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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 21 (no 38)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1901-09-21, Collections de BAnQ.

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[" No.88 1859 Vol XXXIII Gazette Officielle de Qnébeti PUBLIEE FAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BT PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 21 SEPTEMBRE, 1901.\tAUTHORITY.PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC.SATURDAY, 21st SEPTEMBER, 1901 AVIS DU GOUVERNEMENT.Lea *vi*, documents ou anunnees reçus après midi »\u2022 jeadi d\" chaque wnidne, ne surout pas publiés f'^ns la Gazette OtV.cv'.le du samedi suivant! mais dj.n:t In numéro subséquent, 3613\tGOVERNMENT NOTICES.Notices, documonts or advertisements received after twelve o'clock on the Thursday of each week, will not be published in the Ofiicial Gazette of the Saturday following, but wil! appear in the mxfc subsequent number.3514 Nomination\tAppoi ni ment département DU Sf.CRÉTAIRE DE la province.Québec, J4 septembre 1901.Il a plu a Son Honneur le LIE l TENANT-GOUVERNEUR, en vertu de l'article 181 du code municipal, de nommer, le 14 septembre 1901.M.Charles Rodrigue, conseiller de la municipalité de Saint-Benjamin, comté de Dorchester.3627\tProvincial Secretary Defarimfnt.Quebec, 14th September, 1901.His Honor the LIEUTENANT-GOVERNOR has been pleased, in virtue of article 181 of the municipal code, to appoint, on the Mi1 8 'ptember, 1901, Mr.Charles Rodrigue, coum illi oimunicipality of Saint-Benjamin, county of D rcheeter.3628 Prodamatiors\tProclamations Cauada, i Province de J L.A.J ETrK.Québec.J [L.S.] EDOUARD VII, par la Grko* Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.A tous ceux a qui ces présentes parviendront ou qu'icclles pourront concerner\u2014Salut :\tCanada, \\ Province of | L.A.JETTE.Quebec, j [L.S.j EDWARD THE SEVENTH, by the Grace oi God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Kiig.Defender of the Faith, «fcc., «ftc.To all to whom these presents shall corns or whom the same may concern\u2014Grbetinu : 1S60 PROCLAMATION.Horace Arohambeaclt, i a TTENDU quo MM.froc.-Général.) £\\ J.A.Archambault, C.F.Olivier, John Léonard, et C.O.Genest, Commissaires dûment nommé* pour lei fins du chapitre premier du titre neuf de» Statuts refondu* de la province do Québec, dam et pour le diocese catholique romain du Sherbrooke, daim Notre province de Québec, tel que eauoniquement reconnu et érigé par les autorités ecclésiastiques, ont, sous l'autorité des dits statute, fait un rapport de leur opinion au lieutenant-gouverneur de Notre dite province de Québec, aceompagné d'un procèê-verbal de leurs procédés, par lequel ils décrivent et déterminent les limitée et bornes qu'ils croient le plus convenable d'assigner à la paroisse de Saint-Httbert de Spalding, dans le comté de Beauce, dans le dit diocèse susdit, comme suit, savoir : La paroisse de Saint-Hubert de Spalding est bor-néu au nord-est par le canton de Risborough ; au sud-est par la ligno frontière entre le Canada et les Etats-Unis ; au sud par une partie de la ligne separative des cantons Oitchtiold et Spalding ; au sud-ouest par la ligne de division entre les lots numéros trente-six (30) et trente-sept (37), de l'ari>cntage primitif, de chacuu des prunier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième rangs du dit canton de Spalding ; enfin, au nord-ouest par la rivière Chaudière ; mesurant environ cinq milles et quatre-vingt-deux centièmes (5 82/100) de largeur, du Bud-ouest au nord-est, sur environ neuf nulles de profondeur moyenne et couvrant une étendue de cinquante-deux milles carrés et trente-huit centièmes (52 38/100), plus ou moins.?CES CAUSES, Nous avons confirmé, établi et reconnu, et par les présentes confirmons, établissons et reconnaissons les limites et bornes de la paroisse de Saint-Hubert de Spalding, ci-dessuB décrites.Et Nous avons ordonné et déclaré, et par les présentes ordonnons et déclarons que la paroisse de Saint-Hubert de Spalding, décrite comme susdit, sera une paroisse pour toutes les fins civiles en conformité des dispositions des susdits Statuts.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes pourront concerner, sont requis de prendre oounaissance et de se conduire en conséquence.En Foi de Quoi, Nous avons fait rondre Nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable LOUIS A.JETTE, Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce SIXIEME jour do SKP-T E M B R E, dans l'année de Notre -Seigneur, mil neuf cent nn, et dans la première année de Notre Règne.Par ordre, JOS.BOIVIN, 3599 Sous-Secrétaire de la province.Canada j Province de L L.A.JETTE.Québec J _jîl.s.] TËDOUARD VII, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Brotagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc.etc., ere.A Nos Très-Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et k Nos Membres élus pour servir dans l'Assemblée Lég:elative de Notre -dite Province, sommés et appelés à uue A.\u2014Tonte demande de bills privés, qui sont proprement du ressort de la Législature de la Province de Québec, suivant les dispositions de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, clause 53, pour la construction d un pont, d'un chemin de er, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit ponr la construction ou l'amélioration d'un hàvro, canal, écluse, digue ou glissoire, ou antres travaux semblables ; soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'usines ou travaux pour iournir du gas on ue i eau, l'incorporation ce protessions, metiers ou Ue compagnies a fonds social ; '«corporation d une oité, ville, village ou autres municipalité, l'imposition d'aucune taxe locale, la division d'aucun comté, pour toutes autres tins que selle de la représentation en parlement ou d'aucun cantons, le changement de site d aucun chef lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le ré-arpentage de tout canton, igne on concession; ou pour octroyer à qui quo ce sou des droits on privilèges exclusifs ou particuliers mi pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété ¦i autres Individus, ou se rapportant a un» classa particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à an acte intérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clslrement et distinctement la nature et l'objet de a d err a r de, savoir : Cii avis inséré dans la Gazette Officielle, en français 11 en anglais, et dans an journal publié en anglais et dans un antre pnblié en français, dans le district aueuel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une or l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal on ni n'y existe pas de journal, la publication (dsns les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins on mois durant Intervalle de temps éconlé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.54.\u2014Avant d'adn ::er à la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage les personne se proposant de faire cette pétition, devi ont en donnant l'avis prescrit par la règle pré cé i \u2022¦lit e, et de la monte manière donner aussi avis de ;.>éages qu'elles se proposent d'exiger, de l'éten-l'nc du privilège, de la haateur dos arches, de despace entre 1a cnlles on piliers pour le passage des radeaux et navi et mentionner aussi si elles ont l'intention de oousi .un pont-tournant ou n r, et les dimensions do ce p.>nt i ta niant.60.\u2014Les dépenses et frais occas on nés par des bills privés conférant quelque privilege exclusif ou p ;ur toute autre objet de prof t ou pour 1 avantage to the south the river St Lawrence, and to the west, the river Jupitagan.This erection, if it isauthorized, should take effect only on the 1st of July next (1902.) 3602 NOTICE Is hereby given that, in compliance with act the 54 Vict., chap.14, the board of examiners of cullers of the province of Quebec shall meet at Quebec, on the 23rd September, 1901, in order to proceed to the examination of candidates dosirous of obtaining license as lumber culler.E.E.TACHE, Deputy Minister.Department of Lands, Mines and Fisheries.4th July, 1901.2828 EXTRACTS OF RULES AND REGULATIO OF THE LEGISLATIVE COUNCIL.Relating to notices for Private Bills.63.\u2022 -All application* for private bills, proper y within the range of the powers of the Legislature c£ the Province of Quebec, according to tiio provisions o the act of British North America, 1867, clause 53 whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or Improvement of a harbour, canai, lock, dam of slide, or other liae works the granting of a right of ferry ; the construction of works for supplying gas or water the incorporation of an particular profession or trade, or of any joint; stock company* the Incorporation of a city, town, village, or other municipality ; the levying of any local Assessment.the division of any county, for purposes otre* than that of representation in parliament, or of any township ; the removal of the site of any county town, or of local offices ; the regulation of any common ; the rcsurvoy of any township, line or concession, or otherwise for granting to any individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter, or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the c immunity ; r for making any amendment of a like nature to-any former act,\u2014shall require a not.ee, clearly and distinctly specifying the nature and « bject o the application, to be published as follows tits :\u2014 A notice Inserted in the Official Gazette, In .he engliah and french languages, and in ono uewr-paper in the english, and one newspaper in t! e french language n the district aleoted, or in both languages, if there be but one paper ; o- if there be no paper published theroin, then (n both i».guages) in the Official Gazette, and i i a paper published in an adjoining district Such notice shall be continued in ea ¦\u2022 act for a period of at least one month, during the intet al of time between the close of the n< \u2022 preeedn g session and the consideration of the petition.54.\u2014Before any petition praying for lea* s to bring In a private bill for the erection of a to.-bridge, is presented to the house, the person or persons intending to petition for such bill sua 1 upon giving the notice prescribed by tho preceding rule, also at the same time, and in the same manner, (rive notice of the rates which hey ntend to aek, the extant of the privilege, the height of ff the arches, the interval between the abutments or p'ers for th« passage of rafts or vessels, and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not, and the démentions of the same.j|b0.\u2014f he expenses and costs attending m private bills giving an exclusive privilege, or forany othe object of profit, or private, corpoiate, or Individ ed 1863 d » '\u2022 particulier, d'une corporation, ou d'individus, ou peur amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à couférer des pouvoirs additionnels, ne li I¦ \u2022 lit pas n tomber sur le publie ;conséquemmont |o< u»?riaa qui désirent obtenir cos bills sont obligées d y- j ¦ r .h bureau de» bi ls privée la somme de deux ce il piastre» immédiatement après leur première e>t piers, for the passage of rafts and vessels, and also whether it is intended to erect a drawbridge or not, and the dimensions of the same.Any person seeking to obtain any Private B II g'ving any exclusive privilege or profit, or private or corporate advantage, or for any amendment to any existing Act, shall deposit with the Clerk of tho House, eight days before the opening of the session, a copy of such Bill in the english of french language, and shall at the same time deposit with the accountant of the House a sum sufficient to pay for printing 400 copies in english and 550 copies in French, and also $2 per page of printer matter for the translaton and 50 conte Der oaee for correcting and revising the printing The translation shall be made by the officers o the House and the printing shall be done by the contractor.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and farther more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.If a copy of the Bill have not disposited in the hands of the clerk at least eight days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, >ud of three hundred doll* rs in all other cases.Such payments shall be made immédiat?ly after the second reading before the consideration of t ' e Bill by such Committee.When any bill for confirming any Letters Patent or Agreement is introduced, a certified copy of suoh Letters Patent or Agreement must be attached to it.Bills for the incorporation of town only shal ¦ contain such provisions as may derogate from th e town corporations general clauses act, specifying in each special case the danse of the general a o whioh is sought to be departed from, and replacing 1865 remplaçant par une nouvelle clause celle a lamelle i! fera ainsi dérobé.Loo bills qui ne seront' pas rédigés conformément à cette règle, seront re aits par ceux qui en demanderont la passation et réimprimée à leurs dépens, avant d'être examinés par le comité des bills privés.\" 11 Tous les billp autorisant la construction de che-olna de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront meutionner les -«rroinus, ainsi que l'indication do la route à suivre, et les bills relatifs à la constitution on corporation tes compagnies de pouvoirs électriques ou hydrauliques devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que les noms des 1'-.-alités où elles veulent opérer.\" \" Les plans des mutes de ces chemina de fer, chemina a barrières, ligues de télégraphe ou de téléphone et la situation dos ateliers des compagnies ie pouvoirs électriques et hydrauliques devront ê'rc produits devant le comité auquel ces bills ser m r1 -ères, et ce comité ne pourra procéder avant leur production.\"Lorsque les ill* privé*! sottl introduits dans la but d amende! -les actes existants, ces bills doivent décréter que la clause que l'on désire amender s.it révoquée et remplacée par t.i nouvelle clause, en indiquant les amendements entre juchât* Dans le cas où les promoteurs do ces bills ae se confirmeraient pas à cette disposition, le i r e (fi e r en chof du bureau des bills privés doit les faire imprimer dans cette forme aux frais des pro .otenrs.o) \"Tout bill à l'tfJet d'autoriser l'admission à l'exercice de la profession d'avocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur, de chimiste vu de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant que ce bill a été approuvé par e bureau ou conseil de la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le somite «les bills privés no devra procéder à l'examen du tel bill qu'après production d'une lopie authentique de l'approbation de l'autorité compétente.\" (6) '* Une copie certifiée de la résolution du bureau, ou conseil d administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, eu même temps que la copie du bill pour être soumise au comité des bills privés.' L.G.DESJARDINS 3511 Grenier de l'Assemblée Législative* Demandes à la Législature Avis est par le présent donné que les membres de la Congrégation Beth Hamedrash Haggodol Chevra Shaas, Montréal, s'adresseront à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour la passation d'un acte pour les incorporer sous le nom de \" Beth Hamedrash flaggodol Chevra Shaas of Montreal,\" avec pouvoir d'acquérir et posséder des propriétés immobilières, de tenir des registres d'actes d'état civil, et d'exercer tous autres droits relatifs aux corporations religieuses.JACOBS, LYON, PATTERSON & GARNEAU, Avocats des requérants.Montréal, 3 septembre 1901.3489-3 Avis public est par le présent donné que la corporation des allemands et juifs polonais de Montréal s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, à l'effet d'amender sa charte en abrogeant certaines parties de l'acte de l'ancienne province du Canada, 9 Vict., chap.90 ; changer le nom de la dite corporation en celui de \" Corporation of English, German and Polist Jews Shear Haahomayim ; augmenter ses pouvoirs pour it by a new clause to be substituted tor the me «o> peparted from.Bills whioh are not framed vjcordlufg to this rule shall be re-framed by the promoters au reprinted at their expense before the Private Bill Committee passes upon such clauses.Ail Bills authorising the building of any railway-turnpike road, telegraph or telephone line shall mention the terminal pointa, with a general indication of the route to be taken, and those incorporât* ing electric, water and power companies ahall clearly specify the particular privilege conferred, with the name of the places iu which they are to be exercised.Plans shewing the routes of such railways turnpike mads, telegraph or telephone lines and the positions of the woiks of any such electric, water and power companies shall be produced before the Committee to which such Bills are referred and until so produced, the said Committee shall not proceed hereon.When Private Bills are introduced for the purpose of amending existing acts, such Bills shall enact that the clause sought to be amended be repealed, and replaced by the new clause, indicating the amendment between brakets : In tho event of the promoters not complying with this rule, the chief clerk of the private bills office shall be charged with the duty of having the bills printed in that shape at the expense of thJ promoters.(a) \" livery Bill to authorize admission to the practice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, chemist ne dentist ; shall contain a .statement in the preamble that auch Bill ha been approved by the Board or Council of the pro fession which the petitioner deaire to enter ; and the Private Bills Committee shall not proceed with any such Bill until an authentic copy of the formal resolution of the Board or Council, approving of such application be produced before the Committee.(b) \"A certified copy of the resolution of the board or council of management approving such bill, shall be sent to the clerk at the same time the copy of the bill, in order that it may be submitted tu the Private Bills Commutée.\" L.G.DESJARDINS, 3512 Clerk of the {legislative Assembly Applications to the Legislature Notice is hereby given that the members of the Congregation Beth Hamedrash Haggodol Chevra Shaas, Montreal, will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next ensuing session, for the passing of an Act to incorporate them under the name of \" Beth Hamedrash Haggodol Chevra Shaas of Montreal, \" with power to acquire and possess immovable property, to keen registers for acts of civil status, and to exercise all other rights incidental to religious corporations.JACOBS, LYON, PATTERSON & GARNEAU, Attorneys for applicants.Montreal, 3rd September, 1901.3490 Public notice is hereby given that the corporation of German and Polish Jews of Montreal will apply to the Legislature of the province of Quebec, at 'its next session, for an act amending its charter by repealing certain portions of the Act of the late province of Canada, 9 Vict., chap.96, by changing the name of the said corporation to the corporation of English, German and Polish Jews Shaar Haahomayim ; by increasing its power to hold movsble 1866 posséder dea propriétés mobilières et immobilières ; d'abolir le mode d'enregistrement requis par l'acte de l'ancienne province du Canada, 9 George IV, chap.75 ; d'autoriser la rectification des registres d'état civil, ci-devant tenus par la dite corporation, et pour autres tins.JACOBS, LYON, PATTERSON à GARNEAU, Avocats de la requérante.Montréal, 3 septembre 1901.3491-3 A vif Diverg Dame Philomène Beaudoin, de Montréal, Demanderesse ; vs.François Xavier Ribout dit Lacas, du même lieu, Défendeur.La demanderesse a, ce jour, poursuivi eu séparation do biens, le défendeur, son mari, devant la cour supérieure, à Montréal, sous le No 1029.JEAN D'AMOUR, Proc de la demanderesse.Montréal, 17 septembre 1901.3003.Province de Québec, | >-»\u201e o , .District de Beauharnois.J Supérieure No 770.Dame Martine Gervais, de la ville de Salaherry de Valleyfield, épouse de Donat Dubuc, du même lieu, dûment autorisée à ester eu justice, Demanderesse ; vs.Le dit Donat Dubuc, Défendeur.Une action en separation de biens à été instituée en cette cause, ce jour.SEERS & LAURENDEAU, Procureurs de la demanderesse.Beauharnois, 10 septembre 1901.3569-2 and immovable property ; by removing the necessity of registra ion required by the act of the late j province of Canada, 9 George IV., chap.75 ; by authorizing the rectification of the registers of civil status, heretofore kept by the said corporation, and for other p irposes.JACOBS, LYON, PATTERSON & GARNEAU, Attorneys for applicants.Montreal, 3rd September, 1901.3492 Province de Québec, I District d'Arthabaska.j C'ottr Supérieure.No 126.'\"' Dame Alma Garneau, du village d'Arthabaskaville, épouse commune en biens de Alfred Baril, du même lieu, menuisier, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs Le dit Alfred Baril, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le septième jour de septembre courant.COTE à GIROUARD, Procureurs de la demanderesse Daté ce 11 septembre 1901.3567-2 Canada, \"l Province de Québec, V Cour Supérieure.District de St-Hyacinthe.J Dame Edwidge Arzélie Martin, de la paroisse de Saint-Dominique, dit district, épouse commune en biens de Frauçoia-Xavier Dubreuil, du même lieu, Demanderesse ; vs Le dit François-Xavier Dubreuil, et Défendeur ; Léonidas Brunelle, notaire, des cité et district de Saint-Hyacinthe, Tiers-saisi.Une action a été, le quatre septembre courant, intentée contre le défendeur, par la demanderesse, en séparation de biens.BEAUPARLANT & MORIN, Avocats de la demanderesse.Saint-Hyacinthe, 10 septembre 1901.3647-2 vh'si'cïlauiJ'ius Nnr.tct s Dame Philomène Beaudoin, of Montreal.Plaintiff ; vs.François Xavier Ribout dit Lacas, of the same place, Defendant.Plaintiff has, this day, taken against defendant, her husband, an action in aeparation of property, before the superior court, at Montreal, under No.1029.JEAN D'AMOUR, Attorney for plaintiff.Montreal, 17th September, 1901.3604.Province of Quebec, \\ a ¦ r> * District of B -auharnois.j C\"^- No.770.Dame Martine Gervais, of the town of Salaberry de Valleyfield, wife of Donat Dubuc, of the same place, and duly authorized to safer en justice.Plaintiff ; vs.The said Donat Dubuc, Defendant.An action in aeparation as to property has been instituted iu this cause, to day.SEERS & LAURENDEAU, Attorneys for the plaintiff.Beauharnois, 10th September, 1901.3570 J Superior Court Province of Quebec, District of Arthabaska.No.125.Dame Alma Garneau, of the village of Arthabaska-ville, wife common as to property of Alfred Baril, of the same place, joiner, Plaintiff ; The said Alfred Baril, Defendant.An action for separation as to property bas been instituted in this cause, on the seventh of September instant.COTÉ & GIROUARD, Attorneys for plaintiff.Dated, 11th September, 1901.3568 ec, J-;inth.J Canada, Province of Quebec, }¦ Superior Court District of St.Hyaci Dame Edwidge Arzélie Martin, of the parish of Saint.Dominique, said district, wife common as to property of François-Xavier Dubreuil, of the same place, Plaintiff : Defendaut ; The said François Xavier Dubreuil, and Léonidas Brunelle, notary, of the city and district of Saint Hyacinth, Garnishee.An action has been instituted on the fourth day of September instant, against the defendant, by the plaintiff, for separation of property.BEAUPARLANT & MORIN, Advocates of the plaintiff.Saint Hyacinth, 10th September, 1901.3548 18G7 Province de Québec, j n 0 District de Saint-Franc »is.\\ Culu' 8upe,ieure.No.203.Dame Alice Derrick, du canton de Staustead, dans lu district de Saint-François, épouse commune en biens d'Alexander Aller, du même lieu, cultivateur, dûment autorisée, Demanderesse ; fi Alexander Aller, ci-devant du même endroit, maintenant do lieux inconnus, Défendeur.Une action en séparation de coips ei do biens u été instituée eu cette cause.If.F.HACKKTT, Avocat de la demanderesse.^Sherbrooke, 1er août 1901.3403-3 Province de Québec, 1 ,.District da Bedford! 1 ( OHr *Hr+*m District of Chicoutimi.J r In the matter of Joseph Harvey, merchant, Sainte Fulgenue, Insolvent.Notice is hereby given that in virtue of an order of the court, dated 12th September, 1901, I have been apointed curator to this estate.All persons having claims against this estate are requested to file them with mo within thirty days from this date.V.E.PARADIS, Curator.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Out.Nav.Co.Building.Quebec, 19th September, 1901.3642 Province of Quebec, J s ior Conrt, District of Chicoutimi.| r In the matter of J.H.Cummins, merchant, Saint Prime, Lake Saint John.Insolvent.Notice is hereby given that in virtue of an order of the court, dated the 14th September, 1901, I have been appointed curator to this estate.All persons having claims against this estate are requested to file them with me within thirty days from this date.V.E.PARADIS, Curator.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Ont.Nav.Co.Building Quebec, 19th September, 1901.3644 tlSTfm.ïUftS \\ Superior Court District of Three Rivers.J r Iu the matter of Mrs.Oct.Beaudet, merchant, Saint Pierre les Becquets, Insolvent.Notice is hereby given that in virtue of au order of the court, dated 19th September, 1901, 1 have been appointed curator to this estate. 1886 Tuutes personnes ayant des reclamations contre cette succession sont requises de les produire devant moi dans les trente jours de cette date.V.E.PARADIS, Curateur.Bureau : 44, rue Dalhousie, Ratisse de !a Cie Richelieu.Québec, l!) septembre 1001.3037 Province de Québec, ) \u201e , .District de Kamouraska.f Dans l'allai ie do Gonzsgue Rioux, marchand.Trois-Pistoles, Insolvable.Un premier et dernier bordereau do dividende a été préparé en cette allai> e.et sera aujet à objection jusqu'au 7 d'octobre 1001, après laquelle date ce dividende sera payable à mou bureau.V.E.PARADIS, Curateur.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse de la Cie Riehwlieu.Québec, 19 septembre 1901.3635 Province de Quebec, 1 n « District do Kamouraska.} Cour ^peneare.Avis est par le présent donné que Ernest Dick-ner, de Cacouna, commerçant, a fait cession de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, le 6 septembre 1901, au bureau du protonotaire do la cour supérieure pour le district de Kamouraska, conformément à la loi.V.B.PARADIS, Gardien provisoire.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse de la Cie Richelieu.Québec, 19 septembre 1901.3039 liiUv.r ti* i-U ti'iizerre Officiate de Quebec, JS'o.38 annonce) 1659 aux : \u2014 concernant ivis.Avis :\u2014Quebec Central Railway, 1874.Bills Pkivk.s, P.Q.:\u2014Avii.au sujet des \u2022\u2014Assemblée législative, 1863 : Conseil législatif, 1862.Dimaxdes a la Législature :\u2014Beth Hamedrash Haggodol Chevra Shaas of Montreal, 1865 ; Corporation of English, German and Polish Jews Shaar Hashomayira, 1865.Examen pes candidats pour licence de mesureurs de bois, 1862.Faillis :\u2014Christin, 1877 ; Cummins, 1885 ; Dick-ner, 1886 ; Harvey, 1875 ; Harvey, 1885 ; Harvey, 1877 ; Julien, 1876 ; Labellc, 1876 ; La-france, 1876 ; Mme Beaudet, 1885 ; McCaffrey, 1876 ; Plante, 1876 ; Rioux, 1886 ; Tremblay, 1877.Lettres patentes, demandes de : \u2014 Club Saint-Jacques, 1872 ; Granda Hermanos T Ca, 1871 ; La Cie d'Imprimerie du Lac Saint-Jean, 1874 ; La Cie de pulpe et papier de Roberval, 1874 ; La Cie de tapis de mousse de mer, 1870 ; La Compagnie théâtrale du Canada, 1869 ; Lawrence A.Wilson Coy, 1871 ; Montreal shirt and overall Coy, 1873 ; Rougier frères, 1869 ; The Morin Mills Coy, 1870 ; The Saint Johns Straw Works, 1873 ; The Jewish Times Publishing Coy, 1872.M incites deb Notaires, demande de transfert:\u2014 De H.R.Blanchard à Jos.Fini.Bazinet, 1861.All persons having claims against this estate are requested to file them with me within thirtyjdays from this date.1 V.E.PARADIS, \"-3 Curator.Office : 44, DalhouBie street, Richelieu & Ont.Nav.Co.Building.Quebec, 19th September, 1901.3638 Province of Quebec, 1 Q n District of Kamouraska, } *,^rwr ( °urL In the matter of Gunzague Rioux, Trois Pistoles, merchant, Irsolvent.A first and final dividend sheet has been prepared in this matter, and will be open to objection until 7th October, 1901, after wh ch date this dividend will be pava Mo at nv office.V.E PARADIS, Curator.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu ft Ont.Nav.Co.Building.Quebec.19th September, 1901.3636 Province of Quetun;, f « .*_#__ r.» District de Kamouraska.} Oeurt.Notice is hereby given that Esnest Dickner, of Cacouna, trader, has, on the 6th September, 1901, made a judicial assignment of his property for tho benefit of his creditors, at the prothonotary's office of tho superior court for the district of Kamouraska, according to law.V.E.PARADIS, Provisional guardian.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu and Ontario, Nav.Co.Building.Quebec, 19th September, 1901.3640 lutlex of the (Juebec Official Gazette.Xo.38 Advertisk.kh : \u2014 Notice 10 : Ac.1839.Respecting notice* Notice :\u2014Quebec Central Railway, 1874.Private Bills, P.q.:\u2014Notices Respecting the:\u2014 Legislative Assembly, 1863; Legislative Council, 1862.Applications to the Legislature :\u2014Beth Hamedrash Haggodol Chevra Shaas of Montreal, 1865 ; Corporation of English, German and Polish Jews Shaar Hashomayim, 1865.Examination or candidates for license as lumber cullers, 1862.Insolvents :\u2014Christin, 1877 ; Cummins, 1885 ; Dickner, 1886 ; Harvey, 1875 ; Harvey, 1885 ; Harvey, 1877 ; Julien, 1876 ; Labelle, 1876 ; Lafranee, 1876 ; Mrs.Beaudet, 1885 ; Mc-Caffrcv, 1876 ; Plante, 1876 ; Rioux, 1886 ; Tremblay.1877.Letters Patent, Companies .applying for :\u2014 Club Saint Jacques, 1872 ; Granda Hermanos Y Ca, 1871 ; La Cie d'Imprimerie du Lac Saint Jean, 1874 ; The Roberval pulp and paper Coy, 1874 ; The Sea Moss Carpet Coy, 1870 ; La Compagnie théâtrale du .Canada, 1869 ; Lawrence A.Wilson Coy, 1871 ; Montreal shirt and overall Coy, 1873 ; Rougier frères.1869 5 The Morin Mills Coy, 1870 ; The Saint Johns Straw Works, 1873 ; The Jewish Times Publishing Coy, 1872.Minutes of Notaries, application vortransf» : From H.R.Blanchard to Jos.Phil.Bazinet, 1861. 1887 Municipalité scolaire :\u2014Demande d'ériger en :\u2014 Magpie, comté de Saguenay, 1801.Nominations '.\u2014Conseiller municipal /\u2014Suint-Benjamin, comté de Dorchester, 1859.Proclamations :\u2014Convocation des Chambres.1860; Paroisse érigée : Saint-Hubert de Spalding, 1859.RaoLK de cour :\u2014Resther vs Leprohon, 1877.Séparations ue biens: \u2014Dmes Beaudoin vs Lacas, 1866; Bienvenu vs Menoche,1868; Collin vs Létourneau, 1868 ; Dubois vs Champagne, 1867 : Garneau vs Baril, 1866 ; Gervais vs Dubuc, 1866 ; Lecoinpte vs Chapelle, 1869 ; Marchessault vs Duchesneau, 1867 ; March vs Jnyal, 1867 ; Martin vs Dubreuil, 1866 ; Mur-dock vs Maheuz, 1868 ; Parent vs Durand, 1868; Paui-Hus vs Manseau, 1868 ; Payette vs Léger, 1867 ; Poirier vs Beleo, 1868 ; René vs Régis, 1868 ; Voyer vs Alain, 1867.Séparation de corps et de biens :\u2014Dîne Derrick vs Aller, 1867.VENTES PAR LES SHliRiFS BaoroRD :\u2014Craig et al vs Ashton et al, 1878 ; Craig et al vs Young et al, 1878 ; The Birkbeck Investment, &c.vs Dîne Bessette, 1878.Chicoutimi :\u2014Dme Guay vb Simard et al, 1879.Montréal :\u2014Gernon vs Cardinal, 1881 ; Latour vs Jackson, 1880 ; People's Mutual Bldg Soc.vs Parent, 1880 ; Pépin vs Chamberland, 1880.Québec :\u2014 Dîne Letarte vs Dme Bilodeau, 1881.Saouenay :\u2014D'auteuil et al vs Gagnon et al, 1883.Saint-Hyacinthe :\u2014Poulin vs Davignon, 1884.Trois-Rivières :\u2014Héroux vs Robillard, 1884 ; Primeau et al va Lavigne, 1885.School Municipality :\u2014Application to erect in :\u2014 Magpie, county of Saguenay, 1861.Appointments : \u2014 Municipal councillor: \u2014 Saint Benjamin, county of Dorchester, 1859.Proclamations : \u2014 Parliament convoked, 1860 ; Parish erected : Saint Hubert do Spalding, 1859.Bulk of court :\u2014Resther vs Leprohon, 1877.SéparanoNs as to property :\u2014 Dines Boaudoin vs Lacas, 1866 ; Bieuvenu vs Menoche, 1868 ; Collin vs Letourueau, 1868 ; Dubois vs Champagne, 1867 ; Garneau vs Baril, 1860 ; Gervais vs Dubuc, 1S66 ; Lecoinpte vs Chapelle, 1869 ; Marchessault vs Duchesneau, 1867 ; Marsh vs .loyal, 1867 ; Martin vs Dubreuil, 1866 ; Mur-dock vs Mahoux, 1868 ; Parent vs Durand, 1868 ; Paul-iiusvs Mauseau, 1868 ; Payette va Léger, 1867 ; Poirier vs Belec, 1868 ; René vs Régis, 1868 ; Voyer vs Alain, 1867.Separation from bed and board : \u2014Drae Derrick vs Aller, 1867.SHBRIirp'h - A Bedford :\u2014Craig et al vs Ashton el al, 1878 ; Craig et al vs Young et al, 1878 ; The Birkbeck Investment, &c.vb Dme Bessette, 1878.Chicoutimi :\u2014Dme Guay vs Simard et al, 1879.Montreal :\u2014Gernon vs Cardinal, 1881 ; Latour vs Jackson, 1880 ; People's Mutual Bldg Soc.vs Parent, 1880 ; Pepin vs Chamberland, 1880.Quebec :\u2014Letarto vs Dme Bilodeau, 1881.Saouenay :\u2014D'auteuil et '.d vs Gagnon el al, 1883.Saint Hyacinth : \u2014Poulin vs Davignon, 1884.Three Rivers :\u2014Héroux xs Robillard, 1884 ; Primeau « t al vs Lavigne, 1885.Québec :\u2014Imprimée par CHARLES PAGEAU, Imprimeur de Sa Très Excellente Majesté le Roi.Quebec : \u2014 Printed by CHARLES PAGEAU, Printer to His Most Excellent Majesty the King. m 'v.* râ "]
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