Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 9 janvier 1904, samedi 9 (no 2)

[" No 2 29 Vol.XXXVI Gazette Officielle de Quebce PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 9 JANVIER 1904.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documenta ou annonces reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Oazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.23 Proclamation Canada, ) Province de Y L.N.CASAULT.Québec.J IL.8.] EDOUARD VII, par la Grâce de Dieu, Roi du R jyaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A Nos Trèa-Aimés et Fidèles Conseillers Législatif* de la Province de Québec, et à Nob Membres élus pour aervir dans 1 Assemblée Législative de Notre dibe Province, sommés et appelés à une Assemblée de la Législature de Notre dite Proviuce.qui devait ae tenir et avoir lieu en Notre Cité de Québec, le DIX-NEUVIEME jour de DECEMBRE dans l'année de Notre-Seigneur, mil neuf cent trois, et à chacun de vous\u2014Salut.PROCLAMATION.ATTENDU que l'assemblée de la Législature de la provinoe de Québec, se trouve convoquée pour h DIX-NEUVIEME jour du m«s de DECEMBRE mil neuf cent trois, anqael tempi roua étiez m nus at il rous était enjoint d'â:re prêtants en notre cité de Québec ; PROVINCE 0F QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 9th JANUARY, 1904.GOVERNMENT NOTICES Notices, documents or advertisements received after noon on Thursday of each week, will not be published in the Official Gazette of the Saturday following, but in the next number.24 Proclamation L.N.CASAULT.Canada, *| Province de >-Québec.J [L.S.l EDWARD THE SEVENTH, by the Grace of Hod, of the United Kiagdom of Great Britain *nd Ireland and of the British Dominions beyond lie Seas, King, Ddfender of the Faith, Empaior of India.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Quebec, and the Members elected to serve in the Legislative Assembly of Our said Proviuce, and summoned and called to a Meeting of the Legislature of Our said Province, at Our City of Quebec, on the NINETEENTH day of the mouth of DECEMBER, in the year of Oar Lord, one thousand nine hundred and three, you and each of yr.\u2014Gbsbtinq.' ROCLAMATION.117 HERE AS the Meeting of the Legislature of the W Province of Quebec, stands prorogued to the NINETEENTH day of the month of DECEMBER, one thousand niue hundred and three,at which time, at Our City of Quebeo.you were held and constrained to appear ; 30 Sachez maintenant que pour diverse* causes et considérations, et pour la plus grande aise et la plus grande commodité de Nos bien - aimés sujet», Noua avons cru convenable, par et de 1 avia de Notre Conseil Exécutif de la Province de Québec, de vous exempter, et chacun de voua, d'être présents au temps susdit, vous convoquant et par cea présentes vous enjoi gn -m, et à chacun de voue, de voua trouver avec nous.en notre Législature de Notre dite Province, en Notre Cité de Québec, le VINGT-HUITIEME j «I dr mois de JANVIER prochain, et y agir mme dt droit.Ce a quoi voos kk devez manquer.En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes Lettres Patentes, e t à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé 1 honorable Sir LOUIS NAPOLEON CASAULT, Chevalier, Administrateur du gouvernement de Notre Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dana Notre dite Province, ce SEPTIEME jour de DECEMBRE, dana l'année de Notre-Seigneur, mil neuf cent trois, et dans la troisième année de Notre Règne.Par ordre, L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couronne en Chancellerie.25 Québec.Avis du Gouvernement Québec, 24 décembre 1903.Avis est par le présent donné qu'une requête a été présentées Son Honneur lelieutenant gouverneurde la proviuce de Québec, par Antoine Oscar Vachon, écuier, notaire public, demeurant et pratiquant au village de Kingsville, comté de Mégantic, district d'Aithabaska, par laquelle il demande la transmission, en sa faveur, des minutes, répertoire et index de feu Léomdas Laliberté, en son vivant notaire public, demeurant et pratiquant dans le dit village de Kingsville, dans le dit district, ainsi que des minutes, répertoire et index de feu Elise Noel, notaire, et dont le dit Léonidas Laliberté était ceB-sionnaire légal en vertu des dispositions du code du notariat.[AMD.ROBITAILLE, 3971 3 Secrétaire de la province.EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux arts il Bills Frivés.53.Toute demande de bills privés qui sont pro- 'Amériqu pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construct on ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables, soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d usines ou travaux pour fournir du gaz ou de 1 eau, l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies à fonda social ; incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucunetaxe locale, a division d'aucun comté, pour toutes autres tins que celle de la représentation en parlement ou d'aucun cant, n, le changc-mcni de Bite d'aucun chof-lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant tonte commune, le ré-arpenttige de tout canton, ligne ou concetsic n ; ou pour < ctroyer à qui que ce soit des droits ou privilèges exlusifa eu particuliers Now Know Ye, that for divera causes and consideration and taking into consideration the great ease and convenience of Our loving subjects, We have thought tit, by and with the advice of Our Executive Council of the Province of Quebec, tc relieve you and each of you, of your attendance at the time aforesaid, hereby convoking and by these présenta enjoining you and each of you, that uu the TWENTY-EIGHTH day of the month of JANUARY next, you meet Lb, in Our Legialatnre of the said Province, at Our city of Quebec, and therein to do aamay aeem necessary.Herein fail not.In Testimony Whereof, We have cauaed theae Our Lettera to be made Patent and the Great Seal of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed : Witness, Our Right Truaty and Well-Beloved, the Honorable Sir LOUIS NAPOLEON CASAULT, Knight, Administrator of the Government of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City o Quebec, in Our said Province, this SEVENTH day of DECEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and three, and in the third year of Our Reign.By command, L.G.DESJARDINS, Clerk of the Crown in Chancery.20 Quebec.Government Notice Quebec, 24th December, 1903.Notice is hereby given that a petition has been presented to His Honor the Lieutenant Governor, by Antoine Oscar Vachon, esquire, notary public, residing and practising in the village of Kingsville, county of Megantic, district of Arthabaska, by a Inch he prays for the transfer, in his favor, of the minutes, repertory and index of the late Leonidas Laliberté, in his lifetime notary public, residing and practising in the said village of Kingsville, in the said district, as well as the minuteB, repertory and index of the late Elise Noel, notary, of whom the said Leonidas Laliberté was the legal grantee in virtue of the provisions of the notarial code.3972 AMD.ROBITAILLE, Provincial secretary.EXTRACTS OF RULES AND REGULATION OF THE LEGISLATIVE COUNCIL Relating to notices /or Private Bill*- 53.\u2014All applications for private bills, proper y within the range of the powers of the Legislature of the Provinceot Quebec,according tothe provisionsof the act of British North America, 1867, clause 52, whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbour, canal, lock, dam or slide, or other like works the granting of a right of ferry ; the construction of works for supplying gas or water the incorporation of any particular profession or trade,or of any joint stock companies, he incorporation of a city, town, village, or other municipality ; the levying of any local assessment , the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township, the removal of the site of any county, town, or of local offices ; the regulation o any common ; the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any 31 ou pour la permission de faire quoi que oe soit nui pourrait compromettre lea droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014-exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande, savoir : Un avis inséré dana la Gazette Officielle, en français et en anglais, et dana un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dans le district auquel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un mois durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.54.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage, les personnes se proposant de faire cette pétition, devront, en donnant 1 avis prescrit par la règle pré-céden e, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant.60.\u2014Les dépenses et frais occasionnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif ou pour tout autre objet de profit ou pour l'avantage d'un particulier, d une corporation, ou d'individus, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquemment les parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de deux cents piastres immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaises et françaises, par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression des bills de la chambre, et 250 exemplaires en français et 100 en anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés ; et s'il y a des amendements, lors de la seconde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront'déposer au bureau des bills privés 250 exemplaires en français et 100 en anglais du bill tel qu'amendé ; Et de plus aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiers en loi constatant que le projet de loi a été lu, examiné et iugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la roisième fois avant que le grenier n ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 500 de la version française, pour le gouvernement.Le promoteur doit auss payer au comptable de la Chambre une somme de $200 et en bus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastre.*, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à une compagnie à fonda social, ou d'amender telle chatte, et de trois cents piastres dans les autres cas.2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particu ar class of the community or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published sb follows, viz :\u2014 A notice inserted in the * Official Gazette, in the english and freuch languages, and in one newspaper in the english, and one newspayer in the french language iu tlu district aflectod, or in bot'n languages, if there be but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) n the Official Gazette, and in a paper published in an adjoining district.Such notice shall be continued in each case for a period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.54.\u2014Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toll bridge, is presented to the house, the person or persons intending to petition for such bill shall upon giving the r.otice prescribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels, and mentionning also whether they intend to erected drawbridge or not.and the dimentions for the same.60.\u2014The expenses and costs attending en private bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individual -advantage, or for amending, extending, or enlarging any former acts, iu such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the public accordingly, the parties seeking to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office the sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof ; and all such bills shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty oopies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill office, and if any amend raents be made at the second reading which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file in the private bill office two hundred and fifty additional copies in french, and one hundred copies in the english language, of the bill as amended, and moreover, no such bill shall be submitted to the com mittee on standing orders and private bill before the production of a certificate from one of the law officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate from the King's printer shall have been filed with the clerk that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hundred copies in french, for the government, has been paid him The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.If a copy of the Bill have not disposited in tha handB of the clerk at least eight days before the opening of the session and if the petition have not been presented within the first eight days of session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and of three hundred dollars in all other cases.2.\u2014The fee payable on the second reading o any private bill is paid only in the house in which 32 ohambres où il a été présenté, mai*, les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 21 G.C.L.ASSEMBLEE 'LEGISLATIVE.Bills privés 51.Toute demande de bill privé dont la mt.t.ère ombe dans les attributions de la Législa ure de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nora, 1807, soit pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un tramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit r)ur la concession d'un droit de passage d'une rive l'autre, aoit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'an commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale, soit pour la division d'une municipalité ou d'un comté, pour des fins autres que celle de la représentation dans la Législature, soit pour le changement de chef-lieu, ou le déplacement des bureaux publics d'un comté, soit pour le réarpentage d'un canton, ou d'une délimitation ou concession de canton, soit pour concéder à un ou plusieurs individus des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire quoi que ce soit pouvant affecter les droits ou la propriété d'autres personnes, ou pouvant concerner nne classe particulière de la société, ou pour faire an amendement de même nature à une loi déjà en vigueur, doit être précédée d'un avis établissant clairement et distinctement la nature et l'objet de demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas de corporations existantes, être signé de la part de ceux qui font la demande et doit être publié dans la Gazette Officielle de Québec, en français et en anglais, ainsi que dans an journal français et dans un journal anglais du district que le bill concerne ; et s'il n'y a ni journal français ni journal anglais dans ce district, alors l'avis doit être publié dans un journal français ou dans un journal anglais d un district voisin.3.Dans chacun de ces cas, cet avis doit être republié sans interruption, pendant au moins un mois, dans l'intervalle, entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition ; et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanents.52.Lors'iu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les parties qui Be proposent d'en faire la demande doivent, dans l'avis prescrit par la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'exiger, l'étendue du privilège qu'elles réc'ament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre les piles et les culées pour le passage des navires ou deB trains de bois ; et, de plus, si leur intention CBt de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître en même temps les dimensions du pont-lévis.57- Quand il est présenté un bill pour confirmer des lettres patentes un une convention, copie certifiée de cette convention ou de ces lettres patentes doit y être annexée.\"2.Les bills pour constitution de cités ou de villes, ou de compagnies à fonds social, ou de compagnies de chemins de fer, ne doivent contenir, en sus des clauses spéciales et de rigueur, que les dispositions dér« gatoires aux Statuts refondus concernant les corporations de villes, [ou à la loi des cités et villes, 1903], ou à la loi des clauses générales des compagnies à fonds social, ou aux dispositions des Statuts refondus concernant les chemins de fer, suuh bill originate!, but the cost of printing the same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, 22 C L C.LEGISLATIVE ASSEMBLY.Private Bills 61.All applications for Private Bills, properly the subject of legislation by the Legislature of Quebec, within the perview of 11 The British North America Act, 1807, wether for the erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turnpike Poad, Telegraph or Telephone Line ; the construction of improvement of a Harbour, Canal, Lock, Dam, oi.de, or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any Municipality or of any County for purposes other than that of representation in the Legislature ; the removal of the site of a County Town or of any local Offices ; the re-Burvey of any Township, or of any Township Lino or Concession ; or for granting to any indivi dual or individuals any exclusive or pecular Rights or Privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or which relate to any particular ClaBs of the community ; or for making any Amendment of a like nature to any existing Act,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and object of the application 2.Such Notice, except in the case of existing Corporation, shall be signed on behalf of the Applicants, and shall be published iu the Quebec Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in one newspaper n the french language, in the district affec ed ; and in default of either of such newspaper in such district, then in a similar newspaper published n an adjoining district.3.Such notice shall be continued, in each w«e for a period of at least one month during the inter val of time between the close of the next proceeding Session and the consideration of tho petition ; and copies of the newspaper containing tho first and last insertion of such notice, shall be sent by the parties who inserted such Notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Orders.52.In the case of an intended application for Private Bill for the erection of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, in the notice prescribed by the preceding Rule, specify the Rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels, and also whether it is intended to erect a drawbridge or not, and the dimensions or the same.57.When »\"» Rill for confirming any Letters Patent or Agreement is introduced, a certified copy of such Letters Patent or Agreement must be attached to it.\" 2.BiHs for the incorporating of Cities or Towns, or of Joint Stock Companies, or of Railway Com panics, shall contain, iu addition to the special and, absolutely necessary clauses, only such provision! aa may derogate from the provisions of the Revised Statutes respecting Town Corporation*, [or from the \" Cities and Towns' Act, 1903,\" ] oi from the \" Joint Stock Companies' General Clauses Act,\" or from the provisions of the Revised Statutes res- 33 suivant la circonstance ; mais ils doivent mentionner, dans chaque cas particulier, la clause du statut général à laquelle on veut déroger, et la remplacer par une clause nouvelle.La pétition devra alléguer les raisons particulières pour motiver l'introduction de ces changements.' 3.Tous les bills autorisant la construction de chemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terminus, ainsi que l'indication du la route à suivre ; et les bills relatifs à la constitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydraulique devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que les noms des localités où elles veulent opérer.Les plans des routes de ces chemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, et la situation des ateliers des compagnies de pouvoir électrique et hydraulique devront être produits devant le comité auxquels ces bills seront soumis et ce comité ne pourra procéder avant lear production.4.Les bills pour amender des statuts en vigueur doivent contenir les clauses nouvelles que l'on veut substituer aux anciennes, et les amendements doivent être énoncés entre crochets.5.Tout bill à l'effet d'autoriser l'admission à l'exercice de la profession d'avocat, le notaire, de médecin, d'arpenteur, de chimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant que ce bill a été approuvé par le bureau ou conseil de la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le comité des bills privés ne devra procéder à l'examen, de tel bill, qu'après production d'une copie authentique de l'approbation de l'autorité compétente.Une copie certifiée de la résolution du bureau, ou conseil d'administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, en même temps que la copie du bill pour être soumise au comité des bills privés.\" 5a.Les exemplaires des bills privés, déposés entre les mains du greffier, seront transmis sans délai au bureau des officierB spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être considéré par le comité des bills privés avant la production d'un rapport d'un de ces officiers constatant que le projet a été trouvé conforme aux Règles de la Chambre et indiquant en quoi il déroge aux lois générales, 6.Les auteurs d'un bill qui ne l'auront pas rédigé conformément & la présente règle devront le recommencer et le faire imprimer de nouveau, à leurs frais.58.Toute personne qui demande à présenter un bill privé lui conférant un privilège ou profit exclusif, ou un avantage personnel ou collectif, ou demandant quelqu'amendement à un statut en vigueur, doit déposer entre les mains du greffier, huit jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de ce 1 en français ou en anglais, et remettre en même temps au comptable de la chambre une comme suffisante pour payer l'impression de cinq Bents exemplaires en français et de trois cent cinquante exemplaires en anglais ; de plus $2 par page d'impression pour la traduction et cinquante centins par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par l'entrepreneur des impressions.\"2.Le pétitionnaire doit aussi payer an comptable de la Chambre une somme de deux cents piastres, outre le prix d'impression du bill dans le volume des Statuts, et déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé.Ces paiements doivent être faits mmédiat/>.ment après la deuxième lecture du bill et avant que le comité le prenne en considération.\"3.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins huit jours : avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'es I pas présentée dans les premiers huit jours de la i pecting Railways, as the case may be, but shall specify in each special instance the Clause of the General Act which is sought to be departed from, and shall replace the same by a new Clause.Special grounds shall >>e set forth in the Petition for the introduction of such provisions.J Al BiKs authorizing the building of any railway turnpike road, telegraph or telephone lines, shall mention the terminal points, with a genera indication of the route to be taken, and those inoor porating Electric and Water Power Companies, shall clearly specify the particular privilege conferred, with the names of the places in which they are tc be exercised.Plana showing the routes of auch Railways, turnpike roads, Telegraph or Telephone lines, and the positions of the works of any Companies shall be produced before the Committee to which such Bills are referred, and until so produced, the said Committe shall not proceed thereon.4.Bills for amending existing Acts shall oe framed so as to replace Clauses sought to be amended by new Clauses, indicating the Amendments between brackets.5.Every Bill to authorize admission to the practice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, chemist or dentist shall contain a state, ment in the preamble that such Bill has been ap-prouved by the Board or Council of the profession which the petitioner desire to enter.And the Private Bills Committee shall not proceed with any such Bill untill an authentic copy of the formal resolution of the Board or Council, approving of such application be produced before the Committee.A certified copy of the reaoulution of the board or council of management approving such bill, shall be sent to the clerk at the same time tho copy of the bill, in order that it may be submitted to the Private Bills Committee.\" \" 5a.All copies of Private Bills deposited in the hands of the Clerk, shall be sent without delay to the Special Law Officers Lor examination, and nosuoh Bill shall be submitted to the Committee on Private Bills before the production of a report from one of such officers certifying that such Bill has been found to be in conformity with the rules of this House, and indicating in what manner it derogates from the general laws 0.Bills which are not framed in accordance with this Rule shall bo re-cast by the promoters and reprinted at their expense.58.Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exclusive privilege or profit, of corporate advantage, or for any amendment of and existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, eight days before the opening of the Session, a copy of such Bill in the English or French language, and shall at the same time deposit with the Accountant of the House a sum sufficient to pay for printing 350 copies in English and 500 copies in French, and also $2.00 per page of printed matter for the translation and fifty cents per page for correcting and revising the printing.The translation shall be nade by the officers of the House, and the printir ^ shall be done by the Contractor.\" 2.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of two hundred dollars, and furthermore the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.Such payments ahall be made immediately after the second reading and before the consideration of the Bill by such Committee.\"3.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk at least eight days before the opening of the session, and if the petition have not been presented withir.he first eight days o 34 eesion, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, a il s'agit d'une compagnie -de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, ou d'octroyer une charte à une compagnie à fonds social ou d'amender telle charte, ou d'amender une charte de cité ou de ville, et de trois cents piastres dans les autres cas.\"3a.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins trois semaines avant l'ouverture de la session, lorsqu'il s'agit d'octroyer ou de refondre une charte de cité ou de ville, le bill ne sera pas examiné par les officiers spéciaux en loi, ni imprimé et ne pourra être considéré i»ar la Chambre ou aucun de ses comités.\" L.G.DESJARDINS, 3079 Greffier de l'Assemblée Législative.Demandes à la Législature Avis est par le présent donné que demande sera faite à la législature de Québec, à sa prochaine session, de la part du village de Marieville, pour être incorporé en ville,sous le nom de \"Ville de Marie-ville,\" sous l'autorité de la loi des villes 1903, sauf les modifications et amendements qui seront incorporés dans la charte, et comprenant tout le territoire renfermé dans les limites suivantes, savoir : Bornée à l'ouest et au sud par les limites actuelles du village de Marieville ; au sud-est par une ligne partant de l'angle sud-est du terrain numéro cent huit (108).des plan et livre de renvoi officiels de ce village, dévie vers le sud dans la municipalité de la paroisse de Sainte-Marie de Monnoir, vient tomber sur le côté ouest du chemin de front du rang de rivalise, qui est la continuation de la rue Marie-ville, à une distance de trois cent vingt pieds au sud du coin sud-est des rues Marieville et Girouard, comptés en suivant le côté ouest de la rue Marie-ville, traverse cette dernière rue et monte sur la terre numéro cent cinquante (150), des plan et livre de renvoi officiels de la dite paroisse de Sainte-Marie de Monnoir, en biaisant quelque peu, autant que nécessaire, pour atteindre la borne est de la ville projetée, à une distance d'un arpent de la ligne nord du dit numéro cent cinquante (150) ; à l'est par une ligne appuyée vers le sud sur un point dans la ligne de division des terrains numéros cent cinquante et cent cinquante et un (150 et 151), des mêmes plan et livre de renvoi officiels de Sainte-Marie de Monnoir, à une distance de quatre arpents à l'est de la dite rue Marieville, comptés en suivant cette ligue de division, et sur un autre point vers le nord, fixé au côté sud de la route macadamisée ou route Poulin, danB la dite municipalité de la paroisse de Sainte-Marie de Monnoir, à une distance de mille pieds à l'est de la rue Séraphin, laquelle ligne est traverse ainsi la moitié nord du lot numéro cent cinquante (150), et la totalité des numéro-cent cinquante-deux, cent cinquante-quatre, cent cinquante-six et cent cinquante-neuf A (150, 162, 54, 156, 159 A), des plan et livre de renvoi officiels de la dite paroisse de Sainte-Marie de Monnoir ; rendue à la ligne nord de ce dernier numéro 159 A, la ligne de la ville fait un angle pour se diriger de l'est à l'ouest, en suivant cette ligne, jusqu'à une distance de cent pieds de la limite ouest du cimetière catholique de la paroisse de Sainte-Marie da Monnoir, où la ligne de la ville fera un nouvel angle pour se diriger du sud au nord, sur le terrain numéro cent soixante et un (161), des plan et livre de renvoi officiels de Sainte-Marie, jusqu'à la juste moitié de la largeur de ce numéro, en suivant une ligue parallèle à celle qui serait le prolongement de la ligne ouest du dit cimetière ; rendue à la moitié de ce dernier terrain ou à la ligne existant le séparant en deux sur sa longueur, la ligne limitative de la ville déviera de l'est à l'ouest, en suivant cette he session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars if it relate to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, or ii it incorporate a joint stock company or amend iuch act of incorporât ion or amend the charter of a city or town, and of three hundred dollars in all other cases.\" 3a.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk at least three weeks before the opening of the session, if it relate to the incorporation of any city or town or to the consolidation of any such act or incorporaton, such Bill shall not be axamined by the Special Law Officers or printed nor shall it be taken into consideration by the House or any of its Committees.\" L.G.DESJARDINS, 3080 Clerk of the Legislative Assembly.Applications to the Legislature Notice is hereby given that application will be made to the, Quebec Legislature, at its next session, on behalf of the village of Marieville, to be incorporated as a town, by the name of \" Town of Marieville \", under the authority of the towns' act of 1903, saving tho modifications and amendments which will be inserted m its charter, and comprising all the territory contained within the following limits, namely Bounded on the west and south by the actual limits of the village of Marieville ; on the south east by a line starting from the south east angle of lot number one hundred and eight (108), of the official plan and book of reference of that village, inclining southward in tho municipality of the parish of Sainte Marie de Monnoir, to fall on the west side of the front rotd of the Church range, which is the continuation of Marieville street, at a distance of three hundred and twenty feet south of the south east corner of Marieville and Girouard streets, counted along the west side of Marieville street, crosses this latter street and goes up lot number one hundred and fifty (150), of the official plan and book of reference of the said pirish of Sainte Marie de Monnoir, deviating a little, as far as need be, to reach the east boundary of the projected town, at a distance of one arpent from tho north line of the said number one hundred and fifty (150) ; on the east by a line resting to the south on a point in the division line of the lots numbers one hundred and bfty and one hundred and fifty one (150 and 151), of the same official plan and book of reference of Sainte Marie de Monnoir, at a distance of four arpents to the east of the said Marieville street, counted along this division line, and on another point towards the north, fixed on the south side of the macadamized or Poulin road, in the said municipality of the parish of Sainte Marie de Monnoir, at a distance of one thousand feet to the east of Séraphin street, which east line also crosses the north half of lot number one hundred and fifty (150), and the whole of numbers one hundred and fifty two, one hundred and fifty four, one hundred and fifty six and one hundred and fifty nine A (150, 152, 154, 156, 159 A), of the official plan and book of reference of the said parish of Sainte Marie de Monnoir ; reaching the north line of this latter number 159 A, the north line of the town makes an angle to run from east to west, following this line, to a distance of one hundred feet from the west limit of the catholic cemetery of the parish of Sainte Marie de Monnoir, where the town line will form a new angle so as to run from south to north, on lot number one hundred and sixty one (161), of the official plan and book of reference of Sainte Marie, to the exact half of the width of this number, following a line parallel the one forming the prolongation of the west line of the said cemetery ; on reaching the half of this latter lot or at the actual MUM J . 35 ligne separative au milieu de ce dit terrain No ltil, jusqu'au ruisseau Saint-Louis ; de ce dernier endroit, la ligue fait un angle obtus pour se diriger endroits ligue du nord à l'ouest, sur l'angle nord-ouest du terrain numéro cent quarante-neuf (149), des plan et livre de renvoi officiels du dit village, traversant les terrains numéros deux cent quarante-huit, deux cent oinquante et deux cent cinquante-deux (248, 250, 252), des plan et livre de renvoi officiels de la dite paroisse de Sainte-Marie do Monnoir ; les quantités de pieds ci-dessus spécifiées sont à la mesure anglaise.A.GIRARD, Procureur de la requérante.Marieville, 2 janvier 1904.81 AVIS.Avis est par le présent donné que la cité de Hull s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte amendant son acte d'incorporation, concernant \" entre autres sujets \" : 1° Les pouvoirs d'expropriation.2° Le taux de taxation et autres matières s'y rat tachant.3* Les revenus et la perception d'iceux.4 Les améliorations locales.5° Los devoirs et pouvoirs du Conseil et de ses officiers.6° La publication des règlements et avis municipaux.7° La préparation du rôle d'évaluation et sa révision.8° Les qualifications des voteurs aux élections municipales.9° La délimitation ries-quartiers.FORAN & CHAMPAGNE, Procureurs de la cité de Hull.Hull, 28décembre 1903.35.2 Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature, à sa prochaine session, par les commissaires d'école de Sherbrooke, pour obtenir un acte afin d'amender l'acte 40 Victoria, chapitre 23, concernant l'instruction publique dans la cité de Sherbrooke et les actes qui l'amendent, en établissant le taux minimum de la taxe scolaire à quatre dixièmes de centin (mills) dans la piastre et le taux minimum de six dixièmes (mills) dans la piastre, au lieu de deux dixièmes (mills) et quatre dixièmes (mills) de centin,respectivement ; et aussi pour pourvoir que lorsque les deux bureaux deB commissaires ne pourront s'accorder quant au taux à être prélevé, il sera de quatre dixièmes de centin dans la piastre ; et pour rendre plus clair les dispositions du dit acte concernant les perceptions et collection de la taxe.3ROWN & MACDONALD, Solliciteurs des requérants.Sherbrooke, 21 décembre 1903.3939.3 Avis est par les présentes donné que la cité de Sainte-Cunégonde de Montréal s'adressera à la législature de la proviuca de Québec, à sa prochaine session, pour amender la charte de la cité de Saint e-Cuuégonde, et pour obtenir des dispositions législatives pour entr'autres les objets suivants : Pour déterminer le mode d'ouverture et le prolongement de la rue Dominion, et amender la section vingt-huit de sa charte, III Edouard VII, ch.03 ; obtenir des pouvoirs supplémentaires relativement au règlement numéro quatre-vingt-dix-huit, du conseil de la cité de Sainte-Cunégonde, et pour autres fins.E.LUSSIER, Procureur de la cité de Sainte-Cunégonde de Montréal.Montréal, 15 décembre 1903.3805.4 line dividing it in two on the length, the boundary line of the town will deviate from east to west, followi.'4 this dividing line at the middle of the said lot No.101, to the ruiaseat Saint L mis ; from this latter place,the line forms an obtuse angUsoas to run in a s raight line from north to w.)«, on the north west angle of lot number one hundred and forty nine ( 141*), of tin* official plan and book ol reference of the said village, crossing the lots numbers two hundred and forty eight, two hundred and fifty and two h inlrod and fifty two (248, 250 and 252), of tho official plan anl bo >k of reference of the said pariah of Sainte Marie de Monnoir ; the quantities of feet hereinabove specified are english measure.A, GIRARD, Attorney for petitioners.Marieville, 2nd January.1904.82 NOTICE.Notice is hereby given that the city of Hull will apply to the Legislature of the prov.nce of Quebec, at its next session, for an act to amend its act of incorporation, in the following \" among other respects \" : 1.Its powers of expropriation.2.The rate of taxation and other m it tors thereto pertaining.3.Revenues and the collection therjof.4.Local improvements.5.The duties and the powers of the Council and of its officers.6.The publication of by-laws and municipal notices.7.The preparation of the valuation roll and its revision.8.The qualifications of electors at municipal elections.9.The delimitation of the wards of the city.FORAN & CHAMPAGNE, Attorneys for the city of Hull.Hull, 28th December, 1003.30 Notice is hereby given that application will be made by the school commissioners of Sherbrooke, to the Legislature, at its next session, for an act to amend the act 40 Victoria, chapter 23, respecting public instruction in the city of Sherbrooke and amending acta, by making the minimum rate of the school tax four mills in the dollar and the maximum rate six mills in the dollar, instead of two mills and four mills, respectively ; and also by proviling that when tho two boards of commissioners arc unable to agree as to the rate to bo levied, it shall bo four mills in the dollar, and to make more clear the provisions of the said act as to the levy and collection of the tax.\" BROWN & MACDONALD, Solicitors for applicants' Sherbrooke, 21st December, 1903.2940 Notice is hereby given that the city of Sainte Cunégonde de Montréal will apply to tho Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the purpose of amending the charter of the city of Sainte Cuuegonde, and to obtain legislature enactments for the following purposes, amongst others : To determine tho manner of opening and prolonging Dominion street, and to amend section twenty eight of its charter, III Edward the Seventh, ch.63 ; to obtain supplementary powers referring to the by-law, number ninety eight, of the council of the city of Sainte Cunegonde, and for other purposes.E.LUSSIER, Attorney of the said city o 1 Sainte Cunégonde d Montreal.Montreal.15th December, 1903.3866 36 AvU cat par le present donné que le Bureau Protestant dca Commissaires d'Ecoles de la cité de Montréal, a adressera à la législature de la province de Québoc, à sa prochaine session, pour obtenir un acte «lin d'amender la loi concernant lea taxes scolaires dana la cité de Montréal, tel que pourvu par l'acte 56-56 Victoria, chap.01, section 1, tel que pourvu par la loi concernant l'éducation dana cette province, et par la charte de la cité de Montréal, et aea amendements, eu tant que lea dispositions des dits actes concernant la somme devant être payée par la corporation de la cité de Montréal au Bureau des Ecoles Protestantes de la dite cité, pour l'en-tretion des écoles protestantes dans la dite cité, et le taux d'une piastre requis à être prélevé sur la valeur totale d immeubles dans la cité du Montréal, pour créer la somme requise pour l'entretien des écoles protestantes dans la dite cité.GREENSHIELDS, GREENSHIELDS, HENEKER & MITCHELL, Solliciteurs des requérants.Montréal, 17 décembre 1903.3901.4 Avis eat pas le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, par The Parks and Play Grounds Association of Montreal,\" pour o'o'enir un acte d'incorporation.Les objets de la dite association sont de promouvoir la conservation et l'extension de parcs et terrains ouvert dans et aux environs de la cité de Montréal, l'amélioration de la cité et autres objets semblables.MORRIS, HOLT & GAUDET, Solliciteurs des requérants.Montréal, 10 décembre 1903.3813.4 Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, par \" The Ramsay Paint Company,\" en vue d'obtenir un acte pour amender 59 Victoria, chapitre 09, afin de changer son nom eu celui de \"A.Ramsay & Son,\" et aussi changer les noms des directeurs provisoires de la dite compagnie.LESLIE H.BOYD, Procureur des requérants.Montréal, 16 décembre 1!)03.3893.4 Avis est par les présentes donné que le révérend Héraclius La voie, prêtre, curé, François Gagné, Henri Gagné, Alfred Elie Gagné, marchands, Louis Collard et Gédéf n Verreault, agriculteur?, tous de la paroisse de Saint-Joseph d'Alnia ; Jean Tranclé Armand, marchand, de Toronto ; David Jobin, marchand, de la paroisse de Saint-Cœur-de-Marie ; le révérend J.Aimas Larouche, prêtre, curé, tt Pitre Gaudreault, marchand, de la paroisse de Saint-Bruno ; Napoléon Michaud, notaire, et Auguste Rémi Hudon, marchand, du village de la station de Hébertville, et J.Simon Michaud, agent de commerce, de Hébertville, s'adresseront à la législature de la province de Québec à sa prochaine session, pour obtenir un acte les incorporant eux et ceux u'ils s'adjoindront, sous le nom de \" Compagnie u chemin de fer Hébertville, Saint-Bruno Aima \", et leur octroyer une charte pour construire et exploiter un chemin de fer dans le comté du Lac Saint-Jean, à partir du village de Hébert vil le,'.se dirigeant vers le nord jusqu'à Saint-Joseph d'Alma, et de là courant vers le nord-ouest, passant près dea chutes de Péribonca, à l'ouest et au sud-ouest du Lac Saint-Jean, à ou près du village de Mistassini, jusqu'à un point quelconque sur la voie du chemin de fer de la Baie James, même juequ'à Roberval, formant ainsi un chemin de fer de ceinture autour du dit Lac Saint-Jean ; avec de plus un embranchement courant à l'est du village ou station d'Hébert-ville, jusqu'à eau profonde sur la rivière Saguenay et la Baie des Ha ! Ha ! La dite compagnie aura son principal bureau d'affaires au village de Hébertville Station.NAP.MICHAUD, Procureur autorisé.Québec, 8 décembre 1903.3779.5 Notice is hereby given that the Protestant Board of School Commiasionera for the city of Montreal, will apply to the Legialature of the province of Quebec, at its next aesaion, fur an act to amend the law respecting school taxea in the city of Montreal, as provided by the act 55-56 Victoria, chap.61, section 1, and as provided by the law reapecting education in this province and by the charter of the city of Montreal and its amendment a, iu bo far as the provisions of said acta relate to the sum to be paid by the corporation of the city of Montreal to the Protestant School Board of the said city for tho support of protestant schools in the said city, and the rate on the dollar required to be levied on the total value of the real estate in the city of Montreal, to create the sum required for the maintenance of protestant schools in the said city.GREENSHIELDS, GREENSHIELDS, HENEKER & MITCHELL, Solicitors for applicants.Montreal, 17th December, 1903.3902 Notice is hereby given that application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its next seaaion, by the Psrka and Play Grounds Aaaociation of Montreal, for an act of incorporation.The objects of the said aaaociation are the promotion of the following preaervation and extension of parka and opon spaces in and about the city of Montreal, the improvement of the city and other similar purposeB.MORRIS.HOLT & GAUDET.Solicitors for applicants.Montreal, 10th December, 1903.3814 Notice is hereby given that \" The Ramsay Paint Company \" will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, for an act to amend 59 Victoria, chapter 69, so as to change its name to \" A.Ramsay & Son,\" and to change the names of the provisional directors thereof.LESLIE H.BOYD, ^ Attorney for applicants.Montreal, 16th December, 1903.3894 Notice is hereby given that the Reverend Hera-clius Lavoie, parish priest, François Gagné, Henri Gagné, Alfred Elie Gagné, merchants, Louis Collard and Gédéon Verreanlt, farmers, both cf the pariar of Saint Joseph d'Alma; Jean Tranclé Armand, merchant, of Toronto ; David Jobin, merchant, of the parish of Saint Cœur de Marie ; the Reverend J.Almas Larouche, parish priest, and Pitre Gaudreault, merchant, of the parish of Saint Bruno ; Napoleon Michaud, notary, and Auguste Remi Hudon, merchant, of the village of Hébertville station ; J.Simon Michaud, commercial agent, of Hébertville, will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, to obtain an act incorporating them, together with such parties as may become associated with them, by the name of \" The Hébertville, Saint Bruno and Alma Railway Company, \" and to grant them a charter to build and work a railway in the county of Lake Saint John, starting from the village of Hébertville, unning northward to Saint Joseph d'Alma, from hence, to the north west passing near the Peri-bonka Falls, to the west and south west of Lake Saint John, at or near the village of Mistassini, to a certsin point on the James Bay Railway, even as far as Roberval, forming thus a belt line around the said Lake Saint John, with moreover, a branch running to the east of the village or station of Hébertville, to deep water on the river Saguenay and Ha ! Ha ! Bay.The said company will have its chief business office in the village of Hebortville Station.NAP.MICHAUD, Attorney Authorised Quebec, 8th December, 1903.3780 87 Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, par la corporation de la ville de Buckingham, dans le comté de Labelle, et province de Québfc, pour obtenir un acte afin d'amender l'acte de la dite législature, incorporant la corporation de la ville de Buckingham, et les actes ci-devant passés par la dite législature les amendant, et pour obtenir que la municipalité de la ville de Buckingham et la corporation de la ville de Buckingham, soient à l'avenir sujettes à la loi concernant les cités et villes, 1!)03, «t pour étendre les limites de la municipalité de la ville de Buckingham, et les pouvoirs de la corporation de la ville de Buckingham, et du conseil d'icelle, et pour ratifier et confirmer les procédures, règlements et actes de la dite corporation et du conseil d'icelle, passés, adoptés ou faits avant la mise en force de l'acte déclarant les dites municipalité et corporation sujettes à la loi concernant les cités et villes, 1903, qui peuvent être à propos et pour autres affaires y ayant rapport et affectant les dites municipalité et corporation.AYLEN & DUCL03, Procureurs dea requérantes, La corporation et la ville de Buckingham.Buckingham, 4 décembre 1903.3807.4 Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'incorporer une compagnie sous le nom de \"The Westmount Transit and Power Company, \" avec pouvoir do construire, posséder, pourvoir et mettre en opération une ligne de chemin de fer électrique dans et à travers la ville de Westmount, communiquant avec le centre de la cité de Montréal ; et de construire et mettre en opération des embranchements ou lignes de communication du dit chemin de fer dana et à travers toutes municipalités de l'Ile de Montréal ; et aussi de pourvoir et fournir le gaz pour éclairage et chauflage dans la dite ville de Westmount et municipalités voisines ; et de pourvoir et fournir la lumière et pouvoir électrique à la dite ville de Westmount et municipalités voiainea, et au88i peur obtenir tous les pouvoirs nécessaires et y ayant rapport.A.R.OUGBTRED, Procureur des requérants.Montréal, 9 décembre 1903.3795.6 ivis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'autoriser la corporation de la cité de Sherbrooke (1) d'emprunter l'argent nécessaire pour payer l'acquisition et la construction d'un appareil pour lumière et pouvoir électrique, et la propriété et lea droits nécessaires en rapport avec iceux, au moyen d'une émission spéciale d'obligations de la cité portant la première hypothè-qae sur toute la dite propriété, appareil et travaux ainsi acquis ou construits, et une première charge sur les revenus d'iceux ; et une charge auxiliaire sur les fonds généraux de la cité.Demande sera faite pour que le règlement du conseil pourvoyant au prêt et à l'émission des obligations soit soumis à l'approbation des électeurs municipaux de la cité en général, et non seulement à ceux qui sont propriétaires d'immeubles.(2) Amender la section 88 de la charte de la cité, en ajoutant lea mots \" Electric Light and Power Works \" après les mots \" Waterwrrks \" dans la troisième ligne du deuxième paragraphe d'icelle.BROWN & MACDONALD, Solliciteurs de la cité de Sherbrooke.Sherbrooke, 10 décembre 1903.3811.5 Avis public est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin de ratifier un certain acte de vente paaaé devant E.W.H.Phillips, notaire, le quatrième jour de mai dix-neuf cent troia, entre les héritiera et représentants légaux de feu George Hastings et Notice is hereby given that application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its next seaaion, by the corporation of the town of Buckingham, in the county of Laballe, and province of Quebec, for an act to amend the act of aaid Legislature incorporating the corporation of the town of Buckingham, and the acts heretofore passed by said Legislature amending the same, and to have it declared that the municipality of the town of Buckingham and the corporation of the town of Buckingham shall be, for the future, suject to the \"Cities and Towns Act, 1903,\" and to enlarge the limits of the municipality of the town of Buckingham, and the powers of the corporation of the town of Buckingham, and of the council thereof, and to ratify and confirm such of the proceedings, by-laws, and acts of the said corporation and of the council thereof, passed, adopted or done before the coming into force of the act declaring said municipality and corporation subject to the \" Cities and Towns Act, 1903,\" as may be deemed advisable and for other matters relating to and aflecting said municipality and corporation.AYLEN & DUCLOS, Attorneys for applicants.The corporation of the town of Buckingham.Buckingham, 4th December, 1904.3808 Notice is hereby given that an application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to incorporate a company to be known as \" The Westmount Transit and Power Company \" with power : to build, own, provide and operate a line of electric railway in and through the town of West-mount, communicating with the centre of the city of Montreal ; and to provide and operate branches orconnecting lines of aaid railway in and through any municipality of the Uland of Montreal ; and also to provide and aupply gaa for lighting and heating in the said town of Weatmount and adjoining municipalities ; and to provide and Bupply electric light and power to said town of Westmount and adjoining municipalities, and also to secure all powers necessary and incidental thereto.A.R.OUGHTRED, Attorney for applicants.Montreal, 9th December, 1903.3790 Notice is hereby given that application will be made to the Legislature, at its next session, for an act to authorize the corporation of the city of Sherbrooke (1) to borrow the money necessary to pay for the acquisition and construction of an electric light and power plant, and the necessary property and rights in connection therewith, by means of a special issue of debentures of the city, to be made a first hypothec and mortgage on the whole of the said property, plant and works so acquired or constructed, and a first charge upon the revenues thereof ; and subsidiarily a charge on the general funds of the city.Application will be made to have the by-law of the council providing for the loan and the issue of debentures submitted for the approval of the municipal electors of the city generally, and not only to those who are proprietors of real estate.(2) To amend section 88 of the city charter, by adding the words \" Electric Light and Power Works\" after the words \"Waterworks\" in the third line of the second paragraph thereof.BROWN & MACDONALD, Solicitors of the city of Sherbrooke Sherbrooke, 10th December, 1903.3812 Public notice is hereby given that application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an act to ratify a certain deed of sale passed before E.W.H.Phillips, notary, on the fourth day of May nineteen hundred and three, between the heirs and legal representatives of the late George Hastings 38 James E.Wilder, et pour autoriser la vente de la terre décrite dans le dit acte, et pour autres fins.CAMPBELL, MEREDITH, MACl'HERSON & HAGUE, Procureurs des requérants.Montréal, 30 décembre 1903.63.2 Avis est par le présent donné que Joseph Dus-sault, Frank Carrel, T.J.Moore, L.A.Proulx, Jos.Mercier, Jos.Beauchamp, A.S.Démets, Frs N.Faber, Léger Brousseau, L.E.Thompson, J.A.K.Lanamine.G.Vincent, imprimeurs.de Québec, \u2022Cyrille Delâge, représentant \" La Compagnie do Publication Le Soleil \", et D.Watson, gérant de 44 La Compagnie d'Imprimerie Le Chronicle \" , s'adresseront à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte les constituant en corporation civile, soub le nom de 44 L'Association dos Maîtres-Imprimeurs de Québec'', dans le but de s'aider mutuellement et de promouvoir les intérêts généraux de l'imprimerie à Québec.JOSEPH DUSSAULT, 07.2 Président.Avis eBt par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de Québec, à sa prochaine session, par Agenor H.Tanner, sténographe officiel, Wilfrid Bessette, avocat, Roméo Houle, comptable, tous de Montréal ; P.L.Gadoury et Joseph Gadoury, fabricants de beurre et fromage, de Sainte-Elizabeth do Joliette, pour obtenir l'incorporation de fabricants de fromage et de beurre de la province de Québec, sous le nom de 44 Cheese and Butter Makers' Association of theProvinceof Quebec,\" pour en régulariser la fabrication et promouvoir les intérêts des dites industries dans la province, par les moyens qui seront jugéB à propos, avec tous les pouvoirs nécessaires pour parvenir à ses fins.T.F.ASTLE, Procureur des requérants.Montréal, 31 décembre 1903.55.2 Avis Divers J- Cour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal No.1970.Dame Marie Louise Gougeon, de la cité de Montréal, épouse de Alphonse Vallée, polisseur, du même lieu, a intenté une action en séparation de bienB contre son dit mari, ce jour.BEAUDIN, CARDINAL, LORANGER & ST GERMAIN, Avocats de la demanderesse.Montréal, 5 janvier 1904.101 Con r Supérieure\u2014Montréal.No 1558.Dame Rosalinda des Troismaisons, épouse de Louis Viens, commis, tous deux de Chambly Canton, district de Montréal, a intenté une action en séparation de biens contre son dit époux.MURPHY, LUSSIER & ROY, Avocats de la demanderesse.Montréal, 29 décembre 1903.41.2 Province de Québec, \\ n~.~ a,,\u201ex~,-,.,\u201e.eo, | Superior Court.District of Montreal.No.1452 Dame Maria Morin, wife common as to property of Horimsdas Noël, of Montreal, Plaintiff ; vs Hormisdas Noël, of the name place, Defendant.An action for separation of property has, this day, been instituted in this cause.BEAUDRY & BEAUDRY, Attorneys for plaintiff.Montreal, 9th December, 1903.3794 Superior Court.\u2014 district of Terrebonne.No.271.Mathilde Renaud, of Larose Station, of the town-ship of Montcalm, in the district of Terrebonne, wife of Elisah Benjamin Beaven, farmer and trader, of the same place, duly authorized d ester en justice, has instituted against her husband, an action for separation of property, the fifth November, 1903.NANTEL & ROCHON, Attorneys for plaintiff.Sainte Scholastique, 21st December, 1903, 3948 Superior Court.Province of Quebec, 1 District of Montreal.J No.1867.Dame CUra Sarah Aron, of the city and district of Montreal, wife common as to property of Moses Dorfman, of the same place, trader, Plaintiff ; vs The said Moses Dorfman, Defendant.An action for separation as to property has been instituted, this day, in this cause.STEPHENS, HUTCHINS & MARGOLESE, Attorneys for plaintiff.Montreal, 9th December, 1903.3938 Superior Court.\u2014Quebec No.809.Dame A^dole Catellier,wife of George Doyer,farmer, of the parish of Saint Gervais, in the county of Bellechasse, Plaintiff ; vs The said George Doyer, Defendant.Notice is given that an action for separation of property between the above parties has been instituted on the 3rd of December, 1903.DROUIN, PELLETIER & BAILLARGEON, Attorneys for plaintiff.Quebec, 4th December, 1903.3762 Kfëtà} ~~ *¦* Dame Julie Garnot dit Brindamour, of the city and district of Montreal, wife common as to property of the said defendant, duly authorized for the purposes thereof, Plaintiff ; « vs Cléophoa Dubois, trader, of the city and district of Montreal, Defendant.An action for separation as to property has been instituted, in this cause, on the second day of December, 1903.BISAILLON & BROSSARD.Attorneys for plaintiff.Montreal, 4th December, 1903.3778 » 40 Nom\u2014Name.\tPré Loots, Surnames.\tAge.\tResidence.\t\tPlus de 21 ans\u2014over 21 years, tt i« .i tt >i ti\tQuébec.«« 1\t\t\t Québec, 28 décembre\u201428th December, 1903.CHARLES DeGUISE, Sec.B.Q.13-14.2 BARREAU DE LA PROVINCE DE QUEBEC, SECTION DE SAINT-FRANCOIS.BAR OF THE PROVINCE OF QUEBEC, SECTION OF SAINT FRANCIS.Candidats pour l'admission à la pratique à l'examen qui aura lieu le 12 janvier 1904.* Candidates for admission to practice at examination to be held 12th January, 1904.Noms.\u2014Names.Rugg.Gendron.Prénoms.\u2014Surnames.Residence.Frederick S., Louis Napoléon Arthur.Sherbrooke.Age.24 auB\u201424 years.20 ans - 20 years.Sherbrooke, 28 décembre\u201428th December, 1903.CHAS.D.WHITE, Secrétaire - Secretary.33-34.2 BARREAU DE MONTREAL.\u2014BAR OF MONTREAL Candidats à la pratique du droit.\u2014Candidates for the practice of law.EXAMEKB DU 12 .i à N vi kk 1P04.\u2014 12TH JàKCàXS't i:\\aminatI0ns, 1904.Noms.Nairn s.Archambeault.Beauchesne.Béïque.4|Buttler.6 Fortin.0 Fournier.7 Gauthier.8 Lalande.e m n i:; 14 ir.it; 17 Langlois .Legault.Lé veillé.Longtin.Simon.Purveyor.Trudeau.Westover.Thompson.Prénoms.Surnames.Ls.Henri.L.E.Arthur.Henri Alphonse.William H.A nth i me F.-X.Ls.Philippe.Z^phirin.Gustave D.Jean Charles.J.Alexandre.Lionel E.'.Joseph Armand.Armand.Paul Adolphe.J.Clécphas.Egbert Wm.Bayard.Age.24 ans\u2014years.27 20 28 23 29 25 25 25 Plus de\u2014over 21.28 ans \u2014 years.25 25 22 25 Plus de\u2014over 21.26 ans\u2014years.Résidence.Montréal.Marieville.Montréal.Valleyfield.Montreal.PAUL LACOSTE, Secrétaire du Barreau de Montréal.\u2014Secretary, Bar of Montreal.Montréal, 30 décembre.\u201430th December, 1903.49.50 SECTION DE QUEBEC.\u2014SECTION OF QUEBEC.Candidats à la pratique.\u2014Candidates to practise.Examens de janvier 1904.\u2014January examinât ions, 1904, 41 AVIS.Dans la Couk de l'Echiquier du Canada.Une séance spéciale de la Cour de l'Echiquier du ¦Canada pour l'instruction de causes, etc., aura liou aux temps et endroit suivants, pourvu que quelque cause ou affaire soit entrée pour instruction et inscrite pour audition au bureau du régistraire de la cour, à Ottawa, au moins dix jours avant le jour fixé pour telle séance ; et si aucune cause ou affaire est ainsi entrée ou inscrite pour aucune telle séance, alors la dite séance n'aura pas lieu, à savoir : Au palais de justice, dans la cité de Québec, P.Q., commençant mercredi, le 25 jour de mai A.D., 1904, à 11 heures a.m.Par ordre, l.A.AUDETTE, 3915.3 Régistraire.Avis public est par le présent donné que la compagnie de chemin de fer Pacifique Canadien vendra par encan public, jeudi, le lie jour de février 1904, dans la bâtisse de la Compagnie, au coin sud-est des rues Mountain et Osborne, à 10 heures a.m., dans la cité de Montréal, les effets de bagage non réclamés, en la possession de la compagnie, n'ayant pas été réclamés dans l'espace de douze (12) mois ; et, sur les produits de la dite vente, la compagnie retiendra tels droits et charges raisonnables pour emmagasinage, annonces et vente des dits effets et bagage, et la balance des produits de la dite vente, s'il y en a, sera gardée par la compagnie pendant l'espace de trois (3) mois pour être payée à toute personne y ayant droit.La Cie du chemin de fer Pacifique Canadien.Par R.H.MORRIS, Agent général du bagage.Montréal, 12 décembre 1903.3887.4 Avis de Faillites Province de Québec, 1 District de Montréal./ No 109.Bisaillon