Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 11 septembre 1974, Partie 2 mercredi 11 (no 24)

[" 106e année l- OFFICIELLE OFFICIAL flfi GAZETTE VVULULV.vol 106-n DU QUEBEC GAZETTE PARTIE 2 PART 2 LOIS ET RÈGLEMENTS LAWS AND REGULATIONS PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964, ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.3213-72, au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazette officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressanl à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazelle officielle du Québec Partie 2, dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazelle officielle du Québec Partie 2 est de S30 et le prix d'un exemplaire de 51.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec, Québec.L'Editeur officiel du Québec.Charles-Henri DubÉ.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazette is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964.ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazette contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any ether instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all cr part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazelle Part 2 is available in nost libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazelle Part 2 is $30, and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri Dubé, Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseigncmenls concernant publication d'avis, tirés-à-part ou abonnement à la Gazelle officielle du Québec, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazette officielle dii Québec Téléphone: (418) 643-5195 Adresser toute correspondance au bureau de l'Editeur officiel du Québec, Cité' Parlementaire, Quebec CIV IG7, l'.Q For information concerning the publication of notices, off-prints or subscription rates lo the Québec Official Gazelle, please rail: Georges Lapierre Québec Official Gazette Telephone: (41R) 643-5195 All correspondence should he sent to the office of the Québec Official Publisher.Parliament Ituilding*, Quebec GlA 1G7, P.Q.Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class matter (permit No.107) VÉditeur officiel du Québec.CHAULES-HKNltl DUBÉ.Québec Official Publisher Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il septembre 1974.106e année.N\" 24 4089 LOIS ET RÈGLEMENTS LAWS AND REGULATIONS Textes réglementaires Statutory instruments \"ax.z.Décision du 9 août 1974 Règ.74-414, 22 août 1974 LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES (1974, P.L.12) Plan conjoint des producteurs de lait du Québec \u2014 Règlement de pool Prenez avis que, conformément aux articles 71 et 72 de la loi sur la mise en marché des produits agricoles, la Régie des marchés agricoles du Québec a approuvé lors de son assemblée du 9 août 1974, le règlement ci-après modifiant le règlement de pool de la Fédération des producteurs de lait du Québec.Ce règlement entre en vigueur dès la présente publication.Montréal, le 15 août 1974.Le secrétaire adjoint.Me Claude Régnier.Règlement modifiant le règlement de pool de la Fédération des producteurs de lait du Québec La Fédération des producteurs de lait du Québec, en vertu des pouvoirs conférés par l'article 68 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles (1974, P.L.12), modifie ainsi qu'il suit son règlement de quota publié dans la Gazette officielle du Québec le 11 avril 1973 sous le numéro 73-187 et amendé par un règlement publié dans la Gazette officielle du Québec le 27 décembre 1973 sous le numéro 73-651: Decision, 9 August 1974 Reg.74-414, 22 August 1974 FARM PRODUCTS MARKETING ACT (1974, Bill 12) Québec Milk Producers' Joint Plan \u2014 Pool Regulation Notice is hereby given that, pursuant to sections 71 and 72 of the Farm Products Marketing Act, the Québec Agricultural Marketing Board, at its meeting of 9 August 1974.approved the following regulation amending the Pool Regulation of the Fédération des producteurs de lait du Québec.This Regulation shall come into force immediately upon the present publication.Montreal, 15 August 1974.Claude Régnier, Advocate, Assistant Secretary.Regulation amending the Pool Regulation of the Fédération des producteurs de lait du Québec The Fédération des producteurs de lait du Québec, under the powers granted to it by section 68 of the Farm Products Marketing Act (1974, Bill 12), makes the following amendments to its quota regulation published in the Québec Official Gazette on 11 April 1973 under No.73-187 and amended by a regulation published in the Québec Official Gazette on 27 December 1973 under No.73-651: 1.L'article 36 est modifié en remplaçant à la 3e ligne, le 1.Section 36 is amended by replacing, in the 3rd line.chiffre « 111%» par« 105%»; the figure \"111%\", by \"105%\".2.Le règlement est modifié en ajoutant après l'article 45, 2.The Regulation is amended by adding after section la section 111 \\ suivante: «Section III A DISPOSITIONS TEMPORAIRES 45a Nonobstant les prescriptions des articles précédents, les mesures temporaires suivantes prévalent pour l'année 1974-1975: 45 the following Division IIIA: «Division IIIA TEMPORARY PROVISIONS 45a Notwithstanding the provisions of the preceding sections, the following temporary measures shall prevail for the 1974-1975 year: 4090 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.September II.1974.Vol.106.No.24 Part 2 \u2014jusqu'à concurrence de la réserve de quota de lait de transformation; a) Sur demande d'un producteur, la Fédération lui émet un quota de lait de transformation additionnel pour couvrir au cours de l'année ses livraisons excédant 105% de la quantité payée en classe I; b) La Fédération émet à tout nouveau producteur un quota de lait de transformation calculé suivant l'évaluation de ses besoins; c) Le 28 février 1975 et le 31 mars 1975, la Fédération revisera le quota de lait de transformation de chaque producteur à un maximum de 125% de la partie utilisée de son quota de lait de transformation à chacune de ces dates.» \u2014up to the amount of the industrial milk quota reserve; (a) Upon application by a producer the Fédération shall issue him an additional industrial milk quota to cover his deliveries during the year which exceed 105% of the quantity paid under class I; (b) The Fédération shall issue to a new producer an industrial milk quota calculated according to an evaluation of his needs; (c) On 28 February 1975 and on 31 March 1975 the Fédération will modify each producer's industrial milk quota up to a maximum of 125% of the part of his industrial milk quota utilized at each of these dates.\" 492-0 492-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il septembre 1974.106e année.N° 24 4091 A.C.3023-74, 21 août 1974 Règ.74-415, 23 août 1974 CODE DE LA ROUTE (S.R.Q.1964.ch.231) Modèle de rapport d'infraction Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant un modèle de rapport d'infraction au Code de la route.Attendu que conformément aux dispositions du paragraphe 6a de l'article 71 du Code de la route (S.R.Q.1964.ch.231) édicté par le paragraphe b de l'article 3 de la Loi modifiant le Code de la route (1970, ch.53).dans une poursuite prise pour violation d'une disposition de ladite Loi ou d'un règlement adopté sous son autorité, le juge peut accepter un rapport fait sous la signature de l'agent de la paix qui a constaté l'infraction; Attendu Qu'en vertu dudit paragraphe 6a de l'article 71 ce rapport doit être fait selon un modèle approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver un modèle de rapport d'infraction contenant suffisamment d'informations pour établir si une infraction a été commise; Attendu que les modèles de rapport d'infraction ci-annexés permettent d'y faire apparaître toutes les informations requises pour établir si une infraction a été commise; Il est ordonne' sur la proposition du ministre de la Justice: Que sous l'autorité du paragraphe 6a de l'article 71 du Code de la route (S.R.Q., 1964, ch.231) édicté par le paragraphe b de l'article 3 de la Loi modifiant le Code de la route (1970, ch.53), les formules de rapport d'infraction au Code de la route ci-annexées soient approuvées comme modèles de rapport d'infraction pour tenir lieu de témoignage d'un membre de la Sûreté du Québec qui a constaté une infraction au Code de la route; Que le présent arrêté en conseil soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.O.C.3023-74, 21 August 1974 Reg.74-415, 23 August 1974 HIGHWAY CODE (R.S.Q.1964.ch.231) Form for an offence report Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a form for reporting an offence against the Highway Code.Whereas under the provisions of subsection 6a of section 71 of the Highway Code (R.S.Q.1964.ch.231), enacted by paragraph b of section 3 of the Act to amend the Highway Code (1970, ch.53), in any proceedings for an infringement of a provision of the said Act or of a regulation made under its authority, the judge may accept a report made over the signature of the peace officer who ascertained the offence; Whereas under the said subsection 6a of section 71, such report must be drawn up in accordance with a form approved by the Lieutenant-Governor in Council; Whereas it is expedient to approve a form for reporting an offence which contains sufficient information to establish whether an offence has been committed; Whereas the forms for reporting an offence annexed hereto permit that all the information required in order to establish whether an offence has been committed appears thereon; It is ordered upon the recommendation of the Minister of Justice: That under subsection 6a of section 71 of the Highway Code (R.S.Q., 1964, ch.231).enacted by paragraph b of section 3 of the Act to amend the Highway Code (1970.ch.53), the forms for reporting an offence against the Highway Code annexed hereto be approved as forms for reporting an offence in lieu of the testimony of a member of the Québec Police Force who has ascertained an offence against the Highway Code; That this Order in Council be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council. 4092 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.September 11.1974.Vol.106.No.24 Part 2 INFRACTIONS) AUX REGLEMENTS DE LA CIRCULATION VIOLATIONIS) OF HIGHKAY CODE AND REGULATIONS CONTREVENANT/OFFENDER ?I N.d.il.Mo I I End, «II.l'li>lncll«i/PI*< _J_I_l_ OU.Iu4 Mtli Oo» d.1*lnlt«ctl*A 0.->\u2022'\u2022 I I I 1 I CO.OUCIEUBf-.v-.p.*-»-.) OHr/ERf*.\u2014.« B J Vtl .Itloo.To-o.-HUoo\t\tCm'\t\t\t\t Cod.\"«i0i (-i-.i I'M liât non 'V.oigtiao d.O B .ii*,, tém* \u2022 ¦\u2022Lia* Cod.ooii.l Ponol rod.Illll I I I I I I h poops, c.inf.v.» ta.\t.II.,.\t\tCo-.\tCovO.,\t\t\t\t Cod.po.i.l'Po.\t«i cod* 1 1\t»\u2022»\u2022\u2022»\u2022 8J.C.R.\t\tDoio d.**>¦\u2022.« 1 1\to 0*10 .: '\t\t\t \t1 7 1\tVEHICULE 1 1\tVEHICLE i ,\t\t\u2014 i\t.\t\u2022 .\t.feu» lights ?iyo.tmMOT.on ,\u2014, -, T.oniva.tolo U Co.rood\t\tr-iCicl.iud i (.H C.d.n'O INFORMATIONS ADDITIONNELLES OTHER PARTICULARS vous AVIZ it heures pour faire CORRICCRlES irregularites not ees ClHAUT et pour vous presenter avec ce sillet.le vEhiCULCauTOmOBILE et Ou les oocuments A un des postes oc la surete OU quebec EnumERF* a l'Endos, a défaut oc quoi,vous sere; passible de proceoures judiciaires you have *e hours to HAVE the above noted ocfects corrected anO to report with this ticket, the mo-TORvEMICLE ano or the documents TO OF the quebec police force (.ETACHMEnTS listed on the 1ack hereof.FAILING TO 00 so, you will be liable to judicial proceedings.J'oiteite que louiei It I '-*-*¦.certify ihol - information! menti ihe obova meriiionned ¦detiui »ont con I en true io foci.i la.ti ¦ dv pal.cn Oll.c -i.tt.r-*\"-*- *** No 77 (J*-.\" 7d) MINISTERE DE LA JUSTICE 4094 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.September II.1974.Vol.106.No.24 Part 2 La présente certifie que j'ai vérifié le(s) docuaent(s) et/ou l'équipement du véhicule-autoaobile décrit(s) sur ce billet, et que le tout est conforme aux exigences du Code de la route.This certifies that I have examined the docunentfs) and/or the equipment on the notor-vehicle described hereon, and the whole is in accordance with the Highway code.Date:_ Signature: __ _ MAT.REG.NO\") Unité: Detachment : ALMA AMOS AMQUI ARTIIABASKA BAIE-COMEAU DA IE ST-PAUL BAIE TRINITE EECANCOUR BERTIIIERVILLE BUCKINGHAM CAMPBELL'S BAY CAP-AUX-MEULKS CAP-PE-LA-MADELEINE CHANDLER CIIARhY CM IBOUGAMAU CIIICOUTIMI COATICOOX COOkSHIRI- COWANSHLLE DOLBEAU muMMONUVIllF FORLSTVILLE FORT-CHIMO CASPE f.RANBY CRANDt-VALLEE HAVRE ST-PI ERRE HULL HUNTINGDON JULIETTE LABELLE LACIOITL LAC ME gant IC LACOLLE LA '1ALBAIL UPRAIRIE U SARRE L'ASSOMPTION LA TUQUE LAURIER STATION L'ETAPE LOUISEVILLE LO« MALARTIC MANIWAKI MARIEVILLE MATAKE MATAPEOIA MONT-LAURIER MONTMACNY MONTREAL (1701, rue Parthenais) MONTREAL METROPOLITAIN, (4060.rue Sert.) Ville St-Laurent.NEK-CARLISLE NEW-RICHMOND NICOLET NOTRC-DAUE-DU-LAC PAPINEAUVILLE 1'ORTN'EUF POSTE DE LA BALEINE QUEBEC (500 est, bout.St-Cyrille) QUEBEC METROPOLITAIN (1995 ouest, boul.Cliarest) Québec.RAWDON RICHMOND RIMOUSKI RIVIERE-AU-TONNERRE RIVIERE BLEUE RIVIERE-DU-LOIIP ROBERVAL ROUYN STE-AGATHE ST-AMBROISE STE -ANNE -DE -BEAUPRE STE-ANNE-OE-LA-PERADE STE-ANNE-DES-MONTS ST-CAMILLE ST-DONAT ST-EUSTACHE ST-CABR1EL-DE-8RANDON ST-GEORGES.(Beauce) ST-HYAC1NTHE ST-JEAN ST-JEAN-P0RT-J0L1 ST-JEROME.(Terrebonne) ST-JOSEPH, (Beauce) ST-MALACHIE STE-MARTINE ST-MICHEL-DES-SAINTS ST-PAMPHILE ST-PASCAL ST-PROSPER ST-RAYUONO, (Portneuf) ST-SIMEON SENNETERRE SEPT-ILES SI1AWINIGAN SHERBROOKE SORLL TADOUSSAC TEMISCAMINGUE TIIETFORD-MINtS TR0IS-P1ST0LES VAL D'OR VALLEYFICLD VAUDRF.UIL VILLE-MARIE NEE DON 493-0 493-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il septembre 1974.106e année.N° 24 4095 A.C.3026-74, 21 août 1974 Règ.74-416, 23 août 1974 CODE CIVIL Format des registres \u2014 île d'Orléans Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le format des registres pour les index des immeubles dans la division d'enregistrement de l'Ile d'Orléans.Attendu Qu'en vertu de l'article 2164 du Code civil de la province de Québec, le lieutenant-gouverneur en conseil peut changer la forme de tout livre, index ou autre document officiel que doivent tenir les registrateurs.ou ordonner qu'il en soit tenu de nouveaux; Attendu que tout ordre à cet effet est publié dans la Gazette officielle du Québec et a effet à dater du jour qui y est mentionné, pourvu que ce jour ne soit pas fixé à moins d'un mois après la publication de cet ordre; Attendu que pour faciliter l'entrée des mentions des enregistrements dans les index des immeubles de la division d'enregistrement de l'Ile d'Orléans, et pour faciliter les recherches dans ces mêmes index des immeubles, il y a lieu d'ordonner que les registres fournis au registrateur de cette division d'enregistrement pour servir d'index des immeubles soient des registres à feuillets mobiles; Il est ordonne' sur la proposition du Ministre de la Justice: Que conformément aux dispositions de l'article 2164 du Code civil de la province de Québec, les registres qui doivent être fournis pour servir d'index des immeubles dans la division d'enregistrement de l'île d'Orléans soient des registres à feuillets mobiles et ce, à compter du trentième jour suivant la date de la publication dans laGazette officielle du Québec de l'arrêté en conseil donnant suite à la présente recommandation.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.O.C.3026-74, 21 August 1974 Reg.74-416, 23 August 1974 CIVIL CODE Format of Registers \u2014 île d'Orléans Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the format of registers for indexes of immoveables in the île d'Orléans registration division.Whereas under article 2164 of the Civil Code of the Province of Québec, the Lieutenant-Governor in Council may alter the form of any books, indexes or other official documents to be kept by registrars or direct new ones to be kept; Whereas all orders to that effect are published in the Québec Official Gazette and take effect from the day therein appointed, provided such day be not fixed at less than one month from the publication of such order; Whereas, in order to facilitate the making of registration entries in the indexes of immoveables for the lie d'Orléans registration division, and to facilitate searches in the said indexes of immoveables, it is expedient to order that the registers furnished the registrar of this registration division for use as indexes of immoveables be loose-leaf registers; It is ordered upon the recommendation of the Minister of Justice: That in accordance with the provisions of article 2164 of the Civil Code of the Province of Québec, registers to be used as indexes of immoveables in the Ile d'Orléans registration division be loose-leaf registers, effective on the thirtieth day from publication of the Order in Council giving effect to this recommendation in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.493-0 493-0 f f f I. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il septembre 1974.106e année.N\"24 4097 A.C.3048-74, 21 août 1974 Règ.74-419, 23 août 1974 LOI DES CITÉS ET VILLES (S.R.Q.1964, ch.193) Fixation de nouvelles bornes des quartiers \u2014 Longueuil Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la fixation de nouvelles bornes des quartiers de la ville de Longueuil.Il est ordonne!, sur la proposition de l'honorable ministre des Affaires municipales, ce qui suit: En vertu des articles 30, 31 et 394 de la Loi des cités et villes, le règlement no 74-541 du conseil municipal de la ville de Longueuil, abrogeant le règlement no 87 dudit conseil, décrétant la fixation de nouvelles bomes des quartiers de la municipalité, est autorisé pour les fins et aux conditions y mentionnées.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Adopté le: 15-7-74 Ville de Longueuil Province de Québec Règlement no 74-541 pour abroger le règlement no 87 et en adopter un nouveau pour diviser la municipalité en quartiers Attendu que la population dans chacun des quartiers électoraux actuels est disproportionnée à cause de l'évolution de la construction depuis que ceux-ci ont été divisés; Attendu que quelques modifications auxdits quartiers électoraux auront pour effet d'équilibrer le nombre de votants dans chacun d'eux en plus de donner des limites plus descriptibles; Attendu Qu'en vertu des dispositions de l'article 31 de la Loi des cités et villes, le Conseil peut, par règlement sur un vote des deux tiers de ses membres, changer les bomes et les limites des quartiers; Vu l'avis de motion donné aux fins du présent règlement par le conseiller Gilles Gravel à l'assemblée régulière du Conseil tenue le 21 mai 1974; Il est par les pre'sentes ordonne' et décrété ce qui suit: O.C.3048-74, 21 August 1974 Reg.74-419, 23 August 1974 CITIES AND TOWNS ACT (R.S.Q.1964.ch.193) Determination of new ward boundaries \u2014 Longueuil Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the determination of new ward boundaries in the City of Longueuil.It is ordered, upon the recommendation of the Honourable Minister of Municipal Affairs, as follows: Pursuant to sections 30.31 and 394 of the Cities and Towns Act, By-law 74-541 of the municipal council of the City of Longueuil, which revokes By-law 87 of the said council and decrees the determination of new boundaries of the wards of the municipality, is authorized for the purposes and on the conditions stipulated therein.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Made on: 15-7-74 City of Longueuil Province of Québec By-law 74-541 revoking By-law 87 and enacting a new one to divide the municipality into wards Whereas the population of each existing electoral ward is disproportionate due to the increase in construction since the wards were divided; Whereas certain changes to the said electoral wards will result in an even distribution of the number of voters in each of them and in establishing more describable limits; Whereas under section 31 of the Cities and Towns Act, the council may, by a by-law passed by a vote of two-thirds of its members, alter the boundaries and limits of the wards; Considering the notice of motion given for the purposes of this By-law by Councillor Gilles Gravel at the regular meeting of the council held on 21 May 1974; It is hereby ordered and decreed as follows: 4098 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.September II.1974.Vol.106.No.24 Part 2 1.La municipalité de la Ville de Longueuil est divisée en quatre quartiers numérotés 1, 2, 3 et 4 tels que décrits à la description technique et montrés au plan préparé par Monsieur W.-P.LaRoche.arpenteur-géomètre, en date du 31 mai 1974, lequel plan et description technique sont annexés au présent règlement pour en faire partie intégrante après avoir été signés à cette fin« NE VARIETUR» par le Maire et par le Greffier.2.Il sera élu deux conseillers municipaux dans chacun des quartiers.3.Les sièges de chacun des deux conseillers de chaque quartier seront respectivement désignés par les numéros 1 et 2.4.Le présent règlement abroge à toutes fins que de droit le règlement no 87.5.Le présent règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et il entrera en vigueur selon la Loi dès après cette approbation obtenue.Copie certifiée.Le maire.Marcel Robidas.Le greffier.Claude Gauthier.1.The municipality of the City of Longueuil shall be divided into four wards numbered 1.2, 3 and 4 as described in the technical description and shown on the plan prepared by Mr.W.P.LaRoche, land surveyor, dated 31 May 1974, the said plan and technical description being annexed to this By-law to become an integral part thereof after being signed \"NE VARIETUR\" by the Mayor and by the Clerk for such purpose.2.Two municipal councillors shall be elected in each ward.3.The seat of each of the two councillors for each ward shall be designated by numbers I and 2 respectively.4.This By-law revokes By-law 87 for all legal purposes.5.This By-law shall be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council and come into force in accordance with the Act immediately after such approval has been obtained.Certified copy.Marcel Robidas, Mayor.Claude Gauthier.Clerk.494-o 494-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.U septembre 1974.106e année.N\" 24 4099 A.C.3072-74, 21 août 1974 Règ.74-420, 23 août 1974 CODE DES PROFESSIONS (1973.ch.43) Corporation professionnelle des pharmaciens du Québec \u2014 Quorum Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le quorum des assemblées générales de la Corporation professionnelle des pharmaciens du Québec.Attendu Qu'en vertu de l'article 91 du Code des professions (1973.ch.43), le Bureau de la Corporation professionnelle des pharmaciens du Québec doit, par règlement, fixer le quorum des assemblées générales des membres de la corporation: Attendu que ledit Bureau, sous l'autorité dudit article, a adopté, le 26 juin 1974, un «Règlement concernant le quorum des assemblées générales»; Attendu que, conformément au premier alinéa de l'article 93 dudit Code, ledit règlement a été publié, le 10 juillet 1974, dans la Gazette officielle du Québec avec avis qu'il sera soumis au lieutenant-gouverneur en conseil pour approbation au moins trente jours après cette publication; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver le« Règlement concernant le quorum des assemblées générales» tel qu'il a été publié dans la Gazette officielle du Québec; Il est ordonne', en conséquence, sur la recommandation du ministre responsable de l'application du Code des professions: Que le règlement en annexe du présent arrêté en conseil soit approuvé sous le titre de « Règlement concernant le quorum des assemblées générales»; Que ledit règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a reçu la présente approbation.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement concernant le quorum des assemblées générales 1.Le quorum des assemblées générales est fixé à 75 membres.O.C.3072-74, 21 August 1974 Reg.74-420, 23 August 1974 PROFESSIONAL CODE (1973, ch.43) Professional Corporation of Pharmacists of Québec \u2014 Quorum Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the quorum for general meetings of the Professional Corporation of Pharmacists of Québec.Whereas under section 91 of the Professional Code (1973.ch.43).the Bureau of the Professional Corporation of Pharmacists of Québec must, by regulation, fix the quorum for general meetings of members of the corporation; Whereas the said Bureau, under the authority of the said section, made, on 26 June 1974.a \"Regulation respecting the quorum for general meetings\"; Whereas, in accordance with the first paragraph of section 93 of the said Code, the Regulation was published in the Québec Official Gazette on 10 July 1974 with a notice that it would be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after that publication; Whereas it is expedient to approve the \"Regulation respecting the quorum for general meetings\" as published in the Québec Official Gazette; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister responsible for the application of the Professional Code: That the regulation annexed to this Order in Council entitled \"Regulation respecting the quorum for general meetings\" be approved; That the said Regulation come into force on the day of the publication of a notice in the Québec Official Gazette to the effect that it has received the present approval.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation respecting the quorum for general meetings 1.The quorum for general meetings shall be fixed at 75 members.495-0 495-0 f \u20ac f I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.Il septembre 1974, 106e année.N\" 24 4101 A.C.3128-74, 28 août 1974 Règ.74-421, 30 août 1974 LOI DE LA CONSERVATION DE LA FAUNE (L.Q.1969.ch.58) Prohibition de l'usage de certains engins de chasse \u2014 modification Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la prohibition de l'usage de certains engins de chasse à divers gibiers.Attendu Qu'en vertu de l'arrêté en conseil 1494-74 du 24 avril 1974, il est édicté un règlement concernant les engins de chasse dont l'usage est prohibé; Attendu Qu'une modification est à apporter quant à l'interdiction de certaines cartouches de fusils employés dans la chasse au chevreuil afin de permettre l'utilisation de certaines chevrotines; Attendu Qu'il y a donc lieu de modifier le paragraphe/ et d'annuler le paragraphe g de l'article 2 du règlement annexé à l'arrêté en conseil 1494-74 du 24 avril 1974; Il est ordonne, en conséquence, sur la proposition du ministre du tourisme, de la chasse et de la pêche: Que le paragraphe/de l'article 2 du règlement concernant les engins de chasse dont l'usage est prohibé, adopté en vertu de l'arrêté en conseil 1494-74 du 24 avril 1974, soit remplacé par le suivant: «f) les cartouches à fusil contenant des plombs d'un diamètre de 0.30 pouce (S.G.) ou moins;» Que le paragraphe g de l'article 2 du même règlement soit abrogé.Que le règlement concernant les engins de chasse dont l'usage est prohibé, adopté en vertu de l'arrêté en conseil 1494-74 du 24 avril 1974, soit modifié en conséquence.Que le présent arrêté en conseil entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette Officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.O.C.3128-74, 28 August 1974 Reg.74-421, 30 August 1974 WILD-LIFE CONSERVATION ACT (S.Q., 1969.ch.58) Prohibition of the use of certain hunting gear \u2014 amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the prohibition of the use of certain hunting gear for various game.Whereas a Regulation respecting hunting gear whose use is prohibited was enacted under Order in Council 1494-74 dated 24 April 1974; Whereas it is necessary to make an amendment with respect to the prohibition of certain shotgun shells used in deer hunting so as to permit the use of certain buckshot; Whereas it is thus expedient to amend paragraph/ and to strike out paragraph g of section 2 of the Regulation annexed to Order in Council 1494-74 dated 24 April 1974; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Tourism.Fish and Game: That paragraph/ of section 2 of the Regulation respecting hunting gear whose use is prohibited, enacted under Order in Council 1494-74 dated 24 April 1974.be replaced by the following: \"(f) shotgun shells containing lead 0.30 of an inch (S.G.) in diameter or under;\" That paragraph g of section 2 of the same Regulation be revoked.That the Regulation respecting hunting gear whose use is prohibited, enacted under Order in Council 1494-74 dated 24 April 1974.be amended accordingly; That this Order in Council come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.496-0 496-0 f i i I i 4 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.U septembre 1974.106e année.N° 24 4103 A.C.3150-74, 28 août 1974 Règ.74-422, 30 août 1974 LOI DES TRANSPORTS (L.Q., 1972.ch.55) Règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports (modifications) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement 2G modifiant le Règlement 2 sur les règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec.Attendu que le Règlement 2 sur les règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec a été adopté par l'arrêté en conseil 2619-73 du 18 juillet 1973 et modifié par le Règlement 2A adopté par l'arrêté en conseil 3360-73 du 19 septembre 1973.par le Règlement 2 B adopté par l'arrêté en conseil 3905-73 du 22 octobre 1973.par le Règlement 2C adopté par l'arrêté en conseil 4759-73 du 19 décembre 1973.par le Règlement 2D adopté par l'arrêté en conseil 688-74 du 20 février 1974.par le Règlement 2E adopté par l'arrêté en conseil 2001-74 du 29 mai 1974 et par le Règlement 2 F adopté par l'arrêté en conseil 2621-74 du 17 juillet 1974; Attendu que le projet de loi numéro 51.intitulé « Loi modifiant la Loi des transports», a été sanctionné par le lieutenant-gouverneur le 31 juillet 1974; Attendu que ledit projet de loi a été proclamé en vigueur par l'arrêté en conseil 2947-74 du 14 août 1974.à l'exception de l'article 3 qui a été proclamé en vigueur par l'arrêté en conseil 3053-74 du 21 août 1974; Attendu que ledit article 3 modifie l'article 14 de la Loi des transports en fixant le quorum requis pour toute séance ou assemblée de la Commission des transports du Québec; Attendu Qu'il y a lieu de modifier le Règlement 2 sur les règles de pratique et de régie interne de la Commission afin d'assurer la condordance entre les dispositions dudit Règlement et le nouvel article 14 de la Loi des transports; Il est ordonne', en conséquence, sur la proposition du ministre des transports: Que le Règlement 2G modifiant le Règlement 2 sur les règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec, annexé au présent arrêté en conseil, soit adopté tel que rédigé; O.C.3150-74, 28 August 1974 Reg.74-422, 30 August 1974 TRANSPORT ACT (S.Q.1972, ch.55) Transport Commission rules of practice and rules for internal management (amendments) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Regulation 2G amending Regulation 2 respecting the rules of practice and rules for the internal management of the Québec Transport Commission.Whereas Regulation 2 respecting the rules of practice and rules for the internal management of the Québec Transport Commission was enacted under Order in Council 2619-73 dated 18 July 1973 and amended by Regulation 2 A enacted under Order in Council 3360-73 dated 19 September 1973, by Regulation 2B enacted under Order in Council 3905-73 dated 22 October 1973, by Regulation 2C enacted under Order in Council 4759-73 dated 19 December 1973.by Regulation 2D enacted under Order in Council 688-74 dated 20 February 1974, by Regulation 2E enacted under Order in Council 2001-74 dated 29 May 1974 and by Regulation 2 F enacted under Order in Council 2621-74 dated 17 July 1974; Whereas Bill 51 entitled \"An Act to amend the Transport Act\" was assented to by the Lieutenant-Governor in Council on 31 July 1974; Whereas the said Bill was proclaimed in force by Order in Council 2947-74 dated 14 August 1974, with the exception of section 3 which was proclaimed in force by Order in Council 3053-74 dated 21 August 1974; Whereas the said section 3 amends section 14 of the Transport Act by fixing the quorum required at every sitting or session of the Québec Transport Commission: Whereas it is expedient to amend Regulation 2 respecting the rules of practice and rules for the internal management of the Québec Transport Commission in order to ensure concordance between the provisions of the said Regulation and the new section M of the Transport Act: It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Transport: That Regulation 2G amending Regulation 2 respecting the rules of practice and rules for the internal management of the Québec Transport Commission, annexed to this Order in Council, be enacted as drafted; 4104 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.September II.1974.Vol.106.No.24 Part 2 Qu'il entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil Exécutif.Julien Chouinard.Règlement 2G modifiant le Règlement 2 sur les règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec 2G.1 L'article 2.1 du Règlement 2 sur les règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec est modifié en retranchant ses paragraphes h et i et son dernier alinéa.2G.2 L'article 2.3 dudit règlement est modifié en ajoutant, à la fin l'alinéa suivant: «Toute demande de permis, de modification de permis ou visant à interpréter ou vérifier un permis est réputée introductive d'une affaire devant la Commission.» 2G.3 L'article 2.18 dudit règlement est modifié en retranchant, à la fin.les mots «devant au moins trois membres de la Commission.» 2G.4 L'article 2.20 dudit règlement est modifié en retranchant les mots «devant au moins trois de ses membres.» 2G.5 L'article 2.21 dudit règlement est remplacé par le suivant: «2.21 (1) Le président de la Commission fine la date et le lieu où sera tenue toute séance.(2) Le président peut ordonner qu'une affaire sera entendue devant au moins trois membres de la Commission.» 2G.6 L'article 2.24 dudit règlement est modifié en retranchant, dans le second alinéa, les mots«devant au moins 3 de ses membres en séance.» 2G.7 L'article 2.69 dudit règlement est modifié en retranchant les mots: «où siègent au moins 3 membres.» 2G.8 L'article 2.76 dudit règlement est remplacé par le suivant: «2.76 Toute affaire relative à une matière visée à l'article 2.71 ou 2.74 doit être entendue à une séance devant au moins deux membres dont le président ou un vice-président spécialement désigné à cette fin par le président.» 499-o That it come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation 2G amending Regulation 2 respecting the rules of practice and rules for the internal management of the Québec Transport Commission 2G.1 Section 2.1 of Regulation 2 respecting the rules of practice and rules for the internal management of the Québec Transport Commission is amended by striking out paragraphs h and i and the last paragraph thereof.2G.2 Section 2.3 of the said Regulation is amended by adding at the end the following paragraph: \"Every application for a permit, modification of permit or application seeking to interpret or verify a permit is deemed to be introductory to a proceeding before the Commission.\" 2G.3 Section 2.18 of the said Regulation is amended by striking out at the end the words \"before at least three members of the Commission\".2G.4 Section 2.20 of the said Regulation is amended by striking out the words \"before at least three of its members\".2G.5 Section 2.21 of the said Regulation is replaced by the following: \"2.21 (1) The president of the Commission shall fix the date and place where every sitting shall be held.(2) The president may order that a matter be heard before at least three members of the Commission\".2G.8 Section 2.24 of the said Regulation is amended by striking out in the second paragraph the words \"before at least 3 of its members at a sitting\".2G.7 Section 2.69 of the said Regulation is amended by striking out the words: \"where at least 3 members are present\".2G.8 Section 2.76 of the said Regulation is replaced by the following: \"2.76 Any proceeding relating to a matter contemplated in section 2.71 or 2.74 must be heard at a sitting before at least two members comprising the president or a vice-president particularly designated for such purpose by the president.\" 499-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il septembre 1974.106e année, N° 24 4105 A.M., 21 août 1974 Règ.74-425, 3 septembre 1974 LOI SUR LES PÊCHERIES (S.R.C., 1970, ch.F-I4) Règlement de pêche du Québec Avis de pêche aux coquillages Vu la décision du Ministre de la Santé Nationale et du Bien-Être Social à l'effet que les coquillages des régions coquillières situées le long des côtes et des eaux: N-4.2 région s'étendant de Pointe Orient au Pont de la Rivière Blanche, banc de la Baie Blanche.N-4.4 région s'étendant du Pont de la Rivière Colombier au quai de l'Anse Noire, banc de Cap-Colombier et banc de l'Anse à Norbert.N-4.5 région s'étendant du quai de l'Anse Noire à l'ancien chemin à Richard Fortin, banc des îlets Jéré-mie.ne sont plus toxiques à un point qui les rend dangereux pour la consommation à l'état cru et la mise en conserve.À ces causes et conformément à l'article 38, paragraphe 2.du Règlement de pêche du Québec, par les présentes, le Ministre ordonne l'ouverture desdites régions à la pêche et permet à quiconque de pêcher, de prendre ou d'avoir en sa possession des coquillages provenant desdites régions.Le Ministre de l'Industrie et du Commerce.Guy Saint-Pierre.M.O., 21 August 1974 Reg.74-425, 3 September 1974 FISHERIES ACT (R.S.C., 1970, ch.F-14) Québec Fishery Regulations Notice respecting shellfishing Whereas the Minister of National Health and Welfare has decided that shellfish in the shellfishing areas along the shores and in the waters of: N-4.2 the area extending from Pointe Orient to the Blanche River Bridge, Baie Blanche bank.N-4.4 the area extending from the Colombier River Bridge to the Anse Noire wharf, Cap-Colombier bank and Anse à Norbert bank.N-4.5 the area extending from the Anse Noire wharf to former Richard Fortin Road, îlets Jérémie bank.are no longer toxic to such a degree that they are unfit for consumption as raw food and for canning.Therefore, pursuant to subsection 2 of section 38 of the Québec Fishery Regulations, the Minister hereby orders the opening of the said areas to fishing and directs that any person may fish for, take or possess shellfish from the said areas.Guy Saint-Pierre, Minister of Industry and Commerce ¦ 500-O 500-O i f i i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il septembre 1974.106e année.N\" 24 4107 A.C.2531-74, 17 juillet 1974 Règ.74-426, 3 septembre 1974 LOI DES BUREAUX D'ENREGISTREMENT (S.R.Q., 1964.ch.319) Tarif d'honoraires d'enregistrement \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au tarif d'honoraires d'enregistrement dans les bureaux d'enregistrement où les registrateurs sont à traitement fixe.Attendu Qu'en vertu de l'article 38 de la Loi des bureaux d'enregistrement (S.R.Q., 1964, ch.319) il est loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de faire des tarifs des honoraires que doivent recevoir les registrateurs pour les divers services rendus par eux et aussi de les modifier; Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil a fait un tel tarif d'honoraires en date du 18 août 1971.par l'arrêté en conseil 2904, modifié le 22 février 1972 par l'arrêté en conseil 501-72 et qu'il y a encore lieu de le modifier; Il est ordonne', en conséquence, sur la proposition du ministre de la Justice: Que les modifications suivantes soient apportées au tarif d'honoraires d'enregistrement dans les bureaux d'enregistrement où les registrateurs sont à traitement fixe adopté en vertu de l'arrêté en conseil 2904, en date du 18 août 1971.1.L'article II dudit tarif d'honoraires est de nouveau modifié en ajoutant après le paragraphe 5, la phrase suivante: « Lorsque dans un acte déposé pour fins de radiation il y a plusieurs créances, les honoraires exigibles sont de $7 par créance».2.L'article IX dudit tarif d'honoraires est remplacé par le suivant: IX.Tous les ministères sont exemptés des honoraires prescrits aux articles II, III et V du présent tarif.» Que le présent arrêté soit publié dans la Gazette officielle du Québec et ait son effet un mois à compter du jour de sa publication.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.O.C.2531-74, 17 July 1974 Reg.74-426, 3 September 1974 REGISTRY OFFICE ACT (R.S.Q.1964.ch.319) Tariff of registration fees \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to the tariff of registration fees for those registry offices in which the registrars are paid a fixed salary.Whereas under section 38 of the Registry Office Act (R.S.Q.1964, ch.319), the Lieutenant-Governor in Council may make tariffs of fees to be taken by registrars for the several services and duties to be performed by them, and may also amend such tariffs; Whereas the Lieutenant-Governor in Council made such tariff of fees on 18 August 1971 under Order in Council 2904, amended on 22 February 1972 by Order in Council 501-72 and that it is again expedient to amend it; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Justice: That the following amendments be made to the tariff of registration fees for those registration offices in which the registrars are paid a fixed salary, the said tariff enacted under Order in Council 2904 dated 18 August 1971: 1.Section II of the said tariff of fees is further amended by adding after subsection 5 the following sentence: \"When there are several debts in a deed executed for purposes of cancellation, the payable fees shall be $7 per debt\".2.Section IX of the said tariff of fees is replaced by the following: IX.All Departments shall be exempt from the fees prescribed in sections II, III and V of this tariff.\" That this Order in Council be published in the Québec Official Gazette and come into force one month after the dale of its publication.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.493-0 493-0 f f 4 I I i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 11 septembre 1974, 106e année.N° 24 4109 Avis Notice AVIS D'ADOPTION DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (L.Q., 1973, ch.43) Le minisire responsable de l'application du Code des professions, l'honorable Femand Lalonde, donne avis par les présentes, conformément au second alinéa de l'article 93 de ce Code, que le «Règlement modifiant l'ancien Règlement I du Barreau du Québec» adopté par le Barreau du Québec et publié à la partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 10 juillet 1974, p.3345, a été approuvé le 28 août 1974 en vertu de l'arrêté en conseil 3176-74.En conséquence, ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.Le ministre responsable de l'application du Code des professions.Fernand Lalonde.NOTICE OF ENACTMENT OF A BY-LAW PROFESSIONAL CODE (S.Q., 1973, ch.43) The Minister responsible for the application of the Professional Code, the Honourable Femand Lalonde, hereby gives notice in accordance with the second paragraph of section 93 of the said Code, that the \"By-law amending the former By-law I of the Bar of Québec\" made by the Bar of Québec and published in Pan 2 of the Québec Official Gazette dated 10 July 1974, p.3345.was approved on 28 August 1974 under Order in Council 3176-74.Therefore, this Regulation shall come into force on the date of publication of this notice in the Québec Official Gazette.Fernand Lalonde.Minister responsible for the application of the Professional Code.495-0 495-0 i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il septembre 1974.106e année.N\" 24 4111 Commission d'enquête Inquiry Commission Canada Province de Québec IL.S.I HUGUES LAPOINTE ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu.Reine du Royaume-Uni.du Canada e( de ses autres royaumes et territoires.Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.À tous ceux qui les présentes verront.Salut.Canada Province of Québec |L.S.) HUGUES LAPOINTE ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God.of the United Kingdom.Canada and Her Other Realms and Territories.Queen.Head of the Commonwealth.Defender of the Faith.To all those to whom these present letters shall come.Greeting.Commission d'enquête Attendu que la Commission d'enquête sur l'exercice de la liberté syndicale sur les chantiers de construction a été créée en vertu de la Loi des commissions d'enquête (Statuts refondus du Québec, 1964, chapitre 11), par l'arrêté numéro 1208-74 du 25 mars 1974; Attendu que la formulation actuelle du mandat de la commission peut prêter à discussion et qu'il y a lieu d'y apporter des précisions afin d'enlever toute ambiguïté; Attendu Qu'en vertu de l'arrêté susvisé.ladite commission doit faire rapport avant le 31 août 1974; Attendu que la prestation du serment des trois commissaires n'a pu se faire que le 3 mai 1974; Attendu que la commission, après avoir ainsi analysé son mandat et devant l'ampleur des travaux qui en résultent, juge qu'elle sera incapable de terminer son enquête pour le 31 août 1974; Attendu Qu'à la date de la prestation du serment des commissaires, il a été annoncé publiquement que la commission commencerait à tenir des auditions vers la mi-septembre 1974; Attendu que la commission prévoit commencer ses premières auditions publiques le 16 septembre 1974 pour la présentation des mémoires et l'audition des personnes qui ont demandé à se faire entendre et qu'elle prévoit terminer les auditions publiques vers la fin de décembre 1974; Attendu que l'étude du dossier et la rédaction du rapport nécessiteront quelques mois et que le tout ne pourra être terminé avant la fin de mars 1975; Inquiry Commission Whereas the Inquiry Commission on the exercise of freedom of association on building sites was created pursuant to the Public Inquiry Commission Act (Revised Statutes of Québec.1964.Chapter 11), by Order in Council number 1208-74, dated March 25, 1974; Whereas the present terms of the Commission's mandate are open to discussion and whereas it is expedient to clarify them in order to avoid all ambiguity; Whereas, pursuant to the aforementioned Order, the said Commission must submit a report before August 31.1974; Whereas the three commissioners took the oath on May 3.1974 only; Whereas the Commission, after analyzing its mandate and considering the extent of the work involved, deems that it will be incapable to terminate its inquiry before August 31.1974; Whereas on the date on which the commissioners took the oath it was announced publicly that the Commission would commence to hold hearings about mid-September 1974; Whereas the Commission plans to hold its first public hearings on September 16.1974, for the presentation of briefs and the hearing of persons who have asked to be heard and that it expects to terminate the public hearings late in December 1974; Whereas the study of the documents and the drawing-up of the report will require a few months and whereas the entire process cannot be terminated before the end of March 1975; 4112 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.September II.1974.Vol.106.No.24 Part 2 Attendu Qu'il est nécessaire, en conséquence, de prolonger le mandat de la commission au 31 mars 1975 pour lui permettre de poursuivre et de terminer ses travaux et de soumettre son rapport et ses recommandations; A ces causes, du consentement de l'avis de Notre Conseil exécutif exprimés dans un décret portant le numéro 3044-74.du 21 août 1974, Nous avons décrété et ordonné et.par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que la commission fasse enquête et rapport et soumette ses recommandations: a) sur l'exercice de la liberté syndicale non seulement sur les chantiers de construction proprement dits, mais dans tout le secteur de la construction au Québec; b) sur tous les comportements non seulement des agents patronaux et syndicaux et des travailleurs, mais de toutes les personnes physiques et morales intéressées au secteur de la construction au Québec; Que la commission obtienne une prolongation de son mandat pour poursuivre et terminer ses travaux et soumettre son rapport et ses recommandations, soit jusqu'au 31 mars 1975.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre conaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi.Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Te'moin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe, cp., c.r., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce vingt et unième jour d'août en l'année mil neuf cent soixante-quatorze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingt-troisième année.Par ordre.Le sous-procureur général adjoinl.Rene' Langevin.Libro: 140 Folio: 368 Whereas it is necessary therefore to extend the mandate of the Commission to March 31.1975 in order to enable it to proceed with its work, terminate it and submit its report and recommendations; Therefore, with the advice and consent of Our Executive Council, expressed in a decree numbered 3044-74.dated August 21.1974.We have decreed and ordered and do hereby decree and order, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower That the Commission conduct an inquiry, make a report and submit its recommendations: a) on the exercise of freedom of association not only on building sites properly speaking, but in the entire construction field in the Province of Québec; b) on all behaviour not only that of employers' and union agents and workers, but that of all natural persons and corporate bodies interested in the construction field in the Province of Québec; That the Commission's mandate be extended to March 31.1975.in order to continue and terminate its work, and submit its report and recommendations.Of all of which all Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly; In testimony whereof.We have caused these Our present letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.c, q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this twenty-first day of August, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventy-four and in the twenty-third year of Our Reign.By command.Rene' Langevin.Assistant Deputy Attorney General.Libro: 140 Folio: 368 493-o 493-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, Il septembre 1974, 106e année.N\"24 4113 Proclamations Canada Province de HUGUES LAPOINTE Québec IL.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires.Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.À tous ceux que les présentes lettres concerneront ou qui les verront.Salut.Proclamation Attendu que le Code des professions (Lois du Québec, 1973, chapitre 43) a été sanctionné le 6 juillet 1973; Attendu Qu'en vertu de l'article 268 de cette loi, les dispositions de ce Code entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil; Attendu que tous les articles du Code des professions ont déjà été mis en vigueur par proclamations antérieures du lieutenant-gouverneur en conseil, à l'exception des articles 101 et 239 à 244; Attendu Qu'il y a lieu de fixer au 1er septembre 1974 l'entrée en vigueur de l'article 101.À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif exprimés dans un décret portant le numéro 3071-74, du 21 août 1974, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre responsable de l'application du Code des professions: Que l'entrée en vigueur de l'article 101 du Code des professions soit fixée au 1er septembre 1974.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe, c.p., c.r., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Proclamations Canada Province of HUGUES LAPOINTE Québec [L.S.] ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God.of the United Kingdom, Canada and Her other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all those to whom these present letters shall come, or whom the same may concern.Greeting.Proclamation Whereas the Professional Code (Statutes of Québec, 1973, Chapter 43) was assented to on July 6.1973; Whereas pursuant to section 268 of this act, the provisions of this Code shall come into force on the date or dates fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council; Whereas all the sections of the Professional Code, except for sections 101 and 239 to 244, have already been put into force by previous proclamations of the Lieutenant-Governor in Council; Whereas it is expedient to appoint September 1, 1974 as the date of the coming into force of section 101.Therefore, with the advice and consent of Our Executive Council, expressed in a decree numbered 3071-74, dated August 21, 1974, We have decreed and ordered, and do hereby decree and order, upon the recommendation of the Minister responsible for the enforcement of the Professional Code: That the coming into force of section 101 of the Professional Code be fixed on September 1, 1974.Of all of which all Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof.We have caused these Our present letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.c, q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec. 4114 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.September II, 1974.Vol.106.No.24 Part 2 Donné en Noire hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce vingt et unième jour d'août en l'année mil neuf cent soixante-quatorze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingt-troisième année.Par ordre.Le sous-procureur général adjoint.René Langevin.Libro: 502 Folio: 18 Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this twenty-first day of August, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventy-four and in the twenty-third year of Our Reign.By command, René Langevin, Assistant Deputy Attorney General.Libro: 502 Folio: 18 493-0 493-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 11 septembre 1974.106e année.N° 24 4115 Canada Province de HUGUES LAPOINTE Québec IL.S.I ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires.Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.À tous ceux que les présentes lettres concerneront ou qui les verront.Salut.Canada Province of HUGUES LAPOINTE Québec [L.S.I ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God.of the United Kingdom.Canada and Her Other Realms and Territories, Queen.Head of the Commonwealth.Defender of the Faith.To all those to whom these present letters shall come, or whom the same may concern.Greeting.Proclamation Attendu que la Loi des huissiers (projet de loi numéro 42 de la deuxième session de la trentième législature) a été sanctionnée le 31 juillet 1974; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 40, ladite loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil, à l'exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute date ultérieure qui pourra être fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil; Attendu Qu'il y a lieu de mettre en vigueur la Loi des huissiers, à l'exception des articles 2 à 21, 26 à 34.36 et 38; Attendu Qu'il y a lieu de fixer au 1er septembre 1974 la date d'entrée en vigueur de ladite loi; À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif exprimés dans un décret portant le numéro 3013-74, du 21 août 1974, Nous avons décrété et ordonné et.par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre de la justice: Que, conformément aux dispositions de l'article 40.soit fixée au 1er septembre 1974.la date d'entrée en vigueur de la Loi des huissiers (projet de loi numéro 42 de la deuxième session de la trentième législature), sanctionnée le 31 juillet 1974, à l'exception des articles 2 à 21, 26 à 34, 36 et 38.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.Proclamation Whereas the Bailiffs Act (Bill number 42 of the second session of the thirtieth legislature) was assented to on July 31, 1974; Whereas, in conformity with the provisions of section 40, the said act shall come into force on the date to be fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council, except the provisions excluded by that proclamation, which shall come into force on any later date that may be fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council: Whereas it is expedient to put into force the Bailiffs Act, with the exception of sections 2 to 21, 26 to 34, 36 and 38; Whereas it is expedient to fix September 1st 1974, as the date of coming into force of the said act: Therefore, with the consent and advice of Our Executive Council expressed in a decree numbered 3013-74.dated August 21, 1974.We have decreed and ordered and do hereby decree and order, upon the recommendation of the Minister of Justice: That, in conformity with the provisions of section 40, September 1st 1974, be fixed as the date of coming into force of the Bailiffs Act (Bill number 42 of the second session of the thirtieth legislature), assented to on July 31, 1974, with the exception of sections 2 to 21, 26 to 34, 36 and 38.Of all of which all Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to lake notice and to govern themselves accordingly. 4116 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.September II.1974.Vol.106.No.24_Part 2 En foi de quoi, Nous avons fail rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe, c.p., c.R., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce vingt et unième jour d'août en l'année mil neuf cent soixante-quatorze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingt-troisième année.Par ordre.Le sous-procureur général adjoint, René Langevin.Libro: 502 Folio: 19 In testimony whereof, We have caused these Our present letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed: Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.c, q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this twenty-first day of August in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventy-four and in the twenty-third year of Our Reign.By command.René Langevin, Assistant Deputy Attorney General.Libro: 502 Folio: 19 493-o 493-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, II septembre 1974, 106e année, N° 24 4117 Canada Province de Québec IL.S.l JEAN TURGEON Canada Province of Québec [L.S.l JEAN TURGEON ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni.du Canada et de ses autres royaumes et territoires.Chef du Commonwealth, Défendeur de la Foi.À tous ceux que les présentes lettres concerneront ou qui les verront.ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom, Canada and Her Other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all those to whom these present letters shall come, or whom the same may concern.Salut.Greeting.Proclamation Attendu que le projet de loi numéro 51 intitulé « Loi modifiant la Loi des transports» a été sanctionné par le lieutenant-gouverneur le 31 juillet 1974; Attendu que l'article 11 dudit projet stipule qu'il entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil, à l'exception de l'article 3 qui entrera en vigueur à une date ultérieure fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil; Attendu Qu'il y a lieu de proclamer en vigueur ledit projet de loi numéro 51, à l'exception de l'article 3; À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif exprimés dans un décret portant le numéro 2947-74, du 14 août 1974, Nous avons décrété et ordonné et.par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre des transports: Que la Loi modifiant la Loi des transports (projet de loi numéro 51 de 1974), sanctionnée par le lieutenant-gouverneur le 31 juillet 1974, entre en vigueur le 14 août 1974, à l'exception de l'article 3 qui entrera en vigueur à une date ultérieure qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Te'moin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Jean Turgeon, ll.d., juge à la Cour du banc de la reine, administrateur du gouvernement du Québec.Proclamation Whereas Bill number 51 entitled \"An Act to amend the Transport Act\" was assented to by the Lieutenant-Governor on July 31, 1974; Whereas section 11 of said Bill stipulates that it shall come into force on the date to be fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council, with the exception of section 3, which shall come into force on a later date fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council; Whereas it is expedient to proclaim said Bill number 51, in force, with the exception of section 3; Therefore, with the advice and consent of Our Executive Council, expressed in a decree numbered 2947-74, dated August 14, 1974, We have decreed and ordered, and do hereby decree and order, upon the recommendation of the Minister of Transport: That the Act to amend the Transport Act (Bill number 51 of 1974) assented to by the Lieutenant-Governor on July 31, 1974, come into force on August 14, 1974, with the exception of section 3, which shall come into force on a later date to be fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council.Of all of which all Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly; In testimony whereof.We have caused these Our present letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed: Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Jean Turgeon, ll.d.Judge of the Court of Queen's Bench, Administrator of the Government of Québec. 4118 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.September II.1974.Vol.106.No.24 Part 2 Donné en Noire hôtel du gouvememenl.en Noire ville de Québec, de Noire province de Québec, ce quatorizième jour d'août en l'année mil neuf cent soixante-quatorze de l'ère chrétienne el de Notre Règne la vingt-troisième année.Par ordre.Le sous-procureur général adjoint.René Langevin.Libro: 502 Folio: 16 Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this fourteenth day of August in the year of Our Lord one thousand nine hundred seventy-four and in the twenty-third year of Our Reign.By command.Rene' Langevin, Assistant Deputy Attorney General.Libro: 502 Folio: 16 493-0 493-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il septembre 1974.106e année.N° 24 4119 Canada Province de JEAN TURGEON Québec [L.S-1 ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada ei de ses autres royaumes et territoires.Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.À tous ceux que les présentes lettres concerneront ou qui les verront.Salut.Canada Province of JEAN TURGEON Québec [L.S.] ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God.of the United Kingdom, Canada and Her Other Realms and Territories.Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all those to whom these present letters shall come, or whom the same may concern.Greeting.Proclamation Attendu que le projet de loi numéro 23 intitulé « Loi des transports» a été sanctionné par le lieutenant-gouverneur le 8 juillet 1972; Attendu que par l'arrêté en conseil numéro 1986-72 du 12 juillet 1972.le lieutenant-gouverneur en conseil a proclamé ladite loi en vigueur à compter du 8 juillet 1972, à l'exclusion de certains articles: Attendu que parmi les articles exclus, un certain nombre d'articles ont été proclamés en vigueur, sauf les articles 99 et 100 qu'il y a lieu de mettre en vigueur à compter du 14 août 1974; À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif exprimés dans un décret portant le numéro 2888-74, du 14 août 1974, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décréions et ordonnons, sur la proposition du ministre des transports: Que les articles 99 et 100 de la Loi des transports entrent en vigueur le 14 août 1974.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi.Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Te'moin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Jean Turgeon, ll.d., juge à la Cour du banc de la reine, administrateur du gouvernement du Québec.Proclamation Whereas Bill number 23.entitled \"Transport Act\", was assented to by the Lieutenant-Governor on July 8, 1972; Whereas pursuant to Order in Council numbered 1986-72, dated July 12, 1972, the Lieutenant-Governor in Council has proclaimed said act in force from July 8, 1972, with the exception of certain sections; Whereas among the excluded sections, a certain number of sections have been proclaimed in force, wilh the exception of sections 99 and 100.which it is deemed expedient to put into force from August 14, 1974; Therefore, with the advice and consent of Our Executive Council, expressed in a decree numbered 2888-74, dated August 14, 1974, We have decreed and ordered, and do hereby decree and order, upon the recommendation of the Minister of Transport: That sections 99 and 100 of the Transport Act come into force on August 14, 1974.Of all of which all Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof.We have caused these Our present letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Jean Turgeon.ll.d.Judge of the Court of Queen's Bench, Administrator of the Government of Québec. 4120 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.September II.1974, Vol.106.No.24 Part 2 Donné en Noire hôte! du gouvernement, en Noire ville de Québec, de Noire province de Québec, ce quatorzième jour d'août en l'année mil neuf cent soixante-quatorze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingt-troisième année.Par ordre.Le sous-procureur général adjoint.René Langevin.Libro: 502 Folio: 15 Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this fourteenth day of August in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventy-four and in the twenty-third year of Our Reign.By command.René Langevin, Assistant Deputy Attorney General.Libro: 502 Folio: 15 493-o 493-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il septembre 1974.106e année.N\" 24 4121 Projets de règlement PROJET DE RÈGLEMENT LOI DES COURTIERS D'ASSURANCES (S.R.Q., 1964.ch.268) L'Association des courtiers d'assurances du Québec donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de l'arrêté en conseil 427 du 4 mars 1965, qu'elle a adopté en vertu de l'article 4 de la Loi des courtiers d'assurances du Québec (S.R.Q., 1964.ch.268) les règlements numéros 63.64.65 et 66 dont le texte apparaît ci-dessous.Ces règlements seront soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.L'association des courtiers d'assurances de la province de Québec Règlement No 63 Les règlements Nos 61 et 62 sont abrogés, n'ayant pas été approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.Adopté par le conseil d'administration le 23 mai 1974.Le président.Pierre Marquis.Le directeur général.Jean-Louis Dubois.CERTIFICAT Le texte qui précède est une copie fidèle du Règlement No 63 de L'ASSOCIATION DES COURTIERS D'ASSURANCES DE LA PROVINCE DE QUÉBEC adopté par le conseil d'administration de l'Association à l'assemblée du 23 mai 1974 et dûment ratifié par le vote de la majorité des membres de l'Association présents à une assemblée spéciale convoquée à cette fin et tenue le 14 juin 1974 à laquelle un quorum était présent.Montréal, le 20 juin 1974.Le directeur général.Jean-Louis Dubois.L'association des courtiers d'assurances de la province de Québec Règlement No 64 1.L'article 1 des règlements généraux est modifié en y substituant le moi «ville» au moi «cité».Draft Regulations DRAFT BY-LAW INSURANCE BROKERS ACT (R.S.Q.1964.ch.268) The Insurance Brokers' Association of the Province of Québec hereby gives notice in accordance with the provisions of Order in Council 427 dated 4 March 1965 that, pursuant to section 4 of the Insurance Brokers Act (R.S.Q., 1964, ch.268).it made By-laws 63.64.65.and 66.a copy of which is annexed hereto.These By-laws will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Insurance Brokers' Association of the Province of Québec By-law 63 By-laws 61 and 62 are revoked, not having been approved by the Lieutenant-Governor in Council.Made by the board of directors on 23 May 1974.Pierre Marquis.President.Jean-Louis Dubois.Manager.CERTIFICATE The foregoing text is a true copy of By-law 63 of the INSURANCE BROKERS' ASSOCIATION OF THE PROVINCE OF QUÉBEC made by the board of directors of the Association at a meeting held on 23 May 1974 and duly ratified by a vote of the majority of the members of the Association present at a special meeting called for such purpose and held on 14 June 1974 and at which there was a quorum.Montreal.20 June 1974.Jean-Louis Dubois.Manager.Insurance Brokers' Association of the Province of Québec By-law 64 1.The French version of section 1 of the general bylaws is amended by substituting the word \"ville\" for the word \"cité\". 4122 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.September 11, 1974.Vol.106.No.24 Part 2 2.L'article 3 des règlements généraux est abrogé et remplacé par ce qui suit: «3.Conditions d'admission Le conseil d'administration peut admettre toute personne comme membre pourvu que: a) elle ait atteint l'âge de 18 ans: b) elle ait complété avec succès le cours secondaire ou l'équivalent: c) elle soit de bonnes moeurs et qu'elle ail bonne réputation; d) elle s'oblige à avoir et à maintenir comme unique occupation celle de courtier d'assurances: e) elle en fasse la demande par écrit au conseil d'administration: 0 sa demande soit recommandée par au moins deux (2) membres en règle de l'Association autres que des membres spéciaux, et par le comité exécutif; g) elle paie d'avance les frais d'inscription et les frais d'examen fixés annuellement par le conseil d'administration: h) elle subisse avec succès l'examen requis par le conseil d'administration; et i) elle paie d'avance la cotisation annuelle.».3.La description de «courtiers d'assurances agréés» apparaissant à l'article 4 des règlements généraux est modifiée en ajoutant après le dernier mot de ladite description les mots suivants: «qui en fixe annuellement les frais.».4.La description de «membres spéciaux» apparaissant à l'article 4 des règlements généraux est amendée en ajoutant à ladite description un deuxième paragraphe dont le texte se lit comme suit: «Le conseil fixe, par résolution, les conditions d'admission des membres spéciaux ainsi que leurs privilèges et obligations, y compris le montant de leur cotisation annuelle.».5.L'article 5 des règlements généraux est abrogé.8.L'article 7 des règlements généraux est abrogé.7.L'article 16 des règlements généraux est amendé en substituant aux mot et chiffre «dix (10)» les mots et chiffre «vingt-cinq (25)».8.L'article 24 des règlements généraux est amendé en rayant de son texte la dernière phrase dudit article.B.L'article 50 des règlements de conduite et de discipline est abrogé et remplacé par ce qui suit: 2.Section 3 of the general by-laws is revoked and replaced by the following: ' '3.Conditions of admission The board of directors may accept any person as a member provided that: (a) he is 18 years of age; (b) he has successfully completed secondary school or the equivalent; (c) he is of good character and reputation; (d) he undertakes to have and maintain as his sole occupation that of insurance broker; (e) he applies therefor in writing to the board of directors; (f) his application is supported by at least two (2) members in good standing of the Association other than special members, and by the executive committee; (g) he pays in advance the registration and examination fees fixed annually by the board of directors; (h) he successfully passes the examination required by the board of directors: and (i) he pays his annual contribution in advance.\".3.The definition of \"Chartered Insurance Brokers\" given in section 4 of the general by-laws is amended by adding after the last word of the said definition the following words: \"and whose fees are fixed annually by the said board.\".4.The definition of \"special members\" given in section 4 of the general by-laws is amended by adding to the said definition a second paragraph which shall read as follows: \"The board shall détermine, by resolution, the conditions of admission of special members and their privileges and obligations, including the amount of their annual contribution.\".5.Section 5 of the general by-laws is revoked.8.Section 7 of the general by-laws is revoked.7.Section 16 of the general by-laws is amended by substituting for the word and figure \"ten (10)\" the words and figure \"twenty-five (25)\".8.Section 24 of the general by-laws is amended by deleting the last sentence from the said section.».Section 50 of the Rules of conduct and discipline is revoked and replaced by the following: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il .septembre 1974.106e année.N° 24 4123 «50.Principaux devoirs Les principaux devoirs d'un membre sont: 1) de se soumettre aux dispositions de la Loi des courtiers d'assurances; 2) de se soumettre aux ordres et règlements de l'Association; 3) de répondre sans délai aux demandes de renseignements et d'explications des officiers de l'Association, de ses comités et de ses préposés, plus particulièrement sur toute matière relative à sa conduite professionnelle; 4) de rendre compte de l'exécution de tout mandat; 5) d'agir envers les clients avec probité et en conseiller consciencieux en les éclairant sur leurs droits et obligations, en exposant clairement les buts, les conditions, variations et exclusions, la durée et le prix de l'assurance, et en leur donnant tous autres renseignements nécessaires ou utiles; 6) de garder secret ce qui lui est confié à titre professionnel, sauf du consentement écrit du client et de toute autre personne qui y a un intérêt; 7) d'éviter toute fausse déclaration ou restriction; 8) de donner aux assureurs les renseignements auxquels ceux-ci sont en droit de s'attendre; 9) d'utiliser des méthodes loyales de concurrence et de sollicitation qui sont compatibles avec l'honneur et la dignité de la profession; 10) de ne pas discréditer ses confrères; ll)de tenir pour chaque contrat d'assurance une comptabilité de toutes les sommes reçues ou perçues pour autrui, lesquelles doivent être gardées dans un compte séparé sujet à inspection par un représentant de l'Association dûment autorisé à cette fin; 12) de tenir tout bureau de courtier sous la surveillance directe d'un membre de l'Association; 13) de s'assurer que tout bureau de courtier tenu par une corporation visée à l'article 32 de la Loi des courtiers d'assurances et dont il est actionnaire soit sous la surveillance directe d'un membre de l'Association.».I O.L'article 51 des règlements de conduite et de discipline est abrogé.1 1.L'article 53 des règlements de conduite et de discipline est abrogé et remplacé par ce qui suit: «53.Actes déclarés dérogatoires Sont en outre déclarés actes dérogatoires à l'honneur, à la dignité et à la discipline de la profession, le fait pour un membre ou une corporation dont il est officier ou administrateur: \"50.Principal duties The main duties of a member are: (1) to comply with the provisions of the Insurance Brokers Act; (2) to comply with the orders and by-laws of the Association; (3) to answer without delay all requests for information and explanations submitted by the officers of the Association, its committees and employees thereof, in particular on any matter relating to professional conduct: (4) to account for the execution of any mandate; (5) to be honest and to act as a conscientious adviser towards his clients by informing them of their rights and obligations, by explaining clearly the purposes, conditions, variations, exceptions, duration and cost of insurance, and by giving them any other information deemed necessary or useful; (6) to treat as confidential all information given him in a professional capacity unless authorized in writing by his client or by any other person having an interest in such information; (7) to avoid false statements or restrictions; (8) to give insurers the information to which they are rightfully entitled: (9) to use fair means of competition and sollicitation which are consistent with the honour and dignity of his profession; (10) to avoid discrediting his fellow-members; (11) to keep for each insurance contract an accounting of all sums received or collected on behalf of others, to be deposited in a separate account subject to inspection by a representative of the Association duly authorized for such purpose; (12) to keep every brokers' office under the immediate supervision of a member of the Association; (13) to ensure that every brokers' office operated by a corporation contemplated in section 32 of the Insurance Brokers Act.and of which he is a shareholder, be under the immediate supervision of a member of the Association.\".1 O.Section 51 of the Rules of conduct and discipline is revoked.I I.Section 53 of the Rules of conduct and discipline is revoked and replaced by the following: \"53.Acts declared derogatory It shall also be declared an act derogatory to the honour, dignity and discipline of the profession for a member or for a corporation of which he is an officer or director: 4124 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 11, 1974, Vol.106, No.24 Part 2 a) de négliger ses devoirs professionnels, principalement ceux énumérés à l'article 50; b) d'approprier à son profit de l'argent qui lui a été confié dans l'exercice de tout mandat; c) de publier ou permettre de publier dans les journaux, revues, périodiques, ou de faire ou permettre qu'on lui fasse à la radio, à la télévision, des annonces indiquant autre chose que son nom ou celui de la société dont il est membre, ou de la corporation dont il est actionnaire, officier ou administrateur, le nom de ses associés, ses adresses et ses numéros de téléphone et ceux de ses associés, sa profession, les mots et expressions «assurances», «assurance-vie», «assurances générales», le sigle de l'Association, le sigle de son bureau de courtage, ses titres académiques, professionnels ou militaires, ses décorations et, s'il y a lieu, son titre professionnel qui lui a été conféré par l'Association et qui est mentionné à l'article 7 de la Loi des courtiers d'assurances, ainsi que tout autre renseignement en matière d'assurances qui n'est pas incompatible avec l'honneur et la dignité de la profession.Entre autres, est déclaré incompatible le fait: i) d'annoncer des réductions de taux ou de primes, escomptes, rabais, ou avantages similaires, ou d'utiliser tout autre terme ou expression de même nature; ou ii) de faire ou de permettre qu'on lui fasse de la publicité conjointement avec un assureur en particulier; ou iii) de comparer ses services ou sa compétence avec ceux de ses confrères; ou iv) d'utiliser toute qualification quelconque autre que celles mentionnées plus haut; d) d'inscrire sur sa papeterie ou sa carte professionnelle autre chose que son nom ou celui de la société dont il est membre ou de la compagnie dont il est actionnaire, officier ou administrateur, le nom de ses associés, ses adresses et ses numéros de téléphone et ceux de ses associés, sa profession, les mots et expressions «assurances», «assurance-vie», «assurances générales», le sigle de l'Association, le sigle de son bureau de courtage, ses titres académiques, professionnels ou militaires, ses décorations et, s'il y a lieu, son titre professionnel qui lui a été conféré par l'Association et qui est mentionné à l'article 7 de la Loi des courtiers d'assurances: e) par malice, de porter une plainte ou formuler une accusation non fondée contre un confrère; 0 de partager une commission avec un client ou toute personne autre qu'un membre de l'Association ou qu'un courtier d'assurances, détenteur d'une licence émise par le surintendant des assurances, ou qu'une corporation mentionnée à l'article 32 de la Loi des courtiers d'assurances; (a) to neglect his professional duties, in particular those referred to in section 50; (b) to appropriate money entrusted to him in the exercise of a mandate; (c) to publish or allow to be published in newspapers, magazines, periodicals, or to broadcast or permit to be broadcast on radio or television, advertisements giving any information other than his name or that of the partnership of which he is a member, or of the corporation of which he is a shareholder, officer or director, the names of his partners, his addresses and telephone numbers and those of his partners, his profession, the words and expressions \"insurance\", \"life insurance\", \"general insurance\", the initials of the Association, the initials of his brokers' office, his academic, professional or military titles, his decorations and, where applicable, the professional title conferred upon him by the Association and referred to in section 7 of the Insurance Brokers' Act, as well as any other information relating to insurance which is not inconsistent with the honour and dignity of his profession.The following shall, inter alia, be declared inconsistent: (i) advertising reductions in rates or premiums, discounts, rebates, or similar benefits, or using any other term or expression of the same nature; or (ii) advertising or permitting any advertising to be made on his behalf jointly with a particular insurer; or (iii) comparing his services or competence with those of his colleagues; or (iv) using any designations other than those mentioned above; (d) to enter on his stationary or calling card any information other than his name or that of the partnership of which he is a member or of the company of which he is a shareholder, officer or director, the names of his partners, his addresses and telephone numbers and those of his partners, his profession, the words and expressions \"insurance\", \"life insurance\", \"general insurance\", the initials of the Association, the initials of his brokers' office, his academic, professional or military titles, his decorations and.where applicable, the professional title conferred upon his by the Association and referred to in section 7 of the Insurance Brokers' Act; (e) to maliciously lodge an ill-founded complaint or charge against a fellow-member; (f) to divide a commission with a client or any person other than a member of the Association or an insurance broker holding a licence issued by the Superintendent of Insurance, or a corporation referred to in section 32 of the Insurance Brokers Act; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, Il septembre 1974, 106e année.N* 24 4125 g) d'autoriser ou de permettre à l'un de ses employés qui n'est pas membre de l'Association de faire de la sollicitation d'assurances à l'extérieur; h) d'utiliser les services d'un intermédiaire qui n'est pas membre de l'Association dans le but de faire des affaires d'assurances; i) d'utiliser la Loi sur la faillite pour se libérer de ses obligations professionnelles; j) de faire défaut de conserver comme unique occupation celle de courtier d'assurances.».12.L'article 54 des règlements de conduite et de discipline est abrogé et remplacé par ce qui suit: «54.Procédure a) Le comité d'éthique professionnelle peut charger l'un de ses membres de porter plainte devant le bureau de discipline contre un membre de l'Association dans tous les cas où des actes dérogatoires, déclarés tels par la Loi des courtiers d'assurances ou par les règlements de l'Association, ont été présumément commis par ce membre.b) Une plainte peut également être portée par toute autre personne directement devant le bureau de discipline.c) Avant d'entendre une plainte, le bureau de discipline doit donner à l'inculpé un avis d'au moins sept (7) jours exposant de façon sommaire la nature de l'infraction reprochée et l'informant de la date et du lieu de l'audition.».1 3.L'article 55 des règlements de conduite et de discipline est modifié en enlevant le «;» après le mot «expulsion» à l'alinéa d dudit article et en le remplaçant par un «.», en abrogeant le reste dudit paragraphe et en le remplaçant par ce qui suit: «Dans le cas de l'imposition d'une peine disciplinaire, le membre trouvé coupable pourra être condamné à payer en tout ou en partie les frais établis d'après le tarif suivant: \u2014 remise de la cause à la demande du membre devant le bureau de discipline: $50 \u2014 plaidoyer de culpabilité: $50 \u2014 condamnation par le bureau de discipline: $200» Adopté par le conseil d'administration le 23 mai 1974.Le président.Pierre Marquis.Le directeur général.Jean-Louis Dubois.CERTIFICAT Le texte qui précède est une copie fidèle du Règlement No 64 de L'ASSOCIATION DES COURTIERS D'ASSURANCES DE LA PROVINCE DE QUÉBEC (g) to authorize or permit one of his employees who is not a member of the Association to solicit insurance outside; (h) to use the services of an intermediary who is not a member of the Association for the purpose of carrying on insurance business; (i) to resort to the Bankruptcy Act for the purpose of evading his professional responsibilities: (j) to fail to maintain as his sole occupation that of insurance broker.\".12.Section 54 of the Rules of conduct and discipline is revoked and replaced by the following: \"54.Procedure (a) The committee on professional ethics may entrust one of its members wilh the lodging of a complaint against a member of the Association before the committee on discipline in all cases where derogatory acts, declared such by the Insurance Brokers Act or by the by-laws of the Association, are alleged to have been committed by thai member.(b) A complaint may also be lodged by any other person directly before the committee on discipline.(c) Before hearing a complaint, the committee on discipline must give the accused a notice of at least seven (7) days stating briefly the nature of the offence of which he is accused and informing him of the date and place of the hearing.\".1 3.Section 55 of the Rules of conduct and discipline is amended by deleting in paragraph d after the word \"expulsion\" the \";\" and replacing it by a and revoking the remainder of the said paragraph and replacing it by the following: \"Where a penalty is imposed, the member found guilty shall be liable to pay all or part of the fees established according to the following tariff: \u2014 postponement of Ihe case upon request of the member before the committee on discipline: $50 \u2014 plea of guilty: $50 \u2014 convicted by the committee on discipline: $200\" Made by the board of directors on 23 may 1974.Pierre Marquis, President.Jean-Louis Dubois.Manager.CERTIFICATE The foregoing text is a true copy of By-law 64 of the INSURANCE BROKERS-ASSOCIATION OF THE PROVINCE OF QUÉBEC made by the board of directors 4126 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.September 11.1974.Vol.106.No.24 Part 2 adopté par le conseil d'administration de l'Association à l'assemblée du 23 mai 1974 et dûment ratifié par le vote de la majorité des membres de l'Association présents à une assemblée générale spéciale convoquée à cette fin et tenue le 14 juin 1974 à laquelle un quorum était présent.Montréal, le 20 juin 1974.Le directeur général.Jean-Louis Dubois.L'Association des courtiers d'assurances de la province de Québec Règlement No 65 L'article 6 des règlements généraux est abrogé et remplacé par ce qui suit: «Le montant de la cotisation annuelle payable par les membres de l'Association à compter du 1er avril 1975 et ainsi de suite d'année en année jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement à cet effet est de $125.».Adopté par le conseil d'administration le 23 mai 1974.Le président.Pierre Marquis.Le directeur général.Jean-Louis Dubois.CERTIFICAT Le texte qui précède est une copie fidèle du Règlement No 65 de L'ASSOCIATION DES COURTIERS D'ASSURANCES DE LA PROVINCE DE QUÉBEC adopté par le conseil d'administration de l'Association à l'assemblée du 23 mai 1974 et dûment ratifié par le vote de la majorité des membres de l'Association présents à une assemblée générale spéciale convoquée à, cette fin et tenue le 14 juin 1974 à laquelle un quorum était présent.Montréal, le 20 juin 1974.Le directeur général.Jean-Louis Dubois.L'Association des courtiers d'assurances de la province de Québec Règlement No 66 Une cotisation additionnelle de $25 (en plus de la cotisation annuelle de $125) sera payable par les membres de l'Association le ou avant le 1er avril 1975.Adopté par le conseil d'administration le 23 mai 1974.Le président, Pierre Marquis.Le directeur général.Jean-Louis Dubois.of the Association at a meeting held on 23 May 1974 and duly ratified by a vote of the majority of the members of the Association present at a special general meeting called for such purpose and held on 14 June 1974 and at which there was a quorum.Montreal, 20 June 1974.Jean-Louis Dubois, Manager.Insurance Brokers'Association of the Province of Québec By-law 65 Section 6 of the general by-laws is revoked and replaced by the following: \"The amount of the annual contribution payable by the members of the Association starting from 1 April 1975 and thereafter from year to year until the enactmenl of a new by-law for such purpose shall be $125\".Made by ihe board of directors on 23 May 1974.Pierre Marquis, President.Jean-Louis Dubois.Manager.CERTIFICATE The foregoing text is a true copy of By-law 65 of the INSURANCE BROKERS'ASSOCIATION OF THE PROVINCE OF QUÉBEC made by the board of directors of the Association at a meeting held on 23 May 1974 and duly ratified by a vote of the majority of the members of the Association present at a special general meeting called for such purpose and held on 14 June 1974 and at which there was a quorum.Montreal, 20 June 1974.Jean-Louis Dubois.Manager.Insurance Brokers' Association of the Province of Québec By-law 66 An additional contribution of $25 (extra to the annual contribution of $125) shall be payable by the members of the Association on or before I April 1975.Made by the board of directors on 23 May 1974.Pierre Marquis.President.Jean-Louis Dubois.Manager. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il septembre 1974.106e année.N\" 24 4127 CERTIFICAT Le texte qui précède est une copie fidèle du Règlement No 66 de L'ASSOCIATION DES COURTIERS D'ASSURANCES DE LA PROVINCE DE QUÉBEC adopte par le conseil d'administration de l'Association à l'assemblée du 23 mai 1974 et dûment ratifié par le vote de la majorité des membres de l'Association présents à une assemblée générale spéciale convoquée à cette fin et tenue le 14 juin 1974 à laquelle un quorum était présent.Montréal, le 20 juin 1974.Le directeur général, Jean-Louis Dubois.CERTIFICATE The foregoing text is a true copy of By-law 66 of the INSURANCE BROKERS'ASSOCIATION OF THE PROVINCE OF QUÉBEC made by the board of directors of the Association at a meeting held on 23 May 1974 and duly ratified by a vote of the majority of the members of the Association present al a special general meeting called for such purpose and held on 14 June 1974 and at which there was a quorum.Montreal.20 June 1974.Jean-Louis Dubois.Manager.502-o 502-o i i i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il septembre 1974.106e année, N\" 24 4129 PROJET DE MODIFICATION LOI DE L'ASSURANCE-MALADIE En conformité avec le dernier alinéa de l'article 56 de la Loi de l'assurance-maladie (L.Q., 1970, ch.37 et am.) avis est donné qu'à l'expiration des trente jours suivant cette publication, le projet de règlement suivant sera considéré pour approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil.Projet de règlement modifiant les Règlements concernant la Loi de l'assurance-maladie 1.La table des matières desdits règlements est modifiée en ajoutant au titre V, après l'intitulé de l'article 5.14, l'intitulé suivant de l'article 5.15: Injections de substances sclérosantes dans les télangiectasies, les pinceaux artério-veineux et les varicosités des membres inférieurs.5.15 2.Le titre V desdits règlements, intitulé: «Services qui ne sont pas considérés comme assurés» est modifié en ajoutant après l'article 5.14, l'article 5.15 suivant: 5.15 Les injections de substances sclérosantes dans les télangiectasies, les pinceaux artério-veineux et les varicosités des membres inférieurs.Le ministre des Affaires sociales.Claude E.Forget.DRAFT AMENDMENT HEALTH INSURANCE ACT In accordance with the last paragraph of section 56 of the Health Insurance Act (O.S.1970, ch.37 and am.) notice is given that upon expiry of the thirty days following this publication, the following project of regulation will be considered for approval by the Lieutenant-Governor in Council.Project of Regulation modifying the Regulations respecting the Health Insurance Act 1.The table of contents of the said regulations is amended by adding under Title V, after the heading of Section 5.14, the following heading of Section 5.15: Injections of sclerosing substances in cases of telangiectasia, arterio-venous \"pinceaux\" and varicosities of the lower extremities.5.15 2.Title V of the said regulations, entitled: \"Services not considered insured\" is amended by adding after Section 5.14.Section 5.15 as follows: 5.15 Injections of sclerosing substances in cases of telangiectasia, arterio-venous \"pinceaux\" and varicosities of the lower extremities.Claude E.Forget, Minister of Social Affairs.501-O 50 l-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il septembre 1974.106e année.N\" 24 4131 PROJET DE RÈGLEMENT Avis est par les présentes donné que la modification, dont vous trouverez le texte ci-dessous, aux règlements de la Corporation des maîtres électriciens du Québec dont le siège social est dans la ville de Montréal sera soumis pour approbation au lieutenant-gouverneur en conseil, à l'expiration de 30 jours suivant la date de la publication du présent avis, le tout conformément aux dispositions de l'article 13 de la Loi des maîtres électriciens (S.R.Q., 1964.ch.153).Le sous-ministre.Real Mireault.Extrait du procès-verbal de la 77e assemblée des membres du conseil provincial de la Corporation des maîtres électriciens du Québec tenue le 14 novembre 1973 à Montréal.Proposé par M.Albert Tremblay Appuyé par M.John H.Darby «Que conditionnellement à la réception d'une résolution de la Section, le nom de Chicoutimi \u2014 Lac Saint-Jean soit changé par celui de Saguenay \u2014 Lac Saint-Jean».Adopté à l'unanimité Copie certifiée conforme Montréal, le 10 avril 1974 Le directeur général.Jean Lebon, Ino.c.R.i.Extrait du procès-verbal de la 103e assemblée des membres de la Section de Chicoutimi \u2014 Lac Saint-Jean tenue le 10 décembre 1973 à Arvida.Proposé par M.T.H.Lapointe Appuyé par M.Éloi Brassard «Que le nom de Section Chicoutimi \u2014 Lac Saint-Jean soit changé pour Saguenay \u2014 Lac Saint-Jean».Adopté sur division Copie certifiée conforme Montréal, le 10 avril 1974.Le directeur général.Jean Lebon.Ing.c.r.i.DRAFT REGULATION Notice is hereby given that the amendment found in the text mentioned below to the regulations of the Corporation of Master Electricians of Québec whose head office is located in the city of Montreal shall be submitted to the Lieutenant-Governor in Council for his approval upon the expiration of thirty (30) days following the publication date of this notice, in accordance with the provisions of section 13 of the Master Electricians Act (R.S.Q., 1964, ch.153).Re'al Mireault, Deputy Minister.Extract of the minutes of the 77th assembly of the members of the provincial council of the Corporation of Master Electricians of Québec held on November 14, 1973 in Montreal.Moved by Mr.Albert Tremblay Seconded by Mr.John H.Darby \"That, conditionally, upon receipt of a resolution from the Branch, the name Chicoutimi \u2014 Lac Saint-Jean shall be changed to Saguenay \u2014 Lac Saint-Jean\".Adopted unanimously True certified copy Montreal.April 10.1974 Jean Lebon, Eng.c.i.r., General Director.Extract from the minutes of the 103rd assembly of the members of the Chicoutimi \u2014 Lac Saint-Jean Branch held on December 10.1973 in Arvida.Moved by Mr.T.H.Lapointe Seconded by Mr.Eloi Brassard \"That the name of the Branch, Chicoutimi \u2014 Lac Saint-Jean be changed for Saguenay \u2014 Lac Saint-Jean\".Adopted by the Branch True certified copy Montreal, April 10.1974.Jean Lebon.Eng.c.i.R., General Director.497-o 497-o i i { i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il septembre 1974.I06e année.N° 24 4133 LOI DE LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT (L.Q., 1972, ch.49) Projet de règlement Le ministre de l'environnement donne avis conformément à l'article 124 de la Loi de la qualité de l'environnement qu'il proposera dans 60 jours au lieutenant-gouverneur en conseil l'adoption du «Règlement relatif aux rejets dans les réseaux d'égout» dont le texte apparaît ci-après.Avis est également donné que le ministre entendra toute objection écrite qui lui est adressée avant l'expiration du délai de 60 jours.Le ministre de l'environnement, VlCTOR-C GOLDBLOOM, M.D.Règlement relatif aux rejets dans les réseaux d'égout Section I INTERPRÉTATION 1.Définitions: Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient ou désignent: a) «demande biochimique en oxygène 5 jours (DBOs »: la quantité d'oxygène exprimée en mg/1 utilisée par l'oxydation biochimique de la matière organique pendant une période de cinq jours à une température de 20°C; b) «eau de procédé»; eau qui devient contaminée à la suite d'une opération industrielle; c) «matière en suspension»; toute matière en suspension ou à la surface d'un liquide qui peut être retenue sur un filtre de fibres de verre équivalent à un papier filtre Reeve Angel no.934AH; d) «réseau d'égout»; tout réseau d'égout combiné, pluvial ou sanitaire visé à l'article 2 du présent règlement et constitué de conduites posées; e) «réseau d'égout combiné»; un système d'égout conçu pour recevoir les eaux usées domestiques ou industrielles, les eaux de refroidissement et les eaux pluviales ou d'orage d'un territoire; f) «réseau d'égout pluvial»; un système d'égout conçu pour recevoir les eaux pluviales ou d'orage d'un territoire ainsi que les eaux de refroidissement; ENVIRONMENT QUALITY ACT (S.Q., 1972.ch.49) Draft Regulation The Minister of the Environment hereby gives notice that, at the expiry of 60 days and in accordance with section 124 of the Environment Quality Act, he will recommend to the Lieutenant-Governor in Council that the Regulation annexed hereto respecting discharges into sewer networks be adopted.Notice is also given that the Minister will hear all written objections made to him before the expiry of the delay of 60 days.VlCTOR-C.GOLDBLOOM, M.D., Minister of the Environment.Regulation respecting discharges into sewer networks Division I INTERPRETATION 1.Definitions: In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words and expressions mean: (a) \"biochemical oxygen demand at 5 days BODs\": the amount of oxygen expressed in mg/l used by the biochemical oxydation of organic matter for a period of five days at a temperature of 20°C; (b) \"process water\": water which is contaminated as a result of an industrial operation; (c) \"nonfiltrable residue\": any matter in suspension or on its surface which may be retained in a liquid by filtration with a fibre glass filter paper equivalent to Reeve Angel No.934AH; (d) \"sewer network\": any combined, storm or sanitary sewer network contemplated in section 2 of this Regulation and consisting of installed conduits; (e) \"combined sewer network\": a sewer system devised to convey domestic or industrial sewage, cooling water and the rain or storm water of a territory; (f) \"storm sewer network\": a sewer system devised to convey rain or storm water of a territory as well as cooling water; 4134 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.September II.1974.Vol.106.No.24 Part 2 g) «réseau cTégout sanitaire»: un système d'égout conçu pour recevoir les eaux usées domestiques et les eaux de procédé.2.Application du règlement: Le présent règlement s'applique aux rejets dans les réseaux d'égout pluviaux, sanitaires ou combinés exploités par toute municipalité ainsi que dans de tels réseaux d'égout exploités par une personne détenant le permis d'exploitation visé au troisième alinéa de l'article 32 de la Loi de la qualité de l'environnement (L.Q.1972.ch.49).3.Étendue de valeurs: Lorsque ce règlement prévoit une étendue de valeurs, la plus faible s'applique à un réseau d'égout recevant les eaux usées d'une population de 5.000 personnes ou moins et la plus forte s'applique à un réseau d'égout recevant les eaux usées d'une population de 20,000 personnes ou plus.Les valeurs intermédiaires s'appliquent proportionnellement aux réseaux d'égout recevant les eaux usées d'une population comprise entre 5.000 et 20,000 personnes.Section II GESTION DES EAUX USÉES DANS LES RÉSEAUX D'ÉGOUT 4.Ségrégation des eaux: Dans le cas d'un territoire pourvu d'égouts séparatifs.seules les eaux de surface ou d'orage, les eaux provenant du drainage des toits, les eaux provenant du drainage des fondations ainsi que les eaux de refroidissement, peuvent être rejetées au réseau d'égout pluvial.Seules les eaux usées domestiques et les eaux de procédé peuvent être rejetées au réseau d'égout sanitaire.Le présent article ne s'applique que dans les cas où les conduites d'égout sanitaire et pluvial ont toutes deux été posées.5.Contrôle des eaux: Toute conduite qui évacue une eau de procédé dans un réseau d'égout doit être pourvue d'un regard, avant le point de déversement au réseau d'égout.afin de permettre la vérification du débit et les caractéristiques des eaux qui y passent.Section III REJETS 6.Effluents dans les réseaux d'égout combinés et sanitaires: Il est interdit, en tout temps, de rejeter ou de permettre le rejet dans un réseau d'égout combiné ou un réseau d'égout sanitaire: a) des eaux usées dont la température est supérieure à 65°C (150T): (g) \"sanitary sewer network\": a sewer system devised to convey domestic sewage and process water.2.Application of the Regulation: This Regulation shall apply to (he discharges into the storm, sanitary or combined sewer networks operated by every municipality as well as into such sewer networks operated by a person holding the operation permit contemplated in the third paragraph of section 32 of the Environment Quality Act (S.Q.1972.ch.49).3.Range of values: Where this Regulation provides for a range of values, the lowest value shall apply to a sewer network conveying the sewage of a population of 5.000 persons or under and the highest shall apply to a sewer network conveying the sewage of a population of 20,000 persons or over.The intermediate values shall apply proportionally to the sewer networks collecting the sewage of a population of between 5.000 and 20.000 persons.Division II SEWAGE MANAGEMENT 4.Segregation of water: In the case of a territory provided with separate sewer systems, only surface or storm water or water resulting from the drainage from roofs, from the drainage from foundations as well as cooling water may be discharged into the storm sewer network Only domestic sewage and process water may be discharged into a sanitary sewer network.This section shall only apply in the case where the sanitary and storm sewer conduits have both been installed.5.Water control: Every conduit which conveys process water into a sewer network must be provided with a manhole before the point of discharge into the sewer network in order to permit the verification of the flow and the characteristics of the water conveyed therein.Division III DISCHARGES 6.Sewage effluent in the combined and sanitary sewer networks: It is prohibited, at all times, to discharge or allow the discharge into a combined or sanitary sewer network of: (a) sewage of a temperature over 65°C ( I50°F); Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il septembre 1974.106e année.N° 24 4135 b) des eaux usées dont le pH esi inférieur à 5.5 ou supérieur à 9.5 ou des eaux usées qui, de par leur nature, produiront dans les conduites d'égout un pH inférieur à 5.5 ou supérieur à 9.5 après dilution; c) des eaux usées contenant plus de 15 mg/1 d'huiles, de graisses et de goudrons d'origine minérale; d) des eaux usées contenant de l'essence, du benzène, du naphte.de l'acétone, des solvants et autres matières explosives ou inflammables: e) de la cendre, du sable, de la terre, de la paille, du cambouis, des résidus métalliques, de la colle, du verre, des pigments, des torchons, des serviettes, des contenants de rebut, des déchets de volaille ou d'animaux, de la laine ou de la fourrure, du bran de scie, des copeaux de bois et autres matières susceptibles d'obstruer l'écoulement des eaux ou de nuire à l'opération propre de chacune des parties d'un réseau d'égout; f) des eaux usées contenant plus de 100 à 200 mg/l de matières grasses et d'huile d'origine animale ou végétale; g) des eaux usées qui contiennent des matières en concentrations supérieures aux valeurs énumérées ci-dessous: 1) composés phénoliques: 0.1 à I mg/1 2) cyanures totaux (exprimés en HCN): 2 à 5 mg/1 3) sulfures totaux (exprimés en H;S): 2 à 5 mg/1 4) ions Cu: 3 à 8 mg/1 5) ions Cd: 3 à 8 mg/1 6) ions Cr: 3 à 10 mg/1 7) ions Ni: 3 à 10 mg/1 8) ions Hg: 0 à 0.01 mg/1 9) ions Zn: 3 à 10 mg/1 10) ions Pb: 3 à 10 mg/1 11) ions chlorures: 1500 mg/1 12) ions sulfates: 1500 mg/1 h) des eaux usées qui contiennent du sulfure d'hydrogène, du sulfure de carbone, de l'amoniaque, du tri-chloroéthylène, du bioxyde sulfureux, du formaldehyde, du chlore, de la pyridine ou autres matières du même genre, dans des quantités telles qu'une odeur incommodante soit dégagée à quelqu'cndroit du réseau: i) toute matière mentionnée aux paragraphes c.d.f.g et h du présent article même lorsque cette matière n'est pas contenue dans une eau usée.7.Effluenls dans les réseaux d'égout pluviaux: L'article 6 s'applique aux rejets dans les réseaux d'égout pluviaux, à l'exception des paragraphes g et i de cet article.En outre, il est interdit, en tout temps, de rejeter ou de permettre le rejet dans un réseau d'égout pluvial: (b) sewage of a pH under 5.5 or over 9.5 or sewage which, by its nature, will produce in the sewer conduits a pH under 5.5 or over 9.5 after dilution; (c) sewage containing more than 15 mg/1 of oil, grease and tar of a mineral nature: (d) sewage containing gazoline.benzene, naphtha, acetone, solvents and other explosive or inflamable substances: (e) ashes, sand, earth, straw, dirty oil.metallic residues, glue, glass, pigments, rags, towels, waste containers, poultry or animal scraps, wool or fur, sawdust, wook chips and other matters liable to obstruct the flow of the water or to be harmful to the normal operation of each of the parts of a sewer network; (f) sewage containing over 100 to 200 mg/1 of oily material and oil of an animal or vegetable nature: (g) sewage which contains substances in strengths greater than the values listed as follows: (1) Phenolic compounds: 0.1 to 1 mg/1 (2) total cyanides (expressed in HCN): 2 to 5 mg/1 (3) total sulphides (expressed H:S): 2 to 5 mg/1 (4) Cu ions: 3 to 8 mg/1 (5) Cd ions: 3 to 8 mg/1 (6) Cr ions: 3 to 10 mg/1 (7) Ni ions: 3 to 10 mg/1 (8) Hg ions: 0 to 0.01 mg/1 (9) Zn ions: 3 to 10 mg/1 (10) Pb ions: 3 to 10 mg/1 (11) Chloride ions: 1500 mg/1 (12) sulphate ions: 1500 mg/1 (h) sewage which contains hydrogen sulphate, carbon sulphate, amoniac, tricholoroethylene, sulphur dioxide, formaldehyde, chlorine, pyridin or other substances of a like nature, in quantities such that an unpleasant odor will be caused at any place in the network; (i) any substance mentioned in paragraphs c.d.f.g.and h of this section even when such matter is not contained in sewage.7.Sewage effluents in storm sewer networks: Section 6 applies to discharges into storm sewer networks, with the exception of paragraphs g and /' of this section.Moreover, it is prohibited at all times to discharge or to permit the discharge into a storm sewer network of: 4136 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.September 11.1974.Vol.106.No.24 Part 2 a) des eaux dont la teneur en matières en suspension est supérieure à 15 mg/1 ou qui contiennent des matières susceptibles d'être retenues par un tamis dont les mailles sont des carrés d'un quart de pouce de côté; b) des eaux dont la demande biochimique en oxygène 5 jours (DBOs) est supérieure à 15 mg/1; c) des colorants dont la couleur vraie peut être discernée par l'oeil humain même après avoir ajouté quatre parties d'eau distillée à une partie de cette eau; d) des eaux qui contiennent les matières suivantes en concentrations supérieures au valeurs énumérées ci-dessous: 1) composés phénoliques: 0.020 mg/1 2) cyanures totaux (exprimés en HCN): 0.1 mg/1 3) ions Cd: 1.mg/1 4) ions Cr: 1.mg/1 5) ions Cu: 1.mg/1 6) ions Ni: 1.mg/1 7) ions Zn: 1.mg/1 8) ions Fe: 17.mg/1 9) ions Hg: 0 mg/1 10) ions chlorures: 1500 mg/1 11) ions sulfates: 1500 mg/1; e) des eaux qui contiennent plus de 2400 bactéries conformes par 100 ml de solution; f) toute matière mentionnée aux paragraphes c.d.f et h de l'article 6 et au paragraphe d du présent article, même lorsque telle matière n'est pas contenue dans une eau.8.Interdiction de diluer: Il est interdit de diluer un effluent avant son rejet dans un réseau d'égout.».Méthode d'analyse: Les échantillons utilisés pour les fins d'application de ce règlement doivent être analysés selon les méthodes décrites dans la treizième édition (1971) de l'ouvrage intitulé Standard Methods for the Examination of Water and Waste publié conjointement par ['American Public Health Association, {'American Water Works Association et la Water Pollution Control Federation.(a) water whose nondurable residue content is over 15 mg/1 or which contains substances likely to be retained by a screen whose mesh is composed of squares of one quarter inch sides; (b) water whose biochemical oxygen demand at 5 days (BODs) is over 15 mg/1; (c) colourants the real colour of which may be readily discerned by the human eye even after four parts of distilled water has been added to one part of such water; (d) water which contains the following substances in strengths greater than the values listed below: (1) phenolic compounds: 0.020 mg/1 (2) total cyanides (expressed in HCN): 0.1 mg/1 (3) Cd ions: 1.mg/1 (4) Cr ions: 1.mg/1 (5) Cu ions: 1.mg/1 (6) Ni ions: 1.mg/1 (7) Zn ions: 1.mg/1 (8) Fe ions: 17.mg/1 (9) Hg ions: 0 mg/1 (10) chloride ions: 1500 mg/1 (11) sulphate ions: 1500 mg/1; (e) water which contains more than 2400 coliforme bacteria per 100 ml of solution; (f) any substance mentioned in paragraphs c, d, f and h of section 6 and in paragraph d of this section, even when such substance is not contained in water.8.Dilution prohibition: It is prohibited to dilute an effluent before its discharge into a sewer network.8.Method of analysis: The samples used for purposes of the application of this Regulation must be analyzed according to the methods described in the thirteenth edition (1971) of the work entitled Standard Methods for the Examination of Water and Waste, published jointly by the American Public Health Association, the American Water Works Association and the Water Polution Control Federation.498-0 498-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.U septembre 1974.106e année.N\" 24 4137 INDEX Textes réglementaires (Règlements) Statutory Instruments (Regulations) Abbreviations: A \u2014 Abrogé Abbreviations: Abroged N \u2014 Nouveau New M \u2014 Modifié Modified Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregistrement Registration No Date Commentaires Comments Page Association des courtiers d'assurances du Québec.(Loi des courtiers d'assurances, S.R.Q., 1964, ch.268) Assurance-maladie, Loi de 1'.Règlement.(L.Q.1970, ch.37 et am.) Bailiffs Act - Coming into force.(S.Q.1974, ch.) Bar of Québec - New by-law No.1.(Professional Code, S.Q.1973, ch.43) Barreau du Québec - Nouveau règlement No I.(Code des professions, L.Q.1973, ch.43) Chasse à divers gibiers - Prohitition de l'usage de certains engins.Règ.74-421 (Loi de la conservation de la faune, L.Q.1969,ch.58) Code des professions - Entrée en vigueur de l'article 101.(L.Q.1973, ch.43) Code de la route - Rapport d'infraction.Règ.74-415 (S.R.Q.1964, ch.231) Commission d'enquête - Exercice de la liberté syndicale sur les chantiers de construction etc .(Mandat).(Loi des commissions d'enquêtes, S.R.Q.1964, ch.11) Corporation des maîtres électriciens du Québec.(Loi des maîtres électriciens, S.R.Q.1964, ch.153) Corporation of Master Electricians of Québec.(Master Electricians Act, R.S.Q.1964, ch.153) Corporation professionnelle des pharmaciens du Québec - Quorum.Règ.74-420 (Code des professions, L.Q.1973, ch.43) Discharges into sewer networks.(Environment Quality Act, S.Q.1972, ch.49) Environnement - rejets dans les réseaux d'égout.(Loi de la qualité de l'environnement, L.Q.1972, ch.49) 4121 Projet 4129 Projet 4115 Proclamation 4109 M 4109 M 30-08-74 4101 M 4113 Proclamation 23-08-74 4091 4111 4131 Projet 4131 Draft 23-08-74 4099 4133 Draft 4133 Projet 4138 _ QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.September 11.1974, Vol.106.No.24 Part 2 Règlements \u2014 Regulations Enregistrement Commentaires Lois \u2014 Statutes Registration Comments No Date Page Fédération des producteurs de lait du Québec - Pool.Reg.74-414 (Farm Products Marketing Act.Bill 12, 1974) Fédération des producteurs de lait du Québec - Pool.Règ.74-414 (Loi sur la mise en marché des produits agricoles.P.L.12, 1974) Format des registres - île d'Orléans.Règ.74-416 (Code civil, art.2164) Format of registers - île d'Orléans.Reg.74-416 (Civil Code, Section 2164) Health Insurance Act - Regulation.(S.Q.1970, ch.37 and am.) Highway Code - Offence Report.Reg.74-415 (R.S.Q.1964, ch.231) Huissiers - Entrée en vigueur de la Loi.(L.Q.1974, ch.) Hunting for various game - Prohibition of the use of certain hunting gear.Reg.74-421 (Wild-Life Conservation Act, S.Q.1969, ch.58) Inquiry Commission - Exercise of freedom of association on building sites, etc .(Mandate).(Public Inquiry Commission Act, R.S.Q.1964, ch.11) Insurance Brokers' Association of the Province of Québec.(Insurance Brokers Act.R.S.Q.1964.ch.268) Longueuil, city - Determination of new ward boundaries.Reg.74-419 (Cities and Towns Act, R.S.Q.1964, ch.193) Longueuil, ville - Fixation de nouvelles bornes de quartiers.Règ.74-419 (Loi descités et villes.S.R.Q.1964,ch.193) Pêche aux coquillages.Règ.74-425 (Loi sur les pêcheries, S.R.C.1970, ch.F-14) Professional Code - Coming into force of section 101.(S.Q.1973, ch.43) Professional Corporation of Pharmacists of Québec - Quorum .Reg.74-420 (Professional Code.S.Q.1973.ch.43) 22-08-74 4089 M 22-08-74 4089 M 23-08-74 4095 23-08-74 4095 4129 Draft 23-08-74 4091 4115 Proclamation 30-08-74 4101 4111 4121 Draft 23-08-74 4097 23-08-74 4097 03-09-74 4105 4113 Proclamation 23-08-74 4099 INDEX \u2014 Suite /Continued Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, II septembre 1974, I06e année.N\" 24 4139 INDEX \u2014 Fin / Concluded Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregistrement Registration No Date Commentaires Comments Page Rejets dans les réseaux d'égout.(Loi de la qualité de l'environnement, L.Q.1972, ch.49) Shellfishing.Reg.74-425 (Disheries Act, R.S.C.1970, ch.F-14) Tarif d'honoraires d'enregistrement.Règ.74-426 (Loi des bureaux d'enregistrement, S.R.Q.1964, ch.319) Tarifr of registration fees.Reg.74-426 (Registry Office Act, R.S.Q.1964, ch.319) Transports, entrée en vigueur des articles 99 et 100.(L.Q.1972, ch.55 et am.) Transports, entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi (P.L.51, 1974) sauf l'article 3.(L.Q.1972, ch.55 et am.) Transports - Règlement 2-G - Règles de pratique.Règ.74-422 (Loi des transports, L.Q.1972, ch.55 et am.) Transport - Coming into force of sections 99 and 100.(S.Q.1972, ch.55 and am.) Transport, coming into force of the Act amending the Act (Bill 51, 1974) except section 3.(S.Q.1972, ch.55 and am.) Transport - Regulation 2-G - Rules of practice.Reg.74-422 (Transport Act, S.Q.1972, ch.55 and am.) 4133 Projet 03-09-74 4105 03-09-74 4107 M 03-09-74 4107 M 4119 4117 Proclamation 30-08-74 4103 M 4119 Proclamation 4117 Proclamation 30-08-74 4103 M I I I I < Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il septembre 1974.106e année.N° 24 4141 TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TEXTES RÉGLEMENTAIRES (Règlements) STATUTORY INSTRUMENTS (Regulations) Page Registration No.O.C.Recommended or Name of statutory instrument or made by other document Règ.74-414 R.M.A.Q.Fédération des producteurs de lait du Québec Pool- Q.A.M.B.Mod./ Amend.4089 Règ.74-415 3023-74 Justice Code de la route / Highway Code - Rapport d'infraction / Offence report.4091 Règ.74-416 3026-74 Justice Format des registres / Format of registers - lie d'Orléans.4095 Règ.74-419 3048-74 Affaires municipales Longueuil, ville-city - Fixation de nouvelles bornes de quartiers / Determination of new ward boundaries.4097 Règ.74-420 3072-74 Conseil exécutif Corporation professionnelle des pharmaciens du Québec / Professional Corporation of Pharmacists of Québec - Quorum.4099 Règ.74-421 3128-74 Tourisme, chasse Chasse à divers gibiers / Hunting for various game- et pêche Prohibition de l'usage de certains engins / Prohibition of the use of certain hunting gear.4101 Règ.74-422 3150-74 Transports Commission des transports du Québec - Québec Transport Commission - Règ.2-G - Règles de pratique / Rules of practice.4103 Règ.74-425 Industrie et commerce Pêche aux coquillages / Shellfishing.4105 Règ.74-426 2531-74 Justice Tarif d'honoraires d'enregistrement / Tariff of registration fees - Mod./ Amend.4107 AVIS NOTICE Barreau du Québec - Règlement modifiant le règle- Bar of Québec - By-law amending by-law No.1.4109 ment No 1 ' COMMISSION D'ENQUÊTE INQUIRY COMMISSION Exercice de la liberté syndicale sur les chantiers de Exercise of freedom of association on building sites construction et les comportements de certaines per- and the behaviour of certain persons on such sites - sonnes sur ces chantiers - Mandat Mandate.4111 4142 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September II, 1974, Vol.106, No.24 Part 2 TABLE DES MATIÈRES \u2014 Fin / TABLE OF CONTENTS \u2014 Concluded No d'enregistrement A.C.Recommandé ou Titre du texte réglementaire ou établi par autre document Registration No.O.C.Recommended or Name of statutory instrument or Page PROCLAMATIONS PROCLAMATIONS Code des professions- Entrée en vigueur de l'article Professional Code - Coming into force of section 101.4113 101 (L.Q.1973, ch.43) (S.Q.1973, ch.43) Huissiers - Entrée en vigueur de la Loi Bailiffs Act - Coming into force.4115 (L.Q.1974, ch.) (S.Q.1974, ch.) Transports - Loi modifiant la Loi - entrée en vigueur Transport - Act to amend the Act - Coming into force du projet de loi 51 sauf l'article 3 of Bill 51 except section 3.4117 (L.Q.1972, ch.55 et am.) (S.Q.1972, ch.55 and am.) Transports - entrée en vigueur des articles 99 et 100 Transport - Corning into force of sections 99 and 100 le 14 août 1974 on August 14, 1974.4119 (L.Q.1972, ch.55 et am.) (S.Q.1972, ch.55 and am.) PROJETS DE RÈGLEMENT DRAFT REGULATIONS Association des courtiers d'assurance du Québec (L') Insurance Brokers' Association of the Province of Québec.4121 Assurance-maladie, loi de P .Health Insurance Act.4129 Corporation des maîtres électriciens du Québec Corporation of Master Electricians of Québec.4131 Environnement - Règlement relatif aux rejets dans les Environment - Regulation respecting discharges into réseaux d'égout sewer networks.4133 i I I I I i nouveautés Ministère des Affaires sociales Direction des communications Rapport annuel 1973/74 Québec, 1974.61 p., tabl., 24 cm.ISBN 0-7754-1877-3, broché S 1.50 Dossier régional Données statistiques par région socio-sanitaire Annexe du rapport annuel 1973/74 Québec, 1974.104 p., tabl.stat.24 cm.ISBN 0-7754-1878-1, broché S 2.00 Régie de l'assurance-maladie Cinquième rapport annuel 1973/74 Québec.1974.64 p.tabl., graph., 22 x 28 cm.ISBN 0-7754-1883-8.broché S 1.50 Fifth Annual Report 1973/74 Québec.1974.64 p.tabl., graph.22 x 28 cm.ISBN 0-7754-1884-6.broché S 1.50 Statistiques annuelles 1973 Annual Statistics Québec, 1974.236 p., tabl., graph., 22 x 28 cm.ISBN 0-7754-1885-4, broché S 4.00 Ministère du Conseil exécutif Office des Professions du Québec Premier rapport d'activité 1973/74 Québec.1974.102 p.pl.graph., carte, 24 cm.ISBN 0-7754-1882-X, broché S 2.00 Conseil de planification et de développement du Québec* Rapport des activités du Conseil de planification et de développement du Québec.Du 1er juin 1971 au 31 mars 1974 Québec, 1974.263 p., polycopié, 28 cm.ISBN 0-7754-1890-0, broché S 3.50 ¦ Ne pas confondre avec Office de planification et de développement du Québec Ministère de l'Éducation Rapport annuel 1973 Québec, 1974.310 p.tabl., stat.graph., 20 x 23 cm.ISBN 0-7754-1887-0, broché S 5.00 Commission consultative de l'enseignement privé Quatrième rapport annuel 1972/73 Québec, 1973.95 p.polycopié, 28 cm.ISBN 0-7754-1886-2, relié S 1.50 Conseil des affaires sociales et de la famille Rapport annuel 1973/74 Québec, 1974.99 p., 25 cm.ISBN 0-7754-1875-7, broché S 1.50 13 SB m C,-7(\u2014 -?UE NATIONAI 1______ > 0'«ï-çC JL l'éditeur officiel W du québec 675 EST, BOUL.ST-CYRILLE QUÉBEC "]