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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 28 (no 43)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1905-10-28, Collections de BAnQ.

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[" No 43.1477 Vol.XXXVII Gazette Officielle de Quebec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE Pi 4 Edouard Vil, chapitre 20, il e«t entre au in h choses décrété \" qu'aussitôt que le conseil uiunicipiil de la ville de Hoberval Be sera procuré, dans la dite ville, un éditice avec pièces convenables pour une salle d'audience et pour le juge et les ( fliciers de la cour, il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'ordonner, par proclamation, qu'à compter d'une date y mentionnée, les termes et les séances de la cour supérieure et dea juges de ce tribunal seront tenue en la dite ville de Roberval, dans l'édifice décrit dans la dite proclamation ; \" Et Attendu qu'il a été démontré que le conseil municipal de la ville de Roberval s'est procuré, dans la dite ville, un édifice avec pièces couvenables pour une salie d'audierce et pour le juge et leB officiers de la cour ; A CKS CAUSES, par et de l'avis du Conseil Exécutif de Notte province.Nous avons réglé et ordonné, et, par les présentes, regions et ordonnons qu'à compter du quatoize novembre pre chain (1905), les buieaux des officiers de la cour supérieure, daiiB et pour le district de Chicoulimi, siégeant à Roberval, Mront tonus dans l'édifice connu sous le nom de l'hôtel de ville, en la ville de Roberval, et que les termes et les séances de la dite courseront tenus, chaque année, les jours suivants, savoir : du quatorzième au dix-neuvième jour des mois de mars, juillet et novembre, ces jours inclusivement.De tout ce que dessus tous Nos féaux Bujets et tous autres que les présentes pourront concerner sont requis de prendre connaissance et de Reconduire en conséquence.En Fe>i de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes Lettres-Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable Sik LOUIS A.JETTE, Cheva lier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieuteirant-Oouverneur de Notre Pre>vince de Québec.A Notre Hôtel du Gemvernement, en Notre Cité ele Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce VINGT-UNIEME jour d'OCTOBRE, dans l'année de Notre Soigneur, mil neuf cent cinq, et dans lu c.nquième année do Notre Règne.Par ordre, JOS.BOIVIN, 3531 Sous-secrétaire de la province.Proclamations L.A.JETTE.Canada \"j Province de r Québec.J [L.S.] EDOUARD VII, par h Grâce de Dien, Roi du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.Canada, | Province of \\ LA.JETTE.Quebec.J L.S.] EDWARD THE SEVENTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and of the British Dominions beyond the Seas.King, Defender of the Faith, Emperor of India./ To all to whom these presents shall come or whom the same may concern\u2014Greetinq : PROCLAMATION.Charles Lanctot, \\\\\\T H E R E A S in Assistant AUwnay General] W virtue of the provisions of the act 4 Edward VII, chapter 20, it is, amongst other things, enacted that \"so soon sb the municipal council of the town of Roberval Bhall have procured, in tho said town, a building with apartments suitable for a court room and for the-judge and officers of the ceurt.it Bhall be lawful for the Lieutenant Governor in Council, by proclamation, to order that, fre>m and after a day fixed therein, terms and sittings of the superior court, and of the judges of t hat court shall be held in the said town of Roberval, in the building described in the said proclamation ; \" And Whereas it has been established that the municipal council of the town of Roberval has procured, in the said town, a building with suitable apartments for a court room and for the judge and officers of the said court ; NOW KNOW YE, that, by and with the advice of the Executive Council of Our province.We have ruled and ordered, and do hereby rule 'and order, that, from and after the fourteenth day of November next, the apartments from the officers of the superior court in and for the district of Chicoutimi, sitting at Roberval, shall be held in the city hall, m the town of Roberval, and that the terms and sittings of the said court shall be held every year, on the following days, namely : from the fourteenth to the nineteenth day of the months of March, \u2022July and November, including these days.Of all which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves acce>rdingly.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed : Witness.Our Right Trusty and Well-Beloved the Honourable Sir LOUIS A.JETTE, Knight, Commander of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint Georges, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this TWENTY FIRST day of OCTO-TOBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and five, and in the fifth year of Our Reign.By command, JOS.BOIVIN, 3532 Deputy provincial secretary.Canada, ) Province of LA.JETTE.Quebec.J [L.S.] E )WARD THE SEVENTH, bytne Grace ot God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Empeior of India.? 1479 A No* Très-Aimé* et Fidèle* Conseillera Législatifs de la Province de Québec, et à Nos Membre* élus poor servir dans l'Assemblée Lég:«lative de Notre dite Province, sommés et appelé* à une Assemblée 4« la Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Q .ébeç.ie VINGT-SIXIEME jour d'OCTOBRE, dan* l'année de Notre-Seigneur, mil neuf cent cinq et a chacun de vous\u2014Salut.PROCLAMATION.ATTENDU que l'assemblée de la Législature de la provinoe de Québec, se trouve convoquée pou' 1* VINGT-SIXIEME jour du mois d'OCTOBRE mil neuf cent cinq, auquel temps vous étiez tenus et 11 vous était enjoint d'être prêtants en nu reoité le Québec ; Sachez maintenu at que, pour diverses causes et oonaidératious, et pour la plus grande use et la plus grande comme lité de Nos bien-aimés sujets, Nous avons cru convenable, uar et de l'avis de Notre Conseil Exécutif i« 1» Province de Québec, de vou* exempter, et ahacun de vou*, d'être présents au temps susdit, vous convoquant et par ces présentes vous enjoi -gnint, et à chacun de vou», de vous trouver avec nous.en notre Législature de Notre dite Province, en N )tre Cité de Québec, le CINQUIEME j .ur du moi* de DECEMBRE prochain, et y agir -omme de droit Ce \\ quoi vous nf devez manquer.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant Gouverneur de Notre dite Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce DIXIEME jour d'OCTOBRE, dans l'année de Notre-Seigneur, mil neuf cent cinq, et dans la cinquième année de Notre Règne.Par ordre, L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couronne en Chancellerie.296J Québec.Avis du Gouvernement CHAMBRE DU CONSEIL EXECU TIF.Québec, 20 octobre 1905.Présent : Le LIEUTENANT GOUVERNEUR en Conseil.Il est ordonné que le tar.f C étant le tarif des greffiers de la cour de circuit, soit amendé en insérant après l'item 27 du tarif de la cour de circuit non appelable, l'item suivant, avec 1-s chiffres ci-après énumerés, dans la colonne des honoraires des greffiers, savoir : 27a.Sur la réclamation d'un créancier produite en vertu de l'article 1147a du code de procédure civile : 1ère classe.$0.50 2ème olasse.0.40 3èmo classe.0.30 4ème classe.0.20 GUSTAVE GRENIER, 3519 Greffier du Conseil Exécutif.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Provinoe of Quebec, and the Members elected to serve in the Legislative Assembly of Our said Province and summoned and called to a Meeting of the Legislature of Our said Province, at Our City of Quebec, on the TWEETY SIXTH day of the month of OCTOBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and five, you and each of yo«;\u2014Gkkbtino.PROCLAMATION WHERE AS the Meeting of the Legislature ofthe Provinoe of Quebec, stands prorogued to the TWENTY SIXTH day of the month of OCTOBER, one thousand nine hundred and £vo, at which time, at Our City of Quebec, you were held and constrained to appear : Now Know Ve, that for divers causes and considerations and taking into consideration the great ease and convenience of Our loving subjects, We have thought tit, by and with the advice of Our Executive Council of the Province of Quebec, tc relieve you and each of you, of your attendance at the time aforesaid, hereby convoking and by these presents enjoining you and each of you, that n the FIFTH day of the month, of DECEMBER next, you meet Us, in Oar Legislature of the said Province, at Our city of Quebec, and therein to do as may seem necessary.Herein fail not.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved, the Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Knight, Commander of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province, this TENTH day of OCTOBER, in the year of OuttLord, one thousand nine hundred and five, and in the fifth yea of Our Reign.By command, L G.DESJARDINS, 2970 Clerk of the Crown in Chancery.Quebec.Government Notice EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER.Quebec, 20th October, 1905.Present : The LIEUTENANT GOVERNOR in Council.It is ordered that the tarif C being the tarif! of the clerks of the circuit court, be amended by inserting therein after item 27 of Uie circuit court tarif! non appealable, the following item, with the figures herein after setforth, in the column of the clerks' fees, namely : 27 ndre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquemment les parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de deux cents piastres, immédiatement après leur première to consider and report the same to the House with all convenient speed.2.That it be an instruction to all committees on Private Bills, in the event of promoters not being ready to proceed with their measures when the same have been twice called on two separate occasions for consideration by the committee, that such measures shall be reported back to the House forthwith together with a statement of the facts and with the recommendation that such bills be withdrawn.THOS.B.FLINT, 3489 Clerk of the Commons.EXTRACTS OF RULES AND REGULATIONS OF THF LEGISLATIVE COUNCIL Relating to iwtices for Private Hilt,* 63.\u2014All application for private bil's, properly within the range of the powers of the Legislature of the Province of Quebec,according tothe provisionsof the act of British North America, 1867, clause 52, whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbour, canal, lock, dam or slide, or other like works the granting of a right of ferry, the construction of works for supplying gas or water, the incorporation of any particular profession or trade,or of any joint stock companies, the incorporation of a city, town, village or other municipality, the levying of any local assessment, the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township, the removal of the site of any county, town, or of local offices ; the regulation of any common ; the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the community or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz :\u2014 A notice inserted in the Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and one newspayer in the french language in the district affected, or in both languages, if there be but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette &nd in a paper published in an adjoining district.Such notices shall be continued in each case for a period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.64.\u2014Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toll bridge is presented to the house, the person or persons intending to petition f?i such bill shall upon giving the notice prescribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage ri rafts and vessels and mentionning also whether they intend to erected drawbridge or not.and the dimentions for the same.60.\u2014The expenses and costs attending on privât bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individual advantage, or for ame.,Jng, extending or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the public ; accordingly, the parties seeking to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office the sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof.All such bille I 3 1483 \"lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaise et française, par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression des bills de la chambre, et 250 exemplaires en français, et 100 en anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés, et s'il y a des amendements, lors de la s »conde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent H passation devront déposer au bureau des bills privés 250 exemplaires en français, et 1Q0 en anglais, du bill tel qu'amendé ; et de plus, aucun de ces bills ne doit ôtre soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiers eD loi constatant que le projet de loi a été examiné et jugé conforme aux lois générales et eux règlements de cette Chambre, ni ôtre lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur dn Roi, déclarant qu il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 600 de la version française, pour le gouvernement.Le promoteur doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de $200, et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité, auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à ôtre payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à une compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cap.2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent ôtre payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 2963 G.C.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bills privés 61.Toute demande de bills privés dont la matière ombe dans les attributions de la Législature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, soit pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'uc \u2022tramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digne, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour la concession d'un droit de passage d'une rive à l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie À fonds social d'an commerce ou d'un métier parti-culier, soit pour l'incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale, soit pour la division d'une municipalité ou d'un comté, pour des fins autres que celle de la représentation dans la Législature, soit pour le changement de chef-lieu, ou le déplacement des bureaux publics d'un comté, soit pour le réarpentage d'un canton, ou d'une délimitation ou concession de canton, soit pour concéder à un ou plusieurs individus des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire quoi que oe soit pouvant affecter les droits ou la propriété d'autres personnes, ou pouvant concerner une classe particulière de la société, ou pour faire an amendement de même nature à une loi déjà on vigueur, doit être précédée d'un avis étab'.! want olairement et distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cet avis doit, sauf dans le o&tt de corporations existantes, ôtre signé de la part de oeux qui font la demandent doit ôtre publié dans la Gazette Officielle shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading, which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file in the private bill office two hundred and fifty addi tional copies in frencS, and one hundred copies in the english language, of the bill as amended ; and moreover, no such bill shall be submitted to the committee on standing orders and private bill before the production of a certificate from one of the law officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate from the King's printer shall have been filed with the clerk that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hundred copies in french, for the government, has been paid him The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee, to which such Bill is referred.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the clerk at least eight days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, tho amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars, if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such set of incorporation, and of three hundred dollars in all other cases.2.\u2014-The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the house in which such bill originates, but the coots of printing the same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, 2961 0.L.0.LEGISLATIVE ASSEMBIi.Private BUls 51.All application for Private Bills, properly the subject of legislation by the Legislature of Quebec, within the perview of \" The British North America Act, 1867, \" wether for the erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turnpike Poad, Telegraph or Telephone Line ; the construction of improvement of a Harbor, Canal, Lock, Dam, Slide, or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any parti c ilar Trade or Calling, or of any Joint Stock Company ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any Municipality or of any County for purposes other than that of the representation in the Legislature ; the removal the site of a County Town or of any local Offices, the re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to any individual or individuals any exclusive or pecular Rights or Privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or which relate to any particular Class of the community ; or for making any Amendment of a like nature to any existing Act,\u2014shall require a Notice clearly ami distinctly specifying the nature and object of the applioatior.2.Such Notice, except m the case of existing Corporation, shall be signed on behalf of the Applicants, and shall be published in the Quebec Official 1484 de Quebec, in français et en anglais, ainsi que dans en journal français et dans un journal anglais du district que le bill concerne ; et s il n'y a ni journal f rain,-i.l« ni journal anglais dans ce district, alors l'avis doit être publié dsns un journal français ou dans un y umal anglais d'un district voisin.3.Dans chacun de ces cas, cet avis doit être republié sans interruption, pendant au moins un mois, dans l'intervalle, entre la clôture de la session précédente et la prise en consideration de la pétition ; et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanents.62.Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les parties 3ni se proposent d'en faire la demande doivent, ans l'avis prescrit par la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'oxiger, 1 étendue du privilège qu'elles réc nment, la hauteur des arches du pont, l'espace entre les piles et les culées pour le passage des navires ou des trains de f oiB ; et, de plus, si leur intention est de construite un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître en même temps les dimensions du p .nt-lévis.57.Quand il est présenté un bill pour confirmer des lettres patentes ou une convention, copie certifiée de cette convention ou de ces lettres patentes doit y être annexée.\"2.Les bills pour constitution de cités ou de villes, ou de compagnies à fonds social, ou de compagnies de chemins de fer, ne doivent contenir, en bus des clauses spéciales et de rigueur, que les dispositions dérogatoires aux Statuts refondus concernant les corporations de villes, [ou à la lot des cités 11 villes, 1903], ou & In loi du clauses générales des compagnies à fonds social, ou aux dispositions des Statuts refondus concernant les chemins de fer, suivant a circonstance ; mais ils doivent mention oer, daiiH chaque cas particulier, la clause du statut général à laquelle on veut déroger, et la remplacer par une clause nouvelle.La pétition devra alléguer es raisons particulières pour motiver l'introduction de ces changements.3.Tous les bills autorisant la construction de chemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre ; et les bills relatifs à la constitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydraulique devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, h,.que les noms des ocalités où elles veulent ope Les plans des routes de ces chemins de fer, chemins à barrière, lignes de télégraphe ou de téléphone, et la situation des ateliers des compagnies de pouvoir électrique et hydraulique devront être produits devant le comité auxauels ces bills seront soumis, et ce comité as pourra procéder vant lear production.4.Les bills pour amender des statuts en vigueur doivent contenir les clauses nouvelles que l'on veut substituer aux anciennes, et les amendements doivent être énoncés entre crochets.fv Tout bill à l'effet d'autoriser l'admission a l'exercice de la profession d'wocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur, de ciimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant que ce bill a été approuvé par e bureau ou conseil de la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le comité deB bills privés ne devra procéder à l'examen de tel bill qu'après production d'une copie authentique de l'approbation de l'autorité compétente.Une copie certifiée de la résolution du bureau ou conseil d'administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, en même temps que la copie du bill pour être soumise au comité des bills privés.\" 6a.Les exemplaires des bills privés, déposés entre les mains du greffier, seront transmis sans Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in one newspaper in the french language, in the district affect ed ; and in default of either of such newspaper in Hueh district, then in a similar.newspaper published in an adjoining district.3.Such notice shall be continued, in each case for a period of at least one month during the inter val of time between the close of the next preoed ing Session and the consideration of the petition ; and copies of the newspaper containing the first and last insertion of such notice, shall be sent by the parties who inserted such Notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Orders.52.In the case ot an intended application for a Private Bill for the erec .ion of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, in the notice prescribed by the preceding Rule, specify the Rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between tht abutments or piers for the passage of rafts a né vessels, and also whether it is intended to erect a drawbridge or not, and the dimensions oe the same.67.When any Bill for confirming any Letters Patent or Agreement is introduced, a certified copy of such Letters Patent or Agreement must be attached to it.\" 2.Bills for the incorporating of Cities or Towns,, or of Joint Stock Companies, or of Railway Companies, shall contain, in addition to the special and absolutely necessary clauses, only such provisions as may derogate from the provisions of the Revised Statutes respecting Town Corporation*, [or from the \"Cities and Towns' Act, 1903,\"] oi from the \" Joint Stock Companies' General Clauses Act,\" or from the provisions of the Revised Statutes respecting Railways, as the case may be, but shall specify in each special instance the Clause of the General Act which is sought to be departed from and Bhall replace the same by a new Clause.Special grounds shall be set forth in the Petition for the introduction of such provisions.3.All Bills authorizing the building of any railway turnpike road, telegraph or telephone lines, shall mention the terminal points, with a goneral indication of the route to be taken, and those incorporating Electric and Water Power Companies, shall clearly specify the particular privilege conferred, with the names of the places in which they are tc be exercised.Plans showing the routes of such Railways, turnpike roads.Telegraph or Telephone lines, and the positions of the works of any Companies shall be produced before the Committee to which such Bills are referred, and until so produced, the said Commute shall not proceed thereon.4.Bills for amending existing Acts shall be framed so as to replace Clauses sought to be amended by new Clauses, indicating the Amendments between brackets.5.Every Bill to authorize admission to the practice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, chemist or dentist shall contain a statement in the preamble that such Bill has been approuver! by the Board or Council of the profession which the petitioner desire to enter.And the Prl-v \":'1h Committee shall not proceed with any such Bill untill an authentic copy of the formal resolution of the Board or Council, approving of such application be produced before the Committee.A certified copy ot the resoulution of the board or council of management,approving such bill, shall, be sent to the clerk at the same time that the copy of the bill in order that it may be submitted to the Privates Bills Committee.\" \" 6a.All copieB of Private Bills deposited in the hands of the Clerk, Bhall be sent without delay to / 1485 délai au bureau dea officiers spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne jouira être considéré par le comité des bills privés avant la production d'un rapport d'un de ces officiers constatant que le projet a été trouvé conforme aux Règles de la Chambre et indiquant en quoi il déroge aux lois générales, 6.Les auteurs d'un bill qui ne l'auront pas rédigé conformément à la présente règle devront le recommencer et le faire imprimer de nouveau, à leurs frais.68.Toute personne qui demande à présenter un bill privé lui conférant un privilège ou profit exclusif, ou un avantage personnel ou collectif, ou demandant quelqu'amendement à un statut en vigueur, doit déposer entre les mains du greffier, huit jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de ce hill en fiançais ou en anglais, et remettre en même temps au comptable de la chambre une somme suffisante pour payer l'impression de cinq cents exemplaires en français et de trois cent cinquante exemplaires en anglais, de plus $2 par page d'impression pour la traduction et cinquante centins par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par l'entrepreneur des impressions.\"2.Le pétitionnaire doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de deux cents piastres, outre le prix d'impression du bill dans le volume des Statuts, e déposer le reçu de ces paiements entre les mains du grenier du comité auquel le bill est renvoyé Ces paiements doivent être faits immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant que le.oomité le prenne en considération.\" 3.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la sesion, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, ou d'octroyer une charte à une compagnie à fonds social ou d'amender telle charte, ou d'amender une charte de cité on de ville, et de trois oents piastres dans les autres cas.\"3a.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins trois semaines avant l'ouverture de la session, lorsqu'il s'agit d octroyer ou de refondre une charte de cité ou de ville, le bill ne sera pas examiné par les officiers spéciaux en loi, ni imprimé et ne pourra être considéré par la Chambre ou aucun de ses comités.\" L.- G.DESJARDINS, 2965 Greffier de l'Assemblée Législative.Demande à la Législature Avis est par le présent donné qu'une demande Bera fuite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, par Susai.M.Whitney, C.C.Amos.Edward M.O'Brien, W.O'Brien, en leur qualité de légataires universels de feu l'honorable James O'Brien, pour obtenir un acte augmentant la rémunération accordée par le testament du dit honorable James O'Brien aux trois légataires universels fiduciaires créés par le dit testament.3419.3 Avis Divers the Special Law Officers tor examination, and no suc1» Bill shall he submitted to the Committee on Privait Bills before the production of a report from one of such officers certifying that such Bill has been found to be in conformity with the rules of this House, and indicating in what manner it derogate* from the general laws 6.Bills which are not framed in accordance with this Rule shall be re-cast by the promoters and reprinted st their expense.58.Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exclusive privilege or profit, of corporate advantage, or for any amendment of and existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, eight days before the opening of the Sossion, a copy of such Bill in the English or French language, and shall, at the same time,deposit with the Accountant of the House a sum sufficient to Day for printi -^350 copies in English and 500 copies in French, an also |2.00 per page of printed matter for the translation and fifty cents per page for correcting and revising the printing.The translation shall be riade by the officers of the House, and the printirg shall be done by the Contraster.\" 2.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of two hundred dollars, and furthermore the cost of printing the Bi'.l for the Statutes, and shall lodge tho receipt it ch-same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.Such payments shall be made immediately after the second reading and before the consideration of the Bill by such Committee.\" 3.If a copy of the Bill have not been deposit* .in the hands of the Clerk, at least eight days befor the opening of the session, and if the petition havt not been presented within the first eight days oc the session, the amount to be paid to the accountant Bhall be five hundred dollars,if it relate to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, or it it incorporate a joint stock company or amend 3uch act of incorporation or amend the charter of e city or town, and of three hundred dollars in all other cases.\"3a.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk, at least three weeks before the opening of the session, if it relate to the incorporation of any city or town or to the consolidation of any such act or incorporaton, such Bill shall not be axamined by the Special Law Officers or printed nor shall it be taken into consideration by the House or any of its Committees.' L.G.DESJARDINS, 2966 Clerk of the Legislative Assembly.Application to the Legislature Notice is hereby given that application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, by Susan M.Whitney, C.0.Amos, Edward M.O'Brien, W.O'Brien, in their quality of universal legatees of the late Hon.James O'Brien, for an act increasing the remuneration granted by the will ofthe said late Honorable James O'Brien to the three universal legatees in trust named by the said will.3420 Miscellaneous Notices Vraie copie d'un règlement passé par les direc- True copy of a by-law passed by the directors of teurs de la compagnie de pulpe et de bois de Trois- the Trois Pistoles Pulp and Lumber Company, at Pistoles, à son assemblée annuelle tenue à Trois- :their annual meeting held at Trois Pistoles, pro* 14SC Pistoles, province de Québec, le huitième jour d'août dix-neuf cent cinq, et approuvé par les actionnaire» de la dite compagnie, a leur assemblée générale annuelle, tenue le même jour au même endroit, et spécialement convoquée pour passer le dit règlement et autres affaires concernant la compagnie, à savoir : Sur motion dûment secondée, il est résolu, \"que pour augmenter le nombre des officiers de cette compagnie, et pour augmenter le nombre des directeurs do cette compagnie de sept à neuf, l'article dix du règlement numéro 1 de cette compagnie soit remplacé par le suivant : Les officiers de la compa-guie seront : un président, vice-présidont, secrétaire, trésorier, gérant général et bureau des directeurs au nombre de neuf.Les secrétaire, trésorier, gérant général et directeurs seront élus par les actionnaires à leur assemblée annuelle.Les secré-taire,|trésorier et gérant général seront élus par le bureau des directeurs ou autrement.\" Je, soussigné, Joseph Alphonse Bégin, certifie par le présunt que la Busdite augmentation du nombre des directeurs de sept à neuf a été dûment approuvée, le dit jour, par les actionnaires représentant deux mille quatre cent quatre-vingts actions des deux mille cinq cents actious, le nombre total des actions émises, par conséquent la dite augmentation a été approuvée par plus des deux tiers en valeur des actionnaires présents ou représentés par procuration.J.A.BEGIN, 3535 Secrétaire.four Supérieure.Province de Québec, District de Montréal.No 3179.Dame Marie Adeline Giroux, de la cité et du district de Montréal, épouse de Joseph Ferdinand Machabé, voiturier, du môme lieu, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs Le dit Joseph Ferdinand Machabé, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le 18 octobre courant.ROMUALD DELFAUSSE, Procureur de la demanderesse.Montréal, 20 octobre 1905.3521 Province de Québec, 1 >¦ J Cour Supérieure.District d'Arthabaska No 69.Dame Dina Pocher, de la ville de Victoriaville, dans le district d'Arthabaska, épouse commune en biens de Joseph Vigneau, du même lieu, commerçant, et duement autorisée en justice à l'effet des présentes, Demanderesse ; vs Le dit Joseph Vigneau, commerçant, de la ville de Victoriaville, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée, ce jour, en cette cause.PERRAULT & PERRAULT, Procurr urs de la demanderesse.Arthabaska, 13 mars 1906.3665 Province de Québec, I ijup^rteMre> District de Saint-François.J No 94.Dame Stéphanie Robert, de la ville de Magog, district de Saint-François, épouse de Louis Chaput, sellier, du même lieu, dûment autorisée à ester en justice aux uns des présentes, Demanderesse ; vs Le dit Louis Chaput, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le deuxième jour d'octobre 1905.ALF.TOUR1GNY, Avocat de la demanderesse.Sherbrooke, 2 octobre 1905.3385.3 vince of Quebec.on the eighth day of August, nineteen huuMred and five, and approved of by the shareholders of the same company, at their annual general meeting held on the same day at the same place, and specially convened to pass the same and other matters interesting the company, to wit : On motion duly seconded, it is enacted, \" that in order to increase the number of officers of this company, and in order to increase the number of directors of this company from seven to nine, the article ten of the by-law number 1 of this company be replaced by the following : The offioms of the company shall consist of a president, vice-president, secretary, treasurer, general manager and board of directors numbering nine.The secretary, treasurer, general mauager and directors to be elected by the shareholders at their annual meeting.The secretary, treasurer and general manager may be elected from the board of directors or otherwise.\" I, the undersigned, Joseph Alphonse Begin, do hereby certify that the foregoing increase in the number of directors from seven to nine was duly approved of on the said day by t h j shareholders representing twenty four hundred and eighty shares out of twenty five hundred shares, the total number of shares issued, consequently said increase was approved by over the two thirds in value of the shareholders present or represented by proxy.3536 Province of Quebec, 1 District of Montreal.J J.A.BEGIN, Secretary.Superior Court.No.3179.\" Dame Marie Adeline Giroux, of the city and district of Montreal, wife of Joseph Ferdinand Machabé, carriage-maker, of the same place.Plaintiff ; vs.The said Joseph Ferdinand Machabé, Defendant.An action for separation as to property has been instituted in this cause, the 18th of October instant.ROMUALD DELFAUSSE, Attorney for plaintiff.Montreal, 20th October, 1905.3522 Provinoe of Quebec, 1 District of Arthabaska.J Superior Court.No.69.Dame Dina Pirher, of the town of Victoriaville, in the district of Arthabaska, wife common as to property of Joseph Vigneau, of the same place, trader, and duly authorized to ester en justice in this behalf, 1 Plaintiff ; vb The said Joseph Vigneau, of the town of Victoriaville, trader.Defendant.An action for separation as to property has, this day, been instituted in this cause.PERRAULT & PERRAULT, Attorneys for plaintiff.Arthabaska, 13th March, 1905.3566 nSSSfSaSSfwSt \u2022 ! Cow*.District of Saint if rancis.J r No 94.Dame Stéphanie Robert, of tho town of Magog, district of Saint Francis, wife of Louis Chaput, of the same place, saddler, duly authorized to ester en justice aux fins des présentes.Plaintiff ; vs The said Louis Chaput, Defendant.An action for separation as to property has been instituted in this cause, on the second day of October, 1905.ALF.TOURIGNY, Attorney for plaintiff.Sherbrooke, 2nd October, 1905.3386 1487 Cour Supérieure\u2014Arthihaska.No 261.Dame Célina Fougémie, servante, des cité et district de Saint-Hyacinthe, épouse commune en biens de Edouard Lavigne, cultivateur, de Saint-Cyrille de Wendover, district d'Arthabaska.a, ce jour, institué contre ce dernier, une action en séparation de corps et de biens.BEAUREGARD & DELAGE, Avocats de demanderesse.Arthabaskaville, 17 octobre 1905.3491.2 I Superior Court.\u2014At thabaska.No.261.Dame Celina Fougemie, servant, of the oity and district of Saint Hyacinth, wife common ss to property of Edouard Lavigne, farmer, of Saint Cyrille de Wendover.district of Arthabaska, has, this day, instituted against this latter an action for separation from bed and bosrd.\u2022 BEAUREGARD & DELAGE.Attorneys for plaintiff.Arthabaskaville, 17th October.1906.3492 Province de Québec, \\ ;ois.J Cour Supérieure.District de Saint-Franc No 119.Dame Aurore Roy, épouse commune en biens de George Gendreau, de Saint-Adolphe de Dndswell, marchand, district de Saiut-François, dûment autorisée à ester ea justice.Demanderesse ; vs.Le dit George Gendreau, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée, ce jour.EMILE RIOUX, Procureur de la demanderesse.Sherbrooke, 1C octobre 1905.3475.2 District de Bcauce.\u2014Cour Supérieure.No 228.Dame Sarah Bell Mclntyre, de Saint-Martin, district de Beauce, épouse de François alias Frank Veilleux, du même endroit, cultivateur, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs Le dit François alias Frank Veilleux, Défendeur.Une action en séparation de biens a été intentée en cette cause, le 26 août courant.J.A.DION NE, Procureur de la demanderesse.Saint-Joseph, Beauce, 28 août 1905.3411.3 Province de Québec, * n « .District de Montréal.J Cour Supérieure.No 2457.Dame Sophie Dufresne, du village du Boulevard Saint-Paul, district de Montréal,épouse de Joseph Laporte, entrepreneur-menuisier, du même lieu.Demanderesse ; vs.Le dit Jos.Laporte, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le 17e jour d'avril 1905.EMARD & EMARD, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 3 octobre 1905.3349-4 Province de Québec, \\ r t« .District de Saint-Hyacinthe.} Cour Supérieure.District do Saint-Françns.J r litre A.E.Lachance, (Uame Adèle Guérard), de Sherbrooke, Que., Insolvable.Avis est par le présent donné que le 2ôème jour d'octobre courant, par ordre de la cour, j'ai été nommé curateur aux biens abandonnes de la dite insolvable.- Les créanciers sont requis de produire leurs réclamations à mon bureau, No 87, rue Wellington, Sherbrooke, Que., dans les trente jours.J.P.ROYER.Curateur.Daté 25 octobre 1905.3561 District de Beauce.Dans il'affaire de G.A.Fleury, marchand, Scott Jonction, Insolvable.En vertu d'un ordre de la cour, eu date du 20 octobre 1905, j'ai été nommé curateur aux biens de cetie succession.Toutes personnes ayant des réclamations contre Province of Quebec, 1 0 r * District of Montreal.} ^P^or Court.In the matter of Hormidaa Sauvé, merchant.Coteau du Lac, Insolvent.Notice is hereby given that on the 16th day of October, 1905, I have been appointed curator to the above estate.All persons having claims against the said insolvent are required to file them, within thirty days i oui this date.NAPOLEON ST AMOUR, Curator.New York Life Building, 11, Place n'Armes, Montreal, 21st October, 1905.3542 Province of Quebec, 1 u n District of Joliette.) SuPenor ( '*\"\"\u2022 In re Eugène Tessier dit Lavigne, Joliette, Insolvent.Notice is given that a first and final dividend has been declared in this matter, and will be payable at my office, at Joliette, on or after the thirteenth day of November, 1905.E.G.PICHÉ, Curator Joliette, 24th October, 1905.3504 District of Chicoutimi.In the matter of S.Simard & Frère, merchants, Normandin, Insolvents.In virtue of an order of the court, dated 19th October, 1905, I have been appointed curator to this estate.All persons having claims against this estate are requested to file them with me within thirty days from this date.V.E.PARADIS, Curator.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Ont.Nav, Co.Building.Q-iebec, 25th October, 1905.3560 Disttict of Quebec.In the matter of J.E.M.Frederick, Quebec, Insolvable.A first and final dividend sheet has been prepared in this matter, and will be open to objection until 14th November, 1905, and after which date this dividend will be payable at my office.V.E.PARADIS, Curator.Office : 44, Dalhousie street.Office : 44, Dalhousie street, Quebec, 25th October, 1905.3552 Province of Quebec, \\ a n District of Saint Francis./ ^rxor Court.In re A.E.Lachance (Dame Adèle Guérard), of Sherbrooke, Que., Insolvent.Notice is hereby given that on the 25th day of October instant, by order of the court, I have been appointed curator to the abandoned estate of tho above named insdvent.Creditors are requested to tile their claims at my office.No 87, Wellington street, Sherbrooke, Que., within thirty days.J.P ROYER, Curator.Dated 25th October, 1905.3562 District of Beauce.In the matter of G.A.Fleury, merchant, Scott Junction, Insolvent.In virtue of au order of the court, dated 20th October, 1905, I have been appointed curator to this estate.All persons having clainiB against this estate are 1492 cette succession sont requises de les produire devant moi daiiB les trente jours de cette date.V.E.PARADIS, Curateur.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâti-se de la Cie Richelieu.Que b.c.25 octobre 1906.3567 District de Chicoutimi.Je, Elzéar Brassard, de Saint-Fulgence, marchand, a, le 24 octobre 1905, fait cession de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, au bureau du protonotaire de la cour supérieure du district de Chicoutimi.V.E.PARADIS, Gardien provisoire.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse de la Cie Richelieu.Québec, 25 octobre 1905.3665 District de Rimouski.Napoléon Gagnon, de Sain Le-Fia vie, marchand, a, le 21 octobre 1905, fait cession de ses biens pour le bé létice de bbs créanciers, au bureau du protono-taire de la cour supérieure du district de Rimouski.V.E.PARADIS, Gardien provisoire.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse de la Cie Richelieu.Québec, 25 octobre 1905.3553 Vente de Faillites VENTE D'IMMEUBLES EN VERTU DES ACTES'CONCERNANT LA FAILLITE.Province de Québec, ï 3./ Cour Supérieure District de Québec No 101.In re Orphir Légaré, do Québec, entrepreneur, Insolvable.Avis est par le présent donné qu'en vertu d'un jugement de la cour supérieure de ce district, le 25 octobre 1905, je procéderai à la vente a l'enchère, à mon bureau, 113, rue Saint Pierre, Québec, le DIX NOVEMBRE 1905, à ONZE heures A.M., des immeubles délaissés par le dit insolvable, savoir : Un terrain situé au côté nord de la rue Saint-Valier, portant le No 1257, du cadastre officiel pour le quartier Jacques-Cartier, en la cité de Québec.Un autre terrain contigu au premier, situé au côté sud de la rue Sainte-Hélène, portant le No 1207, du cadastre officiel pour le quartier Jacques-Cartier, en la cité de Quebec.Un autre terrain situé au côté sud de la rue Sainte-Hélène, à l'est du lot ci-dessus, portant le No 1200, du cadastre officiel pour le quartier Jacques-Cartier, en la cité de Québec\u2014avec les bâtisses se trouvant sur les dits trois lots ; sujet à une rente annuelle foncière de §12.57, payable le 29 septembre de chaque année,a l'Hôpital Général de Québec.Un terrain situé à Saint-Sauveur de Québec, formant le oui nord-est des rues Massue et Saint-Sauveur, portant le No 1625, du cadastre officiel pour la paroisse Saint-Sauveur\u2014avec maison.Un terrain situé côté nord de la rue Massue, et étant partie du lot No 1626, du cadastre officiel pour la paroisBj Saint-Sauveur de Québec\u2014avec bâtisse ; sujet à une rente annuelle foncière de $6.O0,chaque terrain, payable le 29 juin de chaque année, à THôtol-Dieu de Québec ; sujet au., i.les dits immeubles au pait meut par l'acquéreur des taxes munici- requested to file them with me within thirty days from this date.V.£.PARADIS, Curator.Office : 41, Dalhousie street.Richelieu & Out.Nav.Co.Building Quebec, 25th October, 1905.3666 District of Chicot timi.I, Elzéar Brawsard, of Saint Fulgence, merchant, has, on the 24th of October, 1905, made a judicial assignment of his property for the benefit of his creditors, at the prothonotary's office of the district of Chicoutimi.V.E.PARADIS, Provisional guardian.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Out.Nav.Co., Building.Quebec 25th October, 1905.3556 District of Rimouski.Napoléon Gagnon, of Sainte Flavie, merchant, has, on the 21st of October, 1905, made a judicial assignment of his property for the benefit of his creditors, at the prothonotary's office of the superior court for the district of Rimouski.V.E.PARADIS, \u2022 Provitional guardian.Office : 44 Dalhousie street, Richelieu à Ont Nov.Co.Building.Quebec, 25th Octooer, 1905.3554 Insolvent Sales SALE OF REAL ESTATES UNDER INSOLVENT'S ACTS.j.superior Court.Province ot Quebec, District of Quebec.No 101.In re Orphir Legaré, of Quebec, contractor, Insolvent Notice is hereby given that in conformity with a judgment of the superior court of this district, rendered on the 25th Octobar instant, I will sell by auction, at my office, 113, Peter street, Quebec, on theTENTH day of NOVEMBER.1905,at ELE V EN o'clock A.M., the immoveable properties abandoned by said insolvent, to wit : A lot of land situated on the north side of Saint Valier street, designated .as No.1257, of the official cadaster for Jacques-Cartier ward of the city of Quebec.Another lot of land, adjoining to the first, situated on south side of Saint Helen street, being No.1207, of the official c*dastre for Jacquei-Cartier ward of the city of Qnebic.Another lot of land situated on the south side of Saint Helen street, at the east of No.1207, and being number 1206, of the official cadastre for Jacques Cartier ward, of the city of Quebec\u2014with buildings on said lots ; the whole subject to an annual ground rent of f 12.57, payable on the 29th September of each year, to the General Hospital of Quebec.A lot of land situated at Saint Sauveur of Quebec, forming the north east corner of Massue and Saint Sauveur streets, being the No.1625, of the official cadastre for the pariah of Saint-Sauveur \u2014 with building.Another lot of land situated on uorth side of Massue street, and being part of lot No.1626, of the official cadastre for the parish of Saiut Sauveur of Quebec\u2014with building; subject to an annual ground rent of $6 00, each lot, payable on the 29th June of each year, to the Hotel Dieu of Quebec ; and also to the payment by the buyer of municipal 1493 pales et scolaires à la cité de Québec, à compter du jour de l'adjudication.Québec, 25 octobre 1905.A.FAUCHER, Curateur.3571 Province de Québec, \\ \u201e ùunSrùur* District de Trois-Rivières.J Lour prieure.No 129.In re Philippe Desfossés, oi-deva t commerçant, de Nicolet, et actuellement absent de cette province, Débiteur insolvable.Avis publio est par le présent donné qu'eu vertu d'une ordonnance rendue par Sa Seigneurie le juge R.S.Cooke, administrant la justice dans ce district, en chambre, le 13 octobre courant, l'immeuble ci-après décrit, faisant partie du bilan eu cette affaire, sera vendu à l'enchère publique, à la porte de l'église de Nicolet, le QUATRIEME jour de NOVEMBRE prochain, à ONZE heures de l'avant-midi, à la charge par l'acquéreur de payer là ou les hypothèques grevant le dit immeuble, savoir : Un emplacement situé dans la ville de Nicolec, au sud-ouest du chemin de la concession du nord-est, contenant cent dix-neuf pieds anglais de front sur cent vingt-huit pieds de profondeur, plus ou moins ; borné par devant par le chemin du Roi.par derrière par la rivière Nicolet, joignant du côté nord à Napoléon Boisclair ou son représentant, et du côté sud à veuve Charles Hugh McCaffrey \u2014 avec une maison et autres dépendances y érigées.Icelui étant partie du lot de terre numéro trois cent soixante et O&S \u2022 (371), du cadastre officiel du comté de Nicolet, pour la ville et la paroisse de Nicolet.H.R.DUFRESNE, Curateur.Nicolet, 19 octobre 1905.3539 and school taxes for each immoveables which may be payable to the city of Quebec, from the date of the adjudication.A.FAUCHER, Curator.\u2022 Quebec, 25th October, 1905.3572 Province of Quebec, to.r> District of Three Rivers, j *'P'rior Court.No.129.In re Philippe Desfossés, formerly merchant, of Nicolet, and now absent of this province, Insolvent.Public notice is hereby given that in virtue of an order given on the 13th of October instant, by the Honorable justice R.S.Cooke, for that district, the immoveable hereinafter described,assigned in i !os iiritt r, will be sold by public auction, at the door of the church in the town of Nicolet.on the FOURTH day of NOVEMBER next, at ELEVEN of the clock in the forenoon, by the SOqueror |>aying the mortgtges on the said immoveable property, to wit : A lot of land situate in the town of Nicotet, on the south west side of tin public road of the north east concession, containing one hundred and nineteen feet in front by one hundred and twenty eight ; feet in depth, more or less, english measure; bounded in front by said road, in rear by the Nicolet river, on north by Napoléon Boisclair or his representative, and on south by Mrs.Charles Hugh McCaffrey\u2014with also a house and others buildings thereon erected.The said lot described as numb ir three hundred and seventy one (371),-of the offioi il plan and book of reference of the county of Nicolet, for the said town and parish of Nicolet.H.R.DUFRESNE, Curator.Nicolet, 19th October, 1905.3510 Licitatiori Avis public est par le présent donné que, par et en vertu d'un jugement de la cour supérieure, siégeant dans la cité de Montréal, dans le district de Montréal, le quatorzième jour d'octobre 1905, dan une cause portant le numéro 838, dans laquelle Flora Currie.de la ville de Westmount, dans le district de Montiéal, tille majeure et usiiit de ses droits, est Demanderesse ; et Mary Anne Currie, du même lieu, tille majeure et usant ae ses droits, est Défenderesse, ordonnant la licitation de certains immeubles décrits comme suit, à savoir : Ce lot do terre situé dans la ville de Westmount, dans lo district de Montréal, formant partie du lot numéro deux cent huit, dés plan et livre de renvoi officiels de la municipalité de la paroisse de Mout-tréal, et plus particulièrement connu sur lu plan de subdivision dûmunt fait et déposé, du dit lot offi ciel cmuue trente huit B (208-38 B).contenant cinquante pieds de largeur sur cent quinze pieds de profondour, mesure anglaise, p us ou moins ; borné «n'iront par l'avenue Somerville, eu arrière par le lot numéro deux cent huit-trente-huit A, du cô:é nord est par do iZ ceut huit-trente-sept B, et du cô.é sud-ouest par le lot numéro deux cent huit-trente-huit C\u2014avec les bà is^es sus érigées.L'immeuble ci-dessus désigné sera mis à l'enchère et adjugé iu plus offrant et dernier enchérisseur, le QUA RIE ME jour do DECEMBRE 1905, à DIX heures ET DEMIE de l'avant-midi, cour tenante, dans la salle No 31, du palais de justice, en la cité de Montréal : sujet aux charges, clauses ut conditions indiquées dans le cahier des charges déposé au greffe du protonotaire de la dite cour ; et toute opposition afin d'annuler, atiu de charge, afin de distraire à la dite licitation, devra ètro déposée au greffe de la dite cour, au moiiiB d »uze jours avant lo j >ur fixé oinme susdit, pour Licitation Public notice s hereby given that, under and by virtue of a judgment of the superiur court, sitting at the city of Montreal, in the district of Montreal, on the fourteenth day of October, 1905, in a cause bearing the number 838.in which Flora Currie, of the town of Westmount, i.i the district of Montreal, spinster, file majeure et .IIKMt! de set droits, is Plaintiff ; and Mary Ann Currie, of the same place, spinster, fille majeure et
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