Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 18 juin 1986, Partie 2 français mercredi 18 (no 25)

[" jrazette officielle du Québec Gazette officielle du Québec Partie 2 118e année I nie ût 18 juin 1986 L-UIO Cl No25 règlements Sommaire Table des matières Lois 1986 Proclamations Règlements Projets de règlement Décisions Décrets Erratum Index Dépôt légal \u2014 1\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, 1986 AVIS AUX LECTEURS La Gazette officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur le ministère des Communications (L.R.Q.chapitre M-24) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par le décret 2856-82 du 8 décembre 1982).Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois: 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q., chapitre C-ll) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres: 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement 2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazette officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre « Part 2 LAWS AND REGULATIONS .Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 1.3.Tarification 1° Tarif d'abonnement Partie 2 .70 $ par année Édition anglaise .70 $ par année 2° Prix à l'exemplaire Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de 4 $.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Pierre Lauzier Division de la Gazette officielle 1279, boul.Charest ouest Québec GIN 4K7 Telephone: (418) 643-9918 Tirés-à-part ou abonnements: Ministère des Communications Service à la clientèle CP.1005 Québec GIK 7B5 Téléphone: (418) 643-5150 Prière de faire part de tout changement d'adresse six semaines avant la date du déménagement et de retourner l'étiquette portant l'ancienne adresse. Table des matières Page Lois 1986 24 Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique.1805 Liste des projets de loi sanctionnés.1803 Proclamations Code civil du Québec \u2014 Entrée en vigueur des articles 547, 549 et 550 le 1\" juin 1986.1819 Règlements 717-86 Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcs à l'engraissement .1821 718-86 Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets.1823 719-86 Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets.1835 720-86 Récoltes de grande culture \u2014 Assurance \u2014 Système collectif \u2014 Délimitation de zones (Mod.).1837 Projets de règlement Miel \u2014 Système collectif \u2014 Assurance.1875 Technologistes médicaux \u2014 Assurance-responsabilité professionnelle.1883 Décisions Pommes de terre \u2014 Plan conjoint (Mod.) .1885 Producteurs de bois \u2014 Montréal \u2014 Contribution au fonds forestier .1886 Producteurs de dindons \u2014 Contributions (Mod.).1887 Producteurs de volailles \u2014 Contribution spéciale, programme temporaire de développement de marché (Mod.).1888 Producteurs de volailles \u2014 Contribution spéciale pour la promotion et le développement du marché (Mod.) 1889 Décrets 709-86 Nomination du président québécois du Conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse.1891 710-86 Nomination par intérim du secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif.1891 711-86 Nomination d'un sous-ministre adjoint au ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.1891 712-86 Délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale des ministres responsables de la Condition féminine.1891 713-86 Participation des organismes visés aux articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif au programme fédéral Croissance locale de l'emploi (CLE).1892 714-86 Création d'une destination du père de famille en faveur de deux phares appartenant au gouvernement fédéral, relativement à quatre parcelles de terrain à Boischatel.1893 715-86 Conversion d'avances de SOQUIA en actions de Pêches nordiques Inc.1895 721-86 Nomination d'un membre adjoint de la Société d'habitation du Québec.1896 722-86 Nomination d'un membre additionnel de la Commission municipale du Québec .1897 723-86 Prolongation des mandats de trois membres à temps plein du Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec.1898 724-86 Nomination du vice-président du Conseil des Communautés culturelles et de l'Immigration.1899 725-86 Autorisation au Collège d'enseignement général et professionnel du Vieux Montréal de céder un édifice et un terrain et d'acquérir des terrains en échange.1900 731-86 Expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux.1901 732-86 Expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux.1902 733-86 Expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux.1903 734-86 Expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux.1904 735-86 Obligations d'épargne du Québec datées du 1\" juin 1985.1905 736-86 Octroi d'une subvention à Pétromont, société en commandite.1906 737-86 Code civil du Québec \u2014 Entrée en vigueur de certaines dispositions.1906 740-86 Tenue des termes et séances de la Cour supérieure dans le district judiciaire de Chicoutimi.1907 741-86 Registres de l'état civil de certaines corporations religieuses désignées sous le nom de «Congrégation des Témoins de Jéhovah» .1907 742-86 Groupe d'étude sur l'application des lois fiscales.1908 743-86 Nomination du membre fonctionnaire de la Régie de l'assurance-maladie du Québec auprès du comité de révision des dentistes.1908 744-86 Rémunération de l'un des commissaires de la Commission d'enquête sur les services de santé et les services sociaux.1909 745-86 Centre d'accueil Domrémy-Montréal .1909 746-86 Acquisition par la Corporation d'hébergement du Québec de l'immeuble de L'Accueil Le Relais Inc.1910 747-86 Acquisition d'un droit de superficie par la Corporation d'hébergement du Québec de la ville de Montréal .1911 748-86 Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction et la reconstruction de routes à divers endroits du Québec.1912 749-86 Nomination des membres du Bureau d'examinateurs des mesureurs de bois.1912 751-86 Exploitation de la forêt domaniale des Appalaches par Rexfor et la Coopérative de gestion forestière des Appalaches.1913 752-86 Assistance financière à la Compagnie minière Québec Cartier dans le cadre du programme des infrastructures de l'Entente auxiliaire Canada-Québec sur le développement minéral pour la mise en exploitation d'un dépôt de minerai de fer dans la région de Mont-Wright .1913 755-86 Nomination d'un membre de la Société d'habitation du Québec .1914 Erratum 545-86 Services de santé et les services sociaux, Loi sur les.\u2014 Organisation et administration des établissements (Mod.).1915 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 1803 PROVINCE DE QUÉBEC 33' LÉGISLATURE 1\" SESSION Québec, le 29 mai 1986 Cabinet du Lieutenant-Gouverneur Québec, le 29 mai 1986 Aujourd'hui, à dix-huit heures, il a plu à l'honorable Administrateur de la province de Québec de sanctionner le projet de loi suivant: 24 Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique La sanction royale est apposée sur ce projet de loi par l'honorable Administrateur de la province de Québec.L'Éditeur officiel du Québec ?1 I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 juin 1986, 118e année, if 25 1805 ASSEMBLÉE NATIONALE PREMIÈRE SESSION TRENTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi 24 (1986, chapitre 10) Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique Présenté le 18 mars 1986 Principe adopté le 25 mars 1986 Adopté le 29 mai 1986 Sanctionné le 29 mai 1986 Éditeur officiel du Québec 1986 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année.h\" 25 Partie 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi proroge jusqu 'au troisième dimanche de novembre 1987 la durée du mandat des commissaires d'écoles.Il prévoit qu'à partir de cette date tous les commissaires seront élus en même temps pour trois ans.Il enlève l'obligation d'être de la confession religieuse d'une commission scolaire confessionnelle pour voter lors de l'élection des commissaires ou à l'occasion de la tenue d'un référendum.Il prévoit la composition du conseil des commissaires dans les cas de fusion, d'annexion ou d'érection de municipalités scolaires.Il prévoit la possibilité d'étaler le déficit d'une commission scolaire.Il permet aux commissions scolaires confessionnelles de l'île de Montréal de déléguer au Conseil scolaire de l'île de Montréal tout droit, pouvoir ou obligation.Il fait disparaître l'obligation, pour les professionnels non-enseignants, de détenir un brevet de capacité décerné ou reconnu par le ministre pour être à l'emploi d'une commission scolaire. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 1807 Projet de loi 24 Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1.L'article 39.1 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., chapitre IT4), édicté par l'article 3 du chapitre 8 des lois de 1985, est abrogé.2.L'article 41 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant: «Avis doit en être publié dans la Gazette officielle du Québec.Ils prennent effet le 1er juillet, à moins que le gouvernement n'ait fixé une autre date, sauf pour les fins des élections prévues aux articles 47.3 et 47.4.».3.Les articles 46 et 47 de cette loi sont remplacés par les suivants : «46.En cas de fusion ou d'annexion totale de municipalités scolaires, les commissaires de ces municipalités scolaires deviennent membres du conseil des commissaires de la nouvelle municipalité scolaire.Ils demeurent en fonction jusqu'à la date de la prochaine élection des commissaires.«47.Lorsqu'une municipalité scolaire annexe une partie du territoire d'une autre municipalité scolaire qui forme un quartier, le commissaire représentant ce quartier devient membre du conseil des commissaires de la municipalité scolaire annexante.Il demeure en fonction jusqu'à la date de la prochaine élection des commissaires. 1808 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, if 25 Partie «47.1 Lorsqu'une municipalité scolaire annexe une partie du territoire d'une autre municipalité scolaire qui ne forme pas un quartier, elle intègre ce territoire à ses quartiers.Cependant, lorsque le commissaire d'un quartier est domicilié sur la partie du territoire qui est annexée à une autre municipalité scolaire, il est membre du conseil des commissaires de la municipalité scolaire où est domicilié le plus grand nombre des électeurs du quartier divisé.Il demeure en fonction jusqu'à la date de la prochaine élection des commissaires.« 47.2 Lorsqu'une municipalité scolaire est entièrement divisée pour permettre l'érection de nouvelles municipalités scolaires, les commissaires de la commission scolaire divisée deviennent membres du conseil des commissaires de la municipalité scolaire à laquelle leur quartier a été intégré.Ils demeurent en fonction jusqu'à la date de la prochaine élection des commissaires.«47.3 Dans les cas prévus aux articles 46, 47 et 47.2, les commissaires procèdent, dans les trente jours qui précèdent la date où les changements prennent effet, à l'élection de leur président, de leur vice-président et des membres de leur comité exécutif.Ils demeurent en fonction jusqu'à leur remplacement par des personnes élues dans le délai prévu à l'article 169.Dans le cas prévu à l'article 46, la composition du comité exécutif est régie, jusqu'au remplacement de ses membres dans le délai prévu à l'article 169, de la façon prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article 430.«47.4 Dans le cas prévu à l'article 46, les secrétaires généraux des municipalités scolaires fusionnées ou annexées procèdent conjointement, et, dans le cas prévu à l'article 47.2, le secrétaire général de la municipalité scolaire divisée procède, dans les trente jours qui précèdent la date où les changements prennent effet, à l'élection du président et du représentant du comité de parents de la commission scolaire.Ils demeurent en fonction jusqu'à la date de leur remplacement par des personnes élues selon l'article 52.1.«47.5 Dans les cas prévus aux articles 46, 47 et 47.2, les commissaires divisent, pour les fins de la prochaine élection tenue conformément à l'article 108, leur municipalité en quartiers de la façon prévue à l'article 48.».4.L'article 48 de cette loi est modifié: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986.II8e année, n\" 25 1809 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «tous les trois ans, par résolution adoptée avant le 1er mars » par les mots « par résolution adoptée avant le 1er août de l'année où l'élection des commissaires et des syndics d'écoles a lieu»; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot «mars» par le mot «août».5.L'article 52.1 de cette loi, modifié par l'article 4 du chapitre 8 des lois de 1985, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: « Avant le troisième dimanche de novembre de chaque année, le secrétaire général de la commission scolaire ou de la commission régionale ou le secrétaire-trésorier de la corporation de syndics convoque à nouveau les membres du comité de parents en vue de procéder à l'élection d'un représentant visé dans l'article 73 pour chacun des niveaux primaire et secondaire, le cas échéant.Le représentant est élu à la majorité des voix des membres présents.».6.L'article 52.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de la date du « 1er juin » par les mots «troisième dimanche de novembre».7.L'article 57 de cette loi, remplacé par l'article 6 du chapitre 8 des lois de 1985, est de nouveau remplacé par le suivant: « 57.Sauf le cas visé à l'article 63, la dissidence prend effet, pour fins d'élections, le trentième jour qui précède le troisième dimanche de novembre et, pour toutes autres fins, le 1er juillet suivant.».8.L'article 58 de cette loi, remplacé par l'article 7 du chapitre 8 des lois de 1985, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «L'élection des premiers syndics d'écoles a lieu le troisième dimanche de novembre.Ils demeurent en fonction jusqu'à la date prévue pour l'élection des commissaires et des syndics d'écoles.».9.L'article 60 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots «mois de juin» par les mots «mois de novembre»; 2° par l'addition, après le troisième alinéa, du suivant: 1810 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986.118e année, n\" 25 Partie 2 « Les commissaires d'écoles demeurent en fonction jusqu'à la date prévue pour l'élection des commissaires et des syndics d'écoles.».10.L'article 61 de cette loi, modifié par l'article 8 du chapitre 8 des lois de 1985, est de nouveau modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: «Le troisième dimanche de novembre suivant, les nouveaux dissidents élisent leurs syndics d'écoles.Ils demeurent en fonction jusqu'à la date prévue pour l'élection des commissaires et des syndics d'écoles.».11.L'article 63 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: « Les syndics élus demeurent en fonction jusqu'à la date prévue pour l'élection des commissaires et des syndics d'écoles.».12.L'article 82 de cette loi, modifié par l'article 9 du chapitre 8 des lois de 1985, est de nouveau modifié par la suppression du troisième alinéa.13.L'article 86 de cette loi est remplacé par le suivant: «86.Entre le quinze août et le quinze septembre de l'année où l'élection des commissaires et des syndics d'écoles doit être tenue, le secrétaire-trésorier dresse, pour la municipalité, une liste des personnes qui ont les qualités requises pour être électeur.».14.L'article 88 de cette loi est remplacé par le suivant: « 88.Le secrétaire-trésorier dépose à son bureau, au plus tard le 15 septembre, la liste des électeurs et il donne ensuite avis public de ce dépôt.».15.L'article 89 de cette loi est remplacé par le suivant: «89.Si le 1er octobre la liste des électeurs n'a pas été préparée ou déposée, ou si l'avis prévu à l'article 88 n'a pas été donné, le ministre peut nommer un secrétaire spécial pour accomplir, aux frais de la commission scolaire, les formalités qui n'ont pas été remplies.».16.L'article 95 de cette loi est modifié: 1 ° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « quinze » par le mot « sept » ; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, rf 25 1811 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot «quinze» par le mot «sept».17.L'article 108 de cette loi est remplacé par le suivant: « 108.L'élection des commissaires et des syndics d'écoles a lieu le troisième dimanche de novembre 1987 et, par la suite, à tous les trois ans le troisième dimanche de novembre.».18.L'article 110 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: « 110.Une personne qui désire poser sa candidature produit, le quatorzième jour précédant celui du scrutin, entre 10 et 17 heures, une déclaration de candidature au bureau du président d'élection.Chaque candidature est appuyée par dix électeurs du quartier pour lequel elle est posée.».19.L'article 111 de cette loi est remplacé par le suivant: «111.La déclaration de candidature doit indiquer le nom, le prénom et la profession du candidat ainsi que le nom ou le numéro du quartier pour lequel il pose sa candidature.Elle doit être signée par le candidat et par les électeurs qui appuient sa candidature.».20.L'article 144 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «aux articles 146 et 164» par les mots «à l'article 164».21.L'article 146 de cette loi est abrogé.22.L'article 147 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « suivant le mode prescrit par l'article 47 » par les mots « et de fixer le jour de la mise en candidature et celui du scrutin ».23.L'article 169 de cette loi est remplacé par le suivant: « 169.Les commissaires procèdent, chaque année, à l'élection du président, du vice-président et des membres du comité exécutif de la commission scolaire dans les trente jours qui suivent le troisième dimanche de novembre.Ces personnes demeurent en fonction jusqu'à l'élection ou la nomination de leurs remplaçants. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 Les syndics d'écoles élisent leur président dans le même délai.Il demeure en fonction jusqu'à l'élection ou la nomination de son remplaçant.».24.L'article 171 de cette loi est remplacé par le suivant: « 171.Lorsque l'élection du président, du vice-président ou d'un membre du comité exécutif n'a pas lieu dans le délai prescrit à l'article 169 ou 172.1, le ministre peut en faire la nomination.».25.L'article 172 de cette loi est modifié par la suppression de la première phrase du premier alinéa.26.Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 172, du suivant : « 172.1 En cas de démission du président, du vice-président ou d'un membre du comité exécutif de son poste, il est remplacé dans les trente jours.Lorsqu'un tel poste devient vacant pour une des raisons mentionnées à l'article 164, il est comblé dans les trente jours de la nomination ou de l'élection de son remplaçant.».27.L'article 206 de cette loi est remplacé par le suivant: «206.Sauf dans les cas spécifiés dans les règlements, les commissaires et les syndics d'écoles ne peuvent engager comme enseignants que des personnes pourvues d'un brevet de capacité décerné ou reconnu par le ministre.».28.L'article 339 de cette loi, modifié par l'article 10 du chapitre 8 des lois de 1985, est remplacé par les suivants: « 339.Toute commission scolaire prépare et soumet au ministre, avant la date qu'il détermine, son budget de fonctionnement, d'investissement et de service de la dette pour l'année scolaire suivante.«339.1 Le budget maintient l'équilibre entre, d'une part, les dépenses et, d'autre part, les ressources financières allouées à la commission scolaire et les revenus qui lui sont propres.Le budget est sans effet tant qu'il n'a pas été approuvé par le ministre.« 339.2 Dans le cas des commissions scolaires confessionnelles et des corporations de syndics d'écoles, l'approbation du budget par le ministre n'est pas requise. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 1813 «339.3 La commission scolaire peut intégrer dans son budget, comme revenu, son surplus de l'année précédente, s'il en est.« 339.4 La commission scolaire doit intégrer dans son budget, comme dépense, son déficit de l'année précédente, s'il en est.Cependant, le ministre peut autoriser une commission scolaire à étaler son déficit aux conditions et selon les modalités qu'il détermine.«339.5 Le ministre peut autoriser une commission scolaire à encourir des dépenses avant l'approbation de son budget ou des dépenses non prévues à son budget.».29.L'article 427 de cette loi est modifié par l'addition, après le deuxième alinéa, du suivant: «Cependant, le secrétaire général de la commission scolaire convoque, dans les quinze jours qui précèdent la date où le décret prend effet, les délégués de tous les comités d'école du territoire de la commission scolaire pour procéder à l'élection du président et des représentants du comité de parents de la commission scolaire.Ils demeurent en fonction jusqu'à la date de leur remplacement par des personnes élues selon l'article 52.1.».30.Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 427, du suivant : «427.1 Dans le cas prévu à l'article 427, les commissaires de la commission régionale qui représentent les commissions scolaires qui demeurent membres de la commission régionale procèdent, dans les quinze jours qui précèdent la date où le décret prend effet, à l'élection du président, du vice-président et des membres du comité exécutif de la commission régionale.Ils demeurent en fonction jusqu'à leur remplacement par des personnes élues dans le délai prévu à l'article 436.».31.Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 427.1, du suivant : « 427.2 Dans le cas prévu à l'article 427, le secrétaire général de la commission régionale convoque, dans les quinze jours qui précèdent la date où le décret prend effet, les membres du comité de parents qui sont les délégués des comités d'écoles qui demeurent sous la juridiction de la commission régionale pour procéder à l'élection du président et du représentant du comité de parents de la commission régionale.Ils demeurent en fonction jusqu'à la date de leur remplacement par des personnes élues selon l'article 52.1.» 1814 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 Partie 2 32.L'article 428 de cette loi est modifié par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « La division, l'annexion ou la fusion prend effet le 1er juillet, à moins que le gouvernement n'ait fixé une autre date, sauf pour les fins des élections prévues aux articles 428.1 et 428.2.».33.Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 428, des suivants : « 428.1 Dans les cas prévus à l'article 428, les commissaires des commissions scolaires qui deviennent membres du conseil des commissaires de la nouvelle commission régionale procèdent, dans les trente jours qui précèdent la date où la division, l'annexion ou la fusion prend effet, à l'élection du président, du vice-président et des membres du comité exécutif de la nouvelle commission régionale.Ils demeurent en fonction jusqu'à leur remplacement par des personnes élues dans le délai prévu à l'article 436.«428.2 L'article 47.4 s'applique, en l'adaptant, à l'élection du président et du représentant du comité de parents de la nouvelle commission régionale.».34.L'article 436 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: « 436.Dans les trente jours qui suivent le troisième dimanche de novembre de chaque année, les commissaires procèdent à l'élection du président, du vice-président et des membres du comité exécutif de la commission régionale.Ces personnes demeurent en fonction jusqu'à l'élection ou la nomination de leurs remplaçants.».35.L'article 439 de cette loi est remplacé par le suivant: «439.Les articles 339, 339.1 et 339.3 à 339.5 s'appliquent à la commission régionale.».36.L'article 504.2 de cette loi, édicté par l'article 16 du chapitre 8 des lois de 1985, est remplacé par le suivant: « 504.2 Le Conseil, après entente avec une commission scolaire confessionnelle, a aussi compétence pour exercer tout droit, pouvoir ou obligation qu'elle lui délègue.».37.L'article 507 de cette loi est modifié: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 1815 1° par le remplacement, aux troisième et quatrième lignes, des mots « et des commissions scolaires » par les mots «, des commissions scolaires et, lorsqu'il y a entente en vertu de l'article 504.2, d'une commission scolaire confessionnelle»; 2° par le remplacement, à la sixième ligne, des mots «et des commissions scolaires » par les mots «, des commissions scolaires et, lorsqu'il y a entente en vertu de l'article 504.2, d'une commission scolaire confessionnelle » ; 3° par le remplacement, à la huitième ligne, des mots «et des commissions scolaires » par les mots «, des commissions scolaires et, le cas échéant, d'une commission scolaire confessionnelle».38.L'article 519 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant: « Le budget du Conseil doit comprendre les prévisions budgétaires des commissions scolaires.Il en transmet copie aux commissions scolaires.»; 2° par la suppression des sixième, septième et huitième alinéas.39.Cette loi est modifiée par l'addition, après l'article 519, du suivant: «519.1 Les articles 339, 339.1 et 339.3 à 339.5 s'appliquent au Conseil mutatis mutandis.».40.L'article 535 de cette loi, modifié par l'article 17 du chapitre 8 des lois de 1985, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du quatrième alinéa, des mots « deuxième lundi de juin ou, si ce jour est férié, le jour juridique suivant » par les mots « troisième dimanche de novembre ».41.L'article 536 de cette loi est modifié: 1 ° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « mars » par le mot « juillet » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du quatrième alinéa, du mot «mars» par le mot «juillet».42.L'article 539 de cette loi est remplacé par le suivant: 1816 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 Partie 2 « 539.La déclaration de candidature d'un candidat à un poste de commissaire peut, outre le moment prévu à l'article 110, être produite au président d'élection, à son bureau, en tout temps entre la date de la publication de l'avis visé au deuxième alinéa de cette article et le jour de la mise en candidature.Elle a le même effet qui si elle était produite dans le délai et au lieu fixés pour la mise en candidature.».43.L'article 543 de cette loi est modifié: 1 ° par la suppression, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du chiffre « 111 » ; 2° par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, du chiffre « 146 » par le chiffre « 169 » ; 3° par l'insertion, au premier alinéa, après le chiffre «339», du mot et chiffre «à 339.5»; 4° par la suppression du troisième alinéa.44.Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 543, du suivant : « 543.1 Les commissaires procèdent à l'élection du président, du vice-président et des membres du comité exécutif de la commission scolaire dans les trente jours qui suivent le jour de l'élection générale.Les personnes élues demeurent en fonction jusqu'à l'élection ou la nomination de leurs remplaçants.».45.L'article 544 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots « Après l'élection de ce dernier, le comité central de parents procède sans délai » par les mots « Avant le troisième dimanche de novembre de chaque année, le secrétaire général de la commission scolaire convoque à nouveau les membres du comité central de parents en vue de procéder ».46.L'article 567.6 de cette loi, édicté par l'article 23 du chapitre 8 des lois de 1985, est modifié par la suppression du paragraphe 3.47.L'article 567.8 de cette loi, édicté par l'article 23 du chapitre 8 des lois de 1985, est modifié: 1° par l'addition, après le chiffre «48», du chiffre «82»; 2° par le remplacement du chiffre « 111 » par le chiffre « 117 »; 3° par le remplacement du chiffre « 146» par le chiffre « 169». Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 juin 1986, 118e année, n\" 25 1817 48.La formule 3 qui apparaît à l'annexe de cette loi est modifiée : 10 par le remplacement, dans la huitième ligne, des mots « douze à quatorze » par les mots « dix à dix-sept » ; 2° par le remplacement, dans la onzième ligne, du mot «lundi» par le mot « dimanche ».49.La formule 6 qui apparaît à l'annexe de cette loi est modifiée par l'insertion, dans la dix-septième ligne, après le mot «juillet», des mots « qui suit le troisième dimanche de novembre ».50.La formule 7 qui apparaît à l'annexe de cette loi, modifiée par l'article 24 du chapitre 8 des lois de 1985, est de nouveau modifiée par le remplacement, à la dix-neuvième ligne, du mot «juin» par le mot «novembre».dispositions finales 51.Les commissaires et les syndics d'écoles en fonction le 29 mai 1986, ainsi que les personnes élues ou nommées en vertu de l'article 164 ou 166 de la Loi sur l'instruction publique, demeurent en fonction jusqu'au troisième dimanche de novembre 1987.Les membres du Conseil scolaire de l'île de Montréal en fonction le 29 mai 1986, ainsi que les personnes nommées en vertu de l'article 503, demeurent en fonction jusqu'à leur remplacement par des personnes nommées après le troisième dimanche de novembre 1987.52.Sous réserve des articles 47.3, 427.1 et 428.1 de la Loi sur l'instruction publique, le président, le vice-président et les membres du comité exécutif d'une commission scolaire en fonction le 29 mai 1986, ainsi que les personnes élues ou nommées en vertu des articles 171 et 172.1, demeurent en fonction jusqu'à leur remplacement par des personnes élues après le troisième dimanche de novembre 1986.Toutefois, les présidents, les vice-présidents et les membres des comités exécutifs des commissions scolaires et des commissions scolaires confessionnelles de l'île de Montréal et du Conseil scolaire de l'île de Montréal en fonction le 29 mai 1986, ainsi que les personnes élues ou nommées en vertu des articles 171 et 172.1 et du cinquième alinéa de l'article 522, demeurent en fonction jusqu'à leur remplacement par des personnes élues après le troisième dimanche de novembre 1987. 1818 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 Partie 2 53.Sous réserve des articles 47.4, 427, 427.2 et 428.2 de la Loi sur l'instruction publique, les représentants des comités de parents en fonction le 29 mai 1986, ainsi que ceux qui sont élus en vertu des articles 52.2 ou 544, demeurent en fonction jusqu'au troisième dimanche de novembre 1986.Aux fins du présent article, ne constitue pas une perte des qualités requises pour occuper le poste de représentant du comité de parents le fait de ne pas avoir été désigné comme délégué d'un comité d'école.54.Toute entente conclue en vertu de l'article 504.2 de la Loi sur l'instruction publique entre le Conseil scolaire de l'île de Montréal et une commission scolaire confessionnelle, entre le 4 juin 1985 et le 29 mai 1986, est réputée avoir été conclue en vertu de l'article 504.2 de cette loi tel que modifié par l'article 36 de la présente loi et tout geste posé en vertu d'une telle entente est réputé avoir été posé en vertu d'une entente conclue conformément à cet article tel que modifié.55.L'article 655 de la Loi sur l'enseignement primaire et secondaire public (1984, chapitre 39), modifié par l'article 48 du chapitre 8 des lois de 1985, est remplacé par le suivant: « 655.La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouvernement, à l'exception des dispositions exclues par ce décret, lesquelles entreront en vigueur à une date ultérieure fixée par décret du gouvernement.».56.L'article 55 a effet à compter du 21 décembre 1984.57.L'article 54 de la Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et diverses dispositions législatives (1985, chapitre 8) est remplacé par le suivant: « 54.La présente loi entrera en vigueur le 4 juin 1985, à l'exception des articles 28 à 48 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement.».58.Les articles 4, 13, 14, 15 et 41 ont effet à compter du 1er mars 1986.59.Les articles 36, 37 et 57 ont effet à compter du 4 juin 1985.60.La présente loi entre en vigueur le 29 mai 1986. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 1819 Proclamations [L.S.] J.GILLES LAMONTAGNE Gouvernement du Québec Proclamation Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Code civil du Québec Le Gouvernement du Québec proclame ce qui suit: Les articles 547, 549 et 550 du Code civil du Québec entrent en vigueur le 1\" juin 1986.Rappel: La présente proclamation fait suite à une proposition du ministre de la Justice adoptée le 28 mai 1986, par le décret du Gouvernement du Québec numéro 737-86.Les articles 547, 549 et 550 du Code civil du Québec ont été édictés par l'article 1 de la Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille (1980, c.39).Cette loi a été sanctionnée le 19 décembre 1980 et, en vertu de l'article 80, elle entre en vigueur aux dates fixées par proclamations du gouvernement ultérieures au 1\" avril 1981.Conformément au décret du Gouvernement du Québec numéro 671-81 du 4 mars 1981, certaines dispositions du chapitre 39 des lois de 1980 sont entrées en vigueur par proclamation, le 2 avril 1981.Conformément au décret du Gouvernement du Québec numéro 2314-82 du 6 octobre 1982, certaines dispositions du chapitre 17 des lois de 1982 ainsi que certaines dispositions du chapitre 39 des lois de 1980 sont entrées en vigueur par proclamation, le 1er décembre 1982.Toutefois, en vertu de l'article 80 du chapitre 39 des lois de 1980, aucune proclamation ne peut être faite qui viserait à mettre en vigueur une disposition de cette loi, dans une matière relevant de la compétence législative du Parlement du Canada en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique de 1867, avant que ne soient apportées à cet acte les modifications conférant à la Législature du Québec la compétence législative en cette matière.La compétence législative en matière de divorce appartient au Parlement du Canada, mais la compétence provinciale est reconnue relativement aux biens et aux obligations d'entretien des époux.Le Parlement du Canada a adopté, le 13 février 1986, la Loi de 1985 sur le divorce et, conformément au décret CP 1986-1012 du 24 avril 1986, cette loi entrera en vigueur par proclamation le 1\" juin 1986.L'article 25 de cette loi reconnaît la compétence législative du Québec en matière de procédure de divorce.Les articles 547, 549 et 550 du Code civil du Québec traitent de mesures provisoires pendant l'instance de divorce et ces dispositions sont relatives aux biens et aux obligations d'entretien des époux ainsi qu'à la procédure civile en matière de divorce.Québec, le 28 mai 1986 Le sous-procureur général, Daniel Jacoby Libro: 508 Folio: 57 8102 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 juin 1986.118e année, n\" 25 1821 Règlements Gouvernement du Québec Décret 717-86, 28 mai 1986 Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q., c.A-31) Producteurs de porcs à l'engraissement \u2014 Règlement d'application du régime Concernant le Règlement sur le Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcs à l'engraissement Attendu que le gouvernement a adopté la version retondue du Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcs à l'engraissement, selon le décret 716-86 du 28 mai 1986; Attendu Qu'en vertu de l'article 33 de la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q., c.A-31).la Régie des assurances agricoles du Québec doit prescrire par règlement le temps et la façon dont la cotisation exigible d'un adhérent est payable; Attendu Qu'en vertu de l'article 39 de la Loi sur l'assurance-stabilisation (L.R.Q., c.A-31), la Régie doit prescrire par règlement l'époque à laquelle les compensations à verser selon le régime sont payables; Attendu que la Régie des assurances agricoles du Québec a régulièrement adopté à sa séance du 15 octobre 1985 le règlement intitulé « Règlement sur le Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcs à l'engraissement », pour compléter le régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcs à l'engraissement, prescrit par le décret 716-86 du 28 mai 1986; Attendu Qu'il est nécessaire que ce règlement soit approuvé par le gouvernement et soit publié à la Gazette officielle du Québec en vertu de l'article 45 de la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q., c.A-31); En conséquence, il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation: Que le Règlement sur le Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcs à l'engraissement, ci-annexé, soit approuvé.Que ce décret soit publié à la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Règlement d'application du Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcs à l'engraissement Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q.c.A-31, a.33 et 39) SECTION 1 LA COTISATION 1.Pour l'année d'adhésion au Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcs à l'engraissement, adopté par le décret 716-86 du 28 mai 1986.un producteur doit joindre sa cotisation provisoire à sa demande d'adhésion.Cette cotisation provisoire représente la cotisation déterminée à l'article 21 du régime pour chaque porc à l'engraissement déclaré par le producteur sur sa demande d'adhésion.2.La demande d'adhésion et cette cotisation doivent parvenir à la Régie sous pli recommandé ou certifié avant le 1\" avril de l'année d'adhésion ou être remises avant cette date par le producteur à un représentant autorisé de la Régie qui lui remet alors un récépissé de sa demande et de sa cotisation.Toutefois, le producteur qui ne pouvait pas adhérer au régime avant le 1\" avril de l'année d'assurance parce qu'il ne répondait pas à cette date aux conditions d'admissibilité prescrites à la section II du régime, peut adhérer au régime dès qu'il devient admissible, sous réserve du sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 20 de ce régime. 1822 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 juin 1986, 118e année, n\" 25 Partie 2 3.À compter de sa deuxième année de participation au régime, l'adhérent doit payer sa cotisation provisoire avant la plus éloignée des deux dates suivantes: 1° dans les 30 jours de la date indiquée dans l'avis de cotisation de la Régie; 2° 1\" août de l'année d'assurance.Cette cotisation provisoire est fixée pour le nombre de porcs assurables selon l'article 20 du régime à la date de l'avis de cotisation et elle représente le résultat obtenu par la multiplication de la cotisation exigible déterminée à l'article 21 du régime pour le nombre de porcs à l'engraissement inventoriés par la Régie à la date de l'avis de cotisation par le nombre d'élevages annuel établi conformément à la norme prévue au sous paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 20 du régime.4.La Régie détermine la cotisation définitive que l'adhérent doit payer pour l'année d'assurance dès qu'elle fixe le volume annuel de production conformément à l'article 20 du régime.Elle détermine alors le montant additionnel de cotisation exigible de l'adhérent ou, selon le cas, le crédit à lui être remboursé par la Régie.5.Le montant additionnel de cotisation déterminé en vertu de l'article 4 ou, le cas échéant, le crédit de cotisation, doit être payé par l'adhérent ou remboursé par la Régie, selon le cas, dans les 30 jours de la date indiquée dans l'avis de cotisation.SECTION II LA COMPENSATION 6.Lorsque l'adhérent a droit à une compensation en vertu du régime, celle-ci lui est payée au plus tard le 31 juillet qui suit la fin de l'année d'assurance.Cependant, lorsque des compensations, des subventions ou des octrois visés à l'article 29 du régime sont susceptibles d'être accordés à l'adhérent pour l'année d'assurance en cours, ou pour une année antérieure, la compensation à laquelle l'adhérent a droit peut n'être payée que dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle le montant de ces compensations, subventions ou octrois est connu de la Régie.7.Malgré l'article 6, la Régie peut verser une avance ù l'adhérent qui a payé sa cotisation provisoire dans les délais prescrits aux articles 1 ou 2, ou à l'article 3, selon le cas, pour le volume de production déterminé à l'article 20 du régime à la date du versement de l'avance, s'il s'avère, selon l'estimation faite par la Régie, que le revenu annuel net visé à l'article 25 du régime sera inférieur au revenu annuel net stabilisé.SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 8.Le défaut par un producteur de respecter les formalités prescrites à l'article 1 quant à la formulation de la demande d'adhésion et son envoi à la Régie n'invalide pas cette demande si avant le 1\" avril, il a fait part par écrit à la Régie ou à l'un de ses représentants autorisés, de son intention d'adhérer au régime et s'il satisfait intégralement aux conditions de cet article avant le 1\" mai.9.Un paiement à la Régie doit être fait par chèque ou mandat à l'ordre de la Régie des assurances agricoles du Québec.10.Le présent règlement remplace le Règlement sur le Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcs à l'engraissement (R.R.Q., 1981, c.A-31, r.16).11.Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.8089 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 1823 Gouvernement du Québec Décret 718-86, 28 mai 1986 Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q., c.A-31) Producteurs de porcelets \u2014 Régime Concernant le Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets Attendu Qu'en vertu des articles 2, 5 et 6 de la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q., c.A-31), le gouvernement a prescrit le « Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets» (R.R.Q., 1981, c.A-31, r.13), modifié par le décret 506-85 du 13 mars 1985; Attendu que depuis son instauration le Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets a contribué à maintenir les opérations des producteurs de porcelets, malgré les difficultés financières qu'ils ont dû rencontrer particulièrement au cours des deux dernières années; Attendu que la modification des structures de production de ce secteur a rendu nécessaire l'établissement de critères plus explicites sur la production admissible au régime d'assurance-stabilisation; Attendu que les modifications à apporter nécessitent la refonte du régime actuel; En conséquence, il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation: Que le Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets, ci-annexé, soit adopté.Que ce décret soit publié à la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q., c.A-31, a.2, 5, et 6) SECTION 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1.Dans le présent régime, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: « année financière »: la période du I\" juillet au 30 juin de chaque année; « ferme »: l'ensemble des immeubles enregistrés au nom d'une personne physique ou morale lorsque ces immeubles sont utilisés pour l'exploitation agricole dans laquelle cette personne agit à titre de producteur qui élève ses truies assurables et ses porcelets issus de ces truies; « loi »: la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q., c.A-31); « truie assurable »: une truie qui a terminé au moins une gestation et inventoriée par la Régie des assurances agricoles conformément à l'article 18.SECTION 2 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ 2.Le producteur qui veut être admis à participer au régime doit: 1° être domicilié au Québec; 2° être titulaire des titres de propriété dûment enregistrés de la ferme où il garde ses truies assurables et les porcelets issus de ces truies et fournir copies de ces titres à la Régie; 3° être propriétaire des truies assurables qu'il assure et fournir à la Régie une preuve assermentée à cet effet si elle lui en fait la demande par écrit; 4° être libre de tout contrat ou entente avec une tierce personne lui assurant, directement ou indirectement, un montant garanti pour sa production de porcelets; 5° assurer la totalité de son troupeau de truies assurables selon l'article 18; 6° s'occuper personnellement de l'élevage de ses animaux ou le faire par l'intermédiaire de ses administrateurs lorsqu'il s'agit d'une personne morale, de ses associés lorsqu'il s'agit d'une société ou de son gérant lorsqu'il s'agit d'une coopérative; 7° garder au moins 15 truies assurables déterminées d'après l'article 18 et ce, la première année de participation au régime; 8° avoir terminé la période d'exclusion qui lui est applicable d'après l'article 23; 9° adhérer au régime pour une période de 5 ans.3.Nonobstant le paragraphe 2° de l'article 2, un producteur qui loue une ferme pour élever ses porcelets, peut adhérer au régime si le fait d'être locataire ne lui procure pas un avantage financier par rapport à celui qui est propriétaire. 1824 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 Partie 2 L'avantage financier considéré par la Régie représente la différence entre le coût des immobilisations prévu à l'annexe 1 pour ce qui est du propriétaire et le coût des immobilisations afférentes à la location de ferme.Un producteur qui est titulaire d'un titre de location d'une ferme qu'il soit déjà propriétaire d'une ferme ou non et qui réduit sa production annuelle de porcelets, ne peut pour le reste de sa période d'adhésion ou le cas échéant de son renouvellement, assurer que le nombre de porcelets déterminé après cette réduction de production annuelle.4.Ne sont pas assurables, les truies que le producteur fait garder en vertu d'un contrat ou d'une entente avec une tierce personne assurant à cette dernière, directement ou indirectement, un revenu garanti pour garder ces truies.5.Lorsque le producteur est une personne morale: 1° il doit avoir une existence juridique qui lui a été conférée en vertu d'une loi du parlement du Québec ou du parlement du Canada; dans le cas d'une coopérative, elle doit avoir été constituée, continuée ou issue d'une fusion en vertu de la Loi sur les coopératives (L.R.Q., c.C-67.2) ou avoir été constituée en vertu de la Loi sur les syndicats coopératifs (L.R.Q., c.S-38); 2° ses administrateurs, ses actionnaires, ses sociétaires ou ses membres doivent être domiciliés au Québec.6.Dans le cas d'une société en commandite, les commanditaires et les commandités doivent être des producteurs au sens de la loi.Le producteur exploitant une ferme qui a déjà été exploitée par une société en commandite non admissible, est admis à participer au régime lorsqu'aucun lien financier ne le lie avec cette société ou des entreprises issues de cette société.7.L'administrateur d'une ferme à titre d'exécuteur testamentaire, de tuteur, de curateur ou de fiduciaire qui satisfait aux conditions prévues aux paragraphes 4°, 5° et 7° de l'article 2 peut adhérer au régime s'il prévoit pouvoir participer au régime pour une période de 5 ans, compte tenu du mandat qui lui est conféré, s'il fournit une preuve à cet effet à la Régie.En outre, un administrateur visé au premier alinéa peut continuer la participation en cours jusqu'à l'échéance de la période d'adhésion du producteur s'il satisfait aux conditions prévues aux paragraphes 4°.5° et 7° de l'article 2.Dans ces cas, la limite d'assurance est celle applicable selon l'article 17 au producteur pour lequel un administrateur est désigné.8.Si, pendant l'année d'assurance, un producteur modifie son statut juridique, il doit le déclarer à la Régie par écrit.La Régie peut, sous réserve des conditions prescrites au régime, maintenir l'assurance aux conditions applicables en fonction de son nouveau statut juridique.Dans ce cas, la Régie modifie le certificat d'assurance pour tenir compte de ce changement de statut.SECTION 3 ADHÉSION ET CERTIFICATION 9.Un producteur qui désire adhérer au régime doit faire parvenir à la Régie sa demande d'adhésion ainsi que les documents ou renseignements qu'elle peut requérir d'un adhérent en vertu de l'article 28 de la Loi et ce, de la façon prescrite à l'article 1, ou à l'article 2 du Règlement sur le Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets approuvé par le décret 719-86 du 28 mai 1986.10.Lorsqu'un producteur remplit les conditions d'admissibilité, la Régie lui délivre un certificat pour attester de sa participation au régime.La période pour laquelle ce certificat est valide y est indiquée.La participation au régime se renouvelle le premier jour de l'année financière et l'adhésion se termine à la fin de la cinquième année de participation sauf si elle est renouvelée.11.La Régie avise l'adhérent de la date d'expiration de sa participation au régime 4 mois avant l'expiration de sa cinquième année de participation.Qu'il ait eu ou non connaissance de l'avis mentionné au premier alinéa, un adhérent qui désire mettre fin à sa participation à ce régime après 5 années doit donner un avis écrit à cet effet à la Régie, par lettre recommandée ou certifiée, au moins 3 mois avant la date d'expiration mentionnée à l'article 10.L'adhérent qui satisfait aux conditions d'admissibilité prescrites à la section 2 et qui ne donne pas cet avis à l'expiration d'une période de 5 ans, voit son adhésion au régime renouvelée automatiquement pour une même période.L'avis donné par la Régie doit reproduire le présent article. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 1825 12.Un certificat délivré à rencontre d'une disposition du régime est sans valeur et ne donne aucun droit au producteur.13.Si plus d'un certificat est délivré à un adhérent, seul le plus récent est valable.Le producteur doit retourner un certificat lorsque: 1° il a été délivré par erreur; 2° le producteur a cessé de participer au régime; 3° il a été obtenu à la suite d'une déclaration erronée ou frauduleuse.14.Tout adhérent doit informer la Régie sans délai de tout changement concernant son statut juridique, son domicile, son siège social ou de tout changement pouvant affecter sa participation au régime, la cotisation qu'il doit payer et la compensation à laquelle il a droit.15.Les droits conférés à l'adhérent en vertu du présent régime ainsi que les obligations auxquelles il est assujetti sont sujets aux modifications qui peuvent être apportées à ce régime ou, le cas échéant, à son abrogation à la fin d'une année financière.Lorsque des modifications sont apportées au régime, tous les adhérents y sont assujettis dès leur entrée en vigueur.SECTION 4 PARTICIPATION ET FONCTIONNEMENT 16.L'adhérent doit répondre pendant toute la durée de sa période de participation au régime aux conditions d'admissibilité prévues à la section 2.17.Au cours d'une année financière, un producteur peut assurer jusqu'à 400 truies assurables et plusieurs producteurs qui exploitent une même entreprise peuvent assurer collectivement jusqu'à 400 truies assurables.Toute truie assurée pour laquelle un producteur mentionné au premier alinéa a un intérêt assurable doit être considérée dans la limite de protection.Si le producteur est une société, une coopérative ou une corporation et que les associés, les actionnaires, les sociétaires ou les membres exploitent la même ferme, il peut assurer jusqu'à 400 truies assurables.Lorsque le producteur est une société, une coopérative ou une corporation, cette limite de 400 truies assurables s'applique collectivement à cette société et aux associés qui la composent, à cette coopérative, à ses administrateurs, sociétaires ou membres ou à cette corporation, à ses administrateurs ou actionnaires ainsi qu'à toute société, coopérative ou corporation dans laquelle des intérêts financiers sont détenus par des producteurs mentionnés aux trois premiers alinéas.Cependant, le quatrième alinéa ne s'applique à une coopérative agricole constituée, continuée ou issue d'une fusion en vertu de la Loi sur les coopératives (L.R.Q., c.C-67.2) que lorsque la production de porcelets est son activité dominante.18.Pour déterminer le volume annuel de production de porcelets, la Régie se base sur le nombre de truies assurables.A cet effet, la Régie dresse chez l'adhérent, au cours de l'année financière, au moins un inventaire des truies assurables en tenant compte des procédures d'inventaire et du coefficient multiplicatif établis à l'article 9 de l'annexe 1.Le nombre de truies assurables de l'adhérent représente la moyenne ajustée des nombres de truies inventoriées par la Régie, conformément au premier alinéa, jusqu'au maximum prescrit à l'article 17.19.Le volume annuel de production de porcelets est obtenu en multipliant le nombre de truies assurables déterminé en vertu du deuxième alinéa de l'article 18 par 17 porcelets par truie assurable.Lorsque le producteur a adhéré au régime de la façon prescrite à l'article 2 du Règlement sur le Régime d'assurance-stabilisation des revenus de producteurs de porcelets, ce nombre de truies assurables est, pour le première année de participation, ajusté au prorata des mois assurés et ce, à compter de la date apparaissant au certificat d'assurance.Les normes relatives à l'ajustement de la moyenne des nombres de truies assurables inventoriées par la Régie ou au nombre de porcelets par truie assurable sont cependant sujettes à révision annuellement en conformité avec l'article 17 de l'annexe 1.20.L'adhérent doit à chaque année de sa participation au régime payer sa cotisation basée sur le nombre de truies assurables déterminé selon l'article 18 et ce, au temps et de la façon prescrits par le Règlement sur le Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets.Le montant annuel de cotisation pour chaque truie assurable est de 33 $.21.Malgré le paragraphe 9° de l'article 2, la Régie: 1° relève un adhérent de sa participation au régime pour une année, si par suite d'un accident ou de maladie, il cesse temporairement d'élever des porcelets; 1826 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n° 25 Partie 2 2° met fin à la participation de l'adhérent pour le reste de sa période d'adhésion dans les cas suivants: a) s'il refuse la prise d'un inventaire par la Régie aux fins de l'article 18; b) s'il refuse de verser la cotisation exigible; c) s'il cesse de se conformer à l'obligation prévue à l'article 16.22.Le refus de la prise d'un inventaire aux fins de l'article 18 est attesté par une déclaration d'un représentant de la Régie dûment appuyée par la signature d'un témoin.23.Lorsque la Régie met fin à la participation d'un adhérent qui refuse la prise d'un inventaire par la Régie ou qui refuse de verser la cotisation annuelle, celui-ci ne peut adhérer à nouveau au régime qu'après une période de 5 ans à compter de l'année de son exclusion du régime et ce, à titre de producteur individuel, de producteur associé ou de personne morale.La Régie conserve tout montant versé par cet adhérent sur sa cotisation annuelle.Si le producteur est une société ou une personne morale, ses administrateurs, actionnaires, sociétaires ou membres de même que toute société ou personne morale dans laquelle ces producteurs agissent à l'un de ces titres ne peuvent adhérer au régime qu'à l'échéance de la période d'exclusion prévue au premier alinéa.Le troisième alinéa ne s'applique à une coopérative agricole constituée, continuée ou issue d'une fusion en vertu de la Loi sur les coopératives (L.R.Q., c.C-67.2), à ses directeurs, sociétaires ou membres que lorsque l'élevage de porcelets est l'activité dominante de cette coopérative.SECTION 5 COMPENSATION 24.Pour déterminer la compensation, le revenu annuel net obtenu selon l'annexe 1 durant l'année financière est ajusté et fixé par la Régie à chaque année, compte tenu des variations annuelles dans les recettes, les déboursés monétaires et la dépréciation.Ces différents montants s'établissent par porcelet.La compensation versée à un adhérent ne tient pas compte du revenu provenant de ses ventes et de son coût individuel de production.25.Le revenu annuel net stabilisé est le montant équivalant à 70 % salaire régulier annuel moyen d'un ouvrier spécialisé tel que défini à l'article 11 de l'annexe I.Ce revenu annuel net stabilisé s'établit par porcelet en fonction du volume annuel de production prévu à l'annexe 1.26.Les prix de vente considérés à l'annexe 1 dans le calcul des recettes annuelles représentent la moyenne pondérée des prix ayant prévalu au Québec pour les porcelets et les animaux de réforme d'après le calendrier des ventes et le poids des animaux déterminés aux articles 9 et 10 de l'annexe 1.27.Si le revenu annuel net stabilisé est plus élevé que le revenu annuel net fixé suivant l'article 24, la Régie doit verser une compensation dans le délai prescrit au Règlement sur le Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets.La compensation versée à un adhérent est basée sur le nombre de porcelets déteminé à l'article 19.28.Dans le calcul de la compensation, la Régie tient compte, d'après les normes établies au présent article, des compensations, des subventions ou des octrois aux producteurs que les gouvernements ou les organismes gouvernementaux accordent pendant l'année d'assurance, si ces compensations, ces subventions ou ces octrois sont accordés aux producteurs à titre d'indemnité pour le prix de vente de leurs porcelets.Lorsque la Régie connaît le montant de la compensation, de la subvention ou de l'octroi accordé au producteur, ce montant est déduit de la compensation déterminée selon l'article 27.Si pendant l'année d'assurance, le producteur se voit accorder une compensation, une subvention ou un octroi pour une année antérieure à celle de l'assurance et que la Régie connaît ce montant, ce dernier est déduit de la compensation déterminée selon l'article 27, sans toutefois dépasser le montant de la compensation versée par la Régie pour l'année pour laquelle le producteur se voit accorder cette compensation, cette subvention ou cet octroi.Si pendant l'année d'assurance, des compensations, des subventions ou des octrois sont accordés aux producteurs conformément au premier alinéa mais que la Régie ne connaît pas le montant exact accordé à chacun des producteurs, les montants ainsi accordés sont comptabilisés comme recettes au paragraphe 2° de l'article 12 de l'annexe 1.Malgré le quatrième alinéa, pour les fins de calcul de la compensation payable par la Régie à un producteur pour l'année d'assurance, ce montant comptabilisé comme recette ne s'applique qu'au volume de production déterminé à l'article 19 sans dépasser celui prévu à l'annexe 1. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 juin 1986.118e année, n\" 25 1827 Si pendant l'année d'assurance, les producteurs se voient accorder une compensation, une subvention ou un octroi visés au quatrième alinéa, mais pour une année antérieure à celle de l'assurance, les dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas ne s'appliquent qu'aux producteurs qui étaient alors assurés et ce, en fonction des volumes de production établis pour cette année d'assurance.Si pendant l'année d'assurance, des compensations, des subventions ou des octrois sont accordés aux producteurs conformément au premier alinéa alors qu'aucune compensation n'est payable par le Régie ou que cette compensation est moindre que la somme ainsi versée pour ces producteurs, ces montants accordés par les gouvernements ou les organismes gouvernementaux ou le solde qui subsiste après paiement de la compensation pour l'année d'assurance seront déduits des compensations qui deviendront payables à ces producteurs par la Régie pour les années futures.29.Lorsque le producteur modifie son statut juridique conformément à l'article 8 et que la Régie doit appliquer l'une ou l'autre des dispositions de l'article 28, les montants reçus par ce producteur à titre de compensation, de subvention ou d'octroi avant son changement de statut son considérés, pour les fins d'application de ces dispositions, comme des montants reçus par le producteur selon son nouveau statut juridique et les déductions faites ou les sommes payées en vertu de ces dispositions sont portées au compte de ce dernier.30.Un producteur qui cesse de s'assurer ou qui cesse d'être assurable doit remettre à la Régie les sommes qui auraient été autrement déductibles en vertu du sixième alinéa de l'article 28 des compensations qu'il aurait pu recevoir s'il avait maintenu son adhésion au régime.31.La Régie peut prélever d'une compensation toute somme que l'adhérent lui doit.32.Un adhérent qui reçoit de la Régie une compensation à la suite d'une déclaration inexacte ou devenu inexacte à la suite d'un changement non déclaré de son statut juridique ou de tout autre changement dans sa condition doit remettre à la Régie les sommes qu'il a reçues en trop.SECTION 6 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 33.Le présent régime remplace le « Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets » (R.R.Q., 1981, c.A-31, r.13).34.Est considéré comme adhérent assujetti au présent régime, le producteur déjà assuré en vertu du régime remplacé à l'article 33, sous réserve des conditions suivantes: 1° la période d'adhésion de cet adhérent se termine à la fin de la cinquième année de participation sous ce régime remplacé, sauf s'il est renouvelé en vertu de l'article 11 du présent régime; 2° un montant dû en vertu du régime remplacé constitue une somme due en vertu du présent régime.35.Le producteur visé au deuxième alinéa de l'article 21 du régime remplacé doit avoir complété la période d'exclusion qui lui est applicable avant d'adhérer au présent régime.36.Le présent régime entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.ANNEXE 1 STRUCTURES DE PRODUCTION ET DE MISE EN MARCHÉ DE PORCELETS SECTION 1 DESCRIPTION DE LA FERME TYPE 1.L'entreprise considérée représente la ferme type sur laquelle la Régie se base pour établir le revenu annuel net visé à l'article 24 du régime.2.La porcherie utilisée, ses accessoires et ses équipements sont construits ou fabriqués selon les normes reconnues au Québec pour une entreprise qui rencontre les critères de productivité déterminés pour la ferme type en tenant compte des dates d'acquisition et des investissements des producteurs jusqu'à l'année de base fixée à l'article 14.3.La totalité des aliments consommés sur la ferme sont achetés.4.L'entreprise est financée au moyen d'emprunts à court terme et à long terme conformément aux articles 5 et 6.5.Les emprunts à court terme couvrent les besoins financiers découlant des mouvements de caisse au cours de l'année d'assurance en partant d'un solde initial nul et en tenant compte des dates et des modes de paiement applicables à l'ensemble des producteurs.Cependant, en déterminant les dates d'encaissement des revenus provenant des ventes annuelles, la Régie 1828 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 Partie 2 tient compte de la rotation des élevages et du volume de production prévus pour la ferme type.L'état financier des mouvements de caisse de l'entreprise doit comporter les entrées suivantes: 1° les recettes annuelles conformément au paragraphe e de l'article 1 de la loi; 2° les déboursés monétaires conformément à la section 7; 3° la cotisation à l'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets et, le cas échéant, la compensation payable en fonction du volume de production de la ferme type; 4° le salaire mensuel du producteur basé sur le montant annuel déterminé à titre de revenu annuel net stabilisé selon l'article 25 du régime.6.Les emprunts à long terme couvrent les besoins de financement des immobilisations de l'entreprise en vertu de la Loi sur le crédit agricole (L.R.Q., c.C-75) pour les emprunts sur hypothèque et de la Loi favorisant l'amélioration des fermes (L.R.Q., c.A-18) pour les emprunts sur nantissement et ce, en fonction des montants de base conformément à l'article 14.7.L'exploitation de la ferme type occupe le producteur à l'année, à plein temps, et elle exige en outre de la main-d'oeuvre supplémentaire, familiale ou engagée, à temps partiel.8.La rémunération du travail est déterminée en fonction des modes de rétribution suivants: 1° pour le producteur, le montant équivalant au revenu annuel net stabilisé établi selon l'article 25 du régime; 2° pour la main-d'oeuvre supplémentaire, le coût annuel calculé d'après les heures de travail et le salaire horaire déterminés au paragraphe 4° de l'article 19.SECTION 2 VOLUME ANNUEL DE PRODUCTION 9.Le volume annuel de production de la ferme type est obtenu en appliquant les normes de productivités suivantes: 1° le producteur garde à l'année un troupeau de reproducteurs formé de 150 truies assurables et de 6 verrats; 2° le taux de mortalité dans le troupeau est de 3 % des truies assurables; 3° les achats d'animaux de remplacement, pour renouveler partiellement le troupeau et pour combler les pertes par suite de mortalité, représentent une moyenne annuelle établie comme suit: a) 62,5 truies hybrides « Fl »; b) 2 verrats pur sang classés; 4° le moyenne des nombres de truies assurables est obtenue en appliquant les modalités d'inventaire prévues à l'article 18 du régime; cette moyenne est sujette à ajustement à raison d'un coefficient multiplicatif de 1,1236 et ce, pour tenir compte des truies de première gestation; 5° la production annuelle de porcelets équivaut à une moyenne de 17 porcelets par truie qui sont vendus vers l'âge de 7 semaines; le poids des porcelets à la vente se situe entre 11,34 et 13,61 kilogrammes (25 à 30 livres); 6° la vente des produits, soit la production de porcelets, soit les animaux de réforme, s'étale sur l'année financière aux prix de vente déterminés en vertu de l'article 26 du régime.10.Sont considérés dans le calcul des recettes annuelles de la ferme type, les volumes de production suivants: 1° pour les porcelets, le volume de production est établi à 2 550 porcelets et ce, en fonction des normes de productivité suivantes: a) la moyenne des nombres de truies assurables inventoriées, soit 133,5 truies assurables; b) l'ajustement de la moyenne des truies inventoriées conformément au paragraphe 4° de l'article 9, soit un coefficient multiplicatif de 1,1236; c) la moyenne des nombres de porcelets par truie, soit 17 porcelets par truie; 2° pour les animaux de réforme, les ventes suivantes: a) 48,5 truies assurables, classées à l'indice 100; b) 2 verrats, vendus dans des encans publics; c) 12,5 jeunes truies provenant des achats de remplacement.Les poids et les prix de vente sont déterminés annuellement par la Régie selon une étude statistique.SECTION 3 ÉLÉMENTS QUI ENTRENT DANS LE CALCUL DU REVENU ANNUEL NET STABILISÉ 11.Le revenu annuel net stabilisé selon l'article 25 du régime est ajusté, à chaque année, en fonction d'un salaire régulier annuel moyen établi à 24 144,73 $ pour Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, Il8e année, n\" 25 1829 l'année financière se terminant le 30 juin 1984, basé sur un montant de 9 700 $ établi en 1974 et en fonction de l'indice de la rémunération hebdomadaire moyenne dans l'ensemble des industries du Québec selon Statistique Canada, catalogue 72 202 F.SECTION 4 ÉLÉMENTS QUI ENTRENT DANS LE CALCUL DES RECETTES ANNUELLES 12.Les éléments qui entrent dans le calcul des recettes annuelles sont les suivants: 1° a) les revenus provenant de la vente des porcelets en fonction du volume de production déterminé au paragraphe 1° de l'article 10; b) les revenus provenant de la vente des animaux de réforme conformément au paragraphe 2° de l'article 10; 2° les subventions, les compensations ou les octrois visés à l'article 28 du régime que les gouvernements ou les organismes gouvernementaux accordent pour un volume de production de porcelets équivalant à celui déterminé pour le ferme type à la section 2.Les prix de vente considérés sont établis d'après l'article 25 du régime.SECTION 5 DISPOSITIONS RELATIVES À L'AJUSTEMENT ANNUEL DES DÉBOURSÉS MONÉTAIRES ET DE LA DÉPRÉCIATION 13.Pour les fins de calcul du revenu annuel net, les différents éléments et les montants considérés à titre de déboursés monétaires et de dépréciation sont déterminés en vertu de l'article 19.Sous réserve des dispositions de la présente section, ces montants sont ajustés, à chaque année, par la méthode prévue à ce tableau pour chaque élément, soit l'une ou l'autre des suivantes: 1° un indice statistique officiel; 2° une étude statistique réalisée par la Régie portant sur des critères techniques de production ou de marché.14.Le coût d'acquisition déterminé pour chaque bien immobilier et mobilier ou, selon le cas, pour une catégorie de ces biens, conformément à la section 6, représente une moyenne pondérée des coûts d'acquisition des producteurs ajustés au 30 juin 1983 et ce, d'après une étude statistique sur les coûts d'acquisition originaux et les investissements faits ultérieurement jusqu'à cette dernière date par ces producteurs dans le secteur économique de la production assurée.15.Les emprunts à long terme prévus à l'article 6 pour lesquels les intérêts annuels entrent dans le calcul des déboursés monétaires sont établis pour les emprunts en vigueur d'après les coûts d'acquisition ajustés conformément à l'article 14.16.Pour les années subséquentes à l'année de référence, la Régie peut, à chaque année, réviser l'âge moyen du secteur économique de la production assurée, déterminer les biens immobiliers et mobiliers se trouvant sur la ferme type, fixer les dates et les coûts d'acquisition de ces biens et établir la somme et la distribution des emprunts à long terme et ce, en se basant sur les statistiques relatives au nombre de producteurs au volume de production et à la valeur des immobilisations.Lorsque la Régie détermine le coût d'acquisition d'un bien immobilier ou mobilier pour lequel le gouvernement accorde une subvention en vertu d'un programme d'aide à l'investissement des producteurs, ce coût d'acquisition représente le coût réel déduction faite de cette subvention.17.Les normes de productivité et le volume annuel de production déterminés à la section 2 sont sujets à ajustement à l'occasion de la révision de l'âge moyen du secteur économique de la production assurée conformément à l'article 16 ou à la suite d'une enquête effectuée par la Régie sur les structures de production et de mise en marché.Un ajustement fait conformément au premier alinéa peut également donner lieu à une révision des éléments qui entrent dans le calcul des déboursés monétaires et de la dépréciation prévus à la section 7. 1830 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 Partie 2 SECTION 6 DESCRIPTION ET VALEUR DES IMMOBILISATIONS 18.Sont considérés, dans le calcul des déboursés monétaires et de la dépréciation en vertu de la section 7, les immobilisations et, pour chaque bien immobilier ou mobilier, l'année de référence et le montant de base figurant au tableau suivant: Description et valeur des immobilisations\tCoûts d'acquisition moyens ajustés au 30 juin 1983\tValeur de remplacement au 30 juin 1984\tNormes relatives à l'ajustement annuel à la valeur de remplacement conformément à la section 5 1° Fonds de terre, 2,02 hectares\t1 660 $\t3 033 $\tIndice des prix de fonds de terre, valeur des terres agricoles.Société du crédit agricole, Statistique Canada, catalogue 62-004.2° Porcherie, construction de type isolé sur charpente de fermes triangulaires\t66 847\t108 553\tIndice de remplacement des bâtiments, Statistique Canada, catalogue 62-004.3° Fosse à purin\t5 997\t10 904\tIndice des coûts selon une étude statistique par la Régie.4° Equipements et accessoires:\t32 790\t53 607\tIndice des prix des fabricants de matériel agricole, Statistique Canada, catalogue 62-011.les équipements et accessoires considérés sont les suivants: a) 38 cages de mise bas; 80 cages de gestation, 20 cages de porcelets; b) écureur de fumier; c) ventilateur conventionnel; d) plomberie et tétines; e) silos à moulée (6 et 10 tonnes); f) pompes de préfosse.5° Animaux reproducteurs 27 030 Indice des coûts selon une étude statis- tique effectuée par la Régie sur les prix ayant prévalu au Québec au cours de l'année d'assurance, sous réserve de l'article 16. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 1831 SECTION 7 ELEMENTS QLH ENTRENT DANS LE CALCUL DES DEBOURSES MONÉTAIRES ET DE LA DEPRECIATION 19.Les éléments qui entrent dans le calcul des déboursés monétaires et de la dépréciation sont déterminés au tableau suivant: Déboursés monétaires et dépréciations Montants pour Normes relatives à l'ajustement annuel l'année financière se conformément à la section 5 terminant le 30 juin 1984 1) Frais variables 1° Achat d'animaux conformément au paragraphe 3° de l'article 9 2° Achat d'aliments: Les aliments et les quantités prévus ci-dessous ou des produits et les quantités requises pour une alimentation équivalente en valeur nutritive à ces aliments: a) pour les truies productrices ou inactives et les verrats, 154 910 kilogrammes de moulée nourricière; b) pour les porcelets, les catégories de produits suivants: kilogrammes par quantité porcelet totale i.moulée démarreur ii.moulée du début de croissance 3,015 7 688 12,64 32 288 11 086,47 La moyenne des prix ayant prévalu au Québec au cours de l'année financière selon une étude statistique effectuée par la Régie.53 499,85 Le coût annuel selon une étude statistique par la Régie sur les prix mensuels ayant prévalu au Québec au cours de l'année financière, pour des achats se répartissant en quantité égale de produits à chaque mois.La moulée nourricière et de début est livrée en vrac et la moulée démarreur est livrée en sac.3° Frais de commercialisation d'animaux: cet élément couvre les frais de vente et de transport des animaux et les contributions au plan conjoint pour les ventes de porcelets et d'animaux de réforme.4° Main d'oeuvre supplémentaire, conformément au paragraphe 2° de l'article 8: a) le salaire versé pour 600 heures; b) contribution patronale à la C.S.S.T.1 407,50 Le coût annuel selon une étude statistique effectuée par la Régie.3 761,63 Indice de la rémunération hebdomadaire moyenne de l'ouvrier agricole non logé, au Québec, Statistique Canada, catalogue 21-002.Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec. 1832 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 juin 1986.118e année, n° 25 Partie 2 Déboursés monétaires et dépréciations Montants pour Normes relatives à l'ajustement annuel l'année financière se conformément à la section 5 terminant le 30 juin 1984 5° Taux et honoraires de vétérinaires.6° Litière 7° Électricité 8° Intérêts sur les emprunts à court terme conformément à l'article 5.9° Assurance animaux 10° Disposition du fumier à l'intérieur: sont couverts globalement en vertu du présent élément: a) les frais d'entretien et d'utilisation du tracteur et des équipements (pompe, agitateur, citerne); b) la dépréciation du tracteur et des équipements; c) les intérêts sur les emprunts conformément à l'article 6; d) les assurances et l'immatriculation du tracteur; e) le temps des hommes.2) Frais fixes 11° Entretien des biens immobiliers et mobiliers décrits à la section 6.a) fonds de terre: b) bâtiments et fosse à purin: 59,88 I 113,65 3 480,09 Indice des prix de l'industrie, fabricants de produits pharmaceutiques et de médicaments, période de juillet à juin, Statistique Canada, catalogue 62-011.723,44 Le coût annuel selon une étude statistique effectuée par la Régie.3 910,12 Tarif d'électricité, Hydro-Québec.1 000,91 Le taux d'intérêt des prêts aux entreprises plus 1 %.Revue de la Banque du Canada, en fonction du solde créditeur mensuel d'après les mouvements de caisse.289,72 L'assurance couvre 150 truies, 6 verrats et 343 porcelets.La valeur assurable des animaux est déterminée par la Régie, selon une étude statistique.La prime annuelle est établie d'après le tarif des sociétés mutuelles d'assurance contre l'incendie pour une assurance multi risques couvrant 80 % de la valeur assurable des animaux.183,07 Indice des coûts d'opération de machines et de véhicules automobiles, prix des entrées en agriculture.Statistique Canada, catalogue 62-004.2 701,83 Ajustement annuel en fonction de la valeur de remplacement à la fin de l'année financière précédente Pour chaque catégorie de biens, la somme obtenue en multipliant le montant représentant la valeur de remplacement par le pourcentage applicable parmi les suivants: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, ri' 25 1833 Déboursés monétaires et dépréciations Montants pour Normes relatives à l'ajustement annuel l'année financière se conformément à la section 5 terminant le 30 juin 1984 c) équipements: 1 528,30 12° Assurance sur la porcherie et les équipements décrits à la section 6, à l'exclusion de la fosse à purin: a) une assurance sur la porcherie contre l'incendie pour un montant équivalant à 90 % de la valeur de remplacement déterminée pour l'année d'assurance; b) une assurance sur les équipements en vertu d'une police multi risques pour un montant équivalant à 90 % des valeurs de remplacement déterminées pour l'année d'assurance.13° Taxes foncières 14° Intérêts sur emprunts à long terme conformément à l'article 6.a) pour le fonds de terre: b) pour les bâtiments: c) pour les équipements: 2 % 1 % 3 % Ajustement annuel en fonction des coûts établis pour l'année financière précédente Indices des coûts de remplacement des clôtures pour le fonds de terre, de réparation pour les bâtiments et les équipements, en se basant sur les indices des entrées en agriculture au Québec, Statistique Canada, catalogue 62-004.I 244,50 La prime annuelle en fonction des genres d'assurance d'après les tarif des sociétés mutuelles d'assurance contre l'incendie.304,83 Indice du coût de l'impôt foncier, prix des entrées en agriculture au Québec, Statistique Canada, catalogue 62-004.En établissant le montant de base, il est tenu compte du remboursement de 70 % du Gouvernement du Québec.6 771,27 L'intérêt annuel est calculé sur le solde créditeur au début de l'année financière à raison des taux d'intérêt exigibles en vertu des lois sur le financement agricole conformément à l'article 6.sous réserve de l'article 16, le solde créditeur au 1\" juillet 1984 était le suivant pour chaque catégorie d'emprunt: 1° Loi favorisant des fermes: 'amélioration 3 329 $ 2° Loi sur le crédit agricole: 80 934 $ 1834 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, ri' 25 Partie 2 \t\t Déboursés monétaires et dépréciations\tMontants pour l'année financière se terminant le 30 juin 1984\tNormes relatives à l'ajustement annuel conformément à la section 5 15° Divers:\t\t Sont couverts, les déboursés monétaires suivants:\t3 075,28\t a) téléphones,\t\tTarif de Bell Canada.b) assurance-responsabilité civile.\t\tTarif des sociétés mutuelles contre l'incendie.c) services comptables,\t\tServices comptables de l'Union des Producteurs Agricoles.d) association UP.A.\t\tCoût en fonction de la contribution exigible annuellement.e) revues et journaux.\t\tCoût de l'abonnement de 3 semaines à la Terre de Chez-Nous et au Bulletin des Agriculteurs.f) automobile (frais de déplacement),\t\tCoûts du transport privé, prix de l'industrie, Statistique Canada \u2014 (base: 4 800 kilomètres par année au tarif alloué aux fonctionnaires du gouvernement), catalogue 62-010.g) remplacement des petits outils, (165,55 $)\t\tIndice des coûts, prix des entrées en agriculture au Québec, Statistique Canada, catalogue 62-004.h) déneigement et entretien de la cour.\t\tCoût du travail sur commande, prix des entrées en agriculture au Québec, Statistique Canada, catalogue-004.3) Dépréciation:\t5 393\tMontants de base: 16° Le montant à titre de dépréciation est déterminé d'après l'année et les montants de base établis selon l'article 14 à raison d'un\t\ta) bâtiments: 75 064,79 $ b) équipements: 32 790,00 $ amortissement linéaire sur 20 ans.8089 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n° 25 1835 Gouvernement du Québec Décret 719-86, 28 mai 1986 Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q., c.A-31) Producteurs de porcelets \u2014 Règlement d'application du régime Concernant le Règlement sur le Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets Attendu que le gouvernement a adopté la version refondue du Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets, selon le décret 718-86 du 28 mai 1986; Attendu Qu'en vertu de l'article 33 de la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q., c.A-31), la Régie des assurances agricoles du Québec doit prescrire par règlement le temps et la façon dont la cotisation exigible d'un adhérent est payable; Attendu Qu'en vertu de l'article 39 de la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q., c.A-31), la Régie doit prescrire par règlement l'époque à laquelle les compensations à verser selon le régime sont payables; Attendu que la Régie a régulièrement adopté à sa séance du 21 décembre 1984 le règlement intitulé « Règlement sur le Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets », pour compléter le Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets, prescrit par le décret 718-86 du 28 mai 1986; Attendu Qu'il est nécessaire que ce règlement soit approuvé par le gouvernement et soit publié à la Gazette officielle du Québec en vertu de l'article 45 de la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q., c.A-31); En conséquence, il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation: Que le « Règlement sur le Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets » ci-annexé, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Règlement sur le Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q., c.A-31, a.33 et 39) SECTION 1 LA COTISATION 1.Pour l'année d'adhésion au Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets, adopté par le décret 718-86 du 28 mai 1986, un producteur doit joindre sa cotisation provisoire à sa demande d'adhésion.Cette cotisation provisoire représente la cotisation déterminée à l'article 20 du régime pour chaque truie assurable déclarée par le producteur sur sa demande d'adhésion.La demande d'adhésion et cette cotisation doivent parvenir à la Régie sous pli recommandé ou certifié avant le 1\" septembre de l'année d'adhésion ou être remises avant cette date par le producteur à un représentant autorisé de la Régie qui lui remet alors un récépissé de sa demande et de sa cotisation.2.Malgré le troisième alinéa de l'article 1, le producteur qui n'adhère pas au régime avant le 1\" septembre de l'année d'assurance parce qu'il ne répond pas à cette date aux conditions d'admissibilité prescrites à la section 2 du régime, peut adhérer au régime dès qu'il devient admissible, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 19 de ce régime.Dans ce cas, le producteur doit se conformer aux formalités prescrites à l'article 1 quant à la formulation de la demande d'adhésion et de son envoi à la Régie accompagnée de sa cotisation provisoire.3.À compter de sa deuxième année de participation au régime, l'adhérent doit payer sa cotisation provisoire avant la plus éloignée des deux dates suivantes: 1° dans les 30 jours de la date indiquée dans l'avis de cotisation de la Régie; 2° le I\" septembre de l'année d'assurance.Cette cotisation provisoire représente le résultat obtenu par la multiplication de la cotisation exigible déter- 1836 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 juin 1986.118e année, rf 25 Partie 2 minée à l'article 20 du régime par le nombre de truies assurables pour l'année d'assurance précédente selon l'article 18 du régime.4.La Régie détermine la cotisation définitive que l'adhérent doit payer pour l'année d'assurance dès qu'elle fixe le volume annuel de production conformément aux articles 18 et 19 du régime.Elle détermine alors le montant additionnel de cotisation exigible de l'adhérent ou, selon le cas, le crédit à lui être remboursé par la Régie.5.Le montant additionnel de cotisation déterminé en vertu de l'article 4 ou, le cas échéant, le crédit de cotisation, doit être payé par l'adhérent ou remboursé par la Régie, selon le cas, dans les 30 jours de la date indiquée dans l'avis de cotisation.SECTION 2 LA COMPENSATION 6.Lorsque l'adhérent a droit à une compensation en vertu du régime, celle-ci lui est payée au plus tard le 31 décembre qui suit la fin de l'année d'assurance.Cependant, lorsque des compensations, des subventions ou des octrois visés à l'article 28 du régime sont susceptibles d'être accordés à l'adhérent pour l'année d'assurance en cours, ou pour une année antérieure, la compensation à laquelle l'adhérent a droit peut n'être payée que dans les 30 jours qui suivent la date à la quelle le montant de ces compensations, subventions ou octrois est connu de la Régie.7.Malgré l'article 6, la Régie peut accorder une avance à l'adhérent qui a payé sa cotisation provisoire dans les délais prescrits aux articles 1 ou 2.ou à l'article 3, selon le cas, pour le volume de production déterminé à l'article 19 du régime à la date du versement de l'avance, s'il s'avère, selon l'estimation faite par la Régie, que le revenu annuel net visé à l'article 24 du régime sera inférieur au revenu annuel net stabilisé.SECTION 3 DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 8.Le défaut par un producteur de respecter les formalités prescrites à l'article 1 quant à la formulation de la demande d'adhésion et son envoi à la Régie n'invalide pas cette demande si, avant le 1\" septembre il a fait part par écrit à la Régie ou à l'un de ses représentants autorisés, de son intention d'adhérer au régime et qu'il satisfait intégralement aux conditions de cet article avant le 1\" octobre.9.Un paiement à la Régie doit être fait par chèque ou mandat à l'ordre de la Régie des assurances agricoles du Québec.10.Le présent règlement remplace le Règlement sur le Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets (R.R.Q., 1981, c.A-31, r 14).11.Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.8089 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986.118e année, ri' 25 1837 Avis d'approbation Loi sur l'assurance-récolte (L.R.Q., c.A-33) Avis est donné que, conformément à l'article 75 de la Loi sur l'assurance-récolte (L.R.Q., c.A-30), le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance des récoltes de grande culture selon le système collectif et sur la délimitation de zones aux fins de l'établissement de ce système d'assurance, adopté par la Régie des assurances agricoles du Québec et publié à la Gazette officielle du Québec, édition du 9 avril 1986, a été approuvé le 28 mai 1986, par le décret 720-86.En conséquence, ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec, auquel est joint le texte définitif du règlement.Levis, le 7 mai 1986 Le secrétaire, Jean-Marc Lafrance Gouvernement du Québec Décret 720-86, 28 mai 1986 Loi sur l'assurance-récolte (L.R.Q., c.A-30) Assurance des récoltes de grande culture \u2014 Système collectif \u2014 Délimitation de zones \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance des récoltes de grande culture selon le système collectif et sur la délimitation de zones aux fins de l'établissement de ce système d'assurance Attendu Qu'en vertu de l'article 74 de la Loi sur l'assurance-récolte (L.R.Q., c.A-30), la Régie des assurances agricoles du Québec peut adopter des règlements concernant l'application de cette loi; Attendu que lors d'une assemblée tenue le 14 décembre 1984, la Régie a adopté le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance des récoltes de grande culture selon le système collectif et sur la délimitation de zones aux fins de l'établissement de ce système d'assurance; Attendu Qu'en vertu de l'article 30 de la Loi sur l'assurance-récolte, le gouvernement a le pouvoir de décréter l'établissement du système collectif d'assu- rance dans toute zone que détermine la Régie par règlement sous réserve d'une consultation de la Régie auprès des associations ou groupements de producteurs; Attendu Qu'en vertu de l'article 75 de la Loi sur l'assurance-récolte (L.R.Q., c.A-30), les règlements adoptés par la Régie doivent être publiés à la Gazette officielle du Québec avec avis qu'à l'expiration des quinze jours suivant cette publication, ils seront soumis pour approbation au gouvernement; Attendu Qu'à la suite d'une consultation auprès des producteurs dans les 176 zones déterminées à l'annexe A dudit règlement, ces producteurs ont adhéré au système collectif d'assurance de façon majoritaire, soit en nombre, soit en valeur assurable, dans toutes ces zones; Attendu que ce règlement a été publié à la Gazette officielle du Québec, édition du 9 avril 1986, avec avis qu'à l'expiration des quinze jours suivant cette publication, il serait soumis pour approbation au gouvernement; En conséquence, il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation: Que soit approuvé le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance des récoltes de grande culture selon le système collectif et sur la délimitation de zones aux fins de l'établissement de ce système d'assurance annexé au présent décret.Que l'établissement du système collectif d'assurance pour les récoltes de grande culture soit décrété dans les zones mentionnées à l'annexe A.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance des récoltes de grande culture selon le système collectif et sur la délimitation de zones aux fins de l'établissement de ce système d'assurance Loi sur l'assurance-récolte (L.R.Q., c.A-30, a.74) 1.Le Règlement sur l'assurance des récoltes de grande culture selon le système collectif et sur la délimitation de zones aux fins de l'établissement de ce système d'assurance (R.R.Q., 1981, c.A-30, r.16) modifié par les règlements approuvés par les décrets 1838 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 Partie 2 1717-82 du 13 juillet 1982 (Suppl., p.132), 1035-83 du 25 mai 1983, 1064-84 du 9 mai 1984 et 2365-85 du 20 novembre 1985, est de nouveau modifié par le remplacement de l'annexe A par celle jointe au présent règlement.2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec d'un avis de son approbation par le gouvernement. ANNEXE A DESCRIPTION DES ZONES DU SYSTÈME COLLECTIF D'ASSURANCE ET RENDEMENTS MOYENS, DATES ULTIMES DE RÉCOLTE ET ALLOCATIONS HIVERNALES POUR CES ZONES (ANNÉE D'ASSURANCE 1985) Foin Céréales Maïs-fourrager Foin & maïs-fourrager Description de la zone\tRendement moyen (kg/ha)\tRécolte date ultime\tRendement moyen (kg/ha)\tRécolte date ultime\tRendement moyen (kg/ha)\tRécolte date ultime\tAllocation hivernale (kg/U.A.) Zone 1-1\t\t\t\t\t\t\t Saint-Modeste P, Saint-Arsène P, Saint-Georges-de-Cacouna VL-P, Saint-Épiphane P, Saint-Jean-Baptiste-de-l'Isle-Verte SD, L'Isle-Verte VL, Notre-Dame-des-Sept-Douleurs P, Saint-Éloi P, Notre-Dame-des-Neiges-de-Trois-Pistoles P, Trois-Pistoles V.\t4 551\t1\" oct.\tA 2 180 0 2 294 B 2 180\t5 oct.\t9 162\t1\" oct.\t2 903 Zone 1-2\t\t\t\t\t\t\t Saint-François-Xavier-de-Viger SD, Saint-Hubert P, Saint-Cyprien SD, Saint-Pierre-de-Lamy SD, Saint-Clément P, Saint-Paul-de-la-Croix P, Sainte-Françoise P, Saint-Jean-de-Dieu SD, Sainte-Rita SD.\t4 522\t1\" oct.\tA 2 029 0 2 229 B 2 029\t10 oct.\t\t\t2 903 Zone 1-3\t\t\t-\t\t\t\t Saint-Louis-du-Ha! Ha! P, Cabano V, Notre-Dame-du-Lac V, Dégelis V.\t4 519\t1\" OCt.\tA 2 121 O 2 429 B 2 121\t10 oct.\t\t\t2 903 Zone 1-4\t\t\t\t\t\t\t Saint-Athanase SD, Pohénégamook V, Rivière-Bleue SD, Saint-Marc-du-Lac-Long P, Saint-Jean-de-la-Lande SD, Packington P, Saint-Eusèbe P, Saint-Elzéar SD, Saint-Honoré SD.\t3 950\t1\" OCt.\tA 1 856 O 2 370 B 1 856\t10 oct.\t\t\t2 903 Zone 1-5 Saint-Michel-du-Squatec P, Saint-Juste-du-Lac SD, Auclair SD, Saint-Godard-de-Lejeune SD.4 051 1\" oct.A 1 855 O 2 057 B 1 855 10 oct.2 903 Foin Céréales Maïs-fourrager Foin & maïs-fourrager Description de la zone Rendement moyen (kg/ha) Récolte date il II mu Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Allocation hivernale (kg/U.A.) Zone 1-6 Saint-Simon P, Saint-Mathieu-de-Rioux P.Saint-Fabien P, Saint-Eugène-de-Ladrière P, Bic VL, Sainte-Odile-sur-Rimouski P, Saint-Valérien P, Rimouski V.Rimouski-Est VL.4 861 \" oct.A 2 292 O 2 716 B 2 292 5 oct.2 903 Zone 1-7 Saint-Médard SD, Saint-Guy SD.Lac-des-Aigles SD.Biencourt SD.Esprit-Saint SD, Tri-nité-des-Monts P.Zone 1-8 Sainte-Blandine P, Mont-Lebel SD, Saint-Narcisse-de-Rimouski P, Saint-Marcellin P, Saint-Charles-Gamier P.Saint-François-Xavier-des-Hauteurs P, Fleuriault SD, Saint-Gabriel P.Saint-Donat P (comprenant seulement la 5e concession de Saint-Donat).3 731 \" oct.4 571 1\" oct.A 1 670 O 2 005 B 1 670 A 2 317 O 2 942 B 2 317 10 oct.903 10 oct.2 903 Zone 1-9 Sainte-Anne-de-la-Pointe-au-Père P, Saint- 4 678 Anaclet-de-Lessard P, Sainte-Luce P, Luceville VL.Sainte-Flavie P, Mont-Joli V, Saint-Jean-Baptiste SD, Grand-Métis SD, Métis-sur-Mer VL, Saint-Donat P (excluant la 5' concession de Saint-Donat), Price VL.Zone 1-10 Saint-Joseph-de-Lepage P, Sainte-Angèle-de- 3 861 Mérici VL-P, Padoue SD, Saint-Octave-de-Métis P.1\" oct.1\" oct.A 2 427 O 2 733 B 2 427 A 2 320 O 2 741 B 2 320 5 oct.2 903 5 oct.2 903 Zone 1-11 Saint-Damase P, Saint-Noël VL, Saint-Moïse P, Sainte-Jeanne-d'Arc P, La Rédemption P, Saint-Cléophas P, Sayabec SD (comprenant les rangs 1 etJ2, canton de MacNider).e^^^^anton^de^Vl^jj^ii 3 629 1\" oct.A 2 330 O 2 494 B 2 330 10 oct.2 903 Zone 1-12 Zone 1-13 Sainte-Irène P, Saint-Léon-le-Grand P, Saint- 4 285 I\" oct Zénon-du-Lac-Humqui P, Saint-Edmond SD, Saint-Raphaël-d'Alberville P, Sainte-Florence SD, Sainte-Marguerite SD, Saint-Tharcisius P, Saint-Alexandre-des-Lacs P Zone 1-14 Les Boules SD, Baie-des-Sables SD, Saint-Ulric 3 947 Ie' oct VL, Saint-Ulric-de-Matane P, Matane V, Saint-Jérôme-de-Matane P, Petit-Matane SD, Sainte-Félicité P-VL.Zone 1-15 Saint-Léandre P, Saint-Luc P, Saint-Adelme P, 3 882 1\" oct Saint-Jean-de-Cherbourg P, Sainte-Paule SD, Saint-René-de-Matane SD, Saint-Jean-Baptiste-Vianney P.Zone 1-16 Grosses-Roches SD, Les Méchins SD, Capucins 3 253 1\" oct SD, Cap-Chat V, Sainte-Anne-des-Monts V, Saint-Joachim-de-Tourelle P, La Martre SD, Marsoui VL, Rivière-à-Claude SD, Mont-Saint-Pierre VL, Saint-Maxime-du-Mont-Louis SD, Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine SD, Grande-Vallée SD, Petite-Vallée SD, Clori-dorme CT.Zone 1-17 L'Ascension-de-Patapédia SD, Saint-François- 4 751 1\" oct d'Assise P, Ristigouche CT, Saint-Alexis-de-Matapédia P, Matapédia P, Ristigouche-Partie-Sud-Est CT, Pointe-à-la-Croix SD (comprenant le secteur de Saint-Fidèle-de-Ristigouche).A 2 254 10 oct.2 903 O 2 436 B 2 254 A\t2\t182 0\t2\t120 B\t2\t182 10 oct.2 903 A\t2\t356 C)\t2\t789 B\t2\t356 5 oct.2 903 A 2 438\t10 oct.\t2 903 O 2 761\t\t B 2 438\t\t A 2 105\t10 oct.\t2 903 O B 780 105 A\t2\t179 0\t2\t274 B\t2\t179 10 oct.2 903 Sayabec SD (excluant les rangs 1 et 12, canton 4 614 1\" oct de MacNider), Val-Brillant VL, Saint-Pierre-du-Lac P, Saint-Benoît-Joseph-Labre P, Amqui V, Lac-au-Saumon VL, Saint-Jacques-le-Majeur-de-Causapscal P, Causapscal V. Foin Céréales Maïs-fourrager Foin & maïs-fourrager Description de la zone Rendement Récolte moyen date (kg/ha) ultime Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Allocation hivernale (kg/L.A.) Zone 1-18 Pointe-à-la-Croix SD, (excluant le secteur de Saint-Fidèle-de-Ristigouche), Escuminac SD, Saint-Omer P, Nouvelle SD.Carleton V, Maria SD-R, Saint-Jules SD, Grande-Cascapédia SD, Restigouche R.Zone 1-19 New-Richmond V, Saint-Alphonse SD, Caplan SD, Saint-Siméon P.Saint-EIzéar SD, Bonaven-ture SD.Zone 1-20 Port-Daniel-Partie-Ouest CT.Shigawake SD.Saint-Godefroy CT, Hopetown SD.Hope CT, Paspébiac SD.Paspébiac-Ouest SD, New-Carhsle SD, Port-Daniel-Partie-Est CT.4 486\t1\" oct.\tA\t1\t964 \t\t0\t2\t528 \t\tB\t1\t964 4 631 1er oct.4 334 oct.A 1 838 O 2 050 B 1 838 A I 575 O 2 198 B 1 575 5 oct.2 903 5 oct.2 903 10 oct.2 903 Zone 1-21 Grosse-Ile SD, Grande-Entrée SD.Havre-aux-Maisons SD.Fatima SD.Cap-aux-Meules VL.L'Étang-du-Nord SD.île-du-Havre-Aubert SD, île-d'Entrée VL.4 268 1\" oct.2 903 Zone 1-22 La Pocatière V, Sainte-Anne-de-la-Pocatière P, 5 797 1\" oct.Rivière-Ouelle SD, Saint-Pacôme SD, Saint-Denis P, Saint-Philippe-de-Néri P, Kamouraska VL, Saint-Louis-de-Kamouraska P.Zone 1-23 Saint-Germain P, Sainte-Hélène P.Andréville 5 118 I\" oct.VL, Saint-André P, Saint-Alexandre P, Saint-Antonin P, Notre-Dame-du-Portage P, Saint-Patrice-de-la-Rivière-du-Loup P, Rivière-du-Loup V, Saint-Pascal V-SD.A 2 482\t1\" oct.\t11 227\t1\" oct.\t2 722 O 3 034\t\t\t\t B 2 482\t\t\t\t A 2 374\t1\" oct.\t11 456\t1\" oct.\t2 722 O B 796 374 Zone 1-24 Saint-Onésime-d'Ixworth P, Saint-Gabriel-Lallemant SD, Mont-Carmel SD, Woodbridge CT, Saint-Joseph-de-Kamouraska P.Zone 1-25 Gaspé V, Percé V, Sainte-Thérèse-de-Gaspé SD, Grande-Rivière V, Pabos SD, Pabos-Mills SD, Saint-François-de-Pabos SD, Chandler V, Newport SD, Sainte-Germaine-de-l'Anse-aux-Gascons P.Zone 2-1 Comprise dans la zone 12-17.Zone 2-2 Comprise dans la zone 2-3.Zone 2-3 Saint-Aimé-des-Lacs SD, Notre-Dame-des-Monts SD, La Malbaie V, Saint-Agnès V, Pointeau-Pic VL, Saint-Irenée P, Saint-Hilarion P.Les Éboulements SD, Saint-Joseph-de-la-Rive VL, Rivière-du-Gouffre SD (comprenant les rangs Sainte-Croix, Saint-Ours, Sainte-Marie et Saint-Pierre), Saint-Urbain P (comprenant les rangs Saint-Jean-Baptiste et Saint-François), Clermont V, Cap-à-l'Aigle VL, Rivière-Malbaie SD, Saint-Fidèle-de-Mont-Murray P, Saint-Siméon VL-P, Saint-Firmin SD.Zone 2-4 Baie-Saint-Paul P-V, Saint-Bernard-de-l'île-aux-Coudres P, La Baleine SD.Saint-Louis-de-l'Isle-aux-Coudres P.Saint-François-Xavier-de-la-Petite-Rivière P, Rivière-du-Gouffre SD (excluant les rangs Sainte-Croix, Saint-Ours, Sainte-Marie et Saint-Pierre), Saint-Urbain P (excluant les rangs Saint-Jean-Baptiste et Saint-François).A 2 207 O 2 872 B 2 207 A 1 648 O 1 825 B 1 648 5 oct.2 722 10 oct.2 903 A 1 902 B 1 902 5 oct.2 722 A 1 987 B 1 987 5 oct.2 722 Foin Céréales Maïs-fourrager Foin & maïs-fourrager Description de la zone Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Allocation hivernale (kg/li.A.) Zone 2-5 Saint-Tïte-des-Caps SD, Saint-Ferréol-les-Neiges SD, Saint-Joachim P, Beaupré V.Sainte-Anne-de-Beaupré V, Château-Richer V.Saint-Jean-de-Boischatel VL, L'Ange-Gardien P, Beauport V, Sainte-Pétronille VL.Saint-Laurent Î.O.P, Saint-Pierre Î.O.P, Sainte-Famille Î.O.P, Saint-Jean Î.O.P, Saint-François Î.O.P Zone 2-6 Sainte-Brigitte-de-Laval P, Saint-Dunstan-du-Lac-Beauport P, Lac-Delage V, Stoneham et Tewkesbury CU, Saint-Gabriel-Ouest SD, Saint-Gabriel-de-Valcartier SD, Shannon SD, Val-Bélair V, Loretteville V, Lac-Saint-Charles SD, Saint-Emile VL.Charlesbourg V, Vanier V, Québec V, Sillery V, Ancienne-Lorette V, Sainte-Foy V, Cap-Rouge V, Saint-Augustin-de-Desmaures P, Notre-Dame-des-Anges P, village des Hurons R.4 440\t1\" oct.\tA\t2\t162 \t\t0\t2\t948 \t\tB\t2\t162 4 964 1\" oct.25 sept.2 722 A 2 500 O 3 278 B 2 500 25 sept.13 663 I\" oct.2 722 Zone 2-7 Cap-Santé SD, Donnacona V, Neuville VL, Pointe-aux-Trembles P, Pont-Rouge VL et Sainte-Jeanne-de-Pont-Rouge SD (comprenant les rangs Grand-Capsa, Petit-Capsa, 2' et 3' Rangs de Fossambeault, rangs Enfant-Jésus et Bois-de-l'Ail).5 125 1\" oct.A 2 348 O 2 940 B 2 348 25 sept.13 319 I\" oct.2 722 Zone 2-8 Saint-Raymond V-P, Lac-Sergent V, Saint-Léonard-de-Portneuf SD, Sainte-Christine P, Lac-Saint-Joseph V, Fossambault-sur-le-Lac V, Sainte-Catherine P.Pont-Rouge VL et Sainte-Jeanne-du-Pont-Rouge SD (comprenant les Ie' et 2' rang du Brûlé et l'est de la route 365).4 303 1\" oct.A I 980 O 2 158 B 1 980 25 sept.11 257 1\" oct.2 722 Zone 2-9 Saint-Basile P, Saint-Basile-Sud VL, Pont- 5 311 Ie' oct.Rouge VL et Sainte-Jeanne-de-Pont-Rouge SD (comprenant les rangs Saint-Jacques, Terrebonne et l'ouest de la route 365), Portneuf V (partie est de la route de Portneuf à Notre-Dame-de- Portneuf), Notre-Dame-de-Portneuf P (partie est du chemin Sainte-Christine).Zone 2-10 Saint-Joseph-de-Deschambault P, Deschambault 5 186 1\" oct.VL, Saint-Charles-de-Grondines P-VL, Saint-Marc-des-Carrières VL, Saint-Gilbert P, Portneuf (partie ouest de la route de Portneuf à Notre-Dame-de-Portneuf), Notre-Dame-de-Portneuf P (partie ouest du chemin Sainte-Christine).Zone 2-11 Saint-Thuribe P, Saint-Ubalde SD (comprenant 5 112 1\" oct.seulement le rang Saint-Joseph), Saint-Alban VL-P, Saint-Casimir P-SD.Zone 2-12 Saint-Ubalde SD (excluant le rang Saint- 4 539 1 \" oct.Joseph), Notre-Dame-de-Montauban SD, Lac-aux-Sables P, Rivière-à-Pierre SD.Zone 2-13 Comprise dans la zone 2-32.Zone 2-14 Saint-Lazare P (excluant le 4e Rang), Saint- 4 721 1\" oct.Nérée P, Armagh VL, Saint-Cajetan-d'Armagh P, Saint-Damien-de-Buckland P, Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland P, Saint-Philémon P.A 2 250 25 sept.13 919 1\" oct.2 722 O 2 582 B 2 250 A 2\t136\t25 sept.\t12 895\t1\" oct O 2\t334\t\t\t B 2\t136\t\t\t 2 722 A 2\t154\t25 sept.\t13 763\tI\"\toct.\t2 722 O 2\t312\t\t\t\t\t B 2\t154\t\t\t\t\t A 1\t945\t25 sept.\tIl 052\t1\"\toct.\t2 722 O 3\t038\t\t\t\t\t B 1\t945\t\t\t\t\t A 2\t150\t5 oct.\t10 952\t1\"\toct.\t2 722 0 2\t729\t\t\t\t\t B 2\t150\t\t\t\t\t ¦x. Foin Céréales Maïs-fourrager Foin & maïs-fourrager Description de la zone\tRendement moyen (kg/ha)\tRécolte date ultime\tRendement moyen (kg/ha)\tRécolte date ultime\tRendement moyen (kg/ha)\tRécolte date ultime\tAllocation hivernale (kg/U.A.) Zone 2-15\t\t\t\t\t\t\t Saint-Charles VL.Saint-Charles-Boromé P, Saints-Gervais-et-Protais P, Honfleur SD, Saint-Lazare P (comprenant seulement le 4e Rang), Saint-Raphaël VL-P.\t5 743\t1\" oct.\tA 2 342 0 2 946 B 2 342\t25 sept.\t12 367\t1er oct.\t2 722 Zone 2-16\t\t\t\t\t\t\t Saint-Etienne-de-Beaumont P, Saint-Michel P, Saint-Vallier VL-P.La Durantaye P.\t5 741\t1\" OCt.\tA 2 257 O 2 939 B 2 257\t25 sept.\t12 114\t1\" oct.\t2 722 Zone 2-17\t\t\t\t\t\t\t Comprise dans la zone 2-18.\t\t\t\t\t\t\t Zone 2-18\t\t\t\t\t\t\t Lauzon V, Levis V.Saint-Joseph-de-la-Pointe-de-Lévy P, Saint-David-de-l'Auberivière V, Saint-Romuald V, Saint-Louis-de-Pintendre P, Chamy V, Sainte-Hélène-de-Breakeyville P, Saint-Jean-Chrysostome V, Saint-Henri SD.Saint-Isidore VL-P.Saint-Lambert-de-Lauzon P (comprenant la partie est de la rivière Chaudière).\t5 633\t1\" oct.\tA 2 252 O 2 862 B 2 252\t25 sept.\t12 490\t1\" oct.\t2 722 Zone 2-19\t\t\t\t\t\t\t Comprise dans la zone 2-18.\t\t\t\t\t\t\t Zone 2-20\t\t\t\t\t\t\t Saint-Nicolas V, Saint-Rédempteur V, Bernières SD.Saint-Antoine-de-Tïlly P (comprenant la partie est de la route 273).Saint-Apollinaire SD (partie comprise entre l'est de la route 273 et le nord de l'autoroute 20), Saint-Étienne SD.Saint-Lambert-de-Lauzon P (comprenant la partie ouest de la rivière Chaudière).\t4 956\t1\" OCt.\tA 2 046 0 2 564 B 2 046\t25 sept.\t10 674\t1\" oct.\t2 722 \u2014 \u2014 ^\t\t\t\t\t\t\t Zone 2-21 Sainte-Croix VL-P, Notre-Dame-du-Sacré- 5 246 1\" oct Coeur-dTssoudun P, Saint-Apollinaire SD (partie comprise entre l'ouest de la route 273 et le nord de l'autoroute 20), Saint-Antoine-de-Tilly P (comprenant la partie ouest de la route 273).Zone 2-22 Lotbinière SD, Leclercville VL, Saint-Édouard- 5 132 1\" oct de-Lotbinière P, Sainte-Emmélie P.Zone 2-23 Deschaillons VL, Deschaillons-sur-Saint-Laurent 5 143 1\" oct VL, Saint-Jacques-de-Parisville P, Fortierville VL, Sainte-Philomène-de-Fortierville P, Sainte-Françoise SD.Zone 2-24 Laurier-Station VL, Saint-Janvier-de-Joly SD, 4 751 1\" oct Saint-Flavien VL-P, Saint-Octave-de-Dosquet P, Saint-Agapit SD, Saint-Apollinaire SD (comprenant la partie sud de l'autoroute 20).Zone 2-25 Villeroy SD, Notre-Dame-de-Lourdes P, Plessis- 5 983 1\" oct ville V-P (excluant le rang 9), Sainte-Sophie SD.Zone 2-26 Sainte-Julie SD, Laurierville VL, Lyster SD, 5 348 1\" oct Val-Alain SD, Plessisville P (comprenant seulement le rang 9).Zone 2-27 Vianney SD, Bernierville VL, Halifax-Sud, Ha- 5 184 1\" oct lifax-Nord CT, Saint-Pierre-Baptiste P, Inverness CT-VL.A\t2\t079 O\t2\t638 B\t2\t079 13 354 1\" oct.2 722 A 2 403\t25 sept.\t12 988\t1\" oct.\t2 722 O 2 654\t\t\t\t B 2 403\t\t\t\t A 2 373\t25 sept.\t13 607\t1\" oct.\t2 722 O 2 590 B 2 373 A\t2\t171\t25 sept.\t11 631\t1\" oct.\t2 722 O\t2\t309\t\t\t\t B\t2\t171\t\t\t\t A\t2\t550 0\t3\t439 B\t2\t550 25 sept.14 774 1\" oct.2 722 A\t2\t386 O\t2\t825 B\t2\t386 25 sept.13 804 1\" oct.2 722 A 2 482 25 sept.B 2 482 10 799 1\" oct.2 722 Foin Céréales Maïs-fourrager Foin & maïs-fourrager Description de la zone Rendement Récolte Rendement Récolte Rendement Récolte Allocation moyen date moyen date moyen date hivernale (kg/ha) ultime (kg/ha) ultime (kg/ha) ultime (kg/U.A.) Zone 2-28 Ireland SD.Saint-Adrien-d'Ireland SD, Rivière-Blanche SD, Saint-Jean-de-Brébeuf SD, Kin-near's-Mills SD, Saint-Antoine-de-Pontbriand P, Robertsonville VL.Thetford-Mines V, Black-Lake V, Saint-Joseph-de-Coleraine SD, Thet-ford-Partie-Sud CT, Sainte-Anne-du-Lac VL, Sacré-Coeur-de-Marie-Partie-Sud P.5 455 1\" oct.12 802 I* oct.2 722 Zone 2-29 Saint-Sylvestre VL-P, Saint-Jacques-de-Leeds SD, Nelson CT, Sainte-Agathe VL-P.5 495 1\" oct.A 2 197 O 2 371 B 2 197 25 sept.13 225 1\" oct.2 722 Zone 2-30 Saint-Gilles P, Saint-Narcisse-de-Beaurivage P, Saint-Patrice-de-Beaurivage VL-P.5 578 1\" oct.A I 997 O 2 233 B 1 997 25 sept.12 944 I\" oct.2 722 Zone 2-31 Berthier-sur-Mer P, Montmagny V (comprenant la partie ouest de la route 283), Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud P, Saint-François-de-Sales-de-la-Rivière-du-Sud P.5 845 1\" oct.A 2 180 O 2 412 B 2 180 1\" oct.Il 639 I'oct.2 722 Zone 2-32 Notre-Dame-du-Rosaire SD, Sainte-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud SD, Montminy CT, Sainte-Apolline-de-Patton P, Saint-Fabien-de-Panet P, Lac-Frontière SD, Saint-Juste-de-Bretenières SD, Sainte-Lucie-de-Beauregard SD, Saint-Marcel SD, Saint-Adalbert SD, Sainte-Félicité SD, Saint-Pamphile V, Saint-Omer SD, Sainte-Perpétue SD, Tourville SD, Saint-Camille-de-Lellis P, Sainte-Sabine P, Saint-Magloire-de-Bellechasse SD.4 804 1\" oct.A I 870 O 2 263 B 1 870 5 oct.2 722 Zone 2-33 Zone 3-3 Saint-Honoré P, Shenley CT, Saint-Martin P 5 043 (chemin des 2e et 3' Rangs de Shenley), Saint-Evariste-de-Forsyth SD, La Guadeloupe VL, Saint-Benoît-Labre P (comprenant les rangs 6-7-8-9 nord).Zone 3-4 Sainte-Rose-de-Watford SD, Saint-Zacharie VL- 4 449 SD, Saint-Louis-de-Gonzague SD, Saint-Luc P, Sainte-Justine P, Sainte-Germaine-du-Lac-Etchemin P, Lac-Etchemin V.Saint-Cyprien P, Sainte-Aurélie SD, Saint-Prosper SD, Saint-Benjamin SD.¦v 1\" oct.A I 920 O 2 403 B I 920 oct.9 996 1\" oct.2 722 ¦ oct.\tA\t2\t127 \t0\t2\t677 \tB\t2\t127 5 oct.11 330 I\" oct.2 722 1\" oct.1e' oct.A 2 119\t5 oct.\t11 303\t1\" oct.\t2 722 O 2 758\t\t\t\t B 2 119\t\t\t\t A 2 211\t5 oct.\tIl 878\t1\" oct.\t2 722 761 211 1\" oct.\tA\t1 991\t5 oct.\t8 203\t1\" oct.\t2 722 \tO\t2 356\t\t\t\t \tB\t1 991\t\t\t\t ¦x.u Montmagny V (comprenant la partie est de la 5 125 route 283), Cap-Saint-Ignace SD, Notre-Dame-de-Bon-Secours-de-LTslet P, L'Islet V, LTslet-sur-Mer VL, Saint-Antoine-de-ITsle-aux-Grues P, Saint-Eugène P, Saint-Cyrille-de-Lessard P, Saint-Aubert SD, Saint-Damase-de-L'Islet SD, Saint-Jean-Port-Joli SD, Sainte-Louise P, Saint-Roch-des-Aulnaies SD.Zone 3-1 Saint-René P, Saint-Martin P (moins les che- 4 864 mins des 2' et 3e Rangs de Shenley), Saint-Gédéon VL-P, Saint-Théophile SD, Saint-Robert-Bellarmin SD, Risborough et partie de Marlow CU, Saint-Ludger VL.Lac-Drolet SD, Gayhurst-Partie-Sud-Est CT.Zone 3-2 Lambton SD, Courcelles P, Saint-Sébastien SD, 4 875 Saint-Hilaire-de-Dorset P. Zone 3-10 Sainte-Marie V (comprenant le fond et versants 5 197 I\" oct.A 2 266 1\" oct.12 685 de la rivière Chaudière, i.e.le rang Saint- O 2 615 Etienne et la route 173), Vallée-Jonction VL, B 2 266 L'Enfant-Jésus P (moins route Jacob), Saint-Joseph-de-Beauce P (comprenant le 1\" Rang Nord-Est ou route 173), Saint-Joseph-des-Érables SD (comprenant la route des Érables et le 1\" Rang Sud-Ouest), Beauceville V, Saint-François-de Beauce SD (route 173), Saint-François-Ouest SD (1\" Rang Nord-Ouest), Saint-Joseph-de-Beauce V Zone 3-11 Saint-Malachie P (moins le rang Longue-Pointe 4 722 1\" oct.A 1 737 5 oct.11373 Nord et le chemin de la riviere Etchemin Nord- O 3 254 Ouest), Saint-Nazaire-de-Dorchester P, Saint- B 1 737 Édouard-de-Frampton P, Saint-Léon-de-Standon P.Zone 3-12 Saint-Malachie P (comprenant le rang Longue- 5 144 Ie'oct.A 2 143 1\" oct.12 760 Pointe Nord et le chemin de la rivière Etchemin O 2 534 Nord-Ouest), Sainte-Claire SD (moins route 277 B 2 143 ouest), Sainte-Marie V (comprenant les rangs Saint-Gabriel.Saint-Elzéar et Saint-Martin), Sainte-Marguerite P.Zone 3-13 Saint-Bernard VL-P, Scott VL, Taschereau- 5 995 1\" oct.A 2 307 1er oct.13 331 Fortier SD, Saint-Elzéar-de-Beauce SD-VL (par- 0 3 216 tie nord de la route 216).B 2 307 Zone 3-14 Saint-Anselme VL-P.Sainte-Hénédine P.6 558 1\" oct.A 2 320 25 sept.13 197 Sainte-Claire SD (comprenant la route 277 O 2 884 ouest).B 2 320 Foin Céréales Maïs-fourrager Foin & maïs-fourrager Description de la zone Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Allocation hivernale (kg/L.A.) Zone 3-5 Saint-Philibert SD.Saint-Georges V, Saint-Georges-Est P, Saint-Georges-Ouest V, Aubert-Gallion SD.Notre-Dame-des-Pins P, Sainl-Côme-de-Kennebec P.Lmière VL.Saint-Jean-de-la-Lande P.Lac-Poulin VL, Saint-Bcnoît-Labre P (comprenant le chemin de la ceinture, rangs Saint-Charles, Saint-Thomas, Saint-Henri.Sainte-Eveline, Sainte-Marie et Saint-David).4 379 I\" oct.A 2 263 O 2 369 B 2 263 oct.10 473 1\" oct.2 722 Zone 3-6 Saint-François-Ouest SD (comprenant rangs Saint-Joseph et Saint-Alexandre).Saint-Alfred SD.Saint-Victor VL.Saint-Victor-de-Tring SD.Saint-Ephrem-de-Tring VL, Saint-Ephrem-de-Beauce P.4 856 1\" oct.A 2 180 O 2 367 B 2 180 1\" oct.Il 249 oct.2 722 Zone 3-7 East-Broughton SD.East-Broughton-Station VL, 4 601 Saint-Pierre-de-Broughton SD, Sacré-Coeur-de-Jésus P.Sainte-Clothilde P.Saint-Méthode-de-Frontenac SD.Zone 3-8 Saint-Sévérin P.Saint-EIzéar-de-Beauce VL-SD 4 652 (comprenant la partie sud de la route 216).Saint-Frédéric P.Tring-Jonction VL.Saint-Jules P, Saint-Joseph-des-Érables SD (comprenant le rang Saint-Bruno et le petit rang Saint-Antoine).Zone 3-9 Saints-Anges P.Saint-Joseph-de-Beauce P 4 796 (comprenant les rangs L'Assomption.Sainte-Suzanne.Sainte-Marie, Saint-Jean et Saint-Thomas).Saint-François-de-Beauce SD (comprenant les rangs Saint-Gaspard.Fraser et Saint-Charles).Saint-Simon-les-Mines SD.Saù^£)dilon-de-CrarJMurne P.L'Entan^«W s P il^fc^l_4P 1\" oct.I\" oct.oct.A 2 308\t5 oct.\t10 213\t1\" oct.\t2 722 O 2 450\t\t\t\t B 2 308\t\t\t\t A 2 198\t5 oct.\tIl 287\t1\" oct.\t2 722 O 2 527 B 2 198 A 2 143 O 2 584 B 2 143 I\" oct.10 210 I\" oct.2 722 Foin Céréales Maïs-fourrager Foin & maïs-fourrager Description de la zone Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Zone 3-15 Saint-Romain SD, Stornoway SD, Sainte-Cécile-de-Whitton SD, Nantes SD.Milan SD, Val-Racine P, Piopolis SD, Audet SD, Lac-Mégantic V, Marston CT, Frontenac SD, Saint-Augustin-de-Wobum P, Notre-Dame-des-Bois SD.5 361 1\" oct.Rendement moyen (kg/ha) A 2 002 O 2 333 B 2 002 Récolte date ultime Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Allocation hivernale (kg/II.A.I OCt.10 136 I\" oct.2 722 Zone 4-1 Les Becquets VL, Saint-Pierre-les-Becquets P, Sainte-Cécile-de-Lévrard SD, Sainte-Sophie-de-Lévrard P, Sainte-Marie-de-Blandford SD, Le-mieux SD, Manseau VL, Saint-Joseph-de-Blandford P, Bécancour V (comprenant le secteur Gentilly).\t5 091\t1\" oct.\tA 2 478 O 2 342 B 2 478\t15 sept.\t14 361\t1\" oct.\t2 631 Zone 4-2\t\t\t\t\t\t\t Bécancour V (comprenant les secteurs de Sainte-Angèle-de-Laval, Très-Précieux-Sang-de-Notre-Seigneur et de Sainte-Gertrude), Annaville VL, Saint-Célestin SD.\t5 179\t1\" oct.\tA 2 171 O 2 367 B 2 171\t15 sept.\t15 418\t1\" oct.\t2 631 Zone 4-3\t\t\t\t\t\t\t Nicolet V, Nicolet-Sud SD, Saint-Jean-Baptiste-de-Nicolet P, Baie-du-Febvre SD, Bécancour V (comprenant le secteur de Saint-Grégoire-le-Grand).\t5 735\t1\" oct.\tA 2 576 O 3 485 B 2 576\t15 sept.\t15 517\t1er oct.\t2 631 Zone 4-4\t\t\t\t\t\t\t Notre-Dame-de-Pierreville P, Saint-Thomas-de-Pierreville P, Pierreville VL, Saint-François-du-\t4 287\t1\" oct.\tA 2 103 O 2 623\t15 sept.\t14 061\t1\" oct.\t2 631 Lac VL-P, Saint-Michel-d'Yamaska P (partie est de la rivière Yamaska), Yamaska-Est VL.B 2 103 Zone 4-5 Saint-Gérard-Majella P, Sainte-Pie-de-Guire P, 5 395 I\" oct Saint-Bonaventure P, Saint-David P, Saint-Marcel P, Saint-Guillaume VL-P.Zone 4-6 La Visitation-d'Yamaska P, Saint-Elphège P, 5 910 1\" oct Saint-Zéphirin-de-Courval P, Saint-Joachim-de-Courval P.Zone 4-7 Sainte-Monique VL-P, Grand-Saint-Esprit SD, 6 317 1\" oct Sainte-Perpétue P, Sainte-Brigitte-des-Saults P.Zone 4-8 Saint-Léonard-d'Aston VL, Saint-Léonard SD, 5 869 1\" oct Saint-Wenceslas VL-SD, Saint-Sylvère SD, As-ton-Jonction VL, Sainte-Eulalie SD, Saint-Raphaël-Partie-Sud P.Zone 4-9 Saint-Louis-de-Blandford P, Maddington CT, 6 032 1\" oct Daveluyville VL, Saint-Rosaire P, Sainte-Anne-du-Sault P, Saint-Valère SD.Zone 4-10 Princeville P-V, Saint-Norbert-d'Arthabaska P, 6 280 1\" oct Norbertville VL, Victoriaville V, Arthabaska V, Sainte-Victoire-d'Arthabaska P, Warwick CT-V.Zone 4-11 Chester-Nord SD, Chester-Est CT, Chesterville 5 829 1\" oct SD, Saint-Rémi-de-Tingwick P, Tingwick P, Trois-Lacs SD, Saint-Christophe-d'Arthabaska P.Zone 4-12 Saint-Albert-de-Warwick P, Sainte-Séraphine P, 6 281 1er oct Sainte-Élisabeth-de-Warwick P, Kingsey-Falls VL-SD, Kingsey CT.A 2 153 O 2 958 B 2 153\t15 sept.\t14 636\t1\" oct.\t2 631 A 2 210 O 3 106 B 2 210\t15 sept.\t15 098\t1\" oct.\t2 631 A 2 518\t15 sept.\t16 673\t1\" oct.\t2 631 O 3 008 B 2 518 A\t2\t361 O\t2\t341 B\t2\t361 15 sept.14 626 I\" oct.2 631 A\t2 601\t15 sept.\t14 564\t1er oct.\t2 631 O\t2 447\t\t\t\t B\t2 601\t\t\t\t A\t2\t648 O\t2\t864 B\t2\t648 15 sept.13 359 1\" oct.2 631 A\t2\t323 O\t2\t502 B\t2\t323 Il 130 I\" oct.2 631 A 2 454\t15 sept.\t13 644\t1\" oct.\t2 631 O 2 670\t\t\t\t B 2 454\t\t\t\t Foin & Saint-Samuel P, Saint-Jacques-de-Horton SD, Sainte-Clothilde-de-Horton P-VL.Saint-Lucien P.Wendower et Simpson CU.Saint-Cyrille-de-Wendover SD.Notre-Dame-du-Bon-Conseil P-VL.\t5 420\t1\" oct.\tA 2 024 O 2 274 B 2 024\t15 sept.\t13 893\t1er oct.\t2 631 Zone 4-14\t\t\t\t\t\t\t Saint-Eugène SD, Saint-Edmond-de-Grantham P, Saint-Germain-de-Grantham VL-P, Saint-Majorique-de-Grantham P.Grantham-Ouest SD, Drummondville V, Wickham SD (nord de la route 139).\t5 720\t1\" oct.\tA 2 136 O 2 432 B 2 136\t15 sept.\t12 586\tIe' oct.\t2 631 Zone 4-15\t\t\t\t\t\t\t Wickham SD (sud de la route 139), Saint-Nicéphore SD.L'Avenir SD, Lefebvre SD, Durham-Sud SD.\t5 499\t1\" oct.\tA 2 344 O 2 076 B 2 344\t15 sept.\t11 987\tIe' oct.\t2 631 Zone 5-1\t\t\t\t\t\t\t Maricourt SD.Béthanie SD.Valcourt V-CT.Racine SD.Brompton-Gore SD.Lawrenceville VL.Saint-Joachim-de-Shefford P.Warden VL, Shefford CT.Waterloo V.Sainte-Anne-de-Larochelle SD.Bonsecours SD.Stukely-Sud SD-VL.Orford CT.\t6 030\t1\" oct.\tA 1 817 O 2 661 B 1 817\t25 sept.\t12 339\t1\" oct.\t2 722 Zone 5-2\t\t\t\t\t\t\t Omerville VL, Magog V-CT, Saint-Élie-d'Orford P, Rock Forest V.Deauville VL, Hat-ley CT-VL.North-Hatley VL.Hatley-Partie-\t5 365\t1\" oct.\tA 2 242 O 2 298 B 2 242\t25 sept.\t10 959\t1\" oct.\t2 722 Ouest CT, Saint-Catherine-de-Hatley SD.Ayer's-Cliff VL.Rendement Récolte Rendement Récolte Rendement Récolte Allocation moyen date moyen date moyen date hivernale Description de la zone (kg/ha) ultime (kg/ha) ultime (kg/ha) ultime (kg/U.A.) Zone 4-13 Foin Céréales Maïs-fourrager maïs-fourrager Zone 5-3 Ascot-Comer SD, Ascot CT, Lennoxville V, 6 042 Ier oct.Waterville V, Compton-Station SD, Compton CT-VL.Zone 5-4 Scotstown V, Hampden CT, La Patrie VL, Dit- 6 028 1\" oct.ton CT, Chartierville SD, Saint-Isidore-d'Auckland SD, Saint-Malo SD, Clifton-Partie-Est CT, Saint-Venant-de-Hereford P, Hereford CT, Saint-Herménégilde VL-SD.Zone 5-5 Bury SD, East-Angus V, Westbury CT, Cook- 5 814 1\" oct.shire V, Eaton CT, Sawerville VL, Newport CT, Martinville SD, Sainte-Edwidge-de-Clifton CT.Zone 5-6 Windsor V-CT, Saint-Grégoire-de-Greenlay VL, 5 438 1\" oct.Saint-François-Xavier-de-Brompton P, Saint-Denis-de-Brompton P, Bromptonville V, Brompton CT, Stoke CT, Fleurimont SD, Sherbrooke V.Zone 5-7 Danville V, Asbestos V, Shipton CT, Cleveland 6 016 1\" oct.CT, Richmond V, Ulverton SD, Melbourne VL-CT, Kingsbury VL.Zone 5-8 Wotton CT, Wottonville VL, Saint-Camille CT, 5 520 Ier oct.Saint-Georges-de-Windsor VL-CT, Saint-Claude SD.Zone 5-9 Saint-Julien P, Saint-Fortunat SD, Ham-Nord 5 157 Ie'oct.CT, Notre-Dame-de-Lourdes-de-Ham SD, Saint-Adrien SD, Saint-Joseph-de-Ham-Sud P, Saints-Martyrs-Canadiens P, Saint-Jacques-le-Majeur-de-Wolfestown P.A 2 493 O 3 129 B 2 493\t25 sept.\t12 646\t1\" oct.\t2 722 A 2 277 O 2 353 B 2 277\t25 sept.\t10 345\t1\" oct.\t2 722 A 2 053 O 2 344 B 2 053\t25 sept.\t11 336\tIer oct.\t2 722 A 2 207 O 2 521 B 2 207\t25 sept.\t11 081\t1\" oct.\t2 722 A 2 212\t25 sept.\t11 683\tIer oct.\t2 722 O 2 899\t\t\t\t B 2 212\t\t\t\t A 2 311\t25 sept.\t9 730\t1\" oct.\t2 722 o B 651 311 A 1 842 O 2 020 B I 842 25 sept.8 076 1\" oct.2 722 Description de la zone Foin Céréales Maïs-fourrager Foin & maïs-fourrager Rendement moyen (kg/ha) Récolle date ultime Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Allocation hivernale (kg/y.A.) Zone 5-10 Disraeli V-P, Sainte-Praxède P, Garthby CT, Beaulac VL, Stratford CT, Saint-Gérard VL, Weedon CT, Weedon-Centre VL.Fontainebleau SD, Lingwick CT, Dudswell CT, Marbleton VL, Bishopton VL.Zone 5-11 Comprise dans les zones 3-15 et 5-4.5 384 I\" oct.A\t2\t088 0\t2\t584 B\t2\t088 25 sept.9 735 oct.2 722 Zone 5-12 Coaticook V.Barford CT, Dixville VL, Saint-Mathieu-de-Dixville SD, Barnston CT, Stans-tead CT, Stanstead-East SD, Ogden SD, Stans-tead-Plain VL, Beebe-Plain VL, Rock-Island V, Bamston-Ouest SD.6 103 1er oct.A\t2\t631 0\t2\t839 B\t2\t631 25 sept.428 I\" oct.2 722 Zone 5-13 Lac-Brome V, Brome VL, Sutton V-CT, Aber-\t5 310\t1\" oct.\tA\t2\t181\t25 sept.\t10 425\t1\" oct.\t2 722 com VL, Potton CT, Austin SD, Saint-Benoît-\t\t\tO\t2\t044\t\t\t\t du-Lac SD.Bolton-Est SD, Bolton-Ouest SD,\t\t\tB\t2\t181\t\t\t\t Saint-Étienne-de-Bolton SD, Eastman VL.Zone 5-14 Granby V-CT, Saint-Alphonse P, Bromont V, East-Farnham VL, Bngham SD.6 494 1\" oct.A\t2\t312 (J\t2\t512 B\t2\t312 15 sept.13 883 L'oct.2 722 Zone 5-15 Saint-Valérien-de-Milton CT, Roxton CT, Rox-ton-Falls VL, Sainte-Cécile-de-Milton CT, Sainte-Pudentienne VL-P.6 229 1e' oct.\tA\t2\t478 \t0\t2\t753 \tB\t2\t478 15 sept.13 577 L'oct.2 722 Zone 6-1 Saint-Ours V-P, Sainte-Anne-de-Sorel P, Saint-Pierre-de-Sorel P, Saint-Robert P, Saint-Roch-de-Richelieu P, Sainte-Victoire-de-Sorel P, Sorel V, Tracy V, Saint-Aimé P, Massueville VL, Saint-Louis P, Yamaska VL, Saint-Michel-d'Yamaska P (partie ouest de la rivière Yamaska), Saint-Joseph-de-Sorel V.Zone 6-2 Beloeil V, McMasterville VL, Otterburn-Park V, Mont-Saint-Hilaire V, Saint-Mathieu-de-Beloeil P, Saint-Charles P, Saint-Marc-sur-Richelieu P, Saint-Charles-sur-Richelieu VL, Saint-Denis P-VL, Saint-Antoine-sur-Richelieu SD, Saint-Bernard-Partie-Sud P, Saint-Jude P.Zone 6-3 Comprise dans les zones 6-1, 6-2 et 4-5.Zone 6-4 La Présentation P, Saint-Thomas-d'Aquin P, Saint-Hyacinthe V (sauf rang de la Rivière-Côte-Nord ou secteur Douville), Saint-Hyacinthe-le-Confesseur P, Saint-Barnabe P, Sainte-Rosalie P-VL.Zone 6-5 Saint-Hugues SD, Saint-Simon P, Sainte-Hélène-de-Bagot SD, Saint-Liboire P-VL, Saint-Éphrem-d'Upton P, Upton VL.Zone 6-6 Saint-Nazaire-d'Acton P, Saint-Théodore-d'Acton P, Acton-Vale V, Saint-André-d'Acton P, Sainte-Christine P.5 840 1\" oct.6 881 I\" oct.8 109 1\" oct.6 743 I\" oct.5 975 1\" oct.A 2 360 O 3 226 B 2 360 15 sept.16 244 1\" oct.2 540 A\t2\t391\t15 sept.\t15 674 O\t3\t214\t\t H\t2\t391\t\t A 2 978\t15 sept.\t16 416 O 4 065\t\t B 2 978\t\t A 2 708\t15 sept.\t15 996 O 3 379\t\t B 2 708\t\t A 2 589\t15 sept.\t16 313 O 2 909\t\t B 2 589\t\t Ier oct.2 540 Poct.2 540 ^ oè = 1\" oct.2 540 \"» a I\" oct.2 540 Foin Zone 6-7 Suinte-Madeleine VL, Sainte-Mane-Madeleine 8 512 I\" oct.P.Saint-Hyacinthe V (comprenant rang de la Rivière-Côte-Nord ou secteur Douville), Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe P, Saint-Dominique SD.Saint-Pie VL-P.Saint-Damase VL-P Zone 6-8 Saint-Mathias P.Richelieu V, Notre-Dame-de- 6 467 I\" oct.Bon-Secours P.Marieville V.Sainte-Marie-de-Monnoir P.Sainte-Angèle-de-Monnoir P, Rou-gemont VL.Saint-Michel-de-Rougemont P.Saint-Jean-Baptiste P.Zone 6-9 Iberville V.Saint-Athanase P.Mont-Saint- 7 26^ I\" oct.Grégoire VL.Saint-Grégoire-le-Grand P, Saint-Césaire P-V.Sainte-Brigide-d*lberville SD Zone 6-10 Saint-Paul-d'Abbotsford P, Saint-Ange-Gardien 6 916 I\" oct P.Farhnam V, Rainville SD.Sainte-Sabine P.Saint-Ignace-de-Stanbridge P.Ange-Gardien VL.Zone 6-11 Comprise dans les zones 5-14.5-15.Zone 6-12 Comprise dans les zones 5-1.5-13 et 5-14.Zone 6-13 Sainte-Anne-de-Sabrevois P.Saint-Alexandre 7 177 I ' oct.VL-P.Saint-Sébastien P.Henryville VL-SD Céréales Rendement moi en (kg nui Récolte date ultime Maïs-fourrager Rendement moyen ikg ha) Récolte date llllllll Foin & maïs-fourrager Allocation hivernale Ikg/U.A.) A 3 221 O 3 757 K 3 221 15 sept.17 036 OC! 2 540 A 2 397 O 2 m> B 2 397 sep! 17 os: I\" oct 54(1 A 2 3 I 1 O 2 750 B 2 311 15 sepi.15 593 I\" oct.2 540 A 2 397 O 2 430 B 2 347 15 sept 14 042 I\" oct 2 540 A 2 420 O 2 924 B 2 420 15 sept.14 80S I\" oct.2 540 Rendement Récolte moven date Description de la zone (kg/ha) ultime Zone 6-14 Notre-Dame-de-Stanbridge P, Saint-Pierre-de-Véronne-à-Pike-River SD, Stanbridge-Station SD, Noyan SD, Saint-Armand-Ouest P.Philips-burg VL, Clarenceville VL, Venise-en-Québec SD, Saint-Georges-de-Clarenceville SD.Zone 6-15 Bedford V-CT, Stanbridge CT, Cowansville V, Dunham V, Frelighsburg VL-P.Zone 6-16 Contrecoeur SD, Verchères VL, Calixa-Lavallée P, Varennes V, Saint-Amable P, Boucherville V, Sainte-Julie V, Longueuil V, Lemoyne V, Saint-Lambert V, Saint-Hubert V, Greenfield-Park V, Carignan V, Chambly V, Saint-Basile-le-Grand V, Saint-Bruno-de-Montarville V.Zone 7-1 Sainte-Justine-de-Newton P, Hudson V, Rigaud V, Sainte-Madeleine-de-Rigaud P, Saint-Lazare P, Sainte-Marthe SD, Très-Saint-Rédempteur P, Pointe-Fortune VL, Vaudreuil V, Vaudreuil-sur-le-lac VL, Dorion V, Pincourt V, Terrasse-Vaudreuil SD.Ile-Perrot V, Notre-Dame-de-l'lle-Perrot P, Pointe-du-Moulin V, Île-Cadieux V.Zone 7-2 Les Cèdres VL, Saint-Joseph-de-Soulanges P, Pointe-des-Cascades VL.Saint-Clet SD, Coteau-du-Lac SD, La Station-du-Coteau VL, Cotcau-Landing VL, Saint-Zotique VL, Rivière-Beaudette VL-P, Saint-Polycarpe P-VL, Saint-Télesphore P.Zone 7-3 Sainte-Barbe P.Elgin CT, Huntingdon V, God-manchester CT, Dundee CT, Saint-Anicet P, Hinchinbrook CT.Saint-Régis R.A 2 356 O 2 965 B 2 356 15 sept.14 040 Ie' oct.2 540 A 2\t105\t15 sept.\t13 545\t1\" oct.\t2 540 O 2\t707\t\t\t\t B 2\t105\t\t\t\t A 2\t128\t15 sept.\t13 175\t1\" oct.\t2 540 0 2\t668\t\t\t\t B 2\t128\t\t\t\t A\t1\t323 0\t3\t085 B\t2\t323 15 sept.13 093 1\" oct.2 540 A\t*)\t391 0\t3\t237 B\t2\t391 15 sept.16 371 Ie* oct.2 540 A\t¦)\t380 O\t3\t098 B\t2\t380 15 sept.14 449 I\" oct.2 540 Description de la zone Foin Céréales Maïs-fourrager Foin & maïs-fourrager Rendement Récolte Rendement Récolte Rendement Récolte Allocation moyen date moyen date moyen date hivernale (kg/ha) ultime (kg/ha) ultime (kg/ha) ultime (kg/Il.A.) Zone 7-4 Grande-Île SD, Saint-Tïmothée VL-P, Salaber-ry-de-Valleyfield V, Melocheville VL, Maple-Grove V, Beauharnois V, Saint-Etienne-de-Beauharnois SD, Saint-Louis-de-Gonzague P, Saint-Stanislas-de-Kostka P.6 790 1\" oct.A 2 899 O 3 553 B 2 899 15 sept.15 220 I\" oct.2 540 Zone 7-5 Ormstown VL, Saint-Malachie-d'Ormstown P,\t5 971\t1\" oct.\tA\t2\t807\t15 sept.\t14 549\t1\" oct.\t2 540 Howick VL, Très-Saint-Sacrement P, Franklin\t\t\t0\t3\t271\t\t\t\t SD, Havelock CT, Saint-Jean-Chrysostome P,\t\t\tH\t2\t807\t\t\t\t Saint-Chrysostome VL.Zone 7-6 Comprise dans les zones 7-5 et 7-9.Zone 7-7 Napierville VL, Saint-Cyprien P, Lacolle VL,\t6 702\tI\" oct.\tA\t2 722\t15 sept.\t14 995\t1\" oct.\t2 540 Saint-Bemard-de-Lacolle P, Notre-Dame-du-\t\t\t0\t2 983\t\t\t\t Mont-Carmel P, Saint-Blaise P, Saint-Valentin\t\t\tB\t2 722\t\t\t\t P, Saint-Paul-de-l'lle-aux-Noix P.Zone 7-8 Saint-Isidore P, Saint-Urbain-Premier P, Saint- 5 949 1\" oct.Paul-de-Châteauguay SD, Châteauguay V, Sainte-Martine P, Mercier V, Léry V Zone 7-9 Saint-Rémi V, Saint-Michel P, Saint-Edouard P, 5 869 1\" oct.Saint-Patrice-de-Sherrington P, Sainte-Clothilde P, Hemmingford CT-VL.A 3 006 O 3 414 B 3 006 A\t2\t359 O\t2\t823 B\t2\t359 15 sept.15 sept.16 386 l'oct.2 540 13 723 l'oct.2 540 Zone 7-10 Sainte-Catherine V, Brassard V, Saint-Constant 5 139 1\" oct V, Delson V, La Prairie V, Candiac V, Saint-Mathieu SD, Saint-Philippe P, Saint-Jacques-le-Mineur P, L'Acadie SD, Saint-Luc V, Saint-Jean-sur-Richelieu V, Kahnawake R (Caughna-waga).Zone 7-11 Comprise dans la zone 6-16.Zone 8-1 Rapides-des-Joachims SD, Sheen, Esher, Aber- 3 837 1\" oct deen et Malakoff CU, Chichester CT, Chapeau VL, Isle-des-Allumettes CT, Isle-aux- Allumettes-Partie-Est CT, Waltham et Bryson CU, Mansfield et Pontefract CU, Fort-Coulonge VL, Litchfield CT (comprenant la partie ouest de la route 301 et nord de la route 148), Leslie, Clapham et Huddersfield CU.Zone 8-2 Buckingham V, Masson V (partie est de la route 5 380 1\" oct 309), L'Ange-Gardien SD (seulement la partie est de la rivière du Lièvre, à partir de la municipalité de Masson au sud, jusqu'au T Rang inclusivement sur les routes 309 et 315 et leurs embranchements), Lochaber-Partie-Ouest CT, Lochaber CT (incluant les rangs 2 à 5 inclusivement de Gore Lochaber), Mayo SD (seulement montée d'Antremont), Plaisance SD, Montebello VL, Fassett SD, Notre-Dame-de-Bon-Secours-Partie-Nord P (excluant côte Azélie et côte Sainte-Angèle), Papineauville VL, Thurso V, Sainte-Angélique P (excluant côte Saint-Amédée).A\t2\t216 O\t3\t008 B\t2\t216 15 sept.14 218 I\" oct.2 540 A I 454 O 1 955 B 1 454 25 sept.8 573 1\" oct.2 722 A 2 056\t15 sept.\t12 478\t1\" oct.\t2 540\ti\u2014 Oc O 2 882\t\t\t\t\t B 2 056\t\t\t\t\tS' oc Description de la zone Zone 8-3 Litchfield CT (comprenant le sud de la route 148).Grand-Calumet CT.Campbell's-Bay VL.Bryson VL.Portage-du-Fort VL.Shawville VL.Clarendon CT (comprenant les rangs I à 7 inclusivement).Bristol CT (comprenant les rangs I à 6 inclusivement).Pontiac SD (comprenant les rangs I à 7 inclusivement du canton d'Onslow et le canton d'Eardly au complet).Zone 8-4 Notre-Dame-de-Pontmain SD (incluant canton de Wabassee).Lac-du-Cerf SD.Notre-Dame-du-Laus SD (incluant canton de Bigolow.Wells Blake.McGill).Bowman SD.Val-des-Bois SD (incluant canton de Villeneuve).Notre-Dame-de-la-Salette SD.Mulgrave et Derry CU.Val-des-Monts SD (seulement canton de Portland).Zone 8-5 Alleyn et Cawood CU.Kazabazua SD.Lac-Sainte-Marie SD (incluant canton de Hincks), Low CT.Denholm CT.Zone 8-6 Dorion CT (incluant canton de Church).Messine SD.Blue-Sea SD.Gracefield VL.Wright CT.Northfield SD.Bouchette SD (incluant canton de Cameron).Sainte-Thérèse-de-la-Gatineau SD.Zone 8-7 Lytton CT.Montcerf SD.Maniwaki R-V.De-léage SD.Aumond CT.Boisfranc SD.Grand-Remous CT.Egan-Sud SD.Foin Céréales Maïs-fourrager Foin & maïs-fourrager Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Allocation hivernale (kg/L.A.) 5 290 1\" oct.A I 697 O 2 218 B 1 697 15 sept.10 369 1\" oct.2 722 4 406 I\" oct.A 1 444 O 2 512 B I 444 25 sept.8 670 1°' oct.2 722 4 439 I\" oct.A 1 608 O 1 642 B I 608 25 sept.9 882 1\" oct.2 722 3 728 I\" oct.A I 315 O I 664 B 1 315 25 sept.9 087 L'oct.2 722 3 371 1\" oct.A 1 093 O I 250 B I 093 25 sept.8 478 1\" oct.2 722 m m Zone 8-8 Ferme-Neuve P-VL, Sainte-Anne-du-Lac SD, Mont-Saint-Michel SD, Lac-Saint-Paul SD, Chute-Saint-Philippe SD.Zone 8-9 Des Ruisseaux SD, Mont-Laurier V, Lac-des-Écorces SD-VL.Val-Barette VL, Kiamika CT, Saint-Aimé-du-Lac-des-îles SD.Zone 8-10 Saguay SD, Turgeon CT, L'Ascension P, Lac-Nominingue SD.L'Annonciation VL, Marchand CT, La Macaza SD, La Minerve CT, Lac-Tremblant-Nord SD.Labelle SD.La Conception SD.Saint Jovite VL-P.Brébeuf P, Mont-Tremblant SD, Lac-Supérieur SD, Lac-Carré VL, Saint-Faustin SD, Ivry-sur-le-Lac SD, Sainte-Agathe P.Sainte-Agathe-Sud VL, Sainte-Agathe-des-Monts V, Lanthier SD.Val-des-Lacs SD, Sainte-Lucie-des-Laurentides SD, Saint-Donat SD, Notre-Dame-de-la-Merci SD, Don-caster R.Zone 8-11 Lac-Simon SD (incluant canton de Hartwell), Chénéville VL, Montpellier SD, Vinoy SD, Ri-pon CT-VL.Notre-Dame-de-la-Paix P, Saint-André-Avellin VL-P, Sainte-Angélique P (seulement rang côte Saint-Amédée), Notre-Dame-de-Bon-Secours-Partie-Nord P (seulement côte Azé-lie et côte Saint-Angèle), Saint-Sixte SD (incluant les rangs 6 à 9 de Gore Lochaber).4 014 L'oct.4 776 I\" oct.4 088 I\" oct.4 212 L'oct.A I 686 25 sept.O 2 174 B I 686 9 089 1\" oct.2 722 A I 675 O 2 060 B 1 675 25 sept.9 062 oct.2 722 A I 669 O 2 465 B I 669 25 sept.11 805 1\" oct.2 722 A I 536 O 2 435 B 1 536 25 sept.10 239 \\\" oct.21: Foin Céréales Maïs-fourrager Foin & maïs-fourrager Description de la zone Rendement Récolte moyen date (kg/ha) ultime Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Rendement moyen ( kg/ha I Récolte date ultime Zone 8-12 Duhamel SD (incluant canton de Preston), Lac- 4 074 I\" oct.A I 687 25 sept.des-Plages SD, Amherst CT.Suffolk et Adding- O 2 270 ton CU.Namur SD.Ponsonbv CT, Huberdeau B I 687 SD, Arundel CT, Barkmere V.Montcalm CT.Harrington CT; Saint-Adolphc-d'Howard SD.Lac-des-Seize-Iles SD, Wentworth CT, Gore CT.Morin-Heights SD.Mille-Isles SD.Wentworth-Nord SD, Grenville CT (rangs 8 à 11 inclusivement).Zone 8-13 Grenville VL-CT (rangs 1 à 7 inclusivement).5 618 I\" oct.A I 976 15 sept.Brownsburg VL, Chatham CT.Lachute V, Ca- O 2 345 rillon VL, Saint-André-d'Argenteuil P, Saint- B 1 976 André-Est VL, Calumet VL.Zone 8-14 Val-des-Monts SD (excluant canton de Portland 4 786 L'oct.A I 720 15 sept.de Val-des-Monts), L'Ange-Gardien SD (ex- O I 584 cluant l'est de la rivière du Lièvre, à partir de la B I 720 municipalité de Masson au sud jusqu'au 7' Rang inclusivement sur les routes 309 et 315 et leurs embranchements), Mayo SD (excluant montée d'Antremont), Gatineau V (incluant cantons de Templeton est et ouest).Hull-Partie-Ouest CT, Hull V, Aylmer V, Masson V (partie ouest de la route 309).Zone 8-15 La Pêche SD (incluant cantons de Wakefield et 4 048 L'oct.A I 554 25 sept, de Masham), Pontiac SD (comprenant les rangs O I 319 8 à 13 du canton d'Onslow), Bristol CT B I 554 (comprenant les rangs 7 à 12), Clarendon CT (comprenant les rangs 8 à 13), Thorne CT, Litchfield CT (comprenant la partie nord de la route 148 et l'est de la route 301 ).Allocation hivernale (kg/L.A.) 8 565 I\" oct.2 722 12 676 oct.2 540 10 790 oct.2 540 8 374 I oct.2 722 Zone 9-1 .Zone 9-2 Comprise dans les zones 9-1 et 9-3.Zone 9-3 Cantons: Guigues (rangs 1 et 2 au complet; lots 1 à 54 des rangs 3 à 9 inclusivement).Baby (lots 1 à 54 des rangs 1, 2 et 3, et rang 4 au complet).Zone 9-4 Cantons: Baby (lots 55 à 66 des rangs 1 et 2, lots 55 à 60 du rang 3 et rangs 5 à 15 inclusivement), Guigues (lots 55 à 74 des rangs 3 et 4, lots 55 à 71 du rang 5, lots 55 à 69 du rang 6, lots 55 à 66 du rang 7 et lots 55 à 62 des rangs 8 et 9), Gaboury, Latulipe, Brodeur, Blondeau, Guillet.Devlin, Montreuil, Nédelec, Rémigny, Guérin, Villars, Beaumesnil.Zone 9-5 Cantons: Hébécourt (rangs 1 à 5 inclusivement), Duparquet (rangs 1 à 5 inclusivement), Destor (rangs 1 à 5 inclusivement), Aiguebelle (rangs 1 à 5 inclusivement), Pontleroy, Desandrouins, Caire, Dufay, Montbeillard, Bellecombe, Vau-dray, Dasserat, Beauchastel, Rouyn, Joannes, Montbray, Duprat, Duprat, Dufresnoy, Cléricy, Basserode.Zone 9-6 Cantons: Hébécourt (rangs 6 à 10 inclusivement), Duparquet (rangs 6 à 10 inclusivement), Destor (rangs 6 à 10 inclusivement), La Sarre (rangs 1 à 5 inclusivement), La Reine (rangs 1 à 5 inclusivement), Royal-Roussillon (rangs 1 à 5 inclusivement), Roquemaure, Palmarolle, Poula-ries.A I 917 O 2 460 B 1 917 10 oct.2 812 A 2 038 O 2 460 B 2 038 A 1 816 O 2 460 B I 816 10 oct.2 812 10 oct.2 812 A 1 454 O 2 460 B 1 454 10 oct.2 994 A 1 639 10 oct.2 994 O 1 724 B 1 639 X, 3- Cantons: Mazenod, Fabre, Duhamel, Laverlo-chère. Foin Céréales Maïs-fourrager Foin & maïs-fourrager Description de la zone Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Allocation hivernale (kg/U.A.) Zone 9-7 Comprise dans les zones 9-6 et 9-8.Zone 9-8 Cantons: La Sarre (rangs 6 à 10 inclusivement).3 237 I\" oct.A I 425 La Reine (rangs 6 à 10 inclusivement).Royal- O I 663 Roussi lion (rangs 6 à 10 inclusivement).Aiguë- B I 425 belle (rangs 6 à 10 inclusivement).Chazel (rang I).Disson (rang I).Privât.Languedoc.Desmé-loizes.Clermont.Perron.Boivin.Paradis, Rousseau.Zone 9-9 Comprise dans les zones 9-6 et 9-8.Zone 9-10 Cantons: Ligneries (rang I).Desboues (rang I).4 148 L'oct.A I 847 Figuery (les lots I à 5 des rangs I à 10 inclusi- O 2 175 vement).Manneville.Villemontel.Launay.Tré- B 1 847 cesson.Guyenne.Berry.Cadillac.Preissac.Bousquet.La Pause.Zone 9-11 Comprise dans les zones 9-12 et 9-13.Zone 9-12 Cantons: Miniac (rang I).Coigny (rang I).Fi- 4 244 I\" oct.A 1 976 guery (lots 6 à 64 des rangs I à 10 inclusive- O 2 175 ment).Dalquier (lots 6 à 64 des rangs I à 10 B 1 976 inclusivement), Landrienne (lots 6 à 64 des rangs I à 10 inclusivement), Duverny (lots 6 à 64 des rangs I à 10 inclusivement), Castagnier (lots 6 à 64 des rangs I à 10 inclusivement), La Corne, Malartic, La Motte.Beam (lot 6 à 64 des rangs 1 à 10 incluvivement).10 oct.2 994 10 oct.2 994 10 oct.2 994 Zone 9-13 A 1 989 O 2 175 B 1 989 10 oct.2 994 cadastrales des cantons.A\ti\t148 O\t2\t947 B\t2\t148 15 sept.12 371 1\" oct.2 631 A\t2\t125 O\t2\t458 B\t2\t125 15 sept.15 331 1\" oct.2 631 Cantons: Vassal (rangs 1 à 4 inclusivement), 3 961 1\" oct.Despinassy (rangs 1 à 4 inclusivement), Bar- touille (rangs 1 à 4 inclusivement), Pascalis, Tiblemont, Senneterre, Courville, Fiedmont, Barraute, Carpentier, Montgay, Ducrois, Roche- beaucourt, Lamorandière, Senneville, Vassan.N.B.: La description de zonage de cette région est faite selon les limites Zone 10-1 Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson P, Estérel V, 5 632 1\" oct.Val-Morin SD, Val-David VL, Sainte-Adèle V, Mont-Roland VL, Chertsey CT, Lac-Paré P, Entrelacs SD, Saint-Calixte SD, Saint-Hippolyte P, Piedmond SD.Saint-Sauveur P, Saint-Sauveur-des-Monts VL, Sainte-Anne-des-Lacs P, Prévost SD, Bellefeuille P, Saint-Jérôme V, Saint-Colomban P, Saint-Antoine V, Sainte-Anne-des-Plaines P.La Plaine P, New-Glasgow VL, La-fontaine VL, Sainte-Sophie SD, Mirabel V (comprenant les secteurs de Saint-Canut, Saint-Janvier et Saint-Antoine des Laurentides).Zone 10-2 Mirabel V (comprenant les secteurs de Saint- 6 013 1° oct.Hermas, Sainte-Scolastique, Saint-Benoît et Saint-Augustin) Oka P-SD-R, Saint-Placide VL-P, Saint-Joseph-du-Lac P, Pointe-Calumet VL, Sainte-Marthe-sur-le-Lac V, Deux-Montagnes V, Saint-Eustache V, Boisbriand V, Sainte-Thérèse V, Rosemère V, Lorraine V, Bois-des-Filion V, Blainville V, Laval V, Montréal V (comprenant toutes les municipalités de la division de recencement de l'île-de-Montréal).Zone 10-3 Comprise dans les zones 10-2 et 10-4. Foin Céréales Maïs-fourrager Foin & maïs-fourrager Description de la zone\tRendement moyen (kg/ha)\tRécolte date ultime\tRendement moyen (kg/ha)\tRécolte date ultime\tRendement moyen (kg/ha)\tRécolte date ultime\tAllocation hivernale (kg/ll.A.) Zone 10-4\t\t\t\t\t\t\t Terrebonne V, Saint-Louis-de-Terrebonne P, Mascouche V, Lachenaie V, Charlemagne V, Le Gardeur V.Repentigny V, L'Epiphanie V-P, L'Assomption V-P, Saint-Sulpice P, Saint-Gérard-Majella P, Saint-Antoine-de-Lavaltrie P, Lavaltrie VL.\t5 644\t1\" oct.\tA 2 242 O 2 672 B 2 242\t15 sept.\t13 741\t1\" oct.\t2 631 Zone 10-5\t\t\t\t\t\t\t Laurentides V, Saint-Lin P, Saint-Roch-Ouest SD, Saint-Esprit P, Saint-Roch-de-l'Achigan P, Saint-Jacques VL-P, Saint-Alexis VL-P, Sainte-Julienne P.\t5 862\t1\" oct.\tA 2 624 O 3 093 B 2 624\t15 sept.\t16 213\tL' oct.\t2 631 Zone 10-6\t\t\t\t\t\t\t Saint-Thomas P, Juliette V, Notre-Dame-des-Prairies P, Sainte-Elisabeth P, Notre-Dame-de-Lourdes P.\t5 740\t1\" oct.\tA 2 564 O 3 156 B 2 564\t15 sept.\t14 832\t1\" oct.\t2 631 Zone 10-7\t\t\t\t\t\t\t Saint-Joseph-de Lanoraie P, Berthierville V,\t5 570\t1\" oct.\tA 2 316\t15 sept.\t15 743\t1\" oct.\t2 631 Sainte-Geneviève-de-Berthier P, Saint-Viateur P, Saint-Cuthbert P, Saint-Barthélémy P, La Visita-tion-de-l'île-Dupas SD, Saint-Ignace-de-Loyola P, Saint-Norbert P (excluant le rang Sainte-Anne et la route 347 au nord de l'Église), Lanoraie-D'Autray SD.O B 972 316 Zone 10-8 Saint-Norbert P (comprenant le rang Sainte- 5 212 1 \" oct.Anne et la route 347 au nord de l'Eglise), Saint-Michel-des-Saints SD, Saint-Zénon P, Saint-Damien P, Saint-Charles-de-Mandeville SD, Saint-Gabriel V, Saint-Gabriel-de-Brandon P, Saint-Cléophas P, Saint-Félix-de-Valois VL-P, Sainte-Emilie-de-l'Énergie P, Saint-Côme P, Saint-Alphonse-de-Rodriguez P, Sainte-Béatrix P, Saint Jean-de-Matha P, Joliette, partie Saint-Guillaume-Nord NO.Zone 10-9 Saint-Liguori P, Saint-Pierre VL, Saint-Charles- 5 288 l\" oct.Borromée P, Sacré-Coeur-de-Jésus P, Saint-Paul SD, Crabtree VL, Sainte-Marie-Salomée P.Zone 10-10 Sainte-Mélanie P, Saint-Ambroise-de-Kildare P, 6 197 1\" oct.Sainte-Marcelline-de-Kildare SD, Rawdon VL- CT.Zone 11-1 Maskinongé VL, Saint-Joseph-de-Maskinongé P, 5 197 1\" oct.Louiseville V, Saint-Antoine-de-la-Rivière-du-Loup P, Yamachiche VL, Sainte-Anne-de-Yamachiche P, Pointe-du-Lac SD, Trois-Rivières V, Trois-Rivières-Ouest V.Zone 11-2 Cap-de-la-Madeleine V, Sainte-Marthe-du-Cap- 5 592 1\" oct.de-la-Madeleine SD, Saint-Louis-de-France P, Saint-Maurice P, Champlain SD, Saint-François-Xavier-de-Batiscan P, La Pérade VL, Sainte-Anne-de-la-Pérade P, Saint-Prosper P.Zone 11-3 Saint-Stanislas SD, Sainte-Genevière-de- 4 608 1\" oct.Batiscan P, Saint-Luc P, Saint-Narcisse P, Saint-Sévérin P.A 2\t467\t15 sept.\t12 145\tL' oct.\t2 631 0 2\t196\t\t\t\t B 2\t467\t\t\t\t A 2\t172\t15 sept.\t14 678\tL' oct.\t2 631 0 2\t844\t\t\t\t B 2\t172\t\t\t\t A 2\t256\t15 sept.\t16 411\tL' oct.\t2 631 O 2\t853\t\t\t\t B 2\t256\t\t\t\t A 2\t193\t20 sept.\t13 461\t1\" oct.\t2 722 0 2\t637\t\t\t\t B 2\t193\t\t\t\t A 2\t230\t20 sept.\t14 112\t1\" oct.\t2 722 0 2\t427\t\t\t\t B 2\t230\t\t\t\t A 1\t974\t20 sept.\t11 546\t1\" oct.\t2 722 O 2 127 B 1 974 Foin Céréales Maïs-fourrager Foin & maïs-fourrager Description de la zone Rendement Récolte moyen date (kg/ha) ultime Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Rendement moyen (kg/ha) Récolle date ultime Allocation hivernale (kg/Il.A.) Zone 11-4 Saint-Justin P, Sainte-Ursule P, Saint-Léon-le-Grand P.Saint-Sévère P.Saint-Bamabé P.5 357 1\" oct.A 2 235 O 2 742 B 2 235 20 sept.13 419 1\" oct.2 722 Zone 11-5 Saint-Alexis P.Hunterstown CT.Saint-Paulin 4 612 I\" oct.A I 964 20 sept.11681 1er oct.VL-P, Sainte-Angèle P.Charette SD.Saint- O 2 175 Étienne-des-Grès P.Saint-Didace P.Saint- B I 964 Edouard SD, Saint-Boniface-de-Shawinigan VL, Saint-Élie P.Belleau SD.Saint-Mathieu P, Saint-Gérard-des-Laurentides P.Baie-de- Shawinigan VL.Zone 11-6 Notre-Dame-du-Mont-Carmel P.Grand-Mère V.4 740 L'oct.A 2 085 20 sept.11237 L'oct.Shawinigan V, Shawinigan-Sud V, Lac-à-la- O 2 357 Tortue SD.Saint-Georges VL.Hérouxville P.B 2 085 Saint-Tite P-V, Saint-Adelphe P.Sainte-Thècle P-VL.Saint-Jean-des-Piles SD.Grandes-Piles P.Saint-Roch-de-Mékinac P.2 722 722 Zone 11-7 La Tuque V.Boucher SD.Haute-Mauricie SD, Langelier CT, Champlain.partie La Bostonnais NO, Lac-Édouard SD.3 554 I\" oct.A 1 944 O 1 607 B I 944 20 sept.10 957 1\" oct.2 722 Zone 12-1 La Baie V, Chicoutimi V (partie sud de la rivière Saguenay.comprenant les chemins Saint-Martin, Saint-Joseph et Saint-Jean-Baptiste, route 372).5 482\tL' oct.\tA 2 056\t10 oct.\t11 024\t1\" oct.\t2 812 \t\tO 2 645\t\t\t\t \t\tB 2 056\t\t\t\t Zone 12-2 Zone 12-3 Shipshaw SD, Jonquière V (partie nord de la 4 417 L'oct.rivière Saguenay), Tremblay CT, Chicoutimi V (partie nord de la rivière Saguenay), Saint-Fulgence SD, Sainte-Rose-du-Nord P.Zone 12-4 Saint-Honoré SD, Saint-David-de-Falardeau SD, 3 804 1\" oct.Bégin SD, Labrecque SD, Lamarche SD, Saint-Ambroise VL (partie comprenant le chemin des chutes et les chemins des 8' et 9e Rangs).Zone 12-5 Saint-Charles-de-Bourget SD, Larouche P, Ké- 3 998 1\" oct.nogami CT, Jonquière V (partie sud de la rivière Saguenay.incluant les rangs I à 4 du canton de Kénogami), Saint-Ambroise VL (excluant le chemin des chutes et les chemins des 8e et 9' Rangs), Taché CT (partie comprenant les lots 1 à 26 des rangs 1, 2, 3 et des lots 1 à 34 des rangs 4 à 8 inclusivement).Zone 12-6 Alma V (partie sud de la petite Décharge), 5 055 1\" oct.Saint-Gédéon SD, Saint-Bruno SD, Hébertville-Station VL.Zone 12-7 Hébertville SD (incluant le rang I, canton de 4 690 1\" oct.Signay), Lac-à-la-Croix SD, Métabetchouan V, Desbiens V.A 2 159 10 oct.2 812 O 2 901 B 2 159 A\t2\t060\t10 oct 0\t2\t128\t B\t2\t060\t 2 812 A 1 578 O 2 119 B 1 578 10 oct.2 812 A\t1 800 O\t2 080 B\t1 800 10 oct.11 640 1\" oct.2 812 A\t2\t359 O\t2\t700 B\t2\t359 10 oct.11 210 1\" oct.2 811 A\t2\t388 O\t2\t824 B\t2\t388 10 oct.11 210 812 Chicoutimi V (partie sud de la rivière Saguenay, 5 081 1\" oct.excluant les chemins Saint-Martin, Saint-Joseph et Saint-Jean-Baptiste, route 372), Laterrière VL, Notre-Dame-de-Laterrière P, Jonquière (partie sud de la rivière Saguenay, excluant les rangs 1 à 4 du canton de Kénogami). Foin Céréales Maïs-fourrager Foin & maïs-fourrager Description de la zone Rendement moyen (kg/ha) Zone 12-8 Récolte date ultime Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Rendement moyen (kg/ha) Récolte date ultime Allocation hivernale (kg/U.A.) Alma V (partie nord de la petite Décharge ou 4 490 l'Isle d'Alma), Delisle SD, Taché CT (partie comprenant les lots 27 à 41 des rangs 1, 2, 3 et des lots 35 à 46 des rangs 4 à 8 inclusivement), L'Ascension-de-Notre-Seigneur P, Saint-Henri-de-Taillon SD, Sainte-Monique SD.Zone 12-9 Mistassini V (comprenant les rangs 1 à 9 indu- 3 756 sivement, à l'est de la rivière Mistassini).Sainte-Jeanne-d'Arc VL.Saint-Ludger-de-Milot SD, Saint-Augustin P, Péribonka SD.Zone 12-10 Notre-Dame-de-Lorette SD, Saint-Stanislas SD, 3 847 Saint-Eugène SD, Dolbeau V, Albanel CT (partie comprenant les rangs 1 à 4 inclusivement), Girardville SD (excluant les lots 1 à 30 des rangs 4, 5, 6 et 7), Saint-Thomas-Didyme SD (excluant les lots 1 à 30 des rangs 8, 9 et 10), Mistassini V (comprenant les rangs 10 à 14 inclusivement, à l'est de la rivière Mistassini ainsi que la partie de la municipalité, à l'ouest de la rivière), Lac-Saint-Jean-Ouest, partie Chutes-des-Passes NO (secteur de Sainte-Elisabeth-de-Proulx).Zone 12-11 Normandin V, Saint-Edmond SD, Albanel VL, 4 821 Albanel CT (excluant les rangs 1 à 4), Girard-ville SD (comprenant les lots 1 à 30 des rangs 4, 5, 6 et 7), Saint-Thomas-Didyme SD (comprenant les lots 1 à 30 des rangs 8, 9 et 10).oct.oct.L' oct.1\" oct.A 2 108 O 2 197 B 2 108 A 1 790 O 1 691 B 1 790 A 1 597 O 1 707 B 1 597 A 1 962 O 2 335 B 1 962 10 oct.9 370 oct.2 812 10 oct.2 812 10 oct.2 812 10 oct.2 812 Zone 12-12 Zone 12-13 Notre-Dame-de-la-Doré P, Saint-Félicien V (ex- 5 094 1\" oct cluant le rang Saint-Eusèbe), Saint-Prime SD.Zone 12-14 Lac-Bouchette VL, Sainte-Hedwidge P, Saint- 2 905 1\" oct François-de-Sales SD, Saint-André-du-Lac-Saint-Jean VL.Zone 12-15 Saint-Félix-d'Otis SD, Ferland et Boilleau SD, 3 726 L' oct Rivière-Eternité SD, L'Anse-Saint-Jean SD, Pe-tit-Saguenay SD.Zone 12-16 Roberval V, Chambord SD, Ouiatchouan 4 044 1\" oct (Pointe-Bleue) R.Zone 12-17 Sacré-Coeur SD, Tadoussac VL, Grandes- 3 312 L' oct Bergeronnes VL, Bergeronnes CT, Escoumins SD, Sault-au-Mouton VL, Saint-Paul-du-Nord SD, Sainte-Anne-de-Portneuf SD, Forestville V, Colombier SD, Les-Sept-Cantons-Unis-du-Saguenay CU, Ragueneau P, Chute-aux-Outardes VL, Pointe-aux-Outardes VL, Pointe-Lebel VL, Baie-Comeau V, Franquelin SD, Godbout VL, Baie-Trinité VL, Rivière-Pentecôte SD, Port-Cartier V, Gallix SD, Sept-îles V.A 1 783 O 2 323 B 1 783 10 oct.2 812 A 2 243 O 2 303 B 2 243\t10 oct.\t8 968\t1er oct.\t2 812 A 1 641 B 1 641\t10 oct.\t\t\t2 812 A 1 435 B 1 435\t10 oct.\t\t\t2 812 A 2 266 O 2 491 B 2 266\t10 oct.\t11 596\t1\" oct.\t2 812 A 1 665\t10 oct.\t\t\t2 812 B 1 665 oc Ul Saint-Méthode SD, Saint-Félicien V (compte- 4 468 1\" oct nant le rang Saint-Eusèbe). 1874 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986.118e année, n\" 25 Statut des municipalités\t Cité:\tC Canton:\tCT Cantons unis:\tCU Paroisse:\tP Réserve indienne:\tR Sans désignation:\tSD Ville:\tV Village:\tVL Territoire\tNO non organisé\t Catégories de céréales A: Avoine O: Orge B: Blé 8089 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 1875 Projets de règlement Projet de règlement Loi sur l'assurance-récolte (L.R.Q., c.A-30) Assurance du miel selon le système collectif \u2014 Modifications Avis est donné que la Régie des assurances agricoles du Québec a adopté, lors d'une assemblée tenue le 25 mars 1986, le « Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance du miel selon le système collectif ».Conformément à l'article 75 de la Loi sur l'assurance-récolte (L.R.Q., c.A-30), ce règlement sera soumis pour approbation au gouvernement à l'expiration des quinze jours suivant la présente publication.Lévis, le 7 mai 1986 Le secrétaire, Jean-Marc Lafrance Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance du miel selon le système collectif Loi sur l'assurance-récolte (L.R.Q., c.A-30, a.64.1 et 74) 1.Le Règlement sur l'assurance du miel selon le système collectif approuvé par le décret 1188-85 du 19 juin 1985, est modifié par le remplacement de l'annexe 1 par celle jointe au présent règlement.2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec, soit d'un avis signalant qu'il a reçu l'approbation du gouvernement, soit, en cas de modification par ce dernier, de son texte définitif.ANNEXE I DESCRIPTION DES ZONES DU SYSTÈME COLLECTIF D'ASSURANCE DU MIEL ET RENDEMENTS MOYENS POUR CHAQUE ZONE (ANNÉE D'ASSURANCE 1986) Rendement Description de la zone moyen (kg/ru) Zone 01 Saint-Modeste P, Saint-Arsène P, Saint-Georges-de-Cacouna VL-P, Saint-Épiphane P, Saint- 48,1 Jean-Baptiste-de-lTsle-Verte SD, L'lsle-Verte VL, Notre-Dame-des-Sept-Douleurs P, Saint-Éloi P, Notre-Dame-des-Neiges-de-Trois-Pistoles P, Trois-Pistoles V, Saint-François-Xavier-de-Viger SD, Saint-Hubert P, Saint-Cyprien SD, Saint-Pierre-de-Lamy SD, Saint-Clément P, Saint-Paul-de-la-Croix P, Sainte-Françoise P, Saint-Jean-de-Dieu SD, Sainte-Rita SD, Saint-Louis-du-Ha! Ha! P, Cabano V, Notre-Dame-du-Lac V, Dégelis V, Saint-Athanase SD, Pohénégamook V, Rivière-Bleue SD, Saint-Marc-du-Lac-Long P, Saint-Jean-de-la-Lande SD, Packington P, Saint-Eusèbe P, Saint-Elzéar SD, Saint-Honoré SD, Saint-Michel-du-Squatec P, Saint-Juste-du-Lac SD, Auclair SD, Saint-Godard-de-Lejeune SD, Saint-Simon P, Saint-Mathieu-de-Rioux P, Saint-Fabien P, Saint-Eugène-de-Ladrière P, Bic VL, Sainte-Odile-sur-Rimouski P, Saint-Valérien P, Rimouski V, Rimouski-Est VL, Saint-Médard SD, Saint-Guy SD, Lac-des-Aigles 1876 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, U8e année, ri' 25 Partie 2 Rendement Description de la zone moyen (kg/ru) SD, Biencourt SD, Esprit-Saint SD, Trinité-des-Monts P, Sainte-Blandine P, Mont-Lebel SD, Saint-Narcisse-de-Rimouski P, Saint-Marcellin P, Saint-Charles-Garnier P, Saint-François-Xavier-des-Hauteurs P, Fleuriault SD, Saint-Gabriel P, Saint-Donat P, Sainte-Anne-de-la-Pointe-au-Père P, Saint-Anaclet-de-Lessard P, Sainte-Luce P, Luceville VL, Sainte-Flavie P, Mont-Joli V, Saint-Jean-Baptiste SD, Grand-Métis SD, Métis-sur-Mer VL, Price VL, Saint-Joseph-de-Lepage P, Sainte-Angèle-de-Mérici VL-P, Padoue SD, Saint-Octave-de-Métis P, Saint-Damase P, Saint-Noël VL, Saint-Moïse P, Sainte-Jeanne-d'Arc P, La Rédemption P, Saint-Cléophas P, Sayabec SD, Val-Brillant VL, Saint-Pierre-du-Lac P, Saint-Benoît-Joseph-Labre P, Amqui V, Lac-au-Saumon VL, Saint-Jacques-le-Majeur-de-Causapscal P, Causapscal V, Sainte-Irène P, Saint-Léon-le-Grand P, Saint-Zénon-du-Lac-Humqui P, Saint-Edmond SD, Saint-Raphaël-d'Albertville P, Sainte-Florence SD, Sainte-Marguerite SD, Saint-Tharcisius P, Saint-Alexandre-des-Lacs P, Les Boules SD, Baie-des-Sables SD, Saint-Ulric VL, Saint-Ulric-de-Matane P, Matane V, Saint-Jérôme-de-Matane P, Petit-Matane SD, Sainte-Félicité P-VL, Saint-Léandre P, Saint-Luc P, Saint-Adelme P, Saint-Jean-de-Cherbourg P, Sainte-Paule SD, Saint-René-de-Matane SD, Saint-Jean-Baptiste-Vianney P, Grosses-Roches SD, Les Méchins SD, Capucins SD, Cap-Chat V, Sainte-Anne-des-Monts V, Tourelle P, La Martre SD, Marsoui VL, Rivière-à-Claude SD, Mont-Saint-Pierre VL, Saint-Maxime-du-Mont-Louis SD.Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine SD, Grande-Vallée SD, Petite-Vallée SD, Cloridorme CT, l'Ascension-de-Patapédia SD, Saint-François-d'Assise P, Ristigouche CT, Saint-Alexis-de-Matapédia P, Matapédia P, Ristigouche-Partie-Sud-Est CT, Pointe-à-la-Croix SD, Escuminac SD, Saint-Omer P, Nouvelle SD, Carleton V, Maria SD-R, Saint-Jules SD-R, Grande-Cascapédia SD, Restigouche R, New-Richmond V, Saint-Alphonse SD, Caplan SD, Saint-Siméon P, Saint-Elzéar SD, Bonaventure SD, Port-Daniel-Partie-Ouest CT.Shigawake SD, Saint-Godefroy CT, Hopetown SD, Hope CT, Paspébiac SD, Paspébiac-Ouest SD, New-Carlisle SD, Port-Daniel-Partie-Est CT, Grosse-Île SD, Grande-Entrée SD, Havre-aux-Maisons SD, Fatima SD, Cap-aux-Meules VL, L'Etang-du-Nord SD, île-du-Havre-Aubert SD, île-d'Entrée VL, La Pocatière V, Sainte-Anne-de-la-Pocatière P, Rivière-Ouelle SD, Saint-Pacôme SD, Saint-Denis P, Saint-Philippe-de-Néri P.Kamouraska VL, Saint-Louis-de-Kamouraska P, Saint-Germain P, Sainte-Hélène P, Andréville VL, Saint-André P, Saint-Alexandre P.Saint-Antonin P, Notre-Dame-du-Portage P, Saint-Patrice-de-la-Rivière-du-Loup P, Rivière-du-Loup V, Saint-Pascal V-SD, Saint-Onésime-d'Ixworth P, Saint-GabrieLLallemant SD, Mont-Carmel SD, Woodbridge CT, Saint-Joseph-de-Kamouraska P, Gaspé V, Percé V, Sainte-Thérèse-de-Gaspé SD, Grande-Rivière V, Pabos SD.Pabos-Mills SD.Saint-François-de-Pabos SD, Chandler V, Newport SD, Sainte-Germaine-de-l'Anse-aux-Gascons P.Zone 02 Saint-Siméon VL-P, Saint-Fidèle-de-Mont-Murray P.Saint-Firmin SD, Cap-à-l'Aigle VL, Ri- 46,9 vière-Malbaie SD, Pointe-au-Pic VL, La Malbaie V, Saint-Irénée P, Saint-Agnès P, Clermont V, Saint-Aimé-des-Lacs SD, Notre-Dame-des-Monts SD.La Baleine SD, Saint-Bernard-de-l'île-aux-Coudres SD, Saint-Louis-de-l'Isle-aux-Coudres P, Saint-Joseph-de-la-Rive VL, Les Éboulements SD, Saint-Hilarion P, Rivière-du-Gouffre SD, Saint-Urbain P, Baie-Saint-Paul V, Saint-François-Xavier-de-la-Petite-Rivière P, Saint-Omer SD, Saint-Pamphile V, Sainte-Perpétue SD, Sainte-Félicité SD, Saint-Adalbert SD, Saint-Marcel SD, Saint-Cyrille-de-Lessard P, Tourville SD, Saint-Damase-de-L'Islet SD, Sainte-Louise P, Saint-Roch-des-Aulnaies SD, Saint-Jean-Port-Joli SD, Saint-Aubert SD, Saint-Eugène P, L'Islet V, L'Islet-sur-Mer VL, Notre-Dame-de-Bon-Secours-de-L'Islet P, Lac-Frontière SD, Saint-Juste-de-Bretenières SD, Saint-Fabien-de-Panet P, Sainte-Lucie-de-Beauregard SD, Sainte-Apolline-de-Patton P, Montmi-ny CT, Sainte-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud SD, Notre-Dame-du-Rosaire SD, Cap-Saint-Ignace SD, Montmagny V, Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud P, Saint-François-de-Sales-de-la-Rivière-du-Sud P, Berthier-sur-Mer P, Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues P, Saint-Camille-de-Lellis P, Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 1877 Rendement Description de la zone moyen (kg/ru) Sainte-Sabine P, Saint-Magloire-de-Bellechasse SD, Saint-Philémon P, Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland P, Saint-Damien-de-Buckland P, Saint-Lazare P, Hontleur SD, Saint-Nérée P, Armagh VL, Saint-Cajetan-d'Armagh P, Saint-Raphaël VL-P, Saint-Gervais-et-Protais P, Saint-Charles VL, Saint-Charles-Boromé P, La Durantaye P, Saint-Vallier VL-P, Saint-Michel P, Saint-Étienne-de-Beaumont P, Saint-François P, Saint-Jean P, Sainte-Famille P, Saint-Pierre P, Saint-Laurent P, Sainte-Pétronille VL, Saint-Tite-des-Caps SD, Saint-Louis-de-Gonzague-du-Cap-Tourmente P, Saint-Ferréoi-les-Neiges SD, Saint-Joachim P, Beaupré V, Sainte-Anne-de-Beaupré V, Château-Richer V, Saint-Jean-de-Boischatel VL, L'Ange-Gardien P, Sainte-Brigitte-de-Laval P, Beauport V, Charlesbourg V, Saint-Émile VL, Loretteville V, Québec V.Vanier V, Notre-Dame-des-Anges P, Ancienne-Lorette V, Sillery V, Cap-Rouge V, Sainte-Foy V, Val-Bélair V, Saint-Gabriel-de-Valcartier SD, Lac-Delage V, Lac-Saint-Charles SD, Saint-Dunstan-du-Lac-Beauport P, Stoneham et Tewkesbury CV, village des Hurons R, Saint-Henri \"SD, Saint-Lambert-de-Lauzon P, Saint-Étienne SD, Sainte-Hélène-de-Breakeyville P, Saint-Jean-Chrysostome V, Saint-Louis-de-Pintendre P, Saint-Joseph-de-Lévy P, Lauzon V, Levis V, Saint-David-de-l'Auberivière V, Saint-Romuald V, Charny V, Saint-Rédempteur V, Bernières SD, Saint-Nicolas V, Saint-Isidore VL-P, Sainte-Sophie SD, Saint-Jacques-de-Leeds SD, Nelson CT, Lyster SD, Laurierville VL, Sainte-Julie SD, Plessisville V-P, Notre-Dame-de-Lourdes P, Saint-Sylvestre VL-P, Sainte-Agathe VL-P, Saint-Patrice-de-Beaurivage SD, Saint-Narcisse-de-Beaurivage P, Saint-Gilles P, Saint-Agapit SD, Saint-Octave-de-Dosquet P, Ville-roy SD, Val-Alain SD, Saint-Janvier-de-Joly SD, Saint-Flavien VL-P, Laurier-Station VL, Notre-Dame-du-Sacré-Coeur-d'Issoudun P, Saint-Apollinaire SD, Saint-Antoine-de-Tilly P, Sainte-Croix VL-P, Saint-Édouard-de-Lotbinière P, Lotbinière SD, Leclercville VL, Sainte-Emmelie P, Sainte-Françoise SD, Fortierville VL, Sainte-Philomène-de-Fortierville P, Saint-Jacques-de-Parisville P, Deschaillons-sur-Saint-Laurent VL, Deschaillons VL, Saint-Augustin-de-Desmaures P, Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier SD, Fossambault-sur-le-Lac V, Shannon SD, Lac-Saint-Joseph V, Pont-Rouge VL, Sainte-Jeanne-de-Pont-Rouge SD, Neuville VL, Pointe-aux-Trembles P, Donnacona V, Cap-Santé SD, Saint-Basile-Sud VL, Saint-Basile P, Notre-Dame-de-Portneuf P, Portneuf V, Deschambault VL, Saint-Joseph-de-Deschambault P, Saint-Gilbert P, Saint-Marc-des-Carrières VL, Grondines SD, Saint-Casimir SD-P, Saint-Thuribe P, Saint-Alban VL-P, Sainte-Christine P, Saint-Léonard-de-Portneuf SD, Lac-Sergent V, Saint-Raymond V-P, Rivière-à-Pierre SD, Notre-Dame-de-Montauban SD, Saint-Ubalde SD, Lac-aux-Sables P.Zone 03 Saint-Cyprien P, Sainte-Justine P, Sainte-Rose-de-Watford SD, Saint-Louis-de-Gonzague SD, 50,5 Saint-Prosper SD, Saint-Benjamin SD, Saint-Odilon-de-Cranbourne P, Lac-Etchemin V, Sainte-Germaine-du-Lac-Etchemin P, Saint-Luc P, Saint-Léon-de-Standon P, Saint-Nazaire-de-Dorchester P, Saint-Malachie P, Saint-Édouard-de-Frampton P, Saint-Marguerite P, Sainte-Claire SD, Sainte-Hénédine P, Saint-Anselme VL-P, Scott VL, Taschereau-Fortier SD, Saint-Bernard VL-P, Sainte-Aurélie SD, Saint-Zacharie VL-SD, Linière VL, Saint-Côme-de-Kennebec P, Saint-Théophile SD, Saint-René P, Saint-Martin P, Shenley CT, Saint-Honoré P, Saint-Éphrem-de-Tring VL, Saint-Éphrem-de-Beauce P, Lac-Poulin VL, Saint-Benoît-Labre P, Saint-Jean-de-la-Lande P, Saint-Georges-Ouest V, Aubert-Gallion SD, Saint-Georges V, Saint-Georges-Est P, Saint-Philibert SD, Saint-Simon-les-Mines SD, Notre-Dame-des-Pins P, Beauce-ville V, Saint-François-de-Beauce SD, Saint-François-Ouest SD, Saint-Alfred SD, Saint-Victor VL, Saint-Victor-de-Tring SD, Sainte-Clothilde P, East-Broughton SD, East-Broughton-Station VL, Sacré-Coeur-de-Jésus P, Saint-Jules P, Tring-Jonction VL, Saint-Frédéric P, Saint-Joseph-des-Érables SD, Saint-Joseph-de-Beauce V-P, Vallée-Jonction VL, L'Enfant-Jésus P, Saints-Anges P, Sainte-Marie V, Saint-Elzéar VL, Saint-Elzéar-de-Beauce SD, Saint-Sévérin P, Saint-Pierre-de-Broughton SD, Saint-Robert-Bellarmin SD, Saint-Gédéon VL-P, Saint-Ludger VL, Risborough et partie de Marlow CU, Audet SD, Lac-Mégantic V, Frontenac SD, Saint- 1878 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 juin 1986.118e année, n11 25_Partie 2 \t \tRendement Description de la zone\tmoyen \t(kg/ru) Augustin-de-Woburn P, Notre-Dame-des-Bois SD, Piopolis SD, Val-Racine P, Milan SD, Marston CT, Nantes SD.Sainte-Cécile-de-Whitton SD, Lac-Drolet SD, Gayhurst-Partie-Sud-Est CT, Saint-Hilaire-de-Dorset P, Saint-Sébastien SD, Saint-Romain SD, Stornoway SD, Lambton SD, Courcelles P, La Guadeloupe VL.Saint-Évariste-de-Forsyth SD, Saint-Méthode-de-Frontenac SD, Vianney SD, Bernierville VL, Halifax-Sud CT, Halifax-Nord CT, Saint-Pierre -Baptiste P, Inverness VL-CT, Ireland SD, Saint-Adrien-d'Ireland SD.Rivière-Blanche SD, Saint-Jean-de-Brébeuf SD.Kinnear's-Mills SD, Saint-Antoine-de-Pontbriand P, Robertsonville VL, Thetford-Mines V, Black-Lake V, Saint-Joseph-de-Coleraine SD, Thetford-Partie-Sud CT, Sacré-Coeur-de-Marie-Partie-Sud P, Sainte-Anne-du-Lac VL.Zone 04 Les Becquets VL, Saint-Pierre-les-Becquets P, Sainte-Cécile-de-Lévrard SD, Sainte-Sophie-de- 44,3 Lévrard P, Sainte-Marie-de-Blandford SD, Lemieux SD, Manseau VL, Saint-Joseph-de-Blandford P, Bécancour V, Annaville VL, Saint-Célestin SD.Nicolet V, Nicolet-Sud SD, Saint-Jean-Baptiste-de-Nicolet P, Baie-du-Febvre SD, Notre-Dame-de-Pierreville P, Saint-Thomas-de-Pierreville P, Pierreville VL, Saint-François-du-Lac VL-P, Saint-Michel-d'Yamaska P (partie est de la rivière Yamaska), Yamaska-Est VL, Saint-Gérard-Majella P, Saint-Pie-de-Guire P, Saint-Bonaventure P.Saint-David P, Saint-Marcel P, Saint-Guillaume VL-P, La Visitation-d'Yamaska P, Saint-Elphège P, Saint-Zéphirin-de-Courval P, Saint-Joachim-de-Courval P, Sainte-Monique VL-P, Grand-Saint-Esprit SD, Sainte-Perpétue P, Sainte-Brigitte-des-Saults P, Saint-Léonard-d'Aston VL, Saint-Léonard SD, Saint-Wenceslas VL-SD, Saint-Sylvère SD.Aston-Jonction VL, Sainte-Eulalie SD, Saint-Raphaël-Partie-Sud P, Saint-Louis-de-Blandford P, Maddington CT, Daveluyville VL, Saint-Rosaire P, Sainte-Anne-du-Sault P, Saint-Valère SD.Princeville P-V, Saint-Norbert-d'Arthabaska P, Norbertville VL, Victoriaville V, Arthabaska V, Sainte-Victoire-d'Arthabaska P, Warwick CT-V, Saint-Albert-de-Warwick P, Sainte-Séraphine P, Sainte-Élisabeth-de-Warwick P, Kingsey-Falls VL-SD, Kingsey CT, Saint-Samuel P, Saint-Jacques-de-Horton SD, Sainte-Clothilde-de-Horton P-VL.Saint-Lucien P, Wendover et Simpson CU, Saint-Cyrille-de-Wendover SD, Notre-Dame-du-Bon-Conseil P-VL, Saint-Eugène SD, Saint-Edmond-de-Grantham P, Saint-Germain-de-Grantham VL-P, Saint-Majorique-de-Grantham P, Grantham-Ouest SD, Drummondville V, Wickham SD, Saint-Nicéphore SD, L'Avenir SD, Lefebvre SD, Durham-Sud SD.Zone 05 Maricourt SD, Béthanie SD, Valcourt V-CT, Racine SD, Brompton-Gore SD, Lawrenceville 44,0 VL, Saint-Joachim-de-Shefford P, Warden VL, Shefford CT, Waterloo V, Sainte-Anne-de- Larochelle SD, Bonsecours SD, Stukely-Sud SD-VL, Orford CT, Omerville VL, Magog V-CT, Saint-Élie-d'Orford P, Rock Forest V, Deauville VL, Hatley CT-VL, North-Hatley VL, Hatley- Partie-Ouest CT, Sainte-Catherine-de-Hatley SD, Ayer's-Cliff VL.Ascot-Corner SD.Ascot CT, Lennoxville V, Waterville V, Compton-Station SD, Compton CT-VL, Scotstown V, Hampdem CT, La Patrie VL.Ditton CT, Chartierville SD, Saint-Isidore-d'Auckland SD, Saint-Malo SD, Clifton-Partie-Est CT, Saint-Venant-de-Hereford P.Hereford CT, Saint- Herménégilde SD, Bury SD, East-Angus V, Westbury CT, Cookshire V, Eaton CT, Sawyer- ville VL, Newport CT, Martinville SD, Sainte-Edwidge-de-Clifton CT, Windsor V-CT.Saint- Grégoire-de-Greenlay VL, Saint-François-Xavier-de-Brompton P, Saint-Denis-de-Brompton P, Bromptonville V, Brompton CT, Stoke CT, Fleurimont SD.Sherbrooke V, Danville V, Asbestos V, Shipton CT, Cleveland CT, Richmond V, Ulverton SD, Melbourne VL-CT, Kingsbury VL, Wotton CT, Wottonville VL, Saint-Camille CT, Saint-Georges-de-Windsor VL-CT, Saint-Claude SD, Saint-Julien P, Saint-Fortunat SD, Ham-Nord CT, Notre-Dame-de- Lourdes-de-Ham SD, Saint-Adrien SD, Saint-Joseph-de-Ham-Sud P, Saints-Martyrs-Canadiens P, Saint-Jacques-le-Majeur-de-Wolfestown P, Disraeli VP, Sainte-Praxède P, Garthby CT, Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 1879 Rendement Description de la zone moyen (kg/ru) Beaulac VL.Stratford CT.Saint-Gérard VL, Weedon CT, Weedon-Centre VL, Barford Fontainebleau SD, Lingwick CT, Dudswell CT, Marbleton VL, Bishopton VL, Coaticook V, CT, Dixville VL, Saint-Mathieu-de-Dixville SD, Barnston CT, Stanstead CT, Stanstead-East SD, Ogden SD, Stanstead-Plain VL, Beebe-Plain VL, Rock-Island V, Bamston-Ouest SD, Lac-Brome V, Brome VL, Sutton V-CT, Abercorn VL, Potton CT, Austin SD, Saint-Benoît-du-Lac SD, Bolton-Est SD, Bolton-Ouest SD, Saint-Étienne-de-Bolton SD, Eastman VL, Granby V-CT, Saint-Alphonse P, Bromont V, East-Farnham VL, Brigham SD, Saint-Valérien-de-Milton CT, Roxton CT, Roxton-Falls VL, Sainte-Cécile-de-Milton CT, Sainte-Pudentienne VL-P, Chester-Nord SD, Chester-Est CT, Chesterville SD, Saint-Rémi-de-Tingwick P, Tingwick P, Trois-Lacs SD, Saint-Christophe-d'Arthabaska P.Zone 06 Saint-Ours V-P, Sainte-Anne-de-Sorel P, Saint-Pierre-de-Sorel P, Saint-Robert P, Saint-Roch- 53,5 de-Richelieu P, Sainte-Victoire-de-Sorel P, Sorel V, Tracy V, Saint-Aimé P, Massueville VL, Saint-Louis P, Yamaska VL, Saint-Michel-d'Yamaska P (partie ouest de la rivière Yamaska), Saint-Joseph-de-Sorel V, Beloeil V, MacMasterville VL, Saint-Mathieu-de-Beloeil P, Saint-Charles P, Saint-Marc-sur-Richelieu P, Saint-Charles-sur-Richelieu VL, Saint-Denis P-VL, Saint-Antoine-sur-Richelieu SD, Saint-Bernard-Partie-Sud P, Saint-Jude P, La Présentation P, Saint-Thomas-d'Aquin P, Saint-Hyacinthe V, Saint-Hyacinthe-le-Confesseur P, Saint-Barnabé P, Sainte-Rosalie P-VL, Saint-Hugues SD, Saint-Simon P, Sainte-Hélène-de-Bagot SD, Saint-Liboire P-VL, Saint-Éphrem-d'Upton P, Upton VL, Saint-Nazaire-d'Acton P, Saint-Théodore-d'Acton P, Acton-Vale V, Saint-André-d'Acton P, Sainte-Christine P, Sainte-Madeleine VL, Sainte-Marie-Madeleine P, Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe P, Saint-Dominique SD, Saint-Pie VL-P, Saint-Damase VL-P, Contrecoeur SD, Verchères VL, Calixa-Lavallée P, Varennes V, Saint-Amable SD, Sainte-Julie V.Zone 07 Sainte-Justine-de-Newton P, Hudson V, Rigaud V, Sainte-Madeleine-de-Rigaud P, Saint-Lazare 57,4 P, Sainte-Marthe SD, Très-Saint-Rédempteur P, Pointe-Fortune VL, Vaudreuil V, Vaudreuil-sur-le-Lac VL, Dorion V, Pincourt V, Terrasse-Vaudreuil SD, Île-Perrot V, Notre-Dame-de-lîle-Perrot P, Île-Cadieux V, Les Cèdres VL, Saint-Joseph-de-Soulanges P, Pointe-des-Cascades VL, Saint-Clet SD, Coteau-du-Lac SD, La Station-du-Coteau VL, Coteau-Landing VL, Saint-Zotique VL, Rivière-Beaudette VL-P, Saint-Polycarpe P-VL, Saint-Télesphore P, Sainte-Barbe P, Elgin CT, Huntingdon V, Godmanchester CT, Dundee CT, Saint-Anicet P, Hinchinbrook CT, Saint-Régis R, Grande-Île SD, Saint-Timôthée VL-P, Salaberry-de-Valleyfield V, Melocheville VL, Maple-Grove V, Beauharnois V, Saint-Étienne-de-Beauharnois V, Saint-Louis-de-Gonzague P.Saint-Stanislas-de-Kostka P, Ormstown VL, Saint-Malachie-d'Ormstown P, Howick VL, Très-Saint-Sacrement P, Franklin SD, Havelock CT, Saint-Jean-Chrysostome P, Saint-Chrysostome VL, Saint-Cyprien P, Napierville VL, Saint-Isidore P, Saint-Urbain-Premier P, Saint-Paul-de-Châteauguay SD, Châteauguay V, Sainte-Martine P, Mercier V, Léry V, Saint-Rémi V, Saint-Michel P, Saint-Édouard P, Saint-Patrice-de-Sherrington P, Sainte-Clothilde P, Hemmingford CT-VL, Sainte-Catherine V, Brassard V, Saint-Constant V, Delson V, La Prairie V, Candiac V, Saint-Mathieu SD, Saint-Philippe P, Saint-Jacques-le-Mineur P, Kahnawake R. 1880 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, if 25 Partie 2 Rendement Description de la zone moyen (kg/ru) Zone 08 Rapides-des-Joachims SD.Sheen.Esher.Aberdeen et Malakoff CU, Chichester CT, Chapeau 47,3 VL, Isle-des-Allumettes CT, Isle-aux-Allumettes-Partie-Est CT, Waltham-et-Bryson CU, Mans-field-et-Pontefract CU, Fort-Coulonge VL, Litchfield CT, Leslie, Clapham et Huddersfield CU, Buckingham V, Masson V.L'Ange-Gardien SD, Lochaber-Partie-Ouest CT, Lochaber CT, Mayo SD, Plaisance SD, Montebello VL, Saint-Sixte SD, Gatineau V, Hull-Partie-Ouest CT, Fasset SD, Notre-Dame-de-Bon-Secours-Partie-Nord P, Papineauville VL, Thurso V, Sainte-Angélique P, Grand-Calumet CT, Campbell's-Bay VL, Bryson VL, Portage-du-Fort VL, Shaw-ville VL, Clarendon CT, Bristol CT, Pontiac SD.Hull V, Aylmer V, La Pêche SD, Thorne CT, Des Ruisseaux SD, Mont-Launer V, Lac-des-Écorces SD-VL, Val-Barette VL, Kiamika CT, Saint-Aimé-du-Lac-des-îles SD, Saguay SD, L'Ascension P, Lac-Nominingue SD, L'Annonciation VL, Marchand CT, La Macaza SD, La Minerve CT, Lac-Tremblant-Nord SD, Labelle SD, La Conception SD, Saint-Jovite VL-P, Saint-Faustin SD, Ivry-sur-le-Lac SD, Sainte-Agathe P, Sainte-Agathe-Sud VL, Sainte-Agathe-des-Monts V, Lanthier SD, Val-des-Lacs SD, Sainte-Lucie-des-Laurentides SD, Saint-Donat SD.Notre-Dame-de-la-Merci SD, Don-caster R, Sainte-Véronique VL, Lac-Simon SD, Chénéville VL, Montpellier SD, Lac-des-Plages SD, Vinoy SD, Ripon CT-VL, Notre-Dame-de-la-Paix P, Saint-André-Avellin VL-P, Duhamel SD, Amherst CT, Suffolk-et-Addington CU, Namur SD, Ponsonby CT, Huberdeau SD, Arundel CT, Barkmere V, Montcalm CT, Harrington CT, Saint-Adolphe-d'Howard SD, Lac-des-Seize-îles SD, Wentworth CT, Gore CT, Morin-Heights SD, Mille-Isles SD, Wentworth-Nord SD, Notre-Dame-de-Pontmain SD, Lac-du-Cerf SD, Notre-Dame-du-Laus SD, Bowman SD, Val-des-Bois SD, Notre-Dame-de-la-Salette SD, Mulgrave-et-Derry CU, Val-des-Monts SD, Alleyn-et-Cawood CU, Kazabazua SD, Lac-Sainte-Marie SD, Low CT, Denholm CT, Dorion CT, Messine SD, Biue-Sea SD, Gracefield VL, Wright CT, Northfield SD, Bouchette SD, Sainte-Thérèse-de-la-Gatineau SD, Lytton CT, Montcerf SD, Maniwaki RI-V, Deléage SD, Aumond CT, Boisfranc SD, Grand-Remous CT, Egan-Sud SD, Ferme-Neuve P-VL, Sainte-Anne-du-Lac SD, Mont-Saint-Michel SD, Lac-Saint-Paul SD, Chute-Saint-Philippe SD.Zone 09 Cantons de: Mazenod, Fabre, Duhamel, Laverlochère, Guigues, Baby, Gaboury, Latulipe, 38,7 Brodeur, Blondeau, Guillet, Devlin, Montreuil, Nédelec, Rémigny, Gérin, Villars, Beaumesnil, Pontleroy, Desandrouins, Caire, Basserode, Dufay, Montbeillard, Bellecombe, Vaudray, Dasse-rat, Beauchatel, Rouyn, Hébécourt, Joannes, Montbray, Duprat, Dufresnoy, Clericy, Duparquet, Destor, Aiguebelle, Roquemaure, Palmarolle, Poularies, La Sarre, La Reine, Royal-Roussillon, Chazel-et-Disson, Privât, Languedoc, Desméloizes, Clermont, Perron, Boivin, Paradis, Rousseau, Manneville, Villemontel, Launay, Trécesson, Guyenne, Berry, Ligneris, Desbous, Figuery, Cadillac, Preissac, Bousquet, La Pause, Dalquier, Landrienne, Duvernay, Béarn, Castagnier, Miniac-et-Coigny, La Corne, Malartic, La Motte, Pascalis, Tiblemont, Senneterre, Courville, Fiedmont, Barraute, Carpentier, Montgay, Ducros, Rochebeaucourt, Lamorandière, Despinassy, Bartouille, municipalités de: Saint-Edouard-de-Fabre P, Béarn SD, Ville-Marie V, Duhamel-Ouest SD, Lorrainville VL, Notre-Dame-de-Lourdes-de-Lorrainville P, Saint-Bruno-de-Guigues P, Laverlochère P, Fugèreville SD, Latulipe-et-Gaboury CU, Belleterre V, Laforce SD, Moffet SD, Angliers VL, Saint-Eugène-de-Guigues SD, Notre-Dame-du-Nord SD, Guérin CT, Nédelec CT, Rémigny SD, Bellecombe SD, Rollet SD, Cloutier SD, Montbeillard SD, Beaudry SD, McWatters SD, Saint-Guillaume-de-Granada SD, Rouyn V, Noranda V, Évain SD, Arntfield SD, Val-d'Or V, Val-Senneville SD, Sullivan SD, Malartic V, Vassan SD, La Corne SD, La Motte SD, Cadillac V, Preissac SD, Saint-Norbert-de-Mont-Brun SD, Saint-Joseph-de-Cléricy SD, Lac-Dufault SD, D'Alembert SD, Destor SD, Duparquet V, Rapide-Danseur SD, Roquemaure SD, Clerval SD, Sainte-Hélène-de-Mancebourg P, Saint-Laurent SD, Sainte-Germaine-Boulé SD, Palmarolle SD, Colombourg SD, Macamic V-P, Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 1881 Rendement Description de la zone moyen (kg/ru) Poularies SD, Authier SD, Taschereau VL-SD, Launay CT, Trécesson CT, Sainte-Gertrude-Manneville SD, Saint-Mathieu P, Saint-Marc-de-Figuery P, Amos V, Amos-Est SD, Saint-Félix-de-Dalquier SD, Landrienne CT, Barraute VL, Fiedmont-et-Barraute SD, Dubuisson SD, Rivière-Héva SD, Belcourt SD, Champneuf SD, Senneterre V-P, Saint-Dominique-du-Rosaire SD, La Morandière SD, Rochebaucourt SD, Saint-Janvier P, La Sarre V, Saint-Jacques-de-Dupuy SD, Clermont CT, Val-Saint-Gilles SD, Authier-Nord SD, Normétal SD, Saint-Lambert P, Berry SD.Zone 10 Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson P, Estérel V, Val-Morin SD, Val-David VL, Sainte-Adèle V, 60,8 Mont-Rolland VL, Chertsey CT, Lac-Paré P, Entrelacs SD, Saint-Calixte SD, Saint-Hippolyte P, Piedmont SD, Saint-Sauveur P, Saint-Sauveur-des-Monts VL, Sainte-Anne-des-Lacs P, Prévost SD, Bellefeuille P, Saint-Jérôme V, Saint-Colomban P, Saint-Antoine V, Sainte-Anne-des-Plaines P, La Plaine P, New-Glasgow VL, Lafontaine VL, Sainte-Sophie SD, Mirabel V, Oka P-SD-R, Saint-Placide VL-P, Saint-Joseph-du-Lac P, Pointe-Calumet VL, Saint-Marthe-sur-le-Lac V, Deux-Montagnes V, Saint-Eustache V, Boisbriand V, Sainte-Thérèse V, Rose-mère V, Lorraine V, Bois-des-Filion V, Blainville V, Laval V, Montréal V (comprenant toutes les municipalités de la division de recensement de l'île-de-Montréal), Terrebonne V, Mas-couche V, Lachenaie V, Charlemagne V, Le Gardeur V, Repentigny V, L'Epiphanie V-P, L'Assomption V-P, Saint-Sulpice P, Saint-Gérard-Majella P, Saint-Antoine-de-Lavaltrie P, Lavaltrie VL, Laurentides V, Saint-Lin P, Saint-Roch-Ouest SD, Saint-Esprit P, Saint-Roch-de-l'Achigan P, Saint-Jacques VL-P, Saint-Alexis VL-P, Sainte-Julienne P, Saint-Thomas P, Joliette V, Notre-Dame-des-Prairies P, Sainte-Elisabeth P, Notre-Dame-de-Lourdes, Saint-Joseph-de-Lanoraie P, Berthierville V, Sainte-Geneyiève-de-Berthier P, Saint-Viateur P, Saint-Cuthbert P, Saint-Barthélémy P, La Visitation-de-l'île-Dupas SD, Saint-Ignace-de-Loyola P, Saint-Norbert P, Lanoraie-D'Autray SD, Saint-Michel-des-Saints SD, Saint-Zénon P, Saint-Damien P, Saint-Charles-de-Mandeville SD, Saint-Gabriel V, Saint-Gabriel-de-Brandon P, Saint-Cléophas P, Saint-Félix-de-Valois VL-P, Sainte-Émélie-de-LÉnergie P, Saint-Côme P, Saint-Alphonse-de-Rodriguez P, Sainte-Béatrix P, Saint-Jean-de-Matha P, Joliette, partie Saint-Guillaume-Nord NO, Saint-Liguori P, Saint-Pierre VL, Saint-Charles-Borromée P, Sacré-Coeur-de-Jésus P, Saint-Paul SD, Crabtree VL, Sainte-Marie-Salomée P, Sainte-Mélanie P, Saint-Ambroise-de-Kildare P, Sainte-Marcelline-de-Kildare SD, Rawdon VL-CT.Zone 11 Maskinongé VL, Saint-Joseph-de-Maskinongé P, Louiseville V, Saint-Antoine-de-la-Rivière-du- 44,8 Loup P, Yamachiche VL, Sainte-Anne-de-Yamachiche P, Pointe-du-Lac SD, Trois-Rivières V, Trois-Rivières-Ouest V, Cap-de-la-Madeleine V, Sainte-Marthe-du-Cap-de-la-Madeleine SD, Saint-Louis-de-France P, Saint-Maurice P, Champlain SD, Saint-François-Xavier-de-Batiscan P, La Pérade VL, Sainte-Anne-de-la-Pérade P, Saint-Prosper P, Saint-Stanislas SD, Sainte-Geneviève-de-Batiscan P, Saint-Luc P, Saint-Narcisse P, Saint-Sévérin P, Saint-Justin P, Sainte-Ursule P, Saint-Léon-le-Grand P, Saint-Sévère P, Saint-Barnabé P, Hunterstown CT, Saint-Paulin VL-P, Sainte-Angèle P, Charette SD, Saint-Étienne-des-Grès P, Saint-Didace P, Saint-Boniface-de-Shawinigan VL, Saint-Élie P, Saint-Mathieu P, Saint-Gérard-des-Laurentides P, Baie-de-Shawinigan VL, Saint-Édouard-de-Maskinongé SD, Saint-Alexis-des-Monts P, Notre-Dame-du-Mont-Carmel P, Grand-Mère V, Shawinigan V, Shawinigan-Sud V, Lac-à-la-Tortue SD, Saint-Georges VL, Hérouxville P, Saint-Tite P-V, Saint-Adelphe P, Sainte-Thècle P-VL, Saint-Jean-des-Piles SD, Grandes-Piles P, Saint-Roch-de-Mékinac P, La Tuque V, Boucher SD, Haute-Mauricie SD, Langelier CT, Champlain, partie La Bostonnais NO, Lac-Édouard SD. 1882 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 Partie 2 Rendement Description de la zone moyen (kg/ru) Zone 12 La Baie V, Chicoutimi V, Laterrière VL, Notre-Dame-de-Laterrière P, Jonquière V, Shipshaw 47,1 SD, Tremblay CT, Saint-Fulgence SD, Sainte-Rose-du-Nord P, Saint-Honoré SD, Saint-David-de-Falardeau SD.Bégin SD, Labrecque SD, Lamarche SD, Saint-Ambroise VL, Saint-Charles-de-Bourget SD, Larouche P.Kénogami CT, Taché CT, Alma V, Saint-Gédéon SD, Saint-Bruno SD.Hébertville-Station VL, Hébertville SD, Lac-à-la-Croix SD, Métabetchouan V, Desbiens V, Delisle SD, Taché CT.L'Ascension-de-Notre-Seigneur P, Saint-Henri-de-Taillon SD, Sainte-Monique SD, Mistassini V, Sainte-Jeanne-d'Arc VL, Saint-Ludger-de-Milot SD, Saint-Augustin P, Péribonka SD, Notre-Dame-de-Lorette Sd, Saint-Stanislas SD, Saint-Eugène SD, Dolbeau V, Albanel CT-VL, Girardville SD, Saint-Thomas-Didyme SD, Normandin V, Saint-Edmond SD, Lac-Saint-Jean-Ouest, partie Chute-des-Passes NO, Saint-Méthode SD, Saint-Félicien V, Notre-Dame-de-la-Doré P, Saint-Prime SD, Lac-Bouchette VL, Sainte -Hedwidge P, Saint-François-de-Sales SD, Saint-André-du-Lac-Saint-Jean VL, Saint-Félix-d'Otis SD, Ferland-et-Boilleau SD, Rivière-Éternité SD, L'Anse-Saint-Jean SD, Petit-Saguenay SD, Roberval V, Chambord SD, Ouiatchouan (Pointe-Bleue) R, Sacré-Coeur SD, Tadoussac VL, Grandes-Bergeronnes VL, Bergeronnes CT, Escoumins SD, Sault-au-Mouton VL, Saint-Paul-du-Nord SD, Sainte-Anne-de-Portneuf SD.Forestville V, Colombier SD, Les Sept-Cantons-Unis-du-Saguenay CU, Ragueneau P, Chute-aux-Outardes VL, Pointe-aux-Outardes VL, Pointe-Lebel VL, Baie-Comeau V, Franquelin SD, Godbout VL, Baie-Trinité VL, Rivière-Pentecôte SD, Port-Cartier V, Gallix SD, Sept-îles V.Zone 14 Saint-Mathias P, Richelieu V, Notre-Dame-de-Bon-Secours P, Marieville V, Sainte-Marie-de- 51.9 Monnoir P, Sainte-Angèle-de-Monnoir P, Rougemont VL, Saint-Michel-de-Rougemont P, Saint-Jean-Baptiste P, Mont-Saint-Hilaire V, Otterburn-Park V, Iberville V.Saint-Athanase P, Mont-Saint-Grégoire VL, Saint-Grégoire-le-Grand P, Saint-Césaire P-V, Sainte-Brigide-d'Iberville SD, Saint-Paul-d'Abbotsford P, Saint-Ange-Gardien P.Farhnam V.Rainville SD, Sainte-Sabine P, Saint-lgnace-de-Stanbridge P, Ange-Gardien VL, Sainte-Anne-de-Sabrevois P.Saint-Alexandre VL-P.Saint-Sébastien P, Henryville VL-SD, Notre-Dame-de-Standridge P, Saint-Pierre-de-Véronne-à-Pike-River SD, Stanbridge-Station SD, Noyan SD.Saint-Armand-Ouest P.Philipsburg VL, Clarenceville VL, Venise-en-Québec SD, Saint-Georges-de-Clarenceville SD, Bedford V-CT, Stanbridge CT, Cowansville V, Dunham V, Frelighsburg SD, Boucherville, Longueuil V, Lemoyne V, Saint-Lambert V, Saint-Hubert V.Greenfield-Park V, Carignan V, Chambly V, Saint-Basile-le-Grand V.Saint-Bruno-de-Montarville V, Lacolle VL.Saint-Bernard-de-Lacolle P, Notre-Dame-du-Mont-Carmel P, Saint-Blaise P, Saint-Valentin P.Saint-Paul-de-l'île-aux-Noix P, L'Acadie SD.Saint-Luc V, Saint-Jean-sur-Richelieu V Statuts des municipalités Cité: C Canton: CT Cantons unis: CU Paroisse P Réserve indienne: R Territoire non organisé: NO Ville: V Village: VL 8089 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 juin 1986, 118e année, if 25_1883 Règlement abrogeant le Règlement sur ï'assurance-responsabilité professionnelle des technologistes médicaux Code des professions (L.R.Q., c.C-26, a.94, par./) 1.Le Règlement sur l'assurance-responsabilité professionnelle des technologistes médicaux (R.R.Q., 1981, c.C-26, r.168) est abrogé.2.Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de la publication à la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le gouvernement.8106 Projet de règlement Code des professions (L.R.Q., c.C-26) Technologistes médicaux \u2014 Assurance-responsabilité professionnelle \u2014 Abrogation Le président de l'Office des professions du Québec donne avis par les présentes, conformément au premier alinéa de l'article 95 du Code des professions (L.R.Q., c.C-26), que le Bureau de la Corporation professionnelle des technologistes médicaux du Québec a adopté, en vertu du paragraphe / de l'article 94 du Code des professions, le Règlement abrogeant le Règlement sur ï'assurance-responsabilité professionnelle des technologistes médicaux dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du gouvernement à l'expiration d'une période d'au moins 30 jours suivant la présente publication.Toute personne ayant des commentaires à formuler sur ce règlement est priée de les faire parvenir par écrit au président de l'Office des professions du Québec, 930, chemin Sainte-Foy, T étage, Québec, GIS 2L4, avant l'expiration de ce délai de 30 jours.Ces commentaires pourront être transmis par l'Office aux personnes, ministères ou organismes intéressés.Le président de l'Office des professions du Québec, André Desgagné I { ( ( y r < ( I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, »\" 25 1885 Décisions Décision 4303, 27 mai 1986 Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., c.M-35) Pommes de terre \u2014 Plan conjoint \u2014 Modification Veuillez prendre note que la Régie des marchés agricoles du Québec a rendu sa décision numéro 4303 du 27 mai 1986 approuvant le règlement ci-après modifiant le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec (R.R.Q.1981.c.M-35, r.109).Ce règlement a été adopté conformément à l'article 31 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., c.M-35) par l'assemblée générale spéciale des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre tenue à Sainte-Foy le 5 septembre 1985.Le secrétaire.Me Claude Régnier l'opération des structures nécessaires à la commercialisation du produit visé; ii.défrayer à même les contributions reçues, les frais afférents au paragraphe précédent; iii.promouvoir la formation des compagnies aux fins de la mise en marché du produit visé, participer à leur administration, en détenir ou en acquérir le contrôle; iv.confier par voie d'entente contractuelle ou autrement, moyennant rémunération à cette ou ces compagnies, l'exécution de certaines fonctions d'agent de vente pour le compte des producteurs ou de la Fédération et défrayer le coût afférent à ces fonctions.» 3.Le présent règlement entre en vigueur lors de sa publication à la Gazette officielle du Québec.8091 Règlement modifiant le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., c.M-35, a.77) 1.L'article 16 du Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec (R.R.Q., 1981, c.M-35, r.109) est remplacé par le suivant; « 16.Sous réserve des dispositions de l'article 20, la Fédération et l'agent de vente des producteurs de pommes de terre destinées au marché à l'état frais.» 2.L'article 20 de ce plan est modifié en y ajoutant le paragraphe suivant: e) Nonobstant les dispositions de l'article 16 et dans l'exercice de ses pouvoirs d'agent de vente: i.s'adjoindre les services d'expert et de consultant aux fins de la préparation, de la mise en place et de 1886 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 Partie 2 Décision 4307, 27 mai 1986 Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q.c.M-35, a.77) Producteurs de bois de la région de Montréal \u2014 Contribution au fonds forestier Veuillez prendre note que la Régie des marchés agricoles du Québec a rendu sa décision numéro 4307 le 27 mai 1986 approuvant le Règlement sur la contribution au fonds forestier des producteurs de bois de la région de Montréal dont le texte suit tel qu'adopté par les producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de la région de Montréal lors de leur assemblée générale annuelle du 25 avril 1986.Le secrétaire.Me Claude Régnier Règlement sur la contribution au fonds forestier des producteurs de bois de la région de Montréal Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., c.M-35, a.77) 1.Dans le présent règlement, les expressions et mots suivants signifient: « Plan »: Le Plan conjoint des producteurs de bois de la région de Montréal (décret 839-82 du 82 04 08, 114 GO.2, p.1655); « Producteur et produit visé »: Même signification que dans le plan; « Syndicat »: Le Syndicat des producteurs de bois de la région de Montréal.2.Tout producteur visé par le plan doit payer les contributions suivantes, par unité de volume, pour le produit visé mis en marché: a) pour chaque unité de volume de 128 pieds cubes apparents (4 pi x 4 pi x 8 pi), une contribution de 0,11 $; b) pour chaque unité de volume de 256 pieds cubes apparents (8 pi x 4 pi x 8 pi), une contribution de 0,22 $; c) pour le bois vendu à la tonne métrique à l'état brut ou transformé en copeaux, une contribution de 0,06 $ la tonne; d) pour chaque mètre cube apparent, une contribution de 0,03 $; e) pour toute autre unité de volume non prévue à ce règlement, une contribution mathématiquement équivalente.3.Le Syndicat détermine par convention avec les acheteurs du produit visé le mode de perception des contributions imposées en vertu du présent règlement.Le producteur qui vend son bois à des acheteurs qui n'ont pas signé avec le Syndicat de convention relative à la perception des contributions, doit faire parvenir lui-même au Syndicat les contributions imposées en vertu du présent règlement, au plus tard le 15 de chaque mois pour les livraisons effectuées au cours du mois précédent.4.Aucun producteur ne peut réclamer du Syndicat le remboursement des contributions versées en vertu du présent règlement, sauf s'il est établi qu'il y a erreur.5.Les contributions versées en vertu du présent règlement et les intérêts en provenant, servent exclusivement à la création d'un fonds d'aide à l'aménagement et la mise en marché de la forêt privée et font l'objet d'une comptabilité spéciale.6.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.8091 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 juin 1986.118e année, n\" 25 1887 Règlement modifiant le Règlement sur les contributions des producteurs de dindons pour l'application du Plan conjoint Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., c.M-35, a.77) 1.L'article 2 du Règlement sur les contributions des producteurs de dindons pour l'application du Plan conjoint (R.R.Q., 1981, c.M-35, r.120, modifié par les décisions 3396 du 82 05 05, 114 GO.2, p.2094, 3656 du 83 06 15, 115 GO.2.p.2568, 3926 du 84 05 05, 116 GO.2, p.2415 et 4122 du 85 06 04, 117 GO.2, p.3322) est de nouveau modifié en remplaçant le montant de « 1,19001 $ » par « 1,69 $ ».2.Le présent règlement entre en vigueur le L'juillet 1986.8091 Décision 4304, 27 mai 1986 Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., c.M-35) Producteurs de dindons \u2014 Contributions \u2014 Modification Avis est par les présentes donné que, par décision 4304 rendue le 27 mai 1986, la Régie des marchés agricoles du Québec a approuvé le règlement qui suit adopté par l'assemblée générale des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de volailles le 16 avril 1986.Le secrétaire.Me Claude Régnier 1888 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 Décision 4305, 27 mai 1986 Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., c.M-35) Producteurs de volailles \u2014 Contribution spéciale pour la promotion et le développement du marché \u2014 Modification Veuillez prendre note que la Régie des marchés agricoles du Québec a rendu sa décision numéro 4305 le 27 mai 1986 approuvant le règlement dont le texte suit tel qu'adopté par l'assemblée générale des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec le 16 avril 1986.Le secrétaire.Me Claude Régnier Règlement modifiant le Règlement imposant une contribution spéciale pour la promotion et le développement du marché de la volaille Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., c.M-35, a.77) 1.Le Règlement imposant une contribution spéciale pour la promotion et le développement du marché de la volaille (R.R.Q.1981, c.M-35, r.122.modifié par les décisions 3398 du 82 05 05, 114 GO.2, p.2096.3159 du 83 05 31, 115 GO.2.p.2571, 3927 du 84 06 05, 116 GO.2, p.2417 et 4123 du 85 06 04, 117 G.O.2, p.3325) est modifié en remplaçant l'article 8 par le suivant: « 8.Ce règlement prend fin le 30 juin 1987 ».2.Le présent règlement entre en vigueur lors de sa publication à la Gazette officielle du Québec.8091 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25_1889 Règlement modifiant le Règlement imposant une contribution spéciale pour le financement d'un programme temporaire de développement de marché pour les producteurs de volailles Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., c.M-35, a.77) 1.L'article 3 du Règlement imposant une contribution spéciale pour le financement d'un programme temporaire de développement de marchés pour les producteurs de volailles (décision 3928 du 84 06 05, 116 GO.2, p.2416 modifié par décision 4124 du 85 06 04, 117 GO.2, p.3324) est modifié en remplaçant le montant de «0,13319$» par celui de « 0,1332 $ ».2.L'article 8 de ce règlement est remplacé par le suivant: « 8.Le présent règlement prend fin le 30 juin 1987 ».3.Le présent règlement entre en vigueur le 1\" juillet 1986.8091 Décision 4306, 27 mai 1986 Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., c.M-35) Producteurs de volailles \u2014 Contribution spéciale, programme temporaire de développement de marché \u2014 Modification Veuillez prendre note que la Régie des marchés agricoles du Québec a rendu sa décision numéro 4306 le 27 mai 1986 approuvant le Règlement modifiant le Règlement imposant une contribution spéciale pour le financement d'un programme temporaire de développement de marché pour les producteurs de volailles dont le texte suit tel qu'adopté par les producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec lors de leur assemblée générale annuelle tenue le 16 avril 1986.Le secrétaire.Me Claude Régnier ( Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986.118e année, ri' 25 1891 Décrets Gouvernement du Québec Décret 709-86, 28 mai 1986 Office franco-québécois pour la jeunesse \u2014 Président québécois du Conseil d'administration \u2014 M.André Vallerand Concernant la nomination du président québécois du Conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse Attendu Qu'en vertu de l'article 7 de l'annexe de la Loi sur l'Office franco-québécois pour la jeunesse (L.R.Q.c.0-5).le Conseil d'administration de l'Office siège en présence et sous la présidence de la personne désignée par le Gouvernement du Québec; Attendu Qu'il y a lieu de pourvoir à la nomination du président québécois du Conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse.Il est ordonné, en conséquence, sur la propositon du Premier ministre: Que monsieur André Vallerand, ministre délégué aux Petites et Moyennes entreprises, soit nommé, à compter des présentes, président québécois du Conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse; Que le présent décret remplace le décret 2660-85 du 13 décembre 1985.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8096 Gouvernement du Québec Décret 710-86, 28 mai 1986 Ministère du Conseil exécutif \u2014 Secrétaire général associé par intérim \u2014 M.Gilles Jolicoeur Concernant la nomination par intérim de monsieur Gilles Jolicoeur comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Que monsieur Gilles Jolicoeur, secrétaire adjoint au Secrétariat des activités gouvernementales en milieu amérindien et inuit (SAGMAI) du ministère du Conseil exécutif, cadre supérieur classe I, soit nommé par intérim secrétaire général associé responsable de ce Secrétariat à compter du 1\" juillet 1986.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8096 Gouvernement du Québec Décret 711-86, 28 mai 1986 Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche \u2014 Sous-ministre adjoint \u2014 M.Michel Renaud Concernant la nomination de monsieur Michel Renaud comme sous-ministre adjoint au ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pèche Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Que monsieur Michel Renaud soit nommé sous-ministre adjoint au ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche, administrateur d'État II, au salaire annuel de 59,984 $, à compter des présentes.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8096 Gouvernement du Québec Décret 712-86, 28 mai 1986 Conférence fédérale-provinciale des ministres responsables de la Condition féminine \u2014 Hot Springs et Vancouver, 5 et 6 juin 1986 \u2014 Délégation québécoise 1892 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 juin 1986.118e année, n\" 25 Partie 2 Concernant la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale des ministres responsables de la Condition féminine, Hot Springs et Vancouver les 5 et 6 juin 1986 Attendu que l'article 3.21 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30) prescrit que toute délégation officielle du Québec à une conférence ministérielle interprovinciale ou fédérale-provinciale est constituée et mandatée par le gouvernement; Attendu que se tiendra à Hot Springs et Vancouver les 5 et 6 juin 1986, une Conférence fédérale-provinciale des ministres responsables de la Condition féminine; En conséquence, sur la recommandation de la ministre déléguée à la Condition féminine et du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, il est décrété ce qui suit: La ministre déléguée à la Condition féminine dirige la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale des ministres responsables de la Condition féminine qui se tiendra à Hot Springs et Vancouver les 5 et 6 juin 1986; La délégation québécoise est composée, outre la ministre déléguée à la Condition féminine, de: Madame Nicole Brodeur, secrétaire générale associée.Secrétariat à la Condition féminine; Monsieur Marc Lacroix, directeur de cabinet.Secrétariat à la Condition féminine; Madame Geneviève Ménard, conseillère.Secrétariat aux Affaires intergouvernementales canadiennes Le mandat de cette délégation est d'exposer la position du Québec conformément à la décision du Conseil des ministres.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8097 Gouvernement du Québec Décret 713-86, 28 mai 1986 Participation de certains organismes au programme fédéral Croissance locale de l'emploi Concernant la participation des organismes visés aux articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif au programme fédéral Croissance locale de l'emploi (CLÉ) Attendu que le Gouvernement du Québec désire favoriser la création d'emplois par les commissions scolaires, les commissions régionales, les corporations municipales, les communautés urbaines, les communautés régionales, les organismes publics et les organismes ou corporations dont ces organismes nomment la majorité des membres ou contribuent à plus delà moitié du financement dans le respect de ses priorités et avec l'assistance financière du gouvernement fédéral; Attendu que ces organismes sont admissibles au programme fédéral Croissance locale de l'emploi (CLÉ) pour les volets suivants: \u2014 projets d'infrastructure; \u2014 projets de planification.Attendu que le Gouvernement du Québec est d'accord pour qu'une aide financière fédérale soit accordée pour la création d'emplois aux organismes visés aux articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30); Attendu Qu'il y a lieu de fixer les modalités de participation des organismes; Attendu que l'article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif stipule qu'aucune commission scolaire, commission régionale, corporation municipale, communauté urbaine ou communauté régionale ni aucun organisme dont elle nomme la majorité des membres ou contribue à plus de la moitié du financement ne peut négocier ou conclure une entente avec un gouvernement au Canada, un ministère ou un organisme de ce gouvernement.Toutefois, une commission scolaire peut négocier ou conclure une entente au nom du gouvernement avec l'autorisation préalable de ce dernier; Attendu que l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, stipule qu'aucun organisme public ou corporation ou organisme dont un organisme public nomme la majorité des membres ou contribue à plus de la moitié du financement ne peut, sous peine de nullité, sans l'autorisation préalable du gouvernement, conclure des ententes avec un autre gouvernement au Canada, un ministère ou un organisme de l'un de ces gouvernements; Attendu Qu'en vertu de l'article 3.13 de cette même loi, le gouvernement peut exclure de l'application de la présente loi, en tout ou en partie, les catégories d'ententes qu'il désigne; En conséquence, sur la recommandation du ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu et du ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes, il est décrété ce qui suit: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 juin 1986.118e année, ri' 25 1893 Les commissions scolaires et les organismes visés à l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif sont autorisés à conclure entre le I\" janvier 1986 et le 31 mars 1987, des ententes avec la Commission de l'Emploi et de l'Immigration du Canada aux fins du programme fédéral CLÉ, projets d'infrastructure et projets de planification, dans la mesure où ces ententes sont préalablement portées à la connaissance du Gouvernement du Québec; Dans le cadre de ce programme fédéral, et pour la période du 1\" janvier 1986 au 31 mars 1987, les contrats conclus entre le Gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral auxquels interviendra une commission régionale, une corporation municipale, une communauté urbaine, une communauté régionale ou un organisme dont elle nomme la majorité des membres ou contribue à plus de la moitié du financement, constituent une catégorie d'ententes exclue de l'application de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif.Les projets de ces organismes doivent au préalable avoir été soumis au ministère des Affaires municipales et avoir reçu un avis favorable de ce dernier.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8105 Gouvernement du Québec Décret 714-86, 28 mai 1986 Phares appartenant au gouvernement fédéral \u2014 Destination du père de famille relativement à quatre parcelles de terrain Concernant la création d'une destination du père de famille en faveur de deux phares appartenant au gouvernement fédéral, relativement à quatre parcelles de terrain à Boischatel, district électoral de Montmorency (non-obstruction pour ne pas nuire à la visibilité des phares: rang « rangée Ange-Gardien ») Attendu que selon les dossiers 9-78-0056, 9-78-0057 et 9-78-0058 des archives du ministère des Transports du Québec, quatre parcelles de terrain d'une superficie totale de deux cent douze mille sept cent soixante-cinq pieds carrés (212 765 pi2) connues et désignées comme faisant partie des lots deux cent douze C (212C ptie), deux cent trente-sept A (237A ptie), deux cent huit (208 ptie) et deux cent huit A (208A ptie) du cadastre de la paroisse de L'Ange- Gardien division d'enregistrement de Montmorency, district électoral de Montmorency, comté de Montmorency, doivent être grevées d'une servitude de non-obstruction (dite servitude de déblaiement) en faveur d'immeubles appartenant au gouvernement fédéral, ministère des Transports, pour ne pas nuire à la visibilité de deux phares utiles à la navigation sur le fleuve Saint-Laurent; Attendu que le droit sollicité par le gouvernement fédéral a été évalué à mille trois cent cinquante dollars (1 350 $); Attendu que le gouvernement fédéral doit adopter un décret constatant les faits ci-dessus; Attendu que ce consentement constitue une entente intergouvemementale au sens de l'article 3.7 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30); Attendu Qu'en vertu de l'article 3.8 de cette même loi, une entente doit, pour être valide, être approuvée par le gouvernement et signée par le ministre délégué aux affaires intergouvemementales canadiennes.En conséquence, sur la recommandation du ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes et du ministre des Transports, il est décrété ce qui suit: Le Gouvernement du Québec consent en considération de la réception de la somme de mille trois cent cinquante dollars ( 1 350 $) à ce que si jamais quelque partie de l'immeuble plus loin décrit (quatre parcelles) et les immeubles dont il sera question plus loin comme fonds dominants venaient à être propriétés de propriétaires différents, l'immeuble plus loin décrit (quatre parcelles) ou sa partie selon le cas sera alors affecté d'une servitude de non-obstruction dite servitude de déblaiement permettant au propriétaire des fonds dominants \u2014 et à l'option de ce dernier \u2014 d'exiger tantôt que rien dans les immeubles ci-après décrits (lesdites quatre parcelles) en partant du niveau du sol n'excède onze pieds (11 pi) de hauteur tantôt que rien n'excède vingt pieds (20 pi) de hauteur et ce, pour le bénéfice desdits fonds dominants constitués comme suit: FONDS DOMINANT Une partie du lot cent quatre-vingt-dix (190 ptie) du cadastre officiel pour la paroisse de L'Ange-Gardien où se trouve situé le phare arrière propriété du gouvernement fédéral suivant enregistrement 2683 et une partie du lot cent quatre-vingt-seize (196 ptie) du même cadastre où se trouve situé le phare avant propriété du gouvernement fédéral suivant enregistrement 2684. 1894 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, II8e année, n\" 25 Partie 2 L'immeuble qui serait alors grevé est le suivant: (quatre parcelles): FONDS SERVANT Un certain lopin de terre de figure irrégulière, étant une partie des lots deux cent douze C et deux cent trente-sept A (212C ptie et 237A ptie) aux plan et livre de renvoi du cadastre officiel de la paroisse de L'Ange-Gardien, division d'enregistrement de Montmorency, comté de Montmorency, province de Québec, propriété du Gouvernement du Québec et étant plus particulièrement décrit comme suit: Droit éventuel de déblaiement « Commençant à un point situé sur la ligne separative des lots deux cent douze A et deux cent douze C (212a ptie et 212c ptie), à une distance de mille deux cent quatre-vingt-quinze pieds et cinq dixièmes de pied (1 295,5') et ce mesurés le long de ladite ligne separative, suivant une direction, S.39°54' E., à partir de son intersection avec la limite sud-est de la route no 15 (boulevard Sainte-Anne).Dudit point de départ ainsi déterminé, suivant la ligne separative des lots deux cent douze A et deux cent douze C (212a ptie et 212c ptie), dans une direction S.39°54' E., une distance de cent vingt-cinq pieds (125'), plus ou moins, jusqu'à son intersection avec la ligne des basses eaux du fleuve Saint-Laurent; de là, suivant la dernière ligne des basses eaux mentionnée, dans une direction générale ouest, une distance de deux cent six pieds (206'), plus ou moins, jusqu'à un point; de là, suivant une direction, N.26°14' E., une distance de deux cent vingt-huit pieds (228'), plus ou moins, jusqu'au point de départ.Ledit lopin de terre est borné vers le nord-est par une partie du lot deux cent douze A (212a ptie), vers le sud-est par le fleuve Saint-Laurent et vers le nord-ouest par une partie des lots deux cent douze C et deux cent trente-sept A (212c ptie et 237a ptie).Ledit lopin de terrain ainsi décrit forme une superficie de douze mille sept cent quatre-vingt-seize pieds carrés (12 796 pi2), plus ou moins, et est montré liséré jaune sur le plan portant le numéro M-3891, daté à Montréal, le 11 décembre 1972 faisant partie du greffe de monsieur Maurice Martineau, arpenteur-géomètre.Toutes les courses montrées sur ce plan portant le numéro M-3891, daté à Montréal le 11 décembre 1972 faisant partie du greffe de monsieur Martineau, arpenteur-géomètre.Un certain lopin de terre de figure irrégulière, étant une partie du lot deux cent huit (ptie 208) aux plan et livre de renvoi du cadastre officiel de la paroisse de L'Ange-Gardien, division d'enregistrement de Mont- morency, province de Québec, propriété du Gouvernement du Québec et étant plus particulièrement décrit comme suit: Droit éventuel de déblaiement « Commençant à un point situé sur la ligne separative des lots deux cent huit (ptie 208) et deux cent huit b (ptie 208b), à une distance de mille cent cinquante-neuf pieds et trois dixièmes de pied (1 159,3') et ce mesurés le long de ladite ligne separative, suivant une direction, S.39°54' E., à partir de son intersection avec la limite sud-est de la route no 15 (boulevard Sainte-Anne).Dudit point de départ ainsi déterminé, suivant une direction, N.26°14' E., une distance de deux cent neuf pieds et huit dixièmes de pied (209,8') jusqu'à un point; de là, suivant une direction, S.39°54' E., une distance de trois cent quatre-vingt-quatorze pieds et deux dixièmes de pied (394,2') jusqu'à un point; de là, suivant une direction, S.21012' O., une distance de cent dix pieds (110'), plus ou moins, jusqu'à son intersection avec la ligne des basses eaux du fleuve Saint-Laurent; de là, suivant la dernière ligne des basses eaux mentionnée, dans une direction générale ouest, une distance de quatre-vingt-dix-huit pieds (98'), plus ou moins, jusqu'à son intersection avec la ligne separative des lots deux cent huit (208) et deux cent huit b (208b); de là, suivant la dernière ligne separative mentionnée, dans une direction, N.39°54' O., une distance de trois cent quarante pieds (340'), plus ou moins, jusqu'au point de départ.Ledit lopin de terre est borné vers le nord-est, le sud-est et le nord-ouest par des parties du lot deux cent huit (ptie 208), vers le sud par le fleuve Saint-Laurent et vers le sud-ouest par une partie du lot deux cent huit b (ptie 208b).Ledit lopin de terre ainsi décrit forme une superficie de soixante-quatorze mille cinquante pieds carrés (74 050 pi2), plus ou moins, et est montré liséré jaune sur le plan portant le numéro M-3888, daté à Montréal, le 11 décembre 1972, faisant partie du greffe de monsieur Maurice Martineau, arpenteur-géomètre.Toutes les courses montrées sur le plan portant le numéro M-3888, daté à Montréal le 11 décembre 1972 et mentionnées dans la présente description sont astronomiques et toutes les distances données sont en mesures anglaises.Un certain lopin de terre de figure irrégulière, étant une partie du lot deux cent huit (ptie 208) aux plan et livre de renvoi du cadastre officiel de la paroisse de L'Ange-Gardien, division d'enregistrement de Montmorency, comté de Montmorency, province de Québec, montré aux plan et livre de renvoi du cadastre officiel Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année.h\" 25 1895 comme étant la propriété du Gouvernement du Québec et étant plus particulièrement décrit comme suit: Droit éventuel de déblaiement « Commençant à un point situé sur la ligne separative des lots deux cent huit-a (208a) et deux cent huit (208), à une distance de neuf cent soixante-sept pieds et quatre dixièmes de pied (967,4') et ce mesurés le long de ladite ligne separative, suivant une direction, S.39°54' E., à partir de son intersection avec la limite sud-est de la route no 15 (boulevard Sainte-Anne).Dudit point de départ ainsi déterminé, suivant la ligne separative des lots deux cent huit-a (208a) et deux cent huit (208), S.39°54' E., une distance de trois cent soixante-huit pieds (368,0') jusqu'à un point; de là, suivant une direction, S.21012' O., une distance de deux cent soixante-treize pieds et un dixième de pied (273,1') jusqu'à un point; de là, suivant une direction, N.26°14' E., une distance de deux cent soixante et un pieds et cinq dixièmes de pied (261,5') jusqu'au point de départ.Ledit lopin de terre est borné vers le nord-est par une partie du lot deux cent huit-a (ptie 208a) et vers le sud-est, le sud-ouest et le nord-ouest par des parties du lot deux cent huit (ptie 208).Ledit lopin de terrain ainsi décrit forme une superficie de quatre-vingt-onze mille cent vingt-six pieds carrés (91 126.1 pi:) et est montré liséré jaune sur le plan portant le numéro M-3887, daté à Montréal le 11 décembre 1972.faisant partie du greffe de monsieur Maurice Martineau, arpenteur-géomètre.Toutes les courses montrées sur le plan portant le numéro M-3887 et mentionnées dans la présente description sont astronomiques et toutes les distances données sont en mesures anglaises.Un certain lopin de terre de figure irrégulière, étant une partie du lot deux cent huit-a (ptie 208a) aux plan et livre de renvoi du cadastre officiel de la paroisse de L'Ange-Gardien, division d'enregistrement de Montmorency, comté de Montmorency, province de Québec, propriété du Gouvernement du Québec et étant plus particulièrement décrit comme suit: Droit éventuel de déblaiement « Commençant à un point situé sur la ligne separative des lots deux cent huit \u2014 quatre (208-4) et deux cent huit-a (208a), à une distance de neuf cent vingt-quatre pieds et neuf dixièmes de pied (924,9') et ce mesurés le long de ladite ligne separative et le long de la ligne separative des lots deux cent huit \u2014 trois (208-3) et deux cent huit-a (208-a), suivant une direction, S.39°54' E., à partir de l'intersection de la ligne separative des lots deux cent huit \u2014 trois (208-3) et deux cent huit-a (208a) et de la ligne sud-est de la route no 15 (boulevard Sainte-Anne).Dudit point de départ ainsi déterminé, suivant la ligne separative des lots deux cent huit \u2014 4 (208-4) et deux cent huit-a (208a), dans une direction, S.39°54' E., une distance de trois cent cinquante-sept pieds et six dixièmes de pied (357,6') jusqu'à un point; de là, suivant une direction, S.21° 12' O., une distance de cent neuf pieds et cinq dixièmes de pied (109,5') jusqu'à son intersection avec la ligne separative des lots deux cent huit-a (208a) et deux cent huit (208); de là, suivant la dernière ligne separative mentionnée, dans une direction N.39°54' O., une distance de trois cent soixante-huit pieds (368,0') jusqu'à un point; de là, suivant une direction, N.26°14' E., une distance de cent quatre pieds et neuf dixièmes de pied (104,9 pi) jusqu'au point de départ.Ledit lopin de terre est borné vers le nord-est par une partie du lot deux cent huit \u2014 quatre (208-4), vers le sud-est et le nord-ouest par des parties du lot deux cent huit-a (208a) et vers le sud-ouest par une partie du lot deux cent huit (208).Ledit lopin de terrain ainsi décrit forme une superficie de trente-quatre mille sept cent quatre-vingt-treize pieds carrés (34 793,0 pi:) et est montré liséré jaune sur ce plan portant le numéro M-3886, daté à Montréal le 11 décembre 1972, faisant partie du greffe de monsieur Maurice Martineau, arpenteur-géomètre.Toutes les courses montrées sur ce plan et mentionnées dans la présente description sont astronomiques et toutes les distances données sont en mesure anglaises.La présence des phares en question ainsi que les lots grevés peut être constatée sur le plan F-76-1296 du ministère des Travaux publics du Canada daté du 19 janvier 1976.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8104 Gouvernement du Québec Décret 715-86, 28 mai 1986 SOQUIA \u2014 Conversion d'avances en actions de Pêches nordiques Inc.Concernant la conversion d'avances de SOQUIA en actions de Pêches nordiques Inc. 1896 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 Partie 2 Attendu que SOQUIA détient 94,44 % des actions ordinaires émises et payées de Pêches nordiques Inc.(auparavant Pêcheries Kosmos P.F.Canada Ltée); Attendu que Pêches nordiques Inc.exploite dans la zone canadienne de pêche des 200 milles marins deux navires-usines: le Kristina Logos et le LUMAAQ; Attendu que, face aux difficultés financières engendrées par l'exploitation des deux navires depuis 1982, SOQUIA a dû investir 11 095 000 $ dans Pêches nordiques Inc.(le déficit accumulé de Pêches nordiques Inc., au 31 janvier 1986, est estimé à 9 827 000 $); Attendu que le conseil d'administration de SOQUIA, au début de l'année 1985, a mis en oeuvre un plan rigoureux de redressement de Pêches nordiques Inc.: gestion directe de l'entreprise maintenant assujettie à tous les contrôles de SOQUIA, réparation et amélioration des navires, implantation de systèmes administratifs et de contrôle de la qualité, mise en marché des produits et restructuration financière; Attendu Qu'après avoir réalisé les autres mesures du plan de redressement, il serait opportun de restructurer financièrement l'entreprise par la conversion en actions privilégiées de Pêches nordiques Inc.d'une somme de 8 735 000 $ constituée d'avances de SOQUIA sur billets et d'intérêts dus au 31 janvier 1986; Attendu que ces avances et intérêts non payés ont déjà fait l'objet de provisions pour pertes par SOQUIA et que leur conversion en actions, comme en date du 31 janvier 1986, permettrait d'alléger considérablement le fardeau financier de Pêches nordiques Inc.et ainsi, de viser atteindre à court terme la rentabilité des opérations.Il est ordonné sur proposition du ministre délégué aux Pêcheries: Que SOQUIA soit autorisée à convertir, comme en date du 31 janvier 1986, en actions privilégiées de Pêches nordiques Inc.une somme de 8 735 000 $ constituée d'avances sur billets et d'intérêts dus au 31 janvier 1986.Les actions privilégiées devront posséder les caractéristiques suivantes: valeur nominale de 100 $ chacune, non votantes et non participantes, rachetables, dividende non cumulatif de 10 %.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Gouvernement du Québec Décret 721-86, 28 mai 1986 Société d'habitation du Québec \u2014 Membre adjoint \u2014 M.Guy Bouchât Concernant la nomination de monsieur Guy Bouchât à titre de membre adjoint de la Société d'habitation du Québec Attendu Qu'en vertu de l'article 11 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec (L.R.Q., c.S-8), ladite Société peut comprendre des membres adjoints: Attendu Qu'en vertu de ce même article, les membres adjoints sont nommés par le gouvernement et sont indemnisés de ce qu'il leur en coûte pour assister aux assemblées; Attendu que monsieur Guy Bouchât, premier vice-président de Montréal Shipping, possède une expérience utile au mandat de la Société d'habitation du Québec.Il est ordonné, sur la proposition du ministre des Affaires municipales, responsable de l'Habitation, ce qui suit: Monsieur Guy Bouchât, premier vice-président de Montréal Shipping, est nommé membre adjoint de la Société d'habitation du Québec à compter de la date du présent décret; Monsieur Guy Bouchât ne reçoit pas d'allocation de présence et il est remboursé pour les frais de déplacement faits dans l'exercice de ses fonctions conformément aux règles applicables aux membres d'organismes et édictées par le décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et ses modifications futures.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8093 8089 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n° 25 1897 Gouvernement du Québec Décret 722-86, 28 mai 1986 Commission municipale du Québec \u2014 Membre additionnel \u2014 M.Guy Desbiens Concernant la nomination de monsieur Guy Desbiens comme membre additionnel de la Commission municipale du Québec Attendu que l'article 5.1 de la Loi sur la Commission municipale (L.R.Q., c.C-35) prévoit que le gouvernement peut, après consultation de la Commission, lorsqu'il juge que l'expédition de ses affaires l'exige, nommer tout membre additionnel pour le temps qu'il détermine; Attendu que de nouvelles responsabilités relatives à la qualité de l'environnement doivent être confiées à la Commission municipale du Québec et qu'il y a lieu de nommer un membre additionnel à la Commission.Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales: Que monsieur Guy Desbiens, agent de recherche et de planification socio-économique au ministère des Affaires municipales, soit nommé membre additionnel de la Commission municipale du Québec, pour un mandat de trois ans à compter du 28 mai 1986, aux conditions annexées.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Conditions d'emploi de monsieur Guy Desbiens comme membre additionnel de la Commission municipale du Québec Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi sur la Commission municipale (L.R.Q., c.C-35) 1.OBJET Le Gouvernement du Québec nomme monsieur Guy Desbiens, qui accepte, pour agir comme membre additionnel de la Commission municipale du Québec, ci-après appelée la Commission.Monsieur Desbiens exerce ses fonctions à titre exclusif et à temps plein.Sous l'autorité du président et en conformité avec les lois et les règlements de la Commission, il exerce tout mandat que lui confie la Commission.Monsieur Desbiens remplit ses fonctions au siège social de la Commission à Québec.Pour la durée du présent mandat, monsieur Desbiens, agent de recherche et de planification socio-économique au ministère des Affaires municipales, est placé en congé sans traitement de ce ministère.2.DUREE Le présent engagement commence le 28 mai 1986 pour se terminer le 27 mai 1989, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de monsieur Desbiens comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire A compter de la date de son engagement, monsieur Desbiens reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 59 303 $.À compter du 1\" juillet 1986, ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux membres d'organismes.3.2 Assurances Monsieur Desbiens participe au Régime d'assurance collective des employés cadres des secteurs public et parapublic du Québec.3.3 Bénéfice de retraite Monsieur Desbiens continue à participer au régime de retraite des fonctionnaires (RRF).4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Dépenses de voyage, frais de séjour Pour les dépenses de voyage et les frais de séjour encourus dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Desbiens sera remboursé conformément aux règles applicables aux membres d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et modifications futures).4.2 Vacances Monsieur Desbiens a droit à des vacances annuelles payées équivalant à celles auxquelles il aurait droit comme professionnel du gouvernement. 1898 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 Partie 2 Le report de vacances annuelles, en tout ou en partie lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être approuvé par le président de la Commission.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin au terme stipulé à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5.1 Démission Monsieur Desbiens peut démissionner de la fonction publique et de son poste de membre additionnel de la Commission, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs.5.2 Destitution Monsieur Desbiens consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps, sans préavis ni indemnité, le présent engagement pour malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.6.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2, le mandat de monsieur Desbiens se termine le 27 mai 1989.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de membre additionnel de la Commission, il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat.Si le présent engagement n'est pas renouvelé ou que le gouvernement ne nomme pas monsieur Desbiens dans une autre fonction, ce dernier sera réintégré parmi le personnel du ministère des Affaires municipales au salaire qu'il aura comme membre additionnel de la Commission si le salaire est inférieur ou égal au maximum de l'échelle de traitement des agents de recherche et de planification socio-économique du gouvernement.Dans le cas où son salaire est supérieur, il sera réintégré au maximum de l'échelle de traitement qui lui est applicable.7.Toute entente verbale non reproduite au présent document est nulle.8.SIGNATURES Guy Desbiens Jean-Noël Poulin, secrétaire général associé 8093 Gouvernement du Québec Décret 723-86, 28 mai 1986 Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec \u2014 Prolongation des mandats de trois membres à temps plein Concernant la prolongation des mandats de trois membres à temps plein au Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec Attendu que messieurs Guy Martineau et René Therrien ont été nommés, respectivement par le décret 993-83 et le décret 994-83 du 18 mai 1983.membres à temps plein du Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec pour des mandats se terminant le 17 mai 1986; Attendu que monsieur Jean-Claude Lafleur a été nommé, par le décret 1055-83 du 25 mai 1983, membre à temps plein du Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec pour un mandat se terminant le 24 mai 1986; Attendu Qu'il y a lieu de prolonger pour six mois les mandats de ces trois membres à temps plein du Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des Affaires municipales: Que les conditions d'emploi de messieurs Guy Martineau et René Therrien comme membres du Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec, approuvées respectivement par le décret 993-83 et le décret 994-83 du 18 mai 1983, soient modifiées en remplaçant, dans chacun des articles où ils apparaissent, les chiffres et mot « 17 mai 1986 » par les chiffres et mot « 17 novembre 1986 »; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 1899 Que les conditions d'emploi de monsieur Jean-Claude Lafleur comme membre du Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec, approuvées par le décret 1055-83 du 25 mai 1983, soient modifiées en remplaçant, dans chacun des articles où ils apparaissent, les chiffres et mot « 24 mai 1986 » par les chiffres et mot « 24 novembre 1986 »; Que le présent décret prenne effet le 18 mai 1986 pour messieurs Guy Martineau et René Therrien et le 25 mai 1986 pour monsieur Jean-Claude Lafleur Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8093 Gouvernement du Québec Décret 724-86, 28 mai 1986 Conseil des Communautés culturelles et de l'Immigration \u2014 Vice-président \u2014 M.Raymond Paquin Concernant la nomination de monsieur Raymond Paquin comme vice-président du Conseil des Communautés culturelles et de l'Immigration Il est ordonné sur la proposition de la ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration: Que monsieur Raymond Paquin soit nommé membre et vice-président du Conseil des Communautés culturelles et de l'Immigration, pour un mandat de cinq ans à compter des présentes, aux conditions annexées, en remplacement de monsieur Robert Maheu qui a démissionné.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Conditions d'emploi de monsieur Raymond Paquin comme membre et vice-président du Conseil des Communautés culturelles et de l'Immigration Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi sur le Conseil des Communautés culturelles et de l'Immigration (1984, c.44) 1.OBJET Le Gouvernement du Québec nomme monsieur Raymond Paquin, qui accepte d'agir comme membre et vice-président du Conseil des Communautés culturelles et de l'Immigration, ci-après appelé le Conseil.Monsieur Paquin exerce ses fonctions à titre exclusif et à temps plein.Sous l'autorité du président et en conformité avec les lois et les règlements du Conseil, il exerce tout mandat que lui confie le Conseil.Monsieur Paquin remplit ses fonctions au secrétariat du Conseil à Montréal.2.DURÉE Le présent engagement commence le 28 mai 1986 pour se terminer le 27 mai 1991, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de monsieur Paquin comprend le salaire et la contribution de l'employeur au régime d'assurances.3.1 Salaire A compter de la date de son engagement, monsieur Paquin reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 58 000 $.À compter du 1\" juillet 1987, ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux membres d'organismes.3.2 Assurances Monsieur Paquin participe au Régime d'assurance collective des employés cadres des secteurs public et parapublic du Québec.4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Dépenses de fonction Sur présentation de pièces justificatives, monsieur Paquin sera remboursé par le Conseil des dépenses qu'il aura contractées sous la forme de dépenses de fonction, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 700 $.Ce montant pourra être ajusté de temps à autre par le gouvernement.4.2 Dépenses de voyage, frais de séjour Pour les dépenses de voyage et les frais de séjour encourus dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Paquin sera remboursé conformément aux règles appli- 1900 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986.118e année, n\" 25 Partie 2 cables aux membres d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et modifications futures).4.3 Vacances À compter de la date de son entrée en fonction, monsieur Paquin a droit à des vacances annuelles payées de vingt jours ouvrables, le nombre de jours étant calculé en proportion du temps en fonction au cours de l'année financière.Le report de vacances annuelles, en tout ou en partie lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être approuvé par le président du Conseil.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin au terme stipulé à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5.1 Démission Monsieur Paquin peut démissionner de son poste de membre et vice-président du Conseil, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs.5.2 Destitution Monsieur Paquin consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps, sans préavis, ni indemnité, le présent engagement pour malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.5.3 Résiliation Le présent engagement peut être résilié en tout temps par le gouvernement sous réserve d'un préavis de trois mois de calendrier.En ce cas, le gouvernement versera à monsieur Paquin les montants qui lui sont dus pour la période de calendrier travaillée.5.4 Échéance Monsieur Paquin demeure en fonction malgré la fin de son mandat, jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau.6.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2, le mandat de monsieur Paquin se termine le 27 mai 1991.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de membre et vice-président du Conseil, il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat.7.Toute entente verbale non reproduite au présent document est nulle.8.SIGNATURES Raymond Paquin Jean-Noël Poulin, secrétaire général associé 8094 Gouvernement du Québec Décret 725-86, 28 mai 1986 Cégep du Vieux Montréal \u2014 Cession d'un édifice et d'un terrain \u2014 Acquisition de terrains Concernant l'autorisation au Collège d'enseignement général et professionnel du Vieux Montréal de céder un édifice et un terrain et d'acquérir des terrains en échange Attendu que le Collège d'enseignement général et professionnel du Vieux Montréal a été institué par des lettres patentes du 24 mai 1968 conformément à la Loi des collèges d'enseignement général et professionnel (1966-1967, c.71); Attendu que le collège est propriétaire du pavillon Marie-Victorin anciennement connu sous le nom de Mont-Saint-Louis; Attendu que le collège ne peut plus utiliser le pavillon Marie-Victorin depuis 1979 parce qu'il n'est pas conforme au Code du bâtiment.Attendu que le collège a envisagé trois solutions pour disposer de cet édifice; Attendu que la première qui consistait à céder le pavillon au ministère des Affaires culturelles et la deuxième à le rénover pour en faire un centre d'art, un institut des métiers d'art et un centre administratif ont été écartées parce qu'elles étaient trop onéreuses; Attendu que la troisième solution retenue par le collège est de céder le pavillon et une bande de terrain à la ville de Montréal qui s'engage à respecter la classification du pavillon établie par le ministère des Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 juin 1986.118e année, n\" 25 1901 Affaires culturelles et à céder des terrains au collège en échange; Attendu que la troisième solution a l'avantage de respecter les exigences de la Direction du patrimoine du ministère des Affaires culturelles, d'éliminer dans les budgets du collège les coûts d'entretien minimum requis pour maintenir cet édifice en état et de permettre à la ville de Montréal de recycler cet édifice pour en faire des logements pour personnes âgées; Attendu que conformément au deuxième alinéa de l'article 6 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q., c.C-29), un collège ne peut acquérir ou aliéner un immeuble sans l'autorisation du gouvernement; Attendu Qu'il y a lieu d'autoriser le Collège d'enseignement général et professionnel du Vieux Montréal à céder le pavillon Marie-Victorin et une bande de terrain à la ville de Montréal et à acquérir de celle-ci des terrains en échange.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science: Que conformément au deuxième alinéa de l'article 6 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q., c.C-29): 1° Le Collège d'enseignement général et professionnel du Vieux Montréal soit autorisé à céder à la ville de Montréal, aux conditions énumérées dans le projet d'acte de cession mentionné ci-dessous, le pavillon Marie-Victorin situé aux numéros 230, 244, 250 et 260, rue Sherbrooke Est, Montréal et cinq parties de terrains situées à Montréal et décrites dans le projet d'acte de cession et dans la description numéro 21551 préparée le 13 février 1986 par monsieur Gilles Le-gault, arpenteur-géomètre de Laval, et annexés à la recommandation du présent décret; 2° Le Collège d'enseignement général et professionnel du Vieux Montréal soit autorisé à acquérir de la ville de Montréal, aux conditions énumérées dans le projet d'acte de cession mentionné ci-dessous, quinze parties de terrains situées à Montréal et décrites dans le projet d'acte de cession et dans les descriptions numéros 21561 et 21562 préparées le 21 février 1986 par monsieur Gilles Legault, arpenteur-géomètre de Laval, et annexés à la recommandation du présent décret.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8095 Gouvernement du Québec Décret 731-86, 28 mai 1986 Société québécoise d'assainissement des eaux \u2014 Expropriation Concernant l'expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux Attendu Qu'en vertu de l'article 46 de la Loi sur la Société québécoise d'assainissement des eaux (L.R.Q., c.S-18.21), le ministre de l'Environnement est responsable de l'application de cette loi; Attendu que des ententes portant sur l'exécution d'ouvrages d'assainissement des eaux sont intervenues entre la Société québécoise d'assainissement des eaux et les corporations municipales de: \u2014 la ville de Richmond (6767-98); \u2014 la ville de Joliette et Saint-Paul-de-Joliette (6767-105); \u2014 la ville de Vanier (6767-110); \u2014 Saint-François-de-Sales (6767-119); \u2014 Grand-Mère (zone agricole permanente) (6767-16-B).Attendu que l'article 28 de sa Loi constitutive permet à la Société d'acquérir de gré à gré ou par expropriation tout immeuble ou droit réel requis pour la réalisation de ses objectifs; Attendu Qu'il serait dans l'intérêt de la justice en général et de la Société en particulier, afin d'éviter des délais indus, que l'autorisation de procéder aux acquisitions de gré à gré ou par voie d'expropriation soit émise immédiatement; Attendu que la Société demande au Gouvernement du Québec l'autorisation d'exproprier les immeubles ou droits réels requis afin d'assurer la réalisation des travaux et ouvrages conformément à l'article 36 de la Loi sur l'expropriation (L.R.Q., c.E-24); Attendu que les immeubles faisant l'objet de la demande de la Société ne font partie d'aucune zone agricole, sauf les immeubles concernés à la demande pour Grand-Mère, lesquels immeubles sont indiqués sur le plan joint à la demande de décret; Attendu que la Commission de protection du territoire agricole du Québec a rendu une décision permettant d'utiliser ces immeubles à des fins autres que l'agriculture; Attendu Qu'il y a lieu d'accéder à la demande de la Société afin de lui permettre de réaliser les travaux et 1902 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 Partie 2 ouvrages visés aux ententes précédemment mentionnées dans un proche avenir; Le Gouvernement du Québec, sur la proposition du ministre de l'Environnement: Autorise la Société québécoise d'assainissement des eaux à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées en la corporation municipale de la ville de Richmond, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par la firme « Les Consultatns Rainville, Demers & Associés Inc.», en date du 10 juillet 1984 et portant le numéro de dossier 4217-001; Autorise la Société québécoise d'assainissement des eaux à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées en les corporations municipales de la ville de Joliette et de Saint-Paul-de-Joliette, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par la firme « Brissette & Aimaro, Ingénieurs-Conseils », en date d'octobre 1985 et portant le numéro de dossier 8489-S; Autorise la Société québécoise d'assainissement des eaux à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées en la corporation municipale de la ville de Vanier, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par la firme « Lajoie, Pellerin & Associés Ltée.Consultants en Génie », en date d'octobre 1985 et portant le numéro de dossier 83-309-00; Autorisé la Société québécoise d'assainissement des eaux à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées en la corporation municipale de Saint-François-de-Sales, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par la firme « Roger Simard & Associés, Ingénieurs-Conseils », en date de mai 1985 et portant le numéro de dossier 8A5-C-1279; Autorise la Société québécoise d'assainissement des eaux à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées en la corporation municipale de Grand-Mère, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par la firme « Les Ingénieurs J.C.Veillette et Associés », en date du 19 juin 1985 et portant le numéro de dossier 7828.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8099 Gouvernement du Québec Décret 732-86, 28 mai 1986 Société québécoise d'assainissement des eaux \u2014 Expropriation Concernant l'expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux Attendu Qu'en vertu de l'article 46 de la Loi sur la Société québécoise d'assainissement des eaux (L.R.Q., c.S-18.21), le ministre de l'Environnement est responsable de l'application de cette loi; Attendu que des ententes portant sur l'exécution d'ouvrages d'assainissement des eaux sont intervenues entre la Société québécoise d'assainissement des eaux et les corporations municipales de: \u2014 la ville de Baie-Comeau; \u2014 le village de Saint-Raphaël de Bellechasse; \u2014 Grande-Île; \u2014 la ville de Sorel, la paroisse de Sainte-Anne-de-Sorel, la ville de Saint-Joseph-de-Sorel, la paroisse de Saint-Pierre-de-Sorel et la ville de Tracy; \u2014 la paroisse de Sainte-Madeleine-de-Rigaud; \u2014 la ville de Saint-Jean-Chrysostome; Attendu que l'article 28 de sa Loi constitutive permet à la Société d'acquérir de gré à gré ou par expropriation tout immeuble ou droit réel requis pour la réalisation de ses objectifs; Attendu Qu'il serait dans l'intérêt de la justice en général et de la Société en particulier, afin d'éviter des délais indus, que l'autorisation de procéder aux acquisitions de gré à gré ou par voie d'expropriation soit émise immédiatement; Attendu que la Société demande au Gouvernement du Québec l'autorisation d'exproprier les immeubles ou droits réels requis afin d'assurer la réalisation des travaux et ouvrages conformément à l'article 36 de la Loi sur l'expropriation (L.R.Q., c.E-24); Attendu que les immeubles faisant l'objet de la demande de la Société ne font partie d'aucune zone agricole; Attendu Qu'il y a lieu d'accéder à la demande de la Société afin de lui permettre de réaliser les travaux et ouvrages visés aux ententes précédemment mentionnées dans un proche avenir; Le Gouvernement du Québec, sur la proposition du ministre de l'Environnement: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, ri' 25 1903 Autorise la Société québécoise d'assainissement des eaux à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées, en ce qui concerne la demande pour la municipalité de la ville de Baie-Comeau, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par Michel Parenteau, ingénieur, en date du 19 juin 1985 et portant le numéro 13-8; Autorise la Société québécoise d'assainissement des eaux à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées, en ce qui concerne la demande pour le village de Saint-Raphaël-de-Bellechasse, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par la firme « Les Consultants B.P.R.», en date du 8 novembre 1985 et portant le numéro 6767-102 pour les fins des présentes; Autorise la Société québécoise d'assainissement des eaux à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées, en ce qui concerne la demande pour la municipalité de Grande-île, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par la firme « Lalonde, Girouard, Letendre & Associés, Ingénieurs Conseils », en date de février 1984 et portant le numéro de dossier « 401-CAA-1A »; Autorise la Société québécoise d'assainissement des eaux à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées, en ce qui concerne la demande pour les municipalités de la ville de Sorel, de la paroisse de Sainte-Anne-de-Sorel, de la ville de Saint-Joseph-de-Sorel, de la paroisse de Saint-Pierre-de-Sorel et de la ville de Tracy, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par la firme « Les Consultants Montérégiens », en date du 14 février 1985 et portant le numéro de dossier 4564; Autorise la Société québécoise d'assainissement des eaux à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées, en ce qui concerne la demande pour la paroisse de Sainte-Madeleine-de-Rigaud, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par la firme « Arsenault, Gameau, Villeneuve Inc., Consultants », en date de décembre 1979 et identifié, pour les fins des présentes, par le numéro « 6767-108 »; Autorise la Société québécoise d'assainissement des eaux à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées, en ce qui concerne la demande pour la ville de Saint-Jean-Chrysostome, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par la firme « Couture, Leclerc & Associés Inc., Groupe Conseil », en date du 28 novembre 1985 et portant le numéro de dossier 1252-3901 ».Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8099 Gouvernement du Québec Décret 733-86, 28 mai 1986 Société québécoise d'assainissement des eaux \u2014 Expropriation Concernant l'expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux Attendu Qu'en vertu de l'article 46 de la Loi sur la Société québécoise d'assainissement des eaux (L.R.Q., c.S-18.21), le ministre de l'Environnement est responsable de l'application de cette loi; Attendu que des ententes portant sur l'exécution d'ouvrages d'assainissement des eaux sont intervenues entre la Société québécoise d'assainissement des eaux et les corporations municipales de: \u2014 village de Saint-Cyrille-de-Wendover (6767-106); \u2014 village de Bouchette (6767-112); \u2014 Saint-Jean-des-Piles (6767-113); \u2014 ville de Lévis, ville de Lauzon, paroisse de Saint-Louis-de-Pintendre, ville de Saint-David-de-l'Auberivière (6767-114); \u2014 village de Saint-Liboire (6767-115).Attendu que l'article 28 de sa Loi constitutive permet à la Société d'acquérir de gré à gré ou par expropriation tout immeuble ou droit réel requis pour la réalisation de ses objectifs; Attendu Qu'il serait dans l'intérêt de la justice en général et de la Société en particulier, afin d'éviter des délais indus, que l'autorisation de procéder aux acquisitions de gré à gré ou par voie d'expropriation soit émise immédiatement; Attendu que la Société demande au Gouvernement du Québec l'autorisation d'exproprier les immeubles ou droits réels requis afin d'assurer la réalisation des travaux et ouvrages conformément à l'article 36 de la Loi sur l'expropriation (L.R.Q., c.E-24); 1904 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 Partie 2 Attendu que les immeubles faisant l'objet de la demande de la Société ne font partie d'aucune zone agricole, sauf les lots 57-1, 1-F, 2 et 218, au cadastre du canton de Wendover, division d'enregistrement de Drummondville (pour la demande relative au village de Saint-Cyrille-de-Wendover) et le lot P-247 (demande) ou P-245 (site alternatif), au cadastre de la paroisse de Saint-Liboire, division d'enregistrement de Bagot (pour la demande relative au village de Saint-Liboire): Attendu que quant à ces lots, la Société a obtenu de la part de la Commission de protection du territoire agricole du Québec les autorisations pertinentes aux fins d'utiliser lesdits immeubles à des fins autres que de l'agriculture; Attendu Qu'il y a lieu d'accéder à la demande de la Société afin de lui permettre de réaliser les travaux et ouvrages visés aux ententes précédemment mentionnées dans un proche avenir; Le Gouvernement du Québec, sur la proposition du ministre de l'Environnement: Autorise la Société québécoise d'assainissement des eaux à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées en la corporation municipale du village de Saint-Cyrille-de-Wendover, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par la firme « Hamel, Beaulieu & Associés, Ingénieurs-Conseils », en date du 5 septembre 1985, contrat no « 0533480 »>; Autorise la Société québécoise d'assainissement des eaux à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées en la corporation municipale du village de Bouchette, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par la firme « Boileau & Associés Inc.», Experts-Conseils, en date de juillet 1984, contrat no 454-84-1; Autorise la Société québécoise d'assainissement des eaux à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées en la corporation municipale de Saint-Jean-des-Piles, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par le ministère de l'Environnement, en date d'octobre 1985 et identifié, pour les fins des présentes, par le numéro « 6767-113 »; Autorise la Société québécoise d'assainissement des eaux à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées en les corporations municipales de la ville de Levis, de la ville de Lauzon, de la paroisse de Saint-Louis-de- Pintendre et de la ville de Saint-David-de-l'Auberivière, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par le ministère de l'Environnement, en date d'octobre 1985 et identifié, pour les fins des présentes, par le numéro « 6767-114 »; Autorise la Société québécoise d'assainissement des eaux à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées en la corporation municipale du village de Saint-Liboire, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par la firme « Les Consultants Lemieux, Royer, Donaldson, Fields et Associés Inc.», en date du 21 octobre 1985 et portant le numéro de dossier « 0172-001 ».Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8099 Gouvernement du Québec Décret 734-86, 28 mai 1986 Société québécoise d'assainissement des eaux \u2014 Expropriation Concernant l'expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux Attendu Qu'en vertu de l'article 46 de la Loi sur la Société québécoise d'assainissement des eaux (L.R.Q., c.S-18.21 ).le ministre de l'Environnement est responsable de l'application de cette loi; Attendu que des ententes portant sur l'exécution d'ouvrages d'assainissement des eaux sont intervenues entre la Société québécoise d'assainissement des eaux et les corporations municipales de: \u2014 la ville de l'île-Perrot, la paroisse de Notre-Dame-de-l'île-Perrot, la ville de Pincourt et TeiTasse-Vaudreuil (6767-95); \u2014 la ville de Sainte-Thérèse, la ville de Lorraine, la ville de Rosemère, la ville de Blainville et la ville de Bois-des-Filion (6767-104); \u2014 la ville de Cabano (6767-1 11); \u2014 municipalité de Crabtree (6767-116).Attendu que l'article 28 de sa Loi constitutive permet à la Société d'acquérir de gré à gré ou par expropriation tout immeuble ou droit réel requis pour la réalisation de ses objectifs; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n° 25 1905 Attendu Qu'il serait dans l'intérêt de la justice en général et de la Société en particulier, afin d'éviter des délais indus, que l'autorisation de procéder aux acquisitions de gré à gré ou par voie d'expropriation soit émise immédiatement; Attendu que la Société demande au Gouvernement du Québec l'autorisation d'exproprier les immeubles ou droits réels requis afin d'assurer la réalisation des travaux et ouvrages conformément à l'article 36 de la Loi sur l'expropriation (L.R.Q., c.E-24); Attendu que les immeubles faisant l'objet de la demande de la Société ne font partie d'aucune zone agricole; Attendu Qu'il y a lieu d'accéder à la demande de la Société afin de lui permettre de réaliser les travaux et ouvrages visés aux ententes précédemment mentionnées dans un proche avenir; Le Gouvernement du Québec, sur la proposition du ministre de l'Environnement: Autorise la Société québécoise d'assainissement des eaux à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées en la corporation municipale du village de l'Ile-Perrot, de la paroisse de Notre-Dame-de-1'fle-Perrot, de la ville de Pincourt et de Terrasse-Vaudreuil, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par la firme « Société Municor Inc., Experts-Conseils », en date du 24 septembre 1985 et étant identifié, pour les fins des présentes, par le numéro « 6767-95 »; Autorise la Société québécoise d'assainissement des eaux à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées en les corporations municipales de la ville de Sainte-Thérèse, de la ville de Lorraine, de la ville de Rosemère, de la ville de Blainville et de la ville de Bois-des-Filion, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par la firme « CEGIR \u2014 Ressources en eau », en date d'avril 1985 et portant le numéro de dossier « 818-821 »; Autorise la Société québécoise d'assainissement des eaux à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées en la corporation municipale de la ville de Cabano, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par la firme « Dupuis, Routhier, Riel et Associés Inc.», consultants, en date de septembre 1985 et portant les numéros de dossier 1322.17.1.2 et 1322.17.3.2; Autorise la Société québécoise d'assainissement des eaux à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées en la corporation municipale du village de Crabtree, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par la firme « Vézina, Fortier et Associés », en date d'octobre 1984 et portant le numéro de dossier 3-1267 1.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8099 Gouvernement du Québec Décret 735-86, 28 mai 1986 Obligations d'épargne du Québec du 1er juin 1985 Concernant les obligations d'épargne du Québec datées du 1\" juin 1985 Attendu Qu'aux termes du décret 973-85 du 24 mai 1985, tel que modifié par les décrets 1164-85 du 19 juin 1985 et 208-86 du 5 mars 1986, le ministre des Finances a été autorisé à effectuer un emprunt au moyen de l'émission et de la vente d'obligations d'épargne datées du L'juin 1985 et échéant le 1\" juin 1995 (les « obligations 1985 »); Attendu Qu'en raison des conditions du marché financier des obligations, il convient de modifier à nouveau le taux d'intérêt annuel des obligations 1985; Vu la recommandation du ministre des Finances à cet effet; Le Gouvernement du Québec décrète ce qui suit: 1.Les obligations 1985, en cours au I\" juin 1986, portent intérêt à compter de cette date au taux de 8,25 % l'an jusqu'au 31 mai 1987 inclusivement et au taux minimum de 7,50 % l'an déjà prévu, depuis le 1\" juin 1987 jusqu'à leur date d'échéance.2.Le ministre des Finances est autorisé à donner les instructions requises aux banques et aux caisses d'épargne et de crédit qui agissent comme agents payeurs des obligations 1985, pour qu'elles prennent les mesures nécessaires ou utiles afin d'informer les détenteurs des obligations d'épargne, les agents émetteurs et les agents vendeurs de la hausse des intérêts payables à l'égard des obligations d'épargne, à faire toute démarches et à conclure toutes conventions nécessaires ou 1906 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n° 25 Partie 2 utiles pour donner plein effet aux présentes et à encourir les dépenses et les frais nécessaires à cette fin.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8100 Gouvernement du Québec Décret 736-86, 28 mai 1986 Octroi d'une subvention à Pétromont Concernant l'octroi d'une subvention de 11 681 304 $ à Pétromont, société en commandite Attendu que le ministre de l'Industrie et du Commerce a été autorisé par le décret 75-85 du 16 janvier 1985 à signer l'entente finale avec Pétromont, société en commandite, Union Carbide du Canada Ltée et Ethylec Inc., au nom du Gouvernement du Québec, en vertu de laquelle celui-ci s'engage à compenser Pétromont, société en commandite, pour les pertes d'exploitation de l'usine d'éthylène de Varennes et de l'usine de polyethylene de Montréal-Est, pendant la période débutant le 3 juillet 1984 et se terminant au plus tard le 10 septembre 1988, et ce, selon les modalités prévues à l'entente; Attendu Qu'en vertu du même décret, il est autorisé à administrer, au nom du Gouvernement du Québec, cette entente et plus particulièrement à analyser les demandes de paiement et à verser à Pétromont, société en commandite, les montants requis; Attendu que les pertes d'exploitation des usines de Varennes et de Montréal-Est nécessiteront en 1986-1987 un premier versement trimestriel au montant de 10 161 884 $ pour la période débutant le 1\" janvier 1986 et se terminant le 26 mars 1986, ainsi qu'un versement à titre d'ajustement final pour les pertes de l'année terminée le 31 décembre 1985 au montant de 1519 420 $, à être effectués conformément aux modalités de l'entente; Attendu que le ministère de l'Industrie et du Commerce dispose en 1986-1987 à son budget de 30 000 000 $ au programme 2.3; En conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie et du Commerce, il est ordonné; Qu'il soit autorisé à verser un montant maximum de 11 681 304 $ à Pétromont, société en commandite, à titre de subvention, pour compenser les pertes de l'usine d'éthylène de Varennes et de l'usine de polyethy- lene de Montréal-Est.d'abord à titre d'ajustement final pour l'exercice financier de Pétromont se terminant le 31 décembre 1985, et ensuite pour la période couverte par l'entente commençant le 1\" janvier 1986 et se terminant le 26 mars 1986, et ce, conformément aux modalités de l'entente, à même les crédits votés à cette fin au programme 2.3 du ministère de l'Industrie et du Commerce pour l'exercice 1986-1987.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8101 Gouvernement du Québec Décret 737-86, 28 mai 1986 Code civil du Québec \u2014 Entrée en vigueur de certaines dispositions Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Code civil du Québec Attendu que l'article 80 de la Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille ( 1980, c.39) prévoit que la loi entre en vigueur aux dates fixées par proclamation du gouvernement ultérieurement au L' avril 1981.mais qu'aucune proclamation ne peut être faite qui viserait à mettre en vigueur une disposition de la loi relevant de la compétence législative du Parlement du Canada en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique de 1867, avant que ne soient apportées à cet acte les modifications conférant à la législature du Québec la compétence législative en cette matière; Attendu que la compétence législative en matière de divorce appartient au Parlement du Canada, mais que la compétence provinciale est reconnue relativement aux biens et aux obligations d'entretien des époux; Attendu que le Parlement du Canada a adopté le 13 février 1986 la Loi de 1985 sur le divorce, et que cette loi, aux termes du décret CP 1986-1012 du 24 avril 1986, sera proclamée en vigueur le 1\" juin 1986; Attendu que l'article 25 de cette loi reconnaît la compétence législative du Québec en matière de procédure de divorce; Attendu que les articles 547.549 et 550 du Code civil du Québec traitent de mesures provisoires pendant l'instance de divorce et que ces dispositions sont relatives aux biens et aux obligations d'entretien des époux ainsi qu'à la procédure civile en matière de divorce; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 1907 Attendu Qu'il y a lieu de proclamer ces articles en vigueur et de fixer la date de leur entrée en vigueur; Il est décrété sur la proposition du ministre de la Justice: Que la date du Ie' juin 1986 soit fixée comme date d'entrée en vigueur des articles 547, 549 et 550 du Code civil du Québec; Qu'une proclamation soit lancée à cet effet.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8102 Gouvernement du Québec Décret 740-86, 28 mai 1986 Cour supérieure \u2014 District judiciaire de Chicoutimi \u2014 Tenue des termes et séances Concernant la tenue des termes et séances de la Cour supérieure dans le district judiciaire de Chicoutimi Attendu que l'article 51 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c.T-16) prévoit que le gouvernement peut, par proclamation, ordonner que les termes et séances de la Cour supérieure et des juges de ce tribunal soient aussi tenus dans un endroit du district judiciaire autre que celui où est situé le chef-lieu; Attendu que plusieurs causes de longue durée ont été fixées pour procès à Chicoutimi pour être entendues dans le courant du mois de juin prochain et au cours de l'année judiciaire 1986-87; Attendu Qu'à cause de l'encombrement des salles de cour, le juge en chef associé de la Cour supérieure estime qu'il ne sera pas possible que ces procès se déroulent au palais de justice de Chicoutimi; Attendu que les parties à ces procès sont d'accord pour qu'ils se tiennent à Jonquière; Il est décrété, en conséquence, sur recommandation du ministre de la Justice; Que, conformément à l'article 51 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c.T-16), les termes et séances de la Cour supérieure et des juges de ce tribunal, dans le district de Chicoutimi, puissent être tenus, pour la période du 1\" juin 1986 au 1\" juillet 1987, dans le district judiciaire de Chicoutimi, à l'en- droit suivant: édifice Marguerite-Belley, 3950, boulevard Harvey, Jonquière (district de Chicoutimi), G7X 8L6; Qu'une proclamation soit lancée à cet effet.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8102 Gouvernement du Québec Décret 741-86, 28 mai 1986 Registres de l'état civil \u2014 Congrégation des Témoins de Jéhovah Concernant les registres de l'état civil de certaines corporations religieuses désignées sous le nom de « Congrégation des Témoins de Jéhovah » Attendu que le 6 novembre 1979, des lettres patentes ont été accordées à la corporation religieuse désignée sous le nom de « La Congrégation des Témoins de Jéhovah de Montréal-Boucherville », dont les locaux sont situés au 1772, me René-Gaultier, Varennes, J0L 2P0, en vertu de la Loi sur les corporations religieuses (L.R.Q., c.C-71); Attendu que le 16 mai 1984, des lettres patentes ont été accordées à la corporation religieuse désignée sous le nom de « La Congrégation des Témoins de Jéhovah de Candiac », dont les locaux sont situés au 6035, rue Berge vin, Brossard, J4Z 1Z1, en vertu de cette même loi; Attendu Qu'en vertu du sous-paragraphe/du paragraphe 3 de l'article 9 de cette loi, une corporation religieuse peut exercer le pouvoir de faire tenir des registres de l'état civil par un citoyen canadien dûment autorisé par le gouvernement, sur recommandation du ministre de la Justice, dans les cas non visés par l'article 44 du Code civil; Attendu que ces corporations religieuses ne sont pas des corporations autorisées à tenir ou à faire tenir les registres de l'état civil en vertu de l'article 44 du Code civil; Attendu que monsieur Edouard Dubois est un citoyen canadien et a été désigné pour tenir les registres de l'état civil de la corporation religieuse désignée sous le nom de « La Congrégation des Témoins de Jéhovah de Montréal-Boucherville »; Attendu que monsieur Laval Carbonneau est un citoyen canadien et a été désigné pour tenir les registres 1908 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 Partie 2 de l'état civil de la corporation religieuse désignée sous le nom de « La Congrégation des Témoins de Jéhovah de Candiac »; Il est décrété, en conséquence, sur la proposition du ministre de la Justice: Que conformément au sous-paragraphe / du paragraphe 3 de l'article 9 de la Loi sur les corporations religieuses (L.R.Q., c.C-71): 1.monsieur Edouard Dubois soit autorisé à tenir les registres de l'état civil de la corporation religieuse désignée sous le nom de « La Congrégation des Témoins de Jéhovah de Montréal-Boucherville »; 2.monsieur Laval Carbonneau soit autorisé à tenir les registres de l'état civil de la corporation religieuse désignée sous le nom de « La Congrégation des Témoins de Jéhovah de Candiac »; Que la présente autorisation soit valable jusqu'au 31 décembre 1987.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8102 Gouvernement du Québec Décret 742-86, 28 mai 1986 Groupe d'étude sur l'application des lois fiscales Concernant le groupe d'étude sur l'application des lois fiscales Attendu Qu'un groupe d'étude sur l'application des lois fiscales a été constitué sous la direction de monsieur Yves Séguin, député de Montmorency et adjoint parlementaire du ministre du Revenu; Attendu que certains membres du groupe d'étude et de son personnel ne font pas partie de la fonction publique; Attendu Qu'il y a lieu de déterminer les règles régissant l'engagement de ces personnes; Il est ordonné sur la recommandation du ministre du Revenu: Que les règles prévues au décret 2232-81 du 19 août 1981 concernant les modalités de gestion administrative, financière et d'engagement de personnel des commissions d'enquête s'appliquent, par analogie, au groupe d'étude sur l'application des lois fiscales en ce qui concerne l'engagement, la rémunération et les conditions de travail des membres de son personnel, la conclusion de contrats de services et le remboursement des frais de voyage des membres de son personnel et des personnes engagées à contrat; Que monsieur Michel Vaillancourt, directeur général des Ressources au ministère du Revenu du Québec, soit désigné comme fonctionnaire responsable de l'administration générale du groupe d'étude; Que le présent décret prenne effet à compter du 15 janvier 1986.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8103 Gouvernement du Québec Décret 743-86, 28 mai 1986 Comité de révision des dentistes \u2014 Membre \u2014 Dr.Bertrand Lemieux, fonctionnaire de la Régie de l'assurance-maladie du Québec Concernant la nomination du membre fonctionnaire de la Régie de l'assurance-maladie du Québec auprès du comité de révision des dentistes Attendu Qu'en vertu de l'article 42 de la Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., c.A-29), le comité de révision des dentistes se compose de sept membres nommés pour un mandat n'excédant pas deux ans par le gouvernement, qui désigne parmi eux un président et un vice-président; Attendu Qu'en vertu de ce même article, un des membres de ce comité est un fonctionnaire de la Régie de l'assurance-maladie du Québec nommé sur la recommandation de la Régie; Attendu que le membre fonctionnaire de la Régie de l'assurance-maladie du Québec pour ce comité, le Dr Bertrand Lemieux, a été nommé en vertu du décret 1613-83 du 9 août 1983 pour un mandat de deux ans et que la Régie a recommandé de reconduire son mandat; Attendu Qu'en vertu du décret 1633-82 du 7 juillet 1982, le membre fonctionnaire de ce comité ne reçoit aucun honoraire de présence; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de la ministre de la Santé et des Services sociaux: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 1909 Que la personne suivante soit nommée membre fonctionnaire de la Régie de l'assurance-maladie du Québec auprès du comité de révision des dentistes, pour un mandat de deux (2) ans à compter des présentes: Sur la recommandation de la Régie de l'assurance-maladie du Québec: docteur Bertrand Lemieux, d.d.s.Régie de l'assurance-maladie du Québec, 1125, chemin Saint-Louis, Sillery (Québec), GIS 1E7.Le greffier du Conseil exécutif.Roch Bolduc 8092 Gouvernement du Québec Décret 744-86, 28 mai 1986 Commission d'enquête sur les services de santé et les services sociaux \u2014 Rémunération de l'un des commissaires Concernant la rémunération de l'un des commissaires de la Commission d'enquête sur les services de santé et les services sociaux Attendu Qu'en vertu du décret 57-86 du 29 janvier 1986, monsieur Jean-Pierre Duplantie, Ph.D.et travailleur social, directeur général du Centre de services sociaux de l'Estrie, a été nommé commissaire et nouveau membre de la Commission d'enquête sur les services de santé et les services sociaux; Attendu Qu'il y a lieu, conformément à l'article 4 de la Loi sur les commissions d'enquête (L.R.Q., c.C-37), de fixer la rémunération de ce commissaire; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Santé et des Services sociaux: Que le ministère de la Santé et des Services sociaux soit autorisé à rembourser au Centre de services sociaux de l'Estrie, employeur actuel de monsieur Jean-Pierre Duplantie, le montant de son salaire et de ses bénéfices marginaux au prorata du temps qu'il consacrera à ses fonctions de commissaire et membre de la Commission d'enquête sur les services de santé et les services sociaux, selon des modalités à convenir avec ce Centre; Que le présent décret prenne effet le 29 janvier 1986.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Gouvernement du Québec Décret 745-86, 28 mai 1986 Centre d'accueil Domrémy-Montréal Concernant le Centre d'accueil Domrémy-Montréal Attendu Qu'aux termes de l'article 163 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-5), la ministre de la Santé et des Services sociaux a assumé pour une période de 120 jours l'administration provisoire du Centre d'accueil Domrémy-Montréal situé à Sainte-Genevière-de-Pierrefonds; Attendu que par les décrets 2342-85 du 13 novembre 1985 et 2625-85 du 11 décembre 1985, cette administration provisoire a été prolongée pour une période additionnelle de 90 jours; Attendu Qu'aux termes du décret 116-86 du 12 février 1986, le gouvernement a ordonné à la ministre de continuer l'administration provisoire jusqu'au 5 juin 1986 et de lui soumettre un rapport définitif dans ce délai; Attendu que, conformément à l'article 169 de la loi, la ministre a déposé en annexe de la recommandation du présent décret un rapport définitif; Attendu que le rapport provisoire déposé avec la recommandation du décret 116-86 du 12 février 1986 et le rapport définitif démontrent que la situation qui a amené la ministre de la Santé et des Services sociaux à assumer l'administration provisoire de cet établissement ne pourra être corrigée et, qu'entre autres choses, le conseil d'administration actuel de l'établissement ne s'est pas acquitté de ses obligations notamment parce que: \u2014 il a négligé d'exercer adéquatement ses responsabilités sur l'ensemble des activités de l'établissement et plus spécifiquement sur les activités de la direction supérieure, le plan d'organisation et l'administration financière de l'établissement; \u2014 il a toléré une situation susceptible de compromettre la santé et le bien-être de ses bénéficiaires et le fonctionnement général de l'établissement; \u2014 il n'a pas assuré l'orientation et l'organisation de l'établissement en fonction de sa vocation; Attendu que le fonctionnement général de cet établissement peut être sérieusement compromis si l'établissement demeure sous la responsabilité des membres actuels du conseil d'administration; 8092 1910 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 Partie 2 Attendu Qu'aux termes de l'article 170 de ladite loi, le gouvernement peut, après avoir reçu le rapport définitif de la ministre: a) déclarer déchus de leurs fonctions les membres du conseil d'administration de l'établissement et pourvoir à la nomination ou à l'élection de leurs remplaçants; b) exercer tout pouvoir qui lui est conféré par l'article 167; Attendu Qu'un des pouvoirs du gouvernement en vertu de l'article 167 consiste à ordonner à la ministre de continuer d'administrer l'établissement; Attendu Qu'il y a lieu, pour les motifs mentionnés précédemment, d'ordonner: a) la déchéance des membres actuels du Conseil d'administration du Centre d'accueil Domrémy-Montréal, de Sainte-Geneviève-de-Pierrefonds, et de pourvoir à la nomination ou à l'élection de leurs remplaçants, d'ici le 30 septembre 1986, en suivant le processus de nomination ou d'élection prévu dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour cette catégorie d'établissement; b) la continuation, par la ministre de la Santé et des Services sociaux, de l'administration provisoire de cet établissement jusqu'au 30 septembre 1986; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Santé et des Services sociaux: Que les membres actuels du Conseil d'administration du Centre d'accueil Domrémy-Montréal, de Sainte -Geneviève-de-Pierrefonds, soient déclarés déchus de leurs fonctions à la date de l'adoption du présent décret et que leurs remplaçants soient désignés, d'ici le 30 septembre 1986, en suivant le processus de nomination ou d'élection prévu dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour cette catégorie d'établissement; Que l'administration provisoire du Centre d'accueil Domrémy-Montréal, de Sainte-Geneviève-de-Pierrefonds, déjà assumée par la ministre de la Santé et des Services sociaux, se poursuive jusqu'au 30 septembre 1986.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8092 Gouvernement du Québec Décret 746-86, 28 mai 1986 Corporation d'hébergement du Québec \u2014 Acquisition de l'immeuble de L'Accueil Le Relais Inc.Concernant l'acquisition par la Corporation d'hébergement du Québec de l'immeuble de L'Accueil Le Relais Inc.Attendu Qu'en vertu de l'article 72 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-5).nul ne peut, sans avoir consulté le conseil régional concerné et obtenu l'autorisation du gouvernement, aliéner, acquérir, construire, transformer ou démolir un immeuble pour les fins d'un établissement public ou d'un établissement privé visé dans les articles 176 et 177; Attendu que la Corporation d'hébergement du Québec demande l'autorisation d'acquérir de la corporation L'Accueil Le Relais Inc.et celle-ci l'autorisation de céder un immeuble sis au 1409, me de Beaurivage à Montréal, le tout tel que plus amplement désigné dans le projet d'acte déposé ne varietur aux archives du ministère de la Santé et des Services sociaux, sous le numéro 86-05 et dont copie est annexée à la recommandation du présent décret, pour le prix ci-après mentionné et aux conditions stipulées audit acte; Attendu que cette acquisition s'effectuera pour le prix de 1,00$ et l'obligation, pour la Corporation d'hébergement du Québec, d'assumer le paiement des sommes dues aux termes des actes suivants: a) Acte de prêt hypothécaire consenti par la Société d'habitation du Québec à L'Accueil Le Relais Inc.par un acte reçu devant Jules Léger, notaire, le 23 octobre 1972 sous le numéro 8984 de ses minutes et enregistré au bureau d'enregistrement de Montréal le 24 octobre 1972 sous le numéro 2384789; b) Amendement au prêt ci-haut convenu entre la Société d'habitation du Québec et L'Accueil Le Relais Inc.aux termes d'un acte fait et passé devant Jules Léger, notaire, le 5 décembre 1973 sous le numéro 9762 de ses minutes et enregistré audit bureau d'enregistrement le 11 décembre 1973 sous le numéro 2480822; Attendu que la documentation produite au soutien du présent décret démontre que le conseil régional concerné a été dûment consulté; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, ri' 25 1911 Attendu Qu'il y a lieu d'accorder des subventions à la Corporation d'hébergement du Québec pour lui permettre d'assumer les obligations plus haut mentionnées et les autres frais relatifs à cette acquisition; Attendu que le présent décret remplace le décret 932-84 du 11 avril 1984, lequel est abrogé; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Santé et des Services sociaux: Que la Corporation d'hébergement du Québec soit autorisé à acquérir de la corporation L'Accueil Le Relais Inc.et celle-ci autorisée à céder un immeuble sis au 1409, me de Beaurivage à Montréal, le tout tel que plus amplement désigné dans le projet d'acte déposé ne varietur aux archives du ministère de la Santé et des Services sociaux, sous le numéro 86-05 et dont copie est annexée à la recommandation du présent décret, pour le prix ci-après mentionné et aux conditions stipulées audit acte; Que cette acquisition s'effectue pour le prix de 1,00 $ et l'obligation, pour la Corporation d'hébergement du Québec, d'assumer le paiement des sommes dues aux termes des actes suivants: a) Acte de prêt hypothécaire consenti par la Société d'habitation du Québec à L'Accueil Le Relais Inc.par un acte reçu devant Jules Léger, notaire, le 23 octobre 1972 sous le numéro 8984 de ses minutes et enregistré au bureau d'enregistrement de Montréal le 24 octobre 1972 sous le numéro 2384789; b) Amendement au prêt ci-haut convenu entre la Société d'habitation du Québec et L'Accueil Le Relais Inc.aux termes d'un acte fait et passé devant Jules Léger, notaire, le 5 décembre 1973 sous le numéro 9762 de ses minutes et enregistré audit Bureau d'enregistrement le 11 décembre 1973 sous le numéro 2480822; Que des subventions soient accordées à la Corporation d'hébergement du Québec pour lui permettre d'assurer les obligations plus haut mentionnées et les autres relatifs à cette acquisition; Que le présent décret remplace le décret 932-84 du 11 avril 1984, lequel est abrogé.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8092 Gouvernement du Québec Décret 747-86, 28 mai 1986 Corporation d'hébergement du Québec \u2014 Acquisition d'un droit de superficie de la ville de Montréal Concernant l'acquisition d'un droit de superficie par la Corporation d'hébergement du Québec de la ville de Montréal Attendu Qu'en vertu de l'article 72 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-5), nul ne peut, sans avoir consulté le conseil régional concerné et obtenu l'autorisation du gouvernement, aliéner, acquérir, construire, transformer ou démolir un immeuble pour les fins d'un établissement public ou d'un établissement privé visé dans les articles 176 et 177; Attendu que la documentation produite au soutien du présent décret démontre que le conseil régional concerné a été dûment consulté; Attendu que la Corporation d'hébergement du Québec demande l'autorisation d'acquérir de la ville de Montréal un droit de superficie sur le lot 983-2 aux plan et livre de renvoi officiels du cadastre de la paroisse du Sault-au-Récollet, division d'enregistrement de Montréal, le tout tel que désigné dans le projet d'acte déposé ne varietur aux archives du ministère de la Santé et des Services sociaux, sous le numéro 86-10 et dont copie est annexée à la recommandation du présent décret, aux conditions stipulées audit acte; Attendu que le prix et les frais de cette acquisition seront payés par la Corporation d'hébergement du Québec à même une marge de crédit bancaire et financés à long terme par une émission d'obligations dont le remboursement s'effectuera au moyen d'une subvention du ministère de la Santé et des Services sociaux; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Santé et des Services sociaux: Que la Corporation d'hébergement du Québec soit autorisée à acquérir de la ville de Montréal un droit de superficie sur le lot 983-2 aux plan et livre de renvoi officiels du cadastre de la paroisse du Sault-au-Récollet, division d'enregistrement de Montréal, le tout tel que désigné dans le projet d'acte déposé ne varietur aux archives du ministère de la Santé et des Services sociaux, sous le numéro 86-10 et dont copie est annexée à la recommandation du présent décret, aux conditions stipulées audit acte; 1912 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, ri' 25 Partie 2 Que le prix et les frais de cette acquisition soient payés par la Corporation d'hébergement du Québec à même une marge de crédit bancaire et financés à long terme par une émission d'obligations dont le remboursement s'effectuera au moyen d'une subvention du ministère de la Santé et des Services sociaux.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8092 Gouvernement du Québec Décret 748-86, 28 mai 1986 Construction et reconstruction de routes, projets (P.E.172) \u2014 Expropriation Concernant l'acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction et la reconstruction de routes, à divers endroits du Québec, selon projets ci-après (P.E.172) Attendu Qu'en vertu de l'article 36 de la Loi sur l'expropriation (L.R.Q., c.E-24), toute expropriation doit être décidée ou autorisée préalablement par le gouvernement; Attendu Qu'en vertu de l'article 5 de la Loi sur la voirie (L.R.Q., c.V-8), la construction ou la reconstruction d'une route doit être autorisée par le gouvernement; Attendu que les travaux de construction ou de reconstruction de routes pour lesquels la présente autorisation est requise ont été approuvés par le ministre des Transports et autorisés par décret numéro 1030-85 du 29 mai 1985; Attendu que, pour réaliser ces travaux, le ministre des Transports doit acquérir par expropriation les immeubles, avec les biens meubles accessoires de ces immeubles, décrits ci-après; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des Transports: I.Que soient acquis par expropriation les immeubles, avec biens meubles accessoires de ces immeubles pour réaliser les travaux suivants, à savoir: I ) Construction ou reconstruction de partie de la route no 132-17-130, dans Grande-Rivière, circonscription électorale de Gaspé selon plan 622-84-AO-087 des archives du ministère des Transports; 2) Construction ou reconstruction de partie de la route no 132-17-140, dans Grande-Rivière et Pabos, circonscription électorale de Gaspé, selon plan 622-84-AO-096 des archives du ministère des Transports.IL Les dépenses inhérentes seront payées à même les crédits du programme 3 « Construction du réseau routier » du ministère des Transports.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8104 Gouvernement du Québec Décret 749-86, 28 mai 1986 Bureau d'examinateurs des mesureurs de bois \u2014 Membres Concernant la nomination des membres du Bureau d'examinateurs des mesureurs de bois Attendu que l'article 6 de la Loi sur les mesureurs de bois (1985, c.14) prévoit l'établissement d'un Bureau d'examinateurs des mesureurs de bois composé de trois (3) membres dont un examinateur en chef; Attendu Qu'en vertu de l'article 7 de cette loi, les membres du Bureau sont nommés par le gouvernement pour un mandat de trois (3) ans; deux (2) d'entre eux sont choisis parmi le personnel de la fonction publique et un troisième parmi les personnes recommandées par l'Association des mesureurs de bois licenciés de la province de Québec; Attendu que l'Association des mesureurs de bois licenciés de la province de Québec a transmis une liste de personnes parmi lesquelles le ministre délégué aux Forêts a fait un choix; Il est ordonné sur la proposition du ministre délégué aux Forêts et du ministre de l'Énergie et des Ressources: Que le Bureau d'examinateurs des mesureurs de bois soit composé de: \u2014 Jules Dionne, ingénieur forestier du ministère de l'Énergie et des Ressources au service du Contrôle des récoltes; \u2014 Bruno Caron, chef mesureur du ministère de l'Énergie et des Ressources dans la région administrative Abitibi-Témiscamingue; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 1913 \u2014 Serge Côté, technicien forestier à l'emploi de l'Office des producteurs de bois de la région de Québec à titre de vérificateur du mesurage.Que messieurs Dionne et Caron, à titre de fonctionnaire de l'Etat, ne reçoivent que le traitement prévu pour leur corps d'emploi; Qu'en 1986, un montant de 149,10$ par jour de travail consacré aux fonctions de membre du Bureau soit alloué à monsieur Serge Côté et que ce montant suive l'indexation prévue dans la convention de travail avec son employeur; Que les frais de déplacement et de séjour de messieurs Dionne et Caron soient remboursés selon la directive 5-74 et ceux de monsieur Côté selon la directive 7-74 du Conseil du Trésor; Que le présent décret remplace les décrets 487-80 du 20 février 1980 et 185-85 du 30 janvier 1985.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8098 Gouvernement du Québec Décret 751-86, 28 mai 1986 Exploitation de la forêt domaniale des Appalaches par Rexfor et la Coopérative de gestion forestière des Appalaches Concernant l'exploitation de la forêt domaniale des Appalaches par Rexfor et la Coopérative de gestion forestière des Appalaches Attendu que la forêt domaniale des Appalaches a été créée en vertu de l'arrêté en conseil 3361-72 en vue d'alimenter les industries existantes et celles qui pourraient éventuellement y être implantées de façon à contribuer le plus possible à la consolidation de l'économie des localités dont elles sont ou doivent être une source importante d'emplois; Attendu Qu'en date du 6 janvier 1982, le Gouvernement du Québec par le décret no 16-82 autorisait le ministre de l'Énergie et des Ressources à conclure des conventions avec la Société Rexfor et la Coopérative de gestion forestière des Appalaches pour une période de cinq ans à compter de 1981-82; Attendu que les exploitations forestières réalisées au cours de cette période n'ont pas permis de compléter le programme de récupération des bois en perdition dans la forêt domaniale des Appalaches et qu'une saison additionnelle de coupe permettrait pratiquement de le compléter; Attendu que les deux intervenants consentent à poursuivre l'exploitation de la forêt domaniale des Appalaches selon les dispositions du décret 16-82; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Énergie et des Ressources et du ministre délégué aux Forêts: Que les dispositions du décret 16-82 s'appliquent pour une période additionnelle d'une année, soit jusqu'au 31 mars 1987.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8098 Gouvernement du Québec Décret 752-86, 28 mai 1986 Programme des infrastructures de l'Entente auxiliaire Canada-Québec sur le développement minéral pour la mise en exploitation d'un dépôt de minerai de fer dans la région de Mont-Wright \u2014 Assistance financière à la Compagnie minière Québec Cartier Concernant une assistance financière à la Compagnie minière Québec Cartier dans le cadre du programme des infrastructures de l'Entente auxiliaire Canada-Québec sur le développement minéral pour la mise en exploitation d'un dépôt de minerai de fer dans la région de Mont-Wright Attendu que l'industrie minérale occupe une place importante au sein de l'économie du Québec, notamment par sa contribution au développement régional et par ses effets multiplicateurs liés à ses activités relatives à la recherche et à l'exploitation des richesses naturelles; Attendu que la Compagnie minière Québec Cartier est maintenant le seul producteur de concentrés de fer au Québec et que cette industrie primaire de même que l'industrie sidérurgique en aval (Sidbec) sont très importantes pour le Québec; Attendu que les conditions économiques prévalant dans le secteur du fer sont très difficiles (compétition, prix,.) et que la situation financière de la compagnie nécessite un redressement à court terme pour asurer la survie de ses opérations; Attendu que le projet « Mont-Wright \u2014 dépôt B » aurait un impact positif sur les opérations minières et 1914 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 Partie 2 minéralurgiques de la compagnie, en permettant d'augmenter la productivité de ses installations et d'améliorer sa compétitivité sur les marchés de concentrés de fer; Attendu que le projet minier comporte des avantages sociaux importants découlant d'une part de l'emploi généré directement par le projet (emploi temporaire: 45 personnes-année; emploi permanent: 12 personnes-année) et d'autre part de la consolidation des 2 300 emplois actuels de la compagnie; Attendu que le projet présenté par l'entreprise s'inscrit dans le cadre des objectifs du programme des infrastructures de l'Entente auxiliaire Canada-Québec sur le développement minéral (EADM) et que le Comité de gestion à sa réunion du 25 février 1986 à donné son accord de principe sur l'admissibilité du projet au programme III et à une assistance financière maximale de 4,82 millions de $ pour défrayer une partie du coût des infrastructures du projet; Attendu que la Compagnie minière Québec Cartier s'engagera à maximiser les retombées économiques du projet au Québec et à rembourser au gouvernement toute contribution obtenue d'autres programmes gouvernementaux, le cas échéant; Attendu que le versement de l'aide financière proposée s'effectuera selon la progression des travaux et sur présentation de pièces justificatives appropriées.Il est ordonné sur la proposition conjointe du ministre délégué aux Mines et aux Affaires autochtones et du ministre de l'Energie et des Ressources: Qu'une assistance financière maximale de 4,82 millions de $ soit consentie à la Compagnie minière Québec Cartier pour la construction d'infrastructures dans le cadre de son projet minier « Mont-Wright \u2014 dépôt B », et ce conformément aux termes et principes directeurs énoncés au projet d'entente annexé à la recommandation du présent décret; Que cette assistance financière soit consentie dans le cadre du programme sur les infrastructures de développement de l'Entente auxiliaire Canada-Québec sur le développement minéral.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Gouvernement du Québec Décret 755-86, 28 mai 1986 Société d'habitation du Québec \u2014 Membre \u2014 Mme Lise Langlois Concernant la nomination de madame Lise Langlois comme membre de la Société d'habitation du Québec Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales, responsable de l'Habitation, ce qui suit: Que, conformément à l'article 6 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec (L.R.Q., c.S-8), madame Lise Langlois, directrice, Direction de l'hébergement, ministère de la Santé et des Services sociaux, soit également nommée membre de la Société d'habitation du Québec à compter de la date du présent décret.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8093 8098 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118c année.»i\" 25 Erratum Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-5) Organisation et administration des établissements \u2014 Modifications \u2014 Erratum Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1I81 année, no 20, 14 mai 1986.Décret 545-86, 23 avril 1986.A la page 1316, dans l'annexe IL après « Centre de santé de Schefferville », ajouter « Centre de santé de la Basse Côte Nord ».8092 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 1917 Index des textes réglementaires Abréviations: A: Abrogé, N: Nouveau, M: Modifié Règlements \u2014 Lois Page Commentaires Accueil Le Relais Inc.(L') \u2014 Acquisition par la Corporation d'hébergement du Québec de l'immeuble.1910 N Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction et la reconstruction de routes à divers endroits du Québec.1912 N Assurance-récolte, Loi sur V .\u2014 Miel \u2014 Système collectif.1875 Projet (L.R.Q., c.A-30) Assurance-récolte, Loi sur V.\u2014 Récoltes de grande culture \u2014 Système collectif \u2014 Délimitation de zones.1837 M (L.R.Q., c.A-30) Assurance-stabilisation des revenus agricoles, Loi sur 1'.\u2014 Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets.1823 N (L.R.Q., c.A-31) Assurance-stabilisation des revenus agricoles.Loi sur 1'.\u2014 Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets.1835 N (L.R.Q., c.A-31) Assurance-stabilisation des revenus agricoles, Loi sur 1'.\u2014 Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcs à l'engraissement.1821 N (L.R.Q., c.A-31) Bureau d'examinateurs des mesureurs de bois \u2014 Nomination des membres.1912 N Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec \u2014 Prolongation des mandats de trois membres à temps plein.1898 N Centre d'accueil Domrémy-Montréal.1909 N Chicoutimi, district judiciaire \u2014 Tenue des termes et séances de la Cour supérieure 1907 N Code civil du Québec \u2014 Entrée en vigueur de certaines dispositions.1906 N Code civil du Québec \u2014 Entrée en vigueur des articles 547, 549 et 550 le L'juin 1986.1819 Proclamation Code des professions \u2014 Technologistes médicaux \u2014 Assurance-responsabilité professionnelle.1883 Projet (L.R.Q., c.C-26) Collège d'enseignement général et professionnel du Vieux Montréal \u2014 Autorisation de céder un édifice et un terrain et d'acquérir des terrains en échange.1900 N Comité de révision des dentistes \u2014 Nomination du membre fonctionnaire de la Régie de l'assurance-maladie du Québec.1908 N Commission d'enquête sur les services de santé et les services sociaux \u2014 Rémunération de l'un des commissaires.1909 N Commission municipale du Québec \u2014 Nomination d'un membre additionnel .1897 N Compagnie minière Québec Cartier \u2014 Assistance financière dans le cadre du programme des infrastructures de l'Entente auxiliaire Canada-Québec sur le développement minéral pour la mise en exploitation d'un dépôt de minerai de fer dans la région de Mont-Wright.1913 N 1918 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, II8e année, n\" 25 Partie 2 Conférence fédérale-provinciale des ministres responsables de la Condition féminine\u2014 Délégation québécoise.'891 N Congrégation des Témoins de Jéhovah \u2014 Registres de l'état civil .1907 N Conseil des Communautés culturelles et de l'Immigration \u2014 Nomination du vice- prés.dent.1899 N Conseil exécutif\u2014 Nomination par intérim du secrétaire général associé.1891 N Conseil exécutif \u2014 Participation des organismes visés aux articles 3.11 et 3.12 de la loi au programme fédéral Croissance locale de l'emploi (CLÉ).1892 N Coopérative de gestion forestière des Appalaches \u2014 Exploitation de la forêt domaniale des Appalaches avec Rexfor.1913 N Corporation d'hébergement du Québec \u2014 Acquisition d'un droit de superficie de la ville de Montréal .1911 N Corporation d'hébergement du Québec \u2014 Acquisition de l'immeuble de L'Accueil Le Relais Inc.1910 N Cour supérieure \u2014 Tenue des termes et séances dans le district judiciaire de Chicoutimi.1907 N Création d'une destination du père de famille en faveur de deux phares appartenant au gouvernement fédéral, relativement à quatre parcelles de terrains à Boischatel 1893 N Croissance locale de l'emploi (CLÉ) \u2014 Participation des organismes visés aux articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif au programme fédéral.1892 N Forêt domaniale des Appalaches \u2014 Exploitation par Rexfor et la Coopérative de gestion forestière des Appalaches.1913 N Instruction publique, Loi sur 1', modifiée.1805 (1986, PL.24) Liste des projets de loi sanctionnés.1803 Lois fiscales \u2014 Groupe d'étude.1908 N Miel \u2014 Système collectif.1875 Projet (Loi sur l'assurance-récolte, L.R.Q., c.A-30) Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche \u2014 Nomination d'un sous-ministre adjoint.1891 N Mise en marché des produits agricoles, Loi sur la.\u2014 Pommes de terre \u2014 Plan conjoint (Mod.).1885 Décision (L.R.Q., c.M-35) Mise en marché des produits agricoles, Loi sur la.\u2014 Producteurs de bois \u2014 Montréal \u2014 Contribution au fonds forestier.1886 Décision (L.R.Q., c.M-35) Mise en marché des produits agricoles, Loi sur la.\u2014 Producteurs de dindons \u2014 Contributions (Mod.).1887 Décision (L.R.Q., c.M-35) Mise en marché des produits agricoles, Loi sur la.\u2014 Producteurs de volailles \u2014 Contribution spéciale pour la promotion et développement du marché (Mod.) .1888 Décision (L.R.Q., c.M-35) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 juin 1986, 118e année, ;i\" 25_1919 Contribution spéciale, programme temporaire de développement de marché (Mod.) 1889 Décision (L.R.Q., c.M-35) Montréal, ville \u2014 Acquisition d'un droit de superficie par la Corporation d'hébergement du Québec.1911 N Obligations d'épargne du Québec datées du 1\" juin 1985.1905 N Office franco-québécois pour la jeunesse \u2014 Nomination du président québécois du Conseil d'administration.1891 N Organisation et administration des établissements (Mod.).1915 Erratum (Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c.S-5) Pêches nordiques Inc.\u2014 Conversion d'avances de SOQUIA en actions.1895 N Pétromont, société en commandite \u2014 Octroi d'une subvention.1906 N Pommes de terre \u2014 Plan conjoint (Mod.).1885 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, L.R.Q., c.M-35) Producteurs de bois \u2014 Montréal \u2014 Contribution au fonds forestier.1886 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, L.R.Q., c.M-35) Producteurs de dindons \u2014 Contributions (Mod.).1887 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, L.R.Q., c.M-35) Producteurs de volailles \u2014 Contribution spéciale pour la promotion et développement du marché (Mod.).1888 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, L.R.Q., c.M-35) Producteurs de volailles \u2014 Contribution spéciale, programme temporaire de développement de marché (Mod.).1889 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, L.R.Q., c.M-35) Récoltes de grande culture \u2014 Système collectif \u2014 Délimitation de zones.1837 M (Loi sur l'assurance-récolte, L.R.Q., c.A-30) Régie de l'assurance-maladie du Québec \u2014 Nomination du membre fonctionnaire auprès du comité de révision des dentistes.1908 N Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets.1823 N (Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles, L.R.Q., c.A-31) Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcelets.1823 N (Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles, L.R.Q., c.A-31) Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcs à l'engraissement.1821 N (Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles, L.R.Q., c.A-31) Rexfor \u2014 Exploitation de la forêt domaniale des Appalaches avec la Coopérative de gestion forestière des Appalaches.1913 N Services de santé et les services sociaux, Loi sur les.\u2014 Organisation et administration des établissements (Mod.).1915 Erratum (L.R.Q., c.S-5) Société d'habitation du Québec \u2014 Nomination d'un membre.1914 N Société d'habitation du Québec \u2014 Nomination d'un membre adjoint.1896 N Société québécoise d'assainissement des eaux \u2014 Expropriation d'immeubles .1901 N Mise en marché des produits agricoles, Loi sur la.\u2014 Producteurs de volailles \u2014 1920 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juin 1986, 118e année, n\" 25 Partie 2 Société québécoise d'assainissement des eaux \u2014 Expropriation d'immeubles .1902 N Société québécoise d'assainissement des eaux \u2014 Expropriation d'immeubles .1903 N Société québécoise d'assainissement des eaux \u2014 Expropriation d'immeubles .1904 N SOQUIA \u2014 Conversion d'avances en action de Pêches nordiques Inc.1895 N Technologistes médicaux \u2014 Assurance-responsabilité professionnelle.1883 Projet (Code des professions, L.R.Q., c.C-26) ! I (I il II ( I il I.¦1 ¦ i! Â 11 Codification administrative des lois et règlements sur l'environnement Cette codification administrative, éditée en 1984.comprend \\ ensemble delà legislation et de la réglementation concernant I environnement.On y retrouve notamment ce qui concerne les programmes d'assainissement des eaux ou d amelioration des rives, les carrières et les sablières, l'eau potable, les entreprises d aqueduc et degout.les eaux usees, les evaluations dimpact.les déchets liquides, solides ou dangereux, les pataugeoires et piscines publiques, la pollution des eaux, la qualité de I atmosphere ou la salubrité dans les endroits publics Cette edition sous feuilles mobiles est disponible sur abonnement au prix de 80 $ et mise à |Our régulièrement.Par comma Aesp^ca|1andep°sfa'e Paie \"S du Ouebec \"emenf Québ ec r?« m' Port de retour garanti Gazette officielle du Québec 1279, boulevard Charest ouest Québec G1N 4K7 ISSN 0703-5721 Canada Postes Post Canada Bulk En nombre third troisième class classe Permis No.2614 Québec Éditeur officiel Québec "]