Voir les informations

Détails du document

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :
Protégé par droit d'auteur

Consulter cette déclaration

Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 23 (no 38)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
Lien :

Calendrier

Sélectionnez une date pour naviguer d'un numéro à l'autre.

Fichier (1)

Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1893-09-23, Collections de BAnQ.

RIS ou Zotero

Enregistrer
[" No.88.Vol.XXV Gazette Officielle de Quebec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DK QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 23 SEPTEMBRE, 18?>3.\tPROVINCE OF QUEBEC QUEBEC.SATURDAY, 23rd SEPTEMBER, 1893.AVIS DU GOUVERXEMENT.Los avis, documents ou annonces reçus après midi la jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Oïlicidle du samedi suivant, main dans !.' numéro subséquent.331M)\tGOVERNMENT NOTICES.Notices, documents or advertisements received after twelve o'clock on the Thursday of each week, will not be published in the Official Gazette of the Saturday following, but will appear in the n«tt subsequent number.3400 ERRATA.\tERRATA.Page 1985, do la Gazette Officielle du 10 septembre 1893, nominations de commissaires pour la décision sommaire des petites causes pour la paroisse de Saint-Martin de l'Isle Jésus, comté de Laval, au lieu de Maxime Mercier, lisez : Maxiinin Mercier.3013 Page 2009, in rc Fraser vs.Aldrich, le nom du défendeur, au lieu de \" Thaddons A.Aldrick,\" lire \"Thaddeus A.Aldrich,\" dans les deux versions.3073\tRage 1985, of the Ojficiat Gazette of the 10th September, 1893, appoiutment of commissioners for the summary trial of small causes for the parish of Saint Martin de 1' Isle Jésus, county of Laval, instead of Maxime Mercier, read : Maximin Mercier.3014 Page 2009, in re Fraser vs.Aldrich, the defendant's name, instead of \" Thaddens A.Aldrick,\" read \"Thaddeus A.Aldrich,\" in the two versions.3074 Nominations\tAppointments Bl'KKAl dc SkcKÉTAIKK.\tSecretary's Office.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR de la province do Québec, par arrêté en conseil, en date du 8 septembre 1893, de faire les nominations suivantes de juges de paix, savoir : District de Montréal : \u2014 A niable Soi hurior dit Lallemand, jr., marchand de fer.2713, rue Notre-Dame ; James Nelson, architecte, 47, Saint-Marc ; His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR, by order in council, dated the 8th September, 1893, lias been pleased to make die following appointments of justices of the peace, to wit : District of Montreal: \u2014 A niable Sorhurier dit Lallemand, jr., hardware merchant, 2713, Notre Lame street ; James Nelson, architect, 47, Saint 2020 et Janet Morrison, 3002, Saiuto-Catheriuc, Mont- Marc ; and James Morrison, 3002, Sainte Catherine, real.Montreal, District de Rimouski :\u2022-Georges Boucher ut Abel District of Rimouski ! \u2014 GeorgtS Boucher and Poirier, du Bendy liny (McXidcr.) Ahcl Poirier, of Sandy Ray (McNidcr.) Louis p.pelletier, louis p.pelletier, .'51511 Secrétaire de la province.'(012 Provincial secretary.lîi i:i:ai US Swretaiick 11 a plu à Son Honneur l'Administrateur de la province de Québec, par arrêté en conseil en date du .'{juin 1803, de rév« quer et annuler la commission Je la paix du'district de Trois-Rivières, en date du .'{0 septembre 1802, en Autant qu'elle 8e rapporte à toutes les personnes y nommées résidant dans le comté de Nicolet, et de relever les dites personnes du comté (/>/< lu Courotute.a Vis PUBLIC Kst par lu présent donné, en conformité «le l'Acte 45 Vîet., ch.10, et ses amendements, «pue, ., à Rémi Fortin.Lot 21, 8e rang s.(>., à Zotique Fortin.Lot 24, 8e rang S.()., à Pierre Fortin.Lot 5, tie rang, ù Geo.Champoux, père.Lot 7, Ou rang, à Geo.Champoux, tils.E.E.TACHE, Assistant-Ci'ininissairc.Département des Terres de la Couronne, Québec, 8 septembre 18'.»3.3697 Province i»e Québec.Département tien Terre» oaent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant.80.\u2014Les dépenses et frais occas onnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif ou pour toute autre objet de profit, ou pour 1 avantage d'un particulier, d'une corporation, ou d'individus, -ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public (Conséquemmeni les parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de deux cent piastres immédiatement après leur premier.be m.paper published therein, then (in both languages) in the Officiai, Gazette, and m a paper published in an adjoining disoriet Such notice shall be continued in each case for a period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.54.\u2014Before any petition praying for leave bring in a private bill for the erection of a toll-bridge, is presented to the house, the person or persons intending to petition for such bill shall upon giving the notice prescribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which hey intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments, or piers for the passage of rafts or vessels, and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not, and the démentions of the same.60.\u2014The expenses -md costs attending >n private bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individual advantage ; or for amending, extending, or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powe: s, ought not to all on the public ; accordingly, the parties seeking to obtain any such bill shall be required to |>ay into the private bill office the sum of two hundred dol'ars.immediately after the first reading thereof ; «id all such b'lla lecture.Tous cos bills doivent être rédigés dan.-, es shall bo prepared in the english and frencl.lan-langues anglaises et françaises, par ceux qui ius | guagea, by the parties applying for the same, and demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'ini I printed by the contractor for printing the bills of pression des bills de la chambre, et 250 exemplaires the house, and two hundred and fifty copies thereof 2027 m français et 100 un anglais duces bills doivent ftre déposés au bureau dus bills privés : ut s'il y a do * aiuendementB lors de la seconde lecture, qui nécessituut une réimpression du bill, ceux oui en demandent la passation devront déposer au bureau des bills priv-éR 250 exemplaires en français et 100 \u2022¦n anglais du bill tel qu'amendé ; Et de plus aucun \u2022'e ces bills ne doit être soumis au comité dos Hills Prv d avant la production d'un certificat d'un dos officiels en loi constatant que le projet «le loi a été vu, examiné et jugé conforme aux lois générales ut aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que h* greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur du la Reine, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 200 exemjplairea d» la version anglaise de l'acte, et de r»00 de la versioa française, pour le gouvernement.Le promoteur doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de $200 et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu du ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pal présentée dans les premiers huit jours do la session, la somme à être payé au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, do téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à une compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas.2.\u2014L'honoraire payable lors de la seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 8119 G.C.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.in french.and one hundred in english.shall bf filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading which shall ; require the reprinting of the bill, tho parties i seeking to obtain the pasting of the bill shall fib- It : the private bill office tu- hundred and fifty ftddi Itionsloopiesin f rend, and one hundred copies >.the english language, of the bill as .mended, and.moreover, no such bill shall be submitted to th \u2022 Committee on standing order* and private bills be fore the production of a certificate from one of the law officers that sneh bill has been examined and i been found to be in conformity with the general laws ami the rules of this House, nor shall it lv re-id a third thru until a certificate ff m the One- ' printc shsll have been filed with the clerk that f!\" J cost of printing two hundred and fifty of the act englisl am' five hundred copies in freneh, for th< ^\"\u2022'I'Himi'i'', has 'wen paid him.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of 9800, and further more the cost of printing rite Bill for tho Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of tho Committee to which such Bill is referred.If a copy of the Bill have not disposited in the hands of the clerk at least eight days before the opening of the session, and if tho petition have not been presented within the first eight days of the ' session, the amount to be paid to the accountant shall bo five hundred dollars if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and of j three hundred dollars in all other eases.2.\u2014The fee payable - n the second reading o* ; any private bill is paid only in the h«use u which such bill originates, but the cost of printing 'e same is paid in each house.LOUTS FRECHETTE.I .1120 G.C I.LEGISLATIVE aSSEMBLY.BUI » fit IKS.Nulle pétition pour un bill privé n'est reçu -près expiration des deux premières semaines de la J session.Aucun bill privé ne peut être présenté après l'expiration dos trois premières semaines de la session.Aucun rapport d'un comité permanent ai spécial sur un bill privé ne peut être reçu après l'expiration des quatre premières semaines de la session.J.Toute demande de bill* privés relative a des matières qui tombent dans les catégories de sujets dépendent de la législature de Quéliec, d'après l'Acte de l'AmeriijW Britannique tiu Xonl, 18!i\", «oit pour la construction d'un pont, d'un chemin de .fer, d'un tramway, d'un chemina barrières ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique ; soit pour la : «\u2022onstruction ou 1 amélioration d'un havre, canal, écluse, digue, glissoire ou autres travaux semblables.[ st.it pour la concession d'un droit de passeur, Soit pour l'incorporation d'un commerce ou métier spécial, ou d'une compagnie à fond* social: soit pour 1 incorporation d'une cité, ville, village ou ' ?litre municipalité ; soit pour le prélèvement d une cotisation locale ; soit pour la division d'une muni- , ipallté, ou d'un comté pour des fins autres que i Celles do la représentation dans la législature ; soit nour lu changement du chef-lieu d'un comté ou le ' déplacement de bureaux locaux ; soit pour le réarpentage d'un canton ou d une ligne ou d'une Concession de canton ; soit, pour concéder a un ou a des individus des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, ou l'autorisation de faire quoi «pie ce oit de nature à affecter lus d nuts ou la propriété d'autres individus, pu se rapportant a une classe particulière de la société ; soit pour faire un amendement d'une nature semblable à un statut existant,\u2014 doit, être précédé d'un avis spécifiant clairement et i dist increment la nature et l'objet de la demande.| 2.Cet avis doit, sauf dans le cas de corporations ' Privait />''\"\u2022 No petition or any Private Bill shall be received after the fini I wo weeks of the Session.No Pri vate Bill shall be introduced after the first three weeks of the Session, No report of any Standing or Select Committee upon a Private Bill shall be received after the first four weeks of the Session.All applications for IMvat* Bills, pmperley the subject of legislation by the Legislatui.f Quebec, within the purview of \" The British North Amel rica Act, 1807.whether for the erecwon of a Bridge : the making of a Railway, Tramway, Turn, pike.Road, Telegra ph or Telephon Line : the construction or improvement of a Barbour, Canal, Lock.Dam, Slide, or other like work : the granting of a right of Fern' : the incorporation of snv particular Trade or Calling, or «»f any Joint Stock Company, the m corporation of a City, Town.VI-lage or other Municipality : the levying of any local Assessment : the division of any Municipality, or of any County for purposes other than 'hat of Representation in the Legislature ; the remov.-.l of tho site of a County Town ill of anv local Offices ; the re-SUrvey of any Township, or of any Towi -ship Line or Concession : or for granting to and individual or individuals any exclusive or peenb >\u2022 rights or privileges Whatever, or for doing a- y matter or thing which in its operation would «tf'-'c-the rights or property of other parties, or whicn relate any particular class of the community \u2022 or for making any amendment of a like nature to any existing Act.\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and nbjec» - f the SDp'lflatinn.2.Such notice, except in the case of existing 2028 existantes être signé an nom de ceux pour qui la dtunaildl Mt fait»* ut doit être publiée dans la Valette f'flii'iii $ aV Quebet, un fiançai» ut on an-i mt-, ainsi nue dans un journal publié un français ut dan» un journal publié un anglais dans le bstrict concerné ; ut s'il n'y a pas oit do journal publié en français, soit du journal publié eu anglais dans le district, al 0V \"Uns un journal publié un français ou dans un journal publié en anglais dans district voisin.3.Cet avis, dans chaque cas, doit é'ru publié d'une manière continue dm a ni une période d'au moins un mois pendant l'intervalle entre la clôture de la session précédente et la prise un oonsi-ué ration du la pétition ut des exemplaires dus journaux ton tenant la prumièru ut la durnière insertion de l'avis doivent étru envoyés au Greffier par ceux (pii l'ont publié, pour être déposés au bureau du comité des ordres permanent*.Lorsqu'il s'agit d un bill privé autorisant la .'i\u2022nst.iictioii d'un pont de péage, la ou les personnes rc proposant de demander ce bill doivent, dans l'avis exigé par la règle précédente, indiquer les péages ipi elbjH su proposent d'exiger, 1 étendue du privilège, la hauteur des arches \u2014 l'espace e itre les culées ou piliers pour le passage des t aius de bois et navires\u2014et l'intention de con-«tri i e ou non un pont-lévis et les dimensions de ce p nt-lévis.Toute personne demandant un bill privé lui conférant quelque privilège OU profit exclusif, ou conférant un avantage personnelle ou corporatif, ou quelque amendement à un statut existant, doit déposer entre les mains du greffier, huit jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de ce bill en français ou en anglais, et déposer en même temps entre les mains du comptable de la Cambre une somme suffisante pour payer l'impression de BBO exemplaires en français et 400 ixemplairei en anglais, et aussi $2.00 par page de matière imprimée pour la traduction, et cin-r'arte centina par page pour la correction et la révision des épreuves.J>a traduction doit être faite par les officiers tie la Chambre, et 1 impression par l'entrepreneur des impressions.Le promoteur doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de 8200 et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu do ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans le| premiers huit jours de la session, la somme a être paye au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à une compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas.Ces sommes doivent être payées immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant qu'il soit i examiné par le \u2022¦< mité, \" Les bills pour incorporer les villes ne devrons contenir que les dispositions dérogatoires à l'acte de* clauses générales des corporations de ville, en spécifiant, dans chaque ois particulier, la clause du statut général que \"on désirera éluder et eu remplaçant par une nouvelle clause celle a lamelle il sera ainsi dérogé.Les bills qui ne seront pas rédigés conformément à cette règle, seront refaits par ceux qui en demanderont la passation er réimprimés à leurs dépens, avant d'être examinés par le comité des bills privés.\" 4 Lorsquo les lolls juives sont introduits dans le but d'amender des actes existants, ces bills doivent décréter «pue la clause (pie l'on désire am< nder soit révoquée et remplacée par la nouvelle clause, en indiquant les aman ionien'* entre crochets.4 Dans le cas ou ies promoteurs de \u2022 * >> bi la ne se conformeraient p.\"s à cette disposition, lu grenier en chef du bureau des bills privés doit les Corporation, shall la» signed ou behalf of the applicants, and shall be published in tho Qutbet OfXeial QasetUl, in the English ami French language, and in one nevspaner in the F.nglish.and in one newspaper in the French language, and in the district affected t***Ain efeult of either or such newspaper (n such District, then in a similar news paper published, in an an joining District.'i.Such Notice shall be continued, in eacli case, for a period of at least one month during the interval of time between the close of the next proceeding Session and tho consideration of the Pétition ; and copies of the news|Mipers containing the first and last insertion of such notice shall, be sent by the parties who inserted such notice to the Clerk of the House, to be filed in tho office of the Committee on Standing Order In tho case of an intended application for a Private Bill for the erection of a Toll-Bridge, the person or persons intending to petition for rich Bill, shall, in the Notice prescribed by the preceding Rule, specify the rates which they intend to ask, the extend of he privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers, for tho passage of rafts and vessels, and also whether it is intended te erect a drawbridge or not, and the dimensions of tho same.Any person seeking to obtain any Private Bill giving any exclusive privilege or profit, r private or corporate advantage, or for any amendment to any existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, eight days before the opening of the session, a copy of such Bill in the english of french language, and shall at the same tin o deposit with the accountant of the House a sum sufficient to pay for printing 400 copies in onglisl and 550 copies in French, and also 82 per page < f printer matter for the translation and 50 con's per page for correcting and revising the print:n-.The translation shall be made by the officers of the House and the printing shall be done by the contractor.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of 8200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge tho receipt for the same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.If a copy of the Bill have not disposited in the hands of the clerk at least eight days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and of throe hundred dollars in all jtlier cases.Sueh payments shall be made immediately after i the secoi c reading before the consideration of the Bill bv micI Committee.Bills for the incorporation of town only «bail contain such provisions us may derogate from the town corporations general clauses act.specifying in each special case the clause of the general act which is sought to lie departed from, ami replacing it by a new clause to be substituted tor the one so departed from.Bills which are not framed according to this rub shall be re-framed by the promoters and reprinted at.their expense before the Private Bills Committee passes upon such clauses When Private Bills are introduced for the purpose of amending existing acts, such Bills shall enact that the clause sought to be amended be repealed, and replaced by the new clause, indicating t e amendment between brackets lu the event of the promoters uoi complying with this rule, the chief clerk of the private bills office shall be charged with the duty of having the 2029 fain) imprimer dans cette fiiriue aux frais tics p: o ui UrtUit.L.(J.DES.JABDINs, 3121 (toother 'le l'Assemblée Législatif .Demandes à la Legislature AVis PUBLIC.La corporation «le la ville «le Saint-.léroine, «lans le comté et district «le Terrebonne, Incorporée sous le code municipal, s'adressera à la législature de la province «le Québec, à «a prochaine session, pour obtenir une charte spéciale dans le luit de l'incorporer en ville, et «le lui conférer «les pouvoirs spéciaux ; la «lite charte se rapportant particulièrement au territoire organisé a i nom de la corporation, à sa constitution pour les liiiB scolaires, au mode d'élections, aux qualifications «lu maire et des conseillers, aux emprunts, collection de taxes, taxation, consolidation «le la dette, «te, et autres matières.MATHIEU & NANTEL, Procureurs «le la requérante.Saint Jérôme, 15 septembre 1898.3015 Avis est par le présent donné que La Compagnie du Chemin de Fer du Parc et de l'Ile de Montréal, s'adressera à la législature de la province «le (Québec, à sa prochaine session, pour obtenir des amendements à sa charte.B1SA1LLON, BROSSEAU «V LA.JOIE.Av«tcats des applicants.Montréal, 18 septembre 1803.8619 Avis est par le présent donné «pie la ville de Chi-Coutimi s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'un acte p«uir amender et refondre lacté incorporant la ville de Chicoutimi, aux tins de conférer à sa corporation de plus amples pouvoirs et mieux «lélinir les droits et attributions de la ville et les «lev«)irs des contribuables, et pour autres lins V.P.AUBIN, Sec.-Très.C.V.C.Bureau du Conseil, Chic lutinii, 18 septembre 18113.3(147 CORPORATION DE LA CITE DES TROIS-RIVIERES.Avis public est par le présent donné que la cor-j Duration de la cité des Trois-Rivières, fera application à lu législature de la province de Québec, à sa ¦ prochaine session, pour amender la charte de la cité 1 et les actes qui l'amendent, dans les parties qui ont rappel i à l'imposition et la collection «les taxes municipales, scolaires et autres charges, si la confection et le correction du rôle d'évaluation, à l'émission I de debentures et pour d'autres tins.L.T.DESAULNIERS, Sec.-Très.Corp.«les Trois-Bivières.Hotel de-Ville, Troie-Rivières, 19 septembre 1893.3001 Avis public est par le présent donné que la Mont-morency Electric Power Company, s'adressi ra à la ! Législature «le Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'amender son acte d'incorpo- j ration (44-45 Victoria, Chap.71 et ses amende-' menta), autorisant la dite compagnie à vendre, aliéner par bail emphytéotique ou perpétuel, ou autrement, aucune partiu «le sa propriété mobilière [ ou immobilière, avec le consentement «les syndics DOUr h-S porteurs «le bons de la dite compagnie et i accordant le privilège aux dits syndics de donner! tel consentement lorsqu'ils trouveront avantageux de le faire et pour d'autres tins.GABON, PENTLAND A STUART, Solliciteurs des requérants, i Québec, 23 septembre 1893.8807 '\u2022 bills printed in chat shape ai the expense promoters.L.G.DE8JARDLNS, 3122 Clerk of the Legislative 14a* ' \" Applications to the Legislature PUBLIC NOTICE.The corporation of the town of Saint Jerome, in the county and district uf Terrebonne, incorporated under the municipal code, will app'y to the legislature of the province of Quebec, at its next session, to obtain H special charter for the purpose of incorporating it into a town, and conferring on it special powers ; said charter to refer particularly to the territory organized in the name of the corporation, to its constitution for school purposes, Hie mode of elections, the qualifications of the mayor and councillors, to loans, collection of taxes, taxation, consolidation of the debt.Ac, and other matters.MATHIEU A NANTEL, Attorneys for petitioners.Saint Jerome, 15th September, 1898, 8616 Notice is hereby given that \"'The Montreal Park and Island Railway Company,' will apply to the Legislature of the province of Quebec, at his next session, for an net to amend his charter.B1SAILLON, BROSSEAU à LA.IOIE, Attorneys for applicants.Montreal.13th September, 1893.3020 Notice is hereby given that the town of Cbicou-I tinii will apply to the legislature of the province of ! Quebec, at its next session, for an act to amend and consolidate the act incorporating the town of Chicoutimi, for the purpose of conferring on the said i corporation more ample powers ami to define more clearly the rights and attributions of the town and ' the duties of the rate payers, and for other purposes.V.P.AUBIN, Sec.Trees.C.T.C.Office of the Council, Chicoutimi, 18th September, 1893.3048 CORPORATION OF THE CITY OF THREE RIVERS.Public notice is hereby given that the corporation of the city of Three Rivers, will make application to the legislature of the province of Quebec, at the next session, for amendment to the city charter and the acts amending the same, regarding the levying and collection of municipal taxes, school taxes and other charges, the completion and correction of the valuation roll, the issue of debentures and for other purposes.l t DESAULNIERS, Sec.-Trees.Corp.f Three Rivers.City Hall, Three Rivers.10th September, 1803.3002 Public notice is hereby given that the Montmorency Elect!ic Power Company, will apply at the next\" session of the Legislature of Quebec, for the passing of an act amending its act of incorporation (44-45 Victoria, Chap.71 and the acts amending the same), authorizing the said company to sell, alienate by emphyteutic or perpetual lease, sce.HALL, CROSS, BROWN A SHARP, Solliciteurs «les requérants.Montréal, M août 1893.8398-4 ville, esquire, advocate, Joseph Bernier, pilot, ami Gustave Des Trois Maisons, manufacturer, all subjects of Her Majesty, ami residing in the city of Montreal, will apply to the lieutenant governor, by the provincial secretary, to be constituted in a body politic and corporate under the name of \" Dominion leu Co.\" to manufacture, warehouse and sale ice.The chief place of business of the conipiny will be in the city of Montreal.The capital stock of the company is seventy-live thousand dollars, divided into three thousand shares of twenty five dollars each.The Mid Henry Startles, Horace Aivliainbe mit, Henri B.Raiuville, Joseph Bernier and Gustave Des Trois Maisons, shall be the provisional directors of the said company.RAIN VILLE, ARCHAMBEAULT A (SERVAIS, Attorneys for applicant*.September.1893, b'4i>8 Superior Court.\u2014Suint Hyacinthe.n«.no.Dame Emélie Côté, of the city ami district of Saint Hyacinthe, wife of Benoit Benoit, shoemaker, of the same place has, this day, instituted against her said husband an action of separation from bed ami board.BLlNCHET A BEAUREGARD, Attorneys for plaintiff.Saint Hyacinthe, 83rd August, lKil.'J.3348 Canada, \\ Province of Quebec, t District of Montreal.J Notice is hereby given that, within one month from the last publication of this notice in the Quebec Official Gazette, application will be made to His Honor th.- lieutenant governor in coinuil, by the applicants hereinafter named, in [pursuance of the .Joint S* lc Companies Incorporation Act,for letters patent c n '.titutlllg them and such others as may hereafter ocoome shareholders in the company to be incorporated by such letters patent, a body politic and corpora under the name and for the purposes hereinafter mentioned : 1° The proposed name of the company is the \" Montreal Fruit Auction Company\".2° The objects for which incorporation is sought are t«> carry on the business of auctioneers and general merchants ; to buy and sell on commission or otherwise, either by public auction or private sales all kinds of fruits, vegetables and natural products, with the right to buy and own real estate, vessels, rolling stock and all plant and other things which may be deemed necessary in connection with the business of the company, and to do any other busi-nesse of a like nature or incidental thereto.o' The chief place of business of the company is to be at, the city of Montreal, in the province of Quel» c.4' The capital stock of the company is to be one hundred thousand dollars (8100,000).«V The number of shares is to be one thousand (1,000), and the amount of each share one hundred dollars (
de

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.