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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 13 (no 7)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1886-02-13, Collections de BAnQ.

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[" No.7.367 Vol.XV1I1 Officielle de Quebec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC.ritOVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 13 FEVRIER 1880.QUEBECJSATURDAY, 13th FEBRUARY, 1886.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documents ou annonces reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.27 ERRATA.Dans l'avis de vente des terres pour arrérages de taxes pour le comté d'Ottawa, publié aux pages 102 et 257, dans la ligne commençant par le mot inconnu,\" dans la colonne \" No du cadastre,\" au lieu do 576, lisez 596, et dans la ligne plus bas, au lieu de Noel Mcintosh, lisez Neil Mcintosh.613 AVERTISSEMENT AUX CONSEILS MUNICIPAUX.Il sera du devoir du Secrétaire \u2022 Trésorier de chaque municipalité de conserver en liasse les numéros de la Gazette Officielle qui leur seront adressés,\": t d'en donner communication à demande aux électeurs municipaux de la localité.Bureau du Secrétaire, Québec, 5 janvier 1886.445 2 Bureau du Greffier de la Couronne e.v Chan- * cbllek1e.Québec, 8 février 1886.Le trente janvier dernier, Edouard U.Laliberté, écuyer, a été élu député à l'Assemblée Législative de la province de Québec, pour représenter le district electoral de Lotbinière, 531 L.II.HUOT, Greffier de la Couronne en Chancellerie.GOVERNMENT NOTICES.Notices, documents or advertisements received after twelve o'clock on the Thursday of each week, will not be published in the Official Gazette of the Saturday following, but will appear-in the next subsequent number.28 ERRATA.In the notice for the sale of lands of arrears of taxes for the county of Ottawa, published on pages 162 and 257.on the lino beginning by the word \" unknown/' in the column \" cadastral number,\" instead of 576, read 596, and on the Une below, instead of Noël Mcintosh, read Neil Mcintosh.614 NOTICE TO MUNICIPAL COUNCILS.The Secretary Treasurer of each municipality shall be bound to fyle and keep of reoord the numbers of the Official Gazette which may be adressed to him, and to allow communication thereof upon demand to the municipal electors of the locality.Secretary s Office, Quebec, 5th January, 1886.446 Office «f the Clerk of toe Crown is ClIAXt'ery.Quobec, 8th February, 1886.On the thirtieth day of January last, Edouard H.Laliberté, esquire, was elected a member of the Legislative Assembly of the province of Quebec, to represent the electoral district of Lotbinière.L.H.HUOT, 532 Clerk of the Crown in Chancery. 368 Nominations.Bureau du Secrétaire.Quebec, 9 février 1886.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR de nommer MM.Charles Fabien Vinet, Joseph Brillon dit Lapierre, Léon Turcot, Joseph Brousseau et Pierre Auguste Del Vecchio, commissaires pour la décision sommaire des petites causes dans la paroisse de la Visitation du Sault-au Réoollet.Ancienne commission révoquée.565 Bureau du Secrétaire.Québec, 6 février 1886.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR en conseil de faire les nominations suivantes : Thomas Samuel, écuyer, du village de la côte h'aint-Antoine, comté d'Hochelaga, John Power, écuyer, John Sharp Shearer, écuyer, tous deux de la cité de Montréal, Pierre Auguste DelVecchio, écuyer, bourgeois, de la paroisse de la Visitation du Sault-au-Récollet, juges de paix pour le district de Montréal.Louis Fournier, écuyer, de l'endroit appelé La Grande Vallée, dans le comté de Gaspé, juge de Îaix sous l'autorité de l'acte 33 Victoria, chapitre 2, avec juridiction sur le district de Gaspé.George Headley Bulyea, écuyer, de Qu'Appelle, dans le territoire du Nord-Ouest, commissaire pour prendre des dépositions sous serment en vertu du code de procédure civile.529 département de l'instruction publique Il a plu à Son Honneur le LIEUTENAN P-GOU-VERNEUR, par un ordre en Conseil, en date du six février courant, (1886), de faire les nominations suivantes, savoir : Commissaires d'écoles.Comté de Bellechasse, Saint-Damien de Buck-land__M.Joseph Aubin, en remplacement de M.Joseph Goulet.Comi£ de Saint-Hyacinthe, Sainte-Marie Madeleine.\u2014M.Jean-Baptiste Bernard, en remplacement de M.Charles Messier.543 Proclamations.Canada, l Province de } L.R.MASSON.Québec.j ïl.S.1 VICTORIA, par la Grace de Dieu, Reine du Royaume-Uni de ht Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de 1» Foi, eto., etc., etc.Nos Très-Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs dé la Provinoe de Québec, et à nos Membres élus pour servir dans l'Assemblée Législative de Notre dite Province, sommés et appelés à une Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Québec, le VINGT-HUITIEME jour du mois de JANVIER, dans l'année de Notre-Seigneur mil huit cent quatre-vingt-six, et 6.chacun de vous.Salut : PROCLAMATION.ATTENDU que l'Assemblée de la Législature de la Province de Québec, se treuve convoquée pour le vingt huitième jour du mois de Appointments.SeORETARY'8 office.Quebec, 9th February, 1886.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased to appoint Messrs.Charles Fabien Vinet.Joseph Brillon dit Lapierre, Léon Turcot, Joseph Brousseau and Pierre Auguste Del Vecchio.commissioners for the summary trial of small causes in the parish of La Visitation du Sault au Récollet, Former commission revoked.566 Secretary's Office.Quebec, 6th February, 1886.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR in council has been pleased to make the following appointments : Thomas Samuel, esquire, of the village of La Côte Saint Antoine, county of Hochelaga, John Power, esquire, John Sharp Shearer, esquire, both of the city of Montreal, Pierre AueuBte DelVecchio, esquire, gentleman, ot the parish of La Visitation du Sault au Récollet, justice of the peaoe for the district of Montreal.Louis Fournier, esquire, of the place called La Grande Vallée, in the county of Gaspé, justice of the peace under the authority of the act 33 Victoria, chapter 12, with jurisdiction over the district of Gaspé.George Headley Bulyea, esquire, of Qu'Appelle, in the North West territory, commissioner to take depositions under oath in virtue of the code of civil procedure.530 Department of Public Instruction.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by an order in Council, dated the sixth February instant, (1886), to make the following appointments, to wit : 'School commissioners.County of Bellechasse, Saint Damien of Buck-land.\u2014Mr.Joseph Aubin, instead of Mr.Joseph Goulet.County of Saint Hyacinthe, Sainte Marie Madeleine.\u2014Mr.Jean Baptiste.Bernard, instead of Mr.Charles Messier.544 Proclamations.Canada, Province of Quebec.[L.S.1 L.R.MASSON.VICTORIA, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queea Defender of the Faith, Ac, Ac, Ac.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Quebec, and the Members elected to serve in the Legislative Assembly of Our said Province, and summoned and called to a Meeting of the Legislature o< Our said Province, at < )ur City of Quebec, on the TWENTY EIGHTH day of the month of JANUARY, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and eighty six, to have been commenced and held, and to every of you\u2014 Geeetino : A PROCLAMATION.- WHEREAS the Meeting of the Legislature of the Province of Quebec, stands prorogued to the twenty eighth day of the month of January, 2 360 janvier mil huit cent quatre-vingt-six, auquel temps vous étiez tenus et il vous était enjoints d'être présents en Notre cité de Québec.Sachez Maintenant, que pour diverses causes et considérations, et pour le plus grand aise et commodité de Nos bien-aim*s sujets, Nous avons cru convenable, par et de l'avis de Notre Conseil Exécntil de la Province de Québeo, de vous exempter, et chacun de voue, d'être présents au temps susdits, vous convoquant et par ces présentes vous enjoignant, et à chacun de vous, de vous trouver aveo Noub, en Notre Législature de Notre dite Provinoe, en notre cité do Québec, MERCREDI, le VINGT-QUATRIEME jour du mois de FEVRIER prochain, et y agir comme de droit.Ce a quoi vous ne devez manquer.En Foi de Quoi, Nous avons ait rendre nos présentes Lettres-Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Fs-Mour, Notre Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable LOUIS FRANÇOIS RODRIGUE MASSON, lieutenant-Gouverneur de la dite provinoe de Québeo, membre de Notre Conseil Privé pour le Canada.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce VINGT-UNIEME jour de JANVIER, dans l'année de Notre-Seigneur, mil huit cent quatre-vingt-six, et de Notre Règne la quarante-neuvième.Par ordre, L.H.HUOT, Greffier de la Couronne en Chancellerie, 513 Québeo one thousand eight hundred and eighty «ix, at which time, at Our city of Quebec, you were held and constrained.Now Know Yb, that for divers causes and considerations, and taking Into considerations the oase and convenience of Our Lovlng-Subjeeto, We have thought fit, by and with the advice of Our Executive Council of the Provinoe of Quebec, to relieve you, and each of you, of your attendance at the time aforesaid, hereby convoking and by these présente enjoining you and each or you that on WEDNESDAY, theTWENTY FOURTH day of the month of FEBRUARY next, you meet Us, m Our Legislature of the said Province, at Our city of Quebec, and therein to do as may seem neoes-sary.Herein fail not.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our Bald Province of Quebec, to be hereunto aflixed : Witness, Our Trusty and Well Beloved the Honorable LOUIS FRANÇOIS RODRIGUE MASSON, Lieutenant Governor of Our said Province of Quebec, member of Our Private Council for Canada.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this TWENTY FIRST day of JANUARY, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and eighty six, and in the forty ninth year of Our Reign.By command, L.H.HUOT, Clerk of the Crown in Chancery 514 Quebec.Avis du Gouvernement.Avis est par le présent donné qu'en vertu de l'Acte d'Incorporation dès Compagnies à Fonds Social, des lettres Patentes ont été émises sous le Grand Sceau de la province de Québeo.en date du huitième jour de février courant (1886).incorporant Henry Harding Lang, marohand, James Lang, lils, entrepreneur, et Alfred Lang, comptable, tous de la cité de Montréal ; Marion Evangeline Wellington, de la cité de Rochester, dans l'Etat de New-York, veuve de feu George A.Stone, en son vivant, du même lieu, et Homer Wilcox Whiting, de Oshawa, en la province d'Ontario, manufacturier, sous le nom de \" The Lang Manufacturing Company, \" pour faire les affaires de boulanger, biscuits et sucreries et faire les affaires d'épiceries ta gros, avec un fonds social de cinquante mille piastres, divisé en cinq cents actions de cent piastres chacune.Bureau du Secrétaire, Québec, 9 février 1886.J.BLANCHET, m Secrétaire.559 Bureau du Secretaire.Québec, 8 février 1886.Avis est par le présent donné, qu'en vertu du Code du Notariat, il a plu à Son Honneur le Lieutenant Gouverneur en Conseil, par ordre en date du six du courant, de permettre que les minutes répertoires et index de Joseph Arthur Ecrément et de P.C.Piohé, en leur vivant, notaires, de Saint-Gabriel de Brandon, soient remis à Joseph Eloi Archambault, écuyer, notaire, de Saint-Gabriel de Brandon.PH.J.JOLICŒUR, 539 Assistant Secrétaire.Government Notices.Public notice is hereby given that under the provisions of the Joint Stock Companies Incorpo-tion Act, Letters Patent under the Great Seal of the province of Quebec, dated the eighth day of February instant, (1886), have been issued, incorporating Henry Harding Lang, merchant ; James Lang, the younger, contractor, and Alfred Lang, accountant, all of the city of Montreal; Marion Evangeline Wellington, of the oity or Rochester, in the State of New-York, widow of the late George A.Stone, in his lifetime, of the same place, and Homer Wilcox Whiting, of Oshawa, in the province of Ontario, manufacturer, under the name oP\" The Lang Manufacturing Company, \" for to carry on the business of bakers, bisouit and confectionery manufacturers and dealers and wholesale grocers, with a total capital stock ot fifty thousand dollars, divided into five hundred shares, of one hundred dollars each.J.BLANCHET, Secretary* Secretary's Office, Quebec, 9th February, 1886.560 Secretary's Officb.-Quebec, 8th February, 1886.Notice is hereby given, that in virtue -of the Notarial Code, His Honor the Lieutenant Governor in Council has been pleased, by an order dated tha sixth instant, to allow that the minutes repertories and indexes of Joseph Arthur Ecrément and of P.C.Piché, in their lifetime, notaries, of Saint Gabriel de Brandon, be transfered to Joseph Eloi Archambault, esquire, notary, of Saint Gabriel de Brandon.tPH.J.JOLICŒUR, 540 Assistant Secretary, 370 fMWH Ca Quebec.Département dés Terres it la Ctwtnn*.AVIS PUBLIC lit par le présent donné, en conformité de l'acte 4» Viat., eh.10, que, 60 jours après la date de là dernière publication du présent avis, laquelle te fera deux fois ; dans la Gazette Officielle de Québec, le commissaire des Terres de la Couronne annulera les rentes et permis d'occupation des tenet publiques dont suit une liste : Canton Parent.(1er Rang.) Lots Nos.46 et 47, à Alaric Gagnon.Lots Nos.48 et 49, i Napoléon Gagnon.Canton Viger.(2e Rang.) Lot No.14, A Frs.Beaulieu.(3e Rang.) Lot No.14, à-Jos.Caiouette.E.E.TACHE, Assist.Commissaire.Département des Terres de la Couronne.Québec, 11 février 1886.569 Pkovinob db Québec.Department de» Terres de la Couronne.AVIS PUBLIC Est par le prisent donné, en conformité de l'acte 45 Vick, oh.10, que, 60 jours après la date de la dernière publication du présent avis, laquello se' fera deux l'ois dans la Gazette Officielle de Quebec, le Commissaire des ''Vrres de la Couronne annulera les ventes et permis d'occupation des terres publiques dont suit une liste : Adj.5348.Canton d'Halifax.Vente de i S.E.du lot No.14, dans lo 2e rang, faite à Joseph Allaire.E.E.TACHE, Assistant-Commissaire.Département des Terres de la Couronne, Québec, 2 février 1886.Province de Quebec.Département des Terres de la Couronne.AVIS PUBLIC Est par le présent donné, en conformité de l'Acte 45 Vicf., ch.10, que, 60jours après la date de la dernière publication du présent avis, laquelle se fera deux fois dans la Gazette Officielle de Québec, le commissaire des Terres de la Couronne annulera les ventes et permis d'occupation des terres piîbliaues dont suit une liste : Canton Armagh.(5e rang N.Ô.) Lot No.6, à Ant.Létoumeau.Lot No.7, à Ls.Kerouac.Canton Lessard.(2e Rang.) Lot No.11, à Abraham Gagnon.E.E.TACHE, Assistant-Commissaire.Département des Terres de la Couronne.Québeo, 4 février 1886.Province de Québbo.Département des Terres de la Couronne.AVIS PUBLIC Est par le présent donné, en conformité de l'acte 45 Vict., ch.10, que, 60 jours après la date de la dernière publication du présent avis, laquelle se fera deux fois dans la Gazette Officielle de Québec, le commissaire des Terres de la Couronne Prsvinobof Quebbo Department of Crown Lands.PUBLIC NOTICE Is hereby given, in comformity \"with the Aot 45 Vict., oh.10, that 60 days after the last publication of this notice, which will appear twice in the Quebec Official Gazette, the Commissioner of Crown Lands will cancel the sales and locations of the public lands mentioned in the following list : Township Parent.(1st Range.) LotB Nob.46 and 47, to Alaric Gagnon.Lots Nos.48 and 49, to Napoléon Gagnon.Township Viger.(2nd Range.) Lot No.14, to Frs.Beaulieu.(3rd Range.) Lot No.14, to Jos.Caiouette.E.E.TACHÉ Assist.-Commissioner.Department of Crown Lands, Quebec, 11th February, 1886.570 Province of Quebec.Department of Orown Lands.PUBLIC NOTICE Is hereby given, in couformity with the act 45 Vict., ch.10, that 60 dayB after the last publication of this notice, which will appear twice in the Quebec Official Gazette, the Commissioner of Crown Lands will cancel the sales and locations of the public lands mentioned in the following lUt: Adj.5348.lownship oj Halifax.Sale of the S.E.£ of lot No.14, in 2nd range, made to Joseph Allaire.E.E.TACHE, Assistant Commissioner.Department of Crown T«ands, Quebec, 2nd February, 1886.Province of Quebec.Department oj Crown Lands.PUBLIC NOTICE ls hereby given, in conformity with the act 45 Vict, ch.10, that 60 days after the last publication of this notico, which will appear twioe in- the Quebec Official Gazette,tho Commissioner of Crown Lands will cancel the sales and locations of the public lands moatianed in the following- list : * Township Armagh.(5th Range, N.W.) Lot No.6, to Ant.Létoumeau.Lot No.7, to Ls.Kerouac.Tciôribhip Lessard.(2nd Range.) Lot No.11, to Abraham Gagnon.E.E.TACHE, Assist.Commissioner.Department of Crown Lands, Quebec, 4th February, 1886.Province of Quebec.Department of Crown Lands PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the Act 4c Vict., ch.10, that CO days after the last public*, tion of this notice, which will appear twioe in the Quebec Official Gazette, tho commissioner of Crown Lands will oancel the sales and locations 371 annulera les ventes et permis d'occupation des terres publiques dont suit une liste : Adj.5349.Canton de Bowman.Vente du lot No.3, dans le 5ème rang, faite à Frederick Nitschkie.E.E.TACHÉ, Assistant Commissaire.Département des Terres de la Couronne, Québec, 3 février 1886.449 2 PARLEMENT FÉDÉRAL.Règle» relative» aux avis de bills privé».51.Dans le cas de toute demande de bill privé, proprement du ressort législatif du Parlement du Canada, suivant les dispositions de l'Aote de l'Amérique Britannique du Nord 1867, et ayant pour objet, soit la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrière ou d'une ligne télégraphique ; soit la construction ou l'amélioration d'un port,d'un canal,d'une écluse, d'une digue ou d'une glissoire, ou autre ouvrage semblable ; soit la concession d'un droit de passage d'eau, l'incorporation de professions ou métiers, ou d'une compagnie de banque ou autre compagnie par actions, soit la concession à une ou .plusieurs personnes de certains droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, soit le pouvoir de faire quelque chose qui, dans ses effets, pourrait toucher aux droits ou à la propriété d'autrui, ou concerner une classe particulière de la société 5 ou ayant pour objet quelque amendement de môme nature à un aote antérieur\u2014un avis, énonçant d'une manière claire et inteUigible.la nature et l'objet de la demande, et signé (excepté s'il s'agit de corporations |déjà existantes) par les pétitionnaires ou de leur part, est nécessaire et doit être publié comme il suit: Dan» Its province» de Québec et de Manitoba.Un avis do:t être inséré dans la Gazette du Canada en anglais et en français, ainsi que.dans un journal anglais et un journal français du district intéressé, ou en anglais et en français dans le même journal, s'il ne s'en public qu'un seul dans ce distriot ; ou s'il n'y parait pas de journal, alors la publication de l'avis en anglais et en français doit se faire dans un journal du district le plus voisin où il s'en publie.Dans les autres provinces.Un avis doit être inséré dans la Gazette du Canada et dans un journal du comté ou des comtés unis intéressés, ou s'il n'y paraît pas de journal, alors la publication doit so fairo dans un journal du\" comté le plus voisin cù il s'en publie.La publication de ces avis durera, dans chaque cas la période de deux mois pendant l'intervalle de temps qui s'écoulera entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.Un exemplaire des numéros des journaux, reproduisant la première et la dernière insertion de l'avis, devra être transmis au grenier de chaque Chambre.Si la pétition demando l'autorisation de présenter un bill privé ayant pour objet la construction d'un pont de péage, le pétitionnaire ou les pétitionnaires devront, en môme temps qu'ils donneront l'avis prescrit par la règle piécédente, donner aussi, de fa même manière, avis des péages qu'ils entendent exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur des arches, de l'espace à laisser libre entre les culées ou les piliers pour le passage des radeaux et des navires; et mentionner de plus s'ils se proposent -Je corn tnnre un pont mobile, et quelles en seront les dimensions.Toute personne d'-sirant obtenir un bill privé devra, dans les huit jours qui précéderont l'ouverture du Parlement, déposer au bureau du greffier de, la Chambre dans laquelle le bill doit prendre of the publio lands mentioned in the following list.Adj.5349.Township of Bowman.Sale of lot l\\o.3, in the 5th range, made to Frederick Nitschkie.E.E.TACHÉ, A sais t.-Coin missioncr.Department of Crown Lands, Quebec, 3rd February, 1886.450 DOMINION \"PARLIAMENT.Rules relating to Noticeslfor Private Bills.51.All applications for Private Bills, properlv the subjects of legislation by the Parliament of : Canada, within the purview of the \" British North America Act, 1867, \" whether for the erection of a Bridge, the making of a Railroad, Turnpike Road or Telegraph Line; the construction or improvement of a Harbour, Canal, Look, Dam or Mide, or other like work ; the granting the right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Banking or other Joint Stock Company ; or otherwise for the granting to any individual or individuals, any exolusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which, in its operation, would affect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the community ; or for making any amendment of a like nature to any former Act, shall require anotioe, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, and (except in the case of existing corporations) signed by, or on behalf of the apph cants, to be published as follows, viz : In the Provinces of Quebec and Manitoba.A notice inserted in the Canada Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in one in the french language in tho district affected, or in both language m one paper, if there be but one in the said district, or if there be no paper published therein then, in both language, in paper in the nearest district, in which a newspaper is published.In any other Province.A notice inserted in the Canada \u2022 Gazette, and in one newspaper published in the County, or Union of Counties affected, or if there be no pap or published therein, then in a newspaper in the nearest County in which a newspaper is published, duch Notice to bo continued in each case, for a period of two months during the interval of time between the close of the next preceding Session and the consideration of the Petition.And copies of tho newspapers containing the first and last j insertion of such notice shall be sent to the Clerk of each House.When a Petition is fer leave to bring in a Pn vate Bill far, the erection of atoll bridge, the peti tioner or petitioners, upon giving the notice prea cribed by the preceding rule, shall also, at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask; the extent of tho privilege, the height ot the arches, the interval between the abutments or piers for th& passage of rafts and vessels, and wether boef intend to ereot a drawbridge, and the dimension* of the same.Any person seeking to obtain any private bill shall, eight days before the meeting of Parliament.deposit with the clerk of the house, in which tat bill is to originate, a oopy of such bill in th? 372 naissance une copie de ce bill en langue anglaise ou en langue française, avec une somme suffisante pour en payer la traduction et l'impression.11 en sera imprimé 600 exemplaires en nnglais et 200 en français : la traduction devra être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par l'entrepreneur des impressions.Le pétitionnaire aura aussi à payer au Greffier du Sénat ou au comptable de la Chambre des Communes suivant le cas une somme de $200, plus le coût de l'impression de l'acte dans les Statuts et remettra le reçu de ce paiement au greffier du comité auquel ce bill aura été renvoyé\u2014le dit paiement sera effectué immédiatement après la seconde lecture avant la prise en considération du bill par le comité.L'honoraire payable pour tout bill privé le sera seulement dans la Chambre dans laquelle il aura été présenté.Aucune pétition pour l'obtention d'un bill privé ne sera reçue par l'une ou par l'autre Chambre après les dix premiers jours de la session.EDOUARD J.LANGE VIN, Greffier du Sénat.JOHN GEORGE BOURINOT, Greffier des Communes.\" Et de plus, en conformité d'une Résolution adoptée par la Chambre des Communes, le 20 avril 1883, il est ordonné que \" Tous les bills privés demandant des actes constitutifs devront être rédigés de maniera à y incorporer, en les spécifiant, les clauses des Actes généraux concernant les détails qui font l'objet de ces bills ; des raisons spéciales seront données chaque fois que l'on aura l'intention de se départir de ce principe, ou que l'on voudra y introduire d'autres dispositions touchant ces détails ; et une note sera annexée au bill indiquant les dispositions au sujet desquelles l'on entend s'écarter de l'Acte général ; les bills qui ne seront pas rédigés conformément à cette règle, devront être remodelés par les auteurs et ré-imprimés à leurs frais, avant qu'aucun comité en examine les clauses.J.G.BOURINOT, Greffier des Communes.Règles du Sénat relatives aux avis de bills de dioorec.72.Quiconque a l'intention de demander un bill de divorce, doit donner avis de son intention, de spécifier d'avec qui et pour quelle cause il veut divorcer.L'avis doit être inséré pendant six mois, à la Gazette du Canada, et dans deux journaux du district (si c'est dans les provinces de Québec et de Manitoba,) ou du comté ou des comtés-unis, (si e'est daas les autres provinces,) où le pétitionnaire résidait ordinairement lors de la séparation ; \u2022t si le nombre voulu de journaux n'y parait pas, alors la publication de l'avis devra Be faire dans le district, le comté ou les comtés-unis voisins.L'avis pour les provinces de Québec et Manitoba sera publié en anglais et en français.Un exemplaire en manuscrit de l'avis devra être signifié, A l'instance du pétitionnaire, à la {personne d'ayeo laquelle il veut divorser, si le ieu de la résidence de cette dernière peut être connu ; et la preuve de cette signification ou de la diligence faite pour l'effectuer, doit être produite sur declaration faite en vertu de l'acte passé dans la trente-septième année du règne de Sa'Majesté, intitulé : \" Acte pour la suppression des serments volontaires et extra judiciaires deY*at4#génat, et a sa satisfaction lors de la lecture de la pétition.EDOUARD J.LANGEVIN, 3069- Greffier du Sénat.english or french language;, with a sum sufficient to pay for translating and printing the same\u2014 600 copies to be printed m english, and 200 oopies m french\u2014the translation to be done by the officers of the house, and the printing by the contractor.The applicant shall be also equired to pay the cleric of the Senate or the acoountant of the House of Commons (as the case may be) a sum of $200 and the cost of printing the Act in the statutes, and lodge the receipt of the same with the clerk of the committee to which such bill is referred\u2014such payment to be made immediately after the second reading, and before the consideration of the bill by such committee.The fee payable on any private bill is paid only in the House in whioh its originates.No petition for a Private Bill is received by either House after the first ten days of the session.EDOUARD J.LANGEVIN, Clerk of the Senate.JOHN GEORGE BOURINOT, Clerk of the Commons.And further, with respeot to the House of Commons, it is ordered under Resolution of 20th April, 1883, that \" All Private Bills for Acts of Incorporation shall be so framed as to incorporate by referenoe the clauses of the General Acts relating to the details to be provided for by such Bills ;\u2014special grounds shall be established for any proposed departure from this principle, or for the introduction of other provisions as to such details, and a note shall be appended to the Bill indicating the provisions thereof, in which the General Act is proposed to be departed from; Bills which are not framed in accordance with this Rule, shall be re-cast by the promoters, and reprinted at their expense, before any Committee passes upon the Clauses.J.G.BOURINOT, Clerk of Commons.Rules of the Senate relating to Notice for Bills of Divorct.72.Every Applicant ' for a Bill of Divorce is required to give notice of his intention so to do, and to specify from whom and for what cause, by advertisements, during six months, in the Canada Gazette, and in two newspapers published in the District,in Quebeo and Manitoba, or in the County, or Union of Counties in the other Provinces, where such applicant usually resided at the time of the separation, or if the requisite numb?r of papers cannot be found therein, then in the adjoining District, or County, or Union of Counties.The notice for the Provinces of Quebec and Manitoba is to be published in the english and french languages.73.A copy of the notice, in writing, is to be served at the instance of the applicant, upon the person from whom the Divorce is sought, if the residence of such person can be ascertained ; and proof on declaration under the Act pat-sed in the thirty seventh year of Her Majesty's Reign intituled : \" An Act for the suppression of voluntary \" and extra judicial oaths,\" of scuh service, or of the attempts made to eflect it, to the satisfaction of the Senate, is to be adduced before the Senate on the reading of the Petition.EDOUARD J.LANGEVIN, 3070 Clerk of the Senate. 373 CONSEIL LEGISLATIF.Toute demande de hills privés qui sont proprement du ressort de la liégiêlature de Québec, d'après \"l'Acte de l'Amérique Britannique du^Nord, H67,\" olause 53{ soit pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrière, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour la concession d'un droit de passage (traverse), l'incorporation de la profession ou métiers ou de compagnies à fonds social ; l'incorporation d'une cité, ville, village ou autre munici- f«alité, le prélèvement d'aucune cotisation locale, a division d'aucun comté pour des Ans autres que celles de la représentation dans la législature ou d'aucun township ou autre municipalité locale le changement du cheflieu d'un comté ou le transfert d'aucuns bureaux locaux, la réglémenta- tion d'aucune branche de commerce, le ré-arpentage d'aucun township, ligne ou concession ; eu pour concéder A qui que ce soit des droits ou privilèges exclusif ou particuliers, ou pour la permission dt faire quoi que ce soit, qui pourraitoonr-promeftr les droits ou la \\ ropriété d'autres individus ou ee rapportant A une classe particulière de la société ; ou jour faire aucun amende* ment d'\\in< nature semblable À un acte antérieur \u2014exige :a publication d'un avis spécifiant clairement et distinctement 1 a nature et 1 objet de la ¦ cnmr.df dans la Gaxetle Officielle, en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dans le district auquel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une et l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal 5 ou s'il n'existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la v mette Officielle et dan3 le journal d'un district voisin.Et toute personne qui fera application, devra, sous une semaine de l'apparition de la première publication de tel avis dans la Gazette Officielle, adresser une copie de non bill, avec la somme de cent piastres, au greffier du comité des bills privés.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pen dânt une période d'au moins trente jours durant l'intervalle de temps écoulé entre la cloture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.Avant d'adresser à la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage, les personnes se proposant de taira cette pétition uevront, en donnant l'avis prest.it par la règle précédente, dans le même temps et de la même manière, donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-levis ou tournant ou non, e' les dimensions de ce pont-lé vis.BOUCHER ni: BOUCHERV1LLE, 447 G.C.L CHAMBRES LKG18LAT1VES.Bills Privés.Nulle pétition pour un bill privé n'est reçue après l'expiration des deux premières semaines de la session.Aucun bill privé ne peut être présenté après l'expiration des treis premières semaines de la session.Aucun rapport d'uu comité permanent ou spécial sur u.t bill privé ne peut être reçu après l'expiration des quatre premières semaines de la session.1.Toute demande de bills privés relative A des mutHres qui tombent dan3 les catégories de sujets dépendant de la legislature de Québec, d'après VActe de l'Amérique Britannique du Nord.1867, soit pour la construction d'un pont, d'un chemin LEGISLATIF COUNCIL.All applications for private bills properly tne subjects of legislation by the Législature of Quebec, within the purview of the British North America Act, 1867, whether for the erection of a bridge, the mining of a railroad, turnpike road of telegraph line ; the construction o* improvemes t of a harbour, canal, lock, dam or slide, or othf r like work : the granting of a right of ferry, tu* incorporation of any particular trade or calling cf any joint stock company the incorporation ot a eity, town, village or other municipality, the levying of any local assessment, the division of any county for purposes other than that of representation in the legislature or of any township or other local municipality, the removal of the site of a county, town or any local offices, the regulation of any oommeroe, the resurvev ofanvtowa ship, line or concession or otherwise for granting to any individual or undividuals any exclusive ot peculiar rights or privileges whatever, or for dome any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the community or for mamng any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly nd distinctly specifying the nature and obiec-of the application, to be published in the Officiai Gazette, in the english and french languages, and in one news-puper in the engl'sn.and in one news paper in tho french languages in the dktrict aflected or in both languages, if these be but one paper or if there bo no paper published therein, then (in both languages) in the Ofliicial Qautle and in a paper published in an adjoining district And any person who shall make appl.catio» shall within one week from the fiwt publicatv> 1 of such notice iD the Official Gazette, forward s copy or his Bill, with a sum of one hundred do! lars to the Clerk of the committee on Privât b t Bills.Such notices shall be continued in each case loi a period 01 at least thirty days, during the inter* val of time between the close of the next preced.ing session and the consideration of the petition - Before any petition prayiajr or lci.vo t » bring in a private biB for the erection I \\ icit bridge, is presented to the House, the person ot persons intending to petition for suoh biB.shad upon giving tho notic* prescribed by the preoelo3ie- 2g3 4 Avis est par les présentes donné que demande sera faite A la Législatur «» de Québec, A sa prochaine session, pour ohte.nir un acte d'incorporation des huissiers du distinct de Montréal, sous le nom de \" La corporation huissiers du district de Montréal,;] ei pour di vers droits et privilèges concernant 11 die corporation i US.C.Du LORIM1ER, Avocat .des requérants.Montiéal, 28 jar.« ûr 1B m',.425 3 Demande sein fi it« il la Législature de Québec, à «a prochaine s< ssion, pour l'incorporation en mixnicipalitô do v : uage et on municipalité scolaire, et pour autres tin-, toute la partie du township de Veedon, du comté do Wolfe, ci-apr6s décrite, savoir r Dans los premier», deuxième troisième et quatrième rangs du dit township, oepuis et y compris le lot numéro vingt-trois jusqu'* et y compris lo lot numéro vingtdimt dans chacun des dits rangs, dans les sixième, septième, huitième neuvième rangs du dit township de Weolon, depuiB et y compris le lot numéro dix-neuf jusqu'à et y compris le lot numéro vingt-huit, dans chacun deB dits range.F.LESSARD, N.P.Procureur des requérants.\"Weec&m, 7 janvier 1886.207 5 APPLICATION TO THE LEGISLATURE.The Mayor and City Council of Saint Hyacinthe, give notice, that application will be made to the Legislature of Quebec, at its next session, for amending the incorporation act of tho city of Saint Hyacinthe, for increasing the powers ot the said Council, to change the limits of the different wards, to determine the powers of the said Council as to annexions of territory, and to enlarge the limits of the said city and other amendments which may be found neceesary in the interest of the said city.436 NOTICE.\"The Montreal City Passenger Railway Com- Eany of Montreal,\" will apply to the Provincial egi8lature of the province of Quebec, at its next session, for an act to amend their present aot of incorporation, permitting the said company to increase its capital stock and issue of bonds, also for other purposes.E.LUSHER, Manager and secretary.Montreal, 30th January, 1886.438 Notice is hereby given that at the next ensuing session of the legislature of the provinoe of Quebec, the Cap Rouge and Saint Lawrence railway company, will apply for the passing of an act to revive the charter of the said company, and for other purposes.CARON, PENTLAND & STUART, 484 Sollicitors for Applicants.An application will be made at the next session of the Quebec Legislature, by the town of Saint Uunègonde, for an aot amending its charter, 47 Victoria, chap.90, in regard to the qualification of its councillors and voters, the mode and time of its elections, taxation and other objects.LONGPRÉ & DAVID, 366 Attorneys for said town.The Montreal Diocesan Theological College, hereby gives notice that they intend to apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for an amendment to their charter to enable them to confer degrees in divinity.284 Notice is hereby given that application will b.> made at the next session of the Quebec Legislature for an aot incorporating the bailiff of the district of Montreal, under the name of the \" Corporation of the bailiff of the district of Montreal, ' ' and divers rights and privileges concerning said corporation.\u2022 CHS.C.Db LORIMIER, Atty.for applicants.Montreal, 28th January, 1886.426 Application will be made at the Provincial legislature of Quebec, at its next session, tor the incorporation in municipality of village, and in school municipality and lor all other purposes,that part of the township of Weedon, county of Wolfe, uereinafter described, via : In each of the first, second, third, fourth and fifth ranges of said township of Weedon, from lot number twenty three inclusively to lot number twenty eight ^inclusively, and in each of the sixtb,seventh, eighth and ninth ranges of said township of Weedon, from lot uum-J.er nineteen inclusively to lot number twenty eight inclusively.F.LESSARD, N.P.Attorney lor P arties.Weedon, January 7th, 1886.208 377 AVIS.Le barreau de la provinoe de Québec s'adressera & la législature de Québec, a sa prochain»' session, pour demander des amendements à sa charte d'incorporation.Le principal objet des amendements projetés est d'étendre les pouvoirs du Conseil Général dans toutes les matières d'administration, gouverne et discipline de la corporation et de ses membres.S.PAGNUELO, 421 3 Secrétaire-Trésorier.AVIS.Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite a la Législature de Québec, A sa prochaine session, pour obtenir des amendements à l'acte d'incorporation de la ville d'iberville.J.A.NADEAU, Sec.Très.C.V.I.19 janvier 1886.339 4 Farnham, 12 janvier 1886.Avis est par les présentes donné, que demande sera faite A la Législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acta amendant la charte incorporant ,1a vdle de Farnham, relative-A la qualification de ses électeurs municipaux et pour autres objets, etc., eto.S.NOISEUX, 253 5 Secretaire.Avis est par le présent donné qu'il sera A la prochaine session de la Législature de Québeo présenté un bill pour rectifier une erreur cléricale qui s'est glissée dans les numéros du Cadastre des propriétés immobilières mentionnées dans l'acte de cette province, 47 Victoria, ch.91.Pour la succession de feu J.B.Renaud.J.G.BOSSE, Procureur.Québec, 12 janvier 1886.249 6 AVIS.\" The Corporation of the Trafalgar Institute, \" s'adressera i la Législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'amender son acte d'incorporation, pour l'autoriser A accepter une donation offerte par l'honorable 1>.A.Smith, pour asseoir l'établissement de l'Institut en la cité de Montréal, pour faire des règlements pour sa régie, pour prendre les moyens de le maintenir par les revenus actuels et par les legs qui lui sont faite, avec pouvoir de vendre telle propriété qu'il sera jugé A propos, et d'acquérir des propriétés convenables pour les fins de 1*1 iu-titut ; pour autoriser les exécuteurs de la succession Ross A transporter à l'Institut les propriétés et argents qu'ils détiennent en qualité de fidéi-oommissaires ; pour obtenir des pouvoirs d'affiliation et pour d'autres fins.SELKIRK CROSS, Solliciteur des requérants.Montréal, 1er février 1886.507 i li- i - Avis est par le présent donné que The Mer-chants Manufacturing Company, de la ville de Saint-Henri, en le district de Montréal, s'adressera i la Législature de Québec, A sa prochaine session, Sour obtenir l'autorisation A émettre des bons ou èbentures au montant de deux cent mille piastres sur hypothèque de la propriété immobilière de la dite compagnie.BEIQUE, MoGOUN & EMARD, Procureurs des requérant?.Montréal, 12 janvier 1886.223 5 NOTICE.The bar of the provinoe of Quebec will apply to the Quebec Legislature, at its next session, for amendments to their Charter of Incorporation.The main object of suoh amendment is to extend the powers of the General Council in all matters of administration, oontrol and discipline of the Corporation and its members.8.PAGNUELO, 422 Sec.-Trea.wrer.NOTICE.Notice is hereby given that application will be made at the next session of the Quebec Legislature, to obtain amendments to the act of incorpo* ration of the town of Iberville.J.A.NADEAU.Sec.Treas.C.T.I.10th January, 1886.340 Farnham, 12th January, 1886.Notice is hereby given, that application will be made, at the next session, of the Quebec Legislature, for an act amending the charter of the town of Farnham, in regard the qualification of its municipal voters and for other objects, &c, &c.254 S.NOISEUX, Secretary, Notice is hereby given that at the next session of \u2022-he Quebec Legislature, a bill wi 1 be presented to correct a clerical error which occured in the cadastral numbers of the immoveable properties mentioned in the aot of the Province, 47 Victoria, ch.91.For the estate of the late J.B.Renaud.J.G.BOSSÉ, Attorney Quebec, January 12th, 1886.2J0 NOTICE.The Corporation of the Trafalgar Institute will apply at the next session of the Legislature of Quebec, for an act amending their acts of incorporation, in order to authorise them to accept a donation offered by the honorable D.A.Smith, for the establishment of the institute in the city of Montreal, to frame regulations for the government thereof, to make provision for the maintenance thereof by the present revenues and by bequests left them, with power to sell sues properties as may be deemed advisable, an 1 to acquire properties suitable for the purpose?of the Institute ; to authorize the executors of estate Ross to transfer to the institute the properties and funds held by them in trust ; for powers of affiliation and for othor purposes.SELKIRK CROSS, Solicitor for Applicants.Montreal, 1st February, 1886.508 Notioe is hereby given that at the next session of the Legislature of Quebec, tho Merchants Manufacturing Company, of the town of Saint Henry, in the district of Montreal, will apply for authority to issue two hundred thousand dollars of bonds or debentures to bear hypothec on the immoveable property of said company.BEIQUE, MoGOUN & EMARD, Attorneys for Applicants.Montreal, 12th January, 1886.224 I 378 Avis Divers.>ec, \\ lieu, j Canada, Province de Québec, [\u2022 Cour Supérieure.District de Richelieu « No.2961.Dame Adèle Turcotte, de la paroisse de Saint-Zéphirin de Courval, dans le district de Richelieu, épouse de Olivier Lemaîrc, voiturier, du même lieu, et dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse : vs.Le dit Olivier Lemnire, Défendeur.Une action en séparation de biens a étâ instituée en cette cause, ce jour.MAURAULT & COMEAU, Procureurs et avocats de la Demanderesse.Sorel, 3 février 1886.535 AVJS, L'assemblée générale des actionnaires de la compagnie du chemin de fer \" Le Grand Nord, \" aura lieu au bureau de la compagnie Nos.7 et 9, Côte de la Flace d'Armes, en la cité de Montréal, mardi, le 2 mars hfcô, à midi.L.A.GLOBENSKI, Sec.-Trés.1er février 18S6.527 Province de Québec, ) no District de Montéal.J Cour Supérieure.Dame Corinne G'oll n, épouse de Charles Norman-din, hôtelier, de la ville de Longueuil, dans le district de Moi.tr- si, et duement autorisée aux fins des présenU -, Demanderesse ; vs.Le dit Charles î'ormnndm, Défendeur.Une action en *-
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