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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 26 (no 47)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1898-11-26, Collections de BAnQ.

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[" 2259 Vol.XXX liiazette Officielle de Quelle PUBLIEE PAR AUTORITE.QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC SAMEDI, 20 NOVEMBRE 1898.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documents ou annouces reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront paa publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.403!) Proclamation Canada \"J , Province de > L.A.JETTE.Québec J fL.S.VICTORIA, par la Grâce de Dieu, Reino du Royaume-Uni de la Grande-Brotagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.A Nos Très-Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et à Nos Membres élus pour servir dans l'Assemblée Législative de Notre dite Province, sommés et appelés à une Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qu devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Ounbec, le VINGT-NEUVIEME jour de NO-VEM BRE, dans l'année de Notre-Seigneur, mil huit cent niatro-vingt-dix-huit, et à chacun de vous\u2014Salut : PROCLAMATION.A TTENDU que l'assemblée de la Législature de j\\u la province de Québec, se trouve convoquée pour le VINGT-NEUVIEME jour du mois de NOVEMBRE ail huit cent quatre-vingt-dix-huit, auquel temps vous étiez tenus et il vous était enjoint d'être présents an notre cité de Québec ; PROVINCE OF QUEBEC, QUEBEC, SATURDAY, 26th NOVEMBER, 1898.GOVERNMENT NOTICES.Notices, documenta or advertisements received after twelve o'clock on the Thursday of each week, will not be published in che Official Gazette of the Saturday following, but will appear in the next subsequent number.4040 Proclamation Canada, j Province of \\ L.A.JETTÉ Quebec.J [L.S.VICTORIA, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, «&c., &c., &c.To Our Beloved and Faithful the- Legislative Councillors of the Province of Quebec, and the Mem bers elected to serve in the Legislative Assembly of Our said Province, and summoned and called to a Meeting of the Legislature of Our said Province, at Our City of Quebec, on the TWENTY-NINTH day of NOVEMBER, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and ninety-eight, you and each of you\u2014Greeting : PROCLAMATION.liT7\"HEREAStheMeefcingof the Legislature of the V V Province of Quebec, stands prorogued to the TWENTY-NINTH day of the month of NOVEMBER, one thousand eight hundred and ninety-eight, at which time, at Our City of Quebec, you were held and constrained to appear ; 2260 Sieni z maintenant Qi'K, pour diverses causes et conaidé- ations, et pour la plut grand aia* et oomtno-dité de Nos biena-ainiéa tu jeta, Noua avona cru convenable, par et de l'av* de Notre Conseil Kxécutif de la Province de ' i.ébi-c, de voua exempter, et ehacun de voua, d'être présents au tempa susdit, vooa conToquant et par coa présentes vous enjoignant, et à ehacun de vous de voua trouver avec noua, en notre Législature de Notre dite Province, eu Notre Cité de Québec.SAMEDI, le SEPTIEME jour dn mois de JANVIER prochain, et y agir connue de droit.Ce a quoi vous nk devez manquer.En Foi i>e Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes Lettres Patentes, et à icellea tail apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Fidèle et Bien-Aimé l'honorable LOUIS AMABLE JETTE, Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce D 1 X-N E U-V1EME jour de NOVEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur, mil huit | cent quatre-vingt-dix-huit, et do Notre Règne la soixante et deuxième.Par ordre, L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couronne en Chancellerie, 3351 Québec.Avis du Gouvernement Province de Québec.Département des Terres, Forêts et Pêcheries.AVIS PUBLIC Est par le présent donné, conformément à la loi, art.1283 et suivants deB S.R.Q., que, 60 jours après l'affichage du présent avis, le commissaire des Terres, Forêts et Pêcheries annulera les ventes et permis d'occupation des terres publiques, dont suit une liste : Adj.G705.Howard, Lot 21, du 6e rang, à Hoimisdas Valiquette.E.E.TACHÉ, Assistant-Commissaire.Département des Terres, Forêta et Pêcheries.Québec, 19 novembre 1898.Province de Québec.Département des Terres, Forêts et Pêcheries.AVIS PUBLIC Est par le présent donné, conformément à la loi, art.1283 et suivants des S.R.Q., que, 00 jours après l'affichage du présent avis, le commissaire des Terres, Forêts et Pêcheries annulera les ventes et permis d'occupation des terres publiques, dont suit une !iste \u2022 Adj.6706.Joly.Lot 7, du rang H, à Narcisse Bcaudoln.Lot 8, \" 44 Dlrio Ducharine.Lot 9, \" Elie Ducharme.Lot 10, 44 *' Elie Ducharme.Lot 11, \" *' Edouard Ducharme.Lot 12, \" \" Moïse Deniers.Lot 16, \" \" Joseph Ménard.Lot 17, 11 44 Joseph Ménard.Lotl8, 41 44 Jules Ménard.E.E.TACHE, Assistant-commibsaire.Département des Terres, .Forêts et Pêcheries.Québec, 23 novembre 1898.4311 Now Kn iw Ys, that for divers causes and con si derations, and taking into consideration the great ease and convenience of Our loving subjects, We have thought lit, by and with the advice of Our Executive Council of the Province of Quebec, to relieve you and each of you, of your attendance at the time aforeaaid, hereby convoking and by these presents enjoining yoa and each of you, that oa SATURDAY, the SEVENTH day of the month of JANUARY next, you meet Us, in Our Legislature of the said Province, at Our oity o' Quebec, and therein to do aa may aeem necessary.Hekein ran nor.In Testimony Whereof, We have cauaed theae Our Letters to be made Patent, and the great Seal of ( )ur said Province of Quebec, to be hereunto affixed.Witness, Our Trusty and Well-Beloved the Honorable LOUIS AMABLE JETTE, Lieutenant Governor of the Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, thia NINETENTH day of NOVEMBER, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and ninety eight, and in the sixty-Becond year of Our Reign.By command, L.G.DESJARDINk.Olerk of the Crown in Chancery 3352 Quebec.' Government Notices Province ok Quebec.Department of Lands, Forests and Fislieries.PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the law, art 1283 and folfowinge of the R.S.Q., that, 60 days after the posting of this notice, this commissioner of Lands, Foretts and Fisheries will cancel the sales and locations of the public lands mentioned in the following list : Adj.6705.Howard, Lot 21, in the 6th range, to Hormisdas Valiquette.E.E.TACHE, Aasiatanl Commissioner.Department of Lands, Forests and Fisheries.Quebec, 19th November, 1898.Province of Quebec.Department of Lands, Forests anil Fisheries.PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the law, art.1283 and following of the R.S.Q., that 60 days after the posting of the notice, the commies oner of Lands, Forests and Fisheries will cancel the sales and locations of the public lands mentioned in the following list : Adj.0706.Joly.Lot 7, in range letter il, to Narcisse Beaudoin.Lot 8, 44 44 Ulric Ducharme.Lot 9, 44 4 4 Elie Ducharme.Lot 10, 44 44 Elie Ducharme.Lot 11, 1 4 44 Edouard Ducharme.Lot 12, 44 44 Moïse Dciiiers.Lot 16, 44 44 Joseph Ménard.Lot 17, 44 \" Joseph Ménard.Lot 1», 44 44 Jules Ménard.E.E.TACHE, Assistant Commissioner.Department of Lands.Forests and Fisheries.Quebec, 23rd November, 1898.4312 i 2201 Province de Québec.Département des Terre», Forêt* et Pêchriet.AVIS PUBLIC Est par le présent donné, conformément * la loi.art.1283 et suivants des S.K.Q., que, (50 jourA Après l'affichage du présent avis, le commissaire des Terres, Forêts et Pêcheries annulera les ventes et permis (l'occupation des terres publiques, dont suit une liste : Adj.6701.if uhiiM.Lot 50, du 1er rang, à Amidor R.Dumoulin.Lot 51, du 1er rang, à Régis Renaud, pert.Lot 50, du 2o rang, à, Régis Dumoulin.Lot 51, du 2o rang, à Régis Renaud, père.Lot 6, du 9o rang, à François Gagné.Lot 9, du 9e rang, à Véncrin Cameronne.K.E.TACHÉ, Assistant Commissaire.Département des Terres, Forêts et Pêcheries.Québec, 15 novembre 1898.Province de Québec.Département des 'Ftrees, Forétt et Pêcheries.AVIS PUBLIC Est par le présent donné, conformément à la loi, art.12811 et suivants des S.R.Q., que 60 jours après l'affichage du présent avis, le commissaire des Terres, Forêts et Pêcheries annul lent les ventes et permis d'occupation des terres publiques, dont suit une liste : Adj.6702.Wo\\fé.Lot 35, du 3e rang, à Cari se Laiance.E.E.TACHE, Assistant-Commissaire.Département des Terres, Forêts et Pêcherios.Québec, 14 novembre 1898.Province de Québec.Département des Terres, Forêts et Pêcheries.AVIS PUBLIC Est par le présent donné, conformément à la loi, art.1283 et suivants des S.R.Q., que, 00 jours après l'affichage du présent avis, le commissaire des Terras, Forêts et Pêcheries annulera les ventes et permis ! 'occupation des terres publiques, dont suit une l'tte : Adj.«703.Portland Est.La h ouest du lot 13, du 4e rang, à Martha Eleanor Healy.E.E.TACHÉ, Département des Terres, Assistant-commissaire.Forêts et Pêcheries.Québ'.-c, 14 novembre 1898.Province oi.Qukbe* .Département des Terres, forêts et Pêcheries.AVIS PUBLIC Est par le présent donné, conformément à la loi, art.1283 et suivants des S.R.Q., que, 60 jours après l'affichage du présont avis, le commissaire des Terras, Forêts et Pêcheries annulera les ventes et permis d'occupation dos terres publiques, dont suit on»- liste : Adj.6704.Province or Quebkc.Department of Lundi, Forests and Fisheries.PUBLIC NOTICE Is hereby given, in eoufonnity with the law, art.1283 and following of the It.S.Q., that, 60 days aftor the posting of this notice, the commissioner of Lands, Forests and Fisheries will cancel the sales uid locations of the public lands mentioned in the following list : Adj.11701.Wotmrn.Lot 50, in the 1st rang'.), to Amidor R.Dumoulin.Loi 51, in the 1st range, to Régis Renaud, sr.Lot 50, in the 2nd range, to Régis Dumoulin, Lot 51, in the 2nd range, to Régis Renaud, sr.Lot 0, in the 9th rangj, to Franc apcr published in the county, district, union of counties or territory affected by the proposed measure ; or ii there be no newspaper published therein, then in a newspaper iii the next nearest county, district or territory in which a newspaper is published.In the provinces of Quebec and Manitoba, the notice must bo published in the like manner in the english and french languages.All notices shall bo continued for a period of at least two monthsduringthe interval of time between the close of the next preceding session and the con* siderai ion of the petition.Marked copies of all the newspapers, endorsed \" Application for Private Bills,\" containing the fcrs: and last insertions of such notice, shall be sent to the clerk of each House.In the case of an application for the erection of a toll bridge, the notice shall also state the proposed rates of toll, the nature of the structure, the height of the arches, the interval between the abutments or piers, &c. 2268 On devra dépoter au bureau du greffier de la Chambre où le bill prendra naissance, huit jours au moins avant l'ouverture du Parlement, une copie du bill avec une somme suffisante pour en payer la traduction et l'impression.Une summo addition nelle de deux cents piastres, plus le coût de l'impression de l'acte dans les Statuts, sera immédiatement exigée après la deuxième lecture du bill.Les pétition* en obtention de bills privés doivent se présenter au Sénat et à la Chambre des Communes dans les trois premières surnames de la session.Lea bills privés doivent se présenter au Sénat ou à la Chambre des Communes dans les quatre premières semaines de la session.EDOUARD J.LANGEVIN, Greffier du Sénat.JNO.G.BOUR1NOT, 3799 Greffier do la Chambre des Communes.RÈGLE SPECIALE DU SENAT.49.(c) Chaque fois qu'un bill doit opérer dans plus d'une province, territoire ou district, l'avis sera publié dans la Omette du Cumula et dans un journal bien établi publié dans chaque province, territoire ou district où le bill doit opérer.OllDKE l'ËltMasknt.Lorsqu'un bill,confirmant un bail, une convention ou toute autre espèce de contrat, sera reçu ou présenté au Sénat, ce bail, cette convention ou cette autre espèce de contrat sera exposé dans un appendice ou autrement.EDOUARD J LANGE VIN, 3797 Greffier du Sénat.EXTRAITS DES REGLEMENTS SPECIAUX DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Los bills privés doivent être rédigés de manière à y incorporer, par référence, les clauses des actes Généraux relatives aux détails quo doivent régler es bills.Les bills privés tondant, à la modification ou à l'adoption d'actes dont l'objet e3t de constituer des compagnies do chemins de fer en corporation, doivent être rédigés selon la formule du bill-type adopté par la Chambre, dont 011 peut se procurer des exemplaires en s'adressent au t une période d'au moins un mois durant Intervalle d'.- temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.54.\u2014Avant d'adresser a la chambre aucune pétition demandant la permission de présentât un ou', priré pour ia construction d'un pont de péage les personnes se proposant de faire cette pétition-devront en donnant l'avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière donner auasi avis des péages qu'elles ae proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur djs arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant.tion to apply to Parliament for the passing of s Private Bill, together with a notification that the said rule will be strictly adhered to for the future : 49.Petitions for Private Bills shall only be received by tho House within the first three weeks of the session, and Private Bills may only be presented to the House within the first four weeks of the session ; and it shall be the duty of any committee to which any Private Bill may be referred to consider and report the same to the House with all convenient speed.2.That it be an instruction to all committees on Private Bills, in the event of promoters not being ready to proceed with their measures wheu the same have been twice called on two separate occasions for consideration by tho committee, that such measures shall be reported back to the House forthwith together with a statement of the facts and with the recommendation that such bill bo withdrawn.JOHN GEORGE BOURINOT, 3802 Clerk of the Commons.EXTRACTS OF RULES AND REGULATION OF THE LEGISLATIVE COUNCIL R*iatiiu; to notife* for Private Bills.r>3 -All applications for private bille, properly within the range of the powers of the Legislate the Province of Quebec, aœordingto the pro vis mm \u2022 the act of British North America, 1867, clause 58, whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph lino, the construction or improvement or a harbour, canat, lock, dam or slide, or other U the accountant of the House a sum of Ç200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.If a copy of the Bill have not deposited in the hands of the clerk at least eight days before tht-oponing of tho session, and if the petition have not been presented within the first eight days of tho session, the .amount to he paid to the accountant shall be five hundred dollars if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a oity or joint stock com pany, or to amend such act of incorporation, and of three hundred dollars in ail other Pases, 2.\u2014The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the bouse n which such bill originates, but the cost of vin .n.t same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE 4036 0.L.0.LEGISLATIVE ASSEMBLY.I'rivate Bill*.No petition or any Private Bill shall h# receive after the first two wooks of the Session.No Private Bil! shall be introduced after the first three week3 of the Session.No report of any Standing of Select Committee upon a Private Bill shall be received after the first four weeks of tho Session All applications for Private Bills, propefiey the subject of legislation by the Legislature of Quebec1 within the purview of \" Tho Britim North America Act, 18(17, whether for oh?erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turnpike, Road, Telegra ph or Telephon Line ; the construction or improvement of a Harbour, Canil, Lock, Dam.Slide, or other iik work : tho granting of a right of Feiry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company, the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment : the division of any Muuicipa lity, or of any County for purposes other than tha of Representation in the Legislature ; the removal of the site of a County Town or of any local offices ; 2266 0*J1m de la representation dans la legislature ; soit pour le changement du chef-lieu d'un comté ou le déplacement de bureaux locaux ; soit pour le réarpentage d un canton ou d une ligne ou d'une concession de canton ; aoit pour concéder a un ou n des individus des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, ou l'autorisation de faire quoi que ce \u2022oit de nature à affecter les droits ou la propriété d'autres individus, eu se rapportant a une classe particulière de la société ; soit pour faire un amendement d'une nature semblable à un statut existant,\u2014 doit être précédé d'un avis spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas de corporations existantes être signé an nom de ceux pour qui la demande est faite et doit être publiée dans la Gazette Officiel e de Çuebec, en français et en anglais, ainsi nue dans un journal publié en fran Slis et dans un jouri.al publié en anglais dans le istrict concern*' ; et s il n'y a pas soit de journal Sur lié en français, soit de journal publié eu anglais sus le district, al on daiw un journal publié en français ou dans un journal publié en anglais dans district voisin.3.Cet avis, dans chaque cas, doit être publié d'une manière continue durant une période d'au moins un mois pondant l'intervalle entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière inaer- ion de l'avis doivent être envoyés au Grenier par eu.-, qui l'ont publié, pour être déposés au bureau du comité dee ordres permanents.Lor qu'il s'agit d un bill privé autorisant la construction d'un pont de péage, la ou les per Sonnes se proposant de demander ce bill doivent, dans ! avis exigé par la règle précédente, indiquer ee péages qu flles se oroposent d'exiger, 1 étendue du privilège, la hauteur deu arches \u2014 l'espace entre ha culées ou piliers pour le passage des trains de bois et navires\u2014et l'intention do con- tru.sv ou non un pont-lévis et les dimensions de ce pont-lévis.Tonte personne demandant un bill privé lui ot.feront quelque privilege ou profit exclusif, ou conférant un avantage peisonu» ne on corporatif, ou antique amendement à u:i statut existant, doit é, oser entre les mains du greffier, huit jou.aj avant l'ouverture do la session, un exemplaire d ce till en français ou er anglais* et déposer on même temps entre les mains du comptable de la Chambre une somme suffisante pour payer l'im pression de 650 exemplaires en français et 400 exemplaires en anglais, et aussi 82.00 par page de matière imprimée pour la traduction, et ciu quante centins par page pour ht correction e lu revision des épreuves.La traduction doit être faite par les officiers da la Chambre, et 1 imprest on par 1 entrepreneur des impressions.Le promoteur do:t aussi payer au comptable de a Chambre une somme de £200 et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé Si un exemplaire du bill n'a pas été dépoEé entre les mains du gi efiier au moine huit jours avant l'ouverture de la session, et ai la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jourt de la session, la ecn me à Être paye au comptable aera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à une a nq-ngnic- à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas.Ces se unies doivent être payées immédiate nient après la deuxième lecture du bill et avant qu'il soit examiné par le t* mité.\" Les bills pour incorporer es villes ne devront contenu' que les dispositions dérogatoires à l'acte des clauses générales des eoiporations de ville, en spécifiant, dans chaque cas particulier, la clause dx statut général que Von désirera éluder et en remplaçant par une nouvelle clause cello a la- the re-aurvey of any Townahip, or of any Township Line or Concession ; or for granting to and individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affert the rights or property of other parties, or which relate to any particular class of the community or for making any amendment of a like nature to any existing Aft,\u2014shall require a Notice cleariy and distinctly \"peoifying the nature and object of tin- application.2.Such n Su(ieru>r Court.Dictrict of Mont -eal.J No.25H1.Francis John Hicks, of the city and district of Monti eal, trader, Plaintiff; vs.Dame Mary Griffith, of the same place, wife common as to properly of said Francis J.Hicks, and by him duly authorized, Defendant.An action for separation as to bed and board has been instituted this day.OILMAN & BOYD, Attorneys for plaintif!.Montreal, 17th November, 1898.4302 Province of Quebec, \\ 0 f.iv .\u2022 .r \\x .ï } Superior Court.District of Montreal.J 1 No.75*7.Dame Solomée Achin, wife of Gilbert Briault, of the village of Laprairie, district of Montreal, Plaintiff ; v8.Gilbert Briault, fanner, of the same place, Defendant.An action for separation as to bed and board has been instituted in this cause, to day.F.J.B1SAILLON, Attorney for plaintiff Montreal, 11th November, 1898.4199 Superior Court.Province of Quebec, ) District of Montreal./ No.1570.Dame Margaret Jane Taylor, of tho city of Montreal, wife of Daniel James Clarke, heretofore of the same pluc
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