Convention collective 2005-2010 en application des dispositions de la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public (L.Q., 2005, chap. 43) entre d'une part, le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires anglophones (CPNCA) et d'autre part, la Fédération des employées et employés de services publics Inc. (CSN) pour le compte des syndicats d'employées et d'employés de soutien des commissions scolaires anglophones du Québec qu'elle représente
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