Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 17 septembre 1892, samedi 17 (no 38)

[" No.38.2147 Vol.XXIV Gazette Officielle de Québec PUBLIEE PAR AUTORITE.- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DK QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 17 SEPTEMBRE, 1892.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documents ou annonces reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés (Lus la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.2837 Bureau du Greffier de la Couronne en Chancellerie.Québec, 13 septembre 1892.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR en conseil d'appeler M.Thomas Philippe Pelletier, de Trois-Pistoles, dans la province de Québec, sous le grand Sceau de la dite province, au conseil législatif de la province de Québec, pour représenter la division de Grandville, en remplacement de l'honorable Elisée Dionne, décédé.L.DELORME, 4073 Greffier de la Couronne en Chancellerie.ERRATUM.Page 2021, de la Gazette Officielle du 27 août 1892, érection de Saint-Lambert en municipalité de village, au lieu de : jusqu'au chemin de la Rivière, et suivant le chemin de la Rivière, lisez : Jusqu'au chemin de la Pinière, et suivant le chemin de la Pinière.LOUIS P.PELLETIER, 4075 Secrétaire.PKOVINCK OF QUEBJ8G QUEBEC, SATURDAY, 17th SEPTEMBER, 1892 < ; « » V K RN M EN ï NOTICES.Notices, document* or advertisements reoeivtd after twelve o'clock on th» Thursday of eaeh week, will not be published in che Official Gazette, of tre Saturday following, but will appear in the neit subsequent number.2838 Office of the Clerk of the Crown in Chancery.Quebec, 13th September, 1892.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR in Council has beeu pleased to call Mr.Thomas Philippe Pelletier, of T-ois Pistoles, in the province of Quebec, under the great Seal ol the said province, to the legislative council of the province of Quebec, to represent the division of Grandville, instead of the nonviable Elisée Dionne, deceased.L.DELORME, 4074 Clerk of the Crown in Chancery.ERRATUM.Page 2021, of the Official Gazette of the 27th of August, 1892, erection of Saint Lambert into a village municipality, instead of : \"To the road called Le Chemin de la Rivière, thence, along the said Riviere road,\" read .\"To the road called Le chemin de la Pinière and along the Pinière road.\" LOUIS P.PELLETIER, 4076 Secretary. 2148 Nominations 111' i: l'A r 1H' secretaire.Il ii plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR en conseil de nommer M.G.William A.C'haitmiiu, de 1h cité de Québec, commis, au département du Procureur Général.LOUIS P.PELLETIER, 4068 .Secrétaire.DjCI'AItTEMENT UN l'IN8TIUnq»agnieH à fonds social, \" des lettres patentes ont été émises si m; lu grand Sceau de la province du Québec, un date du treizième jour de Buptenibre courant, constituant en corporation Francois-Xavier Moisan, marchand ; Louis Kuclidu Reaucliamp, marchand ; Odilon Vanier, marchand ; Herbert Montagne Linell, pratiquant l'électricité ; .lames Edwin MacDougall, agent ; .Joseph Archambault, marchand ; Charles Frédéric Beauchuniin, pratiquant l'électricité ; Lucien Iluot, avocat et marchand ; Edouard Dago-nais, marchand, tous des cité et district du Montréal, dans le but de faire les affaires en général se rapportant au téléphone et à l'électricité, avec pouvoir de construire, maintenir et mettre en opération une ligne ou des lignes de fil métallique et lil électrique ut câbles, sur poteaux ou dans les conduits souterrains, lu long et sur lus côtés et à travers des rues, ruelles adjacentes, chemins public.cours d'eau de villes, cités et autres municipalités incorporées et rurales dans la dite province, pourvu que la dite ligne ou les dites lignes, poteaux et conduits susdit s ne gêneront pas ou n'empêcheront pas le trafic et le pouvoir do manufacturer, vendre et louer des instruments électriques, appareils, fournitures ou lils métalliques, sous le nom de \" L'i Compagnie du téléphone des marchands de Montréal,'avec un fonds social s'élevant, un totalité, à cent mille piastres ($100,000), divisé eii quatre mille (4,000) parts de vingt-cinq piastres (§25.00) chacune.Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce treizième jour de septembre 1892.LOUIS P.PELLETIER, 4135 Secrétaire.Province i»e Québec.Département de» Terre* de la Couronne.AVIS PUBLIC Est par le présent donné, en conformité du l'A et i 45 Vict., ch.10, et ses amendements, que, 00 jours après l'affichage du présent avis, le commissaire des Terres de la Couronne annulera les ventes et permis d'occupation des terres publiques, dont suit une bate : Adj.6067.Arumlel.Lot 3, du 7ème rang, à Noé Perreault.Lots 4 et 5, du 7ème rang, à .J.B.Bazin et.E.E.TACHE, Assistant-commissaire.Département des Terres de la Couronne.Québec, 6 septembre 1892.Province de Québec.Département des Terres de la Couronne.AVIS PUBLIC Est par le présent donné, en conformité de l'Acte 45 Vict., ch.10, et ses amendements, que, 60 jours Tou'nsltip Tuillon.Lot No.23, of 4th range, to Jos.Morel.ToiwuJiip Deipien.Lot No.10, of 2nd range, to Ls.Rat té.Sviyniorij of Cap île la Miujildeine.Lot No.31, of Sainte Théophile, to David Plante.Township Armagh.2nd range N.W.Lot No.44, to Ed.Dion.Lot No.45, to Vilm.Lemieux.Lot No.46, to Magl.Lemieux.E.E.TACHE, Assistant Commissioner.Crown Lands Department.Quebec, 17th September, 1892.4080 Public notice is hereby given that, under the \"JointStock Companies Incorporation Act,\" letters patent have been issued under the great Seal of the province of Quebec, bearing date the thirteenth day of September instant, incorporating Francois Xavier Moisan, merchant ; Louis Euclide Bcauchamp, merchant ; Odilon Vanier, merchant ; Herbert Montague Linell, electrician ; James Edwin MacDougall, agent ; Joseph Archambault, merchant ; Charles Frederic Beauchemin, electrician ; Lucien Huot, advocate and merchant ; Edouard Dagena s, merchant, all of the city and district of Montreal, to do a general telephone and electric business, with power to construct, maintain and operate a line or lines of wire and electric wire and cables on polls, or through conducts under a long and through the sides of and across the streets, highways, lanes, by-ways, bridges, water courses of towns, cities and other incorporated and rural muni- ipalities in the said province, provided said line or lines, polls and conducts shall not interfere with or impede trafic, and the power to manufacture, sell and lease electrical instruments, apparatus, supplies or lines, under the name of The Merchants' Telephone Company of Montreal, with a total capital stock of one hundred thousand dollars (8100,000), divided into four thousand shares of twenty-five dollars (§25.00) each.Dated at the office of the secretary of the province of Quebec, this thirteenth day of September, 1892.LOUIS P.PELLETIER, 4136 Secretary.Province of Quebec.Department of Crown Lands.PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the Act 45 Vict., ch.10, and its amendments, that, 60 days after the posting of the notice, the commissioner of Crown Lands will cancel the sides and locations of the public lands mentioned in t he following list : Adj.6067.Arundel.Lot 3, in 7th range, to Noé Perreault.Lots 4 and 5, in 7th range, to J.B.Bazinet.E.E.TACHE, Assistant Commissioner.Crown Lands Department.Quebec, 6th September, 1892.Province of Quebec.Department of Crown Lands.PUBLIC NOTICE ls hereby given, in conformity with the Act 45 Vict., ch.10, and its amendments, that, 60 days 2152 après l'affichage du présent avis, le cuimnissaire des Terres de la Couronne annulera les ventes et permis d'occupation des terres publiques, dont suit une liste : Adj.6068.Arundel.Lot 0, (laiiH le rang \" A \", à David Bradford.E.E.TACHE, Assistant-commissaire.Département des Terras de la Couronne.Québec, 8 septembre 1892.4037-2 EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux avis de Bills Prives.63.\u2014Toute demande de bills privés, qui sont proprement du ressort de la Législature de la Province de Quebec, suivant les dispositions de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, clause 63, pour la construction d un jiont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d une ligne télégraphique ; soit j ii au- la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'usines ou travaux pour fournir du gaz ou de l'eau, l'incorporation He firofessions, métiers ou de compagnies a fonds social ; Incorporation d une cité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucune taxe locale, la division d'aucun comté, pour toutes autres fins quo celle de la représentation en parlement ou d'aucun cantons, le changement de site d aucun chef lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le ré-arpentage de tout canton, 1 gne ou concession : ou pour octroyer à qui que ce soit des droits ou privileges exclusifs ou particuliers ou pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant a une classe particulière de la société \u2022 ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande, savoir : Un avis inséré dans la Gazette Officielle, en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dans le district auouel s'applique la mesure demandée, ¦ ou dans l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un mois durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la p >tition.54.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune Eétition demandant la permission de présenter un ill privé pour la construction d'un pont de péage es personnes se proposant de faire cette pétition -devront en donnant l'avis prescrit par la règle précédente, et de la même maniera donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur des arches, de 'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tojrnant.60.\u2014Les dépenses et frais occas onnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif ou pour toute autre objet de profit, ou pour 1 avantage d'un particulier, d'une corporation, ou d'individus, eu pour amender ou étendra des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conçéquemment les parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de deux cent piastres, immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaises et françaises, par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'im after the posting of the notice, the commissioner of Crown Lands will cancel the sales and locations of the public lands mentioned in the following list : Adj.6068.Arundel.Lot 6, in range \" A \", to David Bradford.E.E.TACHE, Assistant Commissioner.Crown Lands Department.Quebec, 8th September, 1892.4038 EXTRACTS OF RULES AND REGULATION OF THE LEGISLATIVE COUNCIL Relating to notices for Private Bills 63 -AU applications for private bills, properly within the range of the powers of the Legislature of the Province of Quebec, according to the provisions of the act of British North America, 1867.clause 53, whether for the construction of a bridge, a railway : a turnpike road or telegraph line the construction or improvement of a harbour, oanai, lock, dam or slide, or other like works , the granting of a ri?h> of ferry ; the construction of works for supply in, gas or water the incorporation of an particular, profession or trade, or of any joint stock company the incorporation of a city, town, village, or other municipality ; the levying of any local Assessment : the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township ; the removal of the site of any county town, or of local offices ; the regulation of any common ; the resurvey of any towi ship, Une or concession, or otherwise for granting to any individual or individuals any exclusive or j oculiar rights or privileges whatever, or for dob g ny matter, or thing which in its operation «ould afl'ect the rights or property of ofher panic, or relate to any particular class of the community ; or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object i>f the application, to be published as follows, viz :- i A notice inserted in the Official Gasette.in the ! english and french languages, and in one newspaper in the english.and one newspaper in the I french language n the district affected, or in both languages, if there be but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette, and in a paper published in an adjoining district Such notice shall be continued in each case for a period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.54.\u2014Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toll-bridge, is presented to the house, the person or , persons intending to petition for such bill shall j upon giving the notice prescribed by the preceding I rule, also at the same time, and in the same I manner, give notice of the rates which they intern) I to ask, the extent of the privilege, the height « f the arches, the interval between the abutments, or piers for the passage of rafts or vessels, and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not, and the démentions ot the same.60,\u2014 rhe expenses and costs attending >n private bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individual advantage ; or for amending, extending, or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to all on the public -accordingly, the parties seeking to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office the sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof ; tnd all such bills shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of 2158 preMion des bills de la chambre, et 250 exemplaires en français et 100 en anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés : et s'il y a des amendement* lort de la seconde lecture, gui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au bureau des bills prives 250 exemplaires en français et 100 en anglais du bill tel qu'amendé ; Et de plus aucun d ces bit., w doit être soumis au comité des Bills Prv îs avant la production d'un certificat d'un des officiels en loi constatant qu'un projet de loi a été vu, examiné et jugé conforme aux lois générales et aux réglementa de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que 1a greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur de la Reine, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 500 de la version française, pour le gouvernement.2.\u2014L'honoraire payable lors de la seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 2249 G.C.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Hills prive».Nulle pétition pour un bill privé n'est reçu après l'expiration des deux premières semaines de la BjsBiuii.Aucun bill privé ne peut être présenté après l'expiration des trois premières semaines de la session.Aucun rapport d'un comité permanent ouspécial sur un bill privé ne peut être reçu après l'expiration des quatre premieres semaines de la s ssion.1.Toute demande de bills privés relative a des matières qui tombent dans les catégories de sujets dépendant de la législature de Québec, d'après l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, soit pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un tramway, d'un chemin a barrières ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique ; soit pour la construction ou 1 amélioration d'un havre, canal, écluse, digue, glissoire ou autres travaux semblables, soit pour la concession d'un droit do passeur, soit pour l'incorporation d'un commerce ou métier spécial, ou d'une compagnie à fonds social ; soit pour l'incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité ; soit pour le prélèvement d une cotisation locale ; soit pour la division d'une municipalité, ou d'un coincé pour des fins autres que celles de la représentation dans la législature ; soit pour le changement du chef-lieu d'an comté ou le déplacement de bureaux locaux ; soit pour le rearpentagb d'un canton ou d une ligne ou d'une concession de canton ; soit pour concéder a un ou a des individus des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, ou l'autorisation de faire quoi que ce oit de nature à affecter les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; soit pour faire un amendement d'une nature semblable à un statut existant, \u2014 doit être précédé d'un avis spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas de corporations existantes être signé an nom de ceux pour qui la demande est faite et doit être publiée dans la Gazette Officiel e de Quebec, en français et en anglais, ainsi que dans un journal publié eu français et dans un journal publié en anglais dans le district concerné ; et s'il n'y a pas oit de journal publié en français, soit de journal publié en anglais dans le district, al or: dans un journal publié en français ou dans un joumal publié en anglais dans district voisin.3.Cet avis, dans chaque cas, doit être publié d'une manière continue durant une période d'au moins un mois pendant l'intervalle entre la clôture de la session précédente et la prise en consi- the house, and two hundred and tifty copies there.in french, and one hundred in english, shall be tiled at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of tin- hill shall file at the private bill office r.w \u2022 hundred and tifty additional copies in french and one hundred copies in the english language, of the bill as amended, and, moreover, no such bill shall be submitted to the committee on standing orders and private bills before the product ion of a certificate from one of the law officers that such bill has beeu examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate in m the Queen's* printer shall have been tiled with the clerk that the cost of priii nig two hundred and fifty of the act in english and five hundred copies in french, for the* govern me m , has been paid him.2.\u2014The fee payable an the second reading of any private bill is paid only in the house n which such bill originates, but the cost of printing the same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, 2250 G.C L LEGISLATIVE ASSEMBLY.Private Bilk No petition or any Private Bill shall be received after the first tare weeks of the Session.No Pri rate Bill shall be introduced after the first three weeks of the Session.No report of any Standing or Select Committee upon a Private Bill shall be received after the first four weeks of the Session.All applications for Private Bills, properley the subject of legislation by the Legislature of Quebec, within the purview of \" The British North Amol rica Act, 1867, whether for the erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turnpike, Road, Telcgra ph or Telephon Line : the construction or improvement of a Harbour, Canal.Lock, Dam, Slide, or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company, the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality : the levying of any local Assessment : the division of any Municipality, or of any County for purposes other than that of Representation in the Legislature ; the removal of the site of a Count}' Town or of any local ofticus .the re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to and individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affec-the rights or property of other pafcios, or whicn relate *n any particular class of the community ; or for mi Icing any amendment of a like nature to any ousting Act,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and object of the application.2.Such notice, except in the case of existing Corporation^ shall be signed on behalf of the applicants, and shall be published in the Quebec Official Gazette, in the English aad French language, and in one news paner in the English, and in one newspaper in the French language, and in the district affected ; find in default of either or such newspaper in such District, then in a similar news paper published in an anjoining District.3.Such Notice shall be continued, in each case, for a period of at least one month during the interval of time between the close of the next proceeding Session and the consideration of the 2154 deration de la pétition et des exemplaires dus journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au Grottier par ceux qui l'ont publié, pour être déposés au bureau du comité des ordres permanents.Lorsqu'il s'agit d un bill privé autorisant la ^instruction d'un pont du péage, la ou les personnes bo proposant, de demander ce bill doivent, dans l'avis exigé par la règle précédente, indiquer les péages qu elles se ornement d'exiger, l'étendu du privilège, la hauteur dos arches \u2014 l'es] .ace entre les culées ou piliers jiour lo passage des rains de bois et navires \u2014et l'intention de con-stru re ou non un pont-lévis et les dimensions de eu p -nt-revis.Toute personne demandant un bill privé lui conférant quelque privilège ou profit exclusif, ou conférant un avantage personnelle ou eoi noraiii'.ou quelque amendement à un statut existant, doit déposer entre les mains du greffier, huit jouis avant l'ouverture de la session, un exemplaire de ce bill on français ou en anglais, et dépoter en même temps entre les mains du oomptable de la Chambre une somme suffisante pour payer l'impression de 550 exemplaires en français et 400 exemplaires en anglais, et aussi $2.00 par page de matière imprimée pour la traduction, et cin-q tante contins par page pour la correction et la revision ties épreuves.La traduction doit être faite Par les officiers de la Chambre, et l'impression par entrepreneur des i mpressions.Le promoteur doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de $200 et eu sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé.Ces sommes doivent être payées immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant qu'il soit examiné par le comité.\" Lea bids pour incorporer les villes ne devrons contenir que les dispositions dérogatoires à l'acte des clauses générales des corporation! de ville, eu spécifiant, dans chaque cas particulier, la clause du statut général que \"on désirera éluder et en remplaçant par une nouvelle clause celle a laquelle il sera ainsi dérogé.Les bills qui ne seront pas rédigés conformément à cette règle, seront refaite par ceux qui en demanderont la passation et réimprimés à leurs dépens, avant d'être examinés par le comité des bills privés.\" 4 Lorsque les bills privés sont introduite dans le but d'amender des actes existants, ces bills doivent décréter que la clause que on désire amender soit révoquée et remplacée par la nouvelle clause, en indiquant les amendements entre crocheta.4 Dans le cas où les promoteurs de ces bills ne se conformeraient, pas à cette disposition, le Seffier en chef du bureau des bills privés doit \"les ire imprimer dans cette forme aux frais des promoteurs.' L.DELORME, 2251 fc Greffier de l'Assemblée Législative.Demande ù la Legislature AVIS.La cité de Montréal s'adressera à la législature de Québec, à sa prochaine session, pour un acte amendant sa charte et les divers actes qui l'amendent, pour entre autres objets les suivante : 1° Pour ordonner que nonobstant toutes les dispositions contraires ou susceptibles d'être interprétées au contraire dans l'acte 55-50 Vict., chap.49, une élection d'un maire aura lieu le premier jour de février prochain, conformément aux dispositions et suivant le mode prescrit par l'acte 52 Vict., chap.79, intitulé : 44 Loi révisant et refondant la charte : Petition ; and copies of the newspapers containing the first and last insertion of auoh notice shall, be sent by the parties who inserted such notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing I )rdur In the case of an intended application for a Private Hill for the orection of a Toll-Bridge, the person or portions intending to petition forruoh Bill, shall, in the Notice prescribed -by the preceding Rule, Bpecify the rates which they intend to ask, the extend of he privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers, for the passage of rafts and vessels, and als< whether it is intended to erect a drawbridge or not, ami the dimensions of the same.Any person seeking to obtain .my Private Rill giving any exclusive privilege or profit, or priva'e or Corporate advantage, or for any amendment to any existing Act, shall deposit w;t.h the Clerk of the House, eight days ifore the openii.g of the session, a copy of such Bill in the english of trench language, and shall at the same time deposit with the accountant of the House a sum sufficient to pay for printing t00 copies in english and 550 copies in French, and also *i par page of printer nuitter for the translation and 50 cents per page for correcting and revising the printing.The translation shall be made by the officers of the House and the printing shall be done by the contractor.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $20(1, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.Such payments shall be made immédiat ley after the second reading before the consideration of the Bill by such Committee.Bills for the incorpoartion of town only shall contain such provisions as may derogate from the town corporations general clauses act, specifying in each soecial case the clause of the general act which is Bought to be departed from, and replacing it by a new clause to be substituted tor the one so departed from.Bills which are not framed according to this rule Bhall be re-framed by the promoters and reprinted at their expense before the Private Bills Committee passes upon such clauses.When Private Bills are introduced for the purpose of amending existing acts, inch Bills shall enact that the clause sought to be amended be repealed, and replaced by the newolaaaa, indicating the amendment between brackets In the event of the promoters noc complying with this rule, the chief clerk .if the private bills office shall be charged with the d.iry of having the bills printed in that shape at the expense of the pi omotera.L.DELORME.2252 Clerk of the Legislative Aasemhiy Application to the Legislature NOTICE.The city of Montreal will apply to the Quebec legislature, at its next session, for the passing of an act to amend the charter of the city of Montreal, and the several acte amending the same, and for among others, the following purposes : 1° To order that notwithstanding any provisions to the contrary or which might be interpreted in a contrary sense in the act 55-56 Vict., chap.49, the election for mayor shall be held on the first day of February next, in conformity with the provisions of and according to the manner prescribed by the act 52 Vict., chap.79, entitled : 4' An act to revise and 21 55 .¦le la cité de Montréal, et les divers actes qui l'amen dent \" ; 2 Pour ordonner que nonobstant toutes dispositions à ce contraire ou susceptibles d'être interprétées au contraire dans l'acte 55-56 Vict., chap.41), une élection aura lieu le premier jour de février prochain, d'un ëchovin pour chacun des douze quartiers do la ville, en remplacement des échevins dont le terme d'ofiice expirera à cette date, conformément aux dispositions et suivant le mode prescrit par le dit acte 52 Viet., chap.79 ; 8\" Pour légaliser le vote de dix mille dollars accordés en faveur des incendiés de Saint-Jean, Terre-neuve, et pour d'autres tins.L.O.DAVID.Greffier de la Cité.Cabinet du Greffier do la Cité.Hôtel-de-Ville, Montréal, 7 septembre 1892.406) Avis Divers Avis est par le présent donné que sous un mois après la dernière publication de cet avis, dans la Gazette Officielle de Quebec, une demande sera faite par les personnes ci-après nommées, à Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, pour obtenir une charte d'incorporation par lettres patentee, en vertu des dispositions de la loi corporative ties compagnies à fonds social, les constituant et telles autres personnes qui pourront devenir actionnaires de la compagnie proposée, en corps politique et incorporé, sous le nom et dans le but ci-après mentionnés : 1° Le nom de la compagnie sera \"The Saint Francis Mills Company*\" 2\" Les objets pour lesquels l'incorporation est demandée sont : de manufacturer et vendre les produits do la forêt tels que bois de construction, billots, planches, écorce, pulpe, bardeaux, papier et lumière électrique ; d'acquérir, posséder et occuper des immeubles et y ériger toutes bâtisses nécessaires, manufactures et magasins ; d'acquérir et utiliser des pour >ir8 d'eau, d'acquérir, tenir, occuper et posséder des terres à bois, des limites à bois et licences ; de transporter et conduire des billots et bois de toute sorte sur la rivière Saint-François et ses tributaires, dans et au-dessus du village de Brampton Falls ; de construire et maintenir des écluses, des dalles, des