%O Manuscript 
%T Arrêt du Conseil d'État du Roi du 2 avril 1737 qui donne exemption des droits du Domaine d'Occident pour les marchandises du cru des îles du Vent de l'Amérique qui seront transportées en Canada et à l'île Royale
%D 2 avril 1737
%[ 2026/01/21
%2 Archives nationales à Québec
%3 Fonds Intendants
%L 03Q,E1,S1,D26,P2937
%U https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/3310758