Dispositions liant d'une part le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires anglophones (CPNA) et d'autre part la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) représentée par son agente négociatrice, la Fédération du personnel de soutien scolaire (FPSS) pour le compte des conductrices et conducteurs d'autobus scolaires à l'emploi de la Commission scolaire Eastern Townships...
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- Dispositions liant d'une part le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires anglophones (CPNA) et d'autre part la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) représentée par son agente négociatrice, la Fédération du personnel de soutien scolaire (FPSS) pour le compte des conductrices et conducteurs d'autobus scolaires à l'emploi de la Commission scolaire Eastern Townships...
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