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Titre :
Loi sur la protection de la vie privée : rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel : année...
Créateur :
  • Québec (Province). Ministère de la justice
Éditeur :
  • [Sainte-Foy] :Justice Québec,2001-2005
Date de publication :
1999-2005
Genre spécifique :
  • Publications en série
Sujets traités :
Fréquence :
une fois par année
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lien :

Fichiers

de

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