TY  - MANSCPT 
TI  - Règlement de Sa Majesté au sujet de l'administration de la justice, ledit règlement en 7 articles, lesdits articles s'adressant aux juges et aux greffiers de la colonie, fait à Versailles le 10 mars 1685
PY  - 10 mars 1685 [Document insinué le 1er août 1685]
Y2  - 2026/01/20
AV  - Archives nationales à Québec
M2  - Fonds Cour supérieure. District judiciaire de Québec. Insinuations
CN  - 03Q,CR301,P265
UR  - https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/3336284 
ER  -