Voir les informations

Détails du document

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :
Protégé par droit d'auteur

Consulter cette déclaration

Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 4 (no 5)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
Lien :

Calendrier

Sélectionnez une date pour naviguer d'un numéro à l'autre.

Fichier (1)

Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1899-02-04, Collections de BAnQ.

RIS ou Zotero

Enregistrer
[" No.5.Vol.XXXI incite Officielle de Qnebei PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 4 FEVRIER 1899.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documente ou annonces reçus après midi 11 jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.4039 Nominations DÉPARTEMENT DO SECRÉTAIRE UE LA PROVINCE.Québec, 31 janvier 1899.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT GOUVERNEUR, le 31 janvier 1891», de nommer, en vertu des dispositions de l'article 327 du code municipal, MM.Adélard Latiamme, Auguste Ferland et Pierre Breton, conseillers de la municipalité de Saint-Germain du Luc Etchemin, comté do Dorchester, en remplacement de MM.Louis Jacques, tils, Cléophas Leclerc et Pierre Vachon.483 Proclamation Canada, Province de Québec.[L.S.| VICTORIA.L.A.JETTE.par la Grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, -etc.,-etc., etc.PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC SATURDAY, 4th FEBRUARY, 1899.GOVERN MENT Himmj h* Notices, documenta or advertisement* received after twelve o'clock on the Thursday of each weok, will not be published in die Official Gazette of the Saturday following, but will appear in the next subsequent number 4040 Appointments Provincial Secretary's Department.Quebec, 31st January, 1899.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, on the 31st of January.1899, to appoint, in virtue of the provisions of article 327 of the municipalcode, Messrs.Adélard Latiamme, Auguste Ferland and Pierre Breton, councillors of the municipality of Saint Germain du Lac Etchemin.county of Dorchester, to replace Messrs.Louis Jacques, jiir.Clé -plias Leclerc and Pierre Vachon.484 Proclamation L.A.JETTE, Canada, \\ Province of Quebec.J [L.8.] VICTORIA, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, t&c., Arc.&Q, A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner\u2014Salut : PROCLAMATION.Horace Akciiamiieailt, ï « TTENDU que sur Proc.-Gén.J xjlprésentation au con- seil de comté de la corporation du comté de Richmond, d'une requête des deux tiers des électeurs municipaux habitant un certain territoire y mentionné, situé dans le canton de Shipton, dans le dit comté, dans Notre Province de Québec, demaudant l'érection de ce territoire en municipalité de village, ledit conseil de comté du dit comté de Richmond, a nommé Siméon Fraser, et l'a chargé de visiter le dit territoire, de constater le nombre de maisons y bâties et habitées, et de faire rapport sur la dite requête ; Et attendu que le dit surintendant spécial a fait au dit conseil un rapport mentionnant le nombre de maisons bâties et habitées sur le dit territoire, et la désignation des limites qui, dans Bon opinion, doivent être données au territoire ci-après plus particulièrement décrit, contenant au moins quarante maisons habitées dans une étendue n'excédant pas soixante arpents en superficie ; Et attendu que le dit rapport du dit surintendant spécial a été dûment homologué le 14 décembre 1898, sans amendements par le conseil du susdit comté ; Et attendu que le Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de Québec, a, par et avec l'avis du Conseil Exécutif de Notre dite Province, approuvé le dit rapport.A CES CAUSES, en vertu des dispositions du Code Municipal de Notre dite Province, Nous déclarons que le dit territoire, savoir : Tout le territoire borné comme suit, savoir : Premièrement.\u2014Ces morceaux de terre situés dans le deuxième rang du dit canton, plus particulièrement connus et désignés comme étant : (A) Cette partie de la moitié nord-ouest du lot numéro sept, situé au sud-ouest du chemin public conduisant à Wotton ; (B) Lot numéro huit ; (C) La moitié sud-est et la moitié sud-ouest de la moitié nord-ouest du lot numéro neuf ; (D) Toute cette partie de la moitié sud-ouest du lot numéro dix, situé à l'ouest du chemin public conduisant à la rivière Nicolet ; (E) Une lisière de terre contenant six cents quatre-vingt pieds de largeur sur une profondeur de vingt perches, située sur le côté est du ditchemin public conduisant à la dite rivière, formant partie de la dite moitié sud-ouest du dit lot numéro dix joignant vers le sud au dit lot numéro neuf, vers le nord et vera l'est à la propriété de Norris Perkins.Deuxièmement.\u2014Les morceaux de terre suivants 6itués dans le troisième rang du dit canton : (A) La moitié nord-est du lot numéro dix ; (B) La moitié nord-est du lot numéro neuf et les quarante acres nord-est du lot numéro huit.Le dit \\ illage formant une superficie totale de sept cents (700) acres, plus ou moins, sera détaché de la municipalité du canton de Shipton, et formera \u2022une municipalité séparée sous le nom de \"la municipalité du village de Asbestos,\" à partir de ce jour.Et par les présentes nous faisons, constituons, érigeons et déclarons le dit village de Asbestos, une municipalité de village, conformément aux dispositions du code municipal de la province de Québec.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes pourront concerner, sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable 336 To all to whom these presents shall come or whom the same may concern\u2014Greutino.PROCLAMATION.Hokack Arciiambkault/i \"1T7HEREAS, on pre-Athj.-General./ \\\\ sentation to the county council of the corporation of the county of Richmond, of a petition from the two-thirds of the municipal electors dwelling in a certain territory therein mentioned, situate in the township of Ship-ton, in the said county, in Our Province of Quebec, praying for the erection of the said territory into a village municipality, the said county council of the said county of Richmond, has named Siméon Fraser, charged to visit the aforesaid territory, to establish the number of houses thereon erected and inhabited, and to report on the said pel il ion ; And whereas the said special superintendent has transmitted to the said council a report mentioning the number of houses erected and inhabited on the said territory, and the designation of the limits which, in his opinion, should be assigned to the said tract of land hereinafter more particularly described, containing at least forty inhabited housesin a space not exceeding sixty arpents in extent ; And whereas the said report of the said special superintendent has been duly homologated the 14th December, 1898, without any amendments by the council of the county aforesaid ; And whereas the Lieutenant Governor of Our Province of Quebec, has, by and with the advice of the Executive Council of Our said Province, approved this report.NOW KNOW YE, that, under the authority of the Municipal Code of the Province of Quebec, YVe do hereby declare that the tract of land hereinabove described, to wit : The territory bounded and described as follows, to wit : Firstly.\u2014 Those parcels of land situate in the second range of the said township, more particularly known and distinguished as being ; (A) That part of the north-west half of the lot number seven, which lies south west of the highway leading to Wotton ; (B) The lot number eight ; (C) The south east half, and the south west halt of the north west half of lot number nine ; (D) All that part of the south west half of the lot number ten which lies west of the highway leading to the river Nicolet ; (E) A strip of land containing six hundred and eighty feet in width by a depth of twenty rods, situate on the east side of said highway leading to the said river, forming part of said south-west half of said lot number ten, adjoining towards the south to the said lot number nine, towards the north and towards the east te the property belonging to Norris Perkins.Secondly.\u2014The following parcels of land situate in the third range of same township ; (A) The north east half of lot number ten ; (B) The north east half of lot number nine ; and the north east forty acres of the lot number eight.Said village covering a total area of seven hundred (700 acres, more or less, shall, from this date be detached from the municipality of the township of Shipton, and shall thenceforth form a separate municipality under the name of the \" municipality of the village of Asbestos.\" And we do hereby make, constitute, erect and declare the said village of Asbestos, a village municipality, pursuant to the provisions of the said municipal code of the province of Quebec.Of all which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the GreatSeal of Our Province of Quebec to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved the 337 LOUIS A.JETTE, Lieutenant Gouverneur de la Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notro cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce VINGT-SEPTIEME jour de JANVIER, dans l'année de Notre-Sei-gneur mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, et de Notro Règne la soixante et deuxième.Par ordre, J.E.ROBIDOUX, 461 Secrétaire de la province.Avis du Gouvernement Avis public est par le présent donné que,en vertu de \" la loi corporative des compagnies à fonds social\" des lettres patentes ont été émises sous le grand Sceau de la province de Québec, en date du trente et unième jour de Janvier 18'.)!), constituant en corporation Israël Louis Latleur, marchand de fer, de la cité de Montréal, domicilié en la paroisse de Notre- Dame de Grâces ; Joseph Adolphe Médéric St-Arnaud, commis-voyageur, de Montréal ; François-Xavier Eugène Panneton, marchand, de la ville des Trois-Rivières ; P.Elisée Panneton, banquier, de la ville des Trois-Rivières, et Hyacinthe Beauchemin, contracteur.de la ville de Sorel, tous ces dits lieux dans la province de Québec, pour les tins suivantes, savoir : vendre et faire le commerce do ferronneries et quincailleries et de toutes matières se rapportant au dit commerce ; d'objets en métal, bois, cuir, papier-mâché, caoutchouc, celluloïde ou autres substances analogues ou pouvant en tenir lieu, sous le nom de \" La Compagnie de ferronnerie du Canada, \" avec un fonds social s'élevant en totalité à cinquante mille piastres ($50,000), divisé en cinq cents (500; parts de cent piastres (100.00) chacune.Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce premier jour de février 1899.JOS.BOIVIN, 513 Assistant-Secrétaire de la province.Bureau du Secrétaire.Québec, 2 février 1899.Avis est par le présent donné qu'une requête a été présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, par Vincent Fortier, écr., notaire public, de Sainte-Scholastique, comté des Deux-Montagnes, district de Terrebonne, par laquelle il demande le transfert en sa faveur des minutes, répertoire et index de feu Antoine Fortier, en son vivant notaire public, du même lieu, en vertu des disnositions du code du notariat, (art.3685 S.R.P.Q).J.E.ROBIDOUX, 511 Secrétaire de la province.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Québ-c, 19 décembre 1898.Avis est par le présent donné, en conformité aux règles 49 et 50 de l'Assemblée Législative, que nulle pétition pour un bill prive ne sera reçue [>ar cette Chambre après le vingt-sixième jour do janvier prochain ; qu'aucun bill privé no pourra être présenté après le deuxième jour de février prochain ; qu'aucun rapport d'un comité permanent ou spécial sur un bill privé ne pourra être reçu après le neuvième jour du dit mois de février.L.G.DESJARDINS, 4759-7 Greffier de l'Assemblée Législative.Honorable LOUIS A.JETTE, Lieutenant Governor of tho Province of Que-bec.At Our G ivernment House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this TWENTY-SEVENTH day of JANUARY, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and ninety-nine, and in the sixty-second year of Our Reign.By Command, J.E ROBIDOUX.462 Provincial secretary.Government Notice Public notice is hereby given that, under the \" Joint Stock Companies Incorporation Act,\" letters patent have been issued under the great Seal of the province of Quebec, bearing date the thirty-first day of .January, 1H99, incorpotating Israël Louis Latleur, hardware merchant, of the city of Montreal, domiciled in the parish of Notre Dame do Grâces ; Joseph Adolphe Médéric St-Arnaud, commercial traveller, of Montreal ; François-Xavier Eugène Panneton, merchant, of tho city of Three Rivers ; P.Elisée Panneton, banker, of the city of Throe Rivers ;and Hyacinthe Beauchemin, contractor, of the city of Sorel, all those places in the province of Quebec, for the purposes hereinafter set forth, viz : to sell and deal in hardware and all matters pertaining to said trade ; and in articles in metal, wood, leather, papivr mâché, rubber, celluloid or other substances of a similar nature or which may take the place thereof, under the name of \" The Canada Hardware Company\".\"(Li compagnie do ferronneries du Canada,\" with a capital stock of fifty thousand dollars (§50,000) divided into five hundred (500) shares of one hundred dollars (8100.00) each.Dated at the office of the secretary of the province of Quebec, this first day of January, 1899.JOS.BOIVIN, 514 Assistant Provincial Secretary.Secretary's Office.Quebec, 2nd February, 1899.Public notice is hereby given that a petition has been presented to His Honor the lieutenant governor of the province of Quebec, by Vincent Fortier, esquire, notary public, of Sainte Scholastique, county of Two Mountains, district of Terrebonne, by which he asks for the transfer in his favor of the minutes, repertory and index of the late Antoine Fortier, notary public, in his lifetime of the same place, in virtue of the provisions of the notarial code, (art.3685 R.S.P.Q.) J.E.ROBIDOUX.512 Provincial secretary.LEGISLATIVE ASSEMBLY.Quebec, 19th December, 1898.Notice is hereby given that, in conformity with the rules 49 and 50 of the Legislative Assembly, no petition for any private bill shall be received by the House after the twenty-sixth day of January next ; that no private bill shall be introduced after the second day of February next : that no report of any standing or select committee upon a private bill shall be received after the ninth day of said month of February.L.G.DESJARDINS, 4760 Clerk of the Legislative Assembly. 33S Paklement du Canada.«XTRaITS DES RÈGLES DU SENAT ET DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, RELATIVES AUX BILLS PRIVES.Toutes demandes de bills privés doivent être annoncées {>ar uu avis sur la signature et l'adresse des pétitionnaire» ou de leurs solliciteurs, indiquant d'une manière claire et précise la nature et l'objet 4e la demande, et publié comme suit : Dans la Gazette du Canada et dans un journal du «onrté, district, comtés-unis ou territoire intéressés dans la mesure projetée ; ou s'il n'y paraît pas de journal, alors la publication doit se faire dans un journal du comté, district ou territoire le plus voisin où il s'en publie.Dans les provinces de Québec et do Manitoba, l'avis doit se donner de la même manière en langue anglaise et en langue française.La publication de ces avis durera, dans chaque «as, là période de deux mois au moins pendant i'intervalle de temps qui s'écoulera entre la clôture tie la session précédente et la prise en considération de la pétition.Des exemplaires marqués de tous les numéros des ^journaux reproduisant la première et la dernière ¦Insertions de l'avis, devront être transmis au greffier de chaque Chambre,1 et porter à l'endos ** Demandes de bills privés.\" Dans le cas d'une demande pour la construction d'un pont de péage, l'avis devra mentionner les taux de péage proposés, la nature de la construction, la fauteur des arènes, l'espace entre les culées ou piles, etc.On devra déposer au bureau du greffier de la Chambre où le bill prendra naissance, huit jours au œoms avant l'ouverture du Parlement, une copie du biLl avec une somme suffisante pour en payer la nraductton et l'impression.Une somme addition-uelle de deux cents piastres, plus le coût de l'impression de l'acte dans les Statuts, sera immédiatement exigée après la deuxième lecture du bill.Cos pétitions en obtention de bills privés doivent se présenter au Sénat et à la Chambre des Communes dans les trois premières semaines de la session.Les bills privés doivent se présenter au Sénat on à la Chambre des Communes dans les quatre premières semaines de la session.EDOUARD J.LANGEVIN, Greffier du Sénat.£~ JNO.G.BOURINOT, £379!) Greffier de la Chambre des Communes.RÈGLE SPECIALE DU SENAT.4tf.(c) Chaque fois qu'un bill doit opérer dans plus d'une province, territoire ou district, l'avis sera publié dam la Gazette du Canada et dans un journal bien établi publié dans chaque province, territoire ou district ou le bill doit opérer.Ordre permanent.Idcaqu'un bill,contirmant un bail, une convention ou toute autre espèce de contrat, sera reçu ou présenté au Sénat, ce bail, cette convention ou cette autre espèce de contrat sera exposé dans un appendice ou autrement.EDOUARD J LANGEVIN, Greffier du Sénat.EXTRAITS DES REGLEMENTS SPECIAUX DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Lea bk'lla privés doivent être rédigés de manière à y incorporer, par référence, les clauses des actes généraux relatives aux détails que doivent régler Les bills privés tendant à la modification ou à l'adoption d'actes dont l'objet est de constituer des compagnies de chemins de fer en corporation, doi- Pakmahent or Canada.EXTRACTS FROM RULES OF THE SENATE AND HOUSE OF COMMONS, RELATING TO PRIVATE BILLS.All applications for Private Bills require a notice over the signature and address of the applicants or of their solicitors, clearly and distinctly specifying ths nature and object of the application, published by advertisement as follows, viz : In the Cunadn Gazette and in one newspaper published in the county, district, union of countha or territory affected by the proposed measure ; or il there be no newspaper published therein, then In a newspaper in the next nearest county, district or territory in which a newspaper is published.In the provinces of Quebec and Manitoba, the notice must be published in the like manner in the english and french languages.All notices shall be continued for a period of at least two monthsduringthe interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.Marked copies of all the ne .vspapers, endorsed \" Application for Private Bills,\" containing the first and last insertions of such notice, shall be sent to the clerk of each House.In the case of an application for the erection of a toll bridge, the notice shall also state the proposed rates of toll, the nature of the structure, the height of the arches, the interval between the abutments or piers, &c.A copy of tho Bill shall be deposited with the clerk of the House in which the bill is to originate, at least eight days before the meeting of Parliament, with a sum sufficient to pay for translating and printing the same.And a further sum of two hundred dollars and the cost of printing the act with the statutes will be levied immediately after the second reading of the bill.Petitions for Private Bills must be presented to the Senate and House or Commons within the first three weeks of the session.Private Bills are to be presented to the Senate or House of Commons within the first four weeks of the session.EDOUARD J.LANGEVIN, Clerk of the Senate.JNO.G.BOURINOT, 3800 Clerk of the House of Commons.SPECIAL RULE OF THE SENATE.49.(c) When a Bill is to operate in more than one province, territory or district, the notice shall be published in the Canada Gazette and in a leading newspaper in each province, territory or district in which the Bill is to operate.Standing Order, When any Bill, confirming a deed, lease, agreement or other instrument, is brought up or presented to this Senate, such deed, lease, agreement or other instrument shall be set forth in the Bill by way of Schedule or otherwise.EDOUARD J.LANGEVIN, 3798 Clerk of the Senate EXTRACTS FROM SPECIAL RULES OF THE HOUSE OF COMMONS.Private bills shall be so framed as to incorporate, by reference, the clauses of the general acts relating to the details to be provided for by such bills.Private bills in amendment of acts, or for acta incorporating railway companies, shall be drawn in accordance with the model bill adopted by the vent être rédigés selon la formule du bill-type adopté par la Chambre, dont on peut se procurer des exemplaires en s'adressant au greffier.Les dispositions différant du bill-type seront insérées entre crochets, et anrès avoir été revisées par les fonctionnaires compétents, elles seront imprimées de cette manière.Les articles d'actes existant:» r printing tho bills « f the house, and two hundred and fifty copies thereof in freneh, and one hundred in engiish, shall 1 e tiled at the private bill office, and if any amend \u2022 ineius be made at the second reading which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall tile at the private bill office two hundred and fifty additional cop:c in frenol* and one hundred copies in the euglnth language, of the bill as amended, and, moreover, no such bill shall be submitted to the committee on standing order.-, and private bills be fore the production ot a certificate from one of the iaw officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this iiou&e, nor snail it u* read a tlurtt tiun until a.certificate fr< in the '^ueen* printei Snail have boon tiled with toe clerk that th.cost o' printing two hundred and fifty of the act in engiish auc five hundred copies in trench, tor the guvernineu*, has been paid bun.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $ii whicn audi Uili is referred.Il a copy ol the lull have not disposited in the hands ol the clerk at least eight days before the opening of the session, aud if the petition have not been presented withm the lirst eight deys of the session, the amount to be pain to the accountaut shall be live hundred dollars if it relates to a ran way, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock oo.u-pany, or to a in end such act of incorporai ion, aud ot three hundred dollars in all other cases. 341 S.\u2014L'honoraire payable Ion de la Monade lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des ehambrea où il a été présenté, mais Un (rail d'im- ureaai ¦«\u2022 dmv-mt ôtre payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 40.15 Q, O.L.t KNRM BUKK LKG ML ATI VE.fiill* prive*.\u2022 Ue pét non poar an bill privé n'es' reçu après avivmrinn de* deux première.:' Hein., nés de la \u2022mai i.Aueun bid privé no peut et.:) présenté après l'expiration des trois premieres lemainea'de la anaaion, Aucun raoport d'un eomité perm men i I ou ipéeia sur un bill privé ne peut être reçu aprè* l'eip'ndion deB quatre premieres semaines de la eessi'-r.L Toute dimiando de bilU privés relative a des matières qni tombent dans les cat/
de

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.