Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1 septembre 1888, samedi 1 (no 35)

[" No.35.1685 Vol.XX GtmiL Officielle de Québec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEÏ5EC QUEBEC, SAMEDI, 1er SEPTEMBRE 1888 PROVINCE DE QUEBEC.Département des Terres de la Couronne.SBCTION DES BOIS ET FORÊTS.Québec, 9 août 1888.Avis est par le présent donné, que, conformément aux dispositions de l'Acte 30 Victoria, chapitre 9, les coupes de bois suivantes seront mises à l'enchère, dans la salle de ventes \t(i entre les mains du propriétaire jusqu'au prorata du montent do la réclamation de 1 ouvrier.Cinq jours après la production de cette réclamation, si la créance de l'ouvrier n'a pas été satisfaite, ce dernier peut se pourvoir on justice contre l'entrepreneur qui l'a employé, en mettant en cause le propriétaire.Les paiements faits par le propriétaire après la production do la réclamation ne peuvent Être opposés à la demande de l'ouvrier.\" o027 AVIS DU GK)TTVERNEMENT.Les avis, documenta ou annonces reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais: dans lo numéro subséquent.2497 Nominations Bureau nu Secrétaire.Qu.ec, 27 A-iûs lt?88.Il a plu à Son Honneur lo LIEUT KX A N T-< \\OUr VERNEUR, do nommer MM.lames Wright, Andrew Irving et Victor Trudeau, estimateurs dans la municipalité de Saint-Lambert, comté de Cliamblv.3015 Bureau du Sécréta irk.Québec, 28 août 1888.Il a plu à Son Honneur lo LIEUTENANT GOUVERNEUR, en Conseil do faire lus nominations suivantes : \" 898.Judgment may be rendered either in term or out of term.It is executory eight days after it is rendered.The delay for ejectment, however, in the actions mentioned in the first paragraph of article 887, is within the discretion of the court.\" \" 899.The delays respecting summons and pleadings also apply to till interventions, oppositions or other incidental proceedings of the same nature.\" \"900.The writs of summons, of attachment, of execution and of possession are addressed to tho ordinary officers of tho eourt, like all other writs of the same nature, and by them executed.\" 2.This act shall come into force on the first of September, 1888, and shall apply only to the suits instituted after that date.CAP.XXVII.An Act to amend the act of this Province, 44-45 Victoria, chapter 17, intituled : \" An Act to secure the payment of builders and workmen.\" [Anented to 12th July, 1888.] |_J ER MAJESTY, by ami with the advice and XI.consent of the Legislature of Quebec, enacts as follows : 1.Section 2 of the act of this Province, 44-45 Victoria, chapter 17, is replaced by tho following : '\u2022 2.It shall be lawful for every workman who is unpaid to produce, in the presence of a witness, to the proprietor who gave the work out to contract, his claim in duplicate in tho form of schedule B ; and from the tunc such claim shall bo so produced, the sum tin n due upon the price or value of tho contract shall be deemed to be seized in the hands of the proprietor pro rata Up to the amount of the claim of the workman.Five days after the production of such claim, if the claim of the workman have not boon paid, the latter may proceed judicially against the con! ;.i r who employed him, making the proprietor a party to the suit.Payments made by the proprietor after tho production of the claim cannot bo opposed to the workman's claim.3028 GOVERNMENT NOTICES.Notices, documents or advertisements received after twelve o'clock on the Thursday of each week, will not be published in the Official Gazette of the Saturday following, but will appear in the next subsequent number.2498 Appointments Secretary's Office.Quebec, 27th August, 1888.His Honor the LIEUTENANT GOV ERNOR has been pleased to appoint Messieurs James Wright, Andrew Irving and Victor Trudeau, valuators in the uianicipality of Saint Lambert, county of Chambly, 3010 Seci;iMABYrfl OVHGB* Quebec, 28th August, 1888.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR in Council has been pleased to make the following appointment* : 1642 MM.f.X.Belleau, avocat, do Lewistun, Maine ; Hugo Adolard Dubuque, avocat et concilier en loi, de Fall River, Massachusetts, et Louis L.Auger, médecin, de Great Fallu, New-Hamp8hire, Etats-Unis d'Amérique, commissaires pour recevoir dea dépoaitiona aoua aerment devant servir dans les cours do justice do la province de Québec, aoua l'autorité de l'article 30 du code de procédure civile tel qu'amendé par un acte paasé à la dernièro session de la législature.John MeCaw, de la ville do Sherbrooke, adjoint à la c unmission de la paix du diatrict de Saint-Fran ; L.P.Siroia, écuyer notaire, do la cité de Québec, adjoint à la commission do la paix pour le diatrict de Québec ; Alphonse Richer, de la paroisse de Saint-Hilaire, adjoint à la commission de la paix du district de Samt-Hyacinthe.3047 Proclamation Canada, ) Province de \\ A.R.ANGERS.Québec.; 11.s.] VICTORIA, par la grâce do Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.A Nos Très-Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et à nos Membres élus pour servir dans l'Assemblée Législative de Notre dite Province, sommés et appelés à une Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Québec, le VINGT-DEUXIEME jour du mois d'AOUT, dans l'année do Notre-Soignour, mil huit cent quatre-vingt-huit, et à chacun de vous\u2014 Salut : PROCLAMATION.ATTENDU que l'Assembléo de la Législature de la Province de Québec, so trouve convoquée pour le vingt-deuxième jour du moi3 d'août mil huit cent quatre-vingt-huit, auquel temps vous étiez tenus et il vous était enjoint d'être présents en notre cité de Québec.Sachez maintenant que, pour diverses causes et considérations, et pour le plus grand aise et commodité de nos biens-aimés sujets, Nous avons cru convenable, par et de l'avis de notro Conseil Exécutif de la Province de Québec, de vous exempter, et chacun de vous, d'être présents au temps susdit, vous convoquant, et par cea présentes vous enjoignant, et à chacun de vous de vous trouver avec nous, en notre Législature de notro dite Province, en notre cité de Québec, LUNDI, lo PREMIER jour du mois d'OOTOBRE prochain, et y agir comme de droit.Ce a quoi vous ne devez manquer.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre nos présentes Lettres-Patentes, et à icelles fait apposer lo Grand Scea i de Notre dite Province do Québec ; Témoin, Notre Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable AUGUSTE REAL ANGERS, Lieutenant-Gouverneur Ae la Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province, ce QUATORZIEME jour du mois d'AOUT, dans l'année do Notre-Seigneur, mil huit cent quatre-vingt-huit, et de Notro Règne la cinquante-deuxième.Par ordre, L.DELORME, Greffier de la Couronne en Chancellerie, 2893 3 Québec.Messieurs F.X.Belleau, advocate, of Lowiston, Maine ; Hugo Adelard Dubuque, advocate and counsellor at law, of Fall River, Massachussotts, and Louis L.Auger, physician, of Great Falls, New-Hampshire, United States of America, commissioners to receive affidavits under oath to bo used in tho courts of justice in the province of Quebec, under tho authority of article 30th of the code of civil procodure as amended by an act passed during tho las; .session of the Legislature.John McCaw, of the town of Sherbrooke, aaso-aiatod to the commisaion of the peace for the district of Saint François ; L.P.Sirois, esquire, notary, of the city of Quebec, associated to the commission of the peace for the district of Quebec ; Alphonse Richer, of the parish of Saint Hilaire, associated to the commission of the peace for the diatrict of Saint Hyacinthe.3C48 Proclamation Canada, 1 Province of V A.R.ANGERS.Quebec.J (L.S) VICTORIA, by tho Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, &C., Ac., epaK'j KJiKM dr l'Instruction Publique.AVIS Do demande d'érection de municipalité scolaire en vertu de la 5e soc, 41 Vict., ch.6.Eriger en municipalité scolaire sous le nom de 41 Municipalité scolaire de Saint-Marcel \", la mission \" Saint-Marcel \".dans lo comté de l'Islet, avec los limites suivantes, savoir : bornée au nord par la municipalité de \" Saint-Cyrille\", à l'est par colle de Ài Sain to-Perpétue \", à l'ouest parcelle de \" Sainte-Apolline \", et au sud par la frontière des Etats-Unis.3061 No.1075.88.Département de l'Instruction Publique.AVIS.Demande d'érection de municipalité scolaire, en vertu de la 5e sec.41 Vict., ch.G.Détacher de la municipalité scolaire de \" La Pointe aux Trembles, \" dans le comté d'Hochelaga, le territoire décrit comme suit savoir :\u2014\"Le rang Saint Léonard de la municipalité de la Pointe aux Trembles ; borné à l'ouest par les limites de la paroisse de Saint Léonard de Port Maurice ; à l'est, par les limites des terres de la Pointe aux Trembles ; au sud, par les limites des terres du rang du bord du fleuve Saint Laurent dans la dite paroisse de la Pointe aux Trembles ; au nord, par les limites des ten es de la paroisse de Saint Joseph de la Rivière des Prairies, \" et l'ériger en municipalité scolaire distincte sous le non de 44 Saint Jules.\" 3053 DEMANDE D'ANNEXION DE MUNICIPALITES.Détacher de la municipalité de Saint Romain de Winslow dans le comté de Beauce, les lots Nos.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du premier rang du canton d'Aylmer, ainsi que le lot No.1 du rang A du canton de Lambton, et les annexer à la municipalité du Saint Vital de Lambton, dans le même comté, pour les fins scolaires ; et que l'arrêté en conseil du deux septembre 1880 soit rescindé.GEDEON OUIMENT, Surintendant.2987 2 Province de Québec.Département des Terres de la Courumu.AVIS PUBLIC Est par le présent donné, en conformité de l'acte 45 Vict., ch.10, que 60 jours après la date de la dernière publication du présont avis, laquelle se fera deux fois dans la Gazette Officielle de Québec, le Commissaire dos Terres do la Couronne annulera les ventes et permis d'occupation dos terres publiques dont suit une liste : Canton Fournie»: 9e Rang.Lots No?.8 et 9, à Cyrias Méthot.Lots Nos.10.11, à Philéas Méthot.Lot No.12, à Hilaire Michaud.Lot No.13, à Jos.Dubé.E.E.TACHE, Assistant-Commissaire.Québec, 22 août 1888.Government Notices No.1130.87.Department ok Public Instruction NOTICE.Application for erection into a school municipality in virtue of the 5th sec.41 Vict., chap.6.To erect into a school municipality under the name of \" School municipality of Saint Marcel \", the \" Saint Marcel \" mission, in the county of L'Islet, with the following boundaries, to wit : bounded to the north by the municipality of \" Saint Cyrille \", to the east by the municipality of \" Sainte Perpétue \", to the west by the municipality of \" Sainte Apolline \", and to the south by tho United States boundary line.3052 No.1075.88.Department of Public Instruction.NOTICE Application for the erection into a school municipality, in virtue of the 6th Sec.41 Vict., Chap.6.To detach from the school municipality of \"La Pointe aux Trembles, \" in the county of Hochelaga, the territory described as follows, to wit : \" The Saint Léonard range of the municipality of La Pointe aux Trembles ; bounded to the west by the limits of the parish of Saint Léonard of Port Maurice, to the east, by the limits of the lands of Pointe aux Trembles, to the south by the limits of the lands of the range bordering the river Saint Lawrence, in the said parish of Pointe aux Trembles; to the north by the limits of the lands of the parish of Saint Joseph of La Rivière des Prairies, \" and te erect it into a distinct school municipality under the name of \" Saint Jules.\" 3054 APPLICATION TO ANNEX MUNICIPALITIES.To detach from the municipality of Saint Romain de Winslow, in the county of Beauce, the lots Nos.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 and 10 of the first range of the township of Aylmer, as well as lot No.I of range A of the township of Lambton, and annex them to the municipality of Saint Vital de Lambton in the same county, for school purposes ; and that the order in council of the second September, 1880, be rescinded.GEDEON OUIMENT.Superintendent.2988 Province of Quebec Department of Crown Lands.PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the Act 45 Vict., ch.10, that 00 days after tho last publication of this notice, which will appear twice in the Quebec Official Gazette, the Commissioner of Crown Lands will cancel the stiles and locations of the public lands mentioned in the following list : Toinuihip Fonmier.9th Range.Lots Nos.8 and 9, to Cyrias Méthot.Lots Nos.10, 11, to Philéas Méthot.Lot No.12, to Hilaire Michaud.Lot No.13, to Jos.Dubé.E.E.TACHE, Assistant - Commissioner.Quebec, 22nd August, 1888. 1044 Province D| Québec.Dejiartttncnt des Terres de la Couronne.AVIo PUBLIC Est par lo prosent donné, en conformité de l'acte 46 Vict., ch.10, (pue 00 jours après la date de la dernière publication du présent avi.*, laquelle se fera deux fois dans la Gazelle Officielle de Québec, le Commissaire deB Terres de la Couronne annulera les ventes et permis d'occupation des terres publiques dont suit une liste : Canton Colbert.Rang B.Lot No.3, à Job.Vict.Dugal.\" No.12, i\\ Jacques Jobin.\" No.13 & 14, à Ls.Sylvain Fisot.( 'anton Montauban.loi- rang.Lot No.45, à Fis.Faquin, 2e rang.Lot.No.9, à Frs.X.Pépin, \" No.10, à Honoré Pépin, \" No.11, à Frd.Pépin.Rang C.Lot No.5, à Elzéar Léveillé.Canton Bois.2e rang.Lot No.10, à N.S.Hardy, transporté i\\ Moïse Vézina.3e rang.Lot No.16, a L.P.Gagnon.E.H.TACHE, Assistant -Commissaire.Québec, 2J août 1888.2961 2 Bureau nu Secrétaire.Québec, 31 juillet 1888.Avis est par le présent donné qu'une requ( te a été présentée à Son Honneur le LIEU.i.'Ei\\'ANT-GOU-VERNEUR,par Narcisse Gauthier, écuyer, notaire, de la ville de Montmagny, par laquelle il demande le transfert on sa faveur des minutes, repertoire et index do feu François-Xavier Gendruau, en son vivant notaire public, do la ville de Montmagny, eu vertu du code «lu notariat.PH.J.JOLiCŒUR, 2771 5 Assistant-Secrétaire.Bureau nu Secrétaire.Québec, 24 août 18S8.Avis est par lo présent donné qu'une demande a été présentée au Lieutenant-Gouverneur, par le conseil municipal du township de Bristol, dans le comté de Pontiao, pour obtenir l'autorisation de no publier qu'en anglais seulement, tous avis, règlements ou résolutions fait* ou passés par lo dit conseil.Toutes représentations à ce contraire, devront être produites dans le délai dos deux mois qui suivront la seconde et dernière publication du présent avis.3007 2 PH.J.JOLICŒUR, Assistant-Secrétaire.Bureau nu Secrétaire.Québec, 24 août 1888.Avis est par lo présent donné qu'une demande a été présentée au Lieutenant-Gouverneur, par lo conseil municipal du village do Knowlton, dans lo comté do Bromo, pour obtenir l'autorisation de no publier qu'en anglais, seulement, tous avis, règlements ou résolutions faits ou passés par lo dit Conseil.Tontes représentations à ce contraire devront être produites dans un délai do deux mois qui suivront la seconde et dernière publication du présent avis.PH.J.JOLICŒUR, 3006 2 Assistant-Secrétairo.Province of Qubbec.Department of Croivn Lands.PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the Act 45 Vict., oh.10, that 60 days after the last publication of this notice, which will appear twice in the Quebec Ojfkud Gazette, the Commissioner of Crown Lands will cancel the sales and locations of tho public lands mentioned in the following list : Township Colbert.Range B.Lot.No.3, to Jos.Vict.Dugal.\" No.12, to Jacques Jobin, \" No.13 «fc 14, to Ls.Sylvain Fiset.Towiudiip Moidauban.1st range.Lot No.45, to Frs.Paqiiin.2nd range.Lot No.9, to Frs.X.Pepin, \" No.10.to Honoré Pepin, \" No.11, to Frd.Pepin.Range C.Lot Mo.5, to Elzéar Léveillé.Toxonskip Bois.2nd range.Lot No.10, to N.S.Hardy, transferred to Moïse Vézina.3rd range.Lot No.16, to L.P.Gagnon, E.E.TACHE, Assist.-Commissioner.Quebec, 23rd August, 1888.25)62 Secretary's Office.Quebec, 31st July, 1888.Public notice is hereby given that a petition has boon presented to Ilis Honor the LIEUTENANT GOVERNOR, by Narcisse Gauthier, esquire, notary of the town of Montmagny, praying that the minutes, repertory and index of the late François Xavier Gendrca u, in his lifoti.e notary public, of the town of Montmagny, be transferred to him, in virtue.of the provisions of the notarial code.PH.J.JOLICŒUR, 2772 Assistant Secretary.Secretary's Office.Quebec, 24th August, 1888.Notice is hereby given that a petition has been presented to tho Lieutenant Governor, by tho municipal Council of tho township of Bristol, in the county of Pontiac, to obtain the authorization to publish in engiish only, all notices, regulations or resolutions made or passed by the said council.All representations contrary to this, shall be produced in the delay of two months that shall follow the second ami last publication of tho present notice.PH.J.JOLICŒUR, 3008 Assistant Secretary Secretary 'a '< Jffice.Quoboc, 24th August, 1888.Notice is hereby given that a petition has been presonted to the Lieutenant-Governor, by tho municipal council of the village of Knowlton, in tho county of Brome, to obtain tho authorisation to publish .in engiish only, all notices,regulations or resolutions made or passed by the said council.All representations contrary to this, shall bo produced in tho delay of the two months that shall follow the second and last publications of tho present notice.PH.J.JOLICŒUR, 3006 Assistant Secretory. 1645 EXTRAITS DES RÈGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL legislatif.Relatifs aux apis de Bills Prives.63.\u2014Toute demande do bills privés, qui sont proprement du ressort de lu Législature do la Province de Québec, suivant les disposition! de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1807, clause 63, pour la construction d un pont, d'un chemin do fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pou la construction ou l'amélioration d'un hâvro, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour l'octroi d'un droit do traverse, la construction d'usines ou travaux pour fournir du gaz ou do l'eau, l'incorporation do professions, métiers ou de compagnies à fonds social ; \"incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucune taxe locale, la division d'aucun comté, pour toutes autres tins quo celle de la représentation en parlement ou d'aucun cantons, le changement do site d aucun chef lieu, ou d'aucun bureau local, led réglementa concernant toute commune, le ré-arpentage do tout canton, ligne ou concession : ou pour octroyer à qui que ce soit des droits OU privilèges exclusifs ou particuliers ou pour la permission tto faire quoi quo co soil qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou so rapportant à une dusse particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande, savoir : Un avis inséré dans la Gazette Officielle, en français et en angla b, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dans le district auquel s applique la mesure demandée, ou dans l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qH'un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un mois durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération do la pétition.64.-Avant d'adresser à la chambre aucune étition demandant la permission de présenter un ill privé pour la construction d'un pont de péage, les personnes se proposant de faire cotte pétition, devront en donnant l'avis prescrit par la règle précédente, et de la môme manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilege, de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant.60.\u2014Les dépenses et frais occasionnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif ou Îour toute autre objet de profit, ou pour 1 avantage 'un particulier, d'une corporation, ou d'individus, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquoinmont les parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de cent piastres, immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans los langues anglaises et françaises, par ceux qui les demandent, et imprimés i>ar l'entrepreneur de l'impression des bills de la chambre, et 250 exemplaires en français et 100 en anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés : et s'il y a des amendements lors de la seconde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au bureau des bills privés 250 exemplaires en français et 100 en anglais du bill tel qu'amendé ; Et de plus aucun de ces bills ne doivent être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'im- EX1RACTS OF RULES AND REGULATION OF THE legislatif COUNCIL Relating tu notices for Private Bills 53.\u2014All applications for private bills, properly within tho range of the powers of the Legislature of the Provinceoi \u2022 iebeo,aoooKlingto the provisions of the act of British North America, 18b7, clause 53, whether for tho construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph lino, tho construction or Improvement of a harbour, canal, lock, dam of slide, or other liko works ; tho granting of a right of ferry ; tho construction of works for supplying gas or water ; tho incorporation of any particular profession or trade, or of any joint stock company ; the Incorporation of a city, town, village, or other municipality ; tho levying of any local Assessment ; the division »f any county, for purposes other than that of rupresentation in parliament, or of any township ; the removal of tho site of any county town, or of local offices ; the regulation of any common : .v resurvoy of any township, line or concession, or otherwise for granting to any individual or i .iduals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter, or thing which m its operation would affect the rights or property of other pirties, or relate to any particular class of tho community ; or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notico, clearly and distinctly specifying tho nature and object of the application, to be published as follows, viz :\u2014 A notice inserted in tho Official Gazette, in the engiish and freneh languages, and in one «3A's-paoer in tho engiish, and one newspaper In the french langua-'e ui tho district a'fected, or m Doch languages, if there be but one paper ; or if oti^re be no paper published therein, tnen an oor.h languages) in the Official Gazette, and in a paper published in an adjoining district.Such notico shall be con inued in each casa for a period of atjoast one month, during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of tho petition.54.\u2014Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toll, bridge, is presented to the house, the person or persons intending to petition for such bill shall upon giving tho notice prescribed by the preceding rule, alse at tho same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments, or piers for the passage of rafts or vessels, and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not, and tho démentions of the same.60,\u2014The expenses and costs attending on private bills giving an exclusive privilege, or for all other object of profit, or private, corporate, or individual advantage ; or for amending, extending, or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the public ; accordingly, the parties seeking to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office tho sum of one hundred dollars, immediately after the first reading thereof ; and all sueh bills shall be prepared in the engiish and french languages, by the parties applying for the sane, and printed by tho contractor for printing tho bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in engiish, shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file at the private bill office two hundred and fifty additional copies in french and one hundred copies in the engiish language, of the bill as amended, and, moreover, no such bill shall be read a third time 1646 primeur de la Reine, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaire» de la version anglaise de l'acte, et de 500 de la version française, pour lo gouvernement.2.\u2014L'honoraire j>ayable lors de la seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'im-presBion doivent Être payés dans chaque chambre.BOUCHER de BOUC H KR VILLE, 2701 g.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bill* jtrivét.Nulle pétition pour un bill privé n'est reçu après l'expiration des deux premières semaines de la session.Aucun bill privé ne peut être présenté sprès l'expiration des trois premières semaines de la session.Aucun rapport d'un comité permanent ¦\u2022m special .sur un bill privé ne peut être reçu après l'expiration des quatre premières semaines de la session.1.Toute demando de bills privés relative à des matières qui tombent dans les catégories de sujets dépendant de la législature do Québec, d'après l'Acte de l'Amérique Britanuùpie du Nord, 1807, soit pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un tramway, d'un chemina barrières ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique ; soit pour la construction ou l'amélioration d un havre, canal, écluse, digue, glissoire ou autres travaux semblables, soit pour la concession d'un droit de passeur, soit pour l'incorporation d'un oommorco ou métier spécial, ou d'une compagnie a fonds social : soit pour l'incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité ; Boit pour le prélèvement d'une cotisation locale ; Boit pour la division d'une muni cipalité, ou d'un comté pour des fùiB autres que celles de la représentation dans la législature ; soit Sour le changement du chef-lieu d'un comté ou le éplacement de bureaux locaux ; soit pour le réarpentage d'un canton ou d'une ligne ou d'une concession de canton ; soit pour concéder à un ou à des individus des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, ou l'autorisation de faire quoi que ce soit de nature à affecter les droits ou la propriété d'autres individus, ru se rapportant à une classo particulière de la société ; Boit pour faire un amendement d'une nature semblable à un statut existant,\u2014 doit être précédé d'un avis spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande.JJ2.Cet avis doit, sauf dans le cas de corporations existantes, être signé an nom d>* ceux pour qui la demande est faite et doit être publiée dans la Gazette Officielle de Quebec, en français et en anglais, ainsi que dans un journal publié en français et dans un journal publié en anglais dans -le district concerné ; et s'il n'y a pas soit de journal Subi ié en français, soit de journal publié en anglais ans le district, alors dans un journal publié en français ou dans un journal oublié en anglais dans district voisin.3.Cet avis, dans chaque cas, doit êtro publié d'une manière continue durant une période d'au mobis un mois pendant l'intervalle entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition, et des exemplaires deB journaux contenant la première et la dernière iuser- i tion de l'avis doivent être envoyés au Grenier par ceux qui l'ont publié, pour être déposés au bureau du comité des ordres permanents.Lorsqujil s agit d'un bill privé autorisant la construction d'un pont do péage, la ou les personnes se proposant do demander be bill doivent, dans l'avis exigé par la règle pr édeotè, indiquer péages qu elles se probosont d'exiger, l'étendue du privilège, la hauteur des arches \u2014 l'esjMico entre les culées ou piliers pour lo passage des trains de bois et navires \u2014et l'intention de construire ou non un pont-lévis et les dimensions do ce pont-lévis.Toute personne demandant un bill privé lui until a certificate from the Queen's printer shall have boon filed with tho clerk that the cost of printing two hundred and fifty of the act in engiish and fiive hundred copies in french, for the government, has been paid him.2.\u2014The fee payable an the second reading of any private bill is paid only in the house in which such bill originates, but the cost of printing the same is paid in each house.BOUCHER na BOUCH ERVILLE, 2762 g- 0, L, LEGISLATIVE ASSEMBLY.Private BMs.No petition for any Private Bill shall be received after the first two weeks of the Session.No Private BUI shall be introduced after tho first three weeks of tin- Session.No report of any Stnndin \u2022 or Select Committee upon a Private Bill shall be received after tho first four weeks of tho Session.All applications for Private Bills, properley the subject of legislation by the Legislature of Quebec, within the purview of \" The British North America Act, 1867, whether for the ereeuon of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turnpike Road, Telegraph or Telephone Line ; the construction or improvement of a Harbour, Canal, Lock, Dam, Slide, or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company, the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any Municipality, or of anyjjCounty for purposcs'other^than that of Representation in the Legislature ; the removal of the site of a County Town or of any local offices ; tho re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to and individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or tiling which in its operation would affect the rights or property of other parties, or which relate to any particular class of the community ; or for making any amendment of a like nature to any existing Act,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying tho nature and object ef the application, 2.Such notice, except in the case of existing Corporation, shall be signed on behalf of the applicants, and shall be published in the Quebec Official Gazette, in the English asd French language, and in one newspaper in the English, and in one newspaper in the French language, and in the district affected ; and in default of either or such newspaper in such District, then in a similar news paper published in an anjoining District.3.Such Notice shall be continued, in each case, for a period of at least one month during the interval of time between the close of the next proceeding Session and the consideration of the Petition ; and copies of the newspapers containing the first and last insertion of such notico shall, be sent by the parties who inserted such notice to the Clerk of the House, to bo tiled in the office of tho Committee on Standing Orders.In tho case of an intended application for a Private Bill for the erection of a Toll-Bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, in the Notice prescribed by the preceding Rule, specify the rates which they intend to ask, tho extend of tho privilego, the height of the arches, the interval between tho abutments or piers, for the passage of rafts and vessels, and also whether it is intended to orect a drawbridge or not, and tho dimensions of the same.Any person seeking to obtain any Private Bill 1647 conférant quelque privilège ou profit exclusif, ou conférant un avantage personnelle ou corporatif, ou quelque amendement à un statut existant, doit déposer entre les mains du grenier, huit jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire do ce bill en français ou en anglais, et déposer en même temps entre les mains du comptable de la Chambre une somme suffisante pour payer l'impression de 500 exemplaires en français et 350 exemplaires en anglais, et aussi $2.00 par page do matière imprimée pour la traduction, et cinquante contins par page pour la correction et la revision des éprouves.La traduction doit être faite far les officiers de la Chambre, et l'impression par \u2022ntrepreneur des impressions.Le promoteur doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de $100 et un sus le coû de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé.Ces sommes doivent être payées immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant qu'il soit examiné par lo comité.11 Les bills pour incorporel' les villes ne devront contenu- que les dispositions dérogatoires à l'acte des clauses générales des corporations do ville, on spécifiant, dans chaque cas particulier, la clause du Btatut général que l'on désirera éluder et en remplaçant par une nouvelle clause celle a laquelle il sera ainsi dérogé.Les bills qui ne seront pas rédigés conformément à cette règle, seront refaits par ceux qui en demanderont la passation et réimprimés à leurs dépens, avant d'étro examinés par le comité des bills privés.\" \" Lorsque les bills privés sont introduits dans le but d amenuer ues actes existants, ces bills doivent décréter que la clause que l'on désire amender soit révoquée et remplacée par la nouvelle clause, en indiquant les amendements en'.o crochets.{' Dans le cas où les promoteurs de ces bills ne se conformeraient pas à cette disposition, le grenier en chef du bureau des bills privés doit les faire imprimer dans cette forme aux frais des promoteurs.\" L.DELORME, 2763 2 Grenier de l'Assemblée Législative Avis Divers Canada, \"J Province do Québec, V Cour Supérieure.District de Terrebonne.J Dame Flora Louisa Rogers, de la paroisse de Saint-Jovite, dans le district de Terrebonne, épouse d'Octave Antoine Duchesne, hôtelier et commerçant, du même lieu, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs.Octave Antoine Duchesne, hôtelier et commerçant, de la paroisse de Saint-Jovite, district de Terrebonne, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause lo dix-septième jour d'août mil huit cent quatre-vingt-huit.LS.DE G.PREVOST, Avocat de la Demanderesse.Sainto-Scholastique, 20 août 1888.3017 Avis public est par ces présentes donné, qu'il a été déposé entre les mains du liquidateur du \"Dominion of Canada Freehold Estate & Timber Company limited \" une copie authentique d'un acte de vente passé a Québec lo quinzième jour d'août courant, devant Mtie E.J.Angora, N, P., dûment enregistré suivant la loi, lequel acte de vente fut consenti par moi comme liquidateur de la dite compagnie, à R.Campbell et al, leur transportant la seigneurie de giving any exclusive privilege or profit, or private or c»rjK)rate advantage, or for any amendment to any existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, eight days before the opening of the session, a aopy of such Hill in tho engiish or french language, and shall at the same time deposit with the accountant of the House a sum sufficient to pay for printing 350 copies in engiish and 500 copies in French, and also $2 par page of printer matter for the translation and 50 cents per page for correcting and revising tho printing.The translation shall bo made by the officers of the House and tho printing shall be done by the contractor.The applicant shall also pay to mm accountant of the House a sum of §103, and further more th-' cost of printing the Bill for the Statutes, and si.all lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.Such payments shall he made immediatley after the second reading before tho consideration of tho Bill by such Committee.Bills for the incorporation of town only shall contain such provisions as may derogate from the town corporations general clauses act, specuying in each special case the clause of the general act which is sought to be departed from, and replacing it uy a new clause to bo substituted tor the one so* departed from.1 '-ills which are not framed according to this rule shall be re-framed by the promoters and reprinted at their expense before tho Private Bills Committee passes upon such clauses.When Private Bills are introduced for the purpose of amending existing acts, such Bills shall enact that the clause sought to bf Quebec, called St.Bu .c'a North \u2014with the buildings thereon erected and dependencies.Tho above don ribed immoveable to will be put up auction and adjudged to the last and highest bidder, on the THIRD «lay of NOVEMBER next, sitting tho Court, in the Court Room of said Superior Court, sitting in tho Court House at Quebec ; subject to the charges clauses and conditions contained in the list of charges, deposited in tho office of the prothouofary of said Court, and any opposition to annul, ty secure charges or to withdraw, W> bo made to said Imitation, must be filed in ii.o office of tho prothonotary of said Court fifteen days at least before the day fixed as aforesaid for the side ami adjudication, and oppositions for payment must be (ilea within the six days next following the adjudication, and failing the parties to tile such oppositions within the delay hereby limited, they will bo foreclosed from SO doing.F.X.DROUIN, Attorney for Plaintiff.Quebec, 12th February, 1885.3046 [First published, 1st September, 1888.] 1655 Ventes par le Shérif\u2014Beauharnois 4 VIS PUBLIC est par le présent donné que J\\ les terres et heritages sous-mention nés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs tels que mentionnés plus bas 'l'uni, s pei s.s ayant à exercer h cet égard des réclamations UBLIC NOTICE is hereby given that the un-1.dormentioned LANDS and TENEMENTShavl been seized, and will bo sold at tho respective times and places mentioned below.All persons having claims on tho same which the Registrar is not bound to include in his certificate, under article 700 of tho code of civil procedure of Lower Canada, aro hereby required to make them know according to law.All Oppositions ttfin d'annuler, afin de distraire, ujin Wiikukas We have deemed it advisable to abolish the circuit court sitting in tho district of Montreal, and to establish a special Court of record under the name of 41 District Magistrates'Court of Montreal ; \" Now Know Yk that in virtue of the previsions of tho above act partly cited, and lry and with the advice of the Executive Council of Our said province, We have ruled and ordered and We do rule and order that the CIRCUIT COURT sitting IN THE DISTRICT of MONTREAL is hereby ABOLISHED ; And We do hereby establish, in virtue of the same authority, a special Court of record under tho name of 4 DISTRICT MAGISTRATES' COURT OF MONTREAL \" , and We do rule and order that such Court shall be held in the building situate on Notre-Dame Btreet, in tho city of Montreal, and known under the name of 44 Old Government House \".Of all which our loving subjects, and all others whom those presents may concern, are hereby required to take notieo and to govern themselves acc< irdingly.In Testimony Whekeok, We have cnusod these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our said Province of Quebec, to bo hereunto affixed \u2022 Witness, Our Trusty and Well Beloved 1072 GUSTE REAL ANGERS, Lioutenant-( bmvornourdeladitoProvincedoQuébec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notro dite Provinco de Québec, ee TRENTE-UN IEME jeu* d'AOUT, dans l'année do Notre-Soigneur mil huit cent quatre-vingt-huit, et do Notre R'.'gne la cinquante-deuxième.Par ordre CI1S.A.ERN.GAGNON, 3069 Secrétaire.Nominations Bureau du Secrétaire.Québec, 31 août 1888.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOU-VERNEURen conseil de nouuner l'honorable Chérie i L.Champagne, avocat et conseil de la Reine et Denis Barry, écuyer, avocat, do la cité do Montréal, magistrats de district de Montréal, sous l'autorité de l'acte 61-52 Victoria, chapitre 29 intitulé: Acte amendant la loi relative aux magistrats de district.2071 Avis du Gouvernement No.690.88 département de l'instruction publique.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT U< >tJ-VERNEUR, par un ordre en conseil on date du 28 août, dernier, (1888), de détacher la municipalité du village do Knowlton, comté de Brome, delà municipalité scolaire du canton de Brome, même comté, et de l'ériger en une municipalité séparée, pour les fins scolaires, sous lo mémo nom, avec les meules limites qui lui sont assignées dan3 la proclamation pour les fins municipales, en date du Oièino jour do juillet 1888.No.978.88.Département dk l'Instruction Publique.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par un ordre on conseil en date du 28 août dernier, (1888), d'ériger une municipalité scolaire distincte sous le nom do 44 Saint-Charles Bor-roméo, formée comme suit ¦ 1° D'une partie du territoire do la municipalité scolaire du canton Bourget, depuis le lot No.21, jusqu'au lot No.50, inclusivement, des premier et deuxième rang3 du canton Bourget.comté de Chicoutimi et de tout lo troisième rang «lu dit canton.2° Depuis le lot No.41 jusqu'au lot No.50 inclusivement du rang A du canton do Kénogami, comté do Chicoutimi, et depuis le lot No.1 au lot No.50 inclusivement, premier et deuxième rangs du dit canton de Kénogami.3055 Demande à la Législature AVIS Est par lea présentes donné qu'on demandera à la législature do Québec, a sa prochaine session, de passer un acte incorporant une compagnie pour construire et exploiter un chemin do for partant d'un point quelconque sur la ligne du 44 Québec Central,\" entre la station do Disraeli et celle du Lac-Noir, puis aboutissant au OU dans les environs du village de Saint-Vital do Lambton, avec pouvoir exclusif d'établir ot d'exploiter une ligne de navigation à vapeur sur lo lac Sahit-François.Québec, 25 août 1888.3061 the Honorable A U G U S T E R E A L ANGERS, Lieutenant-Governor of Our said Province oi Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this THIRTY FIRST day of AUGUST, in tho year of Our Lord, one thousand eight hundred and eighty eight, and in the fifty s icond year our Ucign.By command, CHS.A.ERN.GAGNON, 3070 Secretary Appointments Secretary's Office.Quebec, 31st August, 1888.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR in Council, has been pleased to appoint the Honorable Charles L.Champagne, advocate and Queen's Counsel, and Denis Barry, esquire, advocate, of the city cf Montreal, District Magistrates of Montreal, under the authority of tho Act 51-52 Victoria, chapter 29, intituled : 44 An Act to amend the law respecting District Magistrates.\" 3072 Government Notices.No.690.88.Department of Public Instruction.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased by an Order in Council bearing date the 28th August, h.st, (1888), to detach the municipality of the village of Knowlton, county of Brome, from tho school municipality of tho township of Brome, same county, and to erect it into a separate municipality for school purposes, under the same name, with the same limits as are assigned to it in tho proclamation for municipal purposes under date 6th July, 1888.No.978.88.Department of Public Instruction.His Honor the .LIEUTENANT GOVERNOR, has been pleased, an by Order in Council, dated the 28th August last, (1888), to erect in a distinct school municipality under the namo of Saint Charles Borromée, as follows comprising : 1.One part of the territory of tho school municipality of the township Bourget, from lot No.21 to lot No.50, inclusive, of tho first and second ranges of the township Bourget, county of Chicou.timi, and all tho third range of tiie said township.2.From lot No.41 to lot No.5(>, inclusive, of range A of tho township Kénogami, county of Chicoutimi, and from lot No.1 to lot No.50, inclusive, of tho first and second ranges of tho said township Kénogami.3036 Application to the Legislature NOTICE Is hereby given that an application will be made at the next session of tho legislature of Quebeo, for an act to incorporate a company to construct and work a lino oi railway starting from any point whatsoever on tho line of the 44 Quebec Central,\" between the station of Disraeli and th*t of Black Lake and terminating to or in the neighborhood of tho village of Saint Vital of Lambton with exclusive right to establish and work a line of steamboat navigation on Lake Saint Francis.Quebec, 25th August, 1888.3062 1073 Avis de Faillite Province «lo Quelle.) rt \u201e District: do Kamouraska.\\ Oour Supérieure.Dans l'affaire de Picard & Pineau, marchands, de Kraserville, Insolvables.Avis est par le présent donné que en vertu «l'un ordre de la eour, en «lato «lu 28 août 1888, j'ai été nommé curateur aux biens do la succession do Picard A Pineau, de Fraserville.Toutes personnes ayant des réclamations contre cette succession, sont requises de les produire devant moi, dûment at tea l'hui a trente jours.HENRY A.BEDARD, Curateur.Bureau, coin dos rues Notre-Dame & Lamontagno, Québec.3005 Province de Québec, 1 ., , .District de Kamouraska.) ' *\"\"\" 'S\" Dans l'affaire do Henri Frenettc A Frère, marchands, de la Rivière du Loup, Insolvables.Avis est par le présent donné (pie en vertu d'un jugement de l'hon.juge Ernest Cimon.en date du 24 août 1888, j'ai été nommé curateur aux biens do la succession Henri Frenette et irère, de la Rivièro du Loup (en bas).Toutes personnes ayant des réclamations contre cette succession sont requise de les produire devant moi dûment attestées d'hui à trente jours.HENRY A.REDARD, Curateur.Bureau : Coin des rues Notre-Dame et Lamontagne Québec.3063 Dans l'affaire de Hugh O'Hara, du village do Cham-bly Canton, comté de Chambly, province de Québec.Avis est par le présent donné que, lo 21ième jour d'août 1888, j'ai fait un abandon judiciaire do mes biens pour lo bénéfice «le mes créanciers au bureau du protonotaire de la cour supérieure du district de Montréal, en vertu des dispositions du 48 Victoria, chap.22.H.O'HARA, par J.M.M.DUFF, 3059 Procureur ad litem.INDEX DE LA GAZETTE OFFICIELLE No.35.annonces nouvelles.Pages Acte amendant l'article 325 du Code de P.C.1639 Acte amendant l'article 44-45 Vict., chap.17.1641 Acte concernant la procédure dans certaines affaires commerciales.1639 Acte pour donner aux cours civiles du District de Québec, etc.1670 \\ Demandes a la Législature : Construire un chemin de fer de Disraeli et Lac Noir, etc.1672 Dominion of Cai.ada Freehold Estate and Timueu Co.: Dépôt d'un acte de vente.1647 Dépenses d'élection : Dumais, Sévérin, écr.1648 Marcotte, P.L., écr.1648 Bankrupt Notices Province oi Québec, i ., r\\i l \u2022 l t v i / Si