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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 20 (no 42)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1900-10-20, Collections de BAnQ.

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[" No 42.1923 Vol.XXXII Gazette Officielle de Qnéliee PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE 0 PUBLISHED BY AUTHORITY PROVINCE DE QUEBEC QUEBEO, SAMEDI, 20 OCTOBRE 1900.\tPROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 20th OCTOBER, 1900.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documents ou annonces reçus après midi h jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, maie dans le numéro subséquent.2951\tGQVERNMENT NOTICES.Notices, documents or advertisements received after twelve o'clock on the Thursday of each weok, will not be published in che Ojjicial Gazette of the Saturday following, but will appear In the next subsequent number.2952 PROVINCE DE QUEBEC.Bureau do Greffier de la Couronne en Chanckllerie.Québec, 17 octobre 1900.Le treizième jour d'octobro mil neuf cent, l'honorable Lomer Gouin a été élu député à l'Assemblée législative de la province de Québec pour représenter le district électoral de Montréal ISo 2.L.G DESJARDINS, 3761 Greffier de la Couronne en Chancellerie.\tPROVINCE OF QUEBEC Office of ihe Clerk of the Crown in Chancery.Quebec, 17th October, 1900.The thirteenth day of October, one thousand nine hundred, the Honorable _ Lomer Gouin has been elected member of the Legislative Assembly of the province of Quebec, to represent the electoral dis trict of Montreal No.2.L.G.DESJARDINS, 3762 Clerk of the Crown in Chancer Nominations\tAppointments Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, de révoquer la commission pour la décision sommaire des petites causes, en date du vingt-huitième jour de décembre 1897, pour la paroisse de Saint-Raymond, dans le comté de Port-neuf, et de nommer par commission, en date du 10 octobre 1900, Messieurs Michel Martel, cultivateur; Edouard Anctil Panet, notaire ; Honoré Plamon-\tHis Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, to revoke the commission for the summary trial of small causes, dated the twenty-eighth day of December, 1897, for the parish of Saint Raymond, county of Portneuf, and to appoint by commission dated the 10th of October, 1900, Messrs.Michel Martel, farmer ; Edouard Anctil Panet, notary ;« Honoré Plamondon, Joseph François Moi- 1 1924 don, Joseph François Moiaan, David Davidson, cultivateurs, et Napoléon Piché, marchand, de Suint-Raymond, comté de l'ortneuf.commissaires de la dite cour.3737 département dr l'instruction publique.Nomination de commissaires d'écoles.Il a plu a Son Honneur le LIEUTEN ANT-GOU VERNEUR, par un ordre en conseil, en date du 10 octol re ourant, 1U00, de faire les nominations cuivHiites, savoir : OHMBtisffl]ii'iII il'irules.Ci>mté de Gaspé, Grande Grève.\u2014M.James Price, en remplacement de M.John Robert, dont le terme d'office est expiré.Comté d'Ottawa, Cautley.\u2014 MM.Tliomas Barrett et Peter Lynait, en remplacement d'eux-mêmes, leur terme d'office étant expiié.Comté de Te lniscouaia, bt«Buiéba de Cal)ano.\u2014 MM.Josepli Morneau, fils de Joseph, Prime Martin, Louis Bossé, Prudent CVrbiu et Ludger Sénéchal.Municipalité nouvelle.«*7T>7 Proclamation Cauaiu i Province de [ L.A.JETTE.Québec J (L.S.j VICTORIA, par la Grâce du Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'.rlande.Défenseur do la Foi.etc.et»., etc.A Nos Trer.-Aime'j et Fidèles Conseillers LégUlletiti de la Province de (Québec, et ù Nos Membres élu.-pour sorv ir ilana l'Assemblée Lég:«lativede Notrt dite Province, sommés et appelés aune Assent bleu delà Législature de Notre dite Province, qui devais ne i«nU\" et avoir hou en Notre Cité de \u2022'.^bee.le VINGT-CINQUIEME jour do SEPTEMBRE, uaiis l'année de Notre-Seigneur, mil neuf cent, et à chacun Àe voua\u2014Salut.PROCLAMATION.ATTENDU que l'assemblée delà Législature de la province de Québec, se trouve convoquée tonr 1h VINGT-CINQUIEME jour du mois de SEPTEMBRE nil neuf cent, tuquel temps vous étiez tenus et il vous était enjoint d'être présents en notre cité de Québec ; Sachez maintenant que, pour diverse* causes et «msidératiouB, et pour le plus grand aise et la plus grande commo tics de Nos biens-aimés sujet.*, Nous avons cru conv -p»bie, par et de l'avis de Notre Conseil Exécutif de la Province de Québec, de vous exempter, et chacun de vous, d'être présonts au temps susdit, vons convoquant et par ces présentes vous enjoignant, et à chacun de vouf, do vous trouver avec ncns,en notre Législature de Notre dite Province, en Notre Cité de Québec, SAMEDI, le TROISIEME jour du mois de NOVEMBRE prochain, »t y agir comme de droit.Ce a quoi vous nk devez ma> que*.En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre No* présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Fidèle et Bien-Aimé l'honorable LOUIS A A.ABLE JETTE, Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province, ce DIX-SEPTIEME jour de SEPTEMBRE, dans l'année de Notrt- s in, David Davidson, farmers, and Napoléon Piché, merchant, of Saint Raymond, county of Portneuf, commissioners of the said court.3738 Department Of Public Instruction.Appointment of school commissioneri.Hi« Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 10th of October instant, 11)00, to make the following appointments, to wit : School Commissioners.County of Gaspé, d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, on i ¦ autres travaux semblables ; soit pour l'octroi d'un .-.droit de traverse, la construction d'usines ou travaux ; pour fournir du gaz ou de l'eau, l'incorporation de \u2022professions, métiers ou de compagnies a fonds social ; i .w.-orporation dune cité, ville, village ou autres : ¦\u2022«\u2022.inicipalité, l'imposition d'aucune taxe locale, la I ¦¦¦¦ii.iaion d'aucun oomté, pour toutes autres hns que i .je'le de la représentation en parlement ou d'aucun i 1 ate school municipality under the name of \" Saint Michel No.10 \", in the county of Yamaska, the following territory, to wit : from No.650 to No.693 inclusively, also Nos.695, 542 and 543, of tho cadastre of the parish of Saint Michel d'Yamaska.This territory as yet not forming part of any school municipality.This erection of a shool municipality, shall come into force only on the 1st of July next, 1901.3756 Provincial Secretary's Department.Quebec, 0th October, 1900.Notice is hereby given that a petition has been presented to His Honor the Lieutenant Governor of the province of Quebec, by Joseph Alexandre O'Gleman, esquire, notary public, of the parish of Saint Roch de l'Achigan, county of l'Assomption, district of Joliette, by which he asks for the transfer in his favor of the minutes, repertory and index of the late Denis Lamarche, in his lifetime, notary public, of the same place, in virtue of the provisions of the notarial code, (art.3685 R.S.P.Q.) ADELARD TURGEON, 3654 Interim Provincial Secretary.Provincial Secretary's Department.Quebec, 10th October, 19C0.Notice is hereby given that an application has been presented to the lieutenant governor in council, by the municipality of the townships of Wendower and Simpson, in the county of Drummond, to obtain the authorization to publish in french only, all notices, by-laws or resolutions adopted and passed by the council of the said municipality.All representations to the contrary must be filed within the delay of two months following the second and lust publication of the said notice.JOS.BOIVIN, 3716 Assistant provincial secretary.Provincial Secretary's Department.Quebec, 21st Septomber, 1900.Public notice Is hereby given that a petition has been presented to His Honor the Lieutenant Governor of the province of Quebec, by Léonidas Alfred Paradis, esquire, notary public, of Saint Ferdinand d'Halifax, district of Arthabaska, by which he asks for the transfer in his favor of the minutes, repertory and index of the late notary Augustin Schambier, in his lifetime, of the same place, including therein the minute, repertory and index of the late John Johnston, in virtue of the provisions of the notarial code, (art.3686 R.S.P.Q.) J.E.ROBIDOUX, 3504 Provincial Secretary.EXTRACTS OF RULES AND REGULATION OF THE LEGISLATIVE COUNCIL.Relating to notice» for Private Bill».53.-AU application* for private bills, properly within the range of the powers of the Legislature of the Province of Quebec, according to the provision» o the act of British North America, 1867, clause 53, whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or Improvement of a harbour, canai, lock, dam of slide, or other lixe works ; the granting of a right of ferry ; the construction of works fcr supplying gas or water the incorporation of an particv.hr, profession or trade, or of any joint stock company * the incorporation of a city, town, village, or otht r municipality ; the levying of any local Assessment the division of any county, for purposes othei than that of representation in parliament, or of any township ; the removal of the site of any 1927 Oft atom, le changement de site d aucun ehef lien, on d'aucun bureau local, lea réglementa concernant toute commune, le ré-arpentage de tout canton, ligne ou conceaaion ; ou pour octroyer à qui que ce ¦oit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers on pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d antres individus, ou se rapportant a une classe partitulière de la société; ou pour faire aucun aim i d .'ment d'une nature semblable à on acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant c'uiri ment et distinctement la nature et l'objet fie a demande, savoir : Un .-.vis inséré dans la Gazette Officielle, en français 01 ei> anglais, et dans un journal publié en anglais et dauB un autre publié en français, danB le district auquel s'applique la mesure demandée, ou dans I une cm- l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s''- l'y existe pas de journal, la publication (dan/, les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin.Ccb avis seront continués, dans chaque caB, pendant une période d'au moins un mois durant Intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.54.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage les personn s se proposant de faire cette pétition, devront en donnant l'avis prescrit par la règle pré cé lente, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles Be proposent d'exiger, de l'étendus du privilège, do la hauteur djs arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage duo radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ¦ ¦m l'intention de construire un pont-tournant ou n > , et les dimensions de ce pont-toarnaut.&¦> \u2014 Lee dépenses et frais occas onnés par des bills privés conférant quelquo privilege exclusif ou pour toute autre objet de profi ou pour 1 avantage d'un particulier, d'une corporation, ou d'individus, o i pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne \u20221 ivi nt pas retomber sur le public ; conséquemment les parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de p.yer au bureau des bil.privés la somme de deux o-m piastres immédiatement après leur première ecture.Tous ces bills doivent être rédigés dana les langues anglaises et françaises, par ceux qui les demandent, et imprimés p- r l'entrepreneur de l'impression des bills de la cha thre, et 250 uxemplairen en français et 100 en angl tis de ces bills doivent tre déposés au bureau de bille privés ; et s'il y a des amendements lors de a seconde lecture, qui nécessitent une réimpressi n du bill, ceux qui ne demandent a passation d» ront déposer au bureau d?B bills privés 250 oxemp Jures en français et 100 en anglais du bill tel qu'anendé ; Et de plus aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills privés avant la production d'un certificat d'un des officiers en loi constatant qte le projet de loi a été lu, examu é et jugé conforne aux lois générales et eux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la roisième fois avant que le greffier n'ait reçu un cer-ficat de l'imprimeur de 1* Reine, déclarant qu'il ui a été fait remise d a coût de l'impression de 260 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de \u202200 de la version- française, pour le gouvernement.Le promoteur doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de $200 et en sus le coût e l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payé au comptable sera de cinq cents county town, or of local offices ; the regulation of any common ; the resurvey of any township, lin*-or concession, or otherwise for granting to any individual or individuals any exclusive or peculiar/ rig des or privileges whatever, or for doiug any matter, or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, ot relate to any particular class of the community ;.or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clear brand distinctly specifying the nacare and object of the application, to be published as follows, vis :\u2014\u2014 A notice inserted in the Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and one newspaper in the french language n the district atlected.or in both,, languages, if there be but one paper ; or if there-be no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette, and in a pan published in an adjoining district Such notice shall be continued In each case a period of at least one month, during the interr of time between the close of the next | receding, session and the considérât ion of the petition.6t.\u2014Iiefore any petition praying fur leave to bring in a private bill for the erection of a toll' bridge, is presented to the house, the person or persons nit ending to petition for such bill shall upon giving the notice prescribed by the preceding, rule, also at the same rime, and in the same manner, rive notice or the rates which hey ntend-to aBk, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutment?or piers for the passage of rafts or veasels.ancy mentioning also whether they intend to drectecV drawbridge or not, and the démentions the same.00.\u2014The expenses -uid coats attending m private bills giving an exclusive privilege, or for any oth s object of profit, or private, corporate, or indit'i '.eel advantage ; or for amending, extending, or MM ng any former acts, in such manner as to coiift t-add'tional powers, ought not to «11 on the pibiic; accordingly, the parties seeking to obtain any such bill shall be required to pay nto the private bll office the sum of two hundred dol'.trs, nuinei«ately after the first reading thereof ; wid all such bille shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of ! the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, -shall be filed at the private bill office, and if any amend* ments be made at the second reading which sha require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall tile l i-~ the private bill office two hundred and fifty additional copies in frencl.and one hundred copies in the english language, of the bill as amended, and, moreover, no such bill shall be submitted to the committee on standing orders and private bills be fore the production of a certificate from one of the law officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be> read a third time until a certificate in m the Queens printer shall have been filed with the clerk that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hundred copies in french, for the government, has been paid him.The applicant shall also pay to the accountai t of the House a »um of $200, and further more the -cost of printing the Bill for the Statutes, and sha.-lodge the receipt for the same with the Clerk o Committee to which such Bill is referred.If a copy of the Bill have not disposited in hands of the clerk at lease eight days before tbe opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the acoouncan. 1928 \u2022'piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin do \u2022 -or, de tramway, do télégraphe, de téléphone, d'échange, d'octroyer une charte à une cité ou à une compagnie à fonds social, ou d'amender telle harte, et do trois conta piastres dans les autres cas 2.\u2014L'honoraire payable lors de la seconde ecturo d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des \u2022:hambro8 où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans ohaque chambre.GOUH FRECHETTE, 2947 G.C.L ASSEMBLEE LEGISLATIVE Bills prives.Nulle pét tion pour on bill privé n'est reçu après expiration des deux premières semaines de la session.Aucun bill privé no peut être présenté après l'expiration des trois premières semaine de la session.Aucun rapport d'un comité pormanont en spécia sur un bill privé ne peut être reçu après l'expiration des quatre premières semaines de la s sssion.1.Toute demande de bills privés relative a des matières qui tombent dans les catégories de sujets dépendant de la législature de Québec, d'après l'Acte île l'Amérique Britannique \u2022b.i.Nord, 187, soit pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d un tramway, d'un chemina barrières ou d'une \u2022Igné télégraphique ou téléphonique ; soit pouf la construction ou i amélioration d un havre, canal, écluse, digue, glissoire ou autres travaux semblables, soit pour la concession d'un droit de passeur, soit pour l'incorporation d'un commerce ou métier spécial, ou d'une compagnie à fonds social ; soit .pour 1 incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité ; soit pour le prélèvement d une cotisation locale ; soit pour la division d'une municipalité, ou d'un coincé pour des tins autres que celles de la représentation dans la législature ; soit pour lo changement du chef-lieu d'un comté ou le dénlaccmeiit de bureaux iocaux ; soit pour le réarpentage d un canton ou d uno ligne ou d'une concession de canton j soit pour concéder a un ou a des individus des droits ou privilèges exclusifs ou /.¦particuliers, ou l'autorisation de faire quoi que ce soit de nature à a fleeter les droits ou la propriété -d'autres individus, ou se rapportant a une classe particulière de la société ; soit pour faire un amendement d'une nature semblable à un statut existant,\u2014 .doit être précédé d'un avia spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas de corporations existantes être signé an nom de ceux pour qui la demande est faite et doit être publiée dans la ¦¦Gazette Officiel e de Quebec, en français et en anglais, ainsi que dans un journal publié en fran \u2022çais et dans un journal publié en anglais dans le district concerné ; et s il n'y a pas soit de journal Sublié en français, soit de journal publié en anglais ans le district, alors dans un journal publié en français ou dans un journal publié en anglais dans ^-district voisin.3.Cet avis, dans chaque cas, doit être publié i'ane manière continue durant une période d'au noins un mois pendant l'intervalle entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition et des exemplaires des journaux contenant la premiere et ia dernière inser-Ion de l'avis doivent être envoyés au Greffier par ceux qui l'ont publié, pour être déposés au bureau du comité des ordres permanent:.Lorsqu'il s'agit d un bill pr vé autorisant la construction d'un pont de péage, la ou les per sonnes se proposant de demander ce bill doivent, dans 1 avis exigé par la règle précédente, indiquer es péages qu plies se oroposent d'oxiger, 1 étendue 'du privdège.la hauteur des arches \u2014 l'espace -entre les culées ou piliers pour le passage des ¦trains de bois et navires\u2014et l'intention de contenue ou non un pont-lévis et les dimensions de ce .rpont-lévis.hall be five hundred dollars if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and of three hundred dollars in all other cases.2.\u2014The fee payable on the second reading of any private bill ia paid only in the house n >«uioh such hi I originates, but the cost of rintiuj t same is paid in each house.LOUIS FRKCHETTN 2948 C.L.0, LEGISLATIVE AB8KMBLY.Private Hills.No petition or any Private Bill sh ill bo receive after the first two weeks of the Session.No Private IJill snail be introduced after the first throa weeks of the Session.No report of any Standing or Soîect Committee upon a Private liill shall bo received after the first four weeks of the Session All applications for Private Bills, properley the subject of legislation by the Legislature of Quebec within thi purview of \" The British North Anie rica Act, 1807, whether for vho erection of a Bridge ; the malting of a Railway, Tramway, Turn pike, Road, Telogra ph or Telephon Lino ; the construction or improvement of a Harbour, OauaU Lock, Dam.Slide, or other tik work : the grout ing of a right of Feiry ; the incorporation of auy particular Trade or Calling, or of any .1 oint Stock Company, the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment : the division of any Munictpa lity, or of any County for purposes other than tha of Representation i - the Legislature : the removal of the site of a County Town or of any local officos ; the re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to and individual or individuels any exclusive or peculla rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affeo the rights or property of other parties, or whioh relate to any particular mass of the community or for making any amendment of a like nature to any existing Act.\u2014shall require a Notice clea and distinctly specifying the nature and object of the application.2.Such notice, except i i tha caso of existing Corporation, shall be signed on bt half of the applicants, and shall be published in the Quebec Officia Oazette, in the English and French language, and in one newspaper in the English, and in one newspaper in the French language, and in the district affected * xnd in default of either or such newspaper in such District, cnen in a similar new paper published in an anioining District.3.Such Notice shall be continued, In each o for a period of at least ono month during the interval of time between the close of the next proceeding Session and the consideration of the Petition ; and oopies of the newspapers' containing the first and last insertion of auch notice shall, be sent by the parties who inserted such notice to the Clerk of the House, to be f'led in the office of the Committee on Standing Order In the case of an intended application for a Private Bill for the erection of a Toll-Bridge, tfc* person or porsons intending to petition for such Bill, shall, in the Notice pros iribed by the preceding Rule, specify the rates which they intend to ask, the extend of he privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers, for the passage of rafts and vessels, and also whether it is intended to erect a drawbridge or not, and the dimensions of the same. 1929 Tmite personne demandant an oill privé lai fér «ut quelque privilège ou profit exclusif, ou ci liferent un avantage personuelle ou corporatif, ou 3unique amondoment à un statut existant, doit époser entre les mains du grottier, huit jours avant l'ouverture de la «ch.ih.ii, un exemplaire .1 \u2022 06 bill en français ou en anglais, et déposer en même temps entre les mains du comptable de la Chambre une somme suffisante pour payor l'ini pression de 550 exemplaires en français et 400 exemplaires eu anglais, et aussi Ç2.00 par page de matière imprime» pour la traduction, et cin quinte contins par page pour la correction * la revision dos épreuve?.La traduction doit être faite rur les ofliciors de la Chambre, et 1 impression par entrepreneur des impressions.Le promoteur doit aussi payer au comptable de a Chambre une somme de J5200 et et» bub îe coût de l'impression du bill dans ie volume des sutute, di m «poser le reçu de cot paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre le» mains du greffier au moins huit jours avait' l'ouverture de la session, et ni la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours do ht session, lu somme à être payé au comptable sera de oinq .vnto piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, do tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer uue ciiarte a une cit(-ou à une c -mpagnie à fonds social, ou d'amender telle char.e, et de trois cents piastres dans les antre* *$}$>, Ces «ommeB doivent Être payée?immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant qu'il soit examiné pa \u2022 le comité, *' Les bills pour incorporer es villes ne devront c nter.ir que les dispositions dérogatoires à l'acte des clauses générales des corporations de ville, en spécifiant, dans chaque cas particulier, la clause dx statut général que ''on désirera éluder et en roo:plaçant par une nouvelle clause celle a la-qUr'lo il sora ainsi dérogé.Les bills qui ne seront oas rédigés conformément a cette règle, seronl refaits par ceux qui en demanderont la passation et réimprimés à leurs dépens, avant d'être examinés par le comité des bills privés.\" \" Tous les bills autorisant la construction de chemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentiouner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre, et les bills relatifs à la constitution on corporation des compagnies de pouvoirs électriques ou hydrauliques devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que les noms des localités où elles veulent opérer.\" \" Les plans des routes do ces chemins de fer, chemins a barrières, ligues de télégraphe ou de téléphone et la situation des ateliers des compagnies de pouvoirs électriques et hydrauliques devront être produits devant le comité auquel ces bills seront référés, et ce comité ne pourra procéder avant leur production.Lorsque les bills privés sont introduits dans le but d amender des actes existants, ces bills doivent décréter que la clause \\ que l'on désire a n under soit révoquée et remplacée par la nouvelle clause, en indiquant les amendements entre crochets Dans le cas où les promoteurs de ces bills es -o conformeraient pas à cette disposition, le i reffier en chef du bureau des bills privés doit les faire imprimer dans cette forme aux frais des pro SBotaors.a) \" Tout bill à l'effet d'autoriser l'admission à l'exercice de la profession d'avocat, do notaire, de médecin, d'arpenteur, de chimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant que ce bill a été approuvé par e bureau ou conseil de la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le comité des bills privés ne devra procéder à l'examen de tel bill qu'après production d'une oopie authentique de l'approbation de l'autorité compétente.\" Any person seeking to obtain any Private 11 11 giving any exclusive privilege or pr.ht, or private or corporate advantage, or for any amendment to any existing Act, shall deposit with the Clerk of tho House, eight days before the opening of the session, a copy of such Bill in the english of french language, and shall at the same time deposit with the accountant of the House a sum sufficient to pay for printing 400 copies in english and 5Ô0 copies in French, and also $'i per page of printer matter for the translat on and 50 cents oer nace for correcting and revising the printing The translation shall be made by the officers ¦> the House and tho printing shall be done by tho coo.trad or.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the cost of printing the Bill Cor the Statutes, and shall lodge the receipt for tho same with the Clerk o* the Committee to which ouch Bill is referred.If a copy of the Bill have not deposited in the hands of the clerk at least eight days before the opening of the session, and if the petition have not beep presented within the first eight days of tho \u2022SSflion, the amount to bo paid to the account tut shell be tivo hundred dollars if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and of three hundred dollars in all .ither canes.Such payments shall be made iminu.iate y after tho second reading before the consideration of thf iiill by such Committee.Bills for the incorporation of town only shal.conta n such provisions as may derogate from the town corporations general clauses act, specifying m each special case the clause of the general at t which is sought to be departed from, and replacii g it by a new clause to be substituted tor the >ne so Departed from.Bills which are not framed according to this rule shall ho re-framed by the promoters acd reprinted at their expense before the Private Bills Committee passes upon such < 1 .>!.\u2022\u2022 es.All Bills authorizing the building of any railway-turnpike road, telegraph or telephone line shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, and those incorporating electric, water and power companies shall clearly specify the particular privilege conferred, with the name of the places in which they are to be exer cised.Plans shewing the routes of such railways turnpike roads, telegraph or telephone lines and the positions of the works of any such electric, water and power companies shall bo produced before the Committee to which such Bills are referred and until so produced, the said Committee shall not proceed thereon.When Private Bills are introduced for the purpose of amending existing acts, such Bills shall enact that the clause sought to be amended be repealed, and replaced by the new clause, indicating the amendment between brakets : In the event of the promoters not complying with this rule, the chief clerk of the private bills office shall be charged with the duty of having the bills printed in that shape at the expense of tho promoters.(a) M Every Bill to authorize admission to the practice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, chemist or dentist ; shall contain a statement in the preamble that such Bill has been approved by the Board or Council of the profession which the petitioner desire to enter ; and the Private Bills Committee shall not proceed with any such Bill until an authentic copy of the formal resolution of the Board or Council, approving of such application be produced before the Committee.' 1930 (6) \" Une copie certifiée de la résolution du bureau, ou conseil d administration, approuvant tel bill, devra être adressée au grenier, en même temps que la copie du bill pour être soumise au comité des bills privés.\" L.G.DESJARDINS 2949 Grenier de l'Assemblée Législative.Demandes à la Législature Avis est par le présent donné que le Synode du dioctse de Montréal s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, atin d'amender la loi de cette province connue comme \" Loi modifiée des biens temporels du diocèse de Montréal \" en révoquant la troisième section de la dite loi.J.GILBERT BAYLIS, B.D., Secrétaire du Synode du diocèse de Montréal.Montréal, 28 septembre 1900.3577-3 AVIS PUBLIC Est par le présent donné par Antoine Gobeil, qu'il s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un Bill Privé autorisant le Barreau de la province de Québec, à l'admettre à l'exercice de la profession d'avocat après avoir passé l'examen requis par le Barreau.ANTOINE GOBEIL, Par ROCHON & CHAMPAGNE.Ses procureurs.19 septembre 1900.3499 4 Avis Divers Province de Québec, \"j District de St-Hyacinthe.\\ Cour Supérieure.No 89.J Dame Adeline Boucher, de la paroisse de Sainte-Marie Madeleine, district de Saint-Hyacinthe, épouse commun e en biens de Léon Jarret dit Beau-regard, du même lieu, à ce dûment autorisée, Demanderesse ; vs Le dit Léon Beauregard, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée, ce jour, en cette cause.FONTAINE & FONTAINE, Avocats de la demanderesse.Saint-Hyacinthe, 12 octobro 1900.3741 Cour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal.No 3126.Dame Marie 0.Leroux, de la cité de Montréal, dit district, épouse commune en biens de Herméné-gilde Dufort,entrepreneur, du même lieu, a, ce jour, institué une action en séparation de biens contre son mari.BEAUDIN, CARDINAL, LORANGER & ST.GERMAIN, Avocats de la demanderesse.Montréal, octobre 1900.3733 Province de Québec, \\ t.District de Montréal.J Cowr «M»*»*- Anna Renaud, épouse de Joseph Reinhart, boucher, tous deux de la cité -tie Montréal, a intenté, ce jour, une action en séparation de biens contre son dit époux.A.LAMIRANDE, Avocat de la demanderesse.Montréal, 30 avril 1900.3683 (6) \" A certified copy of the resolution of the board or council of management approving suoh bill, shall be sent to the clerk at the same time as the copy of the bill, in order that it may be submit* ted to the Private Bills Committee.\" L.G.DESJARDINS, 2950 Clerk of the Legislative Assembly Applications to the Legislature Notice is hereby given that the Synod of the diocese oï Montreal will petition the legislature of the province of Quebec, at its next session, to amend the act of this province, known as \"The amended Montreal diocesan temporalities' act 1890 \" by repealing the third section of said act.J.GILBERT BAYLIS, B.D, Secretary of the Synod of the diocese of Montreal.Montreal, 28th September, 1900.3578 PUBLIC NOTICE Is hereby given by Antoine Gobeil, that he 'will apply to the legislature of the province of Quebec, at its next session, to obtain a Private Bill, authorizing the Bar of the province of Quebec, to admit him to the practice of law as advocate, in the said province of Quebec, after his having passed the examination required by the Bar.ANTOINE GOBEIL, Per ROCHON & CHAMPAGNE, His attorneys.19th September, 1900.3500 Miscellaneous Notices Province of Quebec, District of St.Hyacinth.}- Superior Court.No.89.Dame Adeline Boucher, of the parish of Sainte Marie Madeleine, district of Saint Hyacinth, wife common as to property of Léon Jarret alias Beauregard, of the same place, duly authorized, Plaintiff ; vs The said Léon Beauregard, Defendant.An action in separation as to property has been instituted, this day, in this cause.FONTAINE & FONTAINE, Attorneys for plaintiff.Saint Hyacinth, 12th October, 1900.3742 Province of Quebec, \\ 1.f Superior Court.District of Montreal.No.3126.Dame Marie O.Leroux, of the city of Montreal, said district, wife common as to property of Hermé-négilde Dufort, contractor, of the same place, has, this day, sued her husband for separation as to property.BEAUDIN, CARDINAL, LORANGER & ST.GERMAIN, Attorneys for plaintiff.Montreal, October, 1900.3734 BSSSstt ! Anna Renaud, wife of Joseph Reinhart, butcher, both of the city of Montreal, has instituted, this day, an action in separation as to property against her said husband.A.LAMIRANDE, Attorney for plaintiff.Montreal, 30th April, 1900.3684 1031 Cour Supérieure.Province de Québec, District de Bedford.No 6727.Pierre Millette, cultivateur, du canton d'Ely, dans le district de Bedford, Demandeur ; Exilda Légale, ci-devant du même lieu, et maintenant résidante en la cité de Sherbrooke, dans le district de Saint-François, Défenderesse.Une action en séparation de corps et de biens a été, ce jour, instituée en cette cause.J.A.SIMARD, Avocat du demandeur.Sweetsburg, 24 septembre 1900.3663-2 Cour Supérieure.Canada, Province de Québec, I District de Bedford.( No 6720.J Dame Alice Azuba Meigs, domiciliée dans le canton de Bolton (partie est), dans le district de Bedford, épouse commune en biens de Frederick Aldert Willard,du même lieu, commerçant, dûment autorisés à ester en.justice dans les présentes, Demanderesse ; VB Le dit Frederick Aldert Williird, Défendeur.Une action eu séparation de biens a été intentée, ce jour, par la demanderesse contre le défendeur.GEORGE B.BAKER, Avocat de la demanderesse.Sweetsburg, 1er octobre 1900.36:59-2 Cour Supérinre Province de Québec, \\ District de Montréal./ No 3117.Dame Sarah Segal, des cité et district de Montréal, épouse séparée de biens de Bernard Ram, du même lieu, dûment autorisée à ester eu justice, Demanderesse ; vs.Le dit Bernard Ram, des cité et district de Montréal, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée, ce jour, par la demanderesse contre le défendeur.S.W.JACOBS, Procureur de la demanderesse.Montréal, 28 septembre 1900.3C67-2 Province de Québec, 1 District de Montréal.J Cour Supérieure.No 3142.Dame Aurélie Tardis, des cité et district de Montréal, épouse commune en biens de Guillaume Perier, commis, du même lieu, a, 3e dûment autorisée, Demanderesse ; vs.Le dit Guillaume Perier, Défendeur.Une action en séparation de biens a été, ce jour, instituée en cette cause.MEUNIER & MEUNIER, Avocats de la demanderesse.Montréal, 10 octobre 1900.3685-2 Province de Québec, 1 ttawa.J Cour Supérieure.District d'Ottawa No 97.Madame Alphonsine-Neveu, du canton \"La Minerve,\" district d'Ottawa, épouse commune en biens de Michel Labelle, du même lieu, et dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs.Le dit Michel Labelle, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée.PELLETIER & LETOURNEAU, Avocats de la demanderesse.11, 1er octobre 1900.3575-3 Province of Quebec, j District of Bedford./ ~ No.6727.Pierre Millette, of the township of Ely, in the district of Bedford, Plaintiff ; vs Kxilda Légaré, heretofore of the same plaeo, and now residing in the city of Sherbrooke, in the district of Saint Francis, Defendant.An action for separation as to bed and property has been, this day, instituted in this cause.J.A.SIMARD, Attorney for plantiff.Sweetsburg, 24th September, 1900.3664 Superior Court.Canada, Province of Quebec, District of Bedford.No 6720.Dame Alice Azuba Meigs, of tho township of East Bolton (east part), in the said district of Bedford, wife common as to property of Frederick Aldert Willard of the same place, trader, judicially authorized à este) en justice herein, Plaintiff ; vs Tho said Frederick Aldert Willard, Defendant.An action for separation of property has been instituted, this day, by plaintiff against defendant.GEGRGE B.BAKER, Attorney for plaintiff.Sweetsburg, 1st October, 1900.3640 Superior Court.Province of Quebec, District of Montreal.No.3117.Dame Sarah Segal, of the city and district of Montreal, wife separate as to property of Bernard Ram, of the saine place, duly authorized to ester en justice, Plaintiff ; a\u201e vs.The said Bernard Ram, of the city and district of Montreal.Defendant.* An action in separation of property has, this day, been instituted by plaintiff against defendant.S.W.JACOBS, Attorney for plaintiff.Montreal, 28th September, 1900.3668 Province of Quebec, 1 Superior Court.District of Montreal./ ^ No.3142.Dame Aurélie Tardis, of the city and district of Montreal, wife common as to property of Guillaume Perier, clerk, of the same place, duly authorized, Plaintiff ; vs.The said Guillaume Perier, Defendant.An action for separation as to property has been, this day, instituded in this cause.MEUNIER & MEUNIER, Attorneys for plaintiff.Montreal, 10th October, 1900.3686 Superior Court.Province of Quebec, ) District of Ottawa.] No.97.Madame Alphonsine Neveu, of the township \"La Minerve,\" district of Ottawa, wife common as to property of Michel Labelle, of the same place, and duly authorized à ester en justice.Plaintiff; vs., The aaid Michel Labelle, Defendant.An action in separation as to property has been instituted.PELLETIER & LETOURNEAU, Attorneys of plaintiff.Hull, 1st October, 1900.3576 1932 Province de Québec, 1 fl Supérieure.District des 1 nue-Rivières./ *^ No 50.Dame Aurélie Delisle, du la paroisse de Maski-nongé, h, ce jour, institué une action en séparation do biens contre «on époux, Télesphoro Piché, commerçant, du même lieu.TOL RK.NY A BUREAU, Procureurs de la demanderesse.Trois-Rivières, 17 août 1900, 3087-2 Province de Québec, I réal.i Cour Supérieure.District de Montr No 3077 Damo Matliildo Fortin, épouse commune en biens do Ferdinand (iiioux, commerçant, tous deux do Montréal, a institué,ci- jour, une action en sépa-tion de bieiiB contre sou mari.LA VALLÉE & LAVALLÉE, Avocats de la demanderesse.Montréal, lô septembre 1000.3507-4 Province de Québec, \"i \u201e .i> .» i i [ tour Superu.ure.District d Artlmbaska./ ' Damo Célauiru Bissou, épouse do Philippe Turcotte, charron, «lu township d'Inverness, Demanderesse ; vs.Le dit Philippe Turcotte, Défendeur.Une action en séparation do biens a été, ce jour, intentée contre le détendeur on cette cause.1.E.MILLIOT, Procureur de la demanderesse.Arthabaskaville, 12 juillet 1!KK).3489-3 Province de Québec, \\ * .\u201e \u2022 District de Montréal.} ^ur Supérieure.No 1208.Dame Marie Hose Déllma Bcauvais, de la cité de Montréal, district de Montréal, épouse commune en biens d'Adolphe St-Gormain, maître-barbier, du même lieu, a, ce jour, institué une action en séparation de biens contre sou mari.ROBILLARD & LANCTOT, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 11 octobre 1900.3719-2 Province de Québec, ) ,» , \u2022 Dull n r lour Supérieure.isulet d Iberville.j ^ Avis est donné par les présentes que Daine Emely Bone, de la paroisse de Saint-Cyprien, dans le district d'Iberville, épouse commune en biens d'Alexander Bone, cultivateur, du même lieu, dûment autorisée à ester en justice, a, ce jour, intenté une action eu séparation de corps et de biens contre son dit époux, devant la dite cour.P.A.CHASSÉ, Avocat de la demanderesse.Saint-Jean, 20 septembre 1900.3717-2 Province de Québec, ) r «, .\u2022 District d'Arthabaskà.) CoM* No 101.Dame Madeleine Giguèro, de la ville de Fall River, Etat de Massachusett, l'un des Etats-Unis d'Amérique, demeurant actuellement dans la cité de Québec, épouse commune en biens de Louis Michel Pierre Odilon Plamondon, rentier, du lieu appelé Lyster, dans le canton de Nelson, comté de Mégautic, dûment autorisée à ester en justice à l'effet des présentes, Demanderesse ; VS.Louis Michel Pierre Odilon Plamondon, du lieu appelé Lyster, dans le canton de Nelson, comté de Mégautic, Défendeur.Une action en séparation de corps et de biens a été instituée en cette cause, à Arthabaskaville, le 4 septembre 1900.TURGEON, LACHANCE & ROY, 3413-5 Procureurs de la demanderesse.Province of Quel ce, | Superior Court.District of Three Rivers, j ^ No.50.Dame Aurolie Delisle, of the palish of Maski-nongé, has, this day, instituted an action in separation as to property against her husband, Teles-phore Piche, trader, of the same place.TOUR1GNY A BUREAU, Attorneys for plaintiff.Three Rivers, 17th August, 1900.3088 Province of Quebec, 1 _______r^.-t r> -a.¦ ^ t «* a i r Superior tonrt.District of Montreal.I r No.3077.Dame Mathildo Fortin, wife common as to property of Ferdinand Giroux, trader, both of the city of Montreal, has, this day, in lituted an action in separation as to property against her said husband.LAVALLÉE A LAVALLÉE, Attorneys for plaintiff.Montreal, 15th September, 1900.3508 Province of Quebec, 1 Superior Court.District of Art lianas k a.j / \u2022 Dame Célanire liisson, wife of Philippe Turcotte, carriagemaker, of tho township of Inverness, Plaintiff ; vs.The said Philippe Turcotte, Defendant.An action in separation as to properties has been instituted against defendant, this day.J.E.MILLIOT, Attorney for plaintiff.Arthabaskaville, 12th July, 1900 ' 3490 Province of Quehec 1 Superior Court.District of Montreal./ r No.1208 Dame Marie Rose Délima Beauvais, of the city of Montreal, district of Montreal, wife common as to property of Adolphe St.Germain, master barber, of the same place, has, this day, sued her husband for separation as to property.ROBILLARD A LANCTOT, Attorneys for plaintiff.Montreal, 11th October, 1900.3720 I *¦\u2022*\u2022¦«*¦«.Notice is hereby given that Dame Emely Bone, of the parish of Saint Cyprien, in the district of Iberville, wife cumin une eu biens of Alexander Bone, of the same place, farmer, duly authorized to ester en just ce, has, this day, instituted an action for separation from bed and board and as to proporty against her sud husband before the said court.P.A.CHASSÉ.Attorney for plaintiff.Saint Johns, 26th September.1900.3718 District of Arthabaska.j Superior Court.No.101.Dame Madeleine Giguère, of the town of Fall River, in the State of Massachusett, one of the United States of America, now residing in the city of Quebec, wife common as to property of Louis Michel Pierre Odilon Plamondon, rentier, of the place called Lyster, in the township of Nelson, county of Megantic, duly authorized to appear in judicial proceedings for the purposes hereof, Plaintiff ; vs.Louis Michel Pierre Odilon Plamondon, of the place called Lyster, in the township of Nelson, county of Megantic, Defendant.An action for separation from bed and beard has been instituted in this cause, at Arthabaskaville, on the 4th of September, 1900.TURGEON, LACHANCE & ROY, 3414 Attorneys for plaintiff. 1933 Cour Supérieure\u2014District d'iberv'dle.No 280.Damo Mélina l'aquin, «le la ville do St Jean, district d'1 lu tv il le, étant dûment autorisée, a |>ris, ce jour, une action en séparation «le biens contre sou mari, Alexandre Payotte, marchand-ferblantior, du même lieu.GOSSELIN & ST.CYR, Avocats do Dîne M.Pa«|uin.Saint-Jean, 27 septembre 1901).3559-4 Canada, *« Province de Québec, V Cour Supérieure.District de Québec.J Martha Jane Richardson, de la paroisse de Notre-Dame do Québec, épouse commune en biens de William Learmonth, du même lieu, a, ce dûment autorisée, Demanderosse ; vs.Le dit William Learmonth, Défendeur.Une action on séparation de biens a été instituée en cette cause.L.D.MORÏN, Procureur de la demanderesse.Québec.2!) septembre 1900.3547-4 Canada, | Province de Québec.J Avis ost par le présont donné que, sous un mois après la dernière publication de cet avis, dans la Gazette Ojlicielle de Québec, une demande sera faite à Son Honneur le lieutenant-gouverneur en conseil, pour obtenir une charte d'incorporation par lettres patentes, en vertu des dispositions de la loi corporative des compagnies à fonds social, constituant les requérants et telles autres personnes qui pourront devenir actionnaires do la compagnie proposée, en corps politique et incorporé, sous lo nom et dans les buts ci-apres mentionnés : 1° Le nom de la compagnie sera : Le Club Commercial des commis-voyageurs.2° L'objoct pour lequel la constitution on corporation de la compagnie est demandée, est d'encourager les arts, la récréation et l'instruction pour promouvoir l'avancemert des commis-voyageurs.3* Le bureau principal de la compagnie sera en les cité et district de Montréal.4° Le onds social de la compagnie sera de deux mille piastres, (S2.000.00), divisé en quatre-vingts actions de vingt-cinq piastres chacune.6° Les requérants sont : Hugh Brody, contrac-teur; James Rogers,commerçant; Napoléon Marsan, contracteur ; Joseph Bernard, commerçant, et Job.Lavigne, commerçant, tous de U cité de Montréal, district de Montrés1, qui seront tous cinq les premiers directeurs de la compagnie et tous sont sujets de Sa Majesté.CHENEVERT «fc ROCHER, Avocats des requérants.Montréal, 15 octobre 1900.3749 Avis public est par le présent donné qu'une assemblée générale et spéciale des actionnaires de la compagnie du chemin de fer de Québec et du Lac Saint-Jean, sera tenue dans les bureaux de la compagnie.No 160.rue Saint-André, le 23ième jour d'octobre, à 3 heures de l'après-midi, p«>ur les fins suivantes, savoir : 1° Pour autoriser les directeurs de la compagnie à émettre des debentures préférentielles pour un montant ne dépassant pas £170,000 sterling, portant un intérêt annuel n'excédant pas 4°/0 pour une période ne dépassant pas trente ans, à la discrétion des directeurs.Ces obligations devant être considérées comme premières charges hypothécaires et comme privilégiées sur tout le réseau du chemin de fer de la compagnie.2° Pour autoriser les directeurs à passer un acte de fidéi-commis et d'hypothèque pour et en faveur de la compagnie, ayant pour but d'assurer le parfait paiement, tant principal qu'intérêt, des dites obligations préférentielles.3° Pour autoriser les directeurs à émettre des Superior Court \u2014lUstrict of Jbvrcille.No.280.Dame Melius Pacpiiu.of the town of Saint Johns, district of Iberville, being duly authorized, has taken, this day, an action for separation of properties against her husband, Aloxamlre Payette, merchant tinsmith, of the same place.GOSSKLIN & ST.CYR, Attorneys for Dame M.Paquin.Saint Johns, 27th September, 1900.3600 Canada, j Province «»f Quebec, I Superior Court.District )07.J Thomas, in tha district of Bedford, trader, Plaintif] ; against the goods and lands of MARGARET M.HUDSON alias MAGGIE M.DERICK, of tho parish of Saint George de Clarenceville, in the district of Bedford, woman of age and in the exercise of her rights, Defendant.A certain lot or emplacement lying and being in the parish of Saint George de.Clarenceville, in the district of Bedford, known and distinguished &% cadastral lot number four hundred nnd thirty-four (434), of the official plan and book of reference of the said parish\u2014with buildings and appurtenances thereon and thereto belongi g ; bounded on tho oast by the highway, and containing about thirty-eight perches, english measure\u2014without guarantee as to exact measurement.To be sold at the parish church door of Saint .Jacqiii s de Clarenceville, and district of Bedford, on the SECOND day of NOVEMBER next, at tho hour of NINE of the clock in tho forenoon.OB AS.S.COTTON, Sheriff's Office, Sheriff.Sweetsburg, 25th September, 19C0.[First published, 29th September, 1900.] Sheriff's Sales\u2014Kamouraska |)CBLIC NOTICE is hereby given that the un-L dormentinned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective time and places mentioned below. 1938 FIERI FACIAS DE TERRIS.Cour du Magistrat\u2014Siéi/eant à Trois-Pistoles.v«ina I I HONORABLE THOMAS P.\"om )\\_J PELLETIER, Demundeur; contre MAO LOI RE CASTONOUAY, Défendeur.1\" I ne terre située dans le seizième rang du canton Bégun, dans le comté de Témiscouata, portant le numéro (.'(4) trente-quatre, des plan et livre de renvoi officiels du cadastre pour le dit canton\u2014 circonstances et dépendances.2\" Une autre terre située au môme endroit et portant les numéros (35« et 3*>/») trente-cinq n et trente-cinq 6, du même cadastre et du même canton\u2014circonstances et dépendances.Pour être vendues à la porte de l'église de Saint -Jean de Dieu, MERCREDI, le VINGT ET UNIEME jour de NOVEMBRE prochain, à ONZE heures du matin.Bref rapportable suivant la loi.J.ELZ.POULIOT, Bureau du Shérif, Shérif.Fraserville, 13 octobre 11*00.3727 [Première publication, 20 octobre 1900.] FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS Cour Su fié if toe.Kamouraska.h savoir :l/\\CTAVE RIOUX, De No 2718.i\\J maudeur ; contre THOMAS NADEAU, Défendeur, et Samuel Charles Riou, procureur distrayant.Un emplacement situé au premier rang de la paroisse de Trois-Pistoles, dans le comté de Témiscouata, d'environ trente-six perches en superficie, connu aux plan et livre de renvoi officiels du cadastre de ladite par oisse sous le numéro (125) cent vingt-cinq\u2014avec une maison, une boulangerie et autres bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances.Pour être vendu à la porte de l'église de Trois-Pistoles.MERCREDI, le VINGT UNIEME jour de NOVEMBRE prochain, à DIX heures du matin.J.ELZ.POULIOT, Bureau du Shérif, Shérif.Fraserville, 13 octobre 1900.3773 [Première publication, 20 octobre 1900.Ventes par le Shérif\u2014Montmagny AVIS PUBLIC est par le présent donné que les TERRES et HERITAGES sous-mentionnés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs tel que mentionné plus bas.FIERI FACIAS DE TERRIS.Cour Supérieure.Province de Québec, ï V)HILEASBERNIER, District de Montmagny.>- 1 commerçant, de la No 257.J paroisse du Cap Saint- Ignace ; contre ALPHONSE BERN1ER, du môme lieu, Bavoir : Un terrain d'environ un demi arpent carré, situé sur le haut de la première concession de la paroisse du Cap Saint-Ignace, une partie du nord du lot numéro cent quarante quatre (144), du cadastre officiel pour la dite paroisse du Cap Saint-Ignace ; borné au nord au chemin de sieur Edouard Fournier qui sépare le présent terrain d'avec le terrain do sieur Philéas Bernier, au sud à Stanislas Coulombs, joignant du côté nord-est au môme, et du côté sud-ouest à une route publique\u2014avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances.Pour être vendu à la porte de l'église de la paroisse du Cap Saint-Ignace, MERCREDI, le VINGT-UNIEME jour de NOVEMBRE prochain, à DIX heures du matin.Le dit bref rapportable suivant la loi.J.B.A.LEPINE, Bureau du Shérif, Shérif.Montmagny, 15 octobre 1900.3751 [Première publication, 20 octobre 1900.] FIERI FACIAS DE TERRIS.Maqistrate's Court\u2014 Sitting at Troie PistiÀes.v ina JrilHK HONORABLE THOMA8 wo.îuo.| p PELLETIER, Plaintiff ; against MAGLOIRE CASTONGUAY, Defendant.1.A lot situate in the sixteenth range of the township Begon, in the county of Tomiscouata, bearing the number 34, (thirty-four), of the official plan and book of reference of the cadastre for the said township\u2014circumstances and dependencies.2.Another laud situate at tho same place and bearing the numbers(35«t and 35b) thirty-five UBLIC NOTICE is hereby given that the un-derinentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective time and place mentioned below.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS (B;.District oj Montreal.Montreal, to wit : \\ Y E CREDIT FONCIER No.561.]XJ FRANCO CANADIEN, a body politic and corporate, having its principal place of business in the city and district of Montreal, Plaintif}' ; against the lands of tenements of the Honorable JAMES McSHANE, of tho city and district of .Moui real, Defendant.1.That property fronting on Notre Dame streot, in the Saint Antoine ward, of the city of Montreal, in the district of Montreal, ami composed of : A.A lot of land known and designated on tho official plan and book of reference of the said ward, as number eight hundred and seventy (870), containing forty-five (45) feet in width bv twenty-eight (28) feet in depth, and from thence thirty feet (30), in width by sixty-two feet in depth : B.Of a piece of land forming part of lot eight hundred and seventy-one (871), of the said ward, and being at a distance of twenty-eight (28) feet and nine (9) iuohes from tho line of Notre Damo street ; bounded on the south east side by a part of said official lot eight hundred and seventy one (871).along which it measures nine (0) feet, on tho south west side by said official lot number eight hundred and seventy (870), along which it measures tifty-one (51) feet and three (3) inches, at tho north west end by a part of said official lot number eight hundred and seventy-one (871), along which it measures sever.(7) feet and five (5) inches, and on tho north east side by another part of said lot eight hundred and seventy-one (871), along which it measures tifty-one (51) feet and three (3) inches\u2014the whole with building thereon erected.2.A lot of land situate and being in Saint Antoine ward, in the city of Montreal, said district, known and designated on the official plan and book of reference of the said Saint Antoine ward,as number eight hundred and ninety-two (802) ; bounded in front by Saint James street\u2014with the buildings thereon erected, circumstances and dependencies ; less tho part expropriated for widening Saint James street.3.A lot of land situate and being in Saint Ann's ward, in the city of Montreal, said district, known and designated on the official plan and book of reference of the said Saint Ann's ward, as number one thousand eight hundred and thirty-five (1835) ; bounded in front by Saint Maurice street \u2014with the buildings thereon erected, circumstauces and dependencies.4.A lot of land situate and being in Saint Ant
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