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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 23 (no 21)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1874-05-23, Collections de BAnQ.

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[" No.21.923 Vol.Y I.e Québec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC.QUEBEC, SAMEDI, 23 MAI 1874.Nominations.bureau du secrétaire.Québec, 15 mai 1874.Il a plu à Son Excellence le LIEUTENANT-GOU-VERNEUH, par ordre en conseil en date du II du courant, de nommer Edward Jenkins, écuyer, avocat, membre de la chambre des communes du Royaume Unie de la Grande Bretagne et d'Irlande, commissaire pour prendre dvl affidavits en Angleterre en vertu de l'article 30e du Code de Procédure Civile de la Province de Québec.2017 Bureau du Secrétaire.Québec, 18 mai 1874.Il a plu à Son Excellence le LIEUTENANT-GOUVERNEUR de nommer Solime A.Brodeur, écuyer, notaire, tu township de Weedon, à la charge de greffier de la cour de circuit, pour le comté de Beauce, dans la paroisse de Saint-Vital de Lamblun, en remplacement de François S.A Bélanger, écuyer, dont la commission a été révoquée.Il a aussi plu à Son Excellence d'adjoindre les messieurs suivants à lu commission de la paix : Pour le district de Montmagny.\u2014Kus^be Couture, écuyer, de Buckland, dans le comté de Bollechasse.Pour le district de Montréal.\u2014Alexandre Desève, père, écuyer, avocat, de la paroisse de Montréal.Il a au&si plu à Son Excellence de nommer Eiie Le-mire et Laurent Desauniers, écuyers, coroners conjoints du district de Juliette.Bureau du Secrétaire.Québec, 19 mai 1874.Il a plu à Son Excellence le LIEUTENANT-GOUVERNEUR eu conseil, de nommer J.Louis Granger, Georges Cédras, Georges Sylvestre, Olivier Sylvestre et Bruno Mondor, écuyers, commissaires pour la décision sommaire des petites causes dans la paroisse de Saint-Damien, dans le comte de Borthier.Québec, 20 mal 1874.Il a plu a Son Excellence le LIEUTENANT-GOU- PROVINCE OF QUEBEC.QUEBEC, SATURDAY, 23rd MAY 1874.Appointments.Secretary's Office.Quebec, 15th May, 1874.His Excellency the LIEUTENANT-GOVERNOR, by order in council dated I Ith May instant, has been please 1 to appoint Edward Jenkins, esquire, barrister at law and a member of the house of commons of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, commissioner to receive affidavits in Ensrlnnd in virtue o# article 30th of the Civile Code of Procedure of the Province of Queiiec.2018 Sechetak\\ s Office.Quebec, 18th May, 1874.His Excellency the LI LUTEN ANT-GO VER NOR has been pleased to appoint Solime A.Brodeur, esquire, notary, of the township of Weedon, to the office of clerk\" of the circuit court for the county of Ueauce, in the parish of Saint-Vital de Lambton, vice François S.A Mélanger, esquire, whose commission has been revoked.His Excellency has also been pleased to associate the following gentlemen to the commission ot th s peace : For the district of Montmagny\u2014Eusèl e Couture, esquire, of Buckland, in the county of Bel'eohasse.For the district of Montreal.\u2014Alexandre Désève senior, esquire, advocate, of the parish of Montreal.His Excellency has also been pleased toappo nt Klie Lemire and Laurent Desaulniers, esquires, joint coroner fur the district of Joliette.Secretary's Office.Quebec, 19th May.1874.His Ex ;ellency the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased to appoint J.Louis Granger, Georges Cédras, G.-orge Sylvestre, Olivier Sylvestre and Bruuo Mondor, esquires, commissioners for the summary trial of small causes in the par.sh oi Saint-Damien, in the county of BiTihicr.His Excellency the Quebec, 20th May, 1174.LIEUTENANT-GOVERNOR 924 VERNBUR d'adjoindre les MM.suivants à la com mission de la paix : Pour le district de Montréal.\u2014François Xavier Cochu, écuyer, de la cité de Montréal.Bureau du Secretaire.Québec, 21 mai 1874.Il a plu à Son Excellence le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, sous l'autorité de l'acte 37 Victoria, chapitre 2, section 11), do nommer les Honorables MM.Piere J.0.Ghauveau, Gédéon Ouimet, George Irvine, Louis Archambault, Pierre Fortin, John Jones Ross, directeurs ofliciels de la compagnie du chemin de fer de la rive Nord de Québec.Aussi l'Honorable Joseph Adolphe Chapleau, directeur de la compagnie du chemin de fer de colonisation du Nord de Montréal, en remplacement de l'Honorable Louis Archambault, qui a donné sa démission.Bureau du Secrétaire.Québec, 21 mai 1874.U a plu i Son Excellence le LIEUTENANT-GOUVERNEUR de nommer A.E.Rioux, écuyer, maire de Sainte-Félicité, préfet pour la seconde division «lu comté de Rimouski.2049 Proclamations.: de v »! i Canada, Provincb de J.ED.CARON.Québec fL.8.] VICTORIA, par la Grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.A Nos Très-Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et aux Membres élus pour servir dans l'Assemblée Législative de Notre dite Province, sommés et appelés à une Assemblée de la Législature ou Parlement de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Québec, le ONZIEME jour du mois de MAI, dans l'année de Notre-Seigneur, mil huit ceut soixante-quatorze, et à chacun de vous\u2014Salut : PROCLAMATION.ATTENDU que l'Assemblée de la Législature ou Parlement de la Province de Québec, se trouve convoquée pour le ONZIEME jour du mois de MAI, mil huit cent soixante-quatorze, aujuel temps vous étiez tenus et il vous était enjoint d'être présents en notre cité de Québec.Sachez Maintenant,\"que pour diverses causes et considérations, et pour le plus grand aise et commodité de Nos bien-aimés sujets, Nous avons cru convenable, par et de l'avis de Notre Conseil Exécutif de la Province de Québec, de vous exempter, et chacun de vous, d'être présents au temps susdit, vous convoquant et par ces présentes vous enjoignant, et à chacun de vous, de vous trouver avec Nous, en Notre Législature ou Parlement de Notre dite Province, en Notre cité de Québec, LUNDI, le VINGT-DEUXIEME jour du mois de JUIN prochain, et y agir comme de droit.Ce a quoi vous ne devez manquer.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le Grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très-Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable RENÉ-EDOUARD CARON, Lieutenant-Gouverneur de Notre dite Province de Québec.A .Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province, ce NEUVIEME jour de MAI, dans l'année de Notre-Seigneur, mil huit cent soixante-quatorze, et de Notre Règne la trente-septième.Par ordre, H.CYRIAS PELLETIER, Greffier de la Couronne en Chancellerie, Québec 1303 8 has been pleased to associate the following gentlemen to the commission of the peace : For the district of Montreal.\u2014François Xavier Cochu, esquire, of the city of Montreal.Secretary's Office.\"Quebec, 21st May, 1874.His Excellency the LIEUTENANT-GOVERNOR has been pleased, under the authority of the act 37th Victoria, chapter 2, section 19, to appoint the Honorable Messrs.Pierre J.O.Ghauveau, Gédéon Ouimet, George Irvine, Louis Archambault, Pierre Fortin, John Jones Ross, official directors of the Quebec North Shore Railway Company.Also the Honorable Joseph Adolphe Chapleau, director of the Montreal Northern Colonization Railway Company, vice the Honorable Louis Archambault, resigned.Secretary's Office.Quebec, 21st May, 1874.His Excellency the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased to appoint A.E.Rioux, esquire, mayor of Saint-Félicité, warden for the second division of the county of Rimouski.2050 Proclamations.I of l K ) Canada, Province of î- ED.CARON.Quebec [L.8] VICTORIA, by the Grace of God^of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, Ac, Ac, Ac.« To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Quebec and the Members elected to serve in the Legislative Assemb.v o'\" Our said Province, and summoned and called to a meeting of the Legislature or Parliament of Our said Province, at Our City of Quebec, on the ELEVENTH day of the month of MAY, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and seventy-four, to hove been commenced and held, and to e\\ ery of you\u2014Greeting : A PROCLAMATION.WHEREAS the Meeting of the Legislature or Parliament of the Province of Quebec stands called for the ELEVENTH day of the month of MAY, one thousand eight hundred ami seventy-four, at which time, at Our City of Quebec, you were held and constrained to appear.Now Know Ye, that for divers causes and considerations, and taking into consideration the ease and convenience of Our Loving Subjects, We have thought lit, by and with the advice of Our Executive Council, of the Province of Quebec, to relieve you, and each of you, of your attendance at the time aforesaid, hereby convoking and by these presents enjoining you and each of you, that on MONDAY, the TWENTY-SECOND day of the month of JUNK next, you meet Us, in Our Legislature or Parliament of the said Province, at Our City of Quebec, and therein to do as may seem necessary.Herein Fail not.In Testimony Wiiereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the Great Seal of Our said Province of Quebec to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved the Honorable RENE EDOUARD CARON, Lieutenant Governor of Our said Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province, this NINTH day of MAY, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and seventy-four, and in the thirty-seventh year of Our Reign.By Command, H.CYRIAS PELLETIER, Clerk of the Crown in Chancery, Quebec.1304 -} CANADA, Ppovtmck db Qdbbsc.I BD.CARON.rL.8.] VICTORIA, par la Grace de Dieu, Reine du Royau me-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.A tous ceux à qui les présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner,\u2014Salut : PROCLAMATION.Gbo.Irvinb, \\ A TTENDU que par un certain acte Proo.Gén./ J\\.de la Législature do Notre Province de Quèbeo, passé dans la trente-quatrième année de notre règne, intitulé : « Aote pour amender les chapitres 109 et 110 des Statuts Refondus pour le Bas-Canada, et pour pourvoir au transport de prisonniers d'une prison i une autre, » il est entr'uutres choses statue que le Lieutenant-Gouverneur eu Conseil pourra par proclamation, lorsqu'il le jugera convenable pour les tins de l'administration de lu justice, ordonner que la prison commune d'un district sera également la prison commune et la maison de correction d'un autre distriol ; et tout prisouuier détenu dans une des prisons de ce district, pourra être transféré dans une autre prison, lorsque le Lieutenant-Gouverneur le jugera nécessaire, avec le môme elloi que si l'offense ou le crime pour lequel ce prisonnier est ainsi détenu, eût été commis dans le district où se trouve telle autre prison, et toute personne arrôlée pour quelque offense ou crime, et dont l'incarcération aura été ordonnée par autorité compétente, pourra être incarcérée dans l'une ou l'autre de ces prisons avec le môme effet ; et que toute telle personne ou prisonnier sera détenue duns telle autre prison jusqu'à ce qu'elle soit dûment élargie, suivant la loi, ou jusqu'à oe qu'elle soit de nouveau ramenée dans la prison d'où elle aura été ainsi transportée, pour subir son procès dans la cour compétente ; ET ATTENDU que le Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de Québec, a, par et avec l'avis et le consentement du Conseil Exécutif de Notre dite Province, jugé convenable pour les lins de l'administration de la justice, que la prison commune de chacun des districts de Terrebonne, d'Iberville, do Saint-Hyacinthe, de Richelieu, du Suint-Fruncois et de Trois-Rivières, soit également la prison commune et la maison de correction du district de Montréal ; A CEë CAUSES, sous l'autorité de l'acte ci-dessus cité, nous avons ordonné, et pur les présentes ordonnons que la PRISON COMMUNE de chacun des DISTRICTS de TERREBONNE, d'lBERVILLE, de SAINT-HYACINTHE, de RICHELIEU, de SAINT-FRANÇOIS et de TROIS-Rl VI EH ES, sera également la PRISON COMMUNE et la MAISON DE CORRECTION du DISTRICT DE MONTREAL.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes pourront concerner, sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En Foi db Quoi, Nous avons fait rendro Nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fuit apposer le Grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable RENE-EDOUARD CARON.Lieutenant-Gouverneur de Notre dite Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, dans Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce TREIZIEME jour de MAI, dans l'année de Notre-Seigneur mil huit cent soixante-et-quatorze et de Notre Règne la trente-septième.Par ordre, GEDEON OUIMKT, 2 2013 Secrétaire.CANADA, .Province of Qubbbc.>.ED.CARON.\\i.s.j VICTORIA, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Doléuder of the Faith, 4c, Ac.Ac To all to whom these presents shall come or whom the same may concern\u2014Gukktinu : A PROCLAMATION.Gko.Iuvink, ) \"yV7\"IIKREAS by a certain Aot of the Ally, tient./ VV Legislature of Our Province of Quebec, passed in the thirty-fourth year of Our Reign, intituled: c An Act to uinond chapter 109 and MA of the Consolidated Statutes for Lower Ganadu.and to provide transport for prisoners from one prison to another \u2022 , it is amongst other things enacted that the Lieutenant Governor in Council may, when he considers it advisable in the interest of I he Administration of Justice, order that the common gaol of one district should also be the common gaol and house of correction of another district ; and every prisoner detained in one of the prisons of the said district may be transferred to another prison whenthe Lieutenant Governor m ?y deem it necessary, with the same effect as if the crime or offence for which said prisoner is thus detained, had been committed in the district where such other prison is situated ; and all persons arrested for any offence or crime and condemned to imprisonment by competent authority, may be so imprisoned in either one of such prisons with the same effect; and that all such prisoners or persons shall be detained in such other prison until discharged therefrom in ilue course of law, or until they be brought back to the gaol, from whence they came, for the purpose of standing their tr.ai before a competent court.AND WHEREAS the Lieutenant Governor of Our province of Quebec has, by the advice and consent of the Executive Council of Our said Province, considered it advisable, in the interests of the Administration of Justice, that l he common gaol of each of the districts of Terrebonne, Iberville, Saint Hyacinthe, Richelieu, Saint Francis and Three Rivers, should also be the common gaol and house of correction for the district of Montreal ; NOW KNOW YE.that Under the authority of the act above cited, We have orda sents do ordain that the COMMON GAOL of each of the DISTRICTS of TERREBONNE, IBERVILLE, SAINT HYACINTHE.RICHELIEU, SAINT FRANCIS and THREE RIVERS shall also be the COMMON GAOL and HOUSE OF i.ORRECHON of the DISTRICT OF MONTREAL.Of all which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.' In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the Great Seal of Our said Province of Quebec to be hereunto affixed : Witness, ( )ur Trusty and Well-beloved the Honorable RENE EDOUARD CARON, Lieutenant-Governor or Our said Province of Quebec \" At Our Government House, in Our City Of Quebec, in Our said Province, this THIRTEENTH day of M\\Y, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and seven iy-four.and in the thirty-seveiilh year of Our Reign.v By Command, GEDEON OUIMET, Secretary.Avis du Gouvernement.Au Château de Windsor, le 17e jour de mars 1874.Présent : Sa Très-Excellente Majesté la REINE en Conseil.Attendu que par un Acte du Parlement fait et passé Government Notices.»\u2014»-\u2022\u2022«»\u2022» 1\"« f»« mwwuu » anciii'TO mu ci passa >v un Bas HJ ail ACl Ol ran lament I11UU0 UUU passeu dans la session du Parlement leuae dans la trente- in the Sestion of Parliament holden in the thirty-third AT the Court at Windsor, the 17th day of March, 1874.Hjifo Present : I Tho QUEEN's Most Excellent Majesty in Council.V Wheieas by an Act of Parliament made and passed 926 troisième et trente-quatrième années du Règne de Sa | Majesté actuelle, intitulé : \" Acte pour amender la loi .concernant l'extradition des malfaiteurs, \" il est \u2022ntr'autres choses décrété, que lorsqu'une convention aura été faite avec un Ktat étranger au sujet de la remise i cet Etat de malfaiteurs réfugiés, Sa Majesté pourra, par ordre en conseil, ordonner que le dit acte toit appliqué à cet Etat étranger ; Sa Majesté pourra Pur le même ordre, ou tout ordre subséquent, limiter effet de cet ordre et le restreindre aux malfaiteurs réfugiés qui se trouvent ou sont soupçonnés se trouver dans la partie des possessions de Sa Majesté désignée dans l'ordre, et rendre l'application du dit acte sujette à telles conditions, exceptions et restrictions qui pourront être jugées convenables.Et attendu qu'un traité a été conclu le troisième Jour de décembre dernier, entre Sa Majesté et l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., etc., et Roi Apostolique de Hongrie, pour l'extradition mutuelle des malfaiteurs réfugiés, lequel traité est conçu dans les termes suivants : Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., etc., et Roi Apostolique de Hongrie, ayant jugé qu'il est convenable pour la meilleure administration de la justice, et pour prévenir les crimes dans les deux contrées et dans leurs juridictions que les personnes chargées ou convaincues des crimes ci-après mentionnés, et fuyant la justice, devraient, dans certaines occasions, être réciproquement livrées ; leurs dites Majestés ont nommé comme leurs Plénipotentiaires pour conclure un traite A cet effet, c'est-à-savoir : Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Très-Honorable Sir Andrew Buchanan, Membre du Très-Honorable Conseil Privé de Sa Majesté, Chevalier Grand-Croix du Très-Honorable Ordre du Bain, Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté auprès de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ; Et Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, le Comte Juhus Andrassy de Csik-Szent-Kiraly et Kraszna Horka, Conseiller Privé de Sa Majesté Impériale et Royale, Ministre de la Maison Impériale et des Allures Etrangères Grand-Croix de l'Ordre de Saint-Etienne, \u2022te.Lesquels, après s'être échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, les avoir trouvés en bonne et due forme, se \u2022ont accordés sur les articl -s suivants : ARTICLE L Les Hautes Parties contractantes s'engagent de livrer à l'une et & l'autre réciproquement toutes personnes qui étant accusées ou convaincues d'un crime \u2022ommis sur la territoire de l'une des parties seront trouvées sur le territoire de l'autre partie dans les circonstances et conditions établies dans le présent Traité: ARTICLE II.Les crimes pour lesquels l'extradition sera accordée seal les suivants : t.Meurtre, et tentative de meurtre.2.Homicide involontaire.S.Fabrication et altération de monnaie et émission ou mis en circulation de monnaie fausse ou altérée.4.Crime de faux, contrefaçon ou altération et émission d'effets faux, ou contrefaits ou altérés, comprenant 1st crimes désignés dans les Lois Pénales d'Autriche ou dans les Lois Péuales et coutumes de la Hongrie concernant Is contrefaçon ou altération du papier-monnaie, bill'-ts de banque, ou autres valeurs, altération ou contrefaçon de tous autres documents publics ou privés; de même l'altération ou l'émission ou l'emploi malicieux de tels papiers contrefaits, forgés ou altérés.La définition sera déterminée suivant les Lois Pénales de l'Autriche si l'extradition est demandée en Autriche et suivant les Lois Pénales et coutumes de la Hongrie si l'extradition est demandée en Hongrie.5.Détournement et larcin.0.Obtenir de l'argent ou des marchandises sous de faux prétextes.7.Crimes contre les lois de banqueroutes : comprenant les crimes considérés comme fraude commise par and thirty-fourth years of the.relgn of Her present Majesty, intituled : \" An Act for amending the law relating to the Extradition of Criminals,\" it was amongst other things enacted, that where an arrangement has been made with any foreign State with respect to the surrender to such State of any fugitive criminals, Her Majesty may, by Order in Counci1, direct that the said Act shall apply in the case of such foreign State ; and that Her Majesty may, by the same or any subsequent Order, limit the operation of the Order, and restrict the same to fugitive criminals who are in or suspected of being in the part of Her Majesty's dominions specified in the Order, and render the operation thereof subject to such conditions, exceptions, and qualifications as may bo deemed expedient : And whereas a Treaty was concluded on the third day of December last between Her Majesty and the Emperor of Austria, King of Bohemia, Ac, Ac, and Apostolic Kin?of Hungary, for the Mutual Extradition of Fugitive Crimina's, which Treaty is in the terms following : HER » aji'sty the Queen of the United Kingdom of Great Brilain and Ireland, and His Majesty the Emperor of Austria, King of Bohemia, Ac, Ac, Ac, and Apostolic King of Hungary, having judged it expedient, with a view to the better administration of justice and to the prevention of crime within the two countries and their jurisdictions that persons charged with or convicted of the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up ; Their said Majesties have named as their Plenipotentiaries to conclude a Treaty for this purpose, that is to say : Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, the Right Honorable Sir Andrew Buchanan, a member of Her Majesty's Most Honourable Privy Council, Knight Grand Gross of the Most Honourable Order of the Bath, Her Majesty's Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary to His Imperial and Royal Apostolic Majesty ; And His Imperial and Royal Apostolic Majesty, the Count Julius Andrassy of Csik-Szent-Kiraly and Kraszna Horka, His Imperial and Roysl Majesty's Privy Councillor, Minister of the Imperial House and of Foreign Affairs, Grand Cross of the Order of Saint-Stephen, Ac.; Who, after having communicated to each other their respective full powers, found in good and due form, have agreed upon and concluded the following Articles : ARTICLE I.The High Contracting Parties engage to deliver up to each other those persons who, being accused or convicted of a crime committed in the territory of the one Party, shall be found within the territory of the other Party under the circumstances and conditions stated in the present Treaty.ARTICLE II.The crimes for which the extradition is to be granted are the following : I.Murder, or attempt to murder.Ï.Manslaughter.3.Counterfeiting or altering money, uttering or bringing into circulation counterfeit or altered money.4.Forgery or counterfeiting, or altering or uttering hat is forged or counterfeited or altered ; comprehending the crimes designated in the Austrian Penal Laws or in the Hungarian Penal Laws and Customs as counterfeiting or falsification of paper money, bank notes, or otter securities, forgery or falsification of other public or private documents, likewise the uttering or bringing into circulation, or wilfully using such counterfeited, forged, or falsified papers.The definition is to be determined accordingly with the Austrian Peaal Laws if the extradition shall take place from Austria, and accordingly with the Hungarian Penal Laws and Customs if the extradition shall take place from Hungary.5.Embezzlement or larceny.6.Obtaining money or goods by false pretences.7.Crimes against bankruptcy law : comprehending the crimes considered as frauds committed by the 927 les banqueroutiers contre les lois de banqueroutes, suivant les Lois Pénales de l'Autriche, si l'extradition est demandée en Autriche et suivant les Lois Pénales de la Hongrie si l'extradition est demandée en Hongrie.8.Fraude commise par un dépositaire, banquier, agent, facteur, syndic, ou directeur, eu membre ou officier public d'une compagnie, et déclarée criminelle par toute loi alors en rigueur.9.Viol.10.En'èvement.11.Vol d'enfant, enlèvement d'enfant et de faux emprisonnement.12.Vol avec effraction pendant la nuit ou bris de maison.13.Incendie.14.Vol avec violence ou avec menaces.15.Menaces par lettre ou autrement avec l'inten-ion d'extorquer.16.Couler ou détruire un vaisseau en mer, ou tentative ou complot de ce faire.17.Assaut à bord des navires en pleine mer, avec intention de tuer ou d'infliger un mal corporel grave.18.Révolte ou complot de révolte, par deux ou plusieurs personnes à bord d'un navire en pleine mer contre l'autorité du patron.s 19.Parjure ou subornation de parjure.20.Dommages malicieux à la propriété, si l'offense est poursulvable par indictement.L'extradition aura lieu aussi pour participation aux crimes ci-dessus énumérés, comme complice soit avant soit après le fait ; pourvu que telle participation soit punissable suivant les lois des deux parties contractantes.Dans tous ces cas, l'extradition n'aura seulement lieu des Etals Autrichiens et Hongrois que lorsque les crimes, s'ils sont commis en Autriche, constitueraient, suivant les lois Autrichiennes, un « Verbrechen, \u2022 ou, s'ils sont commis dans la Hongrie, constitueraient suivant les lois en force et les coutumes de la Hongrie, un i buntett i ; l'extradition delà Grande Bretagne n'aura lieu seulement que lorsque les crimes, s'ils sont commis en Angleterre, ou dans la jurisdiction anglaise, constitueraient un crime sujet à l'extradition ainsi que décrit dans les Actes d'Extradition de 1870 et 1873.ARTICLE III.Dans aucun cas et pour aucune raison quelconque les Hautes Parties Contractantes ne seront tenues d'accorder l'extradition de leurs propres sujets.ARTICLE IV.L'extradition n'aura pas lieu si la personne réclamée de la part du Gouvernement du Royaume-Uni, ou celle réclamée de la part du Gouvernement de l'Autriche et Hongrie, a déjà été poursuivie et acquittée ou punie, ou est encore sous procès dans les territoires Autrichiens et Hongrois, ou dans le Royaume-Uni respectivement, pour le crime pour lequel son extradition est demandée.Si la personne réclamée de la part du Gouvernement du Royaume-Uni, ou st la personne réclamée de la part du Gouvernement d'Autriche et Hongrie, était sous poursuite ou sous garde pour tout autre crime dans les territoires Autrichiens et Hongrois, ou daua le Royaume-Uni respectivement, son extradition sera retardée jusqu'à la Un du procès, et jusqu'à l'accomplissement entière de toute punition à elle infligée.Si une personne dont l'extradition est demandée est poursuivie ou détenue dans tel pays à raison d'obligations par elle contractées envers des personnes privées, son extradition aura néanmoins lieu, réservant à la partie lésée le droit de faire valoir ses réclamations devant l'autorité compétente.ARTICLE V.L'extradition n'aura pas lieu, si la poursuite criminelle ou la punition pour le crime pour lequel l'extradition est demandée, a été acquise par le laps de temps suivant la loi du pays où la personne accusée se sera réfugiée.ARTICLE VI.Un malfaiteur réfugié ne sera pas livré si le crime bankrupt in connection with the bankruptcy, according with the Austrian Penal Laws if the extradition shall take place from Austria, and with the Hungarian Penal Laws if the extradition shall take place from Hungary.8.Fraud by a bailee, banker, agent, factor, trustee, or director or member or public officer of any company, made criminal by any law for the time being in fores.9.Rape.10.Abduction.11.Child stealing, kidnapping, and false Imprison* ment.12.Burglary or housebreaking.13.Arson.14.Robbery with violence or with menaces.15.Threats by letter or otherwise with intent to extort.16.Sinking or destroying a vessel at sea, or attempting to do so.17.Assaults on board a ship on the high seas, with intent to destroy life, or to do grievous bodily harm.18.Revolt, or conspiracy to revolt, by two or more persons on board a ship on the high seas, against the authority of the master.19.Perjury or subornation of perjury.20.Malicious injury to property, if the offence be indictable.The extradition is also to take place for participation in any of the aforesaid crimes, as accessory either before or after the fact, provided such participation be punishable by the laws of both the Contracting Parties.In all these cases the extradition will only take place from the Auslro Hungarian States when the crimes, if committed in Austria, would, according to Austrian law, constitute a i Verbrechen, » or, if committed in Hungary, would, according to the laws and customs being in force in Hungary, constitute a crime tbuntett* ; the extradition from Great Britain only when the crimes, if committed in Egland, or within English jurisdiction, would constitute an extradition crime, as described in the Extradition Acts of 1870 and 1873.ARTICLE III.In no case and on no grounds whatever shall the High Contracting Parties be held to concede the extra* dition of their own subjects.ARTICLE IV.The extradition shall not take place if the person claimed on the part of the Government of the United Kingdom, or the person claimed on the part of the Government of Austria-Hungary, has already been tried and discharged or** punished, or is stiil under trial, in the Austro-Hungarian dominions, or in the United Kingdom respectively, for the crime for which his extradition is demanded.If the person claimed on the part of the Government of the United Kingdom or if the person claimed on the part of the Government of Austria-Hungary, should be under examination for any other crime in the Auslru-Uungarian dominions, or in the United Kingdom respectively, his extradition shall be deferred until the conclusion of the trial, and the full execution of any punishment awarded to him.Should an individual whose extradition is demanded be at litigation, or be detained in the country on account of private obligations, his surrender shall nevertheless be made, the injured party retaining the right to prosecute his claims before the competent authority.ARTICLE V.The extradition shall not take place if, with respect to the crime for which it is demanded, and according to the laws of the country applied to, criminal prosecution and punishment has lapsed.* ARTICLE VI.A fugitive criminal shall not be surrendered if the 928 pour lequel «on extradition est réclamée est considéré de.nature poliliquo, ou s'il est prouvé que la demande \u2022in «on extradition a été de Tait, faite en vue d'essayor de le poursuivre ou de le punir pour un délit de naiure politique.ARTICLE VII.Si un individu dont l'extradition est demandée par l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes, suivant les termes de ce Traité, pst uussi réclamé par une ou plusieurs autres Pulssauoes pour d'autres crimes commis BUT leur territoire, il sera livré au Gouvernement sur le territoire duquel le crime le plus grave aura été commis ; et si les crimes sont tous de même gravité, ou s'il existe un doute sur la gravite dus différents oriinos, alors il sera livré au Gouvernement qui aura le premier demandé son extradition.an: ARTICLE VIII.Une personne livrée ne sera dans aucun cas arrêtée ou sujette à examen dans l'Etat auquel elle a élé lii réi pour aucun délit antérieur ou |>our tous utitros motif» autres que eux eu rapport ù sou extradition, à moins que telle personne, après sa reddition n'ait eu l'occasion de retourner au pays d'où «Ile aurait été livré, et n'ttltpoint proltté de celle occasion, ou à moins qu'après y avoir retourné, elle soit venue de nouveau dans le pays auquel elle a déjà été livrée.Cet article no s'applique point au délit oommis après l'extradition.ARTICLE IX., Les requêtes pour reddition seront faites par les Agents Diplomatiques des Hautes Parties Contractantes.A la requête pour reddition d'une jwsonne accusée il sera anuexé un bref (warrant) émané par les autorités compétentes de l'Etal qui demande l'Exlradilion, ainsi que les preuves qui justilieraient, suivunt les lois du pays où lu jitTSoniie accusée est trouvée, &on air s-tation si le crime y eut été commis.Si la requête s'appli]ueà une personne d'-ja convaincue, la sentence, prononcée par le Tribunal compétent de l'Etal demandant sou extradition, devra être produite.Aucune reqi été pour reddition ne peut être baséo sur une conviction par contumace.ARTICLE X.81 la requête pour extradition est conforme aux stipulations ci-dessus l'autorité ooinpétente do l'Etat à laquelle, on se sera adressé, procédera & I'urre-lalion du fugitif.Le prisonnier sera alors amené devant un Magistrat competent qui devra l'examiner et conduire es investigations prélimina.res de la cause, de môme quo si l'arrestation eut été faite pour un crime connu is dans rfctai même.ARTICLE XI.A ' \u2022 - Un criminel réfugié peut cependant, dans des cas urgents, être urrôlé en vertu d'un mandat émis par un Magistrat do Police, Juge de Paix, ou autre autorité compétente, dans l'un ou l'autre pays sur telle information tu plainte, et telle preuve qui Justilleraient, dans l'opinion de la personne émetlanl le mandat, rémission d'un mandai ci le crime eut été commis ou le prisonnier convaincu, duus le disliïol dans lequel il exerce jurisdiction, pourvu toujours qu'il sera nus en liberté, si duns le plus curt f Space de lemps possiblo, et tout nu plus sous quatorze Jours une demande pour son extradition en \\oilu îles termes de l'article IX du present Traité, n'a pas été faile par l'Agent Diplomatique de l'Etat qui demande son extradition.ARTICLE XII.L'extradition n'mna lieu qu'après l'expiration de quinze jours après l'arrestation, et alors seulement si la, preuve est imuveo sulhVinle, suivant les lois de olfenoe in respect of which his surrender is demanded is one of a political character, or if he prove that tIn: requisition for his surrender has, in faot, been made wiih a view to try or punish him for an offence of a political character.ARTICLE VII.If an individual whose extradition is demanded by either of the High Contracting Parties, in accordance with the terms of this Treaty, be a I so claimed by one or several other Powers on aooount of olher crimes committed on their territory, he shall be surrendered to the Government in whose territory his gravest crime was commuted ; and if his crimes are all of the *anie gravity, or a doubt exists as to which is the gravest, to lhe Government which lirst made application for his surrender.AHTICLE VIII.A surrendered person shall in no case be kept in arrest or subjected to examination in the Stale to wl io i he liai been surrendered on account of another previous crime, or any other grounds than those of his surrender, unies» such person has.after his surrender, had an opportunity of returning to the country whence lie was suiiciid red, aud has not made use of this opporiunitv, or nul ss he, alter having returned there, r-appears in Him country to which he has already been surrendered This stipulation does not refer to crimes committed after surrender.ARTICLE IX.Requisitions for surrunder shall bo made by the Diplomatic Agent! of the High Contracting Parties.To the requisif on for the surrender of an accused person th re must be attached a warrant issued by the competent authorities of the Stale whioh demands extradition, und such proofs as wouid, according to lie: laws \u2022 i .he place where the accused was found, justify his arrest if tho crime had been committed there.If the requisition refers to a person already convicted, the seutonce passed by the competent Tribunal of St., te demanding bis surrender must be produced.No requisition for surrender can be based on a con* vi et ion m contumaciam.ARTICLE X.If the requisition for extradition be in accordance with the foregoing stipulation!, the competent authorities of the state applied to shall proceed to the arrest of the fugitive.pti-oiicr ia then to be brought before a oom-peu ut Magistrate, who is to examine him and to conduct the preliminary investigation of the case, just us if the apprehension had had taken place for a crime committed in the same country.ARTICLE XL A fugitive criminal may, however, in urgent casei be arrested* under a warrant of a Police Magistrate, Judge of the Peace, or of any other competent authority in either country, on such information or complaint, or such evidence as would, in the opinion of the person issuing the warrant, justify the issue of a warrant if the crime had been committed or the prisoner convicted in the district lu which the authority happens lo be ; provided, however, that he shall be discharged if, within the shortest time possible, and at the uimosl wilb'n fourteen days, a requisition for his surrender in accordance with the terms of Article IX of tins Treaty is not mad* by the Diplomatic Agent of the State whioh demands his extradition.ARTICLE XII.The extradition shall not take pince heforeihe expiration of fifteen duys from the apprehension, and then only if the evidence be found sullici nl, aeenrding to I'hut eu lé demande est mit», toil pour justifier telle the laws of las Dials applied to, either le justify the 929 décision de la cour pour le procès du prisonnier, dans le cas que le délit eut été commis sur le territoire du dit Ktat, soit pour prouver que le prisonnier est la personne identique convaincue par les cours de l'Etat faisant telle demande.ARTICLE XIII.Dans les examens qui seront faits suivant los susdites stipulations, les autorités de l'Etat où la demande est faite, admettront comme preuve entièrement valide, les dépositions ou témoignages assermentés des témoins, pris dans l'autre Etat, ou copie d'icelle, et demême les mandats et sentences prononcés en conséquence, pourvu que tels documents soient signés ou cortiliés par un Juge, Magistrat, ou Oflicior de tel Etat, et seront authentiqués par le serment de quelque témoin, ou seront scellés du sceau officiel du Ministre de la Justice ou tout autre Ministre d'Etat.ARTICLE XIV.81 la preuve suffisante pour l'extradition n'est point produite, sous deux mois de la date de l'arrestation du malfaiteur réfugié, il sera mis en liberté.ARTICLE XV.Tous effets saisis, et trouvés en la possession do l'individu réclamé lors de son arrestation, seront, si l'autorité compétente de l'Etat accordant l'extradition, l'a ordonné, livrés lorsque l'extradition aura lieu.Telle remise ne sera pas limitée à la propriété ou eux articles obtenus par vol, mais s'étendra à chaque chose qui servira de preuve du crime.Cette remise aura lieu quand même l'extradition aurait été empêchée par la fuite ou la mort de l'individu réclamé.ARTICLE XVI.Chacune des Parties contractantes soutiendra les dépenses occasionnées par l'arrestation dans les limites de son territoire, la détention et le transporta sa frontière, des personnes dont elles auront consenti à faire l'extradition suivant le présent Traité.ARTICLE XVII.y Les conditions du présent Traité s'appliqueront aux Colonies et Possessions Etrangères de Sa Majesté Britannique.La requête pour la reddition d'un criminel réfugié dans toutes telles Colonies ou Possessions Etrangères, sera faite au Gouverneur ou à l'autorité Suprême de telle Colonie ou Possession par le Consul en Chef de l'Autriche et Hongrie dans telle Colonie ou Possession.Telles requêtes peuvent être décidées, sujettes, toujours, autant que cela peut se faire, aux dispositions de ce Traité par le Gouverneur ou l'Autorité Suprême, qui, cependant, seront libres ou d'accorder l'extradition, ou de rapporter la cause à son Gouvernemeut.Sa Majesté Britannique sera, cependant, libre de faire des arrangements dans les Colonies Anglaises et Possessions Etrangères pour la reddition des criminels Autrichiens et Hongrois qui peuvent se réfugier dans telles Colonies et Possessions Etrangères, basés, autant que cela peut se faire, sur les dispositions du présent Traité.La requête pour la reddition d'un criminel réfugié de toute Colonie ou Possession Etrangère de Sa Majesté Uritanniquo, sera faite suivant les règles établies dans les articles précédents du présent Traité.ARTICLE XVIII.Le présent Traité deviendra en force dix jours après sa publication, suivant les formalités prescrites par des Lois des Hautes parties Contractantes.L'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes pourra terminer le traité, mais restera en force pendant six mois après l'avis donné de son intention.Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications seront échangéos à Vienne, aussitôt que possible.Eu foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont committal of the prisoner for trial, in ease the crime had been committed in the territory of the said State, or to prove that the prisoner is the identical person convicted by the Courts of the Stale whioh makes the requisition.ARTICLE XIII.In the examinations which they have to make In accordance with the foregoing stipulations, the authorities of the Stale applied to shall admit as entirely valid evidence the sworn depositions or statements of witnesses taken in the other Stale, or copies thereof, and likewise the warrants and sentences issued therein, provided such documents are signed or certified by a Judge, Magistrate, or Otlicer ol such State, and are authenticated by the oath of some witness, or by being sealed with the official seal of the Minister of Justice, or some other Minister of State.ARTICLE XIV.If sufficient evidence for the extradition be not produced within two months from the date of the apprehension of the fugitive, he shall be set at liberty.ARTICLE XV.All articles seized, which were in the possession of the person to bo surrendered at the time of his apprehension, shall, if the competent authority of the State applied to for extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extraditon takes place ; and this delivory shall extend not only to property of the accused, and to the stolen articles, but also to everything which may serve as a proof of the crime.If the extradition cannot be carried out in consequence of the flight or death of the individual who is claimed, the delivery of the above mentioned objects shall lake place nevertheless.ARTICLE XVI.Each of the Contracting Parties shall defray the expenses occasioned by the arrest within its territories, the detention, and the conveyance to its frontier, of the persons to be surrendered, in pursuance of this Treaty.ARTICLE XVII.The stipulations of the present Treaty shall be applicable to the Colonies and foreign possessions of Her Britannic Majesty.The requisition for the surrender of a fugitive criminal who has taken refuge in any of such Colonies or foreign possessions shall be made to the Governor or chief authority of such Colony or possession by the chief Consular Officer of Austria-Hungary in such Colony or possession.Such requisitions may be disposed of, subject always, as nearly as may be, to the provisions of this Treaty, by the said Governor or chief authority, who, however, shall be at liberty either to grant the surrender, or to refer the matter to his Government.Her Britannic Majesty shall, however, be at liberty to make special arrangements in the British Colonies or foreign possessions for the surrender of Austro-Hungarian criminals, who may take refuge within such Colonies end foreign possessions, on the basis as nearly as may be, of the provisions of the present Treaty.The requisition for the surrender of a fugitive criminal from any Colony or foreign possession of Her Britannic Majesty shall be governed by the rules laid down in the preceding Articles of the present Treaty, ARTICLE XVIU.The present Treaty shall come into force ten days after its publication, in conformity with the forms prescribed by the laws of the High Contracting Parlies, It may be terminated by either of the High Contracting Parlies, but shall remain in force for six months after notice has been given for its termination.The Treaty shall be ratified, and the ratifications shall be exchanged at Vienna as soon as possible.In witness whereof, the respective Plenipotentiaries 930 ¦igné le présent, et y ont apposé les sceaux de leurs armes.Fait i Vienne, le 3e jour de décembre, dans l'annùo de Notre-Seignenr, mil huit cent soixante treize.(L.8.) ANDREW BUCHANAN, (L.8.) ANDRA8SY.Et attendu que les ratifications du dit traité ont été échangées a Vienne le dix du courant.A ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis de Sou Conseil Privé, et en vertu de l'autorité ù elle confiée par le dit acte suscité, ordonne, et il est pur le présent ordonné, que le et après le trentième jour de mars mil huit cent soixante-quatorze, le dit acte s'appliquera dans le cas du dit Traité avec l'Empereur d'Autriche.(Signé,) ARTHUR HELPS.2023 Ministère de l'Instruction Publique.Québec, 16 février 1874.Avis est donné par la présente que les dissidents de Ht.Pie dans le comté de Bagot, n'ayant pus eu d'école en opération pendant plus d'un un, soit dans leur propre municipalité, soit conjointement avec d'autres syndics, dans une municipalité voisine, et paraissant ne pas mettre, de bonne foi, la loi scolaire à exécution, et ne prendre aucune mesure pour avoir des écoles, je recommanderai au lieutenant-gouverneur en conseil que la corporation des'syudics des écoles dissidentes de la dite municipalité soit déclarée dissoute, quand trois mois se reront écoulés depuis la date du présent avis en conformité de la seizième section de la 32ème Victoria, chapitre 16.1873 2 PROVINCE DE QUEBEC, Chambrk ou Parlement.Québec, ter février 1874.Toutes les demandes de Bills privés, qui sont proprement du ressort de la législature de la province de Que-bec, suivant les dispositions de l'acte de l'Amérique Britannique du nord, 1867, soit pour la construction d'un- Sont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou 'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la contraction d'un aqueduc, ou d'une usine à gaz, l'incorporation de firofessions ou métiers, de compagnies à fonds sociale ; 'incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité ; le prélèvement d'une taxe locale, la division d'un comté pour des fins autres que celles de la représentation parlementaire, ou celle d'un township ; le changement d'un chef-lieu de comté ou d'un bureau local, le règlement d'une commune ; le nouvel orpeu-tage d'un township, ligne ou concession ; ou pour octroyer & qui que ce soit des droits ou prit iléges exclusifs ou particuliers, ou pour le permission de faire quoi que ce soit, oui pourrait compromettre les droits ou la propriété d autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature de l'objet de la demande,\u2014comme suit, savoir : Un avis inséré dans la Gazelle Officielle, en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dans le district auquel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une et l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ; ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle, et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une; période d'au moins trente jours, durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.Avant d'adresser i la chambre aucune petition demandant 'la permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage, les per sonnes se proposant de faire cetie pétition devront, en donnant l'avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière, donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et men- have signed the same, and have affixed thereto the seal of their arms.Done at Vienna, the 3rd day of December, in the year of Our Lord one thousand eight hundred and seventy-three.(L.S.) ANDREW BUCHANAN.(L.S.) ANDRASSY.And whereas the ratifications of the said Treaty were exchanged at Vienna on the tenth instant : Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice of Her Privy Council, and in virtue of the authority committed to Her by the said recited Act, doth order, and it is hereby ordered, that from and after the thirtieth day of March, one thousand eight hundred and se\\eniy-f.iur, the said Act shall apply in the case of the sail Treaty with the Emperor of Austria.(Signed,) ARTHUR HELPS.2024 Ministry ok Public Instruction.Quebec, 16th February, 1874.Notice is hereby given, that the dissentients of St.Pie, in the county of Bagot, having been upwards of u year without schools in operation, either in their own municipality, or jointly with other trustees, in an adjoining municipality, anil it appearing that they are not carrying out the school law in good faith, and are taking no steps for maintaining schools, I shall recommend to the Lieutenant-Governor in council that, three months after this date, the corporation of school trustees for the dissentients of the said municipality be declared extinct, pursuant to seelion 16, cap.16, 32nd Victoria.1874 PROVINCE OF QUEBEC.Parliament House.Quebec, 1st February, 1874.AH applications for Private Bills properly within tin; range of the powers of the Legislature of the Province of Quebec, according to the provisions of the Act of British North America, 1867, whether for the construction of a Bridge, a Railway, a Turnpike road or Telegraph line, Canal, Lock, Dam or Slide, or other like works ; the granting of a right of ferry ; the construction of works for supplying gas or water ; the incorporation of any particular profession or trade, or of any Joint Stock Company ; the incorporation of a city, town, village or other municipality ; the levying of any local assessment ; the division of any County for purposes other than that of representation in Parliament, or of any township ; the removal of the site of any County, town or of any local Offices ; the regulation of any Common ; the survey of any township, line or concession, or otherwise for granting to any individual or individuals, any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parlies, or relate to any particular class of the community ; or for making any amendment of a like nature to any former Act,\u2014shall require a notice clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz : A notice inserted in the Official Gasette, In the English and French languages, and m one newspaper in the English, and one in the French language, in the district affected, or in both languages, if there be but one paper; or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazelle, and in a paper published .n an adjoining district.Such notice shall be continued in each case for a period of at least thirty days during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toll-bridge, is presented to the House, the person or persons intending to petition for such bill, shall upon giving the notice prescribed by the preceding rule, also, at the same lime and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments, or piers for the passage of rafts or vessels 931 Donner aussi si elles ont l'intention de construire un pont tournant ou non, et les dimensions de ce pont tournant.BOUCHER de BOUCHERVILLE, Greffier, Conseil Législatif.G.M.MU lit, 16 455 Greffier de l'Assemblée Législative.Avis Divers.and mentioning also whether they Intend to erect a drawbridge or not, and the dimensions of the same DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ.Avis est par le présent donné que la société qui existait ci-devant entre J.H.Haycock, et D.B.McDonald, et dont les affaires étaient transigées dans le comté d'Ottawa et ailleurs, a été dissoute, le 18ème jour de mai courant, de consentement mutuel.Toutes les dettes dues à et par la dite société, seront réglées par J.H.Haycock et 8.Haycock, qui continueront les affaires à l'avenir.Aylmer, 20 mai 1874.2047 Bureau de la Compagnie du Chemin a Barrières de Terrebonne.Terrebonne, 16 mai 1874.Avis public est par les présentes donné que conformément aux dispositions de l'acte 25 Victoria, chap.76, et de l'acte de 1874 qui l'amende, j'ai déposé au bureau de l'honorable commissaire des terres de la couronne, à Québec, hier, les plans et livres de renseignements de cette partie du chemin à barrières de Terrebonne, qui s'étend depuis la ville de Terrebonne i celle de Jolielte, pour être certiliés et transmis & qui de droit.J.C.AUGER, 1 1997 Secrétaire C.C.à B.de T.&£&â8SSt$ ~™ 'imm No.1460.Dame Alexandiina J.M.N.Huerta, Demanderesse ; v \u201e « .District de Troiè-Rivières.} CoUr Supérieure.Dans l'affaire de Firmin Carette, de la cité de Trois-Rivières, commerçant, failli.Lo deux juillet prochain, le failli demandera à la dite cour sa décharge.FIRMIN CARETTE.Par GERVAIS A OER1N, Ses procureurs ad litem.Trois-Bjvières, 18 mai 1874.2027 i Canada, \"» Dans la Cour Supérieure, Province de Québec, l Montréal.District de Montréal.J No.341.Dans l'affaire de John McCarville, marchand de marchandises sèches, de la cité de Montréal, ci-devant y faisant affaires comme tel sous les nom et raison de J.A.McCarville et Cie., failli.Le soussigné a déposé au bureau de celte cour un consentement de ses créanciers à sa décharge, et samedi, le vingt-septième jour de juin prochain, il s'adressera à la dite cour pour en obtenir une ratification de la décharge effectuée en sa faveur.iohn a.McCarville, Par J.et W.A.BATES.Ses procureurs ad litem.Montréal, 20 mai 1874.2043 Canada, Province of Quebec.[ In the Superior Court.District of Mentreal.No.1293.Dame Odile Archambault, of the city and district of Montreal, wife of Amédée Parent, carter, of the same place, duly aulherized te appear in judicial proceedings, Plaintiff; v8.The said Amédée Parent, Defendant : An action for separation as to property has been instituted this day by the plaintiff, against the defendant in this cause.DUHAMEL A RINFRET, » Attorneys for Plaintiff.Montreal, 18th April, 1874.1694 Bankrupt Notices.INSOLVENT ACT OF 1869.In the matter of Elzéar Hardy, for self and as a member of the firm of Hardy A Boisvert, of Throe Rivers, an Insolvent.I, the undersigned, R.Henry Wurtele, of Quebec, have been appointed assignee in this matter.Creditors are requested to fyle their claims before me, within one month, and a meeting of creditors will be held at my office, Saint-Peter street, Quebec, on Friday, the nin< leesth day of June next, at eleven o'clock a.M., for the public examination of the Insolvent and the ordering of affairs generally.R.HENRY WURTELE, Official Assignee.Quebec, 15th May, 1874.2016 INSOLVENT ACT OF 1869 and AMENDMENTS THERETO.In tho matter of Anthime Mallette, of the parish and district of Montreal, butcher and trader, an Insolvent.The insolvent has made an assignment of his estate to me, and the creditors are notified to meet at his domicile, in the Coteau Saint-Louis, in the parish and district aforesaid, on Saint-Lawrence street, facing the catholic church, on Monday, the first day of June next, at ten o'clock in the forenoon, to receive statements of his affairs and to appoint an assignee.CHS.ALB.VILBON, Interim Assignee.Village Saint-Jean-Baptiste, 12th May, 1874.No.155, Saint-Lawrence street.2026 INSOLVENT ACT OF 1869.Province of Quebec, \\ District of Three Rivers.} Superior Court.In the matter of Firmin Carette, of the city of Three Rivers, trader, an Insolvent.On the second day of July next, the insolvent will apply to the said court for his discharge.FIRMIN CARETTE, By CERVAIS A GERIN, His Attorneys ad litem.Three Rivers, 18th May, 1874.2028 Canada, \u2022) In Oie Superior Court, Province of Quebec, I Montreal.District of Montreal.) No.341.In the matter of John A.McCarville, of the city of Montreal, dry goods merchant, heretofore doing business there as such under the name style, ana firm of j.a.McCarville A Co., an Insolvent.The undersigned has fyled in the oflke of the said court a consent by his creditors to his discharge,.and on Saturday, the twenty-seventh day of June neit.he will apply to the said court for a confirmation o.the discharge thereby effected.john a.McCarville, By J.A W.A.BATES.His Attorneys ad litem.Montreal, 20th May, 1874.2044 t «85 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Canada, ) m ., Province de Québec, \\ Dans la Cour Supérieure.District de Montréal.I Dans l'affaire de William H.Corldington, failli.Le soussigné a déposé au bureau de cette cour un consentement par ses créanciers à sa décharge, et mercredi, le vingt-quatrième jour de juin prochain, il s'adressera à la dite cour pour une ratification de la décharge par là effectuée.WILLIAM 11.CODD1NOTON.Par ses procureurs ad litem, ABBOTT, TAIT A WOTHESPOON.Montréal, 16 mai 1874.2051 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Canada, ) Province de Québec, V Cour Supérieure.District de Montréal.J Dans l'affaire de John White, failli.Jeudi, le vingt-cinquième iour de juin prochain, le soussigné demandera i la dite cour sa décharge, en vertu du dit acte.JOHN WHITE, Montréal, 20 mai 1874.2053 ACTE DE FAILLITE DE 1869 ET 8E8 AMENDEMENTS Dans l'affaire de C.Dorwin et Cie., de la cité et district de Montréal, faillis.Une seconde feuille de dividende a été préparée, ouverte à objection jusqu'au le huitième jour do juin 1874.Après quoi des dividendes seront payés T.S.BROWN, Syndic.Montréal, 20 mai, 1874.2055 ACTE DE FAILLITE DE 1869 ET 8ES AMEN DEMENTS-' Dans l'affaire de William Johnson, de la cité et district de Montréal, manufacturier de machines d'agriculture et commerçant, failli.Une troisième feuille de dividende a été préparée, ouverte aux oppositions jusqu'au huitième jour de juin 1874, après qu«i des dividendes seront payés.T.8.BROWN, Syndic.Montréal, 20 mai 1874.2057 ACTE DE FAILLITE DE 1869 ET SES AMENDEMENTS.Dans l'affaire de Elie Lamontais, tenant maison de pension, de la cité de Montr al, failli.Le failli m'a fait une cession de ses biens, et les créanciers sont notifiés de se réunir au Palais de Justice, dans la salle réservée pour les affaires de faillite, mercredi, le troisième jour de juin A.D.1874, à onzt heures de l'avant-midi, pour recevoir un état de set affaires et nommer un syndic.Montréal, 18 mai 1874.A.B.STEWART, Syndic provisoire 2059 ACTE DE FAILLITE DE 1869 ET SE8 AMENDEMENTS.Dans l'affaire de J.W.Benson, faisant commerce à Montréal, sous les nom et raison de J.W.Benson A Cie., failli.Un premier et dernier bordereau des dividendes a été préparé et ouvert aux oppositions, jusqu'au huitième jour de juin prochain, après lequel jour les dividendes seront payes.A.B.STEWART, 8yndic officiel.Montréal, 22 mai 1874.2061 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Canada, \\ Province de Québec.I Dans la Cour Supérieure.District de Montréal, j Dans l'affaire de Grégoire Clément, failli.Jeudi, le vingt-cinquième jour de juin prochain, le soussigné demandera à la dite cour sa décharge en vertu du dit acte.GRÉGOIRE CLÉMBNT.Par A.W.GRENIER, Son procureur ad Mm.Montréal, 20 mai 1874.2063 INSOLVENT ACT OF 1869.Canada, l Province of Quebec, l In the Superior Court.District of Montreal, J In the matter of William H.Coddington, an Insolvent.The undersigned has fyled in the office of this court a consent by his creditors to his discharge, and on Wednesday, the twenty-fourth day of June next, he will apply to the said court for a confirmation of the discharge thereby effected.WILLIAM H.CODDINGTON.By his Attorneys ad litem, ABBOTT, TAIT à WOTHERSPOON.Montreal, 16th May, 1874.2052 INSOLVENT ACT OF 1869.Canada, \\ Province of Quebec, J- Superior Court.District of Montreal.J In the matter of John White, an Insolvent.On Thursday, the twenty-fifth day of June next, the undersigned will apply to the said court for a discharge, under said act.JOHN WHITE, Montreal, 20th May, 1874.2054 INSOLVENT ACT OF 1869 AND AMENDMENTS THERETO.In the matter of C.Dorwin à Co., of the city and district of Montreal, Insolvents.A second dividend sheet has been prepared, open to objection Until the eighth day of June, 1874, after which, dividends will be paid.T.8 BROWN, Assignee.Montreal, 20th May, 1874.«056 INSOLVENT ACT OF 1869, AND AMENDMENTS THERETO.In the matter of William Johnson, of the city and district of Montreal, agricultural implemements manufacturer and trader, an Insolvent.A third dividend sheet has been prepared, open to objection until the eighth day of June, 1874, after which dividends will be paid.T.8.BROWN, Assignee.Montreal, 20th May, 1874.2058 INSOLVENT ACT OF 1859 AND IT8 AMENDMENTS.In the matter of Elie Lsmontais, of the city of Montreal, boarding house keeper, on Insolvent.The insolvent has made an assignment of his estate to me, and the creditors are notified to meet at the Court House, in the room appropriated to proceedings in insolvency, on Wednesday, the third day of Juno A.D., 1874.at the hour of eleven o'clock in the forenoon, to receive statements of his affairs and to appoint an assigne?.A.B.STEWART, Interim Assignee.Montreal, 18th May, 1874.2060 INSOLVENT ACT OF 1869 AND ITS AMENDMENTS.In the matter of J.W.Benson, trading at Montreal, under the name and firm of J.W.Benson A Co., an Insolvent.A first and linal dividend sheet has been prepared, subject to objection until the eighth day of June next, after which dividend will be paid.A.B.8TEWART, Official Assignee.2062 Montreal, 22nd May, 1874.INSOLVENT ACT OF 1869.Canada, t Province of Quebec, I In the Superior Court.District of Montreal.J In the n alter or Grégoire C ément, an Insolvent.On Thursday, the twenty tilth day of June next, the undersigned will apply to the said court for his discharge under the said act.GREGOIRE CLÉMENT.By A.W.GRENIER, Bis Attorney ad litem.Montreal, 20th May, 1874.1064 93è ACTE DE FAILLITE DE 1869.Canada.\\ Province de Québpc, l Cour Supérieure.District de Saint-Hyacinthe, j Dans l'affaire de Aimé Kéroack, libraire, de Saint-Hyacinthe, P.Q., failli.Le soussigné a déposé ou greffe de cette cour un acte de composition et do décharge, exécuté pur ses créanciers, et le vingt-sept juin prochain, il s'adressera à la dite cour pour obtenir une ratiflcufion de la dé charge par la efTectuée.MA.KEROACK.Par SICOTTE A TELL 1ER, Ses procureurs ad litem.Saint-Hyacinthe, 22 mai 1874.2065 ACTE DE FAILLITE DE 1869.In re .-\u2014Auguste Dubuc, de Victoriavillo, fuilli.Un premier et dernier bordereau do dividendes sur immeubles a été préparé en cette affuire, ouvert aux objections jusqu'au neuvième jour dej'uin prochain inclusivement, après lequel jour les dividendes seront payés.G.E.MAYRAND, Syndic.Montréal, 20 mai 1874.2067 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Province de Québec, 1 District des Trois-Rivières.f Cour Supérieure.Dans l'affaire deThiburce, Lafontaine de Saint-Stanislas de Batiscan, failli.Le soussigné a déposé au greffe de cette cour, un a :te de composition et de décharge, exécuté par ses c -éanciers au nombre requis par la loi, et jeudi, le deuxième jour de juillet prochain, il fera application à cette cour pour obtenir une confirmation du dit acte de décharge.THIBURCE LAFONTAINE.Par T.A C.C.de LORIMIER, Ses procureurs ad litem.Trois-Rivières, 20 mai 1874.2069 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Province de Québec, 1 n^.-'e ¦ ¦ .District des Trois-Rivières.} Cour Supérieure.Dans l'affaire de Antoine Chrétien, de Saint-Paulin, failli.Le soussigné s déposé au greffe de cette cour un acte de composition et de décharge, exécuté par ses créanciers au nombre requis par la loi, et jeudi, le deuxième jour de juillet prochain, il furu application ù cette cour pour obtenir uue continuation du dit acte de décharge.ANTOINE CHRETIEN.ParT AC.C.deLORImIER, Ses procureurs ad UUm Trois-Rivières, 20 mai 1874.2071 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Province de Québec, 1 -, , .,\u201e\u201e District de Trois-Riv.ères.} Cour Supérieure, Dans l'affaire de François Yeillette, de Sainte-Geneviève de Baslican, failli.Le failli a déposé au gaffe de cette cour un acte de composition et de décharge, exécuté pur sus créanciers au nombre requis par la loi, et jeudi, le deuxième jour de juillet prochain, il fera application à celto cour pour obtenir une confirmation du dit acte de décharge.FRANCOIS VBILLET! E.ParT.AC C.LORIMIER, Ses procureurs ad lilim.Trois-Rivières, 20 mai 1874.2073 ACTE DK FAILLITE DE 1869.Dans l'alfa ire de Jusej.li Dionno, de Suint-Denis et Pierre Dessainl, île Saml-Louis de Kamouraska, faisant affaires en société à Suint-Denis, dans le district de Kumouraska.sous les noms et raison de I lionne et Dessauil, faillis.Un bordereau du premier dividende do la succession séparée de Pierre Dessainl, a été préparé et Ouvert aux oppositions, jusqu'au Génie Jour de juin, après JOS.HAMEL, Syndic.2077 INSOLVENT ACT OF 1869., Canuda, S Province of Quebec, V In the Superior Court.District of Saint-Hyacinthe, j In the matter of Aimé Kéroack.of Suint-Hyacinthe, P.Q., stationer, on Insolvent.Tho undersigned bas fileJ in the office of Id is court a died of composition and discharge, executed by his creditors, and on the twenty-seventh of June next, le will apply to the said court for a confirmation oftl.e discharge thereby effected.M.A KEROACK, By SICOTTE A TliLLlER.Bis Attorneys ad litem.Saint-Hyacinthe, 22nd May, 1874.\u2022 2060 INSOLVENT ACT OF 1869.In re :\u2014Auguste Dubuc, of Victoriavillo,an Insolvent.A first and final dividend sheet on moveables has been prepared in this matter, open to objeclion until lip- ninth day of June next inclusively, alter which day the dividends will be paid.Montreal, 20lh May, 1874.G.E.MAYRAND, Assignee.2008 1869.lequel jour le dividende sera payé.Québec, 21 mai 1874.INSOLVENT ACT OF Province of Quebec, 1 District of Three-Rivers, f Superior Court.In the matter of Thiburce Lafontaine, of Saint-Stanislas of Batiscan, an Insolvent.The undersigned has deposited in the office of this court, a deed of composition and of discharge, executed by his creditors in number has required by law, and on Thursday, the second day of July next, he will apply to i his court to obtain a confirmation of the said deed of dischasge.THIBURCE LAFONTAINE.By T.A C.C.de LORIMIER, His Attorneys ad litem.Throe-Rivers, 20th May, 1874.20.\"0 INSOLVENT ACT OF 1869.Province of Quebec, 1 s'l/nmnr Court District of Three Rivers./ ^uperwi touit.In the matter of Antoine Chrétien, of Saint Paulin, an Insolvent.The undersigned has deposited in the oflice of this court a deed of composition and discharge, executed by his creditors in number as required by law, and on thursday, the second day of July next, he will apply to this court to obtain a confirmation of the said deed of discharge.ANTOINE CHRETIEN.By T.AC.C nu LORIMIER, His Attorneys ad litem Three Rivers, 20th May, 1874.2072 INSOLVENT ACT OF 1869.Province ol Quebec, 1 *,,t»rv,r Court District of Three Rivers./ lj1 Colu L In the matter of François Veillette, of Sainte-Geneviève of Iiatiscan, an Insolvent.The undersigned has deposited in the office of this court a deed of composition und ol discharge, excuted by his creditors, in number us required by law, and on Thursday, the second day ol July Beat, ho will apply to this court to obtain a confirmation of the said deed of discharge.FRANCOIS VEILLETTE.By T.A C.C.de LORiM 1ER, His Attorneys ad litem.Three Rivers, 20th May, 1874.2074 INSOLVENT ALT OF 1869.In the matter of Joseph Dionim of Suiut Denis, and Pierre Dessaint, of Saint Louis de Kaniourasku, currying on business in copartnership, al Saint-Denis, in the district of Kumonraska, under the name, style and firm of Dionue and Dessaint, Insolvents.A first dividend sheet of the separate estate of Pierre Dessaint, has Deen prepared, subject to objection until the 6th day of June, alter which dividend will be paid.JOS.HAMEL, Assignee.Quebec, 21st May, 1874.2078 ACTE DE FAILLITE DE 1869.EïsrArja} *» ia cour mm- Dans l'aHaire de Alexander H.Lowden, personnellement et comme ayant lait affaires on société avec James R.Lowden, sous les nom et raison de \"A.H.Lowden A Cie.,\" failli.Le vingt-deuxième jour de juin prochain le failli demandera à la dite cour sa décharge en vertu du dit acte.ALEXANDER H.LOWDEN, Par J.8.ARCHIBALD, Son procureur ad litem-Montréal, 8 mai 1874.1901 2 ACTE DE FAILLITE DE 1869.SSËttffi} D™ \" -ments of his affairs and to appoint an assignee, WM.BUTCH A HT, Interim Assignee.Rimouski, 12th May, 1874.1982 INSOLVENT ACT OF7869, AND AMENDMENTS.Canada, \"\\ Province of Quebec, J.In Ihe Superiçr Court, District of Saint-Francis.J In the matter of Rudolphus L.Harvey, trader, as.well individually in his own name, as a member or lue firm of R.L.Harvey 4 Co., an Insolvent.The undersigned has fy led in the office of this court S deed of composition and discharge duly executed by his creditors, and on the tenth day of June next, he will apply to this court for a confirmation of the said deed of composition and discharge.RUDOLPHUS L.HARVEY, Par L.E.PANNBtON, His Attorney mf litem.Dated 30th April, 1874, UJ32.INSOLVENT ACT OF 1869.\u2022 Canada, 1 Province of Quebec.J- In the Superior Court.Distriel of Ripiouski.J Injlhe matter of A.Saint-Laurent, of Rimouski, an Insolvent.'1 lie undersigned 1ms- filed in the office of this court a deed of composition and discharge executed by his creditors, and on the thirteenth day ol June next, he will apply to the said court for a confirmation of the discharge thereby effected.A.Sr.LAURENT, per A.P.LETENDRE, His Attorney ad litem, Rimouski, 5th May, 1874.1834 INS()LVBNT~ACT OF 1869.Canada, i Province of Quebec, I In the Superior Court.District of SaiutyPraMcis.J In the matter of William B.Colby, an Insolvent.The undersigned has Med in the office of this court, _ deed of composition and discharge executed by creditors, and on Saturday, tho siifth day of June next, fie will apply to the said court far a confirmation of the discharge thereby effected.WM, B COLBY, By TERRILL l TERRILL, His Attorneys ad QUm Stunstoad Plain, 30th April, 1874.1792 lNaH)L.V«NT ACT OF 1869.Canada, ) Province of Quebec, V in] ihe Superior Court.District of Quebec.J In the mailer of John Ryan, of the oily el Quebec, drover, ai Insolvent, The undersigned has filed in the office of this court deed of composition and discharge executed by his creditors, and on Monday, the first day of June next, be will apply to the said court fer a confirmation of the discharge thereby effected, JOHN RYAN.By ANDREWS, CARON 4 ANDREWS, His Attorneys ad litem.Quebec, 20th April, 1874.1646 ,942 ACTE DB FAILLITE DB 1869.Canada, ) Province de Québec, y Dans la Cour Supérieure.District de Montréal.) hire: William P.O'Brien, failli.Mercredi, le dix-sept juin prochain, le soussigné demandera à la dite cour sa décharge en vertu du dit acte.WILLIAM P.O'BRIEN, Par J.B.DOUTRE, Son procureur ad lilem.Montréal, 27 avril 1874.1745 4 ACTE DB FAILLITE DB 1869.n^a&gtt&h} \"m *»«\u2014\u2022 Dam l'affaire de Shambier k Guimond, faillis.Le neuvième jour de juin prochain, les soussignés demanderont k la dite cour leur décharge en vertu du dit acte.SHAMBIER A GUIMOND, Par LAURIER k LA VERONE.Leurs procureurs ad lilem Sherbrooke, 28 avril 1874.1747 1 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Province de Québec, ) n____,¦ À 0 , .District de Beauharnoîs.} Dam to Cour Supéna.e.Dans l'affaire de Salomée Picard, faillie.Le dixième jour de juin prochain, la soussignée demandera à la dite cour sa décharge en vertu du dit acte, SALOMÉE PICARD, Par L.A.SEERS, Son procureur ad lilem.Beanharnois, 27 avril 1874.1761 4 ACTE DB FAILLITE DE 1869.Canada, ) Province et District y Cour Supérieure.de Québec.J Dans l'affaire de Pierre Arsène Isaure Bilodeau, de Levis, failli.Mardi, le deuxième jour de juin prochain, le failli demandera à la dite cour sa décharge en vertu du dit acte.W.J.MILLER, 4 1637 Bon procureur ad litem ACTE DE FAILLITE DE 1869.Canada, \\ Co tr Supérieure.Province de Québec, y District de Québec, J No.23.Dans l'affaire de François Curodeau, fils, failli.Le premier jour de juin prochain, le soussigné demandera à la dite cour sa décharge en vertu du dit acte.FRANÇOIS CURODEAU, Fils, Par MACK A Y k TURCOTTE, Ses procureurs a I lilem Québec, 23 avril 1874.1697 5 ACTE DE FAILLITE DE 1869 ET SES AMENDEMENTS.Canada, ) Province de Québec, i Cour Supéririre.District de Montréal, j Dans l'affaire de Bonneville et Gariépy, de la cité de Montréal, district de Montréal, commerçants, faillis.Le vingt-septième jour de mai prochain, les soussignés s'adresseront i cette cour pour leur décharge en vertu de cet acte.8YLVE8TRE BONNEVILLE, ALFRED GARIEPY, Par DUAAMBL è RINFRET, Leurs procureurs ad lilem Montréal, 22 avril 1874.1689 5 ACTE DB FAILLITE DB 1869 ET SES AMENDEMENTS.Canada, \\ Province de Québec, y Cour Supérieure.District de Québec.J No.257.Dans l'affaire de Dumontier k Godbout, du village Bienville, comté de Lévis, faillis.Le deuxième jour de juin prochain, Louis Dumontier, le soussigné et l'un des faith* nn cmte reuse, de- INSOLVENT ACT OF 1869.Canada, i Province of Quebec, J.In the Superior Court.District of Montreal j In the matter of William P.O'Brien, an Insolvent.On Wednesday, the seventeenth day of June next, the undersigned will apply to the said court for his discharge under the said act.WILLIAM P.O'BRIEN, By J.B.DOUTRE, His Attorney ad lilem.Montreal, 27th April, 1874.1746 INSOLVENT ACT OF 1869.Province of Quebec, \\ ¦**__¦ District of Saint-Francis.J Superior Court.In the matter of Shambier A Guimond, Insolvents.On the ninth day of June next, the undersigned will apply to th is court for their discharge under the said act.SHAMBIER k GUIMOND, By LAURIER k LAVERGNE, Their Attorneys ad litem.Sherbrooke, 28th April, 1874.1748 INSOLVENT ACT OF 1869.Province of Quebec, \\ .c,.^.^ /*\u201e,.\u201e/ District or B^auharnois./ ,n tne buPa xor GourL In the matter of Salomée Picard, an Insolvent.On the tenth day of June next, the undersigned will apply to the said court for a discharge under the said act.SALOMÉE PICARD, By L.A.SEERS, Her Attorney ad litem.Beauharnois, 27th April.1874.1761 INSOLVENT ACT OF 1869.Canada.ï Province and District I Superior Court.of Québec.J In the matter of Pierre Arsène Isaure Bilodeau, of Levis, an Insolvent.On Tuesday, the second day of June next, the said insolvent will apply to the said court for his di s-charge under the said act.W.J.MILLER, 1638 His Attorneys ad litem.INSOLVENT ACT OF 1869.Canada, i Superior Court.Province of Quebec, y District of Quebec.J No.23.In the matter of François Curodeau, His, an Insolvent.On the first day of June next, the undersigned will apply to the said court for a discharge under the said &ct FRANCOIS CURODEAU, Fas, Per MACK.AY k TURCOTTE, His Attorneys ad litem.Quebec, 23rd April.1874.1698 INSOLVENT ACT OF 1869 AND AMENDMENTS.Canada, 1 Province of Quebec, I Superior Court.District of Montreal.) In the matter of Bonneville and Gariépy, of the city of Montreal, district of Montreal, traders, Insolvents.On the twenty-seventh day of May next, the undersigned will apply to this court for their discharge under this act.SYLVESTRE BONNEVILLE, ALFRED GARIEPY, By DUHAMEL k RINFRET, Their Attorneys ad litem.Montreal, 22nd April, 1874.1690 INSOLVENT ACT OF 1869 AND IT8 AMENDMENTS.Canada.\\ Province of Quebec, y Superior Court.Distr et of Quebec.) No.257.In the matter of Dumontier k Godbout, Insolvents.< In the second day of June next, Louis Dumontier, ihe undersigned and one of the insolvents, will apply 943 ma idera à la due cour va décharge en vertu du dit act«, et ce tant en son nom individuellement que comme l'un des membres de la ci-devant société commerciale de Dumontier A God bout.LOU18 DUMONTIER, Par BELLEAU A DAR V K AU, Ses procureurs ad lilem.Lévis, 1» avril 1874.«485 6 ACTE DE FAILLITE DE 1869, ET SES AMENDEMENTS.Canada, ) Province de Québec, l Dans la Cour Supérieure.District de Montreal, j Dans l'affaire de L.H.et A.Blouin, manufacturiers et commerçants de la cité de Montréal, district de Montréal, faillis.Les soussignés ont déposé au greffe de cette cour un acte de composition et décharge, dûment exécuté par leurs créanciers, et le vingt-septième jour de mai prochain, ils s'adresseront à la dite cour pour obtenir une confirmation du dit acte de composition et décharge.L.II.A A.BLOUIN, Par DUHAMEL A RHTFRET.Leurs procureurs ad litem.Montréal, 22 avril 1874.1687 5 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Canada, l Province de Québec, i Dans la Cour Supérieure.District de Rimouski.J Dans l'affaire de Louis Honoré Gosselin, failli.Le onzième jour de juin prochain, le soussigné demandera à la dite cour sa décharge en vertu du dit acte.TALBOT ET TOUSIGNANT, Procureurs ad litem de L.H.Gosselin.Rimouski, 14 avril 1874.1671 5 ACTE DE FAILLITE DE 1869.tSSSmSSSS:} *»*: Dans l'affaire d'Octave Lalour, failli.Le vingt-deux de mai prochain, lu soussigné demandera au juge de la dite cour sa décharge en vertu du dit acte.OCTAVE LATOUR, Par L.W.P.COUTLÉE, Son procureur ad lilem.Hull, 18 avril 1874.1519 6 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Canada, 1 Province de Québec, i Dans la Cour Supérieure.District d'Ottawa, j Dans l'affaire de William Thimmens, demeurant dans le township de Hull, dans les comté et district d'Ottawa, failli.Le treizième jour du mois de juin prochain, le soussigné demandera à la dite cour, ou au juge de la dite cour, sa décharge en vertu du dit acte.WILLIAM THIMMENS, Par CHS.MARCIL, 6 1471 Son procureur ad litem.ACTE DB FAILLITE DB 1869, ET SES AMENDEMENTS.Province de Québec, Canada, District des Trois-Rivières, Comté de Champlain.Dans l'affaire de Narcisse Gfimard, commerçant, de la paroisse Sainte-Anne de La Pérade, failli.Je, Nazaire Gagnon, devenu syndic en cette affaire, notifie tous les créanciers du dit failli de me transmettre leur réclamation d'hui en un mois, en mon bureau, en la paroisse de Notre-Dame de la Visitation de Champlain.Ils sont aussi notifiés de s'assembler en la demeure du dit failli, en la paroisse de Sainte-Anne de La l'érade.mardi, le seizième jour du prochain mois de juin (1874), à deux heures de 1 après-midi, pour l'arrangement des affaires du dit failli eu général.N.GAGNON, Syndic Notre-Dame de la Visitation di Champlain, ce 13 mai 1874.1983 2 to the said oourt for his discharge under the said ac», as well individually in his own name as a member of the late firm Dumontier A Godbout.LOUIS DUMONTIER, By BELLEAU A DAH VEAU, His Attorney ad litem.Levis, 10th April, 1874.MM INSOLVENT ACT OF 1869 AND AMENDMENTS.t) Canada, Provinco of Quebec, ^ In the Fuperu* \"cur*.District of Montreal.In the matter of L.II.A A.Blouin, of the city ant district of Montreal, manufacturers and traders, Insolvents.The undersigned have fyled in the office of this court a deed of composition and discharge duly executed by their creditors, and on the twenty-seventh day of may next, they will apply to this court for a confirmation of the said deed of composition and discharge.L.H.A A.BLOUIN, By DUHAMEL A RINFRET.Their Attorneys ad lilem.Montreal, 22nd April, 1874.1688 INSOLVENT ACT OF 1869.Canada, 1 Province of Quebec, I In Ihe Superior Court.District of Rimouski.J In the mal t> r of Louis Honoré Gosselin, an Insolvent.On the eleventh day of June next, the undersigned will apply to the said court for a discharge under the said act.TALBOT A TOUSIGNANT, Attorneys ad Mem of L.H.Gosselin.Rimouski, 14th April, 1874.1672.IN80LVENT ACT OF 1869.EST*SES} In the matter of Octave Lalour, an Insolvent.On ihe twenty-second of May next, the undersigned will apply to the judge of the said court for a discharge under the said act.OCTAVE LATOUR, By L.W.P.COUTLEE.His Attorney ad lilem.Hull, 18th April, 1874.1520 INSOLVENT ACT OF 1869.Canada, \\ Province of Quebec, J- In the Superior Court.District of Ottawa, j In the matter of William Thimmens, residing in the township of Hull, in the county and district of Ottawa, au Insolvent./On the thirieenth day of June next, the undersigned will apply to the said court or a judge thereof for his discharge under the said act.WILLIAM THIMMENS, By CHS.MARCIL, 1472 His Attorney ad Mem.INSOLVENT ACT* OF 1869 AND AMENDMENTS.«Province of Quebec, Canada, District of '1 hree Rivers, County of Champlain.In the matter of Narcisse Grimard, trader, of the parish of Sainte Anne de la Pérade, an Insolvent.I.Nazaire Gagnon, appointed assignee in this matter, notify all the creditors of the said insolvent to file their claims before me, within one month, in my office, in the parish of Notre-Dame de la Visitation de Champlain, and to meet at the residence of the said insolvent, in the parish of Sainte Anne de la Pérade, on Tuesday, the sixteenth day of June next (1874), at two o'clock in the afternoon, for the public examina-lion of the insolvent, and for the ordering of the affairs of the estate generally.N.GAGNON, Assignee.Notre Dame de la Visitation de Champlain, 13th May, 1874.1984 944 ACTE de FAILLITE db I860.Canada, ) Province de Québec* > tour Supérieure.District de Montréal.J \u2022 Jnre:\u2014Michael Craig, commerçant, de Montréal, dit district, Insolvable.Avis est par les présentes dunné, que vendredi, le vingt-sept mai prochain, le dit Michael Craig, failli, fera application pour sa décharge suivant le dit ucte devant la cour supérieure.OUIMET, ST.PIERRE A AUGE, Procureurs ad lilem du dit insolvable.Montréal, 18 avril 1874.1621 5 ACTE DB FAILLITE DB 1869.Canada, 1 Province de Québec.L Cour Supérieure.District de Rlmourki.J Dans l'affaire de «lean Ferdinand Pelletier, failli.Le omlème jour de juin prochain, le soussigné demandera à la dite ooitr sa décharge en vertu du dit acte.\u2022 J.F.PELLETIER, TALBOT ET TOUSIGNANT, Procureurs ail lilem.Rimouski, 1er mai 1874.1871 3 ACTE DB FAILLITE DE 1809.Canada, - J Province de Québec V Dom In Cour Supérieure.District de Saint-François.J Dans l'affaire de Miron fluzzell, failli.Mardi, le neuvième jour de juin prochain, le soussigné demandera 4 la dite* cour sa décharge en vertu du dit acte.M IRON BUZZELL, Par J.W.MERRY, Son Procureur ad lilem.Coaticook, 7 mai 1874.1879 3 INSOLVENT ACT OF i860.Canada, i Province of Quebec, V Superior (M, ft.District of Montreal.I In the matter of Michael Craig, trader, of the city of Montreal, in said district, an Insolvent.On Friday, the twenty-seventh day of May next, the undersigned will apply to the sain court for a discharge under the said act.OUIMET, ST.PIBRRE A AUGE, Aitys.ad litem of the said Insolvent.Montreal, 16th April, 1874.1621 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Canada, \\ Province de Québec, v Ihins la Cour Supérieure.District d'Ottawa j Dans l'aflaire de Michel Larivière, demeurinl dans le townshipde Hull, dans les comté et district d'Ottawa, failli.Le seizième jour de juin prochain, le soussigné demandera au juge de la dite cour sa décharge eu vertu du dit acte.MICHEL LARIVIERE Par CHAMPAGNE A ROCHON, Ses procureurs od l>tem.Hull, 5 mai 1874.1891 3 Canada, ) Dans In Cour Snpfiriem Province de Québc, V District de Saint-François.J Faillite.Dans l'affaire de James Young, jr., failli.\\ Lé soussigné a déposé au bureau de cet'.e cour un acte de composition et de d»ebarge execute par ses créanciers, et mercredi, le dixième jour de juin prochain, il s'adressera à la dite cour pour en obtenir une ratification de la décharge effectuée en sa faveur.JAMES YOUNG, jr., Par TERRILL A THRHILL, Ses procureurs ad litem.Stanstead Plain, 4 mai 1874.189.f>3 INSOLVENT ACT OF 1889.Canada, 1 Province of Quebec, J- In Ihe Superior Court District of Rimouski.) In the matter or Jean Ferdinand Pelletier, an Insolvent.On the eleventh day or Juno next, (he undersigned will apply to the said court for a discharge under the said act.J.F.PELLETIER, TALBOT A TOUSIGNANT, Attorneys ad litem.Rimouski, 1st May, 1874.1872 lNSOLVBNT~AOT OF I860.Canada, \\ I'rovinc\" of Quebec, V In the Superior Court.Distri t of S.iini-Francis.J In th matt* r of Miron Buzzell, an Insolvent.On luesday, Iho uinelh day of June now next, the undersigned #HI apply to the said court for a discharge under the said act.MIRON BUZZELL, By J.W.MERRY, His Attorney ad Htm.Coati ook 7th May.1874.1880 INSOLVENT ACT OF 1869.' anud i.1 Province of Quebec, I In the Superior Court.District of Ottawa.J In the matter or Michel Larivière, residing in the township of Hull, in the county and district of Ottawa, an Insolvent.On the sixteenth day of June next, the undersigned Will apply to the said court for his discharge under the said act.MICHEL LARIVIERE, By « HAMPAONfi A ROCHON, His Attorneys ad litem.Hull, 5lh May, 1871 1892 Can; ila.t Province or QMeb'-e, l District of Sainl-Fraucis.j ht the Superior Court.Canada, \") Dans la Cour Supérieure Province de Québec, l District de Saint-François J Faillite.Dans l'affaire de J.Thomas Jenkins, failli.L- soussigné a déposé au bureau do celle cour un acte de composition et de décharge (\u2022xécitté par ses er ancien, et mercredi, le dixième jour de juin pro-% chain, Il s'adressera à la dite cour pour en obtenir une ratification de In décharge effectuée en sa faveur.J.THOMAS JENKINS, Par TERRILL A TERRILL, Ses procureurs ad lilem.Stanstead Plain, 4 mal 1874.1897 3 acte de faillite de 1869.Dans l'affaire de William Elwin.failli.I.C failli m'a iait nne cn«sion do s< s biens, el hV In Insolvency.In the metier of James' Young, jr., an Insolvent.The undersigned has filed In the office of this court a deed of composition and discharge executed by his creditors, and on Wednesday, the tenth day of June next, he will apply to the said court for a confirmation of the discharge thereby effected.JAMES YOUNG, jr.By TERRILL A TERRILL, His Attorney ad lilem.Stanstead Plain, 4th May, 1874.1896 M Ihe Superior Court.iicia.J Canada, Province of Quebec, District of Saint-Francis.J In Insolvency.In Hie matter of J.Thomas Jenkins, an Insolvent.The undersigned has filed in the oftlco Of this court a deed of composition and discharge executed by his creditors, and on Wednesday, the tenth day of June next, he will apply to Ihe said court for a confirmation of the discharge thereby effected.I THOMAS JENKINS, By TERRILL A TERRILL.His Attorneys ad liletn.Stanstead Plain, 4lh May, 1874.1898 INSOLVENT\"\"ACT OF 1869.In Hie mailer of William Elwin, an Insolvent.The insolvent has* made an assignment of his estate créanciers sum uuwice de s'assembler u sa place to me, and the creditors are uotilied to meet in the, 945 d'affaires, dans le canton de Durham, jeudi, le vingt-huitième jour de mai oourant, A onze heures du matin, atin de reoevoir un état de ses affaires et de nommer un syndic.S.FRASER, Syndic provisoire.L'Avenir, 12 mai 1874.1987 2 ACTE DE FAILLITE DE 1869 ET 8E8 AMENDEMENTS.Dans l'affaire de D.MoCallum, brasseur, de Québec, failli.Je, soussigné, Owen Murphy, syndic officiel, de Québec, ai été nommé syndic dans cette affaire.Les créanciers sont notifiés de produire leurs réclamations entre mes mains sous un mois, et sont requis de se réunir au bureau du failli, rue Saint-Paul, mardi, le deuxième jour de juin prochain, à 2 heures P.M., pour l'examen public du failli, et pour le règlement des affaires de la faillite en général.Les faillis sont par le présent notifiés d'y assister.OWEN MURPHY, Syndic.Québec, 15 mai 1874.2011 2 ACTE DE FAILLITE DE 1869.iSSSS^ffi } Cour Supérieure.Dans l'affaire de Godfroid Préfontaine, failli.Le vingt-deuxième jour de juin prochain, le soussigné demandera à la dite cour sa décharge en vertu du dit acte.GODFHOID PREFONTAINE, Par LAURIER & LAVERGNE, Ses procureurs ad lilem.Arthabaskaville, 15 mai 1874.1989 2 ACTE DE FAILLITE DE 1869.Province de Québec, \"l -, _ and other buildings, accessories, circumstances and dependencies.'Ihe said lot of land being (No.2734) given on the plan for the Saint Lewis ward of the city of Quebec, and on the book of reference thereof, made by the Commissioner of Crown Lands.To be sold, at my office, in the city of Quebec, on the TWENTY-EIGHTH day of SEPTEMBER next, at TEN o'clock in the forenoon.The said Writ returnable on the twelfth day of October next.C.ALLEYN.Quebec, 18th May, 1874.bherilf.[First published, 23rd May, 1874 ] :Q\\f, Sheriff's Sales.\u2014Richelieu.AVIS PUBLIC est par le présent donné que les TJUBLIC NOTICE is Jiurebygiven, that the under-TERRES et HÉRITAGES sous-mentionnés ont XT mentioned LANDS and TENEMENTS have been été salsts et seront vendus aux temps et lieux respectifs seised, and will be sold at the respeotivt times and 955 riels que mentionnés plus bas.Toutes personnes ayant à exercer à cet égard des réclamations que le Registre teur n'est pas tenu de mentionner dans son certificat \u2022en vertu de l'artiole 700 du Gode de Procédure Civil du Bas-Canada, sont par le présent requises de le faire connaître suivant la loi.Toutes oppositions afin d'annuler, afin de distraire, afin de charge, ou autres oppositions & la vente, excepté dans les cas de Venditioni Exponas, doivent être déposées au bureau du sous signé avant les quinze jours qui précéderont immédiatement le jour de la vente : les oppositions afin de conserver peuvent être déposées en aucun temps dans les -six jours après le rapport du Bref.FIERI FACIAS DE TERRIS.Cour de Circuit\u2014District de Hichelieu.Sorel, à savoir : i T?LIE PELLERIN, Demandeur ; No.4510./ JDj contra CHARLES PAQUET, Défendeur.Un emplacement situé en la ville de Berthier, de la contenance de soixante el dix pieds ou environ de front, sur quatre-vingt pieds ou environ de profondeur, tenant devant à la rue Henri, en prolondeur à Joseph Coutu.d'un côté à Louis Desrosiers représentant de Prosp-T DesroM\"T», et d'aulre côté ù la rue William\u2014 -avec une maison et autres bâtisses dessus érigées.Pour être vendu à la porte de l'église paroissia'e de la paroisse de Berthier, le VINGT-CINQ SEPTEMBRE prochain, ft DIX heures de l'avaut-midi.Le dit bref \u2022rapportable lu trente s ptembre prochain.P.CUEVREMONT, Bureau du Shérif.Sh-rif, Sorel, I» mai 1874.2035 [Première publication, 23 mui 1874 ] Ventes par le Skorif.\u2014St.Francois.AVIS PUBLIC est par le présent donné que le» TERRES et HÉRITAGES sous-mentionnes ont été saisis et seront vendus aux temps et aux lieui ¦respectifs tels que mentionnés plus bas.Toutes personnes ayant à exercer à cet égard des réclamation» que le Régistrateur n'est pas tenu de mentionuer dans son certificat, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile du Bas-Canada, sont par le présent requises de les faire connaître suivant la loi.Toutes .oppositions alin d'annuler, afin de distraire, afin de charge, ou autres oppositions à la vente, excepté dans les cas de Venditioni Kxpanas, doivent être déposées au bureau du soussigné avant les quinze jours qui précéderont immédiatement le jour de la vente; les oppositions itin de conserver peuvent aire déposée* en aucun temps dans len six murs après le rapport du Bref.FIERI FACIAS DE TERRIS Cour de Circuit\u2014District de Saint-François.Saint-François, à savoir : ) T) ICHARD D.M O R -No.512.J MX KILL, marchand, de la ville de Sherbrooke, dans le district de Saint-François, Demandeur ; contre les terres et tenements de Dame CATHERINE HAYES, du canton de Eaton, dans le district de Saiut-Frauçois, veuve de feu Patrick Hayos, en son vivant du canton d'Ascot, dans le dit district, cultivateur, el autres, Défendeurs, à savoir : La moitié ouest des lots numéros six et sept dans le neuvième rang des lots situés dans le dit canton d'As-*:ot; contenant deux cents acres de terre et l'allocation ordinaire pour les chemins publics\u2014avec les bâtisses sus-érigées el améliorations faites.Pour être vendue au bureau du régistrateur de la division d'enregistrement de Sherbrooke, dans la ville de Sherbrooke, dans le dit district, le VINGT-QUATRIEME jour de SEPTEMBRE prochain, & UNZB heures de levant-midi.Le dit bref rapportable le premier jour d'octobre prochain.O.F.BOWEN, Bureau du Shérif Shérif.Sherbrooke, 20 mai 1874.2033 [Première pub'icatlon, 23 mai 1871.] places mentioned below.All persons having claims on the same, which the Registrar is not bound to include in luscertiticale, under article 700 of the Code of Civil Procedure of Lower Canada, are hereby required to make them known according to law.All oppositions afin de distraire, a/in d'annuler, afin de charge, or other oppositions to the sale, except in cases of Venditioni Ei-yonus, are require to be filed with the undersigned, at his office, previous to the fifteen days next preceding the day of sale; oppositions afin de conserver may be filed at any lime wilhin six days next after tbo return of the Writ.FIERI FACIAS DR TERRIS.Circuit Court\u2014District nf Hichelieu.Sorel.to wit : ITALIE PELLERIN, Plaintiff; aga'nsl No.4510.J JjJ CHARLES PAyLEl, Defendant.An emplacement situate in the town of Berlhier, containing seventy feet or thereabouts in front by eighty feet or thereabouts in depih, bounded in front by Henri street, in rear by Joseph Coutu, on one side by Louis Desrosiers representing Prosper Desrosiers, and on the other side by William street\u2014wdh a bouse and outbuildings lliereon erected To be sold al the par dual church door of the parish or Berthier, on the TWENTY-FIFTH day of SEPTEMBER next, at TEN of the clock in the fori-no m.Said writ returnable on the thirtieth day of September ii ext.P.GUEVREMONT, Sheriff's Olfice.Sheriff.Sorel, lOtii May.1874.2036 [Firsi published.23rd May, 1874 J Sherifi's Sales.\u2014-St.Francis.I)UBLIC NOTICE is hereby given, that the under mentioned LANDS and TENEMENTS have been sized aud will be sold al the respective times and places mentioned below.All persons having claims on the same which the Registrar is not bound to include in his certificate, under article 700 of the Code of Civil Procedure of Lower Canada, are hereby required to nuke them known according to law.All oppositions 11 fin d'annuler, afin de distraire, or afin Je charge, or other oppositions to the sale, except in cases of Venditioni Exponas, are required to be filed with the uudnsiguud, at his office, previous to the fifteen days next preceding the day of sale ; oppositions afin de conserver may be filed at any time within six days next after the return of the Writ.FIERI FACIAS DE TERRIS.From the Circuit Court\u2014Fo>- the District of Saint-Francis.Saint-Francis, to Wit : ) T) ICHARD D.MORKILL, of No.512./ IX the town of Sherbrooke, in the district of Saint-Fruncis, merchant, Plaintiff ; against the lands and tenements or DAME CATHERINE HAYES, of the township of Eaton, iu the dis-triclof Saint-Frainis, widow ofthe late Patrick Hayes, in his life time ofthe township of Ascot, in said district, farmer, and others, Defendants, to wit : The west half of lots numbers six and s-ven in the ninth range of lots in the said township of Ascot, containing two hundred acres of land and the usual allowance for highways\u2014with the buildings and improvements thereon erected and made.To be sold at the registry office, of the registration division of Sherbrooke, in said district, on the TWENTY-FOURTH day of SEPTEMBER next, at ELEVEN o'clock in the forenoon.The said writ returnable on the first day of October next.G.F.BOWEN, Sheriff's Office, Sheriff.Sherbrooke.20th May.1874.2034 [First published.23rd May, 1874 ] 956 Avis public est par le present donné que les terres et HERITAGES sous-mentionnés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs tels que mentionnés plus baa.Toutes personnes ayant à exercer à cet égard des réclamations que le Régistrateur n'est pas tenu de mentionner dans son oertificj', en vertu de l'article 700 du code deprocedure civile du Bas-Canada, sont par le présent requises de les faire connaître suivant la loi.Toutes oppositions afin d'annuler, atin de distraire, afin de charge, ou autres oppositions à la vente, excepté dans les cas rie Venditioni Exponas, doivent être déposées au bureau du soussigné avant les quinze jours qui précéderont immédiatement lejourdela vente: les oppositions afin de conserver peuvent être déposées en aucun temps dans» le* six jours après le rapport du Bref fieri FACIAS DE bonis et DE TERRIS.De la Cour Supérieure\u2014pour lu district de Montréal.Canada.] placide charland, Province de Québec, I x étudiant en droit, de la District de Terrebonne, | cité et district de Montréal.à savoir : No.1231.J Demandeur; contre JOSEPH PILON, fils de Gabriel, cultivateur, de Sainte-Anne du Bout de l'Isle, dans le distriet de Montréal, Défendeur.Une terre sise et située en la paroisse de Saint-Placide, en la côte Saint-Etienne, comté des Deux-Montagnes, district de Terrebonne, de la contenance de cinq arpents de front sur vingt et un arpents île profondeur, plus ou moins ; bornée en front par le chemin public de la dite côte Saint-Etienne, en arrière par les terres de la côte Saint-Jean de la dite paroisse de Saint-Placide, d'un côté par Olivier Ladouceur, et de l'autre côté, | artie par Hyacinthe Brunei, partie gar Cyrille Biais, partie par Léon Biais et partie par imon Pure\u2014avec une maison en bois el une écurie dessus construites.Pour être vendue à la porte d
de

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