Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 19 août 1905, samedi 19 (no 33)

[" No 33.1205 Vol XXXVII .-i Gazette Officielle de Quêta* PUBLIEE PAR AUTORITE QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC,\ti PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 19 AOUT 1905.\tQUEBEC, SATURDAY, 19th AUGUST, 1906.AVIS DU GOUVERNEMENT.\tGOVERNMENT NOTICES Les avis, documenta ou annonce» reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Omette Officielle du samedi suivant, maie dans le numéro subséquent.2075\tNotices, documents or advertisements received after uooi.on Thursday of each week, will no be published in the Official Gazette of the Saturday following, but in the next number.2076 Nominations\tAppointments Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, le 12 août 1905, de nommer MM.Stanislas Longtin, Zotiqae Fyfe and Bernard Hé bert, estimateurs de la municipalité de Sainst-Constant, comté de Laprairie, en vertu des dispositions du oode municipal.2813 '^11 a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par ordre en conseil, en date du 8 août 1905, d'adjoindre à la commission de la paix pour le district de Kamouraska, M.Harry Brydges Yatea, de la cité de Montréal, médecin, résidant durant l'été à Cauouna, dans le comté de Témis-couata.2823 Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR,, de révoquer la commission pour la décision sommaire des petites causes, en date du vingt et unième jour de mai 1898, pour la paroisse de Saint-Hugues, dans le comté de Bagot, et de nommer par commission en date du 8 août 1905, MM.Joseph Emery Phaneuf, marchand, Jean-Bsp-tiste Chabot, bourgeois, Alexis Lanoie et Henri Fafard, cultivateurs, Joseph Lamoureux, boucher, ao la paroisso de Saint-Hugues, commissaires,,de la dite cour.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, on the 12th August, 1905, to appoint Messrs.Stanislas Longiin, Zotique Fyfe and Bernard Hebert, valuators of the municipality of Saint Constant, in the county of Laprairie, under and'in virtue of the provisions of the municipal code.2814 His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 8th of August 1905, to associate to the commission of the peace for the district of Kamouraska, Mr.Harry Brydges Yates, of the city of Montreal, physician, residing during summer time at Cacouna, in the county of Temiacouata.2824 His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, to revoke the commission for the summary trial of small causes, dated the twenty first day of May, 1898, for the parish of Saint Hugues, in the county of Bagot, and to appoint by commission dated the 8th of August, 1905, Messrs.Joseph Km ry Phaneuf, merchant, Jean Baptiste Chabot, gentleman, Alexis Linoie and Henri Fafard, farmers, and Joseph Lamoureux, butcher, of the parish of Saint Hugues, commissioners of the said court. 120G 11 a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOU-YKUNEUR, par commission en date du 28 août 1 !/();), d'établir une cour pour la décision sommaire des petites causes dans le canton Wolfe, oomté de Terrebonne, et do nommer MM.Pierre Bélanger, Gonzague Dusablon, Prime Tisdel, Frédéric Sigoin et Ismael Paré, tous propriétaires, dans le dit canton, commissaires de la dite cour.2821 département de l'instruction publique.Nomination de commissaires d'écoles.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par un ordre en conseil, en date du 11 août c jurant, 1905, de faire les nominations suivantes, savoir : Commissaires d'écoles.Gaspé, Percé.\u2014M.Vital Gagné, en remplacement de lui-même, son terme d'office étant expiré.Hochelaga, Sainte-Cunégonde.\u2014M.Narcisse La-pointe, en remplacement de lui-même, son terme d'office étant expiré.Syndic d'écoles.Argenteuil, Arundel.\u2014M.Ferdinand Brosseau, en remplacement de lui-même, sou terme d'office étant expiré.2829 Proclamation Canada \"j Province de!- L.A.JETTE.Québec.J \u2022 L.s.] EDOUARD VII, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A Nos Très-Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et à Nos Membres élus pour servir dans l'Assemblée Lég:elative de Notre dite Province, sommés et appelés à une Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qui ievait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Québec, le HUITIEME jour d'AOUT, dans l'année de Notre-Seigneur, mil neuf oent cinq et à chacun de vous\u2014Salut.PROCLAMATION.\\TTENDU que l'assemblée de la Législature de la province de Québec, se trouve convoquée poar le HUITIEME jour dn mois d'AOUT mil neuf cent cinq, auquel temps vous étiez tenus et il vous était enjoint d'être préienta en noire cité de Québec ; Sa m K/.maintenant .que, pour diverses causes et considérations, et pour la plus grande use et la plus grande commolité de Nos 0 tm - aimés sujet*, Nous avons cru convenable, or et de l'avis de Notre Conseil Exécutif 1 la Province de Québec, de vous exempter, et 4^Hcun de vous, d'être présenta au temps susdit, vuub convoquant et par ces présentes vous eujoi -gn .i.i, et à chacun de vous, de vous trouver avec nous,eu notre Législature de Notre dite Province, en Notre Cité de Québec, le SEIZIEME j.ur.du nom de SEPTEMBRE prochain, et y agir 'jomme de droit Ce t «coi vous s k devez manquer.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre nos présentes Lettres Patentes, et à icelles tait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR ha» been pleased, by oommiasion dated the 8th of August, 1905, to establish a court for the summary trial of small causes in the township of Wolfe, in the county of Terrebonne, and to appoint Messrs.Pierre Bélanger, Gonzague Dusablon, Prime Tisdel, Frédéric Sigoin aud Ismael Paré, all proprietors, in the said township, commissioners of the said court.2822 Department ok Public Instruction.1 /'/««m'nt /m at of scliool commissioners.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 11th of August instant, 1905, to make the following appointments, to wic : School commissioners.Gaspé, Percé.-Mr.Vitil Gagné, to replace himself, his term of office having expired.Hochelags, Sainte Cunégonde.\u2014M.Narcisse La-pointe, to replace himself, his term of office having expired.School trustee.Argenteuil, Arundel.\u2014M.Ferdinand Brosseau, to replace him iclf, his term of office having expired.2830 Proclamation Canada, i Province of [ LA.JETTE.Quebec.J [L, Sj EDWARD THE SEVENTH, by tno Grace of G*i, of the United Kingdom of Great Britain a ad Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith.Emperor of India.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Quebec, and the Members elected to serve in the Legislative Assembly of Our said Province and summoned and called to a Meeting of the Legislature of Our said Province, at Our City of Quebec, on the EIGHTH day of the month of AUGUST, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and five, you and each of you\u2014Greeting.PROCLAMATION WHERE AS the Meeting of the Legislature of the Province of Quebec, stands prorogued to the EIGHTH day of the month of AUGUST, one thousand nine hundred and five, at which time, at Our City of Quebec, you were held and constrained to appear : Now Know Ye, that for divers cms a and considerations and taking into consideration the great ease and convenience of Our loving subjects, We have thought tit, by and with the advice of Our Executive Council of the Province of Quebec, tc relieve you and each of you, of your attendance at the time aforesaid, hereby convoking and by these présente enjoining you and each ot you, that on the SIXTEENTH day of the month oi SEPTEMBER next, you meet Us, in Oar Legislature of the said Province, at Our city oi Quebec, and therein to do as may seem necessary.Herein kaïi not.In Testimony Whereop, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved, the Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Knight, Commande 1207 Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieuteuant Gouverneur de Notre dite Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce VINGT-HUITIEME jour de J UILLET, dans l'aimée de Notre-Sei-gneur, mil neuf cent cinq, et dans la cinquième année de Notre Règne.Par ordre, L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couronne en Chancellerie.2219 Québec.\\ Avis du Gouvernement EXTRAITS DES REGLEE ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs atix avis de Bills Privés.'¦¦¦>.Toute demande de bills privés qui sont proprement du ressort de la Législature de la province de Québec, suivant es dispositions de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, clause 63, Ïour la construction d'un pont, d un chemin de fer, 'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables, soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'usines ou travaux pour fournir du gaaou de l'eau, l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies à fonds social ; incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucune taxe locale, a division d'aucun comté, pour t o-ites autres fins que celle de la représentation en parlement ou d'aucun canton, le changement do site d'aucun chef-lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le ré-arpentage de tout canton, ligne ou concession, ou pour octroyer à qui que ce \u2022oit des droite ou privilèges exclusifs ou particuliers ou pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de 1 i demande, savoir : Un avis inséré dans la Gazette Officielle, en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dans le district duquel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (daiiB les deux langues) se fera dans la Gazet*e Officielle et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant u-e période d'au moins un mois.durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise'en considération de la pétition.54.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage, les personnes se proposant de faire cette pétition, devront; en donnant l'avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant 60.\u2014Les dépenses et frais occasionnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif, ou pour tout autre objet do profit ou pour l'avantage of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province, this TWENTY EIGHTH day of JULY, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and five, and in the fifth year oi Our Reign.By command, L, G.DESJARDINS, 2220 Clerk of the Crown in Chancery.Quebec.Government Notice EXTRACTS OF RULES AND REGULATIONS OF THF LEGISLATIVE COUNCIL Relating to notices for Private Bill* 53.\u2014All application for private bills, properly within the range of the powers of the Legislature of the Provinceof Quebec, according to the provisions of the act of British North America, 1867, clause 52, whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbour, canal, lock, dam or slide, or other like works the granting of a right of ferry, the construction of works for supplying gas or water, the incorporation of any particular profession or trade,or of any joint stock companies, the incorporation of a city, to*n, village or other municipality, the levying of any local assessment, the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township, the removal of the site of any county, town, or of local offioes ; the regulation of any common ; the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the community or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz :\u2014.A notice inserted in the Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and one newspayer in the french language in the district aflected, or in both languages, if there be but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette and in a paper published in an adjoining district.Such notices shall be continued in each case for a period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.54.\u2014Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toll bridge is presented 'to the house, the person or persons intending to petition fat such bill shall upon giving the i.otice pr.scribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels and mentionniug also whether they intend to erected drawbridge or not.and t lie dimentions for the same.60.\u2014The expenses and costs attending on private bills giving an exclusive privilege., or for any other object of profit, or private, corporate, or individual 1208 d'an particulier, d'une corporation ou d'individus, ou pour amender ou et* ndre dea actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquemment lee parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de deux cents piastres, immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaise et française, par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression des bills de la chambre, et 250 exemplaires en français, et 100 en anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés, et s'il y a des amendements, lors de la s :conde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qjui en demandent li passation devront déposer au bureau des bills privés 250 exemplaires en français, et 100 en anglais, du bill tel qu'amendé ; et de plus, aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiers en loi constatant que le projet de loi a été examiné et jugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 600 de la version française, pour le gouvernement.Le promoteur doit aussi payer au comptable de la Chambre une Bomme de $200, et en sub le coût de l'impression du bill dans lo volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité, auquel le bill est renvoyé.Si an exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou a one compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas.2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, , 2071 G.C.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.BUls privés 61.Toute demande de bills privés dont la matière ombe dans les attributions de la Législature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, Boit pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un tramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construction ou l'améliorât ion d'un havre, canal, écluse, digue, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit r)ur la conceasion d'un droit de passage d'une rive l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'an commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale, soit pour la division d'une municipalité ou d'un comté, pour des fins autres que celle de la représentation dans la Législature, soit pour le changement de chef-lieu, ou le déplacement des bureaux publics d'un comté, soit pour le réarpentage d'un canton, ou d'une délimitation ou concession de canton, soit pour concéder à an ou plusieurs individus des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire \\no\\ que ce soit pouvant affecter les droits ou 1H advantage, or for amending, extending or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the public ; accordingly, the parties seeking to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill offioe the sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof.All such bills shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading, which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file in the private bill office two hundred and fifty addi-tional copies in french, and one hundred copies in the english language, of the bill as amended ; and moreover, no such bill shall be submitted to the committee on standing orders and private bill before the production of a certificate from one of the law officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the genera laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate from the King's printer shall have been tiled with the clerk.that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hundred copies in trench, for the government, has been paid him The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the coBt of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee, to which such Bill is referred.If a oopy of the Bill have not been deposited in the hands of the clerk at least eight days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars, if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and of three hundred dollars in all other cases.2.\u2014The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the house in whioh such bill originates, but the costs of printing the same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, 2072 C.L.C.Legislative assemble.Private Bills 51.All application for Private Bills, properly the subject of legislation by the Legislature of Quebec, within the perview of \" The British North America Act, 1807, \" wether for the erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turnpike Poad, Telegraph or Telephone Line ; the construction of improvement of a Harbor, Canal, Lock, Dam, Slide, or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any «Joint Stock Company ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any Municipality or of any County for purposes other than that of the representation in the Legislature ; the removal the site of a County Town or of any local Offices, the re-survey of any Township, or of any Township Line or Conceasion ; or for granting to any individual or individuals any exclusive or pecular Rights or Privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the right* or property of other parties, or whioh relate to any particular Class of the community ; or for making any Amendment of a like nature to any existing 120!) propriété d'autre* personnes, ou poavant concerner une classe particulière de la société, ou pour faire on amendement de même nature à une loi déjà on vigueur, doit être précédée d'un avis établissant clairement et distinctement la nature et l'objett de la demande.2.Oet avis doit, sauf dans le cas de corporations existantes, être signé de la part de oeux qui font la demande,et doit être publié dans la Gazette Officielle de Québec, en français et en anglais, ainsi que dans un journal français et dans un journal anglais du district que le bill concerne ; et s'il n'y a ni journal français ni journal anglais dans ce district, alors l'avis doit être publie dans un journal français ou dans un journal anglais d'un district voisin.3.Dans chacun de ces cas, cet avis doit être republié sanB interruption, pendant au moins un mois, dans l'intervalle, entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition ; et des exemplaires des journaux contenant la remlère et la dernière insertion de l'avis doivent tre envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanente.52.Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les parties Îui se proposent d'en faire la demande doivent, ans l'avis prescrit par la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'oxiger, l'étendue du privilège qu'elles réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre les piles et les culées pour le passage des navires ou des trains de bois ; et, de plus, si leur intention est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître en même temps les dimensions du pont-lévis.67.Quand il est présenté un bill pour confirmer dea lettres patentes ou une convention, copie certifiée de cette convention ou de ces lettres patentes doit y être annexée.\"2.Lee bills pour constitution de cités ou de villes, ou de compagnies à fonds social, ou de compagnies de chemins de fer, ne doivent contenir, en sus des clauses spéciales et de rigueur, que les dispositions dérogatoires aux Statuts refondus concernant les corporations de villes, [ou à la lot des cités et villes, 1903], ou à la loi des clauses générales des compagnies à fonds social, ou aux dispositions des Statuts refondus concernant les chemins de fer, suivant a circonstance ; mais ils doivent mention ner, dans chaque cas particulier, la clause du statut général à laquelle on veut déroger, et la remplacer par une clause nouvelle.La pétition devra alléguer es raisons particulières pour motiver l'introduction de ces changements.3.Tous les bills autorisant la construction de chemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre ; et les bills relatifs à la constitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydraulique devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, a».que les noms des coalites où elles veulent ope Les plans dee routes de ces chemins de fer, chemina à barrière, .lignes da télégraphe ou de téléphone, et la situation dea ateliers des compagnies de pouvoir éleotrique et hydraulique devront être produits devant le comité auxquels ces bills seront soumis, et ce comité ne pourra pr >céder avant leur production 4.Lea bills pour amender des statuts en vigueur doivent contenir les clauses nouvelles que l'on veut substituer aux anciennes, et les amendements doivent être énoncés entre crocheta.P.Tout bill à l'effet d'autoriser l'admission a l'exercice de la profession d'avocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur, de chimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant que ce bill a été approuvé par le bureau ou conseil de la profession dans laquelle le requérant désire ent rer.Et le comité des bills privés ne devra procéda r à l'examen de tel bill qu'après production Act,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and objeot of the application.2.Such Notice, except In the case of existing Corporation, shall be signed on behalf of the Applicants, and shall be published in the Quebec Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in one newspaper in the french language, in the district affected ; and in default of either of such newspaper In such district, then in a similar newspaper published in an adjoining district.3.Such notice shall be oontinued, in each case, for a period of at, least one month during the interval of time between the close of the next preceding Session and the consideration of the petition ; and copies of the newspaper containing the first and last insertion of such notice, shall be sent by the parties who inserted such Notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Orders.52.In the case of an intended application for à Private Bill for the erection of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, in the notice prescribed by the preceding Rule, specify the Rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vesaels, and also whether it is intended to erect a drawbridge or not, and the dimensions of the same.57.When any Bill for confirming any Letters Patent or Agreement is introduced, a certified copy of such Letters Patent or Agreement must be attached to it.44 2.Bills for the incorporating of Cities or Towns, or of Joint Stock Companies, or of Railway Companies, shall contain, in addition to the special and absolutely necessary clauses, only such provisions as may derogate from the provisions of the Revised Statutes respecting Town Corporations, [or from the 44 Cities and Towns' Act, 1903,\"] or from the 44 Joint Stock Companies' General Clauses Act,\" or from the provisions of the Revised Statutes respecting Railways, as the case may be, but shall specify in each special instance the Clause of the General Act which is sought to be departed from and shall replace the same by a new Clause.Special grounds shall be set forth in the Petition for the introduction of such provisions.3.All Bills authorizing the building of any railway turnpike road, telegraph or telephone lines, shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, and those incorporating Electric and Water Power Companies, shall clearly specify the particular privilege conferred, with the names of the places in which they are tc be exercised.Plans showing the routes of such Railways, turnpike roads.Telegraph or Telephone fines, and the positions of the works of any Companies shall be produced before the Committee to whioh such Bills are referred, and until so produced, the said Com mit te shall not proceed thereon.4.Bills for amending existing Acts shall be framed so as to replace Clauses sought to be amended by new Clauses, indicating the Amendments between brackets.5.Every Bill to authorize admission to the practice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, chemist or dentist shall contain a statement in the preamble that such Bill has been ap-prouved by the Board or Council of the profession which the petitioner desire to enter.And the Private Bills Committee shall not proceed with any such Bill untill an authentic copy of the formal 1210 d'une copie authentique de l'approbation de l'autorité compétente.Une copie certifiée de la réaolution du bureau ou conaeil d'administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, en même temps nue la oopie du bill pour être soumise au comité des bills privés.\" 60.Lps exemplaires des bills privés, déposés entre les mains du greffier, seront transmis sans délai au bureau des officiers spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être considéré par le comité des bills privés avant la production d'un rapport d'un de ces officiers constatant que le projet a été trouvé conforme aux Règles de la Chambre et indiquant en quoi il déroge aux lois générales.^ 6.Les auteurs d'un bill qui ne l'auront pas rédigé conformément à la présente règle devront le recommencer et le faire imprimer de nouveau, à leurs frais.68.Toute personne qui demande à présenter un bill privé lui conférant un privilège ou profit exclusif, ou un avantage personnel ou collectif, ou demandant quelqu'amendement à un statut en vigueur, doit déposer entre les mains du greffier, huit jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de ce bill en fiançais ou en anglais, et remettre en mémo temps au comptable de la chambre une tomme suffisante pour payer l'impression de cinq oents exemplaires en français et de trois cent cin- Suante exemplaires en anglais, de plus f 2 par page 'impression pour la traduction et cinquante centins par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par l'entrepreneur des impressions.\"2.Le pétitionnaire doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de deux cents piastres, outre le prix d'impression du bill dans le volume des Statuts, e déposer le reçu de*ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé Ces paiements doivent être faits immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant que le comité le prenne jjn considération.\" 3.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la seaion, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, ou d'octroyer une charte à une compa- Ïiie à fonds social ou d'amender telle charte, ou amender une charte de cité ou de ville, et de trois oents piastres dans les autres cas.\" 3a.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins trois semaines avant l'ouverture de la session, lorsqu'il s'agit d'octroyer ou de refondre une charte de cité ou de ville, le bill ne sera pas examiné par les officiers spéciaux en loi, ni imprimé et ne pourra être considéré par la Chambre ou aucun de ses comités.\" L.G.DESJARDINS, 2073 Greffier de l'Assemblée Législative Avis Divers Province de Québec, 1 Cour Supérieure.District de Bedford No 7b'£6.Dame Diana Demers, de Farnham, district de Bedford, dûment autorisée, a, ce jour, intenté une action en séparation de biens contre Arthur Gali-peau, son époux, restaurateur, du même lieu.J.S.POULIN, - Procureur de la demanderesse.Sweetsburg, 7 août 1905.2855 resolution of the Board or Council, approving of such application be produced before the Committee.A certified copy of the resoulution of the board or council of management,approving such bill, shall be sent to the clerk at the same time that tho copy of the bill in order that it may be submitted to the Privates Bills Committee.\" \" 6a.All copies of Private Bills deposited in the hands of the Clerk, shall be sent without delay to the Special Law Officers tor examination, and noeucb Bill shall be tubmitted to the Committee on Private Bills before the production of a report from one of such officers certifying that such Bill has been found to be in conformity with the rules of this House, and indicating in what manner it derogates from the general laws C.Bills which are not framed in accordance with this Rule shall be re-cast by the promoters and reprinted tt their expense.58.Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exolusive privilege or profit, of corporate advantage, or for any amendment of and existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, eight days before the opening of the Session, a copy of such Bill in the English or French language, and shall, at the same time,deposit with the Accountant of the House a sum sufficient to Day for printing 350 copies in English and 500 copies in French, and also f 2.00 per page of printed matter for the translation and fifty cents per page for correcting and revising the printing.The translation shall be riade by the officers of the House, and the printir g shall be done by the Contractor.\" 2.The applicant shall also pay to the accountant of the Bouse a sum of two hundred dollars, and furthermore the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt lift »h* same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.Such payments shall be made immediately after the second reading and before the consideration of the Bill by such Committee.\"3.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk, at least eight days before the opening of the session, and if the petition have not been presented withir.the first eight days cf the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars,if it relate to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, or if it incorporate a joint stock company or amend such act of incorporation or amend the charter of a city or town, and of three hundred dollars in all other cases.\" 3a.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk, at least three weeks before the opening of the session, if it relate to the incorporation of any city or town or to the consolidation of any such act or incorporator such Bill shall not be examined by the Special Law Officers or printed nor shall it be taken into consideration by the House or any of its Committees.\" L.G.DESJARDINS, 2074 Clerk of the Legislative Assembly.Miscellaneous Notices j Superior Court.Province of Quebec, District of Bedford.No.7526.Dame Diana Demers, of Farnham, district of Bedford, duly authorized, has, this days, take an action in separation as to property against her husband, Arthur Galipeau, saloon keeper, of the same place.J.S.POULIN, Attorney for the plaintiff.Sweetsburg, 7th August, 1905.2856 1211 Avi» est par ie prêtent donné que la Compagnie .l'Assurance Mutuelle contre le feu de la paroisse de Saint-Henri de Lauzon, comté de Levis, s'étant conformée aux dispositions de la loi, e*t constituée en corps politique et incorporée en vertu de la section 18, chapitre 3, titre 11, des statuts revisés de la province de Québec.THEODORE DUSSAULT, Secrétaire.Saint-Henri de Lauzon, 12 août 1905.2811 Province de Québec 1 \u201e .District d'Arthabaska.] Cuur ^P*™™-Dame Mathilda Poliquin, épouse de Exilias Mo-reau, ci-devant de Central Falls, dans les états-unis d'Amérique, et maintenant de Saint-Paul de Chester, dûment autorisée à ester en justice, a institué, le 21 juillet dernier, une action en séparation de corps contre le dit Exilias Moroau, son époux.CREPEAU & MALHIOT, 2817 Procureurs de la demanderesse.| (Jour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal.No 2713 Dame Sarah Thier, des cité et district de Montréal, épouse commune en biens de William Gangle, du même lieu.Demandeur ; vs Le dit William Gang'e, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée, ce jour, dans la susdite cause.HUTCH ISS & MARGOLESE, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 11 août 1905.2825 DScTtle Beaî\\hibrnCôi8.} ^ No 1195.Dame Clara Houle, de la paroisse de Saint-Etienne, dit district, épouse commune en biens de Domina Pelletier, cultivateur, du même lieu, et dûment autorisée à ester en justice, a institué une action en séparation de corps et de biens contre son dit époux.L.J.PAPINEAU, Avocat de la demanderesse.Salaberry de Val ley field.5 août 1905.2773.2 Province de Québec, \\ 1.J Cour Supérieure.District de Montréal No 1072.Dame Adeline Blaingnier dit Jarry, des cité et district de Montréal, a, ce jour, pris ur.e action en séparation de biens contre son époux, Télesphore Foucault, du même lieu.MONTY & DURANLEAU, Avocats de la demanderesse.Montréal, 8 août 1905.2785.2 Province de Québec, è District de Montréal.J Cour Supérieure.No 2747.Dame Agnès Desbois, épouse commune en biens de Napoléon Qaudreault, restaurateur, de la cité et du district de Montréal, a, ce jour, institué une action en séparation de biens contre son dit époux.LAMARRE & BRODEUR, Avocats de la demanderesse.Montreal* 26 juillet 1905.2697.4 Cour Supérieure.\" Province de Québec, 1 District de Beauharnois.J No 1185.Dame Hélène Houle, de la paroisse de Sainte-Barbe, épouse de Joseph Eugène Daoust, hôtelier, du même lieu, a institué ce jour, une action en séparation de biens oontre son époux.SEERS & LAURENDEAU, Avocats de la demanderesse.Salabsrry de Valley field, 14 juillet 1905.2593-5 Notice is hereby given that The Mutual Fire Insurance Company of the parish of Saint Henri do Lauzon, in the county of Levis, having complied with the provisions of the law, is constituted a body politic and corporate under and in virtue of section 18, chapter 3, title 11, of the revised statutes of the province of Queboc.THEODORE DUSSAULT, Secretary.Saint Henri de Lauzon, 12th August, 1905.2812 Province of Quebec, 1 S ioY CourL District of Arthab'iska.J r Dame Mathilda Poliquin, of the parish of Saint Paul de Chester, wife of Exilias Moreau, formerly of Central Falls, U.S.A., and now of Saint Paul de Chester, duly authorized to appear in judicial proceedings, has, on the 21st of J uly last, instituted an action for separation from bed and board against the said Exilias Moreau, his husband.CREPEAU & MAILHIOT, 2818 Attorneys for plaintiff.No.2713.Dame Sarah Thier, of the city and district of Montreal, wife common as to property of William Gangle, of the same place.Plaintiff ; vs The .said William Gangle, Defendant.An action for separation as to property has, this day, been instituted in the above case.HUTCHINS & MARGOLESE, Attorneys for plaintiff.Montreal, 11th August, 1905.2826 Province of Quebec, j Court.District of Beauharnois.J No.1195.Dame Clara Houle, of the parish of Saint Etienne, in the said district, wife common as to property of Domina Pelletier, of the same'place, farmer, and duly authorized to proceed in law, has instituted an action for separation as to bed and board against her said husband.L.J.PAPINEAU, Attorney for plaintiff.Salaberry de Valleyfield, 6th August, 1905.2774 Province of Quebec, * District of Montreal.J Superior Court.No.1072.Dame Adeline Blaingnier dit Jarry, of the city and district of Montreal, has, to day, taken an action in separation as to property against Télesphore Foucault, her husband, of the same place.MONTY & DURANLEAU, Attorneys for plaintiff.Montreal, 8th August, 1905.2786 Superior Court.Province of Quebec, District of Montreal.No.2747.Dame Agnès Desbois, has,this day, sued in separation as to property, her husband, Napoléon Gau-dreault, restaurant-keeper, of the city and district of Montreal.LAMARRE & BRODEUR, Attorneys for plaintiff.Montreal, 25th July, 1905.2698 Province of Quebec, i .Superior Courf.District of Beauharnois.No.1185.Mrs.Hélène Houle, of the parish of Sainte Barbe, wife of Joseph Eugene Daousr, hotel keeper, of the same place, has taken, to-day, an action in separation as to property against her husband.SEERS & LAURENDEAU, Attorneys for Plaintiff.Salaberry de Valleyfield, 14th July, 1905.2594 ' 1212 Province de Québec.\\ r\u201etlm -Oiitrict de Montmagny./ Cour Supérieure.No 108.Dame Marie Louise Laroher, de la ville de Montmagny, dit district, épouse commune en biens de Emile L Arthabaska, à savoir : \"imREFFLË PERRON, No 26.il Demandeur ; contre PIERRE LANDRY a VITAL, Défendeur.Trois arpents de terre de large, plus ou moins, sur la profondeur du lot numéro onze,du troisième rang du canton de Thetford ; bornéB en avant au chemin entre les deuxième et troisième rangs, en arrière au chemio des troisième et quatrième rangs, d'un côté au nord-est par Théophile Poinerleau, et de l'autre côté au sud-ouest par Eusèbe Leteurneau et Joseph Mcllarg ou représentants, maintenant connu le dit morceau de terre comme étant le lot numéro onze B (11 B),du troisième rang, au cadastre officiel pour le dit canton de Thetford, contenant cinquante neuf acres, plus ou moins\u2014avec les bâtisses y érigées.Pour être vendus au bureau d'enregistrement du comté de Mégantic, à Inverness,le VINGT- DEUXIEME jour de SEPTEMBRE prochain 1906, à TROIS heures de l'après midi.P.L TOUSIGNANT, Bureau du Shérif, Shérif.Arthabaska, 17 août 1905.2841 [Première publication 19 août 1904.] FIERI FACIAS DE TERRIS.Cour Supérieure.\u2014District d'Arthabaska.Arthabaska, a savoir : J TjlLZEAR LACHANCE.No 129.f J2i Demandeur ; contre DONAT C4.RIGNAN, Défendeur.Une terre étant le lot numéro trois, du cinquième rang du canton de Bulstrode, maintenant connue et désignée aux plan et livre de renvoi officiels pour le dit canton, sous les numéros deux cent quatre-vingt-trois et deux cent quatre-vingt-quatre (283 et 284) \u2014circonstances et dépendances.Pour être vendue à la porte de l'église paroissiale de Notre-Dame du Rosaire, le TRENTIEME jour d'AOUT prochain, 1905,* à DIX neures de l'avant-midi.P.L.TOUSIGNANT, Bureau du Shérif, Shérif.Arthabaska, 20 juillet 1995.2671.2 [Première publication, 29 juillet 1905.] Ventes par le Shérif\u2014Beauce AVIS PUBLIC est par le présent donné qua les TERRES et HERITAGES sous-mentionnés ont été saisis et seront vendus aux temps et eux teapectifa tel que mentionné plus bas.FIERI FACIAS DE TERRIS.Cour de Circuit.\u2014District de Beauté.Beauce, à savoir :\\ri EORGE VILLENEUVE.No 129.J VJT Demandeur ; va GEORGE H.ALLAN, Défendeur.Un moulin et aes accessoires, construit sur le coin sud-ouest du lot numéro quarante et un (41), du dixième rang, du cadastre d'Adstock et dépendances\u2014avec le droit résultant d'un bail pour le dit coin de terre, devant témoin, en date du 16 novembre 1904, pour dix ans, à raison de cinq piastres par année, payable à Archélas Bolduc.Pour être vendu à la porte de l'église de la paroisse de Saint-Méthode d'Adstock, le VINGTIEME jour de SEPTEMBRE prochain, à DIX heures de l'avant midi.JOS.POIRIER.Bureau du shérif, _ Shérif.Village Saint-Joseph, Beauce, 14 août 1905.2815 [Première publication, 19 août 1905 ] FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Circuit Court.\u2014District of ArUuibaska.Arthabaska, to wit : \\mREFFLE PERRON, No |(L J J.Plaintiff ; against PIERRE LANDRY a VITAL, Defendant.Three arpents of land in width, more or less, on the depth of lot number eleven, in the third range of the tOWnahip of Thetford ; bounded in front by the road between the second and third ranges, in the rear by the road between the third and fourth ranges, on one side north easterly by Théophile Pomerleau, and on the other side south westerly by Eusèbe Letourneau and Joseph Mcllarg or representatives, now known said piece of land as being lot number eleven B (11 B),of the third range, of official cadastre for said township of Thetford, containing fifty nine acres, more or less\u2014with the buildings thereon eretected.To be sold at the registry office sf the county of Megansic, at Inverness, on the TWENTY SECOND day of SEPTEMBER next, 1905, at THREE o'clock in the forenoon.P.L.TOUSIoNANT, Sheriff's office, Sheriff.Arthabaska, 17th August, 1905.2842 [First published, 19th August, 1900.] FIERI FACIAS DE TERRIS Superior Court.\u2014District of Arthabaska.Arthabaska, to wit : ) THILZEaR LACHANCE, No.12'.».J JJj Plaintiff ; against DO- NAT CARIGNAN, Defendant.A farm being lot number three, in the fifth range of the township of Bulstrode, now known and described on the official plan and bock of reference for said township, as being numbers two hundred and eighty three and two hundred and eighty four (283 and 284)\u2014circumstances and dependencies.To be sold at the parochial church door of Notre Dame du Rosaire, on the THIRTIETH day of AUGUST next, 1905, at T E N o'clock in the morning.P.L.TOUSIGNANT, Sheriff's Office, Sheriff.Arthabaska, 26th July, 1905.2672 [First published, 29th July, 1905] Sheriffs Sales\u2014Beauce PUBLIC NOTICE is hereby given that the at -der mentioned LANDS and TENEMENTS has been seized, and will be sold at the respective time and place mentioned below.FIERI FACIAS DE TERRIS.Circuit Court\u2014District of Beauce.Beauce, to wit : * f^S EORGE VILLENEUVE, No.129.\\ \\JC Plaintiff ; vs GEORGE ALLAN, Defendant.A mill and accessories, built on the south west corner of the lot number forty one (41), of the tenth range h .