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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 20 (no 42)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1894-10-20, Collections de BAnQ.

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[" No.42.2281 Vol.XXVI - Gazette Officielle de Québec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 20 OCTOBRE, 1894.AVIS DU GOUVERNEMENT.Lea avis, documents ou annonces reçus après midi te jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.2035 Nominations Bureau do Skckiîtajrk.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par arrêté en conseil en date du 24 septembre 1894, de nommer Joseph Alphonse Edmond Ouiniet.de Sainte-Rose, comté de Laval, régistrateur do la division d'enregistrement du comté de Laval, en remplacement de M.A.K.Léonard, décédé.LOUIS P.PELLETIER, 3843 Secrétaire de la province.Bureau do Secrétaire.11 a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par arrêté en conseil en date du 3 octobre 1894.de nommer M.Jeffrey H.Rutland, de la cité de Montréal, juge de paix pour le district de Montréal.LOUIS P.PELLETIER, Secrétaire de la province.PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, Sut h OCTOBER, 1894.lit 1VERNMENT NOTICES.Notices, documents or advertisements received after twelve o'clock on the Thursday of each week, will not be published in che Official Gazette of the Saturday following, but will appear in the next subsequent number.2636 Appointments Secretary's Office.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council dated the 24th of September, 1894, to appoint Joseph Alphonse Edmond Oui met, of Sainte Rose, county of Laval, registrar for the registration division of the county of Laval, in place of Mr.A.E.Leonard, deceased.LOUIS P.PELLETIER, 3844 Provincial secretary.Secretary's O ffi< ¦ b.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council dated the 3rd of October, 1894, to appoint Mr.Jeffrey H.Burland, of the city of Montreal, justice of the peace for the district of Montreal.LOUIS P.PELLETIER, Provincial secretary. 2282 BUBBAI PU SkcHKT.UUK.SkcIIKTaHY's < >!\u2022! K'K.11 a plu à Bon Honneur le LIEUTENANT 0OU- HU Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has VERNEUR, oar arrêté ou Qeueeil on ilato du J been pl'-'isi-.l.by order tu council doted the 3rd of octobre 1804, «lu nommer MM.Alphonse Julien el André Moloclie, d\" la paroisse do S-iint-Timotliéo, October, 1894, to appoint Messrs, Alphonse Julien and André Meleehe, \"f the parish of Saint Tiniothée, eomté de Beauharnois, jugea de paix pour le district ! county of Beauharnoia, justicea of the peace for the do Beauharnoia.district of Beauharnois.LOUIS P PELLETIER, Becrétaire de la province.Bl liKW ni secretaire.LOUIS P.PELLETIER, Provincial secretary, SECRETARY* ' >FRIOK.11 a plu à Bon Honneur le LIEI ' PENA NT-GOU- Ris Honor the LIEUTENANT GOVERNOR VERNEUR, par arrêté en conseil en date du 24 has bceu pleased, by ord r In council dated the septembre 1804, de nommer MM.Henry Harvey, 24£h September, 1804, t\" appoint Messrs Hoiuj éditeur; Mathew 0.H étudiaw, gérant général de Harvey, editoi : Matlicu 0.Honshaw, gi l'Atlas Insurance Company, of Ireland ; E.A.Lilly, I mating r \"t the ttlaa [i nuance Company, oflre-eérant général de Is London Asaurauce Co.: W.J.j land ; E.A.Lilly.gem ml manager ol the Loudon O'Malley, gérant général de D McCall&Co,, et | Assurance Co.; w J.O'Malley, general manager CharKs Foley, éditoe.r, tous do la cité do Montréal, juges de paix pour le district de Montréal.LOUIS P.PELLETIER, Secrétaire de la province, Bi k» vr it Secretaire lia pin à s,,.Honneur le LIEUTEN \\NTmoE.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR liai biin pleased, by order in council dated the 3rd of October, 1804, to appoint Mr.Ed.McMahon, coroner oi the district \"I Montreal, of the Côte Saint Antoine, county la Province de Québec, de vous exempter, et si se un de vous, d'être présents au temps susdit, roua convoquant i par ces présents vous enjoignant, et à chacun «1> voua de vous trouver avec igus, on notre Législature de Notre dite Province, m Notre Cité de Québec, M VRDI, le VINGTIEME jour du monde NOVEMBRE prochain, \u2022\u2022 igir comme de droit.Ci: a quoi vous ni: iievrz Ui«> QUBK, Ex Fol DR O'ol, .NT >ts avons fait rendre N.»- \u2022 Lettres Patentes, et a ice Ilea tait app »¦> r Le grand Sceau de Notre dit.- Province du Québec : Témol», Notre Fidèle et Bien-Âuné* l'honorable JOSEPH ADOLPHE CttAPLBAU, Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec.\\ Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce QUI X ZI K M E jour d * O CTO 15 R E, dans l'année de Notre-Suigncur mil huit cent ipiatre-vtngt-quatorze, et «le Notre Règne la cinquante-huitième.Par ordre, BUG.ROUILLARD, Greffier de la Couronne en Chancellerie, oOT!> Québec.Proclamation .1.A.CHAPLEAU.Avis du (xouveriienient Avis public est par le présent donné que, eu vertu «le la \" Loi corporative des compngnica à fonds social, \" des lettres patentes supplémentaires ont été émises aujourd'hui soua le grand Seau de la province de Québec, en date du onzième jour d'octobre courant, par lesquelles le fonds social de \" La Société «le l'Opéra Français de Moutréal \" est augmenté «le dix mille piastres (810,000) a vingt-cinq mille piastres (825,0'J0).Daté au bureau du secrétaire de la province do Québec, ce onzième jour d'octobre 1804.LOCI* P.PELLETIER, .'ISli'.J Secrétaire de la province Canada, \\ Province of > Quebec.J (L.S.) VICTORIA, by the Grace of God, of the f niisà Kingdom of Greet Britain and Ireland, Quwstt, Defender of the Faith, «Vrc, &c., «te.To Our Beloved and Faithful the Legislative 1 tan oillora of the Province of Quebec, m 1 the Moan bera elected to serve iu the Legislative Assembly of Our said Province, and summoned and .' to a Meeting of the Legislaturi of Our said Pro vines, at 0 ir City of Quebec, on the ELEVEN l*H day of the month of OCTOBE R, in the yean* of Our- Lord, one thousand eight hundred koal ninety four, you and each of you \u2014 11 rbbtiki > \u2022 PROCLAMATION II rHEREAS the Meeting »i tlw Legislature of I \\ the Province of I (uebei.a tan Is prorogued to m.ELEVENTH day of the mouth of OCTOBER one thousand eight hundred and nine'v-fotn, at which time, at Our City of Quebec, you were held and constrained to appear : Now Know V'.;, that for divers causes and considerations, and : ikiu^' i -.t \u2022 considéra nm the greaï ease and convenience of Our loving subjects, We have thought lit.by and with the advice of Our Executive Council of the Province of Quebec, te relievo you mdeach of you, of your attendance el tàie time aforesaid, hereby convoking «ml by those presents enjoining you and each of you, that on Tl ESDAY, bh TWENTIETH day of tin month \u2022 ii NOVEMBER next, you meet Us, in One Legislature ol the said Province, at Our city of Quebec, and therein to do as may seem necessary.Herein kail mot.In TBSTIMOXY WitBREOP, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the Groat Seal of Our said Province of Quebec to be hereunto affixed : WiTXBtM, Our Trusty and Well-Beloved the Honorable JOSEPH ADOLPHE CHAPLEAU, Lieutenant Governor «*/ the Province of Quebec.\\; Our Government House, in Our City 5 « Quebec, in Our said Province of Qui DOC, this FIFTEENTH day of OCTOBER, in the year of Our Lor.! one thousand eight hundred and ninety-four, and in the fifty eighth year of Our Reign.By order.3020 EDO.ROUILLARD, Clerk of the Crown in Chancery, Quebec, Govcrnni.Mii Notices Public notice is hereby given that, un.br the \"Joint Stock Compauies' incorporation Act, \" sup?plementary letters paient have boon issued to-daj under the great Seal of the province of Quebec, bearing date the eleventh day October instant, by which the capital stock of \" /.\" Société de l'Opéra Irrançnin '2 Vict., ch.53, par une proclamation en «laïc du dix octobre courant (1894), publiée dans la Gttzette OjffiekUt :il11«'\u2022 soil declare | be declared dissolved, within the delay indicate* ¦'.diss- ute, dans le délai indiqué par la bd.j by law.OEDEON on MKT.Siipi iint.-!id.ei'.t.Quebec, 20th October, 1894.:R»a> UEDEON on M ET.Surintendant.Québec, 80 uctobre 1804.9936 l'l!o\\ IM'i; de Ql - KI.IIi ¦./ >e\"y »« «/\"/\u2022¦ */ I'l VI'M M l ' N ES, K KL ATI Y ES AUX BILLS PRIVES.Toutes demandes de bills privés doivent être an-1 Jioncécs par un avis sur la Bignatut'C et l'adresse des pétitionnaires «ai dt leurs solliciteurs, indiquant! d'une manière claire et précise la nature el l'objet d.demande, et oublié comme suit : .Dans la OazetU un Canada et dans un journal dut Comté, district, comtés unis ou territoire intéressés! dans la mesure projetée; ou s'il n'y parait pas del journal .dois la publication doit se faire dans un journal du comté, district ou territoire le plus voisin où il s'en publie.Dans les provinces de Québec et de Manitoba, l'avis doit se donner de la même manière en langue anglaise ot en langue française.Chaque fois qu'un bill doit opérer dans plus d'une province, territoire ou district, l'avis sera publié dans la Gazelh dn Canada dans nu journal bien établi publié dans chaque province, territoire ou dis fcrict où le bill doit opérer.La publication do ce?avis durera, dans chaque cas, la période de deux mois au moins pendant l'intervalle de t» mps qui s'écoulera entre la cloture de h.session précédente el la prise en considération de L pétition.Des exemplaires marqués de tous les numéros des journaux reproduisant la première ot la dernière insortions de l'avis, devront être transmis au greffier de chaque Chambre, et porter à l'endos ' Demandes de bills privés.\" Dans le cas d'une demande pour la construction d'un pont de péage, l'avis devra mentionner les taux de péage proposés, la nature do la construction, la hauteur clés aiclics, l'espace entre les culées ou piles, etc.On devra déposer au bureau du greffier do la Chambre où le bill prendra naissance, huit joins au moins avant l'ouverture du Parlement, une copie du bill avec une somme suffisante pour en payer la traduction et l'impression.Uue somme additionnelle do deux cents piastres, plus le coût de l'impression de l'acte dans les Statuts, sera immédiatement exigée apiès la deuxième lecture du bill.Los pétitions en obtention de bills juives doivent se présenter au Sénat et à la Chambre des Communes «buis les trois premières semaines de la session.Lis bills privés doivent se présenter au Sénat iii à la Chambre «les Communes dans les quatre premières semaines de la session.KD( >UA Ii D .1.LA KG K VI N, Greffier du Sénat.J.G.BOUR1NOT, ¦3721 Greffier de la Chambre dos Communes.Township U»n'.Lot lit», of (ith range, to The, Rancourt.K.K.TACHE, Assistant Commissioner.Department of Crown Lands, Quebec, 18th October, 1894.'IK12 2014-91.Di'i'Aici'.MKNT ok public Instruction.Application to form school mnwicipalitirs.To detach from the school municipality of tho parish of Saint Tile, in the county of Champlain, to annex them to that of the village of Saint Tito, tho cadastral lots oi the parish of Saint Tito, from and including number .'lit to and including number'CIO, for school purposes.GEDEON OUIMET, Superintendent.Quebec, Htb October, 1884.'W.*t2 l'.\\i:i.i.\\.MKvr ok Canada.EXTRACTS FROM RULES OF THE SENATE AND HOI SE OF COMMONS, RELATING TO PRIVATE DILLS.All application for Private Dills require a n»tiiO over the signât nit and address of the applicants or their solicitors, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, published by advertisement as follows, viz : In the Canada Gazette, and in >ne newspaper published in the county, district, union of counties or territory affected by the proposed measure, or if there be no newspaper published therein, then in a newspaper in the next nearest county, district or territory in which a newspaper is published.In tho province of Quebec and Manitoba, the notices must be published in the like manner in the english and french languages.When a Bill is bo operate in more than one province, territory or district, the notices shall bo published in the Canada Gazette and in a leading newspaper in each province, territory or district in which the Bill is to operate.All notices shall bo continued for a period of at least two months during the interval of time between i In close of the next preceding session and the consideration of the petition.Marked copies of all the newspapers, endorsed '\u2022 Application for Private Bill, \" containing the first and last insertions of such notict, shall be sent to tho clerk of each House.In the case of an application for the erection ef a toll bridge, tho notice shall also state tho proposed rates of toll, tho nature of the structure, the height of the arches, the interval between tho abutments of jtiers, etc.A copy of the Bill shall bo deposited with the clerk of the House in which tho bill is to originate, at least eight days before the meeting of Parliament, with a sum sufficient to pay for translating and printing the same ; and a further sum of two hundred dollars and the cost of printing tho act with the-statutes will bo levied immediately after the second reading of the bill.Petitions for Private Bills must be presented in the Senate, and House of Commons within tho first throe weeks of the Session.Private Bills are to bo presented to the Senate or House of Commona within the first four weeks of the Session.EDOCARD .1.LANGEVJN, Clerk of the Senate.J.G.BOURINOT, 3722 Clerk of the House of Commons.i 22*7 EXTRAIT DES REGLEMENTS SPECIAUX * DE LA OHAMBEB DES COMMUNES i,.s bills privés doivent It 16 rédigea de manière à N incorporer, par référence, le» olauaoïd&s actes généraux relatives aux détails f capital proposed to be raised for the undertaking and the manner in which it is proposed to raise tho same shall bo tiled with tho railway committee at least one week before the consideration «if the bill.SPECIAL ORDER OF THE HOUSE OF COMMONS.Resolved, \u2014That the clerk of the House do have a copy of the amended rule -t'.t, sent to those persons giving notice in the Canada Gazette of their intention to apply to Parliament for tho passing of a Private Bill, together with a notification that the said rule will bo strictly adhered to for the future.19.Petitions for Private Bills shall only be received by the Bouse within the first throe weeks of the session, and Private Bills may only bo prose;.ted to the House within the first four weeks of the session ; and it shall be the duty of any committee to which any Private Bill may be referred to consider and report tho same to the House with all convenient speed.2.That it be an instruction to all committees on Private Bills, in the event of promoters not being reaily to proceed with their measures when tho same have been twice called on two separate occasions for consideration by the committee, that such measures all dl be reported back to tho House forthwith together with a statement of the facts and with the recommendation that such bill be withdrawn.JOHN GEORGE BOURINOT, d72t Clerk of the Commons.VXTRACTS OF RULES AND REGULATION OF THE LEGISLATIVE COUNCIL.Relating tu notice.* for Private Bills.îi'à -Ail application* for private bills, properly within the range of the powers of the Legislature of the Province of Quebec, according to the provisions of the act of British North America, 1867, clause 53, whether for the construction of a bridge,a railway ; a turnpike road or telegraph line the construction or improvement of a harbour, canai, lock, dam or slide, or other like works , the granting of a ripht of ferry ; the construction of works for supplying 2288 droit do traverse, la count ruction d'usines ou travaux pour fournir du t'a/, ou de l'eau, l'inc» rporation de professions, métiers ou do compagnies a b'ixla social ; l'Incorporation d une cité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucune taxe locale, la division d'aucun comté, pour toutes autres lins que celle de la représentation en parlement ou d'aucun cantons, le changement de site d aucun chef lieu, ou d'aucun bureau local, les réglementa concernant toute commune, e ré-arpentage «le tout canton, ligne ou eonoesiinn: ou pour octroyer k qui que oc soit des droit! OU privileges exclusifs ou pariiculici.00 pour la permission >l< faire quoi «pièce toitquî punirait compromettre les droits «>u k propriété d'auties individus, ou se rapportant a une classe particulière de la société ¦ ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de ; demande, savoir : Un avis inséré dans la OazetteOffieiflle, en français et en anglais, et dans un journal publié On angluis et dans un autre publié en français, dans le district auouel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une OU l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication dans les deux langues) se fera dans la Gazetti ¦ jjlc'.Jde et dans le journal d'un district voisin Ces avis seront continués, dans chaipie cas, pen* dent une période d'au moins un mois durant Intervalle de ton.t.s écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.64.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune étition demandant la permission de présenter un ill juive pour la construction d'un pont de péage es personnes se proposant de faire cette pétition-devront en donnant Il'avis prescrit par la règle pré* cédante, et de la même manière donner aussi avis d^s péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur des arches, de 1 espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, ot mentionner aussi si elles nt l'intention de construire, un pont-tournant ou ion, et les dimensions de ce pont-tournant.60.\u2014Les dépenses et frais occas onnés par de* oil's privés conférant quelque privilege exclusif ou pour toute autre objet de profit, ou pour 1 avantagé d'un particulier, d'une corporation, ou d'individus, ou pour amender payer au bureau dis bil privés la son.me do deux cent piastres immédiatement après h-ur première lecture.Tous ess bills doivent être rédigés dans les langues anglaises et françaises, par ceux «jui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'ire pression des bills de la chambre, et 250 exemplaires en français et 100 en anglais décos bills doivent être déposés au bureau des bills privés : et s'il y a dos amendements lors de la seconde lecture, «jui nécessitent une réimpression du bill, ceux U0 do la version française, pour le gouvernement.Le promoteur doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de |200 et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé.gse or water the incorporation of an particular, profession or trade, or of any joint stock company ; the incorporation of a city, town, village, or other municipality ; tho levying of any local Assessment ; the division of any county, for purpoaes other than that of representation in parliament, or of any township ' the removal of the site of .\"y county town, or of local ofiices ; the régulât inr of any common ; the rosuivoy of any tOWl ship, 'die or concession, or otherwise for grantim to ans individual or individuals any exclusive or (oou u rights or privileges whatever, or for don n a\".matter, or thing which in its operation ftould affect the rights or property of oMier panic.,, ot relate to any part'.ciilat clSSS of the community | or for making any amendment «»f a like naturi any former act,\u2014shall require a notice, ch ¦.y and distinctly specifying the nature and object ol the application, ' DO published as follows, vii A notice inserted in tho Official Gazette, in the english and freiieh lan-uaocv, and in one 0 paper in the english, and one newspaper in the French language nthedistriot affected, or in both languages, if there be but one paper ; or if then be no paper published therein, then (in both Ian* guages) in the Official Gazette, and in a paper published in an adjoining district Such notice shall be continued in each case foi a period of at least one month, during the inters »1 of time between the close of tho next preceding session and the considération of the petition.54.\u2014 Before any petition praying for leave to briny in a private bill for the erection of a toll bridge, is presented to the house, the person or persons intending to petition for such bill ahali upon giving the notice prescribed by the preceding rule, a I an at the same time, and in the same, manner, give notice, of the rates which hoy intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments, or piers for the passage of rafts or vessels, and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not, and the démentions ot rhr same.('0.\u2014 The expenses and costs attending m priva ta bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individual advantage ; or for amending, extending, «»r enlarging any former acts, in such manner a*> to oonfoi additional powers, ought not to all on the publie ; accordingly, the parties seeking to obtain any arch bill shall be required to pay into the private bill office the sum of two hundred dol'ars.immediately after the first reading thereof : \"«ni all such bill* shall bo prepared in the english and frenck languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in fronch, and one hundred in english, shall bo tiled at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall tile at t'ne private bill office tw hundred and fifty uda.* tional copies in frencl.and one hundred copies in the oiigluh language, of the bill as amended, and, moreover, no such bill shall be submitted to the committee on standing orders and private bills before the production of a certificate from one of the law officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with tho general laws and tho rules of this House, nor shall it be road a third tin.» until a certificate fn in the Queen's printer shall have been filed with the clerk that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hundred copies in fronch, for the government, has been paid him.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which such Bill ia referred. 2289 Si un exemplaire du bill n'a pas été déixisé entre lea m.uns du gratter eu moine huit Jouit avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la gomme à être payé- au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à une compagnie à fonda social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas.2.\u2014L'honoraire payable lors de la seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à telle del chambres où il h été présenté, mais las frais d'un-preasiou doivent être payés dans chaque obambre, LOUIS FRECHETTE, 2117 0.C.: .ASSEMBLEE LEGISLATIVE, Mils prvoe*.Nulle pétition pour un bill privé n'est reçu après l'expiration des deux premiere! semaines de la r corporate advantage, or for any amendment tu an] existing Act, shall deposit with the Clerk of ihe House, eight days before the Opening of tin session, a copy of such Bill in the english oi trench language, and shall at the same time deposit with the accountant of the Mous»! a sum sufficient to pay for printing 400 copies in englial, and 660 copies in French, and also .'j'U per page ot printer matter for the translation and 50 cents per page for correcting and revising the printing* The translation shall be made by the otticiu» oi the House and the printing shall be done by the contractor, The applicant shall also [>ay t'2 Victoria, chapitre 101, soit amendée dans le but d'obtenir une extension de temps pour la construction de Bon chemin de fer, et pour leur permettre de faire un raccordement de leur ligne avec le Pontiac Pacific Junction Railway, à ou pris de Quyon, on a tout autre endroit praticable a l'ouest de Quyon.1» R.BARRY, Avocat des pétitionnaires.Partage-du-Fort, 24aeptembre 18t»4.3639 i NOTICE Notice is hereby given that, El/.éar Lsbrecque, bachelor in medicine, in the city of Quebec, pro vinee of Quebec, will apply to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to declare that he will belong in futuie to the col- lege of phyaioiana and surgeons of the province of Quebec, and to authorise the said college to grant him the license required.Quebec, 10th October, l*!»4.3940 Notice is hereby giveil that dean Baptiste Wilfrid Vv.n.of Saiul Hyacinthe, physician, now practj sing medicine, al Fit» hburg, in the state of Haass chuHotts, one of tin I'uited States of America, will 1 apply to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to declare thai he will belong in future to the College of physicians and surgeons ol the province of Quebec, and to authorise 'In said college t > grant him the license required for the practice of Ilia profession in the province ol Quebec.3468 NOTICE.Notice is hereby given thai at the next session uf the legislature of Quebec, \"The Portage du Port ami Bristol Branch Railway Company \", will apply to have its charter ôl 52 Victoria, chapter LOI, amended for tlio purpoac \"I obtaining an extension of time t\" build its railroad and have its line of railway to connect with the Pontiao Pacific Ju ictioii Railway at or near Quyon, or at any other pra< tic- able point west of Qiiyon.D.R.BARRY, Attorney for petit loin r*.Portage du Fort, 24th September, 18!>4.3640 Avis est par le présent donné que les contribuables et résidants île cette partie de la municipalité de ta paroisse de Sainte-Anne du Bout de l'Ile, com munément appelée la Côte Non! de Sainte-Amie ; bunée à l'ouest et au nord par la rivière Ottawa, au nord-est par la ligne de borne divisant la dite partie de la ilito paroisse de la paroisse de Sainte-Geneviève, au sud et a l'est par la ligne de borne divisant la dite Côte Nord de Sainte-Anne de cette partie de la paroi s»' de Sainte-Anne du Bout de l'Ile, connue comme la Côte Sainte-Marie, et de la municipalité du village de Sainte-Anne
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