Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 25 novembre 1987, Partie 2 français mercredi 25 (no 51)

[" iazette officielle du Québec Gazette officielle du Québec Partie 2 Lois et règlements 119e année 25 novembre 1987 No 51 Sommaire Table des matières Entrée en vigueur de lois Règlements Projets de règlement Décisions Décrets Décrets, avis d'adoption Index / Dépôt légal \u2014 I\" trimestre l%8 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, I987 > AVIS AUX LECTEURS La Gazette officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur le ministère des Communications (L.R.Q.chapitre M-24) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par le décret 2856-82 du X décembre 1982) Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Editeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois: 2° les proclamations des lois: 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q.chapitre C-ll) qui.pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres: 4e les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement: 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui.pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazette officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre « Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Editeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7e de l'article I.3.Tarification 1 0 Tarif d'abonnement Partie 2 .70 S par année Edition anglaise .70 S par année 2 Prix à l'exemplaire Le pri\\ d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de 4 S Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuille/ communiquer avec: Pierre Lauzier Division de la Gazette officielle 1279, boul.Charest ouest Québec GIN 4K7 Telephone: (418) 643-9918 Tirés à-part ou abonnements: Ministère des Communications Service à la clientèle CP.1005 Quebec GIK7B5 Telephone: (418) 643-5150 Prière de faire part de tout changement d'adresse six semaines avant la date du déménagement et de retourner l'étiquette portant l'ancienne adresse Table des matières Page Entrée en vigueur de lois 1696-87 Services desanté et les services sociaux.Loi sur les.\u2014 Entrée en vigueur de l'article 10 .6485 1750-87 Code de la sécurité routière \u2014 Entrée en vigueur .6485 Règlements 1661-87 Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.Loi sur le.\u2014 Règlement (Mod.).6487 1685-87 Sécurité dans les sports, Loi sur la.\u2014 Procédure d'audition.6489 1687-87 Coroners à temps partiel et coroners auxiliaires \u2014 Rémunération.6492 1711-87 Médecins \u2014 Actes qui peuvent être posés par des personnes autres que des médecins.6494 Projets de règlement Chiropraticiens \u2014 Assurance-responsabilité professionnelle.6497 Organisation et administration des établissements.6498 Assurances, Loi sur les.-\u2014 Règlement .6500 Table des indemnités de remplacement du revenu pour l'année 1988 .6501 Table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l'année 1988.6530 Décisions Producteurs de bois du Bas Saint-Laurent \u2014 Contingentement .6531 Décrets 1659-87 Exercice des fonctions du ministre du Commerce extérieur et du Développement technologique .6533 1660-87 Abrogation du décret 1566-87 du 14 octobre 1987.\u201e.6533 1663-87 Autorisation du gouvernement à la conclusion d'une entente entre l'Université du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement visant le financement de résidences pour étudiants sur le campus de l'Université du Québec à Rimouski .6533 1664-87 Délégation québécoise à la Conférence interprovinciale des ministres responsables de la Santé, Toronto, 5 novembre 1987 .6534 1665-87 Nomination de trois administrateurs au conseil d'administration du Musée des beaux-arts de Montréal .6534 1666-87 Nomination d'un membre du Conseil de la langue française .6535 1667-87 Changement de limites de cinq municipalités scolaires et l'annexion d'un territoire à une municipalité scolaire.6535 1668-87 Nomination de deux membres au conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal .6536 1669-87 Autorisation au Collège d'enseignement général et professionnel François-Xavier Garneau d'acquérir certains immeubles de la Société immobilière du Québec.6536 1670-87 Remplacement de la présidente du comité de discipline de la Corporation professionnelle des avocats du Québec .6541 1672-87 Délivrance d'un certificat d'autorisation pour le réaménagement du chemin de la Montagne, entre les boulevards Taché et Cité-des-Jeunes.6542 1673-87 Contrat de services et une marge de crédit du Québec auprès de La Banque Royale du Canada 6543 1674-87 Échanges, transferts et remplacements des obligations d'épargne du Québec .6545 1675-87 Modification au décret 1344-82 du 9 juin 1982.6546 1676-87 Obligations d'épargne du Québec datées du F' juin des années 1983 à 1987 .6546 1677-87 Vente d'un terrain par la Société du parc industriel du centre du Québec à la compagnie Page Construction (1983) inc.6547 1678-87 Constitution d'une commission d'enquête sur des cas d'abus sexuels impliquant des enfants bénéficiaires d'un centre d'accueil de la région de Montréal .6547 1679-87 Nomination d'un administrateur du Fonds d'aide aux recours collectifs.6548 1680-87 Liste d'arbitres auxquels peut être soumise une difficulté survenue dans l'application du régime de retraite et de pension des juges prévu à la partie VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c.T-16).6549 1681-87 Signature d'une entente sur la fourniture de services informatiques pour le centre de traitement du ministère de la Justice.;.6549 1682-87 Registres de l'état civil de la corporation religieuse désignée sous le nom de « Église Évangé- lique Pentecotiste par la Foi Inc.».6550 1683-87 Registres de l'état civil de la corporation religieuse désignée sous le nom de « Mission Évan- gélique Baptiste Béraca Inc.» .6550 1684-87 Nomination de la régisseuse de la Régie de la sécurité dans les sports du Québec.6551 1686-87 Modification aux décrets concernant la nomination des membres de l'Agence Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse.6551 1688-87 Nomination du président du comité paritaire et conjoint regroupant les employés assujettis à la convention collective de travail des agents de la paix en institutions pénales .6551 1695-87 Cession d'un poste de débarquement à Crustacés des îles inc.6552 1713-87 Juges \u2014 Allocations de frais de voyages (Mod.).6552 Décrets, avis d'adoption 1662-87 Entente à être conclue entre d'une part, la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et d'autre part, la ville de Montréal.6555 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1987, 119e année, n\" 51 6485 Entrée en vigueur de lois Gouvernement du Québec Décret 1696-87, 4 novembre 1987 Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1986, c.106) \u2014 Entrée en vigueur de Particle 10 Concernant l'entrée en vigueur de l'article 10 de la Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1986, c.106) Attendu que la Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1986, c.106) a été sanctionnée le 19 décembre 1986; Attendu Qu'en vertu de l'article 11 de cette loi, les dispositions de cette loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement; Attendu Qu'en vertu du décret 8-87 du 7 janvier 1987, les articles de la Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1986, c.106) sont entrés en vigueur le 7 janvier 1987 à l'exception de l'article 10 qui entrera en vigueur à toute date ultérieure qui sera fixée par le gouvernement; Attendu Qu'il y a lieu de fixer au 25 novembre 1987 la date d'entrée en vigueur de l'article 10 de la Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1986, c.106); Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Santé et des Services sociaux: ?Que la date du 25 novembre 1987 soit fixée comme date d'entrée en vigueur de l'article 10 de la Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1986, c.106).Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 9358 Gouvernement du Québec Décret 1750-87, 18 novembre 1987 Code de la sécurité routière (1986, c.91) \u2014 Entrée en vigueur Concernant l'entrée en vigueur du Code de la sécurité routière Attendu que le Code de la sécurité routière (1986, c.91) a été sanctionné le 18 décembre 1986; Attendu que l'article 676 de ce Code stipule que les dispositions de ce dernier entreront en vigueur aux dates fixées par le gouvernement, sauf celles des articles 618, 619, 624, 650, 660, 662, 663, 672 à 676 qui sont entrées en vigueur le 18 décembre 1986 et qu'un décret pris en vertu de cet article doit indiquer quelles dispositions du Code de la route (L.R.Q., c.C-24) ou du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c.C-24.1) sont remplacées par les dispositions de ce Code qui sont mises en vigueur par ce décret; Attendu que certaines dispositions de ce Code sont entrées en vigueur en vertu du décret 861-87 du 3 juin 1987 modifié par le décret 1028-87 du 23 juin 1987; Attendu Qu'il y a lieu de fixer au 1\" décembre 1987, l'entrée en vigueur des articles 11, 76 à 80, 105 et 106, 117 à 126, 143 à 145, 151 à 166, 180, du premier alinéa de l'article 181, des articles 182 à 186, 192, 193, 207 à 209, 388, des paragraphes 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 521, des articles 639, 654, 656, 666, 667, 670 et 671, lesquels remplacent les articles 40, 95, 95.1, 97, 99 à 102, 105 à 110, le second alinéa de l'article 117, les articles 139, 140 et 557 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c.C-24.1) ainsi que les articles 20, 21, 22, 24, 25, 25.1,' 107, 120 et 121 du Code de la route (L.R.Q., c.C-24); Attendu Qu'il y a lieu de fixer au 1er mai 1988, l'entrée en vigueur du second alinéa de l'article 181 et du paragraphe 2° de l'article 189, lesquels remplacent l'article 45 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c.C-24.1); Attendu Qu'il y a lieu d'abroger au 1\" décembre 1987, les articles 41, 54 et 180 à 193 du Code de la 6486 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 novembre 1987.119e année, n\" 51 Partie 2 sécurité routière (L.R.Q.c.C-24.1) ainsi que les articles 1, 87, 88, 89, 94 et 96 à 99 du Code de la route (L.R.Q.c.C-24); En conséquence, le ministre des Transports recommande: Que soit fixée au I\" décembre 1987, l'entrée en vigueur des articles 11, 76 à 80, 105 et 106, 117 à 126, 143 à 145.151 à 166.180, du premier alinéa de l'article 181, des articles 182 à 186, 192, 193, 207 à 209, 388, des paragraphes 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 521, des articles 639, 654, 656, 666, 667, 670 et 671, lesquels remplacent les articles 40, 95, 95.1, 97, 99 à 102, 105 à 110, le second alinéa de l'article 117, les articles 139, 140 et 557 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c.C-24.1) ainsi que les articles 20, 21, 22, 24, 25, 25.1, 107, 120 et 121 du Code de la route (L.R.Q., c.C-24); Que soit fixée au 1\" mai 1988, l'entrée en vigueur du second alinéa de l'article 181 et du paragraphe 2° de l'article 189, lesquels remplacent l'article 45 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c.C-24.1); Que soient abrogés au 1\" décembre 1987, les articles 41, 54 et 180 à 193 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c.C-24.1) ainsi que les articles 1, 87, 88, 89, 94 et 96 à 99 du Code de la route (L.R.Q., c.C-24); Que soient abrogés au 31 décembre 1987, les articles 174, 176 et 177 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c.C-24.1); Que soient abrogés au I\" mai 1988, les articles 166 à 173, 178 et 179 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c.C-24.1).Le ministre des Transports.Marc-Yvan Côté 9369 f Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1987, 119e année, n\" 51 6487 Règlements Gouvernement du Québec Décret 1661-87, 4 novembre 1987 Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c.RIO) Règlement \u2014 Modification Concernant un Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Attendu Qu'en vertu du paragraphe 13° de l'article 134 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c.R-IO).le gouvernement peut, après consultation du Comité de retraite, adopter un règlement pour déterminer dans quelle mesure la compensation prévue en vertu, de l'article 147 et en vertu de l'article 189 à l'égard des prestations, peut s'effectuer sur les sommes que la Commission doit à une personne; Attendu que le gouvernement a adopté le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics par son décret 2506-83 du 6 décembre 1983; Attendu Qu'il y a lieu de modifier les articles 31 et 32 de ce règlement pour déterminer dans quelle mesure la compensation prévue en vertu de l'article 147 et en vertu de l'article 189 à l'égard des prestations, peut s'effectuer sur les sommes que la Commission doit à une personne; Attendu que le Comité de retraite constitué au sein de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances a été consulté: Attendu Qu'en vertu de l'article II de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), un projet de règlement ne peut être édicté ou soumis pour approbation avant l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou avant l'expiration du délai mentionné dans l'avis qui l'accompagne ou dans la loi en vertu de laquelle le projet peut être édicté ou approuvé lorsque cet avis ou cette loi prévoit un délai plus long; Attendu que le projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec le 19 août 1987 avec avis qu'à l'expiration d'un délai de 45 jours suivant la date de cette publication, ce projet de règlement serait proposé au gouvernement pour adoption; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre délégué à l'Administration et président du Conseil du trésor: Que le Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.c.R-10.a.134, par.13°) 1.Le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics adopté par le décret 2506-83 du 6 décembre 1983 et modifié par les règlements adoptés par les décrets 982-85 du 29 mai 1985.1834-85 du 11 septembre 1985 et 2679-85 du 18 décembre 1985 est modifié par le remplacement de la section XI par la suivante: 6488 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1987, 119e année, ri' 51 Partie 2 « SECTION XI COMPENSATION (a.134, par.13°) 31.La compensation d'une somme due par une personne à la Commission, sauf si cette somme est due pour acquitter le coût d'un rachat, s'exerce à l'égard de toute prestation par une retenue régulière de 10 % ou par une retenue supérieure à 10 % sur une période maximale de 10 ans.Le montant de la retenue est établi sur le montant de la prestation versée à la personne à la date à laquelle débute la compensation.32.La compensation d'une somme due par une personne, sauf si cette somme est due pour acquitter le coût d'un rachat, doit être effectuée en totalité si elle s'exerce sur un remboursement de cotisations, de cotisations déduites en trop ou de sommes versées pour acquitter le coût d'un rachat et sur tout paiement d'arréragé de prestation.Si le montant du remboursement, ou selon le cas, de l'arrérage est insuffisant pour effectuer en totalité la compensation, les règles prévues à l'article 31 s'appliquent à l'égard du solde de la somme due par la personne.La compensation d'une somme due par une personne pour acquitter le coût d'un rachat doit être effectuée en totalité sur tout paiement de prestation.».2.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.9371 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 novembre 19X7.119e année, ri 51 6489 Gouvernement du Québec Décret 1685-87, 4 novembre 1987 Loi sur la sécurité dans les sports (L.R.Q., c.S-3.1) Procédure d'audition Concernant le Règlement sur la procédure d'audition Attendu Qu'en vertu du paragraphe 8 de l'article 55 de la Loi sur la sécurité dans les sports (L.R.Q., c.S-3.1), tel que modifié par la Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports (1986, c.50), la Régie peut, par règlement: 8° établir des règles de procédure pour tout appel porté devant elle, ou pour toute audition qu'elle tient.Attendu que la Régie, sous l'autorité de cet article, a adopté lors de sa séance du 19 mai 1987, un « Règlement sur la procédure d'audition »; Attendu que, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-I8.I), le texte du règlement en annexe au présent décret a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 15 juillet 1987 avec avis qu'il pourrait être soumis pour approbation au gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de cette publication; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver ce règlement, tel qu'il apparaît en annexe au présent décret; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche: Que le règlement en annexe au présent décret soit approuvé.' Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin Règlement sur la procédure d'audition Loi sur la sécurité dans les sports (L.R.Q., c.S-3.1, a.55 par.8) SECTION I CHAMP D'APPLICATION I.Le présent règlement s'applique à l'audition tenue par la Régie de la sécurité dans les sports du Québec en vertu de l'article 38 de la Loi sur la sécurité dans les sports (L.R.Q., c.S-3.1).2.L'audition peut aussi avoir lieu à l'occasion d'une enquête prévue aux articles 22, 44.2 et 44.3 de la Loi.SECTION II L'AUDITION 3.La Régie donne au requérant ou au titulaire d'un permis de la manière qu'elle juge appropriée, un avis d'au moins cinq (5) jours francs de la date, de l'heure et du lieu de l'audition.L'avis indique les motifs pour lesquels l'audition a lieu.4.L'avis doit contenir une déclaration qu'en cas de défaut de la personne avisée de se présenter à l'audition, la Régie pourra procéder en son absence sans autre avis, ni délai.5.Le requérant ou le titulaire d'un permis doit aviser la Régie, au moins deux (2) jours francs avant la date fixée pour la tenue de l'audition, qu'il entend: 1° soit être présent lors de l'audition; 2° soit renoncer à la tenue de l'audition; 3° soit faire seulement des représentations écrites.6.Avant de tenir une audition, la Régie peut, si elle le croit utile, convoquer, par écrit ou verbalement, le requérant ou le titulaire d'un permis à une conférence préparatoire pour conférer sur les moyens propres à simplifier ou à abréger l'audition, ou pour produire quelque document ou objet.7.L'admission de faits ou la production de documents ou d'objets lors de la conférence prépraratoire est consignée par une déclaration écrite sous la signature du requérant ou du titulaire d'un permis et contresignée par la personne qui a présidé la conférence préparatoire.Telle déclaration est versée au dossier et tient lieu de preuve des faits admis ou des documents ou objets produits, à toutes fins que de droit.8.Lorsque les circonstances l'exigent, la Régie peut tenir une audition au moyen d'une conférence téléphonique.Une personne ainsi convoquée doit transmettre, par écrit, avant l'audition, son acceptation à ce mode d'audition.L'audition est alors considérée avoir été tenue au siège social de la Régie.9.La Régie peut, pour cause, de son chef ou à la demande du requérant ou du titulaire d'un permis, accorder la remise ou l'ajournement de l'audition, aux conditions qu'elle juge appropriées. 6490 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1987.119e année, ri 51 Partie 2 10.L'audition en présence du requérant ou du titulaire d'un permis est publique, à moins que ces derniers renoncent à ce droit.Toutefois, la Régie peut ordonner le huis-clos dans l'intérêt de la morale ou de l'ordre public.Pour les mêmes motifs, elle peut également rendre une ordonnance de non-publication de la preuve ou d'une partie de celle-ci.11.Une personne peut demander que des dépositions soient enregistrées mécaniquement ou notées en sténographie, en sténotypie ou à l'aide de tout autre moyen de même nature, à ses frais.12.La Régie peut accepter tout mode de preuve qu'elle juge utile.Elle peut requérir la production de tout document ou objet qu'elle estime nécessaire.13.La Régie n'est pas assujettie aux règles techniques de preuve appliquées par les cours de justice, sous réserve des règles de justice fondamentale.14.Toute preuve pertinente est recevable; la Régie doit cependant fonder sa décision sur une preuve fiable et substantielle.15.Le ouï-dire est recevable si cette preuve offre des garanties raisonnables de crédibilité et sous réserve des règles de justice fondamentale.16.La Régie peut, sans perdre juridiction, dans l'intérêt du déroulement rapide de l'audience, prendre sous réserve une objection à une preuve ou à une question.17.Le requérant ou le titulaire d'un permis qui entend invoquer ou utiliser un rapport d'expert doit le produire au dossier de la Régie en cinq (5) exemplaires au plus tard 24 heures avant la date fixée pour la tenue de l'audition.18.Malgré l'article 17, la Régie peut, en vue de prévenir un déni de justice, permettre au requérant ou au titulaire d'un permis diligent de produire un rapport d'expert au cours de l'audition.19.La Régie est assujettie à la règle de la prépondérance de preuve.20.La Régie peut, avant de rendre sa décision, ordonner la réouverture de l'audition, pour les fins et aux conditions qu'elle détermine.Cette ordonnance est communiquée au requérant ou au titulaire d'un permis avec un avis d'au moins cinq (5) jours francs de la date, de l'heure, du lieu et des motifs de la réouverture d'audition.21.Le secrétaire ou toute autre personne autorisée par la Régie, dresse un procès-verbal de l'audition dans lequel sont indiqués: 1° la date de l'audition: 2° les nom et prénom des membres de la Régie qui ont entendu l'affaire; 3° les nom et prénom du requérant ou du titulaire d'un permis et de leurs représentants, le'xas échéant; 4° les nom et prénom des témoins; 5° les pièces ou documents qui ont été produits; 6° la nature de toute décision rendue séance tenante, le cas échéant; 7° la mention que l'affaire a été prise en délibéré, le cas échéant.SECTION III REPRÉSENTATION 22.Une personne a le droit de se faire représenter par un avocat ou d'en être assistée.23.L'avocat qui représente une personne doit produire au dossier de la Régie une comparution écrite.24.Un avocat qui cesse de représenter une personne doit aviser par écrit la Régie en indiquant la date de la fin de son mandat.25.Une personne qui désire révoquer le mandat d'un avocat doit produire au dossier de la Régie un avis à cet effet.Cet avis peut aussi être donné verbalement à l'audition.SECTION IV DÉCISION 26.La Régie peut rendre sa décision lors de l'audition ou la prendre en délibéré.27.La date d'une décision de la Régie est celle du prononcé lors d'une audition ou celle de la signature de la décision prise en délibéré.28.L'original de la décision est déposé au registre des décisions et une copie certifiée est déposée au dossier.29.La Régie peut modifier une décision en vue de corriger une erreur matérielle ou d'écriture. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1987, 119e année, ri 51 6491 30.Une copie authentique de la décision est transmise au requérant ou au titulaire d'un permis par courrier recommandé ou certifié.31.En transmettant sa décision, la Régie avise le requérant ou le titulaire d'un permis de leur droit d'appel devant la Cour provinciale dans les délais prévus par la Loi.SECTION V ENTRÉE EN VIGUEUR 32.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.9366 6492 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1987, 119e année, ri 51 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1687-87, 4 novembre 1987 Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q.c.R-0.2) Coroners à temps partiel et coroners auxiliaires \u2014 Rémunération Concernant le Règlement sur la rémunération des coroners à temps partiel et des coroners auxiliaires Attendu Qu'en vertu du paragraphe 1° de l'article 168 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q., c.R-0.2), le gouvernement peut, par règlement, après consultation du coroner en chef, adopter un tarif concernant la rémunération des coroners à temps partiel et des coroners auxiliaires; Attendu Qu'en vertu du deuxième alinéa de cet article, le gouvernement peut également, par règlement, déterminer dans quels cas, à quelles conditions et à quelles catégories de personnes ce tarif est applicable; Attendu Qu'il est opportun que soit adopté un Règlement sur la rémunération des coroners à temps partiel et des coroners auxiliaires; Attendu que le coroner en chef a été consulté concernant ce règlement; Il est décrété sur la proposition du Solliciteur général: Que le Règlement sur la rémunération des coroners à temps partiel et des coroners auxiliaires, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin Règlement sur la rémunération des coroners à temps partiel et des coroners auxiliaires Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q., c R-0.2, a.168, par 1°) SECTION I INVESTIGATION PAR UN CORONER A TEMPS PARTIEL I.Le coroner à temps partiel qui procède à une investigation sur le décès d'une personne et qui remet son rapport au coroner en chef a droit à une rémunération de 160,00 $.Toutefois, à la suite d'un avis donné en vertu du paragraphe 1° de l'article 37 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, pour un décès dont les causes probables ont pu être établies et dont les circonstances ne sont ni obstures ni violentes ou en vertu de l'article 43, le coroner à temps partiel qui procède à une investigation et qui remet son rapport au coroner en chef a droit à une rémunération de 60,00 $.2.Le coroner à temps partiel qui procède à une investigation sur le décès de plusieurs personnes survenu lors d'un même événement et qui remet son rapport au coroner en chef a droit à la rémunération de 160,00 $ et à une rémunération de 20,00 $ pour chaque rapport additionnel qu'il remet au coroner en chef.Lorsque, dans les circonstances prévues au premier alinéa, une ou des personnes décèdent plus de 24 heures après que soit survenu l'événement, le coroner à temps partiel a droit à la rémunération de 160,00 $ pour chacun de ces décès.3.Le coroner à temps partiel qui procède à une investigation sans la compléter a droit à une rémunération de 85,00 $.Le coroner à temps partiel qui complète une investigation commencée par un autre coroner et qui remet son rapport au coroner en chef a droit à une rémunération de 85,00 $.4.Le coroner à temps partiel qui complète une investigation commencée par un coroner auxiliaire et qui remet son rapport au coroner en chef a droit à la rémunération de 160,00 $ ou à celle de 60,00 $, selon les cas prévus à l'article I.5.Lorsque le temps requis pour une investigation excède quatre heures, le coroner à temps partiel a droit à une rémunération de 50,00 $ pour chaque heure additionnelle.SECTION II ENQUÊTE PAR UN CORONER À TEMPS PARTIEL 6.Le coroner à temps partiel qui tient une enquête et qui remet son rapport au coroner en chef a droit à une rémunération de 350,00 $. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1987, Il9e année, n\" 51 6493 Il a droit, en outre, pour chaque heure où il préside l'enquête, à une rémunération de 50,00 $.7.Le coroner à temps partiel qui tient une enquête sur plusieurs décès .survenus lors d'un même événement ou lors d'une série d'événements semblables et qui remet son rapport au\" coroner en chef a droit à une rémunération de 350,00 $ et à une rémunération de 20,00 $ pour chaque rapport additionnel qu'il remet au coroner en chef.8.Le coroner à temps partiel qui tient une enquête mais qui est remplacé avant d'avoir remis son rapport au coroner en chef a droit à une rémunération de 175,00 $.Le coroner à temps partiel qui complète une enquête commencée par un autre coroner et qui remet son rapport au coroner en chef a droit à une rémunération de 350,00 $.Le coroner à temps partiel qui ne préside qu'une partie d'une enquête a droit, en outre, à une rémunération de 50,00 $ pour chaque heure de présidence.SECTION III INVESTIGATION PAR UN CORONER AUXILIAIRE « 9.Le coroner auxiliaire qui procède à une investigation sur le décès d'une personne et qui remet son rapport au coroner en chef a droit à une rémunération de 40,00 $.Lorsque le temps requis pour une investigation excède deux heures et demie, le coroner auxiliaire a droit en outre à une rémunération de 25,00 $ pour chaque heure additionnelle qu'il y consacre.10.Le coroner auxiliaire qui procède à une investigation sans la compléter a droit à une rémunération de 25,00 $.Le coroner auxiliaire qui complète une investigation commencée par un autre coroner auxiliaire et qui remet son rapport au coroner en chef a droit à une rémunération de 25,00 $.Lorsque le temps requis pour une investigation excède deux heures et demie, il a droit en outre à une rémunération de 25,00 $ pour chaque heure additionnelle.SECTION IV RÉMUNÉRATION PARTICULIÈRE 11.Sur demande du coroner en chef, un coroner à temps partiel peut recevoir une affectation en vue de procéder, à des investigations ou à des compléments d'investigation.La rémunération à laquelle a droit un coroner à temps partiel lors d'une telle affectation est de 250,00 $ par jour et, pour chaque rapport qu'il remet au coroner en chef, de 30,00 $ s'il s'agit d'une investigation visée au deuxième alinéa de l'article 1 et de 80,00 $ dans les autres cas.12.Sur demande du coroner en chef, un coroner auxiliaire peut recevoir une affectation en vue de procéder à des investigations ou à des compléments d'investigation.La rémunération à laquelle a droit un coroner auxiliaire lors d'une telle affectation est de 125,00 $ par jour et de 20,00 $ pour chaque rapport qu'il remet au coroner en chef.SECTION V RÉMUNÉRATION POUR LA FORMATION 13.Un coroner à temps partiel qui, à la demande du coroner en chef, assiste à des sessions de formation a droit à une indemnité de 200,00 $ par jour en plus du remboursement de ses frais de transport et de séjour.14.Un coroner auxiliaire qui assiste, à la demande du coroner en chef, à des sessions de formation a droit à une indemnité de 100,00 $ par jour en plus de ses frais de transport et de séjour.SECTION VI DISPOSITIONS FINALES 15.Le présent règlement remplace les articles 1 à 5 et l'article 7 du Tarif relatif aux recherches et aux enquêtes des coroners adopté par le décret 1376-83 du 22 juin 1983.Toutefois, ces articles continuent de s'appliquer à une recherche ou à une enquête commencée en vertu de la Loi sur les coroners (L.R.Q., c.C-68).16.Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.9368 6494 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.25 novembre 1987.119e année, ri 51 Partie 2 Avis d'approbation Code des professions (L.R.Q., c.C-26) Loi médicale (L.R.Q.c.M-9) Le vice-président de l'Office des professions du Québec donne avis par les présentes, conformément à l'article 95 du Code des professions, que le Règlement modifiant le Règlement sur les actes visés à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins (orthoptistes), adopté par le Bureau de la Corporation des médecins du Québec et publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 15 février 1984, a été approuvé par le gouvernement avec modifications, sur la recommandation du ministre responsable de l'application des lois professionnelles, monsieur Claude Ryan, le 11 novembre 1987, par le décret 1711-87 apparaissant ci-dessous avec le texte du règlement tel qu'il a été approuvé.Ce règlement entre en vigueur le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le gouvernement.Le vice-président de l'Office des professions du Québec.Louis Roy Gouvernement du Québec Décret 1711-87, 11 novembre 1987 Code des professions (L.R.Q., c.C-26) Loi médicale (L.R.Q., c.M-9) Médecins \u2014 Actes qui peuvent être posés par des personnes autres que des médecins \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les actes visés à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins Attendu ou'en vertu du paragraphe a du I\" alinéa de l'article 19 de la Loi médicale (L.R.Q., c.M-9), le Bureau de la Corporation professionnelle des médecins du Québec doit, par règlement, déterminer parmi les actes visés à l'article 31 ceux qui, suivant certaines conditions prescrites, peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins; Attendu que ce Bureau a adopté, en vertu de cet article, un Règlement sur les actes visés à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins (R.R.Q., 1981, c.M-9.r.1); Attendu que ce Bureau, en vertu du même article, a adopté un Règlement modifiant le Règlement sur les actes visés à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins; Attendu que, conformément au premier alinéa de l'article 95 du Code des professions, ce règlement a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 15 février 1984, avec avis qu'il sera soumis à l'approbation du gouvernement au moins trente jours après cette publication; Attendu que les consultations requises par la loi ont été effectuées; Attendu Qu'en vertu, du second alinéa de l'article 31 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1 ).les articles 1 à 9, 25, 28 et 29 ne s'appliquent pas aux projets de règlement transmis avant le 1\" septembre 1986 pour publication à la Gazette officielle du Québec; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver ce règlement tel qu'il apparaît, avec modifications, en annexe du présent décret; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre responsable de l'application des lois professionnelles: Que le règlement en annexe du présent décret soit approuvé sous le titre de Règlement modifiant le Règlement sur les actes visés à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin Règlement modifiant le Règlement sur les actes visés à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1987, 119e année, ri 51 6495 Code des professions (L.R.Q., c.C-26) Loi médicale (L.R.Q., c.M-9, a.19, al I, par.b) 1.Le Règlement sur les actes visés à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins (R.R.Q., 1981, c.M-9, r.I), remplacé le 18 septembre 1981 par un avis publié à la Gazette officielle du Québec du 6 janvier 1982, modifié par les règlements approuvés par les décrets 1891-83 du 21 septembre 1983, 725-84 du 28 mars 1984 et 3-87 du 7 janvier 1987, est de nouveau modifié par l'insertion après le paragraphe q de l'article LOI, du paragraphe suivant: « r) orthoptiste: une personne titulaire d'un certificat d'orthoptiste délivré par le Conseil canadien d'orthopti-que ou un certificat équivalent reconnu par cet organisme si, dans l'un et l'autre cas, ce certificat est entériné par une résolution du Bureau de la corporation professionnelle des médecins du Québec.».2.Ce règlement est modifié par l'insertion après l'article 2.04, du suivant: « 2.05 Une personne habilitée à poser les actes énu-mérés à l'annexe D du présent règlement ne peut poser un tel acte que si le patient a fait l'objet, au préalable, d'un examen par un ophtalmologiste sauf lors d'un programme de dépistage.».7 3.Ce règlement est modifié par l'insertion après l'article 5.08, des suivants: « 5.09 Les orthoptistes peuvent poser les actes énu-mérés à l'annexe D du présent règlement, sous réserve des dispositions de la section II.5.10 Malgré l'article 5.09, toute personne qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, exerce comme orthoptiste, peut poser les actes énu-mérés à l'annexe D du présent règlement sous réserve des dispositions de la section II.».4.Ce règlement est modifié par l'ajout après l'annexe C, de la suivante: « ANNEXE D Nomenclature\t\tConditions prescrites (La présence d'un « X » dans la colonne appropriée indique que la condition en titre de cette colonne est requise)\t\t\t\t\t\t Actes consistant à:\t\tOrdonnance médicale\tSurveillance à distance\tSurveillance sur place\tSurveillance immédiate\tDans un centre hospitalier seulement\tSelon le protocole\tAutres conditions D-1.01\tObserver et décrire l'aspect général des globes oculaires et des annexes en relation avec le strabisme\t\t\t\t\t\t\t D-1.02\tFaire une évaluation pré et postopératoire de la motilité oculaire et de l'état de la vision binoculaire\tX\t\t\t\t\tX\t D-1.03\tÉvaluer la vision stéréoscopique\t\t\t\t\t\t\t D-1.04\tÉvaluer l'acuité visuelle et le type de fixation incluant le procédé ophtalmoscopique\t\t\t\t\t\t\t D-1.05\tPratiquer un « examen sous écran »\t\t\t\t\t\t\t D-1.06\tÉvaluer l'équilibre oculomoteur.les ductions, les versions et les vergences\t\t\t\t\t\t\t D-1.07\tÉvaluer les rapports « convergence accommodative^ sur accommodation\t\t\t\t\t\t\t 6496 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1987, 119e année, ri 51 Partie 2 Nomenclature Conditions prescrites (La présence d'un « X » dans la colonne appropriée indique que la condition en titre de cette colonne est requise) Actes consistant à: c O E \u2014 c c 3 < D-l D-l D-l D-l D-l.D-l D-l D-l D-l D-l D-l D-l 08 Évaluer la correspondance rétinienne 09 Évaluer la neutralisation .10 Faire l'électro-oculographie et l'électro-nystagmographie 11 Instiller des collyres pour fins diagnostiques 12 Appliquer des collyres ou onguents pour fins thérapeutiques 13 Évaluer le champ visuel binoculaire 14 Observer et décrire le torticolis oculaire 15 Pratiquer l'examen de Hess et ses dérivés 16 Rechercher la ou les déviations oculaires 17 Évaluer la diplopie 18 Utiliser des prismes ou des lentilles additionnells amovibles 19 Traiter l'amblyopie par: a) occlusion et/ou pénalisation b) des procédés actifs ou passifs visant à vaincre l'amblyopie c) un programme d'exercices à domicile D-l.20 Traiter l'élément sensoriel par: a) un programme d'exercices à domicile b) des procédés reconnus visant à: i.améliorer l'élasticité accommodation convergence ii.augmenter l'amplitude des vergences iii.éliminer la neutralisation pathologique par occlusion ou tout autre exercice actif iv.normaliser la correspondance rétinienne \\ X X X X \\ X X ne peut être posé dans le cadre d'un programme de dépistage ne peut être posé dans le cadre d'un programme de dépistage ne peut être posé dans le cadre d'un programme de dépistage 5.!.e présent règlement entre en vigueur le jour de la publication à la Gazelle officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le gouvernement.9372 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1987, 119e année, ri 51 6497 Projets de règlement Projet de règlement Code des professions (L.R.Q., c.C-26) Chiropraticiens \u2014 Assurance-responsabilité professionnelle \u2014 Modifications Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1) que le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-responsabilité professionnelle de l'Ordre des chiropraticiens du Québec, adopté par le Bureau de l'Ordre des chiropraticiens du Québec, et dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être soumis pour approbation du gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication.Toute personne ayant des commentaires à formuler est priée de les transmettre, avant l'expiration de ce délai, au président de l'Office des professions du Québec, 930, chemin Sainte-Foy, T étage, Québec (Québec) GIS 2L4.Ces commentaires seront communiqués par l'Office au ministre responsable de l'application des lois professionnelles; ils pourront également l'être à la corporation professionnelle qui a adopté le règlement ainsi qu'aux personnes, ministères ou organismes intéressés.Le vice-président de l'Office des professions du Québec, Louis Roy 2.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 10, du suivant: « 10.1 Un chiropraticien est réputé s'être conformé aux dispositions du présent règlement s'il fournit dans le délai indiqué à l'article 10 une preuve qu'il bénéficie, par son adhésion à l'Association canadienne de protection chiropratique, d'une garantie contre sa responsabilité conforme au présent règlement.» 3.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.9372 Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-responsabilité professionnelle de l'Ordre des chiropraticiens du Québec Code des professions (L.R.Q., c.C-26, a.94, par /) 1.Le Règlement sur l'assurance-responsabilité professionnelle de l'Ordre des chiropraticiens du Québec, adopté par le décret 551-84 du 7 mars 1984, est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne de l'article 6, du montant de 1 000 000 $ par le montant de 500 000 $. 6498 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1987.119e année, ri 51 Partie 2 Projet de règlement Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-5) Organisation et administration des établissements \u2014 Modifications Avis est donné par les présentes, conformément au troisième alinéa de l'article 173 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-5).que le Règlement modifiant le Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements dont le texte apparaît ci-dessous pourra être approuvé par le gouvernement à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la présente publication.Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration de ce délai, a madame Thérèse Lavoie-Roux, ministre de la Santé et des Services sociaux, 1075, chemin Sainte-Foy, 15e étage, Québec (Québec), GIS 2M1.La ministre de la Santé et des Services sociaux, Thérèse Lavoie-Roux Règlement modifiant le Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-5, a.173.al.2) (1986, c.106, a.10) 1.Le Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements, adopté par le décret 1320-84 du 6 juin 1984, modifié par les règlements adoptés par les décrets 545-86 du 23 avril 1986, 9-87 du 7 janvier 1987 et 247-87 du 18 février 1987 est de nouveau modifié par l'insertion, après l'article 49, de la section suivante: « SECTION V ACCÈS AUX SERVICES EN LANGUE ANGLAIS!: DANS LES ÉTABLISSEMENTS 49.1 Parmi les établissements reconnus en vertu du paragraphe / de l'article 113 de la Charte de la langue française (L.R.Q., c.C-11), les établissements énu-mérés à l'annexe IX sont tenus de rendre accessibles en langue anglaise, aux personnes visées à l'article 5.1 de la loi, les services de santé et les services sociaux qu'ils dispensent.».2.Ce règlement est modifié par l'addition, à la fin, de l'anhexe suivante: « ANNEXE IX LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L'ARTICLE 49.1 Région 1 Pavillon Mary (Centre d'accueil de la Baie) Région 3 L'Asile des dames protestantes de Québec Saint Brigid's Home Inc.Région 5 Centre hospitalier de Sherbrooke Foyer Saint-Paul de Bury Inc.Foyer Wales Centre d'accueil Dixville Inc.Résidence Rolling Hills Inc.Région 6A Centre hospitalier de St.Mary Centre hospitalier Thoracique de Montréal Hôpital Catherine Booth de l'Armée du Salut L'Hôpital de convalescents Julius Richardson Inc.L'Hôpital de Montréal pour Enfants Hôpital Douglas L'Hôpital Général de Lachine Hôpital Général de Montréal Hôpital Général de Lakeshore L'Hôpital Général Juif Sir Mortimer B.Davis Hôpital Juif de Réadaptation Hôpital Neurologique de Montréal Hôpital Reddy Memorial Hôpital Reine Elizabeth de Montréal Hôpital Royal Victoria L'Hôpital Shriners pour l'Enfant Infirme (Québec) Inc.Le Centre de soins prolongés de Montréal Centre hospitalier Bayview Inc.Centre hospitalier Bussey (Québec) Inc.Centre hospitalier gériatrique Maimonides Centre hospitalier Juif de l'Espérance Hôpital Grace Dart L'Hôpital des convalescents de Montréal Inc.Les Services Sociaux Juifs à la Famille de Montréal Centre de services sociaux Ville Marie Griffith McConnell Residence La Résidence Grace Church L'Association Montréalaise pour les aveugles Centre d'accueil Father Dowd Centre d'accueil Germain Ltée Centre d'accueil Juif Centre d'accueil Ste-Augustine Inc.Foyer de l'Âge d'Or Home Sweet Home Les Foyers Presbytériens de St-Andrew Inc.Havre du Crépuscule Inc. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1987, 119e année, ri' 51 6499 Maison de santé Roxhoro Ltée Maison de santé Woodlawn Enr.Manoir Pierrefonds Incorporé Résidence de Verdun Inc.Résidence du Bon Pasteur Incorporée Résidence Moffat St.Margaret's Home Villa Mont-Royal Centre d'accueil Denis-Benjamin Viger Centre d'accueil Horizons de la Jeunesse Les Centres de Jeunesse Shawbridge Centre Mont St-Patrick Havre-Jeunesse Maison Elizabeth Le Centre d'accueil Miriam Centre de réadaptation Constance-Lethbridge Centre Mackay Les Promotions sociales Taylor-Thibodeau Centre de réadaptation de l'Ouest de l'île Foyer Eventide Home (Soleil d'automne) Région 6B Hôpital Mont-Sinaï La Résidence de Lachute Région 6C Château Richelieu Foyer Régal Foyer Wheeler Inc.Nesbitt Anglican Residence Résidence Ancestrale Résidence du Parc Le Centre Butters Inc Centre de la Grande Ligne Inc.Pavillon Foster La Résidence Patrician Inc.Région 7 Centre hospitalier Gatineau Memorial L'Hôpital Communautaire du Pontiac Inc.Centre d'accueil Pontiac Manoir Saint-Joseph Région 9 Centre de santé de la Basse Côte Nord ».3.Une fois adopté par le gouvernement, le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec.9358 6500 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1987, 119e année, ri 51 Partie 2 Projet de règlement Loi sur les assurances (L.R.Q., c.A-32) Règlement \u2014 Modifications Le ministre délégué aux Finances et à la Privatisation donne avis, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), que le projet de Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur les assurances, dont le texte apparaît ci-dessous, sera soumis au gouvernement pour approbation à l'expiration des quarante-cinq jours suivant la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Toute personne qui désire formuler des commentaires sur ce projet de règlement doit les faire parvenir à l'inspecteur général des institutions financières avant l'expiration de ce délai, à l'adresse suivante: L'inspecteur général des institutions financières, 800, place d'Youville, 9e étage, Québec (Québec), G1R 4Y5.Le ministre délégué aux Finances et à la Privatisation, Pierre Fortier Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur les assurances Loi sur les assurances (L.R.Q., c.A-32, a.420, par.b.k et /) Loi sur l'assurance-responsabilité professionnelle (1987, c.54) I.Le Règlement d'application de la Loi sur les assurances (R.R.Q., 1981, c.A-32, r.I), modifié par les règlements adoptés par les décrets 349-82 du 17 février 1982 (Suppl., p.154), 692-84 du 28 mars 1984, 2016-84 du 12 septembre 1984, 2445-85 du 27 novembre 1985, 1287-86 du 27 août 1986.1578-86 du 22 octobre 1986, 244-87 du 18 février 1987, 811-87 du 27 mai 1987 et 1084-87 du 8 juillet 1987, est modifié de nouveau, par le remplacement de l'article 22.par le suivant: « 22.Il y a 8 classes de titulaire de permis d'assurances: 1° compagnie d'assurance; 2 compagnie mutuelle d'assurance sur la vie; 3° compagnie mutuelle d'assurance de dommages; 4° société de secours mutuels; 5° compagnie d'assurance funéraire; 6° corporation de fonds de pension; 7° société mutuelle d'assurance; et 8° corporation professionnelle.».2.Ce règlement est modifié par le remplacement de l'article 25, par le suivant: « 25.Le titulaire du permis de corporation professionnelle peut être toute corporation professionnelle régie par le Code des professions (L.R.Q., c.C-26) et autorisée à agir à titre d'assureur en vertu de l'article 174.1 de la loi.».3.L'article 26, le chapitre VI comprenant les articles 46 à 51, les articles 87, 301 et 302 ainsi que l'annexe I de ce règlement sont abrogés.4.L'article 30 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « compagnies » par le mot « corporations ».5.L'article 31 de ce règlement est modifié, par l'insertion dans la première ligne et après le mot « corporation » des mots « autre qu'une corporation professionnelle ».6.L'article 91 de ce règlement est modifié par l'insertion, dans la quatrième ligne et après le mot « assureur » des mots « ou d'un fonds d'assurance dans le cas d'une corporation professionnelle ».7.L'article 299 de ce règlement est remplacé par le suivant: « 299.Les droits exigibles pour la délivrance d'un permis de compagnie d'assurance, de société mutuelle d'assurance ou de corporation professionnelle, et pour son renouvellement sont de 500,00 $.».8.Le présent règlement entrera en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.9363 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1987, Il9e année, ri' 51 Projet de règlement Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c.A-3.001) Table des indemnités de remplacement du revenu pour Tannée 1988 Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1) que le projet de « Table des indemnités de remplacement du revenu pour l'année 1988 » dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être adopté par la Commission de la santé et de la sécurité du travail à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication.Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration de ce délai, à M.Pierre She-dleur, vice-président à l'Administration, 524, rue Bour-dages, Québec, G1K 7E2.La présidente-directrice générale de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, Monique Jérôme-Forget Table des indemnités de remplacement du revenu pour l'année 1988 Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c.A-3.001, a.63) 6502 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 novembre 1987.119e année, ri 51 Partie 2 REVENU BRUT INDEMNITÉS DE REMPLACEMENT DU REVENU ANNUEL\t(90 %\tDU REVENU NET RETENU POUR T988)\t\t\t Situation familiale: célibataire ou famille monoparentale\t\t\t\t\t \t0\tNombre de personnes à charge 1 2\t\t\t4 2 500\t2 250.00\t2 250,00\t2 250.00\t2 250.00\t2 250.00 2 600\t2 338,29\t2 338,29\t2 338,29\t2 338.29\t2 338.29 2 700\t2 426,58\t2 426,58\t2 426,58\t2 416.58\t2 426,58 2 800\t2 514,87\t2 514.87\t2 514,87\t2 514.87\t2 514,87 2 900\t2 603,16\t2 603,16\t2 603,16\t2 603.16\t2 603,16 3 000\t2 691,45\t2 691,45\t2 691,45\t2 691.45\t2 691.45 3 100\t2 779.74\t2 779,74\t2 779.74\t2 779.74\t2 779,74 3 200\t2 868,03\t2 868,03\t2 868.03\t2 868.03\t2 868.03 3 300\t2 956,32\t2 956,32\t2 956,32\t2 956.32\t2 956.32 3 400\t3 044,61\t3 044,61\t3 044,61\t3 044.61\t3 044,61 3 500\t3 132,90\t3 132,90\t3 132.90\t3 132.90\t3 132.90 3 600\t3 221,19\t3 221,19\t3 221,19\t3 221.19\t3 221.19 3 700\t3 309,48\t3 309.48\t3 309,48\t3 309.48\t3 309.48 3 800\t3 397,77\t3 397,77\t3 397,77\t3 397,77\t3 397.77 3 900\t3 486,06\t3 486,06\t3 486,06\t3 486.06\t3 486,06 4 000\t3 574,35\t3 574,35\t3 574.35\t3 574,35\t3 574.35 4 100\t3 662,64\t3 662,64\t3 662.64\t3 662,64\t3 662.64 4 200\t3 750,93\t3 750,93\t3 750.93\t3 750.93\t3 750,93 4 300\t3 839,22\t3 839,22\t3 839.22\t3 839,22\t3 839,22 4 400\t3 927,51\t3 927,51\t3 927,51\t3 927.51\t3 927,51 4 500\t4 015,80\t4 015,80\t4 015.80\t4 015.80\t4 015.80 4 600\t4 104,09\t4 104,09\t4 104,09\t4 104.09\t4 104.09 4 700\t4 192,38\t4 192,38\t4 192,38\t4 192.38\t4 192,38 4 800\t4 278,97\t4 280,67\t4 280,67\t4 280.67\t4 280.67 4 900\t4 362,68\t4 368,96\t4 368,96\t4 368.96\t4 368.96 5 000\t4 446,39\t4 457,25\t4 457,25\t4 457.25\t4 457,25 5 100\t4 530,10\t4 545,54\t4 545,54\t4 545.54\t4 545.54 5 200\t4 613,81\t4 629,52\t4 633.83\t4 633.83\t4 633,83 5 300\t4 697,51\t4 713,22\t4 721,76\t4 721.76\t4 721,76 5 400\t4 781,22\t4 796,93\t4 805.47\t4 805,47'\t4 805.47 5 500\t4 864,93\t4 880,64\t4 889,18\t4 889,18\t4 889,18 5 600\t4 836,34\t4 852,05\t4 860,59\t4 860.59\t4 860.59 5 700\t4 918,05\t4 933,76\t4 942,29\t4 442.2M '\t4 942.29 5 800\t4 999,75\t5 015,46\t5 024,00\t5 024.00\t5 024.00 5 900\t5 074,33\t5 090,04\t5 098,58\t5 098,58\t5 098.58 6 000\t5 145,85\t5 161,56\t5 170,09\t5 170.09\t5 170.09 6 100\t5 217,36\t5 233,07\t5 241,61\t5 241.61\t5 241.61 6 200\t5 288,88\t5 304,59\t5 313.13\t5 313.13\t5 313.13 6 300\t5 357,30\t5 376,11\t5 384.64\t5 1X4.M\t5 384,64 6 400\t5 421,36\t5 447,62\t5 456.16\t5 45d.l6\t5 456.16 6 500\t5 485,22\t5 518,93\t5 527,47\t5 527.47\t5 527.47 6 600\t5 548,49\t5 589,66\t5 598,20\t5 59S.20\t5 598,20 6 700\t5 611,77\t5 658,64\t5 673,91\t5 673.91\t5 673.91 6 800\t5 675,05\t5 732,89\t5 755,61\t5 755,61\t5 755,61 6 900\t5 738,33\t5 807,14\t5 829,91\t5 829,91\t5 829,91 7 000\t5 801,61\t5 881,39\t5 904.15\t5 904,15\t5 904.15 7 100\t5 864,89\t5 955,64\t5 978.40\t5 978.40\t5 978.40 7 200\t5 928,17\t6 029,89\t6 052.65\t6 052.65\t6 052.65 7 300\t5 990,79\t6 104,13\t6 126.90\t6 126.90\t6 126.90 7 400\t6 053,29\t6 178,38\t6 201,15\t6 201.15\t6 201,15 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1987, 119e année, ri 51 6503 REVENU BRUT INDEMNITÉS DE REMPLACEMENT DU REVENU ANNUEL\t\t(90 % DU REVENU NET RETENU POUR 1988)\t\t\t\t Situation familiale: célibataire ou famille monoparentale\t\t\t\t\t\t \t\t\tNombre de personnes a charge\t\t\t \t\tS\t6\t7\t8\t9 2 500\t\t2 250,00\t2 250,00\t2 250,00\t2 250,00\t2 250,00 2 600\t\t2 338,29\t2 338,29\t2 338,29\t2 338,29\t2 338,29 2 700\t\t2 426.58\t2 426,58\t2 426,58\t2 416,58\t2 426,58 2 800\t\t2 514,87\t2 514,87\t2 514,87\t2 514,87\t2 514,87 2 900\t\t2 603,16\t2 603,16\t2 603,16\t2 603,16\t2 603,16 3 000\t\t2 691,45\t2 691,45\t2 691,45\t2 691,45\t2 691,45 3 100\t\t2 779,74\t2 779,74\t2 779,74\t2 779,74\t2 779,74 3 200\t\t2 868,03\t2 868.03\t2 868,03\t2 868,03\t2 868,03 3 300\t\t2 956,32\t2 956,-32\t2 956,32\t2 956,32\t2 956,32 3 400 \u2022\t\t3 044,61\t3 044,61\t3 044,61\t3 044,61\t3 044,61 3 500\t\t3 132,90\t3 132,90\t3 132,90\t3 132,90\t3 132,90 3 600\t\t3 221,19\t3 221,19\t3' 221,19\t3 221,19\t3 221,19 3 700\t\t3 309.48\t3 309.48\t3 309,48\t3 309,48\t3 309,48 3 800\t\t3 397,77\t3 397,77\t3 397,77\t3 397,77\t3 397,77 3 900\t\t3 486,06\t3 486,06\t3 486,06\t3 486,06\t3 486,06 4 000\t\t3 574,35\t3 574,35\t3 574,35\t3 574,35\t3 574,35 4 100\t\t3 662,64\t3 662,64\t3 662,64\t3 662,64\t3 662,64 4 200\t\t3 750,93\t3 750,93\t3 750,93\t3 750,93\t3 750,93 4 300\t\t3 839,22\t3 839.22\t3 839,22\t3 839,22\t3 839,22 4 400\t\t3 927,51\t3 927,51\t3 927,51\t3 927,51\t3 927,51 4 500\t\t4 015,80\t4 015,80\t4 015,80\t4 015,80\t4 015,80 4 600\t\t4 104.09\t4 104,09\t4 104,09\t4 104,09\t4 104,09 4 700\t\t4 192,38\t4 192,38\t4 192,38\t4 192,38\t4 192,38 4 800\t\t4 280,67\t4 280,67\t4 280,67\t4 280,67\t4 280,67 4 900\t\t4 368,96\t4 368.96\t4 368,96\t4 368,96\t4 368,96 5 000\t\t4 457,25\t4 457,25\t4 457,25\t4 457,25\t4 457,25 5 100\t\t4 545,54\t4 545,54\t4 545,54\t4 545,54\t4 545,54 5 200\t\t4 633,83\t4 633,83\t4 633,83\t4 633,83\t4 633,83 5 300\t\t4 721,76\t4 721,76\t4 721,76\t4 721,76\t4 721,76 5 400\t\t4 805,47\t4 805,47\t4 805,47\t4 805.47\t4 805,47 5 500\t\t4 889,18\t4 889,18\t4 889,18\t4 889.18\t4 889,18 5 600\t\t4 860.59\t4 860,59\t4 860,59\t4 860,59\t4 860,59 5 700\t\t4 942.29\t4 942,29\t4 942,29\t4 942,29\t4 942.29 5 800\t\t5 024,00\t5 024,00\t5 024,00\t5 024,00\t5 024.00 5 900\t\t5 098,58\t5 098.58\t5 098.58\t5 098,58\t5 098.58 6 000\t\t5 170,09\t5 170.09\t5 170,09\t5 170.09\t5 170,09 6 100\t\t5 241,61\t5 241.61\t5 241.61\t5 241.61\t5 241,61 6 200\t\t5 313,13\t5 313,13\t5 313.13\t5 313,13\t5 313,13 6 300\t\t5 384,64\t5 384,64\t5 384,64\t5 384.64\t5 384,64 6 400\t\t5 456.16\t5 456.16\t5 456.16\t5 456.16\t5 456,16 6 500\t\t5 527.47\t5 527.47\t5 527.47\t5 527,47\t5 527,47 6 600\t\t5 598.20\t5 598.20\t5 598.20\t5 598.20\t5 598,20 6 700\t\t5 673,91\t5 673,91\t5 673.91\t5 673.91\t5 673,91 6 800\t\t5 755.61\t5 755.61\t5 755,61\t5 755.61\t5 755,61 6 900\t\t5 829,91\t5 829,91\t5 829,91\t5 829.91\t5 829,91 7 000\t\t5 904,15\t5 904.15\t5 904,15\t5 904,15\t5 904.15 7 100\t\t5 978,40\t5 978.40\t5 978,40\t5 978,40\t5 978,40 7 200\t\t6 052,65\t6 052.65\t6 052,65\t6 052.65\t6 052,65 7 300\t\t6 126,90\t6 126,90\t6 126,90\t6 126.90\t6 126,90 7 400\t\t6 201,15\t6 201,15\t6 201,15\t6 201.15\t6 201,15 6504 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1987, 119e année, n\" 51 Partie 2 REVENU BRUT\tINDEMNITÉS DE REMPLACEMENT DU REVENU\t\t\t\t ANNUEL\t(90 I7 707,06\t17 794,57\t17 881,53\t17 968,14\t18 052,46 26 800\t17 757,85\t17 845,36\t17 932,32\t18 018,93\t18 104,10 26 900\t17 808,65\t17 896,16\t17 983,11\t18 069,73\t18 155,75 27 000\t17 859,44\t17 946.95\t18 033.91\t18 120,52\t18 206,91 27 100\t17 910,23\t17 997,74\t18 084.70\t18 171,31\t18 257,71 27 200\t17 961.03\t18 048,54\t18 135,49\t18 222.11\t18 308,50 27 300\t18 011,82\t18 099,33\t18 186,28\t18 272,90\t18 359,29 27 400\t18 062,61\t18 150,12\t18 237,08\t18 323,69\t18 410,09 6520 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1987, 119e année, ri 51_ Partie 2 REVENU BRUT INDEMNITÉS DE REMPLACEMENT DU REVENU ANNUEL (90 % DU REVENU NET RETENU POUR 1988) Situation familiale: travailleur avec conjoint Nombre de personnes à charge (incluant le conjoint) 2 3 4 5 22 500\t15 981,85\t16 260,40\t16 356,15\t16 455,93\t16 536,65 22 600\t16 034,93\t16 314,86\t16 410,61\t16 511,22\t16 591,95 22 700\t16 087,81\t16 369,32\t16 465,07\t16 566,51\t16 647,24 22 800\t16 140,69\t16 423,78\t16 519,52\t16 621,81\t16 702,54 22 900\t16 193,56\t16 478,07\t16 573,98\t16 677,10\t16 757,83 23 000\t16 246,44\t16 531,78\t16 628,44\t16 732,40\t16 813,12 23 100\t16 299,32\t16 585,50\t16 682.67\t16 787,02\t16 868,19 23 200\t16 352,19\t16 639,21\t16 736,38\t16 840,73\t16 922,74 23 300\t16 405,07\t16 692,92\t16 790,09\t16 894,45\t16 977,28 23 400\t16 457,95\t16 745,88\t16 843,81\t16 948,16\t17 031,83 23 500\t16 510,82\t16 798,76\t16 897,52\t17 001,87\t17 086,38 23 600\t16 563,70\t16 851,63\t16 951,23\t17 055,59\t17 140,35 23 700\t16 616,58\t16 904,51\t17 004,95\t17 109,30\t17 194,06 23 800\t16 669,32\t16 957,39\t17 058,66\t17 163,01\t17 247,77 23 900\t16 721,37\t17 010,26\t17 112,37\t17 216,72\t17 301,49 24 000\t16 773,41\t17 063,14\t17 166,08\t17 270,44\t17 355,20 24 100\t16 825,45\t17 116,02\t17 219,80\t17 324,15\t17 408,91 24 200\t16 877,49\t17 168,89\t17 273,51\t17 377,86\t17 462,63 24 300\t16 929,53\t17 221,77\t17 327,22\t17 431,58\t17 516,34 24 400\t16 981,57\t17 274,65\t17 380,72\t17 485,29\t17 570,05 24 500\t17 033,61\t17 327,53\t17 433,60\t17 539,00\t17 623,76 24 600\t17 085,65\t17 380,40\t17 486,48\t17 592,71\t17 677,48 24 700\t17 137,69\t17 433,28\t17 539,35\t17 646,43\t17 731,19 24 800\t17 189,74\t17 486,16\t17 592,23\t17 700,14\t17 784.90 24 900\t17 241,78\t17 539,03\t17 645,11\t17 753,85\t17 838,62 25 000\t17 293,82\t17 591,91\t17 697,99\t17 807,31\t17 892,33 25 100\t17 345,86\t17 644,79\t17 750.86\t17 860,18\t17 946,04 25 200\t17 397,90\t17 697,66\t17 803.74\t17 913,06\t17 999,75 25 300\t17 449,94\t17 750,54\t17 856,62\t17 965,94\t18 053.47 25 400\t17 501.98\t17 803,42\t17 909,49\t18 018,82\t18 107,18 25 500\t17 554,02\t17 856,30\t17 962,37\t18 071.69\t18 160.49 25 600\t17 606,06\t17 908,58\t18 015,25\t18 124.57\t18 213,37 25 700\t17 658,11\t17 960,63\t18 068,12\t18 177,45\t18 266,25 25 800\t17 710,15\t18 012,67\t18 121,00\t18 230,32\t18 319,12 25 900\t17 762.19\t18 064,71\t18 173.88\t18 283,20\t18 372,00 26 000\t17 815.26\t18 117,78\t18 227,80\t18 337,13\t18 425,93 26 100\t17 868,33\t18 170,86\t18 281,73\t18 391.05\t18 479,85 26 200\t17 921,41\t18 223,93\t18 335,66\t18 444,98\t18 533,78 26 300\t17 974,48\t18 277,00\t18 389,58\t18 498,91\t18 587,70 26 400\t18 027,07\t18 330,08\t18 443.51\t18 552.83\t18 641,63 26 500\t18 079,29\t18 383,15\t18 497.44\t18 606,76\t18 695,56 26 600\t18 131,51\t18 436,22\t18 551,20\t18 660,68\t18 749,48 26 700\t18 183,73\t18 489,30\t18 604,28\t18 714,61\t18 803.41 26 800\t18 235.95\t18 542,37\t18 657,35\t18 768,54\t18 857,34 26 900\t18 288,17\t18 595,45\t18 710,42\t18 822,46\t18 911,26 27 000\t18 340,39\t18 648.52\t18 763,50\t18 876,39\t18 965,19 27 100\t18 392,62\t18 701,59\t18 816,57\t18 930,32\t19019,11 27 200\t18 444,84\t18 754.67\t18 869,65\t18 983,94\t19 073,04 27 300\t18 497,06\t18 807,74\t18 922,72\t19 037.01\t19 126,97 27 400\t18 549,28\t18 860,81\t18 975,79\t19 090,09\t19 180,89 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1987, 119e année, ri 51_6521 REVENU BRUT INDEMNITÉS DE REMPLACEMENT DU REVENU ANNUEL (90 % DU REVENU NET RETENU POUR 1988) Situation familiale: travailleur avec conjoint \t\t6\tNombre de personnes à charge (incluant le conjoint) 7 8 9\t\t\t10 22 500\t\t16 613,76\t16 687,47\t16 759,30\t16 830,86\t16 900,56 22 600\t\t16 669,05\t16 743,60\t16 815,43\t16 886,99\t16 957,53 22 700\t\t16 724,35\t16 799,73\t16 871,56\t16 943,12\t17 014,48 22 800\t\t16 779,64\t16 855,74\t16 927,69\t16 999,25\t17 070,61 22 900\t\t16 834,93\t16 911,03\t16 983,82\t17 055,38\t17 126,75 23 000\t\t16 890,23\t16 966,32\t17 039,95\t17 111,51\t17 182,88 23 100\t\t16 945,29\t17 021,39\t17 095,85\t17 167,41\t17 238,77 23 200\t\t16 999,84\t17 075,94\t17 151,24\t17 222,79\t17 294,16 23 300\t\t17 054,39\t17 130,49\t17 206,10\t17 278,17\t17 349,54 23 400\t\t17 108,94\t17 185,03\t17 260,65'\t17 333,56\t17 404,93 23 500\t\t17 163,49\t17 239,58\t17 315,20\t17 388,94\t17 460,31 23 600\t\t17 218,04\t17 294,13\t17 369,75\t17 444,33\t17 515,70 23 700\t\t17 272,59\t17 348,68\t17 424,30\t17 499,61\t17 571,08 23 800\t\t17 327,13\t17 403,23\t17 478,84\t17 554,16\t17 626,47 23 900\t\t17 381,68\t17 457,78\t17 533,39\t17 608,71\t17 681,85 24 000\t\t17 436,16\t17 512,33\t17 587,94\t17 663,26\t17 737,24 24 100\t\t17 489,87\t17 566,88\t17 642,49\t17 717,81\t17 792,62 24 200\t\t17 543,59\t17 621,42\t17 697,04\t17 772,36\t17 847,48 24 300\t\t17 597,30\t17 675,97\t17 751,59\t17 826,90\t17 902,03 24 400\t\t17 651,01\t17 730,52\t17 806,14\t17 881,45\t17 956,58 24 500\t\t17 704,72\t17 784,63\t17 860,69\t17 936,00\t18 011,13 24 600\t\t17 758,44\t17 838,34\t17 915,23\t17 990,55\t18 065,68 24 700\t\t17 812,15\t17 892,05\t17 969,78\t18 045,10\t18 120,23 24 800\t\t17 865,86\t17 945,76\t18 024,33\t18 099,65\t18 174,77 24 900\t\t17 919,58\t17 999,48\t18 078,87\t18 154,20\t18 229,32 25 000\t\t17 973,29\t18 053,19\t18 132,58\t18 208,75\t18 283,87 25 100\t\t18 027,00\t18 106,90\t18 186,30\t18 263,30\t18 338,42 25 200\t\t18 080,71\t18 160,62\t18 240,01\t18 317,84\t18 392,97 25 300\t\t18 134,43\t18 214,33\t18 293,72\t18 372,39\t18 447,52 25 400\t\t18 188,14\t18 268,04\t18 347,44\t18 426,52\t18 502,07 25 500\t\t18 241,85\t18 321,75\t18 401,15\t18 480,23\t18 556,62 25 600\t\t18 295,57\t18 375,47\t18 454,86\t18 533,94\t18 611,16 25 700\t\t18 349,28\t18 429,18\t18 508,57\t18 587,66\t18 665,71 25 800\t\t18 402,99\t18 482,89\t18 562,29\t18 641,37\t18 720,25 25 900\t\t18 456,71\t18 536,61\t18 616,00\t18 695,08\t18 773,96 26 000\t\t18 510,74\t18 591,38\t18 670,78\t18 749,86\t* 18 828,74 26 100\t\t18 564,67\t18 646,16\t18 725,56\t18 804,64\t18 883,52 26 200\t\t18 618,59\t18 700,94\t18 780,34\t18 859,42\t18 938,30 26 300\t\t18 672,52\t18 755,72\t18 835,12\t18 914,20\t18 993,08 26 400\t\t18 726,45\t18 810,15\t18 889,89\t18 968,98\t19 047,86 26 500\t\t18 780,37\t18 864,08\t18 944,67\t19 023,76\t19 102,64 26 600\t\t18 834,30\t18 918,00\t18 999,45\t19 078,53\t19 157,42 26 700\t\t18 888,23\t18 971,93\t19 054,23\t19 133,31\t19 212,19 26 800\t\t18 942,15\t19 025,86\t19 109,01\t19 188,09\t19 266,97 26 900\t\t18 996,08\t19 079,78\t19 162,96\t19 242,87\t19 321,75 27 000\t\t19 050,00\t19 133,71\t19 216,88\t19 297,65\t19 376,53 27 100\t\t19 103,93\t19 187,64\t19 270,81\t19 352,43\t19 431,31 27 200\t\t19 157,86\t19 241,56\t19 324,74\t19 407,21\t19 486,09 27 300\t\t19-211,78\t19 295,49\t19 378,66\t19 461,51\t19 540,87 27 400\t\t19 265,71\t19 349,41\t19 432,59\t19 515,44\t19 595,65 6522 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 novembre 1987.i 19e année.«\" 51_Partie 2 REVENU BRUT INDEMNITÉS DE REMPLACEMENT DU REVENU ANNUEL (90 % DU REVENU NET RETENU POUR 1988) Situation familiale: célibataire ou famille monoparentale Nombre de personnes à charge 0 12 3 4 27 500\t16 912,99\t17 678,20\t17 806,35\t17 925,62\t18 022,49 27 600\t16 962,55\t17 728,62\t17 856,78\t17 976.04\t18 072,91 27 700\t17 012,82\t17 779,77\t17 907,92\t18 027.18\t18 124,05 27 800\t17 063,09\t17 830,91\t17 959,06\t18 078,32\t18 175,19 27 900\t17 113,36\t17 882,05\t18 010,20\t18 129,46\t18 226,34 28 000\t17 163,63\t17 933,19\t18 061,35\t18 180,61\t18 277,48 28 100\t17 213,90\t17 984,34\t18 112,49\t18 231,75\t18 328,62 28 200\t17 264,17\t18 035,48\t18 163,63\t18 282,89\t18 379,76 28 300\t17 314,44\t18 086,62\t18 214,77\t18 334,03\t18 430,91 28 400\t17 364,71\t18 137,76\t18 265,92\t18 385,18\t18 482,05 28 500\t17 414,98\t18 188,91\t18 317,06\t18 436,32\t18 533,19 28 600\t17 465,25\t18 240,05\t18 368,20\t18 487,46\t18 584,33 28 700\t17 515,51\t18 291,19\t18 419,34\t18 538,60\t18 635,48 28 800\t17 565,78\t18 342,33\t18 470,49\t18 589,75\t18 686.62 28 900\t17 616,05\t18 393,48\t18 521,63\t18 640,89\t18 737,76 29 000\t17 666,32\t18 444,62\t18 572,77\t18 692,03\t18 788,90 29 100\t17 716,59\t18 495,76\t18 623,91\t18 743,17\t18 840,05 29 200\t17 766,86\t18 546,90\t18 675,06\t18 794,32\t18 891,19 29 300\t17 817,13\t18 598,05\t18 726,20\t18 845,46\t18 942,33 29 400\t17 867,40\t18 649,19\t18 777,34\t18 896,60\t18 993,47 29 500\t17 917,67\t18 700,27\t18 828.48\t18 947,74\t19 044,62 29 600\t17 967,43\t18 750,54\t18 879.63\t18 998,89\t19 095.76 29 700\t18 016,14\t18 800,81\t18 930.77\t19 050,03\t19 146.90 29 800\t18 064,86\t18 852,08\t18 981,91\t19 101,17\t19 198,04 29 900\t18 113,57\t18 901,35\t19 033,05\t19 152,31\t19 249,19 30 000\t18 162,28\t18 950,12\t19 084,20\t19 203,46\t19 300,33 30 100\t18 210,99\t18 998,83\t19 135,13\t19 254,39\t19 351,26 30 200\t18 259,71\t19 047,55\t19 184,71\t19 303,97\t19 400,84 30 300\t18 308,42\t19 096,26\t19 234,30\t19 353,56\t19 450,43 30 400\t18 357,13\t19 144,97\t19 283,88\t19 403,14\t19 500,01 30 500\t18 405,84\t19 193,68\t19 333,47\t19 452,73\t19 549,60 30 600\t18 454,56\t19 242,40\t19 382,30\t19 502,31\t19 599,19 30 700\t18 503,27\t19 291,11\t19 431,01\t19 551,90\t19 648,77 30 800\t18 551,98\t19 339,82\t19 479,72\t19 601,49\t19 698,36 30 900\t18 600,69\t19 388,53\t19 528,44\t19 651,07\t19 747,94 31 000\t18 649,41\t19 437,25\t19 577,15\t19 700,66\t19 797.53 31 100\t18 698,12\t19 485,96\t19 625,86\t19 750,09\t19 847,11 31 200\t18 746,83\t19 534.67\t19 674,57\t19 798.80\t19 896,70 31 300\t18 795,54\t19 583,38\t19 723,29\t19 847,52\t19 946,28 31 400\t18 844,26\t19 632,10\t19 772,00\t19 896,23\t19 995,87 31 500\t18 892,97\t19 680,81\t19 820,71\t19 944,94\t20 045,46 31 600\t18 941,68\t19 729,52\t19 869,42\t19 993,65\t20 094,56 31 700\t18 990,39\t19 778,23\t19 918,14\t20 042.37\t20 143,27 31 800\t19 039,11\t19 826,95\t19 966,85\t20 091,08\t20 191,99 31 900\t19 087,82\t19 875,66\t20 015,56\t20 139,79\t20 240,70 32 000\t19 136,53\t19 924,37\t20 064,27\t20 188,50\t20 289,41 32 100\t19 185,24\t19 973,08\t20 112,99\t20 237,22\t20 338,12 32 200\t19 233,96\t20 021,80\t20 161,70\t20 285,93\t20 386,84 32 300\t19 282,67\t20 070,51\t20 210,41\t20 334,64\t20 435,55 32 400\t29 331,38\t20 119,22\t20 259,12\t20 383,35\t20 484,26 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1987, 119e année, n\" 51 6523 REVENU BRUT INDEMNITÉS DE REMPLACEMENT DU REVENU ANNUEL\t(90 %\tDU REVENU NET RETENU POUR 1988)\t\t\t Situation familiale: célibataire ou famille monoparentale\t\t\t\t\t \t\tNombre de personnes à charge\t\t\t \tS\t6\t7\t8\t9 27 500\t18 113,40\t18 200,91\t18 287,87\t18 374,49\t18 460,88 27 600\t18 164,69\t18 252,20\t18 339,15\t18 425,77\t18 512,16 27 700\t18 216,58\t18 304,21\t18 391,17\t18 477,78\t18 564,18 27 800\t18 267,72\t18 356,23\t18 443,18\t18 529,80\t18 616,19 27 900\t18 318,86\t18 408,24\t18 495,20\t18 581,81\t18 668,21 28 000\t18 370,00\t18 460,26\t18 547,^2\t18 633,83\t18 720,22 28 100\t18 421,15\t18 512,27\t18 599,23\t18 685,85\t18 772,24 28 200\t18 472,29\t18 563,60\t18 651,25\t18 737,86\t18 824,25 28 300\t18 523,43\t18 614,75\t18 703,26\t18 789,88\t18 876,27 28 400\t18 574,57\t18 665,89\t18 755,28\t18 841,89\t18 928,29 28 500\t18 625,72\t18 717,03\t18 807,29\t18 893,91\t18 980,30 28 600\t18 676,86\t18 768,17\t18 858,91\t18 945,92\t19 032,32 28 700\t18 728,00\t18 819,32\t18 910,05\t18 997,94\t19 084,33 28 800\t18 779,14\t18 870,46\t18 961,20\t19 049,95\t19 136,35 28 900\t18 830,29\t18 921,60\t19 012,34\t19 101,97\t19 188,36 29 000\t18 881,43\t18 972,74\t19 063,48\t19 153,86\t19 240,38 29 100\t18 932,57\t19 023,89\t19 114,62\t19 205,00\t19 292,39 29 200\t18 983,71\t19 075,03\t19 165,77\t19 256,15\t19 344,41 29 300\t19 034,86\t19 126,17\t19 216,91\t19 307,29\t19 396,43 29 400\t19 086,00\t19 177,31\t19 268,05\t19 358,43\t19 448,44 29 500\t19 137,14\t19 228,46\t19 319,19\t19 409,57\t19 499,72 29 600\t19 188,28\t19 279,60\t19 370,34\t19 460,72\t19 550,87 29 700\t19 239,43\t19 330,74\t19 421,48\t19 511,86\t19 602,01 29 800\t19 290,57\t19 381,88\t19 472,62\t19 563,00\t19 653,15 29 900\t19 341,71\t19 433,03\t19 523,76\t19 614,14\t19 704,29 30 000\t19 392,85\t19 484,17\t19 574,91\t19 665,29\t19 755,44 30 100\t19 443,78\t19 535,10\t19 625,84\t19 716,22\t19 806,37 30 200\t19 493,37\t19 584,69\t19 675,42\t19 765,80\t19 855,95 30 300\t19 542,96\t19 634,27\t19 725,01\t19 815,39\t19 905,54 30 400\t19 592,54\t19 683,86\t19 774,59\t19 864,97\t19 955,12 30 500\t19 642,13\t19 733,44\t19 824,18\t19 914,56\t20 004,71 30 600\t19 691,71\t19 783,03\t19 873,76\t19 964,14\t20 054,29 30 700\t19 741,30\t19 832,61\t19 923,35\t20 013,73\t20 103,88 30 800\t19 790,88\t19 882,20\t19 972,94\t20 063,32\t20 153,47 30 900\t19 840,47\t19 931,78\t20 022,52\t20 112,90\t20 203,05 31 000\t19 890,05\t19 981,37\t20 072,11\t20 162,49\t20 252,64 31 100\t19 939,64\t20 030,95\t20 121,69\t20 212,07\t20 302,22 31 200\t19 989,23\t20 080.54\t20 171,28\t20 261,66\t20 351,81 31 300\t20 038,81\t20 130,13\t20 220,86\t20 311,24\t20 401,39 31 400\t20 088,40\t20 179,71\t20 270.45\t20 360,83\t20 450,98 31 500\t20 137,98\t20 229,30\t20 320.03\t20 410,41\t20 500,56 31 600\t20 187,57\t20 278.88\t20 369.62\t20 460,00\t20 550,15 31 700\t20 237,15\t20 328,47\t20 419,20\t20 509,59\t20 599,74 31 800\t20 286,74\t20 378,05\t20 468,79\t20 559,17\t20 649,32 31 900\t29 336.32\t20 427,64\t20 518,38\t20 608.76\t20 698,91 32 000\t20 385,79\t20 477.22\t20 567,96\t20 658,34\t20 748,49 32 100\t20 434,50\t20 526,81\t20 617,55\t20 707,93\t20 798,08 32 200\t20 483.22\t20 576,40\t20 667,13\t20 757,51\t20 847,66 32 300\t20 531,93\t20 625,98\t20 716,72\t20 807,10\t20 897,25 32 400\t20 580,64\t20 675,57\t20 766 30\t20 856,68\t20 946,83 6524 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1987, 119e année, n- 51 Partie 2 REVENU BRUT INDEMNITÉS DE REMPLACEMENT DU REVENU ANNUEL (90 % DU REVENU NET RETENU POUR 1988)_ Situation familiale: travailleur avec conjoint Nombre de personnes à charge (incluant le conjoint) 1 2 3 4 5 27 500\t18 601,50\t18 913,89\t19 028,87\t19 143,16\t19 234,82 27 600\t18 654,23\t18 967,47\t19 082,45\t19 196,74\t19 289,26 27 700\t18 707,70\t19 021,82\t19 136,80\t19 251,09\t19 343,93 27 800\t18 761,18\t19 076,17\t19 191,15\t19 305,45\t19 398,28 27 900\t18 814,66\t19 130,53\t19 245,51\t19 359,80\t19 452,63 28 000\t18 867,86\t19 184,88\t19 299,86\t19 414,15\t19 506,98 28 100\t18 919.01\t19 238,73\t19 354,21\t19 468,50\t19 561,33 28 200\t18 970,15\t19 292,20\t19 408,56\t19 522,85\t19 615,68 28 300\t19 021,29\t19 345.68\t19 462,91\t19 577,20\t19 670,04 28 400\t19 072,43\t19 397,40\t19 517,26\t19 631.55\t19 724,39 28 500\t19 123,58\t19 448,54\t19 571,61\t19 685.90\t19 778,74 28 600\t19 174,72\t19 499,68\t19 623,80\t19 738,09\t19 830,93 28 700\t19 225,86\t19 550,83\t19 675,81\t19 790.11\t19 882,94 28 800\t19 277,00\t19 601,97\t19 727,83\t19 842,12\t19 934,96 28 900\t19 328,15\t19 653,11\t19 779,85\t19 894,14\t19 986,97 29 000\t19 379,29\t19 704,25\t19 831,86\t19 946,15\t20 038,99 29 100\t19 430,43\t19 755,40\t19 883,55\t19 998,17\t20 091,00 29 200\t19 481,57\t19 806,54\t19 934,69\t20 050,18\t20 143,02 29 300\t19 532,72\t19 857,68\t19 985,83\t20 102,20\t20 195,03 29 400\t19 583,86\t19 908,82\t20 036,98\t20 154,21\t20 247,05 29 500\t19 635,00\t19 959,87\t20 088,12\t20 206,23\t20 299,07 29 600\t19 686,14\t20 011,11\t20 139,26\t20 258,25\t20 351,08 29 700\t19 737,29\t20 062,25\t20 190,40\t20 309,66\t20 403,10 29 800\t19 788,43\t20 113,39\t20 241,55\t20 360,81\t20 455,11 29 900\t19 839,57\t20 164,54\t20 292,69\t20 411,95\t20 507,13 30 000\t19 890,71\t20 215,68\t20 343,83\t20 463,09\t20 559,14 30 100\t19 941,86\t20 266,82\t20 394,97\t20 514,23\t20 611,11 30 200\t19 993,00\t20 317,96\t20 446,12\t20 565,38\t20 662,25 30 300\t20 044,14\t20 369,11\t20 497,26\t20 616,52\t20 713,39 30 400\t20 095,28\t' 20 420,25\t20 548,40\t20 667,66\t20 764,53 30 500\t20 146,43\t20 471,39\t20 599,54\t20 718.80\t20 815,68 30 600\t20 197.57\t20 522,53\t20 650,69\t20 769,95\t20 866,82 30 700\t20 248,47\t20 573.68\t20 701,83\t20 821.09\t20 917,96 30 800\t20 298,74\t20 624,82\t20 752.97\t20 872.23\t20 969,10 30 900\t20 349,01\t20 675,96\t20 804,11\t20 923,37\t21 020,25 31 000\t20 399,28\t20 717,10\t20 855,26\t20 474,52\t21 071,39 31 100\t20 449,55\t20 778,25\t20 906,40\t21 025,66\t21 122.53 31 200\t20 499,82\t20 829.39\t20 957,54\t21 076,80\t21 173.67 31 300\t20 550,09\t20 880,53\t21 008,68\t21 127,94\t21 224,82 31 400\t20 600,35\t20 931,67\t21 059,83\t21 179,09\t21 275,96 31 500\t20 650,62\t20 982,82\t21 110,97\t21 230,23\t21 327,10 31 600\t20 700,89\t21 033,96\t21 162,11\t21 281,37\t21 378,24 31 700\t20 751,16\t21 085,10\t21 213,25\t21 332,51\t21 429,39 31 800\t20 801,43\t21 136,24\t21 264,40\t21 383,66\t21 480,53 31 900\t20 851,70\t21 187,39\t21 315,54\t21 434,80\t21 531,67 32 000\t20 901.97\t21 238,53\t21 366,68\t21 485,94\t21 582,81 32 100\t20 952,24\t21 289,67\t21 417,82\t21 537,08\t21 633,96 32 200\t21 002,51\t21 340,81\t21 468,97\t21 588,23\t21 685,10 32 300\t21 052,78\t21 391,96\t21 520,11\t21 639,37\t21 736.24 32 400\t21 103,05\t21 442,61\t21 571,25\t21 690,51\t21 787.38 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 198*7.119e année, ri 51 6525 REVENU BRUT ANNUEL\tINDEMNITES DE REMPLACEMENT DU REVENU (90 % DU REVENU NET RETENU POUR 1988)\t Situation familiale: travailleur avec conjoint\t\t \tNombre de personnes à charge (incluant le conjoint) 6 7 8 9\t10 27 500\t19 319,63\t19 403,34\t19 486,52\t19 569,36\t19 650,42 27 600\t19 374.08\t19 457,79\t19 540,96\t19 623,81\t19 705,73 27 700\t19 429,30\t19 513,01\t19 596,19\t19 679,03\t19 761,67 27 800\t19 484,53\t19 568,23\t19 651,41\t19 734,26\t19 816,90 27 900\t19 539,75\t19 623,46\t19 706,63\t19 789,48\t19 872,12 28 000\t19 594,98\t19 678,68\t19 761,86\t19 844,71\t19 927,34 28 100\t19 650,00\t19 733,91\t19 817,08\t19 899,93\t19 982,57 28 200\t19 704,36\t19 789,13\t19 872,31\t19 955,15\t20 037,79 28 300\t19 758,71\t19 844,35\t19 927,53\t20 010,38\t20 093,02 28 400\t19 813,06\t19 899,58\t19 982,75\t20 065,60\t20 148,24 28 500\t19 867,41\t19 954,80\t20 037,98\t20 120,83\t20 203,46 28 600\t19 919,60\t20 007,11\t20 091,04\t20 173,89\t20 256,52 28 700\t19 971,61\t20 059,12\t20 143,93\t20 226,78\t20 309,41 28 800\t20 023,63\t20 111,14\t20 196,82\t20 279,66\t20 362,30 28 900\t20 075,64\t20 163,15\t20 249,70\t20 332,55\t20 415,19 29 000\t20 127,66\t20 215,17\t20 302,13\t20 385,44\t20 468,08 29 100\t20 179,67\t20 267,18\t20 354,14\t20 438,33\t20 520,97 29 200\t20 231,69\t20 319,20\t20 406,16\t20 491,22\t20 573,86 29 300\t20 283,71\t20 371,22\t20 458,17\t20 544,11\t20 626,74 29 400\t20 335,72\t20 423,23\t20 510,19\t20 596,80\t20 679,63 29 500\t20 387,74\t20 475,25\t20 562,20\t20 648,82\t20 732,52 29 600\t20 439,75\t20 527,26\t20 614,22\t20 700,83\t20 785,41 29 700\t20 491,77\t20 579,28\t20 666,23\t20 752,85\t20 838,30 29 800\t20 543,78\t20 631,29\t20 718,25\t20 804,86\t20 891,19 29 900\t20 595,80\t20 683,31\t20 770,26\t20 856,88\t20 943,27 30 000\t20 647,81\t20 735,32\t20 822,28\t20 908,89\t20 995,29 30 100\t30 699,83\t20 787,34\t20 874,30\t20 960,91\t21 047,30 30 200\t20 751,84\t1 ¦ 20 839,36\t20 926,31\t21 012,93\t21 099,32 30 300\t20 803,86\t20 891,37\t20 978,33\t21 064,94\t21 151,34 30 400\t20 855,88\t20 943,39\t21 030,34\t21 116,96\t21 203,35 30 500\t20 907,89\t20 995,40\t21 082,36\t21 168,97\t21 255,37 30 600\t20 959,34\t21 047,42\tv 21 134,37\t21 220,99\t21 307,38 30 700\t21 010,49\t21 099,43\t21 186,39\t21 273,00\t21 359,40 30 800\t21 061,63\t21 251,45\t21 238,40\t21 325,02\t21 411,41 30 900\t21 112,77\t21 203,46\t21 290,42\t21 377,03\t21 463,43 31 000\t21 163,91\t« 21 255,23\t21 342,44\t21 429,05\t21 515,44 31 100\t21 215,06\t21 306,37\t21 394,45\t21 481,07\t21 567,46 31 200\t21 266,20\t21 357,51\t21 446,47\t21 533,08\t21 619,47 31 300\t21 317,34\t21 408,66\t21 498,48\t21 585,10\t21 671,49 31 400\t21 368,48\t21 459,80\t21 550,50\t21 637,11\t21 723,51 31 500\t21 419,63\t21 510,94\t21 601,68\t21 689,13\t21 775,52 31 600\t21 470,77\t21 562,08\t21 652,82\t21 741,14\t21 827,54 31 700\t21 521,91\t21 613,23\t21 703,96\t21 793,16\t21 879,56 31 800\t21 573,05\t21 664,37\t21 755,11\t21 845,17\t21 931,57 31 900\t21 624,20\t21 715,51\t21 806,25\t21 896,63\t21 983,58 32 000\t21 675,34\t21 766,65\t21 857,39\t21 947,77\t22 035,60 32 100\t21 726,48\t21 817,80\t21 908,53\t21 998,91\t22 087,61 32 200\t21 777,62\t21 868,94\t21 959,68\t22 050,06\t22 139,63 32 300\t21 828,77\t21 920,08\t22 010,82\t22 101,20\t22 191,35 32 400\t21 879,91\t21 971,22\t22 061,96\t22 152,34\t22 242,49 / 6526 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 novembre 19X7.119e année, ri 51_Partie 2 REVENU BRUT ANNUEL\tINDEMNITÉS DE REMPLACEMENT DU REVENU (90 % DU REVENU NET RETENU POUR 1988)\t\t Situation familiale: célibataire ou famille monoparentale\t\t\t \tNombre de personnes à charge 0 1 2\t3\t4 32 500\t19 380,09\t20 167,93\t20 307,84\t20 432.07\t20 532,97 32 600\t19 428,81\t20 216,65\t20 356,55\t20 480,78\t20 581,69 32 700\t19 477,52\t20 265,36\t20 405,26\t20 529,49\t20 630,40 32 800\t19 526,23\t20 314,07\t20 453,97\t20 578,20\t20 679,11 32 900\t19 574,94\t20 362,78\t20 502,69\t20 626,92\t20 727,82 33 000\t19 623,66\t20 411,50\t20 551,40\t20 675,63\t20 776,54 33 100\t19 672,37\t20 460,21\t20 600,11\t20 724,34\t20 825,25 33 200\t19 721,08\t20 508,92\t20 648,82\t20 773,05\t20 873,96 33 300\t19 769,79\t20 557,63\t20 697,54\t20 821,77\t20 922.67 33 400\t19 817,80\t20 606,35\t20 746,25\t20 870.48\t20 971.39 33 500\t19 865,64\t20 655,06\t20 794,96\t20 919,19\t21 020,10 33 600\t19 913,48\t20 703;77\t20 843,67\t20 967,90\t21 068,81 33 700\t19 961,32\t20 752,48\t20 892,39\t21 016,62\t21 117,52 33 800\t20 009,16\t20 801,20\t20 941,10\t21 065,33\t21 166,24 33 900\t20 057,00\t20 849,91\t20 989,81\t21 114,04\t21 214,95 34 000\t20 104,84\t20 898,52\t21 038,52\t21 162,75\t21 263.66 34 100\t20 152,68\t20 947,33\t21 087,24\t21 211,47\t21 312.37 34 200\t20 200,52\t20 996,05\t21 135,95\t21 260,18\t21 361,09 34 300\t20 248,36\t21 044,76\t21 184,66\t21 308,89\t21 409,80 34 400\t20 296,20\t21 093,47\t21 233,37\t21 357,60\t21 458,51 34 500\t20 344,04\t21 142,18\t21 282,09\t21 406,32\t21 507,22 34 600\t20 391,87\t21 190,90\t21 330,80\t21 455,03\t21 555,94 34 700\t20 439,71\t21 239,61\t21 379,51\t21 503,74\t21 604,65 34 800\t20 487,55\t21 288,32\t21 428,22\t21 552,45\t21 653,36 34 900\t20 535,39\t21 337,03\t21 476,94\t21 601,17\t21 702,07 35 000\t20 583,23\t21 385,75\t21 525,65\t21 649,88\t21 750,79 35 100\t20 631,07\t21 434,46\t21 574,36\t21 698.59\t21 799,50 35 200\t20 678,91\t21 483,17\t21 623,07\t21 747,30\t21 848,21 35 300\t20 726,75\t21 531,88\t21 671,79\t21 796,02\t21 896.92 35 400\t20 774,59\t21 580,60\t21 720,50\t21 844,73\t21 945,64 35 500\t20 822,43\t21 629,31\t21 769,21\t21 893,44\t21 994,35 35 600\t20 870,27\t21 678,02\t21 817,92\t21 942,15\t22 043,06 35 700\t20 918,11\t21 726,73\t21 866,64\t21 990,87\t22 091,77 35 800\t20 965,95\t21 775,45\t21 915,35\t22 039,58\t22 140.49 35 900\t21 013,79\t21 824,16\t21 964,06\t22 088,29\t22 189,20 36 000\t21 061,63\t21 872,87\t22 OI2;77\t22 137,00\t22 237,91 36 100\t21 109,47\t21 921,58\t22 061,49\t22 185.72\t22 286,62 36 200\t21 157,31\t21 970,30\t22 110,20\t22 234.43\t22 335,34 36 300\t21 205,15\t22 019,01\t22 158,91\t22 283.14\t22 384,05 36 400\t21 252,99\t22 067,72\t22 207.62\t22 331.85\t22 432,76 36 500\t21 300,83\t22 116,43\t22 256,34\t22 380,57\t22 481.47 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1987.119e année, ri 51 6527 -\t\t\t REVENU BRUT ANNUEL\tINDEMNITÉS DE REMPLACEMENT DU REVENU (90 % DU REVENU NET RETENU POUR 1988)\t\t Situation familiale: célibataire ou famille monoparentale\t\t\t \tNombre de personnes â charge 5 6 7\t8\t9 32 500\t20 629,35\t20 724,47\t20 815,89\t20 906,27\t20 996,42 32 600\t20 678,07\t20 773,19\t20 865,47\t20 955,85\t21 046,00 32 700\t20 726,78\t20 821.90\t20 915,06\t21 005,44\t21 095,59 32 800\t20 775,49\t20 870.61\t20 964,65\t21 055,03\t21 145,18 32 900\t20 824,20\t20 919,32\t21 013,84\t21 104,61\t21 194,76 33 000\t20 872,92\t20 968,04\t21 062,55\t21 154,20\t21 244,35 33 100\t20 921,63\t21 016,75\t21 111,27\t21 203,78\t21 293,93 33 200\t20 970,34\t21 065,46\t21 159,98\t21 253,37\t21 343,52 33 300\t21 019,05\t21 114.17\t21 208,69\t21 302,84\t21 393,10 33 400\t21 067,77\t21 162.89\t21 257,40\t21 351,55\t21 442,69 33 500\t21 116,48\t21 211,60\t21 306,12\t21 400,26\t21 492,27 33 600\t21 165,19\t21 260,31\t21 354,83\t21 448,98\t21 541,86 33 700\t21 213,90\t21 309.02\t21 403.54\t21 497,69\t21 591,45 33 800\t21 262,62\t21 357,74\t21 452,25\t21 546,40\t21 640,31 33 900\t21 311,33\t21 406,45\t21 500,97\t21 595,11\t21 689,02 34 000\t21 360,04\t21 455.16\t21 549,68\t21 643,83\t21 737,73 34 100\t21 408,75\t21 503.87\t21 598,39\t21 692.54\t21 786,45 34 200\t21 457,47\t21 552,59\t21 647,10\t21 741,25\t21 835,16 34 300\t21 506,18\t21 601,30\t21 695,82\t21 789,96\t21 883,87 34 400\t21 554,89\t21 650,01\t21 744,53\t21 838,68\t21 932,58 34 500\t21 603,60\tx 21 698,72\t21 793,24\t21 887,39\t21 981,30 34 600\t21 652.32\t21 747,44\t21 841,95\t21 936,10\t22 030,01 34 700\t21 701.03\t21 796,15\t21 890,67\t21 984,81 .\t22 078,72 34 800\t21 749,74\t21 844,86\t21 -939,38\t22 033,53\t22 127,43 34 900\t21 798,45\t21 893,57\t21 988,09\t22 082,24\t22 176,15 35 000\t21 847,17\t21 942,29\t22 036,80\t22 130,95\t22 224,86 35 100\t21 895,88\t21 991,00\t22 085,52\t22 179,66\t22 273,57 35 200\t21 944,59\t22 039,71\t22 134,23\t22 228,38\t22 322,28 35 300\t21 993.30\t22 088,42\t22 182,94\t22 277,09\t22 371,00 35 400\t22 042,02\t22 137,14\t22 231,65\t22 325,80\t22 419,71 35 500\t22 090,73\t22 185,85\t22 280,37\t22 374,51\t22 468,42 35 600\t22 139.44\t22 234,56\t22 329,08\t22 423,23\t! 22 517,13 35 700\t22 188,15\t22 283,27\t22 377,79\t22 471,94\t22 565,85 35 800\t22 236.87\t22 331.99\t22 426,50\t22 520,65 .\t22 614,56 35 900\t22 285,58\t22 380,70\t22 475.22\t22 569,36\t22 663.27 36 000\t22 334,29\t22 429.41\t22 523.93\t22 618,08\t22 711.98 36 100\t22 383.00\t22 478,12\t22 572,64\t22 666.79\t22 760,70 36 200\t22 431.72\t\" 22 526,84\t22 621.35\t22 715,50\t22 809,41 36 300\t22 480,43\t22 575,55\t22 670,07\t22 764,21\t22 858,12 36 400\t22 529,14\t22 624.26\t22 718,78\t22 812,93\t22 906,83 36 500\t22 577.85\t22 672.97\t22 767.49\t22 861,64\t22 955,55 6528 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1987, 119e année, ri 51 Partie 2 REVENU BRUT ANNUEL\tINDEMNITÉS DE REMPLACEMENT DU REVENU (90 % DU REVENU NET RETENU POUR 1988)\t Situation familiale: travailleur avec conjoint\t\t \tNombre de personnes à charge (incluant le conjoint) 12 3 4\t5 32 500\t21 153,32\t21 492,88\t21 622,39\t21 741,65\t21 838,53 32 600\t21 203,59\t21 543,14\t21 673,54\t21 792,80\t21 889,67 32 700\t21 253,86\t21 593,41\t21 724,68\t21 843,94\t21 940,81 32 800\t21 304,13\t21 643,68\t21 775,82\t21 895,08\t21 991,95 32 900\t21 354,40\t21 693,95\t21 826,96\t21 946,22\t22 043,10 33 000\t21 404,67\t21 744,22\t21 878,11\t21 997,37\t22 094,24 33 100\t21 454,94\t21 794,49\t21 929,25\t22 048,51\t22 145,38 33 200\t21 505,21\t21 844,76\t21 980,39\t22 099,65\t22 196,52 33 300\t21 554,97\t21 895,03\t22 031,53\t22 150,79\t22 247,67 33 400\t21 603,68\t21 945,30\t22 082,36\t22 201,94\t22 298,81 33 500 \\ 33 600\t21 652,39\t21 995,57\t22 132,63\t22 253,08\t22 349,95 \t21 701,10\t22 045,84\t22 182,90\t22 304,22\t22 401,09 33 700\t21 749,82\t22 094,61\t22 233,17\t22 355,36\t22 452,24 33 800\t21 798,53\t22 143,32\t22 283,22\t22 406,29\t22 503,17 33 900\t21 847,24\t22 192,03\t22 331,94\t22 455,88\t22 552,75 34 000\t21 895,95\t22 240,75\t22 380,65\t22 504,88\t22 602,34 34 100\t21 944,67\t22 289,46\t22 429,36\t22 553,59\t22 651,92 34 200\t21 993,38\t22 338,17\t22 478.07\t22 602,30\t22 701,51 34 300\t22 042,09\t22 386,88\t22 526,79\t22 651,02\t22 751,09 34 400\t22 090,80\t22 435,60\t22 575.50\t22 699,73\t22 800,64 34 500\t22 139,52\t22 484.31\t22 624,21\t22 748,44\t22 849,35 34 600\t22 188,23\t22 533,02\t22 672,92\t22 797.15\t22 898,06 34 700\t22 236,94\t22 581,73\t22 721,64\t22 845,87\t22 946,77 34 800\t22 285,65\t22 630,45\t22 770,35\t22 894,58\t22 995,49 34 900\t22 334,37\t22 679,16\t22 819,06\t22 943,29\t23 044,20 35 000\t22 383,08\t22 727.87\t22 867,77\t22 992,00\t23 092,91 35 100\t22 431,79\t22 776,58\t22 916,49\t23 040,72\t23 141.62 35 200\t22 480,50\t22 825,30\t22 965,20\t23 089,43\t23 190,34 35 300\t22 529,22\t22 874,01\t23 013.91\t23 138,14\t23 239,05 35 400\t22 577,93\t22 922,72\t23 062,62\t23 186,85\t23 287,76 35 500\t22 626.64\t22 971,43\t23 111,34\t23 235,57\t23 336,47 35 600\t22 675,35\t23 020.15\t23 160,05\t23 284,28\t23 385,19 35 700\t22 724,07\t23 068,86\t23 208,76\t23 332.99\t23 433,90 35 800\t22 772,78\t23 117,57\t23 257,47\t23 381.70\t23 482.61 35 900\t22 821,49\t23 166.28\t23 306,19\t23 430,42\t23 531,32 36 000\t22 870,20\t23 215.00\t23 354,90\t23 479,13\t23 580,04 36 100\t22 918,92\t23 263.71\t23 403.61\t23 527,84\t23 628,75 36 200\t22 967,63\t23 312.42\t23 452,32\t23 576,55\t23 677,46 36 300\t23 016,34\t23 361,13\t23 501.04\t23 625,27\t23 726,17 36 400\t23 065.05\t23 409,85\t23 549.75\t23 673,98\t23 774,89 36 500\t23 113,77\t23 458,56\t23 598,46\t23 722,69\t23 823,60 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 19X7, 119e année, ri 51 _6529 \t\t\t\t\t REVENU BRUT\tINDEMNITÉS DE REMPLACEMENT DU REVENU\t\t\t\t ANNUEL\t(90 % DU REVENU NET RETENU POUR 1988)\t\t\t\t Situation familiale: travailleur avec conjoint\t\t\t\t\t \t\tNombre de personnes à charge (incluant le conjoint)\t\t\t \t6\t7\t8\t9\t10 32 500\t21 931,05\t22 022,37\t22 113,10\t22 203,48\t22 293.63 32 600\t21 982,19\t22 073,51\t22 164,25\t22 254,63\t22 344,78 32 700\t22 033,34\t22 124,65\t22 215,39\t22 305,77\t22 395,92 32 800\t22 084,48\t22 175,79\t22 266,53\t22 356,91\t22 447,06 32 900\t22 135,62\t22 226,94\t22 317,67\t22 408,05\t22 498,20 33 000\t22 186,76\t22 278,08\t22 368,82\t22 459,20\t22 549,35 33 100\t22 237,91\t22 329,22\t22 419,96\t22 510,34\t22 600,49 33 200\t22 289,05\t22 380,36\t22 471,10\t22 561,48\t22 651,63 33 300\t22 340,19\t22 431,51\t22 522,24\t22 612,62\t22 702,77 33 400\t22 391,33\t22 482,65\t22 573,39\t22 663,77\t22 753,92 33 500\t22 442,48\t22 533,79\t22 624,53\t22 714,91\t22 805,06 33 600\t22 493,62\t22 584,93\t22 675,67\t22 766,05\t22 856,20 33 700\t22 544,76\t22 636,08\t22 726,81\t22 817,19\t22 907,34 33 800\t22 595,69\t22 687,01\t22 777,74\t22 868,13\t22 958,28 33 900\t22 645,28\t22 736,59\t22 827,33\t22 917,71\t23 007,86 34 000\t22 694,86\t22 786,18\t22 876,92\t22 967,30\t23 057,45 34 100\t22 744,45\t22 835,76\t22 926,50\t23 016,88\t23 107,03 34 200\t22 794,03\t22 885,35\t22 976,09\t23 066,47\t23 156,62 34 300\t22 843,62\t22 934,94\t23 025,67\t23 116,05\t23 206,20 34 400\t22 893,21\t22 984,52\t23 075,26\t23 165,64\t23 255,79 34 500\t22 942,79\t23 034,11\t23 124,84\t23 215,22