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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 8 (no 41)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1904-10-08, Collections de BAnQ.

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[" No 41.1403 Vol XXXVI Gazette Officielle de tyuchec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 8 OCTOBRE 1904.\tPROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 8th OCTOBER, 1904.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documenta ou annonces reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la OazetU Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.2545\tGOVERNMENT NOTICES Notices, documents or advertisements received after noon on Thursday of each week, will not be published in the OflicUU Gazette of the Saturday following, but in the next number.2646 Nominations\tApDointments Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par commission en date du trentième jour de septembre 1904, d'établir une cour pour la décision sommaire des petites causes, dans le canton de Gayhurst, comté de Beauce, et de nommer MM.Octave Audet, Philias Bureau, Paul Royer, Cléo phas Lapierre et Ludger Caron, tous propriétaires danB le dit canton, commissaires de la dite cour.3181\tHis Honor the LIEUTENANT-GOVERNOR has betn pleased, by commission dated the thirtieth day of September, 1904, to establish a commissioners' court for the summary trial of small causes, in the township of Gayhurst, county of Beauce, and to appoint Messrs.Octave Audot, Philias Bureau, Paul Royer, Cléophas Lapierre and Ludger Caron, all proprietors in the said township, commissioners of the said court.3182 Proclama lions\tProclamatioL s MINTO.[L.S.j CANADA.EDOUARD SEPT, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A tous oeux à qui (es présentes verront ou qu'icelles pourront concerner.\u2014Salut : '\tMINTO.[L.S.] CANADA.EDWARD the SEVENTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas King, Defeuder of the Faith, Emperor of India.To all to whom these présenta shall come, or whom the same may in anywise concern, \u2014Greeting : 1404 PROCLAMATION.E.L.NEWCOMBE.j A TTENDU qu'il a plu Sous-ministre de la |xV»u DieuTout-PuisBant, Justice, Canada.J dans sa bonté extrême, d'accorder au Canada cette anuée une abondante mousson et d'autres bienfaits,\u2014 En conséquence, Nous avons cru que ces bienfait* que partage Notre population tout entière, doiven être reconnus d'une manière solennelle et publique ; et Nous avons fixé, et fixons par les présentes, par et de l'avis de Notre Conseil privé du Canada, jeudi, le dix-septième jour de novembre prochain, comme i'our d'actions de grâces pour remercier le Dieu Tout-'uissant de l'abondante moisson et des autres bienfaits qu'il Lui a plu d'accorder au Canada durant la présente année.Et Nous invitons tous Nos bien-aimés sujets du Canada d'observer le dit jour comme jour d'actions de grâces.En foi de quoi, Nous avonB fait émettre nos présentes Lettres Patentes, et à icelleB fait apposer le Grand Sceau du Canada.Témoin, Notre Très fidèle et Bien-aiiné Cousin et Conseiller le Très-honorable Sir Gilbert John Elliot, Comte de Minto et Vicomte Melgund de Melgund, comté de Forfar, dans la pairie du Royaume-Uni, Baron Minto do Minto, comté de Roxburgh, dans la pairie de la Grande-Bretagne, Baronnet de la Nouvelle-Ecosse, Chevalier Grand-croix de Notre Ordre Très-distingué deSaint-Michel et Saint-George, etc., etc., Gouverneur Général du Canada.A Notre Flôtel du Gouvernement, en Notre Cité d'OTTAWA, ce DIX-NEUVIEME jour do SEPTEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur mil neuf cent quatre, et de Notre Règne la quatrième.A PROCLAMATION E.L.NËWCOMBE, ^ \\\\JH ER E A S it has Deputy of the Minister >\u2022 W pleased Almighty of .Justice.Canada.J God, in His Great Goodness to vouchsafe this year unto Our Dominion of Canada, a bountiful harvest an 1 other blessings,\u2014 We, therefore, considering that ihese bleaaings enjoyed by Our people throughout the said Dominion do call for a solemn and\" pub ic acknowledgment, Have thought fit, by and wnh the a-tvico of Our Privy Council for Canada, to appoint, and We do hereby appoint Thursday, the seventeenth day of November hext, as a day of General Thanksgiving to Almig ty God for the bountilul h.iveat and other blessings with which Canada bus b**ti favoured during this present year ; and We do invite all Our loving subjects throughout Canada to observe the said day as a day of General Ti ai k.-giving.In Testimony whereof, We have caused theBo Our Letters to be made Patent and the Gieat Seal of Canada to be hereunto affixed.ness, Our Right TruBiy and Right Well-beloved Cousin and Councillor the Right Honourable Sir Gilbert John Elliot, Earl of Minto and Viscount Melgund of Melgund, County of Forfar, in the Peerage of the United Kingdom, 15 iron Minto of Minto, 'County of Roxburgh, in the Peerage of Great Britain, Baronet-'of Nova Scotia, Knight Grand Cross of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, etc., etc., Governor General of Canada.At Our Government House, in Our City of OTTAWA, this NINETEENTH day of SEPTEMBER, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and four, and in tho fourth year of Our Reign.Par ordre, 3201 JOSEPH POPE, Sous-Secrétaire d'Etat-, L.A.JETTE.Canada \"j Province de j-Québec.J |L.S.] EDOUARD VII, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A Nos Très-AiméB et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et à Nos Membres élus pour «ervir dans 1 Assemblée Lég:elative de Notre dite Province, somméset appelés aune Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Ooébec.le VINGT QUATRIEME jour de SEPTEMBRE, dans tannée de Notre-Seigneur, mil neuf ceut quatre, et à chacun de vous\u2014Salut.PROCLAMATION.ATTENDU que l'assemblée de la Législature de la province de Québec, ae trouve convoquée «r U VINGT QUATRIEME jour du mots de SEPTEMBRE mil neuf cent quatre, auquel temps voua étiez ttuufe et il tous était enjoint d'être présenta au notie cité de Québec ; Sachez «aihtekaNi que pour diverses causes et considérât!< us, et pour !a plus grande sun et la plus grande commenté do Nos bleu-finies Bujets, Noub avons cru conv-nable, oar et de lavis de Notre Conseil Exécutif de la Province de Québec, de vous exempter, et chacun de vous, d'être présents au temps busdit, vous convoquant et par ces présentes vous enjoi \u2022 gnant, et à chacun de vous, de vous trouver avec nous,en notre Législature de Notre dite Province, en Août Cité de Québec, le TROISIEME jour du moi* de NOVEMBRE procha.n, et y agir comme de droit Ce a quoi tous ne devez manqi i:k.By Command, 3202 JOSEPH POPE, Under-Secretaiy of State.> 1 Canada, Province of !\u2022 L.A JETTE.Quebec.[L.S.] EDWARD THE SEVENTH, by the Grace o! God, ot the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Empeior of India.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Quebec, and the Members elected to serve in the Legislative Assembly of Our said Province and summoned and called to a Meeting of the Legislature of Our said Province, at Our City of Quebec, on the TWENTY FOURTH day of the month of SEPTEMBER, in the year ot Our Lord, one thousand \"nine hundred and four, you and each of you\u2014Greeting.PROCLAMATION ' U HEREAStheMeetingof the Legislature of the V V Province of Quebec, standB prorogued to the TWENTY FOURTH day of the momti of SEPTEMBER, one thousand nine .hundred and four, at whict time, at Our City ot Quebec, you were held rt:,( constrained to appear ; Now Know Ye, that for divers causes and considerations and taking into consideration the great ease and convenience of Our loving subjects, We have thought fit, by and with the advice of Our Executive Council of the Province of Quebec, to relieve you and each of you, of your attendance at the time aforeaam, hereby convoking and by these present* enjoining you and each oi «ou, that, i n the THIRD day ot the month ol NOVEMBER next, you meet Us, in Oui Legislature of the said Province, at Our city ot Quebec, and therein to do as may seem necessary.Herein fail not. 1405 En Foi ok Quoi, Noua avons fait émettre^Nos _^ présentes Lettres Patentes, et à icellea fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'honorable lut LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de Québec.^ \"otra Hôtel duOouvernement, en Notre Cité d«» Québec, dans Notre dite Province, .e DOUZIEME jour de SEP- ' TEMBKK.,.,,.< l'année de Notre-Sei-gueur, mil n tif cent quatre, et danB la quatrième année de Notre Règne.P kr ordre, L.G.DESJARDINS, îreftii ! de la Couronne en Chancellerie.3133 Québec.4vis le premier jour de juin nul huit cent soixante-tre'ze, seront censés être du tonnage indiqué dans les dits certificats de nationalité et d'enregistrement français ; Et considérant que YAc'e modifiratif de la marine m irrhaudt de 18tt2.a été abrogé par Y Acte de la marine marchande de 1894, mais que par l'article 745 de ce dernier acte il est entre autres choses statué que tout an été en conseil rendu en vertu d'un statut abrogé par le présent acte continuera on vigueur comme s'il avait été fait en vertu du dit acte de 1894 ; .Et considérant quo par un arrêté en conseil daté In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our said Province of Quebeo, to be herounto affixed : Witness, Our Right TruBty and Well-Beloved, the Honorable Sir LOUIS A.JETTii, Knight, Commander of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant Governor of Our Province^ of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province, thia TWELFTH day oi SEPTEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and four, and in the fourth year oi Our Reign.By command, L.(î.DESJARDINS' Clerk of the Crown in O:t.io«ry.3134 Quebec.{jovernnient Notice AT THE COURT AT BUCKINGHAM PALACE.The 10th day of August, 1904.present : THE KING'S MOST EXCELLENT MAJESTY - IN COUNCIL.WHEREAS by an Order in Council dated the .6th day of May, 1873, after reciting that by 44 The Merchant Shipping Act Amendment Act, 1862,\" it wbb euacted that whenever it was made to appear to Her late MajeBty that the rules concerning the measurement of tonnage of merchant ships for tho time being in force under the principal Act had been adopted by the Government of any foreign country ami were in force in that country, it should be lawful for Her Majesty by Order in Council tî direct that the ships'of such foreign country thould be deemed to be of the tonnage denoted in their certificates of registry or other national papers, and thereupon it should no longer be necessary for such ships to be renieatsured in any port or place in Hi r Majesty's Dominions, but such ships should be deemed to be of the tonnage denoted in tho certificates of registry or other papers in the same manner, to the same extent and for the same purposes in, to, and for which the tonnage denoted in the certificates of registry of British ships was to be deemed the tonnage of such shin*, and reciting that it had been made to appear to Her Majesty that the rules concerning the measurement of tonnnge of merchant ships then iu force under 44 The Merchant Shipping Act, 1854,\" had been adopted by the President of the French Republic, and were in force in the French Dominions : Her Majesty was thereby pleased, by and with the advice of Her Privy Council to direct that the ships of France, the certificates of French, nationality, and registry of wh ch were dated on or after the first day of June, 1873, should be deemed to be of the tonnage denoted in the said certificates ôf French nationality and registry : And whereas The Merchant Shipping.\\ct Amendment Act.18(12, was repealed by \"The Meichant Shipping Act, 1894,\" but by section 745 of the latter Act it is, am >ngst other things provided that any Order in Council made under any enactment thereby repealed should continue in force as if it had been made under tho said Act of 1894.And whereas by an other Order in Council dated HOG le 29e jour de janvier 1904, après avoir énoncé que par l'article 84 (3) de l'Acte de la marine marchande de 1894, statuant que s'il a été démontré à Sa Feue Majesté que le tonnage d'un navire étranger, tel 3ue mesuré d'après les règlements de son pays, iflérait essentiellement de ce que serait son tonnage s'il était mesuré en vertu du dit acte, Sa Mbjesté, pouira, par an été en conseil, ordonner que nonobstant tout lariété «n conseil alors en viguiur.tout navire de pays étranger pourra être remesuré en conformité du dit acte, et énonçant qu'il a été représenté à Sa présente Majesté que le tonnage des navires frauçtis, tels que mesurés d'après les règles concernant le mesurage du tonnage des navires marchands de France différait essentiel-ment de ce que serait le tonnage de ces navires s ils étaient mesures tn vertu de 1'.I \u2022 '\u2022 de la marine mar-cha/ndt de 1894, Sa Majesté en conseil décréta que nonobstant l'arrêté en conseil précité daté le 5e jour de mai 1873, tout navire de France pourrait, pour*} toutes et chacune des uns de l'Acte de la marine marchande de 1894, être remesuré conformément au dit acte ; Et considérant que par l'article 738 du même acte, il est statué que lorsque Sa feue Maji sté était autorisée, en vertu du dit acte k rendre un arrêté eu conseil, il sera loisible à Sa Majesté par arrêté en conseil de révoquer, modifier ou étendre tout arrêté ainsi rendu ; Et considérant que par l'article 30 de l'Acte de l'interprétation de 1889, il est statué que dans le dit acte et dans tout acte passé soit avant soit après le commencement du dit acte, les expressions \"souverain régnant à l'époque de l'adoption de l'acte,\" ou \"la Couronne \" seront censées jusqu'à preuve du contraire signifier le Souverain alorB régnant, et le dit acte sera obligatoire pour la Couronne \u2022 Et considérant qu'il a été représenté à Sa présente Majesté qu'il serait à propos de révoquer les di8p< sitions des dits arrêtés en conseil précités, datés respectivement le 5 de mai 1873 et le 29 de janvier 1904, et qu'un nouvel arrêté en conseil lui soit substitué, A ces causes il plaît à Sa Majesté, en vertu des pouvoirs qui lui sout conférés par les actes précités, et par et avec l'avis de Son Conseil privé, de décréter que les dits arrêtés précités, da és respective-vement le 5 de mai 1873 et le 29 de janvier 1904, soient et ils sout par le présent révoqués.A.W.FITZROY.AU PALAIS DE BUCKINGHAM, Le 10e jour d'août 1904.présent : SA TRES EXCELLENTE MAJESTÉ LE Roi EN CONSEIL.CONSIDERANT que par l'article 84 (1) de l'Acte de la marine m irehandt de 1894, il est statué que lorsqu'il appert à Sa Majesté la Reine en conseil que les règlements de tonnage du dit acte ont été adoptés par un pays étranger, et y sont en force, Sa Majesté en conseil pourra ordonner que les navires du dit pays, seront, sans être remesurés 'dans les possessions de Sa MTrjesté, censés être du tonnage indiqué dans leurs certificats d'enregistrement ou autres papiers nationaux, de la même manière, au même degré et pour les' mêmes fins que le tonnage indiqué dans le certificat d'enregistrement d'un navire britannique est censé être le tonnage de ce navire ; Et considérant que par l'article^30 de l'Acte de l'interprétation de 1889, il est statué que dans le dit acte et dans tout acte passé soit avant soit après le commencement du dit acte, les expressions \" souverain régnant à l'époque de l'adoption de l'acte,\" ou \" la Couronne \" Beront censées jusqu'à preuve the 29t h day of January, 1904, after reciting that by section 84 (3) of \"The Mtrchant Shipping Act, 1804,\" it was enaotçd that if it was made to appear bo Her late Majesty that the tonnage of any foreign ship, as measured by the rules of the country to which she belonged, materially differed from that which would be her tonnage if measured ur der that Act, Her Majesty in Coui oil might order that, notwithstanding anj Order in Council for the time being in force, any of the ships of that country might be remea-ured in accordance with that Act, and reciting that it had been made to appear to His preseut Majesty that the tonnage of French ships, as measured by tho rules concerning the measurement of tonnage tf merchant ships of France, materially diflered from that which would be the tonnage of such ships if measure 1 under \" Yhe Merchant Shipping Act, 1894,\" His Majesty in Council ordered that notwithstanding the hereinbefore recited Order in Council dated the 5th day of May, 1873.any of the ships of France might, for all or any of the purposes of \" The Merchant Shipping Act, 1894,\" be remeasurod in accordance with the said Act ; And whereas by section 738 of the same Aot it is provided that where Her late Majesty had power under the Act to make an Order in Council, Her MajeBty might by Order in Council revoke, after, or add to any Order so made ; -\\ And whereas by section 30 of the Interpretation Act, 1889, it is enacted that in that Act and in every other Act, whether passed before or after the commencement of that Act, nference to the Sovereign reigning at the time of the passing of the Act or to the Crown shall, unless the contrary intention appears, be construed as references to the Sovereign for the time being and that Act Bhall be binding on the Crown : And whereas it has been made to appear désirable to His present Majesty that the provisions of the said recited Orders in Com cil, dated respectively the 5th of May, 1873, and tho 29th day of January, 1904, ahould be revoked and a new Order in Council made and substituted in lieu thereof : Now, therefore.His Majesty, in virue of the powers vested in Him by the Raid recited Acts, and by and with the advice of His Privy Council, is pleased to direct that the said recited Orders, dated respectively the 5th day of M*y, 1873, and the 29th day of January, 1904, shall be and the same are hereby revoked.A.W.FITZROY.AT THE COURT AT BUCKINGHAM PALACE The 10th day of August, 1904.\u2022 present '.THE KING'S MOST EXCELLENT MAJESTY IN COUNCIL WHEREAS it is enacted by sec ion 84 (1) of the \" Merchant Shipping Act, 1894, ''that whenever it appeared to Her late Majesty the Queen in Council that the tonnage regulations ot that Act had been adopted by any foreign country and were in force there.Her Majesty in Council might order that the ships of that country should without being remeasured in Her Majesty s Dominions be deemed to be of thn tonnage denoted in their certificates of registry or other national papers, in the same manner, to the same extent, and for the s une purposes as the tonnage denoted in the certificate of registry of a British ship, was deemed to be the tonnage of that ship.And whereas by section 30 of the interpretation Act, 1889, it is enacted that in that Aot and in every other Act, whether passed before or after the commencement of that Act, references to the Sovereign at the time of the passing of the Act or to the Crown, shall, unless the contrary iutention 1407 du contraire signifier le Souverain alors réguant, et le dit acte sera obligatoire pour la Oouroune ; Kt considérant qu'il a été représenté à Sa Majesté que les règlements concernant le mesurage du tonnage des bâtiments marchands m untenant en vigueur sous l'autorité de l'Acte de la marine ma -chunde de 1854, ont été adoptés par le Président de la République Française et «ont en vigueur dans les possessions franc lises, ayant été rendus exécutoires le 1er jour de juillet 14*04,\u2014 A ces causes, Sa Majesté en conseil décrète que les uavires de France, dont les certificats d'enregistrement ou autres papiers nationaux sout datés le ou après le 1er jour de juillet 1904, seront, sans être remesurés dans les possessions de Sa Majesté, censés être du tonnage inscrit dans les ditscerti-d'enregistrement, ou autres papiers nationaux, do la même manière, au mê ue degré, et pour les mêmes fins pour lesquelles le tonnage inscrit sur le certificat d'enregistrement d'un navire britannique est censé être le tonnage de ce navire.3199 A.W.FITZROY.Avis public est par le présent donné que, en vertu de la '* loi corporative deB compagnies à fonds social \", des lettres patentes ont été émises sous le grand Sceau de la province de Québec, en date du vingt-neuvième jour de soptembre 1904, incorporant MM.Lucius Helen Orover, gérant, Wilford Mingle, manufacturier, Joseph Philias Montreuil, industriel, Alphonse Bernardin Gen-dreau, rentier, Alphonse Geudreau, junior, commis, tous du village de Megan tic ; Joseph Ortie Montreuil, ingénieur civil, Lorenzo Joseph Montreuil, médecin, tous deux d-i la cité de Québec, pour les fi us suivantes, savoir : fabriquer des lits en fer et en cuivre, sommiers métalliques, matelas, oreillers, vendre des métaux, et en général faire toutes les opérations dans lesquelles entrent des métaux ou minerais de quelque espèce que ce soit, sous le nom de \" The Metallic Bedstead Company\", avec un fond social de cinquante mille piastreB*($50,000.00), divisé en deux mille (2000) actions de vingt-cinq piastres ($25.00; chacune.Daté au bureau du secrétaire do la province de Québec, ce trentième jour de septembre 1904.AMD.ROBITAILLE, 3177 Secrétaire de la province.Avis public est par le présent donné que, en vertu de là \" loi corporative des compagnies à fonds social,\" des lettres patentes ont été émises bous le grand Sceau de la province de Québec, en date du trois octobre 1904, incorporant MM.Albert Bienvenu, manufacturier, de la paroisse de Varennea, Gustave Massue, manufacturier, Joseph Hermilde Beaucbamp, cultivateur, Chjrles Joseph Langlois, marchand, Louis Azarie Biasonnet, notaire, ces quatre derniers du village de Varennes, pour les tins suivantes, savoir : la fabrication et la manufacture de tous objets en bois, en fer et en fonte, ou en quelqu'une ou quelques unes de ces matières ; le sciage et la préparation du bois pour la construction et la manufacture, sous le nom de \"Li Fonderie Générale \", avec un fonds social de dix mille piastres ($10,000.00), divisé ou deux cents (200) actions de cinquante piaztres ($50.00) chacune.Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce quatrième jour d'octobre 1904.AMD.ROBITAILLE, 3197 Secrétaire de la province.Ko 2160.04.Département de l'Instruction publique.Délimitation de municipalités scolaires.Demande est faite de détacher de la municipalité solaire de Sainte-Marie, dans le comté de Beauce, les lots ayant au cadastre officiel de la paroisse de Sainte-Marie,'comté de Beauce, les numértm 995 et le» suivants jusqu'au numéro 1010 inclusivement, appears, be construed as rofereuce to tho Sovereign for the time being, and that Act ah ill be binding on the Crown.And whereas it has been undo to appear to His Majesty that the rules concerning the measurement of tonnage of merchant ships uow in force under \" The Merchant Shipping Act, 1894, \" have been adapted by the President of the French Republic, and are in force in the French Dominions, having come into operation on tho 1st day of July, 1904.Now, thoref >re, His Majesty in Council doth order that the ships oir France, the certifies'es of registry or other national papers of which are dated on or after the 1st day of July, 1904, shall without being n-ineisured in His Majesty's Dominion, be deomod to be of the tonnage denoted in such certificates of registry, or\" other national pipers, in the same manner, to the same extent, and for the same purpose as the tonnage denoted in the certificate of registry of a British ship is deemed to be the tonnage ot that ship.3200 A.W.FITZ *OY.Public notice is hereby given that, under the \" Joint Stock Companies Incorporation Act \", letters patent have been issued under the groat Seal of the province of Quebec, bearing date the twenty ninth day of September, 1904, incorporating Messrs.Lucius Helen Grover, manager, Wilford Mingle, manuf icturer, Joseph Philias Montreuil, manufacturer, Alphonse Bernardin Gendreau, rentier, Alphonse Geudreau, junior, clerk, all of the Megantic village ; Joseph Ovila Montreuil, civil engineer, Lorenzo JoBep'a Montreuil, physician, both of the city of Quebec, for the following purposes, namely : to make iron and copper bedsteads, mattrasses, pillows, to sell metals, and generally to carry on any operations into which metals or ores of any kind 'whatsoever enter, by the name of \"The Metallic Bedstead Company \", with a capital stock of fifty thousand dollars ($50,000.00), divided into two thousand (2000) shares of twenty five dollars ($25.00) each.Dated at the office of the secretary of the province of Quebec, this thirtieth day of September, 1904.AMD.ROBITAILLE, 3178 Provincial Secretary.Public notice is hereby given that, under the \"Joint Stock Companies Incorporation Act\", letters patent have been issued under the great Seal of the province of Quebec, bearing date the third day of October, 1904, incorporating Messrs.Albert Bienvenu, manufacturer, of the parish of Yarennes, Gustavo Massue, manufacturer, Joseph Hermilde Beauchamp, farmer, Charles Joseph Langlois, merchant, Louis Azirie Bissonnet, notary, the latter four of the village of Varennes, for the following purposes, to wit : the fabrication and manufacture of any articles of wood, iron or casting, or in any one or more of these materials ; tho sawing and preparation of lumber for building and manufacture, by tho name of \"La Fonderie Générale \", with a capital stock of ten thousand dollars ($10,-000.00).divided into two hundred (200) shares of fifty dollars ($50.00) each.Dated at the office of the secretary of the province of Quebec, this fourth day of October, 1904.AMD.ROBITAILLE, 3198 Provincial Secretary.No.2150.04.Department of Public Instruction.Boundaries of school municipalities.Application is made to detach from the schorl municipality of the.Sainte Marie, in tho county of Beauce, the lots having on the official cadastre of the parish of Sainte Marie, county of Beauce, the numbers 995 and following up to number 1010 in- 1408 et de les annexer a la municipalité rcolaire de Sainte-Marguerite, comté de Dorchester.Cette délimitation, si elle est autorisée, ne prendra effet que le 1er juillet prochain, 1905.3123.2 Avis est par le présent donné qu'une requête a été pré entée à Son Honneur le Lieutenaut-Gou-Tirneur de la province de Québec, /par Pierre Chrysostôme Laçasse, notaire publie, demeurant et pratiquant dans la cité de Montréal, district de Montréal, par laquelle il demande le transfert, en sa faveur, des minutes, répertoire et index de feu Léonard Ovide Hétu et Louis Joseph Hétu, en leur vivant notaires publics, pratiquant en la cité de Montréal, dans le dit district^conformément aux dispositions du code du notariat.AMD.ROBITAILLE, 2971.4 Secrétaire do la province.EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DL CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux aru d Bills Privés, 63.Toute demande de bills privés qui sont proprement du ressort de la Législature de la province de Québec, suivant les dispositions de 1 acte de 1 Amérique Britannique du Nord, 18G7, clause 53, pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construct on ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables, soit pour l'octrqi d'un droit de traverse, la construction d usines ou travaux pour fournir du gaz ou de l'eau, l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies à fonds social ; incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucunetaxe locale, a division d'aucun comté, pour toutes autres fins que celle de la représentation en parlement ou d'aucun canton, le changement de site d'aucun chof-lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le ré-arpentage de tout canton, tigne ou concession ; ou pour octroyer à qui que ce oit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers ou pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de a demande, savoir : Un avis inséré dans la Gazette Officielle, en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais t dans uu autre publié en français, dans le district auquel s'applique la mesure demandée, ou dans une ou l'autre angue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin.CeB avis seront continué* dans chaque cas, pendant une période d'au morns un mois durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.64.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage, les personnes se proposant de faire cette pétition, devront, en donnant 1 avis prescrit par la règle pré-céden e, et de la même manière donner aussi avis des i»«*.igpB qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du priv lege, de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des rftdeaux et navires, et mentionner auss si elles ont l'intention de.construire un pont^-rournant ou non.et les dimensions de ce pont-tournant 60.\u2014Les dépenses e frais occasionnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif ou pour tout autre objet do profit ou pour l'avantage d'un particulier, d'une corporation, ou d'individus, ou pour amender ou étendre dos actes antérieurs, olusively, and to annex them for school purposes to the municipality of Sainte Marguerite, county of Dorchester.This annexation, if it is authorized, only to take effect on the 1st of July next, 1905.3124 Notice is hereby given that a petition has been presented to His Honor the Lieutenant* Governor of the province of Quobeo, by Pierre Chrysostôme Laçasse, notary public, residing and practising in the city of Montreal, district of Montreal, by which he prays for the transfer, in his favor, of the minutes, repertory and index of the late Leonard Hétu and Louis Joseph Hétu, in their lifetime notaries public, practising in the city of Montreal, in the said district, in virtue of the provisions of the notarial code.AMD.ROBITAILLE, 2972 Provincial secretary.EXTRACTS OF RULES AND REGULATION OF THE LEGISLATIVE COUNCIL Relating to notices for Private Bill* 53.\u2014All applications for private bills, proper y within the range of the powers of the Legislature of the Provinceof Quebec, according to the provisions f tho act of British North America, 1867, clause 53, whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbour, canal, look, dam or slide, or other like works the granting of a right of ferry ; the construction of works for supplying gas or water the incorporation of any particular profession or trade,or of any joint stock companies he incorporation of a city, town, village, or other municipality ; the levying of any local assessment , the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township, the removal of the site of any county, town, or of local offices ; the regulation of any common ; the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particu ar class of the community or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz :\u2014 A notice inserted in the Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and one nowspayer in the french language in tho district affected, or n botd languages, if there be but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) n^Jie Official Gazette, and in a paper published in an adioining district.Such notice shall be continued in eaoh case for a period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.54.\u2014Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toll bridge, is presented to the house, the person or persons intending to petition fw such bill Bhali upon giving the r.otice pr- scribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice' of the rates which thoy intend to ask, the extent of tho privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels, and mentionning also whether they intend to erected drawbridge or not.and the dimeutions for the same.60.\u2014The expenses and costs attending on private bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individual advantage, or for amending, extending, or enlarging any former acts, in such manner as to confer v. 1409 de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquerament es parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau dee bills privés la somme de deux oents piastres immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédiges dans les langues anglaises et françaises, psr ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression des bills de la ohambre, et 250 exemplaires en français et 100 en anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés ; et s'il y a des amendements, lors de la s *conde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent H passation devront déposer au bureau des bills privés 250 exemplaires en français et 100 en anglais du bill tel qu'amendé ; Et de plus aucun de oes bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiers en loi constatant que le projet de loi a été lu, examiné et ;ugé conforme aux lois générales et aux règlements de cotte Chambre, ni être lu pour la roisième fois avant que le greffier n ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 600 de la version française, pour le gouvernement.Le promoteur doit auss payer au comptable de la Chambre une somme de $200 et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session et si la pétition n'est pas présentée dans les.premiers huit jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à une compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas.2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 2641 G.C L ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bills privés 51.Toute demande de bill privé dont la matière ombe dans les attributions de la Législa ure de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, J.867, soit pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'uc tramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour la concession d'un droit de passage d'une rive à l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'nn commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale, soit pour la division d'une municipalité ou d'un comté, pour des fins autres que colle de la représentation dans la Législature, soit pour le changement de chef-lieu, ou le déplacement des bureaux publics d'un comté, soit pour le réarpentage d'un canton, oq, d'une délimitation ou concession de canton, soit pour coucédor à un ou plusieurs individus des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire quoi que ce soit pouvant affecter les droits ou la propriété d'autres personnes, ou pouvant conoerner une classe particulière de la société, ou pour faire un amendement de même nature à une loi déjà on vigueur, doit être précédée d'un avis établissant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande.additional powers, ought not to fall ou the public accordingly, the parties seeking to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office tho sum of two hundred dollars, immedi itely after tho first reading thereof ; and all such bills shall be prepared i n the euglish and french languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred an 1 fifty oopies thereof in french, and one hundred in english, Bhall be filed at the private bill e lice, and if any amend monts be made at the sec< n I reading which shall require the reprinting of the bill, the pirtiee seeking to obtain the passing of the bill shall file in the private bill office two hundred and fifty additional copies in french, and one hundred copies in the english language, of the bill as amended, and moreover, no such bill shall be submitted to the com mittee on standing orders and private bill bafore the production of a certificate fr >m one of the aw officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the gonera[ laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate from the King's printer shall have been filed with the clerk that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five huudred copies in french, for the government, has been paid him The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which such B 11 is referred.If a copy of the Bill have not disposited in the handB of the clerk at least eight days before the opening of the session and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorpora ion, and of three hundred dollars in all other cases.2.\u2014 The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the house in which such bill originates, but the cost of printing the same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, 2542 C.L 0.LEGISLATIVE ASSEMBLY.Private Bills 51.All applications for Private Bills, properly the subject of legislation by the Legislature of Quebec, within the perview of \" The British North America Act, 18(>7, \" wether for the erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turnpike Poad, Telegraph or Telephone Line ; the construction of improvement of a Harbour, Canal, Lock, Dam, .i do, or otnor like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any parti-c liar Trade or Calling, or of any Joint Stock Company ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any Municipality or of any County for nurposes other than that of representation in the Legislature ; the removal of the site of a County Town or of any local Offices ; the re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to any indivi dual or individuals any exclusive or pecular Rights or Privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or which relate to any particular Class of the community ; or for making any Amendment of a like nature ts any existing Act,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and object of the application 1430 2.Cet avis dolt, sauf dans le cas de corporations existantes, être signé de la part de ceux qui font la demande et doit être publié dans la Gazette Officielle de Québec, en français et en anglais, ainsi que dans on journal français et dans un journal anglais du district que le bill concerne ; et s il n'y a ni journal français ni journal anglais dans ce district, alors l'avis doit être publié dans un journal français ou dans un j uni.il anglais d un district voisin.3.Dans chacun de ces cas, cet avis doit être republié sans interruption, pendant au moins un mois, dans l'intervalle, entre la clôture de la sessiou précédente et la prise en considération de la pétition ; et des exemplaires des j.un.aux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanents.62.Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les parties oui se proposent d'en faire la demande doivent, dans l'avis prescrit par la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'exiger, 1 étendue du privilège qu'elles réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre les piles et les culées pour le passage des navires ou des trains de bois ; et, de plus, si leur intention est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître en même temps les dimensions du pont-lévis.57.Quand il est présenté un bill pour confirmer des lettres patentes ou une convention, copie certifiée de cette convention ou de ces lettres patentes doit y être annexée.\"2.Les bills pour constitution de cités ou de villes, ou de compagnies à fonds social, ou de compagnies de chemins de fer, ne doivent contenir, en bus des clauses spéciales et de rigueur, que les.dispositions dérogatoires aux Statuts refondus concernant les corporations de villes, [ou à la lot des cités et villes, 1903], ou à la loi des datum générale* des compagnies à fonds social, ou aux dispositions des Statuts refondus concernant les chemins de fer, suivant la circonstance ; mais ils doivent mentionner, dans chaque cas particulier, la clause du statut général à laquelle on veut déroger, et la remplacer par une clause nouvelle.La pétition devra alléguer es raisons particulières pour motiver l'introduction de ces changements. Dame Vitaline Demers, épouse de Ovila Bousquet, commerçant, de la ville de Drommondville, district susdit, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs.Le dit Ovila Bousquet, commerçant, de la ville de Drummondville, district susdit, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le onze juillet 1904, à Arthabaska, district susdit.NAP.GARCEAU, Avocat de la demanderesse.Arthabaska, 15 septembre 1904.3045 4 dJKT^$£I } Wis, of Quebec, ^ Curator.Notice is hereby given that on the twenty ninth day of September, 1904, by an order of the court, the undersigned was appointed curator to the property of the said Adalbert Trudel, of Quebec, architect and builder, who has made a judicial abandonment of his property for tne benefit of his creditors.Sworn claims must be fyled with me within thirty days from thU notice.J.A.CHARLEBOIS, Curator Quebec, 4th October, 1904.3196. 1415 District d'A rthabaeka.' ._ «* Re J.L.Roberge & Oie, marchanda, Thetford Mines, Insolvables.Un deuxième et dernier bordereau de dividende a été préparé en cette affaire, et sera sujet à objection jusqu'au 24 octobre 1901, et date après laquelle co dividende sera payable à mon bureau.V.E.PARADIS.Curateur.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse de la Cie Richolieu.Québec, 5 ootobre 190*.3207 District de Trois-Rieiè- es.Télesphore Perreault, de Sainte-Sophie de Le-vrard, marchand, a, le 4 octobre 1904, fait cession de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, au bureau du protonotaire [de la cour supérieure du district de Trois-Rivières, conformément à la loi.V.E.PARADIS, Gardien provisoire.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse de la Cie Richelieu.Québec, 5 octobre 1904.3205 Province de Québec, ) n \u201e , .District de Québec.\\ Cour Supérieure.In re A.Wilfrid Couture, de Levis, Failli.\u2022le, soussigné, ai été nommé, par ordre de la cour, curateur en cette affaire.Les créanciers sont requis de produire devant moi leurs réclamations sous un mois.ALFRED LE MIEUX, Curateur.Lévis, 3 octobre 1904.3211 Cour Supérieure.Province de Québec, District de Québec.No 990.Dans l'affaire de Wilfrid Louis Bergevin, de Saint-Flavien, marchand-général, Débiteur Insolvable ; et Magloire Boissonneault, Créancier requérant cession.Avis est par les présentes donné que le dit débiteur a fait, ce jour, un abandon judiciaire de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, au bureau du protonotaire de la cour supérieure, à Québec.PIERRE DROUIN, Gard ien- provisoire.Bureau : 181, rue Saint-Joseph, Saint-Roch.Québec, 4 octobr'o 1904.3203 Licitation Province de Québec, \\ District de Montréal.J Cour Supérieure.LICITATION.Avis est donné qu'en vertu d'un jugement de la cour supérieure, siégeant à Montréal, dans le district de Montréal, le 14 septembre 1904, dans une cause dans laquelle George Napoléon Marsan dit Lapierre, marbrier, des cité et district de Montréal est Demandeur ; et Alfred Marsan dit Lapierre, Alexandre Marsan dit Lapierre, Dame Emma Marsan dite Lapierre, épouse séparée de biens de Edmond Choquette, et oe dernier en autant que besoin est pour autoriser son épouse aux présentes, Rose Anna Marsan dite Lapierre, veuve de Tan-crède Trudel, de son vivant médecin, de Montréal, Cyrille Marsan dit Lapierre, Marie Marsan dite Lapierre, Florence Marsan dite Lapierre, Joseph Marsan dit Lapierre, Julie Marsan dite Lapierre, District of Arthabaska.Re J.L.Roberge & Cie, merchants, Thetford Mines, Insolvents.A second and final dividend sheet has been prepared in this matter, and will be opened to objection until 24th October, 1904, and after which date this dividend will be payable at my office.V.E.PARADIS, Curator.Office : 44, Dalhousie street, Richolieu & Out.Nav.Co., Building.Quebec, 5th October, 1904.3208 District of Three Rivers.Télesphore Perreault, of Sainte Sophie de Le-vrard, merchant, has, on tho 4th October, 1904, made a judicial assignment of his property for the benefit of his creditors, at tho prothonotary's office of the superior court for tho distriot of Three Rivers, according to law.V.E.PARADIS, Provisional guardian.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Ont.Nav.Co.Building.Quebec, 6th October, 1904.3206 Province of Quebec, ) .0 *% District of Quebec, f A 4 es S *M S \u2022= g-?» c g *ÎP§1 s S s \u2022- 3 b -s c « » a c c \u2014 \u2014 - ï 2 j S-s s to .a s* 3-s 18 * 1 g \"S .s Its ?8 .s .§5 73 s S3 2 i Partie de\u2014part of 2841 2890 2891 2892 2903 \u2022 2904 2905 Partie de\u2014 part of 338.165 328 558 B 46 et\u2014and 47 Partie de\u2014 Part of 4.229, 231 et\u2014and 233 1921 61 et\u2014and 63 Ropery.Centre.Centre.Centre.Châteauguay.Châteauguay.Châteauguay.Avenue l'api m-au\u2014 Papineau avenue.St-André.Carrières Christopher Colombus Hugh Craig., La Fabrique de St-Gabriel.La Fabrique de St-Gabriel.La Fabrique de St-Gabriel.La Fabrique de St-Gabriel.La Fabrique de St-Gabriel.La Fabrique de St-Gabriel.John Thornton.Jules Landry Gilbert Vigaud.63 Ot) William G.Reid.78 75 53 78 53 78 53 78 28 22 28 23 28 88 83.40 47 72 37 80 Cotisations annuelles\u2014annual assessments.Cotisations annuelles\u2014annual assessments.Cotisations annuelles\u2014annual assessment*.Cotisations annuelles\u2014annual assessments.Cotisations annuelles\u2014annual assessments.Cotisations annuelles\u2014annual assessments.Cotisations annuelles\u2014annual assessments Cotisations annuelles\u2014annual assessments.Cotisations spéciales et annuelles\u2014special and annual assessments.Cotisations annuelles\u2014annual assessments.Cotisations annuelles\u2014annual assessments Pour être vendus à mon bureau, dans la cité de Montréal, SAMEDI, le QUINZIEME jour d'OCTOBRE prochain, à ONZE heures de l'avant raidi.Un dépôt sera exigé du plus haut enchérisseur, avant l'adjudication finale, suivant le paragraphe 401.du chapitre 68, 63 Victoria, P.Q.J.R.THIBAUDEAU, Bureau du Shérif, Shérif.Montréal, 7 septembre 1904.[Première publication, 1# septembre 1904.] 2963 To be sold at my office, in the city of Montreal, on SATURDAY, the FIFTEENTH day qf OCTOBER next, at ELEVEN o'clock in the forenoon.A deposit shall be exacted from the highest bidder, before final adjudication, according to the paragraph 401, chapter 58, 62 Victoria, P.Q.J.R.THIBAUDEAU, Sheriff's Office, Sheriff.Montreal, 7th September, 1904.[First published, 10th-September, 1904.] 2964 t 1428 FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Cour Supérieure\u2014IHstrict de Montreal.Montréal, à savoir :1T OUIS PAYETTE, J ltnior.No 1174.f j J de la cité et du distriot de Montréal, ut FELIX LA BELLE, de U paroisse de Sainte-Rose, dit district, tous deux entrepreneurs, syant fait affaires comme tels à Montréal susdit, ensemble en société, sous la raison sociale de \" Label le & Payette\" Demandeurs; contre les terres et tenements de LA COMPAGNIE DE L'OPERA COMIQUE DE MONTREAL, corps politique et incorporé, syant sa principale place d'affaires en la cité de Montréal, dit district, laquelle est actuellement en liquidation, et Horace Dubreuil, des cité et district de Montréal, comptable, en sa qualité de \" liquidateur de la compagnie de l'Opéra Comique de Montréal \" susdite, en autant que besoin est, Défenderesse.Saisi comme appartenant à la dite défenderesse et en la possession du dit liquidateur, l'immeuble suivant, savoir : Un lot de terre sis et sitae dans le quartier Saint-Louis, en la cité de Montréal, connu et désigné sous le numéro cinq cent vingt huit (528), aux plan et livre de renvoi officiel du dit quartier Saint-Louis, mesurant quarante et un pieds et trois pouces en front sur la rue Cadieux, par quatre-vingt-neuf pieds 'de profondeur, le tout mesure anglaise, et plus ou moins\u2014avec bâtisses sus érigées.Avis est par le présent donné que la vente de l'immeuble saisi dans la présente cause, qui devait avoir lieu le dix septième jour de juin dernier (1904), aura lieu à mon bureau, en la cité de Montréal, le TROISIEME jour de NOVEMBRE prochain, à DEUX heures de l'après-midi.J.R.TH1BAUDEAU, Bureau du Shérif, Shérif.Montréal, 6 octobre 1904.3219 [Première publication, 8 octobre 1904.] Ventes par le Shérif\u2014Ottawa AVIS PUBLIC est par le présent donné que les TERRE* et HERITAGES sous-mentionnés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs tel nue mentionné plus bas.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Cour de Magistrat.\u2014 PupineauvUle.Ottawa, à savoir :\\ f\" 'HONORABLE ALFRED No 9./ |.j ROCHON, juge, de la cité de Hull, district d'Ottawa, Demandeur ; contre GEORGE WHISSELL, de la dite cité de Hull, Défendeur, à savoir : La moitié nord du lot numéro dix-sept (17), du rang William,maintenant connue comme subdivision cent quarante, du lot six cent quarante six (646140), conformément aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Saint-André Avellin, dans le comté de Labelle et district d'Ottawa\u2014circonstances et dépendances.Pour être vendue à la porte de l'église de la paroisse de Saint-André Avellin, dit district le DIX-SEPTIEME jour d OCTOBRE prochain, à DEUX heures de l'après-midi.C.M.WRIGHT, Bureau du Shérif, Shérif.Hull, 13 septembre 1904.3021.2 [Première publication, 17 septembre 1904.] Ventes par le Shérif\u2014Québec AVIS PUBLIC est par le présent donné que les TERRES et HERITAGES sous mentionnés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs tel que mentionné plus bas.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Superior Court.\u2014 LHdrict of MmUreal Montreal, to wit : \\ f\" OUIS PAYETTE, jchior, No 1174.| JJ of the city and distriot of Montreal, and FELIX LABELLE, of the parish of Sainte Rose, said district, both contractors, having carried on business as such at Montreal aforesaid, together in partnership, under the style and firm of \" Libelle & Payette,\" Plaintiffs ; agaiubt the lands and tenements of LA COMPAGNIE DE L'OPERA COMIQUE DE MONTREAL, a body politic and corporate, having its ohief place of busi-ness in the city of Montreal, said district, and wl,ieh is actually in liquidation, aud Horace Dubreuil, of the city and district of Montreal, accountant, in his quality of \" liquidator cf the Compagnie de l'Opéra Comique de Montréal \" aforesaid, in so far as need be, Defendant.Seized as belonging to the said defendant and in the possession of the said liquidator, the following i in moveable, to wit : A lot of land situate and being in Saint Liuis ward, in the city of Montreal, known and describ.'d as number five hundred and twenty eight (628), on the official plan and book of reference of the said Saint Louis ward, measuring forty one feet six inches in front on Cadieux street, by eighty nine feet in depth, the whole english measure, and more or less\u2014with buildings thereon erected.Notice is hereby given that the sale of the immoveable seized in this cause, formerly announced to take place on the seventeenth day of June last (1904), will take place at ray offiae, in the city of Montreal, on the THIRD day of NOVEMBER next, at TWO o'clock in the afternoon.J.R.TUIBAUDEAU, Sheriff's Office, Sheriff.Montreal, 6th October.1904.3220 [First published, 8th October, 1904.] Sheriffs Sales\u2014Ottawa PUBLIC NOTICE is hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective times and places mentioned below.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Magistrates' Court.\u2014Papineautûle.Ottawa, to wit :\\rilHE HONORABLE ALFRED No.9.J _l ROCHON, judge, of the city of Hall, district of Ottawa, Plaintiff ; against GEORGE WHISSELL, of the said city of Hull, Defendant, to wit : The north half of lot number seventeen (17), of range William, which is now known as subdivision one hundred and forty, of lot six hundred and forty six (646-140),according to the official plan and book of reference for the parish of Saint André Avellin, in the county of Labelle and district of Ottawa\u2014 with the members and appurtenances.To be sold at the church door of the parish of Saint Andie Avellin, said district, on the SEVENTEENTH day of OCTOBER next, at TWO of the clock in the afternoon.C.M.WRIGHT, Sheriff's Office, Sheriff.Hull.13th September, 1904.3022 (.First published, 17th September, 1904.] Sheriffs Sales\u2014Quebec PUBLIC NOTICE is hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective times and places mentioned below.1 1429 FIERI FACIAS.Cour ilt Recorder.Québec, à savoir :\\ f A CITE DE QUEBEC ; vs No 1911.J Xj UN PROPRIETAIRE INCONNU, à savoir : Le lot No 2033 (deux mille trento-trois^, du cadastre officiel pour la paroisse de Saint-Sauveur de Québec, étant un terrain situé rue Dollard\u2014 circonstances et dépendances.Sujet a une rente cons-tituéede 90.00, payable à la Communauté des Religieuses de l'Hôtel-Dieu de Québec, le 29 juin.Pour être vendu à mon bureau, en la cité de Québec, le ONZIEME jour de NOVEMBRE prochain, à DIX heures du matin.CHS.LANGELIER, Bureau du Shérif, Shérif.Québec, 0 octobre 1904.3217 [Première publication, 8 octobre 1904.] FIERI FACIAS.Québec, à savoir : \\f\\ N E SI M E-HERMENE No 1089.f\\J G1LDE B BAUDOIN ; contre LOUIS MARCEAU, à sav>ir : 1* Partie du lot No 394 (trois cent quatre-vingt-quatorze), du cadastre officiel pour la paroisse de Saint-Henri de Lauzon, étant un lot de terre de quatre arpents et quart de front sur treize arpents de profondeur, le tout plus ou moins, tel qu'actuellement clôturé ; borné au nord-ouest à Edmond Fortin, en arrière au sud-est à Alexandre Val-lière, au sud-ouest à la route qui conduit au trait quarré, au nord-est à Auguste Jacques\u2014circonstances et dépendances.2* Le lot No 395 (trois cent quatre-vingt-quinze), du cadastre officiel pour la paroisse de Saint-Henri de Lauzon, étant un emplacement situe concession Trait-quarré\u2014circonstances et dépendances.3° Le lot No 525 (cinq cent vingt-cinq), du cadastre officiel pour la paroisse Saint-Henri de Lauzon, étant une terre sit uée concession la Grillade\u2014circonstances et dépendances.Pour être vendus à la porte de l'église de la paroisse de Sainte-Henri de Lauzon, comté de Lévis, le DOUZIEME jour do NOVEMBRE prochain, à DIX heures du matin.CHS LANGELIER, Bureau du shérif, Shérif.Québec, 6 octobre 1904.3215 [Première publication, 8 octobre 1904.Ventes par ie Shérif\u2014Richelieu \\ VIS PUBLIC est par le présent donué que les TERRES et HERITAGES sous mention nés ont été saisis et seront vendus aux temps e* 1 eux respectifs tel que mentionné plus bas.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Cour Supérieure.\u2014District dt Richelieu.Sorel, à savoir : \\ A IME RENE, bourgeois, de No 4568.J r\\.la cité et du district de Saint Byacinthe, Demandeur ; contre ONESIME LABRANCHE, GEORGE LABRANCHE et ONESIME LABRANCHE, fils, de la paroisse de Saint-Guillaume d'Upton, dans le district de Richelieu, Défendeurs.Comme appartenant au dit George Labranche, l'un des dits défendeurs, l'immeuble suivant, savoir ; Une terre située en la paroisse de Saint-Guillaume d'Upton, sur le côté sud-ouest du rang Le Cordon, étant le lot numéro cent soixante et un (No 161), du cadastre officiel de la dite paroisse de Saint-Guil-liume d'Upton, de deux arpents de front sur vingt-huit arpents de profondeur, le tout plus ou moins\u2014 avec les bâtisses dessus érigées.Pour être vendue à la porte de l'église paroissiale de la paroisse de Saint-Guillaume d'Upton, le DlX- FIERI FACIAS.Recorder's Court.Quebec, to wit : \\rpHE CITY OF QUEBEC ; vs No.1911.f X *n UNKNOWN PROPRIETOR, to wit : Lot No.2033 (two thousand and thirty three), of the official cadastre for the parish of Saint Sauveur de Québec, being a lot situate on Dollard street -ci rou instances and dependencies.Subject to a constituted rent of $0.00,payable to the Community of l'Hôtel Dieu de Québec, on the the 29th of June.To be sold in my office, at the city of Quebec, on the ELEVENTH day of NOVEMBER next, at TEN o'clock in the forenoon.CHS.LANGELIER, Sheriff's Office, Sheriff.Quebec, 6th October, 1904.3218 [First published, 8th October, 1904.] FIERI FACIAS Quebec, to wit \\/^vNESIME I1ERMENEG1LDE No 1089.f\\J BEAUDOIN; against LOUIS MARCEAU, to wit : 1.Part of lot No.394 (three hundred and ninety four), of the official cadastre for the parish of Saint Henri de Lauzon, being a lot of land of four arpenta and one quarter in front by thirteen arpents in depth, the whole more or less, such as actually fenced in ; bounded on the north west by Edmond Fortin, in rear to the south east by Alexandre Val-lière, on the south west by the by-road leading to the division line, on the north east by Auguste Jacques\u2014circumstances and dependencies.2.Lot No.395 (three hundred and ninety five), of the official cadastre for the parish of Saint Henri de Lauzon, being a lot of land Bituate on the division line concession\u2014circumstances and dependencies.3.Lot No.525 (five hundred and twenty five), of the official cadastre for tho parish of Saint Henri, being a lot of land situate in the Grillade concession \u2014circumstances and dependencies.To be sold at the church door of the parish of Saint Henri of Lauzon, county of Levis, ou the TWELFTH day of NOVEMBER next, at TEN o'clock in the forenoon.CHS.LANGELIER, Sheriff's Office, Sheriff.Quebec, 6th October, 1904.3216 [First published, 8th O-'tober, 1904.] Sheriff's Sales\u2014Richelieu PUBLIC NOTICE is hereby given that the under mentioned LANDS and TENEMENTS has been seized, and will be sold at the respective time and place meutioned below.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Superior Court.\u2014'District of Hiclielieu.Sorel, to wit : \\ A IME RENE, gentleman, of the No.4568.J /\\_ city and district of Saint Hyacinth, Plaintiff ; against ONESIME LABRANCHE, GEORGE LABRANCHE and ONESIME LABRANCHE, jdmor, of the parish of Saint Guillaume d'Upton, in the district of Richelieu, Defendants.As belonging to the said George Libranche, one of the said defendants, the following immovable, to wit : A laud situate in parish of Saint Guillaume d'Upton, on the south west side of Le Cordon range, being lot number one hundred and sixty one (No.161), of the official cadastre of the said parish of Saint Guillaume d'Upton, of two arpents in front by twenty eight arpents in depth, the whole more or less\u2014with the buildings thereon erected.To be sold at the parochial church door of the parish of Saint Guillaume d'Upton, on the TENTH 1430 1EME jour du mois de {NOVEMBRE prochain, à DIX heures de Tarant midi.P.GUEVREMONT, Bureau du shérif, Shérif.Sorel, 4 octobre 1904.3187 [Première publication, 8 octobre 1904.] Ventes par le Shérif\u2014St-François AVIS PUBLIO est par le présent donné que les TERRES et HERITAGES sous-mention-néa ont été saisis et serout vendus aux temps et lieux respectifs tel que mentionné plus bas.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Cour Supérieure-District de Saint-Franc» i< Saiut-François,à savoir :j/^vRIN M.MOULTON, No 677.|vy Demandeur; contre JOHN A.SPAULDING, Défendeur.Tous ces morceaux ou lots de terre situés dans le comté de Compton, dans le district de Saint-François, connus et désignés comme suit : V Le lot numéro six D(6 D), dans le cinquième rang.2° Le lot numéro six A (6 A), dans le sixième rang.3° Tontj cette partie du lot six B (6 B), dans le sixième rang, situé sur le côté ouest de la rivière Coaticook, suivant l'ancien lit de la rivière sur le côté nord du lot.4° Le lot numéro cinq D (6 D), dans le cinquième rang.6 Toute cette partie du lot numéro cinq B (5 B), dans le sixième rang ; bornée comme suit : à l'ouest par le chemin de fer Grand Tronc du Canada et lot numéro cinq D, dans le cinquième rang, au nord par six A, dans le sixième rang, à l'ouest par le chemin public, eourant nord et sud à travers le dit lot sur le côté ouest de la' rivière, et au sud par le lot numéro cinq C, dans le sixième rang, et 6° Cette autre partie du lot numéro cinq B (5 B), dans le sixième rang ; borné à l'ouest par le chemin public, au nord par le lot numéro six A, dans le sixième rang, et à l'est et au sud par la rivière Coaticook ; le tout tel que désigné aux plan et livre de renvoi officiels pour le canton de Compton ; les dits lotB de terre contenant en tout environ deux cent dix acres de terre, plus ou moins ; sauf et excepté d'iceux environ un acre et demi du dit lot cinq B (6 B), dans le sixième rang, vendu à H, W.Edwards par le dit Spauldiug, le 24 septembre 1904, et étant un morceau à trois angles situé le long du côté du dit chemin public\u2014ensemble avec toutes les bâtisses sus-érigées et améliorations faites sur les susdits morceaux de terre ; mais sauf et excepté à G.W.A 11b tout le bois (à l'exception du sapin et de 1 épi-nette propre pour bois de construction) sur cette partie du lot cinq,dans le sixième rang de Compton, situé entre le chemin public et le chemin de fer Grand Tronc, avec le droit en faveur du dit Ails de couper et transporter le dit bois de la dite propriété jusqu'au 1er mai 1906.Pour être vendus à la porte de l'église paroissiale de la paroisse de Saint-Thomas de Compton, le HUITIEME jour de NOVEMBRE prochain, à DEUX heures de l'après-midi.HENRY AYLMER, Bureau du Shérif, Shérif.Sherbrooke, 4 octobre 1904.3193 [Première publication, 8 octobre 1904.] v entes par le Sherif\u2014St-Hyacinthe 4 VIS PUBLIC est par le présent donné que les t\\_ TERRES et HERITAGES sous-mentiouués ont été saisis et seront vendus aux temps ot lieux eeepctifs tel que mentionné plus bas.day of the month of NOVEMBER next, at TEN o'clock in the forenoon.P.GUEVREMONT, Sheriff's Office, Sheriff.Sorel.4th October, 1904.3188 [First published, 8th October, 1904.] Sheriff's Sales\u2014St.Francis PUBLIC NOTICE la hereby given that the m -derinentioned LANDS and TENEMENT -have been seized, and will be sold at the respective times and places mentioned below.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Supenor Court.- -District of -aint Francis.Saint Francis to wit: \\/^\\RIN M.MOULTON, No.677.i\\J Plaintiff; against .JOHN A.SPAULDING, Defendant.All those certain parcels or lots of land situate in the township of Compton, in the district of Saint Francis, known and described as follows : 1.The lot number six D (6 D), in the fifth range.2.The lot number six A (6 A), in the sixth range.3.All that part ot lot six B (6 B), in the sixta range, which lies on the westerly side of the Coaticook river, following the old river bed at the north side of the lot.4.The lot number five D (5 D), in the fifth range.5.All that part of lot number live B (6 B), in the sixth range ; bounded as follows : on the west by the Grand Trunk Railway of Canada and lot number five D, in the fifth range, on the north by six A, in the sixth range, on the west by the highway, running northerly and southerly across said lot on the westerly side of the river, and on the south by the lot number five C, in the sixth range, and 6.That certain other portion of lot number five B
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