Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 20 février 1904, samedi 20 (no 8)

[" No 8 323 Vol.XXXVI Gazette Officielle de Qnébee PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 20 FEVRIER 1904.AVIS DU GOUVERNEMENT.aJLm avis, documents ou annonces reçus après midi le jeudi de charpie semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.23 Nominations DÉPARTEMENT DE L'InSTRCCTION PUBLIQUE.Nomination d un commissaire d'écoles.Il a plu à Sun Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par un ordre en conseil, en date du* 11 février courant (1904), de nommer M.Didier Vaillancourt, commissaire d'écoles pour la municipalité de Saint-Houoré, comté de Téiniscouata, en remplacement de feu M.F.Caron.631 Il a plu à Son Honneur lo LIEUTENANTS-GOUVERNEUR, par ordre en conseil, en date du onze février 1901, d'adjoindre à la commission de la paix pour le district de Montm gny : MM.Joseph Gonthier, rentier, et Edouard Ruol, cultivateur, de la paroisse Saint-Charles, dans ie comté de Belle* oliasse.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par arrêté en conseil, on date du cinq février 1901, d'adjoindre à la commission de la paix pour le district de Trois-Rivières : MM.Narcisse Rivard, percepteur du revenu, François-Xavier Descoteaux, bourgeois, Lucien Lijdie, Lr>uis Adolphe Ricard, L-ïuis Joseph Fortin, marchands, PROVINCE 0F QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 20th FEBRUARY, 1904.GOVERNMENT NOTICES Notices, documents or advertisements received after noon on Thursday of each week, will not be published in the Official Gazette of the Saturday following, but in the next number.24 Appointments Department of Public Instruction.Appointment of a school commissioner.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR, has been pleased, by order in council, dated the 11th February (1904), to appoint Mr.Didier Vail-lanoourt, school commissioner for the municipality of Saint Honoré, couiuv of Témiscouata, to replace late Mr.F.Carom * 032 -His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the eleventh day of February, 1904, to associate to the commission of the peace for the district of Moutmagny : Messrs.Joseph Gonthier, renter, and Edouard Ruel, farmer, of the parish of Saint Charles, in the county of Bitjlechasse.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated tho fifth day of Februaiy, 1904, to associate to the commission of the peace for the district of Three R vers : Messrs.Narcisse Rivard, revenue collector, François Xavier Descoreaux.gentleman, Lucien Lijoie, Louis Adolphe Ricard, Louis Joseph Fortin, mer- 324 Louis Gaspard Jourdain, maître de poste, Robert Francis ('rant, gérant de ''The Saint Maurice Lumber Company,\" tous de la cité de Trois- Rl\\ HlfaB.Proclamatioi s DEPARTEMENT DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT.Ottawa, 11 février 1904.Son Excellence le Gouverneur oknéral a ieçu du Très honorable Secrétaire d'Etat pour les colonies une dépêche télégraphique attirant l'attention à la proclamation de neutralité lancée par Su Majesté à l'occasion de la guerre entre le Japon et la Russie.Le texte de la proclamation n'a pas encore été reçu.Dans l'intervalle, Sou Excellence eu-joint et ordonne par la présente à tous les sujets de Sa Majesté dans le Dominion du Canada, d'observer une stricte neutralité tant que durera la dite guerre, et de s'abstenir de violer aucune des lois ut statuts du royaume à ce sujet, ou lu droit des gens s'y rapportant.L'attention est aus i attirée aux dispositions de VActe des enrôlements à l'étiaiiyer, et les règlements bâtés la-disaus.Toub les sujets britanniques sont mis en garde contre toute violation de ces lois., Les règlements suivants sont par le présent déclarés en vigueur immédiatement : \u2014 Règle A.-Aucun navire de guerre de l'un ou do l'autre belligérant ne pourra se servir des eaux britanniques comme lieux de rendez-vous pour des tins guerrières ou pour se procurer des équipements de guerre, ni ne sortira dos eaux britanniques avant qu'il ne soit écoulé (24) vingt-quatre heures depuis le départ d'un navire de l'autre belligérant (que ce soit un navire de guerre ou un navire marchand).Règle B, \u2014 Chaque tel navire de guerre sera tenu de prendre la mer sous vingt-quatre (24) heures après son eirréo, sauf dans le cas de mauvais t.nq s, ou s'il a beboiu de réparations ou de provisions, auquel cas il devra partir aussitôt que possible, et certainement sous vingt-quatre (24) heures apiès les réparations huies.la règle B est soumise à la règle À, et le délai peut être prolongé en conséquence.Nul ravitaillement ne sera permis au delà des provisions et subsistances nécessaires à l'équipage pour usage immédiat, ni plus de charbon qu'il eu faudra pour atteindre le port le plus rapproché de son pays.Nul navire ne fera du charbon dans un port britannique deux fois dans le cours de trois moi».Aucune prise ne sera amenée dans les eaux britanniques.Par ordre, R.W.£C0TT, 625 \u2022 Secrétaire d'Etat.SECRETARIAT D'ETaT DU CANADA.Ottawa, 15 février 1904.Son Exckllence leGocvERNK.ru oknékal a reçu du liè> Honorable Secrétaire d'Etat pour les colonies une autre dépêche télégraphique enjoignant que les lègiements suivants soient ajoutés à ceux oéjà publiés touchant la prise du charbon par des navires de guerre belligérants dans les ports britanniques : \u2014 1.Tant que continueront les hostilités il ne sera pas fourni Uo ch.rboa a des navires Tïô guerre des pays belligérants, sauf sur une autorisation écrite des autorités du port compétentes, spécifiant la quantité do charbon qui peut être fournie.\u2022J.Avant d'émettre l'autorisation pour la fourniture du charbon à un n-aviro de guerre belligérant, les autorités du port obtiendront une déclaration écrite dûment signée par l'otfieier -commandant le chants,\" Louis Gaspard Jourdain, postmaster, Robert Francis Grant, manager of The Saint Maurice Lumber Company, all of the city of Three Hivers.634 Proclamations DEPARTMENT OF THE SECRETARY OF STATE._\u2022 Ottawa, 11th February, 1904.His Excellency theGovernor General, has received a telegram from the Right Honourable the Secretary of State for the Colonies drawing attention to His Majesty's Proclamation of neutrality on the occasion of the war between Japan and Russia.The text of the proclamation has not yet come to hand.In the meantime His Excellency the Governor General hereby charges and commands all subjects of His Majesty within the Dominion of Canada to observe strict neutrality iD and during the aforesaid war, and to abstain from violating or contravening either the laws and statuts of the Realm in that behalf, or the law of Nations in relation thereto.Attention iB also directed to the requirements of the Foreign Enlistment Act and the rules based thereon.All British subjects are warned against any transgression of the same.The following rules are hereby declared to be in force forthwith :\u2014 Rule A.\u2014No ships of war of either belligerent may use British waters as places of resort for warlike purposes or equipment, or may leave British waters until twenty-four (24) hours after a ship of either belligerent whether a ship of war or a merchantship.Rule B.\u2014Every such ship of war shall be required to put to sea within twenty-four (24) hours after entrance unless in the event of strees of weather or necessity for repairs or provisions, in which case it must leave as soon as possible, and certainly within twenty-four (24) hours of completion of repairs.Rule B is subject to Rule A and time may be extended accordingly.No supplies to be allowed beyond provisions and subsistence for crew necessary for immediate use, nor coal, beyond what can take the ship to the nearest port of its own country.No ship can coal in any British port twice within three months.No prizes can be brought into British waters.By Command, R.W.SCOTT, 026 Secretary of State.DEPARTMENT OF THE SECRETARY OF STATE OF CANADA.Ottawa, 15th February, 1904.His Excellency the Governor General has received a further telegram from the Right Honourable the Secretary of State for the Colonies directing that the following additional rules bo added to those already published touching the coaling of belligerent vessels of war in British ports ;\u2014 1.During continuation of hostilities no coal to be supplied to war ships of either* of the belligerent powers, except on a written authorization of the competent port authorities, specifying the amount of coal which may be supplied ; 2.Before issuing any authoriz itio/i for the supply of coal to any belligerent war ship, the port authority shall obtain a written declaration' duly\\ signed by the otiicer commanding such warship, of'the destir 325 dit navire de guerre, de sa destination, et de la quantité deaeharbon déjà à bord.Par ordre, [R.W.SCOTT, 671 Secrétaire d'Etat.Canada, \"j Province de V L.A.JETTE.Québec.J [L.S.] EDOUARD VII, par la Grace de Dieu, Roi du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'icellea pourront concerner.\u2014Salut.PROCLAMATION.L.j.CaJWON, ï a TTENDU que A aidant- Procureur Général.) J\\_ dans et par un auto du Parlement de Notre Royaume-Uni do la (irande-Bretagne et d'Irlande, fait et passé dans la I rent ièmc année du Règne «le feu S,* Majesté la Reine Victoria, et intitulé \" Acte concernant l'union (i le gouvernement du Canada, do la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objets qui s'y rattachent,\" il est,entre autres choBes, crété que \" le Lieutenant (;.meinour de Québec pourra, do temps à autre, par proclamation, sous le grand Sceau de la Province, devant venir en force au jour y mentionné, établir des cantons dans les parties de la Province de Québec, dans lesquelles il n'en a pal encore été établi, et en fixer les tenants i ab\"ti tissants ; \" Et attendu que Nous avons jugé ;i propos d'établir uno certaine étendue de Nos terres incultes, siseet située dans le comté de BONAVEN-Til ; K, dans le diBtrictJdo GASPE, dans Notre Province de Québec, en un canton sous le nom de canton VVE1R.A ces causes, sous l'autorité du susdit Acte du Parlement de Notre Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Nous avons établi, et par Notre présente proclamation royale, établissons en un canton, sous le nom\" de canton VVE1R, cette étendue de Nos terres incultes, sise et située dans le dit comté de BONAVENTURE, dans le dit district de GASPE, dans Notre dite province de Québec, et délimitée et décrite comme suit, dans et par le rapport de l'honorable S.N.Parent, Notre Ministre des Terres, Mines et Pêcheries, dans Notre dite province de Québec, fait au Lioutenant-Cnuverneur de Notre dite province, savoir : Le canton Weir, situé dans le comté de Bonaventure, au nord-ouest du canton Port-Daniel, dans le même comté, est borné au sud-est par le dit canton l'urt-Daniel, au nord-est par la ligne separative des comtés de Bonaventure et de Gaspé, au nord-ouest et au sud-ouest par les terres vacantes de la couronne, et son périmètre peut être décrit comme suit, savoir : Partant du coin ouest du canton Port-Daniel, qui est aussi le coin sud dn dit canton Weir, la limite nord-ouest du dit canton Port-Daniel, tel qu'elle est actuellement établie Bur le terrain, jusqu'au coin nord de ce canton, qui est aussi le coin est du dit canton Weir ; de là, la ligne separative des comtés île Bonaventure et de Gaapé, dont la direction est nord quarante-cinq degrés ouest (N.45\"O,gastronomique, sur une longueur de huit (H) milles, jusqu'au poteau planté par J.A.Côté, écr., A.G., en 1898, »t marqué vingt (20) milles ; de ce poteau, une ligne drnte suivant la direction sud cinquante-trois degrés et quinze minutes ouest (S.63° lô' O.) astronomique, sur uuo longueur de six cent dix (610) chaînes, plus ou morns, jusqu'à un point situ i dans h- pr 'longement de la limite sud-ouest du dit canton » Daniel 6$ dont la direction es' nord vingt-sept \u2022M urante cinq minutes ouest (N.27° 4ô'< > , Mtronouiiqus ; de là enfin, le dit prolongement sur Une longueur de six oenc vingt-quatre (624) chaînes.Plus .,u moins, jusqu'au point do départ.nation to which it is procee ling and the amount o coal already on board.By command, R.W.SCOTT, 672 Secretary of State.¦ Canada, 1 Province of \\ LA.JETTE.Quebec.J [L.S.] EDWARD THE SEVENTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Emperor of India.To all to whom these presents shall come or whom tho same may concern \u2014 Greeting : PROCLAMATION.L.1.Cannon, V117HKKEAS.inand Am$tai4 Attorney townships are not yet constituted, and fix tho metes-and bounds thereof ; \" And whereas We have thought proper to constitute that certain extent of Our wild lauds, situate and being in the county of BONAVENTURE, in the district of GASPE, in Our Province of Quebec, into a townsliip under the name of the township WEIR.Therefore, under the authority of the aforesaid Act of the Parliament of Our United Kingdom of Great Britain and Ireland, We have constituted, and by this Our Royal Proclamation, We do constitute into a township, under the name of township WEIR, the said extent of Our wild lands situate; and being in the said county of BONAVENTURE.in the said district of GASPE, in Our said Province of Quebec, and bounded and described as follows, in and by the report of the Honorable S.N.Parent, Oar Minister of Lands, Mines and Fisheries, in Our said province of Quebec, made to the Lieutenant Governor of Our said province.to wit: The township Weir situated in the county'of Bonaventure, to the north west of the township of Port Daniel, in the same county, is bounded on the south east by the said township Port Daniel, on the north cas: by the dividing line between the counties of Bonaventure and of Gaspé, on the north west and south west by the wild lands of the Crown, and its perimiter may be described as follows : Starting from the west corner of the township Port Daniel, which is also the s«uth corner of the said township Weir, the north west limit of the said township Port Daniel, such as it is actually established on the land, to the north corner of this township, which is also the east orner of the said township Weir ; from thence, the boundary line between the counties of Bonaventure and of Gaapé, whose direction is north forty five degrees west.(No.45' W.) astronomically, by a length of eight (8).miles to the post planted by J.A.Côté, Esq.L.S., in 1898, aul marked twenty (20) miles ; from the post, a straight line following the direction south fifty three degrees and fifteen minutes west (S.53° 15' W.) astronomically, by a length of six.hundred and ten (610) chains, more or less, to a point situate on the prolongation of tho south west limit of the said Port Dmiel, and wluse direction, is north twenty seven degrees-and forty tivo miuute» west(N.27°^5 W.) astronomically ; from tlienc», lastly, the said prolongation en a length of six hundred and twenty four (6J4) chains, more or less, to the starting point.\\J 326 Le dit territoire ainsi délimité a une superficie d'environ quarante-quatre mille cent quatre-vingt-cinq (44,185) acres, tel que le 'tout appert du diagramme ou plan du dit territoire annexé au dit 1 apport, et eu autant que la nature et les circonstances le permettent, et conformément aux rapports d'arpentage produits et demeurés de record dans le département des Terres, Mines et Pêcheries.Et de flus, conformément aux dispositions du dit acte, déclarons et ordonnons par les présentes que le CINQUIEME jour du mois de MARS prochain, sera le jour à compter duquel et après lequel Notre présente proclamation viendra on force, et que la dite étendue de terre, telle que ci-dessus délimitée et décrite, et toute et cli.t tue partie d'icelle, sera et demeurera, à compter du dit CINQUIEME jour du mois de MARS prochain, un canton sous le nom du canton WEIR, à toutes fins et intentions quelconques, nonobstant toute erreur dans les bornes, tout faux nom, ou toutes autres imperfections ou omissions touchant la dite étendue de terre par les présentes établie en un canton sous le nom de canton WEIR, comme susdit.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis do prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'honorable Sir LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant Gouverneur de Notre province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce TREIZIEME jour de FEVRIER, dans l'année de Notre-Seigneur, mil neuf cent quatre, et dans la quatrième année de Notre Règne.Par ordre, AMD.ROBITAILLE, f)38 Secrétaire de la province.L.A.JETTE.Canada ~\\ Province de r Québec.J [l.S.] EDOUARD VII, par la Grâce de Dieu.Roi du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.AJNos Très-Aimés et,Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et à Nos Membres élus pour servir dans l'Assemblée Législative de Notre dite Province, sommés et appelés aune Assemblée delà Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Onébec, le VINGT-HUITIEME jour de JANVIER dans l'aunée de Notre-Seigneur, mil neuf cent quatre, et à chacun de vous\u2014Salut.PROCLAMATION.ATTENDU que l'assemblée de la Législature de la province de Québec, se trouve convoquée oor le VINGT-HUITIEME jour du mois de JAN'S! I R mil neuf cent quatre, auquel temps vous étiez tonus et il vous était enjoint d'être pré tents en notre cité de Québec ; Sachez maintenant que pour diverses causes et considérations, et pour la plus grande aise et la plus grande commodité de Nos bien-aiméB sujet*, Nom.avons cru convenable, par et de 1 avis de- Notre Conseil Exécutif de la Province de Québec, de vous compter, et ohacun de vous, d'être présenta an temps susdit.The said territory so bounded has an area of forty four thousand one hunered and eighty live (44,185) acres, as the whole appears from the diagram or plan of the said territory'annexed to tho said report, and in so far as the nature and circumstances permit, and in conformity with the reports of survey filed and remainiug of record in tin-department of Lands, Mines and Fisheries.And moreover, in accordance with the provisions of the said act, We do by these presents declare and ordain that the FIFTH day of the month of MARCH next, shall be the day from and after which Our present Proclamation shall come into force, and that the said extent of territory, bounded and described as above, and each and every portion thereof Shall be and remain, from the said FIFTH day of the mouth of MARCH next, a townsliip under the name of the township WEIR, for all intents and purposes whatsoever, notwithstanding any error in the boundaries, any incorrect name or any other imperfections or omissions respecting the said extent of territory hereby constituted into a township under the name of the township WEIR, as aforesaid.Of all which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our Province of Quebec to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved, the Honourable Sir LOUIS A.JETTE, Knight, Commander of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant Governorof Our Province of Quebec, At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this THIRTEENTH day of FEBRUARY, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and four, and in the fourth year Our Reign., By order, ¦ AMD.ROBITAILLE, 036 Provincial Secretary.Canada, Province of >- L.A JETTE.Quebec.[L.S.] EDWARD THE SEVENTH, by the Grace of loà, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond \":he Seas, King, Defender o the Faith, Empeior of Tndia.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Quebec, and the Members elected to servo in the Legislative Assembly of Our said Proviuce, and summoned aud called to a Meeting of the Legislature of Our said Pre vince, at Our City of Quebec, on the TWENTY-EIGHTH day of the month of JANUARY, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and four, you and each of yo>.\u2014Greeting.PROCLAMATION 1\"! 7 HEREAStheMeetingof the Legislature of the \\ » Province of Quebec, stands prorogued to the T W E N T Y -E I G H T 11 day of the month of JANUARY, one thousand nine hundred and four at which time, at Our City of Quebec you were hold and constrained to appear : Now Kndw Ye, that for divers causes and considerations and taking into consideration the g est ease and convenience of Our loving subjects, Ws have thought fit, by and with the advice of Our Executive Council of the Province of Quebec, tc relieve you and eack of you, of your attendance at the time aforesaid, hereby convoking and by thés» 327 voub convoquant et par ces présentée vous enjoi gnant, et à chacun de vou», de vous trouver avec nouH.en notre Législature de Notre dits Province, en Notre Cité de Québec, le HUITIEME j >ur du mois de MARS prochain, et y agir somme de droit Ce a quoi vous NE devez manquer.En Foi de Quoi, Nous avons fait émsttre Nos présentes Lettres Patentes, et à icelles lait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'honorable Sut LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province, ce SEIZIEME jour de JANVIER, dans l'année de'Notre-Seigneur, mil neuf cent quatre, et dans la troisième année de Notre Règne.Par ordre, L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couronne en Chancellerie.20 Québec.Avis du Gouvernement CHAMBRE DU CONSEIL EXECUTIF.Québec, 24 avril 1903 Présent : Le LIEUTENANT-GOUVERNEUR en Conseil.II eBt ordonné que le tai if de péage suivant soit établi en faveur de MM.McLaren, pour le flottage des bois de commerce, passant par leur glissoire de Grandes Chutes (High Falls), et autres améliorations faites par eux sur la rivière du Lièvre, tlans le comté d'Ottawa, savoir : Sur tout billot de moins de 10 pieds.2 contins.Sur tout billot de 10 à 13 pieds.3 4 4 44 14 à 20 pieds.4 21 à 35 pieds.5 44 44 36 pieds et plus.5 44 Billots de cèdre, moitié prix : Bois de chauffage, par corde.5 44 Bois de pulpe, par corde.10 4* GUSTAVE GRENIER, Greffier du Conseil Exécutif.Erratum Dans ce document publié dans la Guztte Officielle du 2 mai 1903, à la page 874, il faut lire dans la 15e ligne, sur tout billot de 36 pieds et plus 6 c.au lieu de 5 c.dans les deux versions.Québec, 15 février 1904.619 Province de Québec.Département des Terres, Mines et Pêchei ies.AVIS PUBLIC Est par le présent donné que les vente, concession, location, permis d'occupation des lots de terre dont suit une liste seront révoqués en tout temps après le trentième jour qui suivra l'affichage de l'avis qui sera fait conformément à l'article 1287 des Statuts Refondus de Québec, savoir : Adj.7416.Canton Wolfe.9e rang.Lot 26, à Cléophas Lecomte.présenta enjoining you and each of you, that on the EIGHTH day of the month of MARCH next, you meet Us, in Our Legislature of the said Province, at Our oity of Quebec, and therein to do as may seem necessary.Herein pail not.In Testimony Whereok, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Groat Seal of Our said Province of Quebec, to be herounto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved, the Honorable Sir LOUIS A./ JETTE, Knight, Commande of Our Most Distinguished Order of Saint Michael aud Saint George, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City Quebec, in Our said Province, this SIXTEENTH day of JANUARY, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and four, and in the-third year of Our Reign.By command, L.G.DESJARDINS ' Clerk of the Crown in Chance ry.26 Quebec Government Notice EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER.Québec, 24th April, 1903, Present The LIEUTENANT GOVERNOR in Council.It is ordered that the following rate of tolls be established in favor of the Messrs.McLaren, for floating merchantable timber, passing through their slide on the High FallB, and other improvement, made by them on the river du Lièvre, in the county of Ottawa, namely : On every log less than 10 feet.2 cents.44 from 10 to 13.3 44 44 from 14 to 20.4 44 from 21 to 35.5 44 44 of 36 feet, or more.5 \" Cedar logs, half price :.Fire wood, per cord.5 44 Pulp wood, \" .10 44- GUSTAVE GRENIER, Clerk of Executive Council.Erratum \u2014 ) ' In this notice published in the Quebec Official Gazette of the 2nd May, 1903, page 874, read in the 15th line, on every log of 36 feet or more 6 c.instead of 5 c.in the two versions.Quebec, 15th February 1904.62& Province or Quebec.Department of Lands, Mines and Fisheries.PUBLIC NOTICE Is hereby given, that the sale, grant, location» permit of occupation of the undermentioned lots of land will be cancelled at any time after the thirtieth day following the posting of the notice in conformity with article 1287 of the Revised Statutes of Quebec, viz : Adj.7416.Township Wolje.9th range.Lot 26, to Cleophas Lecomte. Adj.7416 C'in Ion hermford.10e rang.Lot 34, à Albert Thérien.Canton Doncaster.10e rang.Lot 34, à Joseph Clialifour, fila de Jérémie.B E.TACHE, Sous-ministre.Département des Terres, Mines et Pêcheries.Québec, 18 février 1904.Province de Québec.Département des Terres, Mines et Pêcheries.AVIS PUBLIC Est par le présent donné que les vente, concession, location, permis d'occupation des lots de terre dont suit une liste seront révoqués en tout temps après le trentième jour qui suivra l'affichage de l'avis qui sera fait conformément à l'article 1287 des Statuts Refondus de Québec, savoir : Canton Malherbts.4e rang ouest ch.de fer.Lot 4, à Ludger Laroche.Lot 10, à David Blanchette.Lot 20, à Jos.Girard.Lot 21, à Frs.Girard.Lot 22, à Win.Pedneault.Lots 26 et 27, à Léon Laroche.Lot 28, à Oswald Blanchette.2e rang, L.deB Commissaires.Lots 56 et 57, a Henri Delisle.Lots 58 et 59, à T.T.Delisle.Rang E.ch.de fer.Lots 29 et 30, à Geo.Laroche.Département des Terres, Mines et Pêcheries.Québec, 20 février 1904.E.E.TACHE, Sous-ministie.669 Québec, 6 février 1904.Avis est par le présent donné qu'une demande a été présentée au lieutenant-gouverneur en conseil, par la municipalité du village de Saint-Denis, comté de Saint-Hyacinthe, pour obtenir l'autorisation de ne publier qu'en française seulement tous avis, règlements ou résolutions faits et passés par le conseil do la dite municipalité.Toutes représentations à ce contraire devront être produites dans le délai de deux mois qui suivra la deuxième et dernière publication du dit avis.AMD.ROBITA1LLE.545-2 Secrétaire de la province.parlement du C an ada.EXTRAITS DES REGLES DU SÉNAT ET DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, RELATIVES AUX BILLS PRIVES.Règles relatives aux Avis i*e bills frivês.Toutes demander quelles qu'elles soient, adressées au Parlement pour bills privés, devront être précédées d'un s vis dans la Gazette dn Canada ; le dit avis devra énoncer clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande, et devra être signé par ou au nom des postulants avec les adresses des signataires ; et lorsque la demande aura pour objet un acte constitutif, le nom de la compagnie projetée devra être donné dans l'avis.Et si les travaux de quelque compagnie (constituée ou à être constituée légalement) doivent être déclarés comme étant d'utilité générale, cette intention sera spécifiquement mentionnée dans l'avis ; et les postulants feront Adresser une copie du dit avis, par lettre chargée, au greffier de chaque municipalité qui pourra être Adj.7415.Towitliip Beresford.lOih rangfl.Lot 34, to Albert Therien.Toimthip DoncasUr.I\"i h range.Lot 34, to Joseph Chalifour, son of Jen mie.E.E.TACHE, Deputy minister' Department of Lands, Mines and Fisheries.Quebec, 18th February, 1904.Province or Qubbfc.Department of Lands, Mines and Fisheries.PUBLIC NOTICE Is hereby given that the sale, grant, location, permit of occupation of the undermentioned lota of land will be cancelled at any time after the thirtieth day following the posting of the notice in conformity with article 1287 ef the Revised Statutes of Quebec, viz : Toicnship Malherbes.4th range west railway road.Lot 4, to Ludger Laroche.Lot 10, to David Blanchette, Lot 20, to Jos.Girard.Lot 21, to Frs.Girard.Lot 22, to Wm.Pedneault.Lots 26 and 27, to Leon Laroche.Lot 28, to Oswald Blanchette.2nd range, L.des Commissaires.Lots 56 and 57, to Henri Delisle.Lots 58 and 59, to T.T.Delisle.E.range, railway road.Lots 29 and 30, to Geo.Laroche.J3.E.TACHE, Deputy-Ministe r Department of Lands, Mines and Fisheries Quebec, 20th February, 1904.670 Quebec, 6th February, 1904.Notice is hereby given that an application has been presented to the Lieutenant Governor in Council, by the municipality of the village of Saint Denis, county of Saint Hyacinthe, to obtain the authorization to publish in the french language only, all notices, by-laws or resolutions adopted and passed by the council of the said municipality.Any representations to the contrary must be filed within the delay of two months following the second and last publication of the said notice.AMD.ROBITAILLE, 546 Provincial Secretary.Parliament of Canada.EXTRACTS FROM RULES OF THE SENATE AND HOUSE OF COMMONS.RELATING TO PRIVATE BILLS.Rules relative to Notices for Private Bills.All applications to Parliament for Private Bills, of any nature whatsoever, shall be advertised by a Notice published in the Canada Gazette ; such Notice shall clearly and distmcly state the nature and objects of the application, and shall be signed by or on behalf of the applicants, with tho address of the party signing the same ; and when the application is for an Act of incorporation, the name of the proponed company shall be stated in the Notice.And if the works of any company (incorporated, or to be incorporated) are to be declared to be for the general advantage of Canada, such ir.tention shall be specifically mentioned in the Notice ; and the applicants shall cause a copy of such Notico to be sent by registered letter to the Clerk of each muni- 320 affectée spécialement par la construction ou l'exploitation des dits travaux, et aussi au secrétaire de la province danslaquelle les dits travaux sont ou pour* ront être situés ; et une déclaration Mtatutairo devra constater que oette formalité a été remplie par les postulants.Outre l'avis à publier dans la Gazette du Canada susdite, un avis semblable devra aussi être publié dans quelque jou^ud important, comme suit :\u2014¦ A.Lorsque la demande sera faite par un acte constituant en corporation, \u2014 1.Une compagnie de rlieminde fer ou de canal :\u2014 Dans la principale cité, ville ou village dans chaque comté ou devront être construits le c'hemin de fer ou le canal projetés.2.Une compagnie de télégraphe ou île téléphone : \u2014 Dans la principale cité ou ville dans chaque province ou territoire où la compagnie se propose de faire des opérations.3° Une compagnie pour la construction de travaux i - Utonquêa de nature à affecter une localité particulière par suite de leur construction ou exploitation ; ou pour obtenir quelques droits ou privùiges exclusifs ; ou pour faire quelques opérations pouvant affecter les droits ou la propriété de particuliers :\u2014 Dans la localité ou les localités qui pourraient être affectées par la législation projetée.4° Une compagnie de banque ; une compagnie d'assurance ; une compagnie de JUléwommis ; une compagnie de prêt ; ou une compagnie industrielle, sans pouvoirs exclusife quelconques : \u2014Dans la Gazette du Canada seulement» B.Lorsque la demande sera aux fins d'amender un acte existant,\u2014 1° Pour le prolongement de quelque ligne de chemin de fer ou de quelque canal, ou pour la construction d'embranchementB des dits chemins de fer ou canal :\u2014Dans la principale cité, ville ou village dans chaque district ou comté dans lesquels devront être construits les dits prolongement ou embranchement.2° Pour la prolongation du délai fixé nour.la c instruction ou l'achèvement de quelque ligne de uhemin de fer, ou do quoique canal, ou de quelque ligne de télégraphe ou de téléphone, ou de tous autres travaux déjà autorisés :\u2014Dans la localité où le siège d'affaires de 1* compagnie est situé ou est autorisé à se fixer.3° Pour l'extension des pouvoirs d'une compagnie (lorsqu'ils n'entraîneront pas l'octroi de quelques limita exclusifs) ; ou pour l'augmentation ou la réduction du capital social de quelque compaguie ; ¦m pour.augmenter ou modifier ses pouvoirs pour émettre des obligations ou pour faire des emprunts,' ou pour quelqu'amendement pouvant affecter les droits ou intérêts des actionnaires ou porteurs d'obligations ou créanciers de la compagnie :\u2014Di.m la localité où est situé lesiègj de la compagnie.Tous ces avis, qu'ils soient insérés dans la Gazette du Canada- ou dans une feuille publique, devront être publiés au moins une fois par semaine pendant une durée de cinq semaines consécutives ; et en ce qui concerne les provinces de Québec et du Manitoba, ils devront y être publiés en anglais et en français ; et des exemplaires marqués de chaque numéro de tous les journaux contenant le dit avis devront être adressés aux greffiers du Sénat et de la Chambre, et devront porter à l'endos \" Avis de Bill Privé\"; ou une déclaration statutaire attestant la publication pourra être envoyée au lieu des dits exemplaires.RftoLES RELATIVES AUX PÉTITIONS ET BILLS PRIVÉS.Toute personne désirant obtenir un bill privé devra, dana les huit jours au moins qui précéderont l'ouverture du parlement, déposer au bureau du greffier de la Chambre dans laquelle le bill doit prendre naissance, une copie de ce bill en langue anglaise ou en langue française, avec une somme suffisante pour en payer la traduction et l'impres- \u2022 cipality which may be specially affected by the construction or operation of such works, and also to the Secretary of the Province iu which such works are, are may be located ; and proof of compliance with this requirement by the applicants shall be established by statutory declaration.In addition to the Notice iu the Canada Gazette aforesaid, a similar Notice shall also bo published in h me leading neutspapn; as follows : \u2014 A.When the application is for an Act to incorporate : 1.A BaUioay or Oanatgpompany.\u2014In the principal city, towu or village iu each county through which the proposed railway or canal is to be constructed.2.A Telegraph or Telephone Company :\u2014In the principal city or town in each Province or Territory in which the company proposes to operate.3.A company for the construction of any works which in their construction or operation mights specially affect a particular locality ; or for obtaining any exclusive rights or privileges ; or for doing any matter or thing which iu its operation would affect the rights or property of others :\u2014In the particular locality or localities which may be affected by the proposed Act.4.A Banking Company; An Insurance Company ; A Trust Company ; A Loan Company ; or an Industrial Company without any exclusive powers : \u2014In the Canada Qazfte only.B.When the application is for the purpose of amending and existing Act : 1.For an extension of any line of railway, or of any canal, or for the construction of branches thereto :\u2014In the principal city t< wn or village in each county or district through v» nich such extension or branch is to bo constructed.2.For an extension of the time for the construction or completion of any line of railway, or of any canal, or of any telegraph or telephone line, or of auy other worka already authorized :\u2014In the place where the head office of the company is, or is authorized to be.v 3.For an extension of the powers of a company (when not involving the granting of any exclusive rights) ; or for the increase or reduction of the capital stock of any company ; or for increasing or altering its bonding or other borrowing powers, or for any amendment which would in any way affect the rights or interests of the shtreholdera or bondholders or creditors of the company : \u2014 iu the place where the head office of company is situated.All such Notices, whether inserted in the Canada Qapette or in a newspaper, Bhall be published at least once a week, for a period of five consecutive weeks ; and when published in the Province of Québec and Manitoba, shall be in both the English and French languages ; and marked copies of each issue of all newspaper containing such Notice shall be sent to the Clerks of the Senate and Llouse of com mons, endorsed \" Private Bill Notice \"; or a statutory declaration as to due publication may be sent in lieu thereof.Rules relating to Petitions and Private Bills.\u2014 \\ Any person seeking to obtain a Private Bill shall, at least eight days before the meeting of Parliament, deposit with the Clerk of the House, in which the Bill is to originate, a copy of such Bill in the English or French language, with a Bum sufficient to pay for translating and printing the same.The applicant shall also, after the second reading, and 330 «ion.Après la seconde lecture et avant la priée en considération du bill par tout comité, le pétitionnaire aura aussi à payer au greffier du Sénat, ou au comptable de la Chambre des Communes (selon le cas) un honoraire de $200, plus une somme suffisante pour défrayer le coût de l'impression de l'acte dans les Statuts.L'honoraire de $200 ne sera payé que dans la Chambre où le bill a pris naissanco ; mais les frais de réimpression et de traduction seront payés dans la Chambre où ses frais sont encourus.Aucune pétition pour l'obtention d'un bill privé ne sera reçue par le Serrât ou par la Chambre des Communes, après les premières trois semaines de la session.Aucun bill privé ne pourra être présenté au Sénat ou à la Chambre des Communes après les premières quatre semaines de la session.Nulle pétition demandant la construction légale d'une compagnie de chemin de fer ou d'une compagnie de canal, ou le prolongement de la ligne de queloue chemin de fer ou canal existant ou autorisé, ne sera prise en considération par les comités des Ordres Permanents, à moins qu'il n'ait été soumis au comité une carte ou plan indiquant le territoire sur lequel devront être construits les travaux projetés, et chaque comté ou district dans lesquels devront être construits le chemin de fer ou canal projeté, ou quelqu'embranchement ou prolongement d'iceux.SAML.E.ST O.CHAPLEAU, Greffier du Sénat.THOMAS B.FLINT, 421 Greffier des Communes.Règle spéciale nu Sénat.s* \u2014 Lorsqu'un bill confirmant un bail, une convention on toute autre espèce de contrat, Bera reçu nu présenté au Sénat, ce bail, cette convention ou cette autre espèce de contrat sera exposé dans un appendice ou autrement.SAML.E.ST O.CHAPLEAU, 423 Greffier du Sénat.Règles additionnelles de la Chambre des Communes concernant les bills privés.Tous les bills privés demandant des actes constitutifs devront être rédigés de manière à y incorporer, en les spéiiciant.lea clauses des Actes généraux concernant les détails qui font l'objet de ces bills ; les bills qui ne seront pas rédigés conformément à cette Règle, devront être remodelés par les auteurs et réimprimés à leurs frais, avant qu'aucun comité en examine les clauses.51a.Tous lea bills privés pour chartes ou pour modification de chartes de compagnies de chemins de fer seront rédigés conformément au bill-modèle dont copie peut-être obtenue du greffier de b Chambre (a.) Les dispositions contenues danB un bill quelconque qui no seront pas conformes au bill-modèle, seront insérées entre crochets, et après avoir été revisées par l'officier compétent, elles seront imprimées ainsi ; et les bills qui ne seront pas rédigés on conformité de cette règle seront renvoyés aux auteurs pour être remodelés avant leur revision et mpression (b.) Toutes clauses d'acteB oxistants que l'on proposera de modifier, seront imprimées en entier, avec les amendements insérés en leur lieu et place, t entre crochets ; (c.) Toutes dispositions exceptionnelles que Ion proposera d'insérer dans un bill quelconque, seront imprimées dans l'avis publié.51b.Nul bill pour la constitution légale d'une compagnie de chemin de fer ou pour changer le traoé-du chemin de fer d'une compagnie déjà constituée ne sera pris en considération par le comité des chemins de fer à moins qu'il n'ait été donné au comité, au moins une semaine avant la prise en considération du bill\u2014 (a) Une ca-te ou plan à l'échelle de pas moins before the consideration of the Bill by any Committee, pay the Clerk of the Senate, or the Accountant of the House of Commons (ss the case may be) a fee of $200, and a sum sufficient to pay the cost of printing the Act in the Statutes.The fee of $200 is paid only in the House in which a Bill originates ; but charges for reprinting and translation are paid in tho House in which such charges are incurred.No petition for a Private Bill is received by the Senate or by the House of Commons after the first three weeks of the Session.No Private Bill may be presented to the Senate or to the House of Commons after the first four weeks of the Session.No Petition praying for the incorporation of a railway company, or of a canal company, or for an extension of the line of any existing or authorized railway or canal, shall be considered by the Standing Orders Committees, until there has been filed with the Committee a map or plan, showing the proposed location of the works and each county or district through which the proposed railway or canal, or any branch or extension thereof, is to be constructed.SAML.E.ST O.CHAPLEAU, Clerk of the Senate.THOMAS B.FLINT, 422 Clerk of the Commons.Special Rule op the Senate.' When any Bill, confirming a deed, lease', agreement or other instrument, is brought up or presented to this Senate, such deed, lease, agreement or other instrument shall be set forth in the Bill by way of Schedule or otherwise.SAML.E.ST O.CHAPLEAU, 424 Clerk of the Senate.Additional Rules of the House of Commons respecting Private Bills.All private Bills for Acts of Incorporation shal be so framed as to incorporate by reference the clauses of the General Act relating to the details to be provided for by such Bill ;\u2014Bills not framed to accordance with this Rule, shall be recast by the promoters, and reprinted at their expense, before any Committee passes upon the Clauses./ ' \\ 51a.All Private Bills for Acts of incorporation of, or in amendment of Act incorporating Railway Companies, shall be drawn in accordance with the Model Bill, copies of which may be obtained from the Clerk of the House.(a) The provisions contained in any Bill which are not in accord with the Model Bill, shall be inserted between brackets, and when revised by the proper officer shall be so printed, and Bills which are not in accordance with this Rule shall be returned to the promoters to be recast before being revised and printed (b) Any sections of existing Acts which are proposed to be amended shall be reprinted in full with the amendments inserted in their proper places and between brackets ; (e.) Any exceptional provisions that t may be proposed t( nsert in any Bill shall be clearly specified m the Notice of Application for the same.516.No Bill for the incorporation of a Railway Company, or for changing the route of the railway of any cempany already incorporated, shall be considered by the Railway Committee until there has been filed with the Committee, at least one week before the consideration of the Bill :\u2014 (a.) A Map or Plan drawn upon a scale of not \u2014,\u2014 331 \u2022 i mi dt-ini-pouce'ftu raille, indiquant le territoire sur lequel l'on se propose de construire les travaux projetés, ainsi que les lignes de travaux analogues existants ou autorisés dans les limitos du district, ou partie du district que la ligue projetée doit desservir, ou affectant lé dit district en aucune manière ; cette carte ou plan devra être signé par l'ingénieur ou toute autre personne qui l'aqpa fait ; (b) Dn exhibit faisant connaître le montant total du capital que l'on se propose de prélever pour les lins de l'entreprise, et la manière dont on se propose de le prélever, soit au moyen d'actions ordinaires, obligations, debentures ou autres garanties, et le montant respectif de chacune.THOMAS B.FLINT, 425 Greffier des Communes.EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DL CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux avis d Bills Privés.53.Toute demande de bills privés qui sont proprement du ressort de la Législature de la province de Québec, suivant les dispositions de l'acte de 1 Amérique Britannique du Nord, 1807, clause 53, pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construct on ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables, soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d usines ou travaux pour fournir du gaz ou de l'eau, l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies à fonds social ; incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucune taxe locale, a division d'aucun comté, pour toutes autres tins que celle de la représentation en parlement ou d'aucun canton, le changement de site d'aucun chof-lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le ré-arpentage de tout canton, igne ou concession ; ou pour octroyer à qui que ce soit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers ou pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014-exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande, savoir : Un avis inséré dans la Gazette Officielle, en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dans le district auquel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un mois durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.54.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage, les personnes se proposant de faire cette pétition, devront, en donnant 1 avis prescrit par la règle pré-céden e, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant.60.\u2014Les dépenses et frais occasionnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif ou pour tout autre objet de profit ou pour l'avantage d'un particulier, d une corporation, ou d'individus, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquemment les parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées less t ham half an inch to the mile, showing the looation upon which it is intended to construct the proposed work, and showing also the lines of existing or authorized workB of a similar character within, or in any way affecting the district, or any part thereof, which the proposed work is intended to serve, and such map or plan shall be signed by the Engineer or other person making the same ; (l>.) An exhibit showing the total amount of capital proposed to be raised for the proposes of the undertaking, and the manner in which it is proposed to raise the Bame, whether by ordinary shares, bonds, debentures, or other securities, and the amount of each, respectively.THOMAS B.FLINT.426 Clerk of the Commons.EXTRACTS OF RULES AND REGULATION OF THE LEGISLATIVE COUNCIL Relating to notices /or Primte Bill* 63.\u2014All applications for private bills, proper y within the range of the powers of the Legislature of the Provinceof Quebec,according tothe provisionsof the act of British North America, 1867, clause 53, whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbour, canal, lock, dam or slide, or other like works the granting of a right of ferry ; the construction of works for supplying gas or water the incorporation of any particular profession or trade,or of any joint stock companies, he incorporation of a city, town, village, or other municipality ; the levying of any local assessment, the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township, the removal of the site of any county, town, or of local offices ; the regulation of any common ; the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property cf other parties, or relate to any particu ar class of the community or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz :\u2014 A notice inserted in the Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the engliBh, and one newspayer in the french language in the district affected, or in botit languages, if there be but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) n the Official Gazette, and in a paper published in an adjoining district.Such notice shall be continued in each case for a period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.64.\u2014Before any petition praying for leave to bring In a private bill for the erection of a toll bridge, is presented to the house, the person or persons intending to petition for such bill shall upon giving the r.otice prescribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of tho privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passsge of rafts and vessels, ahd mentionning also whether they intend to erected drawbridge or not.and the dimentions for the same.[ 60.\u2014The expenses and coBts attending on private bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individual advantage, or for amending, extending, or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the publio accordingly, the parties seeking to obtain any Buch bill shall be required to pay into the private bill l m de payer au bureau des bills privés la somme de deux «ents piastres immédiatement après leur première kcturu.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaises et françaises, par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression des bills de la chambre, et 250 exemplaires en français et 100 un anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés ; et s'il y a des amendements, lors de la seconde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au bureau des bills privés 250 exemplaires en français et 100 en anglais du bill tel qu'amendé ; Et de plus aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiers en loi constatant que le projet de loi a été hi, examiné et iugé confojurfe aux lois générales et aux règlements de cet^Cnambre, ni être lu pour la roiaième fois avant (fie le greffier n ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu'il lui a -été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 500 de la version française, pour le gouvernement.Le promoteur doit auss payer au comptable de la Chambre une somme de $200 et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à ¦ne compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas.2.\u2014L'honoraire payable lorB de sa seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des «hambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, M G.C.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bills privés , 61.Toute demande de bill privé dont la m&.Lère am)* dans les attributions de la Législa ure de ?Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1807, soit pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'ur.tramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digne, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit r»ur la concession d'un droit de passage d'une rive l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'nn commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité, soit pour le ifrélève-ment d'une cotisation locale, soit pour la division d'une municipalité ou d'un comté, pour des fins antres que celle de la représentation dans la Législature, soit pour le changement de chef-lieu, ou le déplacement des bureaux publics d'un comté, soit pour le réarpentage d'un canton, ou d'une délimitation ou concession de canton, soit pour concéder à un ou plusieurs individus des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire quoi que ce soit pouvant affecter les droits ou la propriété d'autres personnes, ou pouvant concerner une classe particulière de la société, ou pour faire un amendement de môme nature à une loi déjà on vigueur, doit être précédée d'un avis établissant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas de corporations existantes, être signé de la part de ceux qui font la office the sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof ; and all suoh bills shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred apd fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill office, and if any amend ments be made at the second reading which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall tile in tho private bill office two hundred and fifty additional copies in french, and one hundred copies in the english language, of the bill as amended, and moreover, no such bill shall be submitted to tho com inittee on standing orders and private bill before the production of a certificate from one of tho aw officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate from the King's printer shall have been tiled with the clerk that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hundred copies in french, for the government, has been paid him The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and Bhall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.If a copy of the Bill hav*e not disposited in the hands of the clerk at least eight days before the opening of the Bession and if the petition have not been presented within the fi/st eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and of three hundred dollars in all other cases.2.\u2014The fee payable on tho second reading o any private bill is paid only in the house in which suuh bill originates, but the coBt of printing the same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, 22 C.L] C.legislative assembly.Private Bills J51.All applications for Private Bills, properly the subject of legislation by the Legislature of Quebec, within the perview of 44 The British North America Act, 1807, \" wether for the erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turnpike Poad, Telegraph or Telephone Line ; the construction of improvement of a Harboi r, Canal, Lock, Dam, .de, or other like work; : i granting of a right of Ferry ; the incorporation ) f ny particular Trade or Calling, or of any Jouit Stock Company ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any Municipality or of any County for purposes other than that of representation in tho Legislature ; the removal of the site of a County Town or of any local Offices ; the re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to any indivi dual or individuals any exclusive or pecular Rights or Privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or which relate to any particular Class of the community ; or for niaking any Amendment of a like nature to any existing Act,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and object of the application 2.Such Notice, except In the case of existing Corporation, shall be signed on behalf of the Appli- i demande et doit être publié dans la Gazette Officielle de Québec, en français et en anglais, ainsi que dans un journal français et dans un journal anglais du district que le bill concerne ; et s il n'y a ni journal français ni journal anglais dans ce district, alors l'avis doit être publie dans un journal français ou dans un journal anglais d un district voisin.3.Dans chacun de cee cas.cet avis doit être re-publié sans interruption, peudant au moins un mois, dans l'intervalle, entre la clôture do la session précédente et la prise en considération de la pétition ; et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanents.62.Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les parties oui se proposent d'en faire la demande doivent, dans l'avis prescrit par la règle précédente, indiquer tes taux de péage qu'elles ont l'intention d'exiger, l'étendue du privilège qu'elles réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre les piles et les culées pour le passage des navires ou des trains de bois ; et, de plus, si leur intention est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître en même temps les dimensions du pont-lévis.57.Ojimnd il est présenté un bill pour confirmer des lettres patentes ou une convention, copie certifiée de cette convention ou de ces lettres patentes doit y être annexée.\"2.Les bills pour constitution de cités ou de villes, ou de compagnies à fonds social, ou de compagnies de chemins de fer, ne doivent contenir, en sus des clauses spéciales et de rigueur, que les dispositions dérogatoires aux Statuts refondus concernant les corporations de villes, [ou à la loi des cités et villes, 1903], ou à la loi des clauses générales des compagnies à fonds social, ou aux dispositions des Statuts refondus concernant les chemins de fer, suivant la circonstance ; mais ils doivent mentionner, dans chaque cas.particulier, la clause du statut général à laquelle on veut déroger, et la remplacer par une clause nouvelle.La pétition devra alléguer es raisons particulières pour motiver l'introduction -de ces changements.3.Tous les bills autorisant la construction de chemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre ; et les bills relatifs à la constitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydraulique devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que les noms des ocalités où elles veulent opérer.Les plans des routes de ces chemins de fer, chemins à barrière» lignes do télégraphe ou de téléphone, et la situation des ateliers des compagnies de pouvoir électrique et hydraulique devront ¦être produits devant le comité auxauels ces bills seront soumis et ce comité ne pourra procéder avant isnr production.4.Les bills pour amender des statuts en vigueur doivent contenir les clauses nouvelles que l'on veut substituer aux anciennes, et les amendements doivent être énoncés entre crochets.5.Tout bill à l'effet d'autoriser l'admission à l'exercice de la profession d avocat, le notaire, de médecin, d'arpenteur, de chimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant ue ce bill a été approuvé par le bureau ou conseil e la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le comité des bills privés ne devra procéder à l'examen, de tel bill qu'après production d'une, copie authentique de l'approbation de l'autorité compétente.Une copie certifiée de la résolution du bureau, ou conseil d'administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, en même temps que la copie du bill pour être soumise au comité des bills privés.\" 5a.Les exemplaires des bills privés, déposés cants, and nhall be published iu the Quebec Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in one newspaper n the french language, in the district atfec ed ; and in default of either of such newspaper in such district, then in a similar newspaper published n an adjoining district.3.Such notice shall be continued, in each u»ae for a period of at least one month during the inter val of time between the close of the next proceeding Session and the consideration of tho petition ; and copies of the newspaper containing tho first and last insertion of such notice, shall be sent by the parties who inserted such Notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Orders.52.In the case of an intended application for a Private Bill for the erection of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, in the notice prescribed by the preceding Rule, specify the Rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels, and also whether it is intended to erect a drawbridge or not, and the dimensions \u2022/ the &ame.| 67.When an* Bill for confirming any Letters Patent or Agreement is introduced, a certified copy of such Letters P-itent or Agreement must be attached to it.\" 2.Bills for the incorporating of Cities or Towns, or of Joint Stock Companies, or of Railway Com panies, shall contain, in addition to the special and absolutely necessary clauses, only such provisions as may derogate from the provisions of the Revised Statutes respecting Town Corporation*, [or from the \" Cities and Towns* Act, 1903,\" ] oi from the ¦ Joint Stock Companies' General Clauses Act,\" or from the provisions of the Revised Statutes respecting Railways, as the case may be, but shall specify in each special instance the Clause of the General Act which is sought to be departed from, and shall replace the same by a new Clause.Special grounds shall be set forth in the Petition for the introduction of such provisions.J Al Bills authorizing the building of any railway turnpike road, telegraph or telephone lines, shall mention the terminal points, with a genera indication of the route to be taken, and those incor porating Electric and Water Power Companies, shall clearly specify the particular privilege conferred, with the names of the places in which they are tc be exercised.Plans showing the routes of such Railways, turnpike roads.Telegraph or Telephone lines, and the positions of the works of any Companies shall be produced before the Committee to whish such Bills are referred, and until so produced, the said Commute shall not proceed thereon.4.Bills for amending existing Acts shall oe framed so as to replace Clauses sought to be amended by new Clauses, indicating the Amendments between brackets.6.Every Bill to authorize admission to the practice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, chemist or dentist shall contain a statement in the preamble that such Bill has been ap prouved by the Board or Council of the profession which the petitioner desire to enter.And the Pri vate Bills Committee shall not proceed with any such Bill untill an authentic copy of the forma resolution of tho Board or Council, approving of such application be produced before the Committee.A certified copy of the resoulution of the board or council of management approving such bill, shal.be sent to the clerk at the same time thj copy of the bill, in order that it may be submitted to the Private Bills Committee.\" \" 5a.All copies of Private Bills deposited in the 334 entre lea mains du greffier, seront transmis sans délai au bureau des officiers spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être considéré par le comité des bills privés avant la production d'un rapport d'un de ces officiers constatant que le projet a été trouvé conforme aux Règles de la Chambre et indiquant en quoi il déroge aux lois générales 6.Les auteurs d'un bill qui ne l'auront pas rédigé conformément à la présente règle devront le recommencer et le faire imprimer de nouveau, à lours frais.68.Toute personne qui demande à présenter un bill privé lui conférant un privilège ou profit exclu-tif, ou un avantage personnel ou collectif, ou demandant quelqu'amendement à un statut en vigueur, doit déposer encre les mains du greffier, huit jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de ce 1 en français ou en anglais, et remettre en même temps au comptable do la chambre une oomme suffisante pour payer l'impression d cinq Rents exemplaires en français et de trois cent cinquante exemplaires en anglais ; de plus $2 par page d'impression pour la traduction et cinquante contins par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par l'entrepreneur des impressions.\"2.Le pétitionnaire doit aussi payer an comptable de la Chambre une somme de deux cents piastres, outre le prix d'impression du bill dans le volume des Statuts, et déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill eat renvoyé.Ces paiements doivent être faits mmédiat°,ment après la deuxième lecture du bill et avant que le comité le prenne en considération.\" 3.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'es pas présentée dans les premiers huit jours de la eeBion, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, ou d'octroyer une charte à une compagnie à fonds Bocial ou d'amender telle charte, ou d'amender une charte de cité ou de ville, et de trois cents piastres dans les autres cas.\" 3 Avis public eat par le present donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, ù sa prochaine session, pour obtenir un aote aliu d'amender la sous section 13 de la section 52 de l'acte 3 Edouard 7, chapitre 62, pour déterminer l'ouverture de la rue MacKay, dans la ville de Montréal.C.CUSHING,*jN.P.Montréal, 2 février 1904 639.2 Dame Appoline Pauliue, en religion Sœur Marthe, Dame Marie-Emilie Auvert, eu ruligion Sœur Sainte-Théodora, Dame Ellen Royston, en religion Sœur Marie de Saint-Paul, Dame Elizabeth Mais, en religion Sieur Marie du Sacré-Cœar, de Montréal, demanderont à la législature de Québec, à la prochaine session, une charte leur donuant la personnalité civile sous le nom de \" Les Sœurs de l'Espérance, vouées aux soins des malades\", avec les pouvoirs généralement accordés aux corporations similaires.'PAILLON, BONIN A MORIN, Pour les pétitionuaireB.ontréal, 8 février 1904.f>.\">9.2 Avis est par le présent donné incorporate the Young Men's Christian Association of itlcGil University, for the purpose of more effectively promoting and extending the work now carried on by tho society of the same name.FLEET.FALCONER.COOK ft McMASTER, Solicitors for applicants Montreal, 9th February, 1904.508 337 Avis est par lea présentes 'donné quo Solyme A.Brodeur, notaire, Conrad Deapault, chef do police, Antoine Cholette, commis, Leopold Trottier, commis, Alfred Martin, commis.Oscar P.Prieur, mai chaud, Charles T.Verner, éditeur, ot Hercule Marchand, commis, tous de la ville de Salaberry de Valleytield, s'adresseront à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte d'incorporation sous le nom de \" Cercle Euiard \", association fondée a Salaborry de Valleytield, dans un but d'instruction, d'étude et de récréation pour ses membres.L.J.PAPINEAU, Procureur dos requérants.Salaberry de Valleyfield, 12 janvier 1904.359.5 Avis est par les présentes donné par les révérendes \" Sœurs de l'Assomption de la Sainte-Vierge \", corps politique et incorporé, ayant son principal bureau d'affaires en la ville de Nicolet, qu'elles s'adresseront à l'assemblée législative de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'un acte à l'effet d'interpréter et de modifier les termes et dispositions d'un certain legs à titre particulier à Elles fait pour des fins d'éducation, par feu le ad Messire L.Elie Dauth, ancien curé de Saint-Léonard, dans le comté de Nicolet, par et en vertu de son codicile passé au dit lieu de Saint-Léonard, le 11 avril 1903, devant J.Piché, N.P., afin de leur permettre d'accepter le dit legs ot en empêcher la caducité.L.H.COM EAU, Avocat des requérantes Québec, 20 janvier 1904.353.5 Avis est par le présent donné que demande sera faite à la législature de Québec, à sa prochaine session, do la part des Sœurs do la Charité de Québec, pour obtenir l'adoption d'une loi ayant pour objet : 1\" De déclarer que la loi 57 Victoria, chap.8, s'applique aux Sœurs de la Charité, tout comme au gouvernement de la province de Québec, et spécialement que les paiements faits par les Sœurs de la Charité aux termes de la dite loi, soient considérés faits en vertu d'icelle, et que les reçus donnés par les personnes mentionnées dans la dite loi, et spécialement dans les sections 3 et 4, pour toute somme qu'elle ou elles auront touchée constitueront une quittance valable, finale et sans recours en autant que les SœurB de la Charité sont concernées ; 2° De déclarer que les Sœurs de la Charité de Québec avaient le droit, en vortu de l'acte les constituai!: en corporation, d'acquérir les propriétés connues sous le nom de l'Asile de Beauport et de Sanatorium de Mastaï.MALOUIN, BEDARD & CHALOULT, , Procureur de3 requérants.Québec, 20 janvier 1904.341.5 Avis est par les présentes donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, a sa prochaine session, par Joseph Lmiel, Théodore Mel\".-he, Marcellin Cousiueau, Godfroi Leblanc, Albert Barbeau et autres, du village de Sainte Geneviève, dans le comté de Jacques-Cartier, pour obtenir un acte afin de détacher de la municipalité du village de Sainte-Geneviève, une partie de territoire pour l'ériger en municipalité .distincte de vilUge sous le nom de \" Municipalité du village de Pierrefonds.\" Cotte nouvelle municipalité comprendra lea immeubles désignés aux plan et livre de renvoi officiels du cadastre du village de Sainte-Geneviève, sous les Nos 68 à 130, ces deux numéros inclus, ainsi que les subdivisions 1, 2, 3, 4, 5, 8 et 7, du numéro 124, la subdivision un du numéro 127 et la subdivision un du numéro I25,du dit cadastre, et aux fins de demander les pouvoirs nécessaires pour son bon fonctionnement.LA D RENDE AU à BAZIN, Procureurs des requérants.Montréal, 3 février 1904.609 S Notice is hereby given that Solyme A.Brodeur, notary, Conrad Despault, chief of police, Antoine Cholette, clerk, Leopold Trottier, clerk, Alfred Martin, clerk, Oscar P.Prieur, merchant, Charles T.Verner, editor, aud Hercule Marchand, clerk, all of the town of Salaberry de Valleyfield, will apply to the Legislature of tho province of Quebec, at its next session, to obtain an act of incorporation by the name of M Corcle Emard \", for the purposes of instruction, study and recreation for its members.L.J.PAPINEAU, Attorney for petitioners Salaberry de Valleyfield, 12th January, 1904.360 Notice is hereby given by the Reverend \" Sœurs de l'Assomption de la Sainte Vierge\", a body politic and corporate, having its principal business office in the town of Nicolet, that they will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, to obtain the passage of an act for the purpose of interpreting and modifying the terms aud provisions of a certain particular legacy made to them by the late Reverend L.Elie Dauth, formerly curé of Saint Leonard, in the county of Nicolet, by and in virtue of hut codicide made at Saint Leonard aforesaid, on the 11th of April, L903, before J.Piché, N.P., so as to allow them to accept the said legacy and preventing it from lapsing.L.H.COM EAU, Attorney for petitioners.Quebec, 20th January, 1904.354 Notice is hereby given that application will be made to the Quebec Legislature, at its next session, on behalf of Lt$ Sirurs de la Oharïté de Quéoc, to obtain tho passage of an act having for its object : 1.To declare that the act 57 Victoria, cap.8, applies to Lt$ >' Superior Court.Province of Quebec, District of Richelieu.No.4507.# Damo Alma alias Emma Godon, of the village of Pierreville, in the district of Richelieu, wife of Noël alias Noé Lefebvre, of the same place, blacksmith, has,this day, instituted an action for separation as to property against her said husband.JULES ALLARD, Attorney for plaintiff Sorel, 12th January, 1904.284 v Province de Québec I Ca*r Supérimn District de Montréal.J ~ No 406.Dame Yetta Karrassing, des cité et diatrict de Montréal, épouse commune en biens de Simon Black, du même lieu, Demanderesse ; ?s.Le dit Simon Black, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée, ce jour, en cette cause.(.STEPHENS, HUTCHINS & MARGOLESE, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 16 janvier 1904.437-4 DESOSSE\" «w****** D'une Olivine Greaver, épouse commune en biens de Adolphe 1.Pelletier, cordonnier, des cité et district de Montréal, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs Adolphe Iréné Pelletier, du même lieu, Défendeur.La demanderesse a institué, ce jour, une action en séparation de biens.TANCREDE PAGNUKLO, Av« cat de la demanderesse.Montréal, 19 janvier 1904.397 ¦ >> | Cour Supérieure.Province de Québec, District d'iberiille.No 139.Dame Hedwige Paradis, de la ville de Saint-Jean, district d'Iberville, épouse de Edouard Lortie, du même lieu, duement autorisée a ester en justice, Demanueresse ; vs Le dit Edouard Lortie, Défendeur.l'ne action en séparation de biens a été, ce jour, intentée contre le défendeur.A.D.GIRARD, Avocat de la demanderesse.Saint-.lean, 22 janvier 1904.439.4 Cour Supérieure.Provinc > de Québec, ) District de Beauce.j No 1.D'.me Béatrice Cloutier, autrefois de Broughton Station, district de Beauce, maintenant ue la paroisse de Saint-Samuel de Gayhurst, district susdit, épousede Joseph Bisson, ancien marchand, des lieux susdits, duement autorisée a ester en justice, modiste eLcouturière, Demanderesse ; Le dit Joseph Bisson, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le 2e jour de janvier 1904.J.HUGUES PORTIER, Procureur de la demanderesse.Saint-Joseph Beauce, 18 janvier 1904., 336.5 Dame Ernestine Mireau, épouse commune en biens d'Orner Ltfortune, tous deux de Moutréal, a ce jour, poursuivi son dit mari en séparation de biens devant la cour supérieure, district de Montréal, sous le No 145.BERARD, BRODEUR & BERARD, Avocats de la demanderesse.Montréal, 24 décembre 1903.009.2 Avis de Faillites Province de Québec, ) Cour Supérieure.District de Montreal.J In ie Z.Charbonneau, Montréal.Insolvable.Avis vous est donné que le 12e jour de février 1904, par un ordre de la cour, nous avons été nommés curateurs-conjoints à la succession du sus-nommé, ec, | Superior Court.District of Montreal.No.405.Dame Yetta Karrasaing, of the' city and district of Montreal, wife common as to property of Simon Black, of the same place, Plaintif) ; vs.The said Simon Black, Defendant.An action for separation as to property has been instituted, this day, iu this cause.STEPHENS, HUTCHINS & MARGOLESE, Attorneys for plaintiff, Montreal, 15th January, 1904.438 Province.of Quebec, ) _ .¦ .District of Montreal.} bu^rwr Dame Olivine Greaver, of the city and district of Montreal, wife common as to property of Adolphe I.Pelletier, of the same place, shoemaker, duly authorized to sue, Plaintif)' ; vs Adolphe Iréné Pelletier, of the same place, t Defendant.\"An action for separation as to property has been instituted, this day, iu this cause.TANCREDE PAGNUELO, Attorney for plaintif).Moutreal, 19th January.1904.33.S \u2022Superior Court.Province of Quebec, I District of Iberville.I No.139.Dame Hedwige Paradis) of the town of Saint John's, district of Iberville, wife of Edouard Lortie, of the same place, duly authorized à ester en jtuiici Plaintiff ; vs The said Edouard Lortie, Defendant.An action en separation de biens has, this day, been instituted against said defendant.A.D.GIRARD, Attorney for plaintiff Saint John'B, 22nd January, 1904.440 Superior Court.Province of Quebec, \\ District of Beauce.J No.1.Dame Béatrice Cloutier, formerly of Broughton Station, district of Beauce, now of the parish of Saint Samuel de Gayhurst, said district, wife oj, Joseph Bisson, former merchant, of s«jd district and place, duly authorized à ester en justize, seamstress.Plaintiff ; vs The said Joseph Bisson, Defendant.An action for separation as to property has been instituted in this cause, on the second day of January, 1904.J.HUGUES FORTIER, Attorney for plaintiff.Saint Joseph,Beauce, 18th January, 1904.330 Dame Ernestine Mireau, wife common as to properties of i liner Laf or tune, both of Montreal, has, this day,taken an action in separation of properties against ber said husband before the superior court of the district of Montreal, under the No.14o.BERARD, BRODEUR & BERARD, Attorneys for plaintiff.Montreal, 24th December, 1903.010 Bankrupt Notices Province of Quebec, ) .n___» District of Moutreal.} ^ior ton.t.In re Z.Charbonneau, Montreal.Insolvent.Notice is hereby given that on the 12th day of February, \u2022 1904, by order of tho court, we were appointed joint curators to tho estato of the above qui a fait une cession judiciaire de tout ses biena et effets pour le bénéfice de ses oréanciera.Lea réclamations doivent être produites à notre bureau sous un mois de cette date.A.L.KENT, A.TURCOTTE, Curateurs-conjoints\" Bureau de Kent A: Turcotte, 97, rue Saint-Jacques.Montréal, 20 février 1904.(129 Cour Supérie ure Failli.Province de Québec, Distriot de Montréal.In re A.Deniers, Je, soussigné, comptable, de la cité de Montréal, ai été dûment nommé curateur aux biens du dit failli, par l'honorable juge Davidson, en date du ,|uinzième jour de février courant.Les créanciers du dit failli sont requis de produire leurs réclamations, s'il?ne l'ont déjà fait, à mon bureau, No 15, rue Saint-Jacques, daiiB un délai de trente jours à compter du présent avis.F.X.B1LODEAU, Curateur.Montréal, 15 février 1904.637 \\ Cour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal No.130.Dans l'affaire de V.Skaperdaa «V Co., absents, de Montréal, Faillis.Avis est par le présent donné (pue le 12e jour de février 1904, par ordre de cette cour, nous avons été nommés curateurs conjoints des biens des dite faillis.Toutes personnes ayant des réclamations contre les dits faillis sont requises de les produire, attestées sous serment, sous trente jours de cette date.WILKS & MICH AUD, Curateurs conjoints.Wilks & Michaud, 205, rue Saint-Jacques.Montréal, 12 février 1904.639 Cour Supérieure.Province de Québec.1 District des Trois-RivièreB.j In re J.P.Godin & Cie, Trois-Rivières, P.Q., Insolvables.Avis vous est donné que le 16e jour de février 1904, par un ordre de la cour, nous avons été nommés curateurs conjoints à la succession des susnommés, qui ont fait une cession judiciaire de tous leurs biens ot effets pour le bénéfice de leurs créanciers.Les réclamations doivent être produites à notre bureau sous un mois de cette date.A.L KENT, A.TURCOTTE, \u2022 Curateurs conjoints.Bureau de Kent & Turcotte, 97, rue Saint-Jacques.Montréal, 20 février 1904.( 643 , Province de Québec, 1 c^iir a,.\u201e^.,M,.M District de Trois-Rivières.} Cour Snpérieme.In re Gariopy & Panneton, Trois-Rivières, Insolvables.Avis vous est donné que le 16e jour de février 1904, par un ordre de la cour, nous avons été nommés curateurs conjoints à la succession des susnommé, qui ont fait une cession judiciaire de tous leurs biens et effets pour le bénéfice de leurs créanciers.Les réclamations doivent être produites à notre bureau sous un mois de cette date.A.L.KENT.A.TURCOTTE.Curateurs conjoints.Bureau de Kent & Turcotte, 97, rue Saint-Jacques.Montréal, 20 février 1904.641 î.named, who haa made a judicial abandonment of all his assets for the benefit of his creditors.Claims must be fyled at our office within one month.A.L.KENT, A.TUKOOTTS, Joint curators.Ollico of Kent A Turcotte, 97, Sain* James street.Montreal, 20th February, 1904.630 In re Arthur Demers, Insolvent.I, the undersigned, accountant, of the city of Montréal, has been duly appointed curator to above named insolvent estate, by Honorable judge Davidson, on the fifteenth day of February instant.Creditors of said insolvent are requested to produce their claims at my office, if they have not already done so, No.15, Saint James street, within thirty days from date of present notice.F.X.BILODEAU, Curator.Montreal, 15th February, 1!K)4.638 Superior Court.Province of Quebec, i District of Montreal, j No.130.In the matter of V.Skaperdas & Co., absentees, Montreal, Insolvents.Notice is hereby given that on the 12th day of February, 1904, by order of this court, we were appointed joint curators to the estate of the said insolvents.All parties having claims agaiiiBt said insolvents are requested to file same, attested under oath, within thirty days from this date.WILKS & MICHAUD, Joint curators.Wilks & Michaud, 205, Saint James street.Montreal, 12th February, 1904.640 Province of Quebec, 1 Superior Court.District of Three Rivers.J ^ In re J.P.Godin ft Co., Three Rivers, P.Q., Insolvents.Notice is given that on the 16th day of February, 1904, by order of the court, we were appointed joint curators to the-estate of the above named, who havo made a judicial abandonment of all their assets for the benefit of their creditors.Claims must be fyled at our office within one month.A.L.KENT, A.TURCOTTE, Joint curators.Office of Kent & Turcotte, 97, Saint James street.Montreal, 20 February, 1904.644 Province of Quebec, ) rs.J District of Three Rivers.(, Superior Court.In re Gariepy & Panneton, Three Rivers, Insolvents.Notice is hereby given that on the 16th day of February, 1904, by order of the court, we were appointed joint curators to the estate of the above named, who have made a judicial abandonment of all their assets for the benefit of their creditors.Claims must be filed at our office within one month from this date.A.L.KENT, A.TURCOTTE, Joint curators.Office of Kent & Turcotte, 97, Saint James street.Montreal, 20th February, 1904.642 \\ 344 \\ Province de Québec, ) \u201e a , ¦ Diatrict de Gaapé.j Cour prieure.Dans l'affaire de Lecker Brothors, de New Carlisle, marchands, 1 nsulvables.Avis esc donné que los dits insolvables ont, le sixième jour de février 1904, fait uue cession de leurs bieus,au bureau du protonotaire pour le distriot de Gaspé.LEFAIVRE & TASCHEREAU.Gardiens provisoires.Québec, 16 février 1904.^ (itio Province de Québec, ) n a t \u2022 Disvrht de Montréal./ CoHr Supérieure.Dans l'affaire de Charlemagne Rodier, Demandeur ; vs.Louis Lemoine, hôtelier, de la ville de Saint-Henri, Que., Défendeur.Avis est par les présentes donné que par ordre de cette cour, le quinzième jour de février 1904, j'ai été nommé curateur aux biens du dit défendeur, qui en a fait un abandon judiciaire pour le bénéfice de ses créanciers.Les réclamations devront être produites à mon bureau sous 30 jours, pour être colloquées sur la feuille de dividende ALEXANDRE DESMARTEAU, Curateur.1598-1608, rue Notre-Dame, Montréal.Montréal, 16 février 1904.665 Province de Québec, \\ District de Chicoutimi.J Côté, Bowin & Cie, va.Cour Supérieure.Requérants cession J.A.Micliaud, Débiteur.Je, soussigné, donne avis que le treize févriei courant, J.A.Michaud, marchand, de Chicoutimi, a fj.it cession de ses biens, pour le bénéfice de ses créanciers, au bureau du protonotaire de la cour supérieure pour le district de Chicoutimi.Chicoutimi, 16 février 1904.M.O.BOSSE, Gardien provisoire.657 Province de Québec,\"! District de Chicoutimi./ Côté, Boivin & Cie, Cour Supérieure.Edmond Villeneuve, Débiteur.Je, soussigné, donne avis que le quinze février courant., Edmond Villeneuve, marchand, de Jon quière, a fait cession de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, au bureau du protonotaire de la cour supérieure pour le district de Chicoutimi.Chicoutimi, 16 février 1904.M.O.BOSSÉ, Gardien provisoire.659 En Liquidation | Cour Supérieure Province de Québec, District de Montréal.No 123.Jti re The Montreal Construction Company Ltd., En liquidation ; » et Alfred Brunet, Liquidateur.Avis vous est par les présentes donné que le 29 janvier 1904, le soussigné a été nommé, par une ordonnance de cette cour, liquidateur aux biens de la dite compagnie en liquidation.J Superior Court.Province of Quebec, Distriot of Gaapé.In the matter of Lecker Brothers, of New Carlisle, merchants, Insolvents.Notice is hereby given that, on the sixth day of February, 1904, the said insolvents made a judicial abandonment of their property, for the benefit of iheir creditors, at the prothonotary's office of the superior court for the district of Gaspé.LEFAIVRE & TASCHEREAU, Provisional guardians.Quebec, 16th February, 1904.664 Province °f Quebec, 1 Superior Couru District of Montreal.| ^ In the matter of Charlemagne Rodier, Plaintiff; vs.Louis Lemoine, hotel keeper, of the town of Saint Henri, Que., .Defendant.Notice is hereby given that by order of this court, on the fifteenth day of February, 1904, I was appointed curator to the estate of the said defendant, who made an assignment thereof for the benefit of his creditors.Claims must be fyled at my office within 30 days, to ensure their collocation on the dividend sheet.ALEXANDRE DESMARTEAU, Curator.1598-1608, Notre Dame street, Montreal.Montreal, 16th February, 1904.066 Province of Quebec, I Arior Court.District of Chicoutimi.I r Côté, Boivin & Cie, Petitioners for assignment ; vs.J.A.Micliaud, Debtor.I, the undersigned, give notice that on the thir* teenth day of February instant, J.A.Michaud, merchant, of Chicoutimi, has made a judicial abandonment of his property, for the benefit of his creditors, at the prothonotary's office of the superior court for the distiict of Chicoutimi.M.O.BOSSE, Provisional guardian.Chicoutimi, 16th February, 1904.058 Province of Quebec, District of Chicoutimi Côté, Boivin & Cie, \\ Superior Court.Debtor, notice that on the Edmond Villeneuve, I, the undersigned, give fifteenth of February instant, Edmond Villeneuve, merchant, of Jonquière, made a judicial abandonment of hîs property for the benefit of his creditors, at the prothonotary's office of the superior court for the district of Chicoutimi., M.O.BOSSE, Provisional guardian.Chicoutimi, 16th February, 1904.660 In Liquidation ii.i Superior.Court.Province of Quebec, District of Montreal.No.123.In re The Montreal Construction Company Ltd., In liquidation ; and Alfred Brunet, Liquidator.Notice is hereby given that on the 29th January, 1904, by an order of this court, the undersigned was duly appointed liquidator to the said company in liquidation. 345 Lsa réclamations, attestées sous serment, doivent être produites entre les mais du liquidateur, à son bureau, dans les 15 jours de cet avis., A LP.BRUNKT, Liquidateur., rue Saint-Jacques.Montréal, 11 février 1904.045 Règle de Cour Cour Supérieure.Demandeur ; Défendeur ; TierB-saisis ; Opposants.Province de Québec, District de Juliette.No 3524.Le 2 février 1904.L.Z.Magnan, vs Georges Deschènes, et Théodore Bellemare et al, et Pierre Albert Drolet et «l.Sur l'ordre de d'honorable juge Chs.C.de Lorimier, donné ce jour, vu l'allégation de l'insolvabilité du dit Georges Deschènes, marchand, de la paroisse de Saint-Paulin, dans le district des Trois-Rivières, Défendeur, les créanciers du dit défendeur, qui n'auraient pas encore produits leurs réclamations, sont maintenant appelés à les produire en cette cause, au bureau du protonotaire de la cour supérieure pour ce district, à Juliette, dans les' quinze jours de la date de la première insertion du présent avis, dans la Gazette Officielle de Québec, conformément aux articles 073 et 674 du code de procédure civile.McCONVILLE & DUCHARME, 549.2 P.C.S.Licitation Province de Québec, District de Beauharnois, No 923.Cour Supérieure.LICITATION.* / Avis public est par le présent donné que, par et en vertu d'un jugement de la cour supérieure, siégeant à Salaberry de Valleyfield, dans le district de Beauharnois, le 20 janvier 1904, dans une cause dans hquelle Bridget Jane Mooney, tille majeure et usant de ses droits, de Malone, état de New-York, l'un des états-unis d'amérique est Demanderesse ; et Charles Henry Mooney, George Andrew Mooney, Geueviève Ann Mooney, tous trois absents de cette province, et résidant dans les Etats-Unis d'Amérique, William Gamble, du township de Franklin, district de Beauharnois, sont Défendeurs, et John Albert Mooney,cultivateur.du townshipde Franklin, district de beauharnois, et Dame Clarisse Ann Mooney, de Syracuse, dit état de New-York, épouse béparée de biens de Daviel Vin Epps, du même lieu, et ce dernier, partie aux présentes pour autoriser Bout épouse, sont intervenants, ordonnant la licitation de certains immeubles désignés comme suit, savoir : 1° Une terre sise et située sur le premier rang du township de Hinchinbrooke, connue et désignée sur le plan et au livre de renvoi officiels du dit township de Hinchinbrooke, sous le N^o 40a.2° Une terre sise et située sur le premier rang du township de Hinchinbrooke, dans le township de Franklin, connue et désignée sur le plan et au livre de renvoi officiels du township de Franklin, sous le No 49a.Sworn olaiios must be filed at the office of the liquidator within 15 days from this notice.ALF.BRUNET, Liquidator.58, Saint James street.Montreal, 11th February, 1904.040 Rule of Court Superior Court.^Province of Quebec, District of Juliette.No.3524.The 2nd of February, 1904.L.Z.Magnan, Plaintiff ; vs.Georges Deschènes, Defendant ; and Théodore Belleraarre »t al.Garnishees ; and Pierre Albert Drolet et al, Opposants.On the.order of the Honorable judge Chs.C.de Lorimier, given this day, seeing the allegation of the insolvency of the said Georges Deschènes, merchant, of the parish of Saint Paulin, in the district of Three Rivers, defendant, the creditors of the said defendant, who have not already filed their claims, are now called upon to file them in this cause, in the office of the prothonotary of the superior eourt for this district, at Jolie t te, within fifteen days after the date of the first insertion of the present notice, in the Quebec Official Gazette, in accordance with articles 073 and 674 of the code of civil procedure.550 McCONVILLE & DUCHARME, P.S.C.Licitation Province of Quebec, District of Beauharnois.No.923.Superior Court.LICITATION.Public notice is hereby given that, by and in virtue of a judgment of the superior court, sitting in the town of Salabeny de Valleyfield, in the district of Beauharnois, on the 20th of January, 1904, in a case in which Bridget Jane Mooney, of Maloue, in the state of New York, in the united states of America, spinster, is plaint ill ; and Charles Henry Mooney, George Andrew Mooney, Genevieve Ann Mooney, all three absent from this province, and residing in the United States of Americt, and William Gamble, of the township of Franklin, district of Beauharnois, are defendants, and John Albert Mooney, farmer, of the township of Franklin^dis-trictof Beauharnois, aud Dame Clarisse Ann Mooney, of Syracuse, state of New York aforesaid, wife separated as to property of Daviel Vin Epps, of the same place, and the latter, party to these present* in order to authorize his wife, are intervening parties, ordering the licitation of certain immoveable properties described as follows, to wit : 1.A farm situate in the first range of the township of Hinchinbrooke, known and designated upon the official plan and in the book of reference of the said township of Hinchinbrooke, under No.40a.2.A farm situate in the first range of the township of Hinchinbrooke, in the township of Franklin, kfcowu and designated upon the official plan and in the book of reference of the township of Franklin, under No.49a. 3* Un morceau de terre ait et situé aur le deuxième rang du townsliip do Hinchinbrooke, dans lo township de Franklin, et connu ot désigné sur le SI.m et au livre de renvoi officiels du dit township e Franklin, sous le No 48/.4* Un morceau de terre situé sur le deuxième rang du township de Hinchinbrooke, dans le town-ahtp de PraaUio, \u2022< Quand et désigné sur le plan et au livre de renvoi officiels du dit township de l'r.iiikliu, sous le No 48y\\ Les immeubles ci dessus désignés seront mis à l'enchère et adjugés au plus offrant et dernier enchérisseur, lo SKUTIKME jour de MA US prochain, cour tenante, à DIX heures du matin, dans la salle d'audience, au palais de justice, en la ville de Salaberry de Valleyfield ; sujets aux chaiges.clauses et conditions indiquées dans lo cahier des charges déposé au greffe du protonotaire de la dite cour ; et toute opposition afin d'annuler, afin de charge ou afin de distraire à la dite licitation, devra être déposée au greffe du protonotaire de la dite cour.au moins douze jours avant le jour fixé comme susdit pour la vente et adjudication, et toute opposition afin de conserver devra ê.re déposée dans les six jours après l'adjudication ; et à défaut par les parties de déposer h s dites oppositions dans les délais prescrits par le présent, elles seront forcloses du droit de le faire.| SERBS & LAURENDEAU, Avocats de la demanderesse.Salaberry de Valleyfield, 21 janvier 1904.[Première publication, 30 janvier 1904.] 389.2 -y~ Ventes par le Shérif\u2014Beauce A VIS PUBLIC est par le présent donné que les 3k.TERRES et HERITAGES sous-mentionnés o it été saisis et seront vendus aux temps et ieux respectifs tel que mentionné plus bas.MANDAT DE CURATEUR, Cour Supérieure.\u2014Diatrict de Beauce.Beauce, à savoir :\\AUVREAU et al, Requé-No 22.J VX rants ; contre I.N.BISSON, Failli, et V.E.Paradis, curateur, savoir : 1° Un emplacement de cent pieds de front sur cent quatre-vingts piedB de profondeur, faisant partie du lot cadastral numéro seize M (16 M), du onzième rang de Broughton ; borné en front au nord-est au chemin public, en arrière au sud-ouest au lopin do terre en second lieu ci-après désigné,et des deux côtés, au nord-ouest et au sud-ouest à Anselme Gagnon\u2014avec les bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances.Un autre circuit de terre faisant partie du dit lot numéro seize M (10 M), du dit onzième rang de Broughton, contenant deux cents pieds de front sur cinq cent quarante pieds de profondeur, mesure anglaise, le dit lopin de terre devant suivre le même rhumb de vent que la clôture de ligne entre l'emplacement du dit Anselme Gagnon et l'emplacement en premier lieu susdésigné, sur toute la profondeur des dits cinq cent quarante pieds, avec droit, si le dit circuit de terre no contient pas une largeur de deux cents pieds au front et au bout de la profondeur, de continuer la profondeur de manière à former uno superficie de cent huit mille pieds, mesure anglaise ; borné en front au nord-est partie à l'emplacement ci-dessus en premier lieu susdécrit, et partie au dit Anselme Gagaon, en arrière à l'ouest au sieur Charles Blanchet.au sud-est au lot cadastral numéro dix-sept A, du dit onzième rang de Broughton, et au nord-ouest'partie audit Anselme Gagugm, et partie au dit Charles Blanchet\u2014circonstances et dépendances.Pour être vendus en un seul et même lot.' 2\" Un certain terrain situé dans la paroisse de 3.«A piece of land situate in the second range of the township of II i nchiu brook », in the township of Franklin, and known and designated upon the official plan and in the book of refprejice of the said township of Franklin, under No.48A-.4.A piece of land situate in the second range of the township of Hinchinbrooke, in the township of Franklin, and known and designated upon the official plan and in the book of reference of the said township of Franklin, under No.4%.The said immoveable properties will be put to auction and adjudged to the highest and last bidder, on the SEVENTH day of MARCH next, at TEN o'clock in the forenoon, court sitting, in the court room, in the court house, in the town of Salaberry de Valleyfield ; subject to the charges, clauses and conditions mentioned in the list of charges deposited at the office of the prothonotary of the said court ; and any opposition to- annul, to secure charges or to withdraw to the said licitation, will have to be deposited in the office of the prothonotary of the said court, at least twelve days before the day fixed for the said sale and adjudication, and any opposition for payment will have to be deposited within the six days after the adjudication; and, in default by the said parlies to deposit the said oppositions within the delays prescribed by these presents, they will be foreclosed of the right of so doing.SEERS & LAURENDEAU, Attorneys for plaintiff.Salaberry de Valleyfield, 21at January, 1904.[First published, 30th January, 1904.] 390 Sheriffs Sales\u2014Beauce PUBLIC NOTICE is hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMENTS ha» e been seized, and will be sold at the respective time* and places mentioned below CURATOR'S WARRANT.Superior Court.\u2014Diatrict of Beauce.Beauce, to wit AUVREAU et al, Peti- No.22.JVT tioners; against I.N.BISSON, Insolvent, and V.E.Paradis, curator, to wit : 1.A lot of one hundred feet in front by one hundred and eighty feet in depth, forming part of the cadastral lot number sixteen M.(16 M.), of the eleventh range of Broughton ; bounded in front to the north east by the public road, in rear to the south west by the lot of land hereinafter secondly described, and on both sides, on the north west and south west by Anselme Gagnon\u2014with buildings thereon erected, circumstances and dependencies.Another circuit of land forming part of the said lot number sixteen M.(16 M ), of the said eleventh range of Broughton, containing two hundred feet in front by five hundred and forty feet in depth, english measure, the said lot of land to follow the same direction as the line fence between the lot of the said Anselme Gagnon and the lot herein firstly described, by the whole depth of the said five hundred and forty feet, with the right, if the said circuit of land does not contain a width of two hundred feet in front and at the end of the depth, to continue the depth in such a way as to form an area of one hundred and eight thousand feet, english measure ; bounded in front to the north east, partly by the lot firstly herein above described, and partly by the said Anselme Gagnon, in roar to the west by Mr.Charles Blanchet, on the south east by the cadastral lot number seventeen A, of the said eleventh range of Brougton, and on the north west partly by the said Anselms Gagnon, and partly by the said Charles Blanchet\u2014- circumstances and dependencies.To be sold in one and the same lot.2* A certain lot situate in the parish of L'Enfant 347 l'Enfant Jésus, de la contenance de quarante pieds .h- front sur soixante de profondeur, plus ou moins ; borné comme suit : eu avant au nord-est à une rue, on arrière au sud-ouest à M.Gédéon Pomerleau, d'un côté au nord-ouest à Arthur Roy, et de l'autre côté au sud-est à la route Jacob, lequel terrain fait partie du lot numéro sept cent soixante-dix A (770 A), du cadastre pour la paroisse de Suint Joseph, Beauce, pour cette partie de la paroisse de l'Enfant Jésus\u2014 circonstances et dépendances.Pour fitrb vendus, les deux premiers lots ci-dessus désignés, en un seul et même lot, à la porte de l'église de l* paroisse de Saint Pierrej- Rc Napoléon Tremblay, merchant, St.Irénée, Insolvent In virtue of an order of the court, dated 18th February, 1904, I have been appointed curator to this estate.All persons having claims against this estate are requested to tile them with me within thirty days from this date.V.E.PARADIS, / \\ Curator.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Ont.Nav.Co.Building.Quebec, 18th February, 1904.690 District of Chicoutimi.Théophile Boudreau, of Saint François de Sales, merchant, has, on the 11th day of February, 1904, made a judicial assignmentof his property for the benefit of his creditors, at the prothonorary's office of the superior court for the district of Chicoutiini, according to law.V.E.PARADIS, Provisional guardian.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Ont.Nav.Co.Building.Qiebec, 18th February, 1904.094 District of Beauce.Re J.A.Renault, merchant, Saint Ephrem of Tring, Insolvent.In virtue of an order of the court, dated 10th February, 1904, 1 have been appointed curator to this estate. t 352 Toutes personnes ayant des réclamations contre celte succession sont requises de les produire devant moi dans les trente jours de cette date.V.B.PARADIS, Curateur.Bureau : 44, rue Dalhousie, 13ât>sse de la Cie Richelieu.Québec, 18 février 1904.691 ' District de Kamouraska.Re J.M.Sirois, marchand, Cacouna, Insolvable.En vertu d'un ordre de la cour, eu date du 11 février 1904, j'ai été nommé curateur aux biens du cette succession.Toutes personnes ayant des réclamations contre cette succession sont rtquises de les produire devant moi dans l?s trente jours de cette date.V.E.PARADIS, Curateur.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse de la Cie Richelieu.Québtc, 18 février 1904.087 Province de Québec, 1 ~ « .District de Trois-Rivières.} cour S^u>ure.Dans l'affaire de Albert Bellefeuille, libraire, de la cité des Trois Rivières, Débiteur insolvable ; et Joseph Frédéric Bellefeuille et Xavier Giroux, tous deux marchands, de la cité et du district des Trois-Rivières, et y faisant affaires ensemble en Bociété sous la raison sociale de \" Bellefeuille A Giroux,\" Créanciers requérant cession.Avis est par le présent donné que le dit débiteur a fait, ce jour, un abandon judiciaire de ses biens pour le bénéfice de nés créanciers, au bureau du protouotaire de la cour supérieure pour le district des TroiB-Rivières.F.X.GIROUX, Gardien provisoire, Trois-Rivières.18 février 1904.081 District de Saint-François.Avis est par le présent donné que Camille Du-charme, commerçant, de la ville de Magog, a fait cession de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, le dix-huitième jour de février 1904,' au bureau du protonotaire de la cour supérieure pour le district de Saint-FrançoiB, conformément à la loi.JOSEPH EDMOND QUINTAL, Gardien provisoire.Sherbrooke.18 février 1904.673 District de Kamouraska.Napoléon Rivard, de Saint Paschal, marchand, a fait cession de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, le 11 février 1904, au bureau du protono-aire de la cour supérieure du district de Kamouraska, conformément à la loi.V.E.PARADIS, Gardien proyisoiro.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse de la Cie Richelieu.Québec, 18 février 1904.083 '^Province de Québec, 1 /- a \u2022 \u2022 District de Québec.\\ Cour Supérieure Avis est donné que Antoine Guilbault (V.A B.Sporting Goods Store), de Québec, marchand, a, le dix-huitieme jour de février 1904, fait cession de bus luens pour le bénéfice de ses créanciers, au bureau du protouotaire de la cour supérieure, à Québec.GEO.LEFAIVRE, Gardien provisoire.Québec, 18 février 1984.07ô All persons having claims against this estate are requested to tile them with me within thirty days from this date.V.'E.PARADIS.Curator.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Ont.Nav.Co.Building.Quebec, 10th Februaiy, 1904.092 District of Kamourusku./\u2022'- .1.M.Sirois, merchant, Cacouua, Insolvent.In virtue of an order of the court^ dated 11th February, 1904, I havu been appointed curator to this eBtate.All persons having claims against this estate are requested to file them with me within thirty days from this date.V.E.PARADIS, .Curator.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Ont.Nav.Co.Buildiug.Quebec, 18th February, 1894.688 d^Z7tL&.} w- In the matter of Albert Bellefeuille, book seller, of the city of Three Rivers, Iusolvent debtor ; and Joseph Frédéric Bellefeuille and Xavier Giroux, merchants,of the city and districtof Three Rivers, and there carrying on business together in partner-ship under i he nanie.styleand firm of ''Bellefeuille & Giroux,\" Petitioners for assignment.Notice is hereby given that the said debtor has, this day, made a judicial abandonment of his property for the benefit of his creditors, at the prothonotary's office of the superior court for the district of Three Rivers.F.X.GIROUX, Provisional guardian.Three Rivers, 18th February, 1904.682 District of Saint Francis.Notice is hereby given that Camille Ducharme, trader, of the town of Magog, has,on the eiglfteenth day of February, 1904, has made a judicial abandonment of his property for.the benefice of his creditors, at the prothonotary's office of the superior court for the district of Saint Francis, according to JOSEPH EDMOND QUINTAL, Provisional guardian.Sherbrooke, 18th February, 1904 .674 District of Kamouraska.Napoléon Rivard,of Saint Paschal, merchant, has, on the 11th of February, 1904, made a judicial assignment of his property for the hem tit of his creditors.at the prothonotary's office of the superior court for the district of Kamouraska, according to law.V.E.PARADIS, Provisional guardian.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Oiit.Nav.Co.Building.Quebec, 18th February, 1904.\" 084 Province of Quebec, | a n District of Quebec.J Superior Court.Notice is hereby given that Antoine Guilbault (V, & B.Sporting Goods Store), of Quebec, merchant, has, on the eighteenth day of February, 1904,made a judicial abandonment of his property for the benefit of his creditors, at the protonotary's office of the superior court, at Quebec.GEO.LEFAIVRE, Provisional guardian.Quebec, 18th February, 1904.670 353 District de Rimouski.In re Théophile Fournier, marchand, Cedar Hall, W Insolvable.En vertu d'un ordre me la cour, en date du 11 février 1904, j'ai été nojlmé curateur aux biens de cette succession.Toutes personnes^ ayant des réclamations contre cette succession sont requises de les produire devant moi dans les trente jours cette date.V.b.PARADIS, Curateur.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse de la Cie Richelieu.Québec, 18 février 1904.085 Province de Québec, .c 8upétwtn.District de Rimouski.J r Dan9 l'affaire de Joseph Parent & .Compagnie, de Rimouski, marchands, Insolvables.Avis est donné qu'eu vertu d'un ordre delà cour, en date du seizième jour de février 1904, les soussignés ont été nommés curateurs conjoints dans cette affaire.Les créanciers des dits faillis sont requis de produire leurs réclamations dûment attestées sous serment, dans un déiai de trente jours de cette date.LEFA1VRE & TASCHEREAU, Curateurs conjoints.Québec, le 18 février 1904.077 ps»s T c™ ***** In re A.Robitaille & Cie, marchands en gros, de Montréal, Requérants ; ?ve.Millar & Riopelle, marchands généraux, de Ville Marie, comté de Pontiac, Québec, Insolvables.Avis est par les présentes donné que le 12e jour de février 1904, les défendeurs ent fait une cession judiciaire de tous leurs biens pour le bénéfice de leurs créanciers, au bureau du protonotaire de cette cour pour le district de Pontiac, à Bryson.H.LAMARRE, Député gardien provisoire.Bureau : 99, rue Saint Jacques.Montréal, 10 février 1904.679 District of Rimouski.In re Théophile Fournier, merchant, Cedar Hall, Insolvent.In virtue of an order of the court, dated 11th February, 1904, 1 have beon appointed curator to this estate.All persons having claims against thia estate are requested to tile them with mo within thirty days from this date.V.E.PARADIS.Curator.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Ont.Nav.Co.Buildings.Quebec.18th February, 1904.086 In* the matter of Joseph Parent A Company, of Rimouski, merchants.Insolvents.Notice is hereby given that by order of the court, dated tho sixteenth day of February, 1904, the undersigned have been appointed joint curators in this matter.Creditors of the said insolvents are required to file their claims,duly attested under oath, within a delay of thirty days from this date.LEFAIVRE A TASCHEREAU, Joint curators.Quebec, 18th February, 1904.T 078 «a?-tt\"\"} ***** c»»\"- In re A.Robitaille & Co, wholesale merchants, Montreal, Plaintiffs ; vs.Millar & Riopelle, traders, of Ville Marie, county of Pontiac, Insolvents.Notice is hereby given that the said defendants have, on the 12th February, 1904, made a judicial abandonment of their property for the benefit of their creditors, in the office of the protonotary of said court, for the district of Pontiac, at Bryson.H.LAMARRE, Deputy provisional guardian.Office : 99, Saint James street.Montreal, 16th February, 1904.080 Province de Québec.Province of Qcebec.VILLE DE LONGUEU1L.Avis public est par Us présentes donné par M.Dagenais, secrétaire-trésoiicr, q-.:e lea lotB de ttrre ou emplacements ci-dersous mentionuéa sennit vendus à l'enchère publique, au bureau du couseil, d»na l'hôtel de ville de la dite ville, LUNDI, le SEPTIEME jour de MAPS prochain, à DIX heures de l'avant-midi, pour taxes municipales et scolaires et autres chaiges duc*, confoi mmu nt aux dispositions de 1 acte du Parlement de la province de Québec, 44-45 Victoria, chapitre 75, et ameiidt mints, à moins que les dites taxes et autres chaiges, ainsi que Us frais alore eucoui us ne soient payés avant la vente, savoir : TOWN OF LONGUEUIL.Public notice is hereby given by M.Dageuais, secretaiy treasurer, that the lots of land or i m placements hereinafter mentioned shall be sold by public auction, in the < Itice of the council, in the town hall of said town, on MONDAY, the SEVENTH day of MARCH next, at TEN o'clock in the forenoon, lor the municipal and scheol taxes and other dues, in conformity with the provisions of the act of Parliament of this province of Quebec, 44 45 Victoria, chapter 75, and amendments, unless the said taxes and other dues with costs then incurred be paid before the said sale, to wit : Numéro du cadastre.\u2014Number of cadaster.199, 152 178 348, 304.305 1, 208, 209, 210, 211, 212, 213 Partie 101.Un lopin de terre de 40 pieds x 100 pieds, plus ou moins ; borné d'un bout au chemin de fer Q.S.Ry.à l'autre bout au résidu du dit lot No 101, d'un côté au No 100, et de l'autre côté au No 102.\u2014Part 101.A part cf laud of 40 feet by 100 feet, more or less ; bounded on one end by Railway Q.' S.Ry, at the other end, the residue of said lot No.101, on one side the No.100, and on the other side, the No.102.Inconnu\u2014Unknown.348, 244 Toussaint Viau & Napoleon Labrecque Noms\u2014Names.Etat\u2014Occupation.Rose Anna Belair.t.H.McComb.Katherine Murphy, veuve de\u2014widow ot Thomas Small shire, et héritiers\u2014and heirs llios.Smallshire.Camille Martel.Demoiselle\u2014Spinster.Agent.Marchand\u2014Merchant ! i ¦ t 9 X k M c -=¦ u ¦s.= k s ce s 0 90« 1 33 21 45 142 69 70 12 9 03 24 90 14 88 2 60 .\t\t m oi\ts\" 1\t I s -\tS * s, s\t T\t\" 1 c -* s\t2 i-a .^ m \u2022«» G \u2022h\t.s ¦ 6 a\t- ¦ O f - $ 0 84 1 00\t$ 3 00 3 00\t$12 07 25 51 9 31 3 »1\t3 00 3 00\t177 70 91 91 0 90 3 Ob'\t3 00 3 00\t16 13 30 90 Longueuil, 12 février\u2014 12th February, 1904.M.DAGENAIS, Secrétaire-trésorier\u2014Secretary treasurer.027-28 355 Sous l'Acte de Liquidation.Province de Québec.) n ^ District do Montréal.I