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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 25 (no 39)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1897-09-25, Collections de BAnQ.

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[" No.39.2203 Vol.XXIX Gazette Officielle de ©tjfè PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE X PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 25 SEPTEMBRE, 1897.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documenta ou annonces reçus après midi le jeudi de chaque semaine, no seront pas publiés dans la Gazette OQiciciU du samedi suivant, nuis daim le numéro subséquent.2573 PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 25th SEPTEMBER, 1897 Nominations Département de l'Instruction publique.I! a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOU-VfciRNEUK, le 15 septembre courant, (1897) de faire les nominations suivantes, savoir : Comnissaires d'école».Argenteuil, Grenville No 1.\u2014M.Robert Mcln-tyre, en remplacement de M.Samuel Brennan.Begot, Saint-André d'Acton\u2014M.George Cha-rette, en remplacement de M.Louis Bourgeois.Berthier, lie Saint-Ignace.\u2014MM.Simon Plante, père, Henri Valois, fils d'Amable et Denis Cour-0\"yer, en remplacement de MM.Albini Cour-chains, Alfred Lmcourt et Gilbert Chevalier.Bonaventure, Paspébiac.\u2014M.Napoléon Aspirot, en remplacement do M.Aboi Chai>ados.Maïkinongé, Saint-Justin.\u2014M.J.Adélard Clément, en remplacement de lui-même, son terme d'office étant expiré.Mégantic, Saint-Alphonse de Thotford.\u2014MM.Louis Martel et Théodore Dumais, on remplacement d'eux-mêmes.GOVERNMENT NOTICES.Notices, documents or advertisements received after twelve o'clock on the Thursday of each week, will not be published in che Official Gazette of too Saturday following, but will appear in the nexs subsequent number.2574 Appointments remp -.v \u2022« VU4-IUVIIItSi Wolfe, Wolfestown.\u2014M.John McKelvoy, en mp\\i?cmer.t do M.Gédéon Côté.Department of Public Instruction.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased ou the 15th of September instant, (1897), to make the following appointments, to wit : School commUxionners.Argenteuil, Grenville No, 1.\u2014Mr.RobertMcln.tyro, to replace Mr.Samuel Breunan.Rligot) Saint-André d'Acton.\u2014Mr.George Chart t o, to replace Mr.Louis Bourgeois.Berthier, IleSaint-Ignace.\u2014Messrs.Simon Pian te, scniir, Henri Valois, son of Amable, and Denis Cournoyer, to replace Messrs.Albini Courchaine, Alfred Lincourt and Gilbert Chevalier.Bonaventure, Paspébinc.\u2014Mr.Napoleon Aspirot, to replace Mr.Abel Chapados.Maskinongé, Saint-J ustin.\u2014Mr.J.Adelard Clément, continued in office, his term having expired* Mégantic, Saint-Alphonse de Thetford.\u2014Messrs.Louis Martel and Théodore Du mais, continued in office.Wolfe, Wolfestown.\u2014Mr.John McKelvey, to rep'ace Mr.Géiéon Coté. 2204 Syndks d'écoles.Bonaventure, Cox (Now Carlisle) \u2014M.Ange Joseph, en remplacement de M.Aimé Holmes, dont lu mandat est expiré.Brome, Eastman.\u2014m.l.d.Phelps, eu remplacement de lui-même.3C75 Proclamation Canada Province Québec [l.S.de J J.A.CHAPLEAU.VICTORIA, par la Grâco de Diou, Reine dn Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.A Nos Très-Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Provinco de Québec, et à Nos Membres élus pour servir dans l'Assemblée Lég'elative de Notre dite Province, sommés et appelés aune Assemblée da la Législature de Notre dito Province, qui devait se tenir et avoir lieu ou Notre Cité de Québec, le DEUXIEME jour d'OCTOBRE, dsns l'année de Notrc-Seigueur, mil huit cent quatre-vingt-dix-sept, et a chacun de vous\u2014 Salut : PROCLAMATION.ATTENDU que l'assemblée de la Législature de ht province de Québec, se trouve convoquée pour le DEUXIEME jour du mois d'OCTOBRE mil huit cent quatre-vingt-dix-sept, auquel temps vous étiez tenus et il tous était enjoint d'êtro présents en notre cité de Québec ; Sachez u untenant que, pour diverses causes et eoasidérations, et pour le plus grand aise et commodité de Nos bions-aimés sujets, Nous avons cru convenable, par et de l'avis do Notre Conseil Exécutif de la Province de Québec, de vous exempter, et chacun do vous, d'être présents au temps susdit, y juô convoquant et par ces présentes vous enjoignant, et à chacun de vous de vous trouver avec nous, en notre Législature de Notro dite Province, en Notre Cité de Québec, JEUDI, le ONZIEME jour du mois de NOVEMBRE prochain, et y agir comme de droit.Ce a quoi vous ne devez MaX* Q0UU En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes Lettres Patentes, et a icelles l'ait apposer le grand Sceau do Notro dito Province do Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'honorable Sir JOSEPH ADOLPHE CHAPLEAU, Chevalier Commandeur de Notre Ordio Très distingué de Saint Michel et Saint-George, membre de Notre Conseil Privé pour lo Canada, Lieutenant-Gouverneur de Notre Province do Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, co VINGT-TR01S1EM E jour de SEPTEMBRE dans l'minée do Notre-Seigneur mil huit cent quatre-vingt-dix-sept, et de Notre Règne la soixante ot unième.L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couronne en Chancel, oric, 3461 Québec.School trus'ecs.Bina vent ure, Cox (New Carlisle).\u2014Mr.Ange Joseph, to replace Mr.Aimé Holmes whose term has expired.Brome, Eastman.\u2014Mr.l.d.Phelps, continued in office.3076 Proclamation J.A.CHAPLEAU.Canada, Province Quebec [L.S.] VICTORIA, by the Grace of God.of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Quest, Defender of the Faith, Arc, &c., e hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved the Honorable Sir JOSEPH ADOLPHE CHAPLEAU, Knight Commander of Our Most Distinguished Oiuer of St.Michael and St.George, member of Our Privy Council for Canada, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City < f Quebec, in Our said Province of Quebec, this TWENTY - THIRD duy oi SEPTEMBER, in the year of Our Lord one thousand eight hundred and ninety-seven, and in the sixty-one year of Our Reign.L.G.DES.TARD1NS.Clerk of the Crown in Chancery.3452 Quebec. 2205 Avis du Gouvernement Government Notice Province de Quebec.Département de» Terre», Forêts et Pêcluries.AVIS PUBLIC Est par le présent donné, conformément à le loi, art.1283 et suivants des S.R.Q., que, 60 jours Krès l'affichage du présent avis, le commissaire des rres, Forêts et Pêcheries annulera les ventes et permis d'occupation dos terres publiques, dont suit une liste : Adj.6533.Ponsonby.Lot 14, du 6e rang, à Arsène Ippersiel.E.E.TACHE, Assistant-commissaire.Département des Terres, Forêt* et Pêcheries.Québec, 13 septembre 1897.Province pe Québec.Département de» Terre», Forêt» et Péclieries.AVIS PUBLIC Est par le présent donné, conformément à la loi, art.12S3 et suivants des S.R.Q., que, 60 jours après l'affichage du présent avis, le commissaire des Terres, Forêts et Pêcheries annulera les ventes et permis d'occupation des terres publiques, dont suit une liste : Adj.6532.Aldfield.Lots 36 et 37, du 6e rang, à Herman Thrun.E.E.TACHÉ, Assistant-Commissaire.Département des Terres, Forêts et Pêcheries.Québec, 13 septembre 1807.Province pe Quebec.Département de» Terres, Forêts et Pêcheries.AVIS PUBLIC Est par le présent donné, conformément à la loi, art.1283 et suivants des S.R.Q., que, 60 jours après l'affichage du présent avis, le commissaire des Terres, Forêts et Pêcheries annulera les ventes et permis d'occupation des terres publiques, dont suit une liste : Canton Dation, 3e rang.Lot A, à Guillaumo Larouche.Lot 1, à M.Harvey.Clinton Maria.Lot 18, du 2e rang, partie est, à Etienne Guillaume.Canton Hocqua-rt.7o rang.ii S.O.du lot 1, à Apoline La franco.Lot 2, à Etienne Boucher.À N.E.du lot 3, à Germain Ouellet.Lot 4, à Germain Ouellet.* N.E.du lot 9, à Félix Albert.I S.O.du lot 10, à Félix Albert.Canton CfattboWttê.Lot 12, du 10e rang, à Elizabeth Ken.E.E.TACHE, A ssis t a n t \u2022 Commissaire.Département des Terres, Korêts et Pêcheries.Québec, 18 septembre 1897.3589-2 Province or Quebec.Department of Lands, Forests and Fisheries, PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the law, art.1283 and following of the R.S.Q., that, 00 days after the posting of the notice, the commissioner of Lands, Forests and Fisheries will cancel the sales and locations of the public lands mentioned in the following list * Adj.6533.Ponsonby.Lot 14, in the 6th range, to Arsène Ippersiel.E.E.TACHE, Assistant Commissioner.Department of Lands, Forests and Fisheries.Quebec, 13th September, 1897.Province of Quebec.Department of Lands, Forests and FUheriea.PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the law, art.1283 and following of the H.S.Q., that, 60 days after the posting of this notice, the commissioner of Lands, Forests and Fisheries will cancel the sales and locations of the public lands mentioned in the following list : Adj.0532.AUlficld.Lots 36 and 37, in the 6th range, to Herman Thrun.E.E.TACHjsj\" Assistant Commissioner.Department of Lands, Forest and Fisheries.Quebec, 13th September, 1897.Province of Quebec.Department of Lands, Forests and Fisheries.PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the law, art.1283 and following of the R.S.Q., that, 60 days after the posting of the notice, the commissioner of Lands, Forests and Fisheries will cancel the sales and locations ol the public lands mentioned in the following list : Township Dation, 3rd range.Lot A, to Guillaume Larouche.Lot 1, to M.Harvey.TownsJiip Maria.Lot 18, of 2nd range, east part, to Etienne Guillaume.Canton Hocipuirt.7th range.S.W.\\ of lot 1, to Apoliue Lafranco.Lot 2, to Etienne Boucher.N.E.\\ of lot 3, to Germain Ouellet.Lot 4, to Germain Ouellet.N.E.! of lot 9, to Félix Albort.S.\\V.\\ of lot 10, to Félix Albert.Township Cranboume.Lot 12, of 10th range, to Elizibeth Ken.E.E.TACHÉ, Assistant commissioner.Department of Lands, Forest and Fisheries.Quebec, 18th September, 1897.3590 2206 Bureau du Secretaire.Québec, 10 septembre 1897.$ Avis publie est par le présent donné qu'une requête a été présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, par Victor Morin, éer., notaire public, de la cité de Montréal, par laquelle il demande le transfert en sa faveur des minutes, répertoires et index de feus Onésime Marin, François Joseph Durand et Casimir Fidèle Papineau, en leur vivant, écrs, notaires publics, du même lieu, en vertu des dispositions du code du notariat, art.3685 S.R.P.Q.J.E.ROBIDOUX, 3627-2 Secrétaire de la province.EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux avis de BUÎs Privée.53.\u2014Tonte demande de bills privés, qui sont proprement du ressort de la Legislature de la Province de Québec, suivant les dispositions de l'acte de l'Amériaue Britannique du Nord, 1867.clause 63, pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou au tree travaux semblables ; soit pour l'octroi d'un droit do traverse, la construction d'usines ou travaux pour fournir du gaz ou de l'eau, l'incorporation c'e {irofessions, métiers ou de compagnies a fonds social ; 'incorporation d une cité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucune taxe locale, le division d'aucun comté, pour toutes autres tins que celle de la représentation en parlement ou d'aucun cantons, lo changement de site d aucun chef lieu, o i d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le ré-arpentago de tout canton, ligne on concession ; ou pour octroyer à qui que ce soit des droits ou privileges exclusifs ou particuliers an pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportante une classe particulière do la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature ot l'objet de la demande, savoir : Un avis inséré dans la Gazette Officielle, en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dans le district enquel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une ou l'autre langue, s'il n'y e qu'un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un mois durant 'intervalle de temps écoulé entre la cloture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.64.\u2014Avant d'adresser à le chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bill privé pour le construction d'un pont de péage les personnes se proposant de faire cotte pétition -devront en donnant l'avis prescrit par le regie précédente, et de le même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur djs arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-toarnent.60.\u2014-Les dépenses et fraie oc cas onnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif ou poor toute autre objet de profit, ou pour 1 avantage d'un particulier, d'une corporation, ou d'individus, ou pour amender on étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne Secbetary's Office.Quebec, 10th September 1897.Public notico is hereby given that a petition has been presented to His Honor the lieutenant-governor by Victor Morin, esquire, notary public of the city of Montreal, by which he asks for the transfer in his favor of the minutes, repertories and index of the late Onésime Marin, François Joseph Durand and Casimir Fidèle Papineau, in their lifetime esquires, Notaries Public of the same place, in virtue of the provision of the Notarial Code, Art.3685 R.S.P.Q.J.E.ROBIDOUX, 3628 Provincial secretary.EXTRACTS OF RULES AND REGULATION OF THE LEGISLATIVE COUNCIL.Bilating to notices for Private Bills.63.-All application* for private bills, properly within the range of tho powers of the Legislature of the Province of Quebec, according to the provisions of the act of British North America, 1867, clause 53, whether for the construction of s bridge, e railway, a turnpike road or telegraph lino, the oonstructkn or improvement of a harbour, canai, lock, dam or slide, or other lise works ; the granting of a right of ferry ; the construction of works fcr supplying gas or water the incorporation of an particu ar, profession or trade, or of any joint stock company ; the incorporation of a city, town, village, or other municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township ; the removal of the site of any county town, or of local offices ; the reorulation of any common ; the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to any individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter, or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, o relate to any particular class of the community ; or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying tho nature and object of tho application, to be published as follows, viz :\u2014 A notice inserted in the Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and one newspaper in the french language n the district aflocted, or in both languages, if there be but ono paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette, end m e paper published in an adjoining district Such notice shall be continued in each case for a period of at least one month, during tho inter* al of time between the olose of the next preceding session end the consideration of the petition.64.\u2014Before any petition praying for leave to bring in e private bill for the erection of e toll-bridge, is presented to the house, the person or persons intending to petition for such bill shall upon giving the notice prescribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, rive notice of the rates which hey intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts or vessels, end mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not, end the démentions ot the same.60.\u2014fhe expenses and costs attending >n piivete bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individual advantage ; or for amending, extending, or enlarging any former acts, in such manner as to confer add;tional powers, ought not to «11 on the public \u2022> 2207 doivent pas retomber sur le publlo ; oonséquemment les parties qui désir ont obtenir oes bills sont obligées de payer eu bureau des bil.privés la somme de deux eent piastres immédiatement après leur première lecture.Tous oes bills doivent être rédigés dans les langues anglaises et françaises, par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression des bills de le chambre, et 250 exemplaires e'i français et 100 en anglais de ces b Ils doivent être d Jposés en bureau des bills privés ; et s'il y e des amendements lors dele seconde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer eu bureau des bills privés 250 exemplaires en français et 100 en anglais du bill tel qu'amendé ; Et de plus eucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiera en loi oonstatanc que le projet de loi a été vu, examiné et jugé conforme eux lois générales et eux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois event que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur de la Reine, déclarent qu'il lai a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de le version anglaise de l'acte, et de 600 de le version française, pour le gouvernement.Le promoteur doit aussi payer au comptable de le Chambre une somme de $200 et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mairs dn greffier du comité auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, le somme à être pavé au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de 1er, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou a une compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres oas 2.\u2014-L'honoraire payable lors de la seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des hambres ou il s été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 2663 O.0.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bill* prives.Ne Ile pétition pour un bill privé n'est reçu après 'expiration des deux premières semaines de la session.Aucun bill privé no peut être présenté après l'expiration des trois premières semaines de la session.Aucun rapport d'un comité permanent ou spécia sur un bill privé ne peut être rem après l'expiration des quatre premieres semaines de la session.1.Toute demande de bills privés relative à des matières qui tombent dans les catégories do sujets dépendant de la législature de Québec, d'après l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, soit pour la construction d'un pont, d'un chemin de f «r, d un tramway, d'un ohemin a barrières ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique ; soit pour la o-instruction ou 1 amélioration d'un havre, canal, ésluse, digue, glissoire ou autres travaux semblables, soit pour la concession d'un droit de passeur, soit pour l'incorporation d'un commerce ou métier soéciol, ou d'une compagnie à fonds social ; soit pour 1 incorporation d'une cité, villo, village ou autre municipalité ; soit pour le prélèvement d une c irisation locale ; soit pour la division d'une municipalité, ou d'un comté pour des fins autres que celles de la représentation dans la législature ; soit pour le changement du chef-lieu d'un comté ou le déplacement de bureaux locaux ; soit pour le ré arpentage d un canton ou d uno ligne ou d'une accordingly, the parties soekir.g to obtain any such bill shall be required to pay nto the private bill office the sum of two hundred dol'ars.immet'ately after the first reeding thereof ; vid ell such bills shall be prepared in the english end french languages, by the parties applying for the seme, end printed by the contractor for rrirting the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, end one hundred in english, shell be filed at the private bill office, end if any amendments be made at the second reading which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file at the private bill office two hundred end fifty additional copies in french and one hundrod copies in the english language, of the bill as emended, and, moreover, no such bill shall be submitted to the committee on standing orders end private bills be fore the production of a certificate from one of the law officers that such bill has been examined end been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it bo read a third time until a certificate fivm the Queen's printer shall have boon filed with tho clerk that the cost of printing two hundred and fifty of tho act in english end five hundred copies in fieach, for the government, has been paid him.The applicant shall also pay to the accountant of the House e sum of 8200, end further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which suoh Bill is referred.If a copy of the Bill have not disposited in the hands of the clerk at least eight days before the opening of the session, end if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend suoh act of incorporation, and of three hundred dollars in all other oases.2.\u2014The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the house n which suoh bill originates, but the oost of printing the same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, 2570 C.L.0.LEGISLATIVE ASSEMBLY.Private Bills.No petition or any Private Bill shall bo received after the first two weeks of tho Session.No Private Bill shall be introduced after the first three weeks of the Session.No report of any Standing or Select Committee upon a Private Bill shall be received after tho first four weoka of the Sessior.All applications for Private Bills, proporley the subject of legislation by the Legislature of Quebec1 within the purviow of 11 The Britisn North America Act, 1867, whether for «he erection of a Bridge ; tho making of a Railway, Tramway, Turnpike, Road, Telegra ph or Telephon Line ; the construction or improvement of a Harbour, Canal, Lock, Dam, Slide, or other like work ; the granting of a right of Feiry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company, the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment : tho division of any Municipal lity, or of any County for purposes other than that of Representation in the Legislature ; the removal of tho site of a County Town or of any local offices ; tho re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to and individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any 220S cinoeation de œnton ; toit pour concéder a un ou a des individus des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, ou l'autorisation de faire quoi que ce soit de nature à affecter les droits ou la propriété d'autres individus, eu se rapportent e une olesso particulière de la société ; soit pour faire un amende-nient d'une nature semblable à un statut existant,\u2014-doit être précédé d'un avis spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet do la demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas de corporations existantes être signé an nom de ceux pour qui la demande est faite et doit être publiée dans la Gazette Officiel e de Qnebfc, en français et en anglais, ainsi que dans un journal publié en français et dans un journal publié en anglais dans le district concerné ; et s'il n'y a pas soit de journal Sublié en français, soit de journal publié en anglais ans le district, alor*.dans un journal publié en français ou dans un journal publié en anglais dans district voisin.3.Cet avis, dans chaque cas, doit être publié d'une manière continue durant une période d'au moins un mois pendant l'intervalle entre le clô-rnre de la session précédente et la prise en consi dération de la pétition et des exemplaires dos journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être onvoyés au Greffier par ceux qui l'ont publié, pour être déposés au bureau d'i comité des ordres permanent*.Lorsqu'il s'agit d un bill privé autorisant la c instruction d'un pont de péage, la ou les per sonnes se proposant de demander ce bill doivent, dans 1 avis exigé par la règle précédente, indiquer les péages qu Hlei» no nroposent d'exiger, 1 étendue du privilège, la hauteur des arches \u2014 l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des trains de bois et navires\u2014et l'intention de con struire ou non un pont-lévis et les dimensions de ce pont-lévis* Toute personne demandant un bill privé lui oniérant quelque privilège ou profit exclusif, ou conférant un avantage personnelle ou corporatif, ou quelque amendement à un statut existant, doit déposer entre les mair.s du greffier, huit jours avant l'ouverture de la seasion, un exemplaire dî ce bill en français ou en anglais, et déposer en même temps entre les mains du comptable de la Chambre une somme suffisante pour payer l'im pression de 650 exemplaires en français et 400 exemplaires en anglais, et aussi S2.00 par page de ma t.ore imprimée pour la traduction, et ciu quanta contins par paze pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les officiers do la Chambre, et 1 impression par 1 entrepreneur des impressions.Le promoteur doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de $200 et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiomonts entre les man.s du greffier du comité auquel le bill est renvoyé Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la seasion, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payé au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou a une compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas.Ces sommes doivent être payées immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant qu'il soit examiné par le comité.\" Les bills pour incorporer les villes ne devront contenir que les dispositions dérogatoires à l'acte des clauses générales des corporations de ville, en spécifiant, dans chaque cas particulier, la olause dx Btatut général que Von désirera éluder et en remplaçant par une nouvelle clause celle a laquelle il sera ainsi dérogé.Les bills qui ne seront pas rédigés conformément h cotte règle, seront refaits par ceux qui en demanderont la passation | et réimprimés à leurs dépens, avant d'être examinésv par lo comité des bills privés.\" matter or thing which in its operation would effect the rights or property of other parties, or which relate to any particular class of the community ; or for making any amendment of a like nature to eny existing Act,\u2014shall require e Notice clear y and distinctly specifying the nature and object of the application.9.Suoh notice, except in the case of exltting Corporation, shall be signed on behalf of the applicants, and shall be published in the Qnebtc Official Gazette, in the English end French language, and in one newspeper in the English, and m one newspaper in the French language, and in the district affeoted ;ndm default of either or such newspaper in such District, tnen in e similar news paper published in an enjoining District.8.Such Notice shall be continued, in each ca-e, for a period of at least one month during the interval of time between the close of the nest proceeding Session end the consideration of tbe Petition ; and copies of the newspapers containing the first and last insertion of suoh notice shall, b* sent by the parties who inserted such notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Order In the ease of an intended application for a Private Bill for the erection of a Toll-Bridge, the person or persons intending to petition for ruch Bill, shall, ui the Notico prescribed by the preceding Rule, specify tho rates whioh they intend to ask, the extend of he privilege, the height > f the arches, the interval between the abutments or piers, for the passage of rafts and vessels, and a so whether it is intended to erect a drawbridge or ni>i, and the dimensions of the same.Any person socking to obtain any Private Bill giving any exclusive privilege or profit, or private or corporate advantage, or for any amendment io any existing Act, shall deposit with the Clorl: o thj House, eight days before the opening of the session, a copy of such Bill in tho english of fronch language and sliall at the same time deposit with the accountant of the House a scm sufficient to pay for printing 400 copies in englith and 550 copies in French, and also $2 per page c f printer matter for the translat on and 60 cents per page for correcting and revising the printing.The translation shall be made by tho officers of the House and the printing shall be done by tbe contractor.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sura of $200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the samo with the Clerk of the Committee to which suoh Bill is referred.If a copy of the Bill have not disposited in the hands of the clerk at least eight days before the opening of tho session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, tho amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and of three hundred dollars in all other cases.Such payments sliall be made immediately after tho second reading before the consideration of the Bill by such Committee.Bills for the incorporation of town only shall conta u such provisions as may deroeate from the town corporations general clauses act, specifying in each special case tho clause of the general ac-which is sought to be departed from, and replacing it by a new clause to bo substituted tor the one so peparted from.Bills which are not framed according to this rule shall be re-framod by the promoters and reprinted at their expense before the Private Bii.s Committee passos upon suoh clause». 2209 \" To us lea bills autorisent la construction de chemin» de fer.chemins & barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terrai a us, ainsi que l'indication delà route à suivre, et les bills relatifs à la constitution on corporation des compagnies de pouvoirs électriques ou hydrauliques devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi quo les noms dos localités où elles veulent opérer.\" \" Les plans des routes de ces chemins de fer, chemins a barrières, ligues do télégraphe ou do téléphone et la situation des ateliers des compagnies de pouvoirs électriques et hydrauliques devront 4tre produits devant le comité auquel ces bills seront référés, et ce comité ne pourra procéder avant leur production.\u2022* Lorsque les bills privés sont introduits dans le but d'amender des actes existants, ces bills doivent décréter que la clause que l'on désire mender soit révoquée et remplacée par Lt nouvelle clause, en indiquant les amendements entro srochets.\" Dans le cas où les promoteurs de ces bills oe se conformeraient pas à cette disposition, le grenier en chef du bureau des bills privés doit les filre imprimer dans cette forme aux frais des pro moteurs.' L.G.DESJARDINS 2571 Greffier de l'Assemblée Législative.ERRATUM.Page 19G3, de la Gazette Officielle de Québec du 21 août 189\".nomination de juges do paix pour ta district do Montmagny, dans la paroisse de Saint-Koch dos Aulnuies, au lieu de Augustin Dupuis fet Joseph Pelletier, lises : Auguste Dupuis et George Pelletier.3(371 .Demandes à la Législature All Bills authorizing the building of any radwaye turnpike road, telegraph or telephone line shal mention the terminal points, with a general indication of the route to bo taken, and those incorporating electric, water and power companies shall clearly specify tho particular privilege conferred, with the name of the places in which they are to be exercised.Pkns shewing the routes of suoh railways, turnpike roads, telegraph or telephone lines and the positions of the works of any such electric, water and power companies shall be produced before the Committee to which such Bills are referred end until so produced, the said Committee shall not proceed thereon.When Private Bills are introduced for ïhe par-pose of amending existing acts, such Bills shall enact that tho clause sought to be amended be repealed, and replaced by the now clause, indicating the amendment between brackets ; In the event of the promoters not compiyirg with this rule, the chief clerk of the private oil s office shall bo charged with the duty of having the bills printed in that shape at the expense- of the promoters.L.G.DESJARDINS, Clerk of the Legislative Assembly.ERRATUM.Pago 19G3 of the 'Quebec Official Gazette of the 21st of August, 1697, appointments of justices of the peace for the district of Moucmagny, in the parish of Saint Rot-h des Auluaies, instead of Augustin Dupuis and Joseph Pelletier, road : Auguste Dupuis and George Pelletier.3G72 Applications to the Legislature CORPORATION DE LA CITE DES TROIS-IUVIERES.Avis public est par le présent donné quo la corporation de la cité des Trois-Rivièros fera application à la législature de la province do Québec, à sa prochaine session, pour amender la charte de la cite et les actes qui l'amendent, dans les parties qui ont rapport à l'imposition et la collection des taxes municipales, scolaires et autres charges, à l'amélioration et l'entretien des chemins, à la construction d'égoûts, à l'émission de debentures et pour d'autres tins.L.T.DESAULNIERS, 3G31 Scc.-Tréa.Corp.des Trois-Rivlères.AVIS PUBLIC.La cité de Sorel s'adressera à la législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir des amendements aux lois constitutives do la dite cité, pour les lins suivantes, savoir : quant aux dispositions relatives aux peines et pénalités inliigibles pour infraction à la loi et aux règlements concernant le fond d'amortissement et la conversion do dette ; pour l'imposition d'une taxe d'affaires sur une échelle d'après la valeur du loyer ; pour plus amples dispositions quant aux procédés en contrainte de paiement pour taxes, et pour diverses autres matières d'administration municipale, tiôtel-de-Ville, Sorel, 20 août 1897.3137-4 CORPORATION OF THE CITY OF THREE RIVERS.Public notice is hereby given that tho corporation of the city of Three Rivers, will make application to the legislature of the province of Quebec, at the next session, for amendment to the city charter and the acts amending the same, in the portions relating to tho levying and collection of municipal taxes, school taxes and other charges, to tho making nnd repairing of roads and the building of drains, and to the issue of debentures, and for other purposes.L.T.DESAULNIERS, 3G82 Sec.Trees.Corp.of Three Rivera* PUBLIC NOTICE.Tho city of Sorel shall apply to tho legislature of Quebec, at its next session, to obtain amendments to its incorporating acts for the following purposes, to wit : as to provisions concerning lines and penalties imposed for offences against the city charter and its by-laws concerning sinking fund and conversion of debt ; for levying a business tax on a scale of rental value ; for more ample provisions as to proceedings in enforcing payment of taxes, and for several oilier matters of municipal administra tion.City Hall* bore!, 20th August, 1067.3433 2210 Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province do Québec, à sa prochaine session, pour demander la passation d'un acte incorporant \" La compagnie de Thélé-phono de Beaneo \", dans lo but d'établir des lignes de communication par téléphone dans la province do Québec, avec tous les pouvoirs nécessaires et ordinaires accordés aux compagnies incorporées pour Ltjliutt fi 118» ÏASCHEREAU & PACAUD, Solliciteurs des requérants.Saint-Joseph, Beauco, 15 septembre 1897.3007-2 Avis Divers Cour Supérieure.Province do Québeo, I District de Québec.J No.459.Dame Marie Célina .Tobin, de la cité de Québec, épouse do Olivier Bresse, manufacturier, du môme lieu, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs.Lo dit Olivier l'.resse, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le seize septembre courant.3673 TURGEON & LACHANCE, Procureurs de la Demanderesse Canada, Province de Québec, j- Cour Supérieure.District d'Ottawa No.338.Dame Catherine Néville, le troisième jour de septembre courant, a institué une action ou séparation de biens contre son mari, Michael Boyle, de l'endroit connu comme Maniwaki, district d'Ottawa.J.M.McDOUGALL, Son procureur ail litem.Hull, 20 septembre 1897., 3683 Canada, \"j Province de Québec, \\ Cour Supérieure.District de Trois-Rivières.J No.585.Dame Marie Emelie Bella Bondy, épouse de Joseph Arthur Sauvageau, commerçant, de la cité des Trois-ltivières, a, le quatre septembre courant, pris une action en séparation de biers contre son époux.R.S.COOKE.Procureur de la demanderesse.Trois-Rivières, 14 septembre 1897.3593-2 District de Québec :} Cour Supérieure.Province de Québec, \u2022ict de ( No 175.Virginie Audibert, épouse commune on biens de Octave Vézina, oohnseur, de la cité do Québec, duement autorisée à ester en justice aux lins des présentes, Demanderesse ; vs.Le dit Octave Vézina, Défendeur.Uno action on séparation de biens a été intentée en cette cause, ce jour.J.A.ROC1IETTK, Procureur de la demanderesse.Québec, 8 septembre 1897.3543-3 Province de Québec, \"J District de Montréal.J- Cour Supérieure.No.2419.J Dame Marie Joséphine Bourque, des cité et dis trict de Montréal, donne avis qU elle a ce jour poursuivi son mari Toussaint Joseph Prétantaine en séparation de biens.ANGERS, DE LORÎMÎER & GODIN, Procureurs de la Demanderesse.Montréal le 8 septembre 1897.3579 -3 i Notice is hereby given that application will bs mado to the Legislature of the province of Quebec at its next session tar the passing of an act to incorporate *' The Beauco Telephone Company\", tar the purposes of establishing lines of communication by telephone in the province of Quebec, with all the necessary powers usually granted to companies iu-corporated tar such purposes.TASCHEREAU & PACAUD.Solicitors for applicants.Saint Joseph, Beauce, 15th September, 1897.3608 Miscellaneous Notices Province of Quebec, ) e .n .District of Quebec! j &'^rjor colirt' No.459.Dame Marie Célina Jobin, of the city of Québec, wifo of Olivier Bresso, manufacturer, of the same place, duly authorized à ester en justice.Plaintiff ; vs.The said Olivier Bresse, Dofendant.An action for separation as to property has been instituted in this cause on the 16th September instant.TURGEON & LACHANCE, 3674 Attorneys tar plaintiff.bc, j-».J Canada, Province of Quebec, J- Superior Court.District of Ottawa.No.338.Dame Catherine Neville has, on the third day of September instant, instituted an action for separation of property against her husband, Michael Boyle, of the place known as Maniwaki, district of Ottawa.J.M.McDOUGALL, Her attorney ad litem.Hull, 20 septembre 1897.3684 Canada, *} Province of Quebec.> Superior Court.District of Three Rivers.J No.585.Dame Mario Emelie Bella Bondy, wife of Joseph Arthur Sauvageau, trader, of the city of Three Rivers, has, on the 4th of September instant, taken an action in separation as tu property against her said husband.R.S.COOKE, Attorney for plaintiff.Three Rivers, 14th September, 1897.3594 j Superior Court.Province of Quebec, District of Quebec.No.175.Dame Virginie Audibert, wifo common as to property of Octave Vézina, confectioner, of the city of Quebec, duly authorized à ester en justice, Plaintiff ; vs.The said Octave Vézina, Defendant.An action for separation as to property has been instituted in this cause, this day.J.A.ROCHETTE, Attorney for plaintiff.Quebec, 8th September, 1897.3544 Province of Quebec, \"j District of Montreal.- Superior Court.No.£419.J Dame Marie Josephine Bourque, of the city and district of Montreal, gives hereby notice that she has this day sued her husband Toussaint Joseph Prétantaine for separation as to property.ANGERS, DE LORIMIER & GODIN, Attorneys tar Plaintiff.Montreal, Stk September, 1897.35S0 2211 Province de Quebec, District de Terrebouno.!- Cour Supérieure.No.214.Dame Marie Amenda Lcguerrier, du village de Sainte-Thérèse de Blainville, dana le district do Terrebonne, épouse de Camille Gratton, manufacturier de briques, du mémo lieu, a, ce jour, institué une action eu séparation de bieiia contre son mari.N.B.NANTEL, Procureur de la demanderesse.Sainte-Scholastique, 19 août 1837.3381-5 Province of Quebec, 1 District of Terrebonne.]¦ Superior Court.No.214.J Dame Marie Amanda Leguerrier, of the village of Sainte Thérèae do Blainvilio.in the district of Terrebonne, wife of Camille Gratton, brickmaker, of the samo place, has, to day, instituted an action in separation as to property airainst her husband.N.B.NANTEL.Attorney for plaintiff.Sainte Scholastique, 19th August, 1897.3382 Province de Québec, \"1 A.f Cour Supérieure.District de Montréal No.525.Dame Helen Beaufoy, de la paroisse du Sault-au-Récollet, épouse commune en biens de Arthur Bay lis, maintenant de pays inconnus.Demanderesse ; va.Le dit Arthur Bnylis, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée ce jour par la demanderesse en cette cause contre le défendeur.SICOTTE, BARNARD & MACDONALD, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 24 août 1897.3393-5 BC, \\ l J Canada, Province de Québec, }¦ Cour Supérieure.District d'Ottawa, No 334 Dame Arline Bélanger, de la paroisse do Saint-André Avellin, district d'Ottawa, épouse commune en biens de Victor Lalonde, commerçant, cultivateur et huissier du même liou, et dûment autorisée à ester en justice aux fins des présentes, Demanderesse ; vs.Le dit Victor Lalonde, Défendeur.llftLa demanderesse a, ce 'jour, institué une action en séparation de biens contre le défendeur.MAJOR & GOYETTE, Proc.de la demanderesse.Hull, 31 août 1897.3495-4 Avis est par le présent donné que sous un mois après la dernière publication de cet avis, une demande sera faite au lieutenant-gouverneur de la province de Québec, par les requérants ci-après nommés, pour obtenir des lettres-patontes en vertu de la loi corporativo des compagnies à fonds social, les constituant en corps politique et incorporé sous le nom ot pour les fins suivants : 1° Le nom do la compagnie sera 11 The Gilbert Beauce Gold Mining Company.\" 2' Les objets pour lesquels la corporation est demandée sont d'acquérir des terrains miniers et droits de mines et l'exploitation des mines d'or ou autres métaux dans le district de Beauce, province de Québec.3° La principale placo d'affaires do la compagnie seia dans la paroisse do Saint-François, comté de Boauce.4° Lo montant du fonds social sera do cinq mille piastres divisé en mille parts de cinq piastres chacune.Les noms, adresses et professions des requérants sont : Joseph Godbout, écuyer, médecin, M.P., de Saint-François, Beauce ; Gustave alius George Chaussegros de Lory, écuyer, notairo, de la cité de Québec ; Philippe Angers, écuyer, notaire ; Biaise Litellier, écuyer, avocat ; Alfred Portier, écuyer, marchand ; Léonard Boivin, écuyer, bijoutier ; Edouard Loubier, écuyer, utinour, ces derniers toutes de la paroisse de Saint-François, Boauce, lesquels sont les premiers directeurs do la compagnie, tous sont résidants eu Canada et sujets de Sa Majesté.BLAISE LETELLIER, Avocat.Saint-François N.E., Beauce, 1er septembre 18*»7.34U9- 4 Province of Quebec, I District of Montreal.J Superwr Court.No.525.Dame Helen Beaufoy, of the parish of Sault au Recollet, wifo common as to properly of Arthur Baylis, now of parts unknown, Plaintiff; vs.The said Arthur Baylis, Defendant.An action in separation as to property has been this day instituted by plaintiff herein against defendant.SICOTTE, BARNARD & MACDONALD, Attorneys for plaintiff.Montreal, 24th August, 1897.3394 Canada, \"j Province of Quebec, V Superior Court.District of Ottawa.J No.334.Dame Arline Bélanger, of the parish of Saint André Avellin, district of Ottawa, wife commune en biens of Victor Lalonde, trader, farmer and bailiff of the same place, and duly authorized à ester en justice aux fins des présentes, Plaintiff; , vs.And tho said Victor Lalonde, Defendant.The Plaintiff has, this day, instituted an action en separation de biens against the defendant.MAJOR & GOYETTE, Attys.for Plaintiff Hull, 31st August, 1897.3490 Notice is hereby given that within one month from the last publication of this notice application will be made to the lieutenant governor of the province of Québec by the petitioners hereinafter named to obtain letterspatent under the joint stock companies' incorporation act, constituting them a body politic and corporate under the name and for tho purposes following : 1.The namo of the company will be *\u2022 The Gilbert Boauco Gold Mining Company \".2.Tho objets for which incorporation is sought are to acquiro mining lands and mining rights, and to work mines of gold or other metals in the district of Beauco, province of Quebec.3.The principal placo of business of the company will be in tho parish of Saint Francis, county of Beauce.4.Tho amount of tho capital stock will be five thousand dollars, divided into ono thousand shares of five dollars each.The names, adresses and occupation of the petitioners are Joseph Godbout, esquire, physician, M.P., of Saint Francis, Beauco ; Gustavo alias George Chaussegros do Lory, esquire, notary, of the city of Quebeo ; Philippe Angers, esquire, notary, Blaise Letollicr, esquire, advocate, Alfred Fortier, esquire, merchant, Léonard Boivin, es-quiro, jeweller, Edouard Loubier, enquire, miner, tho latter being all of the parish of Saint Francis, Beauce, which said parties will be tho lirst directors of tho company, and are all residents of Canada and subjets of Her Majesty.BLAISE LETELLIER, Advocate.Saint Francis, N.E.Beauco, 1st September, 1897.3470 2212 j Cour Supérieure.Province do Québec, District d'I her ville.No 157.Dame Joséphine Roy, de la paroisse de Saint-Blaise, dans le district d Iberville, dûment autorisée à ester en justice, a, ce jour, intenté devant la cour aupérieure du district d'Iberville, une action en séparation de biens contre aon époux, Louis Tou-piu, du même lieu.GIRARD & PELLETIER, Procureurs de la demanderesse.St-Jean, 5 juin 1807.3605-2 Cour Supérieure\u2014District dé Quebec.No 33.Dame Helen Madden, de Limoilou, dans le district do Québec, épouse commune en biens de John Deimey, du môme lieu, cultivateur, dûment autorisée aux fins des présentes par l'un des honorables juges de cette cour.Demanderesse ; vs.Le dit John Denney, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, ce jour.MILLER & DORION, Procureurs de lu demanderesse.Québec, 24 août 1897.3531-3 Province de Québec.\\ p am.£ri.ir.District de Saint-François./ toH1 ««W*UW' No 608.Dame Anna LuiteaU, de la paroisse de Saint-Fortu-nat de Wolfestown.épouse de Honoré Bécotte, commerçant, du même lieu, duement autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs.Le dit Honoré Bécotte, Défendeur.Une action en séparation de biens o été intentée en cette cause, ce jour.COTÉ & GIROUARD, Avocat* de la demanderesse.Daté, ce 4 de septembre 1897.3533-3 Avis public est par le présent donné que, sous un mois après la dernière publication de cet avis dans 1»; (hutte Officielle de Québec, une demande sera faite ».Son Honneur le l:eutenant-gouverneur pour obtenir une charte d'incorporation par lettres patentes en vertu do la loi corporative des compagnies à fonds social et amendements, constituant les requérants et telles autres personnes qui pourront devenir actionnaires de la compagnie proposée en corps politique et incorporé sous le nom et dans le but ci-après mentionnés.1° Le nom incorporé proprosé do la compagnie sera \" Tho William Drysdale Company, en coin-maudite \" éditeurs, libraires et importateurs.2o L'objet pour lequel l'incorporation est demandé-» ''st de continuer les anciennes affaires établies
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