%O Manuscript 
%T Règlement de Sa Majesté au sujet de l'administration de la justice, ledit règlement en 7 articles, lesdits articles s'adressant aux juges et aux greffiers de la colonie, fait à Versailles le 10 mars 1685
%D 10 mars 1685 [Document insinué le 1er août 1685]
%[ 2026/01/21
%2 Archives nationales à Québec
%3 Fonds Cour supérieure. District judiciaire de Québec. Insinuations
%L 03Q,CR301,P265
%U https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/3336284