Voir les informations

Détails du document

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :
Protégé par droit d'auteur

Consulter cette déclaration

Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 20 (no 51)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
Lien :

Calendrier

Sélectionnez une date pour naviguer d'un numéro à l'autre.

Fichier (1)

Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1902-12-20, Collections de BAnQ.

RIS ou Zotero

Enregistrer
[" So 51 2065 Vol.XXXIV Gazette Officielle de Quêta» PUBLIES PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 20 DECEMBRE 1902.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documents ou annonces reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés -dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais -dans le numéro subséquent.3115 Proclamation Canada.\\ Pro rince de V LA.JETTE.Québec j fL.S.] EDOUARD VII, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A Nos Très-Aiméa et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et à Nos Membres élus Sour servir dans l'Assemblée Lég:slative de Notre lté Province, sommés et appelés à une Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Québec,le VINGT-SEPTIEME jour de DECEMBRE dans l'année de Notre-Seigneur, mil neuf cent deux, et à chacun de vous\u2014Salut.PROCLAMATION.A TTENDU que l'assemblée de la Législature de £JL la province de Québec, se trouve convoquée pour le VINGT-SEPTIEME jour du mois de DECEMBRE, nil neuf cent deux, auquel temps vous 4ties tenus et il vous était enjoint d'être pré lents eu notre cité de Québec ; PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 20th DECEMBER, 1902.GOVERNMENT NOTICES.Notices, documents or advertisements received after twelve o'clock on the Thursday on each week, will not be published in the Official Gazette of the Saturday following, butj will appear in the next subsequent number.3116 Proclamation Canada, \\ Province of Y L.A.JETTÉ.Quebec.J rii.s.] EDWARD THE SEVENTH, by the Grace of God of the United Kiagdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Empeior of India.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Quebec, and the Mem bers elected to serve in the Legislative Assembly of Our said Province, and summoned and callea to a Meeting of the Legislature of Our said Province, at Our City of Quebec, on the TWENTY SEVENTH day of the month of DECEMBER, in the year of Oar Lerd, one thousand nine hundred and two, you and each of you\u2014Grbeti.no.PROCLAMATION.WHEREAS the Meeting of the Legislature of the Province of Quebec, stands prorogued to the TWENTY SEVENTH day of the month of DECEMBER, one thousand nine hundred and two, at whiot time, at Our City of Quebec, you were held and constrained to appear ; 2066 Sachez m aïs ten ant que, pour diverses causes et considérations, et pour la plua grande aise et la plus grande cominoiité de Noa bien-aimés sujet*, Js'oub avons cru convenable, Sar et de l'avis de Notre Conseil Exécutif \u2022 la Province de Québec, de voua exempter, et ehacun de voua, d'être présents au temps susdit, vous convoquant et par ces présentée vous enjoignant, et à chacun de von.-, de vous trouver avec none, en notre Légialature de Notre dite Province, en Notre Cité de Québec, le CINQIEME mur do mois de FEVRIER prochain, et y agir comme de droit.Ck a quoi vous ne devez man lura.En Foi de Quoi, Noua avons fait émettre Nos présentée Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'honorable Sut LOUIS A.JETTE, Cheva lier, Commandeur de Notre Ordre Trèa distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de Québec.A Notre Hôtel duGouveraemen», en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province, ce SEIZIEME jour de DECEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur, mil neuf cent deux, et dana la deuxième aimée de Notre Règne.Par or are, L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couronne en Chancellerie, 4041 Québec.Avis du Gouvernement Province de Quebec.l)epo.i tement des Terres, M mes et Pêcheries.AVIS PUBLIC Eat par le préaent donné que lea vente, conc s-sion, location, permis d'oocupation des Iota de terre dont suit une liste seront révoqués en tout temps après le trentième jour qui suivra l'affichage de l'avis qui sera fait conformément à l'arbicle 1287 des Statuts Refondus de Québec, savoir : Canton Cabaiio.Lot 26, du 12e rang, à Geo.Deschamps.Canton Tadoussac.Lots 14 et 15, du isng Bergeronnea, à Jos.Girard.Canton Hope.3e rang Sud.Lot 49, à Nap.Pariaée.Lot 64, à Pierre Taylor.Canton Port Daniel.6e rang.Lot 5, à Fra Gagnon.Lot 6, à Job.P.Michaud.7 rang.Lot 6, à Fn Oagnon.8e rang.Lot 5.à Mareel GoJreau.Lot 6, à Victor Tessier.tan'.\",!.Citron.Lot 22, du 5e rang, à Joseph Maltais, Bis d'Abel.Département des Terres, Minus et Pêcheries.Québec, 20 décembre 1902.E.E.TACHE, Sous-ministre.4263 Now Know Ye, that for divers cauaes and considérations and taking into consideration the ,reat ease and convenience of Our loving subjects, We have thought tit, by and with the advice of Our Executive Council of the Province of Quebec, ta relieve you and each of you, of your attendance at the time aforesaid, hereby convoking and by these presents enjoining you and each of you, that or* the FIFTH day of the month of FEBRUARY next, you meet Ua, in Our Legialature of the aaid Province, at Our city of Quebec, and therein to do as may aeem nece aaary.Herein fail not.In Testimony Whereof, We have caused theae Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our aaid Province of Quebec, to be hereunto affixed : Witness, Our Right Truaty and Well-Beloved, the Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Knight, Commander of Our Moat Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant-Governor cf Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City cf Quebec, in Our aaid Province, this SIXTEENTH day of DECEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and two, and in the second year ot Our Reign.By command, L.G.DESJARD1NS, Clerk of the Crown in Chancery.4042 Quebec.Government Noticds Province or Quebec.Department of Lundi, Mines and Fisheries.PUBLIC NOTICE la hereby given, that the Bale, grant, location» permit of occupation of the undermentioned lots ot land will be cancelled at any time after the thirtieth day following the posting of the notice in conformity with article 1287 of the Revised Statutes of Quebec, vis : Township Cabauo.Lot 26, of 12ah range, to Geo.Deachampa.Toumsiiip Tadonssac.Lota 14 and 15, of Bergeronnea range, to Jos.Girard.Townsliip Hope.3rd range South.Lot 49, to Nap.Pariah*.Lot 54, to Pierre Taylor.Township Port Daniel.6th range.Lot 5, to Fra Gagnon.Lot 6, to Joa.P.Miohaud.7 th range.Lot 6, to Fra Gagnon.8th range.Lot 5, to Marcel Godreau.Lot 6, to Victor Tessier.Township Caron Lot 22, in 5th range, to Joseph Maltais, sou of Abel.B.E.TACHE, Deputy ministre.Department of Lands, Mines and Fisheries.Quebec, 20th December, 1902.4284 2067 CHAMBRE DU CONSEIL EXECUTIF.EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER.Québoc, 17 décembre 1902.Présent : Le LIEUTENANT GOUVERNEUR en i Conseil.Il est ordonné* que le tarif de péage suivant, se rapportant au flottage des billots sur la rivière Maskinongé et ses tributaires soit approuvé conformé-nient aux dispositions de l'Acte 54 Viot., ch 25,|les dits péages devant être prélevés par la maison T.Piché & Cie, en considération des travaux d'amélioration qu'elle a fait exécuter sur la dite rivière Maskinongé et ses tributaires pour le flottage du bois.GUSTAVE GRENIER, Grenier Conseil Exécutif.Quebec, 17th Ddcember, 1902.Present : The LIEUTENANT GOVERNOR in Council.It is ordered that the following tariff of tolls, referring to the tl «ating of loga on the river Maskinongé and its tributaries be approved pursuant to the Act 54 Vict., ch.25, said tolls being levied by the firm of T.Piché & Co., in consideration of the work of improvement made by them on the said river Maskinongé and its tributaries for floating of timber.GUSTAVE GRENIER, Clerk Executive Council.TARIF de péage pour le fl »ttage des billots sur la rivière Maskinongé et ses tributaires.TARIFF of tolls for fl >ating logs on tho river Maskiuoagé and its tributaries.RIVIERES.RIVERS.I \tÀ i\t4\t.s 1\tx\t\t¦- i\t5\t5\t\tHot\ti\t8 > of loi\tH I\t> £\tE M\t00 bi\t100 1\tperct 1\t£ 3\tc\tc b\tu 1\tIt\t* a c\tx it 3\t*c\t!\t\u2014 M\tTolls\tX \t*a \u2022S\t\ti» c\t9 J\t\tb \tS\t6\t\t\t\tz 5.J i i 5 Rivière Maskinongé.20,000 $«00 Blaneha.j 15,0001 650 j j \" entre le lac Long et la rivière Blanche\u2014between Lake; Long and river Blanche.120,000 575 \" entre le lac Long et le lac Rouge\u2014between Luke Long and Like Rouge.30,000 350 4261-62 I $ 60 60 etaj $12» 100 j $1 10 165 70 > 64 cte 127 40 ! 25 cts 75 Avis public est par le présent donné, qu'une demande eat faite à Son Honneur le lieuteuant-gou-verneur, par J.P.Laplante, écr., notaire public, de la paroisse de Saint-Stanislas de Kostka, comté de Beauharnoia, pour obtenir le transfert en sa faveur des minât es, répertoire et index de feu La Marthand, en son vivant notaire public, de Valleyfield.4233 AMD.ROBITAILLE, Secrétaire de la Province.Public notice is hereby given that a petition has been presented to His Honor the Lieutenant Gov-: erner, by J.P.Laplante, esq., notary public, of : the parish of Saint Stanislas de Kostka, county of j Beauh irnriH, to obtain the transfart in his favor of i the minutes, repertory and index of the late Le j Marchand, in his lifetime notary oublie, of Valley -I field.AMD.ROBITAILLE, 4234 Provincial secretary.Quebec, 24 novembre 1902.Avis est par le présent donné qu'une requête a j été présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la psovinoe de Québec, par Eugène Archam- j bault, écuier, notaire public, demeurant et prati- j quant à Montréal, daaa le district de Montréal, par ; laquelle il demande la transmission en sa faveur des i minutes, répertoire et index de feu Ladislaa Archam- j bault, en son vivant notaire public, de Montréal, j district de Montréal, en vertu dea dispositions du code du notariat.AMD.ROBITAILLE, 3959.4 Secrétaire provincial Avis public est par le présent donné que, en vertu ! de la \" loi corporative des compagnies à fonda ; social,\" des lettrea patentee ont été émises sous le grand Sceau de la province de Québec, en date du onzième jour de décembre 1902, incorporant Archibald William Stevenson, de la cité de M mtréal, comptable ; Archibald Woods, du môme lieu, «omp able ; William Buaby Limbe du même lieu, avoc.tt ; Eruost Bolton, du même lieu, agent financier, et Homer Taylor, du même lieu, mtrehaud, Quebec, 24th November, 1902.* Public notice is hereby given that a petition has-been presented to His Honor the Lieutenant-Governor, by Eugène Archambauli, esquire, notary public, residing and practising at Montreal, in the district of Montreal, by which he prays for the transfer, in his favor, of the minutes, repertory and index of the late Ladislas Archambault, in his lifetime notary public, of Montreal, district of M trt-al, in virtue of the provisions of the notarial code.AMD.ROBITAILLE, 3960 ( Provincial secretary.Public notice is hereby given that, under the \"Jeint Stock Coinpaniea Incorporation Act, \" let-tera patent have been issued under the great Seal of the province of Quebec, dated the eleventh day of December, 1902.inaorparating Archibald William Stevenson, of the city of Montreal, accountant* Archibald Woods, of the same place, accountant \u2022 William Busby Lambe, of the same place, advocate; Ernest Bolton, of the same place, financial agent, and Homer Taylor, of the same place, Merchant, 2068 dans lea Lu'h suivant, h, à savoir : d'acquérir des biena meubles et immeubles et propriétés immobilières dans la cité de Montréal et ailleura, dana la province de Québec, et ériger et terminer dea bâtisses sur icelle8, les louer et les administrer, et les vendre ou eu disposer autrement pour le bénéfice de la compagnie et plus particulièrement pour acquérir l'immeuble suivant : Ce lot de terre situé au coin dea ruc8 Sainte-Catherino et Metcalfe, dans la dite cité de Montréal, connu et désigné aux plan et livre do renvoi officiels du quartier Saint-Antoine, de la dite cité, comme lot otliciel numéro quatorze cent cinquante-quatre (1454), et les bâtisses aus-érigéea, do construire sur icelui et de louer, administrer, vendre ot en faire le commerce autrement pour le bénéfice de U compagnie, ut en général do faire toutes autres choses en rapport aux objets de la compagnie, sous le nom de \" The Bellevue L-nd Company,\" avec un fonds social de quatre-vingt-dix neuf mille piaatres (#90,000.00), divisé en neuf cent j quatre - vingt \u2022 dix (990) actions de cent piastres ($100.00) chacune.Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce douzième jour de décembre 1902.AMD.ROBITAILLE.4227 Secrétaire de la province.Avis public est par le présent donné que, en vertu de la loi corporative des compagnies à fonda social, dea lettres patentes ont été émises aoua le grand Sceau de la province de Québec, en date du douzième jour de décembre 1902, incorporant Harris Vineberg, manufacturier ; Dame Lily Goldberg, épouse séparée de biena du dit Harris Vineberg : Libbie Vineberg, Eva Vineberg et Malca Vineberg, filles majeures, tous résidante dans la cité de Montréal ; Alan Judah Hart, commis, Claude Benjamin Hart, agent d'assurance, et Lewis Alexander Hart, notaire, tous trois résidants dans la ville de Saint-Lambert, dans le district de Montréal, dans les buts suivants, savoir : de manufacturer, acheter et vendre dea habillements de toute sorte et d'acheter et vendre toute sorte de lainage, cotonnade, soirie et autres marchandises, sous le nom de \"The Hart Manufacturing Company,\" avec un fonds social de dix mille piastres ($10,000.00), divisé en cent (100) actions de cent piastres ($100.00) chacune.Daté au bureau du aecrétaire de la province de Québec, ce quinzième jour de décembre 1902.AMD.ROBITAILLE.4237 Secrétaire de la province.A via public eat par le présent donné, que en vertu de la loi corporative des compagniea à fonda social, des lettrea patentee ont été émises sous le grand Sceau de la province de Québec, en date du onzième jour de décembre 1902, incorporant Raoul Shehyn, commis ; George A.Arthur Clou-tier, commerçant ; François Martel, meunier ; Jo-aeph Martel, meunier, tous de la dite paroisse de Saint-Ambroise, et Réal Shehyn, de la ville de Trois-Rivièrea, employé civil, pour les tins suivantes, savoir : de développer, établir, acquérir, ériger, construire, étendre, entretenir, maintenir, exploiter, louer et transmettre des pouvoirs électriques, hydrauliques et autres, dans le but Je fournir l'éclairage éleotrique et autre, la force motrice, le calorique, et de faire toutes choses relatives aux objets de la compagnie, sous le nom de La Compagnie Electrique de Lorette, avec un fonds social de cinquante mille piastres ($50,000.00), divisé en cinq cents actions (509) de cent piastres ($100.00) chacune.Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce treizième jour de décembre 1902.AMD.ROBITAILLE, 4239 Secrétaire de la province.for the following purposes, viz : to acquire real and personal estate and immoveable property in the city of Montreal, and elsewhere in the province of Quebec, and to erect and finish buildings thereon, and to rent and administer tin same and to aoll the same and otherwiae deal with the same for the benefit of the company, and more particular y to acquire tho following immoveable property : That certain lot of land situate on the corner of Sainte Catherine and Metcalfe streets, in the said city of Montreal, known and designated on the official plan and in the book of reference of the Saint Antoine ward of the said city, as lot official number fourteen hundred and titty four (1454), and the buildings thereon erected, to build upon the same and to rent, and to administer, sell and otherwise deal with the same for the benefit of the company, and generally to do all such things as are incidental t; the carrying out of the objects of the company, under tho name of \" The Bullevue Land Company \", with a capital stock of ninety nine thousand dollars ($99,000.00), divided into nine hundred and ninety shares (990) of one hundred dollars ($100.00) each.Dated at the office of the secretary of the province of Quebec, this twelfth day of December, 1902.AMD.ROBITAILLE, 4228 Provincial Secretary.Public notice is hereby given that, under the \" Joint Stock Companies Incorporation Act \", letters patent have been issued under the great Seal of the province of Quebec, bearing date the twelfth day of December, 1902, incorporating Harris Vineberg, manufacturer .; Dame Lily Goldberg, wife separated as to property of the said 11 arris Vinebaig ; Libbie Vineberg, Eva Vineberg and Malca Vineberg, spinsters, all residing in the city of Montreal : Alan Judah Hart, clerk, Claude Benjamin Hart, insurance agent, and Lewis Alexander Hart, notary, all three reaiding at the town of Saint Lambert, iu the district of Montreal, for the following purposes, viz : manufacturing, buying and selling garments of all kinds, and of buying aud selling all kinds of woollen, cotton.Bilk and other staple goods, under the name of \" The Hart Manufacturing Company,\" with a capital stock often thousand dollars ($10,000.00), divided into one hundred shares (100) of one hundred dollars ($100) each.Dated at the office of the secretary of the province of Quebec, this fifteenth day of December, 1902.AMD.ROBITAILLE, 4238 Provincial secretary.Public notice is hereby given that, under the \"Joint Stock Comptnies Incorporation Act\", lettera p .tent have been issued under the great Seal of the province of Quebec, bearing date the eleventh day of December, 1902, incorpo-ting Raoul Shehyn, clerk ; George A.Arthur Clou-tier, trader ; François Martel, miller ; Joseph Martel, miller, all of the said p iris h of Sain.Ambroise, and Real Shehyn, of the town of Three Rivers, civil service employee, for the following purposes, namely : to develop, establish, acquire, erect, build, extend, keep, main tun, work, lease and transmit electric, hydraulic and other powers, for the purpose of furnishing electric and other light, motive power, heat, and to do everything connected with the purposes of the company, by the name of M La Compagnie Electrique de Lorette \", with a capital stock of fifty thousand dollars($50,000.00), divided into five hundred shares (500.00) of one hundred dollars ($100.00) each.Dated at the office of the secretary of the province of Quebec, this thirteenth day of December, 1902.AMD.ROBITAILLE, 4240 Provincial secretary. 20G9 Avis public est par le présent donné qu'en vertu de la \" loi corporative des compagnies à fonds sooial \", des lettres patentes ont été emisos sous le grand Sceau de la province de Québec, en date du onze décembre 1902, incorporant Paul Tourigny, M.P.P., manufacturier et marchand ; Léon Ma heu, épicier ; C'yrias Thibault, ferblantier ; Auguate Bour-beau, journaliste, et Achille Marchand, gérant de banque, résidant tous dans la ville de Victoriavilie, en Canada, pour les tins suivantes, savoir : de manufacturer, acheter et vendre des meubles de maisons, et toutes sortes d'autres articles en boia ; de bâtir, acheter et vendre dea moulins à acio, acheter et vendre des limites à boia; aussi d'acheter d'autres compagnies engagéca dana le môme genre d'industrie, et de pouvoir les vendre, aussi le pouvoir de s'amalgamer avec d'autres compagnies dans le même genre d'industrie, sous le nom de \" The Victoria-ville Furniture Company,\" avec un fonds social do soixante mille piastres ($60,000.00),divisé en douze cents actions (1200) de cinquante piastres ($50.00) i chacune.Daté au bureau du secrétaire de la province de j Québec, ce treizième jour de décembre 1902.AMD.ROBITAILLE.4235 Secrétaire de la province.Avis public est par le présent donné que, en vertu de '* 'a loi corporative des compagnie* à fonds social \".des lettres patentes ont été émises sous lu grand Sceau de la province de Québec, en date du onzième jour de décembre 1902.incorporant Thomas Buceau, mécanicien ; Alfred Proulx, fondeur ; Paul Tourigny, manufacturier et marchand ; Paul Lavigne, cultivateur et agent d'instruments aratoires ; Louis Lavergne, notaire ; Israël Montreuil, machiniste ; Louis Philippe de Courval, marchand et arpenteur.Messieurs Thomas Buteau, Alfred Proulx, Paul Tourigny et Paul Lavigne, étant tous résidants de la ville de Victoriavilie ; Louis Lavergne et Louis Philippe de Courval, résidants à Ar-thabnskuville, M.Israël Montreuil, résidant à Ples-siaville, les dites villes en Canada, pour les lins suivantes, savoir : le commerce en général de mécanicien et de fondeur, la construction, l'exploitation, la vente et disposition sous quelque forme «pue ce soit de toutes machines ou machineries ou outillages quelconques, l'achat, l'exploitation et la vente de tous brevets d'inventions et de tous teirains, constructions, manufactures et outillages quelconques, vente et achats de bois de commerce quelconques jugés nécessaires ou avantageux à la poursuite des affaires de la compagnie.Aussi le pouvoir de tenir m.igasin de ferronneries en général et vendre et acheter tout ce qui concerne cette ligne de marchandises, sous le nom de M La Fonderie de Victoriavilie, \" avec un fonds social de trente mille piastres (§30,000), divisé en douze cents (1200) actions de vingt-cinq piastres ($25.00) chacune.Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce treizième jour de décembre 1902.AMD.ROBITAILLE, 4229 Secrétaire de la province.Avis public est par le présent donné que, en vertu de la \" loi corporative des compagnies à fonds social \", des lettres patentes ont été émises sous le grand Sceau de la province do Québec, en date du onzième jour de décembre 1902, incorporant Louis Harry Gaudry, marchand, Pierre Henri Garneau, commis-vovageur, Louis Philippe Robitaille, impn-primeur, Joseph Albiui Faucher, notaire, Arthur Pot vin, commis, tous de Québec ; Frédéric Barsa-lou, explorateur, de Natick, état du Rhodes Island.Charles Eugène Dubord, manufacturier, de Beau-port, et Réal Théophile Miller,marchand, d'Halifax, pour les tins suivantes, savoir : l'exploitation dans tous ses détails de l'industrie minière, le traitement du minerai au moyen des moulins, leur production et leur développement pour explorer, ouvrir, développer, exploiter, améliorer, maintenir et diriger Public notice is hereby given that under the \" Joint Stock Companies Incorporation Act \", letters patent have been issued under the great Seal of the province of Quebec, bearing date the eleventh of December, 1902, incorporating Paul Tourigny, M.P.P., manufacurer and merchant ; Léon Mahou, grocer ; Cyriaa Thibault, tinsmith ; Auguate Bourbeau, journalist, and Achille Marchand, bank manager, all residing in the town of Victoriavilie, in Canada; for tho following purposes, to wit : to manufacture, purchase and sell house t'urinture,and all kinds of wooden articles ; to build, buy and sail saw mills, to buy and sell timber limits ; also to buy out other companies engaged in the same line of business, and power to sell them, also power to amalgamate with other companies in the same kind of business, under the name of \"The Victoriavilie Furniture Company \".with a capital stock of sixty thousand dollars ($00,000.00), divided into twelve hundred (1200) shares of liftv dollars ($50.00) each.Dated at the office of the secretary of the province of Quebec, this thirteenth day of December, 1902.AMD.ROBITAILLE 4236 Provincial secretary.Public notice is hereby given that, under the \" Joint Stock Companies' Incorporation Act \", lottera patent have been issued under the great Seal \"f the province of Quebec, bearing date tho eleventh day of December, 1902, incorporating TIloin,,s But ear, machinist; ; Alfred Proulx, founder ; Paul Tourigny, manufacturer and merchant ; Paul Lavigne, farmer and agent for farming implements ; Louis Lavergne, notary ; Israel Montreuil, machinist ; Louis Philippe de Courval, merchant and surveyor.Messrs.Thomas Buteau, Alfred Proulx, Paul Tourigny and Paul Lavigne, being all residents of the town of Victoriavilie ; Louis Lavergne and Louis Philippe de Courval, residents of Arthabaskaville, and Israel Montreuil, residing at Plessisville, tho said towns in Canada, for the following purposes, namely : a general machine and foundry business, the construction, working, sale and disposing in any form whatever of all machines and machinery and apparatus, the purchase, working and sale of any patents of invention, and of any lands, buildings, manufactures and apparatus whatever, tho sale and purchase of timber considered necessary and advantageous to carrying on the business of the company.Also the power to keep B general hardware store, ! and to sell and buy all that relates to that line of ' merchandise by the name of \" La Fonderie de Victoriavilie \", with a capital stock of thirty thousand dollars (830,000.00), divided into twelve hun: dred (1200) shares of twenty tivo dollars (#26.00) each.Dated at tho office of the secretary of the province of Quebec, this thirteenth day of December, 1902.AMD.ROBITAILLE, 4230 Provincial Secretary.Public notice is hereby given that, under \" The Joint Stock Companies' Incorporation Act,\" letters patent have been issued under the great Seal of tho province of Quebec, bearing date the eleventh day of December, 1902, incorporating Louis Harry Gaudry, merchant, Pierre Henri Garneau, travelling agent, Louis Philippe Robitaillo, printer, Joseph Albiui Faucher, notary, Arthur Potvin, clerk, all of Quebec; Frédéric Barsalou, explorer, of Na'ick,state of Rhode-Island, Charles Eugène Dubord, manufacturer, of Beauport, and Réal Théophile Miller, merchant, of Halifax, for the following pur poses, namely: the exploitation in all ita details of the mining industry, the treatment of orea by means of mills, their production and development, to explore, open, develop, work, improve, maintain and manage gold, silver and copper, and chromed iron mines and other 2070 les mines d'or, d'urgent, de cuivre, de fer ch.omé et a ut ion mines et pour acheter, acquérir et posséder tous les immeubles nécessaires à la dite exploitation, et convertir le minerai en produits de commerce, employant pour cette fin la vapeur, pouvoir d'eau et tout autre pouvoir moteur, vendre les produits de mines dans la Puissance du Canada ou ailleurs, acquérir des terrains ou limites à bois, construire des maisons de pension ou autres, construire et mettre en opération des moulins, faire des affaires de marchanda et commerçants en général, acheter ot vendre des objets, effets et marchandises, y compris tous bois de commerce, sous le nom de \u2022'Eastern Township Mining Company,\" avec un fonds social do un million de pia8ttes($l,0G0,000 00).divisé en dix millions (10.COO,000) d'actions de dix cents (10 ot*) chaque.Daté au bureau du eccrétaire de la province de Québec, ce douzième jour do décembre 1902, AMD.ROBITAILLE, 4881 Secrétaire de la province.Paklemknt du Canada.&X TRAITS DES RÈGLES DU SÉNAT ET DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, RELATIVES AUX BILLS PRIVES.Toutes demandes de bills privés doivent être annoncées par un avis .sur la signature et l'adresse des pétitionnaires ou de leurs solliciteurs, indiquant d'une manière claire et précise la nature et l'objet de la demande, et publié comme suit : Dans la Gazette du Canada et dans un journal du -t,mté, district comtés-unis ou territoire intéressés dans la mesure projetée ; ou s'il n'y paraît pas de journal, alors la publication doit se faire dans un journal du comté, district ou territoire le plus voisin où il s'en publie.Dans les provinces de Québec et de Manitoba, l'avis doit se donner de la même manière en langue anglaise et en langue française.La publication de ces avis durera, dans chaque cas, la période de deux mois au moins pendant l'intervalle de temps qui s'écoulera entre la clôture de la session précédente et la prise en considérât ion de la pétition.Des exemplaires marqués de tous les numéros dea journaux reproduisant la première et la dernière -nsertions de l'avis, devront être transmis au greffier de chaque Chambre, et porter à l'endos 4 Demandes de bills privés.\" Dana le cas d'une demande pour la construction d'un pont de péage, l'avis devra mentionner les taux de péage proposés, la nature de la construction, la hauteur des arches, l'espace entre les culées ou piles, etc.On devra déposer au bureau du grenier de la Chambre où le bill prendra naissance, huit jours au moins avant l'ouverture du Parlement, une copie du bill avec une somme suffisante pour en payer la traduction et l'impression.Une somme additionnelle de deux cents piastres, plus le coût de l'impression de l'acte dans les Statuts, sera immédiatement exigée après la deuxième lecture du bill.Les pétitions en obtention de bills privés doivent \u2022e présenter au Sénat et à la Chambre des Communes dans les trois premières semaines de la session.Les bills privés doivent se présenter au Sénat ou à la Chambre des Communes dans les quatre premières semaines de la session.SAML.E.ST O.CHAPLEAU, Greffier du Sénat.THOS.B.FLINT, 4101 Greffier de Chambre des Communes.RÈGLE SPECIALE DU SENAT.49.(c) Chaque fois qu'un bill doit opérer dans plus d'une province, territoire ou district, l'avis sera publié dans la Gazette du Canada et dans un journal bien établi publié dans chaque province, territoire ou district ou le bill doit opérer.mines, and to buy, acquire and possess all the necessary property to the said working minea, and convert the minerals into commercial products, using for this purpose steam, water power or any other motive power, to sell the products of the mines in the Dominion of Canada or elsewhere, to acquire property or timber limits, to construct boarding houses or others, to construct and operate mills, to buy and sell goods, wares and merchandise, including all commercial timber, by the name of the \" Eastern Township Mining Company,\" with a capital stock of one million dollars ($1,000,000 00), divided into ten million (10,000,000) shares of ten cents (10 cts) each.Dated at the office of the secretary of the province of Quebec, this twelfth day of Pecembir, 1902.AMD.ROBITAILLE, 4232 Provincial Secretary.Parliament of Canada.EXTRACTS FROM RULES OF THE SENATE AND HOUSE OF COMMONS, RELATING TO PRIVATE BILLS All applications for Private Bills require a notice over the signature and address of the applicants or of their solicitors, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, published by advertisement as follows, viz : In the Canada Ga) zette and in one newspaper published in the county, district, union of counties or territory affected by the proposed measure ; or if there be no newspaper published therein, then In a newspaper in the next nearest county, district or territory in which a newspaper is published.In the provinces of Quebec and Manitoba, tin notice must be published in the like manner in th« english and french languages.All notices shall be continued for a period of at least two mont hs during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.Marked copie of all the newspapers, endoisel \"Application for Private Bills,\" containing the first and laat insertions of such notice, shall be sent to the clerk of each House.In the case of an application for the erection of a toll bridge, the notice shall also state the proposed rates of toll, the nature of the structure, the height of the arches, the interval between the abutments or piers, &c.A copy of the Bill shall be deposited with the clerk of the House in which the bill is to originate, at least eight days b9fore the meeting of Parliament, with a sum sufficient to pay for translating and printing the same.And a further sum of two hundred dollars and the cost of printing the act with the statutes will be levied immediately after the second reading of the bill.Petitions for Private Bills must be presented to the Senate and House of Commons withiu the first three weeks of the session.Private Bills are to be presented to the Senate or House of Commons within the first four weeks the session.SAML.E.ST O.CHAPLEAU, Clerk of the Senate.THOS B.FLINT.4102 Clerk of the House of Commons.SPECIAL RULE OF THE SENATE.49.(c) When a Bill ia to operate in more than one province, territory or district, the notice shall be published in the Canada Gazette and in a leading newspaper in each province, territory or district in which the Bill is to operate. 2071 OllliHK permanent.Lorsqu'un bill.confirmar.t un bail, une convention -ou toute autre espèce «le contrat, sera reçu ou présenté au Sénat, ce bail, cette convention ou cette autre espèce de contrat sera exposé dans un appendice ou autrement.SAM L.E.ST O.CHAPLEAU, \u201e\" 4103 Greffier du Sénat.EXTRAITS DES REGLEMENTS SPECIAUX DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Les bills privés doivent être rédigés de manière à y incorporer; par référence, les clauses des actes généraux relatives aux détails que doivent régler Tes bille.Les bills privés tendant à la modification ou à l'adoption d'actes dont l'objet est de constituer des compagnies de chemins de fer on corporation, doivent être rédigés sol.m la formule du bill-type adopté par la Cliambre, dont on peut se procurer des exemplaires en s'adressant au greffier.Les dispositions différant du bill-type seront insé fées entre crochets, et après avoir été révisées par les fonctionnaires compétents, elles seront imprimées de cette manière.Les articles d'actes existants que l'on voudra modifier, seront réimprimés intégralement, en y intersalant les modifications entre crochets.Les bills privés qui n'auront pas été rédigés con-orméinant a ces règles, seront retournés à leurs promoteurs pour être remodelés avant d'être revisés et Imprimés.Les dispositions exceptionnelles devront être clairement spécifiées dans l'avis de la demande de égislation.On devra déposer au comité des chemins de fer, une semaine au moins avant la prise en considération du bill, une carte ou plan certifié indiquant le tracé de toute ligne projetée de chemin de fer, ainsi que les lignes existantes ou les travaux autorisés de même nature, dans le district, ou affectant de quelque manière le district que l'entreprise projetée a pour objet de desservir, avec une déclaration faisant connaître le capital que l'on a l'intention de former pour l'exécution de cette entreprise et les moyens de se le procurer.ORDRE SPECIAL DE LA CHAMBRE DES COMMUNES.Résolu,\u2014Que le grenier do la Chambre adresse ane copie de la règle 49 modifiée, aux personnes qui signifient dans la Gazette du Canada leur intention de s'adresser au Parlement pour l'obtention d'un bill privé, ainsi qu'un avis portant que la dite règle sera strictement appliquée à l'avenir : 49.Les pétitions en obtention de bills privés ne seront reçues par la Chambre que pendant les trois premières semaines de la session, et lea bills privés ne pourront être présentés à la Chambre que pendant les quatre premières semaines de la session ; et tout comité auquel aura été envoyé un bill privé devra le prendre en considération et en faire rapport à la Chambre avec toute la diligence convenable.2.Que tous les comités de bills privés aient instruction, dans les cas où les promoteurs ne seraient point prêts à procéder avec leurs mesures après qu'elles auront été appelées deux fois à deux différents jours pour être prises en considération par le comité qui en sera saisi, de rapporter aussitôt ces mesures a la Chambre avec l'exposé des faits et avec 1» recommandation que les bills soient retirés.THOS.B.FLINT, 4105 Greffier des Communes.Standing Okder.When any Bill, confirming a deed, leaBo, agreement or other instrument, is brought up or presented to this Senate, bucIi deed, lease, agreement or other instrument shall be set forth in the Bill by way of Schedule or otherwise SAML.E.ST O.CHAPLEAU, 4104 Clerk ot the Senate.EXTRACTS FROM SPECIAL RULES OF THE HOUSE OF COMMONS.Private bills shall be so framed as to incorporate, by reference, the clauses of the general acts relating to the details to be provided for by such bills.Private bills in amendment of acts, or for acts incorporating railway companies, shall be drawn in accordance with the model bill adopted by the House, copies of which may be obtain from the clerk.Provisions varying the model bill shall be inserted between brackets, and when revised by the proper officers, shall be so printed.Sections of existing acts proposed to bo amended shall be reprinted in full with the amendments inserted in their proper places and between brackets.Private Bills which are not drawn in accordance with these rules, shall be returned to the promoters to be recast before being revised and printed.Exceptional provisions shall be clearly specified in the notice of application.A certified map or plan showing the location of any proposed line of railway, also the lines existing or authorized work of a similar character within, or in any way«*tf«cting, the district which the proposed work is rL^CIided to serve, and an exhibit showing the amount of capital proposed to be raised for the undertaking, and the manner in which it is proposed to raise the same, shall be filedJwith the railway committee at least one week before the con* sideration of the bill.SPECIAL ORDER OF THE HOUSE OF COMMONS.Resolved,\u2014That the clerk of the House do have a copy of the new rule 49, sent to those persons giving notice in the Cafuxda Gazette of their intention to apply to Parliament for the passing of a Private Bill, together with a notification that the said rule will be strictly adhered to for the future : 49.Petitions for Private Bills shall only be received by the Houso within the first three weeks of the session, and Private Bills may only be presented to the House within the first four weeks of the session ; and it shall be the duty of any com* mittee to which any Private Bil may be referred to consider and report the same to the House wit a all convenient speed.2.That it be an instruction to all committees on Private Bills, in the event of promoters not being ready to proceed with their measures when the same have been twice called on two separate occasions for consideration by the committee, that sjch measures shall be reported back to the Home forthwith together with a statement of the facts and with the recommendation that such bill be withdrawn.THOS.B.FLINT, 4106 Clerk of the Commons. 2072 EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relut ifs aux avis de Mils Privés.53.Toute demande de bills privés, qui sont pro- Srement du roaaort de la Législature de la province e Québec, suivant les dispositions de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1807, clause 53.pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'usines ou travaux pour fournir du gaz ou de l'eau, l'incorporation de professions, métiers ou de coinpagniea à fonds social ; incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucune taxe locale, la division d'aucun comté, pour toutes autres tins que celle de la représentation en parlement ou d'aucun canton, le changement de site d'aucun chef-lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le ré-arpentage de tout canton, ligne ou concession ; ou pour octroyer à qui que ce soit dea droits ou privilèges exclusifs ou particuliers ou pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande, savoir : Un avis inséré dans la Gazette Officielle, un français et en anglais, et dans un journal publié un anglais et dans un uutre publié un français, dans le district auquel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'il n'y existe pas do journal, la publication (dans les deux langues) se fora dans la Gazette OfieieOê et dans lu journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un mois durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.54.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage, les personnes se proposant du faire cette pétition, devront, en donnant l'avis prescrit par la règle précédente, et du la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, do la hauteur dus arches, do l'espace entre les culées ou pilieis pour le passage des radeaux et navireB, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et lus dimensions de ce pont-tournant.80.- Les dépenses et frais occasionnés par des bills privés confér.iut quelque privilège exclusif ou pour tout autre objet de profit ou pour l'avantage d'un particulier, d'une Corporation, ou d'individus, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière a conférer dus pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquemment les parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de deux cents piastres immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaises et françaises, par ceux qui les demandent, ot imprimés par l'entrepreneur de l'impression des bills de la chambre, et 250 exemplaires en français et 100 en anglais de ces bills doivent ôtre déposés au bureau des bills privés ; et s'il y a des amendements, lors de la seconde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au bureau des bills privés 260 exemplaires en français et 100 en anglais du bill tel qu'amendé ; Et de plus aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiers en loi constatant que le projet de loi a été lu, oxaminé et jugé conforme aux lois générales et EXTRACTS OF RULES AND REGULATION OF THE LEGISLATIVE COUNCIL.Relating to notices for Private Bills.53.\u2014All applications for private bills, properly within the range of the powers of the Legislature of the Provinceof Quebec,according tothe provisionsof the act of British North America, 1807, clause 53, whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbour, canal, lock, dam or slide, or other like worka the granting of a right of ferry ; the conatruction of worka for supplying gas or water the incorporation of any particular profession or trade,or of any joint stock companies, the incorporation of a city, town, village, or other municipality ; the levying of any local assessment ; the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township, the removal of the site of any county, town, or of local o Hi ces ; the regulation of any common ; the resurvty of any township, line or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would afl'ect the rights or property i f other parties, or relate to any particular class of the community, or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz :\u2014 A notice inserted in the Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, ami one newspayer in tho french language in the district aflected, or in both languages, if there be but one paper ; or if there be nn paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette, and in a paper published in an adjoining district.Such notice shall be continued in each case for a period of at least ono month, during tho interval of time between tho closo of tho next preceding session and the consideration of the petition.54.\u2014Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toll bridge, is presented to the house, the person or persons intending to petition for such bill shall upon giving the notice pr< scribed by tho preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of tho privilege, tho height of the arches, tho interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels, and mentionning also whether they intend to erected drawbridge or not, and the dimentions for the same.(iO.\u2014Tho expenses and costs attending on private bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individual advantage, or for amending, extending, or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the public accordingly, the parties seeking to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office the sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof ; and all such bills shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred iu english, shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file in the private bill office two hundred and fifty additional copies in frenc'i, and one hundred copies in the english language, of the bill as amended, and moreover, no such bill shall be submitted to the committee on standing orders and private bill before the nroduction of a certificate from one of the 2073 aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant quo le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 500 de la version française, pour le gouvernement.Le promoteur doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de $200 et en sus le coût de l'impression du-bill dans lo volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres', s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, do téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité' ou à une compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas.2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à cello des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 3113 G.C.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bills privés.61.Toute demande de bill privé dont la matière tombe dans les attributions de la Législature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1807, soit pour la construction d'un pont, d'un chemin do fer, d'ut?tramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, cana), écluse, digue, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour la concession d'un droit de passage d'une rive à l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'un commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale, soit pour la division d'une municipalité ou d'un comté, pour des fins autres que celle de la représentation dans la Législature, soit pour lo changement de chef-lieu, ou le déplacement des bureaux publiée d'un comté, soit pour le réarpentage d'un canton, ou d'une délimitation ou concession de canton, soit pour concéder à un ou plusieurs individus des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire quoi que ce soit pouvant affecter les droits ou la propriété d'autres porsonnes, ou pouvant concerner une classe particulière do la société, ou pour faire un amendement de même nature à une loi déjà en vigueur, doit être piécodée d'un avis établissant clairement et distinctement la nature et l'objet do la demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas de corporations existantes, être signé do la part de ceux qui font 1;: demande et doit être publié dans la Omette Officielle j de Québec, en français et en anglais, ainsi que dans ] un journal français et dans un journal anglais du district que le bill concorne ; et s'il n'y a ni journal français ni journal anglais dans ce district, alors l'avis doit être publié dans un journal français ou | dans un journal anglais d'un district voisin.3.Dans chacun de ces cas, cet avis doit être republié sans interruption, pendant au moins un mois, dans l'intervalle, entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition ; et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanents.law officers that such bill has b.-eu examined and been found to bo in conformity with tho general laws and the rules of this House, nor shall it bo read a third time until a certificate from the King's printer shall have been filed with the clerk that the cost of printing two hundred and fifty of the act in eugliah and five hundred copies in french, for the government, has been paid him.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.If a copy of the Bill have not disposited in the hands of the clerk at least eight days before the opening of the session and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the atcountant shall be five hundred dollars if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and of three hundred dollars in all other cases.2.\u2014The fee payable on the second reading of ary private bill is paid only in the house in which such bill originates, but the cost of printing the same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, 3114 C.L.C.LEGISLATIVE ASSEMBLY.Private Bills.61.AH applications for Private Bills, properly tho subject of legislation by tho Legislature of Quebec, within the perview of \" The British North America Act, 1807, \" wether for tho erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway.Turnpike Road, Telegraph or Telephone Line ; the construction or improvement of a Harbour, Canal, Lock, Dam, Slide, or other like work ; the granting of a right of Ferry ; tho incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company ; tho incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; tho levying of any local Assessment ; tho division of any Municipality or of any County for purposes other than that of representation in tho Legislature ; tho removal of the site of a County Town or of any local Offices ; the re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to any individual or individuals any exclusive or pocular Bights or Privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or which relate to any particular Class of the community ; or for making any Amendment of a like nature tu any existing Act,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and object of the application 2.Such Notice, except in the case of existing Corporation, shall be signed on behalf of the Applicants, and shall be published iu tho Quebec Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in one newspaper iu the french language, iu tho district affected ; and in default of either of such newspaper in such district, then in a similar newspaper published in an adjoining district.3.Such notice shall be continued, in each case for a period of at least one month during the interval of time between the close of the next proceeding Session and the consideration of tho petition ; and copies of the newspaper containing the first and last insertion of such notice, shall ba sent by the parties who inserted such Notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee* on Standing Orders. 2074 52.Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les parties 3ni se proposent d'en faire la demande doivent, ana l'avis proscrit par la règle précédente, indiquer les taux do péage qu'elles ont l'intention d'exiger, l'étendue du privilège qu'elles réc'ament, la hauteur dos arches du pont, l'espaco entre les piles et les culées pour le passage des navires ou des trains de bois ; et, de plus, si leur intention CBt de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître en même temps les dimensions du pont-lévis.57.Quand il est présenté un bill pour confirmer des lettres patentes ou nue convention, copie certifiée de cette convention ou de ces lettres patentes doit y être annexée.2.Les bills pour constitution de villes ou de compagnies à fonds social ou do compagnie de chemins de fer ne doivent contenir, en sus des clauses spéciales et de rigueur, que les dispositions dérogatoires a l'Acte des c (MMCf générales des corporations de villes ou b, l'Acte des chmises générales dm compagnies à fonds social, ou à l'Acte général des chemins defer de Qnéber, suivant la circonstance ; maie ils doivent mentionner, dans chaque cas particulier, la clause du statut général à laquelle on veut déroger et la remplacer par une clause nouvelle.La pétition devra alléguer les raisons particulières pour motiver l'introduction de ces changements.(B.615, 639 657.) 3.Tous les bills autorisant la construction de chemins de fer, chemins à barrières, ligneB de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre ; et les bills relatifs à la constitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydraulique devront spécifier «clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que les noms des localités où elles veulent opérer.Les plans des routes de ceB chemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, et la situation des ateliers des compa- Înies de pouvoir électrique et hydraulique d*\"*ront fcre produits devant le comité auxauels < bills seront s minis et ce comité ne pourra pr )céder avant liar production.4.Les bills pour amender des statuts en vigueur doivent contenir les clauses nouvelles que l'on veut substituer aux anciennes, et les amendements doivent être énoncés entre crochets.5.Tout bill à l'effet d'autoriser l'admission à l'exercice de la profession d'avocat, le notaire, de médecin, d'arpenteur, de chimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant que ce bill a été approuvé par le bureau ou conseil de la profession dans lnquello le requérant désire entrer.Et le comité des bills privée ne devra pro-téder à l'examen de tel bill qu'après production d'une copie authentique de l'approbation de l'autorité compétente.' Une copie certifiée de la résolution du bureau, ou conseil d'administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, en même temps que la copia du bill pour être soumise au comité des bills privés 44 5a.Les exemplaires des bills privés, déposés entre les mains du greffier, seront transmis sans délai au bureau des officiers spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être considéré par le comité des bills privés avant la production d'un rapport d'un de ces officiers constatant que le projet a été trouvé conforme aux RègleB de la Chambre et indiquant en quoi il déroge aux lois générales.6.Les auteurs d'un bill qui ne l'auront pas rédigé conformément à la présente règle devront le recommencer et le faire imprimer de nouveau, à leurs frais.58.Toute personne qui demande à présenter un bill privé lui conférant un privilègo ou profit exclusif, ou un avantage personnel ou collectif, ou demandant quelqu'amendement à un statut en vigueur, doit déposer entre les mains du greffier, huit jours 52- In the case of an intended application for a Private Bill for the erection of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, iu the notice prescribed by the preceding Rule, specify the ^-ates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels, and also whether it is intended to erect a drawbridge or not, and the dimensions o' the same.57.When m« Bill for confirming any Letters Patent or Agreement is introduced, a certified copy of such Letters Patent or Agreement must be attached to it.2.Bills for the incorporation of Towns or of Joint Stock Companies, or of Railway Companies, shall contain, in addition to tho special and absolutely necessary clauses, only such provisions as may derogate from 44 The Town Corporations General Clauses Act \", or from 44 The Joint Stock Companies General Clauses Act \", or from 44 The Quebec Consolidated Railway Act, 1880 \", as the case may be, but shall specify in each special instance tho Clause of the General Act which is sought to be departed from, and shall replace the same by a new Clause.Special grounds shall be set forth in the Petition for the introduction of such new provisions.3.All Bills authorizing the building of any railway turnpike road, telegraph or telephone lines, shall mention the terminal points, with a genera indication of the route to be taken, and those incorporating Electric and Water Power Companies, shall clearly specify the particular privilege conferred, with the names of the places in which they are to be exercised.Plans showing the routes of such Railways, turnpike roads, Telegraph or Telephone lines, and the positions of the works of any Companies shall be produced before the Committee to which such Bills are referred, and until so produced, the said Committe shall not proceed thereon.4.Bills for amending existing Acts shall be framed bo as to replace Clauses sought to be amended by new Clauses, indicating the Amendments between brackets.5.Every Bill to authorize admission to the practice of the profession of advocate, notary, physician surveyor, chemist or dentist shall contain a statement in the preamble that such Bill has been appro uved by the Board or Council of the profession which the petitioner desire to enter.And the Private Bills Committee shall not proceed with any such Bill un till an authentic copy of the forma-résolution of the Board or Council, approving of such application be produced before the Committee.A certified copy of the resoulution of the board or council of management approving such bill, shc.ll be sent to the clerk at the same time th-j copy of the bill, in order that it may be submitted to the Private Bills Committee.\" 44 5a.All copies of Private Bills deposited in the hands of the Clerk, shall be sent without delay to the Special Law Officers Jor examination, and no such Bill shall be submitted to the Committee on Private Bills before the production of a report from one of such officers certifying that such Bill has been found to be in conformity with the rules of this House, and indicating in what manner it derogates from the general laws.0.Bills which are not framed in accordance with this Rule shall be re-cast by the promoters and reprinted at their expense.58.Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exolusive privilege or profit, or corpora; e advantage, or for any amendment of and existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, eight days before the opening of the Session, 2075 avant l'ouverture de la session, un exemplaire de ce bill en fiançais ou en anglais, et remettre en même temps au comptable de la chambre une somme suffisante pour payer l'impression de cinq cents exemplaires en français et de trois cent cinquante exemplaires en anglais ; do plus $2 par page d'impression pour la traduction et cinquante contins par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par l'entrepreneur des impressions.\"2.Le pétitionnaire doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de deux cents piastres, outre le prix d'impression du bill dans le volume des Statuts, et déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé.Cos paiements doivent être faits immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant (pie le comité le prenne en considération.\" 3.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins huit jours avant l'ouverture do la sessiju, et si la pétition n'est pas présentée dans los premiers huit jours de la sesion, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, ou d'octroyer une charte à une compagnie à fonds social ou d'amender telle charte, ou d'amender une charte de cité ou de ville, et de trois cents piastres dans les autres cas.\" 3a.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins trois semaines avant l'ouverture de la session, lorsqu'il s'agit d'octroyer ou de refondre une charte de cité ou de ville, le bill ne sera pas examiné par les officiers spéciaux en loi, ni imprimé et ne pourra être considéré par la Chambre ou aucun de ses comités.\" L.G.DESJARDINS, 4039 Greffier do l'Assemblée Législative.ERRATUM.A la page 1302, de la Gazette Officielle du douze juillet dernier, 1902, No 2505, district d'Ottawa, lisez : 44 James Peter Brady, au lieu de James Patrick Brady.4225 Demandes à la Législature Avis est p ir le présent donné que les soussignés s'adresseront à la législature de Québec, à sa prochaine cession, pour obtenir un acte d'incorporation incorporant en ville, le village de Roberval, sous le nom de \" La ville de Roberval \", avec plus grande étendue de terrain, tel que convenu avec la municipalité de Roberval (paroisse.) Par ordre du conseil.L.P.BI LODE AU, Maire.G.L.PARADIS, Secrétaire-trésorier.Roberval, 11 décembre 1902.4219 Avis est par le présent donné que les exécuteurs des testament et codicille do feu l'honorable Alexander Cross et ses représentants légaux, s'adresseront à la législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte pour définir plus clairement les pouvoirs des exécuteurs quant aux vente et disposition des biens affectés par les dits testament et codicille.HALL, CROSS, BROWN & SHARP, Solliciteurs des requérants.Montréal, 12 décembre 1902.4223 a copy of such Bill in the English or French language, and shall at the same time deposit with the Accountant of the House a sum sufficient to pay for printing 350 copies in English and 500 copies in French, and also §2.00 per page of printed matter for the translation and fifty cants per page for correcting and revising the printing.The translation shall bo made by the officers of the House, and the printing shall bo done by tho Contractor.\" 2.The applicant shall also pay to the accountant of tho House a sum of two hundred dollars, and fuithermore the cost of printing the Bill for tho Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Cloik of the Committee to which such Bill is referred.Such payments shall be made immediately after tho second reading and before tho consideration of the Bill by such Committee.41 3.If a copy of the Bill have not been deposited in tho hands of tho Clerk at least eight days before the opening of tho session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amouut to be paid to tho accountant shall bo five hundred dollars if it relate to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, or if it incorporate a joint stock company or amend such act of incorporation or amend the charter of a city or town, and of three hundred dollars in all other cases.44 3a.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk at least throe weeks before the opening of the session, if it relate to the incorporation of any city or town or to the consolidation of any such act or incorporator such Bill shall not be axamined by the Special Law Officers or printed nor shall it be taken into consideration by the House or any of its Committees.\" L.G.DESJARDINS, 4440 Clerk of the Legislative Assembly.ERRATUM.Page 1302, of Official Gazette of the 12th July last, 1902, No.2505,district of Ottawa, read : James Peter Brady, instead of James Patrick Brady.4220 Applications to the Legislature Notice is hereby given that the undersigned wi apply to the legislature of the province ot Quebec, at its next session, for an act to incorporate into town tho village of Roberval, by the nanus of \" The town of Roberval,\" with more extent of territory such as agreed with the municipality of Roberval (parish).By order of the council.L.P.BILODEAU, Mayor.G.L PARADIS, Secretary treasurer.Roberval, 11th December, 1902.4220 Notice is hereby given that the executors of the last will and testament and codicil of the late Honorable Alexander Cross and his legal representatives, intend to make application at the next session of the legislature of Quebec, for an act to more clearly define the powers of the executors in regard to the sale and disposition of property affected by said will and codicil.HALL, CROSS, BROWN & SHARP, Solicitors for applicants.Montreal, 12th December, 1902.4224 2076 Avis est rar le présent*, donné qu'une demande aera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'amender l'acte 52 Vic, chap.101, intitulé : \" Loi nommant un fidéicommissaire à la succession de feu Horace Dryden Clark,\" par lequel il est mentionné qu'il est opportun d'interpréter les conditions du fidéicemmis créé par le dit testament, et pour autoriser le Hdéicommis du dit tobtament à répartir le revenu provenant des biens tenus en fidéicommis parmi les bénéficiaires en vertu du dit testament.CAMPBELL, MEREDITH.MACPHERSON & HAGUE, Solliciteurs des requérants.Montréal, 15 décembre 1902.4217 Avis public est par les présentes donné que Félix Joseph Leclerc, étudiant en droit, de la paroisse de Sainte-Hénédine, comté de Dorchester, s'adressera à la législature, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi autorisant lo Barreau de la province de Québec à l'admettre au nombre de ses membres, après examen.F.LECLERC.Québec, 17 décembre 1902.4263 Avis est par les présentes donné, qu'une demande sera faite à la prochaine session de la législature de la province de Québec, pour un acte constituant 11 La Sauvegarde \", société mutuelle d'assurance sur la vie, ayant son siège social à Montréal, autorisée par lo lieutenant-gouverneur en conseil, en vertu de la loi 62 Victoria, chapitre 32, le 17 octobre 1901, en compagnie d'assurance sur la vie, à fonds social, sous le nom de : \" La Compagnie d'Assurance sur la vie, La Sauvegarde \" et continuant la résolution des sociétaires en date du 9 décembre 1902, autorisant le transport de l'actif de la dite société mutuelle \" La Sauvegarde \" à \" La Compa gnie d'Assurance sur la vie, La Sauvegarde \" aux conditions mentionnées dans la dite résolution, avec tous les droits et pouvoirs nécessaires.PHILIPPE DEM ERS, Avocat des requérants.Montréal, 15 décembre 1902.4273 AVIS.Avis est par le présent donné par Georges Bigué, de la paroisse do Saint-Adelphe, comté do Cham-plain, qu'il présentera à la législature do Québec, lors de sa prochaine session, un bill à l'effet d'autoriser lo collège des médecins et chirurgiens do la province de Québec, à l'admettre au nombre de ses membres, et à lui accorder la licence requise par lus règlements du dit collège et par la loi, pour l'exercice de la médecine, de la chirurgie et de l'ait obstétrique, dans cette province sur présentation d'un diplôme de électeur en médecine de l'Université Laval de Montréal.PH.BIGUE, Procureur du requérant.Trois-Rivièies, 16 décembre 1902.4275 Avis est par le présent donné, qu'une demande sera faite à la législature de la province do Québec, à sa prochaine session, pour l'incorporation d'une compagnie sous le nom de \"The Real Estate Title Guarantee and Trust Company \", avec pouvoir de garantir les propriétaires, créancieis hypothécaires et autres intéressés dans les immeubles de perte pour cause de titres défectueux, obligations et charges, de garantir tous contrats en rapport aux immeubles, acheter et vendre des immeubles et en prendre soins, agir comme garantie du fidèle accom- fdissement de tout contrat, agir comme agents dans e but d'émettre et de contre-signer des certificats de stocks, bons et autres obligations et de recevoir et administrer des fonds d'amortissement, garantir la fidélité des personnes ayant des emplois de responsabilité et de confiance, recevoir et tenir en dépôt et en fidéi-commis et comme garantie tout Notice is hereby given that application will be made to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to amend tho act 52 Vic, cap.101, entitled : \" An act to appoint a trustee to the estate of the late Horace Dryden Clark, \" wherein it is stated that it is advisable to interpret the terms of the trust created by the said will and for provision to enablo the trustee of tho said will to ap|>ortioii the income arising from the property held in trust thereunder among tho beneficiaries under the said will.CAMPBELL.MEREDITH, MACPHERSON & HAGUE, Solicitors for applicants.Montreal, 15th December, 1902.4218 Public notice is hereby given that Folix Joseph Leclerc, student at law, of the parish of Sainte Henedine, county of Dorchester, will apply to the legislature, at its next session, to obtain an act authorizing the Bar of the province of Quebec to admit him amongst its members, after examination.F.LECLERC.Quebec, 17th December, 1902.4264 Notice is hereby (riven that an application will be made at the next sitting of the legislature of the province of Quebec, for an act to incorporate \"La Sauvegarde \", a mutual life insurance society, haying its chief offics in Montreal, authorized by the Lieutenant Governor in council, in virtue of 62 Victoria, chapter 32, on the 17th of October, 1901, as a joint stock insurance company, under tho name of \" La Compagnie d'Assurance sur la vie, La Sauvegarde \u2022 \"Tho Safeguard Life Insurance Company\", and to confirm the resolution of tho numbers dated the 9th of December, 1902, authorizing the transfer of the assets of the said mutual society \" La Sauvegarde \" to \" La Compagnie d'Assurance sur la vie, La Sauvegarde\" \" The Safi guard Life Insurance Company\", under the terms mentioned in said resolution, with all the rights and powers necessary.PHILIPPE DEMERS, Attorney for petitioners.Montreal, 12th December, 1902.4274 NOTICE.Notice is hereby given by Georges Bigué, of the parish of Saint Adelphe, county of Champlain, that he will présenta bill to tho Quebec legislature, at its next session, for the purpose of authorizing the college of physicians and surgeons of the province of Quebec, to admit him amongst its members, and to grant him tho licorse required by the regulations of tho said college and by law, for the practice of medicine and surgery and midwifery in this province, on presenting his diploma of doctor in medicine from Laval University, of Montreal.PH.BIGUÉ, Attorney for petitioner.Three Rivers, 16th December, 1902.4276 Notice is hereby given that at the next session of the legislature of the province of Quebec, application will be made for the incorporation of a company under the name of \" The Real Estate Title Guarantee &TrustCompany,\"with power to guarantee.owners, mortgages and others interested in real estate from loss by reason of defective titles, liens and encumbrances, to guarantee all contracts connected with real estate, to purchase and sell real estate and take charge of the same, to act as surety for the faithful performance of any contract, to act as agents for the purpose of issuing and countersigning certificates of stocks, bonds or other obligations and to receive and manage sinking funds, to guarantee the fidelity of persons holding places of responsibility and crust, to receive and hold on deposit and in trust and as security any real estate or other property, to act as curators, guardians, 2077 immeuble ou autre propriété, agir comme curateurs, gardiens, séquestres, exécuteurs et administrateurs et de mettre à exécution tous dépôts de toute description nun incompatibles avec les lois de cette {irovince, et d'agir comme garanties judiciaires ; le nu-eau principal de la dite compagnie sera dans la cité de Montréal.WHITE & BUCHANAN, Solliciteurs des requérants.Montréal, 17 décembre 1902.4271 Avis public est par les présontea donné quo le village de 1) n-v.-.i s'adressera à la législature do la province de Québec, à sa prochaine session, pour demander d'être érigé en ville, pour obtenir aussi certains pouvoirs et auieud-nnents à sa loi d'incorporation, eutr'autres : pour éteudro ses limites, pour obtenir de nouveaux pouvoirs d'imposer et collecter certaines taxes et licences, pour modifier la manière de faire des emprunts, et obtenir de nouveaux pouvoirs.ALPHONSE DECARY, Procureur du village de Dorval.Montréal, 10 décembre 1902.4103-2 Province de Québec, \\ District des Trois-Rivières./ Avis est par le présent donné que, Joseph Adé lard Provencher, étudiant et député-protonotaire, de la cité des Trois-Rivières, s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte autorisant le barreau de la province de Québec, à l'admettre comme l'un de ses membres, après examen.R.S.COOXE, Procureur du requérant.Trois-Rivières, 12 décembre 1902.4193.2 Avis est par les présentes donné que les soussi- Snéa, Adélard Laplante, manufacturier de beurre, u village de Saint-Rémi, comté de Napier vil le, J.Alfred Huberdeau et Delphis Lacoste, ces deux derniers inspecteurs de beurrerie et fromagerie de la paroisse de Sainte-Philomène, comté de Chà-toauguay, Joseph L.Poupart, manufacturier de beurre, de la paroisse de Saint-Isidore, comté de Laprairie, et La/, ire Fortin, manufacturier de beurre, de Saint-Cyprien, comté de Napierreville, s'adresseront k la législature de la province de Québec, à sa proenaine session, pour obtenir une loi les constituant en corporation eux et tous les manufacturiers de beurre et de fromage de la dite province qui voudront s'adjoindre à eux, sous le nom de \" La Compagnie d'Assurance Mutuelle contre le feu des Beurrerics et Fromageries de la province de Québec,\" ayant son siege au village de Saint-Rémi, comté de Napierville, district d'Iber-ville, avec en tr'autres pouvoirs celui d'assurer contre le feu et la foudre, d'après les principes de l'assurance mutuelle, les bâtiments, constructions, dépendances, instruments, meubles et effets servant aux assurés, dans les limites de la province, pour la fabrication et la conservation du b~>urre et du fromage, de fixer les taux d'assurance, etc.ADELARD LAPLANTE, J.ALFRED HUBERDEAU, DELPHIS LACOSTE, JOSEPH L POUPART, LAZARE FORTIN.Saint-Jean, 10 décembre 1902.4199.2 Avis est le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa 1prochaine session, pour enlever tout doute quant à a responsabilité des frais de l'extension et améliorations de la rue Milton, dans la cité de Montréal, et pour pourvoir à ce que tous leB frais y ayant rapport soient pris sur le fonds général de la dite -cité.T.P.BUTLER, Procureur des requérants.Montréal, 10 décembre 1902.4201.2 sequestrators, executors and administrators and to execute trusts of every description not inconsistent with the laws of this Province, and to act as judicial sureties ; the head oftica of the said company to be at tho city of Montreal.WHITE A BUCHANAN, Solicitors for applicants.Montreal, 17th December, 1902.4272 Public notice is hereby given that the village of Dorval will apply to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to erect the village into town, and to grant it also certain amendments to its incorporation act, among others: to extend its limits, to obtain new powers to impose and collect taxes and licenses, to modify its borrowing powers, and to obtain also other new powers.ALPHONSE DECARY, Attorney for the village of Dorval.Montreal, 10th December, 1902.4164 Province of Quebec, ) District of Three Rivers.J Notice is hereby given that, Joseph Adelard Provencher, student and deputy prothonotary, of the city of Three Rivers, will petition the legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act authorizing the bar of the province of Quebec, to admit him as one of its members, after examination.R.S.COOKE, Attorney for applicant Three Rivers, 12th December, 1902.4194 Notice is hereby given that the undersigned, Adelard Laplante, butter maker, of the village of Saint Remy, county of Napierville, J.Alfred Hubeideau and Delphis Lacoste, the two latter inspectors of butter and cheese factories, of the parish of Sainte I'hi loin eue, county of Chateauguay, Joseph L.Poupart, butter maker, of the parish of Saint Isidore, county of Laprairie, and Lazare Fortin, butter maker, of the parish of Saint Cyprien, county of Napierville, will apply to the legislature of the province of Quebec, at its.next session, to obtain an act to incorporate them and all linkers of butter and of cheese of the said province, who may become associated with them, by the name of \"The Mutual Fire Insurance Company of the Butter and Cheese makers of the province of Quebec,\" having its chief plaje in the village of Saint Remi, county of Napierville, district of Iberville, with amongst other powers that of insuring against fire, on the principle of mutual insurance, tho buildings, constructions, dependencies, instruments, movables and effects used by the insured in the province, for making and storing butter and cheese, to fix the rates of insurance, &c.ADELARD LAPLANTE, J.ALFRED HUBERDEAU, DELPHIS LACOSTE, JOSEAH L.POUPART, LAZARE FORTIN.Saint John's, 10'h December, 1902.4200 Notice is hereby given that application will ba made at th > coming session of the legislature of the province of Quebec, for legislation to remove all doubt as to liability for tho cost of Milton street, extension and improvements in the city of Montreal, and to provide that all cost connected, therewith be paid out of the general funds of said city.T.P.BUTLER, Attorney for applicants, Montreal, 10th December, 1902.4202 2078 Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte aux tins de ratifier et confirmer un certain acte de cession, en date du six mai mil neuf cent doux, par les curé et mar Sdilliers de l'Œuvre et Fabrique de la paroisse de uinte-Msrie Magdeleino, «lu Cap de la Magdelcine, aux Révérends Pères Oblats de l'Immaculée Cou-œption de Marie, corps politique incoiporé.COOKE à CARON, Procureurs des requérants.Québec, 11 décembre 1902.4183.2 AVIS PUBLIC.Je soussigné, Marie Joseph Norbert René Faribault, étudiant en notariat, de la cité de Montréal, dans le district de Montréal, donne avis qu'à la prochaine session du parlement de la province de Québec, je m'adresserai à la législature de la dite province, pour obtenir la passation d'une loi à l'offet d'autoriser la Chambre des Notaires de la province de Québec à réduire la durée de ma cléricature et à m'admettro à l'examen final et à la pratique du notariat à la prochaine session de la cite Chambre des Notaires qui aura lieu en juillet 1903.M.J.N.RENE FARIBAULT.Montréal, 9 Décembre 1902.4145-2 PJAvis public est par le présent donné que la corporation de la cité de Sherbrooke s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir des aBiendements a sa charte au sujet des déqualifications de la charge de maire et conseiller, et paur asgmenter les peuvoirs de la cité quant à l'acquisition, la construction et l'opération du pouvoir et éclairage électriques.BROWN A MACDONALD, Solliciteurs de la cité de Sherbrooke.Sherbrooke, 4 décembre 1902.4109.3 Avis est par le présent donné que Joseph Storn, dee cité et district de Montréal, chr-tfrgien-dentiste, dûment autorisé à pratiquer sa profession dans l'état de Ohio, nn des états-unis d'Amérique, s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte l'autorisant à pratiquer sa profession comme chirurgien-dentiste dans la province de Québec, et à être admis comme membre de l'Association des Dentistes de la province de Québec.J ACOBS, PATTERSt )N & GARNEAU, Procureurs da requérant.Montréal, 1er décembre 1902.4051.3 Avis est par le présent donné que M.Alexandre Charles Girard, avocat, de la Faculté de Paris et journaliste, demeurant à Québec, présentera un bill à la prochaine session de la wgislatuse provinciale, pour autoriser le barreau de la province de Québec, à l'admettre su nombre de ses membres.CHS.DEGUISE, Procureur du requérant.Québec, 27 novembre 1902.3997.4 Avis public est par le présent donné par Monseigneur Henri Têtu, de la cité de Québec, prêtre, l'rélat de la Maison de Sa Sainteté, secrétaire de \" L'Association d'Assarance Mutuelle des Evêehés et des Maisons d'Education et de Charité dans la province civile de Québec \", qu'une demande sera faite à la législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte constituant en corporation la dite association d'assurance mutuelle, pour lui permettre d'assurer contre le feu les palain épis-copaux, les maisons d'éducation et de eharité, qui sont sous le contrôle Je communautés ou corporations religieuses, et les monastères dans les cités, villes, villages et campagnes dans les limites de la dite province de Québec.J.A.CHARLEBOIS, N.P., 34fà.ê Procureur autorisé.Notiee is hereby given that application will be made to the Quebeo legislature, at its next session, to obtain the passage of an act to ratify and confirm a certain deed of transfer dated the sixth of May, one thousand nine hundred and two, by les curé et margniUiert de l'Œuvrt et Fabrique of the parish of Sainte-Marie Magdeleiue, of Cap de la Magdeleine, to the Révérende Pères Ublats de I'ImtnacxUee Conception de Marie, a bo ly politic and corporate.COOKE & CARON, Attorneys for petitioners.Quebec, 11th December, 1902.4181 PUBLIC NOTICE.Public notice is hereby given by me, the undersigned, Marie Joseph Norbert René Firibault, notarial student, of the city and the district of Montreal, that at the next session of the parliament of the province of Quebec, I will apply to the legislature of the said province, for the passing of a private bill and law authorizing tho Board of Notaries of the province ef Quebec to reduce the period of my studentship and to admit me to final examination iwid to the (iraotice of the notarial profession at the next meeting of the said Board of Notaries, in July 1908.M.J.N.RENE FARIBAULT.Montreal, Otdi December, 1902.4140 Public notice ie hereby given that, at the next session of the legislature of the province of Quebec, the corporation of the eity of Sherbauoke will make application for amendments to its charter as regards the disqaalifietrtions for the office of mayor and councillor, and to enlarge the powers of the city as to the acquisition, construction and operation of electric power aaid licdit works.BROWN & MACDONALD, Solicitors for the city of Sherbrooke.Sherbrooke, 4th December, 1902.4110 Notice is hereby given that, at the next session of the legislature of the province of Quebec, Joseph Stern, of the city and district of Montreal, surgeon-dentist, duly licensed to practise his profession iu the state of Ohio, one of the united states of America, will make application for an act authorising him to practise his profession as surgeon-dentist in the province of Quebec, sad to be admitted as membership in the Dental Association ef the province of Quebec.JACOBS, PATTERSON & GARNEAU, Attorneys for applicant.Montreal, 1st December, 1902.' 4052 Notice is hereby given that Mr.Alexandre Charles Girard, advocate, ot the Faculty of Paris, and journalist, residing st Quebec, will present a bill at the next session of the legislature of the province oi Quebec, to authorise the bar oi the proviuco of Quebec, to admit him as one of its members.CHS.DEGUISE, Attorney for petitioner.Quebec, 27th November, 1902.3998 Public notice is hereby given by Moasegneuri Henri Têtu, of the city of Quebeo, priest.Household Prelate of His Holiness, secretary of \" The Mutual Assurance Association of Bishoprics, Eduoatioaal and Charitable Institutions in the civil province of Quebec \", that application will be made at the next session of the legislature of the pro rince of Quebec, for an act to incorporate the said mutual assurance association, and to authorises the said association to insure against accidents by fire the bislioprics, the educational and charitable institutions, under the control of religious communities or corporations and monasteries situate iu the cities, towns, villages and rural districts within the limits »t the said province of Quebec.J.A.CHARLEBOIS, N.P., 3890 Attorney duly authorized 2070 Avis est donné par la présente que demande sera faite à la prochaine session de la législature de la province de Québec, par la \" Montreal Amateur Athletic Association,\" en vue d'obtenir un acte pour amender sa charte d'incorporation contenue dans le chapitre 56 du statut 44-45 Victoria, aux tins de permettre à la dite corporation de posséder des biens immobiliers jusqu à une somme n'excédant pas la valeur annuelle de $25,000.00, et pour lui permettre de contracter des engagements et coutrats pour la construction, érection, maintien ut mise eu opération d'une bâtisse convenuble aux tins générales de la dite association, et aussi pour les matériaux et tous les bieiiB-meubles nécossaicas aux dites tins, et aux tins d'emprunter par hypothèque sur les dits immeubles, et d'émettre des bous et debentures assurés par hypothèque ou autremetit, pour telles sommes suffisantes et nécessaires pour l'acquisition des dits biens-meubles et immeubles, aux termes et conditions, et pour telle période, et aux termes d'intérêt en rapport au fonds d'amortissement et au rachat qui pourrait être décidé par la dite association ; et aussi aux tins d'obtenir le pouvoir de louer partie du dit immeuble proposé et de passer toot autre acte jugé nécessaire en rappttrt avec la construction, le maintien et l'opération du dit Immeuble.LESLIE H.BOYD, Procureur des requérants.Montréal, t décembre 1902.4089.3 Avis est par lo présent donné qu'une» demande sera faite à la législatnre de la province de Québec, à sa prochaine session, ] our obtenir un acte incorporant M The Montreal Steel Works, Limited,\" avec pouvoir de faire les affaires d'ingénieurs, entrepre-neuis, manufacturiers et marchands de fer et d'acier; entreprendre, vendre et faire le commerce de toute sorte d'objets pour chemin de fer, et de faire toutes autres affaires de même nature ou y ayant rapport ; aussi avec pouvoir d'émettre des bous et stock pré-férenciel et eraumiire, et d'acheter les affaires et biens, y compris la clientèle de tonte autre compagnie ou compagnies faisant les mêmes affaires, ou de f>o8séder des actions dans telles autres ooinpagnies ; e principal bureau de la compagnie sera dans la cité de Montreal.HALL, CROSS, BROWN & SHARP, Solliciteurs des requérants.Montreal, 18 novembre 1902.3897-5 Avis est par le présent donné que la ville de Fra-serville s'adressera à la législatnre de la provinoe de Québec, à sa prochaine session, pour amender et refondre la charte de la ville de Frasnrville, et spécialement pour les fins suivantes : changer le nom de \" ville de Fraser ville \", en celui de 44 Rivière du Loup \" ; mieux déterminer les qualifications du maire et des eenseillers ; la tense des élections municipales ; donner à la ville le droit d'emprunter jusqu'à concurrence de $200,000.00 ; mieux définir les droits et prérogatives de la ville ; régler le mode de collection des taxes et licences ; pourvoir sax confiscations et annulations, dans le cas de non exécution des coutrats, des droits et privilèges accordés : déterminer lea conditions d'établissement et de construction de systèmes d'aqueduc et d'égoûts, et refondre généralement la charte de la ville de Fraserville.J.CAMILLE POULIOT, 4029.4 Procureur de la ville de Fraserville.AVIS.Avis public est par le présent donné >,ee Arthur William Sfcickhouse, dentiste, ie la ville de Lachute, dans le district de Terrebonue, s'adressera à la législature de la province de Qaébec, à sa prochaine session, pour être autorisé à pratiquer l'art den aire dans la province de Québec.H.A.FORTIER, Procureur du requérant.Hull, 20 novembre 1902.3949.4 Notice is hereby given that the 44 Montreal Amateur Athletic Association \" will apply to the legislature of Quebec, at its next sessiou, for an act to amend its charter of incorporation as contained in chapter 55 of 44-45 Victoria, so as to enable the said corporation to hold real property not to exceed the annual value of $25,000.00, and to permit it te enter into all engagements and contract for the construction, erection, maintenance and operation of a suitable building, for the purposes of the asso-tiation generally and for the material and furniture necessary for same, and to borrow upon the real estate of the association by hypothec or mortgage, ¥nd to issue bonds and debentures secured by hypothec lieu pledge or otherwise, for such sum or sums as may be sufficient and necessary for thu said land, building and furniture, upon such terms and conditions and for such period and at such rate of interest and upon sech terms, with respect to sinking fund and redemption us may be decided upon by tho association ; and to have thu power to lease part cf the said proposed building and to do every set, deed and thing needful and expedient in connection with the construction, maintenance and operation of the said new building./ LESLIE H.BOYD, Solicitor for applicants Montreal, 3rd December 1902.4090 Notice is hereby given that application will ba made at the next session of the legislature of the province of Quebec, for an act to incorporate the Montreal Steel Works, Limited, with power to carry on the basinc.» of engineers, contractors, manufacturers of and dealers in iron and steel ; so contract for, manufacture, sell and deal in all kinds of railway appliances, and to do any other business of a like nature or incidental thereto ; also with power to issue bonds and preferred and ordinary stock, and to purchase the business and assets, including the good will »f any other company or companies engaged in similar business, or to hold shares in suoh other companies ; the head office of the company to be at the city of Montreal.HALL, CROSS, BROWN & SHARP, Solicitors for applicants.Montreal, 18th November, 1902.3898 Notice is hereby given that the town of Fraserville will apply to the legislature of the province of Quebec, at its next session, to have its charter amended and consolidated, and especially for the following purposes, namely : to change the name of the 44 town of Fraserville \" to that of 44 Riviere du Loup \" ; better define the qualifications of the mayor aad councillors ; the holding of the municipal elections ; to give to the town the right of borrowing up to $200,000.00 ; to better define the rights and prerogatives of the town ; to settle the mode of collecting taxes' and licenses ; te provide for the confiscation and annulling, in the even of non execution of contracts, of the rights and privileges granted ; to determine the conditions of establishing and building systems of water works and drainsge, and generally to consolidate the charter of the town ef Fraserville.J.CAMILLE POULIOT, 4030 Attorney tor the town of Fraserville.NOTICE Public notice is hereby «iven that Arthur William StfcekhouBe, dentist, of the town of Lachute, iu the district of Terrebonne, will apply to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for authorization to practice his profession in the province ot Quebec.H.A.FORTIER Attorney for appliquant.Hull, 20th November, 1902.,3950 2080 Avis public est par les présentes donné que J.Alfred Dauth, docteur en médecine, de la cité de Montréal, s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour être autorisé ù pratiquer la médecine dans la province de Québec.DANDURAND, BRODEUR & BOÏER, Procureurs du requérant.Montréal, 20 novembre 1902.4061-3 Avis public est par le présent donné qu'uno demande sera faite â la législature de la province do Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte a lin de conlirmer les lettres patentes de la puissance, incorporant '* The Union Stock Yards Company, Limited \", pour augmenter le fonds social de la dite compagnie, le nombre et le pouvoir des directeurs et étendre ses pouvoirs en général, en rapport à l'abattoir et à l'exportation d'animaux vivants, aussi l'exportation de viandes préparées dans des réfrigérateurs et pour autres tins y compris la manufacture de colle, le commerce et le tannage de peaux d'animaux, l'opération des abattoirs et la collection des taxes de marchés et pour autres fins en rapport à l'opération ut l'entretien d'abattoirs, Diarchés aux animaux, expertation, et importation général.BICKERDIKE A TRIHEY, Solliciteurs des requérants.Montréal, 29 novembre 1902.4077.3 Avis public est par le présent donné que la ville de Westmount s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'amender, reviser et consolider sa charte et les actes qui l'amendent ; et pour obtenir des dispositions législatives, entre autres, les objets suivants : érection de la dite ville en une cité ; la constitution du conseil ; les élections municipales ; expropriations, améliorations spéciales ; approvisionnement de l'eau ; cotisations et licences générales et spéciales ; finances et prêts ; plans ; extension de territoire ; lignes de construction sur les rues et ailleurs ; imposition de pénalités ; pouvoirs de faire des règlements : acquisition, entretien et contrôle des rues, du drainage, deségouts, des parcs et travaux publics ; départements municipaux ; départements et officiels ; une Cour de Recorder ; règlement et inspection des bâtisses, industries, places d'amusements, bouilloires à vapeur et engins et prohibition d'aucun d'iceux, aussi de logements ou appartements dans des localités spécifiées, aire des règlements concernant l'hygiène et la ventilation nécessaire dans les bâtisses, règlement do réclamations pour dommages causés par les inondations et frais d'élargissements d'égouts dans les municipalités voisines; d'adopter un système de conduit pour fils, tuyaux et pouvoir de transmission, avec une échelle de prix y ayant rapport ; faire des règlements concernant les opérations et le matériel des corporations et des entrepreneurs, faire des coutrats pour les besoins municipaux ; approvisionnement et filtration de l'eau, éclairage et tramways, et pour obtenir des privilèges exclusifs y ayant rapport, et pour d'autres fins.DUNLOP, LYMAN A DUNLOP, Solliciteurs des requérants.Montréal, 21 novembre 1902.3945.4 AVIS.Avis public est par les présentos donné que Joseph Patrick Dobbin, médecin, de la cité de Québec, s'adressera à la législature, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi autorisant le collège des médecins et chirurgiens de la province à lui accorder la licence nécessaire pour pratiquer sa profession dans la province de Québec, sur présentation de ses diplômes et de son brevet d'admission à l'étude.L.A.CANNON, Procureur du tequérant.Québec, K novembre 1902.3969.4 Public notice is hereby given that J.Alfred Dauth, doctor iu medicine, of the city of Montreal, will apply to the Quebec legislature, at its next session, to be authorized to practise the profession of doctor in the province of Quebec.DANDURAND, BRODEUR A BOYER, Attorneys for petitioner.Montreal, 20th November, 1902.4062 Public notice is hereby given that application will be made at the next session of the legislature of the province of Quebec, for an act to confirm the Dominion letters patent incorporating the 44 Union Stock Yards Company Limited \", to increase the capital stock of tho said company, also to increase tho number and power of the directors, and to extend its powors generally, in relation to the slaughtering and shipping of live stock, also the shipping of dressed meat iu cold storage, and for other purposes, including tho manufacture of glue, dealing in and tho tanning of hides and sheep skins, the operation of abattoirs and the collection of market fees, and for other purposes incidental to the operating and maintaining of abattoirs, stock yards, exporting and shipping, and generally shipping business.BICKERDIKE A TRIHEY.Solicitors for applicants.Montreal, 29th November, 1902.4078 Public notice is hereby given that the town of Westmount will apply to the legislature of the \\ffo-vince of Quebec, at its next session, for an act to amend, revise and consolidate its charter and the acts amending the same ; and to obtain legislative provisions upon, amongst others, the following subjects : the erection of the said town into a city ; the constitution of the council ; municipal elections; expropriations ; special improvements ; water supply ; general and special taxation and licenses ; finances and loans ; plans ; extension of territory ; building lines on streets and elsewhere ; penalties ; by-law powers ; the making and control of streets, drains, parks and public works ; municipal departments ; offices and officers ; a Recorder's Court ; the regulation, restriction and inspection of buildings, industries, places of resort,steam boilers and engines and the prohibition of certain thereof, and of tenements or fiats in specified localities ; sanitation and reservation of air space about dwellings ; the adjustment of claims for damages by water fioodings and for cost of sewer enlargement iu adjacent municipalities ; a conduit system for wires, pipes and powei transmission, with a scale of charges connected theiewith ; the regulation of the operations and plant of corporations and contractors, the making of contracts for municipal services, water supply and filtration, lighting and street railways, and the granting of exclusive franchises in connection therewith, and for other purposes.DUNLOP, LYMAN A DUNLOP, Solicitors for applicants.Montreal, 21st November, 1902.3946 NOTICE.Public notice is hereby given that Joseph'.Patrick Dobbin, M.D., of the city of Quebec, will apply to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for an set authorizing the college of physicians and surgeons of the province of Quebec to grant him his license on presentation of his diplomas and certificate of admission to study.L.A.CANNON', Solicitor for applicant.Quebec, 25th November, 1902.3970 2081 Canada, j Province de Québec, \\ District de Montréal.J Avis «at par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature d.i la province de Québec, à sa prochaine session, de la par» de la compagnie du chemin de fer Atlantique, Québee & Occidental, pour faire amender la clause 26, I Edouard VII, ch.(53, afin d'obtenir : 1\" une extension de deux ans du délai fixé pour le commencement d'exécution des travaux autorisés par la dite loi ; 2* une extension de cinq ans au délai fixé pour tenminer les dits travaux.LEVIIEUX & BRASSARD, Procureurs de la requérante.Montréal, 17 oovembre 1902.3881 5 Avis est par les présentes donné que Solyme Augustin Brodeur, notaire, Daniel Dion, marchand, Joseph Miville Deschenes, marchand-tailleur, Michel Lefebvr«,inédecin, Georges H.Thibault, manufacturier^ C.Adolphe Lavimodière, notaire,tous de la ville de Salaberry de Valleyfield, s'adresseront à la prochaine Bessiou de la législature de Québec, pour obtenir un acte les incorporant, eux et coux qu'ils s'adjoindront, sous le nom de \"Compagniede Tramways Electrique de Valley field.\" et leur octroyant une charte pour acquérir, ériger, construire, entretenir et exploiter daiai les limites des comtés de Beauharnois, Huntingdon et Chateauguay, un système de tramways ou locomotion électrique reliant toutes^ ou partie des différentes municipalités de ces comtés avec la ville de Salaberry de Valleyfield et entre elles, et se prolongeant en dehors du dit territoire jusqu'au chemin de fer du Pacifique Canadien, à Caughnawaga, dans le comté de Laprairie, avec pouvoir d'acquérir, dodévelopper et d'exploiter dans les limit -s du dit territoire un ou plusieurs pouvoirs hydrauliques pour les fins du dit tramway, et le droit d'utiliser le surplus d'énergie électriqne pn doite par le ou las dits pouvoirs hydrauliques, pour l'éclairage des dites municipalités, et de vendre ou louer tels surplus d'énergie électrique pour des fins manufacturières, industrielles ou autres, avca tous les droits, pouveirs et privilèges nécessaires pour le» dites fins.OSCAR SENECAL, Procureur des requérants.Montréal, 19 novembre 1902.3909-5 t) Canada, Province of Quebec, District of Montreal.Notice is hereby given that application will be made to the legislature of the province of Quebec, at its next session, on behalf of the Atlantic, Quebec & Occidental Railway Company, to amend claase 20, of the 1st Edward VII, ch.03, so as to obtain : 1.an extension of two years of the delay fixed for commencing the execution of the work authorized by the said law ; 2.an extension of five years of the de'ay fixed for completing the said work.LEMIEUX & BRASSARD, Attorneys for petitioners.Montreal, 17th November, 1902.3882 Notice is hereby given that Solyme Augustin Brodeur, notary, Daicel Dion, merchant, Joseph Mi ville Deschenes, merchant-taylor, Michel Lefeb-vre, physician, Georges IJ Thibault, manufacturer, and C.Adolphe Lavimodière, notary, all of the town of Salaberry of Valleyfield, will apply at the next session of the legislature of the province of Quebec, to obtai i an act incorporating t h un and those who will be'-ome associated with them, under t e name of \"'the Valleyfield Electric Railway Company \", and granting them a charter to acquire,, erect, build, keep and operate within the limits of the counties of Beauharnois, Huntingdon and Cha-teauguuy, a system of electric railway or locomotioik connecting all or any of the municipalities of saidV counties with the town of Salaberry of Valley held.and with each other and extending outside of said territory as far as the Canadian Pacific Railroad, at Caughnawaga, in the county of Laprairie, with power to acquire, develop and work with n said territory, one or more water-powers, for the purposes of said electric railway, and the right to utilize the surplus of electrical energy produced by said water-power or powers for 1 ghting said muni -cipalities, and to sell or let such surplus of electrical energy for manufacturing or other purposes, with all the rights, powers and privileges necessary for said purposes.OSCAR SENECAL, Attorney for petitioners.Montreal, 19th November, 1902.3910 Avis Divers Province de Québec, 1 n a .District de Montréal.} Cour prieure No 1450.Blanche Bertrand, épouse de Joseph Emmanuel Lepage, agent, toss deux de la ville de Maison-neuve, a, ce jour, intenté une action en séparation de biens contre son mari.CHARLEMAGNE RODIER, Procureur de la demanc'erasse.Montréal, 9 décembre 1902.4245 Cour Supérieure.\u2014District de Quebec.No 1276.Dame Marie Amanda Garneau, de la cité de Québec, épouse de Pierre Ignace Bouchard, du même lieu, commerçant, Demanderesse ; vs Le dit Pierre Ignace Bouchard, Défendeur.Une notion en séparation de biens a été intentée en cette cause, le 10 décembre courant.L.DIONNE, Procureur de la demanderesse.Québec, 12 décembre 1902.4257 Miscellaneous Notices Supirior Court.Province of Quebec, I District of Montreal.( No.1450.Blanche Bertrand, wife of Joseph Emmanuel Lepage, agent,both of the town of Maisonneuve, has, this day, instituted an action in separation as to property against her said husband.CHARLEMAGNE RODIER, Attorney for plaintiff.Montreal, 9th December, 1902.4246 Superior Court\u2014District of Quebeo.No.1876 Dame Marie Amanda Garneau, of the city of Quebec,, wife of Pierre Ignace Bouchard, of the same-place, trader, Plaintiff ; vs The said Pierre Ignace Bouchard, Defendant.An action for separation of property has been instituted in this cause, on the 10th of December instant.L.DIONNE, Attorney for plain t.fï Quebec, 12th December, 1902.4268 2 2082 j Cour Supérieure.Province de Québec, District de Bedford.No 6910.[ Dame Corinne Godard dit Iec, District of Quebec No.1112.Dame Cédulie Cadin dit DeBloriers has, this day, instituted an .action in separation as to property against her husband, Joseph Roy dit Desjardins, of the city of Quebec, carter.PELLETIER & 0HOUINARD, Attorneys for plaintiff.Quebec, 3rd December, 1902.4094 J- Superior Court.District de Montréal.No 556.Dame Georgiana Rochon a intenté, ce 22a jour de novembre 1902, une action en séparation de biens contre son mari, François-Xavier Vézina, charretier, tous deux des cité et district de Montréal.BERARD, BRODEUR & BERARD, 4007.4 Avocats de la demanderesse.Province of Quebec, District of Beauharnois.No.805.Dame Elauria alia* Lauria Pregent, of the town of Salaberry de Valleytield, said district, wife common as to property of Gedeas alias Gelas Montreuil, laborer, of the same place, and duly authorized to appear in judicial proceedings, has, this day, instituted an action for separation of property against her said husband.L.J.PA PIN EAU.Attorney for plaintiff.Beauharnois, 21st October, 1902.\" 3990 Superior Court.\u2014Chicoutimi.No.919.Dame Adélaïde Grenon, of Saint Gédéon, wife of Jean Saint Pierre, merchant, of the same place, duly authorized to appear in judicial proceedings, Plaintiff ; vs The said Jean Saint-Pierre.An action for separation of property has been instituted in this cause, on the twenty sixth day of September, 1902.L G BELLEY, Attorney for plaintiff.Chicoutimi, 26th November, 1W2.4022 j Superior Court.Province of Quebec, District of Montreal.No.656.Mrs.Georgiana Rochon has, tlrs 22nd day of November, 1902, instituted an action in separation as to property against her husband, François Xavier Vézina, carter, both of the city and district of Montreal.BERARD, BRODEUR à BERARD, 4008 Attorneys of the plaintiff.BARREAU DE LA PROVINCE DE QUEBEC\u2014BAR OF THE PROVINCE OF QUEBEC.section pb bedford.\u2014bedford section.Candidat pour admission à l'étude du droit.\u2014Candidate for admission to study law.Examen du 13 janvier 1903.\u2014Examination of the 13th of January, 1903.Nom.\u2014Name.Nadeau.Prénom.\u2014Surname.Lucien.Ago.22 ans\u2014years.Residence.Sweetsburg, P.Q.G.H.BAKER, Secrétaire du Barreau de Bedford.\u2014Secretary Bedford Bar.Sweetsburg, 10 décembre-10th December, 1902.4213-14 20S4 Noms.\u2014Names.1 Henri Achin., 2 J.Valmore Artois.Alcibiade Brosseau, Victor Bouthellier.21 ans\u2014years.20 \" 23 27 51Bernard L.Brosseau.6a|George H.Boiviu.6D.Télesphore Bouchard.7 Joseph E.Charette.8 James Crankshaw.18 OjJames E.Coulin.25 1\" Louis P.Deslongehamps.23 lllOoorge S.Fortin.19 12 Charles G.Greenshields____19 13 W.Dale Harris 14 If, Hi 17 18 19 20 21 22 23 24 25 Arthur Handtield.Aquila Jasmiu.Adélard Leduc.Wilfred Laf on t aine.Ernest Lafortune.Joseph L.Lcgault.Paul G.Oui met.J.Albert Sevigny.Age nor H.Tanner.Leslie Clare Thomson.Samuel Trett.Joseph A.Lasalle.fO 24 20 22 21 20 27 23 22 23 22 18 23 Résidence.Où étudié.\u2014Where educated.Montréal.St.Thérèse College.it.Hyacinthe.1.Ecoles privées de St-Hyacinthc.2.Séminaire de St-Hyacinthe.St.Johns, Que.1.Commercial College, Iberville.2.Seminary of St.Hyacinthe.Montréal.1.Wwsleyau Academy.2.Brown's University, Providence, R.I.Loyala College.Private tuition & Laval University.St.Hyacinthe.Seminary of St.Hyacinthe.Montréal.1.Plateau School.2.Montreal Business College.\" .1.west mount Aoadmemy.2.Tucker's Collegiate Institute.\" .1.Sabrevois College.2.McGill University.Joliette.1.Ecole des Frères à Joliette.2.Cours de M.Leblond.Mont ré.il.St.Hyacinthe College.1.Montreal High School.2.McGill University.1.Ashbury House, Ottawa.[2.McGill University.1.St.Mirk Model School.2.Private tuition, M.Leblond de Brumal h.St.Laurent.Séminaire de Ste.Thérèse.Montreal.1.st.e.Thérèse College.2.Private tuition.Montréal.1.St Mary's College.2.Private tuition, Mr.de Kermeno.St.Hyacinthe.1.Girouard Acadomy of St.Hyacinthe.2.Séminaire de St-Hyacinthe.Montréal.Jacques Cartier Normal School.St.Hilaire.L St.Hyacinthe Seminary.2.Professor Andre.Valleyfield.I.Valleyfield College.2.Séminaire de Nicolet.Montréal.1.Private tuition, M.Leblond.2.McGill University.1.Montreal Grammar School.2.Private tuition.1.Mr.Henter's Preparatory School for College Examination.2.Aberdeen Public School.Collège Joliette College._ HENRY J.ELLIOTT, Secrétaire du Barreau de Montréal.Secretary of the Bar of Montreal.M mtréil, 13 déeambra 1932.-Montreal, 15th December, 1902.4267-68 BARREAU DE MONTREAL.\u2014BAR OF MONTREAL.Candidats pock l'admission a l'étcde du droit \u2014Candidate for admission to study ok law.Examens du 13 janvier 1903.\u201413th January examinations, 1903. 2085 SECTION DE QUÉBEC\u2014SECTION OF QUEBEC.EXAMINS I>e janvier 1003.\u2014EXAMINATIONS OK JANUARY, 1903.Aspirants à l'étude \u2014Candidates to study.Noms.Names.Prénoms.Su; iiHin.s.Age.DouticJa.Collettes.\u2014 Oalk-flta, Dalphond.Mercier.Vien Jean-Baptiste.23 ans.\u201423 years George Arthur.i,2 \" A'p.Thomas.-'1 Joliette.Joliette.Québec.Séminaires Québec et Chicoutimi.\u2014Quebec and Chicoutimi Seminaries.Lausou.Lévis, Collège et Université Laval Québec.\u2014Laval Uni» varsity.Québec, 13 décembre 1902.-Quebec, 13th December, 1902.CHS.DkGUISE, Secrétaire, B.Q.\u2014Secretary, B.Q.4305-H BARREAU DP; LA PROVING>C DE QUEBEC.-BAR OF THE PROVINCE OF QUEBEC.SUCTION l)k SAINT-FRANÇOIS.\u2014 SECTION OF SAINT FKANUtf.Candidate, à l'étude du dn.it.\u2014 Candidates to st dy law.Examen de janvier 1903.\u2014Examination of January, l*.i03.Noms\u2014Names.\tPrénoms.Surnames.\tAge.\tResidence.\tEcolo où il a étudié.School where he studied.McFadden.\tGeorge Samuel.Richard P.\t21 ans\u2014years.23ans\u2014years.\tSherbrooke.\tLennoxville academy, Ontario Business college, Sherbrooke aeadeuiy.Coatioook academy.\t\t\t\t \t\t\t\t 4221-22 J.A.LEBLANC, Secrétaire du Barreau de Saint François.\u2014Secretary of Bar of Saint Francis.Avis est par les présentes donné que les personnes ci-après désignées, demanderont au lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes pour les constituer en corporation, avec telles autres personnes qui pourront devenir actionnaires, conformément à la \" Loi des compagnies à fonds social \", sous le nom ut pour les fins qui sui->ent : 1° Le nom corporatif de la compagnie projetée est \" La Compagnie de Téléphone de Sainte-Apolline et de Saint-Paul \".2* L'objet pour lequel l'incorporation est demandée est la construction et l'exploitation d'une ligue de téléphone électrique devant relier les paroisses de Sainte-Apolline, Notre-Dame du Rosaire, Saint-Paul de Montminy, Saint-Pierre, Saint-François, Berthier, Saint-Thomas, Cap Saint-Ignace, et la ville de Montmagny, dans le comté de Montmagny.3° Le siège principal d'affaires de la compagnie projetée sera en la paroisse de Saint-Paul de Montminy.4° Le montant projeté du capital actions est de 82,000.00.5° Le capital actions sera divisé en 80 actions do 825.00 chacune.6° Les requérants sont : F.Xavier Létourueau, Jean-Baptiste Morin, Hubert Dagneau dit Laprise, tous trois cultivateurs ; Johnny Létourneau, rentier, et Albert Vallée, plombier, ces cinq de la paroisse de Saint Paul de Montminy ; Arthur Lemieux, cultivateur, de la paroisse de Notre-Dame du Rosaire, et Phydirae Létourneau, tailleur, de la Notice is hereby given that the persons hereafter described will petition the Lieutenant Governor of the province of Quebec for letters patent to incorporate them and such other persons who may hereafter become shareholders thereof as a joint stock company, according to \"The Joint Stock Companies incorporation Act,\" by the name and for the purposes following : 1.The corporate name of the proposed company is ''La Compagnie de Téléphone de Sainte-Apolline et de Saint-Paul.\" 2.The purpose for which the incorporation is sought is to build and work an electric telephone line to connect the parishes of Sainte Apolline, Notre Dame du Rosaire, Saint Paul de Montminy, Saint Pierre, Saint Francis, B rthier, Saint Thomas, Cap Saint Ignace, and thu town of Montmagny, in the county of Montmigny.3.The principal place of business of the proposed company will be in the parish of Saint Paul de Montminy.4.The proposed amount of the capital stock is 82,000 00.5.The capital stock will be divided into 80 shares of 825.00 each.6.The petitioners are : F.Xavier Letournoau, Jean Baptiste Morin, Hubert Dagneau dit La prise, all three farmers ; Johnny Létourneau, rentier, and Albert Vallée, plumber, all five of the parish of Notre Dame du Rosaire, and Phydime Létourneau, tailor, of the parish of Saint Pierre de la Rivière du Sud.All these seven are subjects of His Majesty, 20S6 paroisse de Saint-Pierre de la Rivière du Sud.Tous s« pt sont sujets de Sa Majesté, sont résidant au Canada et seront les directeurs provisoires de la compagnie.MAURICE ROUSSEAU, Procureur des requérants.Montmagny, 17 décembre 1902.4269 Avis public est par le présent donné qu'une demande sera faite à Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, pour obtenir doB lettres patentes supplémentaires augmentant le fonds social de \"The Lauren tian Lumber Company\", de 500 actions de 8100 chacune, à 2,000 act ions de 8100 chacune, et pour ajouter aux pouvoirs déjà conférés à la compagnie,par ses lettres patentes, les suivants, savoir : Is Acquérir, construire des quais, jetées, ouvrages hydrauliques, pouvoirs d'eau, travaux électriques, tramways, bateaux à vapeur, barges et autres embarcations et les exploiter.2° Manufacturer, employer et vendre l'éclairage, chauffage et pouvoirs artificiels.3° Louer et vendre des pouvoirs d'eau pour l'industrie, éclairage et chautiuge électriques, et pour d'autres tin.4\" Manuf; cturer et vendre de la pulpe et du papier, et acheter tous les matériaux nécessaires pour les manufacturer.5° Construire des lignes de téléphone et de télégraphe pour les lins de la compagnie seulement, et les mettre en opération.0° Prendre comme garantie collatérale et ad eter, posséder et vendre des actions du stock do toute autre compagnie industrielle 7° Convertir le bois tt les produits de forêt en agent on corps médicinaux, commerciaux, pharmaceutiques par distillation, calcination ou autres pro- HUTCHINSON, OUGHTRED à PLACE, Procureurs des requérants.Montréal, 17 décembre 1902.4277 Avis est par les présentes donné que,déni le mois suivant la dernière publication de cet avis, dans la Gazette Officielle de Quebec, demande sera faite à Son Honneur le lieutenant-gouverneur en conseil, pour un acte d'incorporation par lettres patentes en vertu do \" l'acte d incorporation des compagnies à fonds social \", constituant les requérants et toutes autres personnes qui pourront devenir actionnaires de la compagnie projetée, en corps politique et incorporé,sous le nom et pour les fins ci-après mentionnés.1° Le nom proposé de la compagnie est \" The Rosemount Land and Improvement Co.\" 2° Les tins conformes aux provisions de l'acte pour lesquelles l'incorporation est demandée, sont : (a) Acquérir et aliéner à aucun titre et louer n titre de locateur ou de locataire des immeubles en bloc on en lots, et spécialement le lot numéro cent soixante et douze, du cadastre du village de la Côte Visitation.(6) Améliorer les immeubles acquis les subdivisant en lots, ouvrant les rues et construisant des trottoirs, érigeant des bâtisses et construisant et installant des aqueducs, des canaux et des systèmes d'éclairage sur iceux ou obtenir la construction et l'installation des améliorations ci-dessus et de chemins de fer, tramways, téléphones et télégraphes, directement ou indirectement par concessions de servitudes et droits de passage, avances et contributions en argent ou garanties de capital dépensé à cette tin ou d'intérêt sur tel capital ou des deux, et généralement faire avec les corporations municipales, les compagnies et autres tierces personnes, tous marchés ou contrats pour s'assurer telles améliorations sur les propriétés de la compagnie et les propriétés lui ayant appartenu originairement.(c) Emprunter sur billet, debenture ou hypothèque, et prêter sur billet ou hypothèque pour aider et promouvoir la construction sur et l'amélioration des propriétés de la compagnie et des propriétés lui ayant originairement appartenu.reeide in Canada, and will be the interim directors of the company.MAURICE ROUSSEAU, Attorney for petitioners.Montmagny.17th December, 1902.4270 Public notice is hereby given that application will be made to His Honor the Lieutenant Governor of the province of Quebec, for supplementary letters patent to increase the capital stock of \" The Laurent ian Lumber Company \", from 500 shares of 8100 each to 2,000 shares of 8100 each, and to add to the powers already conferred upon the company, by its letters patent, the following,to wit : 1.To acquire, construct and operate wharves, piers, water works, water powers, electric works, tramways, steamboats, barges or other craft.2.To manufacture, use and sell artificial light, heating and power.3.To lease and sell water power for electrical industry, lighting, heating and other purposes.4.To manufacture and sell pulp and paper, and to buy all tho necessary materials for the manufacture thereof.5.To build and operate telephone and telegraph lines for tho purposes of the company only.0.To take as collateral security and to buy and hold and sell shares of stock in any other industrial company.7.To convert wood and forest products into medicinal, commercial or pharmaceutical agents or bodies by distillation, calcination or other pio-cesses, HUTCHINSON.OUGHTRED & PLACE, Attorneys for petitioners.Montreal, 17th December, 1902.4278 Notice is hereby given that, within one month after last publication of this notice, in the Quebec Official Gar.etfe, application will be made to His Honor the Lieutenant Governor in Council, for a charter of incorporation by letters patent,under the provisions of the \"Joint.Stock Companies Incorporation Act \", incorporating the applicants and such other persons as may become shareholders in the proposed company, a corporate and politic body, under the name and for the purposes hereinafter mentioned, to wit : 1.The proposed corporate name of the company is \"The Roseinount Land & Improvement Co.\" 2.Tho purposes within the provisions of the act for which incorporation is sought, are : (a) To acquire and alienate by any title whatever and lease and rent real estate en Hoc or in lots, specially lot cadastral number ono hundred and seventy two, of the village of Côte Visitation.(6) To improve real estate acquired by subdividing it in lots, opening streets and laying sidewalks, putting up buildings and constructing and laying aqueducts, drains and lighting plants thereon or procuring the construction and laying of same and of railways and tramways,téléphones and telegraphs, directly or indirectly by concessions of servitudes and rights of way, advances and contributions in money or guarantees of capital expended therefore or interest thereon or both and generally making with municipal corporations, companies and other third parties any agreement or contract to secure the said improvements on the company's properties and properties originally belonging to it.(c) To borrow upon note, debenture or mortgage, and loan money upon note or mortgage to help and promote the building up and improvement of the company's properties and properties originally belonging to it. 1 20S7 (d) S'engager dans le commerce d'immeubles en général, tant oomme principal que comme agent, et toute» autres matières s'y rattachant.3° Le bureau principal de la compagnio sera en la cité de Montréal, dans le district de Montréal, province de Québec.4° Le montant du capital de la dite compagnie est de cent mille piastres ($100,000.00.) 5° Le nombre de parts sera de nulle de la valeur au pair de cent dollars (8100) chacune.0 Les noms et prénoms, l'adresse et l'occupation des requérants sont c mine suit : Hon.Raymond Préfontaine, avocat ; Hon.Raoul Dandurand, avocat ; Herbert S.Holt, ingénieur civil ; Charles W.Spencer, surintendant de chemin de fer ; Rév.Auguste Provost, prêtre ; John E.Wilder, marchand ; Ucal H.Dandurand, agent d'immeubles ; Joseph Vanier, gentilhomme ; Louis Buyer, avocat, et John S.Norris, secrétaire, tous do la cité et du district de Montréal.7° Les dits Hon.Raymond Préfontaine.Hon.Raoul Dandurand, Charles W.Spencer, Herbert S.Holt et Ucal II.Dandurand, seront les premiers directeurs ou directeurs provisoires de la compagnie, et tom résident en Canada, et sont sujets de Sa Majesté.DANDURAND, BRODEUR & BOYER, Procureurs des requérants.Montréal, 11 décembre 1902.4197.2 Avis est par lo présent donné quo, sous un mois après la dernière publication de cet avis, dans la Gazette Officielle de Québec, demande sera faite à Son Honneur lo lieutenant-gouverneur en conseil, pour obtenir des lettres patentes, constituant les requérants et telles autres personnes qui pourront devenir actionnaires do la compagnie proposée, en un.corps politique et incorporé, sous le nom collectif de \"La Compagnie de Cigares Havana\", laquelle aura sa principale place d'affaires en la cité do Québec, province de Québec, et un fonds social de cinquante mille piastres, divisé en cinquante mille actions de une piastre chacune.Les objets pour lesquels l'incorporation est demandée sont : (u) D'exploiter tout ce qui concerne la fabrication et le commerce des cigares et des tabacs en général ; de préparer, manufacturer, vendre, acheter et revendre des cigares do toutes descriptions ; de préparer, manufacturer, acheter, importer et vendre toutes sortes do tabacs.(/>) D'acheter, louer ou autrement acquérir, construire, ériger, outiller ou opérer une ou des manufactures et un ou des magasins.(c) D'acheter, louer ou autrement acquérir des terrains, maisons et autres biens immobiliers.(d) D'acheter, louer et exploiter un ou des pouvoirs mus par l'eau, la vapeur ou l'électricité.(c) Do prendre, acheter, acquérir, tenir, transporter, vendre ou céder aucun stock ou actions dans aucune compagnie ayant en tout ou en partio des objets semblables à la dite compagnie, ou en disposer.(0 De faire toutes le1» transactions quelconques pour les 6ns déjà énumérées dans la présente.Les noms au long, résidence et profession des requérants sont : Télesphore Verret, boucher ; Joseph Alfred Chabot, marchand ; Louis Cantin, marchand ; Joseph Alfred Lane, avocat ; George Elie Amyot, négociant ; Orner Brunet.machiniste ; Arthur Marois, maçon en briques ; Françuis-Xavier Boileau, fonctionnaire civil, tous de la cité de Québec, lesquels seront les directeurs provisoires de la dite compagnie, et sont tous sujets de Sa Majesté.F.X.BOILEAU, 4037.3 Procureur des requérants.AVIS PUBLIC.(d) To engage in real estate business generally as principal and agent and all matters connected therewith.3.The head office of said company will be in th city of Montreal, in the district of Montreal, province of Quebec.4.The amount of capital stock of the said company is one hundred thousand dollars (8100,000.00).5.Tho number of shares is to-be one thousand of the per value of hundred dollars (8100) each.K.The names in full and the address and calling of each of the applicants are as follows : Hon.Raymond Préfontaine, advocate : Hon.Raoul Dandurand, advocate ; Herbert S.Holt, civil engineer ; Charles W.Spencer, railway superintendant ; Rev.Auguste Provost, priest ; James E.Wilder, morchant ; Ucal H.Dandurand, real estate agent ; Joseph Vanier, gentleman ; Louis Boyer, advocate, and John S.Norris, secretary, all of the city and district of Montreal.7.The laid Hon.Raymond Préfont line, Hon.Raoul Dandurand, Charles W.Spencer, Herbert S.Holt and Ucal H.Dandurand, shall be the first or provisional directors of the said company, and all of them are residents of Canada.and subjects of His Majesty.DANDURAND, BRODEUR & BOYER, Attorneys for applicants.Montreal, 11th December, 1902.4198 Notice is hereby given that, within one month from the last publication of this notice, in the Quebec Official Gazette, application will be made to His Honor the Lieutenant - Governor in Council, to obtain letters patent, constituting the petitioners and all other persons who may become shareholders in the projected company, a body politic and corporate, under the name of \"La Compagnie de Cigares Havana.' which will have its principal placo of business in the city of Quebec, province of Quebec, and a capital stock of fifty thousand dollars, divided into fifty thousand shares of one dollar each.The purposes for which its incorporation is sought are : (a) To do all that concerns tho making and dealing in cigars, to manufacture, sell, buy and resell cigars of all sorts ; to prepare, manufacture, buy, import and sell all sorts of tobacco.(b) To purchase, hire or enquire otherwise, to built, erect, equip or run ono or more factories or stores.(c) To buy, hire or acquire otherwise lands, houses and other real state.(d) To buy, hire and work one or more motive powers driven by water, steam or electricity.(e) To take, buy, acquire, hold, convey, sell or transfer any stock or shares in any company having wholly or in part objects the same as the said company, or to dispose of them.(/) To perform any transaction whatever for the purposes already set forth herein.*\"\\,u^j| The full names, residence and calling of the petitioners are : Télesphore Verret, butcher; Joseph Alfred Chabot, merchant ; Louis Cantin, merchant; Joseph Alfred Line, advocate ; George Elie Ainyot, trader ; Omer Brunet, machinist ; Arthur Marois, brick mason ; François-Xavier Boileau, civil official, all of the city of Quebec, who will be the interim directors of the said company, and who are all subjects of His Majesty.F.X.BOILEAU, 4038 Attorney for petitioners.PUBLIC NOTICE.Avis est donné qu'une demande sera faite au Notice is hereby given that application will be lieutenant-gouverneur de la province de Québec, made to the Lieutenant Governor of the province of pour obtenir une charte d'incorporation par lettre Quebec, for charter of incorporation by letters patente sous le grand Sceau.patent under the great Seal.? 20S8 Is Lu nom corporatif do la compagnie proposée aéra : \" L'Imprimerie de Roberval \".2° Let objets pour lesquels l'incorporation est ¦demandée sunt : acquérir, posséder, pub'ier des journaux, et autres publications périodiques ou quotidiennes ; tenir un commerce de bbrairie, posséder, acquérir, vendre et disposer de toute choses, propriétés, matériels, outils nécessaires aux affaires de la compagnie, et faire toutes choses relatives aux objets de la compagnie.3°-Le siège principal deB affaires de la compagnie sera à Roberval, comté du Lac Saint Jean.4\" Lo fonds social sera de 85,000.00, divisés en 100 actions de cinquante piastn-B chacune.5° Les requérants sont : B.A.Scott, industriel, Jules Constantin, médecin, tous deux de Roberval ; Joseph (jîirard, membre du parlement, Saint-Gé-déon ; J.(i.Scott, gérant de chemin de fer, Québec ; Geo.Tanguay, membre de la législature Québec.6' Les requérants, tous sujets de Sa Majesté et tous résidant au Canada, seront les premiers directeurs de la compagnie.FITZPATRICK, TASCHKREAU, ROY à CANNON.Procureurs des requérants.Québec, 3 décembre 1002.409D.3 Avis public est.par le présent donné qu'une demande sera faite au lieutenant-gou semeur de la province de Québec pour obtenir des lettres patentes incorporant les requérants soussignés en une société de sépulture, connue sous le nom de \" The Riverside Cemetery Company,\" avec son principal bureau à Eas'° Farnham, dans le comté de Brome, dans le district de Bedford, avec pouvoir de prendre le lot de cadastre numéro soixante et douze (No 72), sur les plan et livre de renvoi officiels de la partie Est du canton de Farnham, connu depuis plusieurs années sous le nom de \"The Mansfield Burying Ground \", et d'acquérir toute autre terre voisine qui peut être nécessaire, le tout à tout événement ne devant jamais excéder vingt-cinq acres, le dit terrain devant servir de cimetière pour toujours.Les noms au long et résidences des requérants sont comme suit: Fred.R.Hall, John J.Brimmer, Howard S.Hulburt, Percy Taber, Jewett Buck, Azra D.Collins et George C.Mansfield, tous du dit village de East Farnham, et William F.Vilas, de Cowans ville, dans le dit district.H.A.BUTCHINS, Procureur des requérants.East Farnham, 21 novembre 1002.3953.4 Avis est par les présentes donné que les personnes ci-après désignées, demanderont au lieutenant-gouverneur des lettres patentes pour les constituer en corporation, avec telles autres personnes qui pourront ci-après devenir actionnaires, conformément à la \" Loi corporative des compagnies à fonds social.\" Le nom corporatif de la compagnie projetée sera : \" C.Dignard & Cie \" ; sa place d'affaire : la cité de Montréal ; son capital action, $25,000.00, divisé en 250 parts de $100.00 chaque ; son objet est la manufacture et le commerce de fleur, biscuits et confiseries.Les requérants sont : Cléophas Dignard, manufacturier, Jules D.Boileau, marchand, Aimé Boi-seau, étudiant, et Dame Joséphine Lepage, épouse séparée de biens du dit Cléophas Dignard, tous des cité et district do Montréal, et Joseph Benoit, marchand, de Cassellman, dans la province d'Ontario.I Cléophas Dignard, Jules D.Boileau et Joseph Benoit, tous sujets de Sa MajeBté, seront les premiers directeurs de la compagnie.ANGERS, pe LORIMIER & GODIN, Procureurs des requérants.Montréal, 21 novembro 1902.4019-4 1.The corporate name of the com any will be \" L'Imprimerie de Roberval.\" 2.The objects for which the incorporation is sought are : to acquire, possess, publish newspapers, daily or periodicals, to do a stationary business, to possess, acquire, sell and dispose of all things, properties, plant, tools, machineries required for the company's business, and to do all tilings connected with the objects of the company.3.The company's chief placo of business will bo iu Roberval, county of Lake Saint John.4.The capital stock will be $5,000.00, divided into 100 shares of fifty dollars each.5.Tho petitioners are : B.A.Scott, mill-owner, Jules Const an tin, physician, both of Roberval, Joseph Girard, M.P., of Saint Gédéon ; J.G.Scott, railway manager, and Georges Tanguay, M.L.A., both ef Quebec.0.Tho petitioners, who are all british subjects and reside in Canada, will be the first directors o the company.FITZPATRICK, TASCHEREAU, ROY & CANNON, Solicitors for applicants.Quebec, 3rd December, 1902.4100 Public notice is hereby given that application will be made to the Lieutenant-Governor of the province of Quebec, for letters patent to incorporate the undersigned petitioners into a burial society known as \"The Riverside Cemetery Company,\" with a head office at East Farnham, in the county of Brome, in the district of Bedford, with power to take over lot cadastral number seventy two (No.72), on the official plan and in the book of reference of the East part of the township of Farnham, far many years known as \"The Mansfield Burying Ground\", and to acquire such further land adjoining thereto as may be necessary, the whole in any event never to exceed twenty five acres.the same to be used as a cemetery forever.The names and addresses in full of the said applicants are as follows : Fred R.Hall, John J.Brimmer, Howard S.Hulburt, Percy Taber, Jewett Buck, Azra D.Collins and George C.Mansfield, all of the said village nf East Farnham, and William F.Vilas, of Cowausville, in said district.H.A.HUTCHINS, Attorney for petitioners.East Farnham, 21st November, 1902.3954 Notice is hereby given that the persons hereafter described will petition the Lieutonant Governor to grant letters patent to incorporate them and such other persons who may hereafter become shareholders thereof as a joint stock company, according to \" The Joint Stock Companies incorporation Act.' The corporate namo of the proposed company will be : \" C.Dignard & Cie \" ; its place of business : in the city of Montreal ; its proposed capital stock, 825,000.00,divided into 250 shares of $100.00 each ; its object will be the manufacture and trade of fl »ur, biscuits and confectioneries generally.The applicants are : Cléophas Dignard, manufacturer, Jules D.Boileau, merchant, Aimé Boileau, student, and Dame Josephine Lepage, wife separated as to propertyef said Cléophas Dignard,al 1 of the city and district of Montreal, and Joseph Benoit, merchant, of Cassellman, in the province of Ontario.Cléophas Dignard, Jules D.Boileau and Joseph Benoit, all subjects to His Majesty,will be the first directors of the company.ANGERS, pb LORIMIER & GODIN, Attorneys for petitioners.Montreal, 21st November, 1902.4020 2089 Avis de Faillites Bankrupt Notices d, [ a çois.j Cour Supérieure.Demandeur ; Canada, ' Province de Québec, District de Saint François, James S Mitchull, vs John A.Greenleaf et >>/, Défendeurs.Avis publie est par le présent donné que, le treizième jour de décembre 1902, par ordre de la cour, j'ai été nommé curateur des biens et effets, meubles et immeubles des dits défendeurs Juhu A.Greenleaf et iiobinson L.Dorisg, tous deux de la cité de Lewistou, daus l'état du Maine, un des états-uni* d'Amérique, entrepreneurs et constructeurs, comme tels fanant affaires ensemble eu société dans la dite cité de Lewistou et aussi dans la ville de Windsor Mills, dans le dit district, sous les nom et raison de Greenleaf & Doring, absents do cette province.Les réclamations, dûment attestées sous serment, doivent être déposées dans mon bureau, numéro 125, rue Wellington, Sherbrooke, sous un mois.JOHN J.GRIFFITH, Curateur.Bureau de Millier & Griffith, Comptables et auditeurs, Sherbrooke, P.Q.Sherbrooke, 15 décembre 1902.4243 Province de Québec, District de Montréal.In re Emilien Cadieux, Cour Supérieure.Insolvable ; et Wm.Renaud, Curateur.Un premier et final bordereau de collocation a été préparé en cette cause ; les collocations seront payables à mes bureaux à partir du 29 de décembre courant.Toute contestation à tel dividende devra être déposée devant moi, avant la date susmentionnée.WM.RENAUD, Curateur.15, rue Saint-Jacques.Montréal, 13 décembre 1902.4211 Cour Supérieure.Province de Québec, ] District d'iberville.| Dans l'atlaire de Féodore M.Meunier, voyageur et beurrier, de la ville de Saint-Jean, district d'iberville, Failli ; et Ariste Longtin, marchand, du même lieu.Curateur.Avis est par le présent donné que, lo 10e jour de décembre courant, par ordre de cette cour, j'ai été nommé curateur des biens et effets du dit failli, qui a fait cession et abandon de ses biens pour le bénéfice de ses créinciers.Les réclamations doivent être déposées dans mon bureau sous trente jours pour garantir leur collocation sur le bordereau de dividende.A.LONGTIN, Curateur.No 147, rue Richelieu.Saint-Jean, 11 décembre 1902.4209 Province de Québec, I District de St-François./ No 405.C.M.Boright, Cour Supérieure.Demandeur ; vs.Mansou & Boright, Défendeurs.Un deuxième et dernier bordereau de dividendes a été préparé dans cette affaire, et sera sujet a objection jusqu'au deuxième jour de janvier 1903.après laquelle date les dividendes seront payés dans mon bureau, Waterloo, P.Q.G.STEVENS, Curateur.Magog, 13 décembre 1902.4241 Canada, \\ Province of Quebec, > Superior Court.District of Saint Francis.J James S.Mitchell, Plaintiff; vs John A.Greenleaf et al, Defetidents.i'ublic notice is hereby given that, on the thirteenth day of December, 1902, by an order of the court, I was appointed curator to the property and effects, real and personal of the said Defendants, John A.Greenleaf and Robinson L.During, both of the city of Lewiston, in the state of Maine, one of the united stales of America, contractors and builders, and as such carrying on business together iu partnership in the said city of Lewistou as well as in the town of Windsor Mills, iu said district, under the style and firm of Greenleaf & Doring, absentees from this province.Claims must be tiled, duly attested under oath; at my office, number 125, Wellington street, Sherbrooke, within one month.JOHN J.GRIFFITH, Curator.Office of Millier & Griffith, Accountants and auditors, Sherbrooke, P.Q.Sherbrooke, 15th December, 1902.4244 Province of Quebec, District of Montreal.In re Emilien Cadieux, and Cour Supérieure.Insolvent ; Win.Renaud, Curator.A first and final bordereau of dividend has been prepared in this cause ; the collections will be payable at my offices, from the 29th day of December instant.Any contestation to such dividend must be deposited with me, before the date above mentioned.WM.RENAUD, Curator.15, Saint James street.Montreal, 13th December, 1902.4212 Province of Quebec, / ».___r__r____i District of Iberville.| Superior Lourt.In the matter of Feodore M.Meunier,traveller and butter miker, of the town of Saint John's, district of Iberville, Insolvent ; and Ariste Longtin, merchant, of the same place, Curator.Notice is hereby given that, by order of this Court, on the 10th day of December instant, I have been appointed curator to the estate of the said insolvent, who has made an assignment for the benefit of his creditors.Claims must be filed at my office within thirty days from the date of the present notice to secure thoir collection on the dividend sheet.A.LONGTIN, Curator.No.147, Richelieu street.Saint John's, 11th December, 1902.4210 Province of Quebec i District of St.Francis.I No.405.C.M.Boright, Superior Court.Plaintif! ; Manson & Boright, Defendants.A second and final dividend sheet has been prepared in this matter, open to objection until the \u2022 t-c jnd day of January, 1903, after which date dividends will be paid at my office, Waterloo, P.Q.G.STEVENS, Curator.Magog, 13th December, 1902.4242 PUfwWiii.1»'.'¦11 1 Province de Québec, 1 »\u2022 ï Cour de Circuit.wjp^f.i'wyjww'f»1.2090 District de Beauce In re Dame veuve S.Langlois, Suint-Samuel Gayhurst, Faillie.Avis est par le présent donné qu'un premier et dernier bordereau de dividende a été préparé et restera ouvert aux oppositions jusqu'aux cinquième jour de janvier 1903, après lequel le dividende sera payé.ALFRED LEMIEUX, Curuteur.Bureau : 121.rue Commerciale.Levis.17 décembre 1902.4253 Province de Québec, \\ a .District de Québec./ tonr Dans l'affaire de L.J.Deniers & Frère, de Québec, imprimeurs.Faillis.Avis est par le présent donné qu'un deuxième et dernier bordereau de dividende a été préparé en cette affaire, et sera payable à notre bureau, No 48, rue Saint-Pierre, Québec, le ou après le 7e jour de janvier 1902.Toute contestation au dit dividende devra être produite avant la dite date.LEFAIVRE & TASCHEREAU.4255 Curateurs conjoints.Règle de Cour EN VERTU DE L'ACTE DES LIQUIDATIONS DU CANADA.Canada, Province de Québec, District de Saint-François.No 420.Le quinzième jour de décembre dix-neuf cent deux.Dans lu Cour Supérieur»'\u2014Sherbrooke.Présent : L'honorable M.le juge Lemieux.La Banque des Cantons de l'Est, corps politique et incorporé, ayant son principal bureau et M principale place d'affaires dans la cité de Sheibrooke, dans le district de Saint-François.Demanderesse requérante ; vs The Scotstown Mills Company, corps politique et incorporé, incorporé en vertu des lettres patentes de la province de Québec, ayant son principal bureau et sa principale place d'aiaircs dans la cité de Sherbrooke, dans le district de Saint-François, Défenderesse, Intimée.La cour ayant entendu la demanderesse requérante et la défenderesse intimée par conseil, sur requête de la demanderesse pour un ordre de liquider, en vertu des dispositions de l'Acte des liquidations du Canada, la défenderesse intimée ayant déclarée qu'elle ne voit aucune raison pour laquelle les affaires de la compagnie ne seraient pas liquidées, accorde la dite requêto.Ordonne que les affaires de l'intimée 11 The Scotstown Mills Company \" soient liquidées,en vertu dos dispositions de l'Acte des liquidations du Canada.Ordonne qu'une assemblée des créanciers, contribuables, actionnaires et membres de la dite compa-pagnie soit tenue au palais de justice, dans la cité de Sherbrooke, à dix heures de l'avant-midi, le septième jour de janvier prochain, dans le but de nommer un liquidateur aux biens et effets de la dite compagnie Et que cet ordre soit publié deux fois dans la Gazette Officielle de Québec et dans J7ie Sherbrooke Daily Record, et de plus que cet ordre soit servi à la dite défenderesse intimée.(Signé), F.X.LEMIEUX, J.C.S.Brown et Macdonald, Procureurs de la requérante.4259 In re Dame widow S.Langlois, Saint Samuel Gayhurst, Insolvent.Notice is hereby given that a first and final dividend sheet has been prepared and will remain opened to objection until the fifth of January, 1903, after which dividend will be paid.ALFRED LEMIEUX, Curator.Office : 121, Commercial street.Levis, 17th December, 1902.4254 Superior Court.Province of Quebec, ) District of Quebec.( In the matter of L.J.Demers & Frère, of Quebec, printers.Insolvents.Notice is hereby given that a second and final dividend sheet has been prepared in this matter, and will be payable at our oftico, No.48, Saint Peter street, Quebec, on or after the 7th day of January, 1902.Any contestation of the said dividend must be fyled before the said date.LEFAIVRE & TASCHEREAU, 4250 Joint curators.Rule of Cour.UNDER THE WINDING UP ACT OF CANADA.Canada.\\ Province of Quebec, \\ln the Superior Couif.\u2014 District of Saint Francis, j Sherbrooke.No.430.J The fifteenth d^y of December, ninotcen hundred and two.Present : The Honorable Mr.Justice Lemieux.The Eastern Township Bank, a body corporate and politic, having ita chief office and principal place of business at the city of Sherbrooke, in tho district of Saint Francis, Plaintiff, petitioner ; vs.The Scotstown Mills Company, a body corporate and politic, incorporated under letters patent of tho province of Quebec, having its head office and principal place of business at the city of Sherbrooke, in the district of Saint Francis, Defendant, respondent.The court having hoard the plaintiff petitioner and defendant respondent by counsel on plaintiff's petition for a winding up order, under the provisions of the Winding Up Act of Canada, the defendant respondent having declared that it does not shew cause why the company should not be wound up, doth grant the said petition.Doth order that the respondent the Scotstown Mills Company be wound up,'under the provisions of the Winding Up Act of Canada.Doth order that a meeting of the creditors, con-tributories, shareholders and members of the said company be held at the court house, in the city of Sheibrooke, at the hour of ten of the clock in the forenoon, on the seventh day of January next, for the purpose of appointing a liquidator to the estate and effets of the said company.And that this order be twice published in the Quebec Official Gazette and the Sherbrooke Daily Record and further that this order be also served upon the said defendant respondent.(Signed), F.X.LEMIEUX, J.S.0.Brown & Macponj lo, Attorneys for petitioner.4260 Licitation 2091 Licitation Canada \\ Province de Québec, V Cour Supérieure.Diairict de Saint-Françoio.J No 513.LICITATION.Avis public est par le présent donné (pie, par et en vertu d'un jugement de la cour supérieure, siégeant à Sherbrooke, dans le district de Saint-François, le 28 octobre 1902, dans une cause dans laquelle John L.McCaffrey, cultivateur, du canton de Stoke, district de Saint-François, est Demaudeur ; et William Girard, du canton de Stoke susdit, en sa qualité de curateur dûment nommé à Helena McCaffrey, tille interdite de feu Laughlin McCaffrey et de Mary Carry, et Sarah McCaffrey, du dit canton de Stoke, épouse commune en biens de François-Xavier Delphis Tremblay, du dit canton, et le dit F.-X.D.Tremblay personnellement ot pour autoriser sa dite épouse à ester en justice, Mary McCaffrey, ci-devant du dit canton de Stoke, épouse commune en biens do Charles Pidgeon, ci-devant du dit canton de Stoke, est maintenant absent de la province aux Etats Unis d'Amérique, et le dit Pidgeon personnellement et pour autoriser sa dite épouse à ester en justice.Dame Mary Biron, do la cité de Montréal, district de Montréal, épouse commune en biens de L.Eugène Tremblay, do la dite cité de Montréal, et le dit L.Eugène Tremblay, personnellement et pour autoriser sa di'e épouse à ester en justice, et Malachie Biron, ci-devant du dit canton de Stoke, et maintenant absent aux Etats-Unis d'Amérique, sont Défendeurs, ordonnant la licitation d'un certain immeuble désigné comme suit, savoir : Le lot do terre connu et désigné commo éuiut le lot numéro quatoizc d (14t/), dans le huitième rang, sur les plan et cadastre officiels pour le cmton de Stoke.L immeuble ci-dessus désigné sera mis à l'enchère et adjugé au plus offrant ot dernier enchérisseur, le SEPTIEME jour de JANVIER prochain, cour tenante, dans la sallo d'audience, au palais de ustice, de la eité de Sherbrooke ; sujet aux charges, clauses et conditions indiquées dans le cahiei des charges, déposé au greffe du protonotaire de la dite cour ; et toute opposition afin d'annuler, afin de charge ou afin de distraire à la dite licitation, devra être déposée au greffe du protonotaire de la dite cour, au moins douze jours avant le jour fixé commo susdit nour la vente et adjudication, et toute opposition afin de conserver devra être déposée dans les six jours après l'adjudication ; et, à défaut par les parties de déposer les dites oppositions dans les délais prescrits par le présent, elles seront forcloses du droit de le faire.CAMPBELL & McCABE, Procureurs du demaudeur.Sherbrooke, 26 novembre 1902.4003.2 [Première publication, 29 novembre 1ÏK)2.] Ventes par le Shôrif\u2014Beauce AVIS PUBLIC eBt par le présont donné que les TERRES et HERITAGES sous-mention-nés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs tel que mentionné plus bas.Canada, \\ Province of Quebec, >\u2022 Superior Court.District of Saint Francis.J No.513.LICITATION.Public notice is hereby given bj these presents, that by and in virtue of a judgment of thd superior court, sitting at Sherbrooke, in the district of Saint Francis, rendered on the 28th of October, 1902, in a certain case in which John L.McCafirey, farmer, of the township of Stoke, district of Saint Francis, is Plaintiff ; and William Girard, of the said township of Stoke, district of Saint Francis, in his quality of curator duly appointed to Helena McCaffrey, interdict daughter of the late Laughlin McCaffrey and of Mary Carry, and Sarah McCaffrey, of the said tow-iship of Stoke, wife common as to property of François Xavier Delphis Tremblay, of the said township, and the said F.X.D.Tremblay personally and to authorize his said wife to appear in judicial proceedings, Mary McCaffrey, formerly of the said township of Stoko, wife common as to prcf-perty of Charles Pidgeon, formerly of tho said township of Stoke, and now absent from the province in the United States of America, and the said Pidgeon personally and to authorize his said wife to appear in judicial proceedings, Dame Mary Biron, of the city of Montreal and district of Montreal, wife common as to property of L.Eugene Tremblay, of the said city of Montreal, and the said L.Eugene Tremblay personally, and to authorize his said wife to appear in judicial proceedings, and Malachie Biron formerly of the said township of Stoke, and now absent in the United States of America, are Defendants, ordering the licitation of a certain immovable described as follows, to wit : The lot of land known and described as being lot number fourteen d (14t/), in the eighth range on the official plan and cadastre for the township of Stoke.The above described immovable will bo put up to auction and adjudged t.\u2022.iuTdJ « m \u2022 r»- \u2022« t Cour Supérieure District des Trois-Rivieres, f 1 Avis est par le présent donné que Wilfrid Octave Langevin, de Grand'Mère, marchand, a, le 4 décembre 1902, fait cession judiciaire de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, au bureau du protonotaire de la cour supérieure du district de Trois-Rivières, conformément à la loi.V.E.PARADIS, Gardien provisoire.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse de la Cie Richelieu.Québec, 18 décembre 1902.4297 being british subjects and residing in the province of Quebec.J.A.BEGIN, Attorney for petitioners.Windsor Mills, Que., 18th December, 1902.4282 Bankrupt Notices l'rovmce of Quebec, / .r, D- .\u2022 .t x , ' > ciHMrior Court.istnct ot Quebec.I ~ Notice is hereby given that Joseph Arthur Beau-dette, of Quebec, grocer, has, ou tbo 12th D< -ember, 1902, made a judicial assignment of his property for '.he benefit of his creditors, at the protho* notary's office of the superior court for tho district of Quebec, according to law.V.E.PARADIS, Provisional Guardian.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Ont.Na /.Co.Building.Quebec, 18th December, 1902.4302 Province of Quebec, 1 a n .District of Montreal.) ***** In the matter of Dame Albina Paré, H.Robert & Co., grocers, of the town of Lachine.Que., Insolvent ; and Alexandre Desmarteau, Curator.A Mrs* and final dividend sheet has been prepared in this matter, and will be open to objection until the 0th day of January, 1903, after which date dividend will be payable at my office.ALEXANDRE DESMARTEAU, Curator.1598, Notre Dame street, Montreal, 17th December.1902.4316 In the matter of Jos.St.Hilaire, Saint Romuald, Insolvent.Notice is hereby given that a first and final dividend sheet has been prepared in this matter, and will be opeti to objection until the 7th of January, 1903, after which date this dividend will be payable at my office.GEORGE DARVEAU, Curator.Office : 244, Saint Jcseph street.Quebec, 20th December, 1902.4304 Province of Quebec, 1 « \u2022 o , District of Quebec.J Court- In the matter of McNeil & Mercier.Quebec, Insolvents.A first and final dividend sheet' has been prepared in this matter, aud will be open to objection until 5th January, 1903, and after which date this dividend will be payable at my office.V.E.PARADIS, Curator.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & On*.Nav.Co.Building.Quebec, 18th December, 1902.4292 Province of Quebec, \\ «.\u201e\u201e/.,.,» District of Three-Rivers, j UurL Notice is hereby given that Wilfrid Octave Langevin, of Grand'Mèse, merchant, has, on the 4th December, 1902, made a judicial assignment of his property for the benefit of his creditors, at the prothonotary's office of the superior court for the district of Throe-Rivers, according to law.V.E.PARADIS.Provisional guardian.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu «& Out.Nav.Co.Building.Quebec, 18th December, 1902.4298 2104 Province de Québec, ï DUtrict de Montréal! J Cour Dans l'affaire de Hormisdas Dufort, épioier, de la cité de Montréal, Failli ; et Alex.Demarteau, Curateur.Un premier et dernier bordereau de dividendes a été préparé dans cette affaire, et sera sujet, à objection jusqu'au 6e jour de janvier 1903, après laquelle date les dividendes seront payables dans mon bureau.ALEXANDBE DESMARTEAU, Curateur.1598.rue Notre-Dame.Montréal, 17 décembre 1902.4313 Province de Québec, ) n a .District de Montréal.j Cunr Supérieure.Dans l'affaire de B.A.Leprohon et Cie., marchands tailleurs, de la cité de Montréal, Faillis ; et Alexandre Desmarteaux, Curateur.Un premier et dernier bordereau de dividendes a été préparé dans cette affaire, et sera sujet à objection jusqu'au sixième jour de janvier 1903, après laquelle date les dividendes seront payables dans mon bureau.ALEXANDRE DESMARTEAU, Curateur.1598, rue Notre-Dame.Montréal, 17 décembre 1902.4317 Province de Québec, I n____ , .District deTroLt-Rivières./ Cour prieure.Avis est par le présent donné que Joseph Henri Marchand, de Grand'Mère, marchand, a le 9 décembre 1902.fait cession judiciaire de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, au bureau du Çrotouotaire de la cour supérieure du district de rois-Rivières, conformément à la loi.V.E.PARADIS, Gardien provisoire.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse de la Cie Richelieu.Québec, 18 décembre 1902.4299 Province de Québec, ) n\u201e a , .District de Trois-Rivières.} ^\"Supérieure.Dans l'affaire de W.O.Langevin, Grand'Mère, Insolvable.Avis est par le présent donné qu'en vertu d'un ordre de la cour, en date du 18 décembre 1902, j'ai été nomme curateur aux biens de cette succession.Toutes personnes ayant des réclamations contre cette succession sont requises de les produire devant moi dans les trente jours de cette date.V.E.PARADIS, Curateur.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse de la Cie Riehelieu.Québec, 18 décembre 1902.4293 Province de Québec, .n p , .District de Montréal.} Cour S^>^e.In re A.Poyaner & Cie., Montréal, Insolvables, v Avis vous est donné que le 18o jour de décembre 1902, par un ordre de la cour, nous avons été nommés curateurs conjoints à la succession des susnommés et qui ont fait une cession judiciaire de tous leurs biens et effets pour le bénéfice de leurs créanciers.Le i réclamations doivent être produites à notre bureau sous un mois de cette date.A.L.KENT, A.TURCOTTE, Curateurs conjoints.Bureau de Kent & Turcotte» 97, rue Suint-Jacques.Montréal, 20 décembre 1902.4289 I Province of Quebec, / a , ¦ District of Montreal.\\ f ^Superior Court.In re Hormisdas Dufort, grocer, of the city of Montreal, Insolvent ; and AJex.Desmarteau, Curator.A first and final dividend sheet has been prepared in this matter, and will be open to objection until the 6th day of January, 1903, after which date dividend will be payable at my office.ALEXANDRE DESMARTEAU, Curator.1598, Notre Dame street.Montreal, 17th December, 1902.4314 Province of Quebec, ( a r .District of Montreal.( Superior Court.In the matter of B.A.Leprohon and Co., merchant tailors, of tho city of Montreal, Insolvent ; and Alexandre Desmarteaux, Curator.A first and final dividend sheet has been prepared in this matter, and will be open to objection until the sixth day of January, 1903, after which date dividend will be payable at my office.ALEXANDRE DESMARTEAU.Curator.1598, Notre-Dame street.Montreal, 17th December, 1902.4318 Province of Quebec, \"I n District of Three Rivers.J ^mr Court' Notice is hereby given that Joseph Henri Marchand, of Grand'Mère, merchant, has, on the 9th December, 1902, made a judicial assignment of his property for the benefit of his creditors, at the prothonotary's office of the superior court for the district of Three Rivers, according to law.V.E.PARADIS, Provisional guardian.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Ont.Nav.Go., Building.Quebec, 18th December, 1902.4300 Province of Quebec, i 0 District of Three Rivers.} Superior Court In the matter of \\V.O.Langevin, Grand'Mère, Insolvent.Notice is hereby given that in virtue of an order of the court, dated 16th December, 1902, I have been appointed curator to this estate.All persons having claims against this estate are requested to file them within thirty days from this date.V.E.PARADIS, Curator.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Out.Nav.Co.Building.Quebec, 18th December, 1902.4294 Province of Quebec, 1 o ¦ n ± District of Montreal./ SliPerior Court' In re A.Poyaner A Co.,Montreal, Insolvents.Notice is hereby given that on the 18th day of December, 1902, by order af the court, we were appointed joint curators to the estate of the above named, who have made a judicial abandonment of all their assets for the benefit of their creditors.Claims must be fyled at my effice within one month.A.L.KENT, A.TURCOTTE, Joint curators.Office of Kent A Turcotte.97, Saint James street.Montreal, 20th December, 1902.42!)0 2105 Province de Québec, \\ n a .District de Québec./ 0otir Supérieure.Avia est le présent donné que Nazsire Lsliberté, de Saint-Nicolas, marchand, s,le 13 décembre 1902, fsit cession judiciaire de «es biens pour le bénéfice de sea créanciers, au bureau du protonotaire de la cour supérieur du district de Québec, conformément à la loi.V.K.PARADIS, Gardien provisoire.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse de la Cie Richelieu.Québec, 18 décembre 1902.4295 Index de la Qaxettt, Officielle de Québec, No, 31.Annexion de municipalités -.-Demande d':\u2014Divers lots de Saint-Stanislas à Saint Sé vérin, comté de Champlain.2100.Annonceurs : \u2014Atie unx: \u2014Concernant avis, etc.2005.Avis : -\u2014Examens pour admission à l'étude de IV.-chitecture, 2102 ; Erection de municipalité :\u2014 Résolution adoptée :\u2014Conseil municipal, comté Beauce, 2101 ; Tarif de péage pour le flottage des billots :\u2014Rivière Maskinongé, 2067.Avis de cancellation : \u2014 Cantons de : \u2014 Cabano, 2006 ; Caron, 2060 ; Daniel, 2006 ; Hope, 2000 ; Port Daniel, 2066 ; Tadoussac, 2060.Bakreau :\u2014Section de Bedford : \u2014Candidats pour admission à l'étude du droit, 2083.Section de Saint-François : \u2014 Candidats pour admission à l'étude du droit, 2085.Section de Montréal :\u2014Candidats pour admission a l'étude du droit, 2084.Section de Québec :\u2014Candidats pour admission à l'étude du droit, 2085.Bills Privés, P.Fédéral :\u2014Avis aux sujet des :\u2014 Sénat et Chambre des Communes, 2070.Bkls Privés, P.Q.\u2014Avis au sujet des : \u2014Assem blée législative.2073 ; Conseil législatif, 2072.Cercle agricole :\u2014 Formation de : \u2014Notre-Dame de l'Assomption de Berthier, 2100.Demandes a la Législature : \u2014Admettre Chs.Girard à la pratique du droit, 2078 ; Amender la charte de la ville de Westmount, 2080 ; Amender la charte de la ville de Fraserville, 2079 ; Autoriser Arthur Wm.Stack-house à pratiquer l'art dentaire, 2079 ; Autoriser Jos.Patrick Dobbin à pratiquer comme médecin,2080 ; Cie de cnemin de fer Atlantique, Québec & Occidental, 2081 ; Cie de tramways électriques de Valleyfield, 2081 ; L'association d'assurance mutuelle des évêchés et des maisons d'éducations et de charité dans la province de Québec, 2078 ; Montreal Steel Works, 2079 ; Amender charte de la cité de Sherbrooke, 2078 ; Autoriser Joseph Stern à pratiquer comme chirurgien dentiste, 2078 ; Autoriser J.Alfred Dauth à pratiquer la médecine, 2080 ; Montreal Amateur Athletic Association, 2079 ; Union Stock Yards Coy, Limited, 2080 ; Admettre J.Ad.Provenoher à la pratique du droit, 2077 ; Au sujet des frais pour extension et améliorations de la ruo Milton, 2077 ; Autoriser J.N.R.Faribault à pratiquer le notariat, 2078 ; Curé et marguilliers de l'œuvre et fabrique de Sainte-Marie Magdeleine, 2078 ; Eriger en ville Province of Quebec, \\ a .\u201e .District of Quebec, j Superior Ceurt.Notice is hereby given that Nazaire Laliberté, of Saint Nicolas, merchant, has,on the 13th December, 1902, made a judicial assignment of his property for the benefit of his creditors, at the pro-thonotary's office of the superior court, for the district of Quebec, acc «rdiiig to law.V.E.PARADIS.Provisional guardian.Office : 44.Dalhousie street, Richelieu iV Ont.Nav Co.Building.Quebec, 18th December, 1902.4290 Index of the Quebec Official Gazette, JVo.5/.Municipality annexed: \u2014 Application for:\u2014' Sevoral lots of Saint Stanislas to Saint Sever in, county of Champlain, 2100.Advertisers:\u2014Not ice to:\u2014Respecting notices, Ac, 20B5 Notices : - Examinations for admission to study of achiteeture, 2102 ; Municipality erected :\u2014 Resolution adopted : Municipal council, county of Beauce, 2101 ; Tan if of tolls for floating of logs :\u2014River Maskinongé, 2067.Notices or cancellation : \u2014 TirtBHtkipt of : \u2014 Cab mo.2060 ; Caron.2OC0 ; Daniel, 2066 ; Hope, 2006 ; Port Daniel, 2066 ; Tadoussac, 2066.Bar :\u2014Section to Bedford :\u2014Candidates to study law, 2083.Section of Saint Francis :\u2014Candidates to study law, 2085.Section ot Montreal : \u2014Candidates to study l»w.20:14.Section of Quebec :\u2014Candidates to study law, 2085.Private Bills, Federal P.:\u2014Notices respeetituj the :\u2014Senate and House of Commons, 2070.Privati BlLU, P.Q.-.\u2014Notices Respecting the: \u2014 Legislative Assembly, 2073; Legislstive Co une 1, 2070.Farmers' club : \u2014 Formation of : \u2014Notre Damo de l'Assomption de Berthier, 2100.Applications to the Legislature : \u2014To admit Chs.Girard to the practise at law, 2078 ; To amend charter, town of Westmount, 2080 ; To amend charter, town of Fraserville, 2079 ; To authorize Arthur Wm.Stack house to practise as dentist, 2079 ; To authorize Jos.Patrick Dobbin to practise as phsician, 2080 ; The Atlantic, Quebec
de

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.