Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 30 juin 1899, vendredi 30 (no 26)

[" No.26.Gazette Officielle de Québec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE published by authority.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, VENDREDI, 30 JUIN 1899.avis DU GOUVERNEMENT.Lea avis, documenta ou annoncée reçus après midi e jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mai6 dans le numéro subséquent.2125 PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, FRIDAY, 30th JUNE, 1899.Proclamation L.A.JETTE.Canada Province de Québec [L.S.] VICTORIA, par la Grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.A vos Très-Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et à Nos Membres élus Sour servir dans l'Assemblée Lég:slative de Notre ite Province, sommés et appelés aune Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qu devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Québec,, le TRENTE-UNIEME jour de MAI, dans l'année de Notre-Seigneur, mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, et à chacun de vous\u2014 salut : PROCLAMATION.ATTENDU que l'assemblée de la Législature de la province de Québec, se trouve convoquée pour le.TRENTE- UNIEME jour du mois de MAI mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, auquel temps vous étiez tenus et il vous était enjoint d'être prêtante en notre cité de Québec ; GOVERNMENT NOTICES.Notices, documents or advertisements received after twelve o'clock on tho Thursday of eaoh week, will not be published in che Official Gazette of the Saturday following, but will appear in the next subsequent number.2120 Proclamation :-} L.A.JETTÉ.Canada, Province Quebec.IL.B.1 VICTORIA, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland.Queen Defender of the Faith, &c., tfce., &c.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Quebec, and the Mem bers elected to serve in the Legislative Assembly of Our said Province, and summoned bn d called to a Meeting of the Legislature of Our said Province, at Our Citv of Quebec, on the THIRTY-FIRST day of MAY, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and ninety-nine, you and each of you\u2014 Greeting :* ^ PROCLAMATION.WHEREAS the Meeting of the Legislature of the Province of Quebec, stands prorogued to the THIRTY-FIRST day of the month of MAY, one thousand eight hundred and ninety-nine, at whioh time, at Our City of Quebec, you were held,.and constrained to appear ; 1288 Sachez maintenant que, pour diverses causes et considérations, et pour le plus grand aise et commodité de Nos biens-aimés sujet*, Nous avons oru convenable, par et de l'avis de Notre Conseil Exécutif de la Province de Québec, de vous exempter, et chacun de vous, d'être présenta au temps susdit, voua convoquant et par ces présentes vous enjoignant, et à chacun de vous de vous trouver avec nous,en notre Législature de Notre dite Province, en Notre Cité de Québec, LUNDI, le DIXIEME our du mois de JUILLET prochain, et y agir comme de droit.Ce a quoi vous ne devez manquer.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes Lettres Patentes,* et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Fidèle et Bien-Aimé l'honorable LOUIS AMABLE JETTE, Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce VINGTIEME jour de MAI, dans l'année de Notre-Seigneur, mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, et de Notre Règne la soixante et deuxième.Par ordre, L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couronne en Chancellerie, 1381 Québec.Now Know Ye, that for divers causes and considerations, and taking into consideration the great ease and convenience of Our loving subjects, We havo thought fit, by and with the advice of Oui Executive Council of the Province of Quebec, to relieve you and each of you, of your attendance at the time aforesaid, hereby convoking and by these Sresents enjoining you and each of you, that on ION DAY, the TENTH day of the month of JULY next, you meet Us, in Our Legislature of the said Pi oviuce, at Our city of Quebec, and therein to do as may seem necessary.Herein vail not.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the great Seal of Our said Province of Quebeo, to be hereunto affixed ; Witness, Our Trusty and Well-Beloved the Honorable LOUIS AMABLE JETTE, Lieutenant Governor of the Province of Quebeo.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this TWENTIETH day of MAY, in the year of Our Lord, one thousand eight 1 mud red and ninety-nine, and in the 'sixty-second year of Our Reign.By command, Avis du Gouvernement No 160.96.Département de l'Instruction publique.AVIS.Demande d'érection d'une nouvelle municipalité scolaire.Eriger en municipalité scolaire distincte, pour les catholiques seulement, sous le nom de \" Fort Coulonge \", comté de Pontiac, le territoire suivant, sa voir : Les lots 3, 6, 7, 8 et partie du lot No 12, dans le rang A, du canton de Mansfield, comté de Pontiac.4 lot No 1 et les lots 3, 4, 5, 8 et 10 du rang B, fm même canton, les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et ^lot No ainsi que les lots 13 et 14 du rang 1, du même janton.Partie du lot No 1 du village.Ainsi que les parties des lots 15 et 16 du rang I, du même canton, appartenant à des catholiques romains.Cette érection ne devant prendre effet que le 1er juillet 1900.2301.2 EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux avis de Bills Privet.63.\u2014Tonte demande de bills privés, qui sont proprement du ressort de la Législature de la Province de Québec, suivant les dispositions de l'acte de l'Amérione Britannique du Nord, 1867.clause 63, pour la construction d un pont, d'un chemin de for, d'un chemina barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou antres travaux semblables ; soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'uBines ou travaux pour fournir ]du gaz ou de l'eau, l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies a fonds social ; incorporation d une cité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucune taxe locale, la 1332 L.G.DESJARDINS, Clerk of the Crown in Chancery.Quebec.Government Notices No.100.96.Department of Public Instruction.NOTICE.Application to erect a new school municipality.To erect into a distinct' school municipality for catholics only, by the name of \" Fort Coulonge \", county of Pontiac, the following territory, to wit : Lots 3, 6, 7, 8 and part of lot No.12, in the range A, of the township of Mansfield, county of Pontiac.i lot No.1 and lots 3, 4, 5, 8 and 10 of the range B, of the same township, lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 and £ lot No.11, as also lots 13 and 14 of range I, of the same township.Part of lot No.1 of the village.Also the parts of lots 16 and 16 of range I, of the same township, belonging to roman catholics.This erection to take effect only on the 1st of July, 1900.2302 EXTRACTS OF RULES AND REGULATION OF THE LEGISLATIVE COUNCILS Relating to notices for Private Bills 63.-All application* for private bills, properly within the range of the powers of the Legislature of the Province of Quebec, according to the provisions j the act of British North America, 1867, olause 5?t whether for the construction of a bridge, a railway a turnpike road or telegraph Une, the construction or Improvement of a harbour, oanai, lock, dam ef slide, or other lixo works ; the granting of a rig! b of ferry ; the construction of works fcr supplying gas or water the incorporation of an particu ar, profession or trade, or of any joint stock company the incorporation of a city, town, village, or other municipality ; the levying of any local Assessment the division of any county, for purposes other 1289 division d'aucun comté, pour toutou autres tins que celle de la représentation en parlement ou d'aucun cantons, le changement de site d aucun chef lieu, on d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le ré-arpentage de tout canton, ligne ou concession ; ou pour octroyer k qui que ce soit des droits on privilèges exclusifs ou particuliers ou pour la permission de faire quoi que ce soit oui Sonnait compromettre les droits ou la propriété antres individus, ou se rapportant a une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature ot l'objet de la demande, savoir : Un avis inséré dans la Gazette Officielle, en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dans le district auquel s'applique la mesure demandée, ou dans 1 une ou l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'i* Vy existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fora dans la Gazette Officielle et daus le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant uno p.iriodo d'au moins un mois durant l'.ntervallo do temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.54.\u2014Avant d'adresser a.la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bill privé pour ia construction d'un pont do péago les personnes se proposant de faire cetto pétition-devront on donnant l'avis proscrit par la regie pre oriente, et do la môme manière donner aussi avn des péage» uu'ellcs ne proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, do la hauteur dis arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour lo passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et lea dimensions de ce pont-tournant.60.\u2014Lea dépenses et frai3 occas onnés par des bills privés conférant quelque privilege exclusif ou pour toute autre objet de profi ou pour 1 avantage d'un particulier, d'une corporation, ou d'individus, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière k conférer des pouvoirs additionnels, ne avivent pas retomber sur le public ; conséquemment les parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bil.privés la somme de deux cent piastres immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaises et françaises, par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression des bills de la chambre, et 250 exemplaires en français et 100 en anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés ; et s'il y a des amendements lors de la seconde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au bureau des bdis privés 250 exemplaires en français et 100 en anglais du bill tel qu'amendé ; Et de plus aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiels en loi constatant que le projet de loi a été vu, examiné et jugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur de la Reine, déclarant qu'il loi a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de t00 de la version française, pour le gouvernement Le promoteur doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de $200 et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains dn greffier du comité auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avaut l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la than that of representation in parliament; or of any township ; the removal of the site of any county town, or of local offices ; the regulation of any common ; the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to any individual or individuals any exclusive or peculiar righfn or privileges whatever, or for doing any matter, or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the oommunity ; or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nacure and object of the application, to be published as follows, vis :\u2014 A notice inserted in the Official Gazette, in the english and french languages, and in one news* paper in the english, and one newspaper in the french language n tho district affected, or in both languages, if there be but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette, and in a papet published in an adjoining district' Such notice shall be continued in each case fov a period of at least one month, during the interval of time between the close of the next | receding session and the consideration of the petition.64.\u2014Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toll-bridge, is presented to the house, tho person or persons intending to petition for such bill shall upon giving the notice prescribed by tho preceding rule, also at tho same time, and in the same manner, civ;: notice of the rates which hey ntend to ask, tho extent of tho privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts or vessels, and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not, and the démentions t the same.60.\u2014The expenses and costs attending m private* bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individ a advantage ; or for amending, extending, or enlarg ing any former acts, in such manner as to confer add;tional powers, ought not to «11 on the pub lio accordingly, the parties seeking to obtain any cuch bill shall be required to pay nto the private bil office the sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof ; -nul all such bills shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file at the private bill office two hundred and fifty additional copies in french and one hundred copies in the english language, of the bill as amended, and, moreover, no such bill shall be submitted to the committee on standing orders and private bills be fore the production of a certificate from one of the law officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a thud time until a certificate from the Queens printer shall have been filed with the clerk that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hundred copies in french, for the government, has been paid him.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.If a copy of the Bill have not disposited in the hands of the clerk at least eight days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the 1290 somme à être payé au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à one compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dann les autres cas 2.\u2014L'honoraire payable lors de la seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des ohambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 2121 G.O.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE, BUU privet.Nolle pét tion pour un bill privé n'est reçu après expiration des deux premières semaines de la session.Aucun bill privé ne peut être présenté après l'expiration des trois premières semaines de la session.Aucun rapport d'un comité permanent on Bpécia sur un bill privé ne peut être reçu après l'expiration des quatre premières semaines de la session.1.Toute demande de bill* privés relative à des matières qui tombent dans les catégories de sujets dépendant de la législature de Québec, d'après l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, \u2022oit pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d un tramway, d'un chemin a barrières ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique ; soit pour la construction ou 1 amélioration dun havre, canal, écluse, digue, glissoire ou autres travaux semblables, soit pour la concession d'un droit de passeur, Boit ponr l'incorporation d'un commerce ou métier spécial, ou d'une compagnie à fonds social ; soit pour 1 incorporation d'une cité, ville, vdlage ou antre municipalité ; soit pour le prélèvement d une cotisation locale ; soit pour la division d'une muni-icpalité, ou d'un coincé pour des fins autres que celles de la représentation dans la législature ; soit pour le changement du chef-lieu d'un comté ou le déplacement de bureaux locaux ; soit pour le îéarpentage d un canton ou d une ligne ou d'une concession de canton ; soit pour concéder a un ou a des individus des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, ou l'autorisation de faire quoi que ce soit de nature à affecter lea droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant a une classe particulière de la société ; soit pour faire un amendement d'une nature semblable à un statut existant,\u2014 doit être précédé d'un avis spécifiant clairement ot distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cet avia doit, sauf dans le cas do corporations existantes être signé an nom de ceux pour qui la demande est faite et doit être publiée dans la Qazeitc Officiel e de Quebec, en français et en anglais, ainsi que dans un journal publié on fran çaiB et dans un journal publié en anglais dans le district concerné ; et s il n'y a pas soit de journal publié en français, soit de journal publié en anglais dans ls district, alors dans un journal publié en français-, ou dans un journal publié en anglais dans district voisin.3.Cet avis, dans chaque cas, doit être publié d'une maniera continue, durant une période d'au moins un mois pendant l'intervalle entre la clôture do la session précédente et la prise en considération de la pétition et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière inner- ion de l'avis doivent être envoyés au Greffier par ceux qui l'ont publié, pour êu-e déposés au bureau du comité des ordres permanents.Lorsqu'il s'agit dun bill privé autorisant la construction d'un pont de péage, la ou les per sonnes se proposant de demander ce bill doivent, dans 1 avis exigé par la règle précédente, indiquer es péages qu elles se nroposent d'exiger, 1 étendue dn privilège, la hauteur des arches \u2014 l'espace entre les culées ou piliers pour le passage de» trains de bois et navires\u2014et l'intention de con- truire ou non un pont-lévia et les dimensic as de ce pont-lévia.session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars if it relates to a rail* way, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a oity or joint stock company, or to amond suoh act of incorporation, and of three hundred dollars in all other rases.2.\u2014The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the houso n which such bill originates, but the cost of rinting t same is paid in each house.LOUTS FRECHETTE 2122 0.L.0.LEGISLATIVE ASSEMBLY.Private JHllt.No petition or any Private Bill shall be receive after the first two weeks of tho Session.No Private Bill shall be introduced after the first three weeks of the Session.No report of any Standing or Select Committee upon a Private Bill shall be received after the first four weeks of the Session.All applications for Private Bills, properley tbe subject of legislation by the Legislature of Quebeo within th« purview of \" The Britisn North America Act, 1867, whether for Jie erection of a Bridge ; tho making of a Railway, Tramway, Turnpike, Road, Telegra ph or Telephon Line ; the construction or improvement of a Harbour, Canal, Lock, Dam.Slide, or other lik work : the granting of a right of Feiry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company, the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the lowing of any local Assessment : the division of any Municipa lity, or of any County for purposes other than tha of Representation in the Legislature ; the removal of the site of a County Town ox of any local ofHoes : tho re-survey of any Township, or of any Town-ship Line or Concession ; or for granting to and individual or individuals any exclusive or peoulia rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing whioh in its operation would affec the rights or property of other parties, or whioh relate ro any particular class of the community or for making any amendment of a like nature to any existing Act,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and object of the application.2.Such notice, except n the case of existing Corporation, shall be signed on behalf of tho applicants, and shall bo published in the Quebec Officia Gazette, in the English and French language, and in one newspaper in the English, and in one newspaper in the French language, and m tr e iiacrict affected ; und in default of either or such newspaper in such District', men in a similar news paper published in an anjoining District.3.Such Notice shall be continued, in each cue, cor a period of at least one month during tho interval of time between the close of tho next proceeding Session and the consideration of the Petition ; and copies of the newspapers containing che first and last insertion of suoh notice shall, be sent by the parties who insetted such notioe to the Clerk of the Houso, to be file d in the office of tbe Committee on Standing Order In the case of an intended application for a Private Bill for the erection of a Toll-Bridge, tie person or persons intending to petition for suoh Bill, shall, in the Notioe prescribed by the preceding Rule, specify the rates whioh they intend to ask, the extend of he privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers, for the passage of rafts and vessels, and also whether it is intended to erect a drawbridge or not, and the dimensions of the same. 1291 Toute personne demandant nn bill privé lui nférant quelque privilège uu profit exclusif, ou conférant un avantage personnelle ou corporitif, < u quoique amendement à un statut existant, doit déposer entre les mains du greffier, huit jours avsnt l'ouverture de la session, un exemplaire d.i ee bill en français ou en anglais, ot déposer on même temps entre les mains du comptable de la Chambre une somme suffisante pour payer l'un presiio!' do 550 exemplaires en français ot 400 exemplaires en anglais, et aussi $8.00 par page de matière imprimée pour 1a traduction, et cin quante contins pur pago pour la correction e la revision des épreuves.La traduction doit être faite f&r les off'oicrs de la Chambre, et 1 impression par entrepreneur des impressions.Le promoteur doit aussi payer au comptable de a Chambre une somme de $200 et en sus Io coût de l'impression, dn bill dans le volume 'de* statuts, d* déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la sossion, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à A*re payé au comptable soin de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à une compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas.Ces sommes doivent être payées immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant qu'il soit examiné par le comité.'* Les bills pour incorporer es villes ne dovrout n tenir que les dispositions dérogatoires à, l'acte des clauses générales des corporations de ville, en spécifiant, dans chaque cas particulier, la clause dx statut généra! que \"on désirera éluder et on remplaçant par une nouvelle clause oeil?a laquelle il sera ainsi dérogé.Les bills qui ne seront pas rédigés conformément à cette règle, seront refaits par ceux qui en demanderont la passation et réimprimés à leurs dépens, avant d'être examinés par le comité des bills privés.\" \" Tous les bills autorisant la construction de chemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre, et les bills relatifs à la constitution on corporation des compagnies de pouvoirs électriques ou hydrauliques devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que les noms des localités où elles veulent opérer.\" \" Les plans des routes de ces chemins de fer, chemins a barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone et la situation des ateliers des compagnies de pouvoirs électriques et hydrauliques devront être produits devant le comité auquel ces bills seront référés, et ce comité ne pourra procéder avant leur production.\" Lorsque les bills privés sont introduits dans le but d'amender des actes existants, cos bilk doivent décréter que ia clause que l'on désire a aender Boit révoquée et remplacée par U nouvelle clause, on indiquant les amendements entre tfochets.Dans lo cas où les promoteurs de ce» bills ne se conformeraient pas à cette disposition, le greffier en chef du bureau des bills privés doit les lalre imprimer dans cette forme aux frais des pro Motanm.o) \"/Tout bill à l'effet d'autoriser l'admission à l'exercice de la profession d'avocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur, do chimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant 3ue ce bill a été approuvé par e bureau ou conseil e la profession daus laquelle le requérant désire entrer.Et le comité des bills privés ne devra procéder à l'examen de tel bill qu'après production d'une copie authentique de l'approbation de l'autorité compétente.\" L.O.DESJARDINS 2123 Greffier de l'Assemblée Législative.Any person seeking to obtain any Priv .te Bil giving any exclusive privilege or profit, oi ,.vate or corporate advantage, or for any amen 1 Tient to any existing Act, shall deposit with the Clerk of the liouao, eight days beforo tho opening of the \u2022Melon, a copy of such Bill in the english of french language, and shall at the same time deposit with the accountant of the Mouse a sum sufficient to pay for printing 400 copies ia english and 550 copies in French, and alio 82 per page cf printer matter for the tranalat on and 50 oen*l ner uaao for correcting and revising the printing, Tho translation shall be made by the otHoers cf tho Hnu&e and the printing shall be dona by tie contractor.Tho applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the cost of printing tho Bill for the Statute*, and shall lodge tho receipt for tho same with tho Olerit the Committee to which such Bill is referred.If a copy of the Bill have not diBpositou in the hands of\" the clerk at leant eight days beforo the opening of tho Besaion, and if the petition have not iseen presented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars if it relates to a rail, way, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and of three hundred dollars in all ^ther cases.Such payments shall be made immediate y after tho second reading before the consideration of the Bill by such Committee.Bills for the incorporation of town only shall conta n 3uch provisions as may derogate from the town corporations general clauuos act, specifying iu each special case the clause of the general ao which is sought to be departed from, and replacing it by a new danse to be substituted tor the me so pepartod from.Bills which are not framed according to this ruio shall be re-framed by the promoters and reprinted at their expense beture tho Private Bills Committee passes upon such cIsusob.All Bills authorizing the building of any railway, turnpike road, telegraph or telephone line shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, and those incorporating electric, water and power companies shall clearly specify the particular privi'egu conferred, with the name of the places in which they are to be exercised.¦j Plans shewing the routes of such railways run pike roads, telegraph or telephone lines * positions of the works of any such elects .and power companies shall be produced be.ore cue Committee to which such Billa are referred and until so produced, the said Committee shall not proceed thereon.When Private Billa are introduced for'tho purpose of amending existing acta, such Bills shall enact that the clause sought to bo aniu.ded be repealed, andrep.aced by the new clause, indicating the amendment between bracket! ; In tho event of tho promoters not complying with this rule, the chief clerk of the] private odls office shall be charged with the duty of Having the bills printed in that shape at the pc so of the promotera.(«) \" Every Bill to authorize admission to the practice of the profession of advocate, notary, physician, stu-eyor, chemist or dentist ; shall contain a statement in the preamble that such Bill has been approved by the Board or Council of tho profession which the petitioner desire to enter ; and the Private Bills Committee shall not proceed with a such Bill until an authe,-*;c copy of f h formal resolution of the Board or Council, approving of such application be produced before the Committee.\" L.G.DKSJ AKD1JV-, 2124 Clerk of the Legislative Aaumbl; 1292 Avis est par le présent donné (pue, sous un mois après la dorniùre publication de eut avis, dans la (httêtU Officielle de Quittée, une demande sera faite à Sun llouneur le Lieutenant Gouverneur de la province de Québec, pour obtenir une charte d'incorporation par lettreB patentes, en vertu des dispositions do la loi corporative des compagnies à fonds Bocial, des statuts révisés de la province de Québec, incorporant les requérants et telles autres personnes qui pourront devenir actionnaires de la compagnie proposée, en corps politique ut incorporé, sous le nom et dans les buts ci-après mentionnés, à savoir : 1° Le nom collectif de la compagnie sera : \" Li Compagnie de Pulpe de Jonquière.\" 2\" Los objets pour lesquels l'incorporation est d.\\-mandéo, sont : d'exploiter le bois de pulpe pour fabriquer et vendre la pulpe et le papier ; de bâtir des usines électriques et exercer l'industrie de l'électricité dans toutes ses branches ; de mettre un moulin à scie en opération pour exploiter les produits des forêts ; de faire le commerce eu gros et en détail de marchandises en génétal, et faire toutes choses relatives aux objets de la compagnie.3\" La principale place d'affairts do la dite compa- Înie sera dans la paroisse de Saint-Dominique de onquièrea, comté ot district de Chicoutimi, province de Québec.4° Le montant proposé du fonds social sera de < quarante mille piastres.6s Le nombre d'actions sera de quatre cents, de cent piastres chacune.6* Les noms au long, résidences et professions des requérants (lesquels sont tous sujets de Sa Majesté, et résidants en Canada), sont : Jean Maltais, -cultivateur ; Joseph Perron, ingénieur ; Louis Bergeron, cultivateur ; Louis Maltais, cultivateur ; Damase Gagné, marchand ; Edouard Simard, cultivateur ; Joseph Ouellette, cultivateur, tous de la paroisse de .Saint-Dominique de J.nquières, comté et district de Chicoutimi.Damase Gagné.Louis Maltais, Joseph Perron et Edorard Simard seront des premiers directeurs ou directeurs provisoires.L.ALAIN, Procureur des requérants.Chicoutimi, 2fi juin 1899.2377 Notioe is hereby given that, within one month after the last publication of this notice, in the Quebec Official Gazette, application will be made to His Honor the lioutenant-gouveinor of the province of Quebec, for a charter of incorporation by letters patent, under tho provisions of the joint stock companies' incorporation act, of tho Revised Statutes of the province of Quebec, incorporating the applicants and such others as may become shareholders in the proposed company, a body politic and corporate, under the name and for the purposes hereinafter mentioned, to wit : 1.The proposed name of the company will be : \" La Compagnie de Pulpe do Jonquière \".2.The purposes for which its incorporation is sought aro : to utilize wood pulp to fabricate and sell pulp aud paper ; to build electric workshops and carry on the business of eleotricity in all its branches ; to put a saw mill in operation to utilize the products of the forests ; to carry on a wholesale and retail trade in merchandise and to do any thing connected with the objects of the company.3.The said company's principal place of business will be in the parish of Saint Dominique de Jonquière, county and district of Chicoutimi, province of Quebec.4.The proposed amount of its capital stock will be forty thousand dollars.5.The number of shares will be four hundred, of one hundred dollars each.6.The full names, residences and callings of the petitioners (who are all subjects of Her Majesty and reside in Canada), are : Jean Maltais, farmer ; Joseph Perron, engineer ; Louis Bergeron, farmer ; Louis Maltais, farmer ; Damase Gagné, trader ; Edouard Simard, farmer ; Joseph Ouellette, farmer, all ol the parish of Saint Dominique de Jonquière, county anil district of Chicoutimi.Damase Gagné, Louis Mai tais, Joseph Perron and Edouard Simard, will be the first or provisional directors.L.ALAIN, Attorney for petitioners Chicoutimi, 26th June, 1899.2378 Avis est par le présent donné que, dans le délai d'un noia après la dernière publication do cet avis, une demande sera faite au lieutenant-gouverneur en ^conseil, pour obtenir une charte d'incorporation par lettres-patentes, incorporant en vertu des dispositions de la loi corporative des compagnies à fonds social, les requérants ot telles autres personnes qui pourront devenir actionnaires de la compagnie proposée, eu corps politique et incorporé, sous le nom \u2022et dans le but et les conditions ci-après mentionnés, .\u2022savoir : 1* Le nom d'incorporation de la compagnie sera : \"** La Compagnie d'Aqueduc de Fraserville.\" ¦2\" Le principal bureau d'affaires de la compagnie tsera dam» la ville de Fraserville, P.Q.3° L'objet de la compagnie est de construire, acquérir et exploiter dans la ville de Fraserville, un ou des systèmes d'aqueduc, d'égofits, d'éclairage ou de tramways ot autres travaux d'améliorations municipales, et de posséder, acquérir et vendre des propriétés mobilières et i umobilières en rapport avec iceux.4° Le capital action de la compagnie sera de $50,000, divisé en 500 parts de si OU chacune.5° Les noms, professions et résidences des requérants, lesquels sont tous sujets britanniques, sont comme suit : Thomas Crockett, gérant de chemin de fer, Fraserville ; Charles J.Cbishnlm, importateur, Montréal ; Joseph Onésime Girard, coin me r-\u2022çant, Fraserville ; Gustave J.Chagnon, avocat, Fraserville ; Edwin Alleu Jones, avocat, Québec ; Polydore Langlais, notaire, Fraserville; Charles de Notice is hereby given that within one month after tho last publication of this notice, application will be made to the lieutenant-governor in council, for a charter incorporating under the provisions of j oint stock companies' incorporation act, the applicants and such other persons as may become shareholders of the proposed company as a body politic and corporate, under the name and conditions and for the purposes hereinafter mentioned : 1.The corporate name of the company is to be : M La Compagnie d'Aqueduc de Fraserville \".2.The chief place of business of the company shall be in the town of Fraserville, P.Q.3.The object for which the incorporation is sought is to construct, acquire and operate in the town of Fraserville, one or more systems of waterworks, lighting or tramways, and other municipal improvement works, and in connection therewith to possess, acquire and dispose of moveable or immoveable property.4.The capital stock of the company shall be of 950,000, divided into 500 shares ol §100 each.5.The names, occupations and domiciles of tho applicants, who are all british subjects, are as follows : Thomas Crokett, railway manager, Fraserville ; Charles J.Chisholm.importer.Montreal ; Joseph Onesimo Girard, merchant, Fraserville ; Gustavo J.Chagnon, advocate, Fraserville ; Edwin Allen Jones, advocate, Quebec ; Polydore Langlais, notary, Fraserville ; Charles de Belief oui! le Me- Avis Divers i Miscellaneous Notices 1293 Bellofeuille McDonald, gentilhomme, Montréal ; >).Eugène Frénotte, éditeur, Fraserville ; Louis H.Taché, avocat, Montré il.6° Les susdits requérants seront les premiers directeurs ou directeurs provisoires do la dite compagnie.GUST.J.OH AG NON, Procureur des requérants.Fraserville, 28 juin 1899.2405 Avis est par le présent donné que, sous un mois après la dernière publication du net avis, dans la Gazette Officielle de Quebec, une demande sera faite à Son Honneur le lieutenant-gouverneur en conseil, pour obtenir une charte on vertu do la loi corporative des compagnies à fonds social, incorporant les requérants et telles autres personnes qui pourront devenir actionnaires de la compagnie proposée, en corps politique et incorporé, sous le nom et dans les buts ci-après mentionnés.1° Le nom collectif de la compagnie sera : '1 La-prairie Brick Company.\" 2° Les objets pour lesquels l'incorporation est demandée sont : («) D'acheter, acquérir et prendre do Joseph Wilfrid Rodolphe Brunet, les affaires maintenant conduites par lui sous le nom de \" The Laprairie Pressed Brick Company,\" comprenant les immeubles, matériel, machines, clientèle, patentes, marques de commerce et tout l'actif quelconque en rapport avec les dites affaires ; (6) De faire les affaires comme manufacturiers de briques, tuiles et tous autres articles faits avec l'argile ou schiste ; (c) En faire le commerce, soit par achat, vente, loyer ou autrement, aucune espèce de matériel utile pour faire les dites affaires ; et de plus de louer ou acheter et posséder des immeubles dans le but des dites affaires ; de construire toutes bâti-ses pour les affaires de la compagnie, et résidences pour les employés ou autres en rapport avec icelles, magasins et autres bâtisses dans le but de faire les affaires de marchands en général, et d'acheter et vendre tous tels immeubles ; (d) Acquérir par aucune sorte de contrat, posséder, exploiter, vendre et louer tous ou aucun droit do patente en rapport aux susdites affaires, ou nécessaires ou convenables aux dites affaires de la dite compagnie, et eu disposer.3° La principale place d'affaires de 1* dite compagnie sera à Montréal, dans la province de Québec.4\" Le montant proposé du fonds social sera de cent cinquante mille piastres (8160,000.00).5° Le nombre d'actions sera de quinze cents ar la rue Saint-Jacques, et d'un côté par la rue Saint-Alphonse, connu et désigné sur le plan et au livre du renvoi officiels de la municipalité de la paroisse de Montréal, sous le numéro mille six cent vingt-deux.2° Un lot de terre situé en la cité de Saint-Henri comté d'Hochelaga, district de Montréal\u2014avec les bâtisses y érigées, contenant cinquante pieds de front par quarante-deux pieds de profondeur, plus ou moins, sans garantie de mesure précise, faisant partie du lot de terre connu et désigné sur le plan et au livre de renvoi officiels de la municipalité de la paroisse de Montréal, sous le numéro mille six cent dix-sept ; la dite partie ainsi saisie est bornée en front par la rue Saint-Paul, en arrière par le lot numéro mille six cent quinze des susdits plan et livre de renvoi officiels, d'un côté par la rue Saint Antoine, et de l'autre côté par le lot numéro mille six cent seize des susdits plan et livre de renvoi officiels.3* Un lot de terre situé en la cité de Saint-Henri, comté d'Hochelaga, district de Montréal \u2014 sans bâtisses ; borné en front par la ruo Saint-Jacouea, connu et désigné sur le plan et au livre de renvoi officiels de la municipalité de la paroisse de Montréal, sous lu numéro mille sep.cent cinquante-quatre, avec droit de passage à perpétuité en commun avec un nommé Louis Ducharme ou représentants dans un passage ou une ruelle qui se trouve entre la propriété du dit Louis Ducharme ou représentants et le lot en dernier lieu décrit pour com munif Saint Francis, widow of the late William Addie, in his lifetime of Orford aforesaid, farmer, now deceased, and GEORGE ADDIE, of tho city of Sherbrooke, in tho district of Saint Francis, provincial land surveyor, in their quality as joint testamentary executors of the said late William Addie, Plaintiffs ; against the funis and tenements of GEORGE SE\\ EUANCE, of tho village of Leunoxville, in the distriot of Saint Francis ; CHARLES SEVERANCE, of Saint Johnsbury, in the State of Vermont, one of tho United Slates of America ; PROCTOR SEVERANCE, of Lunenburg, in said state of Vermont ; ISABELLA SEVERANCE, wife of\" Watson Byrd, of Amherst, in the State of New Hampshire, one of the United States of America, by her said husband duly authorized to ester en justice, and the said Watson Byrd, for the purposes of such autorisation, Détendants, to wit : A piece of land situate in the village of Lennoxville, in tho district of Saint Francis, known as being all that part of lot \u2022\u2022.umber one hundred and sixty-three (No.103), on the official cadastral plan aud book of refereuce for the said village of Lennox vibe, containing two acres and four tenths of an acre, aud described in the procès-verlxd of survey thereof made by James Addie, provincial land surveyor, on the thirtieth of May, eighteen hundred aud eighty-nine, as follows, to wit: beginning at 1810 au poteau du coin sud-est d'une partie du dit lot ci-devant arpenté et borné par le dit James Addiu, par procès-verbal eu date du 6e jour de mai 1879, et maintenant occupé par Charlos Carter ; de là, le long du la ligne est de la terre du dit Carter magnétiquement nord, treize degrés et quinze minutes est, cinq chaînes ot quatre-vingt-quatre chaînons jusqu'au coin nord-est do la terre du dit Carter ; do là, le long du côté sud du chemiu, sud, quatre-vingt-deux degrés et trente minutes est, trois chaînes et et quaire-viugt-neuf chaînons, où un poteau de cèdre carré et pierre ont été plantés avec faïence ; de là, sud, huit degrés et trente minu tes ouest, cinq chaînes et soixante dix-sept chaînons, où une borne semblable a été placée ; de là, nord, quatre-vingt-trois degrés et quarante minutes ouest, quatre chaînes et quarante-cinq chaînons jusqu'au point de départ\u2014avec les bâtisses sus-érigées et améliorations faites.Pour être vendu à la porte de l'église de la pa-roisBe de Saint-Antoine de Lennoxville, 'daim le villago de Lenuoxville, le DOUZIEME jour de JUILLET prochain, à DIX heures de l'avant-midi.JOHN McINTOSH, Bureau du Shérif, Shérif.Sherbrooke, 6 juin 1899.2176-2 [Première publication, 10 juin 1899.]\tthe south east corner post of a part of said lot formerly surveyed and bounded by the sa 11 James Addie, by procès-verbal dated 6th May, 1879, and now occupied by Charles Carter ; thence, al>> g the east line of said Carter's land magnetically north, thirteen degrees and fifteen minutes east, five chains and eighty-four links to the north east corner of said Carter's laud ; thence,along the south side of the road, south, eighty-two degrees and thirty minutes east, three chains and eighty-nine links, where a square cedar post and stone were planted with delf ; thence,south,eight degrees and thirty minutes west, five chains and seventy-seven links, where a similar boundary was planted ; thence, north, eighty-three degrees and forty minutes west, four chains and forty-five links to the place of begining\u2014with the buildings and improvements thereon erected and made.To be sold at the church door of the pariah of Saint Antoine of Lennoxville, in the village of Lennoxville, on the TWELFTH day of J ULY next, at TEN of the clock in the forenoon.JOHN McINTOSH, Sheriffs Office, Sheriff.Sherbrooke, 6th June, 1899.2176 [First published, 10th June, 1899.] Ventes par le Shérif\u2014Terrebonne\tSheriff's Sales\u2014Terrebonne 4 VIS PUBLIC est par le présent donné que les A.TERRES et HERITAGES sous-mentaonnéB ont été saisis et seront vendus aux temp, et IVux raspectifs tel que mentionné plus baB.FIERI FACIAS DE TERRIS.Cour de Circuit pour le comté d'AryenteuU.District de Terrebonne, \\ mHOM AS OWENS Ste-Scholastique, à savoir :[J.et al., Deman-No.1565.J deura ; va.PAUL LEVEILLE, Défendeur, savoir : Un lut de terre situé dans le township de Chatham, comté d'Argenteuil, district de Terrebonne, ci-devant connu comme étant le quartier ouest du lot numéro vingt (20), à présent connu et désigné aux plan et livre de renvoi otticiels du dit township de Chatham,sous le numéro six cent vingt-deux (022)\u2014 avec les bâtisses y érigées.Pour être vendu à la porte de l'église catholique du village de Saint-Philippe, dit district, le ONZIEME jour de JUILLET prochain, à MIDI.LAPOINTE & PREVOST, Bureau du Shérif, Shérif.Sainte-Scholastique, 6 juin 1899.2171-' [Première publication, 10 juin 1899.]\tT)UBLIC NOTICE il hereby given that the nn-if dermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective time and places mentioned below.FIERI FACIAS DE TERRIS.Circuit ( ourtfor the county of AnfcnteuU.District of Terrebonne, imHOMAS OWENS Ste-Scholastique, to wit : r _I_ kt al., Plaintiffs ; No.1565.J vs.PAUL LEVEILLE, Defendant, to wit : A lot of land sit uate in the township of Chatham, county of Argenteuil, district of Terrebonne, formerly known as being the west quarter of lot number twenty (20), now known and designated on the official plan and book of reference of ' the said township of Chatham, as number six hundred and twenty-two (622) \u2014 with the buildings thereon erected.To be sold at the catholic church door of the village of Saint Philippe, said district, on the ELEVENTH day of JULY next, at NOON.LAPOINTE & PREVOST, Sheriff's Office, Sheriff.Sainte Scholastique, 6th June, 1899.2172 [First published, 10th June, 1899.] Ventes par le Shérif\u2014Trois-Rivières\tSheriff's Sales\u2014Three Rivers a VIS PUBLIC est par le présent donné que ^\\ les TERRES et HERITAGES sous-mention-nés ont été saisis et seront vendus aux temps t> : lieux respectifs tel que mentionné plus bas.FIERI FACIAS DE BONIS ET TERRIS.Cour Supérieure.\u2014District des Trois-Rivières.Trois-Rivières, à savoir : /CHARLES JOSEPH-No.367.\\J MARCHILDON, Demandeur; vs.JOSEPH TELLIER et OPHIR TELLIER, conjointement et solidairement, Défendeurs.Comme appartenant aux défendeurs conjoints : 1° Une terre située sur le premier rang de la paroisse do Saint-Pierre les Becquets, connue et désignée aux plan et livre de renvoi officiels du cadastre du comté de Nicolet, pour la paroisse de Saint-\t|)UBLIC NOTICE is hereby given that the un-X dermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective time and place mentioned below.FIERI FACIAS DE BONIS ET TERRIS.Superior Court\u2014District of Three Rivers.Three Rivers, to wit : ) /CHARLES JOSEPH No.367.f Yj MARCHILDON, Plaintiff ; vs.JOSEPH TELLIER and OPHIR TELLIER, jointly and severally, Defendants.As belonging to the joint and several defendants : 1.A laud situate in the first range of the parish of Saint Pierre les Becquets, known and designated on the official plan .and book of reference of the county of Nicolet, for tho parish of Saint Pierre les 1311 Pierre les Becquets, par lo numéro cent cinquante-neuf (159).A distraire de la dite terre les deux arpents latéraux et longitudinaux nord-est renfermés dans les bornes suivantes : tenant au nord au fleuve Saint-Laurent, au sud au cordon dos terres du deuxième rang, au nord-est à un terrain appartenant à Charles St.Pierre ou ses représentants, et au Bud ouest au résidu du dit lot.2* Une autre terre située au premier rang de la dite paroisse de Saint-Pierre los Becquets.connue et désignée aux plan ut livre de renvoi officiels du comté do Nicolet, pour la paroisse do Saint-Pierre les Becquets, par le numéro cent soixante et un (101)\u2014avec les b&tisses dessus construites.'i Une autre terre située au premier rang do la paroisse du Gentilly, connue et désignée par les numéros deux (2) et tn is (il)\u2014avec les bâtiBSus dessus érigées ; lus deux derniers numéros à la charge par l'acquéreur do garder avec lui Pierre Tellier, de lo nourrir à sa table, lui môme, de le chauffer, vêtir, loger et entretenir convenablement, suivant lu testament de Prisque Tellier, passé le 17 septembre 1877.Pour être vendues les immeubles en premier et second lieu désignés, à la porte de l'église de la paroisse de Saint-Pierre les Becquets, le TROI-SlKM r, jour d'AOUT prochain, à DIX heures du matin, et l'immeuble en troisième lieu désigné, à la porto de l'église de la paroisse de Gentilly, le MEME JOUR, à TROIS heures de l'après-midi.Le dit bref rapportable suivant la loi.CHARLES DUMOULIN.Bureau du Shérif, Shérif.Trois-Rivières, 27 juin 1890.2389 [Première publication, 30 juin 1899.] Avis du Gouvernement Province de Québec.Département des Terres, Forêts et Pêcherie».AVIS PUBLIC Est par le présent donné que les vente, concession, location, permis d'occupation des lots de terre dont suit une liste seront révoqués en tout temps après le trentième jour qui suivra l'affichage de l'avis qui sera fait conformément à l'article 1287 des Statuts Refondus de Québec, savoir : Adj.0700.Wexfard.Lot 31, du 8ième rang, à Frs.X.Legault.Adj.6707.Doneaster, Lot 28, du 2ièmo rang, à Avila Coursolles.E.E.TACHÉ, Assistant-commissaire.Département des Terres, Forêts et Pêcheries.Quebec, 29 juin 1899.2419 No 2375.96.Département de l'Instruction publique.Delimitation de municipalités scolaires.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par un ordre en conseil, en date du 27 juin courant (1899), de détacher de la municipalité scolaire de Saint-Pierre de Vérone,\" comté de Mis-sisquoi, les lots suivants, savoir : Nos 98 et 99 de la municipalité de Stanbridge Station, et les lots Nos 121, 122, 123, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 de Notre-Dame des Anges, et les annexer, pour les fins scolaires, à la municipalité de \" Notre-Dame-des-Anges, \" comté de Missisquoi.Cette annexion ne devant prendre effet que le 1er juillet prochain (1899).2415 3 Becquets, as number one hundrod and fifty-nine, (159).Reserving from the said land tho lateral and longitudinal north east two arpunts comprise! within the following limits : bounded on the north by the river Saint Lawrence, on the south by tho division line of the lands of the second rango, on tho north east by a land belonging to Charles St-Pierre or representatives, and on the south west by the residue of the said lot.2.Another land situate in the first range of the parish of Saint Pierre les Becquets, known and designated on the official plan and book of reference of the county of Nicolet, for the parish of Saint Pierre les Becquets.ub number one hundred and sixty-one (101)\u2014with the buildings thereon erected.3.Another land situate in the first range of tho parish of Gentilly, known and designated as numbers two (2) and three (3) \u2014 with the buildings thereon erected ; the last two numbers being subject to the charge upon the purchaser of keeping with him Pierre Tellier, feeding him at his own table, furnishing him fuel, clothing and lodging, and to keep him in a suitable manner, according to 'the will and testament of Prisque Tellier, made on the 17th of September, 1877.To be sold as follows, to wit : the lots firstly and secondly described,at the church door of the parish of Saint Pierre les Becquets, on the THIRD day of AUGUST next, at TEN of the clock in the forenoon, and the lot thirdly described, at the church door of the parish of Gentilly, on the SAME DAY, at THREE of the clock in the afternoon.The said writ returnable according to law.CHARLES DUMOULIN, Sheriff's Office, Sheriff.Three Rivers; 27th June.1899.2390 TFirst published, 30th June, 1899.] Government Notices Province ok Quebec Department of Luna.-, Forests aud Fisheries, PUBLIC NOTICE Is hereby given, that the sale, grant, location, permit of occupation of the undermentioned lots of land will be cancelled at any time after the thirtieth day following the posting of the notice in conformity with article 1287 of the Ret ised Statutes of Quebec, viz : Adj.6706- Wexford Lot 31, in the 8th range, to Frs.X.Legault.Adj.6707.Doncaster.Lot 28, in the 2nd range, to Avila Coursolles.E.E.TACHÉ, Assistant -Commissioner.Department of Lands, Forests and Fisheries.Quebec, 88th June, 1899.2420 No.2375.90.Dei'ahtment of Public Instruction.Boundaries of school municipalities.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 27th June instant (1899), to detach from the school municipality of \" Saint Pierre de Vérone,\" county of Missisquoi, the following lots, to wit: Nob 98 and 99 of the municipality of Stanbridge Station, and lots Nos.121, 122, 123.125, 120, 127, 128, 129, 130 and 131 of Notre Dame des Angos, and annex them for school purposes, to the municipality of \" Notro Damo des Anges \", county of Missisquoi.This annexation to take effect only on the first of July next, 1899.2416 1312 No.876.99 DÉI'ARTEMBNT PR L'lNft'l'KUCTION I'l'liLIQUE.Erection d'une ho velle munici^.aldé scolaire.COU-du 27 \u2022 Il a plu à Son Honneur lo LIEUTENANT-VERNEUR.pur un ordre un conseil, «ni datai juin courant (1899), d'ériger en m mici >alité SOOlaire distincte la nouvelle paroisse de \" La Visitation de la Bienheureuse Vierge Marie,\" daus les comtés de Nicolet ot Yamasl.a.sous h: même nom qu'elle porte connue paroisse, et avec les mêmes limites qui lui aoiit assignées par la |iroclamatiou du 2 février dernier 1899.No 899.99.DÉPARTEMENT UN l'InsirIOTION ''i i: i.iyr i.Ereclioii d'une nouvelle inectinq the:\u2014 Legislative Assembly, 1290; Legislative Council, 1288.Examinations :\u2014Admission to practice of law ¦\u2014 Br of :\u2014Arthabaska, 1297 ; Bedford, 1297 ; Montréal, 1297 ; Quebec, 1290.Insolvents :\u2014Biais, 1298 ; Brière, 1298 ; Forand, 1298 ; Robitaille, Frère & Cie, 1298 ; Tremblay, 1298.Letters Patent, Companies applying for :\u2014La compagnie d'amusements et d'exhibitions de Valleyfield, 1294 ; La Cie d'aqueduc de Fraserville, 1292 ; La Cie de Pulpe de Jonquière, 1292 ; Laprairie Brick Coy, 1293 ; The Sterilized Milk Supply Coy, 1293.School Municipality :\u2014-Application to erect in \u2014Fort Coulonge, 1288.School Municipalities erected :\u2014La Visitation de la B.V.Marie, 1312 ; Notre-Dame do Lourdes do Ham Nord, 1312.Proclamation :\u2014Parliament convoked pro forma, 1287.Separations as to property :\u2014Dines Leventhan v.Pierce, 1295 ; Scott vs Brooks, 1295 ; Valade vs Parent, 1295 ; Whitman vs Thomas, 1296.Separations from bed and board :\u2014Crevier vs Dme St-Denis, 1295 ; Dames Keegan vs Griffin, 1296 ; I.a violet te vs Stewart, 1296 ; Perron vs Bourdeau.1295.Crown lands '.\u2014Notice of cancellation, dbc.:\u2014Townships Doncaster, 1311 ; Wexford, 1311.SHERIFF'S SALES Arthabaska :\u2014Gibson vs Turgeon èsqutil., 1299; Turcotte vs Pelletier, 1299.Bedfokd :\u2014Hudon vs Beaudry, 1300; Perkins vs Townsend, 1299.Chicoutimi \u2014Pednault vs Pedneaud, 1301.Montreal :\u2014 Deniers et al vs Berthelette, 1306 ; DemerB vs Patenaude, 1307 ; Dme Anderson vs Charlebois, 1300 ; Garand et al vs Charlebois et at, 1303 ; Halstcad vs Guerin, 1305 ; Laugelier vs Charlebois, 1301 ; Letourneux vs Roy, 1304 ; Ploussard vs Todd, 1305 ; Tho Londonderry Iron Coy vs Charlebois, 1301.Pontiac :\u2014The Waterous Engine Works Coy vs Boucher el al, 1313. 13 Quebec :\u2014Tho city of Quebec vs Guay, 1307.Rimouski :\u2014Dmo Dubé vs Michaud et al, 1308 ; Dme Michaud vs Dme Dubé et al, 1307.Saint Francis :\u2014Dme Kyle et al vs Severance et al, 1309 ; Paré vs Menin, 1309.Terrebonne :\u2014Owens et al vs Lévoillé, 1210.Tiiree Rivers :\u2014Marchildon vs Tellier et al, 1310.Quebec :\u2014Imprimée par CHARLES PAGEAU, Imprimeur de Sa Très Excellence Majesté la Reine.Quebec :\u2014Printed bv CHARLES PAGEAU, Printer to Her Most Excellent Majesty the Queen.Quebec :\u2014La cité de Québec vs (Juay, 1307.Rimouski :\u2014Dme Dubé vs Michaud et al, 1308 ; Dme Michaud va Dme Dubé et al, 1307.Saint-François : -Dme Kyle et al vh Severance tt al, 1309 ; Paré va Mviiiu, IS09.Terriîdonne :\u2014Owens et al vs Lévoillé, 1310.Trois-Rivières : \u2014 Marchildon vs Tellier et al, 1310."]