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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 7 (no 6)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1874-02-07, Collections de BAnQ.

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[" No.6.257 Vol.VI.PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC.QUEBEC, SAMEDI, 7 FEVRIER 1874]\tPROVINCE OF QUEBEC, QUEBEC, SATURDAxV7th FEBRUARY, 1874.Nominations.\tAppointments.Bureau du Secrétaire.Quebec, 3 février 1874.II a plu à Son Excellence le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par ordre en conseil, en date du 2'j janvier dernier (1874).de nommer Edward Wells, écuier, avocat, de Bedford Row, London, Angleterre, commissaire pour prendre des affidavits sous l'autorité de l'article 30 du code de procédure civile.479 PROVINCE DE QUEBEC Borbad du Greffier de la Coukonne en Chancellerie, Québec, 5 février 1874.Il a plu à Son Excellence le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, au nom de Sa Majesté, appeler au conseil législatif de la province de Québeo.pour le collège électoral de Kennebec, l'honorable Louis Richard, de Stanfold, en remplacement de l'honorable Isidore Thibeaudeau qui a donné sa démission.Par ordre, H.CYRIAS PELLETIER, 505 Greffier de la Couronne en Chancellerie.\tSecretary's Office, Quebec, 3rd February, 1874.His Excellency the LIEUTENANT-GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the ?9lh January last (1874), to appoint Edward Wells, esquire, attorney and solicitor, of Bedford Row, London, in England, commissioner to receive affidavits under the authority of article 30 of the Code of Civil Procedure.480 PROVINCE OF QUEBEC.Clerk of the Crown in Chancery's Office, Quebec, 5th February, 1874.His Excellency the LIEUTENANT-GOVERNOR, has been pleased, in Her Majesty's name, to call to the legislative council of the province of Quebec, for the electoral division of Kennebec, the honorable Louis Richard, of Stanfold, vice the honorable Isidore Thibeaudeau, who has resigned.By command, H.CYRIAS PELLETIER, 506 Clerk of the Crown in Chancery.Proclamations.\tProclamation.\u2022 \\at .teal CANADA, ) Province de Quebec.1 ED.CARON.IL.8.] j VICTORIA, par la Grace de Dieu, Heine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.a tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner\u2014Salut : PROCLAMATION.Gio, IeriNi, \\ X TTBNDU qu'il est ft propes de Proc, Géni.J A ohtnfer lei époques delà iemie rf«w terme* de flowr* ft Distrlu* gayernôr in council : ' \" 3.The lieutenant-governor |n council ahay he.Y§ the appointment of one third of the dirqetors of \\pÀ company without counting the é%-bjjjp\\o d^rèpjôf qs directors representing municipalities,' and no cityi town or municipality shall he represented in the «u»-pany by a greater number of airecftra tJhan the lieutenant-governor in council.\u2022 4.The company shall, on or before the flrsj, q\"ay of August, one thousand eight hundred and seventy-fçur, signify in writing unto tho secretary of the province, the abandonment by it of any claim to the gxani of, lahds specilied in section five of the act of th^s prpr vinco thirty-fourth Victoria, ehaptw twenty-one, and section three, of the act also of this province, thirty* sixth Victoria, chapter forty-two, except ike share of tho said company in that portion of the said land grant described in the schedule of the said aet, tbjrty-lourth Victoria, chapter 'twenty-one, as blppk A, and the acceptance by it of the grant or loan accorded by this act.In the event of the company determining to accept such grant or loan, and signifying-i(s intention to that effect, it shall be deemed to have forfeited and shall forfeit all claim to the grant of lands mentioned in the said acts, except as hereinabove men-lioned ; ' 1 \" ¦ \u2022 ' 5.The company shall, on receiving the provincial bonds or debentures or any part thereof, as hereinafter provided, give in exchange therefor debentures oX the company, bearing interest at the rate of six per cent per annum, to an equal and corresponding amount ; 6.Such amount of the capital stock of the said company shall have been subscribed Jjor over and above the amount which has already been, or which may hereafter be subscribed for by municipalities, as the lieutenant-governor in council shall deem, just and reasonable, and at least ten per cent upon such addiV lional stock, shall have been buna ode paid in to the company ; 7.The main line of the said company's railway shall be a first class road, end shall haxe been accepted as such by the lieutenant-governor in council on the report of the provincial railway hoard.11.The lieutenant-governor in council may, however, if he thinks proper, when it is established that the said company is actively engaged in the construct* ion of the works, grant unto such company as soon as twenty-five miles of the railway shall nave beep completed, and for every twenty-live m i les theraaJtar, a portion of such provincial grant or loan proportionate to such length of road.12.After the coming into force of this act, and the acceptance by the said company or the ahpvo men* Uoned loan, upon the conditions hereinbefore siaied, the said company shall further undertake and oblige themselves not to issue their bonds or debentures, for any sum other or greater than t-hat which may, hereafter be fixed and determined by tho lieutenantr governor in council.13.The company shall, on receiving the provincial bonds of debentures, or any part thereof, give in exchange therefor, their bonds to an equal acrl corresponding amount, payable in thirty years, and bearing six per cent interest, and such bonds shall-be held bg the government as collateral security for the loan made to the said company under this act.Qui so soon as the said company shall be in a position to issue second-class bonds or debentures, such second-clew bonds shall be handed over to the government in lieu and place of the bonds originally given to the government as aforesaid, and for a similar amount.And in either case the loan made by the government tp the company in Virtue of this act, both in principal and; interest, shall, runk after the subscription of stock now made, ox hereafter tp be madj by.municipal corpora. m «onf fW'JÏ^SW1 fail03> PU qui seront faites plus tard par les corporations municipales, et (es dividendes ou les profits sur lés dites souscriptions, et avant toutes les souscriptions privées au stock et les dividendes qu'elles pourront rapporter.11.'-Si ce.tye partie de la ligne du chemin de fer de Colçnisatiop du Nord de Montréal, qui s'étend depuis.Aylmer jusqu'à la Rivière Creuse (peep River), a été définitivement tracée, e( si la compagnie a prouvé d'une manière satisfaisante qu'elle esf prête ^ procéder au tf^viail de la \"construction, le ou avant le pre-, mier jour de juin mil huit cent soixante-quinze, le lieutenant-gouverneur en conseil aura le droit q.'accor-dgr à la dite compagnie, sous forme de prêt, des bons firovinciaux ou des debentures qu'il est autorisé par é présent acte à émettre, en telles formes, pour tels montants, et sujets à telles dispositions qu'il jugera à propos de faire par rapport aux \"dits bons et debentures.Mais dans le cas où la dite compagnie de chenjiin de far de - Colonisation du Nord de Montréal né procéderait pas de bonne foi et dans les limites dè, temps Uxées par la présente clause, à la construction de la ligua depuis Aylmer jusqu'à la Rivière Creuse (Deep River) ; alors et dans ce cas le lieutenant-gouverneur'en conseil pourra autoriser une compagnie de chemin de fer incorporée ou qui sera incorporée, à procéder à la construction de la dite ligne depuis Aylmer jusqu'à la Rivière .jCreuse (Deep River), et qu'elle aie drojt à la subvention, sous forme de prêt, des bons ou debentures de la province dont l'émission est autorisée par la présente clause.Tel prêt devra être fait pour un montant égal et correspondant, par mille, et aux termes et conditions spécifiés dans le présent acte, par rapport à cette partie du dit chemin do fer qjnrejiè Montréal à Aylmer.' J.J».Le lieutenant-gouverneur en conseil pourra,, sujaf.aux dispositions des sections qui suivent immédiatement, accorder à la compagnie du chemin de fer delà rive nord, pour la construction du chemin de fer de la rivé nord de Québec à Montréal, et du chemin depuis la cité des Trois-Rjvières jusqu'aux Grandes pilss, et pour l'établissement d'une ligne de bateaux à vapeur sur le Saint-Maurice, ainsi qu'il est mentionné, d^oas l'acte de la ci-devant province du Canada, intitulé :\" « Acte pour incorporer la compagnie du chemin de fer et de la navigation du Saint-Maurice, > et au moyen d'un prêt, la somme de un million, deux cent quarante-huit mille six cent trente- Juatre piastres, et le paiement de cette subvention ou a ce prêt sera fait en bons ou en debentures de la province que le lieutenant-gouverneur en conseil est.par le présent acte autorisé à émettre, de telle manière et pour tels montants et sujets à telles dispositions par rapport aux dits bons et debentures qu'il jugera: conformée l'Intérêt public.16.-La compagnie aura droit au dit prêt aux conditions suivantes seulement : 1.Le dit chemin de fer devra être complété et mis ep opération a l'entière satisfaction du lieutenant-gouverneur em conseil, et la navigation à vapeur sur Fa Saint-Maurice mise en opération.Le hentenant-gouverneur pourra cependant, s'il le juge convenable, quand il sera constaté que la dite compagnie est activement engagée dans la construction de ses ouvrages, lui accorder, par chaque vingt-cinq milles de chemin complété, une partie de tel prêt dont le montant sera proportionné à la dite longueur de chemin ; et pourvu en outre qu'il retiendra toujours un montant suffisant du dit prêt pour assurer l'entier achèvement du chemin depuis la cité des Trois-Ri vières jusqu'aux Grandes Piles, et l'établissement d'une ligne de bateaux à vepeur sur le Saint-Maurice ; 2.La compagnie devra, le ou avant le premier tour de mai mil huit cent soixante-quatorze, informer le secrétaire de la province de l'acceptation par elle de tel emprunt au lieu de l'octroi de terres auquel elle aurait autrement eu droit, en vertu de l'acte de cette Eovlnce trente-quatre Victoria, chapitre vingt-ot-un, liiulé : \" Acte pourvoyant à l'octroi de oertafees terres pour venir en aide aux compagnies de chemin, de fer y nommées \" ; excepté la part de la dite compagnie dans cette portion du dit octroi de terres décrite dans la cédule du dit acte comme étant le bloc A ; et dans et par telle signification, elle abandonnera; et aéra censée abandonner toute réclamation è tel octroi de terres, el elle y renoncera et sera censée y renoncer, sauf et excepté la dite partie ou portion dans lebloekA; tions, and the dividends or profite thereon, and before all private subscriptions of stock ana dividends accruing thereon.14.If that part of the line of the Montreal Northern Colonization Railway Company, which extend* from Aylmer to Deep Mivor, has been definitely located, and the'company has made satisfactory proof of-their readiness to proceed with the work of caastyuotioji, on or before the first day of June, one thousand eight hundred and seventy-five, it shall be lawful for the lieutenant-governor in council to grant unto the said company, by way of loan, provincial bonds or debentures which he is hereby authorized to issue, in such forms, for such amounts, and subject to such provisions in respect thereof, as he shall deem expedient.But in the event of the said Montreal Northern Colonization railway company not proceeding with the construction of the line from Aylmer to Deep River in good faith\u2014within the limit of time provided by this clause\u2014then, and in thatcase, the lieutenant-governor in council may authorize any railway company incorporated or to be incorporated to proceed with the construction of the said line between Aylmer and Deep River, and be entitled to the grant by way of loan provincial bonds or debentures provided for in this clause.Such loan shall be made for an equal and corresponding amount per mile, and under the conditions and terms specified in this act, in relation to that portion of the said railway lying between Montreal and Aylmer.'\u2022 \" 15.The lieutenant-governor in council may, subject to the provisions of the next following sections, grant unto the North Shore railway company, for buudùag the North Shore railway from Quebec to Montreal, and the road from the city of Three Rivera to- the Grandes Piles, and the establishment of a line of steamers on the Saint Maurice, as mentioned in the act of tho late province of Canada, intituled : \" An act to incorporate the Saint Maurice railway and navigation company, \" and by way of loan, the sum of one million two hundred and forty-eight thousand six hundred and thirty-four dollars, and payment of such grant or loan shall be made in and by means of -provincial bonds or debentures, which the lieutenant-governor in council is hereby authorized to issue in Such forms, for suoh amounts, and subject to su oh provisions iu respect thereof as he shall deem to be for the public advantage.16.The company shall be entitled to such loan upon the following conditions only : 1.The said railway shall have been completed and put in operation to the entire satisfaction of the lieutenant-governor in council, and steam navigation shall have been put into operation on the Saint' Mau-riee.The lieutenant-governor however may, if he thinks proper, when it is established that the said company is actively engaged, in the construction of Its works, grant to it for each twentv-flve miles of road completed, a portion of the said loan, proportionate in amount to such length of road ; and provided -moreover that he shall always retain a sufDciont amount of the said loan to Insure the entire completion of the road from the city of Three Rivers to the Grandes Piles, and the establishment of e line of steamers on the Saint Maurice.2.The company shall, on or before the first day of May, one thousand eight hundred and seventy-four, signify to the secretary of the province, the accepu ance by It of such loan in lieu of the grant of lands to which it might otherwise have been entitled under the act of this province thirty-fourth Victoria, chapter twenty-one, intituled : \" An act to provide for the granting of certain lands in aid of the railway companies therein mentioned \" ; except the share of the said company in that portion of the said land grant described in the schedule of the said act as block A, and in end.by such signification it shall resign and renounce* and, shall be deemed to have resigned and renounced all claim to ady such grant of lands,' save and except the said share or portion in block A ; 2M S.La compagnie, on éobange et en retour de Vous bons ou debentures de la province a elle accordés, en vertu des dispositions du présent acte, donnera ses propres bons ou debentures pour des montants semblables ; et tous tels bons ou debentures seront rachela-bles, dans trente années de leur date, et porteront intérêt au taux de six par cent par année, et aucune de cm d-'brtntnri's ne sera d'une somme moindre que cent piastres : 4.Au moins dix par cent devront avoir été payés sur le stock souscrit, et non cancellé par le bureau des directeurs, mais cette disposition ne s'appliquera pas au stock souscrit par les municipalités ; 5.La ligne principale du dit chemin de fer sera un chemin de première classe et devra avoir été acceptée comme telle par le lieutenant-gouverneur en conseil, sur le rapport du bureau des chemins de fer de la province.17.Après la mise force du présent acte, et l'acceptation par la dite compagnie du prêt ci-dessus mentionné, aux conditions ci-devant posées, la dite compagnie pourra émettre ses bons ou debentures pour telle somme qui sera à l'avenir fixée et déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil et pour nulle autre ou plus forte somme quelconque, nonobstant toute loi à ce contraire, et la dite somme ainsi fixée et déterminée sera prélevée, sujette aux formes et aux dispositions de la sous-section onze de la clause neuvième do l'acte des chemins de fer, contenue dans les Statuts Refondus du Canada, chapitre soixante-six, qui devra s'appliquer & tel prêt.18.El pour assurer le juste paiement des bons, debentures et autres garanties qui seront émis par la dite compagnie, tant en raison du prêt autorisé par la section précédente, que pour les debentures provinciales et en échange d'icelles qui seront octroyées en vertu de cet acte, le chemin, les terres et les biens meubles et immeubles de la dite compagnie seront engagés et hypothéqués dans l'ordre et de la manière qui-suivent, savoir : 1.En faveur de toutes les personnes qui seront porteurs des bons et des debentures émis par la compagnie, en vertu de la section dix-septième du présent acte, lesquels bons et debentures seront ci-après connus et nommés \" premiers bons privilégiés de la compagnie du chemin de fer d«j la rive nord.\" 2.En faveur de la corporation de la cité de Québec et des autres municipalités qui ont souscrit, pour le montant de la somme totale du stock souscrit par elles ; et un dividende sur icelui n'excédant pas sept par cent par année.3 Kn faveur du gouvernement de cette province, pour le montant des bons provinciaux échangés contre les bons et les debentures de la compagnie, en vertu des dispositions du présent acte.19.Dans le cas ou la compagnie se déterminerait à accepter le prêt mentionné ci-dessus, aux termes et conditions énoncés dans le présent acte, et où elle en aurait fait connaître son acceptation, en la manière et forme prescrites par le présent acte, depuis et après le vingtième jour de mai mil huit cent soixante-quatorze, inclusivement, le bureau des directeurs de la compagnie sera composé de douze membres, en sus des représentants des municipalités qui ont droit d'en former partie.8ix de ces douze membres seront nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, et six seulement seront, à l'avenir, élus par les actionnaires et par les porteurs de bons, dans la manière ci-après prescrite ; mais Jusqu'au vingtième jour de mai mil huit cent soixante-quatorze, ledit bureau sera composé des directeurs actuels, et jusqu'à la prochaine élection dus directeurs, le.bureau n'aura pas le pouvoir de remplir les vacances qui auront lieu parmi les directeurs élus.20.A l'élection des directeurs de '¦ la dite compagnie, le vingtième jour de mai prochain, et i toutes les élections subséquentes, chaque actionnaire aura droit à un vote peur chaque cent piastres de stock qn'il possédera, sur lesquelles au moins dix pour Cent auront été payés, et sur lesquelles tous les autres 'ver* seinents subséquents demandés auront été payés, et chaque personne qui sera porteur de bons ou de debentures de la dite compagnie émis en vertu de la «.'ction dix-sept du préseiu acte, aura droit à an vote' par chaque cent piastres de bons ou de debentures ainsi possédées par elle, et tels actionnaires du tels porteurs do bous auront droit de voler en personne on par procuration.5, The company in exchange and return for ait provincial bonds or debentures granted to it under the provisions of this act, shall give its own bonds or debentures for similar amounts ; and all such bonds or debentures shall be redeemable within thirty years from the date thereof, and shall bear interest at the rate of six per cent per annum, and no such debenture shall be for a less sum than one hundred dollars 4.At least ten per cent shall be paid on all stook subscribed, and not cancelled by the board of directors, but this provision shall not apply to stock subscribed by municipalities.5.Tho main line of the said railway shall be a first-class road, and shall have been accepted as such by the lieutenant-governor in council, on the report of the provincial railway board.17.After the coming into force of this act, and the acceptance by the said company of the above mentioned loan, upon the conditions hereinbefore stated, the said company may issue their bonds or debentures, for such sum as may hereafter be fixed and determined by the lieutenant-governor in council, and for no other or further sum whatsoever, any act to the contrary notwithstanding, and such sum so fixed and determined shall be raised subject to the forms and provisions of the eleventh sub-seclion of the ninth clause of the railway act, contained in the consolidated statutes of Canada, chapter sixty-six, which shall apply to such loan.1*.And for securing the due payment of the bonds, debentures or other securities to be issued by the said company, as well by reason of the loan authorized by the foregoing section, as for and in exchange for the provincial debentures to be granted under this act, the road, lands, and real and personal estate of the said company shall be charger! and hypothecated in the order and manner following, that is to*say.1.In favor of all persons holding bonds or debentures issued by the company, under section seventeen of this act, which bonds and debentures shall be hereafter known and styled \" North shore railway company, first preference bonds.\" 2.In favor of the corporation of the city of Quebec and all other subscribing municipalities to the amount of the capital sum of ihnir subscribed stock ; and a dividend thereon not exceeding seven per cent per annum.3.In favor of the government of this province, for the amount of the provincial bonds exchanged for the bonds and debentures of the company under ihe provisions of this act.19.In the event of the company determining to accept the loan hereinabove specified, upon the terns and conditions set forlh in this act, and signifying their acceptance thereof, in the manner and form herein provided, from and after the twentieth day of May, one thousand eight hundred and seventy-four inclusively, the board of directors of the company shall be composed of twelve members in addition to the representatives of the municipalities entitled to form part thereof Of these twelve members, six shall be named by the lieutenant-governor in council, and six only shall, in future, be elected by the shareholders and bond-holders, in the manner hereinafter provided ; but until the twentieth doy of May, one thousand eight hundred and seventy-four, the said board shall consist of the present directors, and until the next election of directors the board shall not have power to till vacancies among the directors elected.20.In the election of directors of the said company on the twentieth day of May next, and at 'all elections thereafter, each shareholder shall be entitled to one vote for each one hundred dollars of stock held by him,'upon which at least ten per cent shall have been paid up, and upon which all other and subsequent calls shall also have been paid up, and each person holding bonds or debentures of the said company Issued Under section seventeen of this act, shall he entitled'to one vote for each one hundred dollars of bonds or debentures so held by him, and such shareholders and bond-holders shall be entitled to vote either in person or by proxy. 11.Nonobstant toute chose à ce oontratre contenue dans le présent acte, le lieutenant-gouverneur en conseil pourra, sur preuve satisfaisante que la compagnie du chemin de fer de colonisation du nord de Montréal, ou la compagnie du chemin de fer de la rive Nord, ont fait des arrangements financiers complets ou ont, de bonne foi, passé des contrats pour la construction de leurs lignes de chemin de fer respectives, et que l'ouvrage sur icelles est en progrès actif, avancer de temps à autre à l'une ou l'autre de ces compagnies de chemin de fer ou aux deux, à môme la subvention ou prêt, auquel elles auraient droit en vertu du présent acte, une somme en telle proportion vis-à-vis du montant total de la subvention autorisée par le présent acte, que le progrès des travaux et les garanties prises par les com|>agnies, pour leur parachèvement, pourra alors sembler équitable au lieutenant-gouverneur en conseil.Mais rien dans cette section n'affectera en aucune manière le proviso contenu dans la section seize de cet acte.22.Dans le cas où quelqu'une des dites compagnies de chemin de fer négligera de faire l'option à laquelle elle a droit, ou qu'elle négligera de signifier son acceptation, dans la manière et dans le délai prescrits dans le présent acte, alors et dans tel cas, les dispositions du présent acte ne s'appliqueront etf aucune manière à telle compagnie de chemin de fer, et en autant que cela concerne telle compagnie de chemin de fer, le présent acte sera considéré comme s'il n'avait pas été passé.23.Tous bons ou debentures de la province émis en vertu du présent acte, seront faits payables dans trente ans de leur date, et porteront intérêt au taux de cinq pour cent par année, et'dans le cas où ils seraient émis, il sera du devoir du trésorier de la province de faire placer annuellement un pour cent sur le montant de tels bons ou debentures, comme fonds d'amortissement pour le rachat do leur principal à échéance.24.Le trésorier de la province, sur l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, pourra négocier et vendre les dites debentures mentionnées, et payer les montants qu'elles pourraient produire aux dilTé-rentes compagnies de chemin de 1er en vertu du présent acte.25.L'expression < L'acte pour aider des chemins de fer de Quebec, de 1874 » sera une citation suffisante du présent acte ; et il deviendra en force le jour de sa sanction.CAP.lit,.Acte em.n» ndant l'acte des licences de Québec.[Sanctionné le 28 janvier 1874.J SA MAJESTÉ, par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit : 1.La section deux de l'acte des licences de Québec (34 Vict., chap.2], est amendée en retranchant les mots suivants : \" dans sa maison ou ses dépendances, ou dans un bâtiment, barge, embarcation ou autre construction, flottante ou amarrée dans une rivière, lac ou étendue d'eau, ou dans quelques maison, cabane, hutte, ou autre bâtisse érigée sur la glace.\" 2.Cette partie de l'acte des licences de Québec comprise sous le titre \" Conditions préalables à remplir pour obtenir une licence,\" étant la section septième et les suivantes, jusqu'à la vingt-et-unième section inclusivement, est par le présent acte amendée de manière qu'elle devra être lue comme suit : \" conditions préalables a remplir pour obtenir une licence.\" \" Maisons d'entretien public.\" \" 7.Sauf en autant qu'il est autrement prescrit dans le présent acte, au sujet de la cité de Montréal, aucune licence ne sera accordée â qui que ce soit pour tenir, en quelque partie organisée de cette province, une auberge, taverne ou autre maison ou lieu d'entretien public, à moins que ia personne qui la demande ne produise à l'officier du revenu un certificat signé par vingt-cinq, ou une majorité des électeurs municipaux de la paroisse, du canton ou de la ville, ou du quartier de cité dans lequel la dite maison d'entretien public est située, et confirmé, après une délibération régulière du conseil municipal de la paroisse ou du canton, ou de la cité, ville ou village dans les limites 21.Notwithstanding anything to the contrary con, tained in this act, it shall be lawful for the lieutenant* governor in council, on satisfactory proof that the Montreal northern colonization railway company, or the north shore railway company, have made complete financial arrangements or entered into contracts in good faith, for the construction of their respective lines of road, and that the work thereon is in active progress, to advance, from time to time, unto either or both of such railway companies, out of the grant or loan, to which they would be entitled under this act, a sum bearing such proportion to the total amount of the grant authorized herein, as the progress of the work, and the security taken by the companies, for the completion thereof, may then seem to the lieutenant-governor in council to justify.But nothing in this section shall in any way ahêct the proviso contained in the sixteenth section of this act.22.In the event of any of the said railway companies neglecting to exercice the option conferred upon it or neglecting to signify its acceptance in tho manner and within the delay prescribed in this act, then and in such case, the provisions of this act shall in no respect apply to such railway company, and In se far as concerns such railway company this act shall be deemed not to have been passed.23.All provincial bonds or debentures issued under1 the authority of this act shall be made payable in thirty years from the date thereof, and shall bear interest at the rate of five per cent per annum, and in the case of the issued thereof, it shall be the duty of the treasurer of the province, to cause to be invested yearly, one per cent on the amount of such bonds or debentures, as a sinking fund, for the redemption ef the principal thereof at maturity.24.The treasurer of the province on being authorized by the lieutenant-governor in council, may negotiate and sell the said debentures mentioned, and pay the proceeds thereof to the respective railway companies under this act.1 25.The expression \" The Quebec railway aid act of 1874,\" shall be a sufficient citation of this act, and it shalll come into force on the day of its sanction.CAP, III.An Act to amend the Quebec License Act.[Assented to 28fA January, 1874.] 1 HER MAJB8TY, by and with the advice and consent of the Legislature of Quebec, enacts as follows : 1.Section two of the Quebec License act (34 fict., chap 2) is amended by stricking out the following words \" in his house or premises, or in any boat, barge, craft or other construction, floating on or moored in any river, lake or stream, or in any house, shanty, hut, or other building erected upon any frozen water.\" 2.That part of the Quebec Liconse Act comprised under the heading of \" Conditions previous to obtaining license,\" being the sections seven and following to twenty-one inclusively, is hereby amended so as to read, as follows : \" conoitionb previous to obtaining license.\" «' Houses of Public Entertainment.\" \" 7.Except in so far as it is otherwise provided in this act with respect to the city of Montreal, no license shall be granted to any person for keeping, in any organized part of this province, an inn, tavern, or other house or place of public entertainment, unless the person applying for the same produces to the revenue officer a ce; lificate signed by twenty-five or a majority of the municipal electors of the parish, township or town, or of the warJ of the city, in which such house of entertainment is situate, and confirmed, after due deliberation, by the municipal council of the parish or township, or of the city, town, or village within the limits of which such inn, tavern, fl)m*i Vvtimn, t*vorne, pu maison ou lieu Centra-tien public doit être tenu, suivant la foi-mule indiquée dans la cédule (B), annexée au présent acte, et signé par le maire et Je secrétaire ou greflier du conseil, ou confirmé aux ternies de la section douze.Dans la cité de Montréal, il ne sera pas de rigueur que Je dit certificat soit signé par plus de trois des électeurs municipaux du quartier dans lequel la maison d'entretien public e*t située, et il sera confirmé en vertu des dispositions de la section treizième.\" 8.Chacun de ces certificats exprimera que lo requérant est un sujet de fia Majesté,\u2014qu'il est personnellement connu des signataires du certificat,\u2014qu'il est ¦honnête, sobre et df bonne réputation,\u2014et qu'il est en position de tenir une maison d'entretien public ; \u2014«l obseuB ide ces certificats constatera aussi, s'il s'agU de ta campagne, qu'on a besoin d'une maison d'entretien public dan» l'endroit où elle est désirée, et que la maison pour laquelle on désire une licence contient le logement exigé par le présent acte ; et ce certificat wa accompagné d'un affidavit donné par la personne qui demande la licence, établissant qu'elle a qualité, suivant la loi, pour obtenir cette licence ; et c#L afiidavit sera, suivant la formule (A) annexée au présent acte, et sera assermenté devant un des Juges de paix du district.Pana la cite de Montréal, le dit affidavit pourra être assermenté devant un des commissaires de licences, et devra contenir une affirmation additionnelle comme *ut, savoir; \u2022\u2022*' Ut en outre, je jure et déclare, que je n'ai aucun intérêt, ai directement ni indirectement, et que je n'ai aucun profit ai benefice, dans aucune épicerie, boutique ou magasin, actuellement établis ou qui pourront que établis, - à l'avenir, dans Montréal, durant la période de tempe pour laquelle la licence que je demande sera accordée et durera.\" \" B.Dans chacun de ces certificats donnés dans les limites d'une cité, et aussi dans chaque licence accordée en vertu du certificat, le quartier de la cité et le nom de 1* rue auxquels il se rapporte, y seront désignés ; 'et la licence sera nulle et de nul effet au-delà de*-limite* de ce quartier.\" \" 10.Dans les cités de Montréal ou de Québec, les électeurs municipaux qui signent le certificat doivent être de* personnes actuellement domiciliées dans le quartier, et avoir leurs noms inscrits en cette qualité eur la liste des électeurs en dernier lieu préparée et complétée.\" \"11.Le conseil, auquel un certificat de cette nature est présenté pour être pou firme, prendra les informations nécessaires, et s'assurera s'il a été réellement, ou non, signé par le nombre requis d'électeurs municipaux, et s'il n'est pas ainsi signé, il refusera de le confirmer.\" Et tel conseil exigera la preuve sous serment, devant un de ses membres, que les signatures sont Bu-theotiques.et qu'elle* sont bien celles dee personnes requises de le signer.\" V 12.Si, au jour fixé pour tenir une assemblée du conseil municipal, U n'y a pas de quorum présent, font certificat dressé en la dite forme i B), prescrite par le présent acte, soumis au conseil pour être confirmé le jour même, pourra être confirmé par le maire du eoiiseil municipal et deux juges de paix n'étant pas conseillers municipaux, résidant dans le comté où la maison, pour laquelle le dit certificat est accordé, se trouvé située, et, dans le cas de vacance dans la charge de maire, par trois juges de paix ; et le conseil pu le maire et les jugée do paix, ou lee juges de paix eux-mêmes, suivant le cas, pourront reitoser de confirmer le certificat, suivant qu ils le Jugeront à propos.\" \" 13.pens la cité do Montréal, lee pouvoirs et attributions conférés et imposés au conseil par les sections septième et onzième, concernant l'examen et la'confirmation ou le rejet de ces certificat», seront exclus i-y \u2022ment exercés et remplis par on bureau de commissaires des licences, qui sera composé du recorder, du ipfrgisUrftt de police, du coroner et du président du confite de policp, ou de quatre personne» quelconques nue lie fieulenaut-gouverneur On conseil pourra, à l'avenir, de temps à autre, nommer à cette fin ; et pour l'accomplissement de tous les devoirs qui leur soot imposées par le présent acte ou per la loi, les dits commissaires des licence» recevront chacun, de la coeporatiou, une rémunération annuelle de trois cents PA** or house or place of publie eaterUipment is jntended to be kept, in the form of the schedule (1J,) annexed to this act, and signed by the mayor and secretary or clerk of such council\u2014or confirmed under section twelvo.In the city of Montreal, the said certificate need not be signed by more than three municipal electors of the ward in which the house of public entertainment is situate, and shall be confirmed under provisions of section thirteen.\" \u2022 \"8.Every such certificate shall set forth that the applicant is a subject of Her Majesty,\u2014-that he i* par-sonnality known to the signers thereof,\u2014that ne is honest, sober and of good repute,\u2014and that lie is a fit and proper person to keep a house of public entertainment;\u2014and every such certificate shall also state, if it refers to country parts, that a house of publia entertainment is needed at the place where it is intended to be kept, and that the house for which a license is desired contains the accommodation required by this act ; and such certi ficate shall be accompanied by an affidavit from the person applying for the same, that he is duly qualified according to lew to obtain such license ; which affidavit shall be in the form (A) annexed to this act, and shall be sworn to before any justice of the peace for the district.I In the city of Montreal the said affidavit may be sworn to before one of the license commissioners, and shall contain an additional averment, as follows, that is to say : \" And 1 do further make oath and say, that I have no interest, directly nor indirectly in.and derive no profit or benefit from, any grocery, shop or store, now existing, or hereafter to be established in Montreal during the period for which the license I am desirous of obtaining shall he granted and held.\" \" 9.In every such certificate within a city, and also in every license granted in virtue of such certificate, the ward of the city, and the name of the street to which the same relates, shall be stated .and the same shall be null and void and of no effect whatever beyond the limits of the said ward:- \" 10.In the cities of Montreal or Quebec, the municipal electors who sign the certificate must he persons actually domiciled in the ward, and having tftair names inscribed as such on the municipal voie/s list then last made and completed.\" 11 11.The council to which any such certificate is presented for confirmation,, shall inquire and ascertain whether or not the same be in fact signed by the requisite number of municipal electors, and la default of the same being so signed, shall withhold its confirmation thereof.And such council shall exact proof on oath made before one of the members thereof, of the authenticity of such signatures respectively, and of thetr being those of such persons as are required to sign the same.\" » \" 12.If on the day appointed for holding a meeting of a municipal council there he no quorum present, any certificate in the said form (B) by this act prescribed, submitted to such council for confirmation en such day, may be confirmed by the mayor of such municipal council and two justices of the peace not being municipal councillors,residing in the county where the house for which such certificate is granted, is situated, and, in case of a vacancy in the office of mayor, by any three such justices of the peace; and such council, or suoh mayor and justices, or such justices, as the case may be, may refuse to confirm any such certificate, if he or they see fit so to do.\" \"13.In the city of Montreal, the powers and duties conferred and imposed upon the council by sections seven and eleven concerning the examination and confirmation or rejection of such certificates, abqtt bo exclusively exercised and performed by « board of license commissioners to be composed of the recorder, the police magistrate, the coroner end the chairman of the police committee, or of such four person* ae the lieutenant-governor in council may bsfcaaftec, from time to time, appoint for that purpose ; and'for the performance of all duties imposed upon them as such by this act or by law, the said iiceaee -coinmiar sioners shall each be paid by the corporation,'-tho sum of three hundred dollars yearly.4 2«f ront signes et adoptes par la majorité des /eV qu'i le composent, et il en sera fuit rapport relier de la cité, et la décision du bureau sera '{b).11 sera du devoir des dits commissaires d'annoncer au moins deux fois dans une seule et môme semaine, dans deux papiers-nouvelles publiés en lai^ù^'antflajse ejt deux pâpiurs-nouvelles publiés en langue française, duns la cité dé Montréal, les noms déboutes tès personnes requérant une telle çonfirma-tyjp de.certificat, avec l'adressé de la personne la demandant, et la nature et là'localité de là maison pour laquelle une licence est demandée, et un avis à toutes f de produire devant les commissaires, dans îuil jours après 'La publication do la dernière au-riôucé, toutes objections qui peuvent êtres faites à la licence, èl aussi une liste des licences, de ^trô, 'octroyées' à diverses personnes delà mere.ires pourront requérir tout requé- ce que ces dites formalités soient remplies.(d.) Les commissaires \"pourront exiger, par l'intermédiaire du chef de police ou de la personne ayant la ion ije la Force de police, la présence à leurs as-lv té es 'des officiers ou membres de la Forcé de jins Montréal, dont ils voudront obtenir des jments, lorsque' leur présence sera jugée né-quo les dits officiers ou membres de la jlice accompagnent les dits commissaires ;;enx,' où leur greffier, à une maison ou un quelconques où ils peuvent désirer prendre \" 'enements ; et il sera du devoir du chef de :e ou de la personne ayant la direction de la Force, jté.l.ér assistance en ces cas, et en général de coopérer avec les dits commissaires.(e.) Les dépenses d'annonces, comme susdit, et toutes les dépenses que les dits commissaires sont requis d'encourir où qui sont nécessaires pour l'accomplissement exact des devoirs qui leur sont imposés, sèroq.t mises à la charge de la corporation de la cité de Montxéa' et payées par elle.\" '¦\" U.La somme do huit piastres sera payable à la corporation de ni cite de Quebec pour chaque confirmation d'un certificat pour obtenir une licence pour détail 1er dés liqueurs spiri tueuses, dans la dite cité ; et avant qu une licence soit accordée, pour détailler des liqueurs spiritueuses dans la cité de Montréal, la personne qui en fait la demande devra payer une somme de dix piastres a la corporation de la dite cité de Mnnlxôa.1.\" \" 15.' Avant qu'une licence soit accordée pour tenir une aubergej taverne, liqtpl de tempérance ou autre maison ou lieu d'entretien public, la personne qui la demande donnera à Sa Majesté un cautionnement de deux cents piastres, avec deux cautions sol Tables, «'obligeant chacune pour la somme de cent piastres, 4 Îa'yér toutes amendes qu'elle pourrait être condamnée payer pour toute contravention aux dispositions du {irésent acte, ou de tout acte, ordonance oil disposition égale, concernant les maisons d'entretien public, alors ou.par la suite en vigueur, et d'en exécuter, accomplir et observer toutes les prescriptions, at d'obéir aux : 'es' et règlements qui pourront être établis è cet )or l'autorité compétente.L'acte do caution-',, qui sers dressé suivant la forme indiquée dans qvjle (Cj annexée au présent acte, devra à moins \" licence sod demandée pour tenir un hQtol de être exécuté, si c'est dans la cité de Mon-, en présence dés commissaires de licences ou l'un: eux, et les cautions devront être acceptées par eux ou par l'un dieux, et si c'est ailleurs, il devra être exécuté en preaehco d'un ou de plusieurs conseillers municipaux ou juges de paix qui ont confirmé le certificat, et les cautions seront approuvées également 3?j le ou les dits conseillers ou juges de paix en der-ar' lien mentionnée ;- aj le cantonnement avec le ifjcat et l'aflidnvit exigés par le présent actQ seront entés au bureau de l'officier dû revenu ; dans le d'itno demande de licence pour tenir un bétel de tempérance,'le cautionnement qui sera dressé d'après la dite formule (G), sers exécuté en la présence de deux conseillers municipaux ou juges de paix ou l'officier du revenu, et déposé ait bureau du dit officier du revenu et les cautions seront approuvées par eux.\" (o.) AU proceedings of the said board, }a relation to such certificates, shall bo signed and concurred in by à majority of the members composing the same, and shall be reported to the city clerk, and the adjudication of the hoard shall be final.(b.) It shall be the duly of the said commissioners to advertise at least twice during one and the same Week, in two English and in two French newspapers published in the city of Montreal, the names eï si] applicants for such confirmation of certificate, together with the address of the applicant and the-nature and locality of the house for which a license is sought, and a notice to all persons to file with the cojubd ii-sioners, within eight days from the publication of the last advertisement, any objections that may exist to the granting of the license, also a list of ivcensee.frooj time fo time, granted to parties in the same manner.(*.) The commissioners may require ejery applicant to sign an application paper furnished and prepared by them from details given by him, and 00^1 all the above formalities are complied with may withhold the confirmation of the certificate.' (dj The commissioners may require, through the chief of police or other person in charge of the police force, the attendance at their meetings, when necessary, of any officer or members of the police force in Montreal, from whom they may desire to obtain information, or the attendance of spy suojh officers or members to accompany the said commissioners, or any one of them, or their clerk, to any house or- place where they may wish to obtain information; audit shall be the duty of the chief of police or person in charge of the force, to assist in these matters, sad generally to co-operate with the said commissioners.(«.).The expenses of advertising, as aforesaid, and all expenses which the said commissioners are-required to incur, of winch are necessarily- incident to the proper discharge of the duties imposed upon them, shall be chargeable to and paid by the corporation of the city of Montreal \" « l-i.The sum of eight dollars shall be payable to the corporation of the city of Quebec for every confirmation of à certificate for obtaining a license to ' ctaii spirituous liquors within the said city ; and before any license to retail spirituous liquor within the c4y of Montreal shall be granted, the sum of ten dollars shall be paid by each applicant for such licence \u2022 to the corporation of the said City Of Montreal.\" \" 15.Before any license shall be granted for ing an ban, tavern, temperance betel, or s.nj£ or place of public entertainment, the person.r~ for the same shall enter info a bond to Mer w in the sum of two hundred dollars, with two gt_ Sufficient sureties in the sum of one bundrejj ur de février de l'année mil huit cent soixante-et-treize et le premier jour de septembre mil huit cent soixante-quatorze, en uutaijt qu'il s'agit de procédures et d'affaires devant la cour du Banc de la Reine, la cour supérieure et la cour de circuit dans le district de Québec, qui se rapportent aux dossiers partielle-ment ou totalement détruits par le dit incendie, est excluse de l'opération des articles 1040.1550, 1998, 1999, 2242, 2243, 2250, 2251.2252, 2258, 2259 , 22(50, 2261, 2262, 2263, 2267 et 2288 du code civil du Bas-Canada et des articles 4)4, 483, 506.947, 1118 et 1119 du code de procédure civile ; et relativement aux dits articles du code civil et du code de procédure civile, lo premier jour de septembre prochain sera considéré comme le jour venant immédiatement après le premier jour de février de l'année mil huit cent soixnnte-et-treize.20.Le fait qu'une action ou procédure dans laquelle lo dossier a été perdu ou détruit par l'incendie, était pendante lors du dit incendie, ne sera pas invoqué ù rencontre d'uue nouvelle action ou procédure pour la môme cause iustituée en vertu des dispositions du présent acte.21.Toute nouvelle poursuite ou procédure en vertu du présent acte, sera considérée comme une continuation de la première cause où procédure, de manière à suspendre ou interrompre toutes prescriptions et limitations ; et aussi relativement à la règle que toute action, poursuite, cause ou procédure doit être décidée suivant les droits relatifs de* parties existants à l'époque où telle action, poursuite, cause ou procedure a été instituée ou autrement commencée, et uussi conformément a la teneur de l'article quatre-vingt-quatre du code de procédure civile dans les causes ex-parte, dans lesquelles la signification du bref original de sommation, a été faite au défendeur en personne.22.Dans toutes les causes dans lesquelles il y a eu appel à Sa Majesté, en son conseil privé, une copie dûment certifiée du dossier ou de partie d'icelui, imprimée conformément à la pratique en ces sortes d'appel pourra être produite au bureau du greflier de la cour du banc do la Reine, juridiction d'appel, sur demande adressée a un juge de cette cour, par une partie ou une personne intéressée dans la dite cause, et la copie ainsi produite aura le même effet qu'aurait eu le dossier original s'il n'avait pas été perdu ou détruit.23.l)ans toutes b-s causes dans lesquelles en tout temps avant le dit premier de février de l'année mil huit cent seixanle-et-treiz ', le greflier de la cour du banc de la Heine, juridiction d'appel, aura délivré à la partie appelant eu icelle à Si Majesté, en son conseil privé, une copie du d ss eret dos procedures jusqu'au jugement inclusivement qui accorde l'appe.à Sa Majesté, nonobstant le fait que le dossier o.iginal et toutes les procédures faites à la suite de l'octroi du dit appel ont été il truits par le dit incendia, la dite copie ou une copie imprimée d'icelle sera certifiée, et, a toutes lins el intentions servira et sera t-nue et considérée comme copie du dossier et d»s procédures que la loi exige de transmettre dans un appel au conseil privé, pourvu qu'elle soit accompagnée d'un certificat du juge ou du greflier attestant qu'un cautionnement avait dûment été donné avant l'incendie.24.Lorsque, à raison de la destruction du dossier, on ne pourra se procurer un mémoire de frais conforme au dit dossier, le greffier de la cour d'appel, le protonotaire de In cour supérieure, ou le greflier do la cour de circuit, admettra une preuve s< condnire des procédures faites dans cette eau¦e et luxera les frais d'après cette preuve.25.II sera du devoir de tout slv'rif, ler-qu'il en'sor.i requis par un ordre d'un juge, do faire un nouveau rapport d'un bref d'exécution à lui adressé et dont le rapport original a élé détruit par le dit incendie, sur lequel nouveau rapport l\"S mômes procédures que celles qui auraient pu ôir>) prises sur le rapport original pourront être adopt es 26.Tout membre du clergé ayant la garde légale d'un registre de baptômes, de mariages et de détùo 2.That the exemption from such fee, tax and law-stamps must be briefly mentioned on the document to which the order applies as made under this act, and be signed by the prolhonotary or clerk who grants the same.19.The period of time between the first of February, one thousand eight hundred and seventy-three, aim the first day of September, one thousand eight hundred and seventy-four next is, in so far as proceedings or matters before the said court of Queen's bench, superior court, and circuit court in the district of Quebec are concerned, which relate to records destroyed in whole or in part by the said fire, excluded from the operation of articles 1040, 1550,1998, 1999, 2242, 2243, 2250, 2251,2252, 2258, 2259, 2260, 2261, 2262,2632, 2267 and 2268, of tho civil code of Lower Canada, and of articles 454,483, 506,947, 1118 and 1119, of the code of civil procedure ; and with reference to the said articles of the civil code and of the code of civil procedure, the first day of September next shall be reckoned as the day immediately following the first day of February, one thousand eight hundred and seventy-three.20.The pendency at the time of the said lire of any suit or proceeding, the record of which has been thereby lost or destroyed, shall he no answer to a fresh action or proceeding for the seme cause instituted under the provisions of this act.21.Every fresh suit or proceeding under this act shall be deemed a continuance of the former cause or proceeding so as lo suspend or interrupt all prescriptions and limitations ; and also with reference to the rule that every action, suit, cause or proceeding is to be decided according to the relative rghts of the parties thereto existing at the time when such action, suit, cause or proceeding was instituted or otherwise commenced, and also within the meaning of article eighty-fourth of the code of civil procedure in ex-parte actons, wherein service of the original writ of summons has been made up >n the defendant in person.22.In all cases in which there has been an appeal to Her Majesty in her privy council, a duly certified copy of the record or part thereof, printed according to the practice in such appeals, may be filed in the office of the clerk of the court of Queen's bench, appeal side, upon application to a judge of that court by any party or person inter\" sted therein ; and the copy so filed shall have the same effect as the original record would have had, if the same had not been lost or destroyed.23 In all rases in which at anytime before the said first day o< February, on thousand eight hundred and sevenly-threo, the clerk of the court of Queen's bench, appeal side, shall have delivered to the paity appealing therefrom to H r Majesty in her privy council, a copy 6Ythe record and proceedings, up 11 and including \"the judgment allowing the appeal lo lb r Majesty, notwithstanding that the original record and all proceedings subsequent lo the allowance of the said appeal have boen destroyed by the said fire, the said copy or a printed copy thereof shall be certified, and shall, to all intents and purposes, avail and be held and considered as the transcript of record and proceedings required by law to be transmitted on appeal to the privy council, provided it be accompanied by a certificate from a judge or the clerk, that tho seen: ity had been duly given before the lire.24.Whenever, on account of the destruction of the record, a bill of costs conformable thereto cannot be procued, tho clerck of the court of appeals, protho-n-.tary of the superior court, or clerk of the circuit court, shall admit secondary evidence of the proceedings in the cause and tax the costs according to the same.25.II shall he the duty of any sheriff, when there-ilnti required by any order of a judge, make a new return lo any writ of execution addressed to him, the original return tn which has been destroyed by the said lire, upon which new return the same proceedings may bo taken as might have been taken upon the original return.26.livery clergyman having the legal custody of a register o! baptisms, marriages and burials, for the m hour l'année mil huit cent soixante-et-douze, devra, s'il en est reqnts par le protonotaire, déposer an bureau de ce dernier nne copie certifiée du dit registre, \u20act tout extrait d'icelui fait par le protonotaire, fera preuve de la même manière que s'il était fait d'un registre en double, à moins qu'il ne soit contesté par un affidavit attestant que l'original est durèrent.17.Le bureau des différents officiers de justice qui ont été tenus en divers endroits depuis la date du dit incendie, sont par le présent déclarés y avoir été tenus légalement, et tous les actes et devoirs faits ol accom-pfis dansiceux sont aussi valides que s'ils avaient été faits et accomplis dans le palais de justice du dit district.28.Dans tous les cas non préms et auxquels il n'est pas pourvu par cet acte, le juge, sur une requête sommaire présentée par une partie intéressée et sur preuve satisfaisante, pourra donner tel ordre ou accorder telle aide qu'il jugera opportun et suivant que la nature de la cause le requerra.29.Le lieutenant-gouverneur en conseil pourra, en tout temps, par proclamation publiée dans la Gazette Officielle de Québec, étendre cet acte à tout district on circuit judiciaire, dans cette province, dans lequel le palais de justice aura été détruit par l'incendie ; et dans ce cas, le ou après le jour fixé dans telle proclamation, toutes les dispositions du dit acte s'appliqueront, mutatis mutandis, à tout tel district ou circuit judiciaire 30.Les dispositions précédentes en autant qu'elles pourront s'appliquer, s'étendront à et régiront toutes las causes pendantes, devant la cour de circuit ou la cour de magistrat dans et pour le comté de Missis-quoi, le vingt-qnatre mai mil huit cent soixante-et-treize, ou dans lesquelles à cette date et auparavant, jwgement aura été rendu dans l'une ou l'autre des dites cours ; et dans lesquelles les dossiers auront été totalement ou partiellement détruits par l'incendie.si.La section dix de l'acte d'interprétation de Québec, ne s'appliquera pas au présent acte, en autant S'elle se rapporte a 1 incompatibiité des dispositions code civil ou du code de procédure civile avec celles du présent acte.32.Le présent acte entrera en vigueur le jour qu'il sera sanctionné.gap.VII .Acte pemr diminuer le nombre des termes de la cour de session générale de la paix, dans les districts de Qnébec et de Montréal.[Sanctionné le 28 janvier 1874.] SA MAJESTÉ, par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit : 1.Le lieutenant-gouverneur pourra, par ordre en conseil, ordonner qu'à l'avenir il ne sera tenu que deux termes de la cour de session générale de la paix, dans chacun des districts de Québec et de Montréal, et il pourra par proclamation fixer les époques de ces termes et les changer de temps à autre, selon qu'il le jugera convenable.2.Le présent acte entrera en force le jour de sa sanction.Demande au Parlement.Avis public est par le présent donné qu'une demande sera faite à la prochaine session de la législature de la province do Québec, pour l'incorporation d'une compagnie pour la construction d'un chemin de far depuis nn point sur le Saint-Laurent, dans la paroisse de Sainte-Angèle de Laval, jusqu'au village de Richmond, en passant par le township de Wendover Trois-Rivières, 24 janvier 1874., 389 2 Avis Divers.year one thousand eight hundred and seventy-two, shall, when thereunto required by the proihonotary, deposited in his office a certified copy of such register, and any extract therefrom by the proihonotary shall make proof as if taken from a duplicate register, unless impugned by affidavit shewing that the original is different.27.The offices of the several officers of justice which have been held in varions buildings since the date of the said fire, are hereby declared to have been legally held and kept in such buildings, and all acts and duties performed therein are as valid as if done and performed in the court house for the said district.28.In all cases unforseen by and not provided for in this act, the judge upon summary petition by any party interested and upon satisfactory proof, may make such order and grant such relief, as he may deem advisable and the nature of the case requires.29.The lieutenant-governor In council may, at any time, by proclamation published in the Quebec Official Gazette, extend this act to any judicial district or circuit in this province, in which the court house ma/ be destroyed by lire ; and thereupon, on and after the day fixed in such proclamation, all the provisions thereof shall apply mutatis mutandis, to every such judicial district or circuit.30.The foregoing provisions, in so far as applicable, shall extend lo and govern all cases pending before the circuit court or the magistrate's court in and for the county of Missisquoi, on the twenty-fourth day of May, eighteen hundred and seventy-three, »r in which judgment had at and before that time been rendered in either of said courts, and in which the records have been destroyed by fire in whole or in part.31.Section ten of the Quebec Interpretation Act shall not apply to this act, in so far as respects the inconsistency of the provisions of the civil code or ol the code of ci vit procedure, with those of this act.32.This act shall go into force upon tbe day of {he sanction thereof.\u20ac ApTvH .An Act to diminish the number of terms of the court of general sessions of the peace, in the districts of Quebec and Montreal.[Assented toIWi January, T871.J HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislature of Quebec, enacts as follows : 1.The lieutenant-governor may, by order in council, order that, in future, only two terms of the court of general sessions of the peace be held in each of the districts of Quebec and Montreal, and he may, by proclamation, fix the periods of such terms and change the same, from time to time, as he shall deem advisable.2.This act shall come into force on the day of the sanction thereof.Applications to Parliament Public notice is hereby given that application will bo made to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to incorporate a Goas-pany, for the purpose of constructing a railroad from a point on the river Saint-Lawrence, in the parish of Sainte-Angèle de Lavait to tbe village of Richmond, passing by the township of Wendover.Three Rivers, 24th January, 1874.390 Miscellaneous Notices.Avis est par le présent donné que la société qui Notice is hereby given that the partnership here-existait ci-devant à Montréal, entre feu Thomas Pock tofore carried on at Montreal, by the late Thomas 377 et lee soussignés,comme marchands et manufacturiers, sous la raison sociale de \" Peck, Benny & (lie., \" est expirée le 1er jour de février courant; les affaires de la ci-devant société seront transigées et les dettes réglées par nous.JAMBS benny, ( THOMA* peck, \\ Associés Walter b.peck, ( survivants.Montréal, 1 février 1874.En rapport avec ce que dessus, avis est par le présent donné que les soussignés ont formé ce jour une nouvelle société sous les nom et raison de \" Peck, Benny 4 Cie., \" pour transiger les affaires comme marchands et manufacturiers comme ci-devant.JAMES BENNY, THOMAS PECK, WALTER B.PECK.Montréal, 2 février 1874.459 SOCIETE EN COMMANDITE.Noua donnons, par le présent, avis que nous avons ce Jour forme une société en commandite pour transiger des affaires sous le nom de Cummings, Whitham A Cie ; qu'Edward V.Moseley est l'associé spécial ; qu'Edmund E.Cummings et James Witham sont les associée généraux et que la société sera continuée durant cinq ajro1*** a compter de cette date.EDWARD V.MOSELEY, EDMUND E.CUMM1NGS, JAMES WHITHAM.Montréal, 26 janvier 1874.449 Emery Latizon, du village d'Aylmer, dans le district d'Ottawa, marchand, Demandeur ; vs.Julie Perrault, du même lieu, épouse du dit demandeur, et dûment autorisée à comparaître et à répondre à la demande d'ester en Justice, Défenderesse.Une action en séparation de corps et de biens a été institnée contre la défenderesse en cette cause, le onzième jour d'octobre courant.FLEMING, CHURCH ft KENNEY, Procureurs du Demandeur.Aylmer, 30 octobre 1873.119 5 AVIS est par le présent donné que les soussignés, Lambert Sarazin, commerçant, Léonard Beaudry, horloger, Narcisse-Arthur Boivin, marchand, Godfroy Daignault, marchand, Eusèbe Brodeur, facteur d'orgues, Joseph-Onézime Dion, marchand, Joseph C lopin, cordonnier, Joseph Auray Laferrière, comptable, tous de la cité de Saint-Hyacinthe, et Pierre Boucher de la Bruère.avocat, et Alphonse Raymond, marchand, de la paroisse de Notre-Dame de Saint-Hyacinthe, dans la province de Québec, demanderont en temps et lieu, en vertu des dispositions de l'acte d'incorporation des compagnies ft fonds social, ft Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, en conseil, des lettres-patentes pour incorporer une compagnie Sut sera appelée \" La compagnie de chaussures de aint-Ilyacjnthe, (The Saint-Hyacinthe boot and shoe Company.\") L'objet de son incorporation est de fabriquer et vendre toutes espèces de chaussures, et de transiger toute affaire ayant rapport & ce c mmerce, comme compagnie commerciale.La principale place d'affaires sera dans la cité de Saint-Hyacinthe.Les dits Lambert Sarazin, Leonard Beaudry, Godfroy Daignault, Eusèbe Brodeur, Joseph Clopin, Joseph-Auray-Laferrière, Pierre Boucher de la Bruère et Alphonse Ha ymond, tous sujets de Sa Majesté et résidant en Canada, seront les premiers directeurs de la dite compagnie.Le montant du fonds social de la dite compagnie sera de cinquante mille piastres, divisé en cent actions de cinq cents piastres chaque action.Boochbr os LaBruère, A.Raymond, Eusèbe Brodbdr, Jos.O.Dion, Léonard Beaudry, L.Sarazin, N A.Boivin, Joseph Clopin, Godfroy Daignault, Joseph Laferrière.Saint-Hyacinthe, 13 janvier 1874.229 4 Canada, \"t Province de Québec, l Cour Supérieure.District d'Arthabaska.J Dame Eliza Blakeley, veuve de feu William Fee, en Peck and the undersigned, as merchants and manufacturers, under the firm of \" Peck, Benny ft Co., \" expired on the tst day of February instant ; the business of the late firm will be wound up and all its liabilities settled by us.James benny, r THOMAS PECK, \\ Surviving partners.WALTER B.PECK.I Montreal, 2nd February, 1874.With reference to the above, notice is hereby given that the undersigned have this day entered into a new partnership, under the same name and firm of \" Peck, Benny ft Co., \" lo carry on the business of merchants and manufacturers as heretofore.JAMES BENNY.THOMAS PECK, WALTER B.PECK.Montreal, 2nd February, 1874.460 LIMITED PARTNERSHIP.We hereby give notice that we have this day formed a limited partnership to carry on business under the name of Cummings, Whitham ft Co.That Edward V Moseley is the special partner and Edmund B.Cummings and James Whitham are the general part* ners and that the copartnership shall continue for five years from date hereof.EDWARD V.MQ8ELBY, EDMUND E.CUMMINGS, JAMES WHITHAM.Montreal, 26th January, 1874.450 Province of Quebec, \\ ._ «,.,\u201e_,,«.District or Ottawa./ In the Superior Court.Emery Lauzon, or the \\ illage of Aylmer, in the dis* trict of Ottawa, merchant, Plaintiff; vs.Julie Perrault, of the same place, wife of the said Plaintiff, and duly authorized to appear and answer to the demand ester en justice, Defendant.An action en séparation de corps et de biens has been issued against the Defendant in this cause, on the eleventh day of October instant.FLEMING, CHURCH ft KENNEY, Attorneys for Plaintiff.Aylmer, 30th October, 1873.120 NOTICE is hereby given, that the undersigned, Lambert Sarazin, trader, Leonard Beaudry, watchmaker, Narcisse Arthur Boivin, merchant, Godfroy Daignault, merchant, Eusèbe Brodeur, organ maker, Joseph Onésime Dion, merchant, Joseph Clopin, shoemaker, Joseph Auray Laferrière, book-keeper, all of the city of Saint Hyacinthe, and Pierre Boucher de LaBruère, advocate, and Alphonse Raymond, merchant, both of the parish of Notre Dame de 8aint Hyacinthe, in the province of Quebec, will in due course make application, under the provisions of the Joint Stock Company's Incorporation Act, unto His Honor the Lieutenant Governor of the province of Quebec, in council, for Letters-Patent lo incorporate a company to be called 1 The Saint Hyacinthe Boot and Shoe Company, \u2022 1 (La compagnie de chaussures de Saint-Hyacinthe.) » The object of whose incorporation is to manufacture and sell all kinds of bouts and shoes and carry 011 all trading incident to that business, as a commercial company.The chief place of business will be tbe city of Saint Hyacinthe.The said Lambert Sarazin, Léonard Beuudry, Godfroy Daignault, Eusèbe Brodeur, Joseph Clopin, Joseph Auray-Lafernêre, Pierre Boucher de LaBruère and Alphonse Raymond, all subjects of Her Majesty, will be the first directors or the said company.The capital stock of the said company is to be fifty thousand dollars, divided in one hundred shares of live hundred dollars each.Boucher de LaBruère, A.Raymond, Eusèbe Brodeur, Jos.O.Dion, Léonahd Beaudry, L.Sarazin, N.A.Boivin, Joseph Clopin, Godfroy Daignailt, Joseph Laferrière.Saint Hyacinthe, 13th January, 1874.230 Canada, ) Province of Quebec, V Superior Court.District of Arthabaska.J Dame Eliza Blakoley, widow of the late William Fee, 278 son vivant cultivateur du township de Durham et épouse actuelle de Sainui'l Spears, du dit township Durham, cultivateur, du -ment autorisée à ester en justice par ordre en (late du trois du courant, Demanderesse ; vs.Samuel Spears, du dit township de Durham, cultivateur, Défendeur.La demanderesse «m celte cause a, le quatrièmo jour du mois do juillet courant, intenté une action en séparation de corps et d - biens outre, le dit défendeur, son mari.FELTON 4 HONAN, Procureurs de lu demanderesse.Arthabaskaville, 4 juillet, 1872.89 5 Canada \\ Province de Québec, l Dans la Cour Supérieure.\u2022District de Québec.J No.1622.1 heotiste Beau 'ac, épouse de Joseph Vermette, dûment autorisée à ester en justice contre son dit époux, la dite Theotiste Beaulac résidant en la paroisse Saint-Sauveur, contre Joseph Vermette, du dit lieu de Sairit-8auveur, corroyeur.Une action en séparation de biens a été ce jour intentée en la présente cause, rapportable le quatorze janvier prochain.J08.G.BOSSÉ, Proc ne la Demanderesse.Québec, 31 décembre 1873.115 5 ACTE CONCERNANT L'INCORPORATION DES COMPAGNIES A FONDS SOCIAL.La Compagnie dite « The Adams Tobacco Company.> Avis est par le présent donné que, sous un mois après la dernière publication du présent avis, demande S'-ra faite à Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur en conseil, par les personnes ci-après nommées, pour obtenir des Lettres-Patentes sous le Grand Sceau, leur octroyant une charte constituant elles et telles autres personnes qui pourront devenir actionnaires dans celle compagnie à être créée, par ces Lettres-Patentes, e/i corps politique et incorporé sous le nom de < The Adams Tobacco Company.» en vertu des dispositions du dit acte.L'objet pour lequel l'incorporation de la dile compagnie est demandée, est pour manufacturer le tabac dans toutes ses diverses branches, | our acquérir tels immeubles, machines, instruments qui seront nécessaires pour transiger telles affaires.La localité dans cette province où les opérations de la dite compagnie seront poursuivies sera la cité de Montréal, qui sera aussi sa principale place d'affaires.Le montant du fonds social de lu dite compagnie sera de trois cent mille piastres, divisé en trois mille actions de cent piastres chacune.Des requérants sous-mentionnés, les suivants, à savoir : Sir Hugh Allan, Chevalier de Ravenscraig ; John Molson, écuyer ; William Angus, marchand ; James L.Adams, manufacturier, et Edgar McMullen, manufacturier, tous des cité et district de Montréal, dans la province de Québec, desquels les trois premiers sont sujets de Sa Majesté de naissance, seront les premiers directeurs de la dite compagnie.Sir Hugh Allan, Cheva ier de Ravenscraig; Andrew Allan, marchand, John Molson, banquier, William Angus, marchand, l'Honorable John Hamilton, sénateur, l'Honorable Dona'd A.Smith, écuyer, Edgar McMullen, manufacturier, Maurice Cuvillier, marchand, Thomas W.Ritchie, écuyer, John Macdougall, manufacturier, David J Criig, syndic officiel, William O'Brien, marchand, Ed.B.Goodacre, écuyer, Edward Goff Penny, éditeur, Thomas Logan, marchand, et James L.Adams, manufacturier, tous de la dite cité de Montréal ; Abraham Joseph, de la cité de Québec, dans la dite province, marchand; et Charles T.Bate, marchand, de la cité d'Ottawa, dans la province d'Ontario.Par ABBOTT, TAIT a WOTHERSPOON, Leurs Procureurs.Montréal, 22 janvier 1874.379 3 in his lifetime farmer, of the township of Durham, and now wife of Samuel Spears, of the said township of Durham, farmer, duly authorized to appear in judicial proceedings by an order dated the third instant, Plaintiff, vs.Samuel Spears, of tho said township of Durham, farmer, Defendant.The i liai nt iff in this cause has, on the fourth day of the month of July instant, instituted an action for separation from bed and board, against the said defendant, her husband.FELTON & HONAN, Attorneys for Plaintiff! Arthabaskaville, 4th July, 1872.90 Canada, 1 Province of Quebec, L In lhe Superior Court.District of Quebec.J No.1622.Theotiste Beaulac, wife of Joseph Vermette, duly uulhorized to institute legal proceedings against her said husband, the said Theotiste Beaulac residing in the parish of Saint Sauveur, against Joseph Vermette, of Saint Sauveur aforesaid, currier.An action for separation as to property has been this day instituted in the present cause, returnable on the fourteenth day of January next.J08.G.B088É, Atty.for Plaintiff.Quebec, 31st December, 1873.116 THE JOINT STOCK COMPANIES INCORPORATION ACT.Tue Adams Ibbacco Company.Notice is hereby given that within one month after the last publication of this notice, application will be made to His Honor the Lieutenant-Governor in council, by the persons hereinafter mentioned for Letters Patent under the great seal granting them a charter constituting them, and such other persons as may become shareholders in the company, lo be thereby created a body corporate and politic by the name of \" The Adams Tobacco Company \" under the provisions of the said act.The object for which the incorporation of the said company is sought, is the currying on of the bussiness of manufacturing tobacco in all its various branches, and the acquisition of said real estate, machinery, implements and stock as may be necessary for carrying on said business.The place within this province where the operations of the said company will be carried on, and where its chief place of business will be, is the pity of Montreal.The amount of the capital stock of the said company will be three hundred thousaud dollars, divided into three thousand shares of ono hundred dollars each.Of the undermentoned applicants the following, to wit : Sir Hugh Allan, of Ravenscraig, knight, John Molson, esquire, William Angus, merchant, James L.Adams, manufacturer, and Edgar McMullen, manufacturer, all of the city and district of Montreal, in the province of Quebec, the three first of whom are subjects of Her Majesty by birth, are to be the first directors of said company.Sir Hugh Allan, of Ravenscraig, knight, Andrew Allan, m rehaut, John M.ilson, banker, William Angus, merchant, the Honorable John Hamilton, senator, the Honorable Donald A.Smith, esquire, Edgar McMullen, manufacturer, Maurice Cuvillier, merchant, Thomas W.Ritchie, esquire, John Macdougall, manufacturer, David J.Craig, official assignee, William O'Brien, merchant, Ed.B.Goodacre, esquire, Edward G off Penny, publisher, Thomas Logan, merchant, and James L.Adams, manufacturer, all of the said city of Montreal, Abraham Joseph, of the city of Quebec, in the said pro vine merchant, and Charles T.Bate, of the city of Ottawa, in the province of Ontario, merchant.By ABBOTT, TAIT à WOTHERSPOON, Their Attorneys.Montreal, 22nd Junuary, 1874.380 » 279 Avis do Faillite.ACTE DE FAILLITE DE 1869.Dans l'affaire de Owen Lynch écuier, marchand et brasseur de la ville de Br-auharnois, dans le comté et district de Beauharnois, agissant aux présentes tant individuellement que connue représentant la ci-devant société connue sous le nom de \" O.Lynch et frère,\" composée du dit Owen Lynch, le comparant, et de Phillip Lynch, marchand, ci-devant de la paroisse do Sainte-Cécile, dans les comté et district de Beauharnois, et m iln-tenant domicilié à Gaspé.dans le comté de Bonaven-ture, en cette province ; h s dits Owen Lynch et Phillip Lynch ayant ci-devant fait affaires en société audit lieu de Sainte-Cécile sous les noms et raison de \" O.Lynch et frère,\" laquelle société est depuis lontemps dissoute ; le dit comparant agissant encore aux présentes tant individuellement que comme représentant la ci-devant société connue sous le nom de \" O.et J.Lynch \" composée du comparant et do James Lynch, marchand, a-devant de la ville de Beauharnois, dans les comté et district de Beauharnois, et maintenant absent de cette province ; les dits Owen Lynch et James Lynch ayant ci-devant fait affaires_en société au dit lieu de Beaurharnois, sous les nom et raison de \" O.et J.Lynch,\" laquelle société a été dissoute, dans ou vers le mois de luars de l'an mil huit cent BOixanle-et-onze , le dit Owen Lynch agissant enlin aux présentes e.i son propre et prive nom comme ayant depuis la dissolution de la dite société \" U.et J Lynch, \" fait affaires en la ville de Beauharnois, dai s les comté et district susdits, sous le nom de \" Owen Lynch,\" faillis.Bankrupt Notices.Avis est par le présent donné que les faillis susnommés ont déposé entre mes mains, un acte de composition et de décharge, portant avoir été exécuté par une majorit) eu nombre dus créanciers des dits faillis, qui sont respectivement créanciers pour des sommes de cent piastres et plus chacun, et au moins représentant les trois-quarts en valeur des dettes des dits faillis, sujet à être vérifié en évaluant telle proportion : et si aucune opposition au dit acte de composition et de décharge n'est faite par écrit sous trois jours juridiques après la dernière publication du présent avis, (lesquels trois jours expireront jeudi, le dix-neuf du courant), j'egirai en vertu du dit acte suivant ses termes.D.A.ST.AMOUR, Beauharnois, 5 février 1874.Syndic.'363 2 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Dans l'affaire de Pierre Stebenne, marchand, de la paroisse de L'Ange-Gardien, failli.Je, soussigné, George A.Giguult, notaire, de la paroisse de Saint-Osaire, ai été nommé syndic dans cette affaire.Les créanciers sont requis de filer leurs réclamations devant moi, sous un mois.G.A.GIGAULT, Syndic.Saint-Céraire, 30 janvier 1874.453 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Dans l'affaire de Nelson Sweet, tant individuellement que comme ayant été autrefois associé avec Cur-penter Sweet, sous les nom et raison de C.et N Sweet, failli.Les créanciers du dit failli sont notifiés de se réunir au Palais de Justice, Sweetbiirx.vendrodi, le vingtième jour de février courant, u dix heures A.M., pour l'examen du failli, ol pour règlement des affaires de la faillite en général.WM.MEAD PATTISON, Syndic.Frelighsburg, P.Q , 2 février, 1874.461 ACTE DE FAILLITE DE 1869.jn re ._W.Barllett, failli Je, soussigné, Joseph L.Lafontuiue, du village de Roxton Falls, ai été nommé syndic dans cette affaire.Les créanciers sont requis do produire leurs réclamations à mon bureau, dans le village de Roxton Falls, sous un mois, et sont aussi par le présent notifiés de se réunir le seize de mars prochain, à une heure de INSOLVENT ACT OF 1869.In the matter of Owen Lynch, of the town of Beauharnois, esquire, merchant and brewer, in the county and district of Beauharnois, acting to these presents as well individually as representing the late firm known under the name of «0.Lynch A Brother» composed of the said Owen Lynch and of Phillip Lynch, heretofore merchant, of the parish of 8ainte-Cecile, in the county and district of Beauharnois, and now residing at Gaspe, in the county of Bonaventure, in this province, the said Owen Lynch and Phillip Lynch having heretofore carried business together in partnership at said place of 8ainte-Cecile under the name and style of .O.Lynch A Brother.» which said firm is since a long time dissolved : the said Owen Lynch also acting to these presents as well individually as representing the late firm known under the name of « O.A J.Lynch,, composed of him, said Owen Lynch, and of James Lynch, heretofore merchant, of the town of Beauharnois, in the county and district of Beauharnois, and now absent of this province ; the said Owen Lynch and James Lynch, having heretofore carried business together in partnership at Beauharnois aforesaid, under the name, style and firm of \u2022 O.A J.Lynch,, which said firm was dissolved in or about the month of March in the year one thousand eight hundred and seventy-one ; the said Owen Lynch acting at last to these presents in his own and private name as having since the dissolution of the said firm i 0.A J.Lynch,, carried business in the town of Beauharnois, in the county and district aforesaid, under the name of \u2022 Owen Lynch,.Insolvents.Notice is hereby given, that the above named insolvents have deposited with me a deed of composition and discharge purporting to be executed by a majority in number of the creditors of the said insolvents, who are respectively creditors for sums of one hundred dollars each and upwards, and representing at least three fourths in value of those of the liabilities of the said insolvents subject to be computed in ascertaining such proportion, and if no opposition to said deed of composition and discharge be made to me in writing within three juridical days next after the last publication of this notice (said three days expiring on Thursday, nineteenth instant,) I shall act upon the said deed according to its terms.D.A.ST.AMOUR.Assignee.Beauharnois, 5th February 1874.364 INSOLVENT ACT OF 1869.In the matter of Pierre Stebenne, merchant, of the parish of L'Ange-Gardien, an Insolvent.I, the undersigned, George A.Gigault, notary, of the parish of Saint-Cesaire.has been appointed assignee in this matter.Creditors are requested lo fyle their claims before me, within one month.G.A.GIGAULT, Assignee.Saint-Césaire, 30th January, 1871.454 INSOLVENT ACT OF 1869.In the matter of Nelson Sweet, as well individually as having been formerly in partnership with Carpenter Sweet, under the name and style of C.and N.Sweet, Insolvent, f The creditors of the insolvent are notified to meet at the Court House, Sweetburg, on Friday, the 20th day of February instant, at ten o'clock A.M , for the examination of the insolvent and for the ordering of the affairs of the estate generally.WM.MEAD PATTISON, Officiel Assignee.Frelighsburg, P.Q., 2nd February, 1874.462 INSOLVENT ACT OF 1869.ln re :\u2014W.Barllett, an Insolvent.1, the undersigned, Joseph L.Lafontainc, of the village of Roxton Falls, have been appointed assignee in this matter.Creditors are requested to file their claims before me, at the village of Roxton Falls, within one month, and are hereby notified to meet the sixteenth day of March next, at one o'clock after- 280 l'après-midi, tu bureau dû failli, dans le township d'Ely, pour l'examen du failli et l'arrangement des affaires de la faillite en général.J.L.LAFONTAINE.Syndic.Roxton Falls, 2 février 1874.465 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Dans l'affaire de Edouard Cyr, père, de Farnham ouest P.g., failli.Un bordereau dee dividendes a été préparé, et ouvert aux oppositions jusqu'au 23ôme jour de février courant, après lequel les dividendes seront payés.WM.MEAD PATTISON, Syndic.Frelighsburg, P.Q., 2 février 1874.463 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Dans l'affaire de Louis Asselin, de la cité de Montréal, épicier et commerçant, failli.Le failli m'a fait une cession de ses biens, ses créanciers sont notifiés de se réunir à 6a place d'affaires, no.189i, rue Saint-Joseph, à Montréal, le seise février prochain, à 10 heures A.M., afin de prendre communication de l'état de ses affaires et de nommer un syndic.G.H.DUMESNIL, Syndic provisoire.Montréal, 28 janvier, 1874.469 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Dans l'affaire de Hubert Girard, de la cité de Montréal, marchand, failli.Le failli m'a fait une cession de ses biens, ses créanciers sont notifiés de se réunir à sa place d'affaires Mo.577, rue Saint-Joseph, à Montréal, le seize février prochain, à onze heures A.M., pour prendre communication de l'état de ses aliairvs et nommer un syndic G.H.DUMESNIL, Syndic provisoire.Montréal, 29 janvier 1874.471 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Dans l'affaire d'Hyacinthe Legault dit Deslauriers, fhilli.Avis est par les présentes donné que le failli a déposé dans mon bureau, un acte de composition et de décharge, portant avoir été exécuté par une majorité eu nombre de ses créanciers, représentant les trois-quarts en valeur de ses dettes, sujet à être vérifié en évaluant telle proportion ; et si aucune opposition au dit acte n'est faite sous trois jours juridiques dffpuis samedi, le 21 février courant, jour de la dernière publication du présent avis, j'agirai en vertu du dit acte suivant ses termes.G.H.DUMESNIL, 8yndic.Montréal, 3 février 1874.473 - ACTE DE FAILLITE DE 1869 ET SES AMENDEMENTS.Dans l'affaire de Frigon, commerçant, de la paroisse de Saint-Maurice, district des f rois-Rivières, failli.Le failli m'a fait une cession de ses biens, les créanciers sont notifiés de s'assembler & mon bureau, en cette cité de Trois-Rivières, rue Craig, jeudi, le 19ème jour de février courant, à deux heures P.M., afin de recevoir un état de ses affaires et nommer un syndic.¦J LU.CLAIR, Syndic provisoire.Trois-Rivières, 2 février 1874.475 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Dans l'affaire de Thomas Dechène, de la Rivière Blanche, marchand, failli.Le failli m'a fait cession de ses biens, et les créanciers sont notifiés de se rencontrer à la place d'affaires du failli, à la Rivière Blanche, le 17me jour de février prochain, à deux heures P.M., afin de nommer un syndic et de recevoir un état de ses affaires.WM.BUTCHART, Syndic provisoire.Rimouski, 2 février 1874.\u2022 477 noon, at the office of the insolvent, in the township of Ely, for the examination of the insolvent and for the affairs of the estate generally.J.L.LAFONTAINE, Assignee.Noxton Falls, 2nd February, 1874.466 INSOLVENT ACT OF 1869.In the matter of Edouard Cyr, senior, of West Farnham, P.Q., an Insolvent.A dividend sheet has been prepared, subject to objection until the 23rd day of February instant, after which dividend will be paid.WM.MEAD PATTISON, Assignee, Frelighsburg, P.Q., 2nd February, 1874.464 INSOLVENT ACT OF 1869.In the matter of Louis Asselin, of the city of Montreal, grocer and trader, an Insolvent.The insolvent has made an assignment of his estate to me, and the creditors are notified to meet at his business place No.189$, Saint-Joseph street, Montréal, on the sixteenth day of February next, at ten o'clock A.M., to receive statements of his affairs and to appoint an assignee.G.H.DUMESNIL, Interim Assignee.Montreal, 28th January, 1874.% 470 INSOLVENT ACT OF 1869.In the matter of Hubert Girard, of the city of Montreal, merchant, an Insolvent.The Insolvent has made an assignment ef his estate lo me, and the creditors are notified to meet at his business place No.577, Sainl-Joseph street, Montreal, on the sixteenth day of February next, at eleven o'clock A.M , to receive statements of his affairs and to appoint an assignee.G.H.DUMESNIL, Interim Assignee.Montreal, 29th January, 1874.472 INSOLVENT ACT OF 1869.In the matter of Hyacinthe Legault dit Deslauriers, an Insolvent.Notice is hereby given that ths insolvent has deposited in my office, a deed of composition and discharge, purporting to be executed by à majority in number of his creditors, representing three-fourths in value of his liabilities, subject to he computed in ascertaining such proportion ; and if no opposition to said deed be made within three juridical days from Saturday, the 21st day of February instant, the last appearance of this advertisement, I shall act upon the said deed according to its terms.G.H.DUMESNIL, Assignee.Montreal, 3rd February, 1874.474 INSOLVENT ACT OF 1869 AND AMENDMENTS.In the matter of Joseph Frigon, of the parish of Saint-Maurice, in the district of Three-Rivers, trader, an Insolvent.The insolvent has made an assignment of his estate to me, and the creditors are notified to meet in my office, in the city of Three-Rivers, Craig street, on Thursday, the 19th day of February instant, at two o'clock in the afternoon, to receive statements of his affairs and to appoint an assignee.I.L.CLAIR, Interim Assignee.Three-Rivers, 2nd February, 1874.476 INSOLVENT ACT OF 1869.In the matter of Thomas Dechène, of Rivière Blanche, trader, an Insolvent.The insolvent has made an assignment of his estate to me, and the creditors are notified to meet at the insolvent's place of business, at Rivière Blanche, on the 17th day of February next, at two o'clock P.M., to appoint an assignee and to receive statements of his affairs.WM.BUTCHART, Interim Assignee.Rimouski, 2nd February, 1874.478 281 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Dans l'affaire de V.Turcotte A Cie., failli.Je, soussigné, F.N.Oingras, de Québec, ai été nommé syndic dans cette affaire.Les créanciers sont requis de produire leurs réclamations devant moi dans le cours du mois, et sont notifiés de s'assembler a mon bureau, No.100, rue Saint-Paul, ci-devant occupé par la faillie, mardi, le 10 du mois de mars prochain, à 2 P.M., pour l'examen public de la faillie et le règlement des affaires en général.F.N.GINGRAS, Syndic.Québec, S février 1874, 487 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Dans l'affaire de Charles Storer, manufacturier et commerçant, de la cité de Montréal, failli.Les créanciers du dit failli sont requis de s'assembler 4 mon bureau, No.97, rue Saint-Jacques, à Montreal, lundi, le vingt-troisième jour de février 1874, à trois heures P.M.JAMES TYRE, Syndic.Montréal, 4 février 1874.Le but de l'assemblée est pour l'examen public du failli et le règlement des affaires do la faillite en général.495 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Dans l'affaire de Charles H.Adams, hôtelier, Comp-ton, failli.Je, Charles J.S.Bacon, syndic officiel de Sherbrooke, ai été nommé syndic dans celte affaire.Les créanciers sont priés de produire entre mes mains leurs réclamations, sous un mois.CHS.J.8.BACON, Syndic.Sherbrooke, 8 février, 1874.493 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Dans l'affaire de Cléophas Alfred Massé, commerçant, du village de Saint-Césaire, failli.Je soussigné, James Tyre, de la cité de Montreal, ai été nomme syndic dans cette affaire.Les créanciers sont requis de produire leurs réclamations entre mes mains sous un mois, et sont par le présent notifiés de s'assembler i mon bureau, No.97, rue Saint-Jacques, dans la cité de Montréal, vendredi, le treizième jour de mars 1874, à trois heures P.M., pour l'examen public du failli et l'arrangement des affaires de la faillite en général.JAMES TYRE, Syndic.Montréal, 2 février 1874.497 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Canada, \\ Province de Québec, l Dans la Cour Supérieure.District de Rimouski.J Dans l'affaire de Ls.Ant.Dastous, failli.Le soussigné a déposé au bureau de cette cour un acte de composition et de décharge, exécuté par ses créanciers, et le treizième jour de mars prochain, il s'adressera à la dite cour pour obtenir une ratification de la décharge effectuée en sa faveur.LS.A.DASTOUS, Par A.P.LETENDRE, Son procureur ad litem.Saint-Germain de Rimouski, 12 janvier 1874.391 2 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Dans l'affaire de Augustin Brodeur, des cité et district de Montréal, marchand de chaussures, failli.Le failli m'a fait une cession de ses biens, et les créanciers sont notifiés de se réunir à sa place d'affaires, No.303, rue Notre-Dame, à Montréal, lundi, le 16e jour de février A.D.1874, à trois heures de l'après-midi, pour recevoir un état de ses affaires, et nommer un syndic.DAVID J.CRAIG, Syndic provisoire.Montréal, 26 janvier 1874.393 2 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Dans l'affaire de Louis Pichette, failli.Je, soussigné, George Hyacinthe Dumesnil, de la cité de Montréal, ai été nommé syndic dans cette af-aire.INSOLVENT AOT OF 1869.In the matter of V.Turcotte 4 Cie.Insolvant I, the undersigned F.N.Gingras, of Quebec, bave been appointed assignee in this matter.Creditors are requested to file their claims before me within one month, and are notified to meet at my affioe, No.100, Saint Panl streel, lately occupied by the insoL vent, on Tueeday, the 10th of March next, at 2 P.M., for the public examination of the insolvent, and for the ordering of the affairs of the estate generally.F.N.GINGRAS, Assignee.Quebec, 5lh February, 1874.488 IN80LVENT~ACT OF 1869, In the matter of Charles Storer, of the city of Mon* treal, manufacturer and trader, an Insolvent.The creditors of tbeebove insolvent are requested to meet at my office, No.97, Saint James street, in Montreal, on Monday, the twenty-third day of February 1874, at three o'clook P.M.JAMES TYRE, Assignee, Montreal, 4th February, 1874.Object of meeting for the public examination of the insolvent and the ordering of the affairs of the estate generally.496 IN80LVENT~ACT OF 1869, In the matter of Charles H.Adams, hotel-keeper, Compton, an Insolvent.I, Charles J.8.Bacon, of Sherbrooke, official assignee have been appointed assignee in this matter.Creditors are requested to fyle their claims before me within one month.CHAS.J.8, BACON, Assignee.Sherbrooke, 3rd February, 1874.494.INSOLVENT ACT OF 1869.In the matter of Cleophas Alfred Massé, of the village of Saint-Césaire, trader, an Insolvent.I, tbe undersigned, James Tyre, of the city of Montreal, have been appointed assignee in this mat-ter.Creditors are requested to '.fyle their claims before me, within one month, and are hereby notified to meet at my office, No.97 Saint-James street, in the city of Montreal, on Friday, the thirteenth day of March 1874, at three o'clock P.M., for the examina, tion of the Insolvent and for the ordering of tbe affaira of the estate generally.JAMES TYRE, Assignee.Montreal, 2rd February, 1874.498 ACTE DE FAILLITE DE 1889.Canada.1 Province of Quebec, I In the Superior Court.District of Rimouski, j In the matter of Ls.Ant.Dastous, an Insolvent.The undersigned has fyled in the office of this court a deed of composition and disoharge executed by his creditors, and on the thirteenth day of March next, he will apply to the said court for a confirmation of the disoharge thereby effected.LS.A.DASTOU8, Per A.P.LETENDRE, His Attorney ad litem.Saint Germain de Rimouski, 12th January, 1873.392 IN80LVBNT ACT OF 1869.In the matter of Augustin Brodeur, of the city and dis* trictof Montreal, boot and shoe dealer, an Insolvent.The Insolvent has made an assignment of his estate to me, and the creditors are notified to meet at his place of business, No.303, Notre-Dame street, in Montreal, on monday, 16th February A.D.1874, at three o'clock afternoon, to receive statements of his affairs and to appoint an assignee.DAVID i.CRAIG, Interim Assignee, Montreal, 2 th January, 1874.394 IN80LVBNtTcT OF 1869.In the matter of Louis Pichette, an Insolvent.I the undersigned, Georges Hyacinthe ûamesnil, of the city of Montreal, have been appointed assignee in this matter. 282 Les créanciers sont requis de produire leurs réels mations à mon bureau, No.53if, rue Graig, sous un mois, et sont aussi parle présent notifiés de s'y réunir, le 28 février prochain, à 3 heures P.M., pour l'examen du failli et l'arrangement des affaires de la faillite en général.Le failli est par le présent notifié d'assister & la dite assemblée.G.H.DUMESNIL, \u2022 Syndic officiel.Montréal, 23 janvier 1874.4012 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Dans l'alfa ire de Isaïe Nazaire Lamarre, failli.Avis est par le présent donné que le failli a déposé dans mon bureau, un acte de composition, et de décharge, portant avoir été exécuté par une majorité en nombre de ses créanciers, représentant les trois-quarts en valeur de ses dettes, sujet à être vérifié en évaluant telle proportion ; et si aucune opposition au dit acte n'est faite sous trois jours juridiques depuis samedi, le 14 février prochain, jour de la dernière publication du présent avis, j'agirai en vertu du dit acte suivant ses termes.G.B.DUMESNIL, Syndic.Montréal, 28 janvier 1874.407 2 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Dans l'affaire de Damien Hénault, de la cité de Montréal, marchand, et faisant commerce sous la raison de Hénault 4 Cie., failli.Le failli m'a fait une cession de ses biens, ses créanciers sont notifiés de s'assembler à sa place d'affaires, Mo.609, rue Saint-Joseph, à Montréal, le 13 février prochain, à 3 heures P.M., afin de prendre communication de l'état doses affaires et de nommer un syndic.G.H.DUMESNIL, Syndic provisoire.Montréal, 24 janvier 1874.409 2 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Dans l'affaire de Antoine Legault dit Deslauriers, de ¦ la cité de Montréal, entrepreneur et commerçant, failli.Le fhilli m'a fait une cession de ses biens, ses créanciers sont notifiés de s'sssembler à sa place d'affaires, No.314, rue des Seigneurs, à Montréal, le 13 février prochain, à 10 heures A.M., pour, prendre communication de l'état de ses affaires, et nommer un 9yndlC' G.H.DUMESNIL, Syndic provisoire.Montréal, 26 janvier 1874.411 2 ACTE DE FAILLI/1 E DE 1869.Dans l'affaire de Paul Couture, fabricant de chaussures, failli.Le failli m'a fait une cession de ses biens, et les créanciers sont notillès de sa/éunir à mon bureau, rue Saint-Pierre, Québec, mardi, le dixième jour de février prochain, à onze heures A.M., pour recevoir un état de ses affaires, et nommer un syndic.R.HENRY WURTELE, Syndic provisoire.Québec, 26 janvier 1874.415 2 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Dans l'affaire de L.Emile Hudon, failli.Un deuxième bordereau des dividendes a été préparé et ouvert aux oppositions, jusqu'au treizième jour de février prochain, après lequel jour les dividendes seront payés.¦ R.HENRY WURTELE, Syndic officiel.Québec, 28 janvier 1874.417 2 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Dsns l'affaire de Alexandre Boisvert, chspelier, aie, failli.Je, soussigné, R.Henry Wurtele, syndic officiel, de Québec, ai été nommé syndic en cette affaire.Les créanciers sont priés de produire entre mes mains leurs réclamations sous un mois, et une assemblée! des oréenciv* sera tenue & mon bureau, rue Saint-j Creditors are requested to fyle their claims, before me within one mouth, and are hereby notified to meet at my office, No.531$, Craig street, on the 28th day of February next, at 3 o'clock P.M., for the examination of the Insolvent and for the ordering of the affairs of the estate generally.The Insolvent is hereby notified to attend said meeting.G.H.DUMESNIL, Official Assignee.Montreal, 23rd January, 1874.402 INSOLVENT ACT OF 1869.In the matter of 1 aie N.Lamarre, an Insolvent.Notice is hereby given that the iiibolveut hus deposited in my office, a deed of composition and discharge, purporting to be executed by a majority in number of his creditors, representing three-fourths in value of his liabilities, subject to be computed in ascertaining such proportion ; and if no opposition to said deed be made within three juridical days from Saturday, the 14th day of February next, the last appearance of this advertisement, I shall act upon the said deed according to its terms.G.H.DUMESNIL, Assignee.Montreal, 28th January, 1874.408 INSOLVENT ACT OF 1869.In the matter of Damien Hcnuull, of the city of Montreal, merchant, doing business under the name of Hénault a Co., an Insolvent.The Insolvent has made an assignment of his estate to me, and the creditors are notified lo meet at his business place, No.609, Saint-Joseph street, Montreal, on the 13th day of February next, at 3 o'clock P.M., to receive statements of his affairs and lo appoint an assignee.G.H.DUMESNIL, Interim Assignee.Montreal, 24th January, 1874.410 INSOLVENT ACT OF 1869.In the matter of Antoine Legault dit Deslauriers, of the city of Montreal, contractor and trader, an Insolvent.The insolvent has made an assignment of his estate to me, and the creditors are notified to meet at his business place, ,No 314, Seignior street, Montreal, on the 13th day of February next, at ten o'clock A.M., to receive statements of his affairs, and lo appoint an assignee.G.H.DUMESNIL, Interim Assignee.Montreal, 26th January, 1874.412 INSOLVENT ACT OF 1869.In the matter of Paul Couture, boot and shoe manufacturer, an Insolvent.The insolvent has made an assignment of his estate to me, and the creditors are notified to meet ut my office, Saint-Peter street, Quebec, on Tuesday, the tenth day of February next, at eleven o'clock A M., to receive statements of his affairs and to appoint an assignee.R.HENRY WURTELE.Interim Assignee.Quebec, 26th .1 anuary, 1874.416 INSOLVENT ACT OP 1869.In ihe matter of L.Emile Hudon, an Insolvent.A second dividend sheet has been prepared, open to objection until the thirteenth day of February next, after which dividend will be paid.R.HENRY WURTELE, Official Assignee.Quebec, 28th February, 1873.418 INSOLVENT ACT OF 1869.In tbe matter of Alexander Boisvert, batter, 4c, an Insolvent.I, the undersigned, R Henry Wurtele, of Quebec, have been appointed assignee in this matter.Creditors are requested to fyle their claims before me within one month, and a meeting of creditors will be held at my office Saint-Peter street, Quebec, Saturday, the 283 Pierre, Québec, samedi, le vingt-hi itième jour de février prochain, & onze heures A.M., pour l'examen public du failli et le règlement des affaires en général.R.HENRY WURTELE, Syndic officiel.Québec, 28 janvier 1874.419 2 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Dans l'affaire do F.A.Hogle et J.M.Constable, individuellement et comme faisant affaires en société sous les noms et raisons de \" Hogle et Constable \" voituriers, de Westbury, faillis.Les faillis m'ont fait une cession de leurs biens et les créanciers sont notifiés de s'assembler à mon office, en la ville de Sherbrooke, le llièmejour de février prochain, à 2 heures P.M., pour prendre communication de l'état de leurs affaires et nommer un syndic.J.A ARCHAMBAULT.Syndic provisoire.Sherbrooke, 27 janvier 1874.423 2 ACTE DE FAILLITE DE 1869 ET SES AMENDEMENTS.Dans l'affaire de Charles Duclos, des cité et district de Montréal, failli.Je, soussigné, Andrew B.Stewart, de la cité et du district de Montréal, ai été nommé syndic dans cette affairo.Les créanciers sont priés de produire entre mes mains leurs reclamations, sous un mois, et sont notitiés de se r-unir à mon bureau, Merchants Ex-change Building, rue Saint-Sacrement, mardi, le troisième jour de murs prochain A.D.(1874), a trois heures do l'après-midi, pour l'examen public du failli et pour lu règlement des affaires de la faillite en général.Lo failli est par le présent notifié d'y assister.A A.B.STEWART, Syndic.Montréal, 27 janvier 1874.425 2 ACTE DE FAILLITE DE 1869 ET SES AMENDEMENTS.Dans l'affaire de Frederick Y.C Hill, petit mercier et commerçant des cité et district de Montréal, tant individuellement ii ue comme ayant fait affaires en société avec George F.Dean, sous les nom et raison de G.F.Dean et compagnie, failli.Je, Andrew B.Stewart, dus cité et district de Montréal, ai été nommé syndic dans cette affaire.Les créanciers sont requis de produire leurs réclamations entre mes mains sous un mois, et sont par le présent notifiés de s'assembler à mon bureau, Merchant's Exchange Building, rue Saint-Sacrement, mardi, le troisième jour de mars prochain, A.D.1874, à onze heures de l'avant-midi, pour l'examen public du failli et l'arrangement des affaires de la faillite en général.Le failli e.-t par le présent notifié d'assister à la dite assemblée.A.B.STEWART, Syndic.Montréal, 27 janvier 1874.427 2 ACTE DE FAILLITE DE 1869 ET SES AMENDEMENTS.Dans l'affaire de Peter W.Wood, failli.Un premier et dernier bordereau des dividendes a été.préparé et ouvert aux oppositions, au bureau de ltiiblcll A Evans, North British Chambers 11, rue de l'Hôpital, jusqu'à jeudi, le dix-neuvième jour de février prochain, après lequel jour les dividendes seront payés.EDWARD EVANS, Syndic.Montréal, 29 janvier, A.D.1874.429 2 ACTE DE FAILLITE DE 1869 ET SES AMENDEMENTS.Dans l'affaire de Antoine Chrétien, commerçant, de la paroisse de Saint-Paulin, district des Trois-Rivières, Failli.Le failli m'a fait une cession de ses biens et les créanciers sont notifiés de s'assembler en la demeure du failli, en la dite paroisse de Saint-Paulin, mercredi, le onzième jour de février prochain, à dix heures de l'avant-midi, pour recevoir un état de ses affaires et nommer un syndic.F.X.LAMBERT, Syndic provisoire.Rlvlère-du-Loup (en haut), 26 Janvier 1874.^ ^ twenty-eighth day of February next, at eleven o'clock A.M., for the public examination of the Insolvent and the ordering of affairs generally.R.HENRY WURTELE.Official Assignee.Quebec, 28th January, 1873 420 INSOLVENT ACT OF 1869.In the matter of P.A.Hogle et J.M.Constable, individually and as carrying on business together in partnership under tho name and firm of Hogle and Constable, of Westbury, carriage maker, Insolvents.The insolvents have made an assignment of their estate to me, and the creditors are hereby notified to meet at my office, in the town of Sherbrooke, the 1 Ith day of February next, at 2 o'clock P.M , to receive statements of their affairs and appoint an assignee.J.A.ARCHAMBAULT.Interim Assignee.Sherbrooke, 27th January, 1874.424 IN80LVENT ACT OF 1869, AND ITS AMENDMENTS.In the matter of Charles Duclos, of the city and district of Montreal, an Insolvent.I, Andrew B.Stewart, of the city and district of Montreal, have been appointed assignee in this mater.Creditors are requested to file their claims before me within one month, and are hereby notified to meet at my office, in the Merchant's Exchange Building, 8aint-Sacraraent street, on tuesday, the third day of March next A.1).1874, at three o'clock in the afternoon, for the public examination of the Insolvent and for the ordering of the affairs of the estate generally.The Insolvent is hereby notified to attend.A.B.8TEWART, Assignee.Montreal, 27th January, 1874.426 INSOLVENT ACT OF 1869 AND IT8 AMENDMENTS.In the matter of Frederick Y.C.Hill, of the oily and district of Montréal, upholsterer and trader, as well individually as having carried on business in partnership with George F.Dean, under the name and firm of G.F.Dean and company*, an Insolvent.I, Andrew B.Stewart of the city and district of Montreal, have been appointed assignee in this matter.Creditors are requested to file their claims before me, within one month, and are hereby notified to meet at my office, Merchants Exchange Building, Saint-Sacrament street, on Tuesday, the third day of March next, A.D.1874, at eleven o'clock in the forenoon, for the public examination of the insolvent and for the ordering of the affairs of the estate generally.The insolvent is hereby notified to attend.A.B.8TEWART, Assignee.428 Montreal, 27lb January, 1874.INSOLVENT ACT OF 1869, AND AMENDMENTS THERETO.In the matter of Peter W.Wood, an Insolvent.A first and final dividend sheet has been prepared, open to objection, at the office of Riddell à Evans, North British Chambers, 11 Hospital street, until thursday, the nineteenth day of February next, after which dividend will be paid.EDWARD EVANS, Assignee.Montreal, 29th January, A.D.1874.430 IN80LVENT ACT OF 1869 AND AMENDMENTS.In the matter of Antoine Chrétien, of the parish of Saint-Paulin, district of Three-Rivers, an Insolvent.The Insolvent has made an assignment of his estate to me, and the creditors are notified to meet in the said parish of Saint-Paulin, at his place of residence, on Wednesday, the eleventh day of February next, at ten o'clock in the forenoon, to receive statements of bis affairs snd to appoint an assignee.F.X.LAMBERT, Interim Assignee.River du Loup (en haut), 26th January, 1874.432 284 ACTS 01 FAILLIT! Ml 1809 IT BBS AMENDE M BNT8.Canada, I Pro vino* da Quebec, I Dans la Cour Supérieure.District de Montréal.J In re :\u2014Antoine Grimard, de la cité Montréal, commerçant, failli.La soussigné a produit au greffe de cette cour un acte de composition et décharge dûment exécuté par ses eréanolere conformément à ia lot, et le dix-sept mare prochain, il s'adressera à la dite cour pour en obtenu* la confirmaiion.s \u2022 ANTOINE GRIMARD, Par BRU NET et LONOPRÉ.8es procureurs ad litem.Montréal, 16 janvier 1874, 999 3 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Dana l'affaire de Robert Booth, de Montréal, failli.Une premier feuile de dividende a été préparée, sujette à objection, jusqu'à jeudi, le dix-neuvième jour de ftvrier prochain, après lequel jour le dividende sera payé.JAMES TYHB, Syndic Officiel.Montréal, 29 janvier 1874.441 2 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Dans l'affaire de Dame Adèle Rollin, marchande publique, de la cité de Montréal, épouse séparée de biena en justice de Michael Bo y ce, écr.notaire, du même lieu et de lui dûment autorisée A l'effet de ces ( présentes, faisant affaires dans la dite ci té de Montréal, sous les nom et raison de Boyce et Cie., faillie.La faillie m'a fait une cession de oes biens, et les créanciers sont notifiés de se réunir à ss place d'affaires No.847 rue Sainte-Catherine, dans la cité de Montréal, vendredi, le troisième jour de février prochain, à enta heures de l'avant-midi, pour recevoir un état de sea affaires, et nommer un syndic.L.JOS.LAJOIB, Syndic provisoire.Montréal, 26 Janvier, 1874.443 2 ACTE DE FAILLITE DE 1869 ET SES AMENDEMENTS.sssnftssss} *«.i.«» *\u2022**¦* jn r$ :\u2014Joseph Calixte Thauvette, de la paroisse de Sainte-Marthe, dit district, marchand, failli.Le soussigné s produit au greffe de cette cour un acte de composition et décharge, exécuté par ses créanciers, et le dix-neuf février prochain, il s'adressera à la cour pour en obtenir la confirmation.J.0.THAUVETTE, Par THEO.BERTRAND, Bon procureur ad litem.Montréal, B janvier 1874.227 4 ACTE DE FAILLITE DE 1869.\u201e_.CaDfd^.\\ Dans la Cour Supérieure Province df»eibea.V d mim J TerrebonHtt District de Terrebonne, ji Dana l'affaire es Joseph Aubry, failli.La dix-septième jour de février prochain, le soussigné demandera à la dite cour et juge de la dite cour sa décharge en vertu du dit acte.M * DeMONTIGNV, Procureur ad litem du dit failli.rBajntfrSetoleatique, 14 janvier 1674.248 4 ACTES DE FAILLItTdE 1864 ET 1869 ET AMENDEMENTS.ft«v^daQuéb«o,> Dan$ la Cow Supérieure.Disiriot de Mootreal.J .LF T f 1.1U p«ns l'affaire de a m able Cbarbonneau, failli.MardA.le 17e jour de février maintenant prochain, le sousWgné demandera 4 la dite cour sa décharge en V^A^BONNBAU, ParORO^B, WJNN, DAVIDSON # FISHER, Ses procureurs ad litem.Montréal, 13 janvier 1874.241 4 INSOLVENT ACT OF 1869 AND AMENDMENTS.Canada, \\ Province of Quebec, I Jnlhe Superior Court, District of Montreal.J In the matier of Antoine Grimard, of tho city of Montreal, an Insolvent.The undersigned has filed In the office of this court, a deed of composition and discharge executed by his creditors according to law, and on the seventeenth day of March next, he will apply to the said court for a confirmation of the discharge thereby effected in his favor under the said aet.ANTOINE GRIMARD, By BRUNBT « LONGPRÉ, His Attorneys ad litem.Montreal, 28th January, 1874.400 INSOLVENT ACT OF 1869.In the matier of Robert Seath, of Montreal, an Insolvent.A first dividend sheet has been prepared, subject to objection until Thursday, the nineteenth day of February next, after which dividend will be paid.Montreal, 29th January, 1874.JAMES TYRE, Official Assignee, 442 INSOLVENT ACT OF 1869.In the matter of Dame Adèle Rollin, marchande publique, of the city of Montreal, wife séparée de biens judically from Michael Boyce, esquire, notary, of the same place, and by him duly authorized to the effect of tbese presents, and doing business in the said city of Montreal, under the name and style of Boyce and Co., an Insolvent.The insolvent has made an assignment of her estate and effects to me, and the creditors are requested to meet st her place of business,-Mo.347, Sainte Catherine street, in the city of Montreal, Friday, the thirteenth day of February next, at eleven o'clock in the forenoon, to receive statements of her affairs and to appoint an assignee.L.J08.LAJOIB, Interim Assignee.Montreal, 26th January, 1874.444 INSOLVENT AOT OP 1869 AND AMENDMENTS THERETO.} * \"- ai* M re ;\u2014Joseph Callxie Thauvette, of the parish of Sainte Marthe, district aforesaid, merchant, sn Insolvent.The undersigned has filed In the office of this court a deed of composition apd discharge executed by his creditors, and the nineteenth day of February next, be will apply to the said court for a confirmation of the discharge thereby effected.J.C.THAUVETTE, Per THEO.BERTRAND, His Attorney ad litem.Montreal, 9th January, 1874.228 i.ft au the Superior Court for District of Terrebonne* INSOLVENT ACT OF 1869.Canada, Province of Quebec, District of Terrebonne.In the matter of Joseph Aubry, an Insolvent.On tbe seventeenth day of February next, tbe undersigned will apply to the said court fer his discharge under the said act.DtMONTIGNY, Attorney ad Ktem ef the said Insolvent.Sainte Scholastique, 14th January, 1874.244 INSOLVENT ACTS OF 1864 AND 1869 AND AMENDMENTS.iKftffiS:! **\u2022**\u2022*¦«¦«.In the matter of Amable Cbarbonneau, aa Insolvent.On Tuesday, the 17th day of February mem next, the undersigned will apply to the said court for a discharge uodar the said acts.A.CJHARBONNEAU, By CROSS, LL'NN, DAVIDSON * FISHER, His Attorneys ad litem.Montreal, 13th January, 1874.242 » ACTE DE FAILLITE DE 1869.Province de Québec, J Dvns la Cour Supérieure.District de Montreal.J Dans l'affaire de Alex.Watson A Compagnie, faillit.Vendredi, le vingtième jour de février prochain, les soussignés demanderont 4 la dite cour leur décharge en vertu du dit acte.ALEXANDER WATSON, JOHN A.WATSON, Par P.E.OILMAN, Son procureur ad lilem.Montréal, U janvier 1874.277 * ACTE DE FAILLITE DE 1869.Canada, 1 Province de Que bac, \\ Cour Supérieur*.District d'Ottawa.J Dans l'affaire de Bernebé Darpentigny, senior, failli.Mardi, le dix-septième jour de février prochain, le \u2022jgWJMÉ* deataadens 4 ia dite cour es décharge «a vertu du dit acte.BERN ABE DARPENTIGNY, Par CHS.L.CHAMPAGNE, tton procureur ad htem AyW, 13 janvier 1874.«79 4 ACTE DE FAILLITE DE «69.Canada, \u2022) Province de Québec, V Cour Supérieure.District 4e an oui ask a.J Dans faffkire de Emile rîndon, de la Rivière-du-Lotrp ten has), failli.Le treize février prochain, le soussigné s'adressera 4 cette tronr, poor obtenir une décharge en vertu du 8it acte.EMILE HUDON, ParJ.ELZ.POULIOT, Son procureur ad litem.RMere-du-Lonp, « janvier 1874.147 7 ACTE DE FAîLLfTE DE 1889.Canada, ) Province de Québec, V Vans la Cour Supérieure.District d'Ottawa.J Dans l'affaire de Dosithé-C.Simon, de Hull, failli.Le soussigné a déposé au bureau de cette cour un ¦acte ¦de composition et de décharge exécuté par ses créanciers, et jeudi, ie dix-neuvième jour de février prochain, il s'adressera 4 la dite cour pour en obtenir >n» TuVrftuatkm de la décharge effectuée en sa faveur.DOSiTHE C.SIMON, Par L.W.P.COUTLEÊ, Bon procureur ad ftfem.fitrtl, 9 jatrvîer-tr874.789 4 ACTE DE FAILLITE DE 1889.Canada, % Province de Québec, } Dans la Cow Snpérwwe.District de Bedford.} Dsns l'affaire de James Phrnnery, père, oarossier, du canton de Button et Si strict de Bedford, failli.Samedi, le 21ième jour de février prochain, le soussigné fera application à la dite cour, pour sa décharge sons le dit acte.JAMES FLANNERY, Se.Par BUCHANAN ft BAKER, Ses procureurs ad Uiem.IWtaonviHe, P.
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