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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 22 (no 16)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1905-04-22, Collections de BAnQ.

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[" Ko 1G.737 >* Vol XXXVII Gazette Officielle de Québec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBKC QUEBEC, SAMEDI, 22 AVRIL 1905.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documents ou annonces reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.577 Bureau du Greffier db la Couronne en Chancellerie Québec, 19 avril 1905.Le dixième jour d'avril mil neuf cent cinq, l'honorable Loraer Gouin, avocat, de la cité de Montréal, a été élu député à l'Assemblée Legislative de la province de Québec, pour représenter le district électoral de Montréal, Division No 2.1623 L.G.DESJARDINS.Grenier de la Couronne en Chancellerie.Nominations Département du Secretaire de la province.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR en conseil de nommer Conseil du Roi, far commission, sous le grand Sceau de la province, honorable Philippe-Auguste Choquette, de la cité de Québec.1631 Il a plu à Sod Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, de révoquer la commission pour la décision sommaire des petites causes, en date dix- PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 22nd! APRIL, 1905.GOVERNMENT NOTICES Notices, documents or advertisements recehed after noon on Thursday of each week, will no be published in the OfficialsGazeUe of the Saturday following, but in the next number.578 Office of the^ Clerk of the Crown in .Chancery.Quebec, 19th April, 1905.The tenth day of April, one thousand nine hundred and five, the Honorable Lpmer Gouin, advocate, of the city of Montreal, has been elected member ef the Legisla'ive Assembly of the province of Quebec, to represent the electoral district of Montreal, Division No.2.» L.G.DESJARDINS, 1624 Clerk of the Crown in Chancery.Appointments Provincial Secretary's Department.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR in council, has beeD pleased to appoint King's Counsel, by commission, under the great Seal of the province, the Honcrable Philippe Auguste ©hoquette, of the city of Quebec.1632 His Honor the LIEUTENANT GOVERN OH has been pleased to revoke the commission for the summary trial of small causes, dated the eighteenth 738 huitième jour d'octobre 1897, pour la paroisse de Saint-Paul de Chester, dans le comté d'Arthababka, et de nommer par commission en date du quatorzième jour d'avril 1905, MM.Dieudonné Côté, cultivateur, Jeflry Houle, forgeron, François Rouleau, Dieudonné Frechette et Vital Roberge, cultivateurs, de Saint-Paul de Chester, dans Te comté d'Arthabaska, commissaires de la dite cour.1627 Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par crdre en conseil en date du quinzième jour d'avril 1905, d'adjoindre à la commission de la paix pour le district de Montréal, Charles Henry Gould, de la cité de Montréal, bibliothécHÏre de l'Université .Mot i ill.1626 Département de l'Instruction publique.Nominations de commissaires d'écoles.11 a plu à Son Honneur le LIEUTENANT GOUVERNEUR, par ordre en const il, en date du 13 avnl courant, 1905, de faire les nominations suivantes, savoir : Commissaires d'écoles.C< mté d'Ottawa, Lowe.\u2014M.Patrick Daley, en remplacement de M.Patrick Joyce, dont le terme d'i ffice est expiré.Ceinte de Portneuf, Lac Saint Joseph.\u2014 M.Francis Martel, en remplacement de M.Charles Martel, dont le terme d'office est expiré.1589 Il a plu à Son Honneur le L1EUTENANTCOU-VERVEUR, le 14 avril 1905, de révoquer la nomination dur d'avril 1905, d'adjoindre à la commission de la paix pour le district de (Jaspé : M.Robert Buchanan Ross, marchand de bois, de Sandy Bench, municipalité de Haldimand, dans le comté de (Jaspé.\u201e Di tritt de Montréal: M.William Inkcrman Goar, i gent, de la cité de Montréal.__j 1607 day of October, 1897, for the parish of Saint Paul of Chester, in the county of Arthabaska, and to appoint, by commission, dated the fourteenth day of April, 1906, Messrs.Dieudonné Côté, farmer, Jeffry Houle, blacksmith.François Rouleau, Dieu-donné Frechette and Vital Robergo, farmers, of Saint Paul of Chester, in the county of Arthabaska, commissioners of the said court.1628 His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the fifteenth day of April, 1905, to associate to the commission of the jieace for t he district of Montreal, Charles Henry Gould, of the city of Montreal, librarian of McGill University.1623 Department of Public Instruction.Appointment oj school cimmissioners.\u2014 His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 13th of April instant, 1905, to make the following: appointments, to wit ; School commissioners.County of Ottawa, Lowe.\u2014Mr.Patrick Daley, to replace Mr.Patrick Joyce, whose term of office has expired.County of Portneuf, Lake Saint Joseph.\u2014Mr.Francis Martel, to replace Mr.Charles Martel, whose term of office has expired.1590 His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has-been pleased, on the 14th of April, 1905, to revoke the appointment of councillors of the village of Daveluyville, county of Arthabaska, made on the 4th of April, 1905, and to appoint the same persons councillors for the said municipality, in virtue of article 341 of the municipal code, as follows, to wit : J.H.Octave Hébert, to replace Ovide Girard ; Jos.Patrick, to replace Wilfrid Bélanger ; J.Zéphirin Beaumier, to replace Amédée Désilets ; Oscar Lemire, to replace Alex.Hughes, and Victor Berthiaume, to replace Napoléon Biais.1584 His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order.in council, dated the tenth day of April, 1905, to associate to the commission of the peace for the district of Saint Francis : Mr.Cléophss Blanchelte, merchant, of the township of Emberton, Chartierville, P.O., in the county of Compton.District of Threa Rivers : Mr.Pierre Bellemare, insurance agent, of the parish of Yamachiche, in the county of Saint Maurice.District of Quebec : Messrs.Charles A.Julien, manufacturer, and Joseph Julien, merchant, of the parish of Sainte Jeanne de Neuville, in the county of Portneuf, François-Xavier Bélanger, culler, of Hadlow Cove, in the county of Levis, C.Eugène Duboid, manufacturer and horticulturist, of the parish of Beauport, in the county of Quebec District of Beauharnois : Messrs.Jean Baptiste Berthiaume and François Xavier Dubois, farmers, of Saint Antoine Abbé, in the county of Huntingdon.District of Arthabaska : Messrs.Joseph Charles Avila Ricard, physician, Adéodat Normand, manager, and Edgar Laliberté, notary public, of Warwick, in the county of Arthabaska.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in oouncil, dated the thirteenth day of April, 1905,to associate to the commission of the peace for the district of Gaspé : Mr.Robert Buchanan Ross, lumber merchaut, of Sandy Beach, municipality of Haldimand, in the county of Gaspé.District of Montreal : Mr.William Inkerman Gear, agent, of the city of Montreal, 1608 Proclamation Canada, \\ Province de L.A.JETTÉ Québec.J TL.S ] EDOUARD VII, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A tous ceux à qui ces présentes parviend: ont ou qu'icellea pourront concerner\u2014Salut : PROCLAMATION.LoMRk Gouin, 1 * TTENDU que par Procureur-Général./ J*^ l'article 1362 des statuts refondus de la province de Québec, il est, entre autreH choses décrété que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra désigner, par proclamation, un jour qui sera observé comme \"JOUR DES ARBRES,\" pour le complant des arbres forestiers ; Et attendu (pue le climat de Notre Province de Québec n'est p*s uniforme et qu'il ne conviendrait pas de fixer le môme jour dans toute la province pour la plantation des arbres, Nous avons jugé à propos de diviser Notre dite province pour les tins du dit article en deux sections, qui seront appelées respectivement la \"DIVISION OUEST\" et la \"DIVISION EST,\" et de désigner un jour différent pour chacune de ces divisions, comme \"JOUR DES ARBRES.\" A CES CAUSES, Nous avons réglé et ordonné, et par les présentes réglons et ordonnons que MERCREDI, le DIX-NEUF d'AVRIL courant, sera observé comme \"JOUR DES ARBRES,\" dans la division ouest susdite, savoir: dans les comtés d'Argenté nil, Bagot, Beauharnois, Ber-thier, Brome, Chambly, Châteauguay, Compton, Deux Montagnes, Drummond, Hochelaga, Huntingdon, Iberville, Jacques-Cartier, Joliette, Laprairie, L'Assomption, Laval, Maskinongé, Missisquoi, Montcalm, Montréal, Napierville, Ottawa, Pontiao, Richelieu, Richmond, R ni ville, Shefford, Sherbrooke, Soulanges, Staustead, Saint-Hyacinthe, Saint-Jean, Saint-Maurice, Terrebonne, Trois-Ri-vières, Vaudreuil, Verchères et Yamaska ; et que MERCREDI, le VINGT-SIX AVRIL courant, sera observé comme \"JOUR DES ARBRES,\" dans la division est susdite, savoir : dans les comtés d'Arthabaska, Beauce, Bellechasse, Bonaventure, Champlain, Charlevoix, Chicoutimi, Dorchester, Gaspé, Iles de la Madeleine, Kamou-raska.Lac Saint-Jean, Levis, L'Islet, Lotbinière, Matane, Mégantic, Montmagny, Montmorency, Ni-colet, Portneuf, Québec (cité), Québec; (comté), Rimouski, Saguenay, Saint-Sauveur, Témiscouata et Wolfe.Et par les présentes, Nous recommandons instamment a tous les habitants de notre dite province de consacrer les jours ci dessus désignés à la plantation des arbres ; et Nous prions toutes les corporations municipales, religieuses et scolaires de coopérer au succès de cette œuvre qui promet, dans un avenir prochain, des résultats importants.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concernor, sont requis de prendre connaissance et de se, conduire en conséquence.\u2022 En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre nos présentes Lettres Patentes, et à icellea fait apposer le grand Sceau de Notre dite « Province de Québec : Témoin, Notre Très FidèTe et Bien-Aimé l'honorable Sir LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-^George, Lieutenaut-Gouverneurde Notre Province de Québec.739 Canada, ] 1 rovince of \\ L.A.JETTE Quebec.J [L S.l EDWARD TUE SEVENTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Emperor of India.To all to whom these presents shall come or whom tho same may concern\u2014Greeting.PROCLAMATION Lomer Gouin.i VTTHEREAS by ar-Attorney General.J VV tide 1362 of the revised statutes of the province of Quebec, it is, amongst other things, enacted that the lieutenant-governor in council may appoint, by proclamation, a date to be observed as \" ARBOR DAY \", for the planting of forest trees ; Whereas that the climate of Our province of Quebec is not uniform, and it would not be proper to establish the same day throughout the province for the planting of trees, We have deemed it advisable to divide Our said province for the purposes, of the said article into two sections, whicn will be called respectively the \" WEST DIVISION \" and tho \" EAST DIVISION \", and to designate a different day for each of these divisions, as \" ARBOR DAY \".WHEREFORE, We have ruled and ordered, and by these presents do rule and order that WEDNES DAY, the NINETEENTH day of APRIL instant, shall be observed as \" ARBOR DAY,\" in the aforesaid west division, to wit: in the counties of Argenteuil, Bagot, Beauharnois, Berthier, Brome, Chambly, Châteauguay, Compton.Two Mountains, Drummond, Hoohelaga, Huntingdon, Iberville, Jacques Cartier, Joliette, Laprairie, L'Assomption, Laval, Maskinougé, Missisquoi, Montcalm, Montreal, Napierville, Ottawa, Pontiac, Richelieu, Richmond,, Rouville, Shefford, Sherbrooke, Soulanges, Stanstead, Saint Hyacinthe, Saint John's, Saint Maurice, Terrebonne, Three Rivers, Vaudreuil, Verchères and Yamaska ; and that WEDNESDAY, the TWENTY SIXTH day of APRIL instant,-shall be observed as \"ARBOR DAY,\" in the*aforesaid east division, to wit : in the counties of Arthabaska, Beauce.Bellechasse, Bonaventure, Champlain, Charlevoix, Chicoutimi, Dorchester, Gaspé, Magdelen Islands, Kamouraaka, Lake Saint John, Levis, L'Islet, Lotbinière, Matane, Mégantic, Montmagny, Montmorency, Nicolet, Portneuf, Quebec (city), Quebec (county), Rimouski, Saguenay, Saint Sauveur, Témiscouata and Wolfe.And by these presents, We do urgently recommend to all the inhabitants of Our said province to set apart the above mentioned days for the planting of trees ; and We beg all municipal, religions and school corporations to co-operate towards tho success of this work which promises, in the near ' future, important results.Of all which Our loving subjects, and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the great Seal of Our said Province of Quebec to be hereunto affixed : Witness, Out Right Trusty and Well Beloved the Honourable Sir LOUIS- A.J ET1É, Knight, Commander of Our Most Distinguished Order of Saint Michael an 1 Saint George, Lieutenant Governor Our Province ot Quebec.Proclamation 740 A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans notre dite Province de Québec, ce QUATORZIEME jour d'AVRIL, dans l'année de Notre-Sei-gneur mil neuf cent cinq, et dans la cinquième année de Notre Règne.Par ordre.JOS> BOIVIN, 1681 Sous-secrétaire de la province.Avis du Gouvernement No 2579.04.département de i,'instruction publique.Annexion d'une municipalité scolaire.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par un ordre en conseil, en date du 13 avril courant (1905), d'annexer la municipalité scolaire de Port Many, comté de Laval, avec les limites qui lui sont assignées par l'ordre en conseil No 414, du 25 juin 1901, à la municipalité scolaire de \"Saint-François de Sales,\" dans le même comté, pour les fins scolaires.Cette annexion ne devant prendre effet que le 1er juillet prochain, 1905.1591 1582 Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this FOURTEENTH day of APRIL, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and five, and in the fifth year of Our Reign.By order, JOS, BOIVIN, Deputy Proviujial Secretary Government Notice No.2579.04.Department of Public Instruction., Annexation of sclwol municipality.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 13th of April instant (1905), to annex the school municipality of Port Many, county of Laval, with the limits which are assigned to it, by order in council No.414, of the 25th of June, 1901, to the school municipality of \" Saint François de Sales \", in the same county, for school purposes.This annexation will take efleet only on the 1st of July next, 1905.1592 .CHAMBRE DU CONSEIL EXECUTIF.Québec, 19 avril 1905.Présent : le LIEUTENANT GOUVERNEUR en Conseil.Il est ordonné que le tarif de péage suivant Boit établi pour l'année 1905, en faveur de MM.Price, Frères & Cie, pour le flottage du bois sur les parties de la rivière Amqui et de ses tributaires, comté de Matant*, améliorées par eux pour faciliter le dit flottage ; le dit tarif ayant été trouvé conforme aux dispositions de l'acte 64 Vict., ch.25, sec.1, art.2972f, par l'un des ingénieurs officiels du gouvernement, et ce après la visite des lieux et l'évaluation des ouvrages exécutés par les dits MM.Price, Bros.& Co., ainsi que l'estimation de la quantité du bois qui devra passer la saison 1905 sur les dites parties de la dite rivière et de ses tributaires ainsi améliorées.EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER.Quebec.19th April, 1905.Present : The LIEUTENANT GOVERNOR in Council.It is ordered that the following schedule of tolls be established for the year 1905, in favor of Messrs.Price.Brothers & Co., for floating lrgs on the parts of the river Amqui and of its tributaries, county of Matane, improved by them to facilitate the said floatage ; the said tariff having been fouud conformable with the provisions of the act 54 Vict., ch.25, sect.1, art.2972f, by one of the official engineers of the government, and this after visiting the places and valuing the work done by the said Messrs.Price, Bros.& Co., as also the estimate of the quantity of wood that should pass during the season of 1905 on the said parts of the said river and of its tributaries so improved.RIVIERES.RIVERS.\tCoût total des travaux, améliorations, etc.Cost of improvements, work, &c, &c.\tCoût de l'entretien, surveillance, etc.Cost of repairs, superintendence, &c.\tNombre de billots, moyenne de dix années.Logs.Average ol ten years.\tTaux par 100 billots.1 Tolls per 100 logs.\tMontant à percevoir.Amount to levy.Charge du lac Branche Nord Rivière et lac\tt 92,600 00 1,300 00 2,411 00 1,200 00 1,213 00 \\ 1,000 00\t$400 00-200 00 100 00 100 00 300 00 25 00\t9,900 19,000 12,600 16,700 31,300 177,000 266,400\t«6 66 1 74 2 73 1 32 1 34 0 7 1/10\t9 650 00 330 00 341 00 \u2022 220 00 421 00 125 00 \t$9,624 00\t81,126 00\t\t\t«2,087 00 I \u2022 1639\u201440 « ' GUSTAVE GRENIER, du Conseil Exécutif.-Clerk of the Executive Council. 741 Avis public est par le présent donné que, jn vertu de la M loi oorporative des compagnies à fonds social ', des lettres patentes ont été émises sous le grand Sceau de la province do Québec, en date du quinzième jour d'avril 1905, incorporant MM.Alphonse Archambault, marchand de nouveautés, FrançoisOeorges Crépeau, notaire, Charles E'zéar Thibault, entrepreneur, André Gauthier, marchand, Joseph Marois, courtier d'assurance, Romulus Charles Piuze.marchand, Henri Dubord, marchand, Edouard Poirier, marchand-tailleur, Elzéar Koitras, barbier et Rodrigue Lanioureux, marchand, tous de la cité de Montréal, pour les tins suivantes, savoir : l'encouragement de l'éducation, la récréation, l'amusement et l'amélioration des relations sociales de ses membres, et particulièrement afin de développer leurs forces physiques par des exercices Corporels, tels que jeu quilles, jeu de billards et sous le nom de \" Le Club Carillon\" avec un fonds social de mille piastres ($1,000.00), divisé en cent actions (100) de dix piastres ($10.00) chacune.Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce dix huitième jour d'avril 1905.L.RODOLPHE ROYf 1129 Secrétaire de la province Avis public est par le présent donné que, en vertu de la \"loi corporative des compagnies à fonds social,\" des lettres patentes ont été émises sous le grand Sceau de la province de Québec, en date du quinzième jour d'avril 1905, incorporant MM.Robert Henry Covan, gérant, de la ville de Buckingham, Robert Maclaren Konny, teneur de livres, et John Campbell, mesurour de bois, du village de Temple-ton Est, William Cameron, agent, Thomas McCor-mick, forgeron, de la ville de Buckingham, dans les buta suivants, Bavoir : faire les affaires de commerce en général, sous le nom de \"The Traders Company \", avec un fonds social de dix mille piastres ($10,000.00).divisé en quatre cents (400) actions de vingt-cinq piastres ($25.00) chacune.Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce dix-septième jour d'avril 1905.L RODOLPHE ROY, 1599 Secrétaire de la province.Avis public est par le présent donné que, en vertu de \"la loi corporative des compagnies à fonds social/', des lettres patentes ont été émises sous le grand Sceau de la province de Québec, en date du quinze avril 1905, incorporant le Révérend Hormis-das Auguste Bergeron, prêtre, MM.Jean Philippe Leduc, médecin, Damase Auguste Fontaine, notaire, et Isaïa Bédard, marchand, du village de Marieville, et Albéric Trudeau, médecin,, du village de Richelieu, dans le comté de Rouville, pour les tins suivantes, savoir : fournir l'eau pour la consommation domestique et autres tins, aux résidents de la municipalité du village de Richelieu et aux résidents des municipalités voisines, de placer et entre tenir les tuyaux ou conduits grands et ordinaires, de construire des bâtisses nécessaires pour le dit objet, d'emprunter de l'argent et de le garantir par hypothèques, debentures ou autrement, d'acquérir, posséder et louer les immeubles nécessaires et en général de faire tout ce qui a rapport à la construction, à l'entretien, à l'administration et à l'exploita tion d'un système d'aqueduc dans les dites municipalités, sous le nom de \"La Compagnie d'Aqueduc de Richelieu \", avec un fonds social de vingt mille piastres ($20,000.00), divisé en mille (1000) actions de vingt piastres ($20.00) chacune.Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce dix-septième jour d'avril 1905.L.RODOLPHE ROY, 1G03 Secrétaire de la province.Avis public est par le présent donné que, en vertu de \"la loi corporative des compagnies à fonds social, \" des lettres patentes ont été émises sous le grand Sceau de la province de Québec, en date du treizième jour d'avril 1903, incorporant MM.Théotime Publio notice is hereby given that, under the \" Joint Stock Companies' Incorporation Act \", letters patent have been issued under the great Seal of the province of Quebec, bearing date the fifteenth day of April, 1905, incorporating Messrs.Alphonse Archambault, dealer in fancy wares, Français George Crépeau, notary, Charles Elzéar Thibault, contractor, André Gauthier, merchant, Joseph Marois, iuauranoe broker, Romulus Charles Piuze, merchant, Henri Dubord, raeichant,Edouard Poirier, merchant tailor.Elzéar Poitras, barber, and Rodrigue Lamoureux, merchant, all of the city of Montreal, for the following purposes, namely : the encouragement of education, recreation, amusement and the improvement of the social relations of its members, and particularly to develop their physical strength by bodily exercises.such as games of bowling, billiards, &c, by the name of \"Le Club Carillon \", with a capital stock of one thousand dollars ($1.000.00), divided into one hundred (100) shares of ten dollars ($10.00) each.Dated at the office of the secretary of the province of Quebec, this eighteenth day of April, 1905.L RODOLPHE ROY, 1630 Provincial secretary.Public notice is hereby given that, under the \"Joint Stock Companies Incorporation Act,\" letters patent have been issued iinder the great Seal of the province of Quebec, bearing date the fifteenth day of April, 1905, incorporating MM Robert Henry Cowan, manager, of the town of Buckingham, Robert Maclaren Kenny, book-keeper and John Campbell, culler, of the village of East Templeton, William Cameron, agent, and Thomas McCormick, blacksmith, of the town of Buckingham, for the following purposes, viz : carrying on general mercantile business under the name of \"The Traders Company \", with a capital stock of ten thousand dollars ($10,000.00), divided into four hundred (400) shares of twenty five dollars ($25.00) each.Dated at the office of the secretary of the province of Quebec, this seventeenth day of April, 1905.L.RODOLPHE ROY, 1600 Provincial secretary.Public notice is hereby given that, under the \"Joint Stock Companies Incorporation Act\", letters patent have beon issued under the great Seal -of the province of Quebec, bearing date the fifteenth day of April.1905, incorporating the Reverend Hormisdas Auguste Bergeron, priest, Messrs.Jean Philippe Leduc, physician, Damase Auguste Fontaine, notary, and Isaïe Bédard, marchant, of the village of Marieville, and Albéric Trudeau, physician, of the village of Richelieu, in the county of Rouville, for the following purposes, namely : to furnish water for domestic use and other purposes, to the residents of the municipality of the village of Riclndieu and to the residents of the adjoining municipalities, to place and maintain large and ordinary pipes or conduits, to erect the buildiugs necessary for the said purpose, to borrow money and secure it by hypothecs, debentures and otherwise, to acquire hold and lease the immovables necessary, and generally to do anything that relates to the construction, maintenance and operatiou of a water works system in the said municipalities, by the name of \" La Compagnie d'Aqueduc de Richelieu \", with a capital st»ck of twenty thousand dollars ($20,000.00), divided into one thousand (1000) shares of twenty dollars ($20.00) each.Dated at the office of the secretary of the province of Quebec, this seventeeth day of April, 1905.L.RODOLPHE ROY, 1604 Provincial Secretary.Public notice is hereby given that, under the \"Joint Stock Companies Incorporation Act,\" letters patent have been issued under the great Seal of the province of Quebec, bearing date the thirteenth day of April, 1905, incorporating Messrs.Théotime 742 Bonhomme, commerçant, Henri Bouraasa, membre du Parlement, J.Séraphin Bock, agent, Hector J.Tétreau, comptable, tous quatre du village de Papi- iieauville, et Félix Cornu, médecin, de la paroisse de L'Ange-Gardien, dans le district d'Ottawa, pour les fins suivantes, savoir : posséder et exploiter des i-liuicN d'eau, produire l'électricité pour l'éclairage, le chautlage et l'utilisation, la vente «'t la location de forces motrices tant pour les besoins de la Compagnie qui pont les services publics et le commerce -et l'industiie ; acquérir, louer et posséder des scieries, des manufactures de bois sous toutes les formes, des moulins à farine, et les faire mouvoir sou par l'électricité soit par la vapeur ; faire le commerce de bois bruts, sciés et préparés de toute sorte, de la farine et autres produits analogues, des dynamos, lampes et appareils électriques de toutes sortes et en usage peur l'éclairage, le chauffage et la force motrice électrique ; ucquérir.bâtir et exploiter des aqueducs, sous le nom de \" La Compagnie Electrique Maniwaki \", avec un fonusKocial de quarante-neuf mille piastres ($49,000.00).divisé en quatre cent quatre-vingt-dix (490) actions de cent piastres ($100.00) chacune.Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce quatorzième jour d'avril 1905.JOS.BOIVIN, 1586 Sous-Secrétaire de la province.Avis public est pur le présent donné que, en vertu de la \" loi corporative des compagnies a fonds social \", des lettres patentes supplémentaires ont émises sous le grand Sceau de la province de Québec, en date du quinzième jour d'avril 1905.par lesquelles le fonds social de \" La Compagnie de Téléphone de Portneuf \" a été augmenté jusqu'au montant de quarante-neuf mille cinq cent piastres ($49,500 00).divisant le capital additionnel de trente-neuf mi le cinq cents piastres (§39,600.00), en trois cent quatre-vingt-quinze (396) actions de cent piastres (§100.00), chacune.Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce dix-septième jour d'avril 1905.JOS.BOIVIN, 1605 Sous-secrétaire de la province.No 2220 04.Département de l'Instruction publique.Delimitation de municipalités scolaires.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire du canton de Windsor, comté de Richmond, les lots ayant au cadastre officiel du canton de Windsor, le No 490 et les numéros suivants jusqu'à 494 inclusivement, le No 540 et les numéros suivants ju-qu'à 546 inclusivement, et les numéros 609 et 610, bt de les annexer à la municipalité scolaire de Cleveland, dans le même comté.Cette annexion, si elle est autorisée, ne devant prendre effet que le 1er juillet prochain, 1905.1501-2 No 3273.04.Département de l'Instruction publique.Demande de délimitation de municipalités scolaires.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Leeds-.Sud, comté de Mégantic, les lots suivants, savoir : les lots 1 à 6 inclusivement, du rang Craig's Road, et 1 et 2 des rangs 5 et 6 d'In-vi-riie.ss.i-iant maintenant les lots 1405, 1406, 1406a, 1407, 1408, 1409.1U0, 1411, 1412.1413, 1414, 1415, 1416, 339, 340, 341, 342, 344.345, 346, 279, 280, 281, 282, du cadastre officiel, du canton d'In-verniBS, et de les annexer pour les fins scolaires à la municipalité d'Inverness, dans le même comté, «t de rappeler l'ordre en conseil No 207 du 29 avril 1994.Cette annexion, si elle est autorisée, ne devant prendra effet que le 1er juillet prochain, 1905 1555-2 Bonhomme, trader, Henri Bourasaa, member of Parliament, J.Séraphin Bock, agent, Hector J.1 etreau, accountant, all four of the village of Papi-neauville, and Felix Cornu, physician, of the parish of L'Ange Gardien, in the district of Ottawa, for the following purposes, namely : to own and utilize waterfalls, to produce electricity for light, heat and the ubo sale and leasing of motive power as well for the requirements of the company as for the public service and trade and industry ; to acquire, lease and own saw mills, manufacture lumber under all forms, grist mills, and to drive them either by electricity or by s*eam ; to trade in lumber, unsawn, sawn and prepared of a'l kinds, H ur and other similar products, dynamos, electric ^amps and apparatus of all kinds, a d used for electric light, heat and motive power ; to acquire and build waterworks, by the name of \" La ^Compagnie Electrique Maniwaki \", with a capital (dock of forty nine thousand dollars ($49,000.00), divided into four hundred and ninety (490) shares of one hundred dollars ($100.00) each.Dated at the office of the secretary of the province of Quebec, this fourteenth day of April, 1905.JOS.BOIVIN, 1586 Deputy Provincial Secretary.Public notice is hereby given that, under the \" Joint Stock Companies Incorporation Act \" supplementary letters patent have been issued under the great Seal of the province of Quebec, bearing date the fifteenth day of April, 1905, whereby the capital stock of *\u2022 La Compagnie de Téléphone de Portneuf\", has been increased to the amount of forty nine thousand five hundred dollars ($49,500.00), dividing the additional capital of thirty nine thousand five hundred dollars ($39,500.00), into three hundred and ninety five (395) shares of one hundred dollars ($100.00) each.Dated at the office of the secretary of the province of Uuebec, this seventeenth day of April.1905.JOS.BOIVIN, 1606 Deputy Provincial Secretary.No.2220.04.Department op Public Instruction.Boundaries of school mtcnicipalities.Application is made to detach from the Bchool municipality of the township of Windsor, county of Richmond, the lots bearing on the official cadastre of the township of Windsor the No.490 and tha following numbers up to No.494 inclusively ; No.540 aud the following up to 546 inclusively ; and the numbers 609 and 610, and to annex them to the school municipality of Cleveland, in the same county./ This annexation, if it is authorised, will take effect only on the 1st of July.1905.1502 No.3273.04.Department of>Public Instruction, Application to bonnd scliool mihticipaltti s.Application is made to detach, from the school municipality of Leeds South, county of Megantic, the following low, namely : lots 1 to 5 inclusively, of the Craig's road range, and 1 and 2 of ranges 5 and 6 of Inverness, being now lots 1405, 1406, 1406a, 1407, 1408 1409, 1410, 1411, 1412, 1413, 1414, 1415, 1416, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 27'9, 280, 281, 282 of the official c idastre of the township of Inverness, and to annex them to the school municipality of Inverness, in the said county, and to revoke the order in council No.207, of the 29th of April, 1904, f This- annexation, if it is authorized, will take effect only on the first of July next, 1905.1656 \u2022 743 Québec 7 inure 1305.Avis est par le présent donné qu'une demande a été présentée au lieutenant gouverneur eu conseil, par la municipalité d \u2022 Kaint-Timoth4e, comté de Beauharnois, pour obtenir l'autorisation de ne publier q l'eu française seulement tous aviB, règlements ou résolutions faits et passés par le conseil de la dite municipalité.Toutes représentations a ça contraire devront être produites dans le délii de deux mois qui suivra la deuxième et dernière publication du dit?avis.L.RODOLPHE ROY, 1503.2 Secrétaire de la province.EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.ifs anx avis de Bills Prives.** i > ' CJ.Toute demande de bills privés qui sont proprement du ressort de la Législature de la province de Québec, suivant les dispositions de l'acte de 1 Amérique Britannique du Nord, 1807, clause 53, pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d'un ohemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; «oit pour la construct on ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables, soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d usines ou travaux pour fournir du gaz ou de l'eau, l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies à fonds social ; incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucune taxe locale, a division d'aucun comté, pour toutes autres fins que celle de la représentation en parlement ou d'aucun canton, le changement de site d'aucun chef-lieu, ou d'auoun bureau local, les règlements concernant rjnte commune, le ré-arpentage de tout canton, eigne ou concession ; ou pour octroyer à qui que se oit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers ou pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou là propriété d'autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de a demande, savoir : Un avis inséré dans la Gazette Officielle, én français et en anglais, et dans un journal publié en anglais t dans un autre publié en français, dans le district uquel s'applique la mesure demandée, ou dans une ou l'autre angue, s'il n'y a qu un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un mois durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.64.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage, les personnes se proposant de faire cette pétition, devront, en donnant 1 avis pressrit par la règle pré-céden e, fit de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur des arches, de 'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner auss si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant 60.\u2014Les dépenses e frais occasionnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif ou pour tout autre objet do profit ou pour l'avantage d'un particulier, d'une corporation, ou d'individus, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; couséquemment es parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de deux cents piastres immédiatement après eur première feature.Tous ces bills doivent être rédigés dans les Quebec, 7th March, 1905.Notice iB hereby given that an application has been presented to the Lieutenant Governor in council, by the municipality of Saint Timothy, county of Beauharnois, to obtain the authorization to publish in the french language only, all notices, by-iaws or resolutions adopted and passed by the council of the said municipality.Any representations to the coulrtry must be filed within the delay of two months following the s 'i- >ii>I and latt publication of the said notice.L.RODOLPHE ROY, 1604 Provincial Secretary.EXTRACTS OF RULES AND REGULATION OF THK LEGISLATIVE COUNCIL Reluting to notices for Private Bill* 63.\u2014All applications for private bills, proper y J within the range of the powers of the Legislature of J the Provinceof Quebec, according to the provisions f j the act of British North America, 1867, clause 62.2 whether for the construction of a bridge, a railway, la^urnpike road or telegraph line, the construction ! or improvement of a harbour, canal, lock, dam or '\u2022 slide, or other like works the granting of a right j of ferry ; the construction of works for supplying j gas or water the incorporation of any particular I profession or trade,or of any joint stock companies, j he incorporation of a city, town, village, or other .municipality ; the levying of any local assessment ; the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township, the removal of the site of any county, town, or of local offices ; the regulation pf any common ; the resurvey of any township, ine or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particu ar class of the community or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz :\u2014 A notice inserted in the Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and one newspayer in the french language in the district affected, or n botu languages, if there be but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) n the Official Gazette, and in a paper published in an adjoining district.Such notice shall be continued in each case for a period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.54.\u2014Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toll bridge, is presented to the house, the person or persons intending to petition f?.*uch bill shall upon giving the r.otioe prescribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates winch they intend to ask, the extent of tho privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers tor the passage ar l'entrepreneur de l'impression deB bills de la chambre, et 250 exemplaires en français et 100 en anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés ; et s'il y a des amendements, lors de la s «coude lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent h passation devront déposer au bureau des bills privés 250 exemplaires en français et 100 en anglais du bill tel qu'amendé ; Et de plus aucun de* ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat dun des officiers en .o constatant que le projet de loi a été u.examiné et ;ugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la roisièrae fois avant que le greffier n ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu il lui a été fait remise du coût de l'impression de°250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de( 500 de la version française, pour le gouvernement.Le promoteur doit auss payer au comptable de la Chambre une somme de $200 et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture dé la session et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de ter, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à ano compagnie à fond& social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas.2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres dù il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, ;;673 G.C.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bills privés 51.Toute demande de bill privé dont la ni.t,ere ombe dans les rétributions de la Législa ure de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1807, soit pbur la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'ur tramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit four la concession d'un droit de passage d'une rive .autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie fonds social d'un commerce ou d'un métier parti-euher, soit pour l'incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale, soit pour la division d'une municipalité ou d'un comté, pour des fins autres que celle de la représentation dans la Législature, soit pour le cEangement de chef-lieu, ou le déplacement des bureaux publics d'un comté, soit pour le réarpentage 4'un canton, ou d'une délimitation ou concession de canton, soit pour concéder à un ou plusieurs individus des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire quoi que ce soit pouvant affecter les droits ou la propriété d'autres personnes, ou pouvant concerner une classe particulière de la société, ou pour faire un .amendement de même nature à une loi déjà on vigueur, doit être précédée d'un avis établissant clairement e distinctement la-nature et l'objet île la demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas de corporations existantes, être signé de la part de ceux qui font la demande et doit être publié dans la Gazette Officielle i de Québec, en français et en anglais, ainsi que dans un journal français et dans un journal anglais du : guages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill effice, and if any amend merits be made at the second reading which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file in the private bill office two hundred and fifty additional copies in french, and one hundred copies in the english language, of the bill as amended, and moreover, no such bill shall be submitted to the com mitten on standing orders and private bill before the production of a certificate from one of; he aw officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate fsom the King's , printer shall have been filed with tho clerk that toe coat of printing two hundred and fifty of the act in engliah and five hundred copies in french, for the government, has been paid him.The applicant ahall also pay to the accountant the House a aum of $200.and further more the coat of printing the Bill for the Statutes, and ahall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which auch Bill is referred.If a copy of the Bill have not dispoaited in the hands of the clerk at least eight days before the opening of the session and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend auch act of incorpora ion, and of three hundred dollars in all other cases.2.\u2014The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the house in which auch bill originates, but the cost of printing the same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, 674 0.L 0 LEGISLATIVE ASSEMBLY.Privât* Buis 61.All applicationa for Private Bills, properly the subject of legislation by the Legislature of Quebec, within the perview of \" The British North America Act, 18b7, \" wether for the erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turnpike Poad, Telegraph or Telephone Line ; the construction of improvement of a Harboor, Canal, Lock, Dam, .i do, or otner like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any Municipality or of any County for nurposes other than that representation in the Legislature ; the removal the site of a County Town or of any local Offices the re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to any indivi dual or individuals any exclusive or pecular Rights or Privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or which relate to any particular Class of the community ; or fcr making any Amendment of a like nature to any existing Act,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and object of the application 2.Such Notice, except in the case o existing Corporation, shall be signed on behalf of the Applicants, and shall be published in the Quebec Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in one news- 745 district que le bill concerne ; et s'il n'y a ni journal français ni journal anglais dans oe district, alors l'avis doit être publié dans un journal français ou dans un jsurual anglais d un district voisin.3.Dans ohacun de ces cas, cet avis doit être republié sans interruption, pendant au moins un moin, dans l'intervalle, outre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition ; et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanents.*» 52.Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les parties 3ni se proposent d'en faire la demande doivent, ans l'avis prescrit par la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'exiger, 1 étendue du privilège qu'elles réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre les piles et les culées pour le passage des navires ou des trains de bois ; et, de plus, si leur intention est de construire un pont devis, elles doivent le spécifier et faire connaître en même temps les dimensions du ont-lévis.57.Quand il est présenté un bill pour confirmer des lettres patentes ou une convention, copie certi \u2022 fiée de cette convention ou de ces lettres patentes doit y être annexée.\" 2.Les bills pour constitution de cités ou de villes, ou de compagnies à fonds social, ou de compagnies de chemins de fer, ne doivent contenir, en sus des clauses spéciales et de rigueur, que les dispositions dérogatoires aux Statuts refondus concernant les corporations de villes, [ou à la loi des cités et villes, 1903], ou à la loi des clauses générides des compagnies à fonds social, ou: aux dispositions des Statuts refondus concernant les chemins de fer, suivant a circonstance ; mais ils doivent mention ner, dans chaque cas particulier, la clause du statut général à laquelle on veut déroger, et la remplacer par une clause nouvelle.La pétition devra alléguer es raisons particulières pour motiver l'introduction de ces changements.3.Tous les bills autorisant la construction de chemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre ; et les bills relatifs à la constitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydraulique devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que les noms des ocalités où elles veulent opérer.Les plans des routes de ces chemins de fer chemins à barrière^ lignes de télégraphe ou de téléphone, et la icuation des ateliers des compagnies de pouvoir électrique et hydraulique devront être produits devant le comité auxquels ces bills seront soumis et ce comité os pourra procéder avant lear production.4.Les bills pour amender des statuts en vigueur doivent contenir les clauses nouvelles que l'on veut substituer aux anciennes, et les amendements doivent être énoncés entre crochets.P Tout bill à l'effet d'autoriser l'admission l'exercice de la profession d'avocat, le notaire, de médecin, d'arpenteur, de chimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant que ce bill a été approuvé par le bureau ou conseil de là profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le comité des bills privés ne devra procéder à l'examen de tel bill qu'après production d'une copie authentique de l'approbation de l'autorité compétente.Une copie certifiée de la résolution du bureau, bon orne 1 d'administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, en même temps que la copie du bill pour être soumise au comité des bills privés.\"5a.Les exemplaires des bills privés, déposés entre les mains du greffier, seront transmis sans délai au bureau des officiers spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être considéré paper n the french lauguage, in the district affected ; and in default of either of such newspaper in such district, then in a similar newspaper published n an adjoining district.3.Such notice shall be continued, in each uw»e for a period of at least one month during the interval of time between the close of the next proceeding Session and the consideration of tho petition ; and copies of the newspaper containing the first and last insertion of such notice, Bhall be sent by ths parties who inserted such Notice to the Clerk of the .House, to be filed in the office of the Committee outstanding Orders.52.In the case of an intended pplication for Private Bill for the erection of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, in the notice prescribed by the preceding Rule, specify the Rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels, and also whether it is intended to erect a drawbridge or not, and the dimensions o' the same.57.When »nir Bill for confirming any Letters Patent or Agreement is introduced, a certified copy of such Letters Patent or Agreement must be attached to it.\" 2.Bills for the incorporating of Cities or Townst or of Joint Stock Companies, or of Railway Companies, shall contain, in addition to the special and absolutely necessary clauses, only such provisions as may derogate from the provisions of the Revised Statutes respecting Town Corporations, [or from the \"Cities and Towns' Act, 1903,\"] oi from the \" Joint Stock Companies' General Clauses Act,\" or from the provisions of the Revised Statutes respecting Railways, as the case may be, but shall specify in each speoial instance the Clause of the General Act which is sought to be departed from and shall replace the same by a new Clause.Special grounds shall be set forth in the Petition for the introduction of auch provisions.J Al Bills authorizing the building of any railway turnpike road, telegraph or telephone lines, shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, nd those incorporating Electric and Water Power Companies, shall clearly specify the particular privilege conferred, with the names of the places in which they are tc be exercised.Plans showing the routes of such Railways, turnpike roads, Telegraph or Telephone lines, and the positions of the works of any Companies shall be produced before the Committee to which such Bills are referred, and until so produced, thé said Commute shall not proceed thereon.4.Bills for amending existing Acta shall oe framed so as to replacé Clauses sought to be amended by new Clauses, indicating the Amendments between brackets.5.Every Bill to authorize admission to the practice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, chemist or dentist shall contain a statement n the preamble that such Bill has been ap-prouved by the Board or Council of the profession which the petitioner desire to enter.And the Private Bills Committee Bhall not proceed with any such\" Hill untill an authentic copy of the formal resolution of the Board or Council, approving of such application be produced before the Committee.A certified copy of the reaoulution of the board or council of management approving auch bill, atul be sent to the clerk at the same time tho copy the bill, in order that it may be submitted to the Priva Bills Committee.\" \" 6a.All copies of Private Bills deposited in the hands of the Clerk, ahall be sent without delay to the Special Law Officers tor examination, and no auch Bill shall be submitted to the Committee on Private 74C par le comité dea bills privés avant la production d'un rapport dun de ces officiers constatant que le projet a été trouvé conforme aux Règles de la Ohambru et indiquant eu quoi il déroge aux lois générales 6.Les auteurs d'un bill qui ne l'auront pas Jédigé conformément à la présente règle devront le Jecotnmoncer et le fa're imprimer de nouveau, à eurs frais.68.Toute personne qui demande à présenter un bill privé lui conférant un privilège ou profit exclusif, ou un avantage personnel ou collectif, ou deman- ant quelqu'anieiideinent à un statut en vigueur, soit déposer entre les mains du greffier, huit jours vant l'ouverture de la session, un exemplaire de ce bill en français ou eu anglais, et remettre en même temps ar comptable de la chambre une connue suffisant.pour payer l'impression d cinq sente exemplaires en français et de trois cent cinquante exemplaires en anglais ; de plus $2 par page d'impression pour la traduction et cinquante cencins par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par l'entrepreneur des impressions.\"2.Le pétitionnaire doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de deux cents piastres, outre le prix d'impression du bill dans le volume des Statuts, et déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé Ces paiements doivent être faits mmédiat^ment après la deuxième lecture du bill et avant que le comité le prenne en considération.\" 3.Si/un exemplaire du bill n'a paB été déposé entre les mains du greffier, au moins huit jours «vant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la sesion, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, ou d'octroyer une charte à une compagnie à fonds social ou d'amender telle charte, ou d'amender une charte de cité ou de ville, et de trois cents piastres dans les autres cas.\" 3a.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins trois semaines avant l'ouverture de la session, lorsqu'il s'agit d'octroyer ou de refondre une charte de cité ou de ville, le bill ne sera pas examiné par les officiers spéciaux en loi, ni imprimé et ne pourra être considéré par la Chambre ou aucun de ses comités.\" L.G.DESJARDINS, 575 Greffier de l'Assemblée Législative Demandes à la Législature Avis public est par les présentes donné qu'à la présente session de la législature de la province de Québec, demande sera faite par la Compagnie de Papier Rolland, pour obtenir certains amendements à sa charte, à savoir : 1° Etre autorisée à obtenir et autoriser les municipalités dans lesquelles la compagnie fait affaires, des exemptions de taxes générales et spéciales sur tout es les propriétés de la compagnie, |>our une période de vingt-cinq ans ; 2° Obtenir des pouvoirs additionnels d'emprunt et obtenir le droit d'émettre des debentures et obligations spéciales pour garantir les dits emprunts, ainsi que des actions préférentielles, et généralement faire tous les .actes nécessaires pour garantir les prêteurs ; 3° Etre autorisée à placer des poteaux et suspendre deB fils pour conduire le courant électrique de l'endroit ou l'énergie électrique est produite, à Bes moulins,sous la direction des autorités municipales, et en payant compensation aux parties intéressées, fit pour autres fins.ARCHER, PERRON at TASCHEREAU, Procureurs de la requérante.Saint Jérôme, 17 avril 1905.1621 Bills before the production of a report from one of such officers certifying that suah Bill has been found to be in oonformity with the rules of this House, and indicating in what manner is derogates from the general laws 6.Bills whioh are not framed in accordance with this Rule shall be re-cast by the promoters and reprinted tt their expense.'t 68.Any person seekiug to obtain any Private Bill, giving any exclusive privilege or profit, of corpora.'e advantage, or ft»r any amendment of and existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, eight days before the opening of the Session, a copy of such Bill in the English or French language, and shall>«at the same time deposit with the Accountant of the House a sum sufficient to oay for priuting350 copies in English and 500 copies in French, and also $2.00 per page of printed matter .for the translation and fifty cents per page ! i '.correcting and revising the printing.The translation shall be rtade by the officers of the House and the printir { shall be done by the Contrastor.\" 2.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of two hundred douars and furthermore the cost of printing the Bi'l c >r the Statutes, and shall lodge the receipt in* -ho same with the Clerk of the Committee to w.nch suoh Bill is referred.Such payments shall be made immediately at r the second reading and b«- re the consideration of the Bill by such Committé .\"3.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk at least eight,days before the opening of the session, and if the petition have not been presented withir.the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant Bhall be five hundred dollars if it relate to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, or w it incorporate a joint slock company or amend luch act of incorporation or amend the charter of a city or town, and of three hundred dollars in all other cases.\" 3a.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk at leant three weeks before the opeuing of the session, if it relate to the incorporation of any city or town or to tiie conso.lidation of any such act or incorporator such Bill shall not be axamined by the Special Law Officers or printed nor shall it be taken into consideration by the House or any of its Committees.\" L.G.DESJARDINS, 576 Clerk of the Legislative Assembly.Applications to the Legislature -7-1- Public notice is hereby given that at the present session of the legislature cf tho province of Quebec, the Rolland Paper Company shall ask certain « am 'miments to its charter, to wit : 1.Be authorized to obtain and to authorizi the municipalities in which the said company is carrying on business to grant to the said company, exemption from either general or special taxes on the proparties which the company may have in these municipalities for a period of twenty five years ; 2.To obtain additional powers to borrow ana to obtain the right to issue bonds and special obligations to guarantee the said loans, and also preferential s'nek and generally to do what may be necessary to guarantee those who m >y loan to the said com pan y ; 3.Be authorized to place poles and to suspend wires to conduct the electrict current from the power-house to its mills, under the, direction of the municipal authorities, and on paying compensation to the interested parties, and for other purposes ARCHER, PER RON & TASCHEREAU, Solicitors for petitioner.Saint Jérôme, 17th April, 1905.1622 747 Avis public eat par le présent donné que, à la présente session de I» législature de la province de Québec, demande sera faite d'amender l'acte d'incorporation de \" Le Club Cauadien \", afin d'augmenter la valeur annuelle de ses immeubles et de prélever sur aea membres ù vie une contribution annuelle, et d'obtenir toua autrea pouvoirs nécea- o i o-, pour arriver à ce but.ERNEST PELISS1ER, Procureur du dit club.Montréal, 14 avril 1905.1529.2 Avis public eat par le présent donné qu'une demande sera faite à la légialature de la province de Québec, à sa présente session, pour obtenir un acte iiicorporaut \" Imperial Truat Company \", avec pouvoir d'agir comme fideicoinmia, agents, gardiens, curateurs, tuteurs, exécuteurs, liquidateurs et administrateur» ; exécuter des fideioommis de toute description ; recevoir et tenir en garantie et en dépôt les argents et propriétés do toute sorte ; garantir les titres et hypothèques sur immeubles et autres placements ; acheter, vendre des bons, stocks, debentures et obligations et en faire le commerce ; prêter de l'argent ; promouvoir les compagnies ; établir dea succursales ; agir comme garanties judiciaires ; acquérir et posséder des immeubles et ériger sur iceux lea bâtisses qui peuvent être nécessaires pour les opérations de la compagnie, ensemble avec tous les pouvoirs y ayant rapport.FOSTER, MARTIN, MANN & MACKINNON, t Procureurs dos requérants.Montréal, 10 avril 1905.1507.2 Avis est donné que pendant la présente session de la législature de Québec, les curé et inarguilliera de l'Œuvre et Fabrique de la paroisse de Sainte-Cunégonde de Montréal ainai que lea ayndics de la Saroisse de Saiute-Cunégonde de Montréal deman-eront l'adoption d'une loi pour faire disparaître certains doutes concernant la répartition atfectaut les immeubles des francs-tenanciers catholiques situés dans le territoire démembré depuis le commencement de la dite répartition.H.MORIN.Président des syndics.F.X.EUG.ECREMENT, Ptre, Curé.Sainte Cunégonde, 3 avril 1905.1433-3 DAVIES LIMITED.Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite a la législature de la province de Québec, à sa présente session, pour obtenir un acte permettant à \" Davies Limited \" : (a) D'établir et mettre en opération dans la cité de Montréal, un établissement pour paqueter et fondre le lard ; (6) Y abattre des bestiaux, porcs et autres animaux p >ur les fins des dites affaires, et (c) De vendre, dans la cité de Montréal, lea animaux abattus dans le dit établissement, nonobs-t mt le règlement No 12'*, de la dite cité.McGIBBON, CASGRAIN, MITCHELL & SURVEYÉR.Procureurs des requérants.Moutréal, 5 avril 1905 1481-3 Avis public est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, h sa présente session, pour obtenir l'incorporation de \"The Tweedie Dressed Meat Company,\" ayant pour objet de t .ir \u2022 le commerce d'animaux abattus pour l'emploi d'alim.'n\", et de manufacturer et vendre les produite d'iceux, avec factorie et principale place u'affaireB dans la cité de Saint-Henri.?LEET & HARVEY, Procureurs des requérants.Montréal, 6 avril 1905.1573.2 | I'id.be notice is hereby given that at the present session of the Legislature of the province of Qaebec, demand will be made to amend the incorporation act of Le Club Canadien \", for the purpose of increasing the annual value of its immoveables, of iinpoaing upon its members an annual contribution and of obtaining all other powers necessary for the enforcement of tho same.ERNEST PELÏSSIER, Attorney for the said club.Montreal, 14th April, 1905.1530 Public notice is hereby given that at the present session, an app'ioation will be made to the Legislature of th t province of Quebec, for the passing of an act incorporating \"Imperial Trust Company\", with power to act as trustees, agents, guardians, curators, tutors, executors, liquidators and administrators ; to execute trusts of every description ; to receive and hold in truat and on deposit monies and property of every kind ; to guarantee titles and mortgages on real estate well as other investments ; to purchase, sell and deal in bonds, stocks, debentures and obligations ; to lend money ; to promote cempanios ; to establish branches ; to act as judicial sureties, and to acquire and hold real estate, and erect such buildings thereon as may be necessary for the operations of the company, together will all powers incidental thereto.* FOSTER, MARTIN, MANN & MACKINNON.Attorneys for applicants.Montreal, 10th April, 1905.1508 Notice is given that during the present session of the Quebec Legislature, the Cit é and Churchwardens of the Fabrique of the parish of Sainte Cunégonde de Montréal and that the trustees of tho pariah of Sainte Cunégonde de Montréal will apply for the passing of an act to remove certain doubts concerning the assessment affecting the immovables of the catholic free holders situate in the territory dismembered since the commencement of the said assessment.H.MORIN, Chairman of the trustees.F.X.EUGl ECREMENT, Parish Priest.Sainte Cunégonde, 3rd April, 1905.x 1434 DAVIES LIMITED.Notice is hereby given that application will be made to the legislature of the province of Quebec, during the present session, for an act permitting 44 Davies Limited \" : (a) To establish and operate in the city of Montreal, a packing house and rendering establishment (6) To kill therein cattle, hogs and other animals for the purposes of said business, and (c) To sell meat killed therein in the city of Montreal, notwithstanding by-law No.129, of the said city.McGIBBON, CASGRAIN, MITCHELL & SURVEYER, Attorneys for applicants.Montreal, 5th April, 1905.1482 Public notice is hereby given that, at the present* session of the legislature of the-province of Quebec, application will be made for the incorporation of the Tweedie Dressed Meat Company, its objects being to deal in and kill animals used for food, and to manufacture and deal in the products thereof, with factory and principal place of business in the city of Saint Henri.LEET & HARVEY, Attorneys for applicants.Montreal, 5:h April, 1005.1574 748 A vie public est jiar le présent donné que Zénoh Fontaine, Gonzalve Déeaulniers, Joseph Alfred Labelle, tous troie avocats, Rodolphe Jules Deniers, banquier, ut Louis Ootave Labelle, rentier, tous de Montréal, s'adresseront à la législature de Québec, pendant la présente session, pour demander l'incorporation de \" La Comédie Française de Montréal \", pour donner des représentations de toutes sortes, servir des rafraîchissements, liqueurs, et donner des repas, à Montréal, tous les jours de l'année.FONTAINE & LABELLE, Avocats des requérants.Montréal, 28 mars 1ÎH)5.1391.4 Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de Québec, à sa présente session, afin d'obtenir un acte permettant au soussigné de pratiquer comme chirurgien dentiste, après examen.GEORGE ANDREW CLUNIE, Lachute, 28 mars 1905.1387.4 AVIS PUBLIC.Avis est par le présent donné que Anthony Emond, gentilhomme, de la cité et du district de Montréal, s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa présente session, pour obtenir un acte aux fins d'être mis en possession des legs particuliers qui lui sont faits par l'article neuvième du testament de feu Arthur Caron, son oncle, reçu le seize avril mil neuf cent, devant Mtre Victor Morin, notaire, malgré qu'il n'ait pas passé sob examens de médecine ; et il fera de plus application, pour être exempté de passer ses examens de médecine.ALPHONSE DECARY, Procureur du requérant.Montréal, 27 mars 1905.1389.4 Avis public est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Qnébec, à ea présente session, pour obtenir l'incorporation d'une compagnie industrielle et progressive devant être connue sous le nom de \"Quebec and Saint Maurice Industrial Company.\" avec un fonds social de §2,000,000.00 en actions de$100.00 chacune, dans le but d'acheter et développer des pouvoirs d'eau, construire des écluses à La.Tuque et ailleurs, danB la province de Québec,et d'acheter ot exploiter des terres et des limites à boiB ; mettre en opération des moulins à pulpe, moulins à papier, moulins à carton, moulins à scie, moulins à écorcer, ateliers pour carbure et autres industries, et faire le commerce de bois et autres opérations y ayant rapport, avec pouvoir d'exproprier les terrains nécessaires aux dits objets, et pour la protection d'iceux contre les inondations ou accidents et avec pouvoirs d'émettre des bons jusqu'au montant de $2,000,-000.00, portant intérêt n'excédant pas 7% par année et stock préférentiel, jusqu'au montant n'excédant pas $2,000,000.00 et pour autres fins.CARON.PENTLAND, STUART & BRODIE, Solliciteurs des Requérants.Québec, 5 avril 1905.1491-3 Avis public esl par les présentes donné qu'à la présente session de la législature de la province de Québec, une demande sera faite pour la passation d'une loi incorporant \"The British Aoierican Trust Company \", avec les pouvoirs suivants, savoir : Accepter, remplir et exécuter toutes fiducie* qui pourront lui être confiées par toute personne, cor-|>oration ou cour de justice ; agir comme fiduciaire, exécuteur, tuteur, curateur, \"guardian\", administrateur, séquestre, liquidateur, \" receiver \", fiduciaire pour porteurs de debentures, nonobstant toutes dispositions du code civil de la province de Québec ; prêter de l'argent sur valeurs fédérales, provinciales, britanniques, étrangères ou autres ; agir comme agent de fisc, d'enregistrement ou de Public notice is hereby given that Zenon Fontaine, Gonzalve Desaulniers, Joseph Alfred Labelle, lawyers, Rodolphe Jules Demers, banker, and Louis Octave Labelle, gentleman, all of the city of Montreal, will apply during the present session, to the Legislature of the province of Quebec, for the incorporation of \" La Comédie Française de Montréal \", for the purpose of giving representations of any kind, refreshments, liquors, meals, at Montreal, every day in the year.FONTAINE & LABELLE, Applicant's attorneys.Montreal, 28th March, 1905.1392 Notice is hereby given that I will apply to the present session of the Quebec Legislature, for an act permitting me to practice as a dental surgeon in this province, after examination.GEORGE ANDREW CLUNIE, Lachute, 28th March, 1905.1388 PUBLIC NOTICE.Notice is hereby given by Anthony Emond, gentleman, of the city and district of Montreal, that he will apply to the Quebec Legislature, at [its present session, for an act to be pot into possession of the particular legacies made to him by article nine of the last will and testament of the late Arthur Caron, his uncle, executed on the 16th of April nineteen hundred,before Mtre Victor Morin.notary, although he his not passed his examination lor the admission to the practise of médecine ; and that he will further apply to be exempted from the obligation of passing said examinations.ALPHONSE DECARY.Attorney for petitioner.Montreal, 27th March 1905.1390 Public notice is hereby given that at the present session of tho Legislature of the proviuoe of Quebec, application will be made for the incorporation of an industrial and development company, to be known as *die \"Quebec and Saint Maurice Industrial Company,\" with a capital of $2,000,000.00 in shares of $100.00 each, for the purpose of purchasing and developing water powers, building dams at La Tuque and elsewhere,in the province of Quebec, and of purchasing and operating lands and timber limits ; for the operation of pulp mills, paper mills, card-board mills, saw mills, rossing mills, carbide works and other industries and for lumbering and other operations in connection therewith, with power of expropriation of the lands necessary for the same or for the protection thereof from floods or accidents and with power to issue bonds to the extent of $2,000,000.00, bearing interest not exceeding 7% per annum and preferential stock to an amount not exceeding $2,000.000.00 and for other purposes.i .CARON, PENTLAND, STUART & BRODIE, Solicitors for applicant.Quebec, 5th April, 1905.1492 Public notice is hereby given thatapplicationw'llbe made to the Legislature of the province of Quebec, during the present session, for an act to incorporate \" The British American Trust Company \", with the following powers, namely : To accept, fulfil and execute any trusts, which may be confi led to it by any person, corporation or court of justice ; to act as truBtee, executor, tutor, curator, guardian, administrator, sequestrator, liquidât or, receiver,trustee for holders of debentures, notwithstanding any provision of the civil code of the province of Quebec ; to lend money on Dominion, provincial, British, foreign or other stocks ; to act as fiacal agent ef registration or transfer for any government, corporation or person ; to act as. 749 transfert pour tout gouvernement, corporation ou personne ; agir oomme agent financier, recevoir et garder en fidéicommia eu dépôt tout argent ou bien quelconque ; garantir tous titres à dea immeubles ou hypothèques sur ioeux ou autres placements ; acheter, posséder der.debentures, des actions, des hypothèques ou des obligations, et transiger sur icelles ; établir des agences et des succursales ; agir comme caution judiciaire ; emprunter de l'argent ; maintenir et exploiter des voûteB et coffre-forts de sûreté et autres endtoits pour la garde de valeurs et marchandises ; faire l'examen et l'audition de livres de comptes et examiner les conditions des affaires ou des propriétés de toute compagnie, société ou individu ; aoheter et vendre des hypothèques et des \" mortgages \" et garantir le capital et les intérêts d'iceux ; agir comme agent général et agent d'immeubles ; collecter des rentes, coupons, dividendes et intérêts sur tout placement ; gérer et administrer lea biens ou les affaires de toute personne ou corporation comme agent pour le placement d'argents ; faire affaire connue compagnie de dépôt, recevoir et administrer des fonds d'amortissements et généralement faire les affaires d'une compagnie de fiducie \" Trust Compai y '.GEOFFRION, GEOFFRION & CUSSON, Procureurs dea requérants.Montréal, 12 avril 1905.1535.2 Montréal, 13 avril 1905.Avis eat par lea présentes donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa présente seaaion, pour obtenir un acte constituant en corporation la \" Quebec Eastern Railway Company,\" et accordant l'autorisation de construire et exploiter une voie ferrée partant d'un [.oint,dans le comté de Lévis, à ou près de Chaudière Curve, prèa du Pont de Québec, et de là, allant dans une direction est à travers les comtés de Lévis, Belle-chasse et Montmagny, sur une distance d'à peu près 60 milles, j m qu'à uu point sur la frontière de l'état du Maine, un des états-unis d'Amérique, à ou près du 17e rang .du llème canton du ait état, avec aussi le droit de construire et exploiter des lignes de télégraphe et de téléphone le long de la ligne de chemin de fer projeté ; de développer des forcea hydrauliques et électriques et en disposer.BEIQUE, TURGEON, ROBERTSON & BEIQUE, 1575.2 Avocats des requérants.Avis Divers | (Jour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal.No 2080.Dame Alexandrine Daignault a, ce jour, pris une action en séparation de corps et de biens contre Philias Richer, cloutier, Bon mari, tous deux de la cité de Saint-Henri, district de Montréal.Montréal, 14 avril 1905.G.A.MARSAN, Avocat de la demanderesse.1597 j- Cour Supérieure.l'rovince de Québec, District de Beauce.No 88.Dame Marie Lucie Lemieux, de Saint-Evariste de Forsyth, district de Beauce, épouse de Auguste Bolduc, marchand, du même lieu, dûment autorisée à ester en j ustice, Demanderesse ; vs Le dit Auguste Bolduc, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le 15 avril 1905.AUGUSTE BOLDUC.Procureur de la demanderesse.Saint-Joseph, Beauce, 15 avril 1905.1593 financial agent, to receive and keep in trust oy deposit any money or valuables whatsoever ; to warrant title to immoveables or mortgages thereon or other investments ; to buy, hold debentures, shares, hypothecs or obligations, and to transact thereon ; to establish agencies and branches, to act as judicial surety ; to borrow money ; to keep and use vaults and safes and other placeB for keeping valuables and goods ; to examine and audit account bookBand to examine into the condition of business or property of any company, lirm or individual ; to buy and sell hypothecs or mortgages, and to guarantee the capital and interest thereof; to act as general and real estate agents ; to collect rents, coupons, dividends and interest on any investment ; to manage and administer the eBtaieor the buaineaa of any person or corporation as agent for the investment of moneys ; to do business us a deposit company, to receive and administer Bulking funds and generally to carry on the business of a \" Trust Company \".< IEOFFR10N, G EOF PRION & CUSSON, Attorneys for petitioners.Montreal, 12th April, 1905.1536 j Montreal, 13th April, 1H05.Notice is hereby given that application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its present session, toobtaiu an act to incorporate the *' Quebec and Eastern Railway Company,\" and for the authorization to construct and operate a railway line from a point, in the county of Lévig, at or near Chaudière Curve, near the Quebec Bridge, and from thence running in an easterly direction through the counties of Levis, Bellechasse and Montmagny, a distance of about 60 miles, to a point on the boundary of the state of Maine, one of the United States of America, »t or near township 11th of range 17th of the -said State, together with the right to construct and operate telegraph and telephone lines along the projected railway, to develop hydraulic and electric powers and to diapoae of them.BEIQUE, TURGEON, ROBERTSON & BEIQUE, 1576 Attorney for petitioners.Miscellaneous Notices No.2080.Dame Alexandrine Daignault has, this day, taken an action in separation as to bed and board and property against Philias Richer, nail maker, her husband, both of the city of Saint Henry, district of Montreal.G.A.MARSAN, Attorney for plaintiff.Montreal, 14th April, 1905.1598 Superior Court.Proviace of Quebec, \\ District of Beauce./ No.88.Dame Marie Lucie Lemieux, of Saint Evariste of Forsyth, district of Beauce, wife of Auguste Bolduc, merchant, of the same place, duly authorized to appear in judicial proceedings, PlaintifT; ve The said Auguste Bolduc, Defendant.An action in separation as to property has been instituted in this caae, the 15th April, 1905.AUGUfJTE BOLDUC, Attorney for plaintiff.Saint Joseph, Beauce, 15th April, 1905.1594 750 Province de Québec, \\ .Sututrisur* District des Trois-Rivières./ 1 SuP*™ur
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