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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 19 (no 47)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1904-11-19, Collections de BAnQ.

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[" No 47.1553 Vol XXXVI Gazette Officielle de Quebee PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED »T AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 19\u201eNOVEMBRE 1904.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documenta ou annonces reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.2!>45 Proclamation deV B.J Canada, Province de j- L.A.JETTE.Québec [L.S.] EDOUARD VII, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'icelles pourront concemer, \u2014Salut.PROCLAMATION.SACHEZ QUE, désirant et ayant résolu, aussitôt que faire se pourra, de__rencontrer Notre peuple de Notre Province de Québec, et d'avoir Bon avis en Parlement, Nous, par et de l'avis de Notre Conseil Exécutif de Notre dite Province de Québec, convoquons par oes présentes l'Assemblée Législative de Notre dite Province, et la sommons de se réunir en Notre Cité de Québeo, en Notre dite Province, MARDI, le DIXIEME jour de JANVIER I>rochain, pour lors et alors conférer et traiter aveo es grands hommes et le Coriaeil Législatif de Notre dite Province.PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 19th NOVEMBER, J904.GOVERNMENT NOTICES Notices, documents or advertisements recehed after noon ou Thursday of each week, will not be published in the Official Gazette of the Saturday following, but in the next number.2546 Proclamation A L.A.JETTE.Canada, Province Quebee.|L.S.] EDWARD THE SEVENTH by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith,, Emperor of India.To all to whom these presents shall come or whom the Bame may concern,\u2014Greeting : PROCLAMATION.KNOW YE, We, being desirous and resolved, as soon as may be, to meet Our People of Our Province of Quebec, and to have their advice in Parliament, do hereby, by and with the advice of Our Executive-Council of Our said Province of Quebec, summon and nail together the Legislative Assembly of Our said Province, to meet at Our City of Quebec, in Our said Province, on TUESDAY, the TENTH day of JANUARY noxt.thenand there te h.ive conference and treaty with the great men and Legislative Council of Our said Province. 1554 Em Foi db Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes Lettres Patentes, et à ioellos fait apposer le grand Sceau de Notre Province ; Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'honorable Sir LOUIS-A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce QUATRIEME jour de NOVEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur mil neuf cent quatre, et de Notre Règne la quatrième.Par ordre, L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couronne en Chancellerie, 3133 Québec.Avis du Gouvernement Avis public est par le présent donné que, en vertu de la loi corporative des compagnies à fonds social, des lettres patentes ont été émises sous le grand Sceau de la province de Québec, eu date du du douzième jour de novembre 1904, incorporant MM.Oscar Chalifoux, cigarier, Gédéon Beaupré, chaufournier, Joseph Louis Lamer, comptable, Joseph Napoléon Paul Fournier, chirurgien-dentiste, et Gustave Adélard Charpentier, agent, tous de la cité de S int-Hyacinthe, pour les fins suivantes, savoir : exercer l'industrie de la fabrication des cigares ; faire le commerce et la vente des cigares et du tabac en feuille ou préparé de quelque manière que ce soit ; faire l'empaquetage, la pressage du tabac, et à cette fin, ériger, construire, posséder et maintenir en opération, partout dans la province de Québec, des fabriquer, usines, moulina et boutiques, et dans ce but, acquérir par voie d'achat, échange, concession; bail ou autre titre légal, tous les immeubles, terres et terrains nécessaires, ériger et posséder des magasins, maisons, entrepôts ec autres constructions et dépendances nécessaires à l'exercice du dit commerce et de la dite industrie ; acquérir et installer des presses, moules, boires, rubans et les machines et-outils employée dans la dite industrie ; solliciter, obtenir, acheter, louer et autrement acquérir et posséder toutes marques de commerce nécessaires à la vente des dits cigares et tabac ; acquérir par voie d'achat, échange ou autre titre légal, tous les biens mobiliers et immobiliers, la clientèle, achalandage (good iriU) et les marques de commerce possédées par toute compagnie, société ou individu conformément à tout arrangement qui pourra être conclu à cet effet ; de faire toute autre chose incidente, utile, nécessaire ou propie à atteindre aucune des fins susdites ; la dite compagnie devant exercer son industrie et son commerce dans \u2022 toute la province de Québec, eoub le nom de \" The Dominiou Cigar Company \".avec un fonds social de quinze mille piastres ($15,000.99), divisé eu cent cinquante (150) actions de cent piastres ($100.00) chacune.Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce quinzième jour de novembre 1904.AMD.ROBITAILLF, 3583 Secrétaire de la province.Avis oublie ost par le présent donné que, en vertu de la loi corporative des compagnies à fonds social, des lettres patentes ont été émises sous le grand 8ceau de la province de Québec, en date du quinzième jour de novembre 1904, incorporant MM.Joseph A.Rouleau, médecin, Napo'éon Turcot, entr preneur, Joseph Edouard Bernabé, pharmacien, i.iinle Peletier, médecin, Joseph D.Bergeron, In Testimony Wherkof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the great Seal of Our Province of Quebec to be hereunto affixed : Witnbhs, Our Right Trusty and Well-Beloved the Honorable Sib LOUIS A.JETTÉ, Knight, Commander of Our Most Distinguish Order of Saint Michael und Saint Georges, Lieutenant Governor of Our Province oi Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province, this FOURTH day of NOVEMBER, in the ear of Our Lord, ono thousand nine uudred and four, and in the fourth year of Our Reign.By command, I Oi DESJARDINS, Cleric of the Crown in Ohauci ry 3134 Quebec.Government Notice Public notice is hereby given that, under the \" Jojut Stock Companies Incorporation Act\", letters patent have been issued under the great Seal of the province of Quebec, bearing date the twelfth day of November, 1904, incorporating Messrs.Oscar Cha-lifoux*UHgar maker, Gédéon Beaupré, lime burner, Joseph Louis Lamer, accountant, Joseph Napoléon Paul Fournier, surgeon dentist, and Gustave Ade-lard Charpentier, agent, all of the city of Saint Hyacinth, for the following purposes, namely : to carry on the business of making oigar ; to deal in and sell cigars and leaf tobacco, or prepared in any way whatsoever ; to parcel and press tobacco, and for this purpose, to build, construct, own and keep in operation anywhere in the province of Quebec, workshops, factories, mills and shops, and for this end to acquire by purchase, exchange, grant, lease or any other legal title, auy immovables, lands and lots necessary ; to erect and own uteres, houses, warehouses and other buildings and dependencies necessary for the business of this trade and the said industry ; to acquire and inBtal press, moulds, boxes, ribbons and the machinery and implements uaed in the said industry ; to solicit, obtain, buy, lease and acquire otherwise and own any trade marks necessary for the sale of the »aid cigars and tobacco ; to acquire by way of purchase,exchange or any other legal title all movables and real estate,the custom and good will and the trade marks owned by any other company, firm or individual under any agreement that may be made for such purpose : to do anything else incidental, useful or necessary or suitable to attain any of the aforesaid purposes ; the said company to carry on its industry and trade throughout the province of Quebec, under the name of \"The Dominion Cigar Company ', with a capital stock of fifteen thousand dollar>($ 15,000.00), divided into one hundred and fifty (150) shares of one hundred dollars (SUM) 00) each.Dated at the office of the secretary of the province of Quebec, this tiTtenth day of November, 1904.AMD.ROBITAILLE, 3584 Provincial secretary.Public notice is hereby given that, under the .\"Joint Stock Companies' Incorporation Act\", letters patent-have been issued under the great Seal of the province of Quebec, bearing date the fifteenth day of November, 1904,.incorporating Messrs.Jo-soph A.Rouleau, physician, Napoléon Turcot, contractor, Joseph Edouard Bernabé, druggist, Emile Peletier, physician, Joseph D.Bergeron, bank ii 1055 l>êrtnit de banque, Oscar DéBautels, notaire, L.Àquilaa Carrière, entrepreneur, Théophraate Poi-tras, boucher, Victor Le may, restaurateur, Zéno phile Leinieux, commis, Auguste Chaussé, agent, Lucien Caron, commis, Adolphe Lemay, entrepreneur de pompes funèbres, Armini Chevalier, entrepreneur, Oscar Hardy dit Lesagd, hôtelier, Alfred Duranleau, avocat, Hormisdas Pelletier, avocat, tous de la ville de Saint-Louis, Cyrille A.Gervais, fils, chaufournier, de la cité de Montréal, pour les tins suivantes, savoir ; pour des fins sociales d'amu-sementa et de jeux, comme quilles, billards, exercices gyinuaatiques, soub le nom de \"Club Frontenac de la ville de Saint-Louis,\" avec un fonds social do trcis mille piastres (83,000.00), divisé en six cents (600) actions de cinq piastres ($5.00) chacune.Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce seizième jour de de novembre 1904.AMD.ROBITAILLE, 3591 * Secrétaire de la province.Avis public eHt par le présent donné que, en vertu de \" la loi corporative des compagnies à fonds social,\" des lettres patentes supplémentaires ont été émises sous le grand Sceau de la province de Québec, en date du deuxième jour de novembre 1904, augmentant le fonds social de la compagnie \" L'Auditorium de Québec,\" à cent cinquante mille piastres ($150,-000.00), et divisant le nouveau fonds social en cinq cents (500) actions de cent piastres ($100.00) chacune.Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce quatorzième jour de novemore 1904.Le présent avis pour remplacer celai publié le 12 novembre 1904.AMD.ROBITAILLE.3589 Secrétaire de la province.No 2222.04.DÉPARTEMENT ue L'InsIKUCTION PUBLIQUE.Demande d'érection d'une nouvelle municipalité scolaire.Demande est faite de détacher des municipalités scolaires de Saint-Grégoire-le-Grand, de Saint-Célestin No 1, de Saint-Célestin No 2, et de Bécan-cour, dans le comté de Nicolet, la nouvelle paroisse du Très-Précieuxe-Sang-de-Notre Seigneur, avec leB limites et les bornes qui lui sont assignées par la proclamation du lieutenant-gouverneur de laprovince de Québec, en date du dix-septième jour d'août 1904, et de l'ériger en municipalité scolaire, bous le nom do \" Très Précieux-Sang-de-Notre-Seigneur ''.Cette érection, si elle est autorisée, ne prendra effet que le 1er juillet prochain, 1905.3517.2 No 2557.04.DÉPARTEMENT de L'INSTRUCTION PUBLIQUE.Délimitation de municipalités scolaires.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Sainte-Monique, comté de Nicolet, les lots ayant au cadastre officiel de la paroisse de Sainte-Monique, le numéro 545 et Us numéros suivants jusqu'à 560 inclusivement, et de le3 annexer à la municipalité scolaire de la Visitation-de-la-Bienheureuse-Viergo-Marie, dans le comté d'Ya-niaska.Cette demande, si elle est accordée, ne devant prendre effet que le 1er juillet prochain, 1906.- 3615.2 Paullment do Canada.EXTRAITS DES REGLES DU SENAT ET DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, RELATIVES AUX BILLS PRIVES.Règles relatives aux Avis de bills privés.Toutes demandes, quelles qu'elles soient,adressées u Parlement pour bills privés, devront être précé-_ manager, Oscar Desautels, notary, L.Aquilas Carrière, contractor, Théophraste Poitras, butcher, Victor Lemay, restaurant keeper, Zénophile Le-mieux, clerk, Auguste Chaussé, agent, Lucien Caron, olerk, Adolphe Lemay, undertaker, Armini Chevalier, contractor.Oscar Hardy dit Leaage, hotel keeper, Alfred Duranleau, advocate, Hormis-das Pelletier, advocate, all of the town of Saint Louis, Cyrille A.Gervais, junior, lime burner, of the city of Montreal, for the following purposes, namely : for social amusement and games, such as bowling, billiards, gymnastics, by the name of \" Club Frontenac de la ville de Saint-Louis,'' with a capital stock of three thousand dollars ($3,000.00), divided into six hundred (600) shares of five dollars (85.00) each.Dated at the office of the secretary of the province of Quebec this sixteenth day of November, 1904.AMD.ROBITAILLE, 3592 Provincial Secretary.Public notice is hereby given that, under the \" Joint Stock Companies Incorporation Act \" supplementary letters patent have been issued under the great Seal of the province of Quebec, bearing date the second day of November, 1904, increasing the capital stock of the \" L'Auditorium de Québec\", to one hundred and fifty thousand dollars ($150,-000.00), and dividing the new capital stock into five hundred (500) shares of one hundred dollars ($100.00) each Dated at the office of the sesretary of the province of Quebec, this fourteenth day of November, 1904.The present notice is to replace the one published on the 12th of November, 1904.AMD.ROBITAILLE, 3590 Provincial Secretary.No.2222.04.Department of Public Instruction.Application to erect a tuio school municipality.Application is made to detach from tho school municipalities of Saint Gregory the Great, of Saint Celestin No.1, of Saint Celestin No.2, and of Becancour, in the county of Nicolet, the new parish of The Most Precious Blood of Our Lord, with the limita and boundaries assigned to it by the proclamation of the Lieutenant Governor of the province of Quebec, dated the seventeenth of August, 1904, and to erect it into a school municipality, by the name of \" Most Precious Blood of 0 ir Lord This erection, if it is authorized, will tame effect only on the 1st of July next, 1905.3518 No.9557.04.Department of Public Instruction Boundaries of school municipalities.Application is made to detach from the school municipality of Sainte Monique, in the county of Nicolet, the lots having on the official cadastre of the parish of Sainte-Monique, the numbers 545 and following up to number 500 inclusively, and to annex them to the school municipality of The Visitation of the Blessed Virgin Mary, in the county of Yamaska.This annexation, if it is authorized, will take effect only on the 1st of July next, 1905 3515 Parliament of Canada.EXTRACTS FROM RULES OF THE SENAT AFD HOUSE OF COMMONS, RELATING TO PRIVATE BILLS.Rills relative to Notices for Private Bills.All applications to Parliament for Private Bills, of any nature whatsoever, shall be advertised by a 1556 dées d'un avis dans la Gazette du Canada le dit avis devra énoncer clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande, et devra être signé par ou au nom des postulants avec les adresses des signataires ; et lorsque la demande aura pour objet un acte constitutif, le nom de la compagnie projetée devra être donné dans l'avis.Et si les travaux de quelque compagnie (constituée ou à être constituée lég dement) doivent Être déclarés comme étant d'utilité générale, cette intention sera spécifiquement mentionnée dans l'avis ; et les postulants feront adresser une copie du dit avis, par lettre chargée, au greffier de chnque municipalité qui pourra être affectée spécialement par la construction ou l'exploitation des dits travaux, et aussi au secrétaire de la province dans laquelle lee dits travaux sont ou pourront être situés ; et une déclaration statutaire devra constater que cette formalité a été remplie par les postulants.Outre l'avis à publier dans la Gazette du Cantda susdite, un avis semblable devra aussi être publié dans qudque journal important, comme suit :\u2014 A.Lorsque la demande sera faite pir un acte constituant en corporation,\u2014 1.Une compagnie de chemin dejer on de canal :\u2014 Dans la principale cité, ville pu village dans chaque comté où devront être construits le chemin de fer ou le canal projetés.2° Une compagnie de télégraphe on de téléphone : \u2014 Dans la principale cité ou ville dans chaque province ou territoiie où la compagnie se propose de faire des opération» 3° Une com agnie pour la construction de travaux quelconques\" do nature à affecter une localité particulière par suite de leur construction ou exploitation ; ou pour obtenir quelques droit» ou privilèges exclusifs; ou pour faire quelques opérations pouvant affecter les droits ou la propriété de particuliers :\u2014 Dans la localité ou les localités qui pourraient être affectées par la législation projetée.4° Une compagnie de banque ; une compagnie d'assurance ; une compagnie de fidéicommis ; une compagnie de prêt ; ou une comp'^gnie indmtriell', sans pouvoirs exclu-ifs quelconques :\u2014Dans la Gazette du Canada seulement.B.Lorsque la demande sera aux fins d'amender un acte existant : 1\" Pour le prolongement de quelque ligne de chenrn de fer ou de quelque canal, ou pour la construction d'embranchements des dits chemins de fer ou canal :\u2014Dans la principale cité, ville ou village dans chique district ou comté dans lesquels devront être construits les dits prolongement ou embranchement.2° Pour la prolongation du délai fixé pour la construction ou l'achèvement de quelque ligne de chemin de f r.ou de quelque canal, ou de quelque ligne de télégraphe ou do téléphone, ou de tous autr.a travaux déjà autorisés :\u2014 Dans la localité où le siege d'afi des de la compagnie est situé ou est autorisé à s - fixer.3° Pour l'extension des pouvoirs d'une compagnie (lorsqu'ils n'entraîneront pas l'octroi de quelques droits exc'usif-t) , ou pour l'augmentation ou la ré dur i h un capital social de quelque compagnie ; ou pour augmenter ou modifier ses pouvoirs pour émettre des obligations ou pour faire des emprunts, ou pour qui Iqu'aniendemeiit pouvant affecter les droits ou intérêts des actionnaires ou porteurs d'il ligations ou créanciers de la compagnie :\u2014Dans la localité où est situé le siège de la compagnie.'I (mis ces avis, qu'ils soient insérés dans la Gazette du i nq semaines consécutives ; et en ce qui roi cri fie les provinces de Québec et du Manitoba, ils devront y ô re publiés en anglais et en français ; et des exemplaires marqés de chaque numéro de tous les journaux contenant le dit avis devront ê:re adressés aux greffiers du Sénat et de la Chninbre, et devront jM>r!er à l'endos \"Avis de Bill Privé \" ; ou une déclaration statutaire at testant la publication pourra êirg envoyée au lieu des dits exemplaires.Notice published in the Canada Gazette ; such Notice «hall clearly and distinctly state the nature and objects of the application, and shall be signed by or on behalf of the applicants, with the address of the party signing the same ; and when the application is for an Act of incorporation, the name ot the proposed company shall be stated in the Notice.And if the works of any company (incorporated, or to be incorporated) are to be declared to be for the general advantage of Canada, such intention shall be specifically mentioned in the Notioe ; and the applicants shall cause a copy of such Notioe to be sent Ly registered letter to the Iclerk of each muni cipality which may be specially affected by the construction or operation of such works, and also tô the Secretary of the Province in which such works are, or may be located ; and proof of compliance with this requirement by the applicants shall be established by statutory declaration.In addition to the Notice in the Canada Gazette aforesaid, a similar Notice^shall also be published in so ne leading newspaper, as follows : \u2014 A.When the application is for an Act to incorporate : 1.A Railway or Canal Company :\u2014In the principal city, town or village in each county through which the proposed railway or canal is to be constructed.2 A Telegraph or Telepbme Company :\u2014In the principal city or town in each Province or Territory in which the company proposes to operate.3.A company for the construction of any tcorki which in their construction or operation might specially affect a particular locality ; or for obtaining any exclusive^fights or privileges ; or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of others :\u2014In the particular locality or localities which may be affected by the proposed Act.4.A Banking Company ; An Insurance Company ; A Trust Company ; A Loan Company ; or an Industrial Company without any exclusive powers : \u2014In the Can ida Gazette only.B.When the application is for the purpose of amending aud existing Act : 1.For an extension of any line of railway or of any canal, or for the construction of branches thereto :\u2014In the principal city, tnwn or village in each county or district through which such extension or branch is to be constructed.2.For an extension of the time for the construction or completion of any line of railway, or of any canal, or of any telegraph or telephone line, or of any other works already authorized :\u2014In the place where the head office of the company is, or is authorized to be.3.For an extension of the powers of a company (when not involving the granting of any exclusive rights) ; or for the increase or reduction of the capital stock of any company ; or for increasing or altering its bending or other borrowing powers, or for any amondment which would in any way affect the rights or interests-«f the shareholders or bondholders or creditors of the company :\u2014In the place where the head office of company is situated.All such Notices, whether inserted in the Canada Gazette or in a newspaper, shall be.published at least once a week, for a period of five consecutive weeks ; and when published in the Province of Quebec aud Manitoba, shall be in both the English and French languages ; and marked copies of each issue of all newspaper containing such Notice shall be sefR to the Clerks of the Senate and House of Commons, endorsed M Private Bill Notice \"; or a statutory declaration as to due publication may be sent in lieu thereof.\\ 1557 REGLES RELATIVES AUX PÉTITIONS ET blLLS PRIVÉ Toute peraonne désirant obtenir un bill privé devra, dans les huit jours au moins ;jui précéderont l'ouverture du parlement, déposer au bureau du greffier de la Chambre, dans laquelle le l-ffl doit prendre naissance, une copie de ce bill en langue anglaise ou en langue française, avec une somme suffisante pour en payer la traduction et l'impression.Apres la seconde lecture et avant la prise en considération du bill par tout comité, le pétition nam: aura aussi à payer au greffier du Sénat, ou au comptable de la Chambre des Communes (selon le cas) un honoraire de $200, plus une si'inme suffi santé pour défr yer le coût de l'impression de l'acte dans les Statuts.L'honoraire de $200 ne sera payé que dans la Chambre où le bill a pris naissance- ; mais les frais de réimpression et de traduction seront payés dans la Chambre où ses frais sont encourus.Aucune pétition pour l'obtention d'un bill privé ne sera r» çue par le Sénat ou par la Chambre des Communes après les premières trois semaines de la session.Aucun bill privé ne pourra être présenté au Sénat ou à la Chambre des Communes après les premières quatre semaines de la session.Nulle pétition demandaut la construction légale d'une compagnie de chemin du fer ou d'une compagnie de canal, ou le prolongement do la ligue de quelque chemin de fer ou canal existant ou autorisé, ne ser-i prise eu considération par lus comités des Ordres Permanents, à moins qu'il n'ait été soumis au comité une carte ou plan indiquant le territoire sur lequel devront être construits les travaux projetés, et chaque comté ou district dans lesquels devront être construits le chemin de fer ou canal projeté, ou quel qu'embranchement ou prolongement d'iceux.S A ML.E.ST O.CHAPLEAU, Greffier du Sénat.THOMAS B.FLINT, 3491 Greffier des Communes.RÈGLE SPÉCIALE AU SÉNAT.Lorsqu'un bill confirmant un bail, une convention ou toute autre espèce de contrat, sera reçu ou présenté au Sénat, ce bail, cette convention ou cette autre espèce de contrat sera exposé dans un appendice ou autrement.SAML.E.ST 0.CHAPLEAU, 3493 Greffier dn Sénat.RÈGLES ADDITIONNELLES DE LA ClTAMliRE DES COMMUNES CONCERNANT LBS BILLS PRIVÉS.Tous les bills privés demandant des actes constitutifs devront être rédigés de manière à y incorporer, en lea spécifiant, les clause&dea Actes généraux concernant les détails qui fout l'objet de ces bills ; les bills qui ne seront pas rédigés conformément à oette Règle, devront être remodelés par les auteurs et réimprimés à leur frais, avant qu'aucun comité en examine les clauses._ 61a.Tous let bills privés pour chartes où pour modification de chartes de compagnias de chemins de fer seront rédigés conformément au bill modèle dont copie peut être obtenue du greffier de la Chambre ; (a) Les dispositions contenues dans un bill quelconque qui ne seront pas conformes au bill-modèle, seront insérées entre crochets, et après avoir été aevisées par l'officier compétent, elles seront imprimées ainsi ; et lea bills qui ne seront pas rédigés en conformité de cette règle seront renvoyés aux auteurs pour être remodelés avant leur revision et impression ; (b) Toutes clauses d'actes existants que l'on proposera de modifier, seront imprimées en entier, avec lea amendements insérés en leur lieu et place, et entre crochets ; (c) Toutes dispositions exceptionnelles que l'on proposera d'insérer dans un bill quelconque, .seront mprimées daus l'avis publié.Rules relatinu to Petitions awd Private Bills, Any person seeking to obtain a Private Bill shall, at least eight days before the meeting of Parliament, deposit with the Clerk of the House', in which the Bill is to originate, a copy of such Bill in the English or French language, with a sum sufficient to pay for translating and printing the same.The applicant shall also, after the second reading, and before the consideration of the Bill by any Committee, pay the Clerk of the Senate, or the Accountant! of the House of Commons (as the case may be) a fee of $200, and a sum sufficient to pay the cost of printing the Aot iuihe Statutes.The fee of $200 is pai I only in the House in which a Bill originates; but charges for roprinting and translation are paid in the House in which auch chargeB are incurred.No petition for a Private Bill ia received by the Senate or by the House of Commons after the first threo we ks of the Session.No Private Bill may ba presented to the Senate or to the House of Commons after the.first four % weeks of the Session.No petition praj ing for the incorporation of a railway company, or of a canal conipauy, or for an extension of the line of any existing or authorize! railway or canal, «hall be considered by the Standing Orders Committee, until there has been tiled with the Committee a map or plan, showing the proposed location of the woiks and each counfy or \"rict through which the proposed railway or canal, or any branch or extension thereof, is to be constructed.SAML.E.STO.CHAPLEAU, Clerk of the Senate.THOMAS B.FLINT, ^ Clerk of the Commons.3492 Special Rule of the Senate.When any Bill, confirming a deed, lease, agreement or other instrument, is brought up or presented to the Senate, such deed, lease, agreement r other instrument shall be set forth in the Bill by way of Schedule or ortherwise.SAML.E.ST O.CHAPLEAU, 3494 Clerk of the Senate.Additional Rules of the House of Commons respecting Private Bills.All private Bills for Acts of Incorporation shall be so framed as to incorporste by reference the clauses of the General Acts relating to the details to be provided for by such Bill ;\u2014Bills not framed to accordance with this Ride, shall be recast by the promoters, and reprinted at their expense, before any Committee passes upon the Clauses.61a.All Private Bills for Acts of incorporation of, or in amendment of Act incorporating Railway Companies, shall be drawn in accordance with the Model Bill, copies of which may be obtained from the Clerk of the House.(a) The provisions contained in any Bill which are no in accord with the Model Bill, shall be inserted between brackets, and when rovised by the proper officer shall be so printed, aud Bills which are not in accordance with this Rule shall be returned to the promoters to be recast before being revised and printed ; (6) Any sections of existing Act* which are proposed to be amended shall be reprinted in full with the amendments inserted in their proper places and between brackets ; (c) Any exceptional provisions that it may be proposed to insert in any Bill shall be clearly spjeified in the Notice of Application fhr the same. 1558 516.Nul bill pour U constitution légale d'une compagnie de chemin de fer ou pour ehanger le tracé du chemin de fer d'une compagnie déjà constituée ne sera pris en considération par le comité des chemins de fer à moins qu'il n'ait été donné au comité, |au moins une semaine avant la prise en considération du bill\u2014 (\") Une carte ou plan à l'échelle de pas moins d'un demi-pouce au mille, indiquant le territoire sur lequel l'on se propose de construire lea travaux projetés, ainsi que des lignes de travaux analogues exiutan'B ou autorisés dana les limites du district, ou partie du district que la ligne projetéo drit desservir, ou affectant le dit district en aucune manière ; cette carte ou plan devra être signé par l'ingénieur ou toute autre personne qui l'aura fait : (6) Un exhihi' faisant connaître le montant total du capital que l'on se propose de prélever pour les fin.m de l'entreprise, et la manière dont on se propose de le prélever, roit au moyen d'actions .ordinaires, obligations, debentures ou autres garanties, et le montant respectif de chacune.THOMAS.B.FLINT, 3495 'in flier des Communes.EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux avis de Bill Privés.53.Toute demande de bills privés qui sont proprement du ressort de la Législature de la province de Québec, suivant les dispositions de l'acte de 1 Amérique Britannique du Nord, 1807, clause 53, pour la construct ion d'un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construct on ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables, soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d usines ou ira-vaux pour fournir du gaz ou de l'eau, l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies à fonds social ; incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucunetaxe locale, a division d'aucun comté, pour toutes autres fins que celle de la représentation en parlement ou d'aucun canton, le changement de site d'aucun chef-lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le ré-arpentage de tout canton, tigne ou concession ; ou pour octroyer à qui que ce oit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers ou pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de a demande, savoir : Un avis inséré dans la Gazette Officielle, en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais t dana un autre publié en français, dans le district auquel s'applique la mesure demandée, ou dana une ou l'autre angue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'il n'y existe paa de journal, la publication (dana lea deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un mois durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.54.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage, les personnes se proposant de faire, cette pétiuon, devront, en donnant 1 avis prescrit par la règle pré-céden e, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner auss si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant 616 No Bill for the incorporation of Railwa y Company, or for i hanging the route of the railway of any company already incorporated, shall be oon-hiiI.nd by the Railway Committee until there l> \u2022 been filed with the Committee, at least one week before the consideration of the Bill ;\u2014 (a) A Map or Plan drawn upon a Bcalo of not less tham half an inch to the mile, allowing the location upon which it is intended to construct the propos d work, and showing aiso the lines of existing or authorized works of a similar character within, or in any way affecting the district, or any part thereof, which the proposed work is intended to serve, and such map or plan shall be signed by the Kn .'iuoi-r or other peison making the same ; (/ bas.FIERI FACIAS DE TERRIS.Coitr de Circuit du comté de Ch implain \u2014 Uist ict des Trois-Riviè es.Trois-Rivières, à Bavoir : ) I >IERRE BELAND, No 39.{ } Demandeur ; vs.DAME FLORE BOIS VERT et vir.Défendeurs.Comme app.iiten.ini à la dite déleuderesse, Flore Boisvert.Un terrain situé on la ville ds Grand'Mère, mesurant un arpent de largeur sur deux arpents de profondeur, mesure franctise ; borné en front au chemin public, en profondeur au terrain appartenant à \" The Saint Maurice Land Company \", d'un côté par Alfred Boisvert, et de l'autre côté par le terrain appartenant à Dame Mario Anne Boisvert, épouse de W.Grondin.Le dit terrain faisant partie du numéro quatre-vingt quatre (84), au cadastre hypothécaire de Sainte-Flore\u2014avec mai ion y érigée, circonstances et dépendances.Pour être vendu à la porte do l'église de la paroisse de Saint-Paul de Grand'Mère.en la ville de Grand'Mère, le VINGT ET UNIEME jour de DECEMBRE prochain, à DIX heures du mutin.CHARLES DUMOULIN, Bureau du Shérif, Shérif.Trois-RivièreB, 16 novembre 1904.3593 [Première publication, 19 novembre 1901.] whole constituting a farm, situate in tho township f Barnston, in the county of S'anstaad, in the district of Saint Francis, containing about three hundred acres, more or less, iu superficies\u2014with all the buildings and improvements thereon.All tho abovu mentioned real estate to bo sold Ml bloc at tho door of iho parish church of tho parish of Saint Edmond, in the district of Saint Fnne i, by order of the superior oourt.To bo sold at the door of the parish church of ¦ ho said parish of Saint Edmond, commonly cillnd Saint Edmond dé Coaticook, on the TWENTY FIRST day of DECEMBER next, at TWO of the clock in the afternoon.HENRY AYLMER, Sheriff's Office, Sheriff.Sherbrooke, 16th November, 1904.3000 [First published, 19th November, 1904].FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Superior Court.\u2014District of Montreed.Saint Francis, to wit :1 rilHE TRUST AND LOAN No.2259 / 1 COMPANY of Canada, Plaintiff; against MISS JOSEPHINE WOODWARD et al, Defendants.That eei t am piece or parcel of land situate in the city of Sherbrooke, in the district of Saint-Francis, being known and designated as lot number nine hundred and sixty eight (No.968),on the official plan and iu the bjok of reference for the north ward of the said city of Sherbrooke ; bounded iu front by Commercial street\u2014together with all the buildings and improvements thereon erected and made.To be sold at my office, at the c >urt house, in the said city of Sherbrooke, on the TWENTIETH day of DECEMBER next, at TEN of the clock in the forenoon.HENRY AYLMER, Sheriffs Office, Sheriff.Sherbrooke, 16th Novembre, 1904.3698 [First published, 19th November, 1904.] Sheriff's Sales\u2014Three Rivers I)UBLIC NOTICE is hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMENTS have been Beized, and will be sold at the respective time and places mentioued below.FIERI FACIAS DE TERRIS.Circuit court of the county of Ctmmpluin.\u2014Dis rid of Thrie Rims.Three Rivers, to wit : i f~)IERRE BELAND, No.39 I \\_ Plaintiff; va.DAME FLORE BOISVERT et vir., Defendants.Ah belonging to the said defendant Flore Buis-vert.A lot situato in the town of Grand'Mère, measuring one arpout in width by two arpents in depth, french measure ; bounded in front by the public road, in depth by the lot belonging to \" The Saint Maurice Lind Company,\" on one side by Alfred Boisvert, aud on the other side by the lot belonging to Dame Marie Anne Boisvert, wife of W.Grondin.The said land forming part of lot number eighty four (84), on the registration cadastre of Sainte Flore\u2014with a house thereon erected, circumstances and dependencies.To he sold at the church door of the parish of Saint Paul de Grand'Mère.in the town of Grand'Mère, on the TWENTY FIRST day of DECEMBER next, at TEN of the clock in the forenoon.CHARLES DUMOULIN, Sheriffs Office, Sheriff.Three Rivers, 16th November, 1904.3594 [First published, 19 th November, 1904.] 1573 Demande à la Législature ^ Avis est par le présent donné que The Real Estate Title Guarantee & Tiust Company s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour amender sa charte en changeant le nom pour celui de \" Financial Corporation.\" WHITE & BUCHANAN, Solliciteurs des requérants.Montréal, 16 novembre 1904.3623 Avis Divert* Cou» t Supéi iiurc.Demanderesse Application to the Legislature Province de Québec, \\ District de Montréal.J No 1018.Dame Ada Amelia Ayer, vs James Dakers Paterson, Défendeur.Dame Ada Amelia Ayer, de la villo de West-mount, dans le district de Montréal, a institué, ce jour, une action en séparation de biens contre son mari, James Dakers Paterson, du même lieu.BUSTEED & LANE, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 12 novembre 1904.3569 Cour Supérieure\u2014Beauce.No 270.Dame Zéna'r'de Vachon, de la paroisse de Saint-Evariste, district de Beauce, a, ce jour, institué une action en séparation de biens contre son mari Joseph Bolduc, marchand, du même heu.GOD BOUT & FERRON, Avocats de la demanderesse.Saint Joseph, Beauce, 8 novembre 1904.3603 Province de Québec.MUNICIPALITÉ DU COMTÉ DE LAC MEGANT1C.A vis public est par les présentes donné, par le soussigné De Loin des Lippe, secrétaire-trésorier du conseil municipal susdit, que ce conseil, à une session générale d'ajournement, tenue le sixième jour d'octobre mil neuf cent quatre, a passé une résolution à l'effet de détacher ce certain territoire faisant présentement partie de la municipalité du ! canton de Gayhurst, et borné comme suit : au nord par la ligne de division eutre le canton de Gayhurst ! et celui de Doiset, à l'est et au sud-est par la ! rivière Chaudière, au sud et au Bud-ouest par les j lots de terres numéros vingt-six et cent quatre, du 1 plan cadastral du dit canton, et au nord-ouest par la ligne de division entre le deuxième et le troisiè- J me rang de Gayhurst, et de l'ériger en municipalité séparée sous le nom de \" Municipalité de la partie sud-est du canton de Gayhurst\"; laquelle résolution a été approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil,suivant avis reçu au bureau de ce conseil, le huitième jour de novembre courant.Donné au village de Mégantic, ce quinzième jour de novembre mil neuf cent quatre.D.L.LIPPE, 3611 Sec-très.M.C.L.M.Notice is hereby given that at the next Bessioii of the Legislature of the provinco of Quebec, the Real Estate Title Guarautee & Trust Company will apply to have its charter amended by changing the name to \" Financial Corporation\".WHITE & BUCHANAN, Solicitors for applicants.Montreal, 16th November, 1904.3624 Misce-'lnneous Noticta Province of Quebec, 1 District of Montreal./ No.1018.Dame Ada Amelia Ayer, Superior Court.Plaintiff James Dakers Paterson, Defendant.Dame Ada Amelia Ayer, of tho town of West-mount, in the diatrict of Montreal, has, thia day, instituted an action in separation as to property against her husband, James Dakers Paterson, of the same place.BUSTEED & LANE, Attorneys for plaintiff.Moutreal, 12th November, 1904.3570 Superior Court.\u2014Beauce.No.270.' I) i ne Zénaïde Vachon, of the parish of Saint Evariste, district of Beauce, has, this day, instituted an action for separation of property againt her husband, Joseph Bolduc, merchant, of the same place.GODBOUT & FERRON, Attorneys for plaintiff.Saint Joseph, Beauce, 8th November, 1904.3604 Province of Quebec.MUNICIPALITY OF THE COUNTY OF LAKE MEGANTIC.Public notice ia hereby giveu, by the'undersigned, J >eLourdes Lippe, secretary treasurer of the above named municipal council, that this council, at a general adjourned seBsion hold on the sixth day of October, nineteen hundred and four, has passed a iesolution to the eflect; to detach that certain territory now forming part of the municipality of the township of Gayhurst, and bounded as follows : to the north by the division line between the township of GayhurHt and of Dorset, to the east and sont h east by the Chaudière river, to the south and south west by the lota of land numbers twenty six and one hundred and four, of the cadastral plan of said township, and to the north west by the division line between the second and third range of Gayhu rat, and to erect it in a separate municipality under the name of \"Municipality of the south east part of the township of Gayhurst \" ; which said resolution was approved by the Lieutenant Governor in Council, according to notice received at this office, on thiB eighth day of November instant.Given at Lake Megantic village, this fifteenth day of November, nineteen hundred and four.D.L.LIPPE, 3612 Sec.Troas.M.C.L.M. 1574 Avis de Faillites Province de Qaébec, 1 District de Beuuce.J In re Allyre Nadeau, Saint-Martin, Beauce, Insolvable.Avis esc donné que le 4 courant, par un ordre de U cour, j'ai été nommé curateur à cette succession.Toute réclamation doit m'ôtre produite assermentée dans les trente jours de cette avis.P.ANGERS, Curateur.Beaucoville, 10 novembre 1904.3009 District de Chicoutimi.Rc: J.W.Donohue, marchand, Roberval, Insolvable.Un premier et dernier bordereau de dividende a été préparé en cette affaire, et sera sujet à objection jusqu'au 5 décembre 1904, date après laquelle ce dividende sera payable à mon bureau.V.E.PARADIS, Curateur.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse de la Cie Richelieu.Québec, 17 novembre 1904.3015 District d'Iberville.Be : L E.Lortie & Cie, marchand*, Saint Jeau d'Iberville, Insolvables.Avis est par le présent donné qu'en vertu d'un ordre de la cour, en date du 10 novembre 1904, j'ai été nommé curateur aux biens de cette succession.Toutes personnes ayant des réclamations contre cotte succession sont requises de les produire devant moi dami les trente jours de cette date.V.E.PARADIS, Curateur.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse do la Cie Richelieu.Québec, 17 novembre 1!H)4.3H21 District de Beauce.In re Auguste Bolduc, m irchand, Saint-Evariste de Forsyth, Insolvable.Avis est par le présent donné qu'en vertu d'un ordre de la cour, en date du 14o jour de novembre 1904, j'ai été nommé curateur aux biens de celte succession.Toutes personnes ayant des réclamations contre cette succession, sont requises de les produire devaut moi, dans les trente jours de cette date.V.E.PARADIS, Curateur.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bât issu de la Cie Richelieu.Québec, 17 novembre 1904.3619 District de Beauce.In re H.E.Martinette & Cie., marchands, Saint-Georges de Beauce, Insolvables.Avis est par le présent donné qu'en vertu d'un ordre de la cour, en date du 16 novembre 1904, j'ai été nommé curateur aux biens de cette succession.Toutes personnes ayant des réclamation* contre cette succession sont requises de les produire devant moi dans les trente jouis de cette date.V.E.PARADIS, Curateur.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse de la Cie Richelieu.Québec, 17 novembre 1904.3617 Bankrupt Notice?Province of Quebec, \\ District of Beauce.J In re Allyre Nadeau, Saint Martin, Beauce, Insolvent.Notice is given that on the 4th of November, 1904, by order of the court, I was appointed curator to the estate of the above named.Sworn claims must be hied at my, office within one month from this notioe.P.ANGERS, Curator.Beaucoville, 10th November, 1904.3610 District of Chicoutimi.Re : J.W.Donohue, merchant, Roberval.Insolvent.A first and final dividend sheet has been prepared in this matter, aud will be open to objection until 5th December, 1904, and after which date this dividend will be payable at my office.V.E.PARADIS, Curator Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Ont.Nav.C».Building.Quebec, 17th November, 1904.3616 District of Iberbdle./,'.: L.E Lortie & Co., merchants, Saint John of Iberville.Insolvents.Notice is hereby given that in virtue of an order of the court, dated 10th November, 1904, I have been appointed curator to this estate.All persons having claims against this estate are requested to file than with me within thirty days from this date.V.E.PARADIS, Curator.Office : 44 Dalhousie street, RicheUeu & Ont Nav.Co.Building, Quebec, 17th November.1904.3622 District of Beauce.In re Auguste Bolduc, merchant, Saint Evari te of Forsyth, Insolvent.Notioe is hereby given that in virtue of an order of the court, dated 14th November, 1904, I have been appointed curator to this estate.All persons having claims against this estate, are requested to file them with me within thirty days from this date.V.E.PARADIS, Curator.Office : 44, Dalhousie atreet, Richelieu & Out Nav.Co.Building.Quebec, 17th November, 1904.3620 District oj Beauce.In re 11.E.Martinette & Co , merchants, Saint-Georges of Beauce, Insolvents.Notice is hereby given that in virtue of an order of the court, dated 16th November, 1901, I have been appointed curator to this estate.All persons having claims against this estate are requested to file them with me within thirty days from this date.V.E.PARADIS, Curator.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Ont.Nav.Co.Building.Quebec, 17th November, 1904.3618 1575 Province de Québec, 1 >is.| Di.triotdo8.int-Fr.ncoi.f V™ Supérieure.In re C.G.Tremblay, do Katevale, Que., Failli.Avia est par le présent donné que le lôième jour de novembre courant, par ordre de la cour, j'ai été nommé curateur aux biena abandonnés du dit failli.Les créancière aont requis de produire lours réclamations à mon bureau dans les trente jours de cet avis.J.P.ROYER, Curateur.Bureau de J.P.Royor, No 87, rue Wellington.Sherbrooke, Que., 16 novembre 1904 .3613 Province de Québec, i \u201e a .M District de Montréal! j Cour Supérieure.Daniel J.Byrno, dea cité et district de Montréal, marchand.Demandeur ; vs William H.Steele, dea c:té et diatrict de Montréal, marchand de poisson, Failli.Avis est par le présent donné que le 9e jour de novembre 1904, par ordre de la cour, le soussigné a été nommé curateur dea biens du dit failli, qui en a fait un abandon judiciaire pour le bénéfice de aea créanciers.Les réclamations assermentées doivent être déposées devant moi sous trente jours de cette avis.c.a.McDonnell, Bureau de C.A.McDonnell, 180, rue Saint-Jacques.Moutréal, 10 novembre 1901.3625 District d'Arthabaska, Dans l'affaire de S.Lemay, hôtelier, de Victoria-ville, Insolvable.Un premier et dernier bordereau de devidende a été préparé ot sera payable à mon bureau, à Arthabaska, le septième jour de décembre prochain.F.x.le Ml eux, Curateur.Arthabaska, 16 novembre 1904.3627 Province de Québec, I District de Beauce./ Cour Supérieure.No 246.Dans l'affaire de Joseph Bolduc, marchand et agent, Saint- Evariste, Beauce.Failli.Avis est donné que le huitième jour de novembre mil neuf cent quatre, le soussigné a été nommé, par une ordonnance de la cour, curateur aux biens du dit Joseph Bolduc, qui a fait une cesaiou de aes biens pour le bénéfice de ses créanciers.Les réclamations, attestées sous serment, doivent être produites entre mes mains dans les trente jours de cet avis.MOÏSE POU LIN, Curateur.Saint Georges, Beauce, 15 novembre 1904.3005 Règle de Cour Cour Supérieure.Province de Québec, District.de Joliette.j No 6672.Le 10 novembre 1904.Présent :\u2014L'hon.Chs.C.de L trimier, J.C.S.Damase Masse, commerçant, de la ville et du district de Joliette, Demandeur ; vs Gusta\\e Joly, du même lieu.Défendeur.Vu l'opposition produite en cette cause, alléguant la déconfiture du défendeur, nous, soussigné, un Province of Quebec, ) ^ ., District of Saint Francis.[ '^rior Court.In re C.G.Tremblay of Katevale, Quo , Insolvent.Notice is hereby given that on the Ibth day of November instant, by order of the court, I have been appointed curator to the abandoned estate of the above named insolvent.Creditors are requested to file their claims at my office within thirty days from the date of this notice.J.P ROYER, Curator.Office of J.P.Royer, No.87.Wellington street.Sherbrooke, Que., 10th November, 1904.3614 Province of Quebec, j \u201e \u201e .District of Montreal.( **»peru» Court.Daniel J.Byrne, of the city and district of Montreal, merchant, Plaintiff ; vs.William H.Steele, of the city and district of Montreal, fish dealer, Insolvent.Notice is her -by given that on the 9th day of November, 1904, by an order of the court, the undersigned was appointed curator to the property of the said insolvent, who has made a judicial abandonment of his property for the benefit of his creditors.Sworn claims must b \u2022 filed with me within thirty days from this notice.c a.McDonnell, Office of C A.McDonnell, 180, Saint James street.Montreal, 10th November, 1904 3626 District of Arthabaska.In the matter of S.Lemay, hotel-keeper, of Victo-riaville.Insolvent.A first and final di\\ idond sheet haa been prepared and be payable in my office, at Arthabaska, the seventh day of December next.F.X.LEMIEUX, Curator.Arthabaska, 16th November, 1904.3628 Superior Court.Province of Quebec, District of Beauce.No.240.Ii; the matter of Joseph Bolduc, merchant and agent, of Saint Evariate, Beauce, Insolvent.Notioe is given that on the eighth day of November, 1904, by order of the court, I have been appointed curator to tho estate of the said Joseph Bolduc, who has made a judicial abandonment of his assets for the benefit of his creditors.Claims duly sworn to must be filed at my office wit hin thirty days from this notice.MOISE POULIN, Curator.Saint Georges, Beauce, 15th November, 1904.3600 Unie of Court.j- Superior Court.Province of Quebec, Diatrict of Joliette.No.6672.The 10th of November, 1904.Present :\u2014The Hon ©ha.C.de Lorimier, J.8.0.Damase Masse, trader, of the town and district of Joliette, Plaintiff ; vs Gustave Joly, of the same place, Defendant.Seeing the opposition fyled in this cause, alleging the discomfiture of the defendant, we, the under- 157C dut jug » do la cour supérieure, siégeant dans et pour le district de Joliette, et comme tel, y tenant la cour de circuit, ordonnons que les créanciers du défendour soient ap|>elés, par un avis à être publié deux fois en langues française ot anglaise, dans la \" Gizette Officielle de Québec,\" à produire leurs réclamations dans les quinzo jours de la date de la première insertion du dit avis, en la dite \"Gazette Officielle,\" conformément à l'article 673 du code de procéduie civile.Par le juge, Pour vraie copie, McCONVILLE & DUCHARMB, 3585 G.C.C.Index de la Gazette Officielle dt Québec, No.47.N Actions en separation ok bibns :\u2014Dines A Hard vs Lefebvre, 1562 ; Ash by vs McCall, 1563 ; Ayer vs Paterson, 1573 ; Côté vs Harper, 1563 ; Côté vs Pettigrew, 1662 ; Desbois vs Bénard, 1562 ; Dubreuil vb Gibeau, 1563 ; Lacoste vs St.Germain, 1561 ; Murphy vs Bailey,' 1562 ; Phénix vs St.Ongo, 1563 ; Picard vs Des biens, 1562 ; Renaud vs Gauvreau, 1563 ; Tou-pin vs Filteau, 1562 ; Vachon vs Bolduc, 1573.Annonceurs : \u2014A vis aux : \u2014Concernant avis, etc., 1653.Bills privés :\u2014Parlement fédéral :\u2014Avis au sujet des, 1555.Bills Pmvés, P.Q.:\u2014A vis au sujet des : \u2014\\ «\u2022
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