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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 14 (no 50)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1901-12-14, Collections de BAnQ.

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[" No 50.2269 Vol, XXXIII Gazette Officielle de Qiicbee PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY A ITT.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEO, SAMEDI, 14 DECEMBRE, 1901.AVIS DU GOUVERNEMENT.Lea aria, documenta ou annonce» reçus aprea midi \u2022 jeudi de chaque semaine, ne seront pas publié» dans la OazetU Officielle du samedi suivant, mais dans la numéro subséquent.3613 Nomin ations Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR par arrêté en conseil, en date du quatrième jour de décembre 1901, de nommer Henry Claude Hunter, 160, rue Broadway, dans la cité de New York, solliciteur et avocat, commissaire, sous l'autorité de l'article 27, du code de procédure civile de la province de Québec, pour recevoir les affidavits qui peuvent servir dans toute cour de la province ou qui sont nécessaires à un acte ou document qui doit être mis à exécution ou avoir des effets civils dans la province.4559 Proclamation de \\ Canada Province de V L, A.JETTE.Québec fL.S.] EDOUARD VII, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni delà Grande Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 14th DECEMBER, 1901 GOVERNMENT NOTICES.Notices, documents or advertisement* received after twelve o'clock on the Thursday of each week, will not be published in che Officiai OatetU of the Saturday following, bat will appear In the neat subsequent number.3514 Appointments His Honor the LIEUTENANT-GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the fourth of December, 1901, to appoint Henry Claude Hunter, 160, Broadway street, in the city of New-York, in the United States of America, esquire, attorney and councillor at law, commissioner, under the authority of article twenty-seven, of the code of civil procedure of the province of Quebec, to receive affidavits for use in any court of the province or neceaaary for any deed or document to be carried into execution or to have its civil effect in the province.45Ô0 Proclamation Canada, *) Province of\\ L.A.JETTE.Quebec.J TL.S.J EDWARD THE SEVENTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain an Ireland, King Defender of the Faith, &c, & 2270 1 No* Tris-Aimé! et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et à Nos Membres élus pour servir dans l'Assemblée Lég'slative de Notre dite Province, sommés et appelés à une Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Québec, le SEIZIEME jour de NOVEMBRE dans l'année de Notre-Seigneur, mil neuf cent un, et à chacun de vous\u2014Salit.PROCLAMATION.ATTENDU que l'assemblée de la Législature de la province de Québec, se trouve convoquée poor le SEIZIEME jour du mois de NOVEMBRE, mil neuf cent un, auquel temps vous étiez tenus et il vous était enjoint d'être présenta en notre cité de Québee ; Sachez maintenant que, pour diverses causes et considérations, et pour le plus grand aise et la plus grande commodité de Nos biens-aimés sujet*, Nous avons cru convenable, par et de l'avis de Notre Conseil Exécutif de la Province de Québec, de vous exempter, et chacun de vous, d'être présents au temps susdit, vous convoquant et par ces présentes vous enjoignant, et à chacun de vous, de vous trouver avec nous, en notre Législature de Notre dite Province, en Notre Cité de Québec, J K1/ Dl, le VINGT SIXIEME jour du mois de DECEMBRE prochain, et y agir comme de droit.Ce a quoi voua ne devez manquer J > Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'honorable Sut LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint - Michel et Saint-George, Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province, ce QUATRIEME jour de NOVEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur, mil neuf cent un, et dans la première année de Notre Règne.Par ordre.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Queboc, and the Members elected to servo in the Legislative Assembly of Our said Province, and summoned and called to a Meeting of the Legislature of Our said Province, at Our City of Quebec, on the SIXTEENTH day of the month of NOVEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nino hundred and one, you and each of you\u2014Greeting.PROCLAMATION.WHEREAS the Meeting of the Legislature of the Province of Quebec, stands prorogued to the SIXTEENTH day of the month of NOVEMBER, one thousand nine hundred and one,, at which time, at Our City of Quebec, you were held and constrained to appear ; { Now Know Ye, that for divers causes and const* I derations, and taking into consideration the great i ease and convenience of Our loving subjects, We I have thought ht, by and with the advice of Our i Executive Council of the Province of Quebec, bo J relieve you and each of you, of your attendance at ! the time aforesaid, hereby convoking and by these ( presents enjoining you and each of you, that on THURSDAY, the TWENTY-SIXTH day of the month of DECEMBER next, you meet Us, in Our .Legislature of the said Province, at Our city of ! Quebec, and therein to do as may seem necessary.Herein fail not.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Sea] of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved, the Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Knight, Commander of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province, this FOURTH day of NOVEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and one, and in the first year of Our Reign.\\ By command, 4455 L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couronne en Chancellerie, Québec.Aril du Gouvernement *\u2022 Province de Québec.Département des Terres, Mines et Pêcheries.AVIS PUBLIC Est par le présent donné que les vente, concession, location, permis d'occapation des lots de terre dont suit une liste seront révoqués en tout temps après le trentième jour qui suivra l'affichage de l'avis qui sera fait conformément à l'article 1287 des Statuts Refendus de Québec, savoir : 4456 L.G.DESJARDINS, Clerk of the Crown in Chancery.Quebec Government Notices Province of Quebec.Department oj Lends, Mines and Fisheries.PUBLIC NOTICE Is hereby given, that the sale, grant, location, permit of occupation of the undermentioned lota of land will be cancelled at any time after the thirtieth day following the posting of the notice in conformity with article 1287 of the Revised Statutes of Quebec, via : « 2271 Adj.6587.Emberton.Lot 32, du 3j rang, à Cyrille Gagné.Lot 33, du 3e rang, à Hilairo Kioux.Adj.7184.Alleyn.Lot 28, du 4e rang, à Robert Jenkins, jr.Adj.7185.Dor ion.Lot» 10 ot 11, du 1er rang, a Sidney G.Moore.Lots 12 et 13, du 1er rang, k Richard H.R.Moore.Lots 14 et 15, du 1er rang, à John Westgate.E.E.TACHÉ, Sous-ministre.Département des terres, Mines et Pêcheries.Québec, 9 décembre 1901.4545 Province de Québec.Département des Terres, Mines et Pêcheries.AVIS PUBLIC Es par le présent donné que les vente, concession, location, permis d'occupation des lots de terre dont suit une liste seront révoqués en tout temps après le trentième jour qui suivra l'affichage de l'avis qui sera fait conformément à l'article 1287 des Statuts Refondus de Québec, savoir : Turgvon.2e rang.Lot 21, à Gertrude Aubin.Lot 22, à Gertrude Aubin.La partie est du lot 23, «à Valentine Aubin.La partie est du lot 24, au Dr L.A.Geo.Jacques.La partie est du lot 25, à Onésime Aubin.Lot 26, à Onésime Aubin.Lot 27, à Onésime Aubin.Lot 28, à Valentine Aubin.Lot 29, à Valentine Aubin.Lot 30, à Gertrude Aubin.3e rang.Lot 20, à Lodger A.Gariépy.Lot 21, à Léandre Bélanger.Lot 22, au Dr L, B.Durocher.E.E.TACHE, Sous-ministre.Département des Terres, Mines et Pêcheries.Québec, 10 décembre 1901.Province i>e Québec.Département des Terres, Mines et Pêcheries.AVIS PUBLIC Est par le présent donné que les ventes, concession, location, permis d'occupation des lots de terre dont suit une liste seront révoqués en tout temps après le trentième j-mr qui suivra l'affichage de l'avis qui sera fait conformément à l'article 1287 dos Statuts Refondus do Québec, savoir : Canton Rietigowshe.4e rang, chemin Kempt Lot 1, à Israel Jouberr, Canton DeCaloimes.'.'>à rang.Lot 9, à Ge.Lamare.Lot 10, à Hou.Augtr.Lot 11, à Jos.Lapemère.E.E.TACHE, Sou3 ministre.Département ^ies Terres, Mines et Pécheras.Québec, 14 décembre 1901.4561 Adj.6587.Emhertim.Lot 32, in 3rd range, to Cyrille Gagné.Lot 33, in 3rd rauge, to liilaire Rioox.Adj.7184.Lot 28, in4th range, to Robert Jenkins, jr.Adj.7185.I'orion.Lots 10 and 11.in 1st range, to Sidney G.Moore.Lots 12 and 13, in 1st range, to Richard H.EL Moore.Lots 14 and 15, in 1st range, to John Westgate.E.E.TACHÉ, Deputy Minister.Department of Lands, Mines and Fisheries.Quebec, 9th December, 1901.40*'i Province of Quebec.Department of Land, Mines and Fisheries.PUBLIC NOTICE Is hereby given that the sale, grant, location permit of occupation of the undermentioned lota of land will be cancelled at any time after the thirtieth day following the posting of the notice in conformity with article 1287 of the Revised Statutes of Quebec, viz : Tnrgeon.2nd range.Lot 21, to Gertrude Aubin.Lot 22, to Gertrude Aubin.East part of lot 23, to Valentine Aubin.East part of lot 24, to Dr L.A.Geo.Jacques.East part of lot 25, to Onésime Aubin.Lot 2b, to Onésime Aubin.Lot 27, to Onésime Aubin.Lot 28, to Valentine Aubin.Lot 2!>, to Valentine Aubin.Lot 30, to Gertrude Aubin.3rd range.Lot 20, to Ludger A.Gariépy.Lot 21, to Léandre Bélanger.Lot 22, to Dr L.B.Durocher.E.E.TACHE, Deputy'Miniatec.Department of Lands, Mines and Fisheries.Quebec, 10th December, 1901.Province of Quebec.Department of Lands, Mines and Fisheries.PUBLIC NOTICE Is hereby given that the sale, grant, location, permit of occupation of the undermentioned lota of land will be cancelled at any time after the thirtieth day following the posting of the notice in conformity with article 1287 of the Revised Statutes of Quebec, viz : Township Ristigcntche.4th range.Kempt road.Lot 1, to Israël Joubert.Totensh iy DcCnUmnee.3rd range.Lot 9, to Geo.Lamare.Lot 10, to Hon.Auger.Lot 11, to Jos.Lnporrière.E.E.TACHfc, Deputy minister Department of Lands, Mines and Fisheries Quebec, 14th December, 1901.456i> 22Ï2 Département du Secrétaire or.la Province.Québec, 12 décembre 1901.A vis est par le présent duuué qu'une demande a été présentée au lieutonant-gouverneur eu conseil, par la municipalité de la ville d'Acton, comté de Ragot, pour obtenir l'autorisation de ne publier qu'en français seulement tous avis, règlements ou résolutions faits et passés par le conseil île la dite municipalité.Toutes représentations à ce contraire devront ôtr» produites dans le délai do deux mois qui suivra la deuxième et dernière publication du dit avis.JOS.BOIVIN, 4563 Sous-secrétaire de la province.Département do Secrétaire de la province.Québec, 12 décembre 1901.Avis est par le présent donné qu'une demande a été présentée au lieutenant-^\">uveineur en conseil, par la municipalité de la paroisse de Saint-André d'Acton, comté de Bagot, pour obtenir l'autorisation de ne publier qu'en français seulement, tous avis, règlements ou résolutions faits et passés par le conseil de la dite municipalité.Toutes représentations à ce contraire devront être produites dans le délai de deux mois qui suivra la deuxième et dernière publication du dit avis.JOS.BOIVIN, 4565 Sous-secrétaire de la province.No.946.01.DÉPARTEMENT dk l'INSTRUCTION PUBLIQUE.AVIS Demande d'érection d'une nouvelle municipalité' scolaire.Demande est faite d'ériger en municipalité scolaire distincte sous le nom de \" Saint-Majorique de Grantham \", comté de Drummond, la municipalité de la paroisse de Saint-Majorique de Grantham, dans le dit comté, avec les mêmes limites qui lui sont assignées par l'ordre en conseil du 13 juillet dernier, (1901).Cette érection, si elle est autorisée, ne devant prendre effet que le 1er juillet prochain, 1902.* 4605 Bureau du Secrétaire.Québec, 19 novembre 1901.Avis est par le présent donné qu'une requête a été présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, par Marie Eugène Labrèche, écuier, notaire public, de la paroisse de Saint-Valérien de Milton,dans le comté deShefford, district de Bedford, par laquelle il demande le transfert en sa faveur, des minutes, répertoire et index du notaire Pierre Simon Grand pré, de la paroisse de Saint-Valérien de Milton qui a cessé de pratiquer comme notaire public, en vertu des dispositions du code du notariat, (article 3685 des S.R.P.Q.).ADELARD TURGEON, 4317-4 Secrétaire de la province.Parlement du Canada.EXTRAITS DES RÈGLES DU SÉNAT ET DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, RELATIVES AUX BILLS PRIVES.Toutes demandes de bills privés doivent être annoncées par un avis sur la signature et l'adresse des pétitionnaires ou de leurs solliciteurs, indiquant d'une manière claire et précise la nature et l'objet de la demande, et publié comme suit : Dans la Gazette du Canada et dans un journal du comté, district, comtés-unis ou territoire intéressés dans 1» mesure projetée ; ou s'il n'y paraît pas de Provincial Secretary's Department.Quebec, 12th December, 1901.Notice is hereby given that a petition has been presented to the Lieutenant-Governor in Council, by the municipality of the town of Acton, county of Bagot, to obtain the authorization to publish in trench language only all notices, by-laws or resolutions adopted and passed by the council of the said municipality.All representations to the contrary must be filed within the delay of two mouths following the second and last publication of the said notice.JOS.BOIVIN, 4564 Deputy Provincial Secretary.Provincial Secretary's Department.Quebec, 12th December, 1901.Notice is hereby given that an application has been presented to the Lieutenant Governor in Council, by the municipality of the parish of Saint André d'Acton, county of liagot, to obtain the authorization to publish in trench language only all notices, by-lawB or resolutions adopted and passed by the council of the said municipality.All representations to the contrary must be filed within the delay of two months following the second and last publication of the said notice.JOS.BOIVIN, 4566 Deputy Provincial Secretary.No.946.01.Department ok Public Instruction.NOTICE Application for the erection of a new school municipality.Application is made to erect into a distinct school municipality by the name of \"Saint Majorique de Grantham,\" county of Drummond, the municipality of the parish of Saint Majorique do [Grantham, in the said county, with the same limits as are assigned to it by the order in council of the 13th of July last (1901).This erection, if it is authorized, will take effect only on the 1st of July next, 1902.4606 Secretary's Office.Quebec, 19th November, 1901.Notice is hereby given that a petition has been presented to His Honor the Lieutenant-Governor of the province of Quebec, by Marie Eugène Labrèche, esquire, notary public, of the parish of Saint Valérien de Milton, in the county of Sheflord, district of Bedford, by which he asks for the transfer in his favor, of the minutes, repertory and index of the notary Pierre Simon Grandpré, of the parish of Saint Valérien de Milton, who has ceased to practice as notary public, in virtue of the provisions of the notarial code (art.3685 R.S.P.Q).ADELARD TURGEON, 4318 Provincial secretary.Parliament or Canada.EXTRACTS FROM RULES OF THE SENATE AND HOUSE OF COMMONS, RELATING TO PRIVATE BILLS All applications for Private Bills require a notice over the signature and address of the applicants or of their solicitors, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, published by advertisement as follows, viz : In the Canada Go ; zette and in one newspaper published in the county, district, union of counties or territory affected by the proposed measure ; or if there be no newspaper 2273 ournal, alors la publication doit se faire dans un ournal du comté, district ou territoire le plus voisin où il s'en publie.Dans les provinces de Québec et de Manitoba, l'avis doit se donner de la môme manière en langue anglaise et en langue française.La publication de ces avis durera, dans chaque cas, la période de deux mois au moins pendant l'intervalle de temps qui s'écoulera entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.Des exemplaires marqués de tous les numéros des journaux reproduisant la première et la dernière Insertions de l'avis, devront être transmis au greffier de chaque Chambre, et porter à l'endos \" Demandes do bills privés.\" Dans le cas d'une demande pour la construction d'un pont de péage, l'avis devra mentionner les taux de péage proposes, la nature do la construction, la hauteur des arches, l'espace entre les culées ou piles, etc.On devra déposer au bureau du greffier do la Chambre où le bill prendra naissance, huit jours au moins avant l'ouverture du Parlement, une copie du bill avec une somme suffisante pour en payer la traduction et l'impression.Une somme additionnelle de deux cents piastres, plus le coût de l'impression de l'acte dans les Statuts, sera immédiatement exigée après la deuxième lecture du bill.Les pétitions en obtention de bills privés doivent se présenter au Sénat et à la Chambre des Communes dans les trois premières semaines de la session.Les bills privés doivent se présenter au Sénat ou à la Chambre des Communes dans les quatre premières semaines de la session.SAML.E.ST O.CHAPLEAU, Greffier du Sénat.JNO.G.BOURINOT, 4217 Greffier de la Chambre des Communes.RÈGLE SPECIALE DU SENAT.49.(c) Chaque fois qu'un bill doit opérer dans plus d'une province, territoire ou district, l'avis sera publié dans la Gazette du Canada et dans un journal bien établi publié dans chaque province, territoire ou district où le bill doit opérer.Ordre permanent.Lorsqu'un bill,confirmant un bail, une convention on toute autre espèce de contrat, sera reçu ou présenté au Sénat, ce bail, cette convention ou cette autre espèce de contrat sera exposé dans un appendice ou autrement.SAML.E.ST O.CHAPLEAU, 4219 Greffier du Sénat.EXTRAITS DES REGLEMENTS SPECIAUX DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Les bills privés doivent être rédigés de manière à y incorporer, par référence, les clauses des actes généraux relatives aux détails que doivent régler les bills.Les bills privés tendant à la modification ou à l'adoption d actes dont l'objet est de constituer des compagnies de chemins de fer en corporation, doivent être rédigés selon la formule du bill-type adopté par la Chambre, dont on peut se procurer des exemplaires en s'adressant au greffier.Les dispositions différant du bill-type seront insé rées entre crochets, et après avoir été révisées par les fonctionnaires compétents, elles seront imprimées de cette manière.Les articles d'actes existants que l'on voudra modifier, seront réimprimés intégralement, en y intercalant les modifications entre crochets.Les bills privés qui n'auront pas été rédigés conformément à ces règles, seront retournés à leurs promoteurs pour être remodelés avant d'être révisés et Imprimés.Les dispositions exceptionnelles devront être clairement spécifiées dans l'avis de la demande de égialation.published thereir, then In a newspaper in the next nearest county, district or territory in which a news-paper is published.In the provinces of Quebec and Manitoba, the notice must be published in the like manner in tin- english and french languages.All notices shall be continued for a period of at least two monthBduringthe interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.Marked copie of all the newspapers, endorse! \" Application for Private Bills,\" containing the hrst and last insertions of such notice, shall bo sent to tho clerk ef each House.In the case of an application for the erection of a toll bridge, tho notice shall also slate the pr.posed rates of toll, tho nature of tho structure, the height of tho arches, tho interval between the abutmonte or piers, &o.A copy of tho Bill shall be deposited with the clerk of the House in which tho bill is to originate, at least eight days before the meeting of Parliament, with a sum sufficient to pay for translating and printing the same.And a further sum of two hundred dollars and the cost of printing the act with the statutes will be levied immediately after the second reading of the bill.Petitions for Private Bills must be presented to the Senate and House of Commons within the first three weeks of the session.Private Bills are to be presented to the Senate or House of Commons within the first four weeks of the session.SAML.E.ST O.CHAPLEAU, Clerk of the Senate.JNO.G.BOURINOT, 4218 Clerk of the House of Commons.SPECIAL RULE OF THE SENATE.49.(c) When a Bill is to operate in more than one province, territory or district, the notice shall be published in the Canada Gazette and in a leading newspaper in each province, territory or district in which the Bill is to operate.Standing Order.When any Bill, confirming a deed, lease, agreement or other instrument, is brought up or presented to this Senate, such deed, lease, agreement or other instrument shall be set forth in the Bill by way of Schedule or otherwise.SAML.E.ST 0.CHAPLEAU, 4220 Clerk of the Senate.EXTRACTS FROM SPECIAL RULES OF THE HOUSE OF COMMONS.Private bills shall be so framed as to incorporate, by reference, the clauses of the general acts relating to the details to be provided for by such bills.Private bills in amendment of acts, or for acts incorporating railway companies, shall be drawn in accordance with the model bill adopted by the House, copies of which may be obtain from the clerk.Provisions varying the model bill shall be inserted between brackets, and when revised by the proper officers, shall be so printed.Sections of existing acts proposed to be amended shall be reprinted in full with the amendments inserted in their proper places and between brackets.Private Bills which are not drawn in accordance with these rules, shall be returned to the promoters to be recast before being revised and printed.Exceptional provisions shall be clearly specified in the notice of application.i 2274 On devra déposer au comité des chemins de fer, ane semaine au moins avant la prise en considération du bill, une carte ou plan certifié indiquant le tracé do toute ligne projetée de chemin de fer, ainsi que les lignes existantes ou les travaux autorisés de même nature, dans le district, ou affectant de quelque manière le district que l'entreprise projetée a pour objet de desservir, avec une déclaration faisant connaître lu capital que l'on a l'intention de former ur l'exécution de cette entreprise et les moyens se le procurer.ORDRE SPECIAL DE LA CHAMBRE DES COMMUNES.Résolu,\u2014Quo le greffier de la Chambre adresse ane copie de la règle 49 modifiée, aux personnes qui signifient dans la Gazette du Canada leur intention do s'adresser au Parlement pour l'obtention d'un bill privé, ainsi qu'un avis portant que la dite règle sera strictement appliquée a l'avenir : 49.Les pétitions en obtention de bills privés ne seront reçues par la Chambre quo pendant les trois premières semaines de la session, et les bills privés ne pourront être présentés à la Chambre que pondant les quatre premières semaines de la session ; et tout comité auquel aura été envoyé un bill privé devra le prendre en considération ut en faire rapport à la Chambre avec toute la diligence convenable.2.Que tous les comités de bills privés aient instruction, dans les cas où les promoteurs ne seraient point prêts à procéder avec leurs mesures après qu'elles auront été appelées deux fois à deux différents jours pour être prises en considération par le comité qui en sera saisi, de rapporter aussitôt ces mesures a la Chambre avec l'exposé des faits et avec la recommandation que les bills soient retirés.JOHN GEORGE BOURINOT, 4221 Greffier des Communes.EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatif* aux avis de Bills Prim.63.\u2014Tonte demande de bills privés, qui sont proprement do ressort de la Législature de la Province de 'Québec, solvant les dispositions de l'acte de l'Amériaue Britannique do Nord, 1867, clause 63, poor la construction d on pont, d'an chemin de \u2022l, d'an chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration cran havre, canal, écluse, digue oo glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'usines oo travaux yvut iouruir do gas oo ae i eau.l'incorporation de ¦retenions, métiers oo de compagnies a fonds social ; incorporation d une cité, ville, village oo antres municipalité, l'imposition d'aucune taxe locale, la division d'aucun comté, pour toutes autres fans que selle de la représentation en parlement ou d'aucun cantons, le changement de site d aucun chef lieu, oo d'aucun bureau local, les règlements concernant \u2022onte commune, le ré-arpentage de tout canton, Igne ou concession ; ou pour octroyer à qui que ce soit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers ou pour la pormlsslon de faire quoi que ce aoit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d autres individus, ou se rapportant a une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à nn acte intérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant c aircraent et distinctement la nature et l'objet de 1» dem;ii:de, savoir : Un avis inséré dans la Gazette Officielle, en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans nn antre publié en français, dans le district auquel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une oc l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal oo s il n'y existe pas.de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin.A certified map or plan showing the location of any proposed line of railway, also the lines existing or authorized work of a similar character within, or in any way affecting, the district which the proposed work is intended to serve, and an exhibit showing the amount of capital proposed to be raised for the undertaking, and the manner in which it is proposed to raise the same, shall be filed with the railway committee at least one week before the consideration of the bill.SPECIAL ORDER OF THE HOUSE OF COMMONS.Resolved,\u2014That the clerk of the House do have a copy of the new rule 49, sont to those persons giving notice in the Canada Gazette of their intention to apply to Parliament for tho passing of a Private Bill, together with a notification that the said rule will bo strictly adhered to for the future 49.Petitions for Private Bills shall only be received by the House within the first three weeks of the session, and Private Bills may only be presented to the House within the first four weeks of the session ; and it shall bo tho duty of any committee to which any Private Bil may bo referred to consider and report the same to the House with all convenient speed.2.That it be an instruction to all committees on Private Bills, in the event of promoters not being ready to proceed with thoir measures when the same have been twice called on two separate occasions for consideration by the committee, that such measures shall be reported back to tho House forthwith together with a statement of the facta and with the recommendation that such bill be withdrawn.JOHN GEORGE BOURINOT, 4222 Clerk of the Commons.EXTRACTS OF RULES AND REGULATION OF THE LEGISLATIVE COUNCIL.Relating to notices for Private BUls.63.\u2014AU application?for private bills, proper'y within the range of the powers of the Legislature if the Province of Quebec, according to the provisions o the act of British North America, 1867, clause 53 whether for the construction of s bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbour, oanai, look, dam of slide, or other lixe works the granting of a right of ferry ; the construction of works for supplying gas or water the incorporation of an particular profession or trade, or of any joint stock company* the Incorporation of a city, town, village, or other municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township ; the removal of the site of any county town, or of local offices ; the regulation of any common ; the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to any individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter, or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particular clas3 of th' c )mn unity, r for making any amendment of :¦.like net re to any former act,\u2014shall require a not ce, c early and distinctly specifying the nacuro and » bjec; of the application, to be published ai follows vis:\u2014 A notice Inserted in the Of.tial Gazette, In Ihe english and french languageo, aud in one newspaper in the english, and one newspaper in tie french language n the district a.lectea, or in botn languages, if there be but one paper ; o - If there be no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette, and i a paper published in an adjoining district 2275 Oei avis seront continuel, dan* chaque cas, pendant une période d'au moins un mois durant Intervalle de temps écoulé entre la cloture de la cession précédente et la prise en considération de la pétition.64.\u2014Avant d'adresser à la ohambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage les personnes se proposant de faire cette pétition, devront en donnant l'avis prescrit par la règle pré* cédente, et de la même manière donner auBol avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur d.)s arches, de d espace entre les culées ou pilier i pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention do construire un pont-tournant ou noi, et les dimensions de co pont-toarnant.MO.\u2014Les dépenses et frais occas onnés par des bills privés conférant quelque privilege exclusif ou p >ur toute autre objet de profit ou pour 1 avantage dan particulier, d'une corporation, ou d'individus, ou pour amender ou étendre des actes antérieur.-., de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquemment les parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de doux cent piastres immédiatement après lour première ecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les angues anglaises et françaises, par ceux qui les demandent, et imprimés p' r l'entrepreneur do l'impression des bills de la cha »bre, et 250 exemplaires en français et 100 en angl.ùs de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés ; et s'il y a des amendements lors de la seconde lecture, qui nécessitent une réimpressi n du bill, ceux (jui ne demandent a passation de ront déposer au bureau des bills privés 250 exemplaires en français et 100 en anglais du bill tel qu'an, en dé ; Et de plus aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des ¦ fficlers en loi constatant que le projet de loi a été la, examiné et jngé confora e aux lois générales et aux règlements de cette Ohambre, ni être la pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur de la Reine, déclarant qu'il loi a été fait remise da coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 500 de la version française, pour le gouvernement Le promoteur doit aussi payer au comptable de a Chambre one somme de 1200 et on sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, ae déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier do comité auquel le bill est renvoyé.SI un exemplaire do bill n'a pas été déposé entre les mains do greffier au moins hnit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la comme à être payé au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou a one compagnie à fonds social, on d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas.2.\u2014L'honoraire payable lors de la seconde ecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 3509 G.C.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bills prives.Nulle pét tion poor on bill privé n'est reçu après expiration des denx premières semaines de la session.Aucun bill privé ne peut être présenté après l'expiration des trois premières semaines de Such notice shall be oontinued In es*h rase for a period of at leaat one month, during the inter al of time between the olose of the next precedii g session and the consideration of the petition.54.\u2014Before any petition praying for leave to bring In a private bill for the erection of a toll-bridge, is presented to the house, trie person or persons intending to petition for such bill shall upon giving the notice prescribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, vive notice of the rates whioh hey utend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts or vessels, and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not, and the démentions of the same.J£t0.\u2014The expenses and costs attending M private bills giving an exclusive privilege, or forany othe object of profit, or private, corporate, or individed advantage ; or for amending, extending, or en ct-ng any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to all on the pub'.'c; accordingly, the parties seeking to obtain any such bill shall be required to pay nto the private bll office the sum of two hundred dol'ars.iinmefately after the first reading thereof ; and all such bills shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor tor printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading whioh shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file at the private bill office two hundred and fifty additional copies in french and one hundred copies in the english language, of the bill as amended, and, moreover, no such bill shall be submitted to the committee on standing orders and private bills^be fore the production of a certificate frem one of the law officers that such bill has been examined and been found to be in .conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate from the Queens printer shall have been filed with the clerk that th» cost of printing two hundred and fifty of the aeb In english and five hundred copies In french, for the government, has been paid him.The applicant shall also pay to the accountant of the House a «um of $200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which snch Bill is referred.It a copy of the Bill have not dispocited In the hands of the clerk at least eight days before toe opening of the session and if the petition have not been presented within the first eight days of tho session, the amount to be paM to the accountant shall be five hundred dollars if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and of three hundred dollars in all other cases.2.\u2014The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the bouse n which such bi.I originates, but the cost of printing he same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE 3510 0.L.0.LEGISLATIVE ASSEMBLY.Private Bills.No petition or any Private Bill shall be recelv d after the first two weeks of the Session.No Private Bill shall be introduced after the first three weeks of the Session.No report of any Standing 2276 la session.Aucun rapport d'un comité permanent < on spécia sur nn bill privé ne peut être reçu après i l'expiration des quatre premières semaines de la ession.1.Tonte demande de bills privés relative à des matières qui tombent dans les catégories de sujets i dépendant de la législature de Québec, d'après \\ l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, i ¦oit pour la construction d'un pont, d'un chemin de 1 fer, d un tramway, d nr.chemin a barrières ou d'une ] ligne télégraphique ou téléphonique ; soit pour la i construction ou 1 amélioration d un havre, canal, ] écluse, digue, glissoire ou autres travaux semblables, i \u2022oit pour la concession d'un droit do passeur, soit ] pour l'incorporation d'un commerce ou métier t spécial, ou d'une compagnie à fonds social ; soit ] pour 1 incorporation d'une cité, ville, village ou I antre municipalité ; soit pour le prélèvement d une ] cotisation locale ; soit pour la division d'une muni < cipalité, ou d'un comcé pour des fins autres que < celles de la représentation daiiB la législature ; soit | pour le changement du chef-lieu d'un comté ou le > dénlacement de bureaux locaux ; soit pour le i ¦earpentage d un canton ou d une ligne on d'une i concession de canton ; soit pour concéder a un ou a i des individus des droits ou privilèges exclusifs ou t particuliers, ou l'autorisation de faire quoi que ce : soit de nature à affecter les droits ou la propriété < d'autres individus, eu se rapportant a une classe t particulière de la société ; soit pour faire un amende- t ment d'une nature semblable à un statut existant,\u2014 i doit être précédé d'un avis spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas de corporations existantes être signé an nom de ceux pour qui la i demande est faite et doit être publiée dans la i Gazette Officiel e de Quebec, en français et en anglais, ainsi que dans nn journal publié en fran Sis et dans un journal publié en anglais dans le : strict concerné ; et s il n'y a pas soit de journal i publié en français, soit de journal publié en anglais : dans le district, alors dans un journal publié en français ou dans nn journal publié en anglais dans district voisin.S.Cet avis, dans chaque cas, doit être publié d'une manière continue durant une période d'au moins un mois pendant l'intervalle entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition et des exemplaires des ournaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au Greffier par ceux qui l'ont pnblié, pour être déposés au bureau du comité des ordres permanents.Lorsqu'il s'agit dun bill prvé autorisant la construction d'un pont de péage, la ou les per «onnes so proposant de demander ce bill doivent, dans 1 avis exigé par la règle précédente, indiquer es péages qu plies se eeoposent d'exiger, 1 étendue du privilège, la hauteur des arches \u2014 l'espace entre les culées oo piliers pour le passage des trains de bois et navires\u2014et l'intention de construire ou non nn pont-lévia et les dimensions de ce pont-lévis.Tonte personne demandant on Dill privé loi conférant quelque privilège on profit exclusif, ou conférant un avantage personnelle ou corporatif, ou quelque amendement à nn statut existant, doit déposer entre les mains du greffier, huit jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de se bill en français oo en anglais, et déposer on même temps entre les mains du comptable de la Chambre one somme suffisante pour payer l'im pression de 660 exemplaires en français et 400 exemplaires en anglais, et aussi $2.00 par page de matière imprimée pour la traduction, et cin quante contins par page pour la correction e la revision des épreuves.La traduction doit être faite psr les officiers de la Chambre, et 1 impression par 1 entrepreneur des impressions.Le promoteur doit aussi payer au comptable de a Ohambre one somme de $200 et en sas le coût de l'impression da bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé or Seleot Committee upon a Private Bill shall be received after the first four weeks of the Session.All applications for Private Bills, properley the subject of legislation by the Legislature of Quebeo within the purview of 44 The British North Ame rica Act, 1867, whether for the erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turn pike, Road, Telegra ph or Telephon Line ht construction or improvement of a Harbonr, Canal, Lock, Dam! Slide, or other lik work : tho grant ing of a right of Feny ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any .Joint Stock Company, the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment : the division A any Municlpa lity, or of any County for purposes other than tha of Representation i- the Legislature : the removal of the site of a County Town ot of any local offices ; the re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; oi for granting to and individual or individuals any exclusive or peculla rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affeo the rights or property of other parties, or which relate to any particular class of the community or for making any amendment of a like nature to any existing Act.\u2014shall require a Notice ch rly and distinctly specifying the nature and object of the application.2.Such notice, except In the case of exlstln Corporation, shall be signed on behalf of the appl cants, and shall be published in the Quebec Officio I Gazette, in the English and French language, and in one newspaper in the English, and in one newspaper in the French language, and In the district affected \u2022 and In default of either or such newspsper in such District, tnen in a similar new paper published In an enjoining District.8.Such Notice of shall be continued, in h case for a period of at least one month during the interval of time between the close of the next proceeding Session and the consideration of the Petition ; and copies of the newspapers containing the first and last insertion of such notice shall, be sent by the parties who inserted such notice to tho Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Order In the case of an intended application for a Private Bill for the erection of a Toll-Bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, in the Notice prescribed by the preceding Rule, specify the rates whioh they intend to ask, the extend of he privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers, for the passage of rafts and vessels, and also whether it is intended to erect a drawbridge or not, and the dimensions of the same.Any person seeking to obtain any Private B giving any exclusive privilege or profit, or priva or corporate advantage, or for any amendment any existing Act, shall deposit with the Clerk the Hon se, eight days before the opening of the session, a copy of such Bill in the english of french language, and shall at the same time deposit with the accountant of the House a sum sufficient to pay for printing 400 copies in english and 650 copies in French, and also $2 per page of printer matter for the translat on and 60 cents ner Dare for correcting and revising the printing The translation shall be made by the officers o the House and the printing shall be done by the contractor.The applicant shall also pay to the accountant of the Boose a sum of $200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of tho Committee to whioh such Bill is referred. 2277 Si an exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du grenier au moins huit jours avan*.l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être pavé au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie do chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone d'éclairage, d'octroyer une charte à une oité ou à ane compagnie a fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autre?cas.Ces se m ni es doivent être payées immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant qu'il soit eiaminé par le comité.Quand il est présenté un bill pour confirmer des lettres patentes ou une convention, copie certifiée de cette convention ou do ces lettres patentes doit an être annexée.\" Les bills pour incorporer es villes no de/ront contenir quo Ioh dispositions dérogatoire! à l'acte dea clauses générales de» corporations de ville, o spécifiant, dans chaque cas particulier, la claut-e du statut général que \"on désirera éluder et en remplaçant par une nouvelle clause cello a laquelle il sera ainsi dérogé.Lea bills qui ne seront pas rédigés conformément à cotte règle, seroni refaite par ceux qui en demanderont la passation et réimprimés à leurs dépens, avant d'être examinés par le comité des bills privés.\" \" Tous les bills autorisant la construction de chemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre, et les bills relatifs à la constitution en corporation des compagnies de pouvoirs électriques ou hydrauliques devront spécifier clairemont les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que les noms des localités où elles veulent opérer.\" \" Les plans des routes de ces chemins de fer, chemins a barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone et la situation des ateliers des compagnies de pouvoirs électriques et hydrauliques devront être produits devant le comité auquel ces bills ser m référés, et ce comité ne pourra procéder avant leur production.** Lorsque les bills privés sont Introduits dans le but d'amender des actes existants, ces bills doivent décréter que la clause que l'on désire amender soit révoquée et remplacée par la nouvelle clause, en indiquant les amendements entre crocheta Dans le cas où les promoteurs de ces bills œ se conformeraient pas à cette disposition, le Greffier en chef du bureau des bills privés doit les faire Imprimer dans cette forme aux frais des pro moteurs.o) 44 Tout bill à l'effet d'autoriser l'admission à l'exercice de la profession d'avocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur, de chimiste vu de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant ue ce bil) a été approuvé par e bureau ou conseil e la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le comité des bills privés ne devra procéder à l'examen de tel bill qu'après production d'une lopie authentique de l'approbation do l'au-ité compétente.\" (6) 44 Unecopie certifiée de la résolution du bureau, ou conseil d'administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, en même temps que la copie du bill pour être soumise au comité des bills privés.' L.G.DESJARDINS 3511 Greffier de l'Assemblée Legislate.Demandes à la Législature Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin de ratifier et confirmer un acte de vente sous l'autorité If a copy of the Bill have not disposited In the hands of the clerk at leant eight days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount to bo paid to the accountant shall be five hundred dollars if it relates to a railway, tramway, telegraph, tolephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock com pany, or to amend such act of incorporation, and of three hundred doll?rs in all other oases.Such payments shall be made immediately afi< r tho second reading before tho consideration of t: e Bill by such Committee.When any bill for confirming any Letters Patent or Agreement is introduced, a certified cr pyof such Letters Patent or Agreement must be attached to it.Bills for the incorporation of town only shall contain such provisions^ may derogate h-.n the town corporations general clauses act, sp fying in eacli special c.iso the clause of the genet 1 a which ie sought to bo departed from, and re \"aciug it by a now clause to be substituted tor the one j.peparted from.Bills which are not framed according to this rule shall be re-framed by the promoter* an reprinted at their expense before the Private Bill Committee passée upon such olauses.All Bills authorizing tho building of any railway-turnpike road, telegraph or telephone line shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, and those incorporating electric, water and power companies shall clearly specify the particular privilege conferred, with the name of the places in which they are to be exercised.Plans shewing the routes of such railways turn pike roads, telegraph or telephone lines and the positions of the woiks of any such electric, water and power companies shall be produced before the Committee to which such Bills are referred and until so produced, the said Committee shall not proceed hereon.When Private Bills are introduced for the purpose of amending existing acts, such Bills shall enact that thé'clause sought to be amended be repealed, and replaced by the new clause, indicating the amendment between brakets : In the event of the promoters not complying with this role, the chief clerk of the private bills office shall be charged with the duty of having the bills printed in that shape at the expense of thj promoters.(a) 44 Every Bill to authorize admission to the practice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, chemist or dentist ; shall contain a statement in the preamble that such Bill ha been approved by the Board or Council of the pre fesBion which the petitioner desire to enter ; ana the Private Bills Committee shall not proceed with any such Bill until an authentic copy of the formal resolution of the Board or Council, approving of such application be produced before the Committee.(6) 44 A certified copy of the resolution of the board or council of management approving such bill, shall be sent to the clerk at the same time the copy of the bill, in order that it may be submitted to the Private Bills Committee.\" L.G.DESJARDINS, 3512 Clerk of the Legislative Assembly Applications to the Legislature Notice is hereby given that application will be made at the next session of the Legislature of the province of Quebec, for an act to ratify and confirm a deed of sale under authority of justice, from 3 2278 de justice, de Dame Helen Johnston ès-qual.et al., à A.Macnider et al., ès-qual., passé devant E.H.Stuart, N.P., le 1er de juiu dernier (1901), et afin de ratifier et confirmer un aote de vente de A.Macnider et al., ès-qual.à Mark Workman, passé devant E.H.Stuart, N.P., le 2o jour de juillet dernier (1901), les deux propriétés étant situées dans le quartier Sainte-Anne, dans la cité de Montréal.Aussi pour définir leB droits des enfants de la dite Dame Helen Johnston, en vertu de son contrat de mariage et du testament do feu son mari.HALL, CUOSS, BROWN & SHARP, Solliciteurs des requérants.Montréal, 10 décembre 1901.4597 Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'amender la churte do The Canada Switch & Spring Company, limited, permettant à la dite compagnie d'émettre des obligations et de faire tous actes y ayant rapport.HALL, CUOSS, BROWN & SHARP, Solliciteurs des requérants.Montréal, 10 décembre 1901.4591 Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'incorporer Henderson & Potts Company, limited, dans le but de prendre et continuer comme une affaire eu opération maintenant faite ù Montréal, par la société do Henderson & Potts, comme manufacturiers et commerçants de peintures, huiles, vernis, vitre, marchandises en général, et comme importateurs et marchands en général, avec le droit d'émettre du stock préférentiel et ordinaire.Le principal bureau do la compagnie sera dans la cité de Montréal.HALL, CROSS, BROWN & SHARP, Solliciteurs des requérants.Montréal, 11 décembre 1901.4595 Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite k la législature de la province de Québec, k sa prochaine session, pour obtenir un acte afin de confirmer la charte de The Montreal Rolling A ills Company, et ses amendements, et pour autoriser la dite compagnie k émettre des obligations, stock préférentiel ou ordinaire, et pour acquérir et posséder des actions dans d'autres compagnirs faisant les mêmes affaires.HALL, CROSS, BROWN A SHARP, Solliciteurs des requérants.Montréal, 10 décembre 1901 4593 Avis est par les présentes donné que Napoléon P.Tanguay, commerçant, de Weedon ; Eugène Ro-berge, marchand, Lambton ; Louis I.Latleur, marchand, Montréal ; Alfred Girard, avocat, Marie-ville ; Edmond Guillet, manufacturier, Marie ville ; Louis J.Roberge, marchand, Louis Deniers, marchand, Antoine O.Vachon, notaire, George R.Smith, gérant de mines, tous quatre de King-Ville : Tancrède Fontaine, médecin, Black-Lake, s'adresseront à la prochaine session de la législature delà province de Québec, pour obtenir un acte les incorporant eux et ceux qui s'adjoindront sous le nom de \"La Compagnie Hydraulique Saint-François\", et leur octroyant une charte aveojpouvoir de construire et exploiter une première ligne électrique pour le transport des forces do la lumière et de la chaleur depuis les pouvoirs hydrauliques situés sur la rivière Saint François entre le village de Disraeli et le lac Saint-François, dans les comtés de Wolfe, Beauce et Mégantic au village de Colraine, dans le canton du même nom, de la suivre autant que possible la ligne du chemin de fer Québec Central ou la voie publique jusqu'au village de Robertson, en passant Ear Black-Lake, King-Ville ou Thetford Mines et roughton, dans le comté de Mégantic ; aussi avec pouvoir de construire une deuxième ligne électrique depuis les dits pouvoirs hydrauliques sur la rivière Dime Helen Johnston èa qualité, et al., to A.Macnider et al., ès qualité, passed before E.H.Stuart N.P., on the 1st June last (1901), and to ratify and confirm a deed of sale from A.Macnider et al, en qualité, to Mark Workman, passed before E.11.Stuart, N.P., on the 2nd day of July last (1901), both of property situate in tho Saint Ann's ward, in tho city of Montreal.Also to define the rights of the children of the said Dame Helen Johnston, under her marriage contract and her late husband's will.HALL, CROSS, BROWN & SHARP, Solicitors for applicants.Montreal, 10th December, 1901.4598 Notice is hereby given that application will be made at the next session of the Legislature of the province of Quebec, for an act to amend tho charter of the Canada Switch «Y Spring Company, limited, to enable the said company to issue bonus and to do all acts incidental thereto.HALL, CROSS, BROWN & SHARP, Solicitors for applicants.Montreal, 10th December, 1901.4592 Notice is hereby given that application will be made at the next session of the Legislature of tie province of Quebec, for an act to incorporate Henderson & Potts Company, limited, for the purpose of taking over and continuing as a going concern the business at present carried on at Montreal, by the firm of Henderson A Potts, as manufacturers of and dealers in paints, oils, varnish, glass, general marchandise, and as importers and general merchants, with the right to issue preferred and ordinary stock.N The head office of the company to be at the city of Montreal.HALL, CROSS, BROWN & SHARP, Solicitors for applicants.Montreal, 11th December, 1901.4596 Notice is hereby given that application will be made at the next session of the Legislature of the province of Québec, for an act to confirm the charter of the Montreal Rolling Mills Company, and the amendments thereto, and to authorize the said company to issue bonds, preferred and ordinary stock, and to acquire and bold shares in other companies engaged in similar business.HALL, CROSS, BROWN & SHARP, Solicitors for applicants.Montreal, 10th December, 1901.4594 Notice is hereby given that Napoléon P.Tanguay, trader, of Weedon ; Eugène Roberge, merchant, Lambton ; Louis I.Lafieur, merchant, Montreal ; Alfred Girard, advocate, Marievilie ; Edmond Guillet, manufacturer, Marie ville ; Louis J.Roberge, merchant, Louis Deniers, merchant, Antoine O.Vachon, notary, George R.Smith, manager of mines, all four of King-Ville; Tancrède Fontaine, physician, Black Lake, will apply at the next session of the Legislature of the province of Quebec, to obtain an act incorporating them and those who will join with them under the name of 44 The Saint Francis Hydraulic Company \", and granting them a charter with power to.construct and operate a first electric line for conveying lighting and heating forces from the hydraulic powers situate on the Saint Francis river, between the villa ges of D'israeliand Lake Saint Francis, in thecounties of Wolfe, Beauce and Mégantic to the village of Cole-raine, in the township of the same name, to follow it as far as possible the line of tho Quebec Central railway or the public road to the village of Robertson, passing by Block Lake, Kingville or Thetford Mines and Broughton, in the county of Mégantic ; also with power to construct a second electric line from the said hydraulic powers on the river Saint Francis, geing directly to the village of Black Lake; 2279 Saint-Francois, se rendi.nt direct, ment au village de Black-Lake ; en outre pouvoir de construire une troisième ligne électrique depuis les dits pouvoirs hydrauliques sur la rivière Saint-François, allant directement ai dit lieu du King-Ville ou Thetford Mines, et une quatrième ligne depuis les dits pouvoirs hydrauliques Saint-François à Bull's Head Falls et Weedon, dans le comté de Wolfe, toujours en longeant autant que possible le chemin de fer Québec Central ou la voie publique ; enfin, avec pouvoir du construire des embranchements de lignes électriques à imrtir de n'importe quel point des trois lignes principales pour se rendre en tous lieux où la lumière, la chaleur ou les forces motrices seront n quises, avec pouvoir également do construire une ligne téléphonique le long do ces lignes électriques et embranchements ainsi que des chemins pour voitures et à lisses pour tramways et y faire circuler des chars, do faire tous les travaux nécessaires pour fournir la lumière, la chaleur et la force motrice aux villes, villages, mines et autres industries se trouvant dans un rayon do MO milles autour des dits pouvoirs hydrauliques sur la rivière Saint-Kriinçois ; d'acquérir ou posséder des pouvoirs hydrauliques, ainsi que le terrain nécessaire pour construire les voies et stations nécessaires à cette tin ; d'acJack, H.A.Lafleur, F.A.Lockhart, J.G.McCarthy, .lames Perrigo, F.J.Shepherd et J.W.Stirling, tous de la cité et du district de Montréal, s'adresseront à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour la passation d'un acte les incorporant sous le nom de \"The Montreal-Medico Chirurgical Society \", dans le but de promouvoir 1 avancement de la science médicale et chirurgicale par tous les moyens qu'ils jugeront avantageux et opportuns, et aussi pour le maintien d'une bibliothèque médicale.LAFLEUR, MAcDOUGALL & MACKAY, Solliciteurs des requérants.Montréal, 13 novembre 1901.4261-5 AVIS Avis est par le présent donné que \" Les Pères Blancs, Missionnaires d'Afrique \", s'adresseront à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption d'une loi les constituant en corporation.L.P.S1ROIS.Québec, 18 novembre 1901.4315-4 AVIS PUBLIC.Les soussignés Dame Susan Ann Walker, de la cité de Montréal, dans le district de Montréal, veuve de l'honorable Joseph Octave Villeneuve, sénateur du Canada ; Dame Rachel Villeneuve, épouse de Alphonse Morin, protonotaire de la cour supérieure pour le district d'I her ville, et dans le but d'autoriser sa dite épouse à l'effet des présentes ; Jacques Villeneuve, agent, de la cité de Montréal ; Eugène Villeneuve, comptable, du même lieu, et Frederick Villeneuve, avocat, de la cité de Edmonton, dans les Territoires du Nord-Ouest, donnent avis par le présent qu'ils s'adresseront à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session pour obtenir un bill pour changer et modifier le dernier testament du dit honorable Joseph Octave Villeneuve, fait le 16 octobre 1900, devant Mtre Joseph P.Landry, notaire, de la dite cité de Montréal, et tous autres testaments et codicilos.ayant rapport au testament ci-dessus en dernier lieu mentionné, dans les buts suivants : (d to carry on lumbering, milling, transportation and forwarding business, together with such other powers and privileges as may be necessary for the attainment of the above objects.E.A.D.MORGAN, Solicitor for applicants.Montreal, 7th November, 1901.4518 The undersigned, Léonidas Villeneuve, lumber merchant, of the town of Saint Louis, in the district of Montreal ; Pierre Terrault, notary,, of the city of Montreal, and Hilaire Corbeil, grocer, of the said town of Saint Louis, in their capacity of testamentary executors and administrators appointed by the late Honorable Joseph Octave Villeneuve, in his lifetime senator of Canada, for the execution of his testament done at Montreal, before Mtre Joseph P.Landry, notary, on the 16th October, 1900, give notice that they will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of a law for the following purposes : 1.To define the powers of the testamentary executors and administrators appointed under the said testament, especially to declare that they will have the powers given to fiduciaries by the civil code of this province.2.The replacing of the testamentary executors and administrators, and their renumeration.3.To prolong the term during which the succession may continue the partnership which has existed between the said Joseph Octave Villeneuvo and Léonidas Villeneuve ; such terra shall not exceed five years from the testator's death.4.To give to the testamentary executoers and administrators the necessary powers to dispose ef the assets, movable and immovable of the said partnership, so as to protect as far as can be done the interests of the partner*, and 5.Also the share of the testator in the imiuov- 2284 les immeubles qu'il possédait par indivis avec Léonidas Villeneuve et Edouard Roy.6° Autoriser les exécuteurs testamentaires à disposer de certains immeubles de la succession dans les cas urgents.7' Autoriser les exécuteurs testamentaires et administrateurs à venir en aide aux enfants et petite enfants du testateur.L.VILLENEUVE, P.TERRA UbT, H.CORBEIL.t Montréal, 5 décembre 1001.4513-2 te» - Avis est par les présentes donné que la ville de Juliette s'adressera à la législature de la province do Québec, à sa prochaine session, aux tins de faire amender et refondre su charte, RENAUD & GUIBAULT, Procureurs de la dite ville de Jolietto.Joliette, 29 novembre 1001.4451.2 Avis Divers Canada, Province do Québec.DISTRICT ELECTORAL DE DRUMMOND.Etat des dépenses d'élection du candidat, Joseph Laferté, à l'élection du 31 octobre dernier (1901), pour le dit district électoral, à l'Assemblée Législative de la province de Québec, assermenté par son agent, Qeorge A.Droin, cordonnier, de Drum-mondville, P.Q., devant moi, le 29 novembre 1901, à savoir : Dépenses personnelles du candidat.$11.30 Comités.6.90 Télégrammes.2.90 Copies de listes.3.86 Téléphone.C.Oô $34.01 Signé, G.A.DROIN, Agent.Cet état est ouvert et soumis à l'inspection sur paiement de vingt centins.Vrai extrait, C.H.MILLAR, 4553 Officier-rapporteur.No 377.Dame Cécile Fournier, de Saint-Jean Port-Joli, dans le district de Montmagny, épouse commune en biens de Augustin Caron, du même lieu, charron, duement autorisée a ester en justice, Demanderesse ; vs Le dit Augustin Caron, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le quatrième jour de décembre courant.DIONNE & GRENIER, Procureurs de la demanderesse.Montmagny, 5 décembre 1901.4511-2 ¦Province de Québec, 1 .-, 0 , .¦ District de Montréal./ °»\" T* ame Clara Butler, des cité et district de Montréal, épouse commune en biens de James Crockford, du même lieu, pourvoyeur, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs James Crockford, du même lieu, Défendeur.Une aotion en séparation de biens a été instituée, ce jour, contre le défendeur.BUCHAN & ELLIOTT, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 4 décembre 1901.4489-2 ablos which he possessed in joint-tenancy with said Léonidas Villeneuve and Edouard Roy.6.To authorize the testamentary executors and administrators to dispose of certain immoveables of the succession in urgent cases.7.To authorize the testamentary executors and administrators to grant aid to the children and grand-children of testator.L.VILLENKUVE, P.TERRAULT, H.CORBEIL.Montreal, 5th December, 1801.4514 Notice is hereby given that an application will be made,at the next session of tho legislature of the province of Quebec, by the town of Juliette, to have its charter amended and consolidated.RENAUD à GUIBAULT, Attorneys for the said town of Joliette.Joliette, 29th November, 1901.4452 Miscellaneous Notices Canada, Province of Quebec.ELECTORAL DISTRICT OF DRUMMOND.Statement of election expenses of the candidate, Joseph Laferté, at the election of the 31st October last (1901), for the said electoral district, in the Legislative Assembly of the province of Quebec, sworn to by his agent, George A.Droin, shoemaker, of Dru m mond ville, P.Q., before me the 29th November, 1901, to wit : Personal expenses of candidate.$11.90 For holding committees.6.90 For telegrams.2.90 For copies of lists.3.86 For telephone.9.05 $34.01 Signed, G.A.DROIN, Election sgent.This account is open and subject to public in spection on payment of the fee of twenty cents.True summary, C.H.MILLAR, 4554 Returning officer.^°7infe,^^ebec- ) Superior Court.District of Mont magny.J r No.377.Dame Cécile Fournier, of Saint Jean Port Joli, in the district of Montmagny, wife common as to property of Augustin Caron, of the same place, wheelwright, duly authorized à ester en justice.Plaintiff ; vs The said Augustin Caron, Defendant.An action in separation as to property has been instituted in this cause, on the 4th day of December, instant.DIONNE & GRENIER, Attorneys for Plaintiff.Montmagny, 5th December, 1901.4512 Provmce of Quebec 1 ^ ^ ^ District of Montreal.) *^ Dame Clara Butler, of the city and district of Montreal, wife common as to property of James Crockford, of the same place, caterer, duly authorized to ester en justice, Plaintiff : vs James Crockford, of the same place, Defendant.An action in separation as to property has been, this day, instituted against the defendant.BUCHAN & ELLIOTT, Attorneys for plaintiff.Montreal, 4th December, 1901.4490 2285 D^etS^.} Cour Supé,ieure.No 361.Dame Marie Orise Ohaploau a, ce jour, intenté uiiu action en séparation de biens à son époux, Louis Pépin, oomineiçant, tous deux de 1m ville de Saint-Jérôme, district de Terrebonne.PREVOST & KIN PRET, Procureurs de la demanderesse.Sainte-Scholastique, 20 novembre 1901.4427-3 AVIS.Dame Malvina Charbonneau, du village de G ran-by, district de Bedford, a, le 21 novembre 1001, institué en la cour supérieure du dit district, une action en séparation de biens contre sou mari, Alfred Paré, marchand, du même lieu.F.X.A.GIROUX, Avocat du la demanderesse.Sweotsburg, 21 novembre 1901.4367-3 Co - r Supérieure.Demanderesse ; Province de Québec, \"i District d'Iberville.-No 122.J Dame Joséphine Rémillard, et Davide Hercule Brosseau, Défondeur.Dame Joséphine Rémillard, épouse de David Hercule Brosseau, cultivateur, de la paroisse de Sainte-Marguerite de Blairtindie, dit district, dûment autorisée aux fins des présentes, Demanderesse ; contre le dit David Hercule Brosseau, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en celte cause.J.P.CARREAU.Avocat de la demanderesse.Saint Jean, 20 novembre 1901.4337-4 Province de Québec, \\ Sal.J District de Montréal « CWr No 2856.Dame Ethel Gertrude Claxton, des cité et district de Montréal, épouse de Hubert Hibbart Ayer, commerçant, du même lien, a, ce jour, institué une action en séparation de biens contre son dit mari.CARTER & GOLDSTEIN.Avocats de la demanderesse.Montréal, 2 décembre 1901.4460-2 ï:} Cour Supérieure.Province de Québec, District de Montreal No 449.Magdeleine Boily, de la ville de Saint-Louis, dit district, a poursuivi, ce jour, son mari, Théophilo Genest, gentilhomme, du même lieu, en séparation de biens.RENAUD & BOISSONNAULT, Avocats de la demanderesse.Montréal, 28 octobre 1901.4159-5 Avis est par le présent donné que, sous un mois après la dernière publication de cet avis, dans la Gazette Officielle de Québec, une demande sera faite à Son Honneur le lieutenant gouverneur en conseil, pour obtenir une charte d'incorporation par lettres patentes, eu vertu des dispositions de la loi corporative des compagnies à fonds social, incor porant les requérants et telles autres personnes qui pourront devenir actionnaires de la compagnie proposée, en corps politique et incorporé, sous le nom et dans les buts ci après mentionnés : 1* Le nom collectif proposé de la compagnie sera La Société Anonyme des Théâtres.\" 2* Les objets pour lesquels l'incorporation est demandée sont : Donner des représentations théâtrales et acheter, louer ou acquérir autrement des biens meubles et immeubles pour l'exercice du but qu'elle se propose.Province of Quebec, 1 Superior Court District of Terrebonne.No.361.Dame Mario Orise Chapleau has, this day, sued her hu.sbaud, Louis Pepin, trader, of the town ef Saint Jérôme, district of Terrebonne, in separation as to property.PREVOST & RINFRET, Attorneys for plaintiff.Sainte Scholasticue, 20th November, 1901.4428 NOTICE.Dame Malvina Charbonneau, of the village of Grauby, district of Bedford, has, on the 21st of November, 1901, instituted in the superior court of the said district, an action for separation of property against her husband, Alfred Paré, merchant, of the same place.F.X.A.GIROUX, Attorney for plaintiff.6weetsburg, 21st November, 1901.4368 Province of Quebec, Province of Quebec, \\ District of Iberville.Y Superi No.122.J erior < owt.Plaintiff ; Dame Joséphine Rémillard, and David Hercule Brosseau, Defendant.Daine Joséphine Rémillard, wife of David Hercule Brosseau, farmer, of the parish of Sainte Marguerite of Blaiifiudie, in said district, and duly authorized for the purpose of the presents, plaintiff ; against said David Hercule Brosseau, defendant.An action for separation as to property has been instituted iiithis cause J.P.CARREAU, Attorney for plaintiff.Saint Johns, 20th November, 1901.4338 Province of Quebec,) Superior Court District of Montreal./ *>up«nor Court.No.2856.Dame Ethel Gertrude Claxton, of the city and district of Montreal, wife of Hubert Hibbard Ayer, of the same place, trader, has, this day, instituted an action for separation as to property against her said husband.CARTER & GOLDSTEIN, Attorneys for plaintiff.Montreal, 2nd December, 1901.4470 J Superior Court.Province of Quebec, .District of Montreal.No.449.Magdeleine Boily, of the city of Saint Louis, said district, has, this day, instituted an action against her husband, Théophile Genest, gentleman, of the same place, in separation as to property.RENAUD & BOISSONNAULT, Attorneys for plaintiff.Montreal, 28th October, 1901.4160 Public notice is hereby given that, within one month after the last publication of this notice,in the Quebec Official Gazette, application will be made to His Honor the Lieutenant-Governor in Counoil.for letters patent under the provisions oi the ** joint stock companies act \", incorporating the applicants and such other persons as may hereafter become shareholders in the proposed company.a body politic and corporate, under the name and for the purposes hereinafter mentioned : 1.The proposed name of the company is to be : \" La Société Anonyme des Théâtres \".2.The purposes for which incorporation is sought are : To give theatrical representations and to buy, rent or acquire otherwise the moveables and immoveables necessary for the' carrying on of such business 2 t 2286 3* La principale place d'affairée de la dite société sera dans Is cité de Montréal.4* Le montant du fonds social de la dite société sera du cinq mille dollars.5* Le nombre d'actions sei a de doux eut h, «-i le montant de chaque action sera do vingt-cinq piaitres.6' Les noms au long, résidence et profession «'es requérants sont comme suit : Arthur Peltier, commis ; Alphonse Fontaine, march'tud ; Thomas Bellemare, marchand ; Octave Labello.entrepreneur, et Clovis Desauluiers, agent, tous de la cité et du district du Montréal.Les dits requérant* seront les directeurs provisoires.DESAULN1ERS & ARCH AMBAULT, 4676 Procureur» des requérants.AVIS PUBLIA Est par les présentes donne que Aimé Trudeau, marchand, de la ville do WirnUor Mills ; .bsenh A'phoiise Begin, notaire, do la ville de Windsor Mills : John fourigny, mauufauturier, de la vide de Windsor Mills ; Fihas Millelte, marchand, du canton de Windsor ; William J.Finlay, surintendant du moulin à papier, à East Angus.huis dans la Srovince de Québec, et Victor Côté, contre-m.ître, e Turners Falls, dans l'état do Massachusetts, un des états unis d'Amérique, s'adresseront par une requête à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, pour obtenir l'émission de lettres patentes, sous le grand sceau, octroyant une charte à l'effet, de constituer les requérants et toutes autres personnes qui pourront devenir actionnaires de la compagnie dont ils projettent la formation, ou corporation et corps politique.Le nom social de cette compagnie sira \"The Laineau Manufacturing Co.\" ; elle aura pour objet : acquérir par achat, transport, demande ou autrement, et employer, louer, vendre ou en disposer autrement,toutes inventions,ou brevets d'invention, ou tous droits do se servir de, ou employer toutes inventions en rapport avec La production d'articles en laino, ou en autres matériaux ; acheter, manufacturer et vendre les articles produits d'après ces inventions et brevets d'invention ; emprunter ou prélever de l'argent pour toutes les fins de la compagnie, émettre des debentures, hypothéquer ou charger toute l'entreprise, ou aucune partie de la propriété présente ou qui sera acquise par la compagnie, et d'émettre, tirer, faite, accepter et négocier, tous lettres de change, billets promissoires ou autres effets négueiabhs.Le principal si«-ge de ses affaires sera, ville de Windsor Mills, province de Québec.Le chiffre de son fonds social sera de dix mille piastres, divisé en deux cents actions de cinquante piastres chacune.Les premiers directeurs de cette compagnie seront : Aimé Trudeau, marchand, de la ville de Windsor Mille ; Joseph Alphonse Bégin, notaire, de la ville de Windsor Mills : Filias Mill, tte, marchand, du canton de Windsor.J.A.BEGIN, 4335-4 Procureur des requérants.3.The principal place of business of the said company nil! be in the city of Montreal.4.The amount of the capital stock of the said company will be live thousand dollars.5.The number of shares will be two hundred, and the amount of each share, twenty-five dollars.6.The full names, residence and calling of the petitioners are as follows ! Arthur Peltier, clerk; Alphonse Fontaine, merchant ; Thomas Bellemare, merchant : Octave La belle, contractor, and Clovis Desanbiiers.agent, all of the city and district of Montreal.The taid petitioners will be the interim direct» >rs.DE8AULNIRB8 A ARCHAMBAULT.4670 Attorneys for the applicants.PUBLIC NOTICE Is hereby given that Aimé Trudeau, merchant, of the town of Windsor Mills ; Joseph Alphonte Begin, notary,of the town of Windsor Mills : John 'Tourigny, manufactuier, of 'ho town of Windsor Mills ; Filias Millette, merchant, of the township of Windsor ; William J.Finlay, paper mill superintendent al East Angus, all in the province of Que-htc, and Victor Côté, foreman, of Turner's FaI'e, in the state of Massachusetts, «me of the united slates of America, will apply to His IL ii\"i- i lie Lieutenant-Governor in council, to obtain h-'ters patent under the great seal, grunting a charter constituting the said petitioners and such other persons m niy become shareholders in the proposed company, a i body politic and corpoiate.The corporate name of the said company will be The Laineau Manufacturing C, \" its objects will be : to acquire by purchase, coi.v y an ce, application j or otherwise, and to employ, lease, sell or otherwise, dispute of any inventions or pitems of invention ; and all rights to make use of or employ any inventions connected with the production of woolen articles or other stuffs, to buy, manufacture and sell these inventions and patents to borrow or levy money for all the purposes of the company, to issue debentures, mortgage or bind th* whole enterprise or any part of the actual property of or what will be acquired by the company, and to issue, draw, make, accept and negotiate any letters of exchange, promissory notes or other negotiable etlects.Avis est par les présentes donné que, durant l'espace d'un mois qui suivra la dernière publication du présent avis, dims la Gazettt Officielle de Québec, demande sera faite ù Son Honneur le lieutenant-gouverneur en conseil, d'une charte d'incorporation Sir lettres patentes, suivant les dispositions de l'acte es compagnies k fonds social, pour constituer en compagnie à fonds social les requéra .ts et toutes autres personnes qui pourront devenir actionnaires dans la compagnie projetée, sous le nom et pour les fins suivantes, savoir : 1° Le nom de la compagnie projetée est A.C.Larivière.2° L'i bjcf pour lequel la charte est demandée, est, i pour la fabiicatiou, la vente et le commerce en général de voitures et véhicules de tous genres, et des accessoires s'y rapportant, avec pouvoir d'acquérir, posséder, jouir ou louer toute propriété immo- Its head office will be at Windsor Mills, in the province of Quebec.The amount of its capital stock will 1-e ten thousand dollars, divided into two hundred shares of fifty dollars each.The first, directors of this company will be Aimé Trudeau, merchant, of the town of Windsor Mills, Jos, ph Alphonse Begin, notary, of the town of Windsor Mills; Filias Millette, merchant, of the ti unship of Windsor.J.A.BEGIN, 4336 Attorney of the petitioners.Notice is hereby given that, within one month after the last publication of this notice, in the Quebec Official Gaze'le, application will be made to His Honor the Lieut, uallt-Governor in Council, for a charter of incorporation by letters patent, under tho provisions of the joint stock companies' act, incorpora1 ing the applicants and eucli other persons as may become shareholders in the proposed company, corporate and p.olitic, under the name and for the purposes hereinafter mentioned : 1.The name of the company is to be A.C.Larivière.2.The purposes within the purview of the Act, for which incorporation is sought, are : the manufacturing, sale and trade in general in carriages and vehicles of all kinds, and the accessories, with power to purchase, acquire, hold, possess, enjoy, Itroae or 2287 bilière nécessaire ou convenable pour l'exploitation du dit commerce.3* L'endroit du siège principal dus affaires de la dite compagnie h era dans la cité do Montréal, dans a province de Québee.4\" Le ehiflro projeté du fonds social est de dix mille dollars.5* Le nombre des actions ou parts tut do cent, au montant de cent dollars chacune.6.Lue noms, l'adresse et la profession des requé rants sont comme suit : Jos pn Adolphe Frédéric Clément dit Lancier.-, marchand ; Joseph Edouard Oharbouiioau, comptable ; Georges McNally, comptable ; Frédéric Clément dit Laiivière, carossier, et Philippe Clément dit Larivière, commis marchand, tous sujets britanniques, de la cité de Montréal, dont les trois premiers, savoir : José »h Adoipho Frédéric Clément dit Larivière, Joseph Kdouard Charbonneau «t Georges McNally seront les premiers directeurs de la dite compagnie projetée.BERARD & BRODEDR.Procureurs des requérants.Montréal, 25 novembre 1901.4385-2 Avis public est par le pré-ent donné que, sous un mois aptes la dernière puh'ication do cet avis, dans la Outille Officielle de Q» bec, demande sera faite à Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur en conseil, pour obtenir des lettres patentes en vertu des dispositions de la loi corporative des compagnies à fonds social, constituant les requérants et telles autres personnes qui pourront devenir actionnaires de la compagnie proposée, eu corps politique et incorporé, sous le nom et dans les buts ci-après mentionnés : 1* Le nom proposé de la compagnie sera : *' Tho Foster Bennett Company, Limited \".2* Les objets pour lesquels l'incorporation est demandée sont : acquérir, prendre et continuer comme une atlaire eu opération, les affaires maintenant faites à Rivère Desert, dans le comté de Wright, sous le nom du dit Foster Bennett, comme marchand général, marchand de bois, entrepreneur et commerçant de bestiaux ; manufacturer et faire le commerce de bois, bois de construction, bois de pulpe, briques et tuiles, et acquérir par loyer, achat ou autrement et tenir, faire le commerce et disposer d'aucuno propriété, meubles et immeubles, y compris les limites à bois, matériel et droits, pouvoirs d'eau et privilèges qui peuvent être jugés à propos pour les fins des affaires de la compagnie.3* La principale place d'affaires de la dite compagnie sera à Rivière Désert, dans le comté de Wright et province de Québec.4° Le montant du fonds social sera de $75,000.00, divisé en 750 actions de $100.00 chacune.5* Les noms au long, rés dence et profession des requérants sout comme suit : Foster Bennett, marchand, Joseph Bennett, commis, et Daniel J.Mc-Nulty, teneur de livres, tous trois de la susdite Rivière Désert ; John Reid, de Wakefield, dans le dit comté de Wrivht, gérant, et Joseph Currier Bertram, de la cité d'Ottawa, dans la province d'Ontario, agent, lesquels seront tous les premiers directeurs ou directeurs provisoires de la dite compagnie, et tous août sujets anglais.GEO.C.WRIGHT, Procureur des requérants.Hull, 16 novembre 1901.4299-3 manage all lands, tenementa and real estates that may be demand proper for said trade.3.The chief place of business of the said company is to bo in tho city of Montreal, in the province of Quebec 4.Tho intended amount of the capital stock is ten i hous i11< I dollars- 5° The number of shares is to be one hundred, and the amount of each share is to be of the value of one hundred dollars.6\" Tho names in full, and the address and calling of each of the applicants are as follows : Joseph Adolphe Frédéric C'émont dit Larivière, merchant ; Joseph Kdouard Charbmneau, accountant ; George McNally, accountant ; Frédéric Clément dit Larivière, carriage-maker, and Philippe Clément dit Larivière, clerk, all britiah subjects, of the city of Montreal, of whom the three first named persons, to wit: Joseph Adolphe Frederic Clém -nt dit Larivière Joseph Edmond Charbonneau and Georges McNally are to be the lirst and provisional directors of the said company.BERARD A BRODEUR, A11 orneys for the applicants.Montréal 25th November, 1901.4386 Public notice is hereby given that, within one mouth after the last publication of this notice, in the Uiifb-e.Official iiiizetle, application will be made to His Honor the Lieutenant Governor in Council, for letter* patent under the provisions of 41 tho joint stock companies' incorporation act \", constituting the applicants and such other persons as may become shareholders in tho proposed company, a bialy politic and corporate, under tho name and for the purposes hereinafter mentioned.1.The proposed name of the company is : \" The Foster Bennett Company, Limited \".2.The objects for wich incorporation is sought are : to acquire, take over and continue as a going coiice.-u, the business at present carried on at River Desert, in the county of Wright, under the name of the s iid Foster Bennett, as general merchant, lu m her merchant contractor and dealer in live stock; to manufacture and deal in lumber, timber, pulp wood, bricks and tiles, and to acquire by lease, purchase or otherwise, and to hold, deal with and dispose of such property, moveable and immoveable.Including timber limits, plant and rights, water powers and privilegas as may bo deemed expedient tot the purposes of the company's business.3.The chief place of business of the sail company is to be at River Desert, in the county of Wright and province of Quebec.4.The amount of capital stock is to be $75,000.00, divided into 750 shares of $100.00 each.5.The names in full and the address and calling of each of the applicants are as follows : Foster Benuet, merchant, Joseph Bennett, clerk, and Daniel J.McNulty, bos>k -keeper, all three of River Desert aforesaid ; John Reid.of Wakefield, in the said county of Wright, manager, and Joseph Carrier Bertram, of the city of Ottawa, in the province of Ontario, agent, all of whom are to be the first of provisional directors of said company, and all of whom are British subjects.GEO.C WRIGHT, Attorney for petitioners.Hull, 16th November.1901.4300 2288 Avis de Faillites Bankrupt Notices No 53 Dana l'affaire de Juhn Hislop, (The Harvcy Médecine Co.).| Failli.Je, soussigné, John M.M.Duff, curateur dûment nommé aux bien* du susdit failli, donne «vis par le présent qu'un compte final et l>ordereau ds dividendes out été préparés daus cette affairs, les dividendes seront payables dans mon bureau aprè» le trentième jour de décembre A.D., 1901.Toute opposition au dit dividende doit être produite dans mon bureau avant la dite date.JOHN II, M.DUFF, Curateur.Chambre No 52, Imperial Building.107, rue Saint-Jacques.Montréal, 14 décembre 1901.4537 Province de Québec, j n w.District de Montréal, i 0 Hr In re B.Cohen, Failli.Je, soussigné, comptable, de la cité de Montréal, a été dûment nommé curateur aux biens du dit failli, en date du 6e jour de décembre courant.Les créanciers du dit failli sont requis de produire leurs réclamations, s'ils ne l'ont déjà fait, a mon bureau.No 15, rue Saint-Jacques, dans un délai de trente jours à compter du présent avis.WM.UENAUD, Curateur.Montréal, 7 décembre 1901.4543 Suurrior Court.| Cour Supériture.Province de Québec, District de Terrebonne.No 105.In re Frédéric J.K.Alexander, ayant son principal siège d'affaires à Saint-Agathe des Moûts, district de Terrebonne, Insolvable.Avis eet donné que le sixième jour de décembre 1901, par un ordre de la cour nous avons été nommés curateurs conjoints à la succession du susnommé, qui a fait une cession judiciaire de tous ses biens et effets pour le bénéfice de ses créanciers.Les réclamations assermentées doivent être produites à notre bureau sous un mois de cette date.P.J.CHARTRAND, P.L.TURGKON, Curateurs conjoints.Bureau de Chartrand & Turgeoa, ÎH), rue Saint-Jacques.Montréal, 7 décembre 1001.4539 Canada, j Province de Québec, I Cow Supérieure.District de Saint-François.1 No.395.Charles H.Edwards et ai.Demandeurs ; vs.Albert B.Waldron (East Clifton), Défendeur et failli.Avis est par le présent donné (pie le cinquième jour de décembre 1901, par ordre de la cour, nous avons été nommée curateurs conjoints des biens du susdit failli, qui eu a fait un abandon judiciaire complet pour le bénéfice de ses créanciers.Lea réclamations, dûment attestées sous serment, doivent être déposées dans notre bureau, 125, rue Wellington, Sherbrooke, bous un m is.O.MILLIER, J.J.GRIFFITH, Curateurs conjoints.Sherbrooke, 6 décembre 1901.4535 Province of Qnt.bec, I District of Montreal.J No.63 In the matter of John Hislop.(The Harvey Médecine Co.), Insolvent.1, the undersigned, John M.M.Duff, curstor duly appointed to the estate ot lfiu above named insolvent, do hereby give notice th.»' a final account and dividend sheet have been prepared in this matter, sud dividends »ill be payab-e ul my offico after the thirtieth duy of December A.D., 1901.All opposition to said dividend sheet muse be filed at my office before said date.JOHN M.M.DUFF, Curator.Room No.52.Imperil! Budding, 107, Saint James street.Montreal, 14th December, 1901.4538 Province of Quebec, \\ v.\u201e \u2022 .Dr: .?2 i i oupti u*r uou rt.istnct of Montreal./ ' In i* B.Cohen, Insolvent.I, the uudersigned, accountant, of the city of Montreal, have, b.-en appointed curator in the estate of said insolvent, in date of 6 h day of December instant.Creditors of said insolvent are requested to produce iheir claims at my offico.if tiny have not already done so.No.15.Saint James street, within thirty days from date of present notice.WM.RENAUD, Curator.Montreal, 7th December, 1901.4644 Superior Court.Province of Quebec, \\ District of Terrebonne./ No.105.In re Frederick J.K.Alexander, having his priu-cipal place of husiuess in Saint Agaihe des Monts, district of Terrebonne, Insolvent.Notice is hereby giv-u that on the sixth day of j December 1901, by order of the court, we were I appointed joint curators to the estate of the above , named, v.he has made a judicial abandonment of ; all his assets for the benefit of his creditors, j Sworn claims must be tiled at our office within one month from t his date.I P.J.CHARTRAND, P.L.TURGEON, Joint curators.Office of Chartrand & Turgeon, i ISO, Saint James.j Montreal, 7'h December, 1901.4540 Canada.\\ j Province of Quebec, > Supmior Court.¦ District of Nt.Francis.J No.396 j Charles H.Edwards et of., Plaintiffs : vs.Abert B.Waldron, (East Clifton), Defendant and insolvent.Notice is hereby given that on the fifth day of December, 1901, by order (if the court, we were appointed joint curators to the estate of above defendant, who has nude a judicial abandonment of all his assets for the benefit of his creditors.Claims must In- fyled.duly attested under oath, \u2022at our office, 125.Wellington street, Sherbrooke, within one month.C.MILLIER, J.J.GRIFFITH, Joint curators.Sherbrooke, gth December, 1001.4536 228U mvince de Québec.\\ , District fiJSSL \\ 1°Ur The Canadian Dairy Supply Ou., Demanderesse ; vs.P.M.Arthur Labelle.Défendeur et faili.Avis est par le prisent donné que le septième jour de décembre 1901, par ordre de la cour, le siiiaaigné a été nommé curateur des biens du dit P.M.Arthur Libelle, qui en a lait un abandon judiciaire pour le béuétio-s de ses créanciers.Les réclamations assermentées doivent être déposées devant moi sous trente jours de cet »v,s.THO S.H.BIRKS, Curateur.Bureau : Lake Detohene Milling Co.Building.Hull, 9 décembre 1901.4549 Province de Québec, I ne.| Cour Supérieure.District de Terrebouue No 105.In re Frederick J.K.Alexander, domicilié en la cité et district de Montréal, et ayant son principal établissement d'affaires à Sainte-Agathe des Monts, district de Ten ebon ne.Débiteur insolvable ; et J.B.Rolland & Fils.Créanciers requérant cession.Avis est par le présent donné que le débiteur a fait, ce jour, un abandon judiciaire de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers.a\" bureau du prothonoraire de la cour supérieure, pour le district de Terrebonne.à Saint SchulaBtique, dit district.ORIGNON & FORT1ER, Protonotaires C.S.Sainte-Scholastiquè, 25 novembre 1901.4547 Province de Quebec, ) f , , \u2022 \u201e .t-.t , .j?\"T .», \\ ( our oup.rte.nre.District de Montréal.\\ 1 Inre V.E.Traveray A Co., Montréal, Insolvables.Un premier et dernier dividende a été urépaié et sera payable à notre bureau, le ou après le 30 décembre 1901.Toute contestation de tel dividende doit êtra déposée entre nos mains avant la date ci-haut mentionnée.A.L.KENT.A.TURCOTTE, Curateurs conjoints.Bureau de Kent & Turcotte, 97, rue Saint-Jacques.Montréal, 14 décembre 1901.4507 Province de Québec 1 ^ « .\u2022 L.\"7 , »» .m1 J Cour Supérieure.District de Montréal.J 1 In re succession de fou J.N.Couillard, Montréal.Un premier dividende a été préparé et sera payable à mon bureau, le on après le 30 décembre 1901.Toute contestation de tel dividende doit être déposée entre mes mains avant la date ci-haut mentionnée.A.L KENT, Curateur.Bureau de Kent & Turcotte, 97, rue Saint-Jacques.Montréal, 14 décembre 1901.4569 Canada, Province do Québec, District de Montréal.Adalbert Dutresne, Cour Supérieure.Demandeur ; Julien Legault, entrepreneur, de la ville de Saint-Henri de Montréal, Défendeur.Avis est par le présent donné que par ordre de la cour, le 6e jour «le décembre 1901, j'ai été nommé curateur aux biens du dit failli, qui en a Province of Quebec, \\ ^ ^ c t District of Ottawa.J ' The Canadian Dairy Supply Co., Plaintiffs ; vs.P.M.Arthur Isabelle.Defendant-, and insolvent.Notice it hereby given that on the seventh day of December, 1901, by sn order of the court, the undersigned was appointed curator to the estate « f the said P.M.Arthur Labelle, who has made a judicial abandonment of his property for the benefit of his creditors.Sworn claims must be filed with me within thirty days from this notice.THOS.H.BIRCKS, Curator.Office : Lake Deschene Milling Co.Building.Hull, 9th December, 1901.4650 Province of Quebec, \\ District of Terrebonne.J Superior Court.No.105.Ls re Frederick J.K Alexander, domiciled in the city and district of Montreal, and having his principal place of business at Sainte Agathe des Monts, district of Terrebonne, Insolvent debtor ; and J.B.Rolland & Fils, Petitioners for assignment.Notice is hereby given that the said insolvent debtor has, this day.made a judicial abandonment of his property, f.r tho bom tit of his creditors, at the protlionotar'ya office of the superior court, for the district of Terrebonne at Sainte Suholastique, said district.ORIGNON & FORTIER.l'i-o thon otaries S.C.Sainte Schulasti.iue, 25th November, 1901.4548 Province of Q eoec, 1 r Court.District or Montreal.\\ r lure estate late J.N.Couillard, Montreal.A first dividend bis been prepared and will be payable at my office, on or after the 30th December, 1901.Auy contestation of such dividend must be deposited with me before the date above mentioned.A.L.KENT, Curator.Office of Kent & Turcnt'e, 97, St.James street.Montreal, 14th December, 1901.Canada, Province of Quebec.District of Montreal.Adalbert Dufresuo, 4570 Hujvrior Court Plaiutiff ; Julien Legault, contractor, of the town of Saint Henry of Montreal, Dofendaut.Notice is hereby given that on the 6th day of DecemWr, 1901, by order of the court, I was appointed curator to the estate of the said defendant, 22*0 f»it un abandon judiciaire pour le bénéfice de iea créancière.Lea réclamations doivent être produitea à mon bureau sous un mois.ALEX.DES MARTEAU Curateur».1598, rue Notre-Dame.Montréal.Montréal, « décembre 1901.4571 Province de Québec l 0 > \u2022 Diatrict de Saint Francois.} &* S\"P^eure.Dans l'atlaire de Fred Bradford, de la ville de Richmond, district de Saint-François, boulanger, Demandeur ; vs Robert .1.Evans, de la ville de Richmond, district de Saint François, boulanger, et Gilbert Charles Evans, de la ville de Lachute, district de Terre-bonne, cultivateur, faisant attain h ensemble eu société dans la dite ville de Richmond, comme boulangers et c< nûseurs, sous le nom et raison de Evans Brothers, Défendeurs.Avis est par le présent donné que le sixième jour de décembre 1901, par oïdie de la cour, j'ai été nommé curateur des biens des dits Evans Bros, qui en ont fait un abandon pour le bénéfice de leurs créanciers.Les réclamations assermentées doivent être déposées devant moi sous trente j >urs de cette date.W.J.EWING, Curateur.Richmond, 7 décembre 1901.4573 Licitation «i Province de Québec, District de Montréal.J- Cour Supérieure.No 2480.Avis est par le présent donné que, par et en vertu d'un jugement de la cour supérieure, siégeant à Montréal, dans le district de Montréal, le 20e jour de septembre 1901, dans une cause où Mary Charlotte McGiliis, des cité et district de Montréal, veuve de feu Robert William Harwood, en son vivant du même lieu, gentilhomme, est Demnr.de-ret-se ; et Ewen McGiliis, du même heu, Marie Sophia McGillis.de Leihbridge,dans le district d'AI-berta, territoires du nord-ouest, épouse de Alexandre Rodeiick Macdonell, du même lieu, de lui dûment autorisée, John Caldwell McGiliis, des dits cité et district de Montréal, William J.Jarvis, du même lieu, en sa qualité de tuteur dûment nommé à Mormon Mai shall Evvei; Jarvis, enfant mineur, du même lieu, Robtrt Andrews McGiliis, du même lieu, tous deux peisontu lUnient et en sa qualité d'exécuteur i.-.-t a nu-ni a ire de Elizabeth Caldwell, veuve de feu John McGil!is,de Montréal susdit,.! ohn William Harwood, ci-devant des cité et district de Montréal, maintenant de Piocher Greek, dans le district d'Alberta, territoires du nord-ouest, eu sa qualité d't-xécuteur testamentaire de la dite Elizabeth Caldwell, sont Défendeurs ; et Victor Morin, des dits cité et district de Montréal, en sa qualité de curateurs aux sub-tirutions créées en vertu du testament de Elisabeth Caldwell ; et Edward A.Bariou, de lu viile de Longueuil, dit district de Montréal, en sa qualité de curateur à la substitution créée en vertu du testament de feu William Hugh Caldwell McGiliis.sont mis en cause, ordonnant la licitation de certains immeubles décrits comme suit, à savoir : 1* Ce lot maintenant connu comme subdivision numéro huit, de la subdivision officielle du lot numéro seiz - cent trente-six, des plan et livre du renvoi officiels du quartier Saint-Antoine, dans la dite cité de Montréal\u2014avec la maison ayant le front en pierre, connue sous les Nos 379 et 379 A, de la rue Saint-Antoine et autres bâtisses sus-érigées et sujet aux baux existants.who bos made a judicial abandonment of all hi\" assets for the benefit of his creditors.Claim* must be filed within a mouth.ALEX DESMARTEAU, Curator.1598, Notre Dame street, Montreal.Montreal, 6th December, 1901.4672 Province of Quebec ) ci»./ District of Saint Francis./ Sn**rior Court-In the matter of Fred Bradford, of the town of Richmond, distiict of Saint Francis, baker, Plaintiff ; vs Robert J.Evans, of the town of Richmmd,district of Saint Francis, baker.and Gilbeit CharhsEvans, Of the town of Laohute, district of Terrebonne, farmer, doing business together in partnership at the said town of Richmond, as baker and confection! rs, under the name and style of Evans Brothers, Defendants.Notice is hen by given that on the sixth day of December, 1001, by an order of the c«urt, I have been appointed curator to the «Mate of the said Evans Bros, who have made an abandonment of their propelty for the benefit of their creditors.Sworn chums must be filed with me withiu thirty days from this date.W.J.EWING, Curator.Richmond, 7th December, 1901.4574 Licitations Province of Quebec, Ï District of Montreal.I- Superior Court.No.24*0.J Notice is hereby given that, under and by virtue of a judgment of the superior court, sitting at Montreal, in the district of Montreal, on the 20th September 1901, in a cause in which Mary Charlotte McGiliis, of the city and district of Montreal, widow of late Robert William Harwood, in his lifetime of the same place, gentleman, is Plaintiff ; and Ewen McGiliis, of the same place, Mary Sophia McGiliis, of Lethbridge, in the district of Alberta, north west territories, wife of Alexander Roderick Macdonell, of the same place, by him duly authorized, John Caldwell McGdlis, of said city and district of Montreal, William J.Jarvis of the same place, in his quality of tutor duly appointed to Morrison Marshall Ewen Jarvis, a minor, of the same place, Robeit Andrews McGdlis, of the same place, both personally and in his quality of executor under the last will and testament of Elizabeth Caldwell, willow of late John McGiliis, of said Montreal, John William Harwood, heretofore of the city and district of Montreal, now of Pmcher Creek, in the district of Alberta, north west territories, in his quality of executor under said last will and testament of said Elisabeth Caldwell, are Defendants ; and Victor M»rin, of said city aud district of Montreal, in his quality of curator to the substitutions created under the last will of Elizibeth Caldwell ; and Edward A Barton, of the town of Longueuil, said district of Montreal, in his quality of curator to the substitution created under the last will and testament of late William Hugh Caldwell McGiliis, are mixe-cn-cu- se, ordering the licitation of certain immoveables described as follows, to wit : 1.That certain lot now known as subdivision number eight, of tho official subdivision of lot number sixteen hundred aud thirty-six.on the official plan and book nj>rporé, ayant son principal bureau d'affaires en les cité et district de Montréal, Doiiii.-i leur ; c u.tre les 'erres et tenements do JOHN DU.NLOP, ne a ville de Westmount, district de Mon.réal, es-qualité de curateur à Norman T.side by the residue of the said lot expropriated for the widening of Ontario street, and on the other side by lot number fifty nine (ft!)), of the subdivision of lot number fifty-four (54).To be sold at my office, in the city of Montreal, on the SIXTEENTH day of JANUARY next (11)02), at TEX o'clock in tho foreuoon.J.R.THIBAUDEAU, Sheriil's Office, Sheriff.Montreal, 11th December, 1001.4588 [First published, 14th December, 1901.] FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS Superior * ou t.\u2014 Dis'ri t of Mont>eal.Montreal, to wit :\\ TlfESsRS SIMEON BEAU-No.903./IVL DIN, J.T.CARDINAL, L.J.LORANGERand P\\ULST(»ERMAIN, all four advocates, of tho cityof Moutreal,au I practising their profession together and in partnership under the style and firm of Br of the parish of Saint Ignace du Coteau du I*ac, on the SIXTEENTH day of J ANU ARY.noxt.iit ELEVEN of the clock in the forenoon; and tho eujoym jnt aud usufruct of the immovable described at naragraph number 3, at the pirochial church door c4 the parish of Saint Lazire.ott the EIGHTEENTH day of JANUARY'next, at ELEVEN of the cl«ck hi the forenoon.J.R.THIBAUDEAU, Sheriffs Office, Sheriff.Montreal, 11th December.1901 4582 [First published, 14th December, 1901.] FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Superior Court- -District of Montreal.Montreal, to wit : » f E CREDIT FONCIER No.1499.f Jj FRANCO CANADIEN, j a body politic and corporate, having its principal i place of business in the city and district of M m-I treal.Plaintiffs ; against the lands and teuemoms of JOHN DUN LOP, of the town of Westmount, district of Montreal, in his quality of curator to Nor- 2297 Riello, de Montréal, dit district, interdit, Défen d«ur.Saine- comme appartenant au dit Norman T.Rielle.et en la possesion du dit détendeur es-qualité, l'immeuble suivant, savoir : Un lot de terre situé dans le quartier Saiat -Louis, dans la cité de Montré* , dit district, connu et désigné au plan et livre de renvoi offi.iels du dit quartier, sous le numéro sept cent quatre-vingt seize (796) ; borné eu front par la rue Sherbrooke, et formant lu coin ouest dos rues Sherbrooke, et Saint-Dominique\u2014circonstanc s et dépendances.Pour être vendu à mon bureau, dans la cité de Montréal, le SEIZIEME jour de J AN VI PU prochain, (1902), à ONZE heures de l'avant-midi.J.R THIBAUDEAU.Bureau du Shérif, Shérif.Montréal, 11 décembre 1901.4585 [Première publication 14 décembre 1901.] ' man T.Rielle, of Montreal, said district, interacted, ' 1).fendant.Seized aa belonging to the said Norman T.Ki» lie, and in the poasesiion of the said defendant èa 'l'Ki'.té, the following immovable, to wit : A lot of laud situate in Saint Louis ward, in the city of Montreal, said district, known >.nd described on the official pUn and in tho bock of reference of i the said ward, as number seven hundred and ninety-six (790) ; bounded in front by Sherbrooke street, and forming the west corner of Sherbrooke aud Saint Dominique streets\u2014circumstances and dependencies.To be sold at my office, in the city of Montreal, on the SIXTEENTH day of JANUARY next (1902), at ELEVEN o'clock in llie forenoon.J.R.THIBAUDEAU, Sheriffs Office.Sheriff.Montreal, 11th December, 1901.4686 [First published, 14th December, 1901.] Ventes par le Shérif\u2014Ottawa AVIS PUBLIC est par le present donné que les TERRES et HERITAGES eou< été saisis et seront vendus aux temps et lieux \u2022aspeutifa toi que mentionné plus bas.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS, 'our Hupéiienre.\u2014 Diitrict d'Uttaica.Ottawa à savoir : l l\\AMK Pli 1 LOM EN E (Î\\U-No 292.J \\J THIER, du canton July, district d'Ottawa, épouse coutractuellemeut sntparéo de biens do Jos.Aubry, tourneur, du même lieu, et ce denier pour autoriser sa dite épouse aux fins des présentes Demandeurs ; contre JEAN BAPTISTE THER1EN, de l'endroit appelé La Conception, dans lu canton Clyde, district d'Ottawa Défendeur, à savoir : Les lots de terres numéros trente cinq (35) et trente six (36), dans le rang ouest de la rivière du dit canton de Clyde\u2014av«c maison et dépendances y érigées.Pour être vendus au bureau d'enregistrement du comté de Labelle, au village de Papineauvilla, le QUATORZIEME jour du mois JANVIER prochain (1902), à DIX heures de l'avant-midi.C.M.WRIGHT, Bureau du Shérif.Shérif.Hull 11 décembre 1901.4577 [Première publication, 14 décembre 1901].Ventes par le Shérif\u2014Québec \\ VIS PUBLIC est par le présent donné que jL\\.les TE RRES et HE RI T A G Es sous-mention-'im ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs tel que mentionné plus bas.FIERI FACIAS.Québec, à savoir :\u2022 IAAME SOPHIE LETARTE, No 1863./ \\J de la cité de Québec, veuve de feu Octave Migner, en son vivant du même lieu, gentilhomme, eu sa qualité de légataire universelle et exécutrice testamentaire de feu Son mari, le dit Oit ave Migner ; contre DAME A M AND A PEPIN, de la cité do Québec, veuve de feu Charles Loupret, en mu vivant du même lieu, commcrcint, en sa qualiié de tutrice à ses enfanta mineurs issus de son mariage aveo le dit Charles Loupret, et Arthur Loupret, de la cité de Québec, à savoir : Le lot No 230 (deux cent trente), du cadastre officiel pour la paroisse de Saint-Sauveur de Sheriffs Sales\u2014Ottawa P' UBLIC NOTICE is hereby given that the un.dermentioned LAN DSand TEN K.Me.n 1 have been seized, and will be sold at the respective u.« and place mentioned bolow.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Supe.- j 11 - - de 'a Victoire, countv of Levis, on the SEVENTEENTH day of JANUARY next, at TEN o'c'ock in tho forenoon.CHS.LANGELIER.Sheriffs Office, Sheriff.Quebec 12th December.1901.4604 I Kir.! pubhiihed, 14th Decemb.r, 1901.] ERRATUM.Document (No.4444).At page 2227, of the Official Gazette, appointments of commissioners for the town of Acton, read, dated tho ninth of January, 1900.instead of 1901, aud dated the 29th day of November, 1901, instead of 1900.4«:08 Appointments His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR, has been pleased to revoke the commission for the summary trial of small causes, dated the 9th January, 1900, for the town of Acton, county of Bagot, and to appoint by commissioo dated the 29th of November, 1901, Messrs Adolphe Chabot, gentleman, Victor Lapointe, merchant tailor, and Joseph Marin, gentleman, of the town of Acton, commissioners uf the said court.4610 Applications to the Legislature Public notice is hereby given by Dame Léocadie St-Pierre, widow of the late Maurice Beaubien, formerly residing in tho village of Granby, in the district of Bedford; now domiciled at Saiut-Benoit, county of Two Mountains, and by Dame Josephine Beaubien, wife of Charles Alexis Ciiarlebois, of Curran, in the county of Proscott, province of On-tario,that they will apply to tho Ouebec Legislature, at its next session, for the ratiti :a ion and confirmation uf two deeds of Bale made by them, one to Raymond C.Savage, merchant, of tho villagj of Grandby, aforesaid, passed before J.L.Duz>is, notary, on the 2nd of April, 1900, and the other to Joseph Leopold Dozois, notary, of the said village of Granby, passed before Mtre C.Ernest A.Tartre, notary, on tho 5th of December, 1901.DOZOIS & TARTRE, Attorneys for petioners.Granby, Que., 10th December, 1901.4590 Avis est par le présent donné qu'il sera demandé I Notice is hereby given that application will be à la législature de Québec, à sa prochaine- session, made to tho Legislature of Quebec, at its next de passer un acte incorporant la Compagnie du session, for the passing of au act to incorporate the 2300 chemin du fer Saint-Laurent et Mégantio, et confé-riiut à cette compagnie lu» pouvoirs et privilèges do construire et exploiter un chemin de fer .l'un point sur I» berge sud du neuve Saint Laurent, entre la rivière Béoancour et la Grande Rivière Duchône, à un point à ou au sud du la tête du lac Mégantic, dans le voisinage de la frontière entre le Canada et les Etats-Unis, avec pouvoir d'ériger et d'exploiter des docks, (mais, tatacadea, piliers, k n'im- porte quel endroit sur ou en connection a\\ec sou chemin de fer et ses termini.4021 Avis Divers \\ Cour Supérieure.Province do Québec, District de Montiéal No 1400.Dame Rebecca Carrie Hibbard, des cité et district de Montréal, épouse de Albert Azro Ayer, du môme lieu, marchand, a institué, ce jour, une action en séparation de biens contre son dit mari.CARTER & GOLDSTEIN, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 12 décembre 1901.4013 Avis public est par les présentes donné par François Xavier Bertrand, manufacturier ; Noé Dussiult, comptable; Evariste Berthiauuio, contre-maître mécanicien ; Joseph de Lahroqucrie Taché, notaire ; Joseph Cyprien Desautels, uotaire, et Louis Paul Morin, manufacturier, tous de la cité de Saint-Hyacinthe, dans cette province, qu'ils ont l'intention de s'adresser par requête à Son Honneur le lieutenant-gouverneur du la province de Québec, dans le but d'obtenir l'émission de lettre patentes pour les constituer eu corporation, sous l'effet de la loi des compagnies à fonds social, avec tous les pouvoirs et privilèges qu'elle confère, dan:, les conditions suivantes : Le nom de la compagnie sera \" La Compagnie F.X.Bertrand \".L'objet do la compagnie, sera d'exercer: ' 1° L'industrie de la fonderie et dos constructions mécaniques eu fer, bois et autres matières, et des réparations qui s'y rattachent.2° Le commerce de tous les produits de la dite industrie et des produits manufacturés ou matières premières qui s'y rattachent, et dos machines, marchandises et fournitures utilisées comme accessoires dans les établissements, possédant et employant les produits de la dite industrie.3\" L'exploitation de brevets et autres droits de propriété sur les produits fabriqués, sur les marchandises vendues ou sur les procédés appliqués par la dite compagnie.Le siège des » flaires de la dite compagnie sera en la cité de Saint-Hyacinthe.Le fonds social de la dite compagnie sera au montant de quarante-huit mille dollars ($48,000), divisé en neuf cent soixante (900) actions de cinquante dollars ($50) chacune.Les personnes ci-dessus nommées seront les premiers directeurs do la dite compagnie.Saint-Hyacinthe, 11 décembre 1901.4579 I Saint Lawrence and Mégantic Railway Company, ana granting to the said company the powers and privileges to construct and operate a railroad from a point on tho south bank of the river Saint Lawrence, between tho river Beoancour and the Grand Rivière Duchône, to a point at or north of the head of lake Mugautic, in the vicinity of the boundary line between Canada and the United States, also the powers to oroct and maintain docks, wharfs, slips, pie is and booms at any point on or in connection with the railway and the termini thereof 4022 Miscellaneous Nofcio s Superior Court.Avis de Faillites Cour Supérieure.Province de Québec, District du Saguunay.Dans l'affaire do W.Chamard & Cie, Malbaie, Insolvables.Avis est par le présent donné qu'en vertu d'un ordre de la cour, en date du 5 décembre 1901, j'ai Province of Quebec, J District of Montreal.| No.1400.Dame Rebecca Carrie Hibbard, of the city and district of Montreal, wife of Albert Azro Ayer, of the same place, merchant, has, this day, instituted an action for separation as to property against her said husband.CARTER & GOLDSTEIN, Attorneys for plaintiff.Montreal, 12th December, 1901.4614 Public notice is hereby given by François Xavier Berirand.nianufac'iirer ; Noé Dussault, accountant ; Evariste Bertluaumo, machinist foreman ; Joseph do Labroquerie Taché, notary ; Joseph Cyprieu Desautels, notary, and Louis Paul Morin, manufacturer, all of the city of Saint Hyacinth, in this province, that they will apply by petition to His Honor the Lieuteuaut Governor uf the province of Quebec, for letters patent incorporating them under tho provisions of tho joint stock companies' incorporation act, with all the powers arid privileges which it confers, under the following conditions.The name of the company will be \" La Compagnie F.X.Bertrand \".Tho object of the compauy will be to exercise : 1.The foundry business aud mechanical construction in iron, wood and other materials, and the repairs connected therewith.2.Dealing in the products of the said industry and of tho manufactured products or iron materials connected therewith, aud of machinery, merchandize aud furnishings utilized as accessories in the establishments, possessing and using the products of the said industry.3.Using patents and other rights of ownership on the products manufactured, on the merchandize sold or on the processes applied by the said company.The said company's placo of business will be in the city of Saint Hyacinth.The capital stock of the said company will be forty-eight thousand dollars ($18,000.00), divided into nine hundred and sixty (900) shares, of fifty dollars ($50.00) each.The persons above named will be the first directors of the said company.Saint Hyacinth, 11th December, 1901.4580 Bankrupt Notices Province of Quebec, 1 \u201e « .District of Saguenay.j ^uperxor Court.In the matter of W.Chamard & Cie., Murray Bay, Insolvents.Notice is hereby given that in virtue of an order of the court, dated 5th December, lhUl, 1 have été nommé curateur aux biens de cette succession.I been appointed curator to this estate. 2801 Toute» personnes ayant des réclamations contre cette succession sont requises de les produire dorant moi dans les trente jours do cette dste.V.E.PARADIS, Curateur.Bureau : 44, rue Dalbousie, Bâtisse de la Cie Richelieu.Québec, 12 décembre 1901.4611 Index d* la Gazette Officielle de Québec, No.50 ivnonosuk\" \u2022 \u20144*11 aux:\u2014Concernant avif, etc.2269 ; Bills Pkivés, P.Fédéral : \u2014Avis an sujet de* :\u2014 Sénat ot Chambres des Communes, 2272.Bill.- Privés, 1*.q.!\u2022\u2014Avisait *U1*i des \u2022\u2014Assemblée législative, 227ô : Conseil législatif, 2274.Demandes a la Législature :\u2014Admettre Alex Legault à la pratique du droit, 2280 ; Admettre L.D.Eng.Rousseau à la pratique du notariat, 2280 ; Admettre William Kennott McKeown à la pratique du droit, 2280 ; Admottre Louis Savard â la pratique du notariat, 2279 ; Canada Switch & Spring Coy, 2278 ; Cie chemin do fer Gaspé et Western.2283 ; Dine liolen Johnston, 2277 ; Delinir les pouvoirs des exécuteurs testamentaires de la succession Yillleneuve, 2283 ; Disposer dos biens de feu John McDougall et al, 2279 ; Henderson & Potts Coy.2278 ; Incorporer \" The Montreal Medico Chirurgical Society, 2281 ; Incorporer la Cie de Pulpe do Métabetchouan, 2282 ; Joachim Roid, 2279 ; La Cie du chemin de fer de Matane et Gaspé, 2280 ; La Cie du chemin de for Saint-Laurent et Mégantic, 2300 ; La Cie hydraulique Saint-François, 2278 ; L.B.Alf.Charlebois, 2280 ; Les Pères Blancs, missionnaires d'Afrique, 2281 ; Montreal Rolling Mills Coy, 2278 ; Pour la passation d'un acte à l'effet de changer le testament de Jos.Oct.Villeneuve, 2281 ; Faire ratifier deux actes do vente, 2299 ; Ville de Joliette, 2284.Dépenses d'élection :\u2014Etat : \u2014 Joseph Laferté, district électoral de Drummond, 2284.Faillis :\u2014Alexander.2288 ; Alexander, 2289 ; Chamard & Cie.2300 ; Edwards et ai, 2288 ; Evans Bros, 2290 ; Hislop, 2288 ; Labelle, 2289 ; Legault, 2289 ; Succession Couillard, 2289 ; Traversy & Co, 2289.Lettres fatentes, demandes de :\u2014A.C.Larivière, 2286 ; La Cie F.X.Bertrand, 2300 ; La Société Anonyme des Théâtres, 2285 ; The Laineau Manufacturing Coy, 2286 ; The Foster Bennett Coy, 2287.Licitations :\u2014McGiliis vs McGiliis et al, 2290 ; Stanbridge vs Stanbridge, 2291.M in ctks des Notaires, demandes db transfert:\u2014 De P.S.Grandpré à M.Eug.Labrèche, 2272.Municipalité :\u2014Publication dans une seule langue :\u2014demande de :\u2014Paroisse de Saint-André d'Acton, comté de Bagot, 2272 ; Ville d'Acton, comté de Bagot, 2272.AU persons having claims against this estate are requested to file them with me within thirty day from this date.V.E.PARADIS, Curator.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Ont.Nav.Co Building.Quebec, 12th December, 1901.4012 index of the Quebec OffUiiat Gazette.So.50 Auvi:ktiski;s : \u2014 Notifie &C, 2209.m : \u2014 Respecting notie< h Private Bills, Federal P.: \u2014 Notices respecting the :\u2014Senate and House of Commons, 2272.Private Bills, P.q.:\u2014SoticKsHe.iner.irni //./¦:\u2022 Législative Assembly,2275; Legislative Council, 2274.Applications, to the Leolslatuke : \u2014To admit Alex Legault to the practice at law, 2280 ; To admit L.D.Eug.Rousseau to the practice aa notary, 2280 ; To admit William Kennett McKeown to the practice at law, 2280 ; To admit Louis Bavard to i he practice as notary, 2279 ; Janada Switch «fc Spring Coy.2278 ; Gaspé and Western Railway Coy, 2278 ; Dine Helen Johnston, 2277 ; To define tho powers of testamentary executors of tie estate Villeneuve, 2283 ; To dispose of the estate of the late John McDougall et
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