Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs Québec
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- Titre :
- Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs Québec
- Créateur :
- Éditeur :
- Date de publication :
- 30 juin 2006
- Genre spécifique :
- Sujet traité :
- Fréquence :
- autre
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- Collections et fonds :
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