Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 8 février 1890, samedi 8 (no 6)

[" No.G.457 Vou XXII 1 Gazette Officielle de Québec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.IMiOVINCK DR QUEBEC \u2022JITCTIEC, SAMEDI, 8 FEVRIER 1890.AVIS D(T GOUVERNEMENT.Les avis, documenta ou annonces reçus après midi h- jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés «Uns la Gazette Officielle du taiscdi suivant, mais dans le numéro subséquent.3787 province of quebec QUEBEC, SATURDAY, 8th FEBRUARY, 181-0.AVi J'attire l'attention du public sur le statut suivant passe pendant la présente session de la Législature de cette Province, et sanctionné le 31 Janvier 1890.Québec, le 1er février 1890.Ohs.A.Ern.Gagnon, Secrétaire de fa Province.GOVERNMENT NOTICES.Notices, documents or advertisements receiv- d after twelve o'clock on the Thursday of each we« k, will not be published in the Offiebd Gazette of the Saturday following, but will appear in the ne>t subsequent number.3788 NOTICE.I draw the attention of the public to the following statute, passed during the present session of the Legislature of this Province, and assented to the 31st January, 1890.Quebec, 1st February, 1890.Chs.A.Ern.Gagnon, Provincial Secretary. _ 45S jMurvoir à l'opération immédiate du l'acte An Act to provide, for the immediate operation of province, 52 Vict., chap.4, intitulé : I the Act of this Province, 52 Vict., chap.4.mondant la loi électorale du Quél>ee, en intituled : \"An Act to amend the Quebec Acte pour do cette \" Acte ame étendant le droit de suftrago et amendant lu code municipal en ce qui concerne la préparation du rôle d'évaluation.' S A MAJESTE, par et de l'avis et du consentement «le la Législature de Québec, décrète ce (pii suit : 1.Jusqu'à la confection du prochain rôle général d'évaluation dans toute munici|>alité (cité, ville, village, paroisse, canton etc.,) toute personne à laquelle la qualité d'électeur est accordée par les paragraphes 3, 4, 5, (Îet7de l'article 173 des Statuts refondus de la province de Québec, tel que remplacé parla section 3 de l'acte 52 Vict., chap.4, peut, sur simple requête au conseil de sa municipalité, et sur preuve de sa qualification, se faire inscrire sur la liste des électeurs de sa municii»alité, et tout électeur de la dite municipalité peut faire cette requête pour l'inscription d'une on do plusieurs personnes ainsi qualifiée*.Cette inscription doit se faire par le c\u2022mseil malgré 2ue ces personnes ne soient pas inscrites au rôle 'évaluation en force dans la municipalité et dans le délai et 1o la même manière que pour la révision ordinaire de la listo des électeurs de la municipalité ; et les dispositions do la loi réglant l'appel de la décision du conseil relativement à la révision do la liste, s'appliquent à l'inscription décrétée par le présent acte.2.L'article 177 des dits Statuts refondus, tel que remplacé par la section 4 de l'acte 52 Viet., chap.4 ost amendé, en ajoutant les mots suivants au deuxième paragraphe : \" Mais pour l'année courante, dans les comtés de (Jaspé et Bonaventure, la listo devra se faire du premier avril au trente et un mai inclusivement.\" 3.Le présent acte entrera eu vigueur lo jour de sa sanction.Voici maintenant la loi étendant le droit de suffrage et amendant le code municipal en ce qui concerne la préparation du rôle d'évaluation ; 52VICT., Chap.IV.Acte amendant la loi électorale de Québec, en étendant le droit de suffrage, et amendant le code municipal en ce qui concerne la préparation du rôle d'évaluation.[Sanctionné le 21 mars ISSU.] SA MAJESTÉ, par et de l'avis ot du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit : AM K.mu.M F.NTs A LA LOI ÉLECTORALE.1.L'article 1G7 des Statuts refondus de la province de Québec est amendé en y ajoutant les paragraphes suivants : \"12.Lo mot 44 père \" comprend 44 grand-père \" et44 beau-père \" et le mot\" mère \" c imprend \"belle-mère.\" 4413.Les mots 14 fils de cultivateur\" signifient toute personne qui, n'ayant pas d'ailleurs le droit de voter, est fils d'un propriétaire, locataire ou occupant d'une terre, et comprennent un petit-fils, un beau-fils ou un gendre ; Election Act by extending the franchise and tu amend the Municipal Code respecting the preparation of the valuation roll.\" li IB MAJESTY, by and with the advice and émisent of the Legislature of Quebec, enacts as follows : 1.Until die next general valuation roll is prepared in any municipality (city, town, village, parish, township, i*cc.) any person to whom the electoral franchise is given by paragraphs 3, 4.5, (» and 7 of article 173 of the Revised Statutes of the Province of Quebec, as replaced by section 3 of the Act, 52 Vict., chap.4, may, by a simple application to tin* couvcil of his municipality, ami upon proof, nf his qualification, have his name entered upon the list of electors of his municipality, and any elector of the said municipality may make such application for the inscription of one or more persons so qualified.Such inscription shall be made by the council, notwithstanding the fact that such persons are not entered on the valuation roll in force in the municipality and within the delay and in the same manner as for the ordinary revision of the list of electors uf the municipality,and the provisions of law governing the appeal from the decision of the council with respect to the revision of the list, apply to the inscription em,ctod by this Act.2.Section 177 of the said Rev hod Statutes, as replaced by section 4 of the net 52 Vict., chap.4 is amende') by adding the following words to the second paragraph.44 But for the current year, in the counties of (Jaspé ami 1 îotiavent lire, the list shall be made from the first of April t > the thirty-first i.f May indu ively.3.This Act shall come into loroe on the day of its sanction.There follows the law extending the franchise and amending the municipal code respectingthe preparation of the valuation roll.52 Vict., Cap.IV.An Act to amend the Quebec Election Act by extending the franchise, and to amend the Municipal Code respecting the preparation of the valuation roll.H [Aueittrd to Hid March, 1889.] ER MAJESTY, by and with the an*vice and consent of the Legislature uf Quebec, enacts as follows : amendments to the election act.1.Article 1(17 of the Revised Statutes of the Province of Quebec is amended by adding thereto the following paragraphs : 44 12.Tin words \"\u2022* father \" includes 44 grand father\" and \"step-father,\" and the word 44 mother \" 44 includes \" step-mother \" ; 4413.The words \" farmer's son \" mean any person who, not being otherwise qualified to vote, is the son of an owner, tenant or occupant of a farm, and includes 44 grandson \", step-son \" and 44 son-in-law.\" 459 \u2022\u2022 14.I.es mots \u2022\u2022 Hit «le propriétaire ligeittejii boute personne .un liean-fils ou un gendre : \u2022' lô Le mot \u2022\u2022 terre lignine une étendue de terre il [sis moins d« vingt ocres, réellement noou-pée 'il exploitée ; \" Id.Le mol \" étudient tiguitie le Hit qui eet dsns lea euuditioni ci-dessus et dsns celles du paru graphe trois de l'article 17'*.et qui est absent de chez sun pore \"ii de obex se mère, avec son conseil- tentent, dans le but d'étudier quelque art ou profession.\" 2.L'article 17-des dits statuts refondue eet remplacé par le suivant : 172- Nul n'a le droit de voter à l'élection d'un député a l'Assemblée législative, à moins qu'il ne soit, au moment de voter, inscrit .sur la liste des électeurs eu vigueur.\" '\u2022'>.L'article i7'l des dits statute refoudui est rem placé par le suivant : ¦¦ 1*3, Sunt inscrites sur la liste des électeurs, lus personnes suivantes et nulles autres, qui soiit du sexe masculin, qui ont vingt-et-im ans révolus, «ont sujet de Sa Majesté, par naissance ou [nu naturalisation, et nweont frappées d'aucune incapacité' légale, ¦avoir : 1 Les piupriétaires ou occupants de bonne E«»i, de oiens-fonds estimés, d'après le rôle d'évaluation en vigueur, au montant du trois cents piastres uu moins en valeur réelle, dans une municipalité de ciré (pli a droit d'élire un ou plusieurs députes a l'Assemblée législative, ou de deux cents piastres eu valeur réelle ou de vingt piastres en valeur annuelle, dans tome autre municipalité : 2 Les locataires de bonne foi, payant pour d< B biens-fonds un loyer annuel d'au moinl trente piastres, dans une iiiiiincipilité de cité, qui a droit d élire un \"it plusieurs députés .:i l'Assemblée législative, ou d'au moins vingt piastres, dans toute autre municipalité ; pourvu quo ces biens soient estimés en val ur réelle, d'après tel rôle d'évaluation, il trois cents piastres au moins, dans une municipalité tie cité ayant droit d'élire un ou plusieurs députés n 1 assemblée législative, uu h deux cents piastres dons toute autre 'Municipalité : \u2022*» Les instituteurs enseignant dans une institution placée sous le contrôle des commissaires ou des syndics d'écoles : 4 Les anciens cultivateurs ou propriétaires, connus généralement sous le nom do \" rentiers \" qui retirent, a raison de donation, vente ou autrement, une rente en argent ou eu nature, d'une valeur d'au moins eent piastres, eu y couiprenaut la valeur du logement et de toute outre chose appréciable en argent : ô Les t,U île cultivât .'ins qui travaillent depuis uu an sur la terre paternelle, si cette terre est d une valeur qui serait suffisante, étant également partagée entre eux comn.e jn propriétaires, pour totltr donner le droit de voter eu vertu de la présente loi, m encore qui travaillent sur lu terre de leur mère depuis le même temps ; S'il y a plus d'un lils.ils sont tous inscrits eu autant que la valeur de ta propriété le permet, les plus âgés étant inscrits les premiers ; t a-aï et propriétaires ou occupants d'immeubles ei propriétaires de bateaux filets, seines et engins-.te pjciie, dans ce district ou cette partie de district électoral, ou d'une ou pl isieurs ports dans uu navire e iregistre qui, réunis, ont une valeur réelle d'au moins cent cinquante pi istros.2.L.-s lils de cultivateurs exercent les droits ci-d.-ssus.quand même le père ou la mère ne serait que lo.ataire ou occupant d'une terre ; Ils les exercent de la même manière que s'ils étaient lils de propriétaire, avec cette différence tou u- \" 14.The words \" son of an owner of real pro* party \" mean any person who.not being olh.rwi.se qualified to vote, is the son of un owner, tenant occupent of immoveable property, and include '\u2022 grandson \", step-son \" and \" son-in-law \" ; \" lô.The won! '\u2022 farm \" means land actually occupied itf worked, not lees than twenty acies in extent ; \" Iaree qu'ils ont le cens électoral requis su terme de l'article 173.Néanmoins, dans le comté «le QsMpé et dans celui .de Bousventure, le secrétaire-trcaorier de iliaque I municipalité doit faire, en dmble, toiiB les ans.du premier au «piinze du mois «le juillet, cette liste «le» électeurs.\" 5.L'article 17* des dits statut» refondu» est remplacé par le suivant : \"178.Le secrétaire-trésorier, eu faisant la liste des électeurs, doit indiquer la residence «le chacun d'tux et sa capacité électorale, de manière qu'on puisse voir à quel titre l'électeur est inscrit.Il doit aussi sp-citier la propriété immobilière, le revenu, dans le cas des rentiers, ainsi «pie le nom du père ou de la mere, si c'est comme lils de cultivateur '¦u fils de propriétaire d'immeuble, que le nom est rentré ; lo tout «le façon à ce que cette liste soit, autan* que possible, taite suivant la formule A do cette loi.' H.La formule A «le la loi électorale «le Québec est remplacée par la formule annexée au présent acte.a M b n11b M k x TU ac cour municipal.7.L'article 718 du code municipal tel qu'il se iit à l'article 014!' .les «lits statuts refondus est remplacé par le suivant : \" 718.Le r«\")le d'évaluation doit comprendre toute la propriété inq>osahle dans la municipalité, et specifier en autant «le colonnes distinctes et dans l'ordre Buivant : 1 Lus numéros oonséeutifs sur le rule ; 2 Les noms, prénoms et qualités des proprié t ai res de biens imposables quand ils sont connus : 3' La qualité et l'âge des propriétaires ; 4\" Le nom de l'ucoupaut ; 5 La qualité et l'âge des occupants «pli ne Soil* pas propriétaires i> L'indication ou la désignation de» immeubles imposables, «le la minière prescrite par une résolu turn du conseil, mai», pom tout lot ou partie «le lot inscrit au cadastre, il est nécessaire d'employer les numéros du cadastre ; 7 La valeur réelle de toi immeuble, iudiur du mois de mil huit cent Je, P.P., jure, qu'au meilleur de ma connaissance et croyance, la listo des électeurs ei- jointo est correcte, et «pie rien n'y a été entré, ni omis, illégalement ou frauduleusement: Ainsi que Dieu me soit en aide.Assermenté, à ee jour 18 } P.P., devant moi, soussigné, i Seerétair«î-tiés«.rier.F.F., juge de paix.653-54 Made in duplicate this day of the month of eighteen hundred and I, P.P., swear that to the best of my knowledge and belief the foregoing list of electors is correct, and that nothing has been entered therein or omitted therefrom, unduly or by fraud : So help ine God.Sworn, at , this day 18 | P.P., before me, the undersigned, / Secretary-Tr« -usurer.F.F., Justice of the Peace. 468 ERRATUM.ERRATUM.Dans la Qiwttt OffieitUe du Jor février 1S!K).page In the OMe'uil Gautt* f numbers two huuii: I and ninety-two (292jsnd two hundred and ninety-three (293) on the official plan and in the hook reference «>f the cadastre for the parish «if Sainte Trinité «le Contrecoeur, which said land has been declared to belong to the diocese of Saint Hyacinthe by an apostolical induit dated the second December, one thousand eight hundred and eight}- eight.The stud parish being bounded as follows, to wit : on the south-east by the Richelieu River, on the south and on the south-west by the parishes f Sainte Trinité de Contrecœur, also by the sai«l road of the Petit Rang, to the route Cabana, and lastly by the remainder «>f the s.id parish of Sainte Trinité de ControCOSUr, on the north-east and to the oast by the parish of Saint Roch de Richelieu.The said parish of Saint Antoine de Padoue, forming a territory of about twenty-one miles (21) in superficies.Now Know Ye, that We have confirmed, established and recognised, and by these presents do continu, establish and recognize the aforesaid limits and boundaries of the parish of SAINT ANTOINE DE PADOUE, aforesaid ; And We have erected and declared, and by these presents erect and declare the said parish of SAINT ANTOINE DE PADOUE to be a perish for all civil purposes, agreeably te the provisions «>f the af i rusa id Act.Of all which Our loving subjects, and all others whom these presents may concern, are hereby required to take mitico and to govern themselves accordingly.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the Greet Seal «if Our said Province «>f Quebec, te bo hereunto affixed : Witness, Our Trusty and Well Beloved, the Honorable AUGUSTE REAL ANGERS, Lieutenant-Governor of Our said Province «»f Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this THIRTIETH day of JANUARY, in in the yoar of Our Lord, one thousaud eight hundred and nmety, and in the fifty-third year of Our Reign.By command, CHS A.ERN.GAGNON, fi9« Secretary. m ('ana'(h.i Province do A.II.ANGERS.Québec.J (L.S.) VICTORIA, par lu Orâoo de Dieu, Reine du Royaume-1 ni do la Orande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, oto., etc., etc.A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'iœlles pourront concerner\u2014sali't : PROCLAMATION.akthik iykcottk, l i TTENDU que Paul PriM-.-di'ui.j ErnestSnuth, Mar- cel Hubert Chabot, Cj prion Lsbrèque et P.Emile Mélanger, écuiers, quatre dos commisaires dûment nommés pour les lins du chapitre premier du titre neuf des Statuts refondus de h province do Québec, dans, et pour lo diocèse catholique romain de Québec, dans Notre Province de Québec, tel que oanoniquetnent reconnu et érigé par les autorités ecclésiastiques, ont, sous l'autorité du susdit acte, fait un rapport de leur opinion au Lieutenant-Gouverneur do Notre dite Province de Québec, accompagné d'un /niiirs-mliiil de leurs procédés, par lequel ils décrivent et déterminent les limites et bornes «le cette partie du CANTON FOURNIER, dans le comté de I'ISLET, dans lo dit diocèse catholitpje romain de Québec, «ju'ils croient le plus convenable d'annexer à la paroisse de SAINT-CYRILLE, dans le comté «le l'iSLET susdit, dans le diocèse susdit, comme suit, savoir : ï\" La partie du canton Founder comprenant le territoire borné : Vers le su«l-est par la partie de la ligne entre le troisième et quatrième rang qui sépare lo quart nord-est du lot dix «lans le troisième rang «le la moitié sud-ouest du lot vingt et un dans le quatrième rang du canton Four-mer et par la ligne entre le cinquième et le sixième rnng du même canton, vers 1 ; sud-ouest partie par le canton Lessard et partie par la paroisse Saint-Cyrille ; vers le nord-ouest par lu ligne entre lo deuxième et le troisième rang et le lac Bringé ; vers le nord-est pai la ligne entre les numéros dix et onze (10 et 11) du rang trois ut par la ligue entre les lots numéros vingt et un et vingt deux des rangs quatre et cinq de l'arpentage primitif, coutena- * en superficie à peu près six mille sept cent trente acres (0730) acres.2* La partie détachée de la paroisse Saint-Aubert, savoir : la partie sud-est des lots numéros un et deux (1 et 2) du deuxième rang du canton Fournier, ce territoire mesure cinquante sept chaînes de largeur sur une profondeur de quarante y rapportant, de Manufacturer et vendre toute sorte d'objets buts eu fer et en acier de manufacturer, préparer le fer et l'acier ou barre dans toutes leurs branches, sous le nom du \" I he Canadian Bridge and In :i Company.\" avec un fonds social s'élevaitI ci I >talité a soixante et quiuze mille piastres ($76,00 i), divisé on sept cent cinquante (7Q0), parts de cent piastres (1(X)).chacune.Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce vingt-tienvièiuu jour de janvier (1890).CMS.\\.BRN.CApli sont proprement du ressort de la Législature de la Province de Québec, suivant les d.;p.initions de l'acte de l'Amérique Britannique du N.r.ISw, clause 53, pour la Construction d uu [tout, u uu chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligua télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digne ou glissoire, ou autres travaux semblables : soit pour l'ociroi d'un droit de traverse, la construction d'usine» ou travaux pour fournir du gaz on de l'eau, l'itteoriiorat-tou l*e professions, métiers ou de compagnies à fou ht iocid ; 'incorporation d'une cité, ville, village nu autre municipalité, l'imposition d'aucune taxe l ajalc.la '[ division d'aucun comté, pour toutes autre, t; ;' t.i puvioiu , profession or trade, or of any joint stock company the incorporation of a city, town, village, or othei municipality ; the levying of any local Assessment : the division of any county, for purposes utile?than that of represencaUo-i .¦ purliauieut, or i any township ; bile reuima of the sire of any county town, or of local ofti \u2022- : the regulation of any common ; the resurvey uf a.iy township, line \u2022r concession, or otherwise lor grautilig tu any individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter, or thing wnictl in its operation Would affect the rights or property of orner parties, or relate to any particular class of the community .or for making any amendment of s like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz :\u2014 A notice inserted in the Official Ga:e.tte, in the english and freuch languages, and in one tiers?paper in the english, and one newspaper in the trench language in the district a'tecteJ, or in ooch languages, if there be but one paper ; or if ch.re be no paper published therein, cnen >in onr.ii ian* m nines let ileux langues) se fern dans la Qwttti Officielle et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque eas, pon-.n.nt une période d'au moins un mois durant l'intervalle do temps écoulé entre la clôture de la ee.-.-jk \u2022)) |>récédente et la prise eu considération de la pétition.54.-Avant d'adresser a la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bill privé pour ht construction d'un pont de péage, les personnes se proposent de faire cette pétition, devront en donnant l'avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'éten due du privilege, de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des ladeaux et navires, et mentionner aussi si elles «ut l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant.60.\u2014Les dépenses et frais occas onnés |wir des oil 1 s privés conférant quelque privilège exclusif ou pour toute autre objet de profit, ou pour 1 avantage d'un particulier, d'une corporation, ou d'individus, ,iu pour amender ou étendre dcB actes antérieurs.He manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne uoivent pas retomber sur le public ;couséqucmment lus parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de xntpiastres, immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les Ungues anglaises et françaises par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression dos bills de la chambre, et 250 exemplaires n français et 100 en anglais de ces bills doivent tre déposés au bureau des bills privés : et s'il y a des amendements lors de la sec'< .mcitt de biweaux locaux; soit pour lo reerpentnge d'un canton ou dune ligne ou d'une c Hicicsii n de canton ; mit pour concéder a uu ou à ta individus des droits ou privilèges exclusifs ou aiticulii.-is, ou l'autorisation de faire quoi que ce oit de nature It affecter les droits ou la propriété d'autre-; individus, 'use rapportant k une olasse particulière de la société : soit pour faire un amendement d'uue nature semblable à un sutut existant, -doit être précédé d'un avis spécifiant clairement ei distinctement la nature ut l'objet de la demande.2.Cet avis doit, seul dans lo cas do corporations existantes, être signé an nom do ceux pour qui la demande est faite et doit être publiée dans la Qazette OffteieUe de Quebec, en français et eu an glais, ainsi que dans uu journal publié eu fran çais et «lans un journal publié en anglais dans le district concerne ; et s'il n'y a ims soit de journal oublié en français, soit do journal publié en anglais luis le district, »lo» dans uu journal publié un français ou dans un journal oublié en anglais dans district voisin.3.Cet avis, dans chaque cas, doit être publié d'une manière continue dînant une période d'au moins un mois pendant l'intervalle entre la cloture do la session précédente et la prise en considération de la pétition, et des exemplaires des OUlliaUX contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au Greffier par ceux qui l'ont publié, pour être déposés au bureau du comité des onires permanente Lorsqu'il s'agit dun bill privé autorisant la c >:istruction d'un pent de péage, la ou les personnes se proposant do démailler ce bill doivent, dans l'avis exigé par la règle précédente, indiquer les péages qu elles so piososenl d'exiger, l'étendue du privilège, la hauteur des arches \u2014 l'espace entre les culées OU piliers pour le passage des train de bois ot navires\u2014et l'intention de construire ou non un pont-lévit et les dimensions de ce pont-lévis.Toute personne demandant un bill privé lui 0 .inférant quelque privilège ou praiit exclusif, ou ;onférant un avantage personnelle ou Corporatif, OU quelque amendement u un statut existant, doit déposer entre les mains du greffier, huit jours avant l'ouverture do la session, un exemplaire de ce bill en français ou en anglais, et déposer en même temps entre les mains du comptable de la Chambre une somme suffisante pour payer l'impression de ôôO exemplaires en français et 400 exemplaires en anglais, et aussi 18.00 par page ie matière imprimée pour la traduction, et cîli-uaiite contins par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par entrepreneur des impression».Le promoteur doit aussi payer au comptable de 1 i Chambre une somme de $800 ot en sus lo ooû ue l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer lo reçu de ces paiements entre les maint du greffier du comité auquel le bill est renvoyé.Ces sommes doivent être payées UUUlédia*,''Uent après la deuxième lecture du bill et avant qu' ' soit examine i>ar le comité.\" Les bills pour incorporer lea villes ne devront contenir (pie les dispositions dérogatoires à l'acte des clauses générales des corporations de ville, en pécifiant, dans chaque cas particulier, la clause du statut général (pie l'on désirera éluder et en remplaçant par une nouvelle clause celle a laquelle il sera ainsi dérogé.Les bills nui ne seront pas rédigés conformément ù cette règle, seront refaits par ceux qui on demanderont la passation et réimprimés à leurs délions, avant d'être examinés par le comité des bills privés.\" \" Lors»pue les bill» privés sont introduits dans' le but d amenucr nos actes existant**, ces bills doivent décréter (pie la clause que l'on désire amender soit révoquée et remplacée par la nou velle clause, en indiquant les amendements entre \".rochets.¦hip Line or (freieossion ; or for granting to sué individual ox individuals any exclusive or pecuhti rights or privileges srhatovor, or for tknng sus matter or thing which in Its operation would .ifec* the rights or property of other parties, or which relaie lo any particular ulatS of wit Community : or for making any ainendiueut of a like nature to any existing Act, \u2014shall require M Notice olesrll aud distinctly specifyiu^ the nature and object -.i the application.2, buoh notice, except in the.case ol eXiStUIS Corporation, shall be signed on behalf of the applicant*, and shall tie published in the Quebec OljicUÛ tjhuette, in the English aid French language, and m one newspaper in the lhiglish.and m one newspaper in the French language, and in the district affected ; and in default uf either or such newspaper in such District, then in a similar uetra paper published in an enjoining District.3.Such Notice shall be continued, in each case, for a period f at least one month during the interval of time between the close of the next proceeding Session and the consideration of the Petition ; and copie* of the newspapers containing the first and last insertion of such notice slu.ll.be sent by the parties who inserted such notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Orders.In the case of an intended application for u Private Bill for the erection of a Toll-Bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, in the Notice proscribed by tiio preceding Rule, specify the rates which they intend to ask, the extend of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers, for the passage of rafts and vessels, aud also whether it is intended to elect a drawbridge or not, aud the dimensions of the same.Any person seeking to obtain any Private Bill giving any exclusive privilege or profit, or private or corporate advantage, or for any amendment te any existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, eight days before the opening of the session, a copy of such Bill in thu english or french language, and shall at the same time deposit with the accountant of the House a sum sufficient to pay for printing 400 copies in english and 550 copies in French, and also $2 par page of printer matter for the translation and 5U cunts per page for correcting and revising the printing, t'lie translation shall be made by the officers of the House and the printing shall be done by the contractor.The Applicant shall also piy to toe accountant of the House a .uni of *£2GV>, aud further more th\" cost of punting the Bill for the Statutes, and sli.il edge the receipt for the samo with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.Such payments shall be made iiiunediatley after the secoué reading before the consideration of the Bill by such Committee.Bills tor the inCorpoi itiou of town oti.y alia.ll contain such provisions us may derogate from the town corporations general clauses act, spociiying in each special case the clause of the general act which is sought to be departed from, and replacing it oy a new clause to be substituted tor the one so departed from.Bills which are not framed according to this rule shall be re-framed by the promoters anc reprinted at their expense before the Private Bills Commit tee passes upon such clauses.When Private Bills are introduced for the purpose of amending existing acts, such Bills shall enact that the clause sought to i>j tmended be repealed, and replaced by the new clause, i.i beating the amendment between brackets . 471 ' Dans lu cas OÙ les promoteurs «le ces bills tie se conformeraient pas à cette disposition, le Méfie?en chef du bureau des bills privée doit les hure imprimer dans cette forme aux frais dos promoteurs.L.DKLORMK, 4211 «.il ether de l'Assemblée Législative Demandes à la Législature .\\ vi» est par les présentes donné que *\u2022 la c unpa-^nie du cheirin de fer de la Haie des Chaleurs \" s'adressera à la Législature delà province de Québec à sa prochaine session, pour faire amen 1er son acte d'incorporation et les ameudeim nts d'icclui, déliuir plus clairement ses pouvoirs, et en obtenir de nouveaux et plus amples, entr'autres, quai.t au délai rixe pour termii er Bon chemin jusqu'au Bassiu de Gaspé.J.E.LA A Eli Y, Broc, de la requérante.Québec, 4 janvier 18SM).247 ô AVIS PUBLIC Avis public est par le présent donné par \" The Montreal Warehousing Company \" qu'une demande sera faite à la Législature de Québec, il sa présente session, pour obtenir un : cte afin d'amender sa cliartre, lui permettant de réduire son fonds social, pour obtenir le pouvoir de canceller, avec le cou* lentement des porteurs de bons, les présents bons iKin payés et «l'en émettre de nouveaux, de louer le tout en partie de son immeuble et pour d'autres tins.NICOLLS et BROWN, Procureurs des Requérants.Montreal, 17 janvier 1890.388 4 AVIS.Le soussigné, inspecteur des compagnies d'assu rance mutuelle de la province de Québec, et citoyen de la cité de Montréal, donne avis qu'il demandera à la Législature de la province de Québec, durant la présente session, d'adopter une loi pour le déclarer membre du Barreau de la province de Québec, après avoir subi les examens ordinaires pour admission à la pratique du droit GEORGES DAVELUY.Montréal, 22 janvier 1890.01» 2 Avis Divers Province de Québec, ( District de Montréal.j Cour Supétunm.No.1137.Louise Bolduc, de la cité et du district de Montréal, épouse commune en biens do Jetn-Baptiste Paré, carrossier, du même lieu, a intenté une action en séparation de biens contre son dit mari.ST.PIERRE, GLOBENSKY POIRIER, Avocats de la Demanderesse.Montréal, 31 janvier 1890.077 CVttt' Supérieure.District de \\ Saint-Hyacinthe.J Une action en séparation de biens a été prise, ce jour, par Dame Denise lirais de l'Ange Gardien, dit district, contre Abraham Barré, son mari, marchand, du même lieu.MORISON, DESMARAIS & RICHER, Avocats de le Demanderesse.Saint-Hyacinthe.30 janvier 1890.080 In the event of the pioinoters iix, j.uipiyii.g with this rule, '.he chief clerk of die private bills office shall lai charged with the duty of naviug the bills printed in that shape at the expense of the promoters.L.DElAJltME.4212 Clerk of the Legislative Assemble Applications to the Législature Notice is hereby given that \"The Baie des Chaleurs Railway company \" will, at the next session of the L gislatuie of the Province of Quebec, apply for amendments to its act of incorporation, and the amendments thereof to define m ire clear y its powers i'.nd obtain new and more ample ones, among otheis as to the delay tixed for the completion of its Railway to (Jaspé Basin J.E.LA VERY, attorney for petit loners.Quebec, 4th January, 1890.248 PCBLIC NOTICE.Notice is hereby given by the Montreal Warehousing Company, that application wi'l be made to the present session of the Quebec Legislature, for an Act to amend their charter permitting it to reduce its capital stock, to obtain power to cancel with consent of Bond-holders, the present, outstanding Bonds and to i-sue new Bonds, to lease the whole or part of its real estate and for other purposes.NICOLLS & BROWN, Attorney of applieaiits' Montreal, 17th January, 1890.4ou NOTICE.The undersigned, inspector of the Mutual .assurance companies of the province of Québec, and citizen of the city of Montreal, gives notice that he will apply to the Quebec Legislature, at its présent session, for an act to declare him a member ef the Bar of the province of Quebec upon his undergoing the ordinary examinations for the admission to the practise of law.GEORGES DAVELUY.Montreal, 22nd January, 1890.gJJO Miscellaneous Notices Superior Coutt.Province of Quebec, I District of Montreal, j No.1137.Louise Bolduc, of the city and district of Montreal, wife commune eti biens of Jean Baptiste Paré, carriage maker, of the same place, has instituted an action in separation as to property against lier said husband.ST.PIERRE, GLOBENSKY POIRIER.Attorneys for the Plaintiff'.Montréal, 31st January, 1890.«78 District of I t, _ Saint Hyacinth.J Superior Court.An action in separation tis to property has been instituted, this day, by Dame Denise Brais, of l'Ange Gardien, said district, against Abraham Barré, her husband, merchant, of the same place.MORISON, DESMARAIS & RICHER, Attorneys for tho Plaintifl\".Saint Hyacinth, 30th January, 1800.01K) 472 I ;ne demande wn wits, après l'exiiiiiition do doux mois dd In publication tie cot ;t\\ in, a Son Honnutirlo Lieutenant Couvcincur, en Conseil, pair coniirnicr un certain acte de vente panne «levain K.II.Wor-tlmgton, notaire public, le 80 janvier 1890, par Wil liant Fai'Woll à l'hoiu.rable I'M ward Towle Brooks, William White, Samuel F.Morey.Clark Gordon et Alexander O, Loiuas, pommesyndics do \" Tlie Elm-wood Oeinetery Company of Sherbrooke \".de certains morceaux «le terre décrits dans le dit acte, «levant «\"tic teUUI et servir comme cimetière pour to'.°>ms.WILLIAM WHITE, Solliciteur «les Requérants Sherbrooke, 31 janvier 1890.886 Application will las made, after the expiry «>f two months from the publication of this notice, to II is Honor the Lieutenant-Governor, in Council, to e«»n-\u2022ii in a certain deed of sale executed before K.li.\\\\o.t.iingtou, notary public, 80thJanuary,1880, by William Farwoll to the Honorable Edward Towle Brooks, William White, Bunuel F.Morey, (Mark Cordon aud Alexander G, Lomas, as trustees for \"Tho Elmwtiod Cemetery Company of Sherbrooke ' of certain parcels of laud described in said deetl to be held and used as a cemetery for ever.WILLIAM WHITE, Soliciter fur Applicants, Sherbrooke, .'list January, 1890.686 ( 111'/' S\" jltl It'll )e.Province de Québec, i District i Honneur le Lieutenant-Gouverneur, en Con-«: i!, par les requérante, ci-après nommée, conforment nt ii l'acte des compagnies à fonds social, pour eiiir dus Lettres-Patentes, les constituant et telles antres personne* qui pourront devenir actionnaires de la compagnie devant être créée par les i; -Lettres Patentes, mi corps politique et incor-pi ré, -vins le nom et dans le lut: ci-après mentionnés : l'remièreiueiit.- Le nom proposé de la compagnie >.i Le Club de Chasse et de Pèche du Chenal du Moine.'; Deuxièmement.-Le but pom lequel (Incorporation de la dite compagnie est demandée, est d'entretenir la santé de ses actionnaires ot de leur procurer de la récréation par 1 exercice de la chasse et de la pèche.Troisièmement.\u2014La principale place d'affaires, dans la province, de la dite compagnie, sera dans la i tisse de Sainte-Aune tie Sorel.dans le comté tie R -lu-lieu.Quatrièmement.-Le fonds social de la dite corn-,' glliâ sera de cinq mille piastres ($5,000.00) divisé e deux cent cinquante (250) actions de vingt pias- ir s ($30.00) chacune.Cinquièmement.Les noms au long, professions eî résidences des dits requérants sont comme suit : ¦JosepU Octave Pelland, avocat, Joseph Hiendeau, hôtellier, Eusèbe George Phaueuf, chef de la police du Revenu Provincial, Louis A.Lapointe, hôtellier, K Imond Louis Ethier, marchand, Charles Desmar-teau, comptable, Armand Doin, marchand, Joseph M .nette, hôtellier, and Thétithiiue Lanctot, hôtellier, tous des cite et district de Montréal, et sujets de Sa Majesté, résidants en Canada, lesquels seront tous les premiers directeurs de la dite compagnie proposée.BOURGOUIN & PELLAND, Procureurs des Requérants.Montréal, 84 janvier 1890.553 2 Canada.i i vince tie Québec, !-' 'istrict de Québec.J Avis est par le présent donné que sous un mois cl Jla date île la dernière insertion de cet avis, une demande sera faite à Son Honneur le Lieutenant -Gouverneur «le cette province de Québec, par les ; t tonnes ci-après nommées pour obtenir des Lettres i' Tentes sous le grand sceau de la Province, les c instituant en corps politique et incorporé en vertu des dispositions de l'acte d'incorporation des compagnies a fonds BOcia!.1 Le nom incorporé «le la compagnie proposée «a \u2022\u2022 The Fortress Hotel Company.\" '2 L'objet pour le juel l'incorporation est demandée CSt de construire un hôtel «lans la cité de Québec et le faire valoir, et en général de faire les affaires cité «-i district de Montréal, et dueinent autorisée a ester eu justice.ileinainleresse : vs.Ledit Napoléou Mouette, Défendeur.i no action eii séparation «le biens a été instituée par .a demanderesse contre le défeu l-ur en cette cause.AUGE & LAFORTUNE, Avocats de la Demanderesse.Montréal, 17 janvier 1890.428 d District de Bedford; i li*>.\\ 1C1 > OF NOT .< >i i it i or sk« i:ki\\ii\\ km: .Moviki.w .Public notice is hereby given by the undersigned, Narcisse Pérodeau, one of the secretaries of the said Hoard ol Notaries, that by a decree of the said Board, dated i he fourth day of October'last, Mr.Paul Picard, i.lary, residing at Sailit-Ambroise, in the district of Quebec, has beeu suspended for nonpayment of his mi ears i the said Hoard of Notaries.I his .suspension will lake effect on the fifteenth of February next, ami will ceaseonly after payment, by the said Paul Picard, of his arrears due to the Said Board of Notaries, and of ab costs resulting by j said decree and tin- execution thereof.In witness whereof, I have signed these presents, at .Montreal, this twentieth day «>f January, one thousand eight hundred and ninety.N.PERODEAU 450 Secretary.HOARD OF NOTARIES.Office of Sbokktahv fou Moxtrbal.Public notice is hereby given by the undersigned, Narcisse Pérodeau, one of the secretaries of the said Hoard of Notaries, that by a decree of the said Hoard, dated the fourth day of October last, Mr.Rupert ( icucst Labarre, notary, residing at Three Rivers, in the district of Three River», has been suspended for non-payment oi ids arrears to the said Board of Notaries.This suspension will take effect on the fifteenth of February next, and rill cease only after payment, by the said Rupert (idlest Labarre, of his arrears due to the said Hoard of Notaries, and of all costs resulting by said decree and the execution thereof.in witness whereof, 1 have signed these presents., at Montreal, this twentieth day of January, one thousand eight hundred aud ninety.N.PERODEAU, 454 Secretary.Canada, i Province of Quebec, .In '/««¦ Superior ' ourt, District of Iberville.J No.271.Dame Eugénie Sarrasin «lit Depelteau, wife of Leopold Vigcani.clork of the town of Saint Jean, in the district of Iberville, has instituted agaii it him, this day, an action in separation as to property.J.s.MESSIER, Attorney for the plaintiff.Saint John's.131 h January.1890.846 Superior ' ourt.Province of Quebec, / District of .Montreal.) \u2022No.1409.Dame Célanire Vaudry, wife jominouns t property of Napoléon Mouette, contractor, both of the city and district of Montreal, and being duly authorised to < su r \u2022 « .;*'\u2022\"'< '«'\u2022 Plaint iff : \u201e vs.The said Napoléon Mouette, Defendant.An action in separation as to property has been instituted by the plaintiff against th.defendant.AUGE A- LAFORTUNE, Phiintiffs Attorneys.Montreal, 17th January, L890.424 Court. 476 propriétaire de moulin et commerçant, du même lieu.J.B.BLANCH ET, Avocat do la dcmaudereyse.Sweetsbiug, H janvier ÎS'.M».:;0o 4 Caii&dn, i Pro\\ ii»co de Québec, ( 'ubc ds Frank F, Uollai) i, gentilhomme, »