Dispositions liant le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires anglophones (CPNCA) et l'Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec (APEQ) pour le compte des syndicats des enseignantes et enseignants qu'elle représente en application des dispositions de la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public (2005, chapitre 43) 2005-2010
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