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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 1 (no 48)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1894-12-01, Collections de BAnQ.

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[" No.48, 2G07 Vol.XXVI Gazette Officielle de Québec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 1er DECEMBRE, 1894.AVIS DU GOUVERNEMENT.Lea avis, documents ou annonces reçus après midi - jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais ¦hub le numéro subséquent.4605 ERRATUM.Page 2547, M» re The Massey Harris Company vs.histodeau, au lieu de bref rapportante le vingt-septième jour de janvier prochain, lire : bref rap-lK>rtable le vingt-sixième jour do janvier.4633 Noaiinations Bureau du Secrétaire.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par arrêté en conseil en date du 17 novembre 1894, de nommer M.David Stephen Rickaby, meublier, de la cité de Québec, juge de l>aix pour le district de Québec.LOUIS P.PELLETIER, 4555 Secrétaire de la province.Département i»e l'Instruction publique.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANTS >U-VERNEUR,en date du 21 novembre dernier ( 18!>4), de nommer M.W.Henry Walsh, syndic d'écoles pour la municipalité de Bryson, comté de Pontiac, en remplacement de M.Frédéric C.Dezouche, absent.4613 PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC.SATURDAY.1st DECEMBER, 1894.< GOVERNMENT NOTICES.Notices, documents or advertisements received after twelve o'clock on the Thursday of each week, will nor be published in che Official Gazette of the Saturday following, but will appear in the next-subsequent number.4606 ERRATUM.Page 2547, in re The Massey Harris Company vs.Bistodeau, instead of writ returnable on the twenty-seventh day of January next, read : writ returnable on the twenty-sixth day of January.4634 Appointments Secretary's Office.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council dated the 17th of November, 1894.to appoint Mr.David Stephen Rickaby, cabinetmaker, of the city of Quebec, a justice of the peace for the district of Quebec.LOUIS P.PELLETIER, 4556 Provincial secretary.Department ok Public Instruction.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, on the 21sc November last (1894), to appoint Mr.W.Henry Walsh, school trustee for the municipality of Bryson, county of Pontiac, to replace Mr.Frederic C.Dezouche, absent.4614* 2608 Avis du Gouvernement \"* ProWNCE OE Ql'ÉbEC.Dêpartetiunt des Terres ar lu présent donné, un conformité du l'Acte 45 Vict., ch.JO, et ses amendements, que, 00 jours après l'affichage du présent avis, le commissaire des Terres do la Couronne annulera les ventes et permis d'occupation des terres publiques, dont suit une liste : Adj..Lea pétitions en obtention de bills privés ne I seront reçues par la Chambre que pendant les trois premières semaines de la session, et les bills privés ne pourront être présentés à la Chambre que pendant les quatre premières semaines de la session ; ut tout comité auquel aura été envoyé un bill privé devra le prendre en considération et en faire rapport à la Chambre avec toute la diligence convenable.2.Que tous les comités île bills privés aient instruction, dans les cas où les promoteurs ne seraient point prêts à procéder avec leurs mesures après qu'elles auront été appelées deux fins à deux différents jours pour être prises en considération par le comité qui en sera saisi, de rapporter aussitôt ces mesures à la Chambre avec l'exposé des faits et avec la recommandation que les bills soient retirés.loiIN GEORGE BOURINOT, :;723 Greffier des Communes.\"LAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs ana avU di l'ith Prives.Toute demande de bills privés, qui sont \u2022\u2022pu ment du ressort de la Législature de la Pl - in ce de Quebec, suivant les dispositions de l'acte le l'Amérioue Britannique du Nord, 18tï7.clause '')'¦'\u2022, pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d une ligne télégraphique ; soit pi >ur la construction on l'améliorât ion d un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour l'octroi d un \u2022troit de traverse, la construction d'usines ou travaux i : i.r fournir du gaz ou de l'eau, l'incorporation de professions, métiers ou de oompagnies a fonds social ; l'incorporation d une cité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucune taxe locale, la division d'aucun Comté, pour toutes autres fins que :elle de la représentation en parlement ou d'aucun \u2022nitons, le changement de site d aucun chef lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, e ré-arpentage de tout canton, ligne ou concession] ou pour octroyer à qui que-ce soit des droit* ou privileges exclusifs ou particuliers ou pour la permission rte faire quoi que ce suit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant a une classe particulière de la société \u2022 ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de » demande, savoir : Un avis inséré dans la Gazette Officielle, en français at en anglais, et dans un journal publié en anglais with these rules shall be returned to the promotors to be re-east before being revised and printed.Exceptional provisions shall be clearly specified in the notice of application.A certified map or plan showing die location ol any proposed line of railway, also the lines exist* ingor authorised work of a similar character with, in, or in any way affecting the district which the I proposed work is intended to serve, and an exhibit I showing the amount of capital proposed to be raised I for the undertaking and the manner in which I proposed to laise the same shall be filed with the railway committee :tt hast one weeV before the c >n* side-ration of the bill.SPECIAL ORDER OF THE HOUSE OF COMMONS.Resolved,\u2014That the clerk of the House do h ive a copy of the amended rule 49, sent to tin o per.1 \u2022 giving notice in the Canada Gazetti of their intention to apply to Parliament for the passing of a Private Bill, together with a notification that the said rule will be strictly adhered to for 'he.future.4t*.Petitions for Private Bills shall only be received by the House within the iiist LlU'CC weeks of the session, and Private Bills may only be presented to the House within the tirst four weeks of the session : and it shall be the duty «'t any committee to which any Private Bill may be referred I I consider anil report the same to the House with all 1 convenient speed.2.That it be mi instruction to all committee, m Private Bills, in the event of promoters not being ready to proceed with their measures when t lie same have been twice called ou two separate occasions for consideration by the committee, that such measures shall be reported back to the House forthwith togethei with a statement of the facts and with the recommendation that such bill be withdrawn.JOHN GEORGE BOURINOT, 8724 Clerk of the Commons.EXTRACTS OF RULES -A \" D REGULATION OF THE LEGISLATIVE CO! NOIL Ri ¦latino to nil ires for ! rivale I' S.53 -All application?for private bills, pro] within the range of the power.- of the In cpslature «-\u2022\u2022' the Province ofQuebec, accordingto tl the act i.f British North America, 1867, clause 63 whether for the construction \"f bridge, u railway .a turnpike road or telegraph line the constructioi or improvement of a harbour, '.\u2022\u2022mai, look, dam ot slide, or other like works , the granting of a right of ferry ; the construction of works for supplying gas or water the incorporation of an partie \" , profession or trade, or of any joint stock company : the incorporation of a city, town, village, or otho municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any county, for purposes otl r than that of representation in parliament, or of any township ; the removal of the site of any county town, or of local offices ; the regulation of any common ; the resurvey of any towi ship, line or concession, br otherwise for granting to any individual'or individuals any exclusive or |0culiai rights or privileges whatever, or for doii g an matter, or thing which in its operation would affect the rights or property of o*her partie, oi relate to any particular class of the community ; or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, cl larly and distinctly specifying the nacure and object of the application, to be published as follows, viz :\u2014 A notice inserted in the Official Gasette, in the english and french languages, and in one news- 2G12 et dans un autre publié eu français, dans le district tuouel s'applique la mesure demandée, OU dans l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul juin nul 9U «'il n'y existe pas de journal.In publication lam lot doiUf UUIgUOa) se fera dans la (in.lit' iiir.:i, .t dans le journal d'un district voisin Ces avis seront coutil ués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un mois durant 'Intervalle de temps écoulé entre la clôture de la .ession précédente et la priai en conbidénttion «le la pétition.64.\u2014Avant d'adresser a la chambre aucune petition demandant hi permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage eu personnes se proposant de faire cette pétition- .levront en donnant l'avis prescrit par la règle pré-édente.et de la même manière donner aussi avis d> s péages qu'elles ne proposent d'exiger, de l'étendue du privilege, de la hauteur des arches, de I espace entre les culées ou piliers pour le passage del radeaux ei naviies, et mentionner ainsi si elles nt l'intention du construire un pont-tournant ou ion, et les dimension* de ce pont-toarnant.60.\u2014Les dépenses et frai» occus onnés par des bills privés conférant quelque privilege exclusif eu Îdut toute autre objet de profit, ou poor 1 avantage 'un particulier, d'une corporation, ou d'individus, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, do manière à conférer deB pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public }conséqueniun m les parties qui désirent obtenir ces bilis soi.tobligéett J.payer au bureau des bil privés la somme de deux Sont plasties immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaises et françaises, par ceux qui les demandent, et impunies par l'entrepieneur del'illl pression des bilis de la chambre, et 250 exemplaire:-an français et ÎUO en anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bilis privés : et s'il y S des amendements lors de la seconde lecture, i|ui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au bureau des bills prives 260 exemplaires en français et 100 n anglais du bill tel qu'amendé ; Et do plus aucun i ces bills ne doit Être soumis au comité des Rills .: \\ : avant ht production d'un certificat d'un des fficiei* en loi constatant que le projet de loi s « te , examiné el jugi conforme aux lois générales et tux regit mente île cette Chambre, ni êtie lu pour la roiftième fois avant que la greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur de la Reine, déclarant f the Royal Pulp and Paper Company as may become shareholders of the proposed company, deferred stock certificates of such proposed company.The capital of said company to be four hundred thousand dollars, with power to increase the same.BROWN & MACDONALD, 4558 Attorneys for petitioners. 2815 Avis public «st par !«\u2022 présent donné ipie John T.M.I hide, marchand : Alfrol P.(S raft on, marchand, ci Herbert B.Ames, gentilhomme, tout trois rési- d uits et électeurs dans et pour la cité de Montréal) et d'autres, s'adresseront à la législature de la pio-i iliee de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir |i passation d'un acte pour amender la chatte de la cité de Montréal, pour les lins suivantes, savoir : I Pour limiter le nombre d\" pits.mus qui peuvent , ft qualifiées comme électeurs sur la même propriété ; 2 Pour exiger nue les liâtes d'électeurs (a) mentionnent l'adresse de oliaque électeur, (b) indiquent danaquel quartû r tout électeur habile a voter dan-, plus d'un quartier devra voter pour !'\u2022'¦!\u2022 du maire, et (e) soient publiées avant d'être revi- té !S : 3 Pour exiger que les noms entrés sur les livres et les btûttêfi des évaluât BUTS soient au'heiiti nues; 1 Pour prescrire certaines règles de procé dure polir les réviseurs, et définît' leurs petit »irs .piaiit à 1 assignation des témoii s, à l'aide qui doit leur être donnée p ir l< s employés de la cité et pour divers autres objets; ô Pour exiger i u dépôt de {1200 sur toute nomination pouvlacliarged'échevin : 6 Pour faciliter la votatioil aux élections, (a)011 rayant du bulletin de vote le.nom de loin candidat qui se sera retiré, (b) en fournissant une salle d'attente convenable à chaque bureau de rotation, (c) en limitant à deux cents le nombre d'électeurs devant voter à un bureau de rotation, et (d) en empochant l'emeombrement aux bureaux de \\ ta tion : 7° Pour exiger que tout officier-rapporteur donnera des instructions convenables à ses d'pûtes quant à leurs devoirs : H Pour exiger que les sous-officiers réviseurs fassent prêter serment à toutes personnes demandant un bulletin et donnant le nom d'une personne qui apparaîtra être décédée, par affidavit produit a l'avance; 9\" Pour ordonner aux députés officiers reviseurs de détenir et arrêter toute personne se présentant pour voler COtnni \u2022 éli et.\u2022ui-li 4.4277 4 Avis est par les présentes donné que l'Union Saint-Pierre de Montréal, s'adressera à la législature de Québec, à sa prochaine session, pour < btenir certains amendements à son acte d'incorporation et aux statuts qui l'amendent dans le but de changer et augmenter ses pouvoirs do réglementer quant aux contributions à être payées par ses membres, quant aux personnes auxquelles les secours peuvent être payés, pour lui permettre de venir en aide aux membres âgés, non-malades, pour lui permettre de décréter que ses membres peuvent disposer par testament et autrement des secours auxquels ils auront droit à leur décès et qu'à défaut de telles dispositions les droits des membres à leur décès sont déchus à la veuve et s'il n'y a pas de veuve aux héritiers et pour autres tins.GEOFFRION, DORION £ ALLAN, Procureurs de la requérante.Montréal, .11 octobre 1894.4171-5 Publie notice is hereby given that John T Me Bride, merchant ; Alfred R.Grafton, merchant, and Herbert B.A mes, gentleman, all three resi lents and electors in and of the city of M .ut n ¦al.and ni her.s.will petition the legislature of the province Avocats des requérants.AVIS PUBLIC.Avis est par h s présentes donné que MM.Henry Arehbald, marchand, Walter Drake, agent.Walter N.Evans, comptable, Frank 11 McKenna, entre-picm ur, et dames Puustic, gentilhomme, tous delà cité de Montréal, dans le district de Montréal, s'adresser* ut .-\u2022 la législature de Québec, à sa prochaine session, pour faire amender le statut de Québec, 57 Victoria, chapitre 58, section I, en rappel; n: la disposition du dit statut qui m- t la moitié du coût de l'élargissement de la rue Milton a la charge des propriétaire s des immeubles ayant iront sur les lignes de la dite rue, sur une profondeur n'excédant pas cent pieds, et eu la remplaçant par un»- disposition mettant les dits frais à la charge des propriétaires des immeubles situées en dedans des limites fixées par les commissaires le onxs décembre 1891.PAIN VILLI'.ARCHAMBEAHLT A GERVAIS, Avocats et procureurs des requérants.Montréal, 30 octobre 1804.41 i.v 5 AVIS.Avis est par le présent donné par MM.Antoine1 Dion, II.Octave Key, il.Théophile Pageot, Elzéar Alain, Louis Bédard et Silfrul Dion et autres, tous île la paroisse de l'Ancienne Lorette, qu'à la prochaine session de la législature do la province do Québec, ils demanderont à être incorporé sous le nom de \" l'Union Saint \u2022Joseph de l'Ancienne Lorette \", dans un but de bienfaisance et de secours mutuel.FITZPATRICK & TASCfiEREAU, Procureurs des requérants.Québec, 27 octobre 1894.4117-5 Public notice is hereby given thai the town f Côte Saint Antoine will make application to tho legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to amend the charter of said town, and granting certain powers respecting the estai) lishiueiit and maintenance of gas works, improve nient s, taxes, special assessments, the altering, widening or prolonging of any roads or streets (including those under control of trustees), the widening or altering of 'he same, the levying of taxes to meet such expenditures, the qualification of electors, the mode of representation, and for power to change the name of the town, and for other purposes.DUN LOP, LYMAN A MACPHERSON, Attorneys for applicants Côte Saint Antoine, Slst October, 1894.41«HJ NOTICE.Notice is hereby given that, at the next session of the legislature of this province, Thimothy .1.Finn, foreman printer, Jeremiah T.Coffey, shipping agent, Casimir Daudelin, caretaker customs, the said tliree of the city of Montreal ; Charles Dupont Hébert, collector of Inland Revenue of Three Rivers : George B.La marche, store-keeper, of the parish of Saint Vincent de Paul : P.J.Montreuil, agent, of Levis, and F.1.C.Pheelan, M.D., of Waterloo, will apply fr an act to incorporate them and all other persons who may thereafter join them under the name of \" The Canadian Catholic Mutual Benefit Association, Relief Association \", with the object to assist its members by the payment of a stipulated sum weekly during sickness or disability, and also a funeral benefit on the death of a niein ber's wife.GERMAIN A LECLAIR, 4110 Attorneys for petitioners.PUBLIC NOTICE.Public notice is hereby given by Messrs Henry Archbald.nmrchaiit.Walter Drake, agent, Walter N.Evans, cashier.Frank M.McKenna, contractor, and dames Poustic, gentleman, all of the city of Montreal, in the district of Montreal, that they will apply to the Quebec legislature, at its next session, to amend the Statute of Quebec, ô7 Vicu rm, chapter 58, section I, in repealing the disposition of the said statute which says that half of the cost of widening of Milton strut shall be paid by the properties fronting on the lines of the said street, assessed to a depth not exceeding one hundred feet, ami replacing it by a disposition imposing the said cost on the properties situated within the limits fixed by the commissioners on the eleventh day of Deo mber, 1891.I : a IN VILLE, A PC i Ia M BEAULT A GERVAIS.Attorneys for petitioners.M out-eal, :50th October, 1894.' 41 Hi NOTICE.Notice is hereby given by Messrs.Antoine Dion, 11.Octave Roy, H.Théophile Pageot, El/.éar Alain, Louis Bédard, Silfrid Dion and others, all of the parish of l'Ancienne Lorette, that ot the next session of the legislature of the province of Quebec, they will ask to be incorporated under the name of \" l'Union Saint-Joseph de l'Ancienne Lorette \", for the mutual help and benefit of its members.FITZPATRICK & TASCHEREAl, Attorneys for petitioners.Quebec, 27th October, 1894.4118 2017 Avis publie est pif lu present donné que Herbert D.Smith, cultivateur, et William W.Paige, cultivateur, tous deux lu canton de Coinpton, §t l'hotio rablo John Mcintosh, de la cité de Sherbrooke, shérif, syndics nommés, les deux premiers par la municipalité du village de Comptoii, et le dernier par le gOUVertU nient «le la province de Québec, pour prendre possession de la Ferme Modèle de Compton, et exploiter la dite propriété' comme ferme modèle, s adresseront à la législature dfl la province «le Québec, ù sa prochaine session, atin d'être incorporés sous le nom de \"Forme Modèle de Compton,'' dans le but de posséder toute propriété mobilière et immobilière et de faire toutes les itlaires un rapport awe la dite ferme, et aussi atin de faire confirmer certains actes consentis par la municipalité du village de Coirpton au sujet de 1 immeuble mis à la disposition des syndics.MULVENA & LEBLANC, 4383-3 Procureurs des requérants.AVIS.Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature, à sa prochaine session, par John Bryson, du Fort Coulonge, marchand du boni ; lames B.Klock et Robert A.Klock, tous doux du K lack's Mills,dans la province d'Ontario, marchands de bois ; dames T.MoDoUgall, agent, de KloCk'l Mills susdit, et John Malcolm MsDougall, du la cité île Hull, avocat, pour obtenir un acte les incorporant avec d'autres, sous le nom de \" The Quinze Electric Company \", avec pouvoir de construire, équiper et mettre en opération des travaux pour produire l'électricité pour lumière, chauffage »t pouvoir, pour distribuer, vendre et louer : et pour construire, équiper, mettre eu opération et louer des chemins de fer et trou ways elect ri< pies dans le comté de Pontiao, et nommément à tous points dani les cantons de Guignes et Duhamel, dans le dit comté, et allant aux dits cantons ou en sortant, et à tous points allant au ou en Bottant du territoire org misé et non organisé formant partie des terres non concédées de la Couronne dans le voisinage des Rapides-doa-Quinze,en bas.en haut et à eôl é d'ioeux, îles deux bonis de la rivière Ottawa, où elle passe dans la province de Québec ; pour y construire des ponts, et acquérir, construire et maintenir des travaux de lumière électrique et d'aqueduc dans le «lit comté, et de faire toutes choses qui peuvent être nécessaires ou incidentes aux dit* objecta.Le fonds social de la dite compagnie sera de 150,000.00.J.M.McDOUOALL, Procureur des requérants.Hull.6 novembre 1894.4233 4 Avis est par le présent donné qu'une demande -era faite à la législature de la provi tee de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'amender la charte de la Montreal Water and Power Company, 54-55 Victoria, chai-.et ] lus particulièrement afin d'atneuder lea seotions du dit acte concernant l'expropriât! m de la propriété de la compagnie par la cité de Montréal, et pour pourvoir SU paiement du prix d'achat.WHITE, DUCLOS, O'HALLORAN, £ BUCHANAN, Procureurs des requérante.Montréal, G novembre 1894.4301- 4 Avis public est par le présent donné que la Fabrique de la paroisse de Saint-Louis, à Montréal, s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte érigeant cette paroisse civilement et lui donnant lu pouvoir d'imposer une répartition pour terminer la construction de son église.P.G.MARTINEAU, Procureur de la requérante.Montréal, :il octobre 1804.4243-4 Public notice is hereby given that Herbert I ».Smith, farmer, and William W.Paige, farmer, both of the township of Compton, and the Honorable John Mcintosh, of the city of Sherbrooke, sherif!, trustees appointed, the two first by the municipality of the village of Compton, ami the last by the Government of the province of Quebec, to hold the propel ly of the Compton Model Farm, and carry on such operations as required on said farm, will apply at the next session of the legislature of the provinco of Quebeo, to be incorporated as the \" Compton Model Farm\", for the purpose of holding all moveable and immoveable property and carrying on all operations connected with Said farm, and also to ratify certain deeds signed by the municipality of the vil lage of Compton, concerning the immoveable property placed at the disposal of the trustees.4:124 MULVENA & LEBLANC, Attorneys for applicants.NOTICE.Notice is hereby given that application will be made to the legislature, at its next session, by John Brysoii, of Fort Coulonge, lumberer ; James P.(Clock and Robert A.Klock, both of Klock's Mills, in the province of Ontario, lumberers ; James T.MeDougall.of Klock's Mills aforesaid, agent, and John Malcolm McLV.ugall, of the city of Hull, advocate, for an act to incorporate them and others as the \" Quinze Electric Company \", with power to construct, build, equip and operate works for generating and producing electricity for light, heat and power, to distribute, sell and lease tho same ; and to construct, build, equip, operate and lease electrict railways and tramways in the county of Pontiao, and particularly to ami from all points iu to and from the townships of (iuiguesand Duhamel, in saiil county of Pontiao, and iu to and from all points in the territory organized and unorganized forming part of unconcodeo lauds of the Crown, iu the vicinity of the Quinze Rapids and above, below and alongside the same on bah sides of the river Ottawa at such points as are within the province of Quebec : to build bridges thereon, to acquire, construct and operate electric light and water Works in siid County and at said points ; and to do all such things as may be necessary or incidental to any of the said objects.The capital of said company to be $50,000.00 with power to increase same.1.M.McDOUGALL, At torney 'or applicants.Hull, 0th November, 1804.42\".4 Notice is hereby given that application will be made at the next sessi m of the legislature of the province of Quebec tor all act to amend the charter of the Montreal Water and Power Company.5 ! 55 Victoria, chap.7ô.and more particularly to amend the sections of sail act relating to the expropriation of ibe property of the c unpany by the city of Montreal, and to provide for the payment of the purchase price.WHITE, DUCLOS, O'HALLORAN.A.BUCHANAN, Attorneys for applicants.Montreal, 8th November, 1804.4:102 Public notice is hereby given that the Eahriqut of the parish of Saint Louis, at Montreal, will apply to the legislature of the province of Quebec, at its next session, to obtain an act erecting this parish civilly, and conferring on it the power to impose a tax to terminate the erection of its church.P.0.MARTINEAU, Attorney for petitioners.Montreal, 31st October, 1804.4244 2618 follows : l To change and simplify the mode of expropria- tioii, and lo ask, among other things, thai the assi Minent mil serve as a beeia of valuation in oases of expropriation ; to ask tin- right to acquire m whole the immovable property subject to expropria ii.-n, ami todetermiuethe powersof the commix siom ra in relet ion to the oliuma of tenants.La cité île Montréal s'adressera a hi legislature île I The city of Montreal shall apply to the hgislattuv Québec, à sa prochain.\u2022 Session, pour un acte amen- of Quebec, at ils next session, for an act to amend ils dam sa (harte et les différents actes qui l'amendent, j chai ter as well as the acts amending the same, as de la manière suivante : 1 Pour modifier et simplifier le modi; d'expropriation, et pour demander, entre autres choses, (pie le rôle de cotisation serve de ha.-e à l'évaluation dans les cas d'expropriation ; pour demander le droit d'acquérir en entier les immeubles sujets a expropriation, et pour régler les pouvoirs des com iiiiaaairea relativement aux réclamations dea loca-tain ¦ - Pour la redistribution et la représentation des différents quartiers de la cité.\u2022'! Pour légaliser les listes municipales; modifier .e système de confecti .n de ces listes, et amender h' loi relative aux élections inunioipales, I Pour imposer de nouvelles taxes sur cortsiues branches «le commerce cl «l'industrie, place et objets commerce ami industry, pi ices an I obj \u2022 i amusement, et aussi des taxes purement person- sèment, and also purely personal taxes, nelles.ô Pour a nu nder la loi eu icernairi l'expropriation \\ ô To amend the law concerning the expropri it et l'élargissement de la rue Saint Lambert, et pour and widening \"f Saint Lambert street, ami t.2 For the redistribution am i he different wards of the city.3 To legalize the municipal lists system of preparing said list', and t law concerning municipal elections.4 To impose new taxes on certain repri sentatiou \u2022 : change lie amend t!.branches «\u2022; OtS of ainu- regli r le coût «le cette amélioration (\u2022 Pour autoriser le conseil à accorder une indemnité aux échevins pour leurs services.7 Pour régler et modifier la taxe sur les poteaux et les lils télégraphiques, téléphoniques et électri regulate the cost of such improvement.\u2022 i To authorize the council to grant an indemnity io the aldermen for 1 lieir sei vices.7 To regulate and modify tho tax imposed upon telegraph, telephone and electric posts and wire.-.ques, et sur les lils it appareils s'y rattachant, et ami upon the wires and apparat us connected there aussi sur les tuyaux à gaz.| with, and also upon gas pipes.8 Pour autoriser le conseil ;i donner 81,000 aux | 8 To authorize the council to grant $1,000 to thi héritiers des pompiers mortellement blessés ou tin's dans l'exercice de leurs devoirs, ou pour autoriser le conseil à faire un règlement forçant les pompiers à s'assurer.9 Pour donner au conseil le contrôle de tOUB les poteaux «t fils électriques, et le pouvoir de faire poser ces fils sous terre.10' Pour donner au conseil le pouvoir de changer le ni m de l'inspecteur de la cité on celui de \" ingénieur de la cité \".11 Pour obtenir les moyens de faire face à certaines obligations imposées à la cité par la législature, et pour améliorer la position financière de la cité.12 Pour amender la loi concernant le cens d'éligibilité «lu maire et des échevins.10 P< ur simplifier le mode d'annexion de certains lots do terre ou parties de territoires avoisinant la cité, et pour obtenir le pouvoir d'annexer toutes lea adjacent thereto, and to obbi propriétés possédées par la cité en dehors de ses j all the property belonging to limites.I limits of the said city.11 Pour amender la loi concernant le ramonage des cheminées.lô Pour amender les sections delà charte concernant la preparation «lu rôle de cotisation et les délais pour porter plainte, et pour obtenir le pouvoir de faire nommer par le conseil le président des cotiseurs.10 Pour amender la loi relative au changement et au déplacement de la ligne des rues sur le plan homologué.17\" Pour légaliser certaines dépenses faites au delà des crédits votés, et pour dédager la responsabilité des échevins qui ont voté pour ces dépenses, faites pour des travaux nécessaires et dans l'intérêt de la cité.heirs «>f firemen, mortally wounded or killed iu the discharge of their «luties.and to authorize the coun eil to pass a by-law compelling the firemen to insun themselves.0 To grant to the council control overall elect ri.posts and wires, as well as the power to cause thesi wires to be placed underground.10 To give to the council the power to changl the name of the city surveyor to that of \"the city engineer.11 To obtain tin1 means to meet certain obltgfl tions imposed upon the city by the legislature, ami to improve the financial position \"l\" tin- city.I- To amend the law concerning the qualification of tin- mayor ami aldermen.13 To simplify the mode f annexation t«> tin city of certain lots of land or portions of territorx ibtain tin- power to annex the city outside of t he 18\" Pour être autorisée à mettre sur les listes des expropriations annuelles des terrains ou parties «le terrains qui se trouvent sur les lignes du plan homologué., 10 Pour étendre les pouvoirs des inspecteurs de lait en dehors des limites de la cité.Montréal, 0 novembre 1804.L.O.DAVID, (ireftier de la cité.4220-i 11 To amend tin- law concerning chimney sweeping.lô To amend the sections of the charter concern ing the preparation of the assessment roll, and the delays within which complaints are to be made, and to obtain the power t«i «musc the chairman of the assessors to be appointed by the council.10° To amend the law concerning the change or erasure of the line of streets on the homologated plan.17\" To legalize certain expenditure beyond tho appropriations voted, and t«> relieve from any responsibility the aldermen who voted for such expenditure, the latter having been incurred I- .w«uk which was necessary and in the inter.;-! city.18 To be authorized to place on the list of annual expropriations the land or part of land which appeal on the lines of the homologated plan.10~ To extend the powers of the milk inspectors beyond the limits of the city.Montreal, 6th November, 1804.L.O.DAVID, City clerk 4230 AVIS 1 vis est i».ir le présent ilonné qu'une demande \u2022era faite à la législature «le la province de Québec, i sa prochaine session, pour obtenir un acte alin l'incorporer la congregation religieuse dite \" Les Sieurs de Notre-Dame du Perpétuel Secours', dont le b t est «le hunier «les Orphelinat! agricoles et industriels, pour l'enseignement des orphelins, niais plus paiticulièrciu.uil pour les former AUX travaux «h- l'agriculture, avec pouvoir ilactpierir.pus iéder et aduiinietrer dea biens meublea el iuimeu-bles, «le les vendra et aliéner, et en général «le jouir le tous les droit.-, et privilège! -pie possèdent lea inatitutiona religieusea >\u2022\u2022 \u2022'.enseignement déjà ineor-iHirées, TURGEON .v CARROLL, Pruoureurs «les requérantes.Québec, 21» «.ct.dir.' 1894.4201 .\"> Avis public est par le présent donné «pu- Robert Maeksy, marchand; Owen MoGarvey, msrohaud; Is succession de leu William Laurie, marchand ; l'Hune Julie Duchesneau, veuve do Denis Dufort ; J{.Tansey, gentilhomme : Samuel Bell, maroluuid ; (t Deslsuriers, entrepreneur : The Montreal Saint Bridget's Refuge, «'t autres propriétaires, tous de la lité de Montréal, s'adresseront à la prochaine ses» sien de la législature de cette province pour obtenir un acte amendant la charte de la cité de Montréal et les actes qui l'amendent, pour partager les frais de l'ouverture «le lu rue Lagauchetièru, dans la dite itc, entre les rues Cathédrale et Windsor, connue suit : la moitié «les dits frais sur les propriétés ayant front sur la dite rue Lugauchetière, entre les dites rues Cathédrale et Windsor, ou prés d«- la moitié telle- «pu- la législature peut déterminer, et le \u2022 este des dits frais à être pris sur les tonds delà dite cité de Montréal.DAVID R.McCORD, Procureur 7, intitulé : \" Acte pour autoriser Charles Côté k construire des piliers et des estacades flottantes sur la rivière Bécancour \", et pour d'autres tins.CARON, PENTLAND & STUART, 4151 5 Solliciteurs du requérant.AVIS.Avis est par le présent donné que la Philipsburg Junction Railway and Quarry Company, s'adressera à la législature de la province de Québec, k sa prochaine session, pour obtenir un acte atin de changer le nom de la dite compagnie, d'augmenter son fonds social, et aussi d'accorder k la dite compagnie lu pouvoir de localiser, de construire et mettre en opération une ligne de chemin de fer d'un point sur la présente ligne de chemin de fer do la dite compagnie allant vers l'ouest jusqu'à un point sur la rivière Richelieu, dans le comté de Missisquoi, et de construire les ponts requis pour le dit chemin do fer, et pour tous autres pouvoirs en rapport et requis pour la construction, mise en opération, location, engagement ou vente du dit chemin de fer.HUTCHINSON & OUGHTRED, Solliciteurs des requérants.Montréal, 31 octobre 1894.4145-5 The Sherbrooke Loan and Mortgage Company, «adressera k la législature de la province, k sa prochaine session, pour obtenir un amendement k sa charte atin d'augmenter le montant pour lequel les debentures peuvent être émises, et les dépôts reçus.WHITE.GATE .t WELLS.Solliciteurs iL-s requérants Sherbrooke, lil octobre 1894.4188-6 PUBLIC NOTICE.Notice is hereby givuii that the city of Saint Henry will apply to the legislature of thu province ol Quebec, at its next sitting, for thu passing of \u2022 bill to amend Its charter so as to give to the said corporation the right to introduce tin- secret bal loi in the election of the members of its council, the right to establish s recorder's court, and determine powers thereof, also to obtain increased borrowing powers, and to change the limits of the wards thai compose thu said city, and also with a view to obtain generally more extended powers for the good a dim nistratioii of the affairs of the said city of Sain Henry.M ADORE A Ol ERIN, Attorneys for petitioner Mont leal, 3lst October, 1894.4174 PUBLIC NOTICE.Notice is hereby given that the National Mutual Loan and Building Society, of Montreal, will make application to the legislature of Quebec, at its next session, to obtain a private bill amending its const i tutiou, and that these amendments will uoticern the changing of its corporate name, the loan of the society, the prepaid stock, the sale of immoveables mortgaged in its favor, and to obtain tho powers ol permanent building society.J.J.BEAl'CHAMP, Attorney for petitioner Montreal.Slat October, 1894.4198 NOTICE.Notice is hereby given that application will he made to the legislature of the province of Quebec, at its next session, by Herbert Molesworth Price of Montmorency, assignee of the rights and pnvi leges of Charles Côté, for an act continuing iu his favour fora period of twenty five years, the rights and privileges granted to the said Charles Côté, by the act of the legislature of the province of Quebec, passed iu the thirty-eighth year of Her Majesty's reign, chapter 97, intituled : \" An act to authorize Charles Côté to construct piers and floating booms on the river Bécancour \", and for other purposes CARON, PENTLAND & STUART, 4152 Solicitors for applicant NOTICE Notice is hereby given that the Philipsburg Juno tion Railway and Quarry Company, will make appli cation to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to change the name of the said company, to increase its capital stock, and also to grant to the said company power to locate, construct and operate a line of railway from a point on the present line of railway of the said company westwards to a point on the Richelieu river, in the county of Missisquoi.and to build such bridges as are required for the said railway, and for such other powers as are incidental to and required for thi» building, operating, leasing, bonding or selling of the said railway.HUTCHINSON A OUGHTRED, Solicitors for applicants Montreal, .'list October, 1894.414«» The Sherbrooke Loan and Mortgage Company, will apply to the provincial legislature, at its next session, for an amendment to their charter increasing the amount for which debentures may be issued, and deposits received.WHITE, GATE A WELLS, Solicitors for applicants Sherbrooke, 31st October, 1894.4184 2622 AVIS.Avis public est |mr K- présent donné qu'une demande situ faite à 1» legislature de la province de Québec, à sa prochaine session, par A.F.Sa.aria, le la ville de Watciloo ; Dr Cartier, de Sainte Madeleine; Eugène Malo, John Chafleie et Pierre Poulln, tous trois de la cité de Montréal, etautrca, pour obtenir un acte atin d'incorporer \"The Cho-teauguaj and Northern Railway Company,\" arec pouvoir et autorité d'établir, construire, équiper et niellle eil opération une ligne simple OU double de chemin de for do telle largeur et mesure qui et i< nt ugéee convenables depuis un point tie la limite entre la provinci de Québecel l'Etat de New York, dans hs Etats Unie : de là vers h m rd a un p.inl dans le oomté de Boulangée : delà vers le nord'èst jusqu'à et à travers l'Ile de Montréal, et continuant jusqu'à un point sur le chemin de fer Orand Nord, dans le comté de Joliette, ou à un point dans ou près de la ville de Joliette, dans le district de Juliette, ensemble avec un embranchement d'aucun point sur m ligne principale, de mettre en opération h- dit chemin de fer et «es embranchements par l'électricité \u2022 m autre pouvoir moteur outre la vapeur, île cous truire et mettre en opération le dit chemin par sections et dans un tel ordre qui sera jugé coma nable, d'acheter, ériger et maintenir des docks, quais magasins e* élévateurs en rapport avec le dit chemin de fer et ses embranchements, de louer, veuille ou disposer autrement du «lit chemin de fer, embranchements, droits et franchises, d amalgamer avec aucune autre compagnie de chemin de fer, d'acheter, louer ou acquérir autrement ht propriété, droits, franchises et privilèges d'aucune autre compagnie de - hemin de fer I'.LECLA1KE, Avocat des requérants.Montréal.8 novembre 18!>4.4431 M Les propriétaires, locataires et occupants catholiques romains du village Dorion, demanderont à la législature de Québec, à sa prochaine session, la passation d'un bill les constituant en corporation avec pouvoir d'acheter et posséder une propriété pour l'usage du service divin, et pourvoir aux voies et moyens.BBIQUE, LA FONTAINE, TURC EON & ROBERTSON.4176 -6 Procureurs des requérants.Avis est pai le présent donné que les Dames Religieuses Hospitalières de St-.loseph de l'Hôtel-Dieu de Montréal,et autres propriétaires intéressés, s'adresseront à la législature de Québec,à sa prochaine session, pour obtenir un acte atin d'amender la charte de la cité de Montréal et ses amendements, de manière que le cont de l'ouverture et l'élargissement de la rue Prince-Arthur ou rue Ragg, dans la cité de Montréal, entre les rues Durooher et Saint-Laurent, soit prélevé comme suit : une moitié sur les propriétés joignant la dite rue Prince-Arthur ou rue Bagg, entre les rues Durocher et Saint-Laurent, et l'autre moitié soit prise sur leB fonds de la dite cité de Montréal, et que la moitié des frais pour l'ouverture de la rue Pantaléon, dans ht dite cité, entre la rue Sherbrooke et l'avenue Duluth, telle qu'elle apparaît maintenant sur le rôle préparé par les commissaires, soit prise sur les propriétés situées sur la dite rue, entre la rue Sherbrooke et l'avenue Duluth, d'après le dit.rôle et fixé par les commissaires.DAVID R.McCORD, Procureurs des requérants.Montréal, 10 novembre 1894.4313 4 NOTICE.Public notice is hereby given that application will be made to the legislature of the province of Quebec, at its next session, by A.K.Savarin, of the town of Waterloo j Dr.Cartier, otitioners.Montreal, 28th November.1804.4679 Province of Quebec, 1 .District of Montreal.) .'\u2022 No.766.Dame Mathilde Bergeron, of Montreal, wife of Hector Rochon, gentleman, of the same place, duly authorized to sue, Plaintiff .Hector Rochon, gentleman, of the same place, Defendant.An action for separation as to property h day been instituted by the plaintiff against the defendant in this cause.LOUIS MASSON, Attorney for plaintifl 61, Saint Gabriel, Montreal.Montreal, 13th November, 1804.4446 Superutr Court- District of Saint Hyacinthe, N.:{f>:;.Dame Virginie Lemay, of the parish of Saint Cesaire, said district, wife common as to property of I Id er ici/«'««s I 'lric Paradis, farmer, of the same place, has, being duly authorised thereunto,this day, insti tuted an act ion against her husband for separation fr.-in bed and board, BLANCHE'!' & BEAUREGARD, Attorneys f«>r plaintiff.Saint Hyacinthe, 13th November, 1804.4.'188 Canada.| Province of Quebec, Superior Court.District of Saint Francis.I No.070.Dame Marie Alvina Vigneault, of the village of Danville, in the district of Snint Francis, wife «if Louis Napoléon Bourgeois, of the same place, trader, duly authorized to etttr en justice.Plaintiff ; vs.Louis Napoléon Bourgeois, of the said village of Danville, trader, Defendant.An action in separation as to property has been instituted in this cause, on tho second day of November instant.L.1 OU BERT, Attorney for plaintiff.Sherbrooke, 6th November, 1804 .4222 Canaila, ) Province of Quebec.( Notice is hereby given that application will be made according to law to His Honor the lieutenant governor in council of the province of Quebec, to obtain letters patent incorporating a company for the purposes hereinafter mentioned : ! The name of the said company will be the Laurent ian Summer Res.rr Co.2 The purpose for which it is sought for is tho ; buildiug acquiring and maintaining of h iii i it de fer.Québee ; Michael Connolly,entrepreneur, Mom i i-.il : Joseph Moïse Dufreane, marchand, Montréal : a.Rodrigue McDonald, surintendant de chemin do fer, Freserville, lesquels requérauta étant tous sujets lui' \u2022:\u2022 seront les premiers directeurs de le dite compagnie.THOMAS DOWNS SIIII'MAN.17, rue Sous-le-ifort, Québec.Québec, \u2022\"» novembre 1*94.4869 .'i Province de Québec.I /\u2022 t ¦ ,, .- tour >iitif.iii'iiir.District de saint -François.J ' Avi- es1 par le présent donné que Dame Sarah Ru Ruithe .du village do Beebe Plain, dans le district de Saint-François, épouse de George J.Félins, voyageur commerçant, du même lieu, dûment autorisée, a institué', ee jour, une action en séparai ion de biens contre son dit mari.H.M.IloVEY.Procureur de la dcinaiideie-.se.Sherbrooke, P.Q., 26 octobre 1894.4219-4 < 'o\\W Supérieure.Province de Québec, | District de Troie-Rivières, j No.517- Dame Marie Adeline Héroux, de la paroisse de Saint-Sévère, épouse do Elséai Milot, de la dite jiaioisse de Saint-Sévère, cultivateur, dû lient autorisée à ester eu justice et poursuivre la présente cause, Demanderesse : vs.Le dit Kl/.éar Milot, de la dite paroisse de Saint-Sévère, cultivateur, Défendeur.Un action eu séparation de biens a été institué, ce jour, par la demanderesse contre le défendeur en cette cause.N.L.DIPLESSLS, Piisjureur de la demanderesse.Trois-Rivières, 3 novembre 1K94.420.1 4 Province de Québec, .District de Montréal.Cuur Supérieure.G No.2287.J Dame Maria Louisa Paré, «le la ville de Lachine, dans le district «le Montréal, épouse commune en biens d'Edouard Honoré Ouellette, einpl«»yé «les postes, du même lieu, dûment autorisée à ester en justice.Demanderesse : vs.Le dit Edouard Honoré < luellette.Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée le 16 octobre 1894., CRESSE & DESCARR1ES, A voeats de la demanderesse.Montréal, 16 octobre 1894.4828-6 Cour Supérieure\u2014District de Montréal, No.008.Anne Katsitaronkwas alias Parquis, du Sault-Saint-Louis, dans le district de Montréal, dûment autorisée à ester en justice, épouse commune en biens de Louis Oronhyatakon alias Louis MacDouald docks, autrefois du même lieu, maintenant absent de la province, en pays inconnus, Demanderesse : vs.Louis Oronhyatakon alias Louis MacDouald Jocks, autrefois marchand, du Sault-Saiut Louis susdit, maintenant absent de la province, en pays inconnus, Défendeur.'He action en séparât ion de biens a été instituée le vingtième j«mr de juillet dernier (1894).MARECHAL A MacKAY, Avocats de la demanderesse.Montréal.22 octobre 1894.4177-6 5 The names of the petitioners, their address and quality, are as follows : Thomas Downs Shipmau, railway agent, Quebec ; Robert McDowell Sticking, railway agent, Quebec ; Michael Connolly, contractor, Montreal ; Joseph Moïse Dufreane, merchant) Montreal ; A.Rodrigue McDonald, railway superintendent, Fraserville, which Said petitioners being british subjects, will be the first directors of the said company.THOMAS DOWNS SHOPMAN.17, Sous le Fori Street, Quebec.Queb.e, 3rd November, 1894.4360 Province of Quebec, I a .- _ .,,¦ , .a \u2022 .* ,, \u2022 \u2022 Snperuvr t ec, ) District of Montreal./ In rs A.Landry, and Superior dont.Insolvent ; Province «le Québec, \\ District de Montréal.\\ lu re Chas Bergevin, Failli ; et Clis.Desmarteau, Cessionnaire.Un premier et dernier bordereau de dividende a été préparé en cette affaire, et sera sujet à objection jusqu'au lue jour de décembre 1894, après laquelle date Ici dividendes seront payables à mon bureau, N«».1608, rue Notre-Dame.CHS.DESMARTEAU.Cessionnaire.Montréal, 28 novembre 1894.4689 Canada, Province de Québec, \\ ( our Su prieure.District de Saint-François.J lu »>e\"ar U'\"rL In the matter of Miss Annie Fit/.patrick.milliner, of the city of Montreal, Insolvent.Notice is hereby given that, by order of the court, I have been duly appointed curator to the property and effects of the above named insolvent.Creditors will please tile their claims with me, within a delay of thirty days from this date.F.W.RADFORD, Radford ft Walford, Curator 59, Imperial Building.Montreal, 27th October, 1894.4690 NOTICE OF ASSIGNMENT.Notice is hereby given that, on the 27th o November, instant, Royer ft Lachance, dry good merchants, Quebec, have made an abandonment of their assets for the benefit of their creditors, at tho office of the prothonotary of the superior court for the district of Quebec, at Quebec, the whole according to law.NAP.MATTE, Provisional guardian.Office : 75, Saint Peter street.Quebec, 29th November, 1894.4628 2630 Province de Quélxc, 1 District de Montréal, j W, Lef&vre, Cour Supérieure.Demandeur P.0.Miller, Défendeur.Avis publie est par le présent ùonné que, par ordre de le cour, le 88e jour de novembre lhî>4, j'ai été nommé curateur aux biens du dit failli, qui en a fait un abandon judiciaire pour le bénéfice de ses créanciers.Les réclamâti.ins doivent être produites à mon bun au sous un mois (lis.DESMARTEAU, Curateur.Nos.1598 et 1808, rue Notre-Dame, Montréal.Montréal, 28 novembre 18!»4.4618 Province de Québec, 1 t- a District de Montréal.J C i ville.Saint Johns, to wit :1 Y A BANQUE DE SAINT No.113.f Li HYACINTHE, a body politic and corporated having its principal business 2684 d'affaires on la cité et district do Saint-Hyacinthe, et ayant aussi une succursale et un bureau d'allaires dans la ville et district d'Iberville, Demanderesse ; contre les terres et tenements de ALEXIS FER-LAND, cultivateur, de la paroisse de Saint-Sébastien, dans le district d'Iberville, Défendeur.I Une terre située au côté oueet du chemin du rang des Dusseault, en la paroisse de Saint-Sébastien, daim le district d'Iberville, connue et designee aux plan f ground situated m the east side of Albeit street, iu the town of Sain' Johns, iu thu district of Iberville, containing one hundred and sixty-six feet iu front by one hundred and forty-four feet iu depth, being the numbers tiv hundred and forty-three (No.543) and live hundred and forty-four (No.544), on the otlicial plan ami book of reference of the said town of Saint Johns -without buildings.2 Three quarters of a lot of ground situated on iIn we.-t side of Saint Peter street, in the town ot Saint Johns aforesaid, containing in front fort; f in feet in one line and ninety feet in the other by one hundred and forty-four feet in depth, and being tin number eight huudred and seventy-nine (No.879), mi the said official plan ami book of reference of the town of Saint Johns without buildings.3 A lot of ground situated Oil the wist side it Allen street, in rhe said town of Saint Johns, containing seventy-two feet in front by one hundred ami forty-four feet in depth, known under the nuin her nine hundred and eighteen (No.918), on tho official plan and book of reference of the said town of Saint Johns \u2014without buildings.To be sold in iny office, iu the court house, iu the town of Saint Johns aforesaid, on the TENTH day of DECEMBER next, at HALF PAST ELEVEN of the clock in the forenoon.Said warrant return aide on the twentieth day of December next.CHAS ARPIN, Sheriff's Office, Sherift.Saint Johns, 2nd October, 1894.8676 [First published.6th October, 1894.] FIERI FACIAS DE TERRIS.Superior Court\u2014District of llterrillc.Saint Johns, to wit : \\ CtAMUEL LAMB, fanner No.176.jp of Chainpl tin, iu the county of Clinton, in the State of New York, one of the United States of America, Plaintiff against the lands and tenements of ROBERT KEDDY, fanner, of Hcmiuingford, in the district of Beaul.arnois, Defendant.1\" A piece of ground situated iu the ninth con cession on the Domaine, in he parish of Saint Ber nard ile Lacolle, in the dis ict of Iberville, known and designated on the officii plan and book of refer ence of the said parish of S dut Bernard de Lacolle unbr the number eight hundred and forty-thri (No.843), containing forty-.\" ven arpents iu BUper iieie \u2014without buildings.2 Another piece of ground situated at Hie sum.place, known and desig intodon the said official plan and book of reference, under the llUmbl r eight bin.dred and forty-four (No.844), containing fort», si?arp ii>s and sixty perches in superficies\u2014with > building thereon erected.T Anoth r piece of ground Bttuded at rite saiiu pine , known and designated onthusai 1 official plan and book of reference,undor the number eight hundred and forty-five (No.846), containing forty-six arpents and twenty perches in superficies\u2014without buildings. 2687 Pour ôtro vendus à H porto do l'église paroissiale do la pai-uissi- do Saint-Bernard du Lacolle su «dite, le VINGT KT UNIEME jour de JANVIER prochain, à ONZE heures KT DEMI K de l'avant-midi.Le dit bref rappoStablu le trentième jour de janvier prochain.CHAS ARPIN, 3ureau du Shérif, Shérif.Saint-Jean, 31 octobre.1894.4140 [Première publication, 3 novembre 1894.] Vente» par le Shérif\u2014Juliette t VIS PUBLIC est par le présent donné que les :\\ TERRES et HERITAGES souB-mentîoune» ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs tels que mentionnes plus bas.Toutes personnes ayant à exercer à cet égard des réclamations que le Régistratour n'est pas tenu de mentionner dans son certificat, en vertu de L'article 701 ) du code de procédure civile du Bas-Canada, sont par le présent requises do les faire connaître suivant la loi.Coûtes oppositions afin d'annuler, alin de distraire, kfin de charge, f Saint Etienne tie Beaumont, to wit : 1 Lot No.207, of thu official cadastre for the parish of Saint Etienne de Beaumont, being a land situate tin the range of the fieft- together with the buildings thereon erected, circumstances and dependencies.2 Lot No.258, of the official cadastre of the parish of Saint Etienne de Beaumont, beiny a land situate iu the Ville-Marie range\u2014with barn thereon erected, circumstances and dependencies, To be stdd at the pan cliial church door of the parish of Saint Etienne de Beaumont, on tho SEVENTH day of DECEMBER next, at ELEVEN of the clock in tho forenoon.Said writ returnable the fourteenth day of December next.J.B.AMYOT, Sheriffs Office, Deputy Sheriff.Quebec, 4th October, 1894.8700 [First published, 8th October, 1894.] Sheriffs Sales\u2014Richelieu r>UBLIC NOTICE is hereby given that thf uo t dermentioned LANDS and TENEMENT?have been seized, and will be sold at the respectiv.timet' and places mentioned below.All peisons laving chums on the same which the Registrar a mt bound to include in his certificate, under article 700 of the code id' civil procedure of Lower Canada ire hebery required to make them known accordim; to law ; all oppositions afin d'annuler, afin de distraire, afin de charge, or other oppositions to the sale, except in caso3 of Venditioni Exponas are required to be filed with the undersigned, at his office, previous to the fifteen days next preceding the dav of sale ; oppositions afin de conserver may be tiled any time within six days next after the return of ti Writ.FIERI FACIAS.Superior Court\u2014District of Richelieu.Sorel, to wit : ( T VAME ADELINE LACROIX, No.2474B.J I / in her quality of tutrix to her minor children issue of her marriage with the late David Arsenault, Plaintif!' ; against JOSEPH ARSE-NAULT, Defendant.1° A land situate in the parish of Saint Ours, concession north of the Ruisseau Laplante, being lot number two hundred and twenty-two (No.222), of the official cadastre of the parish of Saint Ours, of two arpents in front by forty arpents in depth, the whole more or less\u2014with the buildings thereon en cted.2\" Another land situate in the parish of Saint Ours, in the little range de la Basse, beitug lot number two hundred and ninety-five (No.2!>5), of the official cadastre of the parish of Saint Ours, of two arpents and one quarter in front by twenty-five arpents in depth, the whole more or less\u2014with the buildings thereon erected.3U A piece of land situate in the parish \"f Saint Ours, Saint Pierre range, being lot number three hundred and thirty-four (No.334), of tho official cadastre of tho parish of Saint Ours, of one arpent and a half in front by ton arpents in depth, the whole more or less. 2644 4 l'n «utid morceau do terre situé on In paroisse tlo Saint-Ours, concession do la liasse, étant le lot numéro deux cent quariutc deux (No.242), du cadastre ollieiel de la paroisse de Saint ( hirs, d'un arpent et tleiui de front sur treize arpents de profondeur, le tout plus ttu moins.Pour être vendus il la porte de l'église paroissiale île la paroisse de Suint-Ours, le SEPTI KM E jour du mois de DECEMBRE proeliaiu, à DIX heures tie l'avant-midi.Le dit href rapportable le qiiin-lîèuM jour du mois de décembre piochaiu.P.GUEVREMONT.Bureau du Shérif, Shérif.Sorel, 2 octobre 1«!»4.8649 -8 [Première publication, 0 octobre 181)4.] Ventes par le Shérif\u2014Rimouski » VIS PUBLIC est par le présent donné que .\\_ les TERRES el HERITAGES sous mention-.iés \"Ht été saisis el seront rendus aux temps et (eu* respectifs tels quo mentionnés plus bas.Toutes personnes ayant à exercer a cet égard des récla-uations que lo Régistratour n'est pas tenu de , mentionner dans son certifiai', eu vartu do l'article 701) du code do procédure civile UBLIC NOTICE is hereby given that the m.1 dermentioned LANDS and TENEMENTS fta\\ noun seized, and will be sold at ttie respective times and places mentioned below.All perso having claims on the same which the registrar it not bound to include in his certificate under article 700 of the Code of Civil Procedure >f Lowei Canada, are Hereby required to make them known according to law.AM oppositions aim d'auwdet, min de lixtruiri, afin d* charge or other oppositions to the sale, except in cases ot Venditioni Exponas, are required to bo tiled with the undersigned, at his office, previous to the lifteeu days next e, ceding the day of sale ; oppositions a/In de conserver may be tiled at any lime within six days next after the return ot the writ.FIERI FACIAS.In the Superior Court\u2014District f Saint Francis.Saint Francis, to wit : / r inHOMÀS G.STUDD, No.37*'.J JL of the township of Windsor, district of Saint Francis, farmer, Plain-till'; against the lands and tenements of JOSEPH MORlElt, heretofore of the township of Brompton, in the said district, and now absent, Détendant, to wit : The north west half of the lot number twenty-eight, iu the fifteenth range of the township of Windsor, in the said district, less the portions thereof sold to the Grand Trunk Railway Company of Canada.The said parcel of land now known and distinguished ou the cadastral, plan and book of reference of the said township of Windsor, as lot number nine hundred and eighty (No.980)\u2014with all the buildings and improvements thereon erected ami made.To be sold at the registry office of the registration division of the county of Richmond, in the town of Richmond, in said district, on the TENTH day of DECEMBER next, at TEN of the clock in the forenoon.The said writ returnable on the twenty-eighth day of February next.JOHN McINTOSB, Sheriff's Office, Sheriff.Sherbrooke, 3rd October.1894.31170 [First published, 6th October, 18!)4.] FTERI FACIAS DE TERRIS.Circuit Coii>t\u2014District of Saint Francis.Saint Francis, to wit :] \\17ILLIAM EDWARD No.466.J Y Y WAD LEIGH, of the township of Kingsay, in the district of Arthabiska, trader, Plaint ill ; against the lauds and tenements of LUDGER LONGVAL, père, and ULDERIQUE PAINOHAUD, both of Saint Camille, in the county of Wolfe, in the district of Saint Francis, Defendants.Seized as belonging to the said defendant Ludger Longval, the following immovables, to wit : 1° Lot, number ten, iu the eleventh range of the township of Saint Camille, in the said county of Wolfe, in the district of Saint Francis, containing fifty acres of land, more or less\u2014with thu appurtenances thereunto belonging.2\" Lot number ten, iu tho twelfth range of the said township of Saint Camille, in said county of Wolfe, in the district ot Saint Francis, containing 2647 (j milite acres de terre, plus OU moins- -avec les appartenances y appartenant.Pour être vendus au bureau du régistrateur pour li division d'unrcgisticmont du comté de Wolfe, à Ham Su-!, dans ledit district de Saint-François, le ONZIEME jour de DECEMBRE prochain, a UNE heure de l'après-midi.Le dit bref rapportable le vingt-huitième jour de février prochain.JOHN McINTOSH, Bureau du Shérif, Shérif.Sherbrooke, 4 octobre 1804 3667 'i [Premiere publication, (i octobre 18!»4.) Ventes par le Shérif\u2014Trois-Rivières 4 VIS PUBLIC est par le présent donné que les i\\ TERRES et HERITAGES sous \u2022 mentionnés ont été saisis et seront vendus aux tempe et lieux respectifs tels que mentionnés plus bas.Toutes personnes ayant à exercer à cet égird des réclamations que le Régistratour n'est pas tenu de mentionner dans sr.n certificat, en vertu de l'article 700 du code «le procédure civile du Bas-Canada, sont parle présent requises de les faire oonuattre suivant la loi.Toutes oppositions afin d'annuler, atin de distraire, atin de charge ou aul res oppositions à la vente, excepté dins les cas de Venditioni Sxpona», doivent être déposées au bureau du soussigné avant les quittée jours qui précéderont immédiatement le jour de la vente ; les oppositions afin do conserver, peuvent être déposées en aucun temps dans les six jours après le rapport du Bref.FIERI FACIAS DE TERRIS.Omit de Circuit\u2014District il s Trois-Bivièrea, Trois-Rivières, à savoir : ITT L DOR 10 BRU No.301.I U NELLE.Deman- deur; contre ANTOINE MENANÇON, Défendeur.1* Une terre situés sur le trniaic.it ; rau^ dj la paroisse de Saint-Etienne des Grès, étant le numéro quatre cent trente-deux (4.*îlî), du cadastre ollieiel «lu comté de Saint-Maurice, pour la dite paroisse de Saint-Etienne des Grès.2 Une t -rre située en les mêmes rang et paroisse, fais mt partie du numéro quatre cent trente et un, du dit cadastre, contenant un arpent et un demi-uart tie large, c'est à-dire sur ce qui peu se trouver ntre le dit No.4.\"{J et la terre de Raphaël MoiiaH-on, sur environ quarante arpents de profondeur, c'est-à-dire sur ce qui peut se trouver depuis les terres de Caxtoii à aller au bras nord-est de la grande rivière Yam ichielie ; joignant au sud à Raphaël Menant} ni, at au nord au dit No.4\"2, à Antoine Menançon.Pour être vendues à la porte de l'église delà paroisso de Saint-Etienne des Grès, 1\" DIXIEME jour de DECEMBRE prochain, à DIX heures du matin.Ledit bref rapport ible le dixième jour de décembre prochain.CHARLES DUMOULIN, Bureau du Sh h-if.Shérif.Trois Rivières, l octobre 1804.3800-3 [Première publication, 0 octobre 1804.] FIERI FACIAS DE BONIS ET TERRIS.Cour Siipérû lire\u2014District des Trois-Rivières, Trois-Rivières.à savoir : | |7|VARISTE D.i'.OIS No.402.|\" Ci CLAIR, Demandeur; vs.ONESIME BOY.Détendeur.Un emplacement situé en la paroisse de Saint-Barnabe, à la c uieession nord-est deSaiut-jnseph, contenant soixante pieds de iront sur cent trente de profondeur, mesure anglaise ; boruéen front par le chemin publie, on profondeur et du côté nord-est par le surplus du terrain le la fabrique, etducOté sud-ouest par Edouard Masiion, connu et désigné comme faisant partie du numéro deux c uit quinze (215), du cadastre ollieiel du comté de Saint-Maurice, pour la dite paroisse de Saint-Barnabe.A la 6 tifty acres of land, more or less\u2014with the appurtenances thereunto belonging.To be sold at tho registry office of the registration division \"f the county of Wolfe, at S uith Ham, iu the said district of Saint Francis, ou the ELEVENTH day of DECEMBER next, at ONE of tho clock in the afternoon.The said writ returnable ou the twenty-eighth day of February next.JOHN MtlNTOSH, Sheriff's t Mlice, Sheriff.Sherbrooke, 4th October.1804.8868 I First published, 6th October, 1804.] Sheriff's Sales\u2014Three Rivers f >UBLIC NOTICE is hereby given that the -.-S.de.mentioned LANDS and TEN I : ME N I \u2022 .a« been seized, and will be sold at the respeoti »\u2022 timet aed places mentioned below.All perso >* having claims on the same which the reifiatrar ¦ not bound to include in his certificate under ar: cle 70i» of tho Code of Civi Procedure of Lowoi Canada, are hereby required to make them ten »\u2022 n eeording to law.All opposition atin d'tinnm* , uiiii le il is'ni ire., a/i.i de charge or other oupos'ttoiu to the sde, except in cases of i'mJiti mi tlxp-\"n,% ire require*! tn be died with the undersigusd.-t bis office, previous to the fifteen days next pre-sedtug the day of sale : oppositions atin de eu \u2022 server may be tiled at any time within six days neX', ifter the return ni the wr-t FIERI FACIAS DE TERRIS.< ircuit Coitrt\u2014District of Tine - Hirers.Three Rivers, to wit : | TTLDORIO BR U.N ELLE, No.801.f U Plaintiff; against ANTOINE MENANCON, Defendant.1° A laud situate in the thirl range of the parish of Saint Etienne des Ores, bung number four hundred and thirty-two (432), of the official cadastre of the county of Saint Maurice, for the said parish of Saint Etienne des Ores.2J A land situate in the same range and parish, forming part of number four hundred and thirty-one, of the said cadastre, containing one arpent and one-half-quarter in width, namely, whatever land may be between the said No.432 and the land of Raphaël Menançon, by about forty arpents in depth, namely, whatever land there may bo between the land of Caxton and going to the north eaat arm of the Yamachiehe river ; bounded on the south by Raphaël Menançon, ami on the north by the said No.4;i2, belonging to Antoin i Menançon.To be sold ar the church door of the parish of Saint Etienne des Or s.on the TENTH day of DEC SMBER next, at TEN o'clock in the forenoon.The sai I writ returnable on the tenth cay of December next.CHARLES DUMOULIN, Sheriff's ' Httoe, Sheriff, Three Rivers, 4th October, 1804.0700 [First published, 6ch October, 18)4.] FIERI FACIAS DE BONIS ET TERRIS.Superior Court\u2014District >>t Tarée /\u2022'\"' re.Three Rivors, to wit :| OVARISTE D.BOIS-No.-i.j J1j CLAIR, Plaintiff : vs.ONES! .IK ROY, Defend mt.A loi situate in the parish of Saint Barnabe, in the north east concession Saint Joseph, containing sixty feel in front by one hundred and thirty feet in depth, english measure ; bounded in front by iiie main road, in rear and on the north east Bide lo the residue of the ground belonging to the Fabrique, and on the south west side by Edouard Mass.m, known ami designated as forming put of lot nu n-ber two hundred and fifteen (-10), of the official cadastre of the county of Saint Maurice, for the said 2648 charge par l'acquéreur de payer au curé en office de la dito paroisse de Saint- Barnabe, une rente foncière annuelle et perpétuelle de six piastres, le quatorze janvier de chaque année.Pour être vendu à la perte de l'église de Saint-Bnrnabé, le ONZIEME jour de DECEMBRE prochain, à DIX heures du matin.Lo dit bref rapportable le quatorzième jour de décembre prochain.chaules DUMOULIN, Bureau du Shérif, Shérif.Trois-Rivières, 4 octobre 1894.8701-3 [Crémière publication, (i octobre 1894.j FIERI FACIAS DE TERRIS.coi/.' Su/icriiii rt'\u2014J)ist riet «/c Trois-ltirièr-s.Trois-Rivières, à savoir : / IjlDOUARD CALVIN No.'{.\".(i.\\ JLli GOODHUE, Ce mandeur ; contre SEVERE PAILLE, Défendeur.Une terre située sur le deuxième rang de la paroisse do Saint-Etionne-des-Grès, d'un arpent de large sur vingt-huit arpents de profondeur : tenant en frontaux terres du premier rang, et en profondeur au troisième rang, au sud à Fiançois Leduc, et au nord à Pierre Belleiive ou ses représentants\u2014 avec les bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances ; la dite terre connue et désignée comme faisant partie du lot numéro trois cent dix-neuf (319), des plan et livre de renvoi officiels du cadastre d'enregistrement pour la paroisse de Saint-Etienne des Ores.Pour être vendue à la porte de l'église do la paroisse de Saint- Etienne-des( J rès, le CIN Q L' 1E M E jour de JANVIER prochain, à DIX heures de ï'avant-ini li.Le dit bref rapportable le vingt et unième jour de janvier prochain.CHARLES DUMOULIN, B reau du Shérif, Shérif.~Trois-Rivières, .'11 octobre 1894.4185-2 Première publication, 3 novembre 1894.) Avis du Gouvernement EXAMEN POUR LE SERVICE CIVIL DE L'INDE.Département nu Secrétaire d'Etat ni: Canada.Ottawa, 28 novembre 1894.Avis est donné par le présent que Us règlements, etc., concernant demande d'admission à l'examen pour le seiviee civil de l'Inde, pour 1805, sont déposés au département du secrétaire d'Etat, aux seoté-tariats des diverses provinces et au bureau du secrétaire particulier de Son Honneur lo lieutenant-gouverneur des Territoires du Nord-Ouest, où les candidats pourront les consulter.Par ordre, JOHN COSTIOAN, 4636 Secrétaire d'Etat.CHAMBRE DU CONSEIL EXECUTIF.Québec, 29 novembre 1894.Présent :\u2014Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil.Attendu que par ordre en conseil No.502, du dix octobre 1892, les droits exigibles sur les billots de pin d'un diamètre de onze pouces et de moindres dimensions, provenant des têtes d'arbres abattus sur les locations de coupe de bois ont été fixés à quatre-viugts centinsau lieu de une piastre et trente contins par nulle pieds mesure de planche, pour l'année 1802-93, parce que la plupart des porteurs de licences laissent sur le champ les têtes des arbres de pin abattus dans leurs limites, pour la raison que le tarif parish of Saint Barnabe.Subject to the charge upon the purchaser of paying to the parish priest in charge of the said parish of Saint Barnabe, a yearly ami perpetual ground rent of six dollars, on tho fourteenth of January of every year., £ To be sidd at tho church door of tho parish of Saint Barnabe, on the ELEVENTH day of DECEMBER next, at TEN o'clock in the forenoon.The said writ returnable on the fourteenth day of December next.CHARLES DUMOULIN, Sheriffs Office, Sheriff.Three Rivers, 4th October, 1894.3702 [First published, 6th October, 1804.] FIEBI FACIAS DE TERRIS.Circuit Court\u2014District of Three Hirers.Three Rivers, to wit : | I 1 D O l'A li D CALVIN No.858, J J1j GOODHUE, Plaiutitf; against SEVERE PAILLE, Defendant.A land situate anil being in the second range of the parish of Saint Etienne des Ores, of one arpent in width by twenty-eight arpents in depth ; bounded iu front by the lands of the first range, and in rear by the lands of the third range, on the south by Francois Leduc, and on the north by Pierre Belle-rive or his representatives \u2014 with the buildings thereon erected, circumstances ami dependencies : said land being known and designated as forming part of lot number three hundred and nineteen (319), of the official plan and book of reference of the registration cadastre for the parish of Saint Etienne îles Ores.To be sold at the parochial church door of the parish of Saint Etienne des Ores, on the FIFTH day of JANUARY next, at TEN o'clock in the forenoon.Said writ ruturnable the twenty-first day of January next.CHARLES DUMOULIN, Sheriff's Office, Sheriff.Three Rivers, 31st t )ctober, 1804.418b [First published, 3rd Novtinber, 1894.J Government Notice EXAMINATION FOR THE CIVIL SERVICE OF INDIA.Department ok thk Secretary ok State.Ottawa, 28th November, 1894.Notice is hereby given that the regulations, etc., governing the open competition for admission to the Indian civil service, for 1S95, are filed in the department of the secretary of State, iu those of secretaries of the several provinces and in the office of the private secretary of His Honor the lieutenant governor of the North West Territories, where they may be seen by intending candidates.By command, JOHN COSTIOAN, 4630 Secretary of S bite.EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER.Quebec, 20th November, 1894.Present :\u2014The Lieutenant Governor in Council.Whereas by order in council No.562, of the tenth of October, 1802, the rates of dues chargeable on pine logs of a diameter of eleven inches or less, made out of the top of trees cut on timber limits have been fixed at eighty cents instead of one dollar and thirty cents per thousand feet board measure, for the year 1892-93, because the greater part of the license holders leave on the ground the tops of the pine trees cut on their limits, because the rates of dues which they would 2649 des droite qu'ils auraient à payer sur les petita billots provenant de ces têtes eat trop élevé pour leur permettre de descendre avec protit ces bois au moulin, et «pie le fait de laisser ce» petit* bois sur lu terrain constitue un danger de propagation de feu de foret, en outre de la perte du revenu qu'on retirerait de la coupe de ceB petits bois, s'ils étaient utilisés ; Attendu que les mêmes raisons existent pour appliquer la même réduction nu bois de même espèce coupé durant les saisons de 1898-94 et 1894 95.11 est ordonné que les droits exigibles sur les billots de pin d'un diamètre de onze pouces et de moindre dimensions provenant des têtes d'arbres abattus sur les locations de coupe de bois durant les saisons mil huit cent quatre-vingt treize, mil huit cent quatre-vingt-quatorze (189:1-94),et mil huit cent quatre-vingt-quatorze, mil huit cent quatre-vingt-quinze (1894-95), soient lixés à quatre-vingts cintins par mille pieds mesure de planche.GUSTAVE GRENIER, 4(125 Gratter Conseil Exécutif.Avis Divers AVIS.Canada, \\ Province de Québec, \\ Cour Surtrienre.District de Bedford.J No.5485.Dame Philomène Cloutier, du canton d'Ely, dans le district de Bedford, épouse de Pierre Balthazard, cultivateur, du même lieu, dueiuent autorisée à ester en justice, a, ce jour, institué une action en séparation de biens contre sou dit époux.,T.A.JACQUES, Avocat de la demanderesse.Sweetsburg, 27 octobre 1894.4099-5 INDEX DE LA GAZETTE OFFICIELLE No.48 annonce* nouvelles.Pages Annexion de Municipalité : Annexer au village Saint-Tite divers lots de la paroisse de Saint-Tite.2608 Cadastre déposé : Cie Assurance Mutuelle contre le feu de Saint-Pierre de Durham.2623 D,.manor a la législature : Incorporer Royal Paper Co.2614 Droits : Exigibles sur les billots de pin.2648 Erratum : v The Massey Harris Co.vs.Bistodeau____ 2607 Examen, pour le service civil de l'Inde.2648 Faillis Cession ; Royer et al.2(12!» ' have to pay on small logs made out of these tops is too high to allow them to float them down with protit to the mill, and the fact of leaving this small part of trees on the ground constitutes a danger of spreading forest tires, besides the deprivation of revenue resulting from the loss of this unused small part of the trees.Whereas the same reasons exist to apply the same reduction to the wood of the same kind cut during the seasons of 1893-94 and 1894-95.It is ordered that the rates of dues chargeable on pines logs of eleven inches in diameter or of less dimension made of the top of trees cut on timber limits during the seasons of one thousand eight hundred and ninety-three, one thousand eight hundred and ninety-four (189:5 94), and one thousand eight hundred and ninety-four, one thousand eight hundred and ninety-live (189é !\u2022:>), be fixed at eighty cents per thousand feet board measure.GUSTAVE OREN 1ER, 402ti Clerk Executive Council.Miscellaneous is'otices NOTICE.Canada, \"j Province of Quebec, !- Superior Court.District of Bedford.J No.5485.Dame Philoinèno Cloutier, of the township of Ely, in the district of Bedford, wife of Pierre Balthazard, fanner, of the same place, duly authorized to ester e% justice, has, this day, instituted an action for separation as to property against her said husband.J.A.JACQUES, Attorney for plaintiff.Sweetsburg, 27th October, 1894.4100 INDEX OF THE OFFICIAL GAZETTE No.48.new advertisements.Pages Municipality annexed : To annex to village Saint Tite several lots of the parish of Saint Tite.2608 Cadastre deposited : The Mutual Fire Insurance Company of Saint Pierre de Durham.2623 Application to the Legislature : To incorporate Royal Paper Co.2614 H n.nis : To be raised on pine logs.2648 Erratum : The Massey Harris Co.vs.Bistodeau- 2607 Examination, for the civil service of India.2648 Insolvents : Aseignenent : Royer si al.-.2620 2650 Dividende : Borgevin.2021) Créneau.2021» Elliott.2028 Landry.202!» Lanthier f/n/.2027 Moiaan.2028 Rochon.2029 Thibaudeau.2028 S'nmivntioii de curateur : Ohouinard.2028 Délie Fitzpatrick.2021» Harper.1MB Miller.8630 Seed.2030 Let\" k es Patentes, demande de : La Cie de Pianos Pratte.La Croix du Canada .2023 2024 Liquidation : Cie de l'Aqueduc de Saint-Hyacinthe .2023 L'Iroquois House Hotel Company.2024 Sy nun es Hay Cap Company.2024 Nominations : Jnqcs de paix : District do Québec.2007 Bytutics d'écoles: Comté de Pontiac.2007 Si»- ' Si 1 ion i.r.biens \u2022 Dine Fafard vs.Nault.2024 terre» dr la COURONNE : A fia de caitcellation% etc.: Whitton.2008 Winslow.2008 VENTES PAU LES SHERIFS : Brdeokd : Boright cl al vs.Borner.20.32 Iberville : Benoit.2034 La Banque do Saint Hyacinthe vs.Fer- land.8888 La ville do Saint-Jean vs.succession Oui- met.8833 Lussier vs.Ferland étal.2033 Joliette : Orne L-ichapelle vs.Dine Désormiers.2037 BfOHTKfcAJ Dufresno et ol vs.Redgedale.2010 Gaudry vs.Gauthier.2L39 Quran : Beaumont vs.Guenette.2042 Bilodesu vs.Lafleur.2042 La cité do Québec vs.Amiot.2tï41 La cité de Québec vs.Amiot.8641 Rimouski : Girard vs.Lepage.2
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