TY  - MANSCPT 
TI  - Arrêt du Conseil d'État du Roi du 2 avril 1737 qui donne exemption des droits du Domaine d'Occident pour les marchandises du cru des îles du Vent de l'Amérique qui seront transportées en Canada et à l'île Royale
PY  - 2 avril 1737
Y2  - 2026/01/20
AV  - Archives nationales à Québec
M2  - Fonds Intendants
CN  - 03Q,E1,S1,D26,P2937
UR  - https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/3310758 
ER  -