Commentaires sur le projet de loi C-54, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : mémoire présenté au Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes
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- Commentaires sur le projet de loi C-54, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : mémoire présenté au Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes
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- 1 ressource en ligne (12 p.)
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