Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 3 août 1901, samedi 3 (no 31)

[" No.81 1627 Vol XXXIII Gazette Officielle de Québec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE published bt authority.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 3 AOUT 1901.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documents ou annonces revu* après midi e jeudi de chaque semaine, ne seront pat publiés dans la Gazette Officielle du samadi suivant, inaiB dans le numéro subséquent.2333 PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 3rd AUGUST, 1901.GOVERNMENT NOTICES.Notices, documents or advertisement* received after twelve o'clock on the Thursday of each wtek, will not be published in che Official Gazette of the Saturday following, but will appear In the next subsequent number.2334 PROVINCE DE QUEBEC.Bureau du Secrétaire.Tarif des annonces dans la Gazette Officielle de Québec.Avis est par le présent donné que par ordre en conseil, en date du 12 juillet 1901, ie tarif des annonces dans la Gazette Officielle de Quebec a été changé, et qu'à partir do cette date, les avis, documents et annonces seront insérés aux conditions suivantes : 1ère insertion : 10 cts.par ligne au lieu de 8 cts.2e insertion : 6 cts.p.r ligne au lieu de 4 cts.Toute insertion subséquente : 4 cts.par ligue au lieu de 3 et*.Par ordre, JOS.DUMONT, Sous-secrétaire de la province en office.Québec, 13 juillet 1901.2959 AVERTISSEMENT AUX CONSEILS MUNICIPAUX.Le sécrétaire-tréBorier de chaque municipalité devra conserver en liasse los numéros de la Gazette Officielle qui lui seront adressés, et en donner communication à demande aux électeurs municipaux de ! and to allow communication thereof upon demand la localité.I to the municipal electors of the locality.Bureau du Secrétaire, ' Secretary's Office, Québec, 18 juillet 1901.2953 Quebec, 18th July, 1901.2954 PROVINCE OF QUEBEC.Secretary's Office.Tariff of advertisements in the Quebec Official Gazette.Notice ia hereby given that by order in council, dated the 12th of July, 1901, the tariff of advertize-ments in the Quebec Official Gazette has been changed, and that from and after this date, the notices, documents and advertizements will be inserted on the following terms : 1st insertion : 10 cts.per line instead of 8 cts.2nd insertion : 6 cts.per line instead of 4 cts.Every subsequent insertion : 4 cts.per line instead of 3 cts.By order, JOS.DUMONT, Deputy Provincial Secretary in office.Quebec, 13.h July, 1901.2960 NOTICE TO MUNICIPAL COUNCILS.The secretary treasurer of each municipality shall be bound io file and keej> of record the numbers of the Official Gazette which may be addressed to him. 1628 Norniratioi s ' Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANTGOU-VLKM'.l K, par an été en coneeil, en date du 13 juillet 1901, d'adjoindre à la c< mwisMion de la paix, pour le district d'Arthabaska.Pierre Lefèvres Délanger, marchand, et Léundre Baril, industriel, do Sainte-Elizaboth, comté d'Arthubabka.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-COU-VERNEI ]{, par arrêté en conseil, en date du 23 juillet 1901, d'adjoindre à la commission de la paix, pour le district de Trois-Rivières, Achille Giguère, rentier, Edmard Journeau, boucher, John Boiviu, rentier, et Achille Spénard, menuisier, tous de Shawinigan Falls.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par arrêté en conseil, en date du 23 juillet 1901, de nommer M.Taucrède Boucher de Grosbois, médecin, de Roxton Falls, dans le comté de Shiflord, juge de paix, en \\ertu des dispositions de l'article 2572, des statuts refondus de la province de Québec, avec juridiction sur le district de Bedford.Et M.Cyrias Roy, protonotaire conjoint du district de Montmagny, de la ville de Montmagny, juge de paix, en vertu du même article, avec juridiction sur le district de Montmagny.3089 Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par ordre en conseil, en date du 23o jour de juillet 1901, d'adjoindre à la commission de la paix, pour le district de Terrebonne, Edward Graham, agent ; William Munroe, cultivateur, et Joseph Wilfrid Prévost, médecin, de Sainte-Jovite, dans le comté de Terrebonne, P.Q.3111 Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par arrêté en conseil, en date du 23e jour de juillet dernier, d'adjoindre à la commission de la paix, pour le district de Montmagny, MM.Eugène Bernatchez, cultivateur ; George Joseph Wilfrid Pion, notaire, de la ville de Montmagny, et Amable Létourneau, marchand, de la paroisse de Saint-Thomas de Montmagny, P.Q.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT GOUVERNEUR, par arrêté en conseil, en date du 23e jour de juillet dernier, de nommer MM.Charles Joseph Séraphin Gauthier, médecin, de Saint-Ephrem d'Upton ; Cléophas Améric Bernard, médecin, de Saint-Césaire, et Eugène Saint-Jacques, père, médecin, de la cité de Saint-Hyacinthe, conjointement coroner du district de Saint-Hyacinthe.3113 Proclamation de J Canaaa Province de Y L.A.JETTE.Québec [L.S.] EDOUARD VII, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.A Nos Très-Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et à Nos Membres élus Sour servir dans l'Assemblée Législative de Notre ite Province, sommés et appelés à une Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Québec,le VINGTIEME jour de JUILLET,dans l'année de Notre-Seigneur, mil neuf cent un, et à cli cun de vous\u2014Salut.Appointments His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in couneil, dated the 13th of July, 1901, to associate to the commission of the peace, for the district of Arthabaska, Pierre Lefevres Bélanger, merchant, and Léandre Baril, manufacturer, of Sainte Elizabeth, county of Artha-baska.Hil Honor the LIEUTENANT GOVERNOR haa has been pleased, by order in council, dated the 23rd of July, 1901, to associate to the commis» sion of the peace, for the district of Three Rivers, Achille Giguère, rentier, Edouard Journau, butcher, John Boivin, rentier, and Achille Spénard, joiner, all of Shawinigan Falls.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 23rd of July, 1901, to appoint Mr.Taucrède Boucher de Grosboie, physician, of Roxton Falls, in the county of Shefford, a justice of the peace, in virtue of the provisions of article 2D72,of the revised statutes of the province of Quebec, with jurisdiction over the district of Bedford.And Mr.Cyrias Roy, joint prothonotary of the district of Montmagny, of the town of Montmagny, a justice of the peace, in virtue of the same article, with jurisdiction over the district of Montmagny.3090 His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 23rd day of July, 1901, to associate to the commission of the peace, for the district of Terrebonne, Edward Graham, agent ; William Munroe, farmer, and Joseph Wilfrid Prévost, physician, of Sainte Jovite, in the county of Terrebonne, P.Q.3112 His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 23rd of July last, 1901, to associate to the commission of the peace, for the district of Montmagny, Messrs.Eugène Bernatchez, farmer ; George JoBcph Wilfrid I'ion, notary, of the town of Moutmngny, and Amable Létourneau, merchant, of the parish of Saint Thomas de Montmagny.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 23id day of July last, to appoint Messrs.Charles Joseph Séraphin Gauthier, physician, of Saint Ephreni d'Upton ; Cléophas Améric Bernard, physician, of Saint Césaire, and Eugène St.Jacques, senior, physician, of the city of Saint Hyacinthe, joint coroner of the district of Saint Hyacinthe.3114 Proclamation Canada, ] Province of |> L.A.JETTÊ.Quebec.J EDWARD THE SEVENTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, King Defender of the Faith, &c, &c.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Quebec, and the Members elected to serve in the Legislative Assembly of Our said Province, and summoned and called to a Meeting of the Legislature of Our said Province, at Our City of Quebec, on the TWENTIETH day of the month of J ULY, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and.one, you and each of you\u2014Greeting. 1629 PROCLAMATION.ATTENDU que l'assemblée de la Législature de la provinoe de Québec, se trouve convoquée pour le VINGTIEME jour du mois de JUILLET mil neuf cent un, auquel temps vous étiez tenus et 1 vous était enjoint d'être présents en notre cité de Québec ; Sachez maintenant que, pour diverses causes et considérations, et pour le plus grand aise et la plus grande comraoiité de Nos biens-aimés sujets, Nous avons cru convenable, par et de l'avis de Notre Conseil Exécutif de 'a Province de Québec, de vous exempter, et chacun de vous, d'être présents au temps susdit, vous convoquant et par ces présentes vous enjoignant, et à chacun de vous, de vous trouver aveo nous, en notre Législature de Notre dite Province, en Notre Cité de Québec, JEUDI, le VINGT-NEUVIEME jour du mois d'AOUT prochain, et y agir eomme de droit.Ce a quoi vous ne devez manquer.En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau do Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Fidèle et Bien-Aimé l'honorable LOUIS AMABLE JETTE, Lieutenant-Gouver-neur de la Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province, ce HUITIEME jour de JUILLET, datiB l'année de Notre- Seigneur, mil neuf cent un, et dans la première année de Notre Règne.Par ordre, L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couronne en Chancellerie, 3117 Québec.Avis du Gouvernement Province de Québec.Département de* Terres, Mines et Pêcîieriea.AVIS PUBLIC Est par le présent donné quo les ventes, concession, location, permis d'occupation des lots de terre dont suit une liste seront révoqués en tout temps après le trentième jour qui suivra l'affichage de l'avis qui sera fait conformément à l'article 1287 des Statuts Refondus de Québec, savoir : Adj.7122.Doncaster.Lot 16, du 9e rang, à Frs St.Aubin.Adj.7123.Hoxoard.L >t 17, du 9e rang, à Félix Libelle.Adj.7124.Marin.Lot 25, du 6e rang, à J.B.Ouimet.Lot 26, du 6e rang, à Alfred Renaud.fi.K.TACHE, Sous-ministre.Département des Terres, Mines et Pêcheries.Québjc, 39 juillet 1901.3095 Avis public ost par le présent donné qu'en vertu de \" la loi corporative des compagnies à fonds social, \" des lettres pateutos ont été émises soua le grand Sceau de la province de Québec, en date du 26e jour de juillet 1901, incorporant George Hayward Harrower, manufacturier ; Robert Andrew Dunton, notaire ; Alfred Waldorf, comptable ; Frank Gordon Roe, gérant, et Joel C.Baker, gentilhomme, tous de la oité de Montré il, dans les buts suivants : PROCLAMATION.IVTH ERE A S the Meeting of the Legislature of the V V Province of Quebec, stands prorogued to the TWENTIETH day of the month of JULY.one thou-sand nine hundred and one, at whioh time, at Our City of Quebec, you were held and constrained to appear ; Now Know Ve, that for divers causes and const-derations, and taking into consideration the great ease and convenience of Our loving subjects, We have thought tit, by and with the advice of Our Executive Council of the Provinoe of Quebec, to relieve you and each of you, of your attendance at the time aforesaid, hereby convoking and by these presents enjoining you and each of you, that on THURSDAY, the TWENTY-NINTH day of the month of AUGUST next, you meet Us, in Our Legislature of the said Province, at Our city of Quebec, and therein to do as may seem necessary.Herein paii not.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed : Witness, Our Trusty and Well-Beloved the Honorable LOUIS A.JETTÉ, Lieutenant Governor of the Provinco of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province, this EIGHTH day of JULY, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and one, and in the tirst year of Our Reign.By command, L.G.DESJARDINS, Clerk of the Crown in Chancery.3118 Quebec.Government Notices Province ok Quebec.Department of Lands, Mines and Fitheriet.PUBLIC NOTICE Is hereby given, that the salo, grant, location, permit of occupation of the undermentioned lots of land will be cancelled at any time after the thirtieth day following the posting of the notice in conformity with article 1287 of the Revised Statutes of Quebec, viz : Adj.7122.tajggg Doncaster.Lot 16, in 9th range, to Frs St.Aubin.Adj.7123.Howard.Lot 17, in 9th range, to Félix Labelle.Adj.7124.Morin, Lot 25, in 6th range, to J.B.Ouimet.Lot 26, in 6th range, to Alfred Renaud.E.E.TACHE, Deputy minister.Department of Lands, Mines and Fisheries.Quebec, 30th July, 1901.3096 Public notico is hereby given that, under 11 the \"Joint Stock Companies Incorporation Act,\" letters p itent have been issued under the great Seal of the province of Quebec, bearing date the 26th day of July, 1901, incorporating George Hayward Harrower, manufacturer ; Robert Andrew Dunton, notary ; Alfred Waldorf, accountant ; Frank Gordon Roe, manager, and Joel C.Baker, gentleman, all of the city of Montreal, for the following purposes : 1630 (a) De faire le commerce et affairée de manufacture, d'achat, de vente et de commerce de toute ¦orte de chemises, blouses et vêtements pour hommes et femmes ou habillements ; (b) D'acquérir, posséder et louer tout immeuble et ériger une manufacture ou manufactures et magasins néce-saires pour les fins des dites affaires ; (c) Kmpruuter sur debentures ou autrement, hypothéquer, aliéner les biens do la compagnie et acquérir d'autres biens en remplacement d iceiix ou en disposer autrement, sous le nom de G.II.Harrower Company, avec un fonds social de cinquante mille piastres (850,000.00), divisé en cinq cents actions (500) de cent piastres (9100.00) chacune.Daté au bureau du secrétaire de la provinco de Québec, ce 20e jour de juillet 1901.JOS.BOIVIN, 3115 Sous-Secrétaire do la province.AVIS Est par le présent donné que, conformément à l'acte 54 Vict., chap.14, le bureau des examinateurs des mesureurs de bois de la province de Québec se réunira à Québec, le 23 septembre 1901, pour l'examen des candidats qui désirent obtenir une licence de mesureur de bois.E.E.TACHE.Sous-ministre.Département des Terres, Mines et Pêcheries.4 juillet 1901.2827 EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS LU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux avis de Bills Frives.53.\u2014Tinte demande de bills privés, qui sont proprement du ressort de la Législature de la Provinco de Québec, suivant les dispositions de l'acte de l'Amériuue Britannique du Nord, 1867, clause 53, pour la construction g un pont, d'un chemin de er, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration a un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou \u2022utres travaux semblables ; soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'usines ou travaux pour fournir du gaz ou de l'eau, l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies a fonds social ; incorporation d une cité, ville, village ou autres municipalité, l'imposition d'aucune taxe locale, la division d'aucun comté, pour toutes autres hns que ce'le de la représentation en parlement ou d'aucun ca items, le changement de site d aucun chef lieu, ou d'aucun bureau local, les réglemente concernant 'ouïe commune, le ré-arpentage de tout canton, 1 jne ou concession ; ou pour octroyer à qui que ce soit des droits ou privileges exclusifs ou particuliers ou pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d antres individus, ou se rapportant a une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à nn acte intérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant oairement et distinctement la nature et l'objet de a dura m de, savoir : Un avis inséré dans la Gazette Officielle, en français \u2022t en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dans le district an quel s'applique la mesure demandée, ou dans 1 nue or l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s 1 n'y existe pas de journal, la publication (dans lea deux langues) se fera dans la Gazette Officie le et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période éhn moins nn mois durant ln \u2022 r aile ue temps écoulé entre la clôture de la asssion précé< ente et la prise en considération de la p! -,;on.54.\u2014Avant d'adresser à la ohambre aucune pétition demandent la permission de présenter un (a) To carry on the trade and business of manufacturing, buying, selling and dealing in all kinds of shirts, blouses and men and women wear or clothing ; (b) To buy, acquire, hold and lease all immovable property and erect a factory or factories and warehouses necessary for the purposes of said business; (c) To borrow on debentures or otherwise, to hypothecate, alienato or otherwise dispose of the property of the company and to acquire other property in replacement thereof, under the name of G.II.llarrower Company, with a total capital stock of fifty thousand dollars (850,000.00), divided into five hundred shares (500) of one hundred dollars (8100.00) each.Dated at the office, of the secretary of the province of Quebec, this 29th day of July, 1901.JOS.BOIVIN, 3116 Deputy Provincial Secretary.NOTICE Is hereby given that, in compliance with act the 54 Vict., chap.14, the board of examiners of cullers of the province of Quebec shall meet at Quebec, on the 23rd September, 1901, in order to proceed to the examination of candidates desirous of-obtaining license as lumber culler.E.E.TACHÉ, Deputy Minister.Department of Lands, Mines and Fisheries.4th July, 1901.2828 EXTRACTS OF RULES AND REGULATION OF THE LEGISLATIVE COUNCIL.Relating to notices for Private Bills.53.-All application* for private bills, proper y within the range of the powers of the Legislature of the ProvinceofQuebec,accordingto the provisions o the act of British North America, 1867, clause 53 whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a narbour, oanat, lock, dam of slide, or other li*e works the granting of a right of ferry ; the construction of works fcr supplying gas or water the incorporation of an particular, profession or trade, or of any joint stock companyr the incorporation of a city, town, village, or othtr municipality ; the levying of any local Assessment , the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township ; the removal of the site of any county town, or of local offices ; the regulation of any common ; the resurvey of any'township, line or concession, or otherwise for granting to any individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter, or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the c immunity ; r for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a not ce, cletrl and distinctly specifying the nature and .bject of the application, to be published as folio* a, v z :\u2014 A notice inserted in the Official Gazette, in he english and french languages, and in one newt-paper in the english, and one newspaj.er in el e trench language n the district affected, or in botn languages, if there be but one piper ; or if there be no paper published therein, then (n both lau-guages) m the Official Gazette, and i« a paper published in an adjoining district Such notice shall be continued in ea~h '\u2022ace for » per>od of at le.tst one month, during the inter al of time between the close of the next presodu g session and the consideration of the petition.64.\u2014Before any petition praying for le.ivo to bring in a private bill for the ereccion of a toi \u2022 1681 bill privé pour la construction d'an pont de péage les personnes se proposant de faire cette pétition, devront en donnant l'avis prescrit par la règle pré cé lente, et de la même manière donner aussi avis dei péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendus du privilège, de la hauteur djs arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou n ) , et les dimensions de ce pont-tournant.60.\u2014Les dépenses et frais oocas onnés par des Mils privés conférant quelque privilege exclusif ou p mr toute autre objet de profit ou pour 1 avantage dan particulier, d'une corporation, on d'individus, o j pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le pubho ; conséquemment les parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des biils privés la somme de deux cent piastres immédiatement après leur première eoture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaises et françaises, par ceux qui les de nandent, et imprimés p-r l'entrepreneur de l'impression des bills de la cha -bre, et 250 exemplaires en français et 100 en angl lis de ces bills doivent ètr j déposés au bureau des bills privés ; et s'il y a des amendements lors de h seconde lecture, qui nécessitent une réimpresai n du bill, ceux qui ne demandent a passation de' ront déposer an bureau dis bills privés 250 exempt iires en français et 100 en anglais du bill tel qu'air endé ; Et de plus auoun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avaut la production d'un certificat d'un des officiera en loi constatant que le projet de loi a été lu, examiné et jugé conforne aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur de la Reine, déclarant qu'il lui a été fait remise da coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 600 de la version française, pour le gouvernement Le promoteur doit aussi payer au comptable de a Chambre une somme de $200 et on sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts Qb déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payé au comptable sera de cinq cents piastres, s'il n'agit d'une compagnie de chemin de ter, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à une compagnie à fonds social, ou d'amender telle o larte, et de trois cents piastres dans les autres cas.2.\u2014L'honoraire payable lors de la seconde ecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des ebambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.GOUlB FRECHETTE, 2329 G.C.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bills prives.Nulle pét tion pour un bill privé n'est reçu après expiration des deux premières semaines de la session.Aucun bill privé no peut être présenté après l'expiration des trois premières semaines de la session.Aucun rapport d'un comité permanent aa spécia sur un bill privé ne peut être reçu après l'expiration des quatre premieres semaines de la ession.1.Toute demande de bills privés relative à des matières qui tombent dans les catégories de sujets dépondant de la législature de Québec, d'après l'Acte de l'Ameriqtie Britannique du Nord, 1867, \u2022oit pour la construction d'an pont, d'un chemin de bridge, Is presented to the house, the person or persons intending to petition for suoh bill shall upon giving the notice prescribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates whioh hey ntend to ask, the extent of the privilege, the height of the arohes, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts or vessels, and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not, and the démentions of the same.60.\u2014The expenses and coats attending >n private bills giving an exclusive privilege, or foranv otha object of profit, or private, corporate, or individed advantage ; or for amending, extending, or en ct-ng any former acts, in such manner as to confer add'tional powers, ought, not to *ll on the puVe; accordingly, the parties seeking to obtain any suoh bill shall be required to pay nto trie private bil office the sum of two hundred dollars.iranvvfacely after the first reading thereof ; %nd all suoh billi shall be prepared in the english and fronoh Ian-guages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor tor printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill office, and if any amend* ments be made at the second reading whioh shall require the reprinting of the bill, the partite seeking to obtain the passing of the bill shall file t the private bill office two hundred and fifty additional copies in frencl.and one hundred copies in the eugluh languago, of the bill as amended, and, moreover, no such bill shall be submitted to the committee on standing orders and privât» bills before the production of a certificate from one of th t law officers that such bill has been examined and been found to he in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate from the Queoas printer shall have been filed with the clerk that the cost of printing two hundred and fifty of the act In english and five hundred copies in french, for the government, has been paid him.The applicant shall also pay to the accountant of the House a »um of $200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to whioh such Bill is referred.If a copy of the Bill have not disposited in the hands of the clerk at least eight days before tbe opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountai t shall be five hundred dollars if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and of three hundred dollars in all other cases.2.\u2014The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the house n which each bid originates, but tbe cost of printing he same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE 2330 O.L.0.LEGISLATIVE ASSEMBLY.Private Bills.No petition or any Private Bill shall be reco.¦ d after the firat two weeks of the Session.No Prl \u2022 vate Bill shall be introduced after the first threa weeks of the Session.No report of any Standing or Select Committee upon a Private Bill shall l>e received after the first four weeks of the Session.All applications for Private Bills, properley the subject of legislation by the Legislature of Quebec within the purview of \" The Britisn North Ame rica Act, 1867, whether for *he erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Tarn 1632 fer, d an tramway, d'an chemin a barrières on d'une ligne télégraphique on téléphonique ; soit pour la eonatruotion on 1 amélioration d an havre, canal, écluse, digne, glissoire ou autres travaux semblables, ¦oit pour la concession d'un droit de passeur, soit pour l'incorporation d'un commerce on métier ¦péoial, ou d'une compagnie à fonds social ; soit poor 1 incorporation d une cité, ville, village ou antre municipalité ; soit ponr le prélèvement d une cotisation locale ; soit pour la division d'une municipalité, ou d'un conué pour des fins autres que celles de la représentation dans la législature ; soit ponr le changement du chef-lieu d'un comté ou le dénlacement de bureaux locaux ; soit pour le rtarpentage d un canton ou d une ligne ou d'une co icession de canton ; soit pour concéder a un ou a d.-» individus des droitB ou privilèges exclusifs ou particuliers, ou l'autorisation de faire quoi que ce i-oit de nature à affecter les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant a une classe particulière de la Bociété ; soit pour faire un amendement d'une nature semblable K un statut existant,\u2014 doit être précédé d'un avis spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cet avis doit, eanf dans le cas de corporations existantes être signé an nom de ceux pour qui la demande est faite et doit être publiée dans la Gazette Officiel e de Quebec, en français et en anglais, ainsi que dans un journal publié on fran cuis et dans un journal publié en anglais dans le district concerné ; et s il n'y a pas soit de journal pnblié en français, soit de journal publié en anglais dans le district, alors dans un journal publié en français ou dans un journal publié en anglais dans disrrict voisin.S.Cet avis, dans chaque cas, doit être pub lié d'une manière continue durant une période d'au moins an mois pendant l'intervalle entre la clôture do la cession précédente et lu piise en considération do la pétition et des exemplaires det ournauz contenant la première et la dernière inverti n de l'avis doivent Être envoyés au Greffier par ceux qui l'ont publié, pour être déposés au bureau di c.mite des ordres permanents.Lorsqu'il s'agit d un bill pr vé autorisant la co istruction d'un pont de péage, la ou les per bo ncs se proposant do demander ce bill doivent, dans 1 avis exigé par la règle précédente, indiquer les péages qu pIIob se propr sent d'exiger, 1 étendue du privilège, la hauteur des arches \u2014 l'espace \u2022ntre les culées eu piliers pour le passage des trains de bois et navires\u2014et l'intention de construire ou non un pont-léVis et les dimensions de ce pmt-lévis.Toute personne demandant an Dill privé lui conférant quelque privilège ou profit exclusif, ou eontérant un avantage personnelle on corporatif, ou quelque amendement à nu statut existant, doit déposer entre les mains du greffier, huit jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire do ee bill en français on en anglais, et déposer en même temps entre les mains du comptable de la Chambre une somme suffisante pour payer l'im pression de 650 exemplaires en français et 400 exemplaires en anglais, et aussi $2.00 par page de matière imprimée pour la traduction, et cin quante centina par page pour la correction e la r .vision des épreuves.La traduction doit être faite {» r les officiers de la Chambre, et 1 impression par 'entrepreneur des impressions.Le promoteur doit aussi payer au comptable de a Chambre one somme de $200 et en sus le coût de l'impreasion du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du grenier du comité auquel le bill est renvoyé Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ou-v jrture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payé au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de 1er, de tramway, de télégraphe, de téléphone d'éclairage, d'octroyer one charte à one eité on à pike, Road, Telegra ph or Telephon Line the construction or improvement of a Harbour, Canal, Lock, Dam.Slide, or other lik work : the grant ing of a right of Feiry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company, the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment : the division -A any Municlpa lity, or of any County for purposes other than tha of Representation!'' tbe Legislature : the removal of the site of a County Town or of any local offices ; the re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; oi for granting to and individual or individuals any exclusive or peculia rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would aflfeo the rights or property of other parties, or whioh r.dato to any particular class of the community or for making any amendment of a like nature to any existing Act.\u2014shall require a Notice cle.rly and distinctly specifying the nature and objeot of Mie application.2.Such notice, except in the case of existing Corporation, shall be signed on behalf of the applicants, and shall be published in the Quebec Officii I Gazette, in the English and French language, and in one newspaper in the English, and In one newspaper in the French language, and in the district affected \u2022 *nd in default of either or such newspaper in such District, tnen in a similar new paper published in an «njoining District.'à.Such D'o ice e f «hall be continued, In e h case for a period of at least one month during the interval of time between the close of the next proceeding Session and the consideration of the Petition ; and ci>pics of the newspapers containing the first and last insertion of such notice shall, be sent by the parties who inserted such notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Order In the case of an intended application for a Private Bill for the erection of a Toll-Bridge, the person or persons intending to petition for sach Bill, shall, in the Notice près îrihed by the preceding Rule, specify the rates which they intend to ask, the extend of he privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers, for the passage of rafts and vessels, and also whether it is intended to erect a drawbridge or not, and the dimensions of the same.Any person seeking to obtain any Private Eill giving any exclusive privilege or profit, or private or corporate advantage, or for any amendment to any existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, eight days before the opening of the session, a copy of such Bill in the english of french language, and shall at the same time deposit with the accountant of the House a sum sufficient to pay for printing 400 copies in english and 550 copies in French, and also $2 per page of printer matter for the translat on and 50 cents per page for correcting and revising the printing The translation shall be made by the officers cf the House and the printing shall be done by the contractor.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.If a copy of the Bill have not disposited in the hands of the clerk at least eight days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting J company, to incorporate-a city or joint stock com- 1633 tme compagnie a fonda social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres «as.Ces sommes doivent être payées immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant qu'il soit e caminé par le comité.Quand il est présenté un bill pour confirmer des lettres patentes ou une convention, copie certifiée de cette convention ou de oes lettres patentes doit en être annexée.'* Les bills pour Incorporer es villes ne devront co tenir que les dispositions dérogatoires à l'acte des clauses générales des corporations de ville, en 8 éciliant, dans chaque cas particulier, la clause < u statut général que l'on désirera éluder et en remplaçant par une nouvelle clause colle a laquelle il sera ainsi dérogé.Les bills qui ne seront pas rédigés conformément à cette règle, seront re ait* par ceux qui en demanderont la passation et réimprimés à leurs dépens, avant d'être oxaminéa par le comité des bills privés.\" \" Tous les bills autorisant la construction de chemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner los terminus, ainsi que l'indication delà route à suivre, e'; les bilis relatifs à la constitution on corporation dos compagnies de pouvoirs electrique* ou hydrau-li |ues devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que lus uoms des 1 >calités où elles veulent opérer.\" 11 Les plans des roules de ces chemins do fer, chemins a barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone et la situation des ateliers des compagnies de pouvoirs électriques et hydrauliques devront être produits devant le comité auquel ces bills sar m r iférés, ot ce comité ne poarra procéder avant leur producti >n.** Lorsque les bills privés sont Introduit* dans le but d amender des actes existant», ces bills doivent décréter que la clause que l'on désire anender s;it révoquée ot remplacée par U nouvelle clause, en indiquant los amendements outre crochets Dans le cas où les promoteurs do ce?bills M se com'orineraiont pas à cette disposition, le f retfier en chef du bureau des bills privés doit les Sire Imprimer dans cotte forme aux irais des pro meteors.a) \" Tout bill à l'effet d'autoriser l'admission à l'exercice de la profession d'avocat, do notaire, de médecin, d'arpunteur, de chimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant que ce bill a été approuvé par e bureau ou conseil de la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le comité des bills privés ne devra procéder à l'examen de tel bill qu'après production d'une -opie authentiquo de l'approbation de l'autorité compétente.\" (6) \" Unecopie certifiée de la résolution du bureau, ou conseil d administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, en même temps que la copie du bill pour être soumise au comité des bills privés.' L.G.DESJARDINS 2331 Greffier de l'Assamblée Léguw u-ve.Avis Divers THE EUSTIS MINING COMPANY.22 juillet 1001.L'assemblée annuelle des actionnaires sera tenue à midi, mercredi, 14 août 1001, au bureau de la compagnie, à Eustis, P.Q , pour l'élection des officiers et piur la transaction d'autres affaires qui pourront légalement y être soumises.W.E.C.EUSTIS, Trésorier.60, rue State, Boston, Mass.3091 f pany, or to amend such act of incorporation, and o three hundred doll* rs in all jtber cases.Such payments shall be male immédiate 1/ aft r the second reading before the consideration of t' e Bil' by such Committee.When any bill for confirming any Letters Patent or Agreement is introduced, a certified copy of suoh Letters Patent or Agreement must be attached to it.Bills for the incorporation of town only shal.conn in such provisions as may derogate from the town corporations general clauses act, specifying in each special case the clause of the general ao which is sought to be departed from, and replacing it by a new clause to be substituted for the mo so peparted from.Bills which are not framed according to this rule shall be re-framed by tho promoters a>i reprinted at their expense before the Private Bill Committee passes upon such clauses.All Bills authorizing the building of any railway-turnpike road, telegraph or telephone line shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, and those incorporating electric, water and power companies shall clearly specify the particular privilege conferred, with the name of the places in which they are to be exercised.Plans shewing the routes of such railways turnpike roads, telegraph or telephone lines and the positions of the woiks of any such electrio, water and power companies shall be produced before the Committee to which such Bills are referred and until so produced, the said Committee shall not proceed hereon.When Private Bills are introduced for the purpose of amending existing acts, such Bills shall enact that the clause sought to be amended be repealed, and replaced by the new clause, indicating the amendment between brakets : In tho event of the promoters not complying with this rule, the chief clerk of the private bills office shall be charged with the duty of having the bills printed in that shape at the expense of th.' promoters.(a) \" Every Bill to authorize admission to the practice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, chemist or dentist ; shall contain a statement in the preamble that such Bill has been approved by the Board or Council of the profession which the petitioner desire to enter ; and the Private Bills Committee shall not proceed with any such Bill until an authentic copy of the formal resolution of the Board or Council, approving of such application be produced before the Committee.' (6) \" A certified copy of the resolution of the board or council of management approving such bill, shall be sent to the clerk at the same time the copy of the bill, in order that it may be submitted to the Private Bills Committee.\" L.G.UESJARDTNS, 2332 Clerk of the Legislative Assembly Miscellaneous Notices THE EUSTIS MINING COMPANY.22nd July, 1901.The annual meeting of the shareholders will be held at noon, on Wednesday, 14th August, 1901, at the office of the company, in Eustis, P.Q., for the election of officers and for tha transaction of any other business that m ly legally come before it.W.E.C.EUSTIS, Treasurer.GO, State street, Boston, Mass.3092 1634 J Cour Supérieure.Province de Québec, District de Joliette.No 3254.Dame Oeorgiana Desroeiera dit Lafrenière, de la ville et du district de Joliette, épouse commune en biens de Stanislas Galèze dit Lé veillé, boulanger, du môme lieu, a institué, ce jour, une action en séparation de biens contre son dit mari.J.M.TELLIER, Avocat et procureur de la demanderesse.Joliette, 29 juillet 1801.3099 Province de Québec,! *\u2022 J Cour Supérieure.District de Joliette.No 3255.Dame Oordélia Gauthier dit Landro ville, de la ville et du district de Joliette, épouse commune en biens de J.Arsène Charland, commis-marchand, du même lieu, a, ce jour, institué une action en séparation de biens contre aon mari.|J.M.TELLIER, Avocat et procureur de la demanderesse.Joliette, 29 juillet 1901.3101 Province de Québec, I District d'Arthabaska.J Cour Supérieure.No 62.Dame Aurélie uliaa Adèle Tousignan, épouse commune en biens de Stanislas Tellier, cultivateur, de la paroisse de Saint-Eusèbe de Stanford, Demanderesse ; vs.Le dit Stanislas Tellier, du même lieu, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le vingtième jour d'avril 1901.HECTOR OAUDET, Procureur de la demanderesse.Daté ce 29 avril 1901.3127 Province de Québec, \\ a.J Cour Supérieure.District de Terrebonne.No 292.Dame Virginie Blondin, de la paroisse de Sainte-Scholastique, dit district, épouse commune eu biens de Dieudonné Boucher, cultivateur, du même lieu, et la dite Virginie Blondin, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse vs.Dieudonné Boucher, cultivateur, du dit lieu de Sainte-Scholastique.dit district, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le onzième jour de juillet mil neuf cent un.J.A.ETHIER, Avocat de la demanderesse.Sainte Scholastique.11 juillet 1901.2969-3 Province de Québec, ) l i Cour Supérieure District de Montréal No 2407.Dame Marie-Louise Martel a, ce jour, intenté une action en séparation de biens à son époux, Arcade Carreau, commis marchand, de Montréal.RENAUD & BOISSONNAULT, Avocats de la demanderesse.Montréal, 7 mai 1901.2985-3 Cour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal.No 1623.Dame Elisabeth Lutreille a, ce jour, institué une action en séparation de biens à son époux, Antoine Roy, gentilhomme, de Montréal.RENAUD & BOISSONNAULT, Avocats de la demanderesse.Montréal, 9 juillet 1901.2987-3 JJ» } Superior Court.Province of Quebeo, District of Joliette.No.3264.Dame Georgiana Desrosiers dit Lafrenière, of the town and district of Joliette, wife common as to property of Stanislas Galèze dit Lé veillé, baker, of the same place, has, this day, instituted an action in separation as to property against her said husband.J.M.TELLIER, Attorney for plaintiff.Joliette, 29th July, 1801.3100 Superior Court.Province of Quebeo, District of Joliette.No.3255.Dime Cordelia Gauthier dit Landreville, of the town and the district of Joliette, wife common as to property of J.Arsène Charland, clerk, of the same place, has, this day, instituted an aotion in sépara-tion as to property against her husband.J.M.TELLIER, Attorney for plaintiff, Joliette, 29th July, 1901.3102 Province of Quebec, \\ Superior Court District of Arthabaska.No.52.Aurélie alius Adèle Tousignan, wife common as to property of Stanislas Tellier, farmer, of the pariah of Saint-Eusèbe de Skinfold, , Plaintiff ; vs.The said Stanislas Tellier, of the same place, Defendant.An action en séparation de biens have been instituted in this cause, the twentieth day of April, 1901.HECTOR GAUDET, Attorney for plaintiff.Dated this 29th April, 1901.3128 3 j- Superior Court.Province of Quebec, District of Terrebonne.No.292.Dame Virginie Blondin, of the parish of Sainte Scholastique, said district, wife common as to property of Dieudonné Bouoher, farmer, of the same place, and the said Virginie Blondin, duly authorized to appear in judicial proceedings.Plaintiff ; vs.Dieudonné Boucher, farmer, of the said place Sainte Scholastique, said district, Defendant.An action for separation of property has been instituted in this cause, on the eleventh day of July, one thousand nine hundred and one.J.A.C.ETHIER, Attorney for plaintiff.Sainte Scholastique, 11th July, 1901.2970 Province of Quebec, I District of Montreal.J Superior Court.No.2407.Dame Marie Louise Martel has, this day, instituted an action in separation as to property against her husband, Arcade Carreau, of Montreal, clerk.RENAUD & BOISSONNAULT, Attorneys for plaintiff.Montreal, 7th May, 1901.2986 Province of Quebec, t District of Montreal.J Superior Court.No.1623.Dame Elisabeth Latreille has, this day, instituted an action in separation as to property against her husband, Antoine Roy, of Montreal, gentleman.RENAUD & BOISSONNAULT, Attorneys for plaintiff.Montreal, 9th July, 1901.2988 1685 Province de Québec, District de Saint-Hyacinthe.V Cour Supérieure.No 68.Malvina Poudrette, de la cité de Saint-Hyacinthe, district de Saint-Hyacinthe, épouse d'André Bourgeois, journalier, du même heu, et duement autorisée à ester en justice aux tins des présentes, Demanderesse ; va.* Le dit André Bourgeois, Défendeur.Une action en séparation de biens a été intentée, ce jour, par la demanderesse contre le défendeur.V.ERNEST FONTAINE, Avocat de la demanderesse.Saint-Hyacinthe, 2 juillet 1901.2907-4 Provinco de Québec, ) n ., .District de Montréal.j CoHr sphaltum, ammoniacal liquor, and other residual products arising or to be obtained from the materials used in the manufacture of gas ; (c) To acquire, manufacture, construct, lay.erect, maintain and operate all works for holding, receiving and purifying gas, gasoline and acetylene, and all other buildings and works, structures, apparatus, meters, pipes, appliances, fittings supplies and machinery necessary or advisable in connection with the said business ; (d) To acquire by purchase, license or otherwise, and use, lease, sell, license or otherwise dispose of any invention or letters patent, or any right to uso, or employ any inventions in connection with the production, manufacture or supply of heating and illuminating gas or any of the residual products thereof ; (e) To acquire and operate the works, stock, property, franchises, assets and business of any person, company, city, town, municipality or village, and whether incorporated or not, authorized to carry on any buainess comprised in the objects of this Act, or enter into any arrangement for such purpose or in connection therewith,and for assuming the liabilities of Buch person, company, city, town, municipality or village in respect thereof, ana acquire,hold or dispose 1636 d une partie des actions, debentures, et valeurs de - telle personne, compagnie, cité, ville, municipalité ou village, avec lesquels la compagnie a conclu un arrangement ou passé un contrat ; (/) Construire des fourneaux, four à charbon de bois, tramways, quais, jetées, bureaux et tous bâtiments nécessaires, et acheter, louer, construire et réparer des vaisseaux à vapeur et autres pour les li t s du la compagnie ; (