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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 3 (no 40)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1874-10-03, Collections de BAnQ.

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[" Ho.40.lftl * T«» Yl PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC.QUEBEC, 8AMBD1.3 OCTOBRE 1874.\tPROVINCE OF QUEBEC.QUEBEC, SATURDAY.3rd OCTOBER, I8T4 Nominations.\tAppointments.BURKAP dc SECRETAIRE.Québec, 25 septembre 1874.Il a plu à Son Excellence le LIEUTENANT-GOUVERNEUR en conseil, d'adjoindre Henry C.Pcnno-yer, écuyer, de Waterville, dans le comté de Corapton, à la commission de la paix pour le district de Saint-François.3547\tSkchetary'r Office.Quebec, 25th September, 1874.His Excellency the LIEUTENANT-GOVERNOR in council, has been pleased to associate Henry C.Pennoyer, esquire, of Waterville, in the county of Compton, to the cammission of the Peace for the district of Saint-Francis.1*48 Proclamations.\tProclamations.« canada, ) PBOvincB de [ ED.CARON.Québec, j VH^RlA, par la Grèce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Fol, etc., etc., etc.A Nos Tres-Aimès et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et aux Membres élus pour servir dans l'Assemblée Législative de Notre dite Province, sommés et appelés ù une Assemblée de la Législature ou Parlement de Notre dite Provinco, qui devait se tenu* et avoir lieu m Notre Cité de Québec, le SEPTIEME jour du mois de SEPTEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur, mil huit ceui soixante-quatorze, et 4 chacun de vous\u2014Salut : \" PROCLAMATION.A TTBMDU que l'Assemblée de la Législature ou xV.Parlement de la Province de Québec, se trouve convoquée pour le SEPTIEME jour du mois de SEPTEMBRE, mil huit cent soixante-quatorze, auquel temps vous étiez tenus et il vous était enjoint d'être présents en notre cité de Québec.SkCMxi Maihtbhant, que pour diverses causes et eowddérattona, et pour la plus grand aise et commo-\tCanada, ) Provtncb op J .ED.CARON.QtTBBgC.j [L.8.] VICTORIA, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, 4c., 4c, Ac.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Quebec, and the Members elected to serve in the Legislative Assemb.v *»\" 0*rr said Province, and summoned and called to a meeting of the Legislature or Parliament of Our said Province, at Our City of Quebec, on the SE VENTE day of the month of SEPTEMBER, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and seventy-four, to have been commenced and heM, and to every of you\u2014Greeting : A PROCLAMATION.TTTHBREAS the Meeting of the Legislature or Pac-W liament of the Province of Quebec stands called for the SEVENTH day or the month of SEPTEMBER, one thousand eight hundred and seventy-four, at which time, at Our City of Quebec, you were held and constrained to appear.Now Know Yb, that for divers causes and considerations, and taking into consideration the ease and convenience of Our Loving Subjects/We have thought fit tfy and with the advice of Our Exedatlv* Council, et dité de Nos Men-eimé* puets, Nous avons cru convenable, par m m 1*WM de Notre Conseil Executif de la\t 1602 Fia vine* da Québec, da voua «xempter, et chacun de vous, d'être présents au tomps susdit, vous convoquant et par ces présentes vous enjoignent, et 4 ebacun de vous, de vous trouver avec Nous, on Notre 'législature ou Parlement de Notre dite Province, c en Notre cité de Québec.LUNDI, le DIX-NEUVIEME i jour du mois d'OCTOBHB prochain, et y agir comme de droit.Gs a quoi vous ra nsvu manquer .En Foi uk Quoi, Nous avons mit rendre Nos présentes Lettres Patentes, et à iccllos fait apposer le Grand Sceau do Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très-Fidèle et Bien-Amie l'Honorable RENÉ-EDOUARD G A RON, Lieutenanl-Gouverneur de Notre dite Province d» Québec.A Notre Ilôtel du Gouvernement.»n Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province, ce SEPTIEME jour de SEPTEMBRE dans l'année de Notro-Seignenr, mil huit cent soixante-fluatorze, et do Notre Règne la trente-huitième.Par ordre, H.C'Y RI AS PELLETIER, Greffier de la Couroune en Chancellerie, Québec 3IGI 27 Avis du Gouvernement.Phovincb oe Qukdw;.Département des Terres de lu Couronne (Adj.No.1289., AVIS.En conformité de la 9e section de l'acte 36 Victoria, chapitre 8, avis tel par les présentes donné que lu vente de terre ci-après mentionnée a été révoquée sou* l'autorité de l'acte 87.Victoria, chapitre 11 et do ses amendements : Vaste du lot 'ib du 2« rang du canton Morin, consentie à i.Ble Lin -il E.F.TACHE, Assistant Commissaire.Québee, 28 septembre 1874.(U .the Province of Quebec, to relieve you, a*d eaoh of you, of ymr attendance ut the time aforesaid, hereby convoking and by those presents enjoining von uud iftohofyou.thaton MONDAY, the nintkenïii day of the month of.OCTOBER next, you meet Us, in Our Legislature or Parliament of the said Province, at Our City of Quebec, and therein to do us niity seem necessary.Hbheih Pan not.In Testimony Wmkukop, We have caused these Our Letters to be made Patent, ami Hi'- Qfaat Seal of Our said Province ol Que.'.ec to be hare un to affixed : VTitnkm, Our Right Trusty and Well-Beloved the Honorable RENE EDOUARD CARON, Lieutenant Governor of Our said Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, In Our said Province, lbs seven Til day oi SEPTEMBER In the year of Our Lord, one thousand eight hundred and seventy-four, and in She thirl y-eighlh y.-.ur of Our Reign.By Command, il CVblAS pelletier, Clerk if the Grown in Chancery, Quebec.3IU-J Government Notices.PBOVt&CK Of QOBBHC.Department of Crown Lands.A-I.l.No.IÎ89.J NOTICE.In conformity with the ninth section of tin* Acl .'li> Victoria, chapterV, notice is hereby given thai the rale of the undermentioned land has bien cancelled under the authority of tnV Act 32 Vio'.oria, chapter 11 ami amendments tie reto : Sale of lot '.'i in 2nd wnire of the township of Morin, made lo.I Ble.Brii n.B E.TACHÉ, Assistât)i Commissioner.Quebec, ISth Beph nrber, 1874.Extrait in la London fault* de vendredi, le 7 août Bxthaot from the London Gazelle of Friday, August 1874.7, 1814, AU Chateau de 0*W«« Mom*, Isle d* Wight, Is \u2022« jour d'oeitt 1874.PnftBBMl : 8a Très-Excellente Majesté la REINE en Conseil.Attendu que par un Acte du Parlement Ml et passé dans la session du Purlemenl tenue dans la trente-troisième et trente-quatriènio un liées du Règne do Sa Majesté actuelle, intitulé : \u2022 Acte pour amender la loi eoncernant l'extradition des malfaiteurs, > il est en-tr'autres choses décrété, que lorsqu'une uàaventioii aura été laite avec une Puissance étrangère au sujet de la remise à celte Puissance de inalfmjb urs réfugies, Sa Mujesté pourru, par ordre en conseil, ordonner que ks dit acte soit appliqué ù celle Puissance étrangère Sa Majesté pourra par le même ordre, ou MU ordre subséquent, limiter 1'effol de cet ordre et le restreindre aux malfaiteurs réfugiés qui se trouvent ou sout soup- eaéa sa trouver dans la partie des eeeaeseiens do Sa jeslé désignée dans l'ordre, et rendre l'application du dit acte sujette i telles conditions, exceptions et restrictions qui pouironl être jugées convenables : El attendu qivun traita été conclu le dix-neuvième Sr de Ueceoibiv dernier, entre Su Majesté >-i le Roi Pays-Bas, pour lextruditiou mutuelle ilea mail -leurs réfugiés, lequel truite est conçu enfla lae tenu is suivants : Sa Majesté la IVine du Royniime-Uui de ia Grande-Bretagne et d'Irlande, et Sa Majes.é le itoi des Pays-Bas, etc., etc, ayant jugé qu'il f.-l convenable pour la meilleure administration de la justice, et pourpre* venir les crimes duns les deux | ays.que persoouvs chargées ou convaincues d * crimes ci-apros meutiun-nés, et fuyant la justice, devraient, dans certaines \u2022occasions, être réciproquement livrées ; leurs dites jÈuenté?ont nommé Owinme leurs Plénipotentiaire»! AT the Court ut Qsèùfnt Uoutê, />/« of Wight, the fiih day of Augnef, 1874.PRRSBMi : The QUEEN'S Most Excellent Majesti in Council.Whereas Jiy an Act or Puliament made and p.»«««M in the Session of Parliament holden in the thii ty-tbird and thirty-fourth years of the reign al Her present Majesty, intituled: , An Act for atnen/Ung the luw relating to the Extradition of Criminals, \u2022 it was ; mongst oilier things enacted, that where atretftntto-ment has been made wiih any foreign Suite with reaped to the surrender to such stale ol any fugitive criminals, Her Majesty may, by Order in C-aiscil, direct that the said Act shall apply in the case ol such foreign Stand : and that Her Majesty may.by the same or any subsequent Order, limit thé operation of the Order, and rèstFiet the same to fugitive urimiiiuls tviio are in or SMpected of being in the pail of Her Ma-jesty'sdemhnonsspeol.i in the order, ami raMer the operation thereof subject lO such conditions, ex-.ej.tione, and qualifications as nay bS deemed expedient : And Wherea* a Treaty wa- uonehriitad on th* tfbie-leentb day of June fori between Her Majesty and the King of the Netherlands, for II* Mutual Extradition of Fugitive Criminals, which Treaty is in the terms following : Her Majesty the Queen of lata United Kingdom o Great Britain ami Ireland, and His Mujr-sly the King of the Netherlands, having judged it expedient,, with a view to the better udunni-iia1 u/n of justice Slid to the prevention of crime within th\" two countries, ibul penon8 charged with or ouricie.i if the CVWUl here-inailer enumerated, and being fugitives ir in justice, should under uei lain eir« uuihIihicus, j>» reciprocally delivered up , their said Majesties have named as 1603 pour conclure un traité à cet effet, c'est-à-savoir : Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, l'Honorable Sir Edward Alfred John Harris, Vice-Amiral dans la Marine Royale de Ça Majesté, Chevalier Commandeur du Très-IIono-rablo Ordre du Bain, Envoyé extraordinaire do Sa Majesté, etc., Ministre Plénipotentiaire auprès de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas ; Et Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, M.Joseph Lo-dewyk Hondrik Alfred Baron Gericke van Herwynen, Commandeur de l'ordre du Lion des Pays-Bas, Chevalier Grande Croix do lu Couronne de Chêne de Luxemburg, etc., etc., Ministre des affaires étrangères de Sa Majesté ; et M.Gerril de Vries, Commandeur de l'Ordre du Lion des Pays-Bas, Ministre de la justice de Sa Majesté.Lesquels, après s'être échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, les avoir trouvés on bonne et due forme, se sont accordés sur les articles suivants: ARTICLE I.Il est convenu que Sa Majesté Britannique et Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, sur demande faite en leur nom par leurs agents diplomatiques réciproques, livreront l'une à l'adiré réciproquement, toutes personnes qui, accusées ou convaincues d'aucun des crimes ci-après spécifiés, com ills dans la juri notion de la partie requérante, seront trouvées sur les territoires de l'autre partie.ARTICLE II.Les crimes pour lesquels l'extradition sera accordée sont les suivants : 1.Meurtre (comprenant assassinat, parieide, infanticide et empoisonnement ou tentative de meurtre.2.Homicide involontaire.3.Lontrela;on ou alteration do monnaie, ou l'émission de monnaie contrefaite ou altérée.4.Le faux, contrefaçon ou altera ion de documents publics ou prives, comprenant le faux, la contrefaçon ou l'altération du papier-monnaie, billets de Banque, ou autres effets publics.5.Détournement ou larcin comprenant tout larcin non considère comme \" vol simple, \" d'après les lois pénales des Pays Bas.6.Obtenir de l'argent ou des effets sous de faux prétexte, comprenant les crimes désignés duns les lois pénales des Pays-Bas, comme péculat.distractions ou fausses applications par les dépositaires ou comptables publics.7.Les crimes contre les lois de Banqueroute, considérés frauduleuses d'après les lois pénales des Pays-Bas.8.Parjure.9.Viol.10.Incendiât.L'extradition aura lieu aussi pour participation à aucun des crimes sus-mention nés, pourvu que telle participation soit punissable par les lois des deux parties contractantes.ARTICLE III.Aucun sujet des Pays-Bas ne sera livré par le gouvernement des Pays-Bas au gouvernement du Royau-Uni ; et aucun sujet du Royaume-Uni ne sera livré gar le gouvernement d'icelui au gouvernement des ays-Bas.Pour ce qui est de l'application du présent traité, sont compris dans la dénomination de \" sujets \" non-seulement les citoyens naturalisés du pays, mais les étrangers qui, d'après les lois de l'une ou l'autre des parties contractantes sont assimilés aux sujets ainsi que les étrangers qui, étant domiciliés dans le pays, et ayant été mariés avec les sujettes d'icelui, y auraient un ou plusieurs enfants nés dans le pays.ARTICLE IV.L'extradition n'aura pas lieu si la personne réclamée de la part du Gouvernement du Royaume-Uni, ou celle réclamée de la part du Gouvernement des Pâ ys-Bas a déjà été poursuivie et acquittée ou punie, their Plenipotentiaries to conclude a Treaty for this purpose, that is to su y : Her Majesty the Omen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, the Honourable Sir Edward Alfred John Harris, a Vice-Admiral in Her Majesty's Royal Navy, Knight Commander of the Most Honourable Order of the Bath, Her Majesty's Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to His Majesty the King of the Netherlands : And His Majesty the King of the Netherlands, M.Joseph Lodewyk Hendrik Alfre i Baron Gericke van Herwynen, Commander of the Order of the Netherland Lion, Knight Grand Cross of the Oaken Crown of Luxembourg, Ac, Ac.JI is Majesty's Minister for Foreign Affairs ; and M.Gerrit do Vries, Commander Of the Order of the Netherland Lion, His Majesty's Minister of Justice ; Who, after having communicated to each other their respective full powers, found in good and due I'oim, have agreed upon and concluded the following articles : ARTICLE I.It is agreed that Her Britannic Majesty and His Majesty the King of the Netherlands shall, on requisition made in their name by their respective Diplomatic Agents, deliver up to each other reciprocally, any persons who.being accused or convicted of any of the crimes hereinafter specified, committed within the jurisdiction of the requiring party, shall be lound within the territories of the other party.ARTICLE II.The crimes for which the extradition is to be granted are the following : I.Murder (including assassina1 ion, parricide, infanticide, and poisoning), or attempt to murder.'I.M a 11 s 11 tighter.3.Counterfeiting or altering money, or uttering counterfeit or alt red money.4.Forgery, counterfeit.ng or altering of public or private documents, including forgery, counterfeiting or a tering ol paper money, hank notes, or other public securities 5 Embezzlement of larceny, comprehending any larceny I bat by the Netherland Penal Law is not considered as « vol simple.» 6.Obtaining hionej or goods by false pretences, including the crimes designated in the Netherland Penal Law as peculation, abstraction, or missapplica-tion by bailies or public accountants.7.Crimes against Bankruptcy Law which by the Netherland Penal Law are considered as fraudulent bankruptcy.8.Perjury.9.Rape.10.Arson.The extradition is also to take place for participation in any of the aforesaid crimes, provided such participation be punishable by the laws of both the Contracting Parties.ARTICLE III.No subject of the Netherlands shall be given up by the Government of the Netherlands to the Government of the United Kingdom ; and no subject of the United Kingdom shall be delivered up by the Government thereof to the Government of the Netherlands.With reference to the application to the present Treaty, are comprised in the denomination of i subjects, > not only naturalized citizens of the country, but also such foreigners as, according to the laws, of either of the Contracting Parties, are assimilated to subjects, as well as such foreigners, who being domiciled in the country, and having married a citizen thereof, have one or more children by that marriage born there.AJU'ICLE IV.The extradition shall not lake place if the person claimed on the part or the Government of the United Kingdom, or the person claimed on the part of the Government of the Netherlands, has already b;en uu est encore sous procès dans les territoires dee Pays-Bas, ou dans le Royaume-Uni respectivement, pour le crime pour lequel son extradition est demandée.Si la personne réclamée de la part du Gouvernement du Royaume-Uni, ou si la personne réclamée de la part du Gouvernement des Pays-Bas est sous examen pour aucun autre crime dans les Pays-Bas, ou dans le Royaume-Uni respectivement, son extradition sera différée jusqu'à la fin du procès et à l'entière exécution d'aucune punition à elle infligée.L'extradition sera aussi différée si la personne reclamée était détenue pour dette d'acres une sentence rendue avaut la demande d'extradition, suivant les lois du pays ou elle sera trouvé.ARTICLE V.L'extradition n'aura pas lieu si.subséquemment à la perpétration du crime ou à l'institution de la poursuite pénale, ou à la conviction d'icelui, l'exemption de poursuite ou de punition a été acquise par le lapse de temps, suivant les lois de la Puissance A laquelle la demande est faite.ARTICLE VI.Un malfaiteur ne sera pas livré si le crime pour lequel son extradition est réclamée est considéré de nature politique, ou s'il est prouvé que la demande de son extradition a été de fait, faite en vue do lui faire subir un procès ou de le punir pour un délit dénature politique.ARTICLE VII.Une personne livrée ne pourra, dans aucun cas, être gardée en prison, ou amenée a subir un procès dans la Puissance à laquelle elle aura été remiso, pour aucun autre crime ou pour aucune autre raison que cello pour laquelle l'extradition aura eu lieu, jusqu'à ce qu'elle ait été mise en liberté ou qu'elle ait eu l'occasion de retourner au pays d'où elle a été livrée.L'espace d'un mois sera'considéré être la limite de la longueur de temps durant lequel le prisonnier peut, en vue de bénélicier du present article, retourner au pays d'où il a été livré.Cette stipulation ne s'applique pas aux crimes commis après l'extradition.ARTICLE VIII.Les demandes d'extradition seront faites par les agents diplomatiques des hautes parties contractantes respectivement.La demande d'extradition d'une personne accusée sera accompagnée d'un bref (warrant) émané par le-, autorités compétentes de l'Etat qui demande l'extradition, ainsi que des preuves qui justilieraient, suivant les lois du pays où la personne accusée est trouvée, son arrestation si le crime y eut été commis.Si la demande a rapport à une personne déjà convaincue, elle doit être accompagnée de la sentence de condamnation rendue contre la personne convaincue par la cour compétente do la Puissance qui hit la demande d'extradition.Une demande d'extradition ne peut être fondée sur des sentences rendues in oontumaeùun.ARTICLE IX.Si la demande d'extradition est conforme aux stipulations sus-mentionnees, les autorités compétentes de la Puissance a laquelle elle est demandée procéderont à l'arrestation du fugitif.Le prisonnier sera alors amena devant un magistrat competent qui devra l'examiner et conduire les investigations préliminaires de la cause, suivant les lois du pays où il aura été trouvé.ARTICLE X.L'extradition n aura lieu qu'après l'expiration de quinze jours après l'arrestation, et alors seulement si la preuve en temps convenable est trouvée suffisante, lui vaut b>s lois de l'Etat où la demande est fait-.tried and discharged or punished, or Is still under trial, in the Netherlands or in the United Kingdom, respectively, for the crime for which bis extradition is demanded.If the person claimed on the part of the Government of the United Kingdom, or if the person claimed on the part of the Government of the Netherlands, should be under examination for any other crime in the Netherlands or in the United Kingdom, respectively', his extradition, shall be deferred until the conclusion of the trial, and the full execution of any punishment awarded to him.The extradition shall also be deferred if the person claimed should be detained for debt by a sentence passed before the requisition for the surrender, under the laws of thn country where he shall be found.ARTICLE V.The extradition shall not take place if, subsequently to the commission of the crime, or the institution of the penal prosecution, or the conviction thereon, exemption from prosecution or punishment has been acquired by lapse of time, according to the laws of the State applied to.ARTICLE VI.A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character, or if he prove that the requisition for his surrender has in fact been made with a view to try or to punish him for an offence of a political character.ARTICLE VII.A person surrendered con in no case be kept in prison, or be brought to trial in the State to which the surrender has been made, for any other crime or on account of any other matters than those for which the extradition shall have taken place, until he has been restored or has had the opportunity of returning to the country from whence he was surrendered.The period of one month shall be considered as the limit or the period during which the prisoner may, with the view or securing the benefits of this Article, return to the country from whence he was surrendered.This stipulation does not apply to crimes committed after the extradition.ARTICLE Mil.Ihe requisition for extradition shall bo made through the Diplomatic Agents of the High Contracting Parties, respectively.The requisition for the extradition of an accused person must be accompanied by a warrant of arrest issued by the competent authority of the State re-piiring the extradition, and by such evidence, as.according to the laws of the place where the accused is found, would justify his arrest if the crime had been committed there.If the requisition relates to a person already convicted, it must be accompanied by the sentence of condemnation passed against the convicted person by the competent Court of the State that makes the requisition for extradition.A requisition forjextradition cannot be founded on sent»nf'» passpd in tnnlumaciam.ARTICLE IX.If the requisition for extradition be in accordance with the foregoing stipulations, the competent authorities or the State applied to shall proceed to the arrest or the fogitive.The prisoner is then to be brought before a competent Magistrate, who is to examine him and to conduct the preliminary investigation of the case, according to the laws of the country in which he is found.ARTICLE X.The extradition shall not take place before the expiration of fifteen days from the committal, and then only If the evidence produced In due time be found sufficient aooording to the laws of the Bute efpUeéW; 1605 ARTICLE XI.Un criminel réfugie peut cependant être arrêté en vertu d'un mandat émis par un Magistrat de Police, Juge de Paix, ou autre autorité compétente, dans l'un on l'autre pays sur telle information ou plainte, et telle preuve ou à la suite de tels procédés qui justifieraient, dans l'opinion de la personne émettant le mandat, l'émission d'un mandat si le crime eut éU* commis ou le prisonnier convaincu, dans la partie des Domaines des deux parties contractantes dans laquelle il exerce sa juridiction ; pourvu toujours que, dans le Royaume-Uni, l'accusé soit, en toi cas, envoyé aussitôt possible devant un Magistrat de Police à Londres.Il sera mis en liberté, dans le Royaume-Uni comme dans les Pays-Bas si, dans l'espace de quinze jours, une demande n'a pas été faite pour son extradition par l'agent diplomatique de son pays.ARTICLE XII.Si, dans aucune utfaire criminelle pendante devant aucune cour ou tribunal do l'un des deux pays, il est trouvé désirable de prendre le témoignage d'aucun témoin de l'autre, tel témoignage peut être pris par les autorités conformément aux lois en force a ce sujet dans le pays où peut être le témoin.ARTICLE XIII.Tous effets saisis, et trouvés eu la possession de l'individu réclamé lors de son arrestation, seront, si l'autorité compétente de l'Etat auquel est demandé l'extradition, l'a ordonné, livrés lorsque l'extradition aura heu.Toute remise ne sera pas limitée aux articles obtenus par vol, mais s'étendra a chaque chose qui servira à la preuve du crime.ARTICLE XIV.Les Hautes Parties Contractantes renoncent à toute réclamation pour remboursement des dépenses encourues par elles pour l'arrestation et le maintien de la personne ê être livrée, et ses frais de transports jusqu'à ce qu'elle soit embarquée dans un bâtiment, ainsi que pour le remboursement des dépenses encourues pour prendre le témoignage d'aucun témoin en vertu de l'article XII, et en se désaisissanl des articles saisies et les renvoyant.Elles conviennent réciproquement de supporter telles dépenses.ARTICLE XV.Le présent traité deviendra en force dix jours après sa publication, suivant lea formalités prescrites par les lois des hautes parties contractantes.Il pourra Cendre fin par la volonté de l'une ou de l'autre des utes parties contractantes, mais restera en force pendant six mois après l'avis donné de son intention.Le traité sera ratifié, et les ratifications seront échangées à La Hague, aussitôt que possible.En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le present, et y ont apposé les sceaux de leurs armes.Fait à La Hague, le dix-neuvième jour de juin, dans l'année de Notre-Seigneur mil huit cent soixante-et-quatorze.(L.S.) E.A.J.HARRIS, (L.S.) L.GERICKE, (L.S.) DE VR1ES.Et attendu que les ratifications du dit traité ont été échangées à La Hague, le vingt-unième jour de juillet dernier : A ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis de Son Conseil Privé, et en vertu de l'autorité à elle confiée par le dit acte suscité, ordonne, et il est par le présent ordonné, que le et après le dix-septième jour d'août mil huit cent soixante-quatorze, le dit acte sera en force dans le cas du dit traité avec le Rui des Pays-Bas.(Signé,) ARTHUR HELPS.ARTICLE XI.A fugitive criminal may, however be apprehended under a warrant issued by any Police Magistrate, Justice of the Peace, or other competent au'.'iority iu either country, on such information or complaint, and such evidence, or after such proceedings as would, in the opinion of the person issuing the warrant, justify the issue of a warrant, if the crime had been committed or the prisoner convicted, in that part of the dominions of the two Contracting Parties in which he exercises jurisdiction : Provided however that, in the United Kingdom, the accused shall, in such case, be sent as speedily as possible before a Police Magistrate in London.He shall be discharged, as well in the United Kingdom as in thn Netherlands, if within founoen days, a requisition shall not have been made for'his surrender by the Diplomatic Agent of his country.ARTICLE XII.If, in anv criminal matter, pending in any Court or tribunal oi1 one of the two countries, it is thought desirable to take the evidence of any witness in the other, such evidence may be taken by the judicial authorities in accordance with the laws in force on this subject in the country where the witness may be.ARTICLE XIII All articles seized, which were in the possession of the person to be surrendered at the time of bis apprehension, shall, if the competent authority of the State applied to 1 r the extradition has ordered tho delivery thereof, be given up when the extradition t.ikes place, and the said delivery shall extend not merely to the stolen articles, but to everything that may servo as a proof of the crime ARTICLE XIV.The High Contracting Parties renounce any claim for the reimbursement of the expenses incurred by them in the arrest and maintenance of the |>erson to bo surrendered, and his conveyance till placed on board ship, as well as for the reimbursement of the expenses incurred in taking the evidence of any witness in consequence of Article Xll, and in giving up and returning seized articles.They reciprocally agree to bear suoh expenses themselves.ARTICLE XV.The present Treaty shall come into force ton days after its publication in conformity with the forms prescribed by the laws of the High Contracting Parties.It may be terminated by e.thcr of the High Contracting Parties, bat shall remain in force for six months afier notice has been given for its termination.The Treaty shall be rat died, and the ratifications shall be exchanged at The Hague as soon as possible In witness whereof, the respective Plenipotentiaries have signed the same, and have affixed thereto the seal of their arms.Done at The Hague, the nineteenth day of June, in the year of our Lord, one thousand eight hundred and seventy-four (L.S , E.A.J.HARRIS, (L.S.i L.GERICKE, (L 8j DE VRIES.And whereas the ratifications of the said Treaty were exchanged at The Hague on the twenty-first day of July last : Now.therefore, Her Majesty, by and with the advice of Her Privy Council, and in virtue of the authority committed to Her by the said recited Act, doth order, and it is hereby ordered, that from and alter the seventeenth day Of August, one thousand eight Hundred and seventy-four, th- said Act shall apply in the case of the said Treaty with the King of the Nethei lands.Signed .ARTHUR HELPS.5560 1606 PpOriMOK OB yr'Ki'gc.Département des Terres de ia Couronne.(AdJ.No.1288.) AVI8.En conformité de la 9e section de l'acte 38 Victoria, chapitre 8, avis est par les présentes donné que la vente de terre ci-après mentionnée a été révoquée tous l'autorité de l'acte 32 Victoria, chapitre 11 et de ses amendements : Vente du lot 4 et la moitié 6 -o.du lot 2, dans le rang B.du canton Ilocquart, consentie à Olivier Oueilet.E.E TACHÉ, Assist.nt Commissaire.Québec, 26 septembre 1874.1557 PROVINCE DE QUEBEC, Cbambrb no Parlkmbnt.Québu- 1er février 1874.Toutes les demandes de Bills i rivés, qui sont proprement du ressort de la legislature de la province de Québec-, suivant les dispositions de l'acte de l'Amérique Britannique du nord, 1867, soit pour la construction d'un poni.il un chemin de ter, d'un chemin à barrières, ou d'un» ligne télégraphique .soit pour la construction eu l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la contruction d'un aqueduc, ou d'une usine à gaz, l'incorporation de Professions ou metiers, de compagnies à fonds sociale; incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité ; le prélèvement d'une taxe locale, la division d'un comté pour des Uns autres que celles de la representation parlementaire, ou cell* d'un township ; le changement d'un chH-lieu de comté ou d'un bureau local, le règlement d'une commune ; le nouvel arpentage d'un township, li'-ne ou concession : ou pour octroyer à qui que ce soit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, ou pour le permission de faire quoi que ce soit, qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société , ou pour faire aucun amendement d'une nature sembluble à un eote antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature de l'objet de la demande,\u2014comme suit, savoir : Un avis in*erc dans la Gateiie officielle, en français et en anglais, et dans un journal publie en anglais et dans un autre publie en fiançais, dans le district auquel s'applique la mesure demandée, ou dan.- l'une et l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ; ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gatelte Officielle, et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continues, dans chaque cas, pendant une période d'au moins trente jours, durant l'intervalle de temps éooulé entre la clôture de la session précédente et la prise en consideration de la petition.Avant d'adresser à la chambre aucune petition demandant la permission de presenter un bid privé pour la construction d'un pont de péage, les per sonnes se proposant de faire celle petition devront, en donnant l'avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière, donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilege, de la hauteur des arches, de l'espace entre les culees ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont tournant ou non, et les dimensions de ce pont tournant.BOUCHER ok BOUCHERVILLE, Greffier, Conseil Législatif.O.M.M Ulll, 14 2517 Greffier de l'Assemblée Législative.Demande au .Parlement.DEMANDE AU PARLEMENT.Avis public est par le présent donne que la compagnie du chemin defer de la Vailee des Rivières Mi.-sis-quoi et Noire, s'adressera au parlement de la province de Qui bec, à sa prochaine session, pour obtenir certains amendements à son acte d'incorporation.J.H GRAHAM, Directeur-Gérant.Richmond, P.Q., 18 septembre 1874.3441 2 Pbouncr oh Qbebic.Department of Crown Lands.(Adj.No 1288., NOTICE.In conformity with the ninth section of the Act 96 Victoria, chapter 8, notice is hereby given that the sale of the undermentioned land has been cancelled under the authority Of the Act 32 Victoria, chapter II and amendements thereto : Sale or lot 4 and 8.W| of lot 2 In B.range In the township of Ilocquart, mude to Olivier Drolet.E.E.TACHE.Assistant Commissioner.Quebec, 26th September, 1874.3558 PROVINCE OK QUEBEC.Pakliambnt BODSa.Quebec, \\sl February, 1874.All applications for Private Bills properly within the range of the powers or the Legislature or the Province or Quebec, according to the provisions of the Actor British North America 1867.whether Tor the construction or a Bridge, a Railway, a Turnpike road or Telegraph line.Canal.Look.Dam or 8lide, or Other like works: the granting or a right or ferry ; the construction or works for supplying gas or water ; the incorporation or any particular profession or trade, or of any Joint Stock Company ; the incorporation of a city.town, village or other municipality: the levying of any local assessment ; the division of any i ounty for purpoeel other than that of representation in Parliament, or of any township : the removal of the site of any County, town or of any local Olfioes ; the regulation of any Common ; the survey of any township, line or concession, or otherwise for granting to any individual or individuals, any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any mailer or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the community ; or for making any amendment of a like nature to any former Act,\u2014shall require a notice clearly and distinctly specifying the naiure and object of the application, to be published as follows, viz : A notice inserted in the Officiai Gaztttê, in the English and French languages, and in one newspaper in the English, and one in the French language, in the district affected, or in both langu g»~ if there be out one paper; or if there bo no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazelle, an in a paper published u an adjoining district.Such notice shall be continued in each case for a period of at least thirty days during ihn interval of lime between the close of the nexi preceding session and the consideration of the petition.Betore any petition praying tor leave to bring in a private bill for the erection of a toll-bridge, is presented to the House, the person or persous intending to petition for such bill, shall upon giving the notion prescribed by the preceding rule, also, at the same time and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments, or pier- for the passage of rails or vessels and mentioning also whether they intend to ereat a drawbridge or not, and the dimensions of the same BOUCHER ds BOUCHERVILLE, Clerk, Legislative Council.G.M.MUIR, 2518 Clerk, Législative Assembly.Applications to Parliament.APPLICATION TO PARLIAMENT.Pltbtie notice is hereby given that Ihe Missisquoi and Black Rivers Valley Railway Company, will make application to the Parliament of the Province of Quebec, at its next session, for certain amendments to their ftût of incorporation.J.11.GRAHAM, Managing Director.Richmond, P.Q., 18lh 8eptember, 1874.3442 1607 AVIS PUBLIC est pur (a présent donné qu'une PUBLIC NOTICE ts h-relrj gtven that app'tcatioo demande sera faite m ht 'islalureds In Province do Will bé made to the Legislature of the Province 01 'Oi-' 'bee, A sa prochaine session, pour la pesait Ion d'un Quebec, at its next session, for the passing of i an art .ante pour amender, reviwr el coi lolldi r I'aole d'ifl- to tnwnd, revise and consolidate the act of Incorpo-«\u2022i.rporaiion do la elle des Trols-Rivlères o.l 0.J Superior Court.No.1822.Canada, Province of Quebec, District of Quebec.Dame Emilie Paquet dite Lavallée, wife of Jean-Baptiste Audet dit Lapointe, of the town of Levis, duly authorized lo appear in judicial mailers, Plaintiff; vs.The said Jean-Baptiste Audel dit Lapointe, trader, of the same place, Defendant.An action for separation as to property has been instituted in this cause, on the twenty-second day of August last.CARON A REMILLARD, Attorneys for Plaintiff.Quebec, 14th September, 1874.3374 Notice is hereby given that Dame Marie Stéphanie Dumaine has, this day, instituted au action for separation from bed and board and of property, against her husband Eusebe Adolphe Tèlu, of Saint-Hyacinthe, yeoman, before the Superior Court for Lower Canada, in the district of Sainl-Hyacinthe.SICOTTE A TELLIER.Attys.for Dame Tôtu.Saint Hyacinthe, 15th September, 1874.33741 Superior OovrU 1874.No.1144.Canada, \\ Province of Quebec, I District of Montreal.) Dame Philomène Rascony, Plaintiff; vs.Paul Lt-garde, Defendant.An action en séparation de biens has, Ihis day, been instituted by Plaintiff against the Defendant.PERKINS, M ACM ASTER A PREFONTAINB, Attorneys for Plaintiff Montreal, 9th April, 1874.J
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