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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 11 (no 2)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1902-01-11, Collections de BAnQ.

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[" ~r\u2014\u2014 No 2.53 Vol.XXXIV Gazette Officielle de Québec PU BUEE PAR AUTORITE.__ « QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BT AVTMMUTT.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 11 JANVIER 1902.\tPROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 11th JANUARY, 1902.\t AVIS DU GOUVERNEMENT.Lee avis, documenta ou annonces reçus après midi \u2022 jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle dn samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.36\tGOVERNMENT NOTICES.Notices, documente or advertisements received after twelve o'clock on the Thursday of each week, will not be published in she Official Gazette of the Saturday following, but will appear in the nexf.subsequent number.36\t AVERTISSEMENT AUX CONSEILS MUNICIPAUX.Le secrétaire-trésorier de chaque municipalité devra conserver sa liasse les numéros de la Gazette Officielle qui lai seront adressés, et en donner communication à demande aux électeurs municipaux de la localité.Bureau du Secrétaire, Québec, 4 janvier 1902.137\tNOTICE TO MUNICIPAL COUNCILS.The secretary treasurer of each municipality shall be bound to file and keep of record the numbers of the Official Gazette which may be addressed to him, and to allow communication thereof upon demand to the municipal electors of the locality.Secretary's Office, Quebec, 4th January, 1902.138\t Proclamations\t\tProclamations MINTO.[L.S.j CANADA.EDOUARD VII, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au delà des mers, Détenseur de la Foi, Empereur des Indes.A tous oeux qui les présentes verront ou qu'icelles pourront concerner.\u2014Salut :\tMINTO.[L.S.] CANADA.EDWARD thb SEVENTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British (Dominions beyond tin ¦ Seas Kino, Defender of the Faith, Emperor of India.To all to whom those presents shall come, or whom the same may in any wise concern,\u2014Greeting :\t 54 ESfc\"\"* PROCLAMATION.DAVID MILLS, ) p\\OXS IDER A N T qu'un Procureur Général, \\\\j acte a été passé en la Canada.J dernière session du parlement du Royaume-Uni do la Grande-Bretagne et d'Irlande, intitulé \" An Act to enable His Most Gracious MajeBty to make an dadition to the Royal Style and Titles in recognition of His Majesty's Dominions beyond the Seas, \" lequel acte statue qu'il Nous sera loisible, en vue de telle reconnaissance comme susdit de Nos possessions au delà des mers, par Notre proclamation royal lancée sous six mois après l'adoption du dit acte, de faire tel ajouté aux titres et qualité à présent appartenant à la Couronne impériale du Royaume-Uni et ses dépendances, qu'il Nous semblera convenable ; et considérant quo Nos présents titres et qualité Bont, en langue latine \" Edwardus VIL Dei Gratiâ Bri-tanniarum Rex, Fidei Defensor, lndia Im perator,\" et en langue anglaise, \"Edward VII, by the Grace of God of the United Kingdom of Oieat Britain and Ireland King, Defender of the Faith, Emperior of India\" : Nous avons jugé à propos, par et avec l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, de décréter et déclarer, et par la présente, par et avec le dit avis, Nous décrétons et déclarons que dorénavant, en \u2022 tant que convenable, en toutes occasions et dans tous les instruments dans lesquels Nos titres et qualité sont employés, l'ajouté suivant sera fait aux titres et qualité à présent appartenant à la Couronne impériale du Royaume-Uni et ses dépendances, c'est-à-dire, en langue latine, après le mot V Britanniarum, \" ces mots \" et terrarum transmarinarnm quœ in ditione sunt Britannica ; \" et en langue anglaise, après les mots \" of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, \" cea mots \" and of the British Dominions byond the Seas.\" Et de plus, Nous voulons et désirons que toutes monnaies d'or, d'argent et de bronze, qui sont r.ujourd'hui une monnaie courante et légale de Notre Puissance du Canada, et toutes monnaies d'or, d'argent et de bronze qui seront dès et à compter de ce jour, frappées par Notre autorité avec les mêmes impressions, soient, nonobstant cet ajouté à Nos titres et qualité, censées et considérées être une monnaie courante et légale de Notre dite Puissance ; et de plus, que toutes monnaies frappées pour et émises en Canada, et déclarées par Notre Proclamation être une monnaie courante et légale u Canada, portant respectivement Nos titres ou qualité, on toute partie ou parties d'ioeux, et toutes monnaies qui seront ci-après frappées et émises conformément à cette proclamation, continuent, nonobstant cet ajouté, d'être une monnaie courante et légale de Notre dite Puissance, jusqu'à oe que Nous en décidions autrement.En foi de quoi, Nous avons fait émettre nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada.Témoin, Notre Très fidèle et Bien-aimé Cousin le Très-honorable Sir Gilbert John Elliot, Comte de Minto et Vicomte Melgund de Melgund, comté de Forfar, dans la pairie du Royaume-Uni, Baron Minto do Minto, comté de Roxburgh, dans la pairie de la Grande-Bretagne, Baronnet de la Nouvelle-Ecosse, Chevalier Grand-croix de Notre Ordre Très-distingué deSaint-Michel et Saint-George, etc., etc., Gouverneur Général du Canada.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre CITE d'OTTAWA, ce VINGT-TROISIEME jour de DECEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur mil neuf cent un, et de Notre Règne la première.Par ordre, R.W.SCOTT, Secrétaire d'Etat.DIEU PROTÈGE LE ROI.141 A PROCLAMATION.DAVID MILLS, \\ TTTHEREA8 an Act was Attorney General, j- VV passed in (he last session Canada.J of the parliament of the United Kingdon of Great Britain and Ireland, intituled \" An Act to enable His Most Graoious Majesty to make an addition to the Royal Style and Titles in recognition of His Majesty's Dominions beyond the Seas, \" which Act enacts that it shall be lawful for Us, with a view to such recognition as aforsaid of Our Dominions byond the Seas, by Our Royal Proclamation issued within six months after the passing of the said Aot, to make such addition to the Style and Titles at present appertaining to the Imperial Crown of the United Kingdon and its Dependencies as to Ua may seem fit : And whereas Our present Style and Titles are in the latin tongue \" Edwardus VII.Dei Gratia Britanniarum Ilex, Fidei Defensor.Indite Imperator, \" and in the English tongue, \" Edward VII, by the Grace of God of the United Kingdom of Great Britain and Ireland King, Defender of the Faith, Emperor of India \" : We have thought fit, by and with the advice of Our Privy Council for Canada to appoint and declare, and We do hereby, beyond with the said advice, appoint and declare, that henceforth, so far as conveniently may be, on all occasions, and in all instruments wherein Our Style and Titles are used, the following addition shall be made to the Style and Titles at present appertaining to the Imperial Crown of the United Kingdom and its Dependencies ; that is to say, in the latin tongue, after the word \" Britanniarum, \" these words \" et terrarum transmarinarum quœ in ditione sunt Britannica ; \" and in the English tongne, after the words \" of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, \" these words, \" and of the British Dominions beyond the Seas \".And Our will and pleasure further is, that all gold, silver and bronze moneys, now current and lawful moneys of Our Dominion of Canada, and all gold, silver and bronze moneys which shall, on or after this day, be coined by Our authority with the like impressions, shall, notwithstanding such addition to Our Style and Titles, be deemed and taken to be current and lawful moneys of Our said Dominion ; and further, that all moneys coined for and issued in Canada, and declared by Our Proclamation to be current and lawful money of Canada, respectively bearing Our Style or Titles, or any part or parts thereof, and all moneys which shall hereafter be coined and issued according to such Proclamation, shall, notwithstanding such addition, continue to be lawful and current money of Our said Dominion, until Our pleasure shall be further declared thereupon.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the Great Seal of Canada to be hereunto affixed.Witness, Our Right Trusty and Righi Well-beloved Cousin the Right Honourable Sir Gilbert John Elliot, Èarl of Minto and Viscount Melgund of Melgund, County of Forfar, in the Peerage of the United Kingdom, Baron Minto of Minto, County of Roxburgh, in the Peerage of Great Britain, Baronet of Nova Scotia, Knight Grand Cross of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, &c, Sic, Governor General of Canada.At Our Government House, in Our City of OTTAWA, this TWENTY-THIRD day of DECEMBER, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and one, and in the first year of Our Reign.By Command, R.W.SCOTT, Secretary of State GOD SAVE THE KING.142 55 Canada \\ Province de [ L.A.JETTE.Qoébeo J [L.8.] EDOUARD VII, par la Grâce de Dien, Roi du Royaume-Uni de a Grande Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.A Nos Très-Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et à Nos Membres élus pour servir dans l'Assemblée Lég:slative de Notre dite Province, sommés et appelés à une Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Québec, le VINGT-SIXIEME jour de DECEMBRE dana l'année de Notre-Seigneur, mil neuf oent un, et à chacun de vous\u2014Salut.' PROCLAMATION.ATTENDU que l'assemblée de la Législature de la province de Québec, se trouve convoquée pour le VINGT-SIXIEME jour du mois de DECEMBRE, mil neuf cent un, auquel temps vous ties tenus et il vous était enjoint d'être présents en notre cité de Québec ; Sachez maintenant que, pour diverses causes et considérations, et pour le plus grand aise et la plus grande commodité de Nos biens-aimés sujets, Nous avons cru convenable, par et de l'avis de Notre Conseil Exécutif de la Province de Québec, de vous exempter, et chacun de vous, d'être présents au temps susdit, voua convoquant et par ces présentes vous enjoignant, et à chacun de vous, de vous trouver avec nous, en notre Législature de Notre dite Province, en Notre Cité de Québec, MARDI, le QUATRIEME jour du mois de FEVRIER prochain, et y agir oomme de droit.Ce a quoi vous ne devez banque».t > Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'honorable Sir LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint \u2022 Michel et Saint-George, Lieutenant-Gouverneur ide Notre Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province, ce SEIZIEME jour de DECEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur, mil neuf cent un, et dans la première année de Notre Règne.Par ordre, L.G.DESJARDINS, Grenier de la Couronne en Chancellerie, 4455 Québec.Canada, } Province of j- L.A.JETTE.Quebec.J {L.S.1 EDWARD THE SEVENTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, King.Defender of the Faith, Ac., Ac.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Quebec, and the Members elocted to serve in the Legislative Assembly of Our said Province, and summoned and called to a Meeting of the Legislature of Our said Province, at Our City of Quebec, on the TWENTY-SIXTH day of the month of DECEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred\" and one, you and each of you\u2014Greeting.PROCLAMATION.WHEREAS the Meeting of the Legislature of the Province of Quebec, stands prorogued to the TWENTY-SIXTH day of the month of DECEM -BER, one thousand nine hundred and one, at which time, at Our City of Quebec, you were held and constrained to appear ; Now Know Ye, that for divers causes and considerations, and taking into consideration the great ease and convenience of Our loving subjects.We have thought fit, by and with the advice of Our Executive Council of the Province of Quebec, to relieve you and each of you, of your attendance at the time aforesaid, hereby convoking and by these presents enjoining you and each of you, that on TUESDAY, the FOURTH day of the month of FEBRUARY next, you meet Us, in Our Legislature of the said Province, at Our city of Quebec, and therein to do as may seem necessary.Herein fail not.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our Baid Province of Quebec, to be herounto affixed : Witness, Our Right TniBty and Well-Beloved, the Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Knight, Commander of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province, this SIXTEENTH day of DECEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and one, and in the first year of Our Reign.By command, L.G.DESJARDINS, Clerk of the Crown in Chancery.4456 Quebec.Avis du Gouvernement Parlement du Canada.EXTRAITS DES RÈGLES DU SÉNAT ET DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, RELATIVES AUX BILLS PRIVES.Toutes demandes de bills privés doivent être annoncées par un avis Bur la signature et l'adresse des Sétitionnaires ou de leurs solliciteurs, indiquant 'une manière claire et précise la nature et l'objet de la demande, et publié comme suit : Dans ia Gazette du Canada et dans un journal du :omté, district, comtés-unis ou territoire intéressés dans la mesure projetée ; ou s'il n'y paraît pas de journal, alors la publient ion doit se faire dans un journal du comté, district ou territoire le plus voisin Government Notices Parliament of Canada.EXTRACTS FROM RULES OF THÉ SENATE AND HOUSE OF COMMONS, RELATING TO PRIVATE BILLS All applications for Private Bills require a notice over the signature and address of the applicants or of their solicitors, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, published by advertisement as follows, viz : In the Canada Ga zette and in one newspaper published in the county, district, union of counties or territory affected by the proposed measure ; or if there be no newspaper published therein, then in a newspaper in the next nearest county, district or territory in which a news- 56 où il s'en publie.Dans les provinces de Québec et de Manitoba, l'avis doit se donner de la même manière en langue anglaise et en langue française.La publication de ces avis durera, dans chaque cas, la période de deux mois au moins pendant l'intervalle de temps qui s'écoulera entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.Des exemplaires marqués de tous les numéros des journaux reproduisant la première et la dernière Insertions de l'avis, devront être transmis au greffier de chaque Chambre, et porter à l'endos '* Demandes de bills privés.\" Dans le cas d'une demande pour la construction d'un pont de péage, l'avis devra mentionner les taux de péage proposés, la nature de la construction, la hauteur des arches, l'espace entre les culées ou plies, etc.On devra déposer au bureau du greffier de la Chambre où le bill prendra naissance, huit jours au moins avant l'ouverture du Parlement, une copie du bill avec une Bomme suffisante pour en payer la traduction et l'impression.Une somme additionnelle de deux cents piastres, plus le coût de l'impression de l'acte dans les Statuts, sera immédiatement exigée après la deuxième lecture du bill.Les pétitions en obtention de bills privés doivent se présenter au Sénat et à la Chambre des Communes dans les trois premières semaines de la session.Le a bills privés doivent se présenter au Sénat ou à la Chambre des Communes dans les quatre premières semaines de la session.SAML.E.ST O.CHAPLEAU, Greffier du Sénat.JNO.G.BOURINOT, 4217 Greffier de la Chambre des Communes.RÈGLE SPECIALE DU SENAT.49.(c) Chaque fois qu'un bill doit opérer dans plus d'une province, territoire ou district, l'avis sera publié dans la Gazette du Canada et dans un journal bien établi publié dans chaque province, territoire ou district où le bill doit opérer.Ordre permanent.Lorsqu'un bill,confirmant un bail, une convention ou toute autre espèce de contrat, sera reçu ou présenté au Sénat, ce bail, cette convention ou cette autre espèce de contrat sera exposé dans un appendice ou autrement.SAML.E.ST O.CHAPLEAU, 4219 Greffier du Sénat.EXTRAITS DES RÈGLEMENTS SPECIAUX DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Les bills privés doivent être rédigés de manière à y incorporer, par référence, les clauses des actes généraux relatives aux détails que doivent régler les bille.Les bills privés tendant à la modification ou à l'adoption d actes dont l'objet est de constituer des compagnies de chemins de fer en corporation, doivent être rédigés selon la formule du bill-type adopté par la Chambre, dont on peut se procurer des exemplaires en s'adressant au greffier.Les dispositions différant du bill-type seront insé rées entre crochets, et après avoir été revisées par les fonctionnaires compétents, elles seront imprimées de cette manière.Les articles d'actes existante que l'on voudra modifier, seront réimprimés intégralement, en y intercalant les modifications entre crochets.Les bills privés qui n'auront pas été rédigés con- rinémeut à ces règles, seront retournés à leurs promoteurs pour être remodelés avant d'être revues et imprimés.Les dispositions exceptionnelles devront être clairement spécifiées dans l'avis de la demande de égislation.Ou devra déposer au comité des chemins de for, une semaine au moins avant la prise en considéra- paper is published.In the provinces of Quebec and Manitoba, the notice must be published in the like manner in t h english and french languages.All notices shall be continued for a period of at least two months duringthe interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.Marked copie of all the newspapers, endorse 1 \" Application for Private Bills, containing the first and last insertions of suoh notice, shall be sent to the clerk of each House.In the case of an application for the erection of a toll bridge, the notice shall also state the proposed rates of toll, the nature of the structure, the height of the arches, the interval between the abut monts or piers, .V c.A copy of the Bill shall be deposited with the clerk of the House in which the bill is to originate, at least eight days before the meeting of Parliament, with a sum sufficient to pay for translating and printing the same.And a further sum of two hundred dollars and the cost of printing the act with the statutes will be levied immediately after the second reading of the bill.Petitions for Private Bills must be presented to the Senate and House of Commons within the first three weeks of the session.Private Bills are to be presented to the Senate or House of Commons within the first four weeks the session.AMI,.E.ST O.CHAPLEAU, Clerk of the Senate.JNO.G.BOURINOT, 4218 Clerk of the House of Commons.SPECIAL RULE OF THE SENATE.49.(c) When a Bill is to operate in more than one province, territory or district, the notice shall be published in the Canada Gazette and in a leading newspaper in each province, territory or distriot in which the Bill is to operate.Standing \"Order.When any Bill, confirming a deed, lease, agreem-I ent or other instrument, is brought up or presented i to this Senate, such deed, lease, agreement or other I instrument shall be set forth in the Bill by way of Schedule or otherwise.SAML.E.ST 0.CHAPLEAU, 4220 Clerk of the Senate.EXTRACTS FROM SPECIAL RULES OF THE HOUSE OF COMMONS.Private bills shall be sn framed as to incorporate, by reference, the clauses of the general acts relating to the details to be provided for by such bills.Private bills in amendment of acts, or for acts incorporating railway companies, shall be drawn in accordance with the model bill adopted by the House, copies of which may be obtain from the clerk.Provisions varying the model bill shall be iuser ¦ ed between brackets, and when revised by the proper officers, shall bo so printed.Sections of existing acts proposed to be amended shall be reprinted in full with the amendments inserted in their proper places and between brackets.Private Bills which are not drawn in accordance with * 1 it¦.¦.\u2022 rules, Bhall bo returned to the promoters to be recast before being revised and printed.Exceptional provisions shall be clearly specified in the notice of application.A certified map or plan showing the location of any proposed line of railway, also the lines exist- 57 Uon du bill, une carte ou plan certifié indiquant le tracé de toute ligne projetée de chemin de fer, ainai que les lignes existantes ou les travaux autorisés de même nature, dans le district, ou affectant de quelque manière le district que l'entreprise projetée a pour objet de desservir, avec une déclaration faisant commîtro le capital que l'on a l'intention de former pour l'exécution de cette entreprise et lea moyens de ae le procurer.ORDRE SPECIAL DE LA CHAMBRE DES COMMUNES.Résolu,\u2014Que le greffier de la Chambre adresse a m < ¦ copie de la règle 49 modifiée, aux personnes qui signifient dans la Gazette du Canada leur intention de s'adresser au Parlement pour l'obtention d'un bill privé, ainsi qu'un avis portant que la dite règle «era strictement appliquée a l'avenir : 49.Les pétitions en obtention de bills privés ne seront reçues par la Chambre que pendant les trois premières semaines de la session, et les bills privés ne pourront être présentés à la Chambre que pendant les quatre premières semaines de la session ; et tout comité auquel aura été envoyé un bill privé devra le prendre en considération et en faire rapport à la Chambre avec toute la diligence convenable.2.Que tous les comités de bills privés aient instruction, dans les cas où les promoteurs ne seraient point prêta à procéder avec leurs mesures après qu'elles auront été appelées deux fois à deux différents jours pour être prises en considération par le comité qui en sera saisi, de rapporter aussitôt ces mesures a la Chambre avec l'exposé des faits et avec a recommandation que les bills soient retirés.JOHNfcGEORGE BOURINOT, 4221 Greffier des Communes.EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux avis de Bills Prive».6i>.\u2014Tonte demande de bills privés, qui sont proprement du ressort de la Législature de la Province de Québec, soi van ties dispositions de l'acte de l'Amériaue Britannique du Nord, 1867, clause 63, pour la construction d un pont, d'un chemin de er, d'un chemin à barrières, on d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, on autres travaux semblables ; soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'usines ou travaux P'jur fournir du gas on ae l'eau, l'incorporation de professions, metiers ou de compagnies a fonds social ; Incorporation d une cité, ville, village ou autres municipalité, l'imposition d'aucune taxe locale, la division d'aucun comté, ponr toutes autres fans que Mlle de la représentation en parlement ou d'aucun cantons, le changement de site d aucun ohef lieu, on d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le ré-arpentage de tout canton, Igné on concession ; ou ponr octroyer à qui que co ¦oit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers 3d pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété f.autres individus, ou se rapportant a une classe Particulière de la société ; on pour faire aucun a ii 'jn de ment d'une nature semblable à un acte iitêrienr,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant \u2022 airement et distinctement la nature et l'objet de L demande, savoir : Un avis inséré dans la Gazette Officielle, en français \u2022t en anglais, et dans nn journal publié en anglais et dans an antre publié en français, dans le district lequel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une on l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ou si n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'an district voisin.ing or authorized work of a similar character within, or in any way affecting, the district whioh the proposed work is intended to serve, and an exhibit showing the amount of capital proposed to be raised for the undertaking, and the manner in which it is proposed to raise the same, shall be filed with the railway committee at least one week before the consideration of the bill.SPECIAL ORDER OF THE HOUSE OF COMMONS.Resolved,\u2014That the clerk of the House do have a copy of the new rule 49, sent to those persons giving notice in the Canada Gazette of their intention to apply to Parliament for the passing of a Private Bill, together with a notification that the said rule will be strictly adhered to for the future 49.Petitions for Private Bills shall only be received by the House within the first three weeks of the session, and Private Bills may only be presented to the House within the first four weeks of the session ; and it shall be tho duty of any com* mittee to which any Private Bil may be referred to consider and report the same to the House with all convenient speed.2.That it be an instruction to all committees on Private Bills, in the event of promoters not being ready to proceed with their measures when the same have been twice called on two separate occasions for consideration by the committee, that such measures shall be reported back to the House forthwith together with a statement of the facts and with the recommendation that such bill be withdrawn.JOHN GEORGE BOURINOT, 4222 Clerk of the Common EXTRACTS OF RULES AND REGULATION OF THE LEGISLATIVE COUNCIL.Relating to notices for Private Bills.63,-All application.\" for private bills, proper y within the range of the powers of the Legislature t f the Province of Quebec, according to theprovisiona o the act of British North America, 1867, clause 53 whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbour, canai, lock, dam of slide, or other li*e works the granting of a right of ferry ; the construction of works for supplyins gas or water the incorporation of an particular profession or trade, or of any joint stock company?the incorporation of a city, town7, village, or otnc r municipality ; the levying of any local Assessment! ; the division of any county, for purposes othei than that of representation in parliament, or ot any township ; the removal of the site of any county town, or of local offices ; the regulation of any common ; the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to any individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter, or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the conur unity, r for making any amendment of a like nan re to any former act,\u2014shall require a not.ee, c early and distinctly specifying the naoure and » fojeoo the application, to be published as follows vis :\u2014 A notice inserted in the Official Gazette, In .he english and frenoh languages, and in one newspaper in the english, and one newspaper in to trench language n the district ailected, or in bntih languages, if there be but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette, and in a paper published in an adjoining district 58 Cea avia seront continuée, dans chaque cas, pendant une période d'an moine on mois durant .Intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.64.\u2014Avant d'adresser à la chambre auoune .pétition demandant la permission de présenter un '¦'il privé pour la construction d'un pont de péage les personne*, se proposant de faire cette pétition, devront en donnant l'a vin prescrit par la règle pré.cédcute, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'éton-l'ue du privilège, de la hauteur das arches, de despace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles oui l'intention de construire un pont-tournant ou n a, et les dimensions de ce pont-tournant.60.\u2014 Lea dépenses et frais occas onnés par des bills privés conférant quelque privilege exclusif ou P'j > toute autre objet de profit ou pour 1 avantage dm particulier, d'une corporation, ou d'individus, oa pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne Aelvi nt pas retomber sur le public ; conséquemnient \u2022 \u2022 parties «,ui désirent obtenir ces bills sont obligées du f ; yer au bureau des bills privés la somme de deux eu piastres immédiatement après leur première erfure.Tous ces bins doivent être rédigés dans le» argues anglaises et françaises, par ceux qui les dem .ndent, et imprimés p- r l'entrepreneur de l'im-pre .'';m des bill3 de la cha *bre, et 250 exemplaires en français et 100 en angl.iis de ces bills doivent êtro déposés au bureau des bille privéB ; et s'il y a des \u2022 mendementa lors de la seconde lecture, qui nécessitent une réimpressi n du bill, ceux nui ne demandent a passation de' ront déposer au bureau d ; bills privéB 250 exemplaires en français et 100 en anglai?du bill tel qu'aneudé ; Et de plus aucun de mi bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un dep clers eu loi coiiBtatanc que le projet de loi a été lu, examiné et jugé confonre aux lois générales et aux règlements de cotte Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur de la Reine, déclarant qu'il lui a été fait remise da coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 600 de la version française, pour le gouvernement Le promoteur doit aussi payer au comptable de a Chambre une somme de $200 et on sus le coût d : l'impression du bill dans le volume des sta ' its ae déposer le reçu de ces paiements entre les main* du greffier du comité auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payé au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou a une compagnie à fonds social, on d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas.2.\u2014L'honoraire payable lors de la seconde ecture d'un bill privé, n'est payé Qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'im-p-essieu doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 31 G.O.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.BUls prive».Nulle pét tdon pour un bill privé n'est reçu après expiration des deux premières semaines de la session.Aucun bill privé ne peut être présenté Snoh notice shall be continued In ea h case for a period of at least one month, during the inter* al of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.64.\u2014Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toil-bridge, ia presented to the house, the person or persona intending to petition for such bill shall upon giving the notice prescribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which hey ntend to ask, the extent of the privilege, the height cf the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts or vessels, and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not, and the démentions of the same.yi'tO.\u2014f he expenses and coats attending m private bills giving an exclusive privilege, or forany othe object of profit, or private, corporate, or individed advantage ; or for amending, extending, or en< et -ng any former acts, in such manner as to conn r additional powers, ought not to all on the pubic; accordingly, the parties seeking te obtain any such bill shall be required to pay nto the private bil office the sum of two hundred dol'ars.immef'ately after the first reading thereof ; And all such bit's shall be prepared in the english and French languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor tor printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill office, and if any amendment a be made at the second reading which shall require the reprinting of the bill, the partus seeking to obtain the passing of the bill shall file at the private bill office two hundred and fifty additional copies in french and one hundred copies it.the english language, of the bill as amended, and, moreover, no such bill shall be submitted to th* committee on standing orders and private bill fore the production of a certificate from one of the-law officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the gener J laws and the rules of this House, nor shall it La read a third time until a certificate from the Queer* printer shall have been filed with the clerk that tL< cost of printing two hundred and fifty of the act ta english and five hundred copies in frenoh, for she government, has beon paid him.The applicant shall also pay to the accountant of the House a »um of $200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.If a copy of the Bill have not disposlted in the hands of the olerk at least eight days before on» opening of the session and if the petition have hoi been presented within the first eight days of the session, the amount to be paH to the accouutai-t shall be five hundred dollars if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and ai three hundred dollars in all other cases.2.\u2014The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the bouae n which such bLl originates, but the cost of printing the same is paid in eaoh house.32 LOUIS FRECHETTE 0.L.0 LEGISLATIVE ASSEMBLY.Private Bills.No petition or any Private Bill shall be received after the first two weeks of the Session.No Private Bill shall be introduced after the first three 59 \u2022près l'expiration des trois premières semaines de » session.A noon rapport d'an comité permanent on spéoia sur an bill privé ne peut être reçu après expiration des quatre premières semaines de la ssion.1.Toute demande de bills privés relative à des matières qui tombent dans les catégories de sujets dépendant de la législature de Québec, d'après l'Acte de l'Amérique Britoimique du Nord, 1867, ¦oit pour la construction d'un pont, d'un chemin de for.d un tramway, d ai chemina barrières ou d'une ! \"m- télégraphique ou téléphonique ; soit pour la construction ou 1 amélioration d un havre, canal, écluse, digue, glissoire ou autres travaux semblables, enlt pour la concession d'un droit de passeur, soit pour l'incorporation d'un commerce ou métier spécial, ou d'une compagnie à fonds social ; soit pour 1 incorporation d'une cité, ville, village ou nntre municipalité ; soit pour le prélèvement d une roi iration locale; soit pour la division d'ure muni chislité, ou d'un comté pour des tins autres que ¦ -ne\" de la représentation dans la législature ; soit pour le changement du chef-liou d'un comté ou le ri enlacement de bureaux locaux ; soit pour le \u2022 wrppntage d un canton ou dune ligne ou d'uue co icession de canton ; soit pour concéder a un ou a cl \u2022- individus des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, ou l'autorisation du faire quoi que ce ¦oit de nature à affecter les droits ou la propriété u Vitres individus, eu se rapportant a une classe particulière de la société ; soit pou; faire un amendement d'une nature semblable à un Btatut existant,\u2014 luit être précédé d'un avis spécifiant clairement et L-! inclement la nature et l'objet de la demande.?.Cet avis doit, sauf dans le cas de corporat:ons 'xîstantas être signé an nom de ceux pour qui la lemande est faite et doit être publiée dans la '¦'ctttte OQiciA e de Quebec, en français et en an-Kiftis, ainsi que dans un journal publié en tn-lovia.Tout* personne demandant an oill privé lui conférant quelque privilège ou profit exclusif, ou conférant un avantage personuello ou corporatif, ou quelque amendement à un Btatut existant, doit déposer entre les mains du greffier, huit jours avant l'ouverture de la session,-un exemplaire de re bill en français ou en anglais, et déposer on même temps entre les mains du comptable de la Chambre une somme suffisante pour payer l'im pression de 660 exemplaires en français et 400 exemplaires en angllis, et aussi $2.00 par page ce matière imprimée pour la traduction, et cm qaante oentins par page pour la correction e la r 'Vision des épreuves.La traduction doit être faite p .r les officiers de la Chambre, et 1 impression par 1 entrepreneur des impressions.Le promoteur doit aussi payer an comptable de a Chambre une somme de $200 et en sus le coût d l'impression du bill dans le volume des statuts.weeks of the Session.No report of any Standing or Select Committee opon a Private Bill shall be received after the first four weeks of the Session.All applications for Private Bills, properley tra subject of legislation by the Legislature of Quebeo within the purview of 41 The British North Ame rica Act, 1867, whether for ùhe erection of a Bridge ; the making of a Railway, TrTdCo pike, Road, Telegra ph or Teleph ht construction or improvement of a Harbour, 0»nn1, Lock, Dam.Slide, or other lik work : in \u2022 grtuc ing of a right of Feiry ; the incorporation or *ny particular Trade or Calling, or of any Joint St»ik Company, the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment : the division A any Mumelpa lity, or of any County for purposes other than tha of Representation i tr-e Legislature ; the removal of the site of a County Town or of any local offices ; the rp-survey of any Township, or of any Town* ship Line or Concession ; oi for granting to and individual or individuals any exclusive or pjcalia rights or privileges whatever, or For doing any matter or thing whiah iu its operation would »faj the rights or property of other parties, or «vhton relate to any particular class of the community or for making any amendment of a like nature to any existing Act.\u2014shall repaire a Notion oi , inconnu.\u2014Heirs Herménie Le-febvre, late wife of Louis Boaulieu, unknown.\t' artie du numéro 262 situé à l'est de la rue Saint-Jean Baptist -, entre le Bévérend Herménégildo Cousineau, au aord in.Vilbon Talbot .Ernest Dufresne.Isaac Maheux.Charles Lachance, fits\u2014Jr____ Cyprien*Lapierre, père\u2014Sr.Inconnu\u2014Unkuown.Inconnu\u2014Unknown.A.Langlaifi.A- Legonais.Lake Megantic Pulp Co.do .Mde Veuve\u2014Widow Paumier.J.D.Besigneui.Ferdinand Poy.Luc Paradis-.Thomas Paradis.Edouard Turootte.Edouard Goulet.Alclde Beau lieu.Charles Wllleux.Ls Rancourt.Marie Létourneau.N.Xavier Boudreau.Jos.La pier re.David Toulouse.André Fortin.Noms des municipalités Names of municipalities.Aubert Gallion.Saint-Pranoois.do .do do .Mini, de partie des cantons\u2014 \u2014Mun.of the parts of townships Shenley, Dorset, Jersey A Marlow.do do .do do do do do do do do do do do do do do Saint-Sébastien d'Aylmer.do do Wobourn & Louise.do .do .do .do ., do .Saint-Vital e sold by publia auction, at the sitting room of the municipal council of 'he town of Saint Laurent, in the town of Saint Laurent, county of Jacques Cartier, on WEDNESDAY, the FIÏTH day of MARCH next, at the hour of TEN of the clock iu the forenoon, for the taxes and chargée due to the local municipality hereinafter mentioned, unless the same be paid, with costs, before the day of the sale, to wit : Noms dee propriétaires.Names of owners.Prénoms.No du cadastre Surnames.Cadastral No.Taxes Vachon.A.Grégoire i C.À.Beaudin Groulx.Dépatie.Ëthler.! Gelinis., Junsau.Berthelotte.Lanouette.Lippe.Labrie (daine)\u2014 Poirier.!.kuîiange.Dupont (dame).Bobillard.Bastlen.Lefebvro.Perrault (dame).Glroux.Langlais.Cadot.Charbonnsau - Labelie.Tel lier.Laframbolse.Gagnon.D.T François*.A, .«¦¦\u2022 Théophile.Arthur.Joseph Joseph.J.B.Alexandre.C.F.' Bénonl Wilfrid.J.Joseph.o.J.o.O.W.L.' Fsrd.«>msr.Rodrigue.1.C.A.pierre.Placide.Uldège 81 35 41 44 48 409, 409, 409, 409.409, 489, 114 409.155 499,166 409, 182 419, 181 409.186 409, 188 409.190 409, 191 409, 191 409.196 409,198 409, 200 409, 208 409, 207 409, 203 409, 209 409.210 409, 211 409, 212 409, 213 409, 214 409.215 409, 216 409, 295 409.296 454, 1U 464, 11 454,148 451, 149 466.15 485, 26 465, 27 465, 223 465, 224 465.240 465.79 465, 80 465, 681 465, 588 465.638 465,634 465, 179 465, 180 485, » 1 465, 202 4C6, 406, 466.46«, 466, 466, 466, 466, 184 466,185 ntr s 142, 16 scolaires.( School, taxes.< ;\t« « ft « 4 \" , y 9 M 11 48\t$1 96 48\t1 96 $1 20\t1 30 1 04\t96 1 20\t1 06 60\t8 88 66\t82 82\t91 48\t1 82 48\t1 82 48\t1 82 48\t1 82 48\t1 82 48\t1 82 48\t1 «2 48\t1 65 48\t1 65 64\t1 65 r 48\t1 88 58\t1 60 46\t1 58 M\t1 68 46\t1 58 46\t1 58 46\t1 58 46\t1 68 46\t1 68 46\t1 58 46\t1 58 66\t1 05 66\t1 90 44\t1 05 44\t1 08 18\t1 18 18\t50 60\t2 88 83\t63 54\t71 54\t68 88\t1 66 88\t75 54\t78 64\t1 60 64\t75 69\t91 69\t98 44\t68 44\t78 84\t1 68 64\t88 75\t95 75\t95 64\t1 21 54\t67 55\t65 40\t65 95\t66 88\t40 88\t40 88\t40 58\t1 88 58\t60 66\t2 00 60\t2 25 Frais.Costs.*8 95 8 95 4 Î5 4 25 4 15 4 15 4 45 4 45 8 50 8 50 5 88 S 88 4 20 4 25 4 45 4 45 8 80 6 85 4 15 4 15 125-6 C.V.TASSÉ, Secrétaire-trésorier C.M.de la ville Saint-Laurent.Secretary treasurer M.C.of the town of Saint Laurent. Province de Québec, ) District de Rimouski.\\ Bureau du conseil municipal de la première division du comté de RlMOUSKI.Avis public est par les présentes donné par C.A.St.Pierre, secrétaire-trésorier, que les terres (terrains) ci-dessous désignés seront vendus à l'enohère publique, au bureau du conseil de la première division du comté de Rimouski, en la ville de Saint-Germain de Rimouski, li u où le dit conseil tient ses sessions, MERCREDI, le CINQUIEME jour du mois de MARS prochain, à DIX heures de l'avant-midi, pour les cotisations et charges dues aux municipalités ci-dessous mentionnées, à moins qu'elles ne soient plus tôt payées, avec les dépenses encourues, avant le jour de la vente, à savoir : Province of Quebec, ) District of Rimouski.\\ Office of the municipal council of the first division of the county of Rimouski.Public notice is hereby given by C.A.St.Pierre, secretary-treasurer, that the lands (grounds) hereinafter mentioned will be sold by public auction at the office of the council of the first division of the connty of ! Rimouski, in the town of Saint Germain of Rimouski, being the usual j place of meetings of the council, on WEDNESDAY, the FIFTH day of j MARCH next, at the hour of TEN of the clock in the forenoon, for the ' assesments and charges due to the local municipalities hereinafter mentioned, unless the same be paid, with costs, before the day of the sale, to wit : Municipalités.Municipalities.v\tPropriétaires.Proprietors.\tQualité.Occupation.\tNo du cadastre.Cadastral number.\tEtendue.Extent.\tMontant dû.Amount due.\t\tCultivateur.\u2014Farmer, ii ii ii \u2022< \u2022 1 !
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