Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 12 avril 1995, Partie 2 français mercredi 12 (no 15)

[" Gazette officielle du Québec \u2022\t\t\t\t \t\t\tPartie 2\t \t\t\t\t 9 règlements 127e année \u2022 1995 Québec ss LES COMMISSIONS SUR L'AVENIR DU QUÉBEC Pour bien comprendre les enjeux futurs.pourtant si rapprochés! BANQUE DE RÉFÉRENCE Février et mars 1995 Cette banque de référence est constituée d'extraits des rapports et des avis d'experts des deux commissions de l'Assemblée nationale qui se sont penchées sur l'avenir constitutionnel du Québec en 1990 et 1991 D'abord conçu pour l'usage des membres des commissions, ce document est maintenant accessible au grand public.Son objectif est de fournir : - un éclairage plus approfondi sur les sujets soulevés par la consultation sur lavant-projet de loi sur la souveraineté du Québec; - des renseignements communs se rapportant aux sujets traités par l'avant-proiet de loi: - des éléments d'informalionau soutien des interventions lors des séances d'audition et des forums.Pour faciliter son utilisation, la Banque de référence contient un guide de l'utilisateur.Banque de rélérence Commissions sur l'avenir du Québec Secrétariat national des commissions sur l'avenu du Québec 1995 264 pages ^ nr* 2-551-16231-9 l/,yO$ V______ COMMANDE POSTALE Nom _ Adresse __ Ville _Code poslai__Téléphone |.4-097-4/03 .N compie client _ Code\t\tPu' unitaire\tIPS 1%\tSous-lolal\tQuant\tTolal 2-551-16231-9\tBanque de référence\t17,95 S\t1,26 S\t19.21 S\t\t \t\t\t\t\t\t Prix el conditions de vente modifiables sans préavis.Cheque ou mandat-poste a l'ordre de « Les Publications bu Québec: Vente et information: Cartes de crédit acceptées 2£ \u20ac8 Numéro _ Dale d'échéance Banque - Nom du titulaire Signature _ Québec s: Chez votre libraire habituel Commande postale: Les Publications du Québec CP.1005 Québec (Québec) G1K7B5 Télécopieur:(418)643-6177 _1 800561-3479 Téléphone: (418)643-5150 1 800463-2100 Frais de port lfj«s incluses) Total 4S Gazette officielle du Québec Partie 2 127eannée Lois et Kil1995 règlements Sommaire TABLE DES MATIÈRES ENTRÉE EN VIGUEUR DE LOIS RÈGLEMENTS ET AUTRES ACTES PROJETS DE RÈGLEMENT DÉCRETS DÉCRETS.AVIS D\"ADOPTION INDEX Dépôt légal \u2014 I\" trimestre I968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec.I995 Tous droits de traduction et d'adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays.Toute reproduction pour lins commerciales, par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l'autorisation écrite de l'Éditeur officiel du Québec. AVIS AUX LECTEURS La Gazelle officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics et modifiant diverses dispositions législatives (1994, c.18) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par les décrets 2856-82 du 8 décembre 1982,1774-87 du 24 novembre 1987 et 849-92 du 10 juin 1992).Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient : 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois; 3* les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q., c.C-11 ) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4* les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi ou parle gouvernement; 5* les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi; 6\" les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7\" les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.3.Tarification 1.Tarif d'abonnement* Partie 2 .93 $ par année Édition anglaise.93 $ par année 2.Prix à l'exemplaire* Le prix d'un exemplaire de la Gazelle officielle du Québec est de 5,32 $.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Gazette officielle du Québec 1500-D, boul.Charest Ouest 1\" étage Sainte-Foy (Québec) GIN 2E5 Téléphone: (418)644-7794 (418)644-7795 4.Tirés-à-part ou abonnements : Tirés-à-part Les Publications du Québec CP.1005 Québec (Québec) G1K7B5 Téléphone: (418)643-5150 Télécopieur: (418)643-6177 Abonnements Service à la clientèle Division des abonnements CP.1190 Outremont (Québec) H2V 4S7 Téléphone: (514)948-1222 * Taxes non comprises 2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazette officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre «Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1°, 2\", 3', 5°, 6* et 7° de l'article I. Table des matières Page Entrée en vigueur de lois 426-95 Caisse de dépôt et placement du Québec, Loi modifiant la Loi sur la.\u2014 Entrée en vigueur.1585 448-95 Services de santé et les services sociaux.Loi modifiant la Loi sur les.\u2014 Entrée en vigueur de certaines dispositions .1585 Règlements et autres actes 402-95 Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.Loi sur le.\u2014 Recouvrement de certains frais d'administration et autres dépenses (Mod.) .1587 409-95 Assurance des récoltes de grande culture \u2014 Système collectif \u2014 Détermination des zones (Mod.).1588 425-95 Décrets de convention collective, Loi sur les.\u2014 Installation d'équipement pétrolier (Mod.) .1614 Projets de règlement Assurance-maladie, Loi sur I'.\u2014 Règlement.1617 Conseil des assurances de dommages \u2014 Intermédiaires de marché en assurance de dommages.1618 Régime de retraite des enseignants, Loi sur le.\u2014 Partage et cession des droits accumulés.1624 Régime de retraite des fonctionnaires.Loi sur le.\u2014 Partage et cession des droits accumulés .1627 Décrets 343-95 Commission nationale sur l'avenir du Québec .1631 344-95 M'Jean-François Munn, secrétaire associé (Politiques de personnel et Relations de travail) au Conseil du trésor.1631 345-95 Monsieur Bertrand Tétrcault, membre et président du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.1632 346-95 Contribution financière remboursable à Mallinckrodt Medical inc.par la Société de développement industriel du Québec d'un montant maximal de I 730 000 $ .1632 347-95 Nomination de monsieur Pierre Prémont comme directeur général du Parc technologique du Québec métropolitain .1633 348-95 Nomination de monsieur Jcan-P.Vézina comme membre et président du conseil d'administration, président et directeur général de la Société immobilière du Québec.1635 349-95 Deux emprunts à long terme de 95 809 400 $ et de 22 500 000 $ de la Société immobilière du Québec auprès du ministre des Finances en Sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement .1637 358-95 Délégation du Québec à la Conférence ministérielle de la Francophonie qui doit se réunir à Paris, le 30 mars 1995 .1638 359-95 Organisation, gestion de manifestations reliées à la fête nationale et octroi d'une subvention de 5 212 500 $ au Mouvement national des Québécoises et Québécois.1638 360-95 Organisation du grand défilé de la fête nationale et de la manifestation d'impact national à Montréal ainsi que l'octroi d'une subvention de I 125 000 $ au Comité de la fête nationale de la Saint-Jean inc.1639 363-95 Projet-pilote d'aide aux municipalités de la région de Montréal propriétaires de terrains contaminés.1640 364-95 Autorisation d'emprunts temporaires par la Société d'habitation du Québec .1641 365-95 Versement à la Société d'habitation du Québec d'une subvention d'équilibre budgétaire pour l'exercice financier 1995-1996 .1642 366-95 Entente entre la Société d'habitation du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour le financement et l'administration du Programme d'aide aux propriétaires-occupants de maisons lézardées .1642 369-95 Entente entre la Ville de La Tuque et le gouvernement du Canada relativement à la construction d'une nouvelle aérogare à l'aéroport de La Tuque.1643 371-95 Emprunt à long terme de 7 720 800 S par le Musée d'art contemporain de Montréal auprès du ministre des Finances, en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement.1643 372-95 Emprunt à long terme de 3 249 500 $ par la Société du Grand Théâtre de Québec auprès du ministre des Finances, en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement.1645 373-95 Octroi d'une subvention de 3 254 800 S à la Société du Grand Théâtre de Québec .1646 374-95 Emprunt à long terme de 8 493 400 S par la Société générale des industries culturelles auprès du ministre des Finances, en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement .1647 378-95 Transfert de la propriété de certains biens meubles et immeubles à la Société des établissements de plein air du Québec .1648 379-95 Avances du ministre des Finances au Fonds de financement .1651 381 -95 Nomination de M' Yvon Martincau comme membre et président du conseil d'administration d'Hydro-Québec .1652 382-95 Nomination de dix membres du conseil d'administration d'Hydro-Québcc .1654 384-95 Réaménagement de la dette de Donohue Matanc (1993) inc.1655 387-95 Modifications au programme d'assistance financière relatif aux vents violents survenus au printemps et à l'été 1994 dans diverses municipalités du Québec .1656 388-95 Nomination de M' Georges Lalandc comme membre du conseil d'administration, président et directeur général de la Société des établissements de plein air du Québec .1660 389-95 Nomination de monsieur Jean-Yves Gagnon comme membre et président du conseil d'administration et directeur général de la Société de l'assurance automobile du Québec \u2014 1662 390-95 Renouvellement de mandat de monsieur Jean-Marie Lalandc comme vice-président de la Société de l'assurance automobile du Québec.1665 391-95 Monsieur Pierre-Emile Tremblay, vice-président de la Société de l'assurance automobile du Québec .1667 392-95 Reconduction de l'entente constituant le Conseil intermunicipal de transport Le Richelain .1667 393-95 Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction de parties de routes, à divers endroits du Québec, selon les projets ci-après décrits (P.E.360).1668 394-95 Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou le reconstruction d'une partie de la route 138 et de la route 170, situées dans la Municipalité du village de Saint-Siméon, selon le projet ci-après décrit (P.E.361 ).1668 427-95 Nomination de M'Jean-Claude Scrairc comme membre et président du conseil d'administration et directeur général de la Caisse de dépôt et placement du Québec.1669 Décrets, avis d'adoption 350-95 Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime de retraite des employés de la Communauté urbaine de Québec.1673 351 -95 Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Lachinc .1673 352-95 Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime de retraite des employés de la Ville de Laval.1673 353-95 Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité du régime de retraite des employés de la Ville de Saint-Léonard \u2014 1673 354-95 Entcnic de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime complémentaire de retraite pour les employés du Fonds pour la formation de chercheurs et l'aide à la recherche.1674 355-95 Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime de retraite des employés et des employées de l'Université Laval .1674 356-95 Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et la Banque du Canada.1674 377-95 Cession par vente de lots de grève et en eau profonde faisant partie du lit des cours d'eau du domaine public .1674 Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127e année, n\" 15 1585 Entrée en vigueur de lois Gouvernement du Québec Décret 426-95,29 mars 1995 Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (1995, c.9) \u2014 Entrée en vigueur concernant l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (1995, c.9) attendu qui-: la Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (1995, c.9) a été sanctionnée le 8 février 1995: Attkndu que l'article 10 de cette loi stipule que celle-ci entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement: Attkndu Qu'il y a lieu de fixer la date d'entrée en vigueur de cette loi au 31 mars 1995: 11.EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Finances: QUK le 31 mars 1995 soit fixé comme date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (1995.c.9).Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin 23159 Gouvernement du Québec Décret 448-95, 29 mars 1995 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1993, c.58) \u2014 Entrée en vigueur de certaines dispositions concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1993, c.58) Attendu que la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1993, c.58) a été sanctionnée le 13 décembre 1993: Attendu Qu'en vertu de l'article 17 de cette loi.les dispositions de la loi entreront en vigueur aux dates fixées par le gouvernement, sauf celles des articles 530.11 à 530.15.530.17.530.19.530.25.530.26 et 530.30 édictés par l'article I et celles des articles 2 à 16 qui sont entrées en vigueur le 13 décembre 1993: ATTENDU qu'il y a lieu de fixer au i\" avril 1995 la date d'entrée en vigueur des articles 530.40 et 530.41 édictés par l'article 1 de la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1993.c, 58) afin de permettre à l'Administration régionale Kativik et à la Régie régionale du Nunavik de déterminer le plan de transfert et d'intégration des fonctionnaires de l'Administration régionale Kativik qui sont affectés à l'exercice des fonctions qui seront dévolues à la régie régionale: ii.est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux: QUE le i\" avril 1995 soit fixe comme date d'entrée en vigueur des articles 530.40 et 530.41 édictés par l'article 1 de la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1993.c.58).Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin 23160 ?\u2022 Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 avril 1995.127c année, n\" 15 1587 Règlements et autres actes Gouvernement du Québec Décret 402-95, 29 mars 1995 Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.c.R-IO) Recouvrement de certains frais d'administration et autres dépenses \u2014 Modification Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur le recouvrement de certains frais d'administration et de certaines autres dépenses dans le cadre du partage et de la cession entre conjoints des droits accumulés au titre d'un régime de retraite attendu QU'en vertu de l'article 134 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c.R-10), le gouvernement peut, après consultation par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances auprès du Comité de retraite, édicter un règlement aux tins de l'application de cette loi: attendu QU'en vertu du paragraphe 22.1° de cet article, le gouvernement peut établir, aux lins de l'article 147.1, des dispositions prévoyant le recouvrement de certains frais d'administration et de certaines autres dépenses engagés par la Commission: attendu QU'en vertu du premier alinéa de l'article 147.1 de cette loi, le gouvernement peut, par règlement, établir des dispositions prévoyant le recouvrement de certains frais d'administration et de certaines autres dépenses engagés par la Commission à l'occasion d'une demande formulée à l'égard des régimes de retraite qu'elle administre ou dont elle est responsable du paiement des prestations dans le cadre du partage ou de la cession entre conjoints des droits accumulés au titre d'un régime de retraite: attendu Qu'en vertu de cet alinéa, le gouvernement peut également prévoir que ces frais et dépenses, s'ils ne sont pas acquittés à l'échéance prévue par ce règlement, portent intérêt calcule de la manière prévue par ce règlement et selon les taux fixés à l'annexe VI: ATTENDU QUE le gouvernement a pris le Règlement sur le recouvrement de certains frais d'administration et de certaines autres dépenses dans le cadre du partage et de la cession entre conjoints des droits accumulés au litre d'un régime de retraite par son décret 352-91 du 20 mars 1991: Attendu Qu'il y a lieu de modifier ce règlement afin de préciser que le calcul des intérêts sur les montants impayés se l'ait à compter de la date à laquelle les montants deviennent payables: ATTENDU qui: conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q.c.R-18.1), un projet de règlement a été publié à la Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec du 23 novembre 1994 avec avis qu'il pourrait être édicté parle gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de cette publication: ATTENDU QUE le Comité de retraite constitué au sein de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances a été consulté: ATTENDU Qu'il y a lieu qu'un tel règlement soit édicté: II.est ordonné, en conséquence, sur la proposition de la ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique, présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de la Famille: QUE le Règlement modifiant le Règlement sur le recouvrement de certains frais d'administration et de certaines autres dépenses dans le cadre du partage et de la cession entre conjoints des droits accumulés au titre d'un régime de retraite, annexé au présent décret, soit édicté.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127e année, n\" 15 Panic 2 Règlement modifiant le Règlement sur le recouvrement de certains frais d'administration et de certaines autres dépenses dans le cadre du partage et de la cession entre conjoints des droits accumulés au titre d'un régime de retraite Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.C.RIO.a.134.par.22.1°: a.147.1) 1.Le Règlement sur le recouvrement de certains frais d'administration et de certaines autres dépenses dans le cadre du partage et de la cession entre conjoints des droits accumulés au titre d'un régime de retraite, édicté par le décret 352-91 du 20 mars 1991 et modifié par le règlement édicté par le décret 927-93 du 30 juin 1993, est de nouveau modifié par le remplacement de l'article 2.1 par le suivant: «2.1 Tout montant visé à l'article I qui n'est pas acquitté dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il devient payable porte intérêt composé annuellement au taux qui.à celte date, est déterminé en vertu de l'annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c.R-10) et calculé à compter de cette date jusqu'à la date du paiement.».2.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.23161 Gouvernement du Québec Décret 409-95, 29 mars 1995 Loi sur l'assurance-récolte (L.R.Q.c.A-30) Assurance des récoltes de grande culture \u2014 Système collectif \u2014 Détermination des zones \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance des récoltes de grande culture selon le système collectif et sur la délimitation des zones aux fins de l'établissement de ce système d'assurance ATTENDU QU'en vertu de l'article 25 de la Loi sur P assurance-récolte (L.R.Q.c.A-30).la Régie des assurances agricoles du Québec peut, par règlement, établir les dates ultimes de protection des récoltes: ATTENDU QU'en vertu du deuxième alinéa de l'article 39 de cette loi.les rendements moyens associés aux zones peuvent être modifiés annuellement par la Régie: Attendu que les protections offertes dans le programme d'assurance-récolte de grande culture selon le système collectif doivent être établies en fonction des rendements moyens déterminés pour chaque zone assurable: ATTENDU que la modification proposée consiste à un ajustement des rendements moyens pour l'année d'assurance 1995: Attendu QUE lors d'une assemblée tenue le 15 décembre 1994.la Régie a adopté le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance des récoltes de grande culture selon le système collectif et sur la délimitation des zones aux fins de l'établissement de ce système d'assurance: Attendu Qu'il y a lieu d'approuver ce règlement: II.est ORDONNÉ, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation: Que le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance des récoltes de grande culture selon le système collectif et sur la délimitation des zones aux fins de l'établissement de ce système d'assurance, annexé au présent décret, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance des récoltes de grande culture selon le système collectif et sur la délimitation de zones aux fins de l'établissement de ce système d'assurance Loi sur I'assurance-récolte (L.R.Q.c.A-30.a.25 et 39) I \u2022 Le Règlement sur I assurance des récoltes de grande culture selon le système collectif et sur la délimitation de zones aux fins de l'établissement de ce système d'assurance (R.R.Q.1981.c.A-30.r.16).modifié par les Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.12 avril 1995.127e année, n\" 15 1589 reniements approuves par les décrets 1717-82 du 13 juillet 1982, 1035-83 du 25 mai 1983.1064-84 du 9 mai 1984, 2365-85 du 20 novembre 1985, 720-86 du 28 mai 1986, 1917-86 du 16 décembre 1986.526-87 du 8 avril 1987.1854-87 du 9 décembre 1987, 1138-88 du 20 juillet 1988.996-89 du 28 juin 1989, 1076-90 du I\" août 1990, 1401-91 du 16 octobre 1991.363-92 du 18 mars 1992.379-93 du 24 mars 1993 et 518-94 du 13 avril 1994, est de nouveau modifié par le remplacement de l'annexe A par celle jointe au présent règlement.S.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.ANNEXE A « PROGRAMME D'ASSURANCE DES RÉCOLTES DE GRANDE CULTURE SELON LE SYSTÈME COLLECTIF» Description des zones: rendements probables, dates ultimes de récolte et allocations hivernales de ces zones.(Année d'assurance 1995) Symboles de la catégorie céréales A: Avoine B: Blé de printemps O: Orge Symboles de statut juridique des municipalités du Québec C Municipalité de cité V Municipalité de ville VL Municipalité de village P Municipalité de paroisse CT Municipalité de canton CU Municipalité de cantons-unis SD Municipalité sans désignation RI Réserve indienne NO Territoire non orcani.se PROGRAMME D'ASSURANCE DES RÉCOLTES DE GRANDE CULTURE SELON LE SYSTÈME COLLECTIF Description des zones: rendements probables, dates ultimes de récolte et allocations hivernales de ces zones.(Année d'assurance 1995) Foin et Foin Céréales Maïs fourrager maïs fourrager Description de la zone - Rendement Date Rendement Date Rendement Date Allocation probable ultime probable ultime probable ultime hivernale (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte (kg/u.a.) Zone 1-1 A-3 212 La Pocatièrc V.Riviêre-OuelleSD.Saint- 5 878 l\"oci.B- 3 565 l'oct.10 820 foct.2 722 Pacôme SD.Saint-Denis P.Saint-Philippe- O- 3 565 dc-Néri P.Kamouraska SD.Sainte-Anne- de-la-Pocalière P (excluant le Rang 3 du cadastre de la paroisse de Saintc-Annc-dc- la-Pocalicre) Zone 1-2 A- 2 840 Saint-Germain P.Sainte-Hélène P.Saint- 5 030 l'oct.B-3 078 l'oct.10 848 I ' oci.2 722 André SD.Saint-Alexandre P.Saint- O- 3 078 Antonin P.Notre-Damc-du-Portage P.SainiPalrice-dc-la-Rivièrc-du-Loup P.Rivière-du-Loup V.Saint-Pascal V-SD 1590 GAZEUR OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 avril 1995.127e année, n\" 15 Partie 2 Foin Céréales Maïs fourrager Description de la /.une Zone 1-3 Saim-Onésime-d'Ixworth I'.Saint-Gabriel-Lalemant SD.Mont-Carniel SD.Saint-Bruno-de-Kaniouraska SD.Saint-Joseph-de-Kantouraska P.Saintc-Annc-dc-la-Pocalière P (comprenant le Rang 3 du cadastre de la paroisse de SainlC-Anne-de-la-Pocatière).Picard NO Foin et maïs fourrager Rendement Date Rendement Date Rendement Date Allocation probable ultime probable ultime probable ultime hivernale (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte (kg/u.a.) 4 949 l'oct.A- 2 737 B- 3 166 0-3 166 5 oct.2 722 Zone 1-4 Saint-François-Xavier-de-Viger SD.Saint-Clémenl I', Saint-Paul-dc-la-Croix P.Sainte-Françoise P.Saint-Jean-de-Dieu SD.Saini-Modesle P.Saint-Arsène P.Saint-Georgcs-de-Cacouna VL-P.Saint-Épiphane SD.Saint-Jcan-Baptisic-dc-risle-Verte SD, L'isle-Verte VL.Notre-Danie-des-Sepi-Douleurs P.Saint-Éloi P.Notre-Dame-dcs-Nciges-de-Trois-Pistoles P.Trois-Pistoles V.Cacouna RI 4 322 ' oct.A- 2 598 B- 2 633 0- 2 633 5 oct.9 544 ' oct.2 903 Zone 1-5 Saint-Louis du Ha! Ha! P.Cabano V.Noire-Dame-du-Lac V.Dégelis V.Saint-Hubert P.Saint-Pierre-de Lamy SD.Whitworth RI.Saint-Alhanase SD.Pohénégamook V.Rivière-Bleue SD.Saint-Marc-du-Lac-Long P.Saint-Jcan-dc-la-Lande SD.Packington P.Saint-Eusèbe P.Saint-Elzéar SD.Sainl-Honoré SD 3 834 ' oct.A- 2 519 B- 2 604 0- 2 604 lOocl.2 903 Zone 1-6 Saint-Simon P.Sainl-Malhieu-dc-Rioux P.Saint-Fabien P.Saint-Eugènc-de-Ladrière P.Le Bic SD.Saint-Valéricn P 4 637 I \"oct.A- 2 767 B- 2 895 0- 2 895 5 oct.2 903 Zone 1-7 Saint-Médard SD.Saint-Guy SD, Lac-des-Aigles SD.Biencourt SD.Esprit-Saint SD.La Trinité-dcs-Monts P, Saint-Michcl-dc-Squatec P.Saint-Jusie-du-Lac SD.Auclair SD.Lcjcune SD.Sainie-Rita SD, Saint-Cyprien SD 3 489 l'oct.A- 2 319 B- 2 470 O- 2 470 10 (Kl.2 903 Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127e année, n\" 15 1591 Foin et Foin Céréales Maïs fourrager maïs fourrager Description de la zone - Rendement Date Rendement Date Rendement Date Allocation probable ultime probable ultime probable ultime hivernale (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolle (kg/u.a.) Zone 1-8 A- 2 849 Pointeau-Père V.Saini-Anaclel-dc- 4 578 l'oct.B- 3 128 5 oct.2 903 Lessard P.Sainte-Luce P.Luceville VL.O- 3 128 Sainte-Flavie P.Moni-Joli V.Saint-Jean-Baptisie SD.Grand-Mélis SD.Mélis-sur-Mer VL.Sainl-Donal P (excluanl la 5e Concession de Saint-Donal).Price VL.Saime-Odilc-sur-Rimouski P.Rimouski V.Rimouski Est VL.Sainle-Blandine P (comprenant le Rang 5 du cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de-Riniotiski).Saim-Joscph-de-Lcpnge P Zone 1-9 Mont-Lebel SD.Saint-Narcisse-de-Rimouski P, Saint-Marcellin P, Saint-Charlcs-Garnicr P.Les Hauteurs SD.Saint-Gabriel SD.Saint-Donat P (comprenant seulement la 5e Concession de Saint-Donat).Sainle-Blandine P (excluanl le Rang 5 du cadastre de la paroisse de Saint-Gcrmain-de-Rimouski) Sainle-Angèle-de-Mérici SD.Padouc SD Saint-Ociave-de-Mélis P, Saint-Noël VL, Saint-Moïse P.Sainie-Jeannc-d'Arc P.La Rédemption P Zone 1 -1n Les Boules SD.Baie-dcs-Sablcs SD.Sainl-Ulric VL.Saint-Ulric-de-Matanc P Matane V.Saint-Jérome-de-Matanc P, Petit-Matane SD.Sainte-Félicité P-VL.Saint-Damassc P.Sainl-Léandre P.Saint Luc P.Saini-Adelme P.Sainle-Paule SD Saint-René-de-Matane SD Zone 11 I Sayabec SD.Saint-Vianncy SD.Saini- 4 134 Çléophas p.Val-Brillant SD.Samt-Benoîl-Joseph-Labre P.Amqui V.Lac-au-Saumon VL.Saint-Jacques-le-Majcur-de-Causapscal P.Causapscal V.Sainte-Irène P.Saint-Léon-le-Grand P, Saint-Zénon-du-Lac-Humqui P.Saint-Edmond SD.Saint-Raphaël-d'Albertville P.Sainte-Florence SD.Sainte-Marguerite SD.Saint-Tharcisius P.Saini-Alexandre-des-Lacs P 3 898 ' oci.A- 2 733 B- 3 050 O- 3 050 10 oct.2 903 3 873 I ' ocl.A-2 940 B- 3 084 O- 3 084 10 ocl.2 903 ocl.A- 2 737 B- 2 766 O- 2 766 10 ocl.2 903 1592 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 avril 1995.127e année, n\" 15 Partie 2 Foin et Foin Céréales Maïs fourrager maïs fourrager Description de la zone -¦- Rendement Date Rendement Date Rendement Date Allocation probable ultime probable ultime probable ultime hivernale (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte (kg/u.a.) Zone 1-12 A- 2 389 L'Ascension-de-Patapédia SD.Saint- 4 239 l'oct.B-2 476 10 oct.2 903 François-d'Assise P.Saint-Andrë-dc- O- 2 476 Restigouclie SD.Saint-Alex is-de- Matapédia P.Matapédia P.Ristigouchc- Partie-Sud-Est CT.Pointe-à-la-Croix SD.Restigouche RI Zone 1-13 A-2 491 Escuminac SD, Saint-Omer P, Nouvelle SD.4 III l'oct.B- 2 695 5 oct.2 903 Carleton V.Maria SD.Saint-Jules SD.O- 2 695 Grande-Cascapédia SD.New Richmond V.Maria (Gesgapegiag) RI Zone 1-14 A- 2 201 Saint-Alphonse SD.Caplan SD.Saint- 4061 l'oct.B- 2 255 lOoct.9 194 l'oct.2 903 Siméon P.Saint-EIzéar SD.Bonaveniure SD.O- 2 255 Shigawake SD.Saint-Godefroy CT.Hopctown SD.Hope CT.Paspébiac SD.Paspébiac-Ouest SD.New-Carlisle SD.Port-Daniel SD Zone 1-15 A- 2 402 Grosses-Roches SD.Les-Méchins SD.3 219 l'oct.B- 2 201 lOoct.2 903 Capucins SD.Cap-Chat V.Sainte-Anne- O- 2 201 des-Monts V, La Martre SD.Marsoui VL.Rivière-à-Claude SD.Mont-Saint-Pierre VL.Saint-Maxinie-du-Mont-Louis SD.Sainte- Madclcinc-dc-la-Rivicrc-Madclcinc SD.Grande-Vallée SD.Petite-Vallée SD.Cloridorme CT.Tourelle SD.Saint-Jean- de-Cherbourg P.Gaspé V.Percé V.Sainte- Thérèse-de-Gaspè SD.Grande-Rivière V.Pabos SD.Pabos-Mills SD.Saint-François.de-Pabos SD.Chandler V.Newport SD, Sainte-Gcrmaine-dc-FAnsc-aux-Gascons P Zone 1-16 Grosse-ile SD.Grande-Entrée SD, Havre- 3 637 l'oct.2 903 aux-Maisons SD.Fatima SD.Cap-aux-Mcules VL.L'Étang-du-Nord SD, L'îlc-du-Havre-Auberl SD, L'ile-d'Entrée VL Zone 2-1 A- 2 384 Baie-Saint-Paul P-V.Saint-François- 4 352 l'oct.B- 2 844 5 ocl.2 722 Xavicr-de-la-Petitc-Rivièrc P.Riviêre-du- O- 2 844 Gouffre SD (excluant les Rangs Sainte-Croix.Saint-Ours.Sainte-Marie el Sainl-Pierre).Saint-Urbain P (excluanl les Rangs Saint-Jean-Baptiste et Saint-François) Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127c année, n\" 15 1593 Foin cl Foin Céréales Maïs fourrager maïs fourrager Description de la zone -¦\u2014- Rendement Date Rendement Dale Rendement Date Allocation probable ultime probable ultime probable ultime hivernale (kg/ha) de récolle (kg/lui) de récolte Ikg/hal de récolte Ikg/u.u.) Zone 2-2 a- 2 474 Saint-Tiie-des-Caps SD.Saim-Fcrrcol-lcs- 4 550 I ocl.B-3009 25 sept.12 767 l'oct.2 722 Neiges SD.Saint-Joachim I'.Beaupré V.O- 3 009 Sainle-Anne-de-Beauprê V.Chàteau-Richer V.Boischatel SD.L'Ange-Gardien P.Beauport V.Sainte-Pélronille VL.Saint-Laurent P.Saint-Pierre P.Sainte-Famille P.Saint-Jean P.Saint-François P Zone 2-3 Sainte-Brigilte-de-Laval P.Lac- 5 289 I ocl Beauport SD.Lac-Dclagc V.Stoneham-et-Tewkeshury CU.Saini-Gabricl-dc-Valcartier SD.Shannon SD.Val-Bclair V.Loreuevillc V.Lac-Saini-Charles SD.Saint-Emile V.Charlcsbourg V.Vanicr V.Québec V.Sillery V.L'Ancienne-Lorette V.Sainle-Foy V.Cap-Rouge V.Saint-Auguslin-de-Desmaures P.Wcndakc RI Zone 2-4 Cap-Santé SD.Donnacona V.Neuville VL.5 528 l'oci Pointe-aux-Trembies P.Pont-Rouge VL (comprenant le Rang de la Rivière ou partie de la municipalité comprise à l'ouest de la Route 365 et au sud de la Roule 358).Sainte-Jeanne-de-Poni-Rouge SD (comprenani les concessions du Grand Bois de l'Ail et de l'Enfant-Jésus ei la partie des Rangs Terrebonne et Saim-Jacques située à l'ouest de la roule Bédard).Saint-Basile Sud VL.Pormeuf V.(comprenant la partie à l'est de la Côte du C ou chemin du village de Porineuf à Portneuf-Station).Nnire-Dame-de-Portneuf P.(comprenant la partie à l'est de la route d'Irlande ou roule des Bois-Francs).Sainl-Basile P (comprenani la partie de la municipalité comprise à l'ouest de la Route 365).Zone 2-5 A- 2 260 Grondines SD.Deschambault SD.Saint- 5 422 loci.B- 2 698 25 sept.12 599 l'oct.2 722 Marc-des-Carrières VL.Saint-Gilbert P.O- 2 698 Saint-Thuribe P.Sainl-Ubalde SD.Saini- Casimir P-SD.Saini-Alban SD.Porineuf V.(excluant la partie à l'est de la côte du C ou chemin du village de Porineuf à Porineuf- Station).Noire-Dame-de-Porincuf P (excluanl la partie à l'est de la route d'Irlande ou roule des Bois-Francs).A- 2615 B- 3 120 25 scpi.13 571 l'oct.2 722 0-3 120 a- 2 375 B- 2 869 25 sept.12 434 l'oei.2 722 O- 2 869 1594 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 avril 1995.127c année, n\" 15 Partie 2 Foin et Foin Céréales Maïs fourrager maïs fourrager Description de la zone- Rendement Date Rendement Date Rendement Date Allocation probable ultime probable ultime probable ultime hivernale (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte (kg/nul de récolte (kg/u.a.) /.one 2-6 A-2 341 Montmagny V (comprenant la partie est de 5 014 1\" oct.B-2 666 l'oct.10 207 l'oct.2 722 la Route 283), Cap-Saint-Ignace SD.O- 2 666 L'Islet V.L'hlct-sur-MerSD.Saint-Anioine-de-L'IsIc-aux-Grues I'.Saint-Eugène P.Saint-Cyrille-de-Lessard P.Sàiril-Aubcrt SD.Saint-Damase-dc-L'Islet SD.Saint-Jean-Port-Joli SD.Sainte-Louise P, Saint-Roch-des-Aulnaies SD /.one 2-7 Notrc-Damc-du-Rosaire SD.Sainte-Euphémie-sur-Rivièrc-du-Sud SD.Saint?Paul-de-Montmin\\ SD.Saintc-Apollinc-de-Palon P.Saint-Fabien-de-Panet P.Lac Frontière SD.Saint-Jusi-de-Breienières SD Sainte-Luçic-de-Bcauregard SD.Saint-Marcel SD.Saint-Adalbert SD.Sainte-Félicité SD.Saint-Pamphile V.Sainl-Omer SD.Sainte-Perpétue SD, Tourville SD.Saint-Camille-de-Lellis P.Sainte-Sabine P.Saint-Magloire-dc-Bel léchasse SD Zone 2-8 Saint-Raphaël SD.Berthicr-sur-Mcr P.Montmagny V (comprenant la partie ouest de la Route 283) Saint-Pierre-de-la-Rivière du-Sud P.Saint-Francois-de-la-Rivière-du-SudSD Zone 2-9 Saint-Lazare P (excluant le 4c Rang).Saint Nérée P.Armagh SD.Saint-Damien-de-Buckl.ind P.Nolre-Dame-Auxilialricc-de-Buckland P.Sainl-Philémon P Zone 2-10 A- 2 589 Levis V.Saint-Joseph-de-la-Pointe-de- 5 562 l'oct.B-3 074 25 sept, 13 336 l'oct.2 722 Lévy P.Saint-Romuald V.Pintendre SD.O- 3 074 Charny V, Sainte-Hélène-de-Breakeyville P.Saint-Jcan-Chrysostomc V.Saint-Etiennc- dc-Bcaumonl P.Saini-Michcl-dc- Bellechasse SD.Saint-Vallier SD.La Durantaye SD.Saint-Charles-de- Bcllechassc SD 4 443 oct.A-2 177 B- 2 335 O- 2 335 5 oct.2 722 A- 2 636 5 730 l'oct.B- 2 798 25 sept.12 304 I\" ocl.2 722 O- 2 798 A-24II 4 809 I \u2022 oct.B- 2 898 5 oct.10 236 I\" ocl.2 722 O- 2 898 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 avril 1995.127c année, if 15 1595 Foin et Foin Céréales Maïs fourrager maïs fourrager Description de lu /.one - Rendement Date Rendement Date Rendement Date Allocation probable ultime probable ultime probable ultime hivernale Ikg/hal de récolte Ikg/ha) de recolle (kg/ha) de récolte (kg/u.a.) Zone 2-Il A- 2 589 Saint-Lambcrt-de-Lau/.on l'( incluant la 5 929 l'oct.B- 3 175 25 sept.13 080 l'oct.2 722 partie est de la Rivière Chaudière).Saint- O- 3 175 Isidore SD.Saint Gervais SD.Honfleur SD.Saint-Lazare P (comprenani seulement le 4c Rang).Saint-Henri SD Zone 2-12 A-2 567 Sainte-Julie SD.Lauriers illeVL.5 639 I ' ocl.B-2 931 25 sept.13 222 l'oct.2 722 Lyster SD.Plessisville P (comprenant O- 2 931 seulement la partie esi de la Route Uellemarre).Saint-Sylvestre VL-P.Saint- Jneques-dc-Leeds SD.Sainte-Agathe VL-P.Saint-Gilles P.Saint-Narcisse-de- Beaurivagc P.Saini-Patrice-de- Bcaurivage SD Zone 2-13 A- 2 358 Saint-Nicolas V.Saint-Rédempteur V.5 401 I ' ocl.B- 2 890 25 sept.12 107 l'oct.2 722 Bernières SD.Saint-Anloine-de-Tilly P O- 2 890 (comprenant la partie est de la Route 273).Saint-Apollinaire SD (partie comprise entre l'est de la Roule 273 cl le nord de l'Autoroute Jean-Lcsage».Sainl-Élienne SD.Saint-Lamberi-de-Lau/on (comprenani la partie ouest de la Rivière Chaudière) Zone 2-14 A- 2 353 Laurier-Station VL.Sainl-Janvjerde- 5 113 I ' ocl.B- 2 737 25 sept.11757 l'oct.2 722 Joly SD.Saint-Flavicn VL-P.Saint-Octave- O- 2 737 de-Dosquet P.Sainl-Agapil SD, Saint-Apollinaire SD (comprenant la panic sud de l'Autoroute Jean-Lcsage) Zone 2-15 A- 2 604 Deschaillons VL.IX-schaillons-sur-Saint- 5 528 I ' ocl.H- 2 932 25 sept.13 519 l'oct.2 722 Laurent VL.Parisville P.Fortierv ille VL.O- 2 932 Sainte-Philomcne-dc-FortiervilIc P.Lotbinière SD.Lcclercvillc VL.Saint- Édouard-de-Lolbinière P.Sainte- Emmélic P.Sainte-Croix VL-P, Noire- Dame-du-Sacré-Coeur-d'Issoudun P.Saint-Apollinaire SD (partie comprise entre l'ouesl de la Route 273 et le nord de l'Autoroute Jean-Lcsage).Saint-Antoine- de-Tilly P (comprenani la panic ouest de la Rouie 273) 1596 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 avril 1995.127e année, n\" 15 Panic 2 Foin cl Foin Céréales Maïs fourrager maïs fourrager Description de la zone -¦- Rendement Date Rendement Date Rendement Date Allocation probable ultime probable ultime probable ultime hivernale (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte (kg/u.a.) Zone 2-16 A- 2 179 Sainte-Françoise SD.Villeroy SD.Notre- 4714 l'oct.B- 2 510 25 sept.11754 l'oct.2 722 Dame-de-Lourdes P.Plcssisville P O- 2 510 (comprenani la panic ouest de la Roule 265 au nord de la voie ferrée et la partie est de la Route 265 au nord de la Roule 116).Val-Alain SD Zone 2-17 A-3 158 Plcssisville V-P (excluant l'est de la Roule 7 099 l'oct.B- 3 898 25 sept.14 924 l'oct.2 722 Bcllcmarrc ainsi que la partie ouest de la 0- 3 898 Route 265.au nord de la voie ferrée et la partie est de la Roule 265 au nord de la Roule 116).Sainte-Sophie SD Zone 2-18 A-2 196 Saini-Aimé-des-Lacs SD.Noirc-Dame-des- 3 682 I\" ocl.B- 2 774 S oct.2 722 Monts SD.La Malhaie V.Sainte-Agnès P.0- 2 774 Poinle-au-Pic VL.Saint-lrénée P.Saini-Hilarion P.Les Écoulements SD.Saint-Joseph-dc-la-Rive VL.Rivière-du-Gouffre SD (comprenant les Rangs Sainte-Croix.Saint-Ours.Sainie-Marie et Saint-Pierre).Saint-Urbain P (comprenant les Rangs Saint-Jean-Baptiste et Saint-François).Clermont V.Cap-â-l'Aiglc VL.Rivière-Malbaie SD.Saini-Fidèle-de-Mont-Murray P.Saini-Siméon VL-P.Baie Sainte-Catherine SD.L'île-aux-Coudres SD.La Baleine SD Zone 2-19 A-2 147 Saint-Raymond V-P.Lac-Sergent V.Saint- 4 563 l'oct.B- 2 284 25 sept.10 963 l'oct.2 722 Léonard-de-Porineuf SD.Sainte-Christine- 0- 2 284 d'Auvergne SD.Lac-Saint-Joseph V.Fossambault-sur-le-Lac V.Sainte-Catherinc-de-la-Jacques-Carlier SD.Pont-Rouge VL (excluant le Rang de la Rivière OU partie de la municipalité comprise à l'ouest de la Route 365 et au sud de la Roule 358).Sainte-Jeanne-dc-Pont-Rouge SD (excluant les concessions du Grand Bois de L'Ail et de l'Enfanl-Jésus et la partie des rangs Terrebonne et Saint-Jacques située à l'ouest de la rouie Bëdard).Saint-Basile P (excluanl la partie de la municipalité à l'ouest de la Roule 365) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127e année, n\" 15 1597 Foin et Foin Céréales Maïs fourrager maïs .fourrager Description de la zone -¦- Rendement Date Rendement Date Rendement Date Allocation probable ultime probable ultime probable ultime hivernale (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte ikg/u.a.) /.one 3-1 A- 2 427 Slornoway SD.Nantes SD.Milan SD.5 830 l'oct.B- 2 307 l'oct.9 612 l'oct.2 722 Val-Racine P.Piopolis SD.Audct SD.O- 2 307 Lac-Méganlic V, Marston CT.Frontenac SD.Saint-Augusiin-dc-Woburn P.Notre-Dame- des-Bois~SD Zone 3-2 A- 2 522 Sainic-Cécile-de-Whillon SD.Saint- 5 481 l'oct.B- 2 867 5 ocl.10 168 l'oci.2 722 Romain SD.Lambton SD.Courccllcs P.O- 2 867 Saint-Sébastien SD.Saint-Hilairc-dc- Dorset P.Saint-Honoré I».Shenley CT.Saint-Martin P.Saini-Evarisle-de- Forsyth SD.La Guadeloupe VL.Saint- Benoit-Labre SD.Saint-Gédéon VL-P.Saint-Robert-Bellarmin SD.Risborough SD.Saini-Ludger VL.Lac-Drolet SD.Gayhurst- Partie-Sud-Est CT.Saini-Jcan-dc-la- Landc P.Lac-Poulin VL Zone 3-3 A- 2 705 VianneySD.BerniervilleVL.Halifax- 4 899 I'\" oct.B- 2 694 l'oct.11489 I\" ocl.2 722 Sud CT.Halifax-Nord CT.Saint-Pierre- O- 2 694 Baptiste P.Inverness CT-VL.Irlande SD.Saint-Adrien-d'Ireland SD.Rivière-Blanche SD.Saim-Jcan-de-Brébeuf SD.Kinnear's Mills SD.Pontbriand SD.Robcrtsonville VL.Thetford Mines V.Black Lake V.Saint-Josephde-Coleraine SD.Theilbrd-Partie-Sud CT.Sainle-Anne-du-Lac VL.Sacrc-Cocur-dc-Maric-Parlie-Sud P Zone 3-4 A- 2 551 Saint-SéverinP.Saint-EIzéàr-de- 5 085 l'oct.B- 2 778 5 oct.8 842 l'oct.2 722 Beauce VL-SD (comprenani la partie sud O- 2 778 de la Route 216).Saint-Frédéric P.Tring-Jonclion VL.Saint-Jules P.Saint-Joseph-des-Érables SD (comprenant le Rang Saint-Bruncau et le Petit Rang Saint-Antoine).East Broughton SD.Saint-Pierre-de-Broughion SD.Sacré-Cocur-de-Jésus P.Sainte-Clotilde-dc-Beauce SD.Saint-Mélhode-de-Frontenac SD.Saint-François-Ouest SD (comprenant les Rangs Saint-Joseph et Saint-Alexandre).Saint-Alfred SD.Saint-Victor VL.Saini-Viclor-de-Tring SD.Saint-Éphrem-de-Tring VL.Saint-Ephrem-de-Beaucc P 1598 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.12 avril 1995.127e année, if 15 Partie 2 Foin Céréales Maïs fourrager Description de la zone Foin et maïs fourrager Rendement Date probable ultime (kg/ha) de récolte Rendement probable (kg/ha) Date ultime de récolte Rendement probable (kg/ha) Date Allocation ultime hivernale de récolte (kg/u.a.) Zone 3-5 Sainte-Marie V (comprenani les fonds et versants de la Rivière Chaudière, i.e.le Rang Saint-F.tienne et la Route 173).Vallée-Jonction SD (excluant la Route Jacob).Saint-Joseph-de-Beauce P (comprenani le I\" Rang Nord-Est ou Route 173).Saint-Joseph-de-Beauce V.Saint-Joseph-des-Érables SD (comprenant la Route des Érables et le I \" Rang Sud-Ouest).Beauceville V.Saint-François-dc-Beauce SD (comprenant la Roule 173).Saint-François-Ouest SD (comprenani le I ' Rang Nord-Ouest) 5 661 I \"ocl.A- 2 884 B- 3 211 0-3 211 'oct.12007 l'oct.2 722 Zone 3-6 Saint-René P.Saint-Théophile SD.Saint-Simon-lcs-Mines SD.Saint-Philibert SD.Saint-Georges V.Saint-Georges-Est P.Aubcri-Gallion SD.Noirc-Damc-dcs-l'ins P.Saini-Côme-de-Linière SD.Saint-Zacharie SD.Sainte-Aurélic SD.Saint-Prosper SD.Saint-Benjamin SD 4817 l'oct.A-2 319 B- 2 712 0-2 712 5 ocl.10 887 I \"oct.2 722 Zone 3-7 Saintc-Rosc-de-Watlord SD.Saint-Luc P.Sainte-Justine SD.Sainl-Louis-de-Gonzague SD.Lac-Eichemin V.Saint-Cyprien P.Sainte-Germaine-du-Lac-Etchemin P.Saint-Nazaire-de-Dorchester P.Saint-Léon-de-Standon P 5 072 ' ocl.A- 2 378 B- 2 471 0-2 471 5 ocl.7 431 ' ocl.2 722 Zone 3-8 Saints-Anges P.Saint-Joseph-de-Beauce P (comprenani les Rangs L'Assomption.Sainte-Suzanne.Sainte-Marie.Saint-Jean et Saint-Thomas).Saint-François-de-Beauce SD (comprenant les Rangs Saint-Gaspard.Fraser et Saint-Charles).Saint-Malachie P.Saint-Odilon-de-Cranbourne P.Vallée-Jonciion SD (comprenani la Roule Jacob).Saint-Edouard-dc-Frampion P.Sainte-Marie V (comprenant les Rangs Saint-Gabriel.Saint-Elzéar ei Sainl-Martin).Sainie-Marguerite P 5 666 I \"oct.A- 2 555 B- 3 071 0-3 071 I \"ocl.10 453 I\" ocl.2 722 Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127e année, n\" 15 1599 Foin et Foin Céréales Maïs fourrager maïs Fourrager Description de la zone- Rendement Date Rendement Date Rendement Date Allocation probable ultime probable ultime probable ultime hivernale (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolle (kg/u.a.) Zone 3-9 A- 2 759 Saint-Bernard SD, Scott VL, Taschcreau- 6 824 l'oct.B- 3 266 l'oct.13 285 l'oct.2 722 Fortier SD.Saint-EI/éar-dc-Beauce SD-VL O- 3 266 (comprenant la partie nord de la Roule 216).Saint-Anselme VL-P.Sainle-Hénédine P, Sainte-Claire SD Zone 4-1 Saint-Gcrard-Majclla P, Saint-Pie-de-Guire P, Sainl-Bonaventure SD.Saint-David P, Saint-Marcel P, Saint-Guillaume VL-!'.Saint-François-du-Lac VL-P.Saint-Michcl-de-Yamaska P (comprenant la partie à l'est de la Rivière Yamaska).Yamaska-Est VL Zone 4-2 Nicole! V.Nicolet-Sud SD.Saint-Jcan-Baptisie-de-Nicolet P.Baie-du-Fèbvre SD.Notre-Dame-de-Pierre vil le P.Saint-Thomas-de-Pierreville P.Pierreville VL.Odanak RI.La Visitaiion-de-Yamaska SD.Sainl-Elphège P.Saint-Zcphirin-de-Courval P Zone 4-3 Béçancour V (comprenant le secteur Saint-Grégoirc-le-Grand).Saint-Célestin VL-SD Saint-Léonard-d'Aston SD.Sainte-Monique VL-P.Grand-Saint-Esprit SD.Sainlc-Perpéiue P.Sainte-Brigitte-dcs-Saulls P Zone 4-4 A-2 175 Saint-Pierre-les-BccqueisSD.Sainte- 5 225 l'oct.B- 2 567 15sept.13 675 l'oct.2 631 Cécile-de-Lévrard P.Sainie-Sophie-de- O- 2 567 Lévrard P.Saintc-Marie-dc-Blandford SD.Lemieux SD.Manseau VL.Saint-Joseph- de-Blandford P.Sainl-Louis-de-Blandford P.Maddington CT.Béçancour V (comprenant les secteurs de Sainie-Angèlc de-Laval.Très-Précieux-Sang-de-Notre-Seigneur.Sainic-Gerlrude.Gentilly et Béçancour).Wôlinak RI A- 2 590 5 663 l'oct.B- .3.328 15 sept.13 899 I\" Oct.2 631 O- 3 328 A- 2 733 6 794 l'oct.B- 3 482 15 sept.15 346 l'oct.2 631 O- 3 482 A- 2 595 6 608 l'oct.B- 3 057 15 sept.15 439 l'oct.2 631 O- 3 057 i mx) GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127c aimée, n\" 15 Panic 2 Foin cl Foin Céréales Maïs fourrager maïs fourrager Description de la zone - Rendement Date Rendement Date Rendement Date Allocation probable ultime probable ultime probable ultime hivernale i kg/lu ' de récolte (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte (kgAi.a.) /.one 4-5 A- 2 495 Wendover-ei-Simpson CU.Saint-Cyrille- 6 208 l« ocl.B- 2 871 de-Wcndover SD.Nolre-Damedu-Bon- O- 2 871 Conseil P-VL.Sainl-Joachim-de-Courval P, Saint-Eugène SD.Saini-Edmond-dc-Granlham P.Saini-Gcrmain-dc-Gramham VL-P.Saint-Majorique-de-Granlham P.Drummondvillc V, Wickham SD /.one 4-6 Saint-Wenceslas VL-SD.SaJM-Sylvère SD Aslon-Jonction VL.Saintc-Euialic SD.Saint-Raphacl-Partie-Sud P.Saint-Samuel P.Sainl-Jacques-dc-Horion SD.Sainte-Clotilde-de-Horton P-VL.Daveluyville VL.Saini-Rosaire P.Sainte-Anne-du-Sauli P.Saint-Valère SD /.one 4-7 A- 2 476 Saint-Lucien P.Kingsey Falls VL-SD.5 726 l'oct.B- 2 713 15 sept.12 954 l'oct.2 631 Kingsey CT.Saini-Nicéphore SD.0-2 713 L'Avenir SD.Lefebvrc SD.Durham-Sud SD Zone 4-8 Prince-ville P-V.Vicloriaville V.6 271 l'oct Warwick CT-V.Saint-Albert-de-Warwick P.Sainte-Séraphine P, Sainte-Élisabeih-de-Warwick P Zone 4-9 Chcster-Nord SD.Chcstcr-Esl CT.5 735 Cheslerville SD.Saint-Rémi-de-Tingwick P.Tingwick P.Trois-Lacs SD.Saini-Christophe-d'Arlhabaska P.Saini-Norbcrl-rj'Arthabaska P.Norberiville VL Zone 5-1 A- 2 862 Granby V-CT.Saint-Alphonse P.6 734 l'oct.B- 3 145 15 sept.14 355 l'oct.2 722 Bromont V.East Famham VL.Brigham SD.O- 3 145 Saini-Valéricn-de-Milton CT.Roxlon CT (comprenant la partie à l'ouest de la Route 139).Roxton Falls VL (comprenant la partie à l'ouest de la Roule 139).Sainte- Céeile-de-Milton CT, Roxton Pond VL-P 15 sept.13 978 l'oct.2 631 A- 2 439 5 674 l'oct.B- 2 649 15 sept.13 280 l'oct.2 631 O- 2 649 A- 2 872 B- 3 118 15 sept.13 715 l'oct.2 631 0-3 118 A- 3 080 l'oct.B- 2 802 15 sept.12 897 l'oct.2 631 O- 2 802 Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127c année, ri' 15 1601 Foin et Foin Céréales Maïs fourrager maïs fourrager Description de la zone -\u2014-\u2014- Rendement Date Rendement Date Rendement Date Allocation probable ultime probable ultime probable ultime hivernale (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte (kg/u.a.) Zone 5-2 A- 2 288 Maricourt SD.Bëlhanic SD.Valeouri V-CT.5 572 l'oct.B- 2 588 25 sept.11423 l'oct 2 722 Racine SD.Brompton-Ciore SD.O- 2 588 Lawrenceville VL.Saini-Joachim-de-Shcflbrd P.Warden VL.Shcfford CT.Waterloo V.Sainte-Anne-de-Larochelle SD.Bonsccours SD.Stukcly SD.Orford CT.Sainte-Christine P (comprenant les lots du cadastre du canton d'Ely).Roxlon CT (comprenani la partie à l'est de la Route 139).Roxlon Falls VL (comprenani la partie à l'est de la Roule 139).Cleveland CT.Richmond V.Ulverion SD.Melbourne VL-CT.Kingsbury VL Zone 5-3 Lac Brome V.Brome VL.Sulton V-CT, 5 407 l'oct Abercorn VL.Polton CT.Austin SD.Saini-Benoil-du-Lac SD.Bolton-Esl SD.Bolton-Ouesi SD.Sainl-Élicnne-dc-Bolton SD.Eastman VL.Omcrvillc VL.Magog V-CT.Saint-Élic-d'Orford SD.Rock Foresi V.Deauville VL.North Hatley VL.Saintc-Catherinc-dc-Hatlcy SD.Hatley CT Zone 5-4 Windsor V.Val-Joli SD.Saini-Grégoire-dc-Grccnlay VL.Saini-Francois-Xavier-de Brompton P.Saint-Denis-de-Brompton P.Bromptonvillc V.Brompton CT.Stokc SD Fleurimpnt V.Sherbrooke V.Wotion SD.Saint-Camille CT.Saint-Gcorges-dc-Winsor VL-CT.Saint-Claude SD.Danville V.Asbestos V.Shipion SD Zone 5-5 Hatley VL.Hatley-Pariie-Ouesi CT.Ayer's Cliff VL.Ascot SD.Lennoxvillc V.Waterville V.Compton-Station SD.Compton SD.Coaticook V.Barford CT.Bamston CT.Stanstcad CT, Stanstead-East SD.Ogden SD.Stanstcad Plain VL.Bccbe Plain VL.Rock Island V.Bamston-Ouest SD A- 2 255 B- 2 494 25 sept.11024 I\" oct.2 722 O- 2 494 A- 2 832 5 422 l'oct.B- 3.347 25 sept.11690 l'oct.2 722 O- 3 347 A-2 941 5 940 l'oct.B- 3 256 25 sept.13 026 I'' oct.2 722 O- 3 256 1602 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127e année, n\" 15 Partie 2 Foin cl Foin Céréales Maïs fourrager maïs fourrager Description de la zone - Rendement Date Rendement Date Rendement Dale Allocation probable ultime probable ultime probable ultime hivernale (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolle (kg/ha) de récolte (kg/u.a.) Zone 5-6 A- 2 214 Saint-Julien P.Saint-Fortunat SD.Ham- 4 938 foci.B- 2 658 25 sept.10 934 l'oct.2 722 Nord CT.Notre-Dame-dc-Lourdes-de- O- 2 658 llam SD.Saint-Adrien SD.Saint-Jnscph-de-Ham-Sud P, Saints-Martyrs-Canadiens P.Sainl-Jacqucs-le-Majeur-de-Wolfestown P.Disraeli V-P.Sainle-Praxède P.Garihhy CT.Bcaulac VL.Stratford CT.Saint-Gérard VL.Weedon CT.Wccdon-Ccntrc VL.Fontainebleau SD.Lingwick CT.Dudsvvell CT.Marblelon VL.Bishopton VL Zone 5-7 Sçotstown V.Hampden CT.La Patrie VL.5 488 Ditton CT.Charliervillc SD.Saini-lsidore-d'Auckland SD.Saint-Malo SD.Clifton-Partie-Est CT.Saint-Vcnant-de-Paquette SD, East Hereford SD.Saint-Herménégilde SD.Bury SD.East Angus V.Wcstbury CT.Cookshire V.Eaton CT.Sawyerville VL.Newport CT.Martinville SD.Sainte-Edvvidgc-dc-Cliflon CT.Ascot Comer SD.Dixville VL.Saint-Maihieu-dc-Dixville SD Zone 6-1 Saint-Ours V.Saintc-Arinc-dc-Sorel P.Saint-Robert P.Saint-Roch-de-Richclicu P Sainte-Vidoire-de-Sorel P.Sorel V.Tracy V.Saint-Aimé P.Massueville VL.Saint-Louis P.Yamaska VL.Saint-Michel de-Yamaska P (comprenant la partie à I\"ouest de la Rivière Yamaska).Saint-Joseph-de-Sorel V Zone 6-2 Belocil V.McMasterville VL.Saint- 6 708 Mathieu-de-Beloeil SD.Saint-Charles P.Saint-Marc-sur-Richelicu SD.Saint-Charles-sur-Richelieu VL.Saint-Denis P-VI.Saint-Antoinc-sur-Richelieu SD.Saint-Bernard-Pariie-Sud P.Saint-Jude P Zone 6-4 A- 3 405 La Présentation P.Saint-Thomas-d'Aquin P.7 040 l'oct.B- 4165 15 sept.16 599 l'oct.2 540 Saint-Hyacinthe V (excluanl le Rang de la O- 4 165 Rivière Côte Nord ou secteur Douville).Saint-Hyacinthc-le-Confcsseur P.Saint-Barnabé-Sud SD, Sainte-Rosalie P-VL A- 2 505 l'oct.B- 2 809 25 sept.10 934 l'oci.2 722 O- 2 809 A- 3 025 5 844 l'oct.B- 3 489 15 sept.15 915 l'oct.2 540 O- 3 489 A- 3 089 l'oct.B- 3 609 15 sept.15 752 l'oct.2 540 O- 3 609 Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127e année, n\" 15 1603 Foin Céréales Maïs fourrager Description de la zone Zone 6-5 Saini-Hugues SD.Saint-Simon P.Sainte* Hélène-de-Bagot SD.Saini-Lihoire P-VL.Saini-Ephrem-d'Upion P.Upion VL.Saini-Dominique SD Foin et maïs fourrager Rendement Dale Rendement Date Rendement Date Allocation probable ullime probable ultime probable ultime hivernale (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte Ikgfta) de récolte (kg/u.a.) 6 025 oct.A- 3 065 B- 3 316 0-3 316 15 sept.15 804 ¦' oct.2 540 Zone 6-6 A- 2 719 Sainl-Nazaire-d'Acion P.Saint-Théodore- 5 902 l'oct.B- 2 942 15 sept.14 783 l'oct.2 540 d'Acton P.Acton-Vale V.Saint-André- O- 2 942 d'Acton P.Sainte-Christine P (excluant les lois du cadastre du canton d'Ely) Zone 6-7 A- 3 909 Sainte-Madeleine VL.Sainte-Marie- 7 827 I oct.B- 4 053 15 sept.17 293 l-ocl.2 540 Madeleine P.Saint-Hyacinthe V 0-4 053 (comprenani le Rang de la Rivière Côte Nord ou secteur Douville).Noire-Dame- de-Sainl-Hyacinthe P.Saint-Pie VL-P.Saini-Damase VL-P Zone 6-16 A- 2 729 Contrecoeur SD.Vcrchères VL.Calixa- 5 966 l'oct.B- 3 155 I5sepi.15 219 l'oct.2 540 Lavallée P.Varénnes V.Saint-Amable SD.O- 3 155 Sainte-Julie V Zone 7-1 A- 3 037 Sainie-Jusline-de-Newton P.Hudson V.6 010 1\"bel.B- 3607 15 sept.14 754 l'oct.2 540 Rigaud V.Sainte-Madeleine-de-Rigaud P.O- 3 607 Saint-Lazare P.Sainte-Marthe SD.très- Saint-Rédempteur P.Poinie-Fortune VL.Vaudreuil-Dorion V.Vaudreuil-sur-le- Lac VL.Pincourt V.Terrasse-Vaudreuil SD.L'île-Perrol V.Nolre-Dame-de-lïle- Perrot P.L'îlc-Cadieux V Zone 7-2 A- 3 022 \u2022Les Cèdres SD.Pointe-des-Cascades VL.6 427 l'oct.B- 3 674 15 sepi.16 978 l'oct.2 540 Saint-Ciel SD.Coteau-du-Lac SD.Les O- 3 674 Coteaux SD.Sainl-Zolique VL.Rivière-Bcaudette SD.Saiht-Polycarpc SD.Saini-Télcsphore P t ^^a Zone 7-3 A- 2 941 Sainte-Barbe P.Elgin CT.Huntingdon V.7 097 l'oct.B- 3 384 15 sept.15 137 l'oct.2 540 ' jodmanchester CT.Dundee CT.Saint- O- 3 384 Anicet P.Hinchinbrookc CT.Akwesasne RI 1604 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127e année, if 15 Panic 2 Foin et Foin Céréales Maïs fourrager maïs fourrager Description de la /.one- Rendement Date Rendement Date Rendement Date Allocation probable ultime probable ultime probable ultime hivernale (kg/ha) de récolle (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolle (kg/u.a.l Zone 7-4 A- 3 612 Grnnde-ile SD.Saint-Timolhée V.7 534 I ocl.B- 3 958 15 sept.16 931 l'ocl.2 540 Salahcrry-de- Valle> field V.()\u2022 3 958 Melocheville VL.Maple-Grove V, Bcauharnois V.Saint-Etiennc-dc- Beauharnois SD.Saint-Louis-dc- Gonzâguc P.Saini-Stanislas-dc-Kostka P Zone 7-5 Ormstown vl, Saint-Malachic-d'Ormstown P.Howick VL Très-Saint-Sacrement P.Franklin SD.Havelock Cr Saini-Jean-Chrysostome P.Saini-Chrysostome VL Zone 7-8 Saint-Isidore P.Saint-Urbain-Premier P Saint-Paul-de-Chfiteauguay SD.Châieauguay V.Sainte-Martine SD.Mercier V.Léry V Zone 7-9 Saint-Edouard P.Saint-Patricc-de- 6 598 l ' oct Sherrington P.Hemmingford CT-VL.Saint-Jacques-le-Mincur P.Napierville VL.Saint-C\\prien-de-Napierville P Zone 7-10 Sainte-Catherine V.Brossard V.Saint Constant V.Delson V.La Prairie V.Camliac V.Saint-Mathieu SD.Saint-Philippe P.Kahnawake, Saint-Rémi V Saint-Michel P.Sainte-Cloihilde-de-Châleauguay P Zone 8-1 Rapides-des-Joachims SD.Sheen-Esher-Aberdeenet-Malakoff CU.Chichester CT.Chapeau VL.L'Isle-des-Allumeiles CT.L'île-aux-Allumelies-Partic-Est CT.Wallham-et-Bryson CU.Manslïcld-et-Pontefraci CU.Fon-Coulonge VL.Litchfield CT (comprenani les Rangs 4 à 11 inclusivement à l'ouest de la Roule 301 ).Leslie-Claphan-ei-Hiiddersfield CU A- 3 344 7 162 l'oct.B-3 904 15 sept.15 843 l'ocl.2 540 O- 3 904 A- 3 825 6 736 l'ocl.B-4 084 15 sept.16 898 l'oct.2 540 O- 4 084 A- 2 767 B-3 342 15 sept.15 586 l'ocl.2 540 O- 3 342 A- 2 738 5 798 l'oct.B- 3 567 15 sept.14 981 l'ocl.2 540 O- 3 567 A- I 628 3 509 l'ocl.B- 2 078 25 sept.9 295 I\" oct.2 722 O- 2 078 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.12 avril 1995.127c anncc.if 15 1605 Foin Céréales Maïs fourrager Description de la zone Foin et maïs fourrager Rendement Date probable ultime lkg/ha) de récolle Rendement Date Rendement Date Allocation probable ultime probable ultime hivernale lkg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte Ikg/u.a.) Zone 8-2 Buckingham V.Masson-Angers V (comprenani la partie est de la Roule 309).L'Ange-Gardien SD (comprenani la partie est de la Rivière du Lièvre, à partir de la municipalité de Masson-Angers au sud.jusqu'au 7e Rang inclusivement sur les Roules 309 cl 315 ci leurs embranchements), Lochaber-l'anie-Ouesl CT.LochaberCT.Mayo SD (comprenant la Montée d'Aniremom).Plaisance SD.Montebello VL.Fassetl SD.Nolre-Dame-de-Bon-Secours-Partie-Nord P (excluanl les Rangs Côte Azélic et Côte Sainle-Angèle).Papincauville VL.Thurso V.Sainte-Angélique P (excluanl le Rang Côte Saint-Amédée) 6 193 I oct A- 2 389 B- 2 947 O- 2 947 15 sept.812 ! oit.2 540 Zone 8-3 Litchfield CT (comprenant les Rangs I à 3 inclusivement à l'ouesi de la Rouie 301 ).Grand-Calumet CT, Bryson VU Portage-du-Fon VL.Shawville VL.Clarendon CT (comprenani les Rangs I à 7 inclusivement).Bristol CT (comprenant les Rangs I à 6 inclusivement).Ponliac SD (comprenani les Rangs I à 7 inclusivement du Canton Onslow et le Canton Eardly au complet) 5 176 I ocl.A-2 162 B- 2 682 O- 2 682 15 sept.10 351 r oct.2 722 Zone 8-4 Nolre-Dame-de-Pontniain SD.Lac-du-Cerf SD.Notre-Dame-du-Laus SD.Bowman SD.Val-des-Bois SD.Notre-Dame-de-la-Saletle SD.Mulgrave-et-Derry CU.Val-des-Monts SD (comprenani le Canton Portland).Denholm CT (comprenani le Rang 8) 4 030 I \" oct.A- I 566 B- 2 107 0-2 107 25 sept.7 581 I\" oct.2 722 Zone 8-5 Alleyn-et-Cawood CU.Kazabazua SD.Lac-Sainte-Marie SD.Low CT.Denholm CT (excluanl le Rang 8) 4 270 I ' ocl.A- I 761 B- 2 161 0-2 161 25 sept.8 204 l'ocl.2 722 Zone 8-6 Messine SD.Blue Sea SD.Gracefield VL.Wright CT.Northfield SD.Boucheilc SD.Sainle-Thérèse-dc-la-Gatineau SD.Cayamanl SD 3 603 I ' ocl.A- I 451 B- I 772 O- I 772 25 sept.9 189 i ' ocl.2 722 1606 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 avril 1995.127e année, n\" 15 Partie 2 Foin et Foin Céréales Maïs fourrager maïs fourrager Description de la /.one - Rendement Date Rendement Date Rendement Date Allocation probable ultime probable ultime probable ultime hivernale (kg/ha) de récolte (kg/ha) de reçoit'; (kg/ha) de récolte (kg/u.a.) Zone 8-7 A- I 310 Lytton CT.Montcerf SD.Maniwaki Rl-V.2 988 I\" oct.B- I 634 25 sept.8 175 |« oct.2 722 Déléage SD.Atimond CT.Bois-Franc SD.O- I 634 Grand-Remous CT.cgan-Sud SD Zone 8-8 Ferme-Neuve P-VL.Sainte-Anne-du-Lac SD.Monl-Sainl-Michel SD.Lac-Saint Paul SD.Chute-Saiiil-Philippe SD.Des Ruisseaux SD.Mont-Laurier V.Lac-des-Écorccs VL.Val-Barelte VL.Beaux-Rivages SD.Kiamika SD.Saint-Ainié-du-Lac-des-iles SD Zone 8-10 Lac-Saguay VL.Sainte-Véronique VL.L'Ascension P.Lac-Nominingue SD.L'Annonciation VL.Marchand SD.La Maca/a SD.La Minerve CT.Lac-Tremblant-Nord SD.Labelle SD.La Conception SD.Saint-Jovite V-P.Brébeuf P.Mont-Tremblant SD.Lac-Supérieur SD.Lac-Carré VL.Saint-Faustin SD.Ivry-sur-le-Lac SD.Sainte-Agathe-Nord SD, Sainte-Agathe-Sud VL.Sainie-Agathc-des-Monts V.Lanthier SD Val-des-Lacs SD, Sainte-Lucie-des-Laurcmides SD.Saint-Donat SD.Nolre-Dame-dc-la-Mcrci SD.Doncaster RI Zone 8-Il Lac-Simon SD.Chénevillc VL.4 321 l'ocl Montpellier SD.Vinoy SD.Ripon CT-VL.Notre-Dame-de-la-Paix P.Sainl-André-Avelin VL-P.Sainle-Angélique P (comprenani le Rang Côte Saint-Amédée).Notre-Dame-de-Bon-Secours-Partie-Nord P (comprenani les Rangs Cote Azélic et Côte Sainie-Angèle).Saint-Sixte SD Zone 8-12 A- I 744 Duhamel SD.Lac-des-Plages SD.4 190 l'ocl.B- 2 120 25 sept.7 186 11 oct.2 722 Amherst CT.Saini-Émile-de-Suffolk SD.O- 2 120 Namur SD.Ponsonby CT.Huberdeau SD.Arundel CT.Barkmerc V.Montcalm SD.Harrington CT.Saim-Adolphe-d'Howard SD.Lac-des-Seize-îles SD.Wemworth CT.Gore CT.Morin-Hcighls SD.Millc-lsles SD.Wentvvorih-Nord SD.Grenvillc CT (comprenant les Rangs 8 à 11 inclusivement) A-2 113 4 539 l'ocl.B- 2301 25 sept.8 161 l'oct.2 722 0-2 301 A- I 806 4 262 l'ocl.B- 2075 25 sept.10 558 l'ocl.2 722 O- 2 075 A- I 933 B- 2 506 25 sept.10 717 l'oct.2 722 0-2 506 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127e année, n\" 15 1607 Foin Céréales Maïs fourrager Description de la zone Rendement Date probable ultime (kg/ha) de récolte Rendement probable (kg/ha) Date ultime de récolte Rendement probable (kg/ha) Foin et maïs fourrager Date Allocation ultime hivernale de récolte (kg/u.a.) Zone 8-13 A- 2412 Grenville VL-CT (comprenant les R 6 575 l'oct.B- 2 843 15 sept.12 359 L'oct.2 540 angs I à 7 inclusivement).Brownsburg VL.O- 2 843 Chatham CT.Lachute V.Carillon VL.Sainl-André-d'Argenleuil P, Sainl-Andrc-Est VL.Calumet VL Zone 8-14 A- I 927 Val-des-Monts SD (excluanl les Cantons 4 763 l'oct.B- 2 282 15 sept.9 615 l'ocl.2 540 Portland el Wakefield).L'Ange-Gardien SD O- 2 282 (excluanl l'csl de la Rivière du Lièvre, à partir de la municipalité de Masson-Angers au sud jusqu'au 7e Rang inclusivement sur les Roules 309 ci 315 et leurs embranchements), Mayo SD (excluant la Montée d'Antremont).Galineau V.Hull V.Aylmer V, Masson-Angers V (comprenani la partie ouest de la Route 309).Cantley SD.Chelsea SD Zone 8-15 A-1 711 La Pèche SD (comprenant les Cantons 4 042 L'ocl.B- i 992 25 sept.7 670 l'oct.2 722 Wakefield et Masham).Pontiac SD C- i 992 (comprenani les Rangs 8 à 13 du Canton Onslow).Bristol CT (comprenani les Rangs 7 à 12).Clarendon CT (comprenani les Rangs 8 à 13).Thorne CT.Litchfield CT (comprenani les Rangs I à 6 inclusivement à l'csl des Routes 301 el 148).Val-dcs- Monts SD (comprenani le Canton Wakefield) Zone 9-1 A- 2 262 Cantons de: Mazenod.Fabre.Duhamel.4272 l'ocl.B- 2 524 lOoct.2812 Lavcrlochère O- 2 524 Zone 9-3 A-2 464 Cantons de: Guigues (Rangs I et 2 au 4 703 I\"oct.B-2 690 lOoct.2 812 complet: lots I à 54 des Rangs 3 à 9 0-2 690 inclusivement), Baby (lots I à 54 des Rangs 1.2 et 3.et Rang 4 au complet) Zone 9-4 A- 2 293 Cantons de: Baby (lots 55 à 66 des Rangs I 4326 l'ocl.B-2551 10 ocl.2812 et 2.lois 55 à 60 du Rang 3 el Rangs 5 à 15 0-2 551 inclusivement).Guigues (lois 55 à 74 des Rangs 3 et 4, lots 55 à 71 du Rang 5, lots 55 à 69 du Rang 6.lots 55 à 66 du Rang 7 et lots 55 à 62 des Rangs 8 et 9).Gaboury.Lalulipe.Brodeur.Blondeau.Guillel.Devlin.Monlreuil.Nédélec.Rémigny.Guérin.Villars.Beaumesnil 160X GAZEUR OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 avril 1995.127c année, n\" 15 Partie 2 Foin et Foin Céréales Maïs fourrager maïs fourrager Description de la zone- Rendement Date Rendement Date Rendement Date Allocation probable ultime probable ultime probable ultime hivernale (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte (kg/u.a.) Zone 9-5 A- i 715 Cantons de: Hébécourt (Rangs I à 5 3 593 l'oct.B- 2 274 10 ocl.2 994 inclusivement).Du parquet (Rangs I à 5 0-2 274 inclusivement).Destor (Rangs i à 5 inclusivement), Aigucbclle (Rangs i à 5 inclusivement).Pontleroy.Désandrouins.Caire.Dufay.Montbeillard.Bellecombc.Vaudray.Dasserat.Beauchastel.Rouyn.Joannes.Monihray.Duprai.Dufresnoy.Clëricy.Basserode Zone 9-6 Cantons de: Hébécourl (Rangs 6 à 10 3 399 inclusivement).Duparquel (Rangs 6 à 10 inclusivement).Destor (Rangs 6 à 10 inclusivement).La Sarre.La Reine.Royal-Roussillon.Roquemaure.Palmarolle, Poularies.Aigucbclle (Rangs 6 à 10 inclusivement).Chazel (Rang I ).Disson (Rang I ).Privai.Languedoc.Des Meloiz.es.Clermont.Perron, Boivin, Paradis, Rousseau Zone 9-10 Cantons de: Ligncries (Rang I ), Desboues 3 504 (Rang I ).Figuery (lots I à 5 des Rangs I a 10 inclusivement).Manncvillc.Villcmontcl, Launay, Trécesson.Guyenne.Berry, Cadillac.Preissac.Bousquet.La Pause Zone 9-12 Cantons de: Miniac (Rang I).Coigny (Rang I ).Figuery (lots 6 à 64 des Rangs 1 à 10 inclusivement).Dalquier.Landrienne.Duverny, Castagnier.Lacorne Malartic.La Motte.Béam Zone 9-13 A- 2 085 Cantons de: Vassal (Rangs I â 4 3 452 I\" ocl.B-2025 lOocl.2994 inclusivement), Despinassy (Rangs i à 4 0-2 025 inclusivement).Bartouille (Rangs I à 4 inclusivement).Pascalis.Tiblemont.Senneterre.Courvillc.Ficdmont.Barraule.Carpentier.Montgay.Ducros.RocHebcaucourt.Lamorandière, Sennevillc, Vassan N.B.: La description des zones de la région 09 est faite selon les limites cadastrales des cantons.I\" oct.A- I 618 B- i 623 O- I 623 10 ocl.2 994 ' ocl.A- I 969 B- 2 385 O- 2 385 lOocl.2 994 3 821 l'ocl.A-2 119 B- I 960 O- I 960 10 oct.2 994 Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127e année, ri' 15 1MW Foin cl Foin Céréales Maïs fourrager maïs fourrager Description de la zone- Rendement Date Rendement Date Rendement Date Allocation probable ultime probable ultime probable ultime hivernale (kg/ha) de récolle (kg/ha) de récolte (kg/hal de récolte (kg/u.a.) /.one 10-1 Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson P.6 653 !\" oct.Estérel V.Val-Morin SD.Val-David VL.Sainte-Adèle V.Mont-Roland VL.Chertsey SD.Entrelacs SD.Saint-Calixtc SD.Saint-Hippolytc P.Piedmont SD.Saint-Sauveur P.Saint-Sauveur-des-Monts VL.Sainic-Annc-dcs-Lacs P.Prévost SD.Bellefeuille P.Saint-Jérôme V.Saint-Colomban P.Saint-Antoine V.Sainte-Anne-des-Plaines V.La Plaine P.New-Glasgow VL.Lafontaine VL.Sainte-Sophie SD.Mirabel V.Oka P-SD.Saint-Placide VL-P.Saint-Joseph-du-Lae P.Pointe-Calumet VL.Sainle-Marlhe-sur-le-Lac V.Deux-Montagnes V.Saint-Eustache V.Boisbriand V.Sainte-Thérèse V.Rosemèrc V.Lorraine V.Bois-dcs-Filion V.Blainville V.Laval V.Montreal V (comprenant toutes les municipalités de la Communauté urbaine de Montréal) A- 2 703 B- 3 104 15 sept.15 547 l'oct.2 631 0-3 104 Zone 10-2 A- 2 879 Terrebonne V.Mascouche V.Lachenaie V.6603 l'oct.B-3316 I5sept.16393 l'oct.2 631 Charlemagne V.Legardeur V.Repentigny V.O- 3 316 L'Epiphanie V-P.L'Assomption V.Saini-Sulpice P.Saint-Gérard-Majella P.Sainl-Antoine-de-Lavallrie P.Lavaltrie VL.Laurentides V.Saint-Lin SD.Saini-Roch-Ouest SD.Saint-Esprit P.Saint-Roch-de-L'Achigan P.Saint-Jacques VL-P.Saint-Alexis VL-P.Sainte-Julienne P.Saint-Ligouri P.Saint-Pierre VL.Saini-Charlcs-Borroméc SD.Sacré-Coeur-de-Crabirce SD.Saint-Paul SD.Crabtrec SD.Sainte-Marie-Salomée P Zone 10-3 A- 2 856 Saint-Thomas SD.Joliette V.Notre-Dame- 6 392 l'oct.B- 3 303 15 sept.15 142 l'oct.2 631 des-Prairies SD.Sainte-Elisabeth P.Notre- O- 3 303 Dame-dc-Lourdcs P.Saint-Joscphde-Lanoraie P.Berlhierville V.Sainte-Gencviève-dc-Berthicr P.Sainl-Viàtcut P.Saint-Culhbert P.Saint-Barthélémy P.La Visilaiion-de l'ile-Dupas SD.Saint-Ignace-de-Loyola P.Saint-Norbert, (excluant le Rang Sainte-Anne et la Roule 347 au nord de l'église).Lanoraie-d'Aulray SD 1610 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127e année, n\" 15 Partie 2 Foin cl Foin Céréales Maïs fourrager maïs fourrager Description de la /.one - Rendement Date Rendement Date Rendement Date Allocation probable ultime probable ultime probable ultime hivernale (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte (kg/hal de récolte (kg/u.a.) Zone 10-4 Sainie-Mëlanie SD.Saint-Ambroise-de- ft 106 I ' oct.Kildare I».Saiiitc-Marcelline-de-Kildare SD.Rawdon VL-CT.Saint-Norbert P (comprenant le Rang Sainte-Anne et la Roule 347 au nord de l'église).Saint-Michcl-des-Sainis SD.Saint-Zenon P.Saini-Damien I'.Saint-Charlcs-de-Mandevlllc SD.Saint-Gabriel V.Saint-Gabriel-de-Brandon P.Sainl-Cléophas P.Saint-Félix-dc-Valois VL-P.Sainic-Emclic-de-l'Énergic SD.Saini-Côme P.Saint-Alphonse-de Rodrigue/ SD.Saintc-Béatrix SD.Saint-Jean-de-Maiha SD.Saint-Guillaume-Nord NO.Lac-Legendre NO Zone III Yamachiçhc SD.Poinie-du-Lac SD.Trois- 6 449 Rivières V.Trois-Rivièrcs-Ouesl V.Maskinongé VL.Saint-Joscph-dc-Maskinongé P (excluant le côte nord de la concession du Pied de la Côte, soit seulement le Chemin Grand Trompe-Souris et la Roule Petit Trompe-Souris).Louises ille V (excluant les concessions de Beauséjour, des Caries, des Carrières, des Noël, de Chacoura et du Village des Gravel) Zone 11-2 Cap-de-la-Madeleine V.Sainte-Marthe-du- 6 226 I\" ocl.Cap SD.Saint-Maurice P.Champlain SD.Batiscan SD.Sainte-Anne-de-la-Pcrade SD.Saint-Prosper P Zone 11-3 Saint-Louis-de-France V.Sainte-Geneviève- 4 910 I\" oct.dc-Baiiscan P.Saint-Luc-de-Vincennes SD, Notrc-Damc-du-Mom-Carmcl P.Shavvïnigan-Sud V.Lac-â-la-Torlue SD.Saint-Stanislas SD.Saint-Narcisse P A- 2 518 B- 2 830 15 sept.14 396 l'oct.2 631 O- 2 830 20 sept.13 711 l'oct.2 722 A- 2 552 B- 2 951 20 sept.13 881 I\" oct.2 722 0- 2 951 A-2 161 B- 2 565 20 sept.Il 197 l'ocl.2 722 O- 2 565 A- 2 575 l'oct.B- 3 095 O- 3 095 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127c année, w\" 15 1611 Foin et Foin Céréales Maïs fourrager maïs fourrager Description de la zone - Rendement Date Rendement Date Rendement Date Allocation probable ultime probable ultime probable ultime hivernale lkg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte Ikg/u.a.) /.one 11-4 A- 2 597 Saint-Justin P.Sainte Ursule P.Saint-Léon- 5 530 l'ocl.B- 3 289 20 sept.14001 l'ocl.2 722 le-Grand P.Saint-Sévère P.Saint-Bamabé P.O- 3 289 Saint-Joseph-dc-Maskinongé (comprenant le côté nord de la concession du Pied de la Cote, soit seulement le Chemin Grand Trompe-Souris Cl la Route Petit Trompe-Souris).Louiscville V (comprenant les concessions de Beauscjour, des Caries, des Carrières, des Noel, de Chacoura et du Village des Gravel) /.one 11-5 Saint-Paulin SD.Sainte-Angèle-de- 4 867 I ocl Prémoni SD.Charetle SD.Sainl-Élienne-dcs-Grès P.Saint-Didace P.Saini-Bonifncc-dc-Shawinigan VL.Saini-Élie P.Saint-Mathieu P.Saint-Gërard-des-Laurentides P.Baie-de-Shawinigan VL.Saint-Edouard-dc-Maskinongé SD.Saint-Alexis-des-Monls P /.one 11-6 Grand-Mère V.Shawinigan V.Saint-Georges VL.Hérouxville P.Saini-Tite P-V Saint-Adelphe P.Sainte-Thècle SD.Saint-Jean-des-Piles SD.Saint Roch-de-Mékinac P.Grandes-Piles VL.Saint-Sévérin P.Notre-Dame-de-Moniauban SD.Lac-au\\-Sables P.Rivière-à-Pierre SD /.one 11-7 La Tuque V.Boucher SD.Langelier CT.Lac-Edouard SD.La Boslonnais SD.Lac-Lapcryerc NO.Pctit-Lnc-Wayagamac NO Lac-Maskcisi NO Zone 12-1 A-2 122 Sacré-Coeur SD.Tadoussac VL.Grandes- 3 197 l'oct.B- 2 073 10 oct.2 812 Bergcronnes VL.Bergcronnes CT.Sauli- O- 2 073 nu-Mouton VL.Saint-Paul-du-Nord SD.Sainle-Anne-dcl'orineul'SD.Foreslville V.Colombier SD, Les-Scpt-Canions-Unis-du- Saguenay CU.Ragueneau P.Chutc-aux- Outardes VL.Poinlc-aux-Outardes VL.l'ointe-Lebel VL.Baie-Comeau V.Franquelin SD.Godboui VL.Baie- Trinité VL.Rivière-Pentecôte SD.Pori- Canier V.Gallix SD.Sept-iles V-R.Beisiamites RI.Les Escoumins SD-RI A- 2 208 B- 2 723 20 sept.12 163 l'ocl.2 722 O- 2 723 A- 2 218 4 752 l'oct.B- 2 543 20 sept.11209 l'oct.2 722 O- 2 543 A-2 180 3 349 l'ocl.B-I 919 20sept.10 772 l'ocl.2 722 O- 1919 1612 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127c année, ri' 15 Partie 2 Foin cl Foin Céréales Maïs fourrager maïs fourrager Description de la zone-1\u2014 Rendement Date Rendement Date Rendement Date Allocation probable ultime probable ultime probable ultime hivernale ikg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte (kg/ha) de récolte (kg/u.a.) /une 12-2 A- I 776 Saini-Félix-d()tisSD.Fcrland-cl- 3 639 l'oct.B- 2 621 10 ocl.2X12 Boileau SD.Rivière-Éternité SD.L'Anse- O- 2 621 Saint-Jean SD.l'eiit-Saguenay SD.Sainie-Rose-du-Nord P.Lalemani NO /.one 12-3 La Baie V.Chicoutimi V.Laierrière V.5 632 I\" ocl Jonquière V (partie sud de la Rivière Saguenay.en excluant les Rangs I à 4 du Canton Kénogami).Lac-Kcnogami SD.(comprenani les Rangs 8 el 9.el Rangs Nord el Sud du Canton Jonquière).Trembla) CT (comprenant les Rangs I à 3 du Canton Simard el Rangs 3 à 6 du Canton Tremblay).Saint-Fulgence SD (comprenant les Rangs 5 et 6 du Canton Tremblay et les Rangs A.I et 2 du Canton Harvey) Zone 12-4 A- 2 207 Saint-HonoréSD.Saint-David-dc- 3 863 l'oct.B- 2 289 10 ocl.11943 l'ocl.2812 Falardeau SD.Begin SD.Labrecquc SD.O- 2 289 Lamarche SD.Sainl-Ambroisc VL.Saint-Charles-de-Bourgel SD.Larouche P.Shipshavv SD.Jonquière V (comprenani la partie nord de la Rivière Saguenay el les Rangs I à 4 du Canton Kénogami au sud de la Rivière Saguenay).Lac-Kénogami SD (excluant les Rangs 8 et 9.el Rangs Nord el Sud du Canton Jonquière).Taché CT (comprenant les lots 1 à 26 des Rangs 1.2.3 et les lots I à 34 des Rangs 4 à 8 inclusivement), Tremblay CT (excluant les Rangs I à 3 du Canton Simard et Rangs 3 à 6 du Canton Tremblas ).Sainl-Fulgcnce SD (excluanl les Rangs 5 el 6 du Canton Tremblay et les Rangs A.I el 2 du Canton Harvey) Zone 12-5 Alma V.Saint-Gédéon SD.Saint-Bruno SD.5 325 l'ocl Hébcrtville-Siaiion VL.Hébertville SD.Lac-à-la-Croi\\ SD.Métabelchouan V.Desbiens V Zone 12-6 Lac-Bouchelte VL.Sainie-Hedwidge SD.2 993 l'ocl.A-2 101 10 ocl.2 812 Saint-François-de-Sales SD.Saint-Andrc-du-l.ac-Saint-Jean VL.Chamhord SD (comprenant les Rangs 4 et 5) A- 2 676 B-3089 10 oct.9971 l'ocl.2812 O- 3 089 A- 2851 B-3 204 10 ocl.11956 l'ocl.2 812 ()¦ 3 204 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127e année, if 15 1613 Foin Céréales Maïs fourrager Description de la zone Foin et maïs fourrager Rendement Date probable ultime (kg^a) de récolte Rendement probable (kg/ha) Date ultime de récolte Zone 12-7 La Doré P, Saint-Félicien V (excluanl le Rang Sainl-Eu/èbe).Saint-Prime SD.Robcrval V, Cliambord SD (excluanl les Rangs 4 el S), Pointe-Bleue (Mashieuiastsh) RI 4 773 l'ocl.A- 2 590 B- 2 720 O- 2 720 10 oct.Rendement probable (kg/ha) 10 241 Date Allocation ultime hivernale de récolte tkg/u.a.) l'ocl.2812 Zone 12-8 A- 2 269 Normandin V.Saint-Edmond SD.4 485 l'oct.B- 2 393 10ocl.2 812 Albanel SD.Girardville SD.Saint-Thomas- O- 2 393 Didymc SD.Saint-Méthode SD.Saint-Félicien V (comprenant le Rang Saint-Eu/êbe).Dolhcau V Zone 12-9 A-2 197 Mislassini V.Sainte-Jeanne-d'Arc VL.3818 l'oct.B- 2215 10ocl.2812 Saint-Ludger-de-Milot SD, Saint- O- 2 215 Augustin P.Péribonka SD.Noirc-Dnmc-dc- Loretie SD.Saint-Stanislas SD.Saim- Eugène SD.Chule-dcs-Passes NO (secteur de Saintc-Élisabeih-de-Proulx) Zone 12-10 A- 2 595 DclisleSD.L'Ascension-de-Noirc- 4 507 l'ocl.B-2 764 10oct.10 359 l'ocl.2 812 Seigneur P.Saime-Monique SD.Saint- O- 2 764 Henri-de-Taillon SD.Taché CT (comprenani les lois 27 à 41 des Rangs 1.2.3 et les lots 35 à 46 des Rangs 4 à 8 inclusivement) Zone 14-1 A-3 122 Saint-Malhias-sur-Richelieu SD.5 669 l'ocl.B- 3 705 15 sept.15 597 l'ocl.2 540 Richelieu V.Noirc-Damc-de-Bon- O- 3 705 Secours SD.Marieville V.Saintc-Maric- de-Monnoir P.Sainie-Angèle-de-Monnoir P, Rougemont VL.Saim-Michel-dc- Rougcmont P.Saint-Jcan-Baptisle P.Monl-Sainl-Hilairc V, Oiterburn-Park V.Boucherville v.Longueuil v.Le Moyne v.Saint-Lambert V.Saint-Hubert V.Greenfield-Park V.Carignan V.Chambly V.Saint-Basilc-lc-Grand V.Saint-Bruno-de- Montarvillc V Zone 14-2 A- 3 362 Iberville V.Saint-Alhanase P.Mont-Saint- 6 951 l'ocl.B- 3 805 15 sept.16 388 l'oct.2 540 Grégoire VL.Saint-Grégoire-le-Grand P.O- 3 805 Saint-Césaire P-V.Sainte-Brigidc-d'Ibcrville SD 1614 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127e année, n\" 15 Partie 2 Foin Céréales Maïs fourrager Description de la /.one Foin cl maïs fourrager Rendement Date probable ultime lkg/ha) de récolte Rendement probable lkg/ha) Date ultime de récolte Rendement probable (kg/ha) Date ultime de récolte Allocation hivernale (kg/u.a.) /.one 14-3 SaintC-Anne-de-Sabrevois P.Saint-Alexandre SD.Saint-Sébastien P.Henrvville VL-SD 7 338 l'oct.A- 3 248 B- 3 742 o- 3 742 15 sept.15 880 l'oct.2 540 Zone 14-4 Noirc-Damc-dc-Stanhridgc P.Saint-Pierre-de-Véronne à-Pike-River SD.Sianhridgc-Station SD.Noyan SD.Saint-Armand SD.Philipsburg VL.Venise-en-Québec SD.Saint-Georges-de-Clarenceville SD A- 2 903 6969 l'oct.B-3 483 15 sept.15 190 l'oct.2 540 o- 3 483 Zone 14-5 Bedford V-CT.Stanbridge CT.Çowansville V.Dunham V.Frelighsburg SD 6 339 I ocl.A- 2 454 B- 2 963 o- 2 963 15 sepi.13 544 1 ' ocl.2 540 Zone 14-6 Saini-Paul-d'Abbotsford P.Saint-Ange-Gardien P.Farhnam V.Rainville SD.Sainie-Sabine P.Saini-lgnace-dc-Slanhridge P.L'Ange-Gardien VL 7 561) oct.A- 3 047 B- 3 196 0-3 196 15 sept.15 046 l'oct.2 540 Zone 14-7 Saint-Luc V.L'Acadie SD.Saint-Jean-sur-Richelieu V.Saint-Blaise-sur-Richelicu SD.Saint-Valentin P.Saim-Paul-de lïle-aux-Noix P.Saint-Bcrnard-dc-Lacollc P.Lacolle VL, Notre-Dame-du-Mont-Carmel P A-3 371 7 100 l'oct.B 3 746 15 sept.16 372 l'ocl.o- 3 746 2 540 23162 Gouvernement du Québec Décret 425-95, 29 mars 1995 Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.C.D-2) Installation d'équipement pétrolier \u2014 Modifications concernant le Décret modifiant le Décret sur l'installation d'équipement pétrolier attkndu que le gouvernement a adopté le Décret sur l'installation d'équipement pétrolier (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.33): , Attendu que, conformément à l'article 8 de la Loi J< sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c.D-2), le gouvernement peut modifier un décret sur la recommandation du ministre de l'Emploi; Attendu que les parties contractantes au sens de ce « décret ont présenté au ministre une requête pour que desij1 modifications à ce décret soient soumises à l'approba- 4 lion du gouvernement: Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 avril 1995, 127e aimée, n\" 15 1615 Attendu que, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q.c.R-18.1).le texte d'un projet de décret de modification a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 11 janvier 1995, avec avis qu'il pourrait être édicté par le gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de cette publication; attendu Qu'il y a lieu d'approuver cette requête avec modification et d'édicter à cette fin le décret ci-annexé; IL est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de l'Emploi: Que le Décret modifiant le Décret sur l'installation d'équipement pétrolier, ci-annexé.soit édicté.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Décret modifiant le Décret sur l'installation d'équipement pétrolier Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c.D-2, a.8) 1.Le Décret sur l'installation d'équipement pétrolier (R.R.Q.1981, c.D-2, r.33), modifié par les décrets 366-82 du 17 février 1982 (Suppl., p.437).1436-82 du 9 juin 1982 (Suppl.p.439), 2178-83 du 19 octobre 1983, 1258-84 du 30 mai 1984,767-85 du 17 avril 1985, 1636-88 du 26 octobre 1988, 553-89 du 12 avril 1989, 1577-90 du 7 novembre 1990,769-92 du 20 mai 1992 et 1296-93 du 8 septembre 1993, est de nouveau modifié par le remplacement de la liste des noms des parties contractantes par la suivante: «d'une part: l'Association des Entrepreneurs pétroliers du Québec Inc.: et d'autre part: Métallurgistes Unis d'Amérique, syndicat local 9324; ».2.L'article 2.01 de ce décret est modifié par l'insertion, après les mots « la réparation.» des mots « le démantèlement,».3.Le présent décret entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.23163 Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.12 avril 1995.121c année, n\" 15 1617 Projets de règlement Projet de règlement Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., c.A-29) Règlement \u2014 Modifications Avis est donne par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-I8.I ), que le « Règlement modifiant le Règlement sur les formules el les relevés d'honoraires relatifs à la Loi sur l'assurance-maladie» dont le texte apparaît ci-après pourra être approuve par le gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication.Ce règlement vise à inciter les professionnels de la santé à transmettre à la Régie de l'assurance-maladie du Québec leurs demandes de paiement ou leurs relevés d'honoraires au moyen d'un système de facturation par support informatique ou par télécommunication.Pour ce faire, il propose d'exiger des médecins et des pharmaciens qui soumettent à la Régie de l'assurance-maladie du Québec leurs demandes de paiement ou leurs relevés d'honoraires au moyen d'un système de facturation sur support papier des frais au montant de 0,25 S par demande de paiement ou par relevé d'honoraires, lorsque ce professionnel est rémunéré à l'acte pour les services assurés dont il réclame le paiement.Cinq (5) exemptions au paiement des frais ainsi exigés sont proposées.Ce projet n'a d'impact que sur le médecin et le pharmacien rémunérés à l'acte pour les services assurés dont ils réclament le paiement à la Régie qui choisiront de continuer à lui soumettre leurs demandes de paiement ou leurs relevés d'honoraires au moyen d'un système de facturation autre que par support informatique ou par télécommunication.Concernant les entreprises et en particulier les PME, tels les agences de facturation el les fournisseurs de logiciels et d'équipement informatique, la nouvelle réglementation aura un impact sur la demande de services dans la mesure où le nombre de professionnels de la santé qui opteront pour la facturation informatisée augmentera.Ce projet ne révèle aucun impact sur les citoyens.Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s'adressant à M' Diane Bois, Régie de l'assurance-maladie du Québec, 1125, chemin Saint-Louis, Sillery (Québec), GIS IE7, au numéro de téléphone suivant: (418)682-5172.Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration de ce délai, au soussigné.Régie de l'assurance-maladie du Québec, 1125.chemin Saint-Louis, 8' étage.Sillery (Québec), GIS 1E7.Le président-directeur général, par intérim.Denis Mokkncy Règlement modifiant le Règlement sur les formules et les relevés d'honoraires relatifs à la Loi sur l'assurance-maladie Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q.c.A-29, a.72, par.a.et d.2: 1994, c.8, a.18, par.3°) I.Le Règlement sur les formules et les relevés d'honoraires relatifs à la Loi sur l'assurance-maladie (R.R.Q., 1981, c.A-29.r.2).modifié par les règlements approuvés par les décrets 56-82 du 13 janvier 1982 (Suppl.p.123), 1126-82 du 12 mai 1982 (Suppl., p.126), 3017-82 du 20 décembre 1982, 2284-83 du 16 novembre 1983.794-84 du 4 avril 1984, 413-85 du 6 mars 1985, 2331-85 du 7 novembre 1985.655-86 du 14 mai 1986, 1178-86 du 30 juillet 1986, 553-87 du 8 avril 1987, 761-88 du 18 mai 1988, 859-90 du 20 juin 1990, 1471-92.1472-92 du 30 septembre 1992, 1756-92 du 2 décembre 1992.1116-93 du 11 août 1993.68-94 du 10 janvier 1994 et 1040-94 du 6 juillet 1994 est de nouveau modifié par l'insertion, après l'article 9.3.des suivants: «9.4 Tout professionnel de la santé qui a droit d'être rémunéré par la Régie pour des services assurés peut lui soumettre sa demande de paiement ou son relevé d'honoraires, selon l'un ou l'autre des systèmes de facturation suivants: 1° au moyen d'un support informatique ou par télécommunication: 2° au moyen d'une formule sur support papier. 1618 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127c année, n\" 15 Partie 2 9.5 Les Irais exigibles d'un médecin ou d'un pharmacien qui soumet à la Régie sa demande de paiement ou son relevé d'honoraires au moyen d'une formule sur support papier sont de 0.25 S par demande de paiement ou par relevé d'honoraires soumis, lorsque celui-ci est rémunéré à l'acte pour les services assurés dont il réclame le paiement.Toutefois, aucuns frais ne sont exigibles lorsque la demande de paiement ou le relevé d'honoraires est accompagné des documents que la Régie exige et dont clic a besoin pour justifier le paiement réclamé ou lorsque la demande de paiement ou le relevé d'honoraires concerne un service de laboratoire assuré fourni dans un centre exploité par un établissement.De même, aucuns frais ne sont exigibles dans les cas suivants: 1° du médecin ou du pharmacien qui est accrédité par la Régie conformément à l'article 15 avant la fin de la première année d'obtention de son permis d'exercice ou de son certificat de spécialiste délivré par le Collège des médecins du Québec ou de son permis d'exercice délivré par l'Ordre professionnel des pharmaciens du Québec, selon le cas: 2° du médecin ou du pharmacien qui, le (indique/ici la dale d'entrée en vigueur du présent règlement), délient depuis plus de 35 ans un permis l'autorisant à exercer la profession médicale ou la profession de pharmacien: 3° du médecin ou du pharmacien qui est accrédité par la Régie conformément à l'article 15 avant le (indiquer ici la date qui correspond à douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement): Lorsque la demande d'accréditation d'un médecin ou d'un pharmacien visé aux paragraphes 1° et 3° du troisième alinéa est acceptée par la Régie dans le délai qui y est prescrit, la Régie rembourse alors ce médecin ou ce pharmacien du montant des frais ainsi perçus durant ce délai.Les exemptions prévues aux paragraphes 1° et 3° du troisième alinéa ne s'appliquent pas dans le cas d'un médecin ou d'un pharmacien qui soumet à la Régie des demandes de paiement ou des relevés d'honoraires au moyen d'une formule sur support papier après la date d'acceptation de la demande d'accréditation.9.6 La Régie perçoit par compensation ou autrement le montant des frais exigibles à l'égard de chaque demande de paiement ou de chaque relevé d'honoraires qui lui est soumis en application de l'article 9.5.».2.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.23164 Projet de règlement Loi sur les intermédiaires de marché (L.R.Q.c.1-15.1) Conseil des assurances de dommages \u2014 Intermédiaires de marché en assurance de dommages \u2014 Modifications Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et II de la Loi sur les règlements (L.R.Q.c.R-I8.I), que le «Règlement modifiant le Règlement du Conseil des assurances de dommages sur les intermédiaires de marché en assurance de dommages», adopté par le Conseil des assurances de dommages, et dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être approuvé par le gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la date de la présente publication.Selon le Conseil des assurances de dommages, ce projet de règlement vise à apporter diverses modifications au Règlement du Conseil des assurances de dommages sur les intermédiaires de marché en assurance de dommages.Notamment, ce projet de règlement établit un certificat restreint de courtier en assurance de dommages, les conditions et modalités de délivrance d'un tel certificat, sa durée de même que les règles applicables au titulaire d'un tel certificat.Ce projet propose aussi que le défaut de respecter certaines conditions d'exercice qui y sont mentionnées amène, de façon automatique, la suspension ou selon le cas, l'annulation automatique d'un certificat notamment celui de courtier spécial.De même, il propose l'obligation, pour le Conseil des assurances de dommages, d'expédier un avis à l'employeur d'un intermédiaire de marché en assurance de dommages dont le certificat est suspendu ou annule.Il propose une note de passage et le droit de reprise de l'examen pour un courtier en assurance de dommages qui désire exercer l'activité d'expert en sinistre.Il propose aussi une exemption à l'obligation de divulgation du partage de commission, du paiement par chèque et de l'inscription au registre de partage des commissions notamment lorsque le partage de commission a lieu entre des personnes morales qui font partie du même groupe. Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127c amice, if' 15 1619 Ce projet de règlement prévoit aussi l'exemption de fournir une sûreté pour un intermédiaire de marché en assurance de dommages qui n'exerce aucune activité à ce tilte cl qui en a donné un avis écrit au Conseil.Également, ce projet de règlement propose d'établir divers droits payables au Conseil notamment pour la délivrance d'attestation, la modification d'un renseignement fourni au Conseil, de même que pour certaines inscriptions au registre des franchises.Il suggère aussi des modifications aux cotisations des institutions financières qui utilisent les services d'intermédiaires de marché en assurance de dommages.Ce projet de règlement apporte également une précision à l'effet que les dispositions existant dans le règlement actuel, relatives à la conservation et à la destruction des dossiers s'appliquent aux intermédiaires de marché en assurance de dommages qui sont propriétaires des dossiers.Enfin, ce projet de règlement précise divers éléments relatifs aux dispositions transitoires qui existent dans le règlement actuel.A ce jour, l'étude de ce dossier ne révèle aucun impact pour le public si ce n'est une meilleure protection.Ces modifications auront un impact sur les intermédiaires de marché en assurance de dommages sans toutefois se répercuter sur le fonctionnement administratif des entreprises et particulièrement des PME.Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s'adressant à madame Diane Paradis, directrice générale et secrétaire, Conseil des assurances de dommages, 2020, rue University, bureau 1919.Montréal (Québec), H3A 2A5.Numéro de téléphone: 514-282-8765: numéro de télécopieur: 514-282-7466.Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration de ce délai, à l'inspecteur général des institutions financières.800.place d'Youville.9' étage, Québec (Québec), GIR 4Y5.Les commentaires seront communiqués par l'inspecteur général des institutions financières au ministre des Finances.L'inspecteur général des institutions financières par intérim.Alfred Vaii.lancourt Règlement modifiant le Règlement du Conseil des assurances de dommages sur les intermédiaires de marché en assurance de dommages Loi sur les intermédiaires de marché (I.R.Q.,c.1-15.1.a.78) 1.Le Règlement du Conseil des assurances de dommages sur les intermédiaires de marché en assurance de dommages approuvé par le décret 1015-91 du 17 juillet 1991 et modifié par le règlement approuvé par le décret 1825-94 du 21 décembre 1994, est de nouveau modifié à l'article I par l'insertion, après le paragraphe 7°.du paragraphe suivant: «7.1° un certificat restreint de courtier en assurance de dommages: ».2.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 4.du suivant: «4.1 Le certificat restreint prévu au paragraphe 7.1° de l'article I est délivré par le Conseil aux personnes visées par l'article 30.1 et n'autorise son titulaire à exercer les activités de courtier en assurance de dommages qu'à l'égard des seuls contrats d'assurance en vigueur en date de la délivrance du certificat restreint el ce.jusqu'à leurs dates d'échéance respectives, sans toutefois pouvoir les renouveler en vertu de ce certificat.».tt.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 30, de la sous-section suivante: « § 4.1 Conditions spéciales applicables à la demande du certificat restreint de courtier en assurance de dommages ainsi qu'il son titulaire 30.1 Un courtier en assurance de dommages qui, conformément à l'article 29.demande le remplacement de son certificat en celui d'agent en assurance de dommages peut également demander par écrit la délivrance d'un certificat restreint de courtier en assurance de dommages.Au moment de la demande, ce courtier en assurance de dommages doit être sociétaire de l'Association et ne pas être clans un des cas visés aux articles 53 et 57 de la Loi.30.2 Le Conseil délivre le certificat restreint de courtier en assurance de dommages en même temps que le certificat d'agent en assurance. 1620 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127e année, ri115 Panic 2 Ce certificat restreint est du même domaine de l'assurance de dommages que celui du certificat d'agent en assurance.Aucun droit n'est exigible pour la délivrance du certificat restreint.30.3 Sous réserve de l'article 30.7.la durée du certificat restreint visé par l'article 30.1 est de I an à compter de sa délivrance.Ce certificat peut être renouvelé qu'une seule l'ois et ce.pour une durée additionnelle se terminant à la date d'échéance la plus tardive des contrats d'assurance visés par l'article 4.1.30.4 Malgré les dispositions du chapitre IV.le titulaire d'un certificat restreint de courtier en assurance de dommages ne peut utiliser le titre de courtier en assurance de dommages.30.5 Le titulaire d'un certificat restreint de courtier en assurance de dommages est assujetti aux règles applicables aux courtiers en assurance de dommages, lorsqu'il exerce les activités autorisées par son certificat restreint, compte tenu toutefois des adaptations nécessaires.I 30.6 Malgré l'article 114, le titulaire d'un certificat restreint de courtier en assurance de dommages doit, dans les 15 jours de la demande de ce certificat, transmettre par écrit à chaque client concerné, un avis contenant toutes les indications suivantes: 10 le changement de son statut de courtier en assurance de dommages en celui d'agent en assurance de dommages: 2° le fait qu'il est ou sera lié par contrat d'exclusivité avec un assureur qu'il doit désigner; 3° le fait que, à moins d'avis contraire de la part du client concerné dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis par le titulaire, il continuera de servir le client à l'égard du contrat d'assurance en vigueur à la date de la délivrance de son certificat restreint de courtier en assurance de dommages et ce.jusqu'à la date d'échéance de ce contrat: 4° le fait qu'à moins de réception d'un avis contraire de la part du client concerné, le risque sera placé à l'échéance du contrat auprès de l'assureur mentionné au paragraphe 2°.L'avis mentionné au premier alinéa doit contenir au moins le texte de l'annexe II ou de l'annexe III.scion que le titulaire est une personne physique ou un cabinet.30.7 À la date d'échéance la plus tardive des contrats d'assurance visés par l'article 4.1, le titulaire doit retourner son certificat restreint de courtier en assurance de dommages au Conseil pour fins d'annulation.».4.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 49.du suivant: «49.1 Les dispositions des articles 11.I l.l.12 et 14 s'appliquent à l'examen prescrit visé par le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 49.compte tenu des adaptations nécessaires.».5.L'article 53 de ce règlement est modifié par le remplacement du mot « finale » par le mot « exécutoire ».6.L'article 54 de ce règlement est modifié par le remplacement du mot « finale » par le mot « exécutoire ».7.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 54.du suivant: «54.1 Le certificat d'un courtier spécial est annulé lorsque le titulaire: 10 cesse de satisfaire aux exigences de l'article 31 : 2° est en défaut de maintenir un cautionnement conforme aux exigences de l'article 33.».8.L'article 55 de ce règlement est remplacé par le suivant: «55.Le certificat d'un intermédiaire de marché en assurance de dommages est suspendu lorsque: 1 ° le titulaire est dans un des cas prévus aux paragraphes 3°, 4° ou 5° de l'article 44, au paragraphe 3° du premier alinéa ou aux paragraphes l°ou 2° du deuxième alinéa de l'article 45 ou aux paragraphes 3° ou 4° de l'article 46, scion que le titulaire est une personne physique, une société ou une personne morale; 2° le titulaire est en défaut d'acquitter au Fonds d'indemnisation en assurance de dommages une cotisation spéciale exigible.».9.L'article 56 de ce règlement est modifié: Ie par l'insertion, après le nombre «54», du nombre «,54.1 »: 2° par l'addition, à la fin.de l'alinéa suivant: «En outre, le Conseil doit expédier un tel avis à l'employeur de l'intermédiaire de marché en assurance de dommages dont le certificat est suspendu ou annulé: Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127e année, n\" 15 1621 le Conseil doit agir de même à l'égard d'une suspension ou d'une annulation visée par l'article 52.».10.L'article 57 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots «l'expulsion» par les mots «la suspension ou l'exclusion».11.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 77, du suivant: «77.1 N'est pas tenu d'informer le client d'un partage de commission, ni d'en faire le paiement par chèque tel que prévu à l'article 76.ni d'en consigner le l'ait au registre prévu à l'article 77, l'intermédiaire de marché en assurance de dommages qui: 1° étant une personne morale, partage sa commission avec une autre personne morale: a) qui est sa corporation-mère, sa filiale ou une filiale de celle-ci; b) qui est la corporation-mère de sa propre corporation-mère: c) qui sont tous deux filiales d'une même corporation-mère ou filiales d'une ou de plusieurs personnes morales qui sont, selon le cas.filiales d'une même corporation-mère: 2° étant une personne physique, partage sa commission avec une personne morale avec qui il a un contrat d'emploi ou de représentation exclusive pour l'offre et la vente de produits en assurance de dommages: 3° étant une personne morale, partage sa commission avec une personne physique avec qui il a un contrat d'emploi ou de représentation exclusive pour l'offre et la vente de produits en assurance de dommages.Aux fins du présent article, une personne morale est une filiale d'une autre personne morale, appelée «corporation-mère», lorsque au moins la majorité des actions émises, ayant plein droit de vote, de son capital-actions sont la propriété de cette dernière.».12.L'article 85 de ce règlement est modifié: 1° par l'insertion, dans le paragraphe 2°, après les mots « de la résiliation », des mots « par celui-ci »: 2° par l'insertion, après le paragraphe 2, du paragraphe suivant: « 2.10 un engagement de l'assureur de donner avis au Conseil de la résiliation du contrat par le titulaire du certificat, dans les 15 jours suivant la date de cette résiliation:»: 3° par l'insertion, dans le paragraphe 3°.après le mot « paiement ».du mot « final ».13.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 87.du suivant: «87.1 Un intermédiaire de marché en assurance de dommages ne peut résilier le contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, à moins d'avoir déjà contracté un autre contrat d'assurance prenant effet à compter de la résiliation du premier contrat et d'en avoir transmis une attestation au Conseil.».14.L'article 88 de ce règlement est modifié par l'addition, après le paragraphe 2°.du paragraphe et de l'alinéa suivants: « 3° un intermédiaire de marché en assurance de dommages qui n'exerce aucune activité à ce titre et qui a donné avis par écrit au Conseil de cette situation.L'intermédiaire de marché en assurance de dommages visé par le paragraphe 3° du premier alinéa doit donner au Conseil un préavis écrit de la reprise de ses activités à ce titre.L'exemption prévue au paragraphe 3° du premier alinéa cesse 5 ans après la date de la transmission de l'avis qui y est prévu.».15.Ce règlement est modifié par l'insertion, avant l'article 97.des suivants: « 96.2 Les droits exigibles pour toute attestation sont de 25 S.96.3 Les droits exigibles pour toute modification d'un renseignement fourni par un titulaire d'un certificat d'intermédiaire de marché en assurance de dommages sont de 15 $.Toutefois, ces droits exigibles sont de 25 $ si la modification entraine la délivrance d'un certificat corrigé.96.4 Les droits exigibles à l'égard du registre des franchises sont: 1° pour l'inscription du franchiseur et celle concomitante de ses franchisés, de 100$; 2° pour l'inscription de tout franchisé additionnel, de 15$: 3° pour la radiation de l'inscription d'un franchiseur ou d'un franchisé, de 15 $.». 1622 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127c année, if 15 Panic 2 I ft.L'article 97 de ce règlement est remplacé par le suivant: «97.Les droits exigibles sont payables au moment de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un certificat, d'étude d'un dossier, d'inscription à un examen ou à une reprise d'examen, de révision d'un examen, d'attestation, de modification d'un renseignement fourni ou d'inscription ou de radiation au registre des franchises, scion le cas.».17.L'article 102 de ce règlement est remplacé par le suivant: «102.Postérieurement à l'année 1993.la cotisation annuelle exigible d'un assureur utilisant les services d'intermédiaires de marché en assurance de dommages est de 0.21 S par I 000 S de primes souscrites et de cotisations reçues par l'assureur selon le dernier Rapport annuel sur les assurances de l'inspecteur général des institutions financières.».135.L'article 103 de ce règlement est modifié: Ie par le remplacement, dans le paragraphe 1°.du nombre « 102 » par les mots « 101 et à l'article 102\": 2° par le remplacement du paragraphe 2° par le paragraphe suivant: «2° le montant visé au paragraphe 2° des articles 99 à 101.au plus tard le I\" juillet suivant.».19.L'article 106 de ce règlement est modifié par la suppression des mots « ainsi que le montant de la cotisation visé au paragraphe 1° de l'article 102».20.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 106.de la section suivante: «SECTION IV DISPOSITION SPÉCIALE 106.1 Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à défaut de la prise par le Conseil d'un règlement visant des droits ou cotisations exigibles à l'égard d'une période déterminée.».21.L'article 113 de ce règlement est remplacé par le suivant: «113.Les dossiers des clients qui sont la propriété d'un intermédiaire de marché en assurance de dommages cessant d'exercer des activités à ce titre doivent être remis à un intermédiaire de marché en assurance de dommages titulaire d'un certificat de même catégorie que le sien, à un assureur ou à chaque client concerné par un dossier, le cas échéant.».22.Ce règlement est modifie par l'insertion, après l'article 118.du suivant: «118.1 Les dispositions des articles 117 et 118 s'appliquent seulement au propriétaire des dossiers.».23.L'article 139 de ce règlement est modifié par l'addition, à la fin.de l'alinéa suivant: « En outre, le franchiseur doit acquitter les droits prévus au chapitre IX.».24.L'article 140 de ce règlement est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: « En outre, le franchiseur doit acquitter les droits prévus au chapitre IX.».25.L'article 141 de ce règlement est modifié par l'addition, à la fin.des mots «et acquitter les droits prévus au chapitre IX ».2ft.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 144.du suivant: « 144.1 Un cabinet doit, dans toute publicité ou représentations, utiliser la raison sociale ou la dénomination sociale sous laquelle son certificat est délivré.».27.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 258.du suivant: «258.1 Toute personne physique ou morale qui était titulaire d'un certificat en vigueur le 31 août 1991 d'agent d'assurance à représentation multiple en assurance de dommages délivré par l'inspecteur général des institutions financières en vertu de l'article 327 de la Loi sur les assurances (L.R.Q., c.A-32) et qui n'est pas un cabinet multidisciplinairc est réputée avoir été sociétaire de l'Association à compter du I\" septembre 1991 jusqu'à ce qu'elle ait été acceptée ou refusée comme sociétaire de l'Association après qu'elle en fait la demande ou jusqu'au 30 novembre 1991.si la demande n'est pas faite avant cette dernière date.».28.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 259, des suivants: « 259.1 Toute personne physique, société ou personne morale ne peut se prévaloir des articles 257 ou 258 qu'une seule fois.259.2 Les articles 257 et 258 cesseront d'avoir effet le 1° septembre 1996.». Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127e année, n\" 15 1623 29.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 260.du suivant: «260.1 La personne physique qui a obtenu un certificat d'intermédiaire de marché en assurance de dommages selon le premier alinéa de l'article 260 peut, par la suite, se prévaloir de l'article 23 ou de l'article 29.selon le cas.et obtenir un certificat lui permettant d'agir dans les domaines de l'assurance des particuliers et des entreprises, malgré le fait qu'elle n'ait exercé que dans un seul de ces deux domaines.».30.L'article 268 de ce règlement est modifié par l'addition, à la fin.des mots «et suspendu dans les cas prévus à l'article 53».31.L'article 269 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots «seul le chapitre » par les mots «seuls les articles 44 à 46.l'article 53, le paragraphe 1° de l'article 55 ainsi que les chapitres VIII relatif aux sûretés et ».32.Ce règlement est modifié par l'addition, après l'annexe I, des deux annexes suivantes: «ANNEXE II (Article 30.6) AVIS AU CLIENT CONCERNÉ PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE (Nom ou dénomination sociale et adresse du client concerné) Soyez avisé que: 10 j'ai changé mon statut de courtier en assurance de dommages en celui d'agent en assurance de dommages: 2° je suis ou serai lié par contrat d'exclusivité avec (inscrire ici la dénomination sociale de l'assureur) 3° si vous désirez continuer de faire affaires avec un courtier en assurance de dommages, veuillez signer le présent avis et me le retourner: 4° à moins d'avis contraire de votre part dans les 15 jours suivant l'envoi du présent avis, je continuerai de vous servir à l'égard de votre contrat d'assurance et ce.jusqu'à la date de son échéance: 5° à moins d'un avis contraire de votre part, votre risque sera placé à l'échéance de votre contrat d'assu- rance auprès de l'assureur mentionné au paragraphe 2° du présent avis.(nom du titulaire) (signature du client concerné selon le paragraphe 3° de l'avis) ANNEXE III (Article 30.6) AVIS AU CLIENT CONCERNÉ PAR UN CABINET (Nom ou dénomination sociale et adresse du client concerné) Soyez avisé que: 1° nous avons changé notre statut de courtier en assurance de dommages en celui d'agent en assurance de dommages: 2° nous sommes ou serons liés par contrat d'exclusivité avec_: (inscrire ici la dénomination sociale de l'assureur) 3° si vous désirez continuer de faire affaires avec un courtier en assurance de dommages, veuillez signer le présent avis et nous le retourner; 4° à moins d'avis contraire de votre part dans les 15 jours suivant l'envoi du présent avis, nous continuerons de vous servir à l'égard de votre contrat d'assurance et ce.jusqu'à la date de son échéance; 5° à moins d'un avis contraire de votre part, votre risque sera placé à l'échéance de votre contrat d'assurance auprès de l'assureur mentionné au paragraphe 2° du présent avis.(raison sociale ou dénomination sociale du cabinet) (signature du client concerné selon le paragraphe 3° de l'avis)».33.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.23167 1624 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127e année, tf 15 Partie 2 Projet de règlement Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.C.R-ll) Partage el cession des droits accumulés \u2014 Modifications Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q.c.R-18.1), que le «Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des enseignants», dont le texte apparaît ci-après, pourra être édicté par le gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication.Ce projet de règlement vise à remettre à jour le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des enseignants afin de tenir compte des différentes modifications législatives qui ont été apportées à ce régime de retraite depuis 1991.Il vise également à améliorer les facteurs d'ajustement actuariel applicables dans le cas d'anticipation ou d'ajournement de la retraite.Pour ce faire, il propose notamment une réduction des facteurs d'ajustement actuariel au montant à récupérer sur la pension en cas d'ajournement de la retraite de façon à ce que ceux-ci soient plus équitables envers les participants.A ce jour, l'étude de ce dossier ne révèle pas d'impact financier significatif sur le régime de retraite des enseignants.Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s'adressant à M' Serge Birtz.directeur des services professionnels à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances.2875, boulevard Laurier.Saintc-Foy (Québec).GIV 4J8.tél.: (418) 644-9910.fax.: (418) 644-0265.Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration de ce délai, à l'adresse mentionnée ci-haut, à monsieur Michel Sanschagrin.président de la Commission administrative des régimes de retraite el d'assurances.La ministre déléguée à l'Administration cl à la Fonction publique, présidente du Conseil du trésor el minisire responsable de la Famille.Paui.ink Marois Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des enseignants Loi sur le réaime de retraite des enseignants (L.R.Q.c.R-ll, a.73.par.9.1° à 9.5°) 1.Le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des enseignants édicté par la décision du Conseil du trésor portant le numéro CT.176506 du 19 mars 1991, est modifié à l'article I: 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, des mois «extrait de l'acte» par le mot «certificat»: 2° par la suppression, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, des mots «avec une copie du rapport de signification».2.L'article 2 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le second alinéa, des mots «à moins de preuve contraire ».3* L'article 3 de ce règlement est modifié: 1° par l'insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et avant le mot «lorsque», de ce qui suit: «sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article 52 de la Loi, »: 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « comptées ou »: 3° par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots « ou comptées ».4.L'article 4 de ce règlement est modifié par la suppression, partout où ils se trouvent, des mots «ou comptées ».ô.L'article 5 de ce règlement est modifié par la suppression, partout où ils se trouvent, des mots «ou comptées ».(i.L'article 9 de ce règlement est modifié: 1° par le remplacement, dans la partie qui précède la formule prévue au premier alinéa, de ce qui suit: «, à une pension différée ou à un crédit de rente» par les mots «ou à une pension différée»; 2° par la suppression, dans la formule prévue au premier alinéa, de ce qui suit: «+ d.»: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 avril 1995,127e année, n\" 15 1625 3° par la suppression, dans le premier alinéa, de ce qui suit: ««d,» représente la valeur actuarielle de chaque crédit de rente.».7.L'article 14 de ce règlement est modifié: 10 par la suppression, dans le premier alinéa et après le chiffre IV, de ce qui suit: «et applicable à compter de la date à laquelle l'enseignant ou l'ex-enscignant atteint l'âge de 65 ans, à compter de la date de la prise de la retraite ou à compter de la date d'acquittement s'il s'agit d'un pensionné, selon le cas»: 2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa, après le mot « épargne-retraite », des mots « ou du fonds enregistré de revenu de retraite »: 3° par l'insertion, dans le troisième alinéa, après le mot «épargne-retraite», des mots «ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite ».8.L'article 15 de ce règlement est modifié: 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit: «, à une pension différée ou à un crédit de rente» par les mots «ou à une pension différée»; 2° par l'insertion, dans le second alinéa, après le mot « épargne-retraite », des mots « ou un fonds enregistré de revenu de retraite»; 3° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: «Malgré les premier et deuxième alinéas, ces sommes sont payées aux ayants cause en cas de décès du conjoint.».9.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 15, du suivant: « 15.1 Les sommes attribuées au conjoint sont réparties sur chacune des valeurs calculées en application des premier et deuxième alinéas de l'article 9 au prorata de la valeur de ces sommes sur la valeur totale des droits accumulés au titre de ce régime à la date d'évaluation.».10.L'article 17 de ce règlement est modifié: 1° par le remplacement, dans la partie qui précède le paragraphe 1°.de ce qui suit: «, à une pension différée ou à un crédit de rente » par les mots « ou à une pension différée »; 2° par le remplacement des paragraphe 2° et 3° par les suivants: «2° lorsque l'enseignant ou l'ex-enscignant a droit de transférer un montant en vertu d'une entente de transfert conclue conformément à l'article 158 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, ce montant est diminué des sommes attribuées au conjoint à la date d'évaluation avec les intérêts composés annuellement au taux qui, pour chaque époque, est déterminé en vertu de l'annexe VI de cette loi et accumulés à compter de la date d'évaluation jusqu'à la date à laquelle le transfert est effectué: «3° lorsque l'enseignant ou l'ex-enscignant a droit à une pension différée ou à une pension, sa pension est diminuée, à compter de la date à laquelle elle devient payable ou à compter de la date d'acquittement, selon le cas.du montant de pension qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d'évaluation.».11.L'article 18 de ce règlement est remplacé par le suivant: « 18.Si le montant payé au conjoint provient du droit à une pension ou à toute prestation qui serait autrement versée à la date d'évaluation, cette pension est réduite, à compter de la date d'acquittement ou à compter de la date à laquelle elle devient payable dans le cas d'un enseignant âgé de 65 ans ou plus à la date d'évaluation, du montant de pension qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d'évaluation.Le premier alinéa s'applique aussi à une enseignante en y remplaçant l'âge de «65 ans» par celui de « 60 ans ».».12.L'article 19 de ce règlement est modifié par le remplacement de la première phrase par la suivante: «Chaque partie de toute pension correspondant à chacune des modalités d'indexation qui lui est applicable doit être réduite du montant de toute pension correspondant à chacune des modalités d'indexation qui lui est applicable qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d'évaluation.».13.Les articles 20 à 22 de ce règlement sont remplacés par les suivants: « 20.Pour l'application des articles 17 et 19, le montant de pension qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d'évaluation est établi à cette date suivant la méthode et les hypothèses actuarielles prévues à l'article 8.Ce montant est présumé applicable à la date du soixantième anniversaire de naissance de l'enseignante ou de l'ex-enseignantc ou à la date du soixante-cinquième anniversaire de naissance de l'enseignant ou de l'ex-enseignant. 1626 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127e année, n\" 15 Parlic 2 Si le pensionné est âgé de moins de 65 ans soit à la date à laquelle la pension annuelle devient payable, soil à la date d'acquittement si la pension est en cours de versement à cette date, le montant de pension obtenu en application du premier alinéa est réduit de 0.50% par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date à laquelle ce montant de pension commence à s'appliquer et la date de son soixante-cinquième anniversaire de naissance, sans excéder 65 %.Si le pensionné a pris sa retraite avant la date d'acquittement et que cette dale est postérieure à la date de son soixante-cinquième anniversaire de naissance, le montant de pension obtenu en application du premier alinéa est augmenté de 0.50 % par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date de son soixante-cinquième anniversaire de naissance et la date à laquelle ce montant de pension commence à s'appliquer si le pensionné a pris sa retraite avant la date de son soixante-cinquième anniversaire de naissance ou calculé pour chaque mois compris entre la date à laquelle il a pris sa retraite et la date à laquelle ce montant de pension commence à s'appliquer si le pensionné a pris sa retraite à la date de son soixante-cinquième anniversaire de naissance ou après cette date.Les deuxième et troisième alinéas s'appliquent aussi à la pensionnée en y remplaçant respectivement \u2022\u202265 ans» et «soixante-cinquième anniversaire de naissance» par «60 ans» et «soixantième anniversaire de naissance ».21.Pour l'application des articles 18 et 19, le montant de pension qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d'évaluation est établi à cette date suivant la méthode et les hypothèses actuarielles prévues à l'article 8.Ce montant est présumé applicable à la date d'évaluation.Le montant de pension obtenu en application du premier alinéa est indexé de la même manière que la pension ou de la même manière qu'elle le serait si elle était en cours de versement à la date d'évaluation, à compter du I' janvier suivant cette date jusqu'au 1\" janvier de l'année au cours de laquelle ce montant commence à s'appliquer.Le montant de pension obtenu en application des premier et deuxième alinéas est augmenté de 0.50 % par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date d'évaluation et la date à laquelle ce montant de pension commence à s'appliquer si la pension était en cours de versement à la date d'évaluation ou l'aurait été si l'ex-enscignant avait l'ail une demande à cet elïct ou calculé pour chaque mois compris entre la date de la prise de la retraite et la date à laquelle ce montant de pension commence à s'appliquer si le pensionné a pris sa retraite enirc la date d'évaluation et la date d'acquittement.22.Lorsqu'une prestation réduite conformément à la présente section n'est pas versée en application des dispositions relatives au retour au travail d'un pensionné ou de celles de la section IV du chapitre IV du titre 1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et que le pensionné a droit de recevoir une pension recalculée en application de ces dispositions, cette pension recalculé est réduite, à compter de la date à laquelle elle devient payable, du montant de pension qui a servi à réduire la pension.Ce montant de pension est indexé de la même manière que celle-ci à compter du I\" janvier suivant la date à laquelle ce montant a commencé à s'appliquer jusqu'au I\" janvier de l'année au cours de laquelle la pension recalculée devient payable.».14.L'article 23 de ce règlement est modifié par le remplacement de ce qui suit: «conformément à l'article 24» par les mots «en application d'une disposition ».15.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 24, du suivant: «24.1 Lorsqu'un rachat est en cours de paiement à la date d'évaluation cl que, postérieurement à celte date, la demande de rachat est réputée n'avoir jamais été faite à l'égard de la totalité du service en application de l'article 10.1 de la Loi.le montant du remboursement de l'enseignant est réduit de façon à correspondre au montant «R » de la formule suivante: MVJ-(MJxMV,) = R V.«MVj» représente le montant versé par l'enseignant jusqu'à la date du défaut de paiement de l'enseignant; « M, » représente le montant attribué au conjoint à la date d'évaluation; «V.,» représente la valeur des droits accumulés au titre de ce régime à la date d'évaluation: «MV, » représente le montant versé par l'enseignant à la date d'évaluation jusqu'à la date du défaut de paiement de l'enseignant.».16.L'article 27 de ce règlement est modifié par la suppression de la deuxième phrase. Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127c année, n° 15 1627 17.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.23166 Projet de règlement Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.C.R-I2) Partage et cession des droits accumulés \u2014 Modifications Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et II de la Loi sur les règlements (L.R.Q.C.R-18.1).que le «Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des fonctionnaires prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires», dont le texte apparaît ci-après, pourra être édicté par le gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication.Ce projet de règlement vise à remettre à jour le Règlement sur le partage cl la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des fonctionnaires prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires afin de tenir compte des différentes modifications législatives qui ont été apportées à ce régime de retraite depuis 1991.Il vise également à améliorer les facteurs d'ajustement actuariel applicables dans le cas d'anticipation ou d'ajournement de la retraite.Pour ce faire, il propose notamment une réduction des facteurs d'ajustement actuariel au montant à récupérer sur la pension en cas d'ajournement de la retraite de façon à ce que ceux-ci soient plus équitables envers les participants.À ce jour, l'étude de ce dossier ne révèle pas d'impact financier significatif sur le régime de retraite des fonctionnaires.Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s'adressant à M'Serge Birtz.directeur des services professionnels à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, 2875, boulevard Laurier, Saintc-Foy (Québec), G1V 4J8, tél.: (418) 644-9910, fax.: (418)644-0265.Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les l'aire parvenir par écrit, avant l'expiration de ce délai, à l'adresse mention- née ci-haut, à monsieur Michel Sanschagrin, président de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances.La minisire déléguée à l'Administration et à la Fonction publique, présidente du Conseil du trésor cl ministre responsable de la Famille, Pauline Marois Règlement modifiant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires Loi sur le réaime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q., c.R-12, a.109, par.8.2° à 8.6°) 1 \u2022 Le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires édicté par la décision du Conseil du trésor portant le numéro CT.176507 du 19 mars 1991, est modifié à l'article I: 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, des mots «extrait de l'acte» par le mot «certificat»; 2° par la suppression, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, des mots «avec une copie du rapport de signification».2.L'article 2 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le second alinéa, des mots «à moins de preuve contraire ».3.L'article 3 de ce règlement est modifié: 1° par l'insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et avant le mot «lorsque», de ce qui suit: «sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article 85 de la Loi, »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots «comptées ou»; 3° par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots « ou comptées ».4.L'article 4 de ce règlement est modifié par la suppression, partout où ils se trouvent, des mots «ou comptées ». 1628 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 avril 1995.127c année, if 15 Partie 2 L'article s de ce règlement est modifié par la suppression, partout où ils se trouvent, des mots «ou comptées ».ft.L'article 9 de ce règlement est modifié: 1° par le remplacement, dans la partie qui précède la formule prévue au premier alinéa, de ce qui suit: «.à une pension différée ou à un crédit de rente» par les mots « ou à une pension différée»; 2° par la suppression, dans la formule prévue au premier alinéa, de ce qui suit: «+ d>»: 3° par la suppression, dans le premier alinéa, de ce qui suit: ««d.» représente la valeur actuarielle de chaque crédit de rente.».7.L'article 14 de ce règlement est modifié: 1° par la suppression, dans le premier alinéa el après le chiffre IV.de ce qui suit: «et applicable à compter de la date à laquelle le fonctionnaire ou l'ex-fonctionnaire atteint l'âge de 65 ans.à compter de la date de la prise de la retraite ou à compter de la date d'acquittement s'il s'agit d'un pensionné, selon le cas»: 2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa, après le mot « épargne-retraite », des mots « ou du fonds enregistré de revenu de retraite »: 3° par l'insertion, dans le troisième alinéa, après le mot «épargne-retraite», des mots «ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite».8.L'article 15 de ce règlement est modifié: 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit: «.à une pension différée ou à un crédit de rente » par les mots « ou à une pension différée »: 2° par l'insertion, dans le second alinéa, après le mot « épargne-retraite ».des mots « ou un fonds enregistré de revenu de retraite»: 3° par l'addition, à la fin.de l'alinéa suivant: «Malgré les premier et deuxième alinéas, ces sommes sont payées aux ayants cause en cas de décès du conjoint.».9.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 15.du suivant: « 15.1 Les sommes attribuées au conjoint sont réparties sur chacune des valeurs calculées en application des premier et deuxième alinéas de l'article 9 au prorata de la valeur de ces sommes sur la valeur totale des droits y accumulés au titre de ce régime à la date d'évaluation.».10.L'article 17 de ce règlement est modifié: 1° par le remplacement, dans la panic qui précède le paragraphe 1°.de ce qui suit: «.à une pension différée .ou â un crédit de rente » par les mots «ou à une pension I différée »: 2° par le remplacement des paragraphes 2° et 3° par les suivants: «2° lorsque le fonctionnaire ou l'ex-fonctionnaire a droit de transférer un montant en vertu d'une entente de i transfert conclue conformément à l'article 158 de la Loi ^ sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, ce montant est diminué des sommes attribuées au conjoint â la date d'évaluation avec les intérêts composés annuellement au taux qui.pour chaque époque, est déterminé en vertu de l'annexe VI de cette loi et accumulés à compter de la date d'évaluation jusqu'à la date à laquelle le transfert est effectué: 3e lorsque le fonctionnaire ou l'ex-fonctionnaire a i droit à une pension différée ou à une pension, sa pension l| est diminuée, à compter de la date à laquelle elle devient payable ou à compter de la date d'acquittement, selon le cas, du montant de pension qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d'évaluation.».11.L'article 18 de ce règlement est remplacé par le suivant: « 18.Si le montant payé au conjoint provient du droit à une pension ou à toute prestation qui serait autrement versée à la date d'évaluation, cette pension est réduite, à A compter de la date d'acquittement ou à compter de la '{ date à laquelle elle devient payable dans le cas d'un fonctionnaire âgé de 65 ans ou plus à la date d'évaluation, du montant de pension qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d'évaluation.Le premier alinéa s'applique aussi à une fonction- .naire en y remplaçant l'âge de «65 ans» par celui de )] « 60 ans ».».12.L'article 19 de ce règlement est modifié par le remplacement de la première phrase par la suivante: « Chaque partie de toute pension correspondant à chacune des modalités d'indexation qui lui est applicable-doit être réduite du montant de toute pension correspon-1) dant à chacune des modalités d'indexation qui lui est ' applicable qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d'évaluation.». Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 12 avril 1995.127c année, n\" 15 1629 1 '.i.Les articles 20 à 22 de ce règlement sont remplaces par les suivants: «20.Pour l'application des articles 17 et 19, le montant de pension qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d'évaluation est établi à cette date suivant la méthode et les hypothèses actuarielles prévues à l'article 8.Ce montant est présumé applicable à la date du soixantième anniversaire de naissance de la fonctionnaire ou de l'ex-fonctionnaire ou à la date du soixante-cinquième anniversaire de naissance du fonctionnaire ou de l'ex-fonctionnaire.#Si le pensionné est âgé de moins de 65 ans soit à la Jate à laquelle la pension annuelle devient payable, soit à la date d'acquittement si la pension est en cours de versement à cette date, le montant de pension obtenu en application du premier alinéa est réduit de 0,5091 par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date à laquelle ce montant de pension commence à s'appliquer et la date de son soixante-cinquième anniversaire de naissance, sans excéder 65 'M AIL Société cirudiinne del pmlei Cinadi Poit Corponltoi Poi! pjv# Pfliiage pjiil Nbre Blk Permis no 6593178-95 Québec Éditeur officiel Québec -&- PUBLICATIONS DU QUÉBEC "]