Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 23 septembre 1899, samedi 23 (no 38)
[" 1741 Vol.XXXI Gazette Officielle de Qnéneo PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 23 SEPTEMBRE 1S99.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documents ou annonces reçus après midi c jeud.de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette.Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subaéquont.2125 Nominations 11 a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR «le révoquer la coininiasiou pour la décision sommaire des petites causes en date du neuvième j »ur de janvier 186(1, pour l'Ile aux Allumette-, comté de Poutine, et de nommer par commission en date du 11 septembre 1899, MM.David Roshon, James Beuneasy, Polydore Desjardins, James Coghlat}, Joseph Biais et Thomas Fitzpatrick, opmmissaiies do la due cour.3277 Proclamation } Oanaoa Province de j- L.A.JETTE.Québec [L.S.j VICTORIA, par la Grâce de Dieu, Heine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi.etc., etc.otc.A Nos Très-Aimés et Fidèles Conseillers Législatif d* la Province de Q îébec, et u N\"» Membres élu PROVINCE OP QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 23rd SEPTEMBER, 1899 GOVERN RIENT NOTICES.Notices, documenta or advertisements received after twelve o'clock on the Thurscny of each week, will not be published in cho Official Gazette of the Saturday following, but will appear In the nez.subsequent number.2120 Appointments Kis Honor the LIEUTENANT GOVERNOR lias been pleased to revoke the commission of the summary trial of small causes, dated the ninth day of January, i860, for Allumettes Island, county of Puntiae, aud to appoint by commission dated the 14th of September, 1899, Messrs.David Rochon, James Heunessy, Polydore Desjardins, James C< i hlan, Joseph Biais et Thomas Fitzpatrick, iom« misriouers of the said court.3278 Proclamation Canada, \"I Province of J- L.A.JETTE.Quebec.J [L.S.] VICTORIA, by tne Grace of God, of the United Kingdom of Great lb-it >i:i and Ireland.Qeue:., Defender of the Faith, &C, &C\u201e &0.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Provir.ce of Quebec, and cho Me.v- 1742 pour servir dana l'Assemblée Légvdative de Notre dite Province, nom niés et appelés à une Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qu devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Québec, le VINGT-HUITIEME jour de SEPTEMBRE dans l'année de Notre-Seigneur, mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, et à chacun de vous\u2014Salut.PROCLAMATION.ATTENDU que l'assemblée de la Législature de la province de Québec, se trouve convoquée Dour le VINGT-HUITIEME jour du mois de SEPTEMBRE mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, auquel temps vous étiez tenus et il vous était eu-joint d'êtro présents en notre cité de Québec ; Sachez maintenant que, pour diverses eau sen et considérations, et pour le plus grand aise et commodité de Nos biens-aimés sujets, Nous avons cru convenable, par et do l'avis de Notro Conseil Exécutif de la Province de Québec, de vous exempter, et chacun de vous, d'être présents su temps susdit, voua convoquant et par ces présentes vous enjoignant, et à chacun de vous de vous trouver avec noua,en notre Législature do Notro dite Province, en Notre Cité de Québec, MARDI, le SEPTIEME jour du mois do NOVEMBRE prochain, et y agir comme le droit.Cka quoi vous ne devez MiNQCKR.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Fidèle ot Bien-Aimé l'honorable LOUIS AM ABLE JETTE, Lieutenant-Gouverneur do la Provinco de Que dec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce DIX-HUITIEME jour de SEPTEMBRE, dana l'année de Notre-Seigneur, mil huit cent quatre - vingt - dix-neuf, et de Notre Règne la soixante et troisième.Par ordre, L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couronne en Chancellerie, 2 3 ! 5 Québeo, Avis du Gouvernement Avis public est par le présent donné que, en vertu de \"la loi corporative des compagnies à fonds social,*' des lettres patentes ont été émises sous lo grand Sceau de la province de Québec, en date du dix-lmitiéme jour de septembre courant, incorporant Edmund Guorin.avocat ; Bdw .rd Cavanagh, marchand ; Terence Francis Moore, marchand; Jules d'Estimauviilo Clément, comptable, et Napoléon George Yaliquette, marchand, tous de* cité et district de Montréal, lesquels sont tous résidants en Canada, et sujets de Sa Majesté, dans les buts suivants, à savoir : Manufacturer, acheter et vendre de?médecines patentées et autres compositions médicales ; Commencer et faire les affaires en général de médecines patentées et de lours propres médecines ; Acquérir par achat, loyer, par paiement de royauté ou par d'autres moyens reconnus par la loi toutes médecines patentées ou leurs propres médecines ; Acheter, louer, acquérir, vendre, hypothéquer des immeubles dans les buts des aft'drea de la dite corporation.Placer 1rs argents do la dite corporation aux conditions des règlements de la dite corporation^ ii seront faits à l'avenir par la dite corporation ; bers elected to serve in the Legialative Assembly of Our said Province, and summoned and called to a Meeting of the Legislature of Our aaid Pr< \u2022 vince.at Our City of Quebeo, on the TWENTY-EIGHTH day of SEPTEMBER, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and ninety-nine, you and each of you\u2014 Greeting : PROCLAMATION.WHEREAS the Meeting of the Legialature of the Province of Quebec, atands prorogued to the TWENTY-EIGHTH day of tho month of SEPTEMBER, one thousand eight hundred and ninety-nine, at which time, at Our City of Quebec, you were held and constrained to appear ; Now Know Ye, that for divers causes and o nsi-derations, and taking into consideration tho gieat ease and convenience of Our loving subjects, We have thought fit, by and with tho advice of oi r Executive Council of the Province of Quobec, to relieve you and each cf you, of your attendance at the time aforesaid, hereby convoking and by those presents enjoining' you and each of you, that on TUESDAY, the SEVENTH day of the month of NOVEMBER next, you meet Us, in Our LegisiatUIt of the said Province, at Our city of Quebec, and therein to do as may seem noceaanry.Hmurii fail not.In Testimony Whereof, We have caused those Our Letters to be made Patent, and the * great Seal of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed.Witness, Our TruBty and Well-Beloved the Honorable LOUIS AM ABLE JETTE, Lieutenant Governor of the Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebeo.this EIGHTEENTH dav ol SEPTEMBER, in the year of Our Lord, ono thousand eight hundred and ninety-nine, and in the sixty-third year ol Our Reign.By command, L.G.DESJARDINS, Clerk of the Crown in Chancery.2816 Quebec.Government Notices Public notice is hereby given that, under the \" Joint Stock Companies Incorporation Act,\" letters I>atent have been issued under the great Seal of the province of Quobec, bearing dated the eighteenth day of September instant, incorporating Edmund Gueriu, advocate : Edward Oavanagb, merchant ; ¦ Terence Francis Moore, merchant ; Jules d'E-ti-I mauville Clément,accountant, and Napoléon George \u2022 Valiquette, merchant, all of the city and district of I Montreal, and allot\" whom are residents of Canada, i and subjects of Her Majesty, for the following pur-| poses, viz : ! To manufacture, purchase and sell paten mcdi-' cines and o:her medical compounds ; To trade and deal generally in propiietary and ¦ patent medicines j To acquire by purchase, lease, by payment of ' royalty or by other methods recognized by law all ; patent and proprietary medicine - ; To purchase, lease, acquire, sell and mortgage real estate for the purpose of tho business of the .eaid coiporation .To invest the monies of the said e rporatiou according to tho :eims of the by-laws uf the said ' corporation, which may be hereinafter m: de by tho said corporation ; 1748 Acheter, louer, acquérir, utiliser, vendre toutes patentes d'invention, droits de patente et améliorations et en faire le commerce, marques de commerce et noms de commerce capables d'etre employés pour les ans de la compagnie et y ayant rapport, applicables et en rapport aux médecines patent éea et leurs propres médecines, et leur usage et application ; Donner des licences en vertu de telles patentes et de vendre, transporter, céder et louer des droits en vertu d'icelles et de recevoir on paiement d'icelles des royautés, actions du fonds social, bons ou autres garanties d'autres corporations ayant des objets tout-à-fait ou en partie semblables à ceux de cette compagnie ; Acquérir des actions, debentures et garanties d'autres compagnies semblables eu considération pour effets, articles et marchandises ou autres choses vendues a telles compagnies semblables dans le cours ordinaire des affaires, ou pour services rendus à telles autres compagnies ; Emettre à aucune personne des actions payées non saisissabhs du fonds social de la dite compagnie en paiement ou en échange ou en considération du transport à la compagnie d'aucun meuble ou immeuble, ou aucune patente d'invention ou aucuns droits d'icelles ou pour aucune réclamation, aucun intérêt ou aucun paiement pour les services ou les intérêts d'aucun directeur ou employé de la compagnie, sous le nom do \"The En.-nch Medical Company,\" avec un fonds social de vingt-cinq mille piastres (925,000) divisé en cinq cents (500) actions de cinquante piastres (850.00) chacune.\u2022\u2022: Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce viugt-t:ème jour de septembre 1800.J.E.ROM DO IX, 3205 Secrétaire de la province.Avis public est par le présent donné que, en vertu de la \" loi corporative des compagnies à fonds social \", des lettres patentes ont été émises sous le grand Sceau do la province de Québec, eu date du quatorzième jour de septembre courant incorporant Erastue C.Eandon, manufacturier, John F.Risley, marchand, tous deux de la citif de Montréal, Peler N.Tait, de Mille Roches, dans la province d'Ontario, marchand ; John F, GHegg, marchand ; Thomas'Chaiiibors, employé de Douane,et Matthew Pollock Cochrane, comptable, lea trois derniers étant de la dite cité de Montréal, dans le but de faire les affaires d'importateurs, marchands en gros et en détail, et manufacturiers de toutes sortes de plaquas se.lies de photographie, papiers, cartons, prouuits chimiques, appaivvis et articles da photographie en général, articles pour amusements et du Fantaisie en giinéral, aussi comme marchands ut manufacturiers en généra!,agir comme agents d'icelle Ot d'autres personnes iaisaut ie même genre d'affiù* ics.Acheter et acquérir In clii ntèlo et lactif en tout OU en partie de \" The Montreal Dry Plate Company,\" société commerciale faisant affaires dans la dite cité de Montré il, sous le nom de ** Montreal Dry Pl.it.- Company.'' avec un fonds si oial de vingt initio piastres (820,000), divisé su deux mille actions de dix piastres (810,000), chacune.Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce dix-huitième jour ds septembre 1800.3275 JOS.BOIVIN, A Bi'st.\u2022secrétaire-provincial.PnOVINCB uK QlKItEC.Département des Tem*.burets et Pêcheries.AVIS PUBLIC Est par le présent donné que tes vente, concessit^, location, permis d'occupation des lots de terre dont suit une liste seront révoqués en tout temps après le trentième jour qui suivra l'afiichage de avis qui sera fait conformément a l'article 12©7 ts Statuts Refondus do Québec, savoir : Adj.0788.To purchase, lease, acquire, apply, work, sell and deal in all patents of invention, patents rights and improvements thereon, trade marks and trade names capable of being used for tho purposes of the company and relating, applicable to and affecting patent aud proprietary medicines, and their use and application ; ''I To license under such patents and to soil, transfer, assign and lease rights under the same and to receive iu payment thereof royalties, shares of the capital stock, bonds cr other securities of other corporations having objects altogether or in part similar to those of this company ; To acquire shares, debentures and securities of other similar companies as the consideration for goods, ware and merchandise or other things sold to such similar companies in the ordinary course of business, or for services rendered to such other com panics ; To issue to any persons paid-up unassessable shares in the capital stock of the said company iu payment or in exchange for or in consideration of the transfer to the company of any real or personal property or any patents of invention or any rights thereunder ur for any claims, any interest or any payment for tho services or the interest of any director or employee of tho company, by the name of \" The French Medical Company \", with a total capital stock of twenty-live thousand dollars (S25,-000), divided into rive hundred (Ô00) shares or tifly dollars (.J50.00) each.Dated at the office of tho secretary of the province of Quebec, this twentieth day of September, 1800.J.Vi.ROBIDOUX, 3206 Provincial Secretary.Public notice is hereby given that, under tho \" Joint Stock Companies' Incorporation Act \" letters patent have been issued Under the great Seal of tho proviuceof Quebec, bearing date the fourteenth day ol September instant, incorporating Erastus 0.Landon, manufacturer, John P.Uisley, merchant, both of the city of Montreal, Peter M.Tait, of Mille Roches, in the province of Ontario, merchant, and John F.Olsgg, met chant ; Thomas Chambers, customs smpli yee, and Matthew Pollock Cochrane, accountant, the last three being of tho said city of Montreal, for the purpose of doing business as importers, wholesale and retail merchants and manufacturers of all kinds of photographic dry plates, papers, mounts, chemicals apparatus and photographic goods generally and in general sporting and fancy goods and as general merchants and manufacturers, of acting as the ngeuts of tho same and others doing the same or aualagous business.To purchase and acquire the business and assets iu whole or in part of the Montreal Dry Plate Company, a c> mjnercial linn doing business in said city of .M« ntteal, by tho name ot M Montreal Dry Plato Company,\" with s total capital stock of twenty thousand dollars (820,000), divided into two thousand shares of ten dollars ($10.00), each.; ju-wSJ Dated at tho office ot tho secretary of the province of Quebec, this eighteenth d ly of September, 1800.JOS.BOIVIN.3270 Assistant Provincial Secretary.Province of Quebec.Dei urtmnd of Lands, Forests and Fis! eriis.PUBLIC NOTICE Is horeby given, that the sale, grant, location, permit of occupation of tho undermentionel lota of land will bo cancelled at any time after tho thirtieth day following the pos h g of the notice iu conformity with article 1287 of the Revised Statutes of Quebec, viz : Adj.6788. 1744 Thorne.Lot 11, du 21 m.1 rang, a William I.Hodgina.E.E.TACHE, Assistant-Cora missaire.Département des Terres, Forêts et Pêcheries.Québec, 20 septembre 1899.^Province i)e Québec.Département de» Terres, Forêt» et Pêcherie».AVIS PUBLIC Est par le présent donné que les vente, concession, location, permis d'occupation des lots de terre dont suit une liste seront révoqués en tout temps après le trentième johr qui suivra l'affichage de l'avis qui sera fait conformément à l'article 1287 des Statuts Refondus de Québec, savoir : Canton Watford.Let 4, du 3e rang N.E., à Jos.Alph.Cholley.Canton ( hapais.2e rang.Lot 20, à Sélime Déry.Lot 21, à Auguste Déry.3e rang.Lot 21, à Jos.Déry.Lot 52, à Jos.Dion.Lot 53, à Ligori Gagnon.Lot A4, à Clovis Roy.Lot .\"ô, à Jérôme Mivdle.Canton Roberval.7e rang.Lot 1, à \"Benjamin Tremblay.L>.\u2014Toute demande de bills privés, qui sont roi»r< mont du ressort do la Législature do la Pr.v::: e de Quebec, suivant Ici dispositions du l'acte do l'Àmérioue Britannique du Nord, 1807, clause 53, pour la construction d un pont, d'un chemin de for d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télé-_;r: ihlque ; soit pour b» construction ou l'amélioration d'un .'\\avre, canal, écluse, dieu© ou i/liscoire, ou entres travaux semblables; soit pour l'octroi d'un droi' de craver*o.la construction d'usures ou travaux pour fournir du gaz ou de l'eau, l'incorporation de profi ss dus, métiers ou de compagnies a fonds social ; ,., poratiou d une cité, ville, village ou autre muai ipatité, l'imposition d'aucuns taxe locale, la iirisi u d'aucun comté, pour toutes autres basque Thorne.Lot 11, in tl e 2nd range, to William I.Hodgins.E.E.TACHE, Assistant-Commissioner.Department of Lands, Forests and Fisheries.Quebec, 20th .September, 1899.Province or Quebec.Department of Lands, Forests and Fisheries.PUBLIC NOTICE Is hereby given, that the sale, grant, location, permit of occupation of the undermentioned lota of land will be cancelled at any time after the thirtieth day following the posting of the notice in corformity with article 1287 of the Revised Statutes of Quebec, vis : Township Watford.Lot 4, of 9th range N.E., to Jos.Alph.Cholley.Township Lhapais.2nd range.Lot 20, to Sélime Déry.Lot 21, to Auguste Déry.3rd range.Lot 21.to Jos.Déry.Lot 52, to Jos.Dion.Lot 53, to Ligori Gngnon.Lot 54, to Clovis R*»y.Lot 55, to Jérôme Mi ville.Township Robe vol.7th range.Lot 1, to Benjamin Tremblay.Lots 2 and 3, to Théod.Tremblay.Lots 4 and 5, to Michel Tremblay.Township M et g rmette Jr.2nd range.Lot 48, to Damo Cordelia Mackay.Lot 49, to J.M.Mackay.E.E.TACHE.Assistant- Commissioner.Department of Lands, Forests and Fisheries.Quebec, 23rd September, 1899.Skckltary's Office.1294 Quebec, 30th August, 1899.Public notice is hereby given that a petition has been presented to His Honor tho lieutenant governor of the province of Quebec, by Eugène Charles Bastion, esquire, notary public, of the village of Vaudrcuil, district of Montreal, by which he asks for tho transfer in his favor of the minutes, repertory and index of the late Fis de Salis Bastien, in his lifetime, notary public, < f tho parish of Vaudreuil, said district, in virtue of the provisions of the notarial code, (art.9685 R.8.P.Q ) J.E.ROBIDOUX, 3112 Provincial secretary.EXTRACTS OF RULES AND REGULATION OF THE LEGISLATIVE COUNCIL.Relatituj to notices for Private BUU 53.-All application* for privato bills, properly within the range of the powers of the Legislators ol tlie Province of Quobec, acoordingto theprovisions o the net of British North America, 1807, clause 53, whether for I ;.
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