Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 12 juin 1974, Partie 2 mercredi 12 (no 16)

[" GAZETTE QUÉBEC £ OFFICIELLE OFFICIAL DU QUÉBEC GAZETTE PARTIE 2 PART 2 lo,c ET RÈGLEMENTS LAWS AND REGULATIONS PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964.ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.3213-72, au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec comprend tous les actes d\"une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazelle officielle du Québec Partie 2, dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazelle officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.L'Éditeur officiel du Québec, Charles-Hknri Dubé.NOTICE TO READERS The Québec Officiai Gazelle is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964.ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazelle (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazelle contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazelle Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazette Part 2 is $30.and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri Dubé.Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant publication d'avis, tirés-à-part ou abonnement à la Gazelle officielle du Québec, veuillez communiquer avec: Georges I.apierre Gazette officielle dv Québec Téléphone: (418) 643-5195 Adresser toute correspondance au bureau de l'Editeur oflieiil du Québec.Cité Parlementa ire, Québec CIA IG7.P.O.For information concerning the puhliration of notices, off-prints or subscription rates to the Québec Official Gazelle, please call: Georges Lapierre Quebec Official Gazette Telephone: (418) 643-5195 All correspondence should he sent to the office of the Québec Official Publisher.Parliament Buildings, Québec G1A 1G7, P.Q.Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class matter (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec, CHARLES-HENRI DUBÉ.Québec Officiai Publieher Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2801 LOIS ET RÈGLEMENTS LAWS AND REGULATIONS Lois Acts Loi des caisses d'entraide économique Sanctionnée le 9 avril 1974 (P.L.2) SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 1.La présente loi régit les caisses d'épargne et de crédit dont le nom comprend l'expression « caisse d'entraide économique » et la Fédération des caisses d'entraide économique du Québec.La Loi des caisses d'épargne et de crédit (Statuts refondus, 1964, chapitre 293) supplique à ces caisses et à cette fédération, sauf dans le cas où la présente loi en dispose autrement.Dans la présente loi toutefois, le mot « caisse » désigne une caisse d'entraide économique et le mot « fédération » désigne la Fédération des caisses d'entraide économique du Québec.S.La déclaration de fondation d'une caisse doit être conforme à la formule 1.Elle doit indiquer, en plus de ce qui est mentionné à l'article 6 de la Loi des caisses d'épargne et de crédit, a) le mode de paiement des parts sociales souscrites; b) le montant des frais d'acquisition des parts sociales, s'il en est prévu, et leur mode de paiement; c) la mention que la responsabilité des signataires est limitée au montant qu'ils ont versé sur leurs parts sociales et non pas à celui de leur souscription, conformément à l'article 6; An Act respecting the caisses d'entraide économique Assented to 9th April 1974 (Bill 2) HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.This act governs the savings and credit unions whose names comprise the expression \"caisse d'entraide économique\" and the Fédération des caisses d'entraide économique du Québec.The Savings and Credit Unions Act (Revised Statutes, 1964, chapter 293) applies to such unions and federation, except where otherwise provided by this act.In this act, however, the word \"union\" means a caisse d'entraide économique and the word \"federation\" means the Fédération des caisses d'entraide économique du Québec.2.The founding memorandum of a union must be made in accordance with form 1.It must indicate, in addition to that which is mentioned in section 6 of the Savings and Credit Unions Act, (a) the mode of payment of the shares subscribed ; (b) the amount of the cost of acquisition of the shares, where provided for, and its mode of payment; (c) the mention that the liability of the signatories is limited to the amount they have paid on their shares and not to the amount of their subscription, in accordance with section 6; 2802 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 d) la mention que les signataires peuvent résilier leur souscription conformément à l'article 10.3.Les membres d'une caisse sont ses fondateurs et toute autre personne capable de contracter, qui à) signe une demande d'admission conforme à la formule 2; b) souscrit le nombre minimum de parts sociales déterminé par le règlement de la caisse pour devenir membre; c) s'engage à respecter le règlement de la caisse; et b) est admise par le conseil d'administration.4.Le règlement de la caisse doit, notamment, déterminer: a) le nombre minimum de parts sociales qu'une personne doit souscrire pour devenir membre; b) le mode de paiement de ces parts; c) le taux des frais d'acquisition, s'il en est prévu, imposés à toute personne qui souscrit des parts sociales, lequel peut être calculé sur le total des sommes souscrites; d) ie mode de paiement et la répartition comptable de ces frais.5.Le règlement de régie interne de la caisse et toute modification qui y est apportée n'entrent en vigueur qu'à compter de leur approbation par la fédération.Le présent article n'a pas pour effet de soustraire le règlement visé à l'article 39 de la Loi des caisses d'épargne et de crédit à l'approbation par le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives et à la publication suivant l'article 13 de ladite loi.6.La responsabilité d'un membre d'une caisse est limitée au montant qu'il a versé sur ses parts sociales et non pas à celui de sa souscription.7.Une caisse ne peut exiger d'un nouvel adhérent ou d'un membre, en plus des frais d'acquisition de parts sociales, un droit d'entrée ou autre frais d'administration.(d) the mention that the signatories may cancel their subscriptions in accordance with section 10.3.The members of a union shall be its founders and any other person capable of contracting, who (a) signs an application for membership in accordance with form 2; (b) subscribes for the minimum number of shares determined by by-law of the union to become a member; (c) undertakes to comply with the by-laws of the union ; and (d) is admitted by the board of directors.4.The by-laws of the union shall, in particular, determine : (a) the minimum number of shares that a person must subscribe to become a member; (b) the mode of payment of such shares; (c) the rate of the cost of acquisition, where provided for, imposed on every person subscribing for shares, which may be computed on the total of the amounts subscribed; (d) the mode of payment and the apportionment of such cost.5.The by-laws of internal management and any amendment made thereto shall come into force only from their approval by the federation.This section shall not have for effect to exempt the by-law contemplated in section 39 of the Savings and Credit Unions Act from approval by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives or from publication in accordance with section 13 of the said act.6.The liability of a member of a union is limited to the amount he has paid on his shares and not to that of his subscription.7.A union shall not require from a new member or from any member, in addition to the cost of acquisition of shares, an initiation fee or any other administrative cost. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2803 Toutefois, elle peut exiger, de tout membre qui fait une demande d'emprunt garanti par hypothèque, nantissement ou gage sur des biens-fonds ou de la machinerie, des frais d'administration ou honoraires dont le montant est déterminé par le règlement de la caisse.8.Une caisse peut faire solliciter par l'intermédiaire de personnes rémunérées des souscriptions de parts sociales qui sont soumises toutefois à l'acceptation du conseil d'administration de la caisse.9.Si la formule de souscription de parts sociales utilisée par une caisse prévoit que la somme souscrite et les frais d'acquisition des parts sociales sont payables par versements périodiques, ceux-ci s'imputent d'abord au paiement des frais d'acquisition puis au paiement des parts sociales souscrites de façon à acquitter en entier chacune des unités au fur et à mesure des versements.10.Toute personne qui souscrit des parts sociales peut, à sa seule discrétion, résilier sa souscription dans les trente jours de la signature de telle souscription en donnant à la caisse un avis écrit à cet effet.La souscription est résiliée de plein droit à compter de la date de la réception de l'avis.Dans les sept jours suivant la résiliation de la souscription, les parties doivent se restituer ce qu'elles ont reçu l'une de l'autre y compris les frais d'acquisition.11.Une caisse ne peut payer un intérêt sur les parts sociales qu'à même les trop-perçus annuels ou le compte de surplus visé à l'article 14.12.Les membres de la caisse, en assemblée annuelle, après avoir pris connaissance des recommandations du conseil d'administration et en se basant sur le compte rendu du dernier exercice social, répartissent le montant des trop-perçus annuels en les affectant d'abord à la constitution de la réserve générale conformément à l'article 13.Le solde, s'il y a lieu, est affecté a) au paiement de l'intérêt sur les parts sociales versées; However, it may require from any member who applies for a loan guaranteed by hypothec, mortgage or pledge on real estate or equipment, administrative costs or fees the amount of which shall be determined by the by-laws of the union.8.A union may, through persons remunerated, solicit subscriptions for shares which shall, however, be subject to acceptance by the board of directors of the union.9.If the form of subscription for shares used by a union provides that the amount subscribed and the cost of acquisition of the shares is payable by periodic instalments, the latter are first posted to the payment of the cost of acquisition, then to the payment of the shares subscribed so as to pay for each unit in full as and when the instalments are received.10.Any person subscribing for shares may, at his sole discretion, cancel his subscription within thirty days of the signature of such subscription by giving a written notice to that effect to the union.The subscription shall be cancelled of right from the date the notice is received.Within seven days following the cancellation of the subscription, the parties shall return what they have received from each other, including the cost of acquisition.11.A union shall pay interest on shares only out of the annual operating surplus or out of the surplus account contemplated in section 14.12.The members of the union, at the annual meeting, after considering the recommendations of the board of directors and in accordance with the statement of the last fiscal year, shall divide the amount of the annual operating surplus by first allocating it to the establishment of a general reserve in accordance with section 13.The balance, if any, shall be allocated (a) to the payment of interest on paid-up shares; 2804 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Purl b) au paiement de ristournes aux déposants ou emprunteurs; ou c) à la constitution du compte de surplus visé à l'article 14.13.Toute caisse doit établir et maintenir une réserve générale.Celle-ci ne peut être partagée entre les membres en totalité ou en partie.Une somme représentant au moins six pour cent des revenus bruts annuels de la caisse doit y être affectée.Toutefois, avant cette affectation, il peut être déduit de cette somme a) le montant dont a été augmentée la provision pour mauvaises créances sur les prêts aux membres, à raison d'au plus un demi de un pour cent par année du montant total des prêts aux membres jusqu'à concurrence de la somme qui porte le total de la provision à un et demi pour cent du montant total de ces prêts; b) le montant dont a été augmentée la provision pour pertes éventuelles sur les placements visés aux paragraphes a à e de l'article 82 de la Loi des caisses d'épargne et de crédit, à raison d'au plus un demi de un pour cent par année du montant total de ces placements jusqu'à concurrence de la somme qui porte le total de la provision à un et demi pour cent du montant total de ces placements.Le pourcentage de six pour cent des revenus bruts annuels à être affecté à la réserve générale peut être réduit à trois pour cent lorsque cette réserve devient supérieure à cinq pour cent du montant représenté par les épargnes, les dépôts, les emprunts de la caisse et les sommes versées sur les parts sociales, calculé à la fin du dernier exercice social.14.Une caisse peut décréter, par règlement, la création d'un compte de surplus à même les trop-perçus annuels.Les pertes d'opérations du dernier exercice social, le cas échéant, sont d'abord débitées à ce compte.L'assemblée annuelle peut affecter le solde de ce compte, en totalité ou en partie, au paiement de l'intérêt sur les parts sociales.Le virement à cette fin est limité toutefois au montant qui a pour effet de (b) to the payment of rebates to de-positers or borrowers; or (c) to the establishment of the surplus account contemplated in section 14.13.Every union must establish and maintain a general reserve.It shall not be divided among the members in whole or in part.An amount representing not less than six per cent of the gross annual income of the union must be allocated thereto.However, before such allocation, the following may be deducted from such amount: (a) the amount by which the reserve for bad debts on loans to members was increased, at a rate of not more than one-half of one per cent per year of the total amount of the loans to the members, up to the amount which increases the total of the reserve to one and one-half per cent of the total amount of such loans; (b) the amount by which the reserve for possible losses on investments contemplated in subparagraphs a to « of section 82 of the Savings and Credit Unions Act was increased, at a rate of not more than one-half of one per cent per year of the total amount of such investments, up to the amount which increases the total of the reserve to one and one-half percent of the total amount of such investments.The percentage of six per cent of the annual gross income to be allocated to the general reserve may be reduced to three per cent when such reserve becomes greater than five per cent of the amount represented by the savings, deposits, borrowings of the union and sums paid on shares, as computed at the end of the last fiscal year.14.A union may, by by-law, order the establishment of a surplus account out of the annual operating surplus.The operating losses of the last fiscal year, if any, shall first be debited to such account.The annual meeting may allocate the balance of such account, in whole or in part, to the payment of interest on shares The transfer for such purpose shall, however, be limited to the amount which has ¦Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 juin 1974.106e année.N° 16 2805 porter le taux d'intérêt sur les parts sociales au taux moyen des trois dernières années.En cas de dissolution d'une caisse, le solde de ce compte est dévolu à la fédération.15.Un membre ne peut tirer d'ordres de paiement sur sa caisse.16.Une caisse ne peut emprunter que pour des besoins temporaires de trésorerie seulement.Ces emprunts ne peuvent être faits qu'auprès de la fédération à moins que celle-ci n'ait autorisé spécialement une caisse à emprunter auprès d'une autre institution financière et jusqu'à concurrence de la limite fixée par elle.Une caisse ne peut emprunter auprès d'une autre caisse.1 T.Le montant total des sommes empruntées par une caisse ne doit, en aucun temps, sauf avec l'autorisation de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec, excéder dix pour cent du montant représenté par les épargnes des membres, le capital versé et non entamé et la réserve générale visée à l'article 13.Pour les fins du présent article, les épargnes confiées à une caisse par ses membres et les emprunts entièrement garantis par nantissements de valeurs mobilières ne sont pas comptés comme des sommes empruntées.18.L'actif disponible d'une caisse moins ses emprunts auprès de la fédération ou d'une institution financière visée à l'article 16, doit toujours être au moins égal à a) dix pour cent du capital social versé; et b) quinze pour cent des sommes représentées par les épargnes des membres.Pour les fins du présent article, l'actif disponible comprend l'encaisse, les dépôts auprès d'une banque, d'une compagnie de fidéicommis, de la fédération ou d'une caisse d'épargne et de crédit autre qu'une caisse d'entraide économique et les placements visés aux paragraphes a et b de for effect to increase the rate of interest on shares to the average rate of the last three years.In case of dissolution of a union, the balance of such account shall devolve to the federation.15.A member shall not draw orders to pay on his union.16.A union shall not borrow except only for temporary needs of the treasury.Such borrowings shall only be made from the federation unless the union is specially authorized by it to borrow from another financial institution and up to the limit fixed by the federation.A union shall not borrow from another union.IT.The total of the amounts borrowed by a union must not, at any time, except with the authorization of the Québec Deposit Insurance Board, exceed ten per cent of the amount represented by the savings of the members, the paid-up and unimpaired capital and the general reserve contemplated in section 13.For the purposes of this section, the savings deposited in a union by its members and the borrowings fully secured by the pledge of securities shall not be regarded as sums borrowed.IS.The available assets of a union less its borrowings from the federation or a financial institution contemplated in section 16, shall always be at least equal to (a) ten per cent of the paid-up capital ; and (b) fifteen per cent of the amounts represented by the savings of the members.For the purposes of this section, available assets comprise cash in hand, deposits in a bank, with a trust company or the federation or in a savings and credit union other than a caisse a\"entraide économique, and the investments contemplated in subparagraphs a and b of section 82 of 2806 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 12, 1974.Vol.106.No.16 Pari 2 l'article 82 de la Loi des caisses d'épargne et de crédit.19.Le règlement de la caisse peut décréter que certains prêts autorisés par la commission de crédit doivent être approuvés par le conseil d'administration de la caisse.Il en détermine les catégories et les montants.20.Tout prêt consenti par une caisse à un membre, garanti par hypothèque, nantissement ou gage sur des biens-fonds ou de la machinerie destinés à des fins industrielles ou commerciales et qui excède trois pour cent de l'actif de la caisse, doit être approuvé par la commission de crédit de la fédération.Dans aucun cas cependant, cette approbation n'est requise pour les prêts de moins de trente mille dollars.La restriction visée au premier alinéa ne s'applique pas si le paienient du principal et les intérêts est garanti par le Gouvernement du Canada ou de la province ou une société de la Couronne du chef du Canada ou de la province.21.La fédération doit adopter un manuel de procédure relative aux prêts hypothécaires qui doit être suivi par ses caisses affiliées.22.Tout prêt consenti à un membre du conseil d'administration d'une caisse doit être approuvé par la fédération.De plus, tout prêt dû par un membre du conseil d'administration d'une caisse, sauf s'il s'agit d'un prêt sur reconnaissance de dette ou d'un prêt garanti par hypothèque sur sa résidence personnelle, doit être divulgué dans les soixante jours à la Régie de l'assurance-dépôts du Québec avec mention du nom de chaque emprunteur, du montant du prêt consenti ainsi que du taux d'intérêt.23.Les règles visées à l'article 22 s'appliquent également à tout prêt consenti a) aux membres du bureau, au conjoint ou aux enfants d'un membre du bureau, du conseil d'administration, de la commission de crédit ou du conseil de surveillance de la caisse: the Savings and Credit Unions Act.19.The by-laws of a union may prescribe that certain loans authorized by the committee on credit must be approved by the board of directors of the union.They shall determine the classes and amounts of such loans.20.Every loan granted by a union to a member, secured by hypothec, mortgage or pledge on real estate or equipment used for industrial or commercial purposes and which exceeds three per cent of the assets of the union, must be approved by the committee on credit of the federation.In no case, however, shall such approval be required for loans of less than thirty thousand dollars.The restriction contemplated in the first paragraph does not apply if the payment in principal and interest is guaranteed by the Government of Canada or of the Province or by a Crown corporation in right of Canada or of the Province.21.The federation must adopt a handbook of procedure relating to hypothecary loans and it must be followed by its affiliated unions.22.Every loan granted to a member of the board of directors of a union must be approved by the federation.Furthermore, every loan owing by a member of the board of directors of a union, except in the case of a loan on acknowledgement of debt or a loan guaranteed by hypothec on his personal residence, must be disclosed within sixty days to the Québec Deposit Insurance Board with mention of the name of each borrower, the amount of the loan granted and the rate of interest.23.The rules contemplated in section 22 also apply to every loan granted (a) to an officer, the spouse or children of an officer, of a member of the board of directors, of the committee on credit or of the board of supervision of the union; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N\" 16 2807 b) à une corporation dans laquelle l'une des personnes visées au paragraphe a ou un membre du conseil d'administration, de la commission de crédit ou du conseil de surveillance, détient directement ou indirectement plus de dix pour cent des actions auxquelles est attaché un droit de vote du capital-actions de cette corporation; c) à une corporation dont plus de cinquante pour cent du capital-actions est détenu, directement ou indirectement, par un groupe exclusivement formé de personnes visées au paragraphe a ou des membres du conseil d'administration, de la commission de crédit ou du conseil de surveillance de la caisse.24.Tout membre du conseil d'administration d'une caisse qui a fait une demande d'emprunt doit s'abstenir de siéger lorsque sa demande fait l'objet de délibération et de décision.25.Une caisse ne peut recevoir de dépôt d'une autre caisse.26.L'assemblée annuelle doit nommer un vérificateur chargé de vérifier le compte rendu annuel de la caisse visé à l'article 80 de la Loi des caisses d'épargne et de crédit.Cette vérification doit être faite par un comptable agréé qui en signe le rapport.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives peut déterminer la forme de ce compte rendu.27.La commission de crédit de la fédération a pour fonction : a) d'autoriser les prêts aux caisses affiliées et la signature de quittances, mainlevées ou cessions de priorité; et b) d'approuver tout prêt visé aux articles 20, 22 et 23.L'approbation de la fédération n'engage pas sa responsabilité.28.Le conseil d'administration de la fédération nomme les membres de la commission de crédit qui peuvent être choisis parmi les employés de la fédération ou les membres des caisses affiliées.(b) to a corporation in which one of the persons contemplated in paragraph a or a member of the board of directors, of the committee on credit or of the board of supervision holds directly or indirectly more than ten per cent of the voting shares of the share capital of such corporation ; (c) to a corporation in which more than fifty per cent of the share capital is held, directly or indirectly, by a group exclusively composed of persons contemplated in paragraph a or of the members of the board of directors, of the committee on credit or of the board of supervision of the union.24.Every member of the board of directors of a union who has applied for a loan must abstain from sitting at the meeting when his application is being considered and decided upon.25.A union shall not receive deposits from another union.26.The annual meeting shall appoint an auditor to audit the annual report of the union contemplated in section 80 of the Savings and Credit Unions Act.Such audit must be made by a chartered accountant who shall sign the report thereof.The Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives may determine the form of such annual report.27.The duties of the committee on credit shall be : (a) to authorize loans to affiliated unions and the signing of releases, discharges or waivers of priority; and (b) to approve any loan contemplated in sections 20, 22 and 23.The approval of the federation does not engage its liability.28.The board of directors of the federation shall appoint the members of the committee on credit, who may be chosen among the employees of the federation or the members of the affiliated unions. 2808 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12, 1974.Vol.106.No.16 Pari Seuls les membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance de la fédération ne peuvent en faire partie.Le règlement de la fédération détermine le nombre et la durée du mandat des commissaires de crédit, les qualifications requises pour remplir leur fonction, le mode de leur rémunération, le quorum, la façon de combler les vacances ainsi que l'étendue et les conditions de l'exercice du mandat de la commission de crédit.29.Les dispositions de la présente loi relatives aux caisses ne s'appliquent pas à la fédération.30.La Caisse d'épargne et d'entraide économique de Québec est réputée être une caisse d'entraide économique au sens de la présente loi sauf que l'article 5, le dernier alinéa de l'article 14, les deuxième et troisième alinéas de l'article 16, les mots « auprès de la fédération ou d'une institution financière visée à l'article 16, » qui suivent le mot « emprunts » à la deuxième ligne de l'article 18, l'article 20 et le premier alinéa de l'article 22 ne s'y appliquent pas à moins qu'elle ne devienne affiliée à la Fédération des caisses d'entraide économique du Québec.31.La présente loi entrera en vigueur à la date ou aux dates qui seront fixées par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil.Only members of the board of directors and of the board of supervision of the federation shall not become members of the committee on credit.The by-laws of the federation shall determine the number of commissioners, their terms of office, the qualifications required to perform their duties, the mode of their remuneration, the quorum, the manner in which to fill vacancies and the scope and conditions of exercise of the duties of the committee on credit.29.The provisions of this act relating to unions do not apply to the federation.30.The Caisse d'épargne et d'entraide économique de Québec is deemed to be a union within the meaning of this act except that section 5, the last paragraph of section 14, the second and third paragraphs of section 16, the words \"from the federation or a financial institution contemplated in section 16,\" following the word \"borrowing\" in the second line of section 18, section 20 and the first paragraph of section 22 do not apply to it unless it becomes affiliated with the Fédération des caisses d'entraide économique du Québec.31.This act shall come into force on the date or dates to be fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2809 ANNEXE I FORMULE 1 (Article 2) Déclaration de fondation d'une caisse d'entraide économique Les soussignés déclarent qu'ils désirent former une caisse d'entraide économique à responsabilité limitée, sous le nom de « Caisse d'entraide économique de.'.» avec siège social à.dans le district électoral de.et qu'ils s'engagent, pour en devenir membres, à souscrire le nombre de parts sociales indiqué en regard de leurs noms, payables de la façon y indiquée.Ils s'engagent aussi à payer le montant des frais d'acquisition des parts sociales souscrites indiqué en regard de leurs noms, payable de la manière y indiquée.La responsabilité des signataires est limitée au montant qu'ils ont versé sur leurs parts sociales et non pas à celui de leur souscription.Les signataires peuvent résilier leur souscription dans les trente jours de la signature de celle-ci en donnant au secrétaire provisoire de la caisse ou à la caisse un avis par écrit à cet effet conformément à l'article 10 de la loi.Le territoire dans lequel la caisse recrutera ses membres sera.M.(nom) (prénoms) (occupation) (résidence) est désigné comme secrétaire provisoire de la caisse pour remettra au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives la présente déclaration et convoquer l'assemblée d'organisation par.(indiquer le mode de convocation) dans les soixante jours de la publication de l'avis d'approbation dans la Gazette officielle du Québec.La caisse sera affiliée à la Fédération des caisses d'entraide économique du Québec.Daté à.ce.19____ APPROBATION SCEAU -.-.- So us-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives \t(En lettres moulées ou de préférence à la machine à écrire)\tSIGNATURE\tNombre de parts sociales de $5.00 souscrites\tMode de paiement des parts sociales\tMontant des frais d'acquisition\tMode de paiement des frais d'acquisition Nom Prénoms\t\t\t\t\t\t Résidence Occupation\t\tfondateur Témoin.\t\t\t\t EXTRAIT DE LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC Volume: Numéro: Page: Date: 2810 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 SCHEDULE I FORM 1 {Section 2) Founding memorandum of a caisse d'entraide économique The undersigned declare that they wish to form a caisse d'entraide économique with limited liability, under the name of \"Caisse d'entraide économique de.with its corporate seat at.in the electoral district of.-.and that they undertake, in order to become members thereof, to subscribe for the numbers of shares indicated opposite their names and payable in the manner there indicated.They also undertake to pay the amount of the cost of acquisition of the shares subscribed indicated opposite their names, payable in the manner there indicated.The liability of the signatories shall be limited to the amount they have paid on their shares and not to that of their subscription.The signatories may cancel their subscriptions within thirty days of their signing them by giving written notice to that effect to the provisional secretary of the union or the union in conformity with section 10 of the act.The territory in which the union will recruit its members shall be.Mr.(surname) (given names) (occupation) (address) is appointed provisional secretary to the union to forward this memorandum to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives and to call the organization meeting by.(indicate mode of calling) within sixty days of publication of the notice of approval in the Québec Official Gazette.The union will be affiliated with the Fédération des caisses d'entraide économique du Québec.Dated at.this.19____ APPROVAL SEAL____ Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives \t(In block letters or, preferably, in typewriting)\tSIGNATURE\tNumber of $5.00 shares subscribed\tMode of payment of shares\tAmount of cost of acquisition\tMode of payment of cost of acquisition Surname Given Names\t\t\t\t\t\t Address Occupation\t\tfounder Witness.\t\t\t\t EXTRACT FROM THE QUEBEC OFFICIAL GAZETTE Volume: Number: Page: Date: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N\" 16 2811 FORMULE 2 {Article 3) Demande d'admission comme membre d'une caisse d'entraide économique Je, soussigné, demande à devenir membre.(nom de la caisse) dont le siège social est à.Je m'engage à respecter le règlement de la caisse et je souscris.parts sociales de cinq dollars payables de la façon suivante:.Je m'engage aussi à payer la somme de.représentant le montant des frais d'acquisition des parts sociales que j'ai souscrites, payable de la façon suivante:.Ma responsabilité comme membre est limitée au montant que j'aurai versé sur mes parts sociales et non pas à celui de ma souscription.Je peux résilier ma souscription de parts sociales dans les trente jours de la signature des présentes en donnant à la caisse un avis par écrit à cet effet conformément à l'article 10 de la loi.Signé en double à.ce.19.Témoin.(signature) (signature) Adresse.Occupation.Admis par le conseil d'administration, ce.19.FORM 2 (Section 3) Application for membership in a caisse d'entraide économique I, the undersigned, apply for membership in.(name of the union) the corporate seat of which is at.I undertake to comply with the by-laws of the union and I subscribe for.shares of five dollars each payable as follows:.I also undertake to pay the sum of.as the amount of the cost of acquisition of the shares I have subscribed for, payable as follows:.My liability as a member is limited to the amount I shall have paid on my shares, not to the amount I have subscribed for.I may cancel my subscription for shares within thirty days of the signature of this application by giving a written notice to that effect to the union in accordance with section 10 of the act.Signed in duplicate at.this.19____ Witness.(signature) (signature) Address.Occupation.Accepted by the board of directors, this.19____ (signature de la personne autorisée) (signature of authorized person) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année,N' 16 2813 Loi modifiant la Loi de l'assurance-dépôts du Québec Sanctionnée le 9 avril 1974 (P.L.3) SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 25 de la Loi de l'assurance-dépôts du Québec (1966/1967, chapitre 73), modifié par l'article 2 du chapitre 71 des lois de 1968, est de nouveau modifié: a) en ajoutant, dans la quatrième ligne du paragraphe a, après le mot « prêts » les mots « ainsi que les sommes versées par ses membres sur leurs parts sociales » ; b) en ajoutant, à la fin, l'alinéa suivant: « Les dispositions du paragraphe a n'ont pas pour effet de soustraire une caisse d'épargne et de crédit qui sollicite des souscriptions de parts sociales par l'intermédiaire de personnes qu'elle rémunère, ni ces personnes, aux dispositions de la Loi des valeurs mobilières (Statuts refondus, 1964, chapitre 274) et des règlements adoptés en vertu de cette loi.» 2.L'article 33 de ladite loi, modifié par l'article 4 du chapitre 71 des lois de 1968, est de nouveau modifié en insérant, après le premier alinéa, le suivant: « Pour les fins du présent article, un dépôt d'argent constitué par les sommes versées sur ses parts sociales par un membre d'une caisse d'épargne et de crédit vient à échéance lorsque cette caisse est tenue de le rembourser conformément aux articles 31 et 32 de la Loi des caisses An Act to amend the Québec Deposit Insurance Act Assented to 9th April 1974 (Bill 3) HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.Section 25 of the Québec Deposit Insurance Act (1966/1967, chapter 73), amended by section 2 of chapter 71 of the statutes of 1968, is again amended : (a) by adding after the word \"them\" in the fourth line of paragraph a the words \"and the amounts paid on their shares by its members\"; (b) by adding, at the end, the following paragraph: \"Paragraph a does not have the effect of exempting a savings and credit union which solicits subscriptions of shares through persons it remunerates, or such persons, from the provisions of the Securities Act (Revised Statutes, 1964, chapter 274) and of the regulations made under such act.\" 2.Section 33 of the said act, amended by section 4 of chapter 71 of the statutes of 1968, is again amended by inserting, after the first paragraph, the following : \"For the purposes of this section, a deposit of money constituted by the amounts paid on his shares by a member of a savings and credit union becomes due when such union is bound to reimburse it in accordance with sections 31 and 32 of the Savings and Credit Unions Act (Re- 2814 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 d'épargne et de crédit (Statuts refondus 1964, chapitre 293).» 3.L'article 41 de ladite loi, modifié par l'article 9 du chapitre 71 des lois de 1968, est de nouveau modifié en insérant, dans la deuxième ligne du paragraphe h, après le mot « inscrites », les mots « sauf les caisses d'épargne et de crédit ».4.Ladite loi est modifiée en insérant, après l'article 41, le suivant: « 41a.La Régie peut aussi faire des règlements pour déterminer les règles et normes relatives à la composition et à la ventilation de l'actif et du passif des caisses d'épargne et de crédit, à la liquidité de leur actif, y compris les catégories de prêts, placements et endettements permis et les normes quantitatives et qualitatives applicables à chaque catégorie.Ces règles et normes peuvent être distinctes, selon qu'elles s'appliquent à toutes les caisses d'épargne et de crédit ou seulement à celles qui sont affiliées à une même fédération ou aux caisses non-affiliées.Avant d'adopter ces règlements, la Régie consulte la fédération à laquelle sont affiliées les caisses visées par les règlements.Tout projet de règlement pouvant être adopté en vertu du présent article doit être publié dans la Gazette officielle du Québec, avec avis qu'à l'expiration des trente jours suivant la publication, il sera soumis pour adoption par la Régie.» 5.La présente loi entrera en vigueur à la date ou aux dates qui seront fixées par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil.vised Statutes, 1964, chapter 293).\" 3.Section 41 of the said act, amended by section 9 of chapter 71 of the statutes of 1968, is again amended by inserting, after the word \"institutions\" in paragraph h, the words \"except savings and credit unions,\".4.The said act is amended by inserting, after section 41, the following: « lie.The Board may also make regulations for determining the rules and standards concerning the composition and apportionment of the assets and liabilities of the savings and credit unions, the liquidity of their assets, including the classes of loans, investments and indebtedness permitted and the quantitative and qualitative standards applicable to each class.Such rules and standards may be distinct according to whether they apply to all the savings and credit unions or only to those affiliated with a single federation or the non-affiliated unions.Before passing such regulations, the Board shall consult the federation with which the unions contemplated by the regulations are affiliated.Every draft regulation that may be made under this section must be published in the Québec Official Gazette, with notice that at the expiry of the thirty days following such publication, it shall be submitted to the Board for adoption.\" 5.This act shall come into force on the date or dates to be fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2815 Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1975, et pour d'autres fins du service public Sanctionnée le 28 mars 1974 (P.L.11) Très Gracieuse Souveraine, CONSIDÉRANT que d'un message de l'honorable Hugues Lapointe, CP., C.R., lieutenant-gouverneur de cette province, et du budget des dépenses qui l'accompagne, il appert que les sommes ci-après mentionnées sont requises pour faire face à certaines dépenses du gouvernement de la province, qui ne sont pas autrement prévues, pour l'année financière se terminant le 31 mars 1975, et pour d'autres fins du service public; Plaise en conséquence à Votre Majesté qu'il soit statué, et qu'il soit statué par Sa Très Excellente Majesté la Reine, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, que: 1.La présente loi peut cire citée sous le titre de Loi des subsides n° 1,1974/1975.2.Sur le fonds consolidé du revenu de cette province, il sera et pourra être pris une somme n'excédant pas, en tout, $907,475,949.98 pour subvenir aux diverses charges et dépenses du gouvernement et du service public de cette province, pour l'année financière se terminant le 31 mars 1975 auxquelles il n'est pas autrement pourvu, soit l'ensemble a) du sixième du montant des crédits de chaque programme du budget des dépenses de la province pour ladite année An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending on the 31st of March 1975, and for other purposes connected with the public service Assented to 28th March 1974 (Bill II) Most Gracious Sovereign, WHEREAS it appears, by a message from the Honourable Hugues Lapointe, P.C., Q.C., Lieutenant-Governor of this Province, and the estimates accompanying the same, that the sums hereinafter mentioned are required to defray certain expenses of the Government of the Province, not otherwise provided for, for the fiscal year ending on the 31st of March 1975, and for other purposes connected with the public service; May it therefore please Your Majesty that it be enacted, and be it enacted by the Queen's Most Excellent Majesty, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, that: 1.This act may be cited as The Appropriation Act No.1,1974/1975.2.There shall and may be taken out of the consolidated revenue fund of this Province a sum not exceeding, in all, $907,475,949.98 for defraying, for the fiscal year ending on the 31st of March 1975, the charges and expenses of the Government and public service of the Province, not otherwise provided for, being the aggregate of (a) one-sixlh of the amount of the appropriations under each programme of the estimates of the Province, for the said 2816 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pan 2 financière, présenté à l'Assemblée nationale à la présente session de la Législature, i.e.: $892,706,316.66; V) d'un douzième additionnel des crédits du programme 12 pour le ministère des affaires sociales (4), i.e.: $8,844,866.66; c) de deux sixièmes additionnels des crédits du programme 15 pour le ministère de l'éducation (10), i.e.: $2,021,666.66; d) de deux sixièmes additionnels des crédits du programme 16 pour le ministère de l'éducation (10), i.e.: $3,903,100.00.Il pourra en outre être pris, pour les fins de tout crédit voté à la suite d'une estimation budgétaire dont le détail prévoyait une contribution, un remboursement ou une imputation en réduction des sommes à dépenser, un montant égal à cette contribution, à ce remboursement ou cette imputation.3.Des comptes détaillés de tous les deniers dépensés en vertu de la présente loi seront soumis à la Législature de la province, conformément à l'article 72 de la Loi de l'administration financière (1970, chapitre 17).4.Il sera également rendu compte à Sa Majesté des sommes dépensées en vertu de la présente loi.5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.fiscal year, as laid before the National Assembly at the present session of the Legislature, viz.: $892,706,316.66; {b) an additional one-twelfth of the appropriations under programme 12 for the Department of Social Affairs (4), viz.: $8,844,866.66; (c) an additional two-sixths of the appropriations under programme 15 for the Department of Education (10), viz.: $2,021,666.66; (d) an additional two-sixths of the appropriations under programme 16 for the Department of Education (10), viz.: $3,903,100.00.In addition there may be taken, for the purposes of any appropriation voted pursuant to a budgetary estimate the details of which provided for a contribution, reimbursement or imputation in reduction of the sums to be expended, an amount equal to such contribution, reimbursement or imputation.3.Detailed accounts of all moneys expended under this act shall be laid before the Legislature of the Province, in conformity with section 72 of the Financial Administration Act (1970, chapter 17).4.The application of all sums expended under this act shall also be accounted for to Her Majesty.5.This act shall come into force on the day of its sanction. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2817 Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1975, et pour d'autres fins du service public Sanctionnée le 30 mai 1974 (P.L.23) Très Gracieuse Souveraine, CONSIDÉRANT que d'un message de l'honorable Hugues Lapointe, CP., C.R., lieutenant-gouverneur de cette province, et du budget des dépenses qui l'accompagne, il appert que les sommes ci-après mentionnées sont requises pour faire face à certaines dépenses du gouvernement de la province, qui ne sont pas autrement prévues, pour l'année financière se terminant le 31 mars 1975, et pour d'autres fins du service public; Plaise en conséquence à Votre Majesté qu'il soit statué, et qu'il soit statué par Sa Très Excellente Majesté la Reine, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, que: 1.La présente loi peut être citée sous le titre de Loi des subsides n\" 2, 1974/1975, 2.Sur le fonds consolidé du revenu de cette province, il sera et pourra être pris une somme n'excédant pas, en tout, $554,430,516.65 pour subvenir aux diverses charges et dépenses du gouvernement et du service publie de cette province, pour l'année financière se terminant le 31 mars 1975 auxquelles il n'est pas autrement pourvu, soit l'ensemble a) du douzième du montant des crédits de chaque programme du budget des dépenses de la province pour ladite année An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending on the 31st of March 1975, and for other purposes connected with the public service Assented to 30th May 1974 (Bill 23) Most Gracious Sovereign, WHEREAS it appears, by a message from the Honourable Hugues Lapointe, P.C., Q.C., Lieutenant-Governor of this Province, and the estimates accompanying the same, that the sums hereinafter mentioned are required to defray certain expenses of the Government of the Province, not otherwise provided for, for the fiscal year ending on the 31st of March 1975, and for other purposes connected with the public service; May it therefore please Your Majesty that it be enacted, and be it enacted by the Queen's Most Excellent Majesty, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, that : 1.This act may be cited as The Appropriation Act No.2, 1974/1975.2.There shall and may be taken out of the consolidated revenue fund of this Province a sum not exceeding, in all, $554,430,516.65 for defraying, for the fiscal year ending on the 31st of March 1975, the charges and expenses of the Government and public service of the Province, not otherwise provided for, being the aggregate of (a) one-twelfth of the amount of the appropriations under each programme of the estimates of the Province, for the said 8 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 12.1974, Vol.106, No.16 Pari financière, présenté à l'Assemblée nationale à la présente session de la Législature, i.e.: $446,353,158.33; b) d'un douzième additionnel des crédits du programme 5 pour le ministère de l'éducation (10), i.e.: $35,539,483.33; c) d'un douzième additionnel dec crédits du programme 6 pour le ministère de l'éducation (10), i.e.: $46,183,391.66; d) d'un douzième additionnel des crédits du programme 11 pour le ministère de l'éducation (10), i.e.: $26,354,483.33.Il pourra en outre être pris, pour les fins de tout crédit voté à la suite d'une estimation budgétaire dont le détail prévoyait une contribution, un remboursement ou une imputation en réduction des sommes à dépenser, un montant égal à cette contribution, à ce remboursement ou cette imputation.3.Des comptes détaillés de tous les deniers dépensés en vertu de la présente loi seront soumis à la Législature de la province, conformément à l'article 72 de la Loi de l'administration financière (1970, chapitre 17).4.Il sera également rendu compte à Sa Majesté des sommes dépensées en vertu de la présente loi.5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.fiscal year, as laid before the National Assembly at the present session of the Legislature, viz.: $446,353,158.33; b) an additional one-twelfth of the appropriations under programme 5 for the Department of Education (10), viz.: $35,539,483.33; (c) an additional one-twelfth of the appropriations under programme 6 for the Department of Education (10), viz.: $46,183,391.66; (d) an additional one-twelfth of the appropriations under programme 11 for the Department of Education (10), viz.: $26,354,483.33.In addition there may be taken, for the purposes of any appropriation voted pursuant to a budgetary estimate the details of which provided for a contribution, reimbursement or imputation in reduction of the sums to be expended, an amount equal to such contribution, reimbursement or imputation.3.Detailed accounts of all moneys expended under this act shall be laid before the Legislature of the Province, in conformity with section 72 of the Financial Administration Act (1970, chapter 17).1.The application of all sums expended under this act shall also be accounted for to Her Majesty.5.This act shall come into force on the day of its sanction. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2819 Textes réglementaires A.C.1494-74, 24 avril 1974 Règ.74-193, 25 avril 1974 LOI DE LA CONSERVATION DE LA FAUNE (L.Q., 1969, ch.58) LOI DES PARCS PROVINCIAUX (S.R.Q., 1964, ch.201) Prohibition de l'usage de certains engins de chasse Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la prohibition de l'usage de certains engins de chasse à divers gibiers.Attendu Qu'en vertu du paragraphe b de l'article 77 de la Loi de la conservation de la faune (L.Q., 1969, ch.58), le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire le calibre et les caractéristiques des armes qui peuvent être utilisées pour la chasse, suivant la catégorie d'animaux qu'il indique; Attendu Qu'en vertu du paragraphe e de l'article 9 de la Loi des Parcs provinciaux (S .R .6., 1964, ch.201 ).modifiée par (L.Q., 1971, ch.59), le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire des règlements pour la confiscation ou destruction des fusils, armes à feu ou autres armes qui s'y trouvent; Attendu que les engins de chasse sont maintenant classifies en fonction du gibier plutôt que du permis: Attendu Qu'il y a lieu de condenser dans un seul règlement toute la réglementation concernant l'usage d'engins de chasse; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du tourisme, de la chasse et de la pêche: Que le règlement concernant les engins de chasse dont l'usage est prohibé, annexé au présent arrêté en conseil, soit adopté.Que soient abrogés les arrêtés en conseil suivants: 272 du 2 mars 1960, concernant la chasse au loup-marin; l'article I de l'arrêté en conseil 1638 du 14 juin 1967, concernant la chasse au castor; 2301-73 du 20 juin 1973, concernant la chasse du lynx et du lynx roux; l'article 1 de l'arrêté en conseil 3254-73 du 5 septembre 1973, concernant la chasse au petit gibier (lièvre et perdrix) dans les réserves de Papineau, Labelle, Joliette, Mastigouche, Saint-Maurice, Portneuf et Rimouski, et l'article 19 de l'arrêté en conseil 338-74 du 30 janvier 1974, concernant la chasse contrôlée à l'orignal.Que le présent arrêté en conseil entre en vigueur à la date de sa deuxième publication dans la Gazette officielle du Quebec.u grefper du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Statutory instruments O.C.1494-74, 24 April 1974 Reg.74-193, 25 April 1974 WILD-LIFE CONSERVATION ACT (S.Q., 1969, ch.58) PROVINCIAL PARKS ACT (R.S.Q., 1964, ch.201) Prohibition of the use of certain hunting gear Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the prohibition of the use of certain hunting gear for various game.Whereas pursuant to paragraph b of section 77 of the Wild-life Conservation Act (S.Q., 1969, ch.58), the Lieutenant-Governor in Council may prescribe the calibre and characteristics of the arms which may be used for hunting, according to the classes of animals which he indicates; Whereas pursuant to paragraph e of section 9 of the Provincial Parks Act (R.S.Q., 1964, ch.201), amended by (S.Q., 1971, ch.59), the Lieutenant-Governor in Council may make regulations for the confiscation or destruction of guns, firearms or other weapons found within the park; Whereas hunting gear is now classified according to game rather than to licence; Whereas it is expedient to consolidate in one single regulation all regulations respecting the use of hunting gear; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Tourism, Fish and Game: That the Regulation respecting hunting gear whose use is prohibited, annexed to this Order in Council, be enacted.That the following Orders in Council be revoked: 272 dated 2 March 1960 respecting the hunting of seal; section 1 of Order in Council 1638 dated 14 June 1967 respecting the hunting of beaver; 2301-73 dated 20 June 1973 respecting the hunting of lynx and bobcat: section 1 of Order in Council 3254-73 dated 5 September 1973 respecting the hunting of small game (hare and partridge) in the Papineau, Labelle, Joliette, Mastigouche, St.Maurice, Portneuf and Rimouski Reserves, and section 19 of Order in Council 338-74 dated 30 January 1974 respecting controlled moose hunting.That this Order in Council come into force on the date of its second publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council. 2820 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 Règlement concernant les engins de chasse dont l'usage est prohibé 1.Pour tous les oiseaux et animaux visés par la Loi de la Conservation de la faune (L.Q.1969, ch.58).sont défendues: a) les armes à feu automatiques, c'est-à-dire celles dont on peut vider complètement et la chambre et le magasin par une seule pression soutenue sur la détente: b) les armes à air: c) les armes défectueuses: d) les balles traçantes: et e) les balles à pointe dure du type militaire ou autre à bout non écrasant.2.Pour le chevreuil, sont défendus: a) les arcs d'une pression moindre de 40 livres; b) les arbalètes d'une pression moindre de 80 livres; c) les flèches autres que celles à tête d'acier tranchant d'au moins 7/8 de pouce; d) les pistolets et revolvers; e) les fusils et les cartouches à fusil des calibres 28 et 410; f) les cartouches à fusil contenant des plombs d'un diamètre de .33 pouce (S.S.G.) ou moins; g) les cartouches à fusil à balles uniques autre que celles à balles rayées (slugs); h) les cartouches à percussion latérale; i) les carabines et les cartouches à percussion centrale des calibres suivants: 25-20, 256 Magnum, 38-40, 30 U.S.Carbine, 25-35, 32-20, 32-40,44-40.44 Magnum, 303 Savage, 351.38-55.les calibres de 17 à 25 et ceux de moins de 6 millimètres.3.Pour l'orignal, sont défendus: a) dans une chasse contrôlée.i) les engins de chasse mentionnés au paragraphe b; ii) les armes à feu et munitions des calibres suivants: 30/30, 32 Spécial, 35 Remington, 30 Remington, 6.5 Manlicher.250 Savage et 257 Robert; iii) les arcs et arbalètes.Cependant, le paragraphe a de l'article 3 ne s'applique pas à la réserve de la Haute-Mauricie.Regulation respecting hunting gear whose use is prohibited 1.The hunting of all birds and animals contemplated by the Wild-life Conservation Act (S.O.1969.ch.58).is prohibited with: (a) automatic firearms, that is.firearms whose chambers and magazines may be emptied with sustained trigger pressure; (b) air guns; (c) faulty arms; (d) tracer bullets: and (e) non-expanding ball ammunition (hard point), military or other type.2.The hunting of deer is prohibited with: (a) bows under 40 pounds pull; (b) cross-bows under 80 pounds pull; (c) arrows other than those with at least 7/8 of an inch broad steel heads; (d) pistols and revolvers; (e) shotguns and shotgun shells of 28 and 410 calibre; (f) shotgun shells containing lead of a diameter of .33 of an inch (S.S.G.) or under; (g) single ball shotgun shells other than rifled slugs; (h) rim-fire cartridges; (i) centre-fire rifles and cartridges of the following calibres: 25-20.256 Magnum, 38-40, 30 U.S.Carbine.25-35.32-20.32-40.44-40.44 Magnum.303 Savage.35.38-55.calibres from 17 to 25 and those under 6 millimetres.3.The hunting of moose is prohibited: (a) in a controlled hunt, with (i) the hunting gear mentioned in paragraph b; (ii) the firearms and ammunition of the following calibres: 30/30, 32 Special, 35 Remington.30 Remington.6.5 Manlicher, 250 Savage and 257 Robert; (iii) bows and cross-bows.However, paragraph a of section 3 does not apply to the Haute-Mauricic Reserve. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2821 b) dans toute autre chasse à l'orignal, i) les engins de chasse mentionnés à l'article 2, et ii) les fusils.4.Pour le caribou, sont défendus: a) les engins de chasse mentionnés à l'article 2, et b) les fusils.5.Pour l'ours, sont défendus: a) en vertu du permis de piéger les animaux à fourrure: tous les engisn de chasse autres que les pièges; b) en vertu d'un autre permis: i) les engins de chasse énumérés à l'article 2, et ii) les pièges.8.Pour les animaux à fourrure, à l'exception de l'ours, du loup, du coyote, du lynx du Canada, du lynx roux, du renard, de la mouffette, du raton-laveur et du loup-marin: tous les engins de chasse y compris les verveux sont défendus, à l'exception des pièges.7.Pour le loup, le coyote, le renard, la mouffette et le raton-laveur: a) en vertu du permis de piéger les animaux à fourrure: tous les engins de chasse autres que les pièges sont défendus; b) en vertu d'un autre permis, sont défendus: les engins de chasse autres que: i) les arcs et arbalètes; ii) les carabines et cartouches à percussion latérale des calibres 22 à 32; iii) les carabines et cartouches à percussion centrale des calibres suivants: \u2014170 \u201422.218, 219, 220, 221.222, 223, 224 et 225 \u20146 mm., 243, 244 \u201425, 25-06, 250, 256, 257, 25-20 et 25-35 \u2014264 et 6.5 mm.\u2014270 \u20147mm., 280, 284, 7 mm.Magnum, 7x61 \u201430, 30-30, 308, 300.30-06 \u2014303 c) les balles pesant plus de 110 grains des cartouches des calibres mentionnés à l'alinéa b iii.(b) in all other moose hunting, with (i) the hunting gear mentioned in section 2, and (ii) guns.4.The hunting of caribou is prohibited with: (a) the hunting gear mentioned in section 2, and (b) guns.5.The hunting of bears is prohibited: (a) under the licence for the trapping of fur-bearing animals: with all hunting gear other than traps; (b) under another licence: (i) with the hunting gear enumerated in section 2, and (ii) with traps.6.The hunting of fur-bearing animals, with the exception of the bear, wolf, coyote, Canada lynx, bobcat, fox, skunk, raccoon and seal is prohibited with: all hunting gear including hoop-nets, with the exceptioi.of traps.7.The hunting of wolves, coyotes, foxes, skunks and raccoons is prohibited: (a) under the licence for the trapping of fur-bearing animals: with all hunting gear other than traps; (b) under another licence: with hunting gear other than: (i) bows and cross-bows; (ii) rim-fire rifles and cartridges of 22 to 32 calibre; (iii) centre-fire rifles and cartridges of the following calibres: \u2014 170 \u201422, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224 and 225 \u20146 mm., 243, 244 \u201425, 25-06, 250, 256, 257, 25-20 and 25-35 \u2014264 and 6.5 mm.\u2014270 \u20147 mm., 280, 284, 7 mm.Magnum, 7x61 \u201430, 30-30, 308, 3000, 30-06 \u2014303 (c) bullets weighing more than 110 grains from cartridges of the calibres mentioned in paragraph b (iii). 2822 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974, Vol.106.No.16 Pari 2 8.Pour le lynx du Canada el le lynx roux: a) en vertu du permis de piéger les animaux à fourrure, sont défendus: tous les engins de chasse autres que les pièges; b) en vertu de tous les autres permis: i) dans les zones A-l, A-2.A-3, A-4, B, C et E: tous les projectiles, munitions et armes prohibés en vertu du paragraphe b de l'article 7.sont défendus; ii) ailleurs dans la province: la chasse est prohibée.8.Pour la marmotte et le porc-épic: a) les engins de chasse en vertu du paragraphe b de l'article 7 sont défendus; et b) les pièges.10.Pour le loup-marin: \u2014les engins de chasse prohibés par les règlements adoptés en vertu de la Loi des Pêcheries du Canada (S.R.C.1970.ch.F-14) sont défendus.1 1.Pour le petit gibier, à l'exception du lièvre américain, du lapin à queue blanche et de la sauvagine: a) dans les réserves: \u2014tous les engins de chasse sont défendus, à l'exception des: i) fusils des calibres 12.16.20.28 et 410; ii) cartouches munies de plombs d'un diamètre plus petit que 0.180 pouce; b) ailleurs au Québec: \u2014tous les engins de chasse sont défendus autres que: i) les carabines utilisant des cartouches à percussion latérale des calibres 22 à 32; ii) les fusils; iii) les cartouches munies de plombs d'un diamètre plus petit que 0.180 pouce; et iv) les arcs et arbalètes.8.The hunting of Canada lynx and bobcat is prohibited: (a) under the licence for the trapping of fur-bearing animals: with all hunting gear other than traps; (b) under all other licences: (I) in Zones A-l.A-2, A-3, A-4, B, C and E: with all projectiles, ammunition and arms prohibited under paragraph b of section 7; (ii) elsewhere in the province.9.The hunting of woodchucks and porcupines is prohibited with: (a) the hunting gear under paragraph b of section 7; and (b) traps.10.The hunting of seals is prohibited with: \u2014the hunting gear prohibited by the regulations enacted under the Canada Fisheries Act (R.S.C.1970.ch.F-14).11.The hunting of small game, with the exception of the northern hare, white-tailed jack rabbit and migratory game birds is prohibited: (a) in the reserves: \u2014with all hunting gear, with the exception of (i) 12.16.20.28 and 410 gauge shot-guns; (ii) with cartridges containing lead of a diameter smaller than 0.180 of an inch; (b) elsewhere in Quebec: \u2014with all hunting gear other than: (i) with rifles using rim-fire cartridges of 22 to 32 calibre; (ii) with guns; (iii) with cartridges containing lead of a diameter smaller than 0.180 of an inch; and (iv) with bows and cross-bows. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974, 106e année.N° 16 2823 12.Pour le lièvre américain et le lapin à queue blanche: a) en vertu du permis pour trapper les animaux à fourrure: tous les engins de chasse autres que les pièges sont défendus; b) en vertu du permis de chasse au petit gibier: i) dans les réserves: \u2014tous les engins de chasse autre que ceux mentionnés au paragraphe a de l'article 11 sont défendus; ii) ailleurs au Québec: \u2014tous les engins de chasse autre que ceux mentionnés au paragraphe b de l'article 11 sont défendus, à l'exception du collet qui peut être utilisé aux endroits, durant les saisons et suivant les conditions déterminées par le lieutenant-gouverneur en conseil.13.Pour la sauvagine: \u2014les engins de chasse prohibés par la Loi de la Convention concernant les oiseaux migrateurs et par les règlements adoptés en vertu de ladite loi (S.R.C., 1970, ch.M-I2), sont défendus.14.Nonobstant les dispositions du paragraphe a des articles 5, 7 et 8, il est permis d'utiliser une arme à feu pour abattre l'ours, le loup, le coyote, le renard, le lynx du Canada et le lynx toux, lorsque ces animaux ont été préalablement capturés au piège.15.Dans toute chasse contrôlée, les agents de conservation et les préposés du ministère du tourisme, de la chasse et de la pêche sont autorisés à retenir aux postes de contrôle toutes les armes ou munitions dont l'usage est défendu, tant et aussi longtemps que dure le séjour du porteur d'une telle arme à l'intérieur du territoire où se pratique cette chasse.12.The hunting of the northern hare and the white-tailed jack rabbit is prohibited: (a) under the licence for the trapping of fur-bearing animals: with all hunting gear other than traps; (b) under the hunting licence for small game: (i) in the reserves: \u2014with all hunting gear other than that mentioned in paragraph a of section 11 ; (ii) elsewhere in Québec: \u2014with all hunting gear other than that mentioned in paragraph b of section 11, with the exception of snares which may be used in the places, during the seasons and under the conditions determined by the Lieutenant-Governor in Council.13.The hunting of migratory game birds is prohibited: \u2014with the hunting gear prohibited under the Migratory Birds Convention Act and under the regulations enacted under the said Act (R.S.C., 1970, ch.M-12).14.Notwithstanding the provisions of paragraph a of sections 5, 7 and 8, the use of a firearm to kill bears, wolves, coyotes, foxes, Canada lynx and bobcat is permitted when such animals have been captured beforehand in traps.1 5.In any controlled hunt, conservation officers and the persons hired by the Department of Tourism, Fish and Game are authorized to retain at control stations all arms or ammunition whose use is prohibited for as long as the holders of such arms shall stay within the territory where such hunting is practised.399-11-2-0 399-11-2-0 i \u2022 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2825 A.C.1579-74, 1 mai 1974 Règ.74-224, 8 mai 1974 LOI DE LA CONSERVATION DE LA FAUNE (L.Q., 1969, ch.58) Permis de chasse Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant les permis de chasse.Attendu Qu'en vertu des paragraphes a et * de l'article 77 de la Loi de la conservation de la faune (L.Q., 1969, ch.58), le lieutenant-gouverneur en conseil peut: a) fixer des catégories de permis et déterminer les conditions que doivent remplir les requérants et les détenteurs de permis délivrés en vertu de la présente loi ou des règlements, la forme de ces permis, leur coût, leur teneur, leur durée, ainsi que pour l'obtention des permis des catégories qu'il indique; k) déterminer les animaux qui appartiennent à la catégorie du petit gibier.Il est ordonne', en conséquence, sur la proposition du ministre du tourisme, de la chasse et de la pêche: Que le règlement concernant les permis de chasse, annexé au présent arrêté en conseil, soit adopté.Que l'arrêté en conseil 1760-73 du 10 mai 1973, concernant les permis de chasse, soit abrogé.Que le présent arrêté en conseil entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement concernant les permis de chasse Section I DÉFINITIONS 1.Dans le présent règlement, les expressions et mots suivants signifient: a) «petit gibier»: la sauvagine, la gelinotte huppée, la gelinotte à queue fine, le tétras des savanes, la perdrix européenne, le lagopède, le faisan, la corneille américaine, l'étoumeau sansonnet, le moineau domestique, le carouge à épaulette, le mainate rouilleux, le mainate bronzé, le vacher, le lièvre américain et le lapin à queue blanche et le lièvre unique; O.C.1579-74, 1 May 1974 Reg.74-224, 8 May 1974 WILD-LIFE CONSERVATION ACT (S.Q., 1969.ch.58) Hunting licences Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning hunting licences Whereas under subparagraphs a and k of section 77 of the Wild-Life Conservation Act (S.Q., 1969, ch.58), the Lieutenant-Governor in Council may: (a) fix classes of licences and determine the conditions to be fulfilled by applicants for and holders of licences issued under this Act or the regulations, the form, cost, tenor and term of such licences in order to obtain licences of such classes as he indicates; (*) determine which animals belong to the class of small game; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Tourism, Fish and Game: That the Regulation respecting hunting licences, annexed to this Order in Council, be enacted; That Order in Council 1760-73 dated 10 May 1973 respecting hunting licences be revoked.That this Order in Council come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation respecting hunting licences Division I DEFINITIONS 1.In this Regulation, the following words and expressions mean: (a) \"small game\": migratory game birds, ruffed grouse, sharptailed grouse, spruce grouse, gray partridge, ptarmigan, pheasant, common crow, starling, house sparrow, red-wing, rusty blackbird, common grackle, cowbird, northern hare, white-tailed jack rabbit and arctic hare; 2826 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Part 2 b) «sauvagine»: les oiseaux qui ne peuvent être chassés que conformément à la Loi de la Convention concernant les oiseaux migrateurs (S.R.C.1970, Ch.M-12), et des règlements adoptés en vertu de ladite loi; c) «d'autres espèces»: le loup, le coyote, le renard, le lynx roux, le lynx, la mouffette, le raton-laveur, la marmotte et le porc-épic; d) «personnes résidant au Québec»: toute personne qui a demeuré dans le Québec durant les 12 mois consécutifs précédant sa demande de délivrance d'un permis ainsi que les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie canadienne cantonnés au Québec; e) «certificat du chasseur»: permis de chasse de base nécessaire aux résidants du Québec, pour l'obtention des permis de chasse visés aux articles 4 à 8 et 10.Section II CATÉGORIE ET COÛT DES PERMIS 2.Le permis de possession et de port d'armes de chasse pour les personnes ne résidant pas au Québec.$ 1.10 (dont $0.10 de commission au vendeur) 3.Le permis de chasser tout gibier et de trapper des animaux à fourrure, pour un Indien ou un Esquimau domicilié au Québec et qui occupe un terrain de chasse aux animaux à fourrure; ce permis donne également à l'Indien le droit de pê- cher .$ 1.00 4.Le permis de chasser: a) la sauvagine; b) le petit gibier autre que la sauvagine et c) d'autres espèces: Personnes résidant au Québec .$ 4.25 (dont $0.25 de commission au vendeur) Personne ne résidant pas au Québec.$17.50 (dont $0.50 de commission au vendeur) S.Le permis de chasser: a) le chevreuil; b) l'ours et c) d'autres espèces: Personne résidant au Québec.$ 5.25 (dont $0.25 de commission au vendeur) Personne ne résidant pas au Québec.$ 27.50 (dont $0.50 de commission au vendeur) (b) \"migratory game birds\": birds which may only be hunted pursuant to the Migratory Birds Convention Act (R.S.C., 1970, ch.M-12) and the regulations under the Act; (c) \"other species\": wolf, coyote, fox, bobcat, lynx, skunk, raccoon, woodchuck and porcupine; (d) \"Québec resident\": any person who has resided in Québec during the 12 consecutive months preceding his application for a licence as well as members of the Canadian Armed Forces and the Royal Canadian Mounted Police stationed in Québec; (e) \"hunter's certificate\": basic hunting licence required for Québec residents desirous of obtaining the hunting licences contemplated in sections 4 to 8 and 10.Division II CLASSES OF LICENCE AND FEES 2.Licence for the possession and carrying of hunting arms for non-residents of Québec .$ 1.10 ($0.10 of which is vendor's commission) 3.Hunting and trapping licence for all game and fur-bearing animals issued to an Indian or Eskimo domiciled in Québec and occupying a fur-bearing animal hunting ground; such licence also giving the Indian the right to fish.$ 1.00 4.Hunting licence for: (a) migratory game birds; (b) small game other than migratory game birds, and (c) other species: Québec resident.$ 4.25 ($0.25 of which is vendor's commission) Non-resident .$17.50 ($0.50 of which is vendor's commission) 5.Hunting licence for (a) deer; (b) bear and (c) other species: Québec resident.j 5 25 ($0.25 of which is vendor's commission) Non-resident .$ 27 50 ($0.50 of which is vendor's commission) Partie 2 8.Le permis de chasser: a) l'orignal; b) l'ours et c) d'autres espèces: Personne résidant au Québec.$ 13.50 (dont $0.50 de commission au vendeur) 7.Le permis de chasser: a) le caribou; b) l'ours et c) d'autres espèces: Personne résidant au Québec.$ 13.50 (dont $0.50 de commission au vendeur) 8.Le permis de chasser: a) l'ours et b) d'autres espèces: Personne résidant au Québec.$ 5.25 (dont $0.25 de commission au vendeur) Personne ne résidant pas au Québec.$ 12.50 (dont $0.50 de commission au vendeur) 9.Le permis de chasser: a) la sauvagine; b) le petit gibier autre que la sauvagine; c) le chevreuil; d) l'orignal; e) le caribou; f) l'ours et g) d'autres espèces: Personne ne résidant pas au Québec.$103.00 (dont $1.00 de commission au vendeur) 10.Le permis de chasser: a) le chevreuil; b) l'ours et c) le renard: Personne résidant au Québec.$ 5.75 Personne ne résidant pas au Québec.$ 28.00 11.Le permis de piéger les animaux à fourrure: Personne résidant au Québec.$ 2.10 (dont $0.10 de commission au vendeur) 2827 6.Hunting licence for: (a) moose; (b) bear and (c) other species: Québec resident.$ 13.50 ($0.50 of which is vendor's commission) 7.Hunting licence for: (a) caribou; (b) bear and (c) other species: Québec resident.$ 13.50 ($0.50 of which is vendor's commission) 8.Hunting licence for: (a) bear and (b) other species: Québec resident.$ 5.25 ($0.25 of which is vendor's commission) Non-resident .$ 12.50 ($0.50 of which is vendor's commission) 9.Hunting licence for: (a) migratory game birds; (b) small game other than migratory game birds; (c) deer; (d) moose; (e) caribou; (f) bear and (g) other species: Non-resident.$103.00 ($1.00 of which is vendor's commission) 10.Hunting licence for: (a) deer; (b) bear and (c) fox: Québec resident.$ 5.75 Non-resident.$ 28.00 1 1.Licence to trap fur-bearing animals: Québec resident.$ 2.10 ($0.10 of which is vendor's commission) GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2828 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 Personne ne résidant pas au Québec.$202.00 (dont $2.00 de commission au vendeur) 12.Des permis spéciaux, pour la chasse au gros et petit gibier, sont émis gratuitement aux amérindiens nécessiteux qui vivent dans les réserves ou dans les établissements indiens.Section III CONDITIONS DES PERMIS 13.Tout résidant du Québec doit produire son certificat du chasseur, délivré par le ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche, pour l'obtention des permis de chasse visés par les articles 4 à 8 et 10.14.Le certificat du chasseur ne peut être obtenu sans que le requérant n'ait subi avec succès l'examen requis, après avoir suivi les cours de sécurité dans le maniement des armes à feu.dispensés par des instructeurs oeuvrant au sein d'un groupement reconnu par le ministre.15.Tout non-résidant, pour obtenir les permis visés aux articles 4, 5.8.9 et 10 doit produire un document de son état, sa province ou du Québec, établissant qu'il a été reconnu apte à se servir des armes à feu pour la chasse.16.En cas de perte, et à la condition que le titulaire prouve une perte réelle: a) un duplicata du certificat du chasseur, tel que visé aux articles 13 et 14.est délivré gratuitement au titulaire: b) un duplicata des permis visés aux articles 2 à 11 est délivré au titulaire, au prix indiqué sur chacun des permis perdus.17.Toute personne, ne résidant pas au Québec, ne peut être en possession d'armes à feu de chasse, sans être porteur de l'un des permis visés aux articles 2, 4, 5, 8, 9 et 10.18.Pour les non-résidants, les permis visés aux articles 4, 5, 8, 9 et 10 ne sont valables que s'ils sont accompagnés de l'un des documents visés à l'article 15.18.Les permis visés aux articles 4 à 10 comportent des indemnités en faveur du détenteur ou ses héritiers légaux et des tiers, suivant les conditions et montants fixés par le règlement concernant le paiement d'une indemnité à un détenteur de permis de chasse ou de pêche et de dommages-intérêts à des tiers (A.C.3312 du 29 septembre 1971 et am.).Non-resident.$202.00 ($2.00 of which is vendor's commission) 12.Special hunting licences for big and small game shall be issued free of charge to needy American Indians living on reservations or in Indian establishments.Division III LICENCE CONDITIONS 1 3.Every Québec resident must produce his hunter's certificate, issued by the Department of Tourism, Fish and Game, in order to obtain the hunting licences contemplated in sections 4 to 8 and 10.14.A hunter's certificate may not be obtained unless the applicant has successfully passed the examination taken upon completion of the course on the safe handling of firearms given by instructors of an association approved by the Minister.1 5.Every non-resident who is desirous of obtaining the licences contemplated in sections 4, 5, 8, 9 and 10 must produce documentary evidence from his state, province or from Québec certifying that he is recognized competent in the handling of hunting firearms.16.In case of loss and where the holder is able to prove that the licence has in fact been lost: (a) a duplicate of the hunter's certificate contemplated in sections 13 and 14 shall be issued free of charge to the holder; (b) a duplicate of the licences contemplated in sections 2 to 11 shall be issued to the holder at Ihe fee stipulated on each licence which has been lost.I 7.No non-resident may be in possession of hunting firearms unless he holds one of the licences contemplated in sections 2.4, 5.8.9 and 10.18.For non-residents, the licences contemplated in sections 4.5.8, 9 and 10 shall be valid only if they are accompanied by one of the documents contemplated in section 15.18.The licences contemplated in sections 4 to 10 include indemnities to holders or their legal heirs and third parties in accordance with the conditions and amounts fixed by the Regulation concerning the payment of an indemnity to the holder of a hunting or fishing licence and of damages to third parties (O.C.3312 dated 29 September 1971 and am.). Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2829 20.Toui détenteur d'un certificat du chasseur ou d'un permis, qui a été annulé en vertu de l'article 49 de la Loi de la Conservation de la Faune, doit remettre chacun de ces documents au ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche.21.Le permis visé à l'article 11 autorise le détenteur à capturer le lièvre au moyen de pièges ou collets.Section IV RESTRICTION DES PERMIS 22.Les documents visés aux articles 13 et 15 doivent être portés sur la personne du titulaire, lorsqu'elle chasse.23.Les permis visés aux articles 5 à 9 ne sont pas valables sur l'île d'Anticosti.24.Le permis visé à l'article 10 n'est valable que sur l'île d'Anticosti.25.Les permis visés aux articles 5, 6, 7 et 9, pour les gibiers visés aux articles 5, 6 et 7 ainsi qu'aux paragraphes c.d.e et / de l'article 9, ne sont valables que durant la saison et dans les zones où est permise la chasse au chevreuil, à l'orignal ou au caribou, suivant l'espèce de ces trois gros gibiers inscrite sur le permis de chasse.Cependant, les permis de chasse visés au présent article ne sont plus valables même pour l'ours et d'autres espèces, lorsque l'espèce de gros gibier, dont la chasse est autorisée par ledit permis, a été enregistrée.26.Nul ne peut acheter qu'un seul permis de chacune des catégories visées aux articles 2 à 11.27.Le permis visé à l'article 4 est valable du 1er avril de l'année d'émission au 31 mars de l'année suivante.28.Les permis visé à l'article 8 n'est valable que du 1er mai au 31 juillet de l'année d'émission.28.Les permis visés aux articles 2 à 11 ne sont pas valides: a) s'ils sont délivrés à la suite d'une fausse déclaration; b) s'ils sont altérés de façon quelconque; c) s'ils ne portent pas la signature du titulaire et de celui qui les a délivrés; d) s'ils sont utilisés par une personne autre que le titulaire du permis; 20.Every holder of a hunter's certificate or licence that has been cancelled under section 49 of the Wildlife Conservation Act shall return each of these documents to the Department of Tourism.Fish and Game.21.The licence contemplated in section 11 authorizes the holder to hunt hare by means of traps or snares.Division IV LICENCE RESTRICTIONS 22.The documents contemplated in sections 13 and 15 must be carried on the holder's person at all times while hunting.23.The licences contemplated in sections 5 to 9 are invalid on Anticosti Island.24.The licence contemplated in section 10 is only valid on Anticosti Island.25.The licences contemplated in sections 5.6, 7 and 9 for the game indicated in sections 5, 6 and 7 and in paragraphs c.d.e and / of section 9 are only valid during the open season and in those zones where deer, moose and caribou hunting is permitted, according to the species of such big game indicated on the hunting licence.However the hunting licences referred to in this section cease to be valid, even for bear and other species, when the big game species authorized by the licence has been registered.26.No person may purchase more than one licence for each of the classes indicated in sections 2 to 11.27.The licence contemplated in section 4 is valid from 1 April of the year of issue to 31 March of the following year.28.The licences contemplated in section 8 are only valid from 1 May to 31 July of the year of issue.28.No licence contemplated in sections 2 to 11 is valid where: (a) it is issued upon a false statement; (b) it is altered in any way; (c) it does not bear the signature of the holder and the issuer; (d) it is used by a person other than the person to whom it was issued; 2830 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 e) s'ils ne sont pas portés sur la personne du titulaire, suivant la manière déterminée.30.Les permis visés aux articles 2 et 3, 5 à 7 et 9 à 11 ne sont pas valables s'ils sont utilisés en dehors de la période indiquée sur le permis.31.Un permis antidaté ou postdaté ne peut être valable qu'à compter du jour de son émission.33.Pour les résidants, les permis visés: a) aux articles 4 et 8 ne sont valables que s'ils sont apposés au certificat du chasseur; b) aux articles 5, 6.7 et 10 ne sont valables que s'ils sont accompagnés du certificat du chasseur.33.Les permis visés aux articles 3 à 11 ne sont valables que durant les saisons de chasse déterminées par le lieutenant-gouverneur en conseil pour les gibiers impliqués.426-o (e) it is not carried by the holder as prescribed.30.No licence contemplated in sections 2 and 3, 5 to 7 and 9 to 11 is valid when it is used before or after the period specified on the licence.31.An antedated or postdated licence is only valid from the date of its issuance.32.For residents, the licences contemplated: (a) in sections 4 and 8 shall be valid only if they are affixed to the hunter's certificate; (b) in sections 5.6.7 and 10 shall be valid only if they are accompanied by the hunter's certificate.33.The licences contemplated in sections 3 to 11 are only valid during the hunting seasons determined by the Lieutenant-Governor in Council for the particular game concerned.426-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 juin 1974, 106e année.N° 16 2831 A.C.1580-74, 1 mai 1974 Règ.74-225, 8 mai 1974 LOI DE LA CONSERVATION DE LA FAUNE (L.Q., 1969, ch.58) Réserve de chasse et de pèche de la Petite Nation Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le règlement de la réserve de chasse et de pêche de la Petite Nation.Attendu que la réserve de chasse et de pêche de la Petite Nation a été créée en vertu de l'arrêté en conseil 2562 du 20 septembre 1967; Attendu Qu'en venu de l'article 77, paragraphe r, de la Loi de la Conservation de la Faune (L.Q., 1969, ch.58), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les conditions auxquelles la chasse ou la pêche sont permises dans une réserve, prohiber complètement ou partiellement la chasse ou la pêche, le port d'armes ou la possession d'agrès de pêche et la circulation; Attendu Qu'il est opportun d'adopter un règlement concernant la réserve de chasse et de pêche de la Petite Nation; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du tourisme, de la chasse et de la pêche: Que le règlement relatif à la réserve de chasse et de pêche de la Petite Nation, annexé au présent arrêté en conseil, soit adopté et qu'il entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.Règlement concernant la réserve de chasse et de pêche de la Petite Nation 1.Nul ne peut chasser ou pêcher dans cette réserve autrement que par l'intermédiaire d'un pourvoyeur, détenteur de droits immobiliers sur le territoire de cette réserve.2.Nul ne peut être en possession d'engins de chasse ou d'agrès de pêche dans cette réserve, si ce n'est la personne dûment autorisée à y pêcher ou chasser par ie pourvoyeur visé à l'article 1 du présent règlement.O.C.1580-74, 1 May 1974 Reg.74-225, 8 May 1974 WILD-LIFE CONSERVATION ACT (S.Q., 1969, ch.58) Fish and Game Reserve of the Petite Nation Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Regulation respecting the fish and game reserve of the Petite Nation.Whereas the fish and game reserve of the Petite Nation was established under Order in Council 2562 dated 20 September 1967; Whereas under subparagraph r of section 77 of the Wild-life Conservation Act (S.Q., 1969, ch.58), the Lieutenant-Governor in Council may make regulations to determine the conditions upon which hunting or fishing is permitted in a reserve, totally or partially prohibit hunting fishing, the carrying of arms, the possession of fishing gear and travel; Whereas it is expedient to make a regulation respecting the fish and game reserve of the Petite Nation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Tourism, Fish and Game: That the Regulation respecting the fish and game reserve of the Petite Nation, annexed to this Order in Council, be enacted and come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation respecting the fish and game reserve of the Petite Nation 1.No person shall hunt or fish in this reserve other than through the agency of an outfitter who is the holder of immoveable rights in the territory of the said reserve.2.No person shall be in possession of hunting gear or fishing tackle in this reserve, with the exception of persons duly authorized to fish or hunt therein by the outfitter contemplated in section 1 of this Regulation. 2832 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 3.Nul ne peut circuler dans cette réserve, si ce n'est: a) la personne dûment autorisée à y chasser ou pécher par le pourvoyeur visé par l'article 1 du présent règlement; b) la personne employée dans une exploitation forestière ou autres travaux à l'intérieur de cette réserve, laquelle personne doit détenir une carte d'identité émise par son employeur; c) l'agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions.4.Nul ne peut circuler dans cette réserve au moyen de moto-neige ou de véhicule tout terrain, sauf l'agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions.5.Chaque chasseur ou pécheur doit exhiber ses prises aux préposés des postes de contrôle établis à cette fin.3.No person shall travel in this reserve, with the exception of: (a) persons duly authorized to hunt or fish therein by the outfitter contemplated in section 1 of this Regulation; (b) persons employed in this reserve on forestry or other operations, which persons must carry an identity card issued by their employer; (c) peace officers in the performance of their duties.4.No person shall operate a snowmobile or all terrain vehicle in this reserve, with the exception of peace officers in the performance of their duties.5.Every hunter or fisherman must show his take to the officers at the control posts established for such purpose.426-0 426-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 juin 1974.106e année.N° 16 2833 Décision du 1er mai 1974 Règ.74-226, 9 mai 1974 LOI DES MARCHÉS AGRICOLES (S.R.Q., 1964, ch.120) Avis est par les présentes donné que, par sa décision numéro 1540 du 1er mai 1974, la Régie des marchés agricoles du Québec a approuvé, conformément à l'article 38 de la Loi des marchés agricoles, les modifications suivantes au plan conjoint des producteurs de volailles du Québec.Régie des marchés agricoles du Québec.Le secrétaire.Gilles Le Blanc.Fédération des producteurs de volailles du Québec Modifications au plan conjoint des producteurs de volailles du Québec Sur recommandation de la Fédération des producteurs de volailles du Québec, l'assemblée générale des producteurs visés par le plan conjoint des producteurs de volailles du Québec, lors de sa réunion du 21 mars 1974, décrète ce qui suit: Le plan conjoint des producteurs de volailles du Québec, publié dans la Gazette officielle du Québec le 2 janvier 1971, est modifié comme suit: a) En ajoutant, à la fin de l'article XI, les paragraphes suivants: « 15° Sous-réserve du paragraphe 7 de l'article 1, et sauf la capacité de la Fédération d'exercer dans le commerce interprovincial et international les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent plan, en vertu de toute loi d'une autre juridiction qui peut lui conférer de semblables pouvoirs, la Fédération ne doit exercer les pouvoirs, devoirs et attributions conférés par le plan conjoint qu'en rapport avec la mise en marché des dindons dans le commerce intraprovincial.; 16° La Fédération peut remplir toute fonction, exercer tout devoir et attribution qui peuvent légalement lui être attribués en vertu de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, des règlements adoptés ou des ententes conclues en vertu de cette loi.»; Decision dated 1 May 1974 Reg.74-226, 9 May 1974 AGRICULTURAL MARKETING ACT (R.S.Q., 1964.ch.120) Poultry producers Notice is hereby given that, by its decision number 1540 dated 1 May 1974, the Québec Agricultural Marketing Board approved, in accordance with section 38 of the Agricultural Marketing Act, the following amendments to the Québec Poultry Producers' Joint Plan.Québec Agricultural Marketing Board.Gilles Le Blanc.Secretary.Fédération des producteurs de volailles du Québec Amendments to the Québec Poultry Producers' Joint Plan Upon the recommendation of the Fédération des producteurs de volailles du Québec, the general meeting of the producers contemplated by the Québec Poultry Producers' Joint Plan, at its meeting held on 21 March 1974, decrees the following: The Québec Poultry Producers' Joint Plan, published in the Québec Official Gazette dated 2 January 1971 is amended as follows: (a) By adding, at the end of section XI, the following subsections: \"15.Subject to subsection 7 of section I and saving the authority of the Federation to exercise the powers conferred by this plan in respect of interprovincial and international trade under any law of another jurisdiction which may confer s.nilar powers thereupon, the Federation shall exercise the powers, duties and functions conferred by the joint plan only with respect to the marketing of turkey in intraprovincial trade; 16.The Federation may fulfill any function, exercise any duty and authority that may legally be assigned to it under the Farm Products Marketing Agencies Act and the regulations or agreements made under such Act.\" 2834 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Part 2 b) En ajoutant après l'article XI, l'article XII suivant: «XII.Mise en marché en coopération avec d'autres juridictions.1° Dans le présent article, a) «Contingent» désigne le nombre de livres de dindons qu'un producteur de dindons a le droit de vendre dans le commerce intraprovincial par les circuits normaux de commercialisation, ou de faire vendre pour son compte par la Fédération dans le commerce intraprovincial au cours d'une période de temps déterminé; b) «Office» désigne l'Office canadien de commercialisation des dindons institué par proclamation conformément à la Loi sur les Offices de commercialisation des produits de ferme (Canada); c) «Régie» désigne au Québec, la Régie des Marchés Agricoles du Québec; d) «Système de contingentement» désigne un système en vertu duquel la Fédération assigne des contingents aux producteurs de dindons lui permettant de fixer et dé déterminer, s'il y a lieu, les quantités de dindons de toute espèce, classe ou catégorie qui pourront être vendues dans le commerce intraprovincial par chacun ou par l'ensemble des producteurs de dindons.Système des contingents 2° La Fédération doit, dès la mise en vigueur du présent article, par règlement, instituer un système de contingentement par lequel des contingents sont fixés pour tous les membres de différentes classes de producteurs de la province, de telle sorte que le nombre de livres de dindons produits dans la province et qu'il sera permis de vendre dans le commerce intraprovincial pour l'année 1974, et le nombre de livres de dindons produits dans la province et qu'il sera permis de vendre dans le commerce interprovincial et d'exportation au cours de la même année, dans les limites des contingents fixés par l'Office ainsi que le nombre de livres de dindons produits dans la province et dont on prévoit la mise en vente au cours de la même année, en dehors des contingents fixés par l'Office et la Fédération égaleront le nombre de livres de dindons indiqué au paragraphe 3 du présent article.3° Aux fins du paragraphe 2 du présent article, le nombre de livres de dindons pour la province est de 50.5 millions.4° I) Aucun règlement ne doit être établi lorsqu'il pourrait avoir pour effet de porter le total a) du nombre de livres de dindons produits dans la province de Québec et que la Fédération et l'Office auto- (b) By adding after section XI.the following section XII: \"XfJ.Marketing in co-operation with other jurisdictions.1.In this section, (a) \"quota\" means the number of pounds of turkey that a turkey producer is entitled to market in intraprovincial trade through normal trade channels, or to cause to be marketed on his behalf by the Federation in intraprovincial trade during a specified period of time; (b) \"Agency\" means the Canadian Turkey Marketing Agency established by proclamation in accordance with the Farm Products Marketing Agencies Act (Canada); (c) \"Board\" means, in Québec, the Québec Agricultural Marketing Board; (d) \"quota system\" means a system whereby the Federation assigns quotas to turkey producers thus enabling the Federation to fix and determine, where applicable, the quantity in which turkey of any variety, class or grade may be marketed in intraprovincial trade by each turkey producer or by all turkey producers.Quota system 2.The Federation must, forthwith upon the coming into force of this section, by Regulation, establish a quota system in order to assign quotas to all members of different classes of producers in the province, in such manner that the number of pounds of turkey produced in the province and authorized to be marketed in intraprovincial trade, in the 1974 year, and the numbers of pounds of turkey produced in the province and authorized to be marketed in interprovincial and export trade in the same year, within the limits of the quotas assigned by the Agency and the number of pounds of turkey produced in the province and expected to be marketed in the same year, extra to the quotas assigned by the Agency and the Federation, shall equal the number of pounds of turkey set forth in subsection 3 of this section.3.For the purposes of subsection 2 of this section, the number of pounds of turkey for the province is 50.5 million.4.(1) No regulation shall be made where the effect thereof would be to increase the aggregate of (a) the number of pounds of turkey produced in the province of Québec and authorized by quotas assigned by Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2835 risen!, par contingents, de vendre dans le commerce intraprovincial, interprovincial et d'exportation, et b) du nombre de livres produites dans la province de Québec dont on prévoit la mise en vente dans le commerce intraprovincial, interprovincial et d'exportation, et autorisé en dehors des contingents fixés par la Fédération à un chiffre dépassant sur une base annuelle, le nombre de livres de dindons indiqué au paragraphe 3° du présent article pour la province de Québec, à moins que la Fédération n'ait pris en considération 1) le principe de l'avantage comparé de production en rapport à chaque province.ii) tout changement du volume du marché du dindon.iii) toute incapacité des producteurs de dindons d'une ou de plusieurs provinces de vendre le nombre de livres de dindons qu'ils sont autorisés à vendre, iv) la possibilité d'accroissement de la production dans chaque province en vue de la commercialisation, v) les facilités existentes pour la production et l'entreposage dans chaque province, et vi) l'état comparatif des frais de transport vers les marchés à partir de différents points de production et que l'Office n'ait rendu une ordonnance ou établi un règlement semblable.2) Lorsque l'Office a rendu une ordonnance, on établit un règlement relatif aux dispositions d'un plan de commercialisation correspondant aux dispositions du sous-paragraphe 1 la Fédération doit établir un règlement similaire.5° La Fédération peut exiger de tout producteur de dindons auquel un contingent a été fixé comme condition de cette assignation, qu'il mette à la disposition de l'Office ou de son agent tous les dindons produits par lui et qui sont mis en vente en sus du contingent qui lui a été fixé à un prix ne dépassant pas la différence, s'il en est, entre le prix obtenu par l'Office ou son représentant pour la vente de ces dindons et les frais relatifs à cette opération de vente.6° 1) La Fédération peut vendre les dindons mis à sa disposition ou à celle de son représentant sur une base individuelle ou collective, grouper les recettes provenant de leur vente et déduire de la somme globale ainsi obtenue les frais subis par lui-même ou par son représentant pour la vente de ces dindons, avant d'effectuer un paiement aux producteurs.2) La Fédération ne peut vendre aucune quantité de dindons mise à sa disposition en sus du nombre indiqué aux paragraphes 2 et 3 ou tel que modifié conformément à l'article 4 du présent article, à moins de consultation préalable avec l'Office.the Federation and the Agency to be marketed in intraprovincial, interprovincial and export trade, and (fr) the number of pounds of turkey produced in the province of Québec expected to be marketed in intraprovincial, interprovincial and export trade, other than as authorized by quotas assigned by the Federation to a number that exceeds on a yearly basis the number of pounds of turkey set out in subsection 3 of this section for the province of Québec, unless the Federation has taken into account (1) the principle of comparative advantage of production in respect of each province, (ii) any variation in the size of the market for turkey, (iii) any failure by turkey producers in one or several provinces to market the number of pounds of turkey authorized; (iv) the possibility of increased market production in each province, (v) existing facilities for production and warehousing in each province, and (vi) comparative transportation costs to market areas from various sources of production, and for which the Agency has made a similar order or regulation.(2) Where the Agency has made an order or regulation in respect of the provisions of a marketing plan similar to the provisions of subsection 1.the Federation shall make a similar regulation.5.The Federation may require each turkey producer to whom a quota has been assigned, as a condition of the assignment thereof, to make available to the agency or its agent all turkeys produced by him and marketed in excess of the quota assigned to him at a price not exceeding the difference, if any, between the price realized by the Agency or its agent on the marketing of such turkeys and the expenses related to such marketing.6.(1) The Federation may market turkeys made available to it or its agent on an individual or collective basis and may pool the receipts from the marketing thereof, and deduct from the aggregate amount the expenses incurred by it or by its agent in marketing such turkey, before any payment is made to the producers.(2) The Federation shall not market any quantity of the turkeys made available to it in excess of the number referred to in subsections 2 and 3, or as modified pursuant to subsection 4 of this section, without prior consultation with the Agency. 2836 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 T La Fédération doit, avec l'assentiment de l'Office, appliquer en son nom toute ordonnance rendue et règlement établi pour la mise en place de l'application d'un système de contingentement, ou toute ordonnance ou règlement nécessaire à l'application des dispositions de la Proclamation relative à l'Office canadien de commercialisation des dindons et des dispositions similaires du présent article.8° La Régie et la Fédération devront rendre, approuver et appliquer tout règlement ou ordonnance nécessaire à réaliser les dispositions du présent article.9° Permis: La Fédération doit mettre à la disposition de l'Office tout document ou extrait de document établissant l'enregistrement des producteurs ou l'émission de permis aux producteurs, lorsqu'un tel système est en vigueur.10° Redevances: La Fédération, avec l'assentiment de l'Office, percevra pour lui toutes redevances imposées par l'Office.11° Vérification des ventes: 1) La Fédération doit établir des règlements exigeant des producteurs, abattoirs, conserveries, des négociants, des grossistes et des transformateurs et conditionneurs, qu'ils fournissent tous les renseignements nécessaires au contrôle des ventes; 2) La Fédération doit instituer un système de vérification des ventes; 3) La Fédération doit fournir sur demande à l'Office les renseignements obtenus découlant de l'application du système mentionné à l'alinéa 2.12° Généralités: La Fédération doit prendre toutes les mesures raisonnables pour susciter un haut degré de collaboration entre elle-même et l'Office et, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, elle doit: a) mettre à la disposition de l'Office les comptes rendus, procès verbaux et décisions se rapportant à un domaine intéressant l'Office; b) autoriser un fonctionnaire ou un employé de l'Office, désigné à cet effet par ce dernier d'assister aux réunions de la Fédération, au cours desquelles doit être traitée une question intéressant l'Office et, à cette fin doit aviser desdites réunions le fonctionnaire ou l'employé ainsi désigné; et c) informer l'Office de tout projet de règlement dont l'application pourrait être touchée par la mise en vigueur dudit règlement.13° Les articles I, VUI, X, XI et les devoirs, obligations et engagements du producteur dans l'article IX.et toute disposition analogue est restreinte et assujettie au présent article.7.The Federation shall, with the concurrence of the Agency, administer on its behalf all orders and regulations made by it for the purpose of establishing and implementing a quota system, or any order or regulation necessary to implement the provisions of the Proclamation relating to the Canadian Turkey Marketing Agency and similar provisions of this section.8.The Board and the Federation shall make, approve and apply any regulation or order necessary to implement the provisions of this section.9.Licenses: The Federation shall make available to the Agency any document or extract ot a document establishing the registration of producers or the licensing thereof, when any such system is in force.10.Levies: The Federation shall, with the concurrence of the Agency, collect on its behalf any levies imposed by the Agency.11.Sales verification: (1) The Federation shall make regulations requiring producers, slaughter-houses, packinghouses, dealers, wholesalers and processors, to provide all information necessary to monitor sales; (2) The Federation shall establish a verification system of sales; (3) The Federation shall, upon request, furnish to the Agency the information obtained as a result of the implementation of the system referred to in subsection 2.12.General: The Federation shall take all reasonable steps to promote a high degree of cooperation between itself and the Agency and, without limiting the general scope of the foregoing, shall: (a) make available to the Agency the records, minutes and decisions in relation to any matter that is of concern to the Agency; (b) authorize an officer or employee of the Agency who is designated for such purpose by the Agency, to attend meetings of the Federation, at which any matter that is of concern to the Agency is likely to be discussed and, for such purpose, shall give notice of the said meetings to the officer or employee so designated; and (c) inform the Agency of every proposed regulation that is likely to be affected by the enactment of the said regulation.13.Sections I, VIII, X, XI and the duties, obligations and commitments of producers contemplated in section IX, and any similar provision are restricted by and subject to this section. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2837 14° Le présent article entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le présent article prend fin lorsque la Fédération résilie le Plan national de commercialisation des dindons conformément à ce plan.c) En renumérotant les articles XII, XIII, XIV et XVI pour devenir XJH, XIV, XV et XVI.14.This section shall come into force on the day of its publication in the Québec Official Gazette.This section shall cease to be applicable when the Federation cancels the National Turkey Marketing Plan in accordance with the said Plan.\" (c) By re-numbering sections XB, XIII, XIV and XVI to become sections XIII, XIV, XV, and XVI.420-o 420-o I I I i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2839 C.T.80194, 1 mai 1974 Règ.74-227, 9 mai 1974 LOI DE LA FONCTION PUBLIQUE (L.Q.1965, ch.14) Personnel de direction des greffes Concernant le «Règlement concernant le personnel de direction des greffes».Attendu que la Commission de la fonction publique a adopté, à son assemblée du 19 avril 1974, un règlement concernant le personnel de direction des greffes; Attendu Qu'en vertu de l'article 16 de la Loi de la fonction publique (L.Q., 1965, 1ère session, ch.14) les règlements de la Commission sont subordonnés à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et doivent être publiés dans la Gazette officielle du Québec: Attendu Qu'aux termes de l'article 22 de la Loi de l'administration financière (L.Q., 1970, ch.17) le Conseil du trésor exerce les pouvoirs qui sont conférés au lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la Loi de la fonction publique; Le conseil du trésor décide: Que soit approuvé le règlement concernant le personnel de direction des greffes, adopté par la Commission de la fonction publique à son assemblée du 19 avril 1974 et dont une copie est jointe au présent C.T.; Que ce règlement soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil du trésor.Pierre-Yves Vachon.Règlement de la commission de la fonction publique numéro 580 concernant le personnel de direction des greffes Classification Les directeurs et les directeurs adjoints de greffes forment dans la fonction publique un corps de fonctionnaires dont le travail principal et habituel consiste à assumer des responsabilités administratives et judiciaires en vue de l'administration des cours de justice dans la province de Québec et ce, à titre d'officier de justice nommé généralement en vertu de la Loi des tribunaux judiciaires.Ce corps comprend cinq (5) classes: la classe ID de directeur de greffes, la classe II de directeur de greffes, la classe I de directeur de greffes, la classe B de directeur adjoint de greffes et la classe I de directeur adjoint de greffes.T.B.80194, 1 May 1974 Reg.74-227, 9 May 1974 CIVrL SERVICE ACT (S.Q., 1965, ch.14) Management personnel in court clerks' offices Concerning the Regulation respecting the management personnel in court clerks' offices.Whereas the Civil Service Commission made, at its meeting held on 19 April 1974, a regulation respecting the management personnel in court clerks' offices; Whereas under section 16 of the Civil Service Act (S.Q., 1965, 1st Session, ch.14), the regulations of the Commission shall be subject to the approval of the Lieutenant-Governor in Council and shall be published in the Québec Official Gazette; Whereas under section 22 of the Financial Administration Act (S.Q., 1970, ch.17), the Treasury Board shall exercise the powers conferred upon the Lieutenant-Governor in Council under the Civil Service Act; It ts decided by the Treasury Board: That the Regulation respecting the management personnel in court clerks' offices, made by the Civil Service Commission at its meeting held on 19 April 1974, a copy of which is annexed to this T.B., be approved; That this Regulation be published in the Québec Official Gazette.Pierre-Yves Vachon.Clerk of the Treasury Board.Regulation 580 of the Civil Service Commission respecting the management personnel in court clerks' offices Classification In the civil service, the directors and assistant directors of court clerks' offices constitute a group of civil servants whose main and regular occupation consists in assuming administrative and legal responsibilities for the administration of courts of justice in the province of Québec in the capacity of officers of justice generally appointed under the Courts of Justice Act.This group consists of five (5) classes: the court clerk's office director class HI, the court clerk's office director class B, the court clerk's office director class I, the court clerk's office assistant director class II and the court clerk's office assistant director class I. 2840 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 La classe III de directeur de greffes comprend les employés dont le travail principal et habituel consiste à exercer les fonctions caractéristiques de cette classe: Le directeur de greffes de classe III assure le fonctionnement d'un greffe de la Cour provinciale, division des petites créances.Il rencontre le requérant ou, le cas échéant, son mandataire, examine la recevabilité de la requête et fournit divers renseignements sur la procédure à suivre pour recouvrer la créance; il prépare la requête, la fait signer, complète l'affidavit et assermenté le requérant ou son mandataire; il perçoit des débiteurs les sommes dues ainsi que les frais afférents; il dresse le rôle et voit à ce que les audiences soient tenues; il signifie les différentes procédures de même que les jugements aux parties concernées; lorsqu'il s'agit d'une exécution mobilière, il réquisitionne le bref approprié du greffe de la Cour provinciale et le confie au huissier; il taxe les témoins désignés par le juge; il est responsable de la tenue du plumitif et de différents registres.Le directeur de freffes de la classe III administre le greffe dont il est responsable; il en planifie, organise et supervise les activités; il participe à la préparation des prévisions budgétaires de son unité administrative et contrôle les dépenses; il dirige le personnel du greffe; il voit à son entraînement; il répartit le travail et en vérifie l'exécution; il note le personnel sous sa direction; il représente l'employeur dans l'application des normes des conventions collectives de travail.Enfin, le directeur de greffes de la classe III peut se voir confier d'autres fonctions connexes.La classe II de directeur de greffes comprend les employés dont le travail principal et habituel consiste à exercer des fonctions caractéristiques de cette classe: Le directeur de greffes de la classe II est responsable des activités judiciaires et administratives du greffe d'une Cour provinciale de juridiction mixte, sis ailleurs qu'au chef-lieu d'un district judicaire.Il reçoit et vérifie les procédures; il émet des brefs, mandats et autres pièces de procédures; il tient les plumitifs et les livres comptables; il analyse les dossiers et rend jugement par défaut ou ex parte dans les cas prévus par la loi; il prépare les rôles de la cour; il vérifie et taxe les mémoires de frais; il assermenté et taxe les témoins; il reçoit les dépôts judiciaires et les argents provenant de saisies et en fait la distribution aux créanciers ou autres bénéficiaires; il perçoit les amendes de même que les autres frais et les transmet à qui de droit; il assiste aux audiences de la cour, en dresse le procès-verbal et émet les brefs d'exécution; à titre de juge de paix, il reçoit les serments, les dénonciations et les plaintes; il décerne les sommations, les mandats d'arrestation, de perquisition et de dépôt; il confirme ou annule les citations à comparaître, les promesses de comparaître et les engagements; il lance les assignations; il préside à l'ajournement des comparutions et des causes; il ordonne les The court clerk's office director class III consists of employees whose main and regular occupation consists in the performance of duties pertaining to that class: The court clerk's office director class III ensures the functioning of an office of the Provincial Court, small claims division.He meets the claimant or, where applicable, his mandatary, he examines the admissibility of the motion and provides various information on the procedure to be followed to recover claims; he prepares the motion, has it signed, completes the affidavit and swears in the claimant or his mandatary; he collects sums due from debtors as well as the costs relating thereto; he draws up the roll and sees to it that hearings are held; he serves the various proceedings as well as judgments to the parties concerned; in the event of a moveable execution, he requisitions the appropriate writ from the court clerk's office of the Provincial Court and entrusts it to the bailiff; he taxes the witnesses designated by the judge; he is responsible for the keeping of the minute-book and for various registers.The court clerk's office director class III administers the office for which he is responsible; he plans, organizes and supervises activities therein; he participates in preparing the budgetary estimates of his administrative unit and controls expenditures; he directs the office personnel; he sees to their training; he distributes work and sees that it is done; he rates the members of his personnel; he represents the employer in the application of the standards of collective labour agreements.Further, the court clerk's office director class III may be assigned other related duties.The court clerk's office director class II consists of employees whose main and regular occupation is the performance of duties pertaining to that class: The court clerk's office director class Q is responsible for the legal and administrative activities of the office of a Provincial Court under mixed jurisdiction, located other than at the chief place of a judicial district.He receives and verifies proceedings; he issues writs, mandates and other proceedings, he keeps the minute-book and account-books; he examines the records and renders judgment by default or ex parte in the cases prescribed by law; he prepares tha rolls of the court, he verifies and taxes the bills of costs; he swears in and taxes witnesses; he receives legal deposits and monies resulting from seizures and distributes them to creditors or other beneficiaries; he collects fines as well as other costs and sends them to whomsoever is entided thereto; he attends hearings of the court, draws up the minutes and issues writs of execution; in his capacity as justice of the peace, he takes oaths and receives informations and complaints; he issues summons, warrants for arrests, search warrants and warrants for deposits; he confirms or cancel Is subpoenas to appear, promises to appear and engagements; he serves writs; he presides over the adjournment of Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2841 mises en liberté provisoire sur signature d'une promesse de comparaître ou d'un engagement, sur dépôt d'un cautionnement.De plus, il peut se voir confier la responsabilité d'un greffe satellite de la Cour de bien-être social.La classe II de directeur de greffes comprend aussi les employés dont le travail principal et habituel consiste à exercer les fonctions de greffier de la Cour de bien-être social.A ce titre, il assermenté les plaintes et émet divers mandats; il analyse les dossiers et prépare le rôle de la cour; il assiste aux audiences, rédige les procès-verbaux et émet les brefs d'exécution; il reçoit les requêtes en adoption et rédige les jugements; il entre en communication avec les officiers de probation dans les cas de protection et de délinquance: le cas échéant, il assermenté et taxe les témoins: il perçoit les amendes de même que les frais et les transmet à qui de droit; il tient le plumitif, les livres comptables et autres registres; il assure le transport des jeunes aux institutions de réhabilitation et à la cour en compagnie de constables spéciaux, il prépare des rapports officiels; il reçoit le public et donne des entrevues.La classe II de directeur de greffes comprend également les employés qui de façon principale et habituelle sont chargés de l'administration du greffe d'un tribunal administratif, tant sur le plan judiciaire qu'administratif.Le directeur de greffes de la classe II planifie, organise et supervise les activités de l'un ou l'autre des greffes ci-haut mentionnés; il participe à la détermination des prévisions budgétaires de son unité administrative et en contrôle les dépenses; il dirige le personnel du greffe; il voit à son entraînement; il répartit le travail et en vérifie l'exécution; il note le personnel sous sa direction; il représente l'employeur dans l'application des normes des conventions collectives de travail.Enfin, le directeur de greffes de la classe II peut se voir confier d'autres fonctions connexes.La classe 1 de directeur de greffes comprend les employés dont le travail principal et habituel consiste à exercer les fonctions caractéristiques de cette classe: Le directeur de greffes de la classe I assume la responsabilité tant judiciaire qu'administrative des greffes, sis au chef-lieu d'un district judiciaire, des Cours supérieure, provinciale, des sessions de la paix et de toute autre cour dont les employés sont nommés et rémunérés conformément à la Loi de la fonction publique; il y exerce les pouvoirs de shérif, d'officier spécial et, s'il y a lieu, de régistraire des faillites; il est aussi d'office régistraire du greffe des divorces du district judiciaire.À titre de protonoiaire, il reçoit et vérifie diverses procédures; il émet des brefs; il tient le plumitif, les registres et les livres comptables; il analyse les dossiers et rend appearances and cases; he orders provisional freedom upon the signing of a promise to appear or an engagement, upon deposit of a bond.Moreover, he may be assigned the responsibility of a sub-office of the Social Welfare Court.The court clerk's office director class II also consists of employees whose main and regular occupation is the performance of ihe duties of the clerk of the Social Welfare Court.In this capacity, he swears in complaints and issues various warrants; he examines the records and prepares the roll of the court; he attends hearings, drafts minutes and issues writs of execution; he receives motions under adoption and drafts judgments; he communicates with probation officers in cases of protection and delinquency; where applicable, he swears in and taxes witnesses; he collects fines as well as costs and sends them to whomsever is entitled thereto; he keeps the minute-book and account-books and other registers; he ensures the transport of young persons to rehabilitation centres and to court accompanied by special constables; he prepares official reports; he receives the public and gives interviews.The court clerk's office director class II also consists of employees whose main and regular occupation is the taking charge of the administration of the office of an administrative court, on the legal as well as on the administrative level.The court clerk's office director class n plans, organizes and supervises the activities of one or other of the offices hereinabove mentioned; he participates in determining the budgetary estimates of his administrative unit and controls expenditures; he directs the office personnel; he sees to their training; he distributes work and sees that it is done; he rates the members of his personnel; he represents the employer in the application of the standards of collective labour agreements.Further, the court clerk's office director class II may be assigned other related duties.The court clerk's office director class 1 consists of employees whose main and regular occupation is the performance of the duties of that class: The court clerk's office director class I assumes the legal as well as administrative responsibility of the court clerk's office, located at the chief place of a judicial district, of the Superior and Provincial Courts, of the sessions of the peace and of any other court whose employees are appointed and remunerated in accordance with the Civil Service Act; he exercises the powers of sheriff, of special officer and, where necessary, of registrar of bankruptcies; he is also ex officio the registrar of the office for divorces of the judicial district.In his capacity as prothonotary, he receives and verifies various proceedings; he issues writs; he keeps the minute-book, the registers and account-books; he examines Ihe 2842 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Part 2 jugement par défaut ou ex parte dans les cas prévus par la loi ainsi qu'en matières non contentieuses: il prépare le rôle de la cour; il vérifie et taxe les mémoires de frais; il assermenté et taxe les témoins; il reçoit les dépôts judiciaires et les argents provenant des saisies et fait la distribution aux créanciers ou autres bénéficiaires; il convoque et préside les conseils de famille; il célèbre les mariages civils; il conserve les actes de l'état civil et émet, sur demande, des certificats; il reçoit les déclarations de raison sociale, de sociétés et de compagnies faisant affaires dans le district concerné; il établit la liste des jurés: il peut recueillir les témoignages d'un témoin qui n'a pu se rendre à l'audience en raison de maladie ou d'infirmité; il prépare des rapports officiels: il peut désigner un membre de son personnel pour le remplacer à l'audience pour recueillir les dépositions des témoins, pour délivrer des copies certifiées ou des extraits des documents dont il a la garde et, en général, pour poser tout acte qui n'est pas juridictionnel ou discrétionnaire.À titre de greffier de la Cour provinciale, le directeur de greffes de la classe 1 exerce les mêmes pouvoirs que le protonotairc et ce, à l'intérieur de la juridiction de la Cour provinciale.À titre de greffier des sessions de la paix et de la couronne, le directeur de greffes de la classe 1 reçoit et assermenté les plaintes; il émet les sommations, les mandats d'arrestation et les subpoenas; il lient le plumitif et les livres comptables; il établit les frais d'une cause; il assermenté et taxe les témoins; il prépare le rôle de la cour; il assiste aux audiences, dresse le procès-verbal et émet les brefs d'exécution; il compile diverses statistiques et tient des registres concernant les juges de paix et les constables spéciaux; à titre de juge de paix, il peut ajourner les comparutions, admettre à cautionnement un individu ou accepter de lui la promesse de se présenter en cour; comme greffier de la couronne, il perçoit les amendes de même que les frais et les transmet à qui de droit: il surveille la formation des tableaux de jurés; il prépare des rapports officiels.A titre d'officier spécial, le directeur de greffes de la classe I remplit les devoirs qui lui sont conférés par la Loi des jurés.A titre de shérif, le directeur de greffes de la classe I est chargé de l'exécution des jugements en matière immobilière; il perçoit les frais et honoraires prévus au tarif; il effectue la saisie, fait publier les avis requis par la loi et procède à la vente: il remet au protonotaire le produit de la vente accompagné de son rapport; il est chargé de l'assignation des jurés en matière civile et criminelle; il confectionne le tableau des jurés; il indemnise les témoins de la couronne; il est responsable du logement et de la nourriture des jurés ainsi que du paiement des indemnités et frais auxquels ils ont droit; il doit tenir les livres et records and renders judgments by default or ex parte in the cases prescribed by law as well as in non-contentious matters; he prepares the roll of the court; he verifies and taxes the bills of costs; he swears in and taxes witnesses; he receives legal deposits and the monies resulting from seizures and makes the distribution thereof to creditors or other beneficiaries; he calls and presides over family councils; he solemnizes civil weddings; he keeps the acts of civil status and, upon request, issues certificates; he receives declarations of firm or style, of partnerships and companies carrying on business in the district concerned; he establishes the list of jurors; he may take the testimony of a witness who can not attend a hearing because of illness or infirmity; he prepares official reports; he may designate a member of his personnel to replace him at a hearing to collect the depositions of witnesses, to deliver certified copies or extracts of the documents entrusted to him and.in general, he may perform any act which is not jurisdictional or discretionary.In his capacity as clerk of the Provincila Court, the court clerk's office director class I exercises the same powers as the prothonotary within the jurisdiction of the Provincial Court.In his capacity as clerk of the session ot the peace and of the Crown, the court clerk's office director class I receives and swears in complaints: he issues summons, warrants for arrest and subpoenas; he keeps the minute-book and account-books: he establishes the costs of a case; he swears in and taxes witnesses; he prepares the roll of the court; he attends hearings, draws up the minutes and issues writs of execution; he compiles various statistics and keeps registers concerning justices of the peace and special constables; in his capacity as justice of the peace, he may adjourn appearances, allow bail to an individual or accept from him the promise of appearing in court; as clerk of the Crown, he collects fines as well as costs and sends them to whomsoever is entitled thereto; he supervises the formation of the list of jurors; he prepares official reports.In his capacity as a special officer, the court clerk's office director class I performs the duties which are entrusted to him by the Jury Act.In his capacity as sheriff, the court clerk's office director class I is charged with the execution of judgments in immoveable matters; he collects costs and the fees prescribed in the tariff; he carries out seizures, publishes the notices required by law and proceeds with the sale; he remits to the prothonotary the proceeds of the sale together with his report; he is charged with the summoning of jurors in civil and criminal matters; he draws up the list of jurors; he indemnifies the witnesses of the Crown; he is responsible for the lodging and meals of the jurors as well as for the payment of indemnities and Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2843 registres prescrits par la loi et les règlements; il prépare et transmet les rapports requis.Cette classe regroupe de plus les responsables des greffes de la Cour d'appel et de la Cour de bien-être social sis à Québec et à Montréal de même que les re-gistraires des faillites oeuvrant à Québec, Montréal et Sherbrooke.Le directeur de greffes de la classe 1 administre les greffes dont il est responsable; il en planifie, organise et supervise les activités; il participe à la détermination des prévisions budgétaires de son unité administrative et en contrôle les dépenses; il dirige le personnel des greffes; il voit à son entraînement; il répartit le travail et en vérifie l'exécution; il note le personnel sous sa direction ou revise la notation; il représente l'employeur dans l'application des normes des conventions collectives de travail.Enfin, le directeur de greffes de la classe I peut se voir confier d'autres fonctions connexes.La classe 11 de directeur adjoint de greffes comprend les employés dont le travail principal et habituel consiste à exercer des fonctions caractéristiques de cette classe: Le directeur adjoint de greffes de la classe II, sous l'autorité d'un directeur régional des greffes, d'un directeur des greffes d'un district judiciaire ou d'un chef des procédures judiciaires, assure le fonctionnement d'un ou de plusieurs greffes de juridiction civile, pénale et criminelle, sis au chef-lieu d'un district judiciaire.Il analyse les dossiers qui lui sont soumis et rend jugement par défaut ou ex parte et sur les matières non contentieuses; il assiste aux audiences de la cour, rédige les procès-verbaux et émet les brefs d'exécution; il reçoit les déclarations de raison sociale, de sociétés et de compagnies faisant affaires dans le district judiciaire concerné; il reçoit également les dépôts judiciaires et les argents provenant de saisies et en fait la distribution aux créanciers ou autres bénéficiaires; il prépare les états de collocation relatifs aux ventes d'immeubles; il célèbre les mariages civils; il conserve les actes de l'état civil et émet, sur demande, des certificats; il assermenté les plaintes et certifie les documents judiciaires; il émet les sommations, mandats et subpoenas; il assermenté et taxe les témoins; à titre de juge de paix, il peut ajourner les comparutions, admettre à cautionnement un individu ou accepter de lui la promesse de se présenter en cour; il voit à la formation du tableau des jurés; il peut agir à titre de régistraire adjoint du greffe des divorces du district judiciaire.Cette classe comprend également les employés qui de façon principale et habituelle agissent à titre de coor-donnateur régional de l'activité des greffes instaurés en vertu de la Loi d'accès à la justice et qui, de plus, agis- costs to which they are entided; he must keep the books and registers prescribed by law and the regislations; he prepares and transmits the reports required.This class, moreover, groups the parties responsible for the office of the Court of Appeal and Court of Social Welfare located in Québec and Montreal as well as the registrars of bankruptcies working in Québec, Montreal and Sherbrooke.The court clerk's office director class I administers the office for which he is responsible; he plans, organizes and supervises activities therein; he participates in determining the budgetary estimates of his administrative unit and controls expenditures; he directs the office personnel; he sees to their training; he distributes the work and sees that it is done; he rates the members of his personnel or revises the ratings assigned them; he represents the employer in the application of the standards of collective labour agreements.Further, the court clerk's office director class I may be assigned other related duties.The court clerk's office assistant director class II consists of employees whose main and regular occupation is the performance of the duties pertaining to that class: The court clerk's office assistant director class II, under the authority of a regional office director, of a director of the office of a judicial district or of a head of judicial procedures, ensures the functioning of one or of several offices of civil, penal and criminal jurisdiction, located at the chief place of a judicial district.He examines the records which are submitted to him and renders a judgment by default or ex parte and on non-contentious matters; he attends hearings of the court, drafts the minutes and issues writs of execution; he receives declarations of firm or style, of partnerships and of companies carrying on business in the judicial district concerned; he also receives legal deposits and the monies resulting from seizures and carries out the distribution thereof to creditors or other beneficiaries; he prepares the statements of collocation respecting the sale of immoveables; he solemnizes civil weddings; he keeps the acts of civil status and issues certificates upon request; he swears in complaints and certifies legal documents; he issues summons, warrants for arrest and subpoenas, he swears in and taxes witnesses; in his capacity as justice of the peace, he may adjoum appearances, allow bail to an individual or accept from him the promise of appearing in court; he sees to the formation of the list of jurors; he may act in his capacity as assistant registrar of the office for divorces in the judicial district.This class also consists of employees whose main and regular occupation is to act in the capacity of regional coordinator of the activity of the offices established under the Act to promote access to justice and who, moreover. .2844 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 sent à litre de greffier de la Cour provinciale, divisions des petites créances, à la capitale régionale.Cette classe regroupe de plus les responsables adjoints des greffes de la Cour d'appel et de la Cour du bien-être social sis à Québec et à Montréal de même que les régistraires adjoints des faillites oeuvrant à Québec, Montréal et Sherbrooke.Le directeur adjoint de greffes de la classe II planifie, organise et supervise les activités de son unité administrative; il dirige le personnel du secteur; il voit à son entraînement; il répartit le travail et en vérifie l'exécution; il note le personnel sous sa direction; il représente l'employeur dans l'application des normes des conventions collectives de travail.Enfin, le directeur adjoint de greffes de la classe II peut se voir confier d'autres fonctions connexes.La classe I de directeur adjoint de greffe comprend les employés, à l'exception du chef des procédures judiciaires de Montréal, dont le travail principal et habituel consiste à exercer les fonctions caractéristiques de cette classe: Le directeur adjoint de greffes de la classe I assume, par délégation de pouvoirs, les responsabilités judiciaires normalement dévolues à un directeur régional des greffes.Il voit à ce que tous les documents judiciaires soient préparés selon les prescriptions de la loi et des règles de pratique en usage; il s'assure que les plaintes, brefs et autres documents judiciaires soient enregistrés conformément aux dispositions prévues; il veille au bon déroulement des procédures judiciaires; il s'assure que les responsables des greffes ou autres secteurs judiciaires particuliers aient une connaissance suffisante de la loi et des règles de pratique.A ce titre, le directeur adjoint de greffes de la classe I planifie, organise et supervise les activités de son unité administrative; il dirige le personnel du service; il voit à son entraînement; il répartit le travail et en vérifie l'exécution; il note le personnel sous sa direction ou revise la notation; il représente l'employeur dans l'application des normes des conventions collectives de travail.Enfin, le directeur adjoint de greffes de la classe I peut se voir confier d'autres fonctions connexes.Recrutement A) Avis d'examen Dans le cas où le deuxième alinéa de l'article 39 de la Loi de la fonction publique a reçu son application et que, parmi le personnel permanent admissible dans le milieu, le nombre d'employés déclarés éligibles n'est pas suffisant pour combler les postes va'cants, des candidatures sont sollicitées dans le public au moyen d'un avis approprié.act in the capacity of clerks of the Provincial Court, small claims division, in the regional capital.Moreover, this class groups the assistants responsible for the office of the Court of Appeal and Court of Social Welfare located in Québec and Montreal as well as the assistant registrars of bankruptcies working in Québec, Monlreal and Sherbrooke.The court clerk's office assistant director class II plans, organizes and supervises the activities of his administrative unit; he directs the personnel of the sector; he sees to their training; he distributes work and sees that it is done; he rates the members of his personnel; he represents the employer in the application of the standards of collective labour agreements.Further, the court clerk's office assistant director class II may be assigned other related duties.The court clerk's office assistant director class I consists of employees, with the exception of the head of judicial procedures in Montreal, whose main and regular occupation is the performance of the duties pertaining to that class: The court clerk's office assistant director class I undertakes, by delegation of powers, the judicial responsibilities normally devolved upon a regional office director.He sees to it that all legal documents are prepared according to the prescriptions of law and rules of practice in use; he ensures that the complaints, writs and other legal documents are registered in accordance with the provisions prescribed; he supervises the proper passage of legal proceedings; he ensures that the parties responsible in the court clerk's office or other particular judicial sectors have sufficient knowledge of the law and rules of practice.In this capacity, the court clerk's office assistant director class I plans, organizes and supervises the activities of his administrative unit; he directs the personnel of the service; he sees to their training; he distributes work and sees that it is done; he rates the members of his personnel or revises the rating assigned them; he represents the employer in the application of the standards of collective labour agreements.Further, the court clerk's office assistant director class 1 may be assigned other related duties.Recruitment (A) Examination notice In cases where the second paragraph of section 39 of the Civil Service Act has been applied and the number of permanent eligible employees is not sufficient to fill the vacant positions, candidacies will be sought from among the general public by due notice. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.12 juin 1974, 106e année.N' 16 2845 Les candidats doivent démontrer qu'ils ont la compétence et les aptitudes pour exercer les fonctions de direction de l'emploi considéré; l'ensemble du dossier professionnel des candidats fait alors l'objet d'une étude particulière par le jury.B) Conditions spécifiques d'admission aux examens I.À la classe III de directeur de greffes: 1) Appartenir à la classe de technicien judiciaire et avoir cinq (5) années d'expérience reconnue par l'autorité compétente dans l'exercice de fonctions caractéristiques de cette classe, à ce titre ou à un titre équivalent; OU 2) Détenir un diplôme d'études collégiales avec spécialisation en techniques judiciaires ou dans une autre spécialisation pertinente ou une attestation d'études pertinentes dont l'équivalence est reconnue par l'autorité compétente et avoir cinq (5) années d'expérience pertinente aux fonctions du directeur ou du directeur adjoint de greffes.OU 3) Détenir un diplôme de fin d'études secondaires équivalent à une 1 lième année ou à Secondaire V reconnu par l'autorité compétente ou une attestation d'études dont l'équivalence est reconnue par l'autorité compétente et avoir onze (11) années d'expérience pertinente aux fonctions caractéristiques du directeur ou du directeur adjoint de greffes.À défaut d'avoir le nombre d'années d'expérience requis aux conditions spécifiques d'admission aux examens à cette classe, toute année d'études réussies jugées pertinentes aux fonctions caractéristiques de la classe III de directeur de greffes, complémentaire à l'un des pré-requis académiques, équivaut à deux (2) années d'expérience.II.À la classe II de directeur de greffes: 1) Appartenir à la classe in de directeur de greffes et avoir deux (2) années d'expérience reconnue par l'autorité compétente dans l'exercice de fonctions caractéristiques de cette classe, à ce titre ou à un titre équivalant; OU 2) Détenir un premier diplôme universitaire terminal en droit ou dans une autre spécialisation pertinente, dont l'obtention requiert un minimum de seize (16) années d'études et avoir trois (3) années d'expérience The candidates must show that they have the competence and capacities to perform the management duties of the employment in question; the candidate's whole professional record shall therefore be the subject of a special study by the jury.(B) Examination eligibility requirements 1.The court clerk's office director class III: (1) Belong to the legal technician class and have five (5) years of experience recognized by the competent authority in the performance of the main duties of such class as such, or in an equivalent capacity; OR (2) Hold a diploma of collegiate studies with specialization in legal techniques or other pertinent specialization, or hold a certificate of pertinent studies the equivalence of which is recognized by the competent authority and have five (5) years of experience pertinent to ihe duties of the court clerk's office director or assistant director; OR (3) Hold a diploma certifying that he has completed secondary studies equivalent to Grade XI or Secondary V recognized by the competent authority or hold a certificate of pertinent studies the equivalence of which is recognized by the competent authority and have eleven (11) years of experience pertinent to the main duties of the court clerk's office director or assistant director.Failing the number of years of experience required in the examination eligibility requirements for this class, every year of studies successfully completed deemed pertinent to the main duties of the court clerk's office director class III.complementary to one of the academic prerequisites, is equivalent to two (2) years of experience.II.The court clerk's office director class II: (1) Belong to the court clerk's office director class III and have two (2) years of pertinent experience recognized by the competent authority in the performance of the main duties of this class as such, or in equivalent capacities; OR (2) Hold a first university degree in law or in another pertinent specialization, the obtainment of which requires a minimum of sixteen (16) years of studies and have three (3) years of experience pertinent to 2846 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 pertinente aux fonctions caractéristiques du directeur ou du directeur adjoint de greffes; OU 3) Détenir un diplôme d'études collégiales avec spécialisation en techniques judiciaires ou dans une autre spécialisation pertinente ou une attestation d'études pertinentes dont l'équivalence est reconnue par l'autorité compétente et avoir sept (7) années d'expérience pertinente aux fonctions du directeur ou du directeur adjoint de greffes.À défaut d'avoir le nombre d'années d'expérience requis aux conditions spécifiques d'admission aux examens à cette classe, toute année d'études réussies, jugées pertinentes aux fonctions caractéristiques de la classe II de directeur de greffes, complémentaire à l'un des prérequis académiques, équivaut à deux (2) années d'expérience.III.À la classe I de directeur de greffes: 1) Appartenir à la classe I de directeur adjoint de greffes; OU Appartenir à la classe II de directeur adjoint de greffes et avoir quatre (4) années d'expérience reconnue par l'autorité compétente dans l'exercice de fonctions caractéristiques de cette classe, à ce titre ou à un titre équivalent; OU Appartenir à la classe II de directeur de greffes et avoir six (6) années d'expérience reconnue par l'autorité compétente dans l'exercice de fonctions caractéristiques de cette classe, à ce titre ou à un titre équivalent; OU 2) Être membre du Barreau ou de l'Ordre des notaires et avoir sept (7) années d'expérience pertinente aux fonctions du directeur ou directeur adjoint de greffes; OU 3) Détenir un premier diplôme universitaire terminal en droit ou dans une autre spécialisation pertinente, dont l'obtention requiert un minimum de seize (16) années d'études et avoir neuf (9) années d'expérience pertinente aux fonctions du directeur ou du directeur adjoint de greffes.À défaut d'avoir le nombre d'années d'expérience requis aux conditions spécifiques d'admission aux examens à cette classe, toute année d'études réussies, jugées the main duties of the court clerk's office director or assistant director; OR (3) Hold a diploma of collegiate studies with specialization in legal techniques or other pertinent specialization, or hold a certificate of pertinent studies the equivalence of which is recognized by the competent authority and have seven (7) years of experience pertinent to the main duties of the court clerk's office director or assistant director.Failing the number of years of experience required in the examination eligibility requirements for this class, every year of studies successfully completed deemed pertinent to the main duties of a court clerk's office director class III, complementary to one of the academic pre-requisites, is equivalent to two (2) years of experience.HI.The court clerk's office director class I: (1) Belong to the court clerk's office assistant director class I; OR Belong to the court clerk's office assistant director class II and have four (4) years of experience recognized by the competent authority in the performance of the main duties of this class as such, or in an equivalent capacity; OR Belong to the court clerk's office director class B and have six (6) years of experience recognized by the competent authority in the performance of the main duties of this class as such, or in an equivalent capacity; OR (2) Be a member of the Bar or of the Order of Notaries and have seven (7) years of experience pertinent to the duties of the court clerk's office director or assis-lant director; OR (3) Hold a first university degree in law or in another pertinent specialization, the obtainment of which requires a minimum of sixteen (16) years of studies and have nine (9) years of experience pertinent to the duties of the court clerk's office director or assistant director.Failing the number of years of experience required in the examination eligibility requirements for this class, every year of studies completed, deemed pertinent to Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2847 pertinentes aux fonctions caractéristiques de la classe I de directeur de greffes, complémentaire à l\"un des prérequis académiques, équivaut à deux (2) années d'expérience.IV.À la classe II de directeur adjoint de greffes: 1) Appartenir à la classe II de directeur de greffes et avoir deux (2) années d'expérience reconnue par l'autorité compétente dans l'exercice de fonctions caractéristiques de cette classe, à ce titre ou à un titre équivalent; OU 2) Détenir un premier diplôme universitaire terminal en droit ou dans une autre spécialisation pertinente, dont l'obtention requiert un minimum de seize (16) années d'études et avoir cinq (5) années d'expérience pertinente aux fonctions du directeur ou du directeur adjoint de greffes; OU 3) Détenir un diplôme d'études collégiales avec spécialisation en techniques judiciaires ou dans une autre spécialisation pertinente ou une attestation d'études pertinentes dont l'équivalence est reconnue par l'autorité compétente et avoir neuf (9) années d'expérience pertinente aux fonctions caractéristiques du directeur ou du directeur adjoint de greffes.À défaut d'avoir le nombre d'années d'expérience requis aux conditions spécifiques d'admission aux examens à cette classe, toute année d'études réussies, jugées pertinentes aux fonctions caractéristiques de la classe II de directeur adjoint de greffes, complémentaire à l'un des pré-requis académiques, équivaut à deux (2) années d'expérience.V.À la classe I de directeur adjoint de greffes: 1) Appartenir à la classe I de directeur de greffes; OU Appartenir à la classe II de directeur adjoint de greffes et avoir quatre (4) années d'expérience reconnue par l'autorité compétente dans l'exercice de fonctions caractéristiques de cette classe, à ce titre ou à un titre équivalent; OU Appartenir à la classe II de directeur de greffes et avoir six (6) années d'expérience reconnue par l'autorité compétente dans l'exercice de fonctions the main duties of the court clerk's office director class I, complementary to one of the academic prerequisites, is1 equivalent to two (2) years of experience.IV.The court clerk's office assistant director class II: (1) Belong to the court clerk's office director class II and have two (2) years of experience recognized by the competent authority in the performance of the main duties of that class as such, or in an equivalent capacity; OR (2) Hold a first university degree in law or in another pertinent specialization, the obtainment of which requires a minimum of sixteen (16) years of studies and have five (5) years of experience pertinent to the duties of the court clerk's office director or assistant director; OR (3) Hold a diploma of collegiate studies with specialization in legal techniques or other pertinent specialization or hold a certificate of pertinent studies the equivalence of which is recognized by the competent authority and have nine (9) years of experience pertinent to the main duties of the court clerk's office director or assistant clerk.Failing the number of years of experience required in the examination eligibility requirements for such class, every year of studies successfully completed deemed pertinent to the main duties of the court clerk's office assistant director class n, complementary to one of the academic prerequisites, is equivalent to two (2) years of experience.V.The court clerk's office assistant director class I: (1) Belong to the court clerk's office director class I; OR Belong to the court clerk's office assistant director class H and have four (4) years of experience recognized by the competent authori'v in the performance of the main duties of that '.lass as such, or in an equivalent capacity; OR Belong to the court clerk's office director class II and have six (6) years of experience recognized by the competent authority in the performance of the 2848 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 caractéristiques de cette classe, à ce titre ou à un titre équivalent; OU 2) Être membre du Barreau ou de I \"Ordre des notaires et avoir sept (7) années d'expérience pertinente aux fonctions du directeur ou du directeur adjoint de greffes; OU 3) Détenir un premier diplôme universitaire terminal en droit ou dans une autre spécialisation pertinente, dont l'obtention requiert un minimum de seize (16) années d'études et neuf (9) années d'expérience pertinente aux fonctions du directeur ou du directeur adjoint de greffes.À défaut d'avoir le nombre d'années d'expérience requis aux conditions spécifiques d'admission aux examens à cette classe, toute année d'études réussies, jugées pertinentes aux fonctions caractéristiques de la classe I de directeur adjoint de greffes, complémentaire à l'un des pré-requis académiques, équivaut à deux (2) années d'expérience.Nomination La nomination d'un directeur ou d'un directeur adjoint de greffes n'ayant que le minimum requis aux conditions spécifiques d'admission aux examens est faite au taux minimum de sa classe.La nomination d'un directeur ou d'un directeur adjoint de greffes possédant une ou plusieurs années d'expérience additionnelle à celles exigées aux conditions spécifiques d'admission aux examens, peut être faite, conformément aux règles prévues à la rubrique «RÉMUNÉRATION», à un traitement supérieur au taux minimum de sa classe pourvu que cette expérience soit jugée directement pertinente aux activités du directeur ou du directeur adjoint de greffes; chaque année additionnelle d'expérience ainsi reconnue ne peut cependant justifier qu'une majoration maximum, calculée sur une base annuelle, de cinq pour cent (5%) sur le taux minimum.La période d'emploi continu à titre temporaire dans la fonction publique, requise avant d'être nommé à titre permanent, est de douze (12) mois pour les fonctionnaires de ce corps.Avancement de classe L'avancement d'une classe à une autre à l'intérieur de ce règlement de classification est possible aux conditions suivantes: 1) satisfaire aux conditions spécifiques d'admission aux examens prévues à la classe postulée; main duties of that class as such, or in an equivalent capacity; OR (2) Be a member of the Bar or of the Order of Notaries and have seven (7) years of experience pertinent to the duties of the court clerk's office director or assistant director; OR (3) Hold a first university degree in law or in another pertinent specialization, the obtainment of which requires a minimum of sixteen (16) years of studies and have nine (9) years of experience pertinent to the duties of the court clerk's office director or assistant director.Failing the number of years of experience required in the examination eligibility requirements for such class, every year of studies successfully completed deemed pertinent to the main duties of a court clerk's office assistant director class I, complementary to one of the academic prerequisites, is equivalent to two (2) years of experience.Appointement A court clerk's office director or assistant director who has only the minimum requirements for examination eligibility shall be appointed at the minimum rate for his class.A court clerk's office director or assistant director who has one or several years of experience in addition to that required in the examination eligibility requirements may be appointed, in accordance with the rules prescribed under the heading \"REMUNERATION\", at a salary higher than the minimum rate for his class, provided that such experience be deemed directly pertinent to the activities of the court clerk's office director or assistant director; each additional year of experience thus recognized shall only however warrant a maximum increase, calculated on an annual basis, of five per cent (5%) over the minimum rate.The period of continuous employment on a temporary basis in the civil service required prior to appointment on a permanent basis is twelve (12) months for the civil servants of this group.Class promotion An employee shall be promoted from one class to another under this Regulation if he: (I) meets the examination eligibility requirements prescribed for the class contemplated; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N\" 16 2849 2) être déclaré eligible à l'emploi postulé à la suite d'un examen d'avancement où sont considérés les rapports de notation, les travaux réalisés, de même que l'ensemble du dossier professionnel du candidat; 3) être affecté à un emploi de la classe à laquelle le candidat a été déclaré eligible.Promotion et stage probatoire L'employé autre que celui appartenant déjà à l'une des classes du présent règlement qui pose sa candidature à la promotion à une des classes du présent règlement et qui fait l'objet d'une recommandation favorable du jury n'est déclaré eligible à la classe postulée qu'après avoir accompli une période de probation non renouvelable d'au moins six (6) mois et d'au plus douze (12) mois dans l'exercice de fonctions de cette classe.Le fonctionnaire ainsi affecté à de nouvelles fonctions, demeure assujetti pendant la durée de sa probation à la classe à laquelle il appartient.Cette période de probation terminée, la Commission de la fonction publique peut, après étude du dossier produit par le sous-chef et examen de tout document jugé pertinent, déclarer l'employé eligible à la classe postulée.Rémunération Les fonctionnaires formant le personnel de direction des greffes reçoivent un traitement fixé à l'intérieur des taux minimum et maximum de leur classe respective.Les taux de traitement de chacune des classes de même que les modalités de leur application à l'occasion de l'avancement et de la promotion apparaissent à la résolution de la Commission de la fonction publique en appendice au présent règlement.Rémunération additionnelle Conformément à la résolution de la Commission de la fonction publique en appendice au présent règlement, une rémunération additionnelle, calculée sur une base annuelle, est accordée au personnel de direction des greffes dans les cas suivants: 1) Lorsqu'un employé accomplit la période de probation prévue à la rubrique « PROBATION ET STAGE PROBATOIRE» du présent règlement.2) Lorsqu'un directeur adjoint de la classe D est appelé à remplacer temporairement un directeur de greffes pendant une période d'au moins deux (2) mois consécutifs.Intégration L'employé de la fonction publique, temporaire ou permanent, actuellement classé à l'une des classes des rè- (2) is declared eligible for Ihe employment contemplated following a promotion examination at which the ratings assigned to the employee, the work he has done, and his entire professional record are considered; (3) is assigned to duties in the class for which the candidate has been declared eligible.Promotion and probationary period An employee other than one who already belongs to one of the classes of this Regulation who submits his application for promotion to one of the classes of this Regulation and who is recommended by the jury shall be declared eligible for the class contemplated only after completion of a non-renewable probationary period of at least six (6) months and not more than twelve (12) months in the performance of the duties of that class.The civil servant who is thus assigned new duties shall remain subject during the duration of his probation to the class to which he belongs.Upon termination of such probationary period, the Commission may, following upon study of the record submitted by the deputy-head and examination of any document deemed pertinent, declare the employee eligible for the class contemplated.Remuneration The civil servants constituting court clerk's office management personnel receive a salary fixed within the minimum and maximum rates for their respective class.The salary rates for each of the classes together with the terms and conditions of their application upon promotion and advancement appear in the resolution of the Civil Service Commission in the Schedule to this Regulation.Additional remuneration In accordance with the resolution of the Civil Service Commission in the Schedule to this Regulation, an additional remuneration, calculated on an annual basis, is granted to court clerk's office management personnel in the following cases: (1) When an employee terminates the probationary period provided for under the heading \"PROMOTION AND PROBATIONARY PERIOD\" of this Regulation.(2) When an assistant director class B is called upon to temporarily replace a court clerk's office director during a period of a least two (2) consecutive months.Integration The employee of the Civil Service employed on a temporary or permanent basis, presently classified in 2850 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Part 2 glemenis de la Commission de la fonction publique concernant les greffiers et greffiers adjoints, les protonotaires et, protonotaires adjoints, les shérifs et shérifs adjoints approuvés par l'arrêté en conseil 2308 du 30 novembre 1966, dont le travail consiste le 23 mai 1974 à exercer de façon principale et habituelle les fonctions caractéristiques du personnel de direction des greffes décrites dans la rubrique «CLASSIFICATION», est intégré à l'une ou l'autre des classes selon les normes de classification établies au présent règlement.Est également intégré l'employé de la fonction publique, temporaire ou permanent, actuellement classé à la classe du règlement de la Commission de la fonction publique concernant les agents d'administration approuvé par l'arrêté en conseil 2308 du 30 novembre 1966, dont le travail consiste le 23 mai 1974 à exercer de façon principale et habituelle les fonctions caractéristiques décrites à la classe III de directeur de greffes dans la rubrique «CLASSIFICATION» du présent règlement.Cette intégration prend effet le 23 mai 1974.L'employé est informé de son intégration par un avis écrit signé par le directeur du personnel du ministère ou de l'organisme qui l'emploi, à la date qui sera déterminée par la Commission.Cet avis doit comporter notamment l'identification complète de l'employé, son classement et son traitement au 22 mai 1974, le classement résultant de son intégration et la date à laquelle son nouveau classement prend effet.Droit d'appel L'employé intégré peut en appeler de son classement dans les cas suivants: a) lorsque, selon l'employé, la classe d'emploi qui lui a été attribuée à l'intégration ne l'a pas été en conformité avec la règle édicté au premier alinéa de la rubrique « INTÉGRATION ».b) lorsque, selon l'employé, le traitement qui lui a été attribué à l'intégration ne l'a pas été en conformité avec les règles pertinentes prévues à la résolution en appendice au présent règlement.Procédure d'appel L'employé doit loger l'appel prévu ci-haut auprès de la Commission de la fonction publique dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de l'avis lui indiquant son nouveau classemenl et ce, au moyen de la formule prescrite à cette fin et annexée aux présentes; l'exercice de ce droit d'appel est réglé quant au reste par l'article 4 du règlement de la Commission concernant le droit et la procédure d'appel relatifs au classement de certains fonctionnaires, approuvé one of the classes of the Civil Service Commission Regulation respecting clerks and assistant clerks, prothono-taries and assistant prothonotaries.sheriffs and assistant sheriffs, approved under Order in Council 2308 dated 30 November 1966, whose work consisted on 23 May 1974 in carrying out the main and regular duties pertaining to the court clerk's office management personnel described under the heading \"CLASSIFICATION\", is integrated into one or other of the classes according to the standards of classification established in this Regulation.The civil service employee, employed on a temporary or permanent basis, presently classified in a class of the Civil Service Commission Regulation respecting management officers approved under Order in Council 2308 dated 30 November 1966, whose work consisted on 23 May 1974 in carrying out the main and regular duties pertaining to the court clerk's office director class III is also integrated under the heading \"CLASSIFICATION\" of this Regulation.This integration takes effect on 23 May 1974.The employee is notified of his integration by a written notice signed by the personnel director of the Department or body which employs him, on the date to be determined by the Commission.This notice must include, in particular, the employee's complete identification, his classification and his salary at 22 May 1974, the classification resulting from his integration and the date on which his new classification takes effect.Right of appeal The integrated employee may appeal from his classification in the following cases: (a) when, according to the employee, the employment class which was assigned to him at integration was not assigned in accordance with the rule set forth in the first paragraph under the heading \"INTEGRATION\".(b) when, according to the employee, the salary which was assigned to him at integration was not assigned in accordance with the relevant rules prescribed in the resolution in the Schedule to this Regulation.Appeal procedure The employee must lodge the appeal hereinabove provided for with the Civil Service Commission within thirty (30) days following upon the date of receipt of the notice informing him of his new classification and by means of the form prescribed for such purpose and annexed hereto; the exercise of this right of appeal is governed, as to the remainder, by section 4 of the Regulation of the Civil Service Commission respecting the right and procedure of appeal concerning the classifica- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 juin 1974, 106e année.N° 16 2851 par le C.T.67 777 du 22 novembre 1972 et ses amendements, qui s'applique mutatis mutandis.Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour de son approbation par l'autorité compétente et prend effet à compter du 23 mai 1974.lion of certain functionaries, approved by T.B.67 777 dated 22 November 1972 and its amendments, which applies mutatis mutandis.Coming into force This Regulation shall come into force on the date of its approval by the competent authority and shall become effective on 23 May 1974. 2852 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 A: Le Secretaire Commission de la fonction publique, 10S0 Conroy.2ème étage.Québec.GIA IK7 APPEL de classement OPÉRATION INTEGRATION Personnel de direction des greffes Je vous informe Que l'en appelle du nouveau classement qui m'a été attribue dans le cadre de l'intégration à la classification édictée par le règlement de la Corn-mission de la fonction publique concernant le statut particulier du PERSONNEL OE DIRECTION OES GREFFES.IDENTIFICATION Hues mouiatsl J_I_L J_L I I J_L Numéro O'assurance SOC'J't ?31* CC nji,)i\"CC Aareiie complète VNumérO Ot leiconone au t'Jva\" Nom rt prénom flu SUpCtiCur MON AVIS DE CLASSEMENT Je vous donne ci-dessous en remplissant les cases appropriées, les informations contenues dans l'AVIS DÉ CLASSEMENT que j'ai reçu le concernant mon classement antérieur a l'intégration (Partie I) et mon nouveau classement (Parue II)._L_L PARTIE I MON CLASSEMENT ANTE RlFUR A L INTEGRATION Co»D» et aetsa\t(en lettres me\t partie h mon nouveau classement\t\t [c_-\t(en lettres meu de travail au dos de l'enveloppe et doit adresser son appel à La Secretaire Commitsion de la toi 1050 Conroy.2ema étage.Quebec.G 1 A 1K7 423-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année, N° 16 2853 To: Secretary, Civil Service Commission.1050 Conroy.2nd lloor.Québec, G1A 1K7 APPEAL\tINTEGRATION PROGRAMME from\tCourt clerk's office classification\tmanagemenl personnel I.Ihe undersigned, notify you lhal I hereby appeal Irom Ihe new classification assigned to me within ihe integration framework of Ihe classification régulation respecting the particular status of court clerk's office management personnel.IDENTIFICATION Name\t(m block letters) i i i i i i i i i i i i i i\t Social insurance number\t -1-1_1_1_1_1_1_1_\t Givon name\t(in block letters) 1 1 1 1 t 1 1 1 1 1 1 1\t \tDale ol birth \t7 l \"7\" I 7 Complete address at place ol work \\Telephone number ai place ol work Oopartment Name and given name ol immediate supenai NOTICE OF CLASSIFICATION furnish hereunder, by filling in the appropriate spaces, the information contained in the NOTICE OF CLASSIFICATION which received | ~ , m-im .-ïTâ | m respect ot my classification prior to the integration (Part 1) and my new classification (Part II).I I I 'ART I MY CLASSIFICATION PRIOR TO THE INTEGRATION Group and class 1.1 clOCK loner:, ) I ( GrjOo I (Annual DaiiC idUr, PART II MY NEW CLASSIFICATION i m block letters Annual basic salary REASONS FOR APPEAL ?CLASS: i was not integrated into the class to which I should have been assigned in accordance with the iirst paragraph under the heading \"mtegregation\" o( the Regulation respecting the court clerk's office management personnel.In my opinion.I should have been mtegraled into class - D SALARY: The salary which was assigned to me at integration was not assigned in accordance wiih the pertinent rules resulting from the application of paragraph 13 ot the resolution annexed to the abovementioned Regulation.In my opinion.Ihe following salary should have been assigned to me: ^ CHOICE OF REPRESENTATIVE The appeal procedure provides lor two stages The Commission shall, firstly, establish an \"ad hoc\" committee made up ol a Government representatrve and me representative ol ihe employee who shall have been chosen by him II necessary, the Commission shall, next, appoint an investigator to proceed, at the second stag*, lo a study of the appeal The decision of the Comm.ssK>n at one or other ol the said stages is final and b-nntng on both parties My representative on the \"ad hoc\" committee to study my appeal shall be: Name _fin block letter J_L Vcomptete address at his place of work (in block letters) Telephone No Signature of employee Date of signature ^ To be acceplable.Ihts appeal must be signed by the omptoyee.This appeal from classification must be forwarded by the appelant, within tho thirty (30) ~*S\\ calendar days which follow the dale of notice of classification, to the Secretary of the Civil Service Commission The appeal must bo lorwarded through the N.B.: Canada Post Office, as the cancellation stamp on ihe envelope containing Bio appeal shall atlest lo ihe dale of majtng The employee must write his name and the address of his place of work on the reverse side of the envelope and must address fus appeal to.1050 Conroy, 2nd floor Québec.G1A 1K7 423-0 i 1 « 1 « I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2855 A.C.1614-74, 8 mai 1974 Règ.74-233, 13 mai 1974 LOI DES COMMISSIONS D'ENQUÊTES, ET AUTRE (S.R.Q.1964, ch.11) Rapports des commissions d'enquêtes Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant un règlement relatif aux rapports des commissions d'enquêtes constituées en vertu de la Loi des commissions d'enquêtes.Attendu Qu'en vertu de la Loi des commissions d'enquêtes (S.R.Q., 1964, ch.11 et am.), le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer des commissaires pour faire enquête et lui faire un rapport de résultat de l'enquête et de la preuve reçue; Attendu Qu'il y a lieu d'établir des règles relatives à la remise, à la garde et à la manière de disposer de tel rapport et de telle preuve; Attendu Qu'en vertu du paragraphe e de l'article 34 de la Loi du ministère des Affaires culturelles (S.R.Q., 1964, ch.57 et am.), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, confier à la garde du Conservateur des archives nationales toute catégorie de documents qu'il indique; Vu l'article 18 de la Loi des commissions d'enquêtes.Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Que soit adopté le règlement ci-joint intitulé « Règlement relatif aux rapports des commissions d'enquêtes constituées en vertu de la Loi des commissions d'enquêtes.» Que ce règlement soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement relatif aux rapports des commissions d'enquêtes constituées en vertu de la Loi des commissions d'enquêtes 1.Transmission au lieutenant-gouverneur en conseil: Les commissaires remettent l'original et trente (30) copies du rapport et de ses annexes, la preuve reçue et tous les documents au lieutenant-gouverneur en conseil.O.C.1614-74, 8 May 1974 Reg.74-233, 13 May 1974 PUBLIC INQUIRY COMMISSION ACT, AND OTHER (R.S.Q.1964, ch.11) Public inquiry commission reports Present; The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a Regulation respecting reports of the public inquiry commissions set up under the Public Inquiry Commission Act.Whereas under the Public Inquiry Commission Act (R.S.Q., 1964, ch.11 and am.), the Lieutenant-Governor in Council may appoint commissioners to conduct an inquiry and to report the result to him, with all evidence taken during the inquiry; Whereas it is expedient to establish rules relative to the transmittal, custody and manner of disposing of such report and evidence; Whereas under paragraph e of section 34 of the Cultural Affairs Department Act (R.S.Q.1964, ch.57 and am.), the Lieutenant-Governor in Council may, by regulation, entrust to the custody of the Keeper of the National Archives any class of documents which he indicates; Considering section 18 of the Public Inquiry Commission Act.It is ordered upon the recommendation of the Prime Minister That the Regulation annexed hereto entided \"Regulation respecting reports of the public inquiry commissions set up under the Public Inquiry Commission Act\" be enacted.That this Regulation be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation respecting reports of the public inquiry commissions set up under the Public Inquiry Commission Act 1.Transmittal to the Lieutenant-Governor in Council: The commissioners shall forward the original and thirty (30) copies of a report and its schedules, the evidence taken and all the documents to the Lieutenant-Governor in Council. 2856 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 2.Remise aux membres du Conseil exécutif: Le Secrétaire général du Conseil exécutif remet une copie du rapport et de ses annexes à chacun des membres du Conseil exécutif.3.Garde par le secrétaire général: Aussi longtemps que le rapport n'a pas été rendu public, le Secrétaire général du Conseil exécutif assure la garde du rapport, de la preuve et des autres documents pour le lieutenant-gouverneur en conseil.4.Transmission aux archives: Lorsque le rapport est rendu public par le lieutenant-gouverneur en conseil, le Secrétaire général du Conseil exécutif transmet au Conservateur des archives nationales l'original du rapport et de ses annexes, la preuve et les autres documents.5.Vente et distribution: L'Éditeur officiel du Québec a la responsabilité de la vente du rapport et de ses annexes.L'Éditeur officiel du Québec remet, à titre gratuit, une copie du rapport et de ses annexes à chaque ministère, aux membres de l'Assemblée nationale et à la Bibliothèque de l'Assemblée nationale.8.Accessibilité: Conformément à l'article 18 de la Loi des Commissions d'enquêtes, toute personne peut obtenir des copies certifiées des témoignages reçus, en s'adressant au Conservateur des archives, sauf pour la preuve reçue à huis clos.2.Sending to members of the Executive Council: The General Secretary of the Executive Council shall send a copy of a report and its schedules to each member of the Executive Council.3.Custody by General Secretary: The General Secretary of the Executive Council shall ensure custody of a report, the evidence taken and other documents on behalf of the Lieutenant-Governor in Council, until the report is made public.4.Transmittal to archives: When the report is made public by the Lieutenant-Governor in Council, the General Secretary of the Executive Council shall transmit the original of a report, its schedules, the evidence and other documents to the Keeper of the National Archives.5.Sale and distribution: The Québec Official Publisher is responsible for the sale of a report and its schedules.The Québec Official Publisher shall send a copy of a report and its schedules, free of charge, to each Department, to the members of the National Assembly and to the Library of the National Assembly.6.Availability: Pursuant to section 18 of the Public Inquiry Commission Act, any person may obtain certified copies of the evidence taken, with the exception of evidence taken in camera by applying therefor to the Keeper of the Archives.415-0 415-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 juin 1974, 106e année.N° 16 2857 A.C.1616-74, 8 mai 1974 Règ.74-234, 13 mai 1974 LOI DE L'EXPROPRIATION (L.Q., 1973, ch.38) Règles de pratique et de procédure (modifications) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation d'une ordonnance des membres du Tribunal de l'expropriation modifiant les règles de pratique et de procédure de ce tribunal.Attendu que conformément à l'article 21 de la Loi de l'expropriation (L.Q., 1973, ch.38), une ordonnance concernant les règles de pratique et de procédure du Tribunal de l'expropriation a été adoptée par la majorité des membres de ce tribunal le 26 septembre 1973, approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'arrêté en conseil numéro 4191-73, en date du 21 novembre 1973, et est entrée en vigueur le 22 décembre 1973, soit dix jours après sa publication dans la Gazette officielle du Québec; Attendu Qu'une ordonnance du Tribunal de l'expropriation a été adoptée par la majorité des membres dudit tribunal, en séance tenue à Montréal le 5 avril 1974, convoqués par le président du tribunal, en vue de modifier les règles de pratique et de procédure de ce tribunal; Attendu que toute ordonnance adoptée en vertu dudit article 21 doit être approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil et, si elle est ainsi approuvée, entre en vigueur dix jours après la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec; Il est ordonné, sur la proposition du ministre de la Justice: Que sous l'autorité de l'article 21 de la Loi de l'expropriation (L.Q., 1973, ch.38), l'ordonnance du Tribunal de l'expropriation adoptée par la majorité des membres dudit tribunal en séance tenue à Montréal le 5 avril 1974, convoqués par le président du tribunal, dont copie est annexée, en vue de modifier les règles de pratique et de procédure du tribunal, soit approuvée et entre en vigueur dix jours après la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.O.C.1616-74, 8 May 1974 Reg.74-234, 13 May 1974 EXPROPRIATION ACT (S.Q.1973, ch.38) Rules of practice and procedure (amendments) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of an order made by the Expropriation Tribunal amending the rules of practice and procedure of the Tribunal.Whereas in accordance with section 21 of the Expropriation Act (S.Q., 1973, ch.38), an order respecting the rules of practice and procedure of the Expropriation Tribunal was made by a majority of the members of the Tribunal on 26 September 1973, approved by the Lieutenant-Governor in Council under Order in Council 4191-73 dated 21 November 1973, and came into force on 22 December 1973, that is, ten days after its publication in the Québec Official Gazette; Whereas an order of the Expropriation Tribunal was made by a majority of the members of the said Tribunal at a meeting called by the chairmain of the Tribunal and held in Montreal on 5 April 1974, for the purpose of amending the rules of practice and procedure of such Tribunal; Whereas every order made under the said section 21 must be approved by the Lieutenant-Governor in Council and, if so approved, come into force ten days after the date of its publication in the Québec Official Gazette; It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Justice: That pursuant to section 21 of the Expropriation Act (S.Q., 1973, ch.38), the order of the Expropriation Tribunal, a copy of which is annexed hereto, made by the majority of the members of the said Tribunal at a meeting called by the chairman of the Tribunal and held in Montreal on 5 April 1974, for the purpose of amending the rules of practice and procedure of the Tribunal, be approved and come into force ten days after the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council. 2858 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 TRIBUNAL DE L'EXPROPRIATION Ordonnance modifiant l'ordonnance concernant les règles de pratique et de procédure du tribunal 1.L'article 5 de ladite ordonnance est modifié en remplaçant dans la première ligne les mots «le prescrit» par les mots «ou les présentes règles le prescrivent».2.Ladite ordonnance est modifiée en insérant après l'article 25 le suivant: «25a.Quand une cause est inscrite au rôle général au mérite, le greffier transmet aux parties et à leurs procureurs un avis confirmant cette mise au rôle général au mérite, rappelant les articles de la loi et des règles de pratique concernant la conférence préparatoire, informant les parties de l'existence et de la mise à leur disposition du Service de conciliation, et les invitant à se prévaloir de ce Service.» 3.L'article 39 de ladite ordonnance est remplacé par le suivant: «39.Sous l'autorité du président ou du vice-président et à la demande de l'un d'eux ou de l'une des parties dans un dossier, le responsable de la conciliation à même les dossiers portés au rôle général dresse la liste des dossiers qui doivent faire l'objet d'une conférence préparatoires.» 4.L'article 40 de ladite ordonnance est abrogé.5.L'article 41 de ladite ordonnance est modifié: a) en remplaçant dans la 2ième ligne les mots «sur réception de» par les mots «à même»; b) en retranchant dans les cinquième, sixième et septième lignes les mots «en consultation avec le responsable de ce service».S.L'article 42 de ladite ordonnance est modifié en remplaçant dans la cinquième ligne le chiffre «5» par le chiffre «30».7.L'article 43 de ladite ordonnance est modifié en ajoutant l'alinéa suivant: «Avis du jour où le tribunal sera saisi du dossier pour les fins de cette ordonnance doit être donné aux parties et à leurs procureurs qui pourront alors faire les représentations qu'ils jugeront appropriées.» EXPROPRIATION TRIBUNAL Order amending the order respecting the rules of practice and procedure of the Tribunal 1.Section 5 of the said Order is amended by replacing in the first line the word \"prescribes\" by the words \"or these rules prescribe\".2.The said Order is amended by inserting after section 25 the following: \"25a.When a case is entered on the general roll on the merits, the clerk shall transmit to the parties and their attorneys a notice confirming such entering on the general roll on the merits, reminding them of the sections of the Act and of the rules of practice concerning the pre-trial conference, and notifying the parties of the existence and availability of the Reconciliation Service and inviting them to take advantage of that service.\" 3.Section 39 of the said Order is replaced by the following: \"39.Under the authority of the chairman or vice-chairman and upon the request of one of them or of one of the parties in a record, the party responsible for the reconciliation shall prepare the list of the records which shall be the subject of a pre-trial conference from the records placed on the general role.\" 4.Section 40 of the said Order is revoked.5.Section 41 of the said Order is amended: (a) by replacing in the 2nd line the words \"upon receipt of\" by the words \"out of\"; (b) by deleting in the fourth and fifth lines the words \"in consultation with the person responsible for this service\".6.Section 42 of the said Order is amended by replacing in the fourth line the figure \"5\" by the figure \"30\".7.Section 43 of the said Order is amended by adding the following paragraph: \"Notice of the day on which the Tribunal shall be seized of the record for the purposes of this Order shall be given to the parties and their attorneys who may then make the representations they deem appropriate.\" Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2859 8.Ladite ordonnance est modifiée en ajoutant après l'article 44 le titre suivant: «EXPROPRIATIONS PAR LA VILLE DE MONTRÉAL» 9.L'article 45 de ladite ordonnance est modifié: a) en retranchant en marge les mots: «Disposition spéciales concernant la Ville de Montréal».b) en insérant dans la 4e ligne, après les mots «la Ville de Montréal», les mots «et des articles 45a à 45e».10.Ladite ordonnance est modifiée en ajoutant après l'article 45 les articles suivants; «45a.Quinze jours avant la publication de l'avis prévu à l'article 970 de la Charte de la Ville de Montréal, l'expropriante doit produire au greffe du Tribunal les documents suivants: a) une copie conforme de la résolution du Conseil de la Ville décrétant l'expropriation; b) un plan et une description technique de chaque immeuble ou droit réel exproprié; c) le nom de tout propriétaire ou détenteur de droit réel exproprié conformément à l'article 6; d) une évaluation du bien visé par ladite expropriation concernant séparément chaque propriétaire d'immeuble ou titulaire de droit réel exproprié.45b.Si l'exproprié exerce le recours prévu à l'article 991 de la Charte de la Ville de Montréal, il doit produire au greffe du Tribunal avec sa requête copie certifiée par le régistrateur des documents déposés par l'expropriante au bureau d'enregistrement de Montréal, en conformité avec l'article 985 de la Charte de la Ville de Montréal.45c.Dans les trente jours de l'ouverture d'un dossier en vertu de l'article 45a, le greffier doit signifier à chaque propriétaire d'immeuble ou titulaire de droit réel exproprié un avis indiquant le numéro du dossier, la date prévue pour l'enquête et l'audition et les dispositions de la loi et des règles de pratique gouvernant les conférences préparatoires, avec notification qu'à défaut par lui de comparaître dans les quinze jours de cet avis, le Tribunal pourra permettre à la Ville de procédure ex parle.45d.Toutes les autres dispositions des présentes règles ne venant pas en conflit avec la Charte de la Ville de Montréal s'appliquent aux expropriations faites en vertu de cette charte et en cas de conflit les dispositions de la charte prévalent.» 8.The said Order is amended by adding after section 44 the following tide: \"EXPROPRIATIONS BY THE CITY OF MONTREAL\" 9.Section 45 of the said Order is amended: (a) by deleting the heading: \"Special provisions respecting the City of Montreal\".(b) by inserting in the third line after the words \"the City of Montreal\", the words \"and of sections 45a to 45e\".19.The said Order is amended by adding at the end of sections 45 the following sections: \"45a.Fifteen days prior to the publication of the notice prescribed in section 970 of the Charter of the City of Montreal, the expropriating party must file at the office of the Tribunal the following documents: (a) a true copy of the resolution of the City Council ordering the expropriation; (b) a plan and technical description of every expropriated immoveable or real right; (c) the name of every owner or holder of the expropriated real right in accordance with section 6; (d) an evaluation of the property contemplated by the said expropriation with respect to, separately, each owner of an immoveable or holder of a real right expropriated.\"45b.If the expropriated party exercises the recourse contemplated in section 991 of the Charter of the City of Montreal, he must file at the office of the Tribunal with his motion a copy certified by the registrar of the documents filed by the expropriating party at the Montreal registration office, in accordance with section 985 of the Charter of the City of Montreal.45c.Within thirty days of the opening of a record pursuant to section 45a, the clerk must serve on each owner of an immoveable or holder of a real right expropriated a notice indicating the record number, the date fixed for the proof and hearing, and the provisions of the Act and of the rules of practice governing the pre-trial conferences, with a notification that upon default by him to appear within fifteen days of the said notice, the Tribunal may permit the City to proceed ex parte.45d.All other provisions of these rules which are not inconsistent with the Charter of the City of Montreal shall apply to expropriations made under such Charter and in case of inconsistency, the provisions of the Charter shall prevail.\" 2860 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Part 2 11.Le titre «Expropriations par la Ville de Montréal» ajouté après l'article 45, ainsi que les articles 45 à 45d cessent d'être en vigueur à la date d'entrée en vigueur par proclamation de la section n du chapitre 1 du titre n de la Loi de l'expropriation.11.The tide \"Expropriations by the City of Montreal\" added after section 45, as well as sections 45 to 45rf shall cease to be in force on the date of the coming into force by proclamation of Division II of Chapter 1 to Tide n of the Expropriation Act.422-0 422-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2861 A.C.1698-74, 8 mai 1974 Règ.74-244, 13 mai 1974 LOI DU MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'APPROVISIONNEMENT (L.Q., 1973, ch.27) Autorisation de signature Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant les fonctionnaires autorisés à signer divers engagements du ministère des Travaux Publics et de l'Approvisionnement.Attendu que l'article 8 de la Loi du ministère des Travaux Publics et de l'Approvisionnement donne au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de déterminer par règlement que la signature d'un fonctionnaire engage ce ministère; Attendu que l'ampleur des travaux d'exploitation et d'aménagement d'édifices exige continuellement la signature de commandes d'exécution et qu'il y a urgence à procéder en certains cas; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministère des Travaux Publics et de l'Approvisionnement: Que le directeur général de l'Exploitation des Immeubles soit autorisé à signer les commandes d'exécution des travaux d'exploitation inférieurs à $25,000.00; Que les directeurs régionaux de la direction générale de l'Exploitation des Immeubles soient autorisés à signer les commandes d'exécution de travaux d'exploitation inférieurs à $1,000.00; Que les directeurs régionaux soient autorisés à signer les commandes d'exécution des travaux d'aménagement d'édifices inférieurs à $1,000.00.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.O.C.1698-74, 8 May 1974 Reg.74-244, 13 May 1974 PUBLIC WORKS AND SUPPLY DEPARTMENT ACT (S.Q., 1973, ch.27) Delegation of signature Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the functionaries authorized to sign certain undertakings of the Department of Public Works and Supply.Whereas under section 8 of the Public Works and Supply Department Act, the Lieutenant-Governor in Council may, by regulation, determine that the signature of a functionary shall bind the Department; Whereas the extent of building repair and renovation and office accomodation works requires the constant signature of work orders and whereas these are urgently required in certain cases; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Department of Public Works and Supply: That the director general of Property Management and Services be authorized to sign work orders for repair and renovation work of less than $25,000.00; That the regional directors of the Property Management and Services Branch be authorized to sign work orders for repair and renovation work of less than $1,000.00; That the regional directors be authorized to sign work orders for office accomodation work in buildings of less than $1,000.00.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.416-0 416-0 i I I I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 juin 1974.106e année.N° 16 2863 A.C.1702-74, 8 mai 1974 Règ.74-245, 13 mai 1974 LOI DE L'AIDE SOCIALE (L.Q.1969.ch.63) Modification Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant un règlement modifiant le Règlement 1 de la Loi de l'aide sociale.Attendu Qu'en vertu de l'article 48 de la Loi de l'aide sociale (L.Q., 1969, ch.63 et am.), le lieutenant-gouverneur en conseil possède un pouvoir de réglementation: Attendu Qu'aux termes de l'arrêté en conseil 3491 du 17 septembre 1970.des règlements ont été adoptés sous l'empire de cette loi; Attendu Qu'il est devenu nécessaire de modifier certaines dispositions de ce règlement.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des affaires sociales: Que sous l'autorité de l'article 48 de la Loi de l'aide sociale (L.Q., 1969.ch.63 et am.), le règlement 1 de l'aide sociale soit modifié de la façon prévue au texte annexé au présent arrêté en conseil; Que ces modifications entrent en vigueur lors de leur publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement modifiant le Règlement 1 de l'aide sociale 1.Le règlement 1 de l'aide sociale est modifié en remplaçant à l'article 3.01 les montants y indiqués sous le titre «Coût mensuel» par les suivants: $177., $248., $263., $267., $283., $305., $320.et $324.2.Le règlement I de l'aide sociale est modifié en ajoutant à l'article 4.05 les paragraphes 9 et 10 suivants: «9) le revenu provenant d'une pension alimentaire que le conjoint ne verse pas avec régularité depuis au moins six (6) mois si le bénéficiaire: i) exerce avec diligence ses droits en justice pour faire reconnaître la pension alimentaire comme pour en obtenir le paiement raisonnable; O.C., 1702-74, 8 May 1974 Reg.74-245, 13 May 1974 SOCIAL AID ACT (S.Q., 1969, ch.63) Amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a Regulation amending Regulation 1 on social aid.Whereas under section 48 of the Social Aid Act (S.Q., 1969, ch.63 and am.), the Lieutenant-Governor in Council has regulatory powers; Whereas under Order in Council 3491 dated 17 September 1970, regulations were enacted pursuant to the said Act; Whereas it has become necessary to amend certain provisions of this Regulation.It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Social Affairs: That under the authority of section 48 of the Social Aid Act (S.Q., 1969, ch.63 and am.), Regulation 1 on social aid be amended in the manner prescribed in the text annexed to this Order in Council; That such amendments come into force upon their publication in Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation amending Regulation 1 on social aid 1.Regulation I on social aid is amended by replacing in section 3.01 the amounts indicated under the heading \"Monthly cost\" by the following: $177., $248., $263., $267., $283., $305., $320.and $324.2.Regulation I on social aid is amended by adding in section 4.05 the follwoing subparagraphs 9 and 10: \"(9) The income derived from an alimentary pension that the consort has not paid on a regular basis for at least six (6) months, where the recipient: (i) takes legal action without delay to have the alimentary pension recognized for the purpose of obtaining reasonable payment therefrom; 2864 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 ii) convient avec le bureau local compétent de remettre ou faire remettre pareil revenu au trésor public, s'il n'est pas inclus dans le calcul de l'aide, jusqu'à concurrence de celle-ci.» «10) la prime qu'un atelier protégé verse à un bénéficiaire en compensation des frais encourus pour fréquenter l'atelier.» (ii) agrees with the competent local bureau to remit such income or cause it to be remitted to the public treasury if it is not included in the calculation of social aid, up to an amount equal thereto.\" \"(10) the premium that a sheltered workshop pays to a recipient in compensation for the expenses incurred by him to attend the workshop.\" 421-0 421-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N\" 16 2865 A.C.1717-74, 8 mai 1974 Règ.74-247, 13 mai 1974 LOI CONSTITUANT LA CORPORATION DES BIBLIOTHÉCAIRES PROFESSIONNELS DU QUÉBEC (L.Q., 1969.ch.105) Équivalences des diplômes Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement sur les équivalences des diplômes en bibliothéconomie.Attendu que «La Corporation des Bibliothécaires Professionnels du Québec» est une corporation légalement constituée: Attendu Qu'aux fins de la loi constituant «La Corporation des Bibliothécaires Professionnels du Québec» (L.Q., 1969, ch.105), le Conseil d'administration peut par règlement reconnaître des équivalences des diplômes en bibliothéconomie; Attendu Qu'un tel règlement doit d'abord être approuvé par les membres de la corporation à une Assemblée générale, conformément à l'article 9 de cette loi; Attendu que cette approbation a été donnée lors d'une Assemblée générale tenue le 18 novembre 1973; Attendu que pour satisfaire aux exigences dudit article 9, ce règlement a en outre été publié dans la Gazette officielle du Québec, édition du 13 février 1974.avec avis qu'à l'expiration des trente jours suivant telle publication il sera soumis au lieutenant-gouverneur en conseil.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de Monsieur Fernand Lalonde, membre du Conseil exécutif: Que le règlement sur les équivalences des diplômes en bibliothéconomie, annexé au présent arrêté, soit adopté.Que ce règlement n'entre en vigueur que sur une nouvelle publication d'un avis de cette approbation.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.O.C.1717-74, 8 May 1974 Reg.74-247, 13 May 1974 ACT TO INCORPORATE THE CORPORATION OF PROFESSIONAL LIBRARIANS OF QUÉBEC (S.R.1969.ch.105) Equivalence of degrees Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the By-law respecting the equivalence of degrees in library science.Whereas the \"Corporation of Professional Librarians of Québec\" is a legally incorporated corporation; Whereas for the purposes of the Act to incorporate The Corporation of Professional Librarians of Québec (S.Q.1969.ch.105), the board of directors may, by by-law, recognize the equivalence of degrees in library science; Whereas such by-law must first be approved by the members of the corporation at a general meeting in accordance with section 9 of the said Act; Whereas such approval was given at a general meeting held on 18 November 1973; Whereas to comply with the requirements of section 9, this By-law was in addition published in the Québec Official Gazette.February 13 edition, with notice that upon the expiry of thirty days following such publication, it would be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.It is ordered, therefore, upon the recommendation of Mr.Femand Lalonde, member of the Executive Council: That the By-law respecting the equivalence of degrees in library science, annexed to this Order in Council, be enacted.That this By-law come into force only upon the further publication of a notice of such approval.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council. 2866 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 Règlements sur les équivalences des diplômes en bibliothéconomie Règlement du Conseil d'administration Chacun des diplômes dont la description suit est déclaré équivalent au baccalauréat, à la maîtrise ou au doctorat en bibliothéconomie de l'Université de Montréal ou de l'Université McGill.à l'exclusion des diplômes honorifiques: 1.Un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat en bibliothéconomie décerné par les universités canadiennes suivantes: University of Alberta; University of British Columbia; Dalhousie University; Université d'Ottawa; University of Toronto; University of Western Ontario.2.Un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat en bibliothéconomie décerné par les universités américaines, en autant que le programme d'études menant à ces diplômes était agréé par l'American Library Association au moment de l'obtention du diplôme soit en vertu des Minimum Requirements for Library Schools (1933) (écoles des types I et II seulement) ou des Standards for Accreditation (1951).3.L'inscription, ou l'équivalent, au registre des membres des associations professionnelles nationales de Grande-Bretagne, Australie, Nouvelle-Zélande ou Afrique du Sud, en autant que le bibliothécaire possède aussi un diplôme universitaire de 1er cycle qui lui donnerait, au moment de la présentation de sa demande, la possibilité d'être admis à l'Ecole de bibliothéconomie de l'Université de Montréal ou à celle de l'Université McGill.4.Les diplômes français d'État suivants: diplôme supérieur de bibliothécaire, diplôme technique de bibliothécaire ou certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire, en autant que le bibliothécaire possède aussi un diplôme universitaire de 1er cycle qui lui donnerait, au moment de la présentation de sa demande, la possibilité d'être admis à l'École de bibliothéconomie de l'Université de Montréal ou à celle de l'Université McGill.5.Les diplômes français suivants, décernés par l'École des bibliothécaires-documentalistes (Institut Catholique de Paris): diplôme de bibliothécaire ou diplôme de bibliothécaire-documentaliste, en autant que le bibliothécaire possède aussi un diplôme universitaire de 1er cycle qui lui donnerait, au moment de la présentation de sa demande, la possibilité d'être admis à l'École de bibliothéconomie de l'Université de Montréal ou à celle de l'Université McGill.By-Law of the Board of Directors Each diploma or degree described in the text below is declared equivalent to a bachelor's, master's or doctor's degree in library science from the Université de Montréal or McGill University, excluding honorary degrees: 1.A bachelor's, master's or doctor's degree in library science from one of the following Canadian Universities: University of Alberta.University of British Columbia, Dalhousie University, University of Ottawa, University of Toronto or University of Western Ontario.2.A bachelor's, master's or doctor's degree in library science from an American University whose program in library science was accredited by the American Library Association at the time the degree was awarded under either the Minimum Requirements for Library Schools (1933) (type I or type II schools only) or the Standards for Accreditation (1951).3.Registration or its equivalent in the national professional association of either Great Britain, Australia, New Zealand or South Africa, provided that the librarian also possesses an undergraduate university degree which would be acceptable for entrance to the library school of the Université de Montréal or that of McGill University at the moment of his application for membership in the Corporation.4.The following French state diplomas: \"diplôme supérieur de bibliothécaire\", \"diplôme technique de bibliothécaire\", or \"certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire\", provided that the librarian also possesses an undergraduate university degree which would be acceptable for entrance to the livrary school of the Université de Montréal or that of McGill University at the moment of his application for membership in the Corporation.5.The \"diplôme de bibliothécaire\" or the \"diplôme de bibliothécaire-documentaliste\" of the École de bibliothécaires-documentalistes (Institut Catholique de Paris), provided that the librarian also possesses an undergraduate university degree which would be acceptable for entrance to the library school of the Université de Montréal or that of McGill University, at the moment of his application for membership in the Corporation.415-0 415-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N\" 16 2867 A.M.1 mai 1974 Règ.74-248, 16 mai 1974 LOI SUR LES PÊCHERIES (S.R.C., 1970.ch.F-14) Règlement de pêche du Québec Avis de pèche aux coquillages Vu la décision du ministre de la santé nationale et du bien-être social à l'effet que les coquillages des régions coquillières situées le long des côtes et des eaux: N-4.5 région s'étendant du quai de l'Anse-Noire à l'Ancien chemin de Richard Fortin, ne sont plus toxiques à un point qui les rend dangereux pour la consommation à l'état cru et la mise en conserve.À ces causes et conformément à l'article 38.paragraphe 2.du Règlement de pêche du Québec, par les présentes, le ministre ordonne l'ouverture desdites régions à la pèche et permet à quiconque de pêcher, de prendre ou d'avoir en sa possession des coquillages provenant desdites régions.Le ministre de l'industrie et du commerce, Guy Saint-Pierre.M.O.1 May 1974 Reg.74-248, 16 May 1974 FISHERIES ACT (R.S.C.1970.ch.F-14) Québec Fishery Regulations Notice respecting sheilfishing Whereas the Minister of National Health and Welfare has decided that shellfish in the sheilfishing areas along the shores and in the waters of: N-4.S the area extending from Anse-Noire wharf to former Richard Fortin road are no longer toxic to such a degree that they are unfit for consumption as raw food and for canning.Therefore, pursuant to subsection 2 of section 38 of the Québec Fishery Regulations, the Minister hereby orders the opening of the said areas to fishing and directs that any person may fish for, take or possess shellfish from the said areas.Guy Saint-Pierre, Minister of Industry and Commerce.418-0 418-0 i I I \u20ac Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N\" 16 2869 A.C.1763-74, 15 mai 1974 Règ.74-253, 17 mai 1974 LOI DE L'INSTRUCTUON PUBLIQUE (S.R.Q., 1964, ch.235) Dossier scolaire cumulatif (abrogation) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'abrogation du Règlement relatif au dossier scolaire cumulatif des élèves de la classe maternelle et des niveaux élémentaire et secondaire et à son caractère confidentiel.Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'éducation: Que le Règlement relatif au dossier scolaire cumulatif des élèves de la classe maternelle et des niveaux élémentaire et secondaire et à son caractère confidentiel approuvé par l'arrêté en conseil 2284-73 du 20 juin 1973 et publié dans la Gazette officielle du Québec du 25 juillet 1973 soit abrogé; Que le présent arrêté en conseil soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.O.C.1763-74, 15 May 1974 Reg.74-253, 17 May 1974 EDUCATION ACT (R.S.Q.1964, ch.235) Cumulatif school records (revocation) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the revocation of the Regulation respecting the cumulative school record of pupils in kindergarten and at the elementary and secondary levels and the confidential nature of such record.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Education: That the Regulation respecting the cumulative school record of pupils in kindergarten and at the elementary and secondary levels and the confidential nature of such record approved under Order in Council 2284-73 dated 20 June 1973 and published in the Québec Official Gazette dated 25 July 1973 be revoked; That this Order in Council be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.419-0 419-0 i t ?i i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N' 16 2871 A.C.1728-74, 15 mai 1974 Règ.74-254, 17 mai 1974 LOI DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (L.Q., 1971, ch.34) Ordonnance 62 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 62 de la municipalité de la Baie James.Il est ordonne', sur la proposition du Premier ministre: Que.sous l'autorité de l'article 37 de la Loi de développement de la région de la Baie James (L.Q., 1971, ch.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 62 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.O.C.1728-74, 15 May 1974 Reg.74-254, 17 May 1974 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (S.Q., 1971.ch.34) Order No.62 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.62 of the James Bay Municipality.It is ordered, upon the recommendation of the Prime Minister: That Order No.62, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (S.Q., 1971, ch.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council. 2872 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 Extrait du procès-verbal de la vingt-quatrième assemblée du conseil d'Administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue le 22 mars 1974 Sur proposition de M.Cliche, dûment appuyée par M.Ernst, il est unanimement ordonné: Ordonnance no 62: Que la Municipalité de la Baie James soit, par la présente, autorisée à verser un montant de $1,200.60 à la Corporation des Chemins d'hiver d'Abitibi-Ouest relativement à l'entretien des chemins situés au nord du 49e parallèle dans le Territoire de la Baie James tombant sous la juridiction de ladite corporation pour la saison 1973-1974.De déléguer MM.Alex Chouinard et Denis Cloutier à l'assemblée annuelle de la Corporation des Chemins d'hiver d'Abitibi-Ouest.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et de demander au lieutenant-gouverneur que la présente ordonnance entre en vigueur à la date de la présente assemblée.Extract of the minutes of the twenty-fourth meeting of the Board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on 22 March 1974 It is unanimously ordered, upon the proposal of Mr.Cliche, duly seconded by Mr.Ernst: Order No.62: That the James Bay Municipality be hereby authorized to pay an amount of $1.200.60 to the Corporation des Chemins d'hiver d'Abitibi-Ouest in respect of the maintenance of the roads situated north of the 49th parallel in the James Bay Territory that are under the jurisdiction of the said Corporation for the 1973-74 season.That Messrs.Alex Chouinard and Denis Cloutier be delegated to attend the annual meeting of the Corporation des Chemins d'hiver d'Abitibi-Ouest.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council and that the Lieutenant-Governor in Council be petitioned to approve its coming into force on the date of this meeting.415-0 415-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N\" 16 2873 A.C.1729-74, 15 mai 1974 Règ.74-255, 17 mai 1974 LOI DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (L.Q., 1971, ch.34) Ordonnance 64 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 64 de la municipalité de la Baie James.Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi de développement de la région de la Baie James (L.Q., 1971, ch.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 64 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Extrait du procès-verbal de la vingt-quatrième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue le 22 mars 1974 Sur proposition de M.Boulva, dûment appuyée par M.Cliche, il est unanimement résolu: Ordonnance no 64: Que la municipalité de la Baie James soit, par la présente, autorisée à adresser une requête à la Société d'Habitation du Québec, en vertu de l'article 55 de la Loi Organique de ladite Société, pour constituer l'Office Municipal d'Habitation de la Baie James dont le conseil sera constitué par les membres du conseil municipal et le gérant municipal.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et de demander au lieutenant-gouverneur en conseil que la présente ordonnance entre en vigueur à la date de la présente assemblée.O.C.1729-74, 15 May 1974 Reg.74-255, 17 May 1974 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (S.Q., 1971, ch.34) Order No.64 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.64 of the James Bay Municipality.It is ordered, upon the recommendation of the Prime Minister That Order No.64.a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of ihe James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (S.Q.1971, ch.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Extract of the minutes of the twenty-fourth meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on 22 March 1974 It is unanimously resolved, upon the proposal of Mr.Boulva.duly seconded by Mr.Cliche: Order No.64: That the James Bay Municipality be hereby authorized to address a petition to the Québec Housing Corporation, pursuant to section 55 of the Act constituting the said Corporation, in order to incorporate the James Bay Municipal Housing Bureau whose board shall be constituted by the members of the municipal council and the municipal manager.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council and to petition the Lieutenant-Governor in Council that it come into force on the date of this meeting.415-0 415-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2875 A.C.1801-74, 15 mai 1974 Règ.74-256, 17 mai 1974 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143) Coiffeurs \u2014 Joliette (modifications) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au décret relatif aux métiers de coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans la région de Joliette.Attendu que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.O., 1964, ch.143 et am.), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers de coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans la région de Joliette, rendue obligatoire par le décret 343 du 17 avril 1958 et amendements, ont présenté au ministre du travail et de la main-d'oeuvre une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil certaines modifications audit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle du Québec du 28 novembre 1973; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le décret 343 soit modifié de la façon suivante: Les parties deux, trois et quatre du décret sont remplacées par les parties suivantes: «Deuxième partie DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES ASSUJETTIS 1.00 Champ d'application territorial 1.01 Le champ d'application territorial du décret s'étend aux anciens districts électoraux de Joliette, Ber-thier, Montcalm et l'Assomption, tels qu'ils étaient délimités par la Loi de la division territoriale avant ses modifications du 21 décembre 1972 (L.Q., 1972.ch.4).2.00 Durée du travail 2.01 La semaine normale de travail est de 40 heures.O.C.1801-74, May 15, 1974 Reg.74-256, May 17, 1974 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q., 1964.ch.143) Hairdressers \u2014 Joliette (amendments) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to the decree respecting men's and ladies' hairdressing trades in the Joliette region.Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, ch.143 and am.), the contracting parties to the collective labour agreement respecting men's and ladies' hairdressing trades in the Joliette region, rendered obligatory by Decree 343 of April 17, 1958 and amendments, have petitioned the Minister of Labour and Manpower to submit to the Lieutenant-Governor in Council for his consideration and decision the following amendments to the said decree; Whereas the said petition has been published in the Québec Official Gazette of November 28, 1973; Whereas no objections have been brought forward against the approval of the proposed amendments; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That Decree 343 be amended as follows: Parts two, three and four of the decree are replaced by the following: \"Part Two PROVISIONS APPLYING TO ALL TRADES CONCERNED 1.00 Territorial jurisdiction 1.01 The territorial jurisdiction of the decree includes the former electoral districts of Joliette, Berthier.Montcalm and l'Assomption as determined in the Territorial Division Act before its amendments of December 21.1972 (Q.S.1972, ch.4).2.00 Working hours 2.01 The standard workweek is 40 hours. 2876 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Part 2 2.02 Tout salarié peut exiger jusqu'à 1 heure de repos sans paie pour prendre son repas du midi et.lorsque son travail se termine après 19 h, jusqu'à 1 heure de repos sans paie pour prendre son repas du soir.Les heures attribuées au congé de repas n'entrent pas dans le calcul de la semaine normale de travail.2.03 Aucun travail ne peut être effectué dans un salon de coiffure en dehors des heures d'ouverture sauf s'il s'agit de servir les clients qui y sont entrés avant la fermeture.3.00 Jours fériés 3.01 Les jours suivants sont fériés, chômés et payés: le premier jour de l'An, le 2 janvier, la Saint-Jean-Baptiste, le premier juillet, le jour de Noël et le 26 décembre.3.02 Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche ou un lundi, il doit être chômé le mardi suivant.3.03 Tout salarié doit bénéficier également de 2 autres jours chômés et payés dans les 15 jours de la célébration des jours fériés suivants: le lundi de Pâques et la fête du Travail.4.00 Congé annuel 4.01 La période de référence s'étend du 1er janvier de l'année précédente au 31 décembre de l'année en cours.4.02 Le salarié qui, le 1er janvier, justifie de moins d'un an de service continu chez son employeur ou dans un même salon doit recevoir un congé annuel continu dont la durée est déterminée à raison d'une journée normale de travail par mois de service pour une durée totale de 2 semaines.Ce salarié peut exiger des jours additionnels non payés pour compléter toute semaine de congé.4.03 Le salarié qui, le 1er janvier, justifie d'un an de service continu chez son employeur ou dans un même salon doit recevoir un congé annuel continu d'une durée minimale de 2 semaines.4.04 L'indemnité afférente au congé annuel pour les 2 premières années de service continu est de 4% de la rémunération du salarié durant la période de référence.4.05 Le salarié qui, au 1er janvier, justifie de 3, 4 ou 5 ans de service continu chez son employeur ou dans un même salon a droit respectivement à 2, 4 ou 5 jours supplémentaires de congé annuel.2.02 Any employee may ask for up to 1 hour without pay for his noontime meal and, when his work ends after 7 p.m., up to 1 hour without pay for his evening meal.Hours attributed for meal periods do not count as hours of the standard workweek.2.03 All work is prohibited in hairdressing shops outside of the standard working hours, except to serve those customers who entered the shop before closing time.3.00 General Holidays 3.01 The following days are paid general holidays: New Year's Day, January 2, St.John the Baptist Day, July 1, Christmas, and December 26.3.02 When a general holiday falls on a Sunday or Monday, it shall be postponed to the following Tuesday.3.03 Any employee is also entided to 2 additional paid general holidays within 15 days of the following general holidays: Easter Monday and Labour Day.4.00 Annual Vacation 4.01 The qualifying period extends from January 1 of the previous year to December 31 of the current year.4.02 The employee who, on January 1, has less than 1 year of continuous service with the same employer or in the same shop shall receive a continuous annual vacation equal to one day per month of service for a duration of not more than 2 weeks.This employee may also ask for additional unpaid days to complete any vacation week.4.03 Any employee who, on January 1, has one year of continuous service with the same employer or in the same shop is entided to a continuous annual vacation of a minimum of 2 weeks.4.04 The vacation pay for the first 2 years of continuous service is 4% of the employee's wages earned during the qualifying period.4.05 The employee who, on January 1, has 3, 4 or 5 years of continuous service with the same employer or in the same shop is entided respectively to 2, 4 or 5 additional days of annual vacation. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2877 4.08 L'indemnité afférente pour les jours de congé supplémentaires de l'article 4.05 est déterminée de la façon suivante: 1) pour 2 jours de congé, les 2/5 de 2% de la rémunération du salarié durant la période de référence; 2) pour 4 jours de congé, les 4/5 de 2% de la rémunération du salarié durant la période de référence; 3) pour 5 jours de congé, 2% de la rémunération du salarié durant la période de référence.4.07 Le congé annuel doit être accordé à des dates déterminées par entente entre l'employeur et son salarié au moins 16 jours à l'avance.À cette fin, l'employeur doit aviser son salarié au moins 16 jours à l'avance des dates qu'il désire fixer pour son congé annuel.4.08 L'indemnité afférente au congé annuel doit être versée au salarié avant le début de son congé.4.09 Malgré toute autre disposition du décret relative au congé annuel payé, l'employeur doit accorder à tout salarié des conditions au moins égales à celles prévues dans l'Ordonnance numéro 3, 1972, de la Commission du salaire minimum ou dans toute autre ordonnance ultérieure qui pourrait la modifier ou la remplacer.5.90 Congés spéciaux 5.01 Lors du décès de son père, de sa mère, de son conjoint ou de son enfant, tout salarié a droit à un congé pour la période qui s'étend du jour du décès au jour des funérailles.Le salarié ne doit subir aucune perte de salaire pour tout jour ouvrable compris dans cette période jusqu'à concurrence de 3.5.02 Lors du décès de son beau-père, de sa belle-mère, de son frère ou de sa soeur, tout salarié a droit à un congé d'un jour ouvrable sans diminution de salaire.5.03 Sur demande de l'employeur, le salarié doit fournir une déclaration écrite attestant l'événement.8.00 Disposition spéciale de salaire pour les salariés qualifiés: 8.01 Les taux de salaires du présent décret ne doivent en aucun cas être inférieurs aux taux établis par l'Ordonnance numéro 4, 1972, de la Commission du salaire minimum ou toute ordonnance ultérieure qui pourrait la modifier ou la remplacer.4.08 The pay for additional vacation mentioned in subsection 4.05 is as follows: (1) for 2 days of vacation.2/5 of 2% of the wages earned by the employee during the qualifying period; (2) for 4 days of vacation, 4/5 of 2% of the wages earned by the employee during the qualifying period; (3) for 5 days of vacation, 2% of the wages earned by the employee during the qualifying period.4.07 The annual vacation shall be granted on the dates agreed upon by the employer and the employee at least 16 days in advance.For this purpose, the employer shall notify his employee at least 16 days before the dates of his annual vacation.4.08 The annual vacation pay shall be given to the employee at the beginning of his vacation.4.09 Notwithstanding any other provisions of the decree respecting paid annual vacation, the employer shall grant any employee, conditions at least equal to those provided in Ordinance No.3, 1972 of the Minimum Wage Commission or in any further ordinance which could amend or replace it.5.00 Bereavement Leave 5.01 In the event of the death of his father, mother, spouse or child, any employee is entided to a leave extending from the day of the death to the day of the funeral.The employee shall not suffer a wage loss for any working day included in this period, up to a maximum of 3.5.02 In the event of the death of his father-in-law, mother-in-law, brother or sister, the employee is entided to a leave of 1 standard working day without loss of wages.5.03 Upon request of his employer, the employee shall produce a written statement attesting to thé death in question.8.00 Special provision respecting wages of qualified workers: 8.01 Wage rates of this decree shall not be lower than those set by Ordinance No.4, 1972 of the Minimum Wage Commission or by any furhter ordinance amending or replacing it. 2878 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 12.1974, Vol.106.No.16 Pari 2 Troisième partie DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COIFFEURS POUR HOMMES 7.00 Heures d'ouverture 7.01 Les heures d'ouverture des salons de coiffure pour hommes sont les suivantes: mardi: 9 h à 18 h; mercredi: 9 h à 18 h: jeudi: 9 h à 18 h; vendredi: 9 h à 20 h; samedi: 9 h à 16 h.Tout travail peut être complété au plus tard 1 heure après la fermeture.Durant les mois de juillet et août, les salons doivent fermer à 13 h le samedi dans les municipalités de Joliette, l'Assomption et Crabtree Mills.8.00 Rémunération 8.01 La rémunération minimale hebdomadaire du coiffeur pour hommes ne peut être inférieure à $84.plus une commission de 55% sur ses recettes qui excèdent, pour le salarié de la classe «A», $127 par semaine et pour le salarié de la classe « B», $136 par semaine.8.02 La rémunération hebdomadaire de l'apprenti ne peut être inférieure au produit des taux horaires établis ci-dessous multipliés par le nombre d'heure de la semaine normale de travail: Ire année d'apprentissage: $1.25 2e année d'apprentissage: 1.50 3e année d'apprentissage: 1.75.plus, pour la Ire année: une commission de 55% sur toutes les recettes de son travail excédant $90 par semaine; pour la 2e année: une commission de 55% sur toute les recettes de son travail excédant $100 par semaine; et, pour la 3e année: une commission de 55% sur toutes les receltes de son travail excédant $110 par semaine.Toute heure de travail hebdomadaire effectuée en sus de 40 heures doit être rémunérée aux taux horaires suivants: Ire année d'apprentissage: $1.88 2e année d'apprentissage: 2.25 3e année d'apprentissage: 2.63.9.0© Prix minimaux des services Part Three PROVISIONS APPLYING TO MEN'S HAIRDRESSERS 7.00 Working hours 7.01 Working hours for men's hairdressing shops shall be as follows: Tuesday: 9 a.m.to 6 p.m.Wednesday: 9 a.m.to 6 p.m.Thursday: 9 a.m.to 6 p.m.Friday: 9 a.m.to 8 p.m.Saturday: 9 a.m.to 4 p.m.Any work shall be finished at the latest 1 hour after closing time.During the months of July and August, shops shall close at I p.m.on Saturdays in the municipalities of Joliette.l'Assomption and Crabtree Mills.8.00 Wages 8.01 The minimum weekly wage for men's hairdressers shall not be lower than $84 plus a 55% commission on work receipts in excess of $127 per week for a class \"A\" employee and in excess of $136 per week for a class \"B\" employee.8.02 The weekly wage of the apprentice shall not be lower than the hourly rates below multiplied by the number of hours of the standard workweek: 1st year of apprenticeship: $ 1.25 2nd year of apprenticeship: 1.50 3rd year of apprenticeship: 1.75.plus, 1st year, a 55% commission on all their work receipts exceeding $90 per week.2nd year: a 55% commission on all their work receipts exceeding $100 per week.3rd year: a 55% commission on all their work receipts exceeding $110 per week.Each weekly working hour in excess of 40 hours shall be paid at the following hourly rates: 1st year of apprenticeship: $ 1.88 2nd year of apprenticeship: 2.25 3rd year of apprenticeship: 2.63.9.00 Minimum prices for services Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2879 8.01 Les employeurs professionnels, les artisans et les salariés ne peuvent exiger du public des prix inférieurs aux prix suivants pour les services énumérés ci- dessous: Coupe de cheveux ordinaire pour adulte.$2.50 Coupe de cheveux ordinaire pour enfant (16 ans et moins).1.60 Coupe au rasoir, y compris le shampooing et l'ondulation.5.00 Teinture du cheveu ou rinçage colorant incluant le shampooing et la mise en plis.9.50 Ondulation incluant le shampooing.3.50 Quatrième partie DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COIFFEURS POUR DAMES 10.00 Heures d'ouverture 10.01 Les heures d'ouverture des salons de coiffure pour dames sont les suivantes: mardi: 9 h à 18 h; mercredi: 9 h à 18 h; jeudi: 9 h à 18 h: vendredi: 8 h à 19 h; samedi: 8 h à 16 h.Tout travail peut être complété au plus tard 1 heure après la fermeture.Durant la période comprise entre le 24 juin et la fête du travail, les heures d'ouverture pour le samedi sont les suivantes: 7 h à 12 h.11.00 Rémunération 11.01 La rémunération minimale hebdomadaire du coiffeur pour dames permanent ne peut être inférieure à $84.plus, pour le salarié de classe «A», une commission de 35% sur ses recettes qui excèdent $196 par semaine et, pour le salarié de la classe «B», une commission de 30% sur ses recettes qui excèdent $217 par semaine.11.02 La rémunération minimale du coiffeur pour dames temporaire ou surnuméraire est de $2.10 de l'heure plus une commission de 10% sur ses recettes.1 1.03 La rémunération hebdomadaire de l'apprenti ne peut être inférieure au produit des taux horaires établis ci-dessous multipliés par le nombre d'heures de la semaine normale de travail: Ire année d'apprentissage: $ 1.25 2e année d'apprentissage: 1.45 3e année d'apprentissage: 1.60.9.01 Professional employers, artisans and employees shall ask their customers for the following minimum prices for the services mentioned below: Regular haircut for adults.$2.50 Regular haircut for children (16 years of age and less).1.60 Razor haircut including shampoo and set.5.00 Colour or colour rinse including shampoo and set .9.50 Shampoo and set.3.50 Part Four PROVISIONS APPLYING TO LADIES' HAIRDRESSERS 10.00 Working hours 10.01 Opening hours for ladies' hairdressing salons are as follows: Tuesday: 9 a.m.to 6 p.m.Wednesday: 9 a.m.to 6 p.m.Thursday: 9 a.m.to 6 p.m.Friday: 8 a.m.to 7 p.m.Saturday: 8 a.m.to 4 p.m.Any work shall be completed at the latest one hour after closing time.During the period comprised between June 24 and Labour Day.working hours on Saturdays are the following: 7 a.m.to 12 noon.1 1.00 Wages 11.01 The minimum weekly wage for ladies' hairdressers shall not be lower than $84 plus a 35% commission on their work receipts in excess of $196 per week for class \"A\" employees and a 30% commission on their work receipts in excess of $217 per week for class \"B\" employees.11.02 The minimum wage for supernumerary or temporary ladies' hairdressers is $2.10 per hour plus a 10% commission on their work receipts.1 1.03 The weekly wage ot the apprentice shall not be lower than the hourly rate below multiplied by the number of hours in a standard workweek: 1st year of apprenticeship: $ 1.25 2nd year of apprenticeship: 1.45 3rd year of apprenticeship: 1.60. 2X80 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 Toute heure de travail hebdomadaire effectuée en sus de 40 heures doit être rémunérée aux taux horaires suivants: Ire année d'apprentissage: $1.88 2c année d'apprentissage: 2.18 3e année d'apprentissage: 2.40.1 2.00 Prix minimaux des services 12.01 Les employeurs professionnels, les artisans et les salariés ne peuvent exiger du public des prix inférieurs aux prix suivants pour les services énumérés ci- dessous: Ondulation permanente tout compris.$10.00 Coupe de cheveux aux ciseaux ou au rasoir.2.50 Ondulation.4.50 Teinture.8.00 Retouche de teinture et shampooing colorant.7.00 Shampooing colorant .5.00 Décoloration.7.50 Retouche de décoloration.6.00 Traitement du cuir chevelu.2.50 13.00 Durée du décret l.'i.OI Le décret demeure en vigueur jusqu'au 30 avril 1975.Par la suite, il se renouvelle automatiquement d'année en année, à moins que l'une des parties contractantes ne s'y oppose et en avise par écrit le ministre du travail et de la main-d'œuvre et toute autre partie contractante, au cours du mois de mars de l'année 1975 ou de toute année subséquente.» Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.424-0 Any weekly hour worked in excess of 40 hours shall be paid at the following rates: 1st year of apprenticeship: $1.88 2nd year of apprenticeship: 2.18 3rd year of apprenticeship: 2.40.1 2.00 Minimum Prices for Services 12.01 Professional employers, artisans and employees shall not ask their customers for prices lower than the following for the services mentioned: Permanent wave (all inclusive) .$10.00 Razor or scissor haircut .2.50 Set .4.50 Colour.8.00 Colour retouching and colour shampoo.7.00 Colour shampoo.5.00 Bleaching.7.50 Bleaching touch-up.6.00 Scalp treatment.2.50 13.00 Term of the decree 13.01 This decree remains in force until April 30, 1975.It then renews itself automatically thereafter unless one of the contracting parties gives written notice to the contrary to the Minister of Labour and Manpower and to the other contracting parties during the month of March 1975 or of any subsequent year.\" Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.424-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N\" 16 2881 A.C.1802-74, 15 mai 1974 Règ.74-257, 17 mai 1974 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q., 1964, ch.143) Coiffeurs \u2014 Sherbrooke (modifications) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au décret relatif aux coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans la région de Sherbrooke.Attendu que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans la région de Sherbrooke, rendue obligatoire par le décret 255 du 5 mars 1953 et amendements, ont présenté au ministre du travail et de la main-d'oeuvre une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil certaines modifications audit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle du Québec du 17 octobre 1973; Attendu que les objections formulées ont été appréciées conformément à la Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le décret 255 soit modifié de la façon suivante: 1.L'énumération des parties contractantes apparaissant au préambule du décret est remplacée par la suivante: «D'UNE PART: L'Association des Coiffeurs pour hommes du district de Saint-François; L'Association patronale de la Coiffure du district de Saint-François; ET D'AUTRE PART: L'Association des Coiffeurs Salariés de l'Estrie.» 2.L'article 101 est remplacé par le suivant: «101.Jours fériés, chômés et payés: a) les jours suivants sont des jours fériés, chômés et payés: le premier jour de l'An, le 2 janvier, le jour de la Saint-Jean-Baptiste, le jour du Canada, le jour de Noël, le 26 décembre et les mardis suivant le jour de Pâques et les fêtes du Travail et de l'Action de Grâces; O.C.1802-74, May 15, 1974 Reg.74-257, May 17, 1974 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q., 1964, ch.143) Hairdressers \u2014 Sherbrooke (amendments) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to the decree respecting men's and ladies' hairdressing trades in the Sherbrooke region.Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, ch.143 and am.), the contracting parties to the collective labour agreement respecting men's and ladies' hairdressing trades in the Sherbrooke men's and ladies' hairdressing trades in the Sherbrooke region, rendered obligatory by Decree 255 of March 5, 1953 and amendments, have petitioned the Minister of Labour and Manpower to submit to the Lieutenant-Governor in Council for his consideration and decision certain amendments to the said decree; Whereas the said petition has been published in the Québec Official Gazette of October 17, 1973; Whereas the objections brought forward have been duly considered in conformity with the Act; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That Decree 255 be amended as follows: 1.The names of the contracting parties appearing in the preamble to the decree be replaced by the following: \"ON THE ONE PART: L'Association des Coiffeurs pour hommes du district de Saint-François; L'Association patronale de la Coiffure du district de Saint-François ; AND ON THE OTHER PART: L'Association des Coiffeurs Salariés de l'Estrie.\" 2.Section 101 is replaced by the following: \"101 Paid General Holidays: (a) The following are paid general holidays: New Year's Day, January 2, Saint John the Baptist Day, Canada Day, Christmas, December 26, and Tuesday following Easter, Labour Day and Thanksgiving Day; 2882 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 b) lorsqu'un jour férié tombe un dimanche ou un lundi il doit être chômé le mardi suivant; C) à l'occasion d'un jour chômé en vertu du présent article, le salarié ne doit subir aucune diminution de sa rémunération hebdomadaire de base.» 3.L'article 103 est remplacé par le suivant: «103.Aucun employeur ne peut forcer un salarié à louer une partie des fauteuils, une partie de l'équipement ou une partie d'une aire dans un salon de coiffure pour y exercer un travail qui fait l'objet du champ d'application professionnel du présent décret.» 4.L'article 104 est remplacé par le suivant: « 104.Période de repas: Le salarié peut exiger jusqu'à 1 heure sans paie pour le repas du midi, ou pour le repas du soir lorsque son travail se termine après 19 h.Les heures attribuées à la période de repas n'entrent pas dans le calcul de la semaine normale de travail.» 5.L'article 108 est remplacé par le suivant: «108.Disposition spéciale relative aux congés annuels payés: Malgré toute autre disposition du présent décret relative aux congés annuels payés, l'employeur doit accorder à tout salarié des conditions au moins égales à celles prévues dans l'Ordonnance numéro 3, 1972, de la Commission du salaire minimum ou dans toute autre ordonnance ultérieure qui pourrait la modifier ou la remplacer.» 6.L'article 108 A suivant est ajouté: « 108A.Disposition spéciale relative aux salaires: Malgré toute autre disposition du présent décret, l'employeur doit verser au salarié qualifié au moins la rémunération hebdomadaire minimale qui lui serait payable selon l'Ordonnance numéro 4.1972, de la Commission du salaire minimum ou toute autre ordonnance ultérieure qui pourrait la modifier ou la remplacer.» 7.L'article 110 est remplacé par le suivant: «110.Congé de maladie: Le 1er mai de chaque année, tout employé permanent qui justifie d'un an de service chez son employeur a droit à 3 jours de congé de maladie, sans réduction de son salaire de base.Avant le 15 mai de chaque année, l'employeur doit verser au salarié, pour chaque jour de congé de maladie non utilisé, une indemnité compensatrice égale à 1/5 de son salaire hebdomadaire de base.» 8.L'article 116 est remplacé par le suivant: «116.Salaires minimaux: a) L'employé permanent de classe A ne doit pas toucher moins que la rémuné- (b) when a general holiday occurs on a Sunday or Monday, it shall be taken on the following Tuesday; (c) the employee shall not receive a lower weekly wage because of a general holiday under this section.\" 3.Section 103 is replaced by the following: \"103.No employer may oblige an employee to rent part of the chairs, part of the equipment or part of an area in a hairdressing shop in order to ply a trade which comes under the professional jurisdiction of this decree.\" 4.Section 104 is replaced by the following: \"104.Lunch Period: The employee may ask for up to I hour without pay for the noontime meal and for the evening meal when he works after 7 p.m.Hours taken as lunch periods are not included in the standard workweek.\" 5.Section 108 is replaced by the following: \"108.Special provision respecting paid annual vacation: Notwithstanding any other provision of this decree respecting paid annual vacation, the employer shall grant any employee conditions at least equal to those provided for in Ordinance No.3 of the Minimum Wage Commission or in any further ordinance amending or replacing it.\" 8.The following section 108 A is added: \"108A.Special provision respecting wages: Notwithstanding any other provision of this decree, the employer shall pay the qualified employee at least the minimum weekly wages which he would receive according to Ordinance No.4, 1972 of the Minimum Wage Commission or any further ordinance amending or replacing it.\" 7.Section 110 is replaced by the following: \"110.Sick leave: On May 1.each year, any permanent employee who has one year of service with his employer shall be granted 3 days' sick leave, without loss of his basic wages.Before May 15 of each year, the employer shall pay to each employee, for each unused day of sick leave, a compensation equal to 1/5 of his basic weekly wage.\" 8.Section 116 is replaced by the following: \"116.Minimum wages: (a) The permanent employee in class A shall not have a weekly wage lower than: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N\" 16 2883 ration hebdomadaire suivante: $100 de salaire de base, plus 60% des recettes hebdomadaires de son travail excédant $166.b) L'employé permanent de classe «B» ne doit pas toucher moins que la rémunération hebdomadaire suivante: i) à l'entrée en vigueur des présentes modifications, $88 de salaire de base, plus 45% des recettes hebdomadaires de son travail excédant $195; ii) à compter du 1er novembre 1974, $94.60 de salaire de base, plus 45% des recettes hebdomadaires de son travail excédant $210.c) L'employé temporaire, surnuméraire ou remplaçant doit toucher au moins 50% du total des recettes de son travail, mais cette rémunération ne doit pas être inférieure à $2.30 pour chaque heure effectuée.d) L'apprenti de Ire ou 2ième année ne doit pas toucher moins que la rémunération hebdomadaire suivante: À l'entrée en vigueur du présent À compter du décret 1er nov.1974 Apprenti (Ire année) .$61.60 $66.20 Apprenti (2ième année)- 70.40 75.70 e) L'apprenti de 3ième année ne doit pas toucher moins que la rémunération hebdomadaire suivante: i) à l'entrée en vigueur des présentes modifications, $79.20 de salaire de base, plus 40% des recettes hebdomadaires de son travail excédant $198.ii) à compter du 1er novembre 1974, $85.15 de salaire de base, plus 40% des recettes hebdomadaires de son travail excédant $213.» 9.L'article 117 est remplacé par le suivant: « 117.a) Durée du travail: La semaine normale de travail d'un employé permanent des classes A et B et de l'apprenti est de 44 heures étalées sur 5 jours, du mardi au samedi inclusivement.b) Heures d'ouverture: Aucun client ne doit être admis dans un salon de coiffure dans les cas suivants: 1) le dimanche, le lundi ou au cours d'un des jours chômés prévus à l'article 101; 2) en dehors des heures d'ouverture qui suivent: i) les mardi et mercredi: de 8 h 30 à 18 h; ii) les jeudi et vendredi: de 8 h 30 à 21 h; iii) le samedi: de 8 h 30 à 16 h.$100 basic wage, plus 60% of his weekly receipts in excess of $166.(b) The class \"B\" permanent employee shall not receive less than the following weekly wages: (i) on the effective date of this amendment, $88 basic wage, plus 45% of his weekly work receipts in excess of $210.(ii) from November 1, 1974, $94.60 basic wage, plus 45% of his weekly work receipts in excess of $210.(c) The temporary, supernumerary or part-time employee shall receive at least 50% of his total work receipts, but his wages shall not be lower than $2.30 for each hour worked.(d) The 1st or 2nd year apprentice shall not receive less than the following weekly wage: On the effective date of this From decree Nov.1, 1974 Apprentice (1st year).$61,60 $66.20 Apprentice (2nd year) .70.40 75.70 (e) The 3rd year apprentice shall not earn less than the following wages: (i) on the effective date of these amendments, $79.20 basic wage, plus 40% of his weekly work receipts in excess of $198.(ii) from November 1, 1974, $85.15 basic wage, plus 40% of his weekly work receipts in excess of $213.\" 9.Section 117 is replaced by the following: \"117.(a) Workweek: The standard workweek of permanent employees class A and B of the apprentice is 44 hours scheduled over 5 days, from Tuesday to Saturday inclusively.(b) Opening hours: No customer shall be admitted in a hairdressing shop in the following cases: (1) on Sunday, Monday or on any of the General holidays mentioned in section 101; (2) outside of the following opening hours: (i) Tuesday and Wednesdays: 8:30 a.m.to 6 p.m.; (ii) Thursdays and Fridays: 8:30 a.m.to 9 p.m.; (iii) Saturdays: 8:30 a.m.to 4 p.m. 2884 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 Exceptions: 1) Les lundis qui précèdent Noël et le premier jour de l'An, sont des jours ouvrables lorsque Noël tombe un mardi, un mercredi ou un jeudi.2) Lorsque les 24 et 31 décembre tombent un autre jour qu'un dimanche, les heures d'ouverture des salons sont de 8 h à 17 h.3) Lorsque les 23 et 30 décembre tombent un lundi ouvrable, un mardi, un mercredi ou un jeudi, les heures d'ouverture des salons sont de 8 h 30 à 21 h.4) Durant la période du 17 au 22 décembre, pour un lundi ouvrable, un mardi, un mercredi ou un jeudi, les heures d'ouverture des salons sont de 8 h 30 à 20 h.» 10.L'article 118 est remplacé par le suivant: «118.Il est permis de servir un client entré dans un salon avant l'heure de clôture, même après cette heure.Toutefois, tout travail faisant l'objet du champ d'application professionnel du présent décret doit être terminé 1 heure après l'expiration des heures normales déterminées par le présent décret.» 1 1.L'article 119 est radié.12.L'article 120 est remplacé par le suivant: «120.Prix minima des services: Les employeurs professionnels, les employeurs, les artisans et les salariés doivent exiger du public les prix minima suivants pour les services énumérés ci-dessous, même lorsque le travail est exécuté sur une perruque ou un postiche: Zone I Zone II Coupe de cheveux ordinaire pour adultes.$2.50 $2.25 Coupe de cheveux ordinaire pour enfants.1.45 1.25 Coupe au rasoir y compris shampooing et ondulation.4.50 4.00 Teinture du cheveu ou rinçage colorant incluani shampooing et mise en plis.9.00 9.00 Ondulation incluant shampooing.4.00 4.00» 13.L'article 122 est remplacé par le suivant: «122.Dans tous les salons de coiffure pour hommes, le salarié bénéficie d'une 3e semaine de congé à une date déterminée 30 jours à l'avance entre lui et son employeur.L'indemnité afférente à ce congé est de 2% payable au salarié avant son départ.» 14.L'article 122-A est radié.Exceptions: (1) Monday before Christmas and New Year's Day.are workdays when Christmas falls on Tuesday, Wednesday or Thursday.(2) When December 24 and 31 fall on a day other than Sunday, opening hours are from 8 a.m.to 5 p.m.(3) When December 23 and 30 fall on a Monday.Tuesday.Wednesday or Thursday and these are workdays, opening hours are from 8:30 to 9 p.m.(4) In the period between December 17 to 22, working hours are from 8:30 a.m.to 8 p.m.if Monday, Tuesday.Wednesday or Thursday are workdays.\" 10.Section 118 is replaced by the following: \"118 A customer can be served after opening hours, provided he entered the shop before closing time.However, any work coming under the professional jurisdiction of the said decree shall end at the latest one hour after the standard working hours determined in this decree.\" 1 I.Section 119 is deleted.12.Section 120 is replaced by the following: \"120.Minimum rates for services: Professional employers, employers, artisans and employees shall ask their customers for the following minimum rates for their services, even when work is done on a wig or har-piece: Zone I Zone II Regular haircut for adults .$2.50 $2.25 Regular haircut for children.1.45 1.25 Razor cut including shampoo and set .4.50 4.00 Colour or colour rinse including shampoo and set.9.00 9.00 Set including shampoo.4.00 4.00\" 13.Section 122 is replaced by the following: \"122.In all men's hairdressing shops, the employee shall be granted a third week of vacation at a time agreed upon by the employer and employee at least 30 days in advance.The pay for this vacation is equal to 2% and payable to the employee before his departure.\" 14.Section 122-A is deleted. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 juin 1974.106e année.N° 16 2885 1 5.L'article 124 est remplacé par le suivant: «124.Salaires minima: a) L'employé permanent des classes A et B ne doit pas toucher moins que la rémunération hebdomadaire suivante: i) à l'entrée en vigueur des présentes modifications, $84 de salaire de base, plus 20% des recettes hebdomadaires de son travail excédant $168.ii) à compter du 1er novembre 1974, $90 de salaire de base, plus 20% des recettes hebdomadaires de son travail excédant $180.b) L'employé surnuméraire, temporaire ou remplaçant, de classe A ou B doit toucher au moins la rémunération horaire suivante: À l'entrée en vigueur du présent décret 1er nov.1974 $2.30 $2.45 c) L'apprenti doit toucher au moins la rémunération hebdomadaire suivante: Ire année.$50.2e année.58.3e année .64.» 16.Les paragraphes 1 et 4 des exceptions inscrites à l'article 125 sont radiés.17.L'article 126 est remplacé par le suivant: «126.La semaine normale de l'employé permanent des classes A et B et de l'apprenti, est de 40 h étalées sur 5 jours conformément à l'article 125.» 18.L'article 127 est remplacé par le suivant: \"127.Prix minima des services: Les employeurs, les employeurs professionnels, les artisans et les salariés doivent charger au public les prix minima suivants pour les services énumérés ci-dessous, même lorsque le travail est exécuté sur une perruque ou un postiche: Zones A et B Ondulation permanente à froid y compris le shampooing .$7.00 Coupe de cheveux aux ciseaux ou au rasoir pour adultes ou enfants.2.50 Ondulation.2.75 Teinture.7.00 Retouche de teinture et shampooing colorant oxydant (ondulation non incluse).6.00 1 5.Section 124 is replaced by the following: \"124.Minimum Wages: (a) The permanent employee of class A and B shall not receive less than the following weekly wages: (i) on the effective date of these amendments, $84 basic wage, plus 20% of his weekly work receipts in excess of $168.(ii) from November 1, 1974, $90 basic wage, plus 20% of his weekly work receipts in excess of $180.(b) The supernumerary, temporary, or pan-time employee shall receive at least the following hourly rate: On the effective date of this decree Nov.1, 1974 $2.30 $2.45 (c) The apprentice shall receive at least the following wages: 1st year .$50.2nd year.58.3rd year.64.\" 18.Subsections 1 and 4 of the exceptions in section 125 are deleted.1 7.Section 126 is replaced by the following: \"126.The normal workweek of the permanent employee of classes A and B and of the apprentice is 40 hours scheduled over a period of 5 days according to section 125.\" 18.Section 127 is replaced by the following: \"127.Minimum rates for services: Employers, professional employers, artisans and employees shall ask their customers for the following minimum prices for the services listed below, even when the work is done on a wig or hair-piece: Zones A and B Permanent wave including shampoo.$7.00 Adults or children \u2014 scissor or razor haircut.2.50 Set .2.75 Colour.7.00 Retouching of colour and oxidizing colour shampoo (set not included).6.00 2886 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Part 2 Shampooing colorant non oxydant (ondulation non incluse).4.00 Décoloration (ondulation non incluse).7.50 Retouche de décoloration (ondulation non incluse) 6.00 Traitement du cuir chevelu .2.00» 1 B.À l'article 132 (Durée du décret) les mots «jusqu'au 1er mars 1969» sont remplacés les mots «jusqu'au 31 décembre 1974».Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.Non-oxidizing colouring shampoo (set not included) .4.00 Bleaching (set not included).7.50 Bleach retouching (set not included).6.00 Scalp treatment.2.00\" 19.In section 132 (Term of the decree) the words \"until March 1, 1969\", are replaced by the words \"until December 31, 1974\".Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.424-0 424-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2887 A.C.1803-74, 15 mai 1974 Règ.74-258, 17 mai 1974 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q., 1964, ch.143) Coiffeurs \u2014 Victoriaville (modifications) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au décret relatif aux coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans la région de Victoriaville.Attendu que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.ch.143 et am.), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans la région de Victoriaville.rendue obligatoire par le décret 98 du 29 janvier 1948 et amendements, ont présenté au ministre du travail et de la main-d'oeuvre une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil certaines modifications audit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle du Québec du 28 novembre 1973; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est ordonne', en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le décret 98 soit modifié de la façon suivante: 1.L'article 102 est remplacé par le suivant: « 102.Tout travail est interdit les dimanches et les jours fériés suivants: le premier jour de l'An, le 2 janvier, l'Epiphanie, le jour de la Saint-Jean-Baptiste, le jour de la Confédération, la fête du Travail, le jour de Noël, le 26 décembre, la fête de l'Action de Grâces et la fête de la Reine.Les jours fériés ci-haut mentionnés qui tombent un lundi ou un dimanche sont reportés au mardi suivant la fête.» 2.L'article 113 est remplacé par le suivant: «113.Prix minima des services: Les employeurs professionnels, les employeurs, les artisans et les salariés doivent exiger du public les prix minima suivants pour les services mentionnés ci-après: O.C.1803-74, May 15, 1974 Reg.74-258, May 17, 1974 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q., 1964, ch.143) Hairdressers \u2014 Victoriaville (amendments) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to the decree respecting men's and ladies' hairdressers in the Victoriaville region.Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, ch.143 and am.), the contracting parties to the collective labour agreement respecting men's and ladies' hairdressers in the Victoriaville region, rendered obligatory by Decree 98 of January 29, 1948 and amendments, have petitioned the Minister of Labour and Manpower to submit to the Lieutenant-Governor in Council for his consideration and decision certain amendments to the said decree; Whereas the said petition has been published in the Québec Official Gazette of November 28.1973; Whereas no objections have been brought forward against the approval of the proposed amendments; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That Decree 98 be amended in the following manner: 1.Section 102 is replaced by the following: \"102.All work is prohibited on Sundays and the following holidays: New Year's Day.January 2.the Epiphany.St.John the Baptist Day.Confederation Day, Labour Day, Christmas, December 26, Thanksgiving Day.and the Queen's Birthday.The above holidays which fall on a Monday or a Sunday are brought forward to the Tuesday following the holiday.\" 2.Section 113 is replaced by the following: \"113.Minimum prices for services: The professional employers, the employers, the artisans and the employees shall request from the public the following minimum prices mentioned below: 2888 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 12, 1974, Vol.106, No.16 Coiffeurs pour hommes: Zone I Zone II Coupe de cheveux ordinaire: pour adultes.$2.50 $2.50 pour enfants de moins de 14 ans .1.75 1.50 Coupe de cheveux au rasoir.4.50 4.25 Teinture.8.50 6.25 3.L'exception suivante est ajoutée à la fin de l'article 117: «Dans la zone n, l'heure de fermeture est fixée à 6 h les mardi, mercredi et jeudi.» 4.À l'article 118, les prix minima des services mentionnés ci-après sont remplacés par les suivants: Zones I el II «Coupe de cheveux.$ 2.50 Ondulation.3.75 Shampooing.1.75 Teinture.6.00 Permanente .10.00» Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.Part 2 Men's hairdressers: Zone I Zone II Ordinary haircut: Adults.$2.50 $2.50 children under 14 years of age .1.75 1.50 Razor cut.4.50 4.25 Colour.8.50 6.25 3.The following exception is added to the end of section 117: \"In zone n closing hours are 6 p.m.on Tuesday, Wednesday and Thursday.\" 4.The following new prices replace the prices in section 118 for the services mentioned below: Zones I and II \"Haircut .$ 2.50 Set .3.75 Shampoo .1.75 Colour.6.00 Permanent.10.00\" Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.424-0 424-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 juin 1974, 106e année, N° 16 2889 A.C.1805-74, 15 mai 1974 Règ.74-259, 17 mai 1974 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q., 1964, ch.143) Literie et rembourrage (modification) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant une modification au décret relatif à la fabrication de literie et au rembourrage de meubles au Québec.Attendu que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.), le ministre du travail et de la main-d'oeuvre a reçu une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil une modification au décret 2272 du 17 novembre 1965 et amendements, relatif à la fabrication de literie et au rembourrage de meubles au Québec; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazelle officielle du Québec du 23 janvier 1974; Attendu que les objections formulées ont été appréciées conformément à la Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le décret 2272 soit modifié de la façon suivante: Le paragraphe b de l'article II est remplacé par le suivant: «b) Tout rembourrage de meubles et de leurs pièces constituantes, qu'il s'agisse d'ameublements ménagers, commerciaux, de bureaux, d'écoles, d'hôpitaux, y compris les canapés, chesterfields, chaises et fauteuils, bancs, tables, coussins, tabourets, divans et autres produits de même nature.Le présent décret s'applique à ces opérations, qu'elles soient effectuées en totalité ou en partie seulement par le même employeur ou par plusieurs employeurs, qu'elles soient effectuées en totalité ou en partie seulement dans un ou plusieurs établissements ou ateliers spécialisés, de caractère industriel ou commercial, et qu'elles constituent le commerce principal de l'employeur ou qu'elles constituent une activité secondaire ou complémentaire.O.C.1805-74, May 15, 1974 Reg.74-259, May 17, 1974 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143) Building and Upholstering Industry (amendment) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning an amendment to the decree respecting the Bedding and Upholstering Industry in Québec.Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, ch.143 and am.), the Minister of Labour and Manpower has been petitioned to submit an amendment to Decree 2272 of November 17, 1965 and amendments, respecting the Bedding and Upholstering Industry in Québec, to the Lieutenant-Governor in Council, for his consideration and decision; Whereas, the said request has been published in the Québec Official Gazette of January 23, 1974; Whereas, the objections brought forward have been duly considered in conformity with the Act; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That Decree 2272 be amended as follows: Subsection b of section II is replaced by the following: \"(b) All furniture upholstering and component parts, whether this be household, commercial, office, school or hospital furniture, including chesterfields, chairs and easy chairs, benches, tables, cushions, footstools or ottomans and other similar type products.This decree applies to the said operations whether: they are performed completely or in part only by the same employer or by several employers; they are performed completely or partly in one or more specialized establishments or shops of a commercial or industrial nature; they constitute the main business of the employer or are an accessory or complement thereto. 2890 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 12.1974.Vol.106, No.16 Pari 2 Cependant, le présent décret ne s'applique pas à la fabrication d'articles de literie et de rembourrage lorsqu'elle est effectuée dans l'atelier d'un manufacturier de roulottes (caravanes), de tentes-roulottes (caravanes pliantes), ou de maisons mobiles, pour ses propres besoins et que ces articles font partie intégrante de la roulotte (caravane), de la tente-roulotte (caravane pliante) ou de la maison mobile.» Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.424-0 However, this decree does not apply to the fabrication of bedding and upholstery articles when they are done in the shop of a manufacturer of trailers, tent trailers, or mobile homes, for his personal needs, and when these articles form an integral part of the trailer, tent trailer or mobile home.\" Julien Chouinard, Clerk of ihe Executive Council.424-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 juin 1974.106e année, N° 16 2891 A.C.1809-74, 15 mai 1974 Règ.74-260, 17 mai 1974 LOI DES DETTES ET EMPRUNTS MUNICIPAUX ET SCOLAIRES (S.R.Q.1964, ch.171) Taux maximum d'intérêt Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le taux de l'intérêt des emprunts municipaux et scolaires.Attendu Qu'en vertu de l'article 49 de la Loi des dettes et emprunts municipaux et scolaires, le lieutenant-gouverneur en conseil fixe, à l'occasion, le taux maximum de l'intérêt qu'une municipalité peut payer sur un emprunt; Attendu que ce taux maximum a été fixé à 10'/2% par l'arrêté en conseil 346-74 du 30 janvier 1974; Attendu que la Commission municipale du Québec, par une résolution du 14 mai 1974, recommande que ce taux maximum soit fixé à 11%; Attendu Qu'il y a lieu d'augmenter ce taux maximum.Il est ordonne', sur la proposition du ministre des affaires municipales.Que le taux maximum de l'intérêt qu'une municipalité peut payer sur un emprunt soit fixé à 11 % conformément à l'article 49 de la Loi des dettes et emprunts municipaux et scolaires.Que le présent arrêté remplace l'arrêté en conseil 346-74 du 30 janvier 1974.Que le présent arrêté ait effet à compter de la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.O.C.1809-74, 15 May 1974 Reg.74-260, 17 May 1974 MUNICIPAL AND SCHOOL DEBT AND LOAN ACT (R.S.Q.1964.ch.171) Maximum rate of interest Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the rate of interest of municipal and school loans.Whereas under section 49 of the Municipal and School Debt and Loan Act, the Lieutenant-Governor in Council may fix from time to time the maximum rate of interest that a municipality may pay on a loan; Whereas this maximum rate was fixed at 1072% under Order in Council 346-74 dated 30 January 1974; Whereas the Québec Municipal Commission, by a resolution dated 14 May 1974, recommends that this maximum rate be fixed at 11%; Whereas it is expedient to increase the maximum rate.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Municipal Affairs: That the maximum rate of interest that a municipality may pay on a loan be fixed at 11 % pursuant to section 49 of the Municipal and School Debt and Loan Act.That this Order replace Order in Council 346-74 dated 30 January 1974.That this Order take effect upon the date of its publication in the Québec Offficial Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.417-0 417-0 t i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2893 A.M.13 mai 1974 Règ.74-261, 22 mai 1974 LOI SUR LES PÊCHERIES (S.R.C.1970, ch.F-14) Règlement de pêche du Québec Avis de pèche aux coquillages Vu la décision du ministre de la santé nationale et du bien-être social à l'effet que les coquillages des régions coquillières situées le long des côtes et des eaux: N-4.1 Région s'étendant de pointe Laval à pointe Orient (en ligne avec le pont de rivière Laval) sont toxiques à un point qui les rend dangereuses pour la consommation à l'état cru.À ces causes et conformément à l'article 38, paragraphe 2, du Règlement de pêche du Québec, par les présentes, il plaît au ministre de fermer lesdites régions à la pêche et d'interdire à quiconque de pêcher, de prendre ou d'avoir en sa possession des coquillages provenant desdites régions.La présente interdiction ne s'applique pas cependant aux producteurs licenciés (arrêté en conseil Québec 1963-779) pour la mise en conserve seulement.Le ministre de l'industrie et du commerce.Guy Saint-Pierre.M.O., 13 May 1974 Reg.74-261, 22 May 1974 FISHERIES ACT (R.S.C., 1970, ch.F-14) Québec Fishery Regulations Notice respecting sheilfishing Whereas the Minister of National Health and Welfare has decided that shellfish in the sheilfishing areas along the shores and in the waters of: N-4.1 the area extending from Pointe Laval to Pointe Orient (in line with the Laval River bridge) are toxic to such a degree that they are unfit for consumption as raw food.Therefore, pursuant to subsection 2 of section 38 of the Québec Fishery Regulations, the Minister hereby orders the closing of the said areas to fishing and directs that no person shall fish for, take or possess shellfish from the said areas.This prohibition does not apply, however, to producers licensed solely for canned products (Order in Council, Québec, 1963-779).Guy Saint-Pierre, Minister of Industry and Commerce.420-O 420-O i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 juin 1974.106e année.N° 16 2895 A.C.1835-74, 22 mai 1974 Règ.74-264, 24 mai 1974 LOI DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (L.Q., 1971, ch.34) Ordonnance 63 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 63 de la municipalité de la Baie James.Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi de développement de la région de la Baie James (L.Q., 1971, ch.34), soit approuvé l'ordonnance numéro 63 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.O.C.1835-74, 22 May 1974 Reg.74-264, 24 May 1974 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (S.Q.,1971, ch.34) Order No.63 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.63 of the James Bay Municipality.It is ordered, upon the recommendation of the Prime Minister: That Order No.63, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (S.Q.1971, ch.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council. 2896 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 Extrait du procès-verval de la vingt-quatrième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue le 22 mars 1974 Sur proposition de M.Boulva, dûment appuyée par M.Cliche, il est unanimement ordonné: Ordonnance no 63: Que le lieutenant Eddy Morin, Matricule 50, soit promu au grade de Capitaine.Que le sergent Rénald Moreau, Matricule 53, soit promu au grade de Lieutenant.Que le constable Jacques Fafard, Matricule 100, soit promu au grade de Sergent.Que le constable Fernand Brassard, Matricule 101.soit promu au grade de Sergent.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouvemeur en conseil et de demander au lieutenant-gouverneur en conseil que la présente ordonnance entre en vigueur à la date de la présente assemblée.Extract of the minutes of the twenty-fourth meeting of the Board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on March 22, 1974 It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Boulva, duly seconded by Mr.Cliche: Order No.63: That Lieutenant Eddy Morin, Identification No.50, be promoted to the rank of Captain.That Sergeant Rénald Moreau, Identification No.53, be appointed to the rank of Lieutenant.That Constable Jacques Fafard, Identification No, 100.be promoted to the rank of Sergeant.That Constable Fernand Brassard, Identification No.101, be promoted to the rank of Sergeant.That This Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council and that the Lieutenant-Governor in Council be petitioned to approve its coming into force on the date of this meeting.415-0 415-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2897 A.C.1844-74, 22 mai 1974 Règ.74-265, 24 mai 1974 LOI DES JURÉS (S.R.Q., 1964, ch.26) Indemnités aux jurés Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant les indemnités aux jurés, tant en matière civile qu'en matière criminelle.Attendu Qu'en vertu de l'article 343 du Code de procédure civile (S.Q., 1965, ch.80), les jurés ont droit d'être indemnisés suivant le tarif établi par le lieutenant-gouverneur en conseil: Attendu Qu'en vertu de l'article 59 de la Loi des jurés (S.R.Q., 1964, ch.26), le lieutenant-gouverneur en conseil peut adopter des règlements tant en matière civile qu'en matière criminelle pour déterminer l'indemnité payable aux jurés; Attendu Qu'il est maintenant opportun de remplacer le règlement concernant les indemnités payables aux jurés tant en matière civile qu'en matière criminelle, adopté en vertu de l'arrêté en conseil 302, en date du 5 février 1969, et modifié par l'arrêté en conseil 1311, en date du 7 avril 1971; Il est ordonné sur la proposition du ministre de la justice: Que sous l'autorité de l'article 59 de la Loi des jurés (S.R.Q., 1964, ch.26), et conformément à l'article 343 du Code de procédure civile (S.Q., 1965, ch.80), le règlement concernant les indemnités payables aux jurés tant en matière civile qu'en matière criminelle soit adopté et ait son effet à compter du 28 février 1974; Que les arrêtés en conseil 302, en date du 5 février 1969, et 1311, en date du 7 avril 1971, soient rescindés à compter du 28 février 1974; Que le présent arrêté en conseil et ledit règlement soient publiés dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.O.C.1844-74, 22 May 1974 Reg.74-265, 24 May 1974 JURY ACT (R.S.Q., 1964.ch.26) Indemnities to jurors Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning indemnities to jurors in civil and criminal matters.Whereas under article 343 of the Code of Civil Procedure (S.Q., 1965, ch.80), the jurors are entided to the indemnity provided by the tariff fixed by the Lieutenant-Governor in Council; Whereas under section 59 of the Jury Act (R.S.Q., 1964, ch.26), the Lieutenant-Governor in Council may make regulations to determine the indemnity payable to jurors in civil and criminal matters; Whereas it is now expedient to replace the regulation respecting indemnities payable to jurors in civil and criminal matters, made under Order in Council 302 dated 5 February, 1969 and amended under Order in Council 1311 dated 7 April 1971; It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Justice: That under section 59 of the Jury Act (R.S.Q., 1964, ch.26), and in accordance with article 343 of the Code of Civil Procedure (S.Q., 1965, ch.80), the regulation respecting indemnities payable to jurors in civil and criminal matters be enacted and become effective on 28 February 1974; That Orders in Council 302 dated 5 February 1969 and 1311 dated 7 April 1971, be rescinded effective 28 February 1974; That this Order in Council and the said regulation be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council. 2898 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Part 2 Concernant les indemnités aux jurés, tant en matière civile qu'en matière criminelle DÉFINITIONS Dans le présent règlement.1.a) «juré» désigne une personne assignée comme juré: b) «juré en disponibilité» désigne un juré retenu pendant un terme entier de la cour ou pendant toute partie d'un tel terme, mais qui n'est pas un juré membre d'un jury au sens du paragraphe c suivant; c) «juré membre d'un jury» désigne un juré qui fait partie d'un jury lors d'un procès; d) «taxer» signifie donner un certificat attestant que le montant payé est conforme aux tarifs en vigueur.INDEMNITÉS ET ALLOCATIONS 2.Indemnité pour perte de temps: a) Tout juré ou juré en disponibilité a droit à $10 pour chaque jour ou partie de jour d'absence de son domicile.Cette indemnité ne sera toutefois pas versée aux candidats jurés en disponibilité qui sont à l'emploi d'un gouvernement fédéral, provincial ou municipal et qui, comme conséquence de leur assignation comme juré, ne subissent pas de perte de gain en vertu de lois, arrêtés ministériels, contrats, ententes ou conventions collectives.b) Tout juré membre d'un jury non libéré a droit à une indemnité de $25 pour chaque jour entier et, lorsqu'un procès ou une partie du procès ne dure qu'une demi-joumée, $12.50 pour cette demi-journée Lorsqu'il y a séance du soir, le juré a droit à une indemnité de $12.50.Lorsque les délibérations du jury se poursuivent en soirée et jusqu'au jour suivant, l'indemnité prévue pour la soirée sera de $25.c) Tout juré membre d'un jury a droit également à l'indemnité de $25 par jour entier tombant un jour non juridique, tant et aussi longtemps qu'il fait partie d'un jury et reste confiné à l'endroit désigné par le shérif.3.Allocation pour les repas: Le juré a droit, sans pièce justificative, à ses frais réels de repas, sujet aux conditions et aux montants maximum suivants: Concerning indemnities to jurors in civil and criminal matters DEFINITIONS In this regulation: 1.(a) \"juror\" means a person summoned as juror; (b) \"free juror\" means a juror retained for an entire term of the court or for part of such term, but who is not a juror member of a jury within the meaning of the following paragraph c; (c) \"juror member of a jury\" means a juror who is on the jury during a trial; (d) \"to tax\" means to give a certificate attesting that the amount paid is in accordance with the tariffs in force.INDEMNITIES AND ALLOWANCES 2.Indemnity for loss of time: (a) Every juror or free juror is entided to $10 for each day or part of a day away from his home.Such indemnity shall not be paid, however, to free juror candidates who are in the employment of a federal, provincial or municipal government and who, as a result of their summoning as juror, do not suffer a loss in salary in pursuance of acts, ministerial orders, contracts, understandings or collective agreements.(b) Every juror member of a jury thai has not been discharged is entided to an indemnity of $25 per entire day, and, when a trial or a part thereof only lasts one-half day, $12.50 for the said half day.In the event of a night session, the juror is entided to an indemnity of $12.50.In the event the deliberations of the jury should continue into the night and on to the following day, the indemnity prescribed for the night shall be $25.(c) Every juror member of a jury is also entided to an indemnity of $25 per entire day falling on a non-juridical day, for as long as he forms part of a jury and remains confined to the quarters designated by the sheriff.3.Allowance for meals: The juror is entitled, without having to produce vouchers, to the actual cost of his meals, subject to the following conditions and maximum amounts: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2899 Déjeuner .$1.50 Dîner: payable lorsque la période d'absence nécessaire du domicile se prolonge au-delà de treize (13) heures.2.75 Souper: payable lorsque la période d'absence nécessaire du domicile se prolonge au-delà de dix-neuf (19) heures.3.75 4.Allocation pour le coucher: a) Dans un établissement hôtellier, le juré a droit, sur production de pièces justificatives, à ses frais de coucher jusqu'à concurrence de $15 par soir, excluant la taxe.b) Sur production de pièces justificatives et après explications jugées valables, le shérif ou le protonotaire selon le cas peut, le cas échéant, augmenter cette allocation, mais jusqu'à concurrence de $20 seulement, excluant la taxe.c) En l'absence de pièces justificatives ou lorsque les frais de coucher n'ont pas été encourus dans un établissement hôtellier, le montant de l'allocation est limité aux frais réels encourus jusqu'à concurrence de $5.5.Allocation pour le transport: a) Le juré a droit au remboursement de ses frais réels de transport par train, autobus, avion, automobile, selon le mode le plus économique, compte tenu de l'ensemble des frais et indemnités prévus au présent tarif.b) L'allocation de déplacement par automobile est fixé à $0.10 par mille nécessairement parcouru.S.Tout juré, membred'unjuryounon.devantcomparaître plusieurs jours et dont le domicile est éloigné du Palais de Justice, s'il n'est pas confiné à des locaux par ordre du Tribunal, est libre de voyager ou non.Cependant, les indemnités et allocations à verser dans un tel cas doivent toujours être calculées comme si le juré avait pris l'option la moins coûteuse.7.Le juré n'a pas droit aux allocations de repas et de coucher pour la période durant laquelle il est nourri et logé dans les locaux mis à sa disposition par la Couronne.8.Les Officiers de Justice ayant autorité pour taxer les jurés doivent se conformer aux directives que le Ministre de la Justice jugera à propos de leur donner en vue d'uniformiser l'application du présent règlement.Breakfast.$1.50 Lunch: payable when the period of necessary absence from home extends beyond 1:00 p.m.2.75 Dinner: payable when the period of necessary absence from home extends beyond 7:00 p.m.3.75 4.Allowance for lodging: (a) In hotel accommodation, a juror is entided, upon production of vouchers, to the cost of his lodging, up to $ 12 per night, tax excluded.(b) Upon production of vouchers and following explanations deemed valid, the sheriff or prothonotary, as the case may be, may, where applicable, inscrease such allowance, but up to $20 only, tax excluded.(c) In the absence of vouchers or when lodging costs have not been incurred for hotel accommodation, the amount of the allowance is limited to the actual costs incurred up to $5.5.Allowance for transportation: (a) The juror is entided to be repaid the actual costs of his transportation by train, autobus, plane or automobile, whichever is the most economical, account being taken of the whole of the costs and indemnities prescribed in this tariff.(b) The allowance for travelling by automobile is fixed at $0.10 per necessary mile travelled.6.Every juror, whether he is the member of a jury or not, who must appear several days and whose home is distant from the court house, is free to travel unless he is confined to quarters by court order.However, indemnities and allowances to be paid in such a case must be calculated as if the juror had opted for the least expensive means.7.A juror is not entided to allowances for meals and lodging for the period during which he is fed and lodged in quarters put at his disposal by the Crown.8.Officers of justice who have the power to tax jurors must comply with the directives which the Minister of Justice deems proper to give them in order to render the implementation of this regulation uniform.422-0 422-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 juin 1974.106e année.N° 16 2901 A.C.1866-74, 22 mai 1974 Règ.74-266, 24 mai 1974 Architecte ou ingénieur \u2014 Conditions des contrats Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant les conditions des contrats à intervenir entre, d'une part, un architecte membre de la Corporation professionnelle des architectes du Québec ou un ingénieur membre de la Corporation professionnelle des ingénieurs du Québec, qui sont dans la pratique privée, et, d'autre part, un ministre de la Couronne ou tout organisme, commission ou corporation dont les membres sont nommés en totalité ou en partie par le lieutenanl-gouvemeur en conseil ou qui exécute des travaux subventionnés par le gouvernement du Québec, en vue de retenir les services desdits architecte ou ingénieur.Attendu Qu'il est opportun de modifier les taux per diem prévus à la cédule «A» et à la cédule «B» de l'arrêté en conseil 1273 du 25 avril 1968 pour les fins des contrats décrits en titre.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du président du Conseil du trésor: Que l'arrêté en conseil 1273 du 25 avril 1968, tel que modifié, soit à nouveau modifié: 1.En y remplaçant les alinéas 10.2 et 10.5 de la cédule «A» par les suivants: « 10.2 Les taux per diem pour les patrons cl les architectes sur la base d'une journée de six (6) heures, ne peuvent être moindres que: Par jour 10.21 Patrons.$210 10.22 Assistants seniors .180 10.5 Lorsqu'on emploie les taux per diem pour les architectes, les dessinateurs et le personnel de secrétariat, les taux suivants sont en vigueur au moment de la mise en application du présent tarif: l'heure 10.510 Architectes seniors .$25.00 10.511 Architectes intermédiaires.18.75 10.512 Dessinateurs seniors.18.75 10.513 Dessinateurs intermédiaires .15.00 10.514 Architectes juniors .12.50 10.515 Dessinateurs juniors .10.00 10.516 Personnel de secrétariat .7.50» O.C.1866-74, 22 May 1974 Reg.74-266, 24 May 1974 Architect or engineer \u2014 Terms of contracts Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the terms of contracts to be concluded between an architect, member of the Professional Corporation of Architects of Québec or an engineer, member of the Professional Corporation of Engineers of Québec, who are in private practice, party of the first part, and a Minister of the Crown or of any body, commission or corporation whose members are appointed in whole or in part by the Lieutenant-Governor in Council or who carry out work subsidized by the Government of Québec, party of the second part, for the purpose of retaining the services of the said architect or engineer.Whereas it is expedient to change the per diem rates prescribed in Rate Structures \"A\" and \"B\" to Order in Council 1273 dated 25 April 1968 for the purposes of the contracts described in the tide.It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Chairman of the Treasury Board: That Order in Council 1273 dated 25 April 1968, as amended, be further amended: 1.By replacing paragraphs 10.2 and 10.5 of Rate Structure \"A\" by the following: \"10.2 The per diem rates for principals and architects, based on a working day of six (6) hours, may not be lower than the following: Per day 10.21 Principals.$210 10.22 Senior assistants .180 10.5 When per diem rates are used for architects, draftsmen and secretarial personnel, the following rates shall be effective at the time of the coming into force of this tariff: per hour 10.510 Senior architects .$25.00 10.511 Intermediate architects .18.75 10.512 Senior draftsmen.18.75 10.513 Intermediate draftsmen.15.00 10.514 Junior architects .12.50 10.515 Junior draftsmen.10.00 10.516 Secretarial personnel.7.50\" 2902 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Part 2 2.En y remplaçant les alinéas 20 et 22 de la cédule « B» par les suivants: 20° Les taux per diem pour les patrons, les chefs de services et les ingénieurs en chef ne doivent pas être inférieurs à: Jour 1.Patrons.$210 2.Chefs de services et ingénieurs en chef.180 S'il y a convention, le rôle de chacun y sera défini.22° Lorsque la méthode per diem est employée pour d'autres classes d'ingénieurs, ainsi que pour le personnel auxiliaire, les taux au moment de la mise en application de la présente cédule sont: Ingénieurs Heure 3.Ingénieurs seniors.$25.00 4.Ingénieurs intermédiaires .18.75 5.Ingénieurs juniors .12.50 Personnel auxiliaire 1.Techniciens et dessinateurs seniors.15.00 2.Techniciens et dessinateurs intermédiaires .12.50 3.Techniciens et dessinateurs juniors .10.00 4.Employés de bureau préposés à la préparation de rapports et autres documents se rapportant directement au projet .7.50» Que les contrats en vigueur puissent être revisés par les ministères et organismes pour tenir compte des nouveaux taux.Que ces revisions n'aient d'effet qu'à compter du 1er juin 1974, date de l'entrée en vigueur du présent arrêté en conseil.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.2.By replacing paragraphs 20 and 22 of Rate Structure \"B\" by the following: \"20.The per diem rates for Principals, executive and chief engineers must not be less than: Day 1.Principals.$210 2.Executive and chief engineers.180 If an agreement applies, the duties of each shall be defined therein.22.When per diem rates are used for other classes of engineers, and for staff assistants, the rates at the time of enforcement of this Rate Structure shall be: Engineers Hour 3.Senior engineers .$25.00 4.Intermediate engineers .18.75 5.Junior engineers .12.50 Staff assistants 1.Senior technicians and draftsmen.15.00 2.Intermediate technicians and draftsmen.12.50 3.Junior technicians and draftsmen.10.00 4.Clerical staff who prepare reports and other documents directly related to the project .7.50\" That the contracts in force may be revised by the Departments and bodies to take into account the new rates.That the said revisions only come into effect on 1 June 1974, the date of the coming into force of this Order in Council.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.423-o 423-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 juin 1974.106e année.N\" 16 2903 A.C.1884-74, 22 mai 1974 Reg.74-267, 24 mai 1974 LOI DES MINES (S.Q.1965, ch.34) Soustraction au jalonnement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la soustraction au jalonnement d'une étendue de terrain dans les cantons Manicouagan et Raguenau.Attendu que l'Hydro-Québec procède à la réalisation du complexe hydro-électrique Outardes-2; Attendu Qu'il y a lieu de prévenir tout jalonnement de nuisance pour la protection des ouvrages; Attendu que conformément au sous-paragraphe / de l'article 268 de la Loi des mines (S.Q.1965, ch.34), le lieutenant-gouverneur en conseil peut réserver et soustraire, par règlement, au jalonnement en claims miniers des terrains qui, dans son opinion, peuvent être requis ou nécessaires à l'aménagement de forces hydrauliques ou à toutes autres fins.Il est ordonne' sur la proposition du ministre des richesses naturelles: Que soient réservés et soustraits au jalonnement les terrains ci-après décrits: Canton Manicouagan: Partie des lots 49 et 50, Rang rv, Partie des lots 49 à 52 incl.Rang V, Partie des lots 50 à 54 incl.Rang VI.De forme irrégulière, borné au nord-est par une partie des rangs V et VI, à l'est par les lots 48 des rangs IV et V, au sud-ouest par la limite nord-est de la propriété de la Québec North Shore, au nord-ouest par la limite nord-est des terrains requis pour le maintien et l'opération du complexe hydro-électrique Outardes-2.Ce terrain peut être plus explicitement décrit comme suit: Commençant au point 02-5, point localisé sur le plan P-176 préparé par monsieur Magella Perreault, arpenteur-géomètre; De là, une distance de 1.999.1 pi.un azimut de 24°23'26\" jusqu'au point 02-7; De là, une distance de 408.6 pi, un azimut de 90°22'41\" jusqu'au point 02-8; De là, une distance de 3,650 pi, dans une direction nord jusqu'au point 02-9; De là, une distance de 941.3 pi.un azimut de 32°05' 11\" jusqu'au point 02-10; O.C.1884-74, 22 May 1974 Reg.74-267, 24 May 1974 MINING ACT (S.Q.1965.ch.34) Withdrawal from staking Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the withdrawal from staking of a parcel of land located in the Townships of Manicouagan and Raguenau.Whereas Hydro-Québec is completing the Outardes-2 hydroelectric complex; Whereas it is expedient to prevent any prejudicial staking in order to protect the works; Whereas, in accordance with paragraph / of section 268 of the Mining Act (S.Q.1965, ch.34), the Lieutenant-Governor in Council may make regulations to reserve and withdraw from staking into mining claims any land which, in his opinion, may be required or necessary for the development of water power or for any other purpose.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Natural Resources: That the lands hereinafter described by reserved and withdrawn from staking: Township of Manicouagan: Part of lots 49 and 50, Range IV, Part of lots 49 to 52 incl., Range V, Part of lots 50 to 54 incl.Range VI.Of an inegular configuration, bounded on the northeast by a part of Ranges V and VI, on the east by lots 48 of Ranges IV and V, on the southwest by the northeastern boundary of the property belonging to the Québec North Shore, on the northwest by the northeastern boundary of the lands required for the maintenance and operation of the Outardes-2 hydroelectric complex.This land may be more fully described as follows: Commencing at Point 02-5, the point located on Plan P-176 executed by Mr.Magella Perreault, land-surveyor; Thence, a distance of 1.999.1 ft.an azimuth of 24°23'26\" up to Point 02-7; Thence, a distance of 408.6 ft., an azimuth of 90°22'41\" up to Point 02-8; Thence, a distance of 3,650 ft., in a northerly direction up to Point 02-9; Thence, a distance of 941.3 ft., an azimuth of 32°05' 11\" up to Point 02-10; 2904 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 De là, une distance de 3,350 pi, un azimut de 3I2°01'H\" jusqu'au point 02-11; De là, une distance de 1,750 pi, un azimut de 271°02'05\" jusqu'au point «A»; De là, une distance de 2,000 pi, un azimut de 42°01'H\" jusqu'au point «B»; De là, une distance de 4,400 pi.un azimut de 132°01' 11\" jusqu'au point «C»; De là, une distance de 4,060 pi, un azimut de 180°00'00\" jusqu'au point «D»; De là, une distance de 250 pi, un azimut de 270°22'41\" jusqu'au point «E»; De là, une distance de 3,820 pi, un azimut de 179°22'58' jusqu'au point «F»; De là, une distance de l,OOOpi,unazimutde315°00'00\" jusqu'au point «G»; De là, une distance de 120 pi.un azimut de 29°07'02\" jusqu'au point 02-3; De là, une distance de 250 pi, un azimut de 296°38'18\" jusqu'au point «H»; De là, une distance de 1,600 pi, un azimut de 315°00' 00\" jusqu'au point de départ 02-5.Canton Raguenau: Lot 4, Rang m.Partie des lots 2 et 3, Rang HI.De forme inégulière, bomé au nord-ouest par une partie du rang IV (lots 2, 3.4), au sud-ouest par le lot 5 du rang m, vers le sud-est par une partie du bloc A et par une partie des lots 2 et 3 du rang Ol.Ce terrain peut être plus explicitement décrit comme suit: Commençant au point 02-21, point localisé sur le plan P-176 préparé par monsieur Magella Perreault, arpenteur-géomètre; De là, une distance de 950 pi, un azimut de 161°21'02\" jusqu'au point «I»; De là, une distance de 4,800 pi, un azimut de 305°00'42\" jusqu'au point « J»; De là, une distance de 2,650 pi, un azimut de 35°00'42\" jusqu'au point .K .De là, une distance de 1,050 pi, un azimut de 125°00'42\" jusqu'au point «L»; De là, une distance de 233 pi, un azimut de 160°35'42\" jusqu'au point 02-17; Delà, une distance de 1,250 pi, unazimutde218°32'43\" jusqu'au point 02-18; De là, une distance de 1,580 pi, un azimut de 128°33'07\" jusqu'au point 02-19; De là, une distance de 1,079.9 pi, un azimut de 160° 35'08\" jusqu'au point 02-20; De là, une distance de 528.6 pi, un azimut de 160°35'O8\" jusqu'au point de départ 02-21.Thence, a distance of 3,350 ft., an azimuth of 312° 01 '11\" up to Point 02-11; Thence, a distance of 1,750 ft., an azimuth of 271° 02'05\" up to Point \"A\"; Thence, a distance of 2,000 ft., an azimuth of 42° 01' 11\" up to Point \"B\"; Thence, a distance of 4,400 ft., an azimuth of 132° 01 '11\" up to Point \"C\"; Thence, a distance of 4,060 ft., an azimuth of 180' OO'OO\" up to Point \"D\"; Thence, a distance of 250 ft., an azimuth of 270°22'41\" up to Point \"E\"; Thence, a distance of 3,820 ft., an azimuth of 179° 22'58\" up to Point \"F\"; Thence, a distance of 1,000 ft., an azimuth of 315' OO'OO\" up to Point \"G\"; Thence, a distance of 120 ft., an azimuth of 29°07'02\" up to Point 02-3; Thence, a distance of 250 ft., an azimuth of 296°38'18\" up to Point \"H\"; Thence, a distance of 1,600 ft., an azimuth of 315° OO'OO\" up to point of commencement 02-5.Township of Raguenau: Lot 4, Range DJ, Part of lots 2 and 3, Range DT, Of an irregular configuration, bounded on the northwest by a part of Range IV (lots 2, 3, 4), on the southwest by lot 5 of Range III, towards the southeast by a part of Block A and by a part of lots 2 and 3 of Range ILL This land may be more fully described as follows: Commencing at Point 02-21, the point located on Plan P-176 executed by Mr.Magella Perreault.land-surveyor; Thence, a distance of 950 ft., an azimuth of 161°21'02\" up to Point \"I\"; Thence, a distance of 4,800 ft., an azimuth of 305° 00'42\" up to Point \"J\"; Thence, a distance of 2,650 ft., an azimuth of 35°00'42\" up to Point \"K\"; Thence, a distance of 1,050 ft., an azimuth of 125° 00'42\" up to point \"L\"; Thence, a distance of 233 ft., an azimuth of 160°35'42\" up to Point 02-17; Thence, a distance of 1,250 ft., an azimuth of 218° 32'43\" up to Point 02-18; Thence, a distance of 1,580 ft., an azimuth of 128° 33'07\" up to Point 02-19; Thence, a distance of 1.079.9 ft., an azimuth of 160° 35'08\" up to Point 02-20; Thence, a distance of 528.6 ft., an azimuth of 160° 35'08\" up to point of commencement 02-21. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N' 16 2905 Le (oui tel qu'indiqué en rouge sur le plan P-176 préparé par monsieur Magella Perreault, arpenteur-géomètre et signé par le sous-ministre des Richesses naturelles et déposé aux archives des mines.Que ce règlement ait force de loi à compter de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.The whole as shown in red on Plan P-176 executed by Mr.Magella Perreault, land-surveyor, and signed by the Deputy-Minister of Natural Resources and filed in the mining records office.That this regulation have force of law effective on the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.427-0 427-0 \u20ac \u2022 \u2022 \u2022 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2907 A.C.1914-74, 22 mai 1974 Règ.74-270, 27 mai 1974 LOI DES RÉGIMES SUPPLÉMENTAIRES DE RENTES (S.Q., 1965, ch.25) Modifications au règlement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la régie des rentes du Québec.Attendu que le Conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec a, le 2 avril 1974, adopté un règlement modifiant le Règlement adopté sous l'autorité de la Loi des régimes supplémentaires de rentes, conformément à l'article 58 de ladite loi; Attendu que l'article 59 de la loi stipule que les Règlements édictés par la Régie n'entrent en vigueur qu'après approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et publication dans la Gazette officielle du Québec.Il est ordonné, sur la proposition du ministre des affaires sociales: Que soit approuvé, sous l'autorité de l'article 59 de la Loi des régimes supplémentaires de rentes (S.Q., 1965, ch.25), dans sa version française et anglaise, le règlement adopté par le Conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec à sa séance du 2 avril 1974, et dont copie est jointe au présent arrêté en conseil; Que ce règlement n'entre en vigueur qu'après sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.O.C.1914-74, 22 May 1974 Reg.74-270, 27 May 1974 SUPPLEMENTAL PENSION PLANS ACT (S.Q., 1965, ch.25) Amendments to the Regulation Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Québec Pension Board.Whereas the Board of Directors of the Québec Pension Board made, on 2 April 1974, a Regulation to amend the Regulation made under the Supplemental Pension Plans Act, in accordance with section 58 of the said Act; Whereas under section 59 of the Act.the regulations made by the Board shall not come into force until approved by Ihe Lieutenant-Governor in Council and published in the Québec Official Gazette.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Social Affairs: That, pursuant to section 59 of the Supplemental Pension Plans Act (S.Q., 1965, ch.25), the French and English versions of the Regulation made by the Board of Directors of the Québec Pension Board at its meeting held on 2 April 1974, a copy of which is annexed to this Order in Council, be approved; That this Regulation come into force only after its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Règlement modifiant le Règlement adopté sous l'autorité de la Loi des régimes supplémentaires de rentes 1.L'article 2.07 du Règlement adopté sous l'autorité de la Loi des régimes supplémentaires de rentes, approuvé par l'arrêté en conseil 2463 du 22 décembre 1965 (publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 janvier 1966) et modifié par l'arrêté en conseil 846 du 22 mars 1972 (publié dans la Gazette officielle du Québec du 15 avril 1972), est remplacé par le suivant: «2.07 L'administrateur d'un régime enregistré doit, dans les trois ans qui suivent la date d'enregistrement et par la suite à intervalles de trois ans au plus, soumettre à la Régie des rapports qui doivent inclure: Regulation to amend the Regulation made under the Supplemental Pension Plans Act 1.Section 2.07 of the Regulation made under the Supplemental Pension Plans Act, approved by Order in Council 2463 of December 22, 1965 (published in the Québec Official Gazette of January 8, 1966) and amended by Order in Council 846 of March 22, 1972 (published in the Québec Official Gazette of April 15, 1972), is replaced by the following: \"2.07 Within three years from the date of registration, and thereafter at intervals of three years or less, the administrator of a registered plan shall submit to the Board returns which shall include: 2908 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 12, 1974, Vol.106.No.16 Pari 2 a) l'évaluation du coût des créances de rente, prestations et remboursements pour service courant pendant l'année qui suit la date du rapport; b) la règle de détermination du coût des créances de rente, prestations et remboursements à l'égard du service courant pour chacune des années subséquentes jusqu'à la date du prochain rapport; c) le déficit actuariel initial; d) le déficit actuariel courant; e) le surplus; f) les contributions spéciales requises pour amortir, conformément aux normes de solvabilité, le déficit actuariel courant; g) les contributions spéciales requises pour amortir, conformément aux normes de solvabilité, le déficit actuariel initial; h) dans le cas d'un régime non assuré, la méthode actuarielle et les hypothèses utilisées pour l'évaluation du régime; i) dans le cas d'un régime non assuré, les états financiers et la liste détaillée des placements, par catégories, avec indication de leur valeur comptable et de leur valeur au marché.La Régie peut, à n'importe quel moment, requérir d'un administrateur la production d'un rapport en sus des rapports stipulés précédemment, lorsqu'elle estime un tel rapport nécessaire pour contrôler si les exigences de la loi et du règlement sont remplies.Lorsque la Régie est d'avis qu'un rapport n'a pas été préparé selon des hypothèses adéquates et appropriées ou que les méthodes actuarielles utilisées ne sont pas en accord avec les principes établis et acceptés par la coutume ou l'usage commun à l'intérieur de la profession actuarielle, ce rapport devra être modifié à la satisfaction de la Régie, La Régie peut, si elle le juge à propos, prescrire la formule sur laquelle doivent lui être fournis les rapports visés au présent article.» 2.L'article 5.08 dudit règlement est remplacé par le suivant: «5.08 Tout surplus déterminé par une évaluation actuarielle peut être utilisé pour réduire les contributions requises en vertu du régime.Lors de l'affectation de ce surplus, l'administrateur du régime doit fournir à la Régie les rapports mentionnés à l'article 2.07 à l'exception de celui qui est visé au paragraphe i du premier alinéa de cet article.» 3.L'article 6.17 dudit règlement approuvé par l'arrêté en conseil 1510 du 13 septembre 1966 (publié dans la (a) the estimated cost of pension benefits, other benefits and rights of refund in respect of current service for the year following the date of the return; (b) the rule for computing the cost of pension benefits, other benefits and rights of refund in respect of current service for each subsequent year up to the date of the next return; (c) the initial unfunded liability; (d) the experience deficiency; (e) the surplus; (f) the special contributions required to liquidate the experience deficiency in accordance with the standards of solvency; (g) the special contributions required to liquidate the initial unfunded liability in accordance with the standards of solvency; (h) in the case of an uninsured plan, the actuarial method and assumptions used for the valuation of the plan; (i) in the case of an uninsured plan, the financial statements and the detailed list, by classes, of the investments, showing their book value and their market value.The Board may at any time require from an administrator the filing of a return in addition to those mentioned above if it considers such a return necessary to verify whether or not the requirements of the Act and Regulation have been complied with.Where the Board is not satisfied that a report has been prepared using assumptions which are adequate and appropriate and methods consistent with the sound principles established by precedence or common usage within the actuarial profession, the report shall be amended so as to be acceptable to the Board.The Board may, if judged necessary, prescribe a form on which the returns mentioned in the present section must be furnished.» 2.Section 5.08 of the said Regulation is replaced by the following: \"5.08 Any surplus determined by an actuarial valuation may be used to reduce the contributions required under the plan.Upon application of this surplus, the administrator of a plan shall furnish to the Board the returns mentioned in Section 2.07 except that mentioned in sub-paragraph i of the first paragraph of that section.\" 3.Section 6.17 of the said Regulation approved by Order in Council 1510 dated September 13, 1966 (pub- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2909 Gazette officielle du Québec du 24 seplembre 1966), est remplacé par le suivant: «6.17 Un régime peut également acquérir et détenir des créances garanties par des biens-fonds au Canada, si l'excédent de la valeur des biens-fonds qui en garantissent le paiement, sur soixante-quinze pour cent de cette valeur, déduction faite des autres créances garanties par les mêmes biens-fonds et ayant le même rang que la créance du régime ou un rang antérieur, est garanti ou assuré par le Québec, le Canada, une province canadienne, par la Société centrale d'hypothèque et de logement, par la Société d'habitation du Québec ou par une police d'assurance hypothécaire délivrée par une compagnie d'assurance possédant un permis.» 4.L'article 8.02 dudit règlement est remplacé par le suivant: «8.02 Nonobstant l'article 6.12.25% de l'actif d'un régime d'une corporation municipale, d'une communauté urbaine ou régionale, ou d'une commission scolaire peut être investi dans les obligations émises par elles.» lished in the Québec Officiai Gazette of September 24.1966).is replaced by the following: \"6.17 A plan may also acquire and hold debts secured by real estate in Canada, if the excess value of the real estate securing payment of them, over seventy-five per cent of such value, after deducting the other claims secured on the same real estate and ranking equally with or ahead of the plan's claim is guaranteed or assured by the province of Québec, Canada, any province of Canada, by the Central Mortgage and Housing Corporation, the Québec Housing Corporation or an hypothecary insurance policy issued by an insurance company holding a licence.\" 4.Section 8.02 of the said Regulation is replaced by the following: \"8.02 Notwithstanding Section 6.12, the plan of a municipal corporation, an urban or regional community, or a school board may invest 25% of its assets in the bonds issued by such corporation.\" 421-0 421-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2911 A.C.1931-74, 29 mai 1974 Règ.74-273, 31 mai 1974 LOI DE L'AIDE JURIDIQUE (L.Q., 1972, ch.14) Tarifs d'honoraires Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le règlement provisoire établissant des tarifs d'honoraires applicables temporairement aux fins de la Loi de l'aide juridique.Il est ordonné sur la proposition du ministre de la justice: Que le règlement provisoire prévoyant un tarif d'honoraires applicables temporairement aux fins de l'aide juridique (L.Q., 1972, ch.14), adopté èn vertu de l'arrêté en conseil 2030-73, en date du 31 mai 1973, et modifié en vertu des arrêtés en conseil 3135-73, en date du 29 août 1973, 3518-73, en date du 25 septembre 1973, 3946-73, en date du 31 octobre 1973 .4419-73, en date du 5 décembre 1973, 279-74, en date du 30 janvier 1974, 576-74, en date du 20 février 1974, 811-74, en date du 6 mars 1974, 992-74, en date du 20 mars 1974, 1222-74, en date du 3 avril 1974, 1457-74, en date du 24 avril 1974, et 1530-74, en date du 1er mai 1974, soit de nouveau modifié en remplaçant dans la deuxième ligne du deuxième alinéa du préambule la date «15 mai 1974» par «29 mai 1974».Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.O.C.1931-74, 29 May 1974 Reg.74-273, 31 May 1974 LEGAL AID ACT (S.Q.1972.ch.14) Tariff of fees Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the provisional regulation establishing the tariff of temporarily applicable fees for the purposes of the Legal Aid Act.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Justice: That the provisional regulation establishing the tariff of temporarily applicable fees for the purposes of the Legal Aid Act (S.Q., 1972, ch.14), enacted under Order in Council 2030-73 dated 31 May 1973 and amended under Orders in Council 3135-73 dated 29 August 1973, 3518-73 dated 25 September 1973, 3946-73 dated 31 October 1973, 4419-73 dated 5 December 1973.279-74 dated 30 January 1974, 576-74 dated 20 February 1974, 811-74 dated 6 March 1974.992-74 dated 20 March 1974, 1222-74 dated 3 April 1974, 1457-74 dated 24 April 1974 and 1530-74 dated 1 May 1974, be further amended by replacing in the second line of the second paragraph of the preamble the date \"15 May 1974\" by \"29 May 1974\".Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.422-0 422-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2913 A.C.1932-74, 29 mai 1974 Règ.74-274, 31 mai 1974 LOI DE L'AIDE JURIDIQUE (L.Q., 1972, ch.14) Tarifs d'honoraires Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le règlement provisoire établissant des tarifs d'honoraires applicables temporairement aux fins de la Loi de l'aide juridique.Il est ordonné sur la proposition du ministre de la justice: Que le règlement provisoire prévoyant un tarif d'honoraires applicables temporairement aux fins de l'aide juridique (L.Q., 1972, ch.14), adopté en vertu de l'arrêté en conseil 2030-73, en date du 31 mai 1973, et modifié en vertu des arrêtés en conseil 3135-73, en date du 29 août 1973, 3518-73, en date du 25 septembre 1973, 3946-73.en date du 31 octobre 1973, 4419-73, en date du 5 décembre 1973, 279-74, en date du 30 janvier 1974, 576-74, en date du 20 février 1974, 811-74, en date du 6 mars 1974 , 992-74, en date du 20 mars 1974, 1222-74, en date du 3 avril 1974, 1457-74, en date du 24 avril 1974, 1530-74, en date du 1er mai 1974, et 1931-74, en date du 29 mai 1974, soit de nouveau modifié en remplaçant dans la deuxième ligne du deuxième alinéa du préambule la date «29 mai 1974» par «12 juin 1974».Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.O.C.1932-74, 29 May 1974 Reg.74-274, 31 May 1974 LEGAL ADD ACT (S.Q., 1972, ch.14) Tariff of fees Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the provisional regulation establishing the tariff of temporarily applicable fees for the purposes of the Legal Aid Act.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Justice: That the provisional regulation establishing the tariff of temporarily applicable fees for the purposes of the Legal Aid Act (S.Q., 1972, ch.14), enacted under Order in Council 2030-73 dated 31 May 1973 and amended under Orders in Council 3135-73 dated 29 August 1973, 3518-73 dated 25 September 1973, 3946-73 dated 31 October 1973, 4419-73 dated 5 December 1973 , 279-74 dated 30 January 1974, 576-74 dated 20 February 1974, 811-74 dated 6 March 1974, 992-74 dated 20 March 1974, 1222-74 dated 3 April 1974, 1457-74 dated 24 April 1974, 1530-74 dated 1 May 1974 and 1931-74 dated 29 May 1974, be further amended by replacing in the second line of the second paragraph of the preamble the date \"29 May 1974\" by \"12 June 1974\".Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.422-0 422-0 \u2022 \u2022 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.I06e année.N\" 16 2915 A.C.1933-74, 29 mai 1974 Règ.74-275, 31 mai 1974 LOI SUR LES LOTERIES ET COURSES (L.Q., 1969, ch.28) Règlement 1 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant les pouvoirs de la Régie des loteries et courses en matière de systèmes de loteries et les modalités selon lesquelles des licences peuvent être délivrées.Il est ordonne' sur la proposition du ministre de la justice: Que la date d'entrée en vigueur des articles 29, 31 et 32 du règlement numéro 1 relatif aux licences pour systèmes de loteries, fixée au 1er septembre 1971 ou à toute autre date par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'arrêté en conseil 1435, en date du 21 avril 1971, et reportée au 1er janvier 1972.au 1er juin 1972, au 1er janvier 1973, au 1er juin 1973 et au 1er juin 1974 en vertu des arrêtés en conseil 2979.4344, 1549-72, 282-73 et 1959-73, soit de nouveau reportée au 1er juin 1975.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.O.C.1933-74, 29 May 1974 Reg.74-275, 31 May 1974 LOTTERIES AND RACES ACT (S.Q., 1969, ch.28) Regulation 1 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the powers of the Régie des loteries et courses with respect to lottery schemes and the terms and conditions governing the issuance of permits.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Justice: That the date of coming into force of sections 29, 31 and 32 of Regulation 1 respecting permits for lottery schemes, fixed at 1 September 1971 or any other date by the Lieutenant-Governor in Council under Order in Council 1435 dated 21 April 1971 and deferred to 1 January 1972, 1 June 1972, 1 January 1973, 1 June 1973 and 1 June 1974 under Orders in Council 2979, 4344, 1549-72, 282-73 and 1959-73, be further deferred to 1 June 1975.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.422-o 422-0 00 \u20ac Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 juin 1974, 106e année, N° 16 2917 A.C.1951-74, 29 mai 1974 Règ.74-276, 31 mai 1974 LOI DES PRÊTS ET BOURSES AUX ÉTUDIANTS (L.Q., 1966/67, ch.70) Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant un Règlement modifiant les Règlements des prêts et bourses aux étudiants.Attendu que conformément à la Loi des prêts et bourses aux étudiants (L.Q., 1966/67, ch.70), les Règlements des prêts et bourses aux étudiants ont été édictés par l'arrêté en conseil 2388 du 12 décembre 1966 et modifiés par les arrêtés en conseil 2918 du 6 septembre 1968, 2453 du 20 août 1969, 2725 du 15 juillet 1970.1708 du 14 juin 1972, 1728 du 10 mai 1973 et 2663 du 18 juillet 1973; Attendu Qu'il est opportun de modifier à nouveau ces règlements; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'éducation: Que le Règlement, ci-annexé, modifiant les Règlements des prêts et bourses aux étudiants soit adopté; Que ce Règlement soit publié dans la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur à la date de sa publication.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement modifiant les règlements des prêts et bourses aux étudiants Les Règlements des prêts et bourses aux étudiants, édictés par l'arrêté en conseil 2388 du 12 décembre 1966 et modifiés par les arrêtés en conseil 2918 du 6 septembre 1968, 2453 du 20 août 1969, 2725 du 15 juillet 1970, 1708 du 14 juin 1972, 1728 du 10 mai 1973 et 2663 du 18 juillet 1973, sont de nouveau modifiés comme suit: O.C.1951-74, 29 May 1974 Reg.74-276, 31 May 1974 STUDENTS LOANS AND SCHOLARSHIPS ACT (S.Q., 1966/67, ch.70) Amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a Regulation amending the Regulation governing students loans and scholarships.Whereas pursuant to the Students Loans and Scholarships Act (S.Q., 1966/67, ch.70), the Regulation governing students loans and scholarships was enacted under Order in Council 2388 dated 12 December 1966 and amended by Orders in Council 2918 dated 6 September 1968.2453 dated 20 August 1969, 2725 dated 15 July 1970, 1708 dated 14 June 1972.1728 dated 10 May 1973 and 2663 dated 18 July 1973; Whereas it is expedient to further amend such Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Education: That the Regulation amending the Regulation governing students loans and scholarships, which is annexed hereto, be enacted; That this Regulation be published in the Québec Official Gazette and come into force on the date of its publication.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation amending the regulation governing students loans and scholarships The Regulation governing students loans and scholarships, enacted under Order in Council 2388 dated 12 December 1966 and amended by Orders in Council 2918 dated 6 September 1968, 2453 dated 20 August 1969.2725 dated 15 July 1970, 1708 dated 14 June 1972, 1728 dated 10 May 1973 and 2663 dated 18 July 1973, is further amended as follows: 1.en remplaçant l'article 3 par le suivant: by replacing section 3 by the following: «3.Le montant de bourse accordé à un étudiant pour une ' '3.The amount of the scholarship granted to a student for année scolaire est déterminé après analyse de sa demande et an academic year shall be determined following an analysis des autres documents fournis, en tenant compte: of his application and of the other documents submitted by him.taking into account: 2918 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 a) de ses frais de scolarité et d'inscription ainsi que des frais prévus pour les volumes obligatoires et le matériel scolaire nécessaire et.selon la situation dans laquelle il est placé, de ses dépenses de nourriture, de logement, de transport, de vêtements, de loisirs ainsi que de ses autres dépenses personnels; et b) de sa contribution personnelle établie d'après la contribution des étudiants dans la même situation que celle dans laquelle il est placé et d'après ses revenus: et c) le cas échéant, de l'une des contributions suivantes: i) s'il n'est pas autonome suivant les sous-paragraphes a.c.ri et e du paragraphe I de l'article 36, la contribution de ses parents établie selon leurs revenus, leurs charges familiales et le nombre de leurs enfants aux études collégiales et universitaires; ii) s'il est marié, la contribution de son conjoint établie d'après la situation dans laquelle il est placé et d'après ses revenus; iii) s'il est religieux, la contribution de sa communauté; ou iv) s'il est un immigrant admis au Canada conformément à l'article 33 du Règlement sur l'immigration.Partie 1, adopté en vertu de la Loi concernant l'immigration, (S.R.C., 1970.ch.1-2), la contribution de la personne qui s'est engagée à lui fournir, pendant une période de 5 ans, les soins et l'entretien nécessaires.» 2.en remplaçant l'article 4 par le suivant: «4.Pour un étudiant qui fréquente a) un collège d'enseignement général et professionnel du Québec ou une institution d'enseignement général de niveau collégial située dans le Québec et déclarée d'intérêt public ou reconnue pour fins de subventions suivant la Loi de l'enseignement privée, (S.Q., 1968, ch.67), pour une année scolaire le montant maximum du prêt approuvé est de $500 et le montant maximum de la bourse est de $3,500, b) une université située dans le Québec, une université située dans le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Ecosse ou l'île du Prince-Édouard, l'Université d'Ottawa, l'Université de Carleton (Ottawa) ou le Collège dominicain de Philosophie et de Théologie comprenant la Faculté de Philosophie et la Faculté de Théologie à Ottawa et l'Institut de Pastorale à Montréal, pour une année scolaire, i) le montant maximum du prêt approuvé est de $700 et le montant maximum de la bourse est de $4.000 s'il s'agit d'études en vue de l'obtention d'un diplôme de premier cycle universitaire.(a) his tuition and registration fees as well as the expected cost of compulsory textbooks and the necessary school supplies and.depending on his situation, his meal, lodging, transport, clothing and recreation expenses as well all other personal expenses; and (b) his personal contribution determined according to the contribution of students in the same situation as himself and according to his income; and (c) where applicable, one of the following contributions: (i) if he is not a non-dependent in accordance with paragraphs a.c, d and e of subsection 1 of section 36, the contribution of his parents determined according to their income, their family responsibilities and the number of children attending college and university; (ii) if he is married, the contribution of his spouse determined according to his situation and his income; (iii) if he is a religious, the contribution of his community; or (iv) if he is an immigrant admitted to Canada in accordance with section 33 of the Immigration Regulations.Part I, enacted under the Immigration Act (R.S.C.1970, ch.1-2), the contribution of the person who has undertaken to provide him for a period of 5 years any necessary care and maintenance.2.by replacing section 4 by the following: \"4.In the case of a student attending (a) a general and vocational college of Québec or a general teaching institution of the collegiate level situated in Québec and declared to be of public interest or recognized for purposes of grants pursuant to the Private Education Act (S.Q., 1968.ch.67) the maximum amount of the approved loan for an academic year shall be $500 and the maximum amount for a scholarship shall be $3,500.(b) a university situated in Québec, a university situated in New Brunswick.Nova Scotia or Prince Edward Island, the University of Ottawa.Carleton University (Ottawa) or the Dominican College of Philosophy and Theology comprising the faculty of Philosophy and the faculty of Theology at Ottawa and the Institut Pastoral in Montreal, for one academic year, (i) the maximum amount of the approved loan shall be $700 and the maximum amount of the scholarship shall be $4,000 in the case of studies leading to an undergraduate degree. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2919 ii) le montant maximum du prêt approuvé est de $1,000 et le montant maximum de la bourse est de $4,000 s'il s'agit d'études subséquentes à l'obtention d'un diplôme de premier cycle universitaire.» 3.en ajoutant à la fin du sous-paragraphe b du paragraphe 1 de l'article 36 le mot «ou» et en ajoutant après le sous-paragraphe b du paragraphe 1 les sous-paragraphes suivants: « c) lorsqu'il a été sur le marché du travail sans poursuivre d'études à temps plein dans une institution d'enseignement collégial ou universitaire pendant 24 mois consécutifs ou trois périodes non continues de 12 mois consécutifs, ou d) lorsqu'il poursuit des études après l'obtention d'un diplôme de premier cycle universitaire, ou e) lorsqu'il établit son domicile ailleurs que chez ses parents avec son enfant dont il a la charge; il cesse toutefois d'être autonome s'il établit à nouveau son domicile chez ses parents dans les 12 mois qui suivent.» (ii) the maximum amount of the approved loan shall be $1,000 and the maximum amount of the scholarship shall be $4,000 in the case of studies subsequent to an undergraduate degree.\" 3.by adding at the end of paragraph b of subsection 1 of section 36 the word \"or\" and by adding after paragraph b of subsection 1 the following paragraphs: \"(c) when he has been employed on the labour market without pursuing full-time studies in a teaching institution at the collegiate or university level for 24 consecutive months or for three non-continuous periods of 12 consecutive months, or (d) when he pursues his studies after obtaining an undergraduate degree, or (e) when he establishes his domicile other than at his parents' home with his child of whom he has custody; he shall cease, however, to be a non-dependent if he reestablishes his domicile at his parents' home during the 12 following months.\" 419-0 419-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974, 106e année.N° 16 2921 A.C.1960-74, 29 mai 1974 Règ.74-277, 31 mai 1974 LOI FAVORISANT UN CRÉDIT SPÉCIAL POUR LES PRODUCTEURS AGRICOLES AU COURS DE PÉRIODES CRITIQUES (L.Q., 1972, ch.39) Application de la Loi \u2014 année 1973 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'application de la Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques dans le cas des producteurs agricoles ayant subi des dommages causés par des pluies excessives ou par des inondations au cours de l'année 1973 aux productions et dans la région désignées.Attendu Qu'en vertu de l'article 1 de la Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques (L.Q., 1972, ch.39) il est loisible au lieutenant-gouverneur en conseil, aux fins de l'application de ladite loi: a) de reconnaître, pour le temps qu'il indique, une «période critique»; b) de désigner une production agricole ou une phase particulière d'une production agricole comme « production désignée»; c) de désigner toute partie du territoire agricole du Québec comme «région désignée»; Attendu Qu'il est opportun pour le lieutenant-gouverneur en conseil de reconnaître la période du 20 juin au 30 septembre 1974 comme «période critique» au sens de ladite loi et aux fins de son application pour les producteurs agricoles ayant subi des dommages causés par des pluies excessives ou par des inondations au cours de l'année 1973 aux productions et dans la région désignées; Attendu Qu'il est opportun pour le lieutenant-gouverneur en conseil de désigner, au sens de ladite loi et aux fins de son application, pour lesdits producteurs chacune des productions agricoles suivantes comme « production désignée»: pour toute la région désignée, les récoltes destinées à l'alimentation des animaux de la ferme du producteur ou de la mise en marché, savoir: avoine, orge, grains mélangés, blé de printemps et seigle de printemps; en outre, pour toute la partie des comtés de Berthier et de Maskinongé située dans la région désignée, ces récoltes comprennent aussi le foin de prairie, le foin de céréales et les pâturages; Attendu Qu'il est opportun pour le lieutenant-gouverneuren conseil de désigner, au sens de ladite loi et aux fins de son application, pour lesdits producteurs, comme «région désignée»: la région du Saguenay-Lac Saint-Jean O.C.1960-74, 29 May 1974 Reg.74-277, 31 May 1974 AN ACT TO PROMOTE SPECIAL CREDIT TO AGRICULTURAL PRODUCERS DURING CRITICAL PERIODS (S.Q.1972, ch.39) Application of the Act \u2014 1973 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the application of the Act to promote special credit to agricultural producers during critical periods in the case of agricultural producers in designated areas who suffered losses to designated productions from excessive rainfall or floods in 1973.Whereas, pursuant to section 1 of the Act to promote special credit to agricultural producers during critical periods (S.Q., 1972, ch.39), the Lieutenant-Governor may, for the purpose of applying the said Act: a) recognize a \"critical period\" of such duration as he may determine; b) designate an agricultural production or a particular phase of an agricultural production as a ' 'designated production\"; c) designate any part of the agricultural territory of Québec as a \"designated area\"; Whereas it is expedient for the Lieutenant-Governor in Council to recognize the period June 20th to September 30th 1974 as \"critical period\" within the meaning of the said Act and for the purpose of applying it in the case of agricultural producers in designated areas who suffered losses to designated productions from excessive rainfall or floods in 1973; Whereas it is expedient for the Lieutenant-Governor in Council to designate, within the meaning of the said Act and for the purpose of applying it in the case of the said producers, each of the following agricultural productions as \"designated production\": for the entire designated area, the crops intended for feeding livestock of the producer's farm or for sale, namely: oats, barley, mixed grains, spring wheat and spring rye; in addition, for all of those parts of the counties of Berthier and Maskinongé situated in the designated area, these crops also include meadow hay, cereal hay (\"green-feed\") and pastures; Whereas it is expedient for the Lieutenant-Governor in Council to designate, within the meaning of the said Act and for the purpose of applying it in the case of the said producers, as \"designated area\": the Saguenay-Lake St.John 2922 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 comprenant les comtés municipaux de Lac Saint-Jean ouest, de Lac Saint-Jean est, de Chicoutimi et de Saguenay; une partie des comtés de Berthier et de Maskinongé comprise dans les limites des paroisses ou municipalités de Sainte-Geneviève de Berthier, de La Visitation-de-la-Sainte-Vier-ge-de-l'îsle-du-Pads, de Saint-Ignace-de-Loyola, de Saint-Barthélémi et de Maskinongé et englobant des terres ou parties de terres situées immédiatement en bordure du fleuve Saint-Laurent et dans les îles du fleuve; Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'agriculture: Que la période du 20 juin au 30 septembre 1974 soit reconnue comme une «période critique» au sens de la Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques (L.Q., 1972.ch.39) et aux fins de l'application de ladite loi pour les producteurs agricoles ayant subi des dommages causés par des pluies excessives ou par des inondations au cours de l'année 1973 aux productions et dans la région ci-après désignées; Que chacune des productions agricoles suivantes soit désignée au sens de ladite loi et aux fins de son application pour lesdits producteurs comme «production désignée»; pour toute la région désignée, les récoltes destinées à l'alimentation des animaux de la ferme du producteur ou de la mise en marché, savoir: avoine, orge, grains mélangés, blé de printemps et seigle de printemps; en outre, pour toute la partie des comtés de Berthier et de Maskinongé située dans la région désignée, ces récoltes comprennent aussi le foin de prairie, le foin de céréales et les pâturages; Que soient désignées au sens de ladite loi et aux fins de son application pour lesdits producteurs, comme «région désignée»: la région du Saguenay-Lac Saint-Jean comprenant les comtés municipaux de Lac Saint-Jean ouest, de Lac Saint-Jean est, de Chicoutimi et de Saguenay; une partie des comtés de Berthier et de Maskinongé comprise dans les limites des paroisses ou municipalités de Sainte-Geneviève de Berthier, de La Visitation-de-la-Sainte-Vierge-de-I'îsle-du-Pads, de Saint-Ignace-de-Loyola, de Saint-Barthélémie et de Maskinongé et englobant des terres ou parties de terres situées immédiatement en bordure du fleuve Saint-Laurent et dans les îles du fleuve.Que le présent arrêté en conseil entre en vigueur le 19 juin 1974.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.region including the municipal counties of Lake St.John West, Lake St.John East, Chicoutimi, and Saguenay; parts of the counties of Berthier and Maskinongé included within the boundaries of the parishes or municipalities of Sainte-Genevièvre de Berthier, La Visitation-de-la-Sainte-Vierge-de-l'Isle-du-Pads, Saint-Ignace-de-Loyola, Saint-Bar-thélémi, and Maskinongé and comprising farms or parts of farms immediately bordering the St.Lawrence River or situated on the islands therein; It is ordained, upon the recommendation of the Minister of Agriculture: That the period June 20th to September 30th 1974 be recognized as a \"critical period\" within the meaning of the Act to promote special credit to agricultural producers during critical periods (S.Q.1972, ch.39), and for the purpose of applying the said Act in the case of agricultural producers in the hereinafter designated areas who suffered losses to the hereinafter designated productions from excessive rainfall or from floods in 1973; That each of the following agricultural productions be designated, within the meaning of the said Act and for the purposes of its application to the said producers, as \"a designated production\": for the entire designated area, crops intended for feeding the livestock of the producer's farm or for sale, namely: oats, barley, mixed grains, spring wheat, and spring rye; in addition, for all those parts of the countries of Berthier and Maskinongé situated in the designated area, these crops also include meadow hay, cereal hay (\"green-feed\") and pastures; That the following areas be designated, within the meaning of the said Act and for the purpose of applying it in the case of the said producers: the Saguenay-Lake St.John region including the municipal counties of Lake St.John West.Lake St.John East, Chicoutimi, and Saguenay; parts of the counties of Berthier and Maskinongé included within the boundaries of the parishes or municipalities of Sainte-Geneviève de Berthier, La Visitation-de-la-Sainte-Vier-ge-de-l'Isle-du-Pads, Saint-Ignace-de-Loyola, Saint-Bar-thélémi, and Maskinongé and comprising farms or parts of farms immediately bordering the St.Lawrence River or situated on the islands therein; That the present order in council come into force on the 19th of June 1974.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.428-0 428-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2923 A.C.1961-74, 29 mai 1974 Règ.74-278, 31 mai 1974 LOI FAVORISANT UN CRÉDIT SPÉCIAL POUR LES PRODUCTEURS AGRICOLES AU COURS DE PÉRIODES CRITIQUES (L.Q., 1972, ch.39) Crédit spécial \u2014 année 1973 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement concernant un crédit spécial pour les producteurs agricoles ayant subi des dommages causés par des pluies excessives ou par des inondations au cours de l'année 1973 aux productions et dans la région désignées.Il est ordonne', sur la proposition du ministre de l'agriculture: Que le Règlement concernant un crédit spécial pour les producteurs agricoles ayant subi des dommages causés par des pluies excessives ou par des inondations au cours de l'année 1973 aux productions et dans la région désignées, annexé au présent arrêté en conseil, soit adopté; Que ce Règlement soit publié dans la Gazette officielle du Québec et Qu'il entre en vigueur le 20 juin 1974, après cette publication.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement concernant un crédit spécial pour les producteurs agricoles ayant subi des dommages causés par des pluies excessives ou par des inondations au cours de l'année 1973 aux productions et dans la région désignées Section I INTERPRÉTATION 1.Définitions: Dans ce règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient ou désignent: a) «animaux de ferme»: les animaux d'espèce bovine, chevaline, ovine et porcine ainsi que les oiseaux de basse-cour; O.C.1961-74, 29 May 1974 Reg.74-278, 31 May 1974 AN ACT TO PROMOTE SPECIAL CREDIT TO AGRICULTURAL PRODUCERS DURING CRITICAL PERIODS (S.Q.1972, ch.39) Special Credit \u2014 1973 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Regulation concerning special credit to agricultural producers in designated areas who suffered losses to designated productions from excessive rainfall or from floods in 1973.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Agriculture: That the Regulation concerning special credit to agricultural producers in designated areas who suffered losses to designated productions from excessive rainfall or floods in 1973, appended to this Order in Council, be adopted; That the said regulation be published in the Québec Official Gazette and That it come into force on the 20th of June 1974, following that publication.Regulation concerning special credit to agricultural producers in designated areas who suffered losses to designated productions from excessive rainfall or from floods during 1973 Division I INTERPRETATION 1.Definitions: In this regulation, unless the context indicates otherwise, the following words and expressions mean: (a) \"livestock\": animals of the bovine, equine, ovine or porcine species and poultry; b) «emprunteur»: un producteur qui a contracté un em- (b) \"borrower\": a producer who contracts a loan; prunt; 2924 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Part 2 c) «ferme»: tout immeuble exploité pour fins d'agriculture telle que définie au paragraphe a de l'article 1 de la Loi; d) «Loi»: la Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques (L.Q., 1972.ch.39); e) «période critique»: la période du 20 juin au 30 septembre 1974; f) «productions désignées»: pour toute la région désignée, les récoltes destinées à l'alimentation des animaux de la ferme du producteur ou à la mise en marché, savoir: avoine, orge, grains mélangés, blé de printemps et seigle de printemps; en outre, pour toute la partie des comtés de Berthier et de Maskinongé située dans la région désignée, ces récoltes comprennent aussi le foin de prairie, le foin de céréales et les pâturages.g) «région désignée»; la région du Saguenay-Lac Saint-Jean comprenant les comtés municipaux de Lac Saint-Jean ouest, de Lac Saint-Jean est.de Chicoutimi et de Saguenay; une partie des comtés de Berthier et de Maskinongé comprise dans les limites des paroisses ou municipalités de Sainte-Geneviève de Berthier.de La Visitation-de-la-Sainte-Vierge-de-ITsle-du-Pads, de Saint-Ignace-de-Loyola, de Saint-Barthélémi et de Maskinongé et englobant des terres ou parties de terres situées immédiatement en bordure du fleuve Saint-Laurent et dans les îles du fleuve.Toutes autres expressions et tous mots déjà définis à l'article 1 de la Loi, lorsqu'ils sont employés dans ce règlement, ont les mêmes significations et désignent les mêmes choses qu'audit article 1.2.Précision de certaines expressions de la Loi: Les expressions suivantes employées dans les articles 1 et 2 de la Loi signifient, pour fins d'application du règlement: a) «personne directement engagée à son propre compte»: une personne propriétaire ou locataire d'une ferme, dont 51% ou plus du revenu provient de l'agriculture et qui, soit par elle-même, soit par les membres de sa famille ou par ses employés, s'adonne à une production désignée telle que définie au paragraphe / de l'article I, y contrôle l'emploi de son temps et l'ensemble de ses décisions; l'occupant d'une ferme en vertu d'un billet de location ou en vertu d'une convention de vente consentie à un ancien combattant sous le régime de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C.1970, ch.V-4) est considéré comme propriétaire pour les fins de la présente définition; b) «producteur qui en a besoin»: personne qui a subi des dommages à une ou plusieurs productions désignées par suite de pluies excessives ou d'inondations en (c) \"farm\": any immovable operated for agricultural purposes as defined in sub-paragraph a of section I of the Act; Id) \"Act\": an Act to promote special credit to agricultural producers during critical periods (S.Q., 1972, ch.39); (e) \"critical period\": the period from June 20th to September 30th 1974; (f) \"designated productions\": for the entire designated area, crops intended for feeding the livestock of the producer's farm or for sale, namely; oats, barley, mixed grains, spring wheat, and spring rye; in addition, for all those parts of the counties of Berthier and Maskinongé situated in the designated area, these crops also include meadow hay, cereal hay (\"green-feed\") and pastures; (g) \"designated area\": the Saguenay-Lake St.John region comprising the municipal counties of Lake St.John West, Lake St.John East.Chicoutimi, and Saguenay; parts of the counties of Berthier and Maskinongé included within the boundaries of the parishes or municipalities of Sainte-Geneviève de Berthier, La Visitation-de-la-Sainte-Vierge-de-lTsle-du-Pads, Saint-Ignace-de-Loyola, Saint-Barthélémi, and Maskinongé and comprising farms or parts of farms immediately bordering the St.Lawrence River or situated on the islands therein.All other words and expressions already defined in section I of the Act, when used in this regulation, shall have the same meaning and purport as in the said section I.2.Explanation of certain expressions in the Act: The following expressions used in sections I and 2 of the Act mean, for the purposes of applying the regulation: (a) \"person directly engaged in his own behalf\": a person who owns or rents a farm and 51% or more of whose income is derived from agriculture and who, either by himself or assisted by his family or by means of his employees, devotes himself to a designated production, as defined in subparagraph / of section 1, and has sole control of the decision making and the use of his time thereon; the occupant of a farm under a location ticket or under a contract for sale made with a veteran under the Veteran's Land Act (R.S.C.1970, ch.V-4) shall be deemed an owner for the purposes of this definition; (b) \"producer in need of a loan\": a person who sustained damage to one or more designated productions from excessive rainfall or floods in 1973 and whose per- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2925 1973 et dont les ressources personnelles, de l'avis du prêteur, ne peuvent lui permettre de défrayer les dépenses jugées essentielles pour poursuivre les activités inhérentes à son exploitation.Section II DEMANDE DE PRÊT 3.Demande de prêt: Un producteur qui désire obtenir un prêt doit, pendant la période critique, présenter au prêteur une demande conforme à la formule (3) CS-1.Si le prêt est consenti, le prêteur doit certifier qu'au meilleur de sa connaissance, les conditions et les objets du prêt sont conformes aux exigences de la Loi et du règlement.Dans le cas où le prêteur a un doute quant à l'admissibilité du producteur à un prêt, il doit requérir l'avis préalable de l'Office.Section III DATE LIMITE POUR CONTRACTER UN EMPRUNT, EN DÉBOURSER LE PRODUIT ET FINS AUXQUELLES IL DOIT SERVIR 4.Date limite pour contracter un emprunt et en débourser le produit: Tout emprunt doit être contracté avant l'expiration du trentième jour suivant la date de la fin de la période critique.Le déboursement du produit de tout emprunt doit être fait avant l'expiration du soixantième jour suivant la date de la fin de la période critique.5.Fins auxquelles doit servir l'emprunt: Le produit de tout emprunt contracté en vertu de la Loi doit permettre au producteur de défrayer, en tout ou en partie, les dépenses monétaires jugées essentielles pour poursuivre les activités inhérentes à son exploitation.Les dépenses admissibles à cette fin sont celles effectuées par le producteur entre le 1er mai 1973 et la date d'expiration de la période critique; elles doivent se limiter aux dépenses: a) effectivement encourues par le producteur pour l'achat d'aliments nécessaires au maintien de ses animaux de ferme; b) destinées à l'achat de semences, de fertilisants et de protectants nécessaires pour les productions désignées; et c) d'exploitation directement reliées aux productions désignées, comprenant entre autres les travaux de culture et de récolte et les salaires, à l'exception de ceux du producteur et de ses personnes à charge.sonal resources, in the opinion of the lender, do not allow him to meet the expenses considered necessary to the pursuit of the activities proper to his enterprise.Division II APPLICATION FOR A LOAN 3.Application for a loan: A producer who wishes to obtain a loan must, during the critical period, submit to the lender an application on Form (3) CS-1.If the loan is granted, the lender must certify that, to the best of his knowledge, the conditions and purposes of the loan are in conformity with the requirements of the Act and regulation.Whenever the lender has any doubt about the producer's eligibility for a loan, he must first ask the Bureau's opinion.Division III TIME LIMIT ON THE CONTRACTING AND DISBURSEMENT OF LOANS, AND THE PURPOSES FOR WHICH LOANS SHALL BE USED 4.Time limit on the contracting and disbursement of loans: All loans must be contracted before the close of the thirtieth day following the date on which the critical period ends.Disbursement of all loans must be made before the close of the sixtieth day following the date on which the critical period ends.5.Purposes for which loans shall be used: The proceeds of any loan contracted under the Act shall be used by the producer to meet, in whole or in part, the expenses considered necessary to the pursuit of the activities proper to his enterprise.For this purpose, the admissible expenses shall be those incurred by the producer between May 1st 1973 and the last day of the critical period; they shall be limited to expenses: (a) actually incurred by the producer to buy feed for the sustenance of his livestock; (b) necessary to buy seed, fertilizer and protectant substances needed for the 1973 crop of designated productions: and (c) for operation directly connected with the designated productions, including tillage and harvesting, and wages excepting those of the producer and his dependents. 2926 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Parr 2 Section IV MONTANT DE L'EMPRUNT, MODALITÉS DE DÉBOURSEMENT ET DE REMBOURSEMENT 6.Montant: Le montant maximum que peut emprunter un producteur ne peut jamais excéder le moins élevé des montants suivants: a) $5.000.ou b) le total de: i) Pour toute la région désignée: $45 multipliés par le nombre d'acres de récoltes d'avoine, d'orge, de grains mélangés, de blé de printemps et de seigle de printemps endommagées; ii) et en outre, exclusivement pour la partie des comtés de Berthier et de Maskinongé située dans la région désignée: $20 multipliés par le nombre d'acres de récoltes de foin de prairie et de foin de céréales endommagées; $5 multipliés par le nombre d'acres de pâturages endommagés.Un même emprunteur peut obtenir plus d'un emprunt à la condition que le total dû en principal ne dépasse jamais le maximum déterminé conformément à l'alinéa précédent.7.Modalités de déboursement: Lorsque le produit de l'emprunt doit servir à payer des créanciers du producteur, le prêteur doit effectuer le déboursement de ce produit à l'ordre conjoint du producteur et de chaque créancier, suivant le montant payable à chacun des créanciers.8.Durée et modalités de remboursement: Un emprunteur n'est astreint au remboursement d'aucun montant sur le principal d'un emprunt au cours de la période critique.Le principal de tout emprunt doit être remboursé dans un délai maximum de 4 ans à compter du premier jour du mois qui suit la fin de la période critique, par versements égaux et consécutifs qui doivent se faire le premier jour du mois mais qui peuvent être, selon que convenu entre l'emprunteur et le prêteur, mensuels, trimestriels, semi-annuels ou annuels.9.Revision des termes de l'emprunt: 1) L'orsqu'un emprunteur se déclare incapable de remplir ses obligations à échéance, le prêteur peut conclure avec lui de nouvelles conventions pour faciliter le remboursement de l'emprunt contracté.Dans ce cas, mais sous réserve du paragraphe 2, le délai accordé ne doit pas prolonger la durée de l'emprunt au-delà du terme fixé par Division IV AMOUNT OF THE LOAN AND KOW IT IS TO BE DISBURSED AND REPAID 6.Amount: The maximum amount which a producer may borrow shall never exceed the lesser of the following two amounts: (a) $5,000 or (b) the sum of: (i) For the entire designated area: $45 multiplied by the number of acres of crops of oats, barley, mixed grains, spring wheat and spring rye which have been damaged; (ii) Plus, only for those parts of Berthier and Maskinongé counties situated in the designated area: $20 multiplied by the number of acres of crops of meadow hay and cereal hay which have been damaged; $5 multiplied by the number of acres of pasture which have been damaged.A borrower may obtain more than one loan on condition that his total indebtedness as regards the principal sum(s) due never exceeds the maximum as determined in accordance with the preceding paragraph.7.Terms of disbursement: When the proceeds of the loan are to be used to pay the producer's creditors, the lender shall disburse them to the joint order of the producer and of each creditor in accordance with the amount due to each creditor.8.Period and terms of repayment: A borrower shall not be obliged to repay any part of the principal of the loan during the critical period.The principal of every loan shall be repaid within four years counting from the first day of the month following the end of the critical period, in equal and consecutive instalments which are to be paid on the first day of the month and which may be, as agreed upon between the lender and the borrower, monthly, quarterly, semi-annual or annual.9.Extension of the repayment period: (1) If a borrower declares that he is unable to meet his obligations on time, the lender may draw up a new agreement with him to help him repay the loan.In such a case, subject to paragraph 2, the extension granted shall not prolong the term of the loan beyond the limit set in article 8 and the lender must notify Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 juin 1974.106e année.N° 16 2927 l'article 8 et le prêteur doit en aviser l'Office par lettre recommandée transmise par la poste dans un délai d'un mois; 2) Lorsqu'à l'expiration du terme prévu à l'article 8, un emprunteur n'a pas acquitté en entier ses obligations, le prêteur peut lui accorder un terme pour l'acquittement du solde du prêt et continue de bénéficier de la garantie du gouvernement, mais il doit en notifier l'Office par lettre recommandée transmise par la poste dans un délai d'un mois.10.Remboursement par anticipation: Dans les 10 jours suivant un remboursement total ou partiel d'un emprunt effectué durant la période critique, le prêteur doit en aviser l'Office par lettre ordinaire.Section V TAUX D'INTÉRÊT ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS 1 1.Taux d'intérêt: Le taux d'intérêt sur tout emprunt est le taux courant chargé par les prêteurs dans le cours ordinaire de leurs opérations; cependant, dans les cas de prêts assortis d'une assurance sur la vie de l'emprunteur avec ou sans clause d'assurance-invalidité, ce taux d'intérêt pourra s'accroître jusqu'à concurrence de 1% si le prêteur en paie la prime.Nuls honoraires, frais de service, d'administration, de commission ou de rétribution de quelque sorte autres que l'intérêt simple ne sont payables au prêteur relativement à un prêt tant que l'emprunteur n'est pas en défaut.Tout procédé visant à augmenter indirectement le taux d'intérêt est interdit.12.Paiement des intérêts: 1) Par l'emprunteur: Sauf durant la période critique, l'emprunteur doit payer au prêteur l'intérêt sur un emprunt en même temps que les remboursements de principal établis en conformité de l'article 8.2) Par le gouvernement: En vertu de l'article 8 de la Loi, l'intérêt sur tout emprunt sera payable en entier par le gouvernement jusqu'à la fin de la période critique et versé au prêteur dans les 90 jours suivant le dernier jour de la fin de ladite période.A compter du premier jour suivant la fin de la période critique, la partie d'intérêt payable par le gouvernement sur tout emprunt est de 5% l'an et est versée à l'emprunteur à tous les 6 mois; cependant, elle n'est payée qu'en autant que l'emprunteur a acquitté lui-même les versements échus d'intérêt et de principal et qu'il continue de remplir les conditions requises pour bénéficier de la Loi.the Bureau of the extension by registered letter within a month of granting it.(2) If upon expiry of the term prescribed in article 8.a borrower has not discharged his obligations in full, the lender may grant him an extension to repay the balance of the loan and will continue to benefit from the government's guarantee, but he must notify the Bureau of the extension by registered letter within a month of granting it.1 O.Repayment in advance: Within the 10 days following the total or partial repayment of a loan contracted during the critical period, the lender shall inform the Bureau thereof by ordinary mail.Division V RATE AND PAYMENT OF INTEREST 1 1.Rate of interest: The rate of interest payable on each loan shall be the current rate charged by the lender in the ordinary course of his operations; however, in the case of loans accompanied by life insurance with or without disability insurance, the interest rate may be increased by up to 1% if the lender pays the premiums.As long as the borrower is not in default, no fees or service, administration, commission or compensation charges of any kind other than simple interest shall be payable to the lender in connection with a loan.All measures aimed at increasing the rate of interest indirecdy are forbidden.12.Payment of interest: (1) By the borrower: Except during the critical period, the borrower must pay the lender interest on the loan at the same time as he makes the repayments of principal in accordance with section 8.(2) By the borrower: In accordance with section 8 of the Act, the interest on every loan shall be entirely payable by the Government until the end of the critical period and such interest shall be paid to the lender within the ninety days following the last day of the said period.Starting on the first day following the end of the critical period, the portion of interest payable by the Government on every loan shall be 5% per annum and it shall be paid to the borrower every 6 months.However, it shall only be paid if the borrower is not in arrears with his own instalments of interest and principal and continues to satisfy the conditions necessary to benefit from the Act. 2928 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Part 2 Aucun remboursement n'est fait à l'égard d'intérêts sur les arrérages.Section VI GARANTIES QUE DOIT FOURNIR LE PRODUCTEUR 13.Billet ou reconnaissance de dette: Tout prêt consenti à un producteur par un prêteur doit faire l'objet d'un billet conforme à la formule (3) CS-3 ou d'une reconnaissance de dette conforme à la formule (3) CS-4.14.Garantie des prêts: Il est loisible au prêteur d'exiger du producteur les garanties qu'il juge satisfaisantes, soit mobilières, soit immobilières, soit sous forme de cautionnement d'un tiers.Ces garanties sont fournies par voie de nantissement, de cession en vertu de l'article 88 de la Loi sur les banques (S.R.C., 1970, ch.B-l) ou autrement.Lorsque le producteur est une société ou une corporation, il est loisible au prêteur d'exiger un engagement personnel de tout membre de telle société ou de telle corporation qu'il juge à propos.Section VU PRODUCTION DE DOCUMENTS 1 5.Outre les documents requis par les articles 9, 10, 19, 20 et 21 selon le cas, le prêteur doit produire à l'Office les documents suivants: a) un exemplaire de chaque formule de demande d'emprunt et de remboursement d'intérêts (formule (3) CS-1) dans le cours du mois suivant celui où le déboursement final du prêt a été effectué.Ces exemplaires doivent être transmis avec un rapport mensuel sur la formule (3) CS-5; b) après la fin de la période critique, l'Office fait parvenir à chaque prêteur 2 fois par année, un état de chaque prêt consenti par ce prêteur indiquant entre autres la portion d'intérêt susceptible d'être remboursée pour le bénéfice de l'emprunteur.Cet état doit être vérifié, corrigé s'il y a lieu, daté et signé par le prêteur et réexpédié à l'Office dans les 30 jours suivant sa réception.En même temps, chaque prêteur doit transmettre à l'Office un rapport des prêts en défaut suivant la formule (3) CS-6; et c) lorsqu'un prêt est remboursé en entier, le prêteur doit en informer immédiatement l'Office suivant la formule (3) CS-2.1 G.Outre la demande d'emprunt complétée et conforme à la formule (3) CS-1.le prêteur doit requérir du producteur No payments shall be made with respect to interest on arrears.Division VI SECURITY TO BE FURNISHED BY THE PRODUCER 13.Promissory note or acknowledgement of debt: Every loan granted to a producer by a lender must be receipted by a promissory note in accordance with Form (3) CS-3 or an acknowledgement of debt in accordance with Form (3) CS-4.14.Security for loans: It shall be permissible for the lender to require from the producer such movable or immovable security or security furnished by a third party as he may deem sufficient.Such securities shall be furnished by means of a pledge or transfer under section 88 of the Bank Act (R.S.Q.1970.ch.B-l) or otherwise.If the producer is a partnership or corporation, it shall be permissible for the lender, if he sees fit, to require a personal commitment for any member thereof.Division VII DOCUMENTS TO BE FURNISHED 1 5.In addition to the documents required under sections 9, 10, 19, 20 and 21, as the case may be, the lender shall supply the Bureau with the following: (a) a copy of each loan application and interest payment form (Form (3) CS-1) during the month following that in which the final disbursement of the loan was made.The said copies shall be sent together with a monthly report on Form (3) CS-5; (b) after the end of the critical period, the Bureau shall forward to each lender twice a year a report on the state of each loan granted by the said lender showing among other things the portion of interest payable for the borrower's benefit.The said report shall be verified, corrected if necessary, dated and signed by the lender, and returned to the Bureau within 30 days of being received.At the same time, each lender shall mail to the Bureau a report on loans in default using Form (3) CS-6; and (c) when a loan has been fully repaid, the lender shall immediately notify the Bureau, using Form (3) CS-2.16.In addition to the loan application duly completed according to Form (3) CS-1, the lender shall require from Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 juin 1974, 106e année, N° 16 2929 tout document permettant de s'assurer que ce producteur se conforme ou continue de se conformer aux dispositions de la Loi et du règlement et, sans restreindre la généralité de ce qui précède, requérir la production des documents suivants: a) l'enregistrement de la raison sociale du producteur, le cas échéant; b) tous états de compte, factures, contrats de vente ou de location et autres pièces justificatives se rapportant aux opérations du producteur et aux dettes à payer à même le produit de l'emprunt.Section VIII DÉFAUT DE L'EMPRUNTEUR, RÉCLAMATION ET PAIEMENT DES PERTES 1 7.Procédure en cas de défaut: Lorsqu'un emprunteur est en défaut à l'égard d'un versement et que le solde du prêt devient exigible, le prêteur peut prendre les moyens légaux qu'il juge opportuns en vue: a) d'effectuer le recouvrement du prêt; b) d'obtenir toute garantie supplémentaire; c) de réaliser sa garantie; ou d) d'en venir à un compromis avec un tiers ou de lui faire quelque concession; le tout sans préjudice au droit du prêteur à la garantie prévue à l'article 6 de la Loi.18.Conditions de réclamation: Une réclamation pour perte subie par un prêteur en conséquence d'un prêt garanti en vertu de la Loi peut être présentée à l'Office pourvu: a) que le prêteur ait réalisé sa garantie, à moins que lui-même et l'Office conviennent que celle-ci n'est pas avantageusement réalisable; et b) que le prêteur ait pris tous autres moyens légaux de recouvrement.19.Formule de réclamation: Toute réclamation présentée par un prêteur en vertu de l'article 18 doit être expédiée ou remise à l'Office au moyen de la formule (3) CS-7.20.Approbation des réclamations et paiement des pertes: 1) L'Office doit, dans les 60 jours qui suivent la réception d'une réclamation, en approuver le paiement et l'effectuer dans le plus bref délai, pourvu que le prêt et la the producer all documents needed to assure himself that the producer has conformed to or continues to conform to the requirements of the Act and regulation and, without restricting the generality of the foregoing, require that the following documents be furnished: (a) the registration of the firm name of the producer, where applicable; (b) all statements of accounts, invoices, sale or rental contracts, and other supporting documents connected with the producer's operations and with the debts payable out of the proceeds of the loan.Division VD.I DEFAULT OF REPAYMENT BY THE BORROWER, CLAIMS AND PAYMENT OF LOSSES I 7.Procedure in case of default: If a borrower is in default of an instalment payment and the balance of a loan becomes payable, the lender may take the legal measures he deems necessary to: (a) recover payment of the loan; (b) obtain any additional security; (c) realize on his security; or (d) come to an arrangement with or make a concession to a third party; the whole without prejudice to the lender's entide-ment to the guarantee provided for in section 6 of the Act.18.Conditions of claims: A claim for loss suffered by a lender pursuant to a loan guaranteed under the Act may be submitted to the Bureau provided that: (a) the lender has realized on his security, unless he and the Bureau agree that such realization could not be profitable; and (b) the lender has used all other legal means of recovery.19.Claim form: Any claim submitted by a lender under section 18 must be sent or delivered to the Bureau on Form (3) CS-7.20.Approval of claims and payment of losses: (1) The Bureau shall, within 60 days of receiving the claim, approve and effect payment thereof as soon as possible provided that the loan and claim have 2930 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 réclamation aient été effectués en conformité de la Loi et du règlement.2) Le paiement d'une perte subie par le prêteur et la réclamation présentée par lui pour ce paiement doivent comprendre: a) le montant impayé du prêt; b) l'intérêt couru mais non perçu jusqu'à la date où le paiement de la réclamation est approuvé; c) tous frais taxés ou taxables non recouvrés ainsi que tous déboursés non recouvrés relatifs ou accessoires à toutes procédures judiciaires ou autres se rapportant au prêt; et d) les honoraires, dépens et déboursés judiciaires, taxables ou non, que le prêteur a réellement effectués et dont il n'a pas été remboursé, qu'il y ait eu litige ou non.en recouvrant ou en tentant de recouvrer le prêt en souffrance ou en protégeant les droits du gouvernement, mais seulement dans la mesure du montant que permettent les tarifs établis.3) Lors du paiement d'une perte relative à un prêt garanti par la Loi.le prêteur doit émettre un reçu selon la formule (3) CS-8 et l'expédier à l'Office avec le billet ou la reconnaissance de dette signé par l'emprunteur, ce billet devant être endossé par le prêteur au gouvernement, sans recours, et cette reconnaissance de dette devant être transportée au gouvernement, sans garantie; et le prêteur devra transporter au gouvernement, aux frais de ce dernier, toute garantie détenue pour le paiement du prêt.Section IX GÉNÉRALE 21.Rapport d'infractions à l'Office: Lorsqu'un prêteur découvre qu'un emprunt a été contracté à la suite d'une fausse déclaration faite sciemment par ^'emprunteur ou par une autre personne, ou qu'un emprunteur a effecté tout ou partie du produit d'un prêt à des fins autres que celles pour lesquelles il a été obtenu, ou a cessé de remplir les conditions requises pour bénéficier de la Loi ou s'est départi des biens constituant la garantie, le prêteur doit, en plus des autres obligations prévues dans la Loi et au règlement, en faire rapport immédiatement à l'Office.22.Garantie du gouvernement: La garantie du gouvernement envers le prêteur lui est acquise par le seul effet de la Loi, sous réserve de l'article 14 de la Loi.23.Conditions du bail: Lorsque l'emprunteur est locataire d'une ferme, son bail doit être constaté par écrit et been made in accordance with the Act and regulation.(2) The lender's claim for compensation for a loss and the payment of such compensation shall include: (a) the unpaid balance of the loan; (b) the interest accrued but not collected up to the date when payment of the claim is approved; (c) all charges taxed or taxable which have not been recovered and any expenditures which have not been recovered relating to or connected with any judiciable or other procedures concerning the loan; and (d) judicial fees, costs and disbursements, taxable or not, that the lender has actually paid and for which he has not been reimbursed, whether or not an action has been begun to recover or attempt to recover the overdue loan or to protect the Government's rights, but only up to the amount permitted by the established tariffs.(3) At the time of payment of a loss resulting from a loan guaranteed by the Act, the lender shall issue a receipt on Form (3) CS-8 and send it to the Bureau with the promissory note or acknowledgement of debt signed by the borrower, the said note being endorsed by the lender to the Government, without recourse, and the said acknowledgement of debt being transferred to the Government, without security; and the lender shall transfer to the Government, at the latter's expense, all guarantees held as security for the loan.Division IX GENERAL 2 1.Reporting of infringements to the Bureau: If a lender finds that a loan has been obtained on the strength of an intentionally false declaration by the borrower or by another person, or that a borrower has used all or part of the proceeds of a loan for purposes other than those for which it was obtained or has ceases to satisfy the conditions necessary to benefit from the Act or has parted with the pledged property, the lender must, in addition to fulfilling the other obligations provided for in the Act and regulation, report such infringement or default immediately to the Bureau.22.Government guarantee The Government's guarantee in favour of the lender subsist by the sole effect of the Act subject to section 14 thereof.23.Terms of lease: If the borrower is the lessee of a farm, his lease must be in writing and duly registered; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 juin 1974.106e année.N° 16 2931 dûment enregistré: le laps de temps à courir, compte tenu de la période de renouvellement qui peut y être stipulée, doit être au moins égal à la durée du prêt.Une copie du bail portant le certificat d'enregistrement doit être produit au préteur qui la retient pour la durée du prêt.24.Formules officielles: Les formules (3) CS-1 à (3) CS-8 mentionnée dans le présent règlement en constituent des annexes.25.Droit d'enquête: L'Office peut effectuer toute enquête auprès de l'emprunteur ou du prêteur relativement au prêt et à l'utilisation de la somme empruntée et.pour les fins de telle enquête, exiger d'eux tous renseignements et documents jugés nécessaires.L'Office peut également procédera une enquête auprès de l'emprunteur pour s'assurer qu'il continue de remplir les conditions requises pour bénéficier de la Loi.Le prêteur peut aussi procéder auprès de l'emprunteur à toute enquête que l'Office peut effectuer lui-même et requérir de l'emprunteur les mêmes renseignements et documents.L'Office ou le prêteur peut en tout temps procéder à une visite ou à une inspection de l'exploitation du producteur, exiger qu'il se conforme à la Loi et au règlement et qu'il prenne toutes mesures de conservation, de protection et d'entretien jugées appropriées relativement aux biens constituant la garantie fournie au prêteur.the unelapsed term of the lease plus the length of any renewal period therein stipulated shall be at least equal to the duration of the loan.A copy of the lease together with the registration certificate shall be deposited with the lender, who will retain it for the duration of the loan.24.Official Forms: Forms (3) CS-1 to (3) CS-8 mentioned in this regulation constitute appendices thereto.25.Right of inquiry: The Bureau may conduct any inquiry at the borrower's or the lender's concerning the loan and the use made of the borrowed sum and, for the purposes of such inquiry, may require of them any information or document which it considers necessary.The Bureau may also question the borrower to ensure that he continue to fulfil the conditions required to benefit from the Act.The borrower may also question the lender about any inquiry which the Bureau may carry out itself and require the same information and documents from the borrower.The Bureau or the lender may, at any time, visit or inspect the producer's farm and may require that he comply with the Act and regulation and that he take any measures deemed proper for the conservation, protection and maintenance of the property constituting the security furnished the lender.428-0 428-0 2932 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 A remplir en duplicala GOUVERNEMENT DU QUEBEC DEMANDE DE PRÊT en vertu de la LOI DU CRÉDIT SPÉCIAL (Règlement concernant les dommages aux récoltes causés par des pluies excessives ou par des inondations an 1973 ) (3) CS-1 Compte N j | | Espace reserve ft l'Office du crédit agricole du Quebec N de dossie- PRÉTEUR\tNuméro\ti\t1 1 1\t, 1 \t\t\t\t (nom)\t\t\t\t (AWMMI\t\t\t\t \tiCOtTtttl\t\t\t |f« ri\" - |\t\tIN Delia\tDM\t [2] PRÊT DEMANDE Montant sI i 1 i i Remboursable en versements mensuels ?trimestres ?semi-annuels C annuels G égaux et consécutifs de sL_l_J_I ' I_I_Idont le premier deviendra échu m.-.19.HaseM 1 L_j I__l J l_J\u2014I avec en outre ei «A m4m« tempi I intérêt au taux de.% l'an couru sur lo solde impayé pendant une période de.ans et.mots L_l_i(mo«s).incluant l assurance-vie prél ?el i assurance-invalidité D au taux de % N B Durant la penode critique i intérêt est payé par le gouvernement GENRE DE GARANTIE Billet CD Reconnaissance de dette Cession LU Nantissement agricole Hypothèque LU Caulion LU Autres 01 T.EMPRUNTEUR N iss soc \u2022 1 ' i I ' ' I 11 Corporation ou société |NO\"0w«*t»O\"»tX>MI lA*«»MPO»UNI f«« i'vmui \"iCtmUi Telephone Si i emprunteur a dé|ft un dossier au Service de i amelioration des fermes, indiquer son numéro 1_I L emprunteur esl A) un individu \u2014 propriétaire \u2014 locataire \u2014 détenteur sous billet de location (colon) \u2014 occupant (Loi sur les terres destinées aux anciens combattants) B) une corporation propriétaire locataire C) une société propriétaire locataire * Lorsque i emprunteur est une corporation ou une société indiquer le numéro d assurance sociale dun fondé de OOuvOir ¦ Rese-ve - DONNEES STATISTIQUES Ld U i i i i i i (3) OBJET OU PRÊT (articie 3 de la Loi et article 5 du règlement).Afore Indiquer dans la ire colonne, la fin pour laquelle le prêt est consenti, dans la ?eme colonne, a laquelle des categories a-dessous appartient ce prêt; el dans la 3eme colonne, la moniani prête Catégories A) Dépenses se rapportant a lâchai d'aliments nécessaires au maintien d'animaux de terme; B i Achat de semences, de fertilisants et de protectants, selon le paragraphe 0 de » article S du règlement; C) Dépenses d'exploitation directement reliées aux .productions désignées.,, comprenant les salaires, à [exception de ceux du producteur et de ses personnes à charge Fins\tCatégorie\tMontai'\tReserve ^ \t\t*\t1 ill.il \t\t\t1 .1 1.1 .1 \t\t\t1 il lii.i.l.l \t\t\t1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 l 1 \t\t\t1 .1 1.1,1 \t\t\t1 1 i L\u20141_- J J__.; 1 ,_, \t\t\t1 ,| 1 .1 .1 V_ IOIAL\t////////\t\t 141 DÉTAILS QUANT AUX GARANTIES (article 14 Ou règlement! Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N\" 16 2933 To be completed In duplicate GOVERNMENT OF QUEBEC APPLICATION FOR LOAN under THE SPECIAL CREDIT ACT (Regulation concerning crop losses from excessive rainlall or Hoods in 1973 ) (3) CS-1 This space reserved (or ihe Quebec Farm Credit Service Account No.Application No 1_L \t1 Reioad\ti LENDER.\tNumber I I 1 1 1 1\t1 \t\t (Aod'ett)\t\t \tiCOuniy)\t iTolDDlonei\tiTfinW numb*)\t (2) REQUESTED LOAN Amount $ I_I_I_I_1_ Repayable in equal and consecutive, monthly P quarterly .semiannual Z annual Z instalments ot S I_I_I_I_1_I_l_I the first ol which is due on.\u201e.19.Raserv go day min interest al.lor a period ol,., RwarvtO together with the accrued % per annum on (he unpaid balance .years and .months |_L_J (months).including loan hie insurance Z and dlsablemeni insurance ~ al the rate o).%.N B During ihe critical period, the interest is paid by the government.KIND OF SECURITY: Promissory note 0 Acknowiedgemeni ot debt [*} Assignment 0 Agricultural pledge H Hypothec LU Surety (E Other CD BORROWER Social Ins No * \u201e UJUJLlJ Corporation or partnership IWUMej lumnamai |Cv.»l.ari nam*.>l an inOwOuai) iPoiiaiMd'eti R R .'angeo< tueaii iPa«.*ni (County) Telephone:.tl the borrower already has a file at the Farm Improvement Service, give the number I_ The borrower is.A) an individual \u2014 tenant _ \u2014 holder under locaiion ticket (settler) _ \u2014 occupant under Veterans' Land Act _ B) an owner corporation _ a tenant corporation _ C) an owner partnership Z a tenant partnership _ * It the borrower is a corporation or partnership, give the social insurance number ot the person in whom its authority is vested *-Reserved- STATISTICAL DATA UJ LJ\tU 1\t1 1 1 1 1\t, 1 County E«plo>taliO\"\t'CB\tCoda\tJ (3) PURPOSE OF LOAN (Section 3 ot the Act and article 5 ot the regulation) Note: In the first column below, state the object ol the loan, in the second column indicate which ol Ihe following categories (A.B.C) the loan comes under, and in Ihe third column write Ihe amount lent.Loan categories A) Expenditure on feed (or farm animals: B) Expenditure on seed, fertilizer and protectant substances m accordance with sub-paragraph o of article 5 of the regulation; C) For operating expenses directly connected with \"designated productions\", including wages, except Ihose of Ihe producer and his dependents.Purposes\tCategory\tAmount\tReserved \t\tS\tiii i.iii \t\t\tI.I 1.I.I \t\t\tlil .l>l \t\t\tlil 1.I.I \t\t\tlil 1.lil \t\t\t1,1 1 , ¦ ¦ , , 1 , 1 \t\t\ti,i i , , ., , i .i TOTAL\t////////\t\t DETAILS OF SECURITIES (article 14 ol (he regulation) 2934 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 IS) DETAILS QUANT A LA FERME EXPLOITÉE: terme situas dans le comte de.(A) Designation: Numéro 08 101\tRang\tMunicipal ita\tCanton\tSuperlicie en acres\t \t\t\t\ttotale\ten culture \t\t\t\t\t \t\t\t\t.-\t \t\t\t\t\t (B) Si la terme est hypothéquée en laveur rte t Office du crédit agricole du Québec.N* du pr*l (C) Evaluation municipale des lois o-dessus $ .(0) Montant d assurance-incendie sur bâtisses S .sur machinerie S sur animaux S 16) (A) Calcul du montant maximum de l'emprunt d'après les dommages causés aux récoltes do l'emprunteur en 1973:\t\t\t Le moins élevé des montants suivants\t\t\t é - $5.000 00 ou\t\t\t o \u2014 Lé lotai obtenu en utilisant les normes survanies\t\t\t i ) pour toute la région désignée\tLes récolles endommagées d aveu-né.d'orge, de grams melanges, de blé de printemps et de seigle de printemps:\tAcres.\t.X $ 45 .ii ) exclusivement pour la partie des comtés de Berthier et de Maskinongé située dans la région désignée:\tEn outre des récoltes prévues en 1) ci-dessus, les récoltes endommagées de foin de prairie el de foin de céréales:\tAcres .\t \tPâturages endommagés.\tAcres.\t.X s S .\t\tTOTAL.\t (Bj A que.montant ce producteur évaiue-til les rJc*nmages qu'il a effective ment subis en 1973 (productions désignées )' S .\t\t\t (7) DETTES DE L'EMPRUNTEUR: (A) Hypothèques, rentes ou privilèges, taxes ou impôts el autres chargea grevant les lois décrits à l'article 5(A): Nom du créancier hypothécaire Montant\tPaiements arriérés Nature Montant\tDétails si rentes ou privilèges s\tEn principal S.En intérêt\t \t\t .-.\tEn impots\t (B) Autres dettes que celles affectani l'immeuble Sur animaux et machinerie\tMontant\tAutres dettes\tMontant Animaux de ferme\t$.\tAux Banques et Caisses\t Tracleuf\t\tAux compagnies de finance\t Moissonneuse-batteuse\t\tAux magasins et coopératives\t Autres instruments\t\tAux médecins et hôpitaux\t Camion Automobile Autres (détails)\t\tPour moulées En impôts Autres (détails)\t \t\t\t \t\t\t Total des dettes (n affectant pas (immeuble) de i an.cie 7(B) S Total des dettes de i article 7(A) et (B): $ Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2935 (5) DETAILS OF THE FARM, which is situated In.county (A) Designation: Loi number\tRange\tMunicipality\tTownship\tArea m acres\t \t\t\t\ttotal\tunoer cultivation \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t I' the (arm is hypothecated hi lavour ol Quebec Farm Credit Bureau, state file number ot loan;.(C) Municipal valuation ot above-mentioned lots: $.(O) Amount ot lire insurance on buildings S.; on machinery: $.; on livestock.S.(6) (A) Calculation ol maximum amount of loan according to damage caused to the borrowers crops in 1973:\t\t\t\t The lesser of the following amounts:\t\t\t\t a \u2014 $5.000.00 or\t\t\t\t b \u2014 The total obtained from the two following calculations:\t\t\t\t i) For the entire designated area:\tDamaged crops of oats.Barley, mixed grams, spring wheat and spring rye:\tAcres .\t.X $ 45 .\t.ii) Only for the parts of Berthier and Maskinongé counties situated in the designated area:\tIn addition to the crops mentioned in i) above, damaged crops of meadow hay and cereal hay:\t\t\t \tDamaged pastures:\t\t\t \t\tTOTAL.\t.$ .\t (B) At how much does Ihe producer estimate the damage sustained by his crops (\"designated productions\") in 1973?\t\t\t\t \t$ .\t\t\t (7) BORROWER'S INDEBTEDNESS: (A) Mortgages, rents, privileges, rates or taxes, or olher charges against the lots described m item 5(A) above.Name(s) of hypothecary creditor(s) Amount\tPayments in arrears Kind Amount\tDetails if rents or privileges .S.\tPrincipal $.\t \t\t.\tTaxes .\t \tRates .\t \t\t Total mortgages and other charges (less arrears ot principal) mentioned in item 7(A): $.(B) Debts other than those secured upon the land On livestock and machinery Amount\tOther debts Amount Farm animals $.Combine.Automobile .Others (specify) .\tTo banks and credil unions S.To finance companies .To stores and co-operatives .For feed .For taxes .Others (specily) .Total debts, not secured upon the land described in 7(B).$ Total debts hsied in 7(A) and 7(B): $. 2936 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari (8i Avoir de l'emprunteur (9) Receltes brûles pour l'année 19.DISPONIBILITÉS Argent en mains, en Banque ou a la Caisse S.Obligations et autres valeurs mobilières réalisables.Argent prêté recouvrable immédiatement.$.Toial des disponibilités; AUTRES ACTIFS: Valeur de la terme décrite ci-dessus (terrain et bflliments) à l'article 5(A).$ Valeur des animaux.S\u2014 Valeur de la machinerie et de l'outillage agricoles .S- Autres biens (spéciliez) Avoir total Moms dettes totales ônumérôes à l'article 7: A voit net S.$.S.RECETTES OE L'EXPLOITATION AGRICOLE Vente de gram ou de loin\t1.Vente d'animaux de ferme\tS.Vente de produits laitiers\tS.Vente de produits avicoles\ts.\u2014 Vente de légumes et de truits\ts.Autres recettes agricoles (spécifiez):\t$.\t.$.\t \t \t Total partiel\ts.RECETTES D'AUTRES SOURCES (SPÉCIFIEZ): S.s.s.Receltes totales* (10) L'emprunteur est marié célibataire veul séparé divorcé el a a sa charge.personnes dont.sont des enfanls de moins de 16 ans el.sont des garçons de plus de 16 ans demeurant a la maison.L'emprunteur esl marié sous 1e régime de.a»ec.I^ÏÏSSé^bu'co-iibim (11) L'emprunteur tient feu et lieu sur la ferme exploitée depuis le.19.: s'il habite ailleurs, indiquer la distance entre la résidence et la lerme.(12) L'emprunteur, en plus d'exploiter sa terme, a une occupation régulière occasionnelle a plein temps a temps partiel (13) Si l'emprunteur est un locataire, fournir les renseignements suivants concernant son bail |A| Date de la signature\tN°d'enregistrement\tDate de l'enregistrement\tDurée totale du bail\tDate de son expiration\tNombre de mois â courir avant son expiration \t\t\t\t\t (B) Le nom et l'adresse du propriétaire de la lerme louée:.(C) Possibilités raisonnables de renouvellement (donner les raisons) (14) Relevé des prêts antérieurs (y inclus des demandes d'emprunt en cours) obtenus par l'emprunteur, en vertu de la Loi favorisant un crédit spécial et du Règlement concernant les producteurs agricoles ayant subi des dommages par des pluies excessives ou par des inondations en 1973 aux ,*er* (in alphabetical order) Ongmai amoum ol loan Amouni si m io Oe repaid Principal I inteiesi lomii cents) ; .i-.i payment received Principal Interest (omii cents ) Reason lo' Oe'aolt and sieps taken lo lecover payment Number ot loans in default for three monihs or less _ Total number ol ail loans m default _ Double spacing lor details o< each loan Single spacing lor reasons of default Cerdlied correct. 2950 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974.Vol.106.No.16 Pari 2 GOUVERNEMENT DU QUEBEC zo\\ PC.7 RÉCLAMATION CONCERNANT UN PRÊT EN DÉFAUT \u2022n vertu de la LOI DU CRÉDIT SPÉCIAL (Règlement concernant les dommages aux recolles causés par des pluies excessives ou par des inondations en 1973) Numéro au dossier au service de i amélioration Oes termes Pour le préteur N\" de transit Demande numéro De.IHomavpr.hrv'1 ~ |Nf>m0«l»M du \u2022>'\u2022¦*»< I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2951 GOVERNMENT OF QUEBEC CLAIM ON DEFAULTED LOAN (3) CS-7 under THE SPECIAL CREDIT ACT (Regulation concerning crop losses from excessive rainfall or floods in 1973) File number al Farm Improvement Service For the lender Transit number Application number From.iNameoiWndr'i |NHMC4 ot>(io-#«l Telephone:.Quebec Farm Credit Bureau Farm Improvement Service Government of Quebec Quebec Pursuant lo the guarantee of the Government of Quebec under Ihe Act to promote special credit to agricultural producers during critical periods, the undersigned hereby claims reimbursement ol the loss sustained by the above-mentioned lender as a result ol a loan, guaranteed under the said Act, which was made to the above-named borrower, as follows: (1) The unpaid principal of the loan.$ (2) The uncollected taxed or taxable costs and any disbursements lor or incidental to legal or other proceedings in connection with Ihe loan.$ (3) The legal fees, costs and disbursements, whether taxable or not.actually incurred by the lender, with or without litigation, in colleclmg or endeavouring to collect the outstanding loan.-.$ (4) The uncollected, accrued interest on $.calculated al Ihe rate of.% per annum from Ihe.day of.19.up lo the date when payment of this claim is approved.the undersigned submits herewith the following: A) Statement showing the dates and original amounts of the promissory notes or acknowledgements of debt held by the lender in respect of the said loan, and Ihe dates and amounts ol Ihe payments ol principal and interest made lo Ihe lender by the borrower.B) Statement showing particulars of any unrealized security or unenlorced judgments in respeel ol said loan; C) Receipts or cashed cheques, as per statement herewith, deeds of assignment or of pledge of agricultural property, and all supporting documents lurnished by the borrower In the opinion ot the undersigned officer of the lender, the balance ot the aforesaid loan is not recoverable from the borrower.tNafnootienoa'l __1»_ Per:_ lD»i*) '¦ -i - oMicf ol ilender) 2952 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 12.1974, Vol.106, No.16 Pari 2 (3) CS-8 GOUVERNEMENT DU QUEBEC RECONNAISSANCE DE REMBOURSEMENT D'UNE PERTE en vertu de la LOI DU CRÉDIT SPÉCIAL (Règlement concernant les dommages aux récoltes causés par des pluies excessives ou par des inondations en 1973) Numéro Ou dossier su service de ramâlioralion des termes Pour le préteur N6 de transit Demande numéro .19.i.i.: ' ¦ .accuse réception par les présentes du paiement de la somme de ($.-)- -dollars effectué par l'Office du crédit agricole du Québec en conformité de la Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques el du règlement ci-haut mentionné, relativement à la perte subie par suite d'un prêt garanti en vertu de ladite Loi et consenti (Mom da i amo'ullau'l de_ ( Ao>ewe complete i et reconnaît que ledit Office est subrogé dans tous les droits, actions et réclamations que le prêteur peut avoir contre l'emprunteur précité, relativement à la créance dont le paiement est ici reconnu.Ci-annexé le billet ou la reconnaissance de dette de l'emprunteur avec l'endossement sans recours ou le transport sans garantie en faveur du gouvernement du Québec.|Nomdup>ètaur| par.(Ofiicer reipofiuMt du p'eiem I lAdresse ou iuccur«ai*| 1.1-73 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1974.106e année.N° 16 2953 (3) CS-8 GOVERNMENT OF QUEBEC ACKNOWLEDGEMENT OF REIMBURSEMENT FOR LOSS under THE SPECIAL CREDIT ACT (Regulation concerning crop losses from excessive rainfall or floods in 1973) File number at Farm Improvement Service For ihe lender Transit number Application number 19 _hereby acknowledges receipt ol the sum of ($_)_dollars from the Quebec Farm Credit Bureau in accordance with the Act to promote special credit to agricultural producers during critical periods and with the above-mentioned regulation in respect ol the loss sustained as a result of a loan, guaranteed under the said Act.which was made to_ (Name ol C-Xiowe'l ot_ iCompWrj ¦rjrjnm and the above-named lender recognizes that the said Bureau is subrogated m all rights, actions, recourses and claims that he may have against Ihe said borrower by reason of the latter s indebtedness, payment ol compensation for which is hereby acknowledged.Herewith attached is the borrower's promissory note or acknowledgement of debt duly endorsed without recourse or transferred without warranty lo the Government ot Quebec.iNameolWndO*! per_ iBMprawiitu orr