Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 5 septembre 1891, samedi 5 (no 36)

[" 0.36.2001 Vol.XXIII Gazette Officielle de Québec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 5 SEPTEMBRE, 1891 AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documents ou annoncés reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.2755 Nominations DÉPARTEMENT DK L'INSTRUCTION PL'BLiyUE.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENA NT-OOU-VERNEUR, en date du 31 août dernier (1891), de nommer M.Louis Marleau, commissaire d'écoles pour la municipalité de Saint-Télesphorede Mont joy, comté de Soulanges, en remplacement de M.Fabien Marleau, qui a quitté la municipalité.3991 Proclamation Canada, ] Province de \\ A.R.ANGERS.Québec.I (L.S.) VICTORIA, par la Grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni do la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.A Nos Très-Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et à Nos Membres élus pour servir dans l'Assemblée Lég:elative de Notre dite Province, sommés et appelé à une Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qui PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 5th SEPTEMBER, 1891.GOVERNMENT NOTICES.Notices, documents or advertisements received after twelve o'clock on the Thursday of each week, will not be published in che Official Gazette of the Saturday following, but will appear in the next subsequent number.2756 Appointments Dki'aktmknt of Public Instruction.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR, has been pleased, dated the 31st August last (1891), to appoint M.Louis Marleau,school commissioner for the municipality of Saint Télesphore de Montjoy, county of Soulanges, instead of M.Fabien Marleau, who has left the municipality.3992 Proclamation A.R.ANGERS.Canada, Province of Quebec.\\L.S] .VICTORIA, by the Qrace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, &c., &c., &c.To Our Beloved and l-'aithful the Legislative Councillors of the Province of Quebec, and the Members elected to serve in the Legislative Assembly of Our said Province, and summoned and called to a Meeting of the Legislature of Our said Pro- 2002 devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Québec, le TRENTK ET UNIEME jour du mois d'AOUT, dans l'année do Notre-Seigneur, util huit cent quatre-vingt onze, et à chacun de vous \u2014Si lut : PROCLAMATION 4 TTENDU que l'Assemblée de la Législature Xi de la Province de Québec, se trouve convoquée pour le trente et unième jour du mois d'août mil huit cent quatre-vingt-onze, auquel temps vous étiez tenus et il vous était enjoint d'être présents en Notre Cité de Québec.bachez m untenant qub, pour diverses causes et considérations, et pour le plus grand aise et commodité do Nos biens-aimés sujets, Nous avons eru convenable, par et de l'avis do Notre Conseil Exécutif de la Province de Québec, de vous oxen pter, et chacun de vous, d'être présent! au teiupa susdit, vous convoquant et par ces présents vous enjoignant, et à chacun de vous de vous trouver avec lu-us, eu notre Législature de Noire diie Province, en Notre Cicé de Québec, SAMEDI, le DIXIEME I jour du mois d'OCTOBRE prochain, et y agir; somme de droit.Ck a quoi vous ne dbvkz man- j quek.En Foi m: Quoi, Nous avons fait rendre nos présentes Lett res-Patentes, et à ieelles tait appose! le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notri Fidèle et Bien-Aimé l'honorable AU- ! GUSTE Kl.A!.ANGERS, Lieutènant-Qouverneur de Notre dite Province de Québec A Notiv Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce VINGT-SEPTIEME jour d'AOI dans l'année de Notre-^eiyiiuur.mil huit oeutquatre-vingt-onze, et de Notre Règne la oniquante-cili-quième.Par ordre, L.DELORME, Qrettier de la Couronne en Chancellerie, 3223 Québec.Avis du (gouvernement No.789.91.DÉPARTEMENT DB L'INSTRUCTION PUBLIQUE.Détacher de la municipalité de Wickham < )uest, comté de Drummond, les lots Nob.26, 27 28, 29 et la moitié du lot No.30, du neuvième rang du canton d'Acton, les lots 29, 30 et le premier quart est du lot No.31, du dixième rang du même canton d'Acton, et les annexer à la municipalité de de Saint-Théodore d'Acton, comté de Bagot, i>our les fins scolaires.Cette annexion ne devant prendre effet que le 1er juillet 1892.3989 N 1208.91.departement de l'instruction publique.Détacher de la municipalité du Sacré-Cœur de Jésus, comté de Beauce, les lots Xos.6 et 7 du Vie rang du canton de Broughton, et les annexer, pour les tins scolaires, à la municipalité do Saint-Pierre de Broughton, même comté.Cette annexion ne devant prendre effet que le 1er juillet prochain (1892.) » 3995 vinco, at Our City of Quebec, on the THIRTY FIRST day of the month of AUO UST, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred an.! ninety-one, to have been commenced and held, and to even ef you\u2014Gkketino : PROCLAMATION \\ |7 IIEREAS the Meeting of the Legislature of W the Pi ovince of Quebec, stand» prorogued to the thirty firat day ot the month of August, one ihousand eight, hundred and ninety one, at which time, at Our city of Quebec, you were held and i on strained.Now Know Vk, that for divers causes and considerations, and taking into consideration the great ttaro and convenience of Our loving subjects, We have thought tit, by and with the advice of Our Executive Council ot the Province of Quebec, tc relieve you and each of you, of your attendance at the time aforesaid, hereby convoking and by these presents enjoining you and eàoh ni you, that on SATURDAY, the TENTH day ol the month of OCTOBER next, you meet Us, in Our Legislature 'i the said Province, at Our eity of Quebvc, and therein to do as may eeem necessary, lit iimx pah.MYi In Tk.stimo.ny Whereof, We have caused tlie.se Our Letters to be made Patenl sim* the Great Seal of Oui* said Province of Quebec, to be hereunto affixed : WlSNBKS, Our Trusty and Well Beloved, the Honourable AUGUSTE REAL ANGERS, Lieutenant-Governor of ( >ur said Province of Quebec.At Our Government House, in Our Cit> of Quebec, in Our Raid Province ol Quebec, litis T W E Ni V \u2022 s EV K N 'i 1 i day ol AUGUST, ii the yeai ol Our Lord one thousand eight hundred and uinoh \u2022 ne, and in :iie -! .ill year of OU» Reign.By command, L.DELORME Clerk .\\.To detach from the municipality of Wickhatn West, county of Drummond, the hits Nos.26, 27, 28, 29 and the half of lot No.31 of the ninth-range of the township of Acton, lots 29, 30 and the first quarter east of lot No.32 of the south range of the same township of Acton, and annex the same to the municipality of Saint Théodore d'Acton, county of Bagot, for school purposes.Such annexation to take effect only on the 1st July, 1892.8990 No.1208.91.Department of Public Instruction.To detach from the municipality of Sacré-Cœur de Jésus, county of Beauce.the lots Nos.0 and 7 of the Vlth range of the township of Broughton, and annex the same, for school purposes, to the municipality of Saint Pierre de Broughton, same county.Such annexation not to take effect before the 1st July next (1892).3990 2008.Province de Québec.Département des Terres de la (Jourunne.AVIS PUBLIC.Eat par le prêtent donné) «d conformité de l'Acte 45 Vict., chap.10, et ses amendements, que, 00 [ jours après l'affichage du présont avis, le Commis-, ¦aire des Terres do la Couronne annulera les ventes et permis d'occupation dos terres publique» dont suit une liste : Canton Montminy.Le lot 27, du 3e rang N.E., à Judes Bouifard.Canton Maria.Lot No.11, du 3e rang E., à John Lawlor.E.E.TACHÉ, Assistant-Commissaire.Département des Terres de la Couronne.Québec, 5 septembre 1891.3978 Province de Quebec.Département liée Terres Ue la Couronne.AVIS PUBLIC.Est par le présent donné, on conformité de l'Acte 45 Viet., ch.10, et ses amendements, que, 00 jours après l'affichage du présent avis, le Commissaire des ferres de la Couronne annulera les ventes et permis d'occupation des i erres publiques dont suit une liste : Adj.5905. pieu.Vente du lot 27 du 4me rang, faite à Oliva Dupont.E.E.TACHE, Assistant-Commissaire.Département des Torres de la Couronne, Québec, 28 août 1891.Province de Québec.Département les Terre» de la Couronne.AVIS PUBLIC Est par le présent donné, on conformité de l'Acte 45 Vict., ch.10, et ses amendements, que, 00 jours après l'affichage du présent avis, le Commissaire des Terres de la Couronne annulera les ventes et permis d'occupation des terres publiques dont suit une liste : Adj.5900.Greuville \" Augmentation.\" Vente de la 4 N.du lot 0 du Orne rang, Augmentation Grenville, faite à Dominique Proulx.E.E.TACHE, Assistant-Commissaire.Département des Terres de la Couronne, Québec, 28 août 1891.401!) No.1035 89 Département de l'Instruction publique.Attendu (pie les syndics des écoles dissidentes do la municipalité de Standon (Saint-Léon), dans le comté de Dorchester, ont laissé passer une année sans avoir d'écoles dans leur dite municipalité, qu'ils ne mettent pas la loi scolaire à exécution et ne prennent aucune mesure pour avoir des écoles, conformément à la loi, en conséquence, je donne avis qu'après trois publications consécutives dans la Gazette Officielle de Quebec, je recommanderai au Lieutenant-Gouverneur en conseil, que la corporation des syndics des dites écoles dissidentes pour la dite municipalité de Standon (Saint-Léon), soit déclarée dissoute dans le délai indiqué par la loi.GEDEON OUIMET, Surintendant.Québec, le 5 septembre 1891.Province ok Quebec.Department of Crown Lands.PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the Act 45 Vict., ch.10, and its amendments, that, 00 days after the posting of the notice, the Commissioner of Crown Lands will cancel the sales anil locations of the public binds mentioned in the following list : Townsh ip Mont m iny.Lot No.27, of 3rd range N.E., to Judes Bouifard.Township Maria.Lot No.11, of 3rd range E., to John Lawlor.E.E.TACHÉ, A ssistant Commissioner, Department of Crown Lands, Quebec, 5th September, 1891.3974 PROVINCE op QUEBKl.Department of Crown Land*.PUBLIC NOTICE.Is hereby given, in conformity with the Act 45 Vict., ch.10, an.l its amendments, that, 00 days after the posting of the notice, the Commissioner of Crown Lands will cancel the sales and locations of the public lauds mentioned in the following list : Adj.5905.Quigueë.Sale of the lot 27 of the 4th range, made to Oliva Dupont.E.E.TACHE, Assistant Commissioner.Crown Lands Department.Quebec, 28th August, 1891.Province of Querec.Department of Grown Lands.PUBLIC NOTICE.Is hereby given, in conformity with the Act 46 Vict., ch.lO, and its amendments, that, 60 days after the posting of the notice, tho Commissioner of Crown Lands will cancel the sales and locations of the public lands mentioned in the following list : Adj.5906.Gienville \" Autp.entation.\" Sale of the N.£ of the lot 0 of the 9th range, \" Augmentation of Grenville,\" made to Dominique Proulx.E.E.TACHE, Assistant Commissioner.Crown Lands Department.Quebec-, 28th August, 1891.4020 No.1035.89 Department op Public Instruction.Whereas the dissentient school trustees of the municipality of Standon (Saint Léon), in the County of Dorchester, have been a year without schools in their said municipality, that they uo not put the school law in force, and are taking no steps towards obtaining schools, conformably to law, I therefore give notice that after three consecutive notices in the \" Quebec Official Gazette \" I shall recommend to the Lieutenant-Governor in Council that the corporation of trustees of said dissentient schools for the said municipality of Standon (Saint Léon) be declared dissolved within the delay indicated by-law.GÉDÉON OUIMET, Superintendent.Quebec, 5th Siptembr, 1891. 2004 No.1338.91 Département de l'Instruction publique.No.1338.91 Department ok Public Instruction.Attendu que les syndicB des écoles dissidentes de la municipal it é de Wickliam-Ouest, dans le comté de Drummond, ont laissé passer une année sans avoir d'écoles dans leur dite municipalité, qu'ils ne mettent pas la loi scolaire à exécution, et ne prennent aucune mesure pour avoir des écoles, conformément à la loi, en conséquence, je donne avis qu'après trois publiions consécutives dans la Gazttte Officielle île Quebec, je recommanderai au Lieutenant-Gouverneur en conseil, que la corporation des syndics des dites écoles dissidentes pour la dite municipalité de Wickham-Ouest, sent déclarée dissoute dans le délai indiqué par la loi.GEDEON OUIMET, Surintendant.Québec, le B septembre 1891.3993 EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatif» aux a ris (le Hills Privée.63.\u2014Toute demande de bills privés, qui sont froprement du ressort de la Législature do la rovince de Quebec, suivant les dispositions do l'acte de l'Amérioue Britannique du Nord, 1807, clause 63, pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne, télégraphique ; Boit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'usines ou travaux pour fournir du gaz ou de l'eau, l'incorporation de ftrofessions, métiers ou de compagnies à fonds social ; 'incorporation d une cité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucune taxe locale, la division d'aucun comté, pour toutes autres tins que celle de la représentation en parlement ou d'aucun cantons, le changement de site d aucun chef lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le ré-arpentage de tout canton, ligne ou concession: qu pour octroyer à qui one ce soit des droits ou privileges exclusifs ou particuliers ou pour la permission de faire quoi que ce soit qui Serrait compromettre les droits ou la propriété 'autres individus, ou se rapportant a une classe particulière de la société \u2022 ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de demande, savoir : Un avis inséré dans la Gazette Officielle, en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dans le district auquel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un mois durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.64.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un Dili privé' pour la construction d'un pont de péage, .es personnes se proposant de taire cette pétition-devrwnt en donnant l'avis prescrit par la règle précédente, et delà même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur des arches, de espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et Ls dimensions de ce pont-tournant.60.\u2014Les dépenses et frais oouas onnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif ou p mr toute autre objet de profit, ou poor 1 avantage Whereas the dissentient school trustees of the municipality of Wickhaiu-West, in the county of Drummond, have been a year without schools in their said municipality, that they do not put the schools law in force, and are taking no steps towards obtaining schools, conformably to law, I therefore give notice, that aftor three consecutive notices in the \" Quebec Official Gazette \" I shall recommend to the Lieutenant-Governor in council, that the Corporation of trustees of said dissentient schools for the said municipality of Wickham-West be declared dissolved, within the delay indicated by-law.GÉDÉON OUIMET, Superintendent.Quebec, 5th September, 1891.3994.EXTRACTS OF RULES AND REGULATION OF THE LEGISLATIF COUNCIL.Hf latino to notiees for Private Hills 53 -AI application?for private bills, properly within the range of the powers of the Legislature uf the Province of Quebec, according to theprovisiuns ut the act of British North America, 1867, clause 53, whether for the construction of a bridge, a railway ; a turnpike road or telegraph line the construction or improvement of a harbour, canai, look, dam or slide, or other like works , the granting of a ripht of ferry ; the construction of works for supplying gas or water the incorporation of an particular profession or trade, or of any joint stock company ; the incorporation of a city, town, village, or other municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township ; the removal of the site of any county town, or of local offices ; the regulation of any common ; the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to any individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing auy matter,' or thing winch in its operation Mould affect the rights or property of o*her parties, < r relate to any particular class of the community ; or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object 'f the application, to be published as follows, viz :\u2014 A notice inserted in the Oflir.UU Gaiette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english.and one newspaper in the french language in the district affected, or in both languages, if there be but one paper ; or if there bo no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette, and in a paper published in an adjoin in\u2022/ district Such notice shall Oe continued in each cape for a period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.04.\u2014Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toll-uridge, is presented to the house, the person ir persons intending to petition for such bill shall upon giving the notice proscribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of tile privilege, the height of tiie arches, the interval between the abutments, or piers for the passage of rafts or vessels, and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not, and the démentions ot the .villi .or, i'lie expenses iiid costs attending m priv wte bills givUig an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individual 2005 d'un particulier, d'une corporation, ou d'individus, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ;conséquemment lus parties qui désirent obtenir ces bills soutobligées de payer au bureau des bills privés la somme de deux cent piastres, immédiatement après l«ur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaises et françaises, par ceux «jui les demandent, ut imprimés par l'entrepreneur do l'impression des bills de la chambre, et 250 exemplaires en français et 100 en anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés : et s'il y a des amendements lors de la seconde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au bureau des bills privés 250 exemplaires en français et 100 en anglais du bill tel qu'amendé ; Et de plus aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un dos officiers en loi constatant qu'un projet de loi a été vu, examiné et jugé conforme aux lois générales et aux règlements du cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois a-ant f the House, eight days before the opening '»f the session, a copy of such Bill in tiio english \u2022 f french language, and shall at the same time deposit with the accountant of the House a sum sufficient to pay for printing -1U0 copies in english and 550 copies in French, and also c- par page of printer matter for the translation and 50 cents per page for correcting and revising the printing.The translation shall be made oy the officers cf the House and the printing shall be done by the contractor.The applicant shall also pay to .ne accoun.a.t of the House a sum of §200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shr.ll lodge the receipt for thu same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.Suih payments shall bo made immediatluy alter the second reading before the consideration of the Bill by tuch Committee.Bills for the incorpcartion of towu only shall contain such provisions as may derogate from the town corporations general clauses act, specifying in each special case the clause of the general act which is Bought to be departed from, and replacing it by a new clause to be substituted tor the one so departed from.Bills which are not framed accordii g to this rule shall be re-framed by the promoters and reprinted at their expense before the Private Bi Is Committee passes upon such clauses.When Private Bills are introduced for the purpose of amending existing acts, such Bills shall enact that the clause sought to be amended te repealed, and replaced by the new olausa, indicating the amendment between brackets .In the event of the promoters noc complying with this rule, the chief clerk of the private bills office shall be charged with the duty oi having the bills printed in that shape at the expense of the promoters.L.DELORME.3228 Clerk of the Legislative Assembly 2007 Demandes à la Législature Applications to the Legislature Le Maire et Conseil de Ville de Saint-Hyacinthe donnent avis, par les présentes, qu'ils feront application à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour amender l'acte d'incorporation de la cité de Saint-Hyacinthe.J.O.GUERTIN, Secrétaire-trésor ier de la cité de Saint-Hyacinthe.Saint-Hyacinthe, 27 août 1891.3975 Avis public est par le présent donné que la Corporation de hi cité de Sural s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session pour obtenir des amendements à sa charte.JOHN GEO.CREBASSA, Jln., Grellier de la Cité.Hôtel-de-Ville, Sorel, 89 août 1891.3983 La Compagnie Royale d'Electricité.à la prochaine session de la Législature de la province de Québec, demandera un bill pour amender sa charte, de manière à augmenter sou capital autorisé et-son pouvoir d'émettre des debentures, et lui permettre de posséder des actions dans d'autres compagnies pour pris d'appareils ou autrement.BE [Q [ E, LA F: i N T Y1N K & T l \" R( \u2022 WON, Avocats ol Procureurs do la Requérante.Montréal, 3 septembre 1891.4025 A VI.S LesspussignéStJulie Hermina Courchène etJoseph Henri Home-, s >u époux, marchand, de Sainte* Brigitte des Saults, feront applies'i tu à la Législature de Québec, à sa prochaine session, pour la passation d'un acte les autorisait à vendre les biens immeubles ci-après désignés, situés dans la paroisse de Saint-Antoine do La l'aie du Febvre, district de Richelieu, légués par feu Gabriel Courchène, par sou testament revu devant George David, notaire, et témoins, le 4 novembre 1885, à la dite .Julie Herinina Courchène, avec substitution à ses enfants et petits-enfants, savoir : la moitié induise des lots Nos.291, 347.313et 420, et la partie du lot numéro quatre cent trente-trois des plan et livre de renvoi officiels pour la paroisse do Saint-Antoine de La Baie du Febvre, provenant de la succession du die feu Gabriel Courchène.JULIE HERMINA COURCHENE, JOSEPH HENRI HOUDE, Curateur à la dite substitution.Saint-Antoine de La Baie du Febvre,21 août 1891.3877 2 DEMANDE A LA LEGISLATURE.Demande sera faite à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, par Joseph Picard, marchand de bois, et son épouse Dame Lucrèce Fortin, de la cité de Québec, pour que permission soit donnée à leur his adoptif, Joseph Brière, d'ajouter le mot '* Picard \" à son nom, et si dans la suite il lui survient des enfants, à celui de ses enfants et de leurs descendants.O'DONNELL & PARENT, Procureurs des Requérants.Québec, 13 août 1891.3701 4 The mayor and Council of the city of Saint Hyacinthe, will apply to the Legislature of Quebec, at its next sitting, for amendments to the charter of incorporation act of said city.J.O.GUERTIN, Secretary-treasurer of the city of Saint Hyacinthe.Saint Hyacinth.!, 27th August, 1891.3970 Notice public is hereby given that the corporation of the eity of Sorel will make application to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for amendments to its city charter, JOHN (JJSO.CREBASSA, Jin., City Clerk.Hôtid-de-Ville, Sorel, 251th August, 1S91.3984 The Royal Electric Conipany.at the next session of the Legislature of ihe Province of Quebec, will ask for a Bill to amend its charter,increasing the authorised capital, and its power to issue debentures and to hold shares in other companies in payment of apparatus and machinery, or otherwise.BEIQUE, LAFONTAINK & TURGEON, Attorneys and Solicitors for the Petitioner, Montreal, 3rd September, 1891.4020 NOTICE Tue undersigned, Julie Bermina Courchène and Joseph Henri Houde, her husband, of Sainte Brigitte des SaUlts, merchant, will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, for an act authorizing them to sell the hereafter described real estates, situated in the parish of Saint Antoine do La Baie du Febvre, district of Richelieu, bequeathed, by the late Gabriel Courchène, by his last will and testament, passed before George David, notary, and witnesses, u.i the 4th November, 1885, t« the said Julie Hennin» Courchène, with substitution to her children and grand-children, to wit : the undivided half of lots Nos.291, 347.313 and 426, and the part of lot number four hundred and thirty three of the official plan and book of reference for the parish of Saint Antoine de La Baie du Feb-bre, being part and portion of the succession of the Said late Gabriel Courchène.JULIE HERMINA COURCHENE, JOSEPH HENRI HOUDE, Curator to the said substitution.Saint Antoine de La Baie du Febvre, 21st August, 1891.:*»78 APPLICATION TO THE LEGISLATURE.Application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, by Joseph Picard, lumber merchant, and his wife Dame Lucrèce Fortin, of the city of Quebec, for an authorization to be granted to their adoptive son, Joseph Brière, to add the word \" Picard \" to his name, and if he should hereafter have children to add this word to their names and to the names of their descendants.O'DONNELL & PARENT, Petitioners' Attorneys.Quebec, 13th August, 1891.3762 2008 Avis Divers Miscellaneous Notices Cantulii, l Province do Québec, \\ Cour Supérieure.District de Montréal.J No.2550.Dame Marie Louise llerminie Fateaux, des cité et district de Montréal, épouse de Ovide Charles Antoine Legris, du même lieu, officier du Revenu Intérieur pour la province de Québec, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs.Le dit Ovide Charles Antoine Legris, Défendeur.Une action en séparât i