Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 28 avril 1906, samedi 28 (no 17)
[" No.17.707 Voi.XXXVIII Gazette Officielle de Québec PUBLIES PAR AUTORITE QUEBEC OFFICIAL GAZETTE \u2022UH.itHID IT AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 28 AVRIL 190 5.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documenta ou annonces reçus après midi le jeudi de chaq e semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.1339 Proclamations L.A.JETTE Canada, | Province de V Québec.J rL.8.i EDOUARD VII, par la Grâce de Dieu, Roi d.Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner\u2014Salut : PROCLAMATION.Lomek Goui.n, 1 4 TTENDU que par Procureur-Général.) A~V l'article 1362 des Btatuts refondus de la province de Québec, il est, entre autres choses décrété que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra désigner, par proclamation, un jour qui sera observé comme \"JOUR DES ARBRES,\" pour le comptant des arbres forestiers ; Et attendu que Noua avons j\"gé à propos do fixer le même jour cette année, pour 1* pltnt ttiou des arbres dans Notre provinca ; A CES CAUSAS, Nous aven» réglé et ordonné et par les présentes réglons tt ordonnons que le PROVINCE OF QUEBEC; QUEBEC, SATURDAY, 28th APRIL, 1906.GOVERNMENT NOTICES Notices, documents or advertisements received after noon on Thursday of each week, will not be published in the Official Gazette of the Saturday following, but in the next number.1340 Proclamations Canada, \"J Province of V LA.JETTE.Quebec.J L.S.] EDWARD THE SEVENTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and of the British Dominions beyond the Seas, King.Defender of the Faith, Emperor of India.To a'l to whom these presents shall come or whom the same may concern\u2014Greeting : PROCLAMATION.Lomer Gouin, i \\TTHEREAS by ar-AtUniiey Geneial.J VV tide 1362 of the revised statutes of the province of Quebec, it is, iimmgst othor things, enacted that the lieutenant-|ag»veruor in council may appoint, l>y proclamation, a date to be observed as \" ARBOR DAY , for the planting of forest trees ; Whereas We ti »v ¦ deemed fit to establish the same d »y for this year, throughout the province for the plant nig of t rees ; NoW KNOW YS, that We have ruled and ordered, and by these présents do rule and order 798 mardi, premier jour de mai prochain, sera observé comme \" JOUR DES ARBRES \", dans toute Notre province.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes pourront concerner sont requis do prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes Lettres-Patentes, et à ioelles fait ap]k>ser le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce VINGT-QUATRIEME jour d'AVRIL, dans l'année de Notre Seigneur, mil neuf cent six, et dans la sixième année de Notre Règne.Par ordre, JOS.BOIVIN, 1641 Sous-secrétaire de la province.Canada, \\ Province de Y L.A.JETTE.Québec.J L.S.J EDOUARD VII, par la grace de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et des possédions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A Nos Très-Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et à Nos Membres élus pour servir dans l'Assemblée Législative de Notre dite Province, sommés et appelés à une Assemblée ¦i« !* Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Qiébec, ie DOUZIEME jour d'AVRIL, lane l'année de Notre-Seigneur, mil neuf cent six, et à chacun de vous\u2014Salut.PROCLAMATION.ATTENDU que l'assemblée de la Législature de la province de Cuébec, r.e trouve convoquée pour e DOUZIEME jour du mois d'AVRIL mil neuf cent six, auquel temps roui étiez tenus n the same calastre the No.233, belonging to Wilfrid Lafond, containing 22£ arpents in area, and to annex these lots and part of lot to the school municipality of Saint Thomas, in the same county.Th s annexation, if is authorized, will take effect only on the 1st of Ju!y next, P*00.1620 No 626.06.DÉPARTEMENT de L'InHTRUCTION PUBLIQUE.Demande d'annexion d'une municipalité scolaire.\u2014 * Demande est faite d'annexer la municipalité sco-Lire de Lynch, dims le comté de Montcalm, à celle de M L'Ascension \", dana le môme oomté.Cette annexion, si elle est autorisée, ne prendra effet que le 1er judlet prochain, 1906.1616 No 3268.06.Département de l'Instruction publique.Demande delimitation de municipalités scolaires.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Saint-Albert de Warwick, dana le comté d'Arthabaaka, lea lots du neuvième rang du canton de Warwick, ayant lea numéros 6, 7 et 8 et les lots du onzième rang du môme canton, ayant les numéros 9, 10, Il et 12, et d'annexer ces lots à la municipalité scolaire de Saint-Valère de Bulstrode.dans le même comté.Cette annexion, si elle eat autorisée, ne devra prendre effet que le 1er juillet prochain, 1906.1617 No 1372.05.département de g*instruction publique.Demande d'érection d'urne nouvelle municipalité scolaire Demande eat faite de détacher de la municipalité scolaire de Saint-Rémi-d'Amherst, comté d'Ottawa, les lots du 7e rang du cintou d'Amherst, ayant les numéros 25 et auivants jusqu'à 41 incluaivement, ceux du 8e rang de ce canton ayant les numéros 20 et suivants jusqu'à 41 incluaivement ; ceux du 9e rang du même canton ayant les numéroa 24 et suivants jusqu'à 41 inclusivement ; De détacher de la municipalité scolaire de Saint-Jovite, comté de Terrebonne, les lots ayant les numéros 26 et suivants jusqu'à 36 inclusivement,du premier rang des cantons de Salaberry et Grand-dissoajceux ayant les numéros|24 et suivants jusqu'à 31 inclusivement, du 2e rang de ces deux cant orb, et les Iota ayant le numéro 1 et suivant8 juaqu'à 12 incluaivement, de la subdivision du canton Salaberry ; Et d'ériger ce territoire en municipalité scolaire sous le nom de \"Coupalville \".Cette érection.si elle est autorisée, ne prendra effet que le 1er juillet prochain, 1906.1647 La compagnie \" Fiuit Dispatch Company \" a été autorisée à faire des opérations dans la province de Québec.La principale place d'affaires, dans la province, est à Montréal.Son agent principal, aux fins de recevoir les assignation en toutes actions et procédures exercées contre elle, est M.Henry John Cassard, de la cité de Montréal.JOS.BOIVIN.' Sous-secrétaire de la province.Québec, 26 avril 190G.1651 CHAMBRE DU CONSEIL EXECUTIF.Québec.21 avril 1906.Présent : Le LIEUTENANT-GOUVERNEUR en Conseil.Attendu qu'une résolution passée par le conseil municipal du village de Nominingue, dans le comté de Labelle, le dix-neuvième jour de mars 1906, a fait voir à Son Honneur le lieutenant-gouverneur que la fiublication de tout avis, règlement ou réso-urion du dit conseil municipal, à être fait en vertu du code municipal de la province de Québec, 801 No.625.06.Department of Public Instruction.Application for the.anmxation of a school muni-cipality.Application is made to annex the school municipality of Lynch, in the county of Monte dm, to that of \" L'Ascension \", in the same county.Thia annexition, if i< authoriz«d, shall tiki effect only on the first of Ju'y next, 1903.1016 No.3268.05.Department of Public Instruction Application for boundaries of school municipalities.Application is made to detach from the school municipality of Saint Albert de Warwick, county of Arthabiaska.the lots of the ninth ranga of the townahip of Warwick, having tin numbers 6 7 and 8, and the lots of the eleventh range of the same township, having the numb ira 9, 10, 11 and 12, and to annex these lots to the school municipality of Saint Valere de Bulstroie, in the same county.This annexation, if authorized, shall take effect only on the first f July next, 1906.1618 No.1372.05.Department of Public Instuction.Application for the erection of a new sc'iool municipality.Application Î3 made to detach from the school municipality of Saint Remi d'Amherst, county of Ottawa, the lots of the 7th ranga of the township of Amherst, hiving the numbers 25 and following to 41 inclusively, those of the 8rh range of this township having the numbers 20 and following to 41 inclusively, those of the 9th range of the same township having the numbers 24 and following to 41 inclusively ; To detach from the school municipality of Siint Jovite, county of Terrebonne, the lots having the numbers 26 and following to 36 inclusively, of the first range of the townships of S ilaberry and-Grandisson, those having the numb rs 24 and following to 31 inclusively.of the second range of these two townships, and the lots having the numbers 1 and following to 12 inclusively,of the subdivision of the township de Salaberry ; And to erect this territory into a distinct school municipality by the name of \" Coupalville.\" This erection, if it is authorized, will take effect only on the l«t of J uly next, 1906.1648 The \"Fruit Dispatch Company\" has been authorized to do business in the province of Quebec.ltstchief place of business, in the province, is at Montreal.Its principal agent, for the purpose of receiving services in any suits and proceedings instituted against it, is Mr.Henry John Cassard, of the city of Montreal.JO 3.BOIVIN, Deputy Provincial Secretary.Quebec, 26th April, 1906.1652 EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER.Quebec, 21st April, 1908.Present : The LIEUTENANT GOVERNOR in Council.Whereas by resolution passed by the municipal council o the village of Nominingue, in tin county of Labelle, on the nineteenth day of March, 1906, it hath been shewn to the Lieutenant Governor that the publication of any notice, by-law or resolution of the said municipal council, to be made under the provisions of the 802 pourra se faire dans la langue française seulement, sans préjudice pour aucuns des habitants de la dite municipalité ; et attendu que toutes les formalités de la loi ont été remplies ; Il est ordonné que les avis, réglementa et résolutions du dit conseil municipal du village de Ncmi-ningue, dsns le comté de Labelle, dont la publication est prescrite par les dispositions du code municipal de la province de Québec, f=e publient à l'avenir dans la langue française seulement.1621 WM.LEARMONTH, Greffier du Conseil Exécutif intérimaire.munioipal code of the province of Quebec, mav be so made in the french language only, without detriment to any of the inhabitants of the said municipality ; and whereas all the formalities required by law have been observed ; It is ordered that the notices, by-laws and resolutions of the eaid muuicipal council of the village of N.miningue, in the county of Labelle, the publication of which is required by the provisions of the municipal code of the province of Quebec, be henceforth published in the french language only.WM.LEARMONTH, 1622 Interim Cletk of the Executive Council.CHAMBRE DU CONSEIL EXECUTIF.Québec, 21 avril 1906.Présent : Le LIEUTENANT-GOUVERNEUR en Conseil.Il est ordonné, sous l'autorité de l'acte 54 Vict., ch.26, sect.1, article 2972f, que le tarif de péage suivant, pour le flottage du bois aur la rivière Ouelle et aes tributaires, soit établi en faveur de la compagnie dite M The River Ouelle Pulp & Lumber Company, Limited \" Bavoir : EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER.Quebec, 21st April, 1905.Present : The LIEUTENANT GOVERNOR in Council.It is ordered, uuder the authority of the act 54, Vict, ch 26, Bec.1, article 2972f, that the following rates of tolls, for floating timber on the river Ouelle and ita tributaries, be established in favor of the company called \"The River Ouelle Pulp & Lumber Company, Limited \", to wit : \tNoniB des rivièrea.\tTaux par 100 billots.\tNameB of rivers.\tToll per IOC logs.\t\tSO 63§ \t\t1 00 \" Le Bras.\t\t0 45i 1 23 \t\t \t\t0 50 \t\t0 78À \t\t 1591-92\tWM.LEARMONTH, Greffier Conseil Exécutif, intérimaire.\u2014Interim Clerk of Executive Council.\t No 1071.98.DÉPARTEMENT DE lTnsIRUCTION publique Délimitai ion de municipalités scolaires.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de N.-D.de Bonaecours, dans le comté d'Ottawa, la partie du chemin de fer Canadien Pacifique, connue au cadastre officiel de la paroisse de N.-D.de Boii8ecours sous le numéro 462, se trouvant entre les lots ayant au dit cadastre officiel les numéros depuis 1 jusqu'à 51 inclusivement, et de l'annexer à la muniuipalité scolaire de Papiirfeau, dans le même comté.Cette annexion, ai elle est auterisée, ne prendra effet que le 1er juillet prochain, 1906.1503.2 Québec, 14 avril 1900.Avis est par le présent douné qu'une demande a été présentée au lieutenant gouverneur en conseil, par la municipalité du village de la Pointe-à-Gati-neau, comté de Wright, pour obtenir l'autorisation de ne publier q l'en français seulement tous avis, règlements ou réaolutiona faits et passéa par le conseil de la dite municipalité.Toutea représentations à ce contraire devront être produites dans le délai de deux mois qui suivra la deuxième et dernière publication du dit avis.L.RODOLPHE ROY, 497.2 Secret aire de la province.No.1071.98.Department op Pcblic Instruction.Application for boundaries of school municipalities.Application is made to detach from the school municipality of Notre Dame de Bonaecours, in the county of Ottawa, the part of the Canadian Pacific Railway land known on the cfticial cadaatre of the parish of Notre Dame de Bonsecoars, as number 462, found between the lots having on the said cadastre the numbers from 1 to 51 inclusively, and to annex it to the m hod municipality of Papineau, in the s-.ni>' county.ThiB annexation, if authorized, shall take eflect only on the first of July next, 1906.1504 Quebec, 14th Apil, 1906.Notice is hereby given that an application has been presented to the Lieutenant Governor in council, by the municipality of the village of Pointe-à-Gatineau, county of Wright, to obtain the authorization to publiah in the french language only, all noticea, by-iaws or resolutions adopted and passed by the council of the said municipality.Any representations to the conlraiy must be filed within the delay of two months following the second and last publication of the said notice.L.RODOLPHE ROY, 1498 Provincial Secretary. 803 No 640.06.département de l instruction publique.Demande annexion de municipalités scolaire».Demande est faite d'annexer la municipalité scolaire de Sainte- Mélanie, dans le comté de Joliette, à la municipalité scolaire de Grand-Rang, de la paroisse de Sainte-Mélanie, dans le même comté.Cette annexion, si elle est autorisée, ne prendra effet qoe le premier juillet prochain, 1906.1653-2 No 460 06 département de l'instruction publique.Demande d'éiection d'une nouvelle municipalité scolaire.Demande est faite d'ériger en municipalité scolaire distincte, sous le nom de \" Mékinac \", la pa roisse de Saint-Roch de Mékinac, avec les limites qui lui Bont assignées par proclamation du lieutenant-gouverneur de la province de Québec, en date du 2 novembre 1905, publiée dans la Gazette Officielle de Québec, le 11 novembre 1905.Cette nouvelle municipalité est formée de parties desmunicipalités8Colairesde Saint-Jacques-des- Piles et de Saint-.Jean-des-Piles et d'autres territoires non encore organisés dans la seigneurie de Batiscan et dans le canton Radnor.Cette érection, si elle eet autorisée, ne prendra effet que le 1er juillet prochain, 1906.1555-2 AVIS DE VENTE DE TERRAINS DANS LA VILLE DE SAINT-LOUIS APPARTENANT CI-DEVANT A LA COMPAGNIE D'EX \u2022 POSITION DE MONTREAL.La gouvernement de la province de Québec recevra, d'ici au premier mai prochain, des soumissions cachetées et adressées à l'honorable Auguste Tes-sier.Ministre de l'Agriculture de la province de Québec, pour l'achat, soit en bloc de 92 lots, soit séparément pour chacune des trois séries des mêmes lots situés dans la ville de Saint Louis, appartenant autrefois à la Compagnie d'Exposition de Montréal, et désignés comme suit, savoir : RUE MANCE.Première série, 37 lots.11 lots de 25 pieds de front sur 114 pieds de profondeur : Subdivision 14.numéros 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202.203, 204, 205 et 206.6 lots de 25 pieds de front sur 100 pieds de profondeur : Subdivision 14, numéros 228, 229, 230, 231, 232 et 233 11 lots de 25 pieds de front sur 114 pieds de profondeur .Subdivision 14, numéros 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56.57 et 58.9 lots de 25 pieds de front sur 100 pieds de profondeur : Subdivision 14, numéros 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95 et 96.' AVENUE ESPLANADE.Deuxième série, 31 lots.10 lots de 25 pieds de front sur 100 pieds de profondeur : Subdivision 14, numéros 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247 et 248.11 lots de 25 pieds de front, profondeur variant de 103$ à 114 pieds : Subdivision 14, numéros 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274 et 275.10 lots de 25 pieds de front sur 100 pieds de profondeur : » No.640.06.Department qe Public Instruction.Application to annex sc)wol municipalitties.Application is made to annex the school municipality of 8ainte Melanie, in the county of Joliette, to the school municipality of Grand Rang, parish of Saint Melanie, in the same county.This annexation, if authorized, shall take effect only on the first of July next, 1908.1654.No.460.06.Department op Public Instruction Application to erect neto school municipality Application is made to erect into a distinct school municipality under the name of \" Mékinac \", the parish of Saint Rooh de Mékinac, with the limits which are assigned to it by proclamation of the Lieutenant Governor of the province of Québec, dated the 2nd of November, 1905, published in the Q-uebec Official Gazette, on the llth of November 1905 This new municipality is made up of parts of the school municipalities of Saint Jacques des Piles, and of Saint Jean des Piles and of other territories not yet organized, in the seigniory of Batiecan and in the township Radnor.This erection, if it is authorized, will take effect only on the 1st of July next, 1906.1656 NOTICE OF SALE OF LOTS IN THE TOWN OF SAINT LOUIS, FORMERLY BELONGING TO THE MONTREAL EXHIBITION COMPANY.The government of the province of Quebec, will receive, from now to the first day of May next, sealed tenders addressed to the Honorable Auguste Tessier, minister of Agriculture of the province of Quebec, for the purchase in block of 92 lots, or separately for each of the three series of the same lots situated in the town of Saint Louis, formerly belonging to the Montreal Exhibition Company, and described as follows, to wit : MANCE STREET.First series, 37 lots.11 lots of 25 feet in front by 114 feet in depth : Subdivision 14.numbars 196.197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205 and 206.6 lots of 25 feet in front by 100 feet in depth : Subdivison 14, numbers 228, 229, 230, 231 232, and 233.11 lots of 25 feet in front by 114 feet in depth : Subdivision 14, numbers 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54.55, 56, 67 and 58.9 lots of 25 feet in front by 100 feet in depth : Subdivision 14, numbers 88, 89, 90.91, 92, 93 94, 95 and 96.ESPLANADE AVENUE.Second series, 31 lots.10 lots of 25 feet in front by 100 feet in depth : Subdivision 14, numbers 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246.247 and 248.11 lots of 25 feet in front by a depth varying from 109$ to 114 feet : Subdivision 14, numbers 205, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274 and 275.10 lots of 25 feet in front by 100 feet in depth : 804 Subdivision 14, numéros 112, 113, 114, 116, 116, 117, 118, 119, I'M) et 121.RUE SAINT-URBAIN.Troisième béhie, 24 lots.24 lots de 25 pieds de front par 114 pieds de profondeur : T Subdivision 11, numéros 1187, 1188, 1189, 1190.1191, 1192.1193.1194, 1195, 1196, 1197, 1198, 1199, 1200, 1201, 1202, 1203, 1204, 1206, 1200, 1207, 1208.1209 et 1210.L'acquéreur ou le soumissionnaire devra s'engager à payer toutea taxes municipales, scolaires, de canalisation, etc., échues au jour de la vente et à écheoir.Le prix d'acquisition de ces lots devra être payé moitié comptant et l'autre moitié en trois verae-nients annuels portant intérêt à 5% à compter de l'acquisition et psyableB annuellement.Un chèque accepté de cinq pour cent devra accompagner chaque soi'mission, lequel sera remis aux intéressés après l'adjudication ; mais dans le cas où l'auteur il'une soumission acceptée refuserait de donner suite a sou offre, tel chèque sera confisqué au profit du gouvernent) ni.On pourra obtenir tous autres renseignements et se procurer uue copie du plan des terrains en question eu a'adresBantau ministère de l'Agriculture, à Québec.Le gouvernement ne s'engage pas à accepter la plus haute ni aucune des soumissions.G.A.GÏGAULT.Sous-ministre de l'Agriculture.Québec, 17 mara 1906.1199.5 Province de Québec DÉPARTEMENT DES TERRES ET FORÊTS.section des BOD3 et forets.Québec, 24 mars 1906.A vin est par le présent donné que, conformément aux sections 1334,1335 et 1336 des statuts refondus de la province de Québec, les limites à bois ci-après désignées, suivant l'étendue donnée, plus ou moins, et dans l'état où elles sont actuellement, seront offertes en vente \"enchère, au bureau du Ministre des TerreB et Forêts, en cette ville, le JEUDI, 21 JUIN prochain, DIX heures de l'avant-midi.OTTAWA SUPERIEUR.Bios A.Rang 2__10, 50 m.; 11, 50 m.Rang 3.\u201411, 60 m.; 13, 26 m.; 17, 27 m.; 18, 35 m.;\u2022 19, 27$ m.; 20, 22 m.Rang 4.\u201410 à 14, chacune 50 m.; $ N.de 15, 26 m.; partie nord de è N.de 16, 15$ m.; $ S.de 17, 25 m.; 18, 50 m.; 19, 50 m.; $ ft.de 20, 24| m.; $ S.de 20, 27$ m.Rang 6.\u201413 à 23, chacune 50 m.Rang 6.\u2014$ N.de 10, 25 m.; $ N.de 11, 25 m.; 13 à 10 et 20\"à 23, chacune 60 m.Rang 7.- $ N.et i S.de 6 à 13, chacune 26 m.Rang 8.\u2014 $ N.et $ S de 6 à 13, chacune 25 m, Rivière du Lièvre, branche N.O., Nos 7 et 8.chacune 50 m.Rivière du Lièvre, branche du milieu, No 7, 40 m.: No 8, 30 m.; No 9, 05 m.Haute Gatineau, 1, 2 et 3, chacune 45 m.; 4 et 6, chacune 50 m.; 6, 42 m.; 7, 8 et 9, chacune 25 m.; 10, 60 m.; 11, 35 m.; 12 à 20, chacune 60 m.; 21, 70 m.; 22 à 30, chacune 60 m.; 31, 60 m.; 32 à 37, 50 m.chacune.Subdivision 14, numbers 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120 and 121.SAINT URBAIN STREET.Third series, 24 lots 24 lot of 25 feet in front by 114 feet ia depth Subdivision Jl.nurabera 1187, 1188, 1189, 1190, 1191, 1192, 1193, 1194.1196, 1196, 1197, 1198, 1199, 1200, 1201.1202.1203, 1204, 1205, 1206, 1207,1208, 1£09 and 1210.The purchaser or tenderer must bind himself to pay all the taxes municipal, Bchool, canal, &c., due on the day of the sale and to become due.The purchase price of those lots must be paid half cash and the other half in three annual payments bearing interest at 6°/0 counting from the acquisition of the property and payable yearly.An accepted cheque of five per cent must accompany each Under, which will be returned to the interested parties after the adjudication ; but in the event of the person making an accepted ter der refusing to carry out his offer, such cheque will be confiscated for the benefit of the government.Any other information may be obtained and copy of the plan of the lota in queation can be procured on applying to the Department of Agriculture, at Quebec.The government is not bound to accept the highest or any tender.G.A.GIGAULT, Deputy Minister of Agriculture.Quebec, 17th March, 1900.1200 Province of Quebec.DEPARTMENT OF LANDS AND FORETS.woods and forets.Quebec, 24th March, 1906.Notice is hereby given that, conformably to sections 1334, 1335 and 1336 of the consolidated statutes of the province of Quebec, the timber limits hereinafter mentioned, at their eatimated area, more or less, and in th ir present state, will be offered for sale at public auction, in the Department of Lands and Forests, in thiscity,on THURSDAY, 2let day of JUNE next, at TEN o'clock in the forenoon.UPPER OTTAWA.Bloc A.Range 2.\u201410, 50 m.; 11, 60 m.Range 3.\u201411, 60 m.; 13, 25 m.; 17, 27 m.; 18, 35 m.; 19, 27$ m.; 20, 22 m.Range 4.\u201410 to 14, 60 m.each ; N.$ of 15, 25 m.; north part of N.$ of 16, 15$ m.; S.$ of 17, 25 m.; 18, 50 m.; 19, 60 m.; N.$ of 20, 24| m.; S.$of 20, 27$ m.Range 6.\u201413 to 23, 60 m.each.Range 6.\u2014N.$ of 10, 25 m.; N.$ of 11, 25 m.; 13 to 16 and 20 to 23, 50 m.each.Range 7.\u2014N.$ and S.A of 6 to 13,25 ra.each.Range 8.\u2014N.$ and S $ of 6 to 13, 25 m.each.River du Lièvre, N.W.branch, Nos.7 and 8, 60 m.each.River du Lièvre, middle branch, No.7, 40 m.; No.8, 30 m.; No.9, 66 m.Upper Gatineau, 1, 2 and 3, 45 m.each ; 4 and 5, 50 m.each ; 6, 42 m.; 7.8 and 9, 25 m.each ; 10, 50 m.; 11, 35 ra.; 12 to 20, 60 m.each ; 21, 70 m.; 22 to 30, 50 m.each ; 31, 60 m.; 32to 37, 50 m.each.j 805 SAINT-MAURICE.Manouan 8sud, 30 m.; 9 sud, 21 m.; Haut Saint-Maurice, 15, 60 m.; 16, 38 m.; 28, 62 m.; 29, 36 in.: 30.30 m.; 31 et 36 à 43, chacune 50 m.; 44, 49 m.; 45 à 66 chacune 50 m.SA1NT-OHARLE8.Rivière du Moulin 4, 12 in.; rivières aux Ecor-ces et au Canot, 39 m.; rivière aux écorces 5, 29 m.; 6, 4U m.; rivière au Canot, 1, 26 m.; Grande Pikauba 2, 38$ m.; 3.38$ m.LAC SAINT-JEAN OUEST.Canton Dablon, rangs 2, 3 et 4, 2$ m.; canton Dechène, 18 m.LAC SAINT-JEAN EST.Canton Kénogami, No 2, 2 m.SAGUENAY Rivière Malbaie, No 17, 37 m.; canton Callières, 14 m.; arrière canton Callières, 18 m ; Saguenay Ouest la.10 m., partie- de Ssguenay, 3 e»4 oaest, 49 m.; Bergeronnes l est, 25 m.; rivière Sainte-Marguerite, No 87, 24£.^Rivière Manicouagan : 8, 9, 13 à 28, chacune 50 in.Rivière aux Outardes : 2, 49 ra.; 3, 45 m.; 4, 63 m.; 6, 60 m.; 6, 70 m ; 7 à 13, chacune 50 m.Sault au Cochon : 1 est, 30 m.; 2 est, 36 m.; 3 est, 41 m.; 4 est, 33 m.; 4a est, 39 m.; 5 est, 40 m.; 5a est, 39 ra.; 6 est, 60 m.; 7 est, 55 ra.; 8 est, 46 m.; 9 est, 65 m.; 10 est, 68 m.; 2 ouest, 65 m.; 3 ouest, 50 m.; 4 ouest, 33 m.; 5 ouest, 38 ra.; 6 ouest, 60 m.; 7 ouest, 64 ra.Rivière Magpie : A, 52 m.; B, 42.Rivière Natashquan : 1 à 4, chacune 50 m.Rivière Piashte Bay : 1 à 8.chacune 25 m.Rivière Saint-Augustin : 1 à 8, chacune 25 m.Ruisseaux Vachon et Iles de Mai, 00 m.GRANDVILLE.Canton Bégon, No 14, 2$ m.SAINT-LAURENT DE MATAPEDIA.Canton Assemetqusgan, 63 m.; canton Risti-gouche, rangs de la rivière 2 et 3, 1$ m.RIMOUSKI EST.Rivière Cap-Chat : 1, 47$ m.; 2, 45 ra.; 3, 45 m.; rivière Matane A, 48 m.RIMOUSKI OUEST.Canton Macpès, rangs 7 à 9, 5 m.BONA VENTURE OUEST.Canton Carleton, rangs 5 et 6, 3$ m.GASPÉ OUEST.Rivière Sainte-Anne : D, 48 m.; E, 43£ m.GASPE EST.Grande rivière : T, 39 m.GASPE CENTRE.Rivière Saint-Jean : N, 37$ m.; O, 42 m.; P, 33 m.; Q, 28$ m.Conditions de\" la vente.Aucune limite ne sera adjugée à un prix moindre que le minimum fixé par le département.SAINT MAURICE.Manouau 8, south, 30 m.; 9, north, 21 m.; Upper Saint Maurice, 15, 60 m.; 16, 38 m.; 28, 62 m.; 29, 35 m.; 30, 30 m.; 31 and 36 to 43, 50 m.each ; 44, 49 m.; 45 to 66, 60 ra.each SAINT CHARLES.River du Moulin, 4, 12 m.; rivers aux Ecorces and au Canot, 38 m.; river aux Ecorces, 5, 29 m.; 6, 41$ m.; river au Canot, 1, 26 m.; Grande Pikauba, 2, 38$ m.; 3, 38$ ra.LAKE SAINT JOHN WEST.Township Dablon, rangea 2, 3 and 4, 2$ m.; township Déchène, 18 m.LAKE SAINT JOHN EAST.Township Kenogami No.2, 2 ra.SAGUENAY.River Malbaie, No.17, 37 m.; township Cal-lieres, 14 m.; rear township Callières, 18 m.; Saguenay West, la, 10 m.; part of Saguenay 3 and 4 west, 49 m.; Bergeronnes 1 east, 25 m.; river Sainte Marguerite, No.87.24£.River Manicouagan : 8, 9, 13 to 28, each 60 m.River aux Outardes : 2, 49 m.; 3, 45 m.; 4, 63 m.; 6, 50 m.; 6, 70 m.; 7 to 13, each 50 m.Sault au Cochon : 1 east, 30 ra.; 2 east, 36 m.; 3 east, 41 m.; 4 east, 33 m.; 4a east 39 m.; 5 east, 40 m.; 5a east, 39 m.; 6 east, 60 m.; 7 east, 55 m.; 8 east, 46 m.; 9 east, 65 m ; 10 east, 68 m.; 2 west, 55 m.; 3 west, 60 m.; 4 west, 33 m.; ,5 west.38 m.; 6 west, 60 m.; 7 west, 64 m.River Magpie : A, 52 m.; B, 42 m.River Natashquan : 1 to 4, each 50 ni, River Piashte Bay : 1 to 8, each 25 m.River Saint Augustin : 1 to 8, each 25 m.Vachon and May Islands brooks, 60 m.GRAN DVILLE.Township Bégon No.14, 2$ m.SAINT LAURENT DE MATAPEDIA.Township Assemetquagan, 63 m.; township RU-tigouche, river ranges 2 and 3, 1$ m.RIMOUSKI EAST.River Cap Chat, 1, 47$ m.; 2, 45 m.; 3, 45 m.river Matane A, 48 m.RIMOUSKI WEST.Township Macpès, ranges 7 to 9, 5 m.BON AVENTURE WEST.Township Carleton, ranges 5 and 6, 3$ m GASPE WEST.River Sainte Anne : D, 48 m.; E, 43£ m.GASPE EAST.Grande rivière : T, 39 m.GASPE CENTRE.River Saint John : N, 37$ m.; O, 42 m.; P, 33 m.; Q, 28$ m Conditions op sale.No limit will be adjudged at less than the minimum price fixed by the department. 806 Lea limites seront adjugées au plus haut enché riaseur, sur le paiement du prix d'achat, en espèces ou par chèque accepté par une banque incorporée.A défaut de paiement, elles seront immédiatement remises à l'enchère.La rente foncière annuelle de trois piastres par mille est aussi payable immédiatement.Les limites, une fois adjugées, seront sujettes aux dispositions des règlements concernant les bois de la Couronne, maintenant en vigueur ou qui pourront le devenir plus tard.Des plans indiquant leslimitee ci-dessus désignées, aont déposés au Département des Terres et Forêts, en cette vdle, et au bureau des agents des terres et dea bois pour les diverses agences où sont situées ces limites, et seront visibles jusqu'au jour de la vente.N.B.\u2014Nul compte pour publication de cet avis ne sera reconnu si telle publication n'a pas été expressément autorisée par le département.ADELARD TURGEON, 1167 Ministre des Terres et Forêts.EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DL CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux avis de Bills Privés.16.Toute demande de bills privés qui sont proprement du ressort de la Législature de la province de Québec, suivant es dispositions de 1 acte de 1 Amérique Britannique du Nord, 1867, clause 63.f»ur la construction d un pont, d'un chemin de fer, un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphi-ue ; soit pour la construction ou l'amélioration 'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables, soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'usines ou travaux pour fournir du gaz ou de l'eau, l'incorporation de professions, Métiers ou de compagnies à fonds social ; incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucunetaxe locale, U division d'aucun comté, pour toutes autres 6ns que ' celle de la représentation en parlement ou d'aucun canton, le changement do site d'aucun chef-lieu, on d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le ré-arpentage de tout canton, ligne ou concession, ou pour octroyer à qui que ce a >it des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers on pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de a dnmande, savoir : j Un avis inséré dans la Gazette Officielle, en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dans le district duquel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gacet'e Officielle et dans le journal d'un district voisin.Ces avis aeront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un omis,durant l'inter valle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.64.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bl privé pour la construction d'un pont de péage, es personnes Be proposant de faire cette pétition, devront, en donnant l'avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles Be proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur des arches, de 1 espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et ieB dimensions de ce pont-tournant 60.\u2014Les dépenses et frais occasionnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif, ou The limita will bo adjudged to the highest bidder on payment of the purchase price, in caah or by cheque accepted by a duly incorporated bank.Failing payment, they will be immediately re-offered for aale.The annual ground rent of three dollars per mile ia also payable immediately.Those timber limita, when adjudged, will be aubject to the proviaiona of all timber regulations now in force or which may be enacted hereafter.\u2022 Plans of limits offered for salo are open for inspection in the Department of Lands and Forests, in this oity, and at the office of the Crown lands and timber agents in the different agencies in which said limits are situated, up to the day of sale.N.B.\u2014No account for publication of this notice will be recognized, if such publication has not been expressly authorized by the department.ADELARD TURGEON 11G8 Minister of Lands and Forests.EXTRACTS OF RULES AND REGULATIONS OF THF LEGISLATIVE COUNCIL Relating to notices for Private Bill* 63.\u2014All application for private bills, properly within the range of the powers of the Legislature of the Provinceof Quebec, according to the provi dona of the act of British North America, 1867, clause 6?, whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbour, canal, lock, dam or slide, or other like works the granting of a right of ferry, the construction of works for supplying gas or water, the incorporation of any particular profession or trade,or of any joint stock companies, the incorporation of a city, town, village or other municipality, the levying of any local assessment, the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township, the removal of the site of any county, town, or of local offices ; the regulation of any common ; the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the community or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz :\u2014 -A notice inserted in the Official Gazette, in t\\ e english and french languages, and in one newspaper in the english, and one newspayer in the french language in the district affected, or in both languages, if there be but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the OfficUd Gazette and in a paper published in an adjoining district.Such notices shall be continued in each case for a period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.64.\u2014Before any petition praying for leave I) bring in a private bill for the erection of a toll bridge is presented to the house, the person or persons intending to petition fci such bill shall upon giving the r.otice prescribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels and mentionning also whether they intend to erected drawbridge or not.and the dimentiona for the same.60.\u2014The expenses and costs attending on priva'e bills giving an exclusive privilege, or for any othei 3 807 pour tout autre objet de profit ou pour l'avantage d'un particulier, d une corporation ou d'individus, ou pour amender ou ér< ndre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquemment les parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de deux cent* piastres, immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaise et française, par ceux oui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur ae l'impression deB bills de la chambre, et 250 exemplaires en français, et 100 en anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés, et s'il y a des amendements, lors de la s ;conde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent H passation devront déposer au bureau des bills privés 260 exemplaires en français, et 100 en anglais, du bill tel qu'amendé ; et de plus, aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiers en loi constatant que le projet de loi a été examiné et jugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 500 de la version française, pour le gouvernement.Le promoteur doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de $200, et.en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité, auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme a.être payée au comptable aéra de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou a nne compagnie à fonda social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas.2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 1341 G.C.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE._ i BUls privés 51.Toute demande de bills privés dont la mU.ere t >mbe dans les attributions de la Législature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 18(57, soit pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'ur tramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit Îour la concession d'un droit de passage d'une rive l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'un commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale, soit pour la division 'une municipalité ou d'un comté, pour des fins autres que celle de la représentation dans la Légio lature, soit pour le changement de chef-lieu, ou le déplacement des bureaux publics d'un comté, soit pour le réarpentage d'un canton, ou d'une délimitation ou concession de canton, soit pour concéder à un ou plusieurs individus des droits ou privileges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire quoi que ce soit pouvant affecter les droits ou la object of profit, or private, corporate, or individual advantage, or for amending, extending or enlarging any former acta, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall ou the public ; accordingly, the parties seeking to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office the sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof.All suoh billa shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, anal printed by the contractor for printing the billa of the houae.and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading, which shall require the reprinting of the bill, the partie» seeking to obtain the passing of the bill shall file ta the privât\" bill office two hundred and fifty addl-tiona cop:es ij french, and one hundred copies in the englisn language, of the bill as amended ; and moreover, no such bill shall be submitted to the committee on star ding orders and private bill beforo the production of a certificate from one of the law officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of thia Houae, nor shall it be read a third time until a certificate from the King's printer shall have been filed with the clerk.that t he cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hundred copies in french, for the government, has been paid him The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee, to which such Bill is referred.If a copy of the Bill have not been deposited in tho handa of tho clerk at least eight days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of toe-session, tho amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars, if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and of three hundred dollars in all other cases.2.\u2014The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the house in which such bill originates, but the coats of printing tho same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, 1342 C.L.0 LEGISLATIVE ASSEMBLY.Private BUls 61.All application for Private Bills, properly the subject of legislation by the Legislature of Quebec, within the perview of \" The British North America Act, 18«h7, wether for the erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turnpike Road, Telegraph or Telephone Line ; the construction of improvement of a Harbor, Canal, Lock, Dam, Slide, or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any partj-cnlar Trade or Calling, or of any Joint Stock Company ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any Municipality j or of any County for ourposes other than that of tho ; representation in the Legislature ; the removal j the Bite of a County Town or of any local Offices, \\ the re-aurvey of any Township, or of any Township j Line or Concession ; or for granting to any indivi-; dual or individuals any exclusive or peculiar Right* 1 or Privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or which relate to any particular Class of the community ; or for making any Amendment of a like nature to any existing 808 propriété d'autres personnes, ou pouvant concerner ¦ne classe particulière de la société, ou pour faire an amendement de même nature à une loi déjà on rigueur, doit être précédée d'un avis établissant assirement et distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cet avis doit, sauf dana le cas de corporations existantes, être eigne de la part de oeux qui fout la demande,ut doit être publié dans la Gazette Officiellr de Quebec, en français et en anglais, ainsi que dans on journal français et dans un journal anglais du district que le bill concerne ; et a il n'y a ni journal français ni journal anglais dans ce district, alors l'avis doit être publié dana un journal français ou dana un jcurual anglais d'un district voisin.3.Dans chacun de ces cas, cet avia doit être republié sans interruption, pendant au moins un ¦ois, dans l'intervalle, entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition ; et dea exemplaires dea journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanents.62.Lorsqu'il a'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les parties oui se proposent d'en faire la demande doivent, dans l'avis prescrit par la règle précédente, indiquer Isa taux de péage qu'elles ont l'iutention d'exiger, 1 étendue du privilège qu'elles réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre les piles et es culées pour le passage des navires ou des trains de bois ; et, de plus, si leur intention est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître en même temps les dimensions du pont-lévis.57.Quand il est présenté un bill pour confirmer des lettres patentes ou une convention, copie certi \u2022 fiée de cette convention ou de ces lettres patentes doit y être annexée.\"2.Les bills pour constitution de cités ou de villes, ou de c« mpagnies à fonds social, ou de compagnies de chemins de fer, ne doivent contenir, en ans des clauses spécial et de rigueur, que les dispositions dérogatoires aux Statuts refondus concernant les corporations de villes, [ou à la lot des cités et villes, 1903], ou à la loi des clauses générales des compagnies à fonds social, ou aux dispositions des 8tatnts refondus concernant les chemins de fer, suivant la circonstance ; mais ils doivent mentionner, dans chaque cas particulier, la clause du statut général à laquelle on veut déroger, et la remplacer par une clause nouvelle.La pétition devra alléguer es raisons particulières pour motiver l'introduction de ces changements 3.Tous les bills autorisant la construction de chemins de fer, chemina à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre ; et lea bills relatifa à la conatitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydraulique devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que les noms des localités où elles veulent opérer.Les plans dea routes de ces chemins de fer, chemins à barrière, lignes de télégraphe ou de téléphone, et la situation des ateliers des compagnies de pouvoir électrique et hydraulique devront éure produits devant le comité auxaue's ces bills seront soumis, et ce comité as pourra procéder avant lear production! 4.Les bills pour amender des statuts en vigueur doivent contenir les clauses nouvelles que l'on veut substituer aux anciennes, et les amendements doivent être énoncés entre crochets.5 Tout bill à l'effet d'autoriser l'admission a l'exercice de la profession d'avocat, de notaire, de saédecin, d'arpenteur, de chimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant que ce bill a été approuvé par le bureau ou conseil de la profession dans laquelle le requérant déaire entrer.Et le comité des bills privés ne devra prosed jr à l'examen de tel bill qu'après production Act,\u2014shall require a Notice olearlv and distinctly specifying the nature and object of the application.2.Such Notice, except in the case of existing Corporation, shall be signed on behalf of the Applicants, and shall be published in the Quebec Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in one news-paper in the french language, in the district affect ed ; and in default of either of such newspaper in such district, then in a similar newspaper published in an adjoining district.3.Such notice shall be continued, in each case, for a period of at least one month during the interval of time between the close of the next preced, ing Session and the consideration of the petition ; and copies of the newspaper containing the first and last insertion of such n otice, shall be sent by the parties who inserted such Notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Orders.52- In ttie case ot an intended application for a Private Bill for the erection of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, in the notice prescribed by the preceding Rule, specify the Rates which they intend to aak, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piera for the passage of rafts and vessels, and also whether it ia intended to erect a drawbridge or not, and tho dimensions the same.57.When any Bill for confirming any Letters Patent or Agreement ia introduced, a certified copy of such Letters Patent or Agreement must ne attached to it.M 2.Bills for the incorporating of Cities or Towns, or ot Joint Stock Companies, or of Railway Companies, shall contain, in addition to the special and absolutely necessary clauses, only such provisions as may derogate from the provisions of Che Revised Statutes respecting Town Corporations, [or from the \"Cities and Towns' Act, 1903,\"] or from the \" Joint Stock Companies' General Clauses Act,\" or from the provisions of the Revised Statutes respecting Railways, as the case may be, but shall specify in each special instance the Clause of the General Act which is sought to be departed from, and shall replace the same by a new Clause.Special grounds shall be set forth in the Petition for the introduction of such provisions.3.All Bills authorizing the building of any railway turnpike road, telegraph or telephone lines, shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, and those incorporating Electric and Water Power Companies, shall clearly specify the particular privilege conferred, with the names of the places in which they are tc be exercised.Plans showing the routes of such Railways, turnpike roads.Telegraph or Telephone lines, and the positions of the works of any Companies shall be produced before the Committee to which such Billa are referred, and until so produced, the said Commute shall not proceed thereon.4.Bills for amending existing Acts shall be framed so as to replace Clauses sought to be amended by new Clauses, indicating the Amendments between brackets.5.Every Bill to authorize admission to the practice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, chemist or dentist shall contain a statement in the preamble that such Bill haa been ap-prouved by the Board or Council of the profession which the petitioner desire to enter.And the Private Bi'la Committee shall not proceed with any such Bill until 1 an authentio copy of the formal «09 d'une copie authentique de l'approbation de l'autorité compétente.Une copie certifiée de la résolution du bureau ou conseil d'administration, approuvant tel bill, devra être adreaaée au greffier, en même temps que la copie du bill pour être soumise au comité dea billa privés.\" 5a.Les exemplaires dea billa privés, déposés entre les mains du grenier, seront transmis sans délai au bureau des officiera spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être considéré par le comité des bills privés avant la production d'un rapport d'un de ces officiers constatant que le projet a été trouvé conforme aux Règles de la Chambre et indiquant en quoi il déroge aux loia générales.6.Les auteurs d'un bill qui ne l'auront pas rédigé conformément à la présente règle devront le récommencer et le faire imprimer de nouveau, à leurs frais.68.Toute personne qui demande à présenter un bill privé lui conférant un privilège ou profit exclusif, ou un avantage personnel ou collectif, ou demandant quelqu'amendement à un statut en vigueur, doit déposer entre les mains du greffier, huit jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de oo bill en français ou en anglais, et remettre en même temps au comptable de la chambre une somme suffisante pour payer l'impression de cinq cents exemplaires en français et de trois cent cinquante exemplaires en anglais, de plus $2 par page d'impression pour la traduction et cinquante contins par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par l'entre preneur des impressions.''2.Le pétitionnaire doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de deux cents piastres, outre le prix d'impression du bill dans le volumo des Statuts, et déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill ' at renvoyé Ces paiements doivent être faits immédiatement \u2022près la deuxième lecture du bill et avant qae le comité le prenne en considération.44 3.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins quinze jours ?vant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers cinq jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, a il a'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone ou d'éclairage, ou d'octroyer une charte à une compagnie à fonda social ou d'amender telle charte, ou i amender une charte de cité ou de ville, et de trois cents piastres dans les autres cas.44 3a.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé nil e les mains du greffier, au moins trois semaines avant l'ouverture de la session, lorsqu'il s'agit a'octroyer ou de refondre une charte de cité ou de ville, le bill ne sera pas examiné par les officiers spéciaux en Joi, ni imprimé et ne pourra être considéré par la Chambre ou aucun de aes comités.\" 1343 L.G.DESJARDINS.Grenier de l'Assemblée Législative.Avis Divers Province de Québec, 1 r a .District de Montré*!.J C?ur ***™un No 2817- Dame Eugénie Catherine Valiquet, épouse commune en biens de Collins A.Stevens, des cité et district de Montréal, commis, a institué co jour, une action en séparation de biens contre son mari.STEPHENS & HARVEY, IV cureuiB de la denund -resse.Montréal, 19 avi il 1806.1607 resolution of the Board or Counoil, approving of such application be produced before the Committee.A certified oopy ot the resolution of the board or counoil of management,approving such bill, shall be sent to the clerk at the same time that tho copy of the bill in order that it may be submitted to tho Private Bills Committee.\" \" 5a.All copies of Private Bills deposited in the hands of the Clerk, shall be sent without delay to the Special Law Officers Lor examination, and nosnofa Bill shall be submitted to the Committee on Private Bills before the production of a report from one of such officers certifying that such Bill has been found to be in conformity with the rules of thai House, i nd indicating in what manner it derogates from the general laws 6.Bills which are not framed in accordance with thia Rule shall be re-cast by the promoters and reprinted »t their expenses 58.Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exolusive privilege or profit, of corporate advantage, or for any amendment of and existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, eight days before the opening of the Session, a copy of such Bill in the English or French lan* guage, and shall, at the same time,deposit with the Accountant of the House a sum sufficient to oay for printi -g350 copies in English and 500 copies La French, an also 82.00 per page of printed matter for the translation and fifty cents per page for correcting and revising the printing.The translation shall be riade by the officers cf the House and the printirg shall be done by the Contraotor.\" 2.The applicant shall also pay to ttie accountant of the House a sum of two hundred doliaw, and furthermore the cost of printing the BiU for the Statutes, and shall lodge the receipt n* \\ same with the CI oik of the Committee to which such Bill is referred.Such payments shall be made immediately after the second reading and before the consideration of the Bill by such Committee.44 3.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk,at least fifteen days before the opening of the session, and if the petition ha\\e not been presented within the first five days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars,if it relate to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, or if it incorporate a joint slock company or amend such act of incorporation or to amend the charter of » city or town, and of three hundred dollars in all other cases.44 3a.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk, at least three weeks before the opening of the session, if it relate to the incorporation of any city or town or to the consolidation of any such act or inoorporaton, such Bill shall not be axamined by the Special Law Officers or printed nor shall it be taken into consideration by the House or any of its Committees.' L.G.DESJARDINS, 1344 Clerk of the Legislative Assembly.Miscellaneous Notices j superior Court Province of Quebec, District of Montreal.No.8817.Dame Eugénie Catherine Valiquet, wife common of Collins A.Stevens, of the city and district of Montreal, clerk, has, this day, instituted an action for separation as to property against her husband.STEPHENS & HARVEY, Attorneys for | liintiff.Montreal, 19th April, 1900.1608 810 Cour Supérieure.Pr ince de Québec, \"I District de Montréal./ No 26».Dame Annie M.Grose, épouse de Alfred Brittain, des cité et district de Montréal, ingénieur civil, Demandereaae ; va.Le dit Alfred Brittain, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée, ce jour, contre le défendeur.STEPHENS & HARVEY, Procureurs de la demanderesse Montréal, 19 avril 1906 1585 liïïïïsA» r | - - jNo 2840.Daine Alvanée Brunet, dea cité et district de Montréal, épouse commune en biens de Joseph L.E.Dussault, et dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; va Joseph L.E.Dussault, du même lieu.Défendeur.Une action en séparation de biens a été, ce jour, intentée par la demanderesse contre le défendeur.ARTHUR LARAMEE, Procureur de la demanderesse.Montréal, 21 avril 1906.1597 Cour Supérieure.Province de Québec, | District de Montréal./ No 383.Arsénié Bachand, des cité et district de Montréal, a, le 13 avril 1906, intenté une action en séparation de bienB contre Charles Séguin, peintre de Montréal.1629 CINQ MAR 3 à CINQMARS.Province de Québec, ) District de Saint-Hyacinthe.J Dame Délima Rondeau a, ce jour, institué une action en séparation de biens contre son mari.Joseph Dubuque, cultivateur, de Marieville.district de Saint-Hyacinthe.L.P.FOURNIER, Avocat de la demanderesse.Saint-Hyaciuthe, 9 avril 1906.1501-2 Province de Québec, ) ca.J Cour Supérieure.District d'Arthabaek No 78.Dame' Philomène Delorma, actuellement de la ville de Victoriaville, épousa commun ; en biens de Honoré Lambert, de Saint-Médard de Warwick, duement autorisée aux tins des présentes, Demanderesse ; vs Le dit Honoré Lambert, cultivateur, de Siint-Ménard de Warwick, Défendeur.Une action en séparation de corps a été, ce jour, intentée contre le ait défendeur en cette cause.PERRAULT & PERRAULT, Procureurs de la demandereaae.Arthabaaka, 17 avril 1906.1529-2 Cour Supérieure.Province de Québec, Diatrict d'Arthabaaka.No 7b.Chryaoatôme Houl).cultivateur, de la paroisse de Saint-Albert de Warwick, Demandeur ; vs.Mary Auger, épouse du dit Chrysostôme Houle, du même heu, dûment autorisée aux présentes, Défenderesse ; Une action en séparation de corps a été, ce jour, instituée en cette cause contre la dé'enderesse.PERRAULT & PERRAULT, Procureurs du demandeur.Arthabaaka, 14 avril 1906.1627-2 Province of Quebec, \\ 1.J Superior Court.Diatriot of Montreal.No.269.Dame Annie M.Grose, wife of Alfred Brittain, of the city and diatrict of Montreal, civil engineer, Plaiutifl ; vs.The said Alfred Brittain, Defendant.An action for separation aa to property has, this day, been instituted auainat defendant.STEPHENS & HARVEY, Attorneys for plaintiff.Montreal, 19th April, 1906.1586 \\ 8uperior Court.Province of Quebec, Diatrict of Montreal.No.2840.Dame Alvanée Brunet, of the city and diatrict of Montreal, wife common as to property of Joseph L.E.Dussault, and duly authorize! to appear in judicial proceedinga, Plaintiff; vs Joaeph L.E.Dussault, of the same place.Defendant.An action for separation as to property has, this day, bden instituted by the plaintiff against the defendant.ARTHUR LARAMEE, Attorney for plaintiff.'Montreal, 14th April, 190G.1598 Province of Quebec.I \u201e QourL District of Montreal.I *^ No.383.Arsénié Bachand, of the city and district of Montreal, has, on the lJ:.h April, 1900, instituted an action for separation as to proprety agaiuat C.iarles Séguin, painter, of the same place.1630 CINQMARS & CINQMARS.Province of Quebec, 1 District of Saint-Hyacinth J Dame Delima R mdeau, has, thia day, instituted an action fot separation as to property against her husband, Jojeph Dubuque, farmer, of Marieville, district of Saint Hyacinth.L.P.FOURNIER, Attorney for plaintiff.Saint Hyacinth, 9th avril 1906.1502 Province of Quebec, lu r _â District of Arthabaaka.} ^mor Court' No.78.Dame Philomène Delorme, actually in the city of Victoriaville, wife common as to property of Honoré Lambert, of Saint-Médard de Warwick, duly authorized to the presents, Plaintiff ; vs The said Honoré Lambert, farmer, of Saint-Médard de Warwick, Defendant.An action for separation from bed and board has, this day, been instituted against the defendant in that case.PERRAULT & PERRAULT, Attorneys for plaintiff.Arthabaaka, 17th April 1906.1530 Province of Quebec, i ^ f .Diatrict of Arthabaaka.j *¦ Cour supérieure.No.1857 J Dame Olivine Marcotte, épouse de Alfred Leclair, journalier, tous deux de la cité de Montréal, a, ce jour, institué une action en séparation de biens contre son époux.J.A.BEAULIEU, Avocat de la demanderesse.Montréal, 12 février 1906.1481.3 ^ Cour Supérieure.Province de Québec, District de Terrebonne.No 726.Dame Arthemise Arnyot, épouse commune en biens de Polycarpe Vézina, manufacturier, de la ville de Saint-Jérome, district de Terrebonne, dûment autoriaée à » ster en justice, Demanleresse ; vs Le dit Polycarpe Vézina, Défendeur.Une action en séparation de biens a été inatituée en cette cause, le 7 avril 1900.PREVOST & RINFRET, Procureurs de la vemanderesse.Sainte-Scholastique, 11 avril 1906.1487.3 Province de Québec, 1 r a .District de Montréal./ Co™ Supérieure No 3212.Dame Dorsina Vauier, de Montréal, épouse commune en biens de Paul Denis, charretier, du même lieu, dûment autorisée en justice, a institué contre son mari une action en séparation de biens.BENJ.BENOIT, Avocat de la demanderesse 1483.3 Cour Supérieure.Montréal, 9 avril 1906.Province de Québec, I District .'e Beauharnois.j No 1290.Dame Léa Leblanc, de la paroisse de Saint-Anicet, district de B eauharnoia, épouse commune en biens de François Dupuia, du même lieu, et dûment autoriaée à ester en justice.D.) nandereaae ; vs Le dit François Dupuis, cultivateur, du mène »eu.Défendeur.Une aoH >n en sépar .tion de corps et de biens a Province of Quebec, ï Superior Court District of Montreal.J No.1987 t Dame Sarah Bercovitch, of the city and diatrict of Montreal, wife separated common as to property of Harry Wolofaky, and duly authorized to esté* en justice, Plaintiff ; vs Harry Wolofaky, of the city and district of Montreal, Defendant.An action for aeparation aa to property haa, thia day, been instituted agiinat defendant., HUTCHINS & MARGOLESE.Attorneya for plaintiff.Montreal, 7th February, 190U.1230 j Superior Court.Province of Quebec, Diatrict of Bedford.No.7622.Elbert Norman Jewell, heretofore of the toWn* ship of Brome, diatrict of Bedford, insurance agent, and now of parts unknown in the united states of America, has been sued in separation of bed and board and in separation of property by his wife, Dame Victoria L.Leonard, of the township of Sutton, diatrict of Bedford, between whom community of property exista, she being duly authorized for all the purposes of s*id action by a judge of the said superior court.BAKER & BAKER, Attorneya for plaintiff.Sweetaburg, 13th March, 1906.1234 Province of Quebec, \\ Diatrict of Montreal.L Superior Court.No.1867.J Dame Olivine Marcotte, wife of Alfred Leclair, laborer, both of the city of Montreal, has, this day, instituted an action for separation of property against her husband.J.A.BEAULIEU, Attorney for plaintiff.Montreal, 12th February, 1906.1482 Superior Court.Province of Quebec, District of Terrebonne.No.726.Dame Arthemise Ainyot, wife common as to property of Polycarpe Vézina, manufacturer, of the town of Saint Jerome, said district, duly authorized to appear in judicial proceedings, P aintiff ; vs The s id Polycarpe Vézina, Defendant.An action for separation as to property haa been instituted in thia c se, on the 7th April instant.PREVOST & RINFRET, Attorneys for plaintiff.Saint Scholastique, 11th April, 1900.1488 *} Superior Court.Province of Quebec, District of Montreal.No.3212.Dame Dorsina Vanier, of Montreal, wife common is Dupuia, farmer, of the same place, De!endant.An ac.ion for separ ition from bel and board and 814 a été intentée ce jour par la demanderesse contre la défendeur.LUDGER CODKBECQ, Avocat de Demanderesse Salaberry de Valleyfield, 29 mars 1900.1677 2 - a i \u2022 District de Terrebonne./ Cour Supérieure.No 125.In re Ménasippe Laurence, Saint-Faustin, que., Failli.Avis est donné que j'ai préparé un second et dernier bordereau de collocations, lequel sera payable à mon bureau.No 2, Place d'Armes, Montréal, le ou après le quinzième jour do mai 1906.A.LAMARCHE, Curateur.Montréal, 25 avril 1906.* 1037 Province de Québec, 1 .District de Montréal.) CoMr Supérieure.In re R.D.Anglin & Son, bouchers, de la ville de Westmount, Faillis ; et Alexandre Desmarteau, Curateur.Avis est par lo présent donné qu'un premier et dernier bordereau de dividende est préparé, et sera payable à mou bureau, le ut après le 15e jour de mai 1900.ALEXANDRE DESMARTEAU, Curateur.60, rue Notre-Dame Est, Montréal.Montréal, 24 avril 1906.1635 Province de Québec, \\ Diatrict d'Iberville./ In re J.I.Chouinard, Cour Supérieure.Demandeur ; F.X Langlois, marchand de chaussures, de Saint Jean, que., Défendeur-absent.Avis est par les présentes donné que, par ordre de cette cour, le 20e jour d'avril 1900, j'ai été nommé curateur aux biens du dit défendeur-absent, pour le bénéfice de ses créanciers.Les réclamations devront être produites à mon bureau sous 30 jours pour être colloquées pour dividende.ALEXANDRE DESMARTEAU, Curateur.60.rue Notre-Dame Est, Montréal Montréal, 23 avril 1906.1633 Province de Québec, 1 r \u201e .District de Montréal.J Cour Supérieure.In re G.Anatole Rolland, manufacturier, de Mont-réal, sous la raison sociale de \" Rolland Bros & Co \", Failli ; and Alexandre Desmarteau, Curateur.Avis est par les présentes donné qu'un premier lnre François Arpin (F.Arpin & Cie.), Marie-ville, Que., Insolvent.Notice is given that on the twenty third day of April, 1906, the said insolvent has made an assignment at the office of the superior court for the diatrict of Saint Hyacinth.A.LAMARCHE, Subrogate provisional guardian.No.2, Place d'Armea.Montreal, 24th April, 1906.1610 j Superior Court.Province of Quebec, District of Joliette.No.3894.In the matter of Elie Falardeau, carriage maker, ol the village of Saint Gabriel de Brandon, in the district of Joliette, Insolvont debtor ; and Pierre Gravel et al.Petitioners for assignment.Notice is hereby given that the said debtor has, this day, made a judicial abandonment of his property tor the benefit of his creditors, at the pro-thonotary's office of the superior court, at Joliette.J.M.MARCOTTE, Provisional guardian.Joliette, 24th April, 1906.1040 Province of Quebec, I Diatrict of Terrebonne./ Superior Court.No.125.In re Menasippe Laurence, Saint Faustin, Que., Insolvent.Notice is given that a second and final dividend sheet has been prepared, which will be payable at my office, No.2, Place d'Armes, Moutreal, on or after the fifteenth day of May, 1906.A.LAMARCHE, Curator.Montreal, 25th April, 1906.1638 Province of Quebec, 1 a ¦ , Diatrict of Montreal.} Superior < ourt.|fl Q It.D.Anglin & Son, butchers, of the town of Westmount, Insolvents ; and Alexandre Desmarteau, Curator.Notice is hereby given that a first and final dividend sheet has been prepared, and will be payable at my office, on or after the 15th of May, 1906.ALEXANDRE DESMARTEAU, Curator.60, Notre Dame street East, Montreal.Montreal, 24th April, 1900.1636 Province of Quebec, 1 District of Iberville./ In re J.I.Chouinard, Superior Court.Plaintiff ; F.X.Langlois, dealer in shoes, of Saint John, P.Q., Absent defendant.Notice is hereby given that, by order of this court, I was, on the 20th day of April, 1906.appointed curator to the estate of the said absent defendant, for the benefit of his creditors.Claims should be fyled at my office within thirty days to be collocated for dividend.ALEXANDRE DESMARTEAU, Curator.60, Notre Dame street East, Montreal.Montreal, 23rd April, 1906.1634 Province of Quebec, ) ___r District of Montreal.[ 8yPmor !.\u2022 \\ it il.m km de l'Instruction puuliqub l)< mande délimitation d» muni;iptdilés scalaires.Demande est faite de détacher du la municipal.té solaire de Saint-Charles de Mandeville, dans le comté de Maskinongé, les lots ayant au cadastre officiel de la |>aroi8se de Saint Didace, les numéros 701, 702 et 703, et de la municipalité scolaire de Peterborough, dans le môme comté, les lots du 1er rang du canton de l'.-i < - r i > trough, ayant au cadastre officiel de ce canton le Nu la et les numéros suivants jusqu'à 4 inclusivement, le No 17 et les numéros suivants jusqu'à 34 inclusivement, lu rang de la concession sud ouest Mandeville, le rang D nord-est Mandeville, \u2022 les lots du 2e rang du canton Peterborough, ayant le numéro 6 et les numéros suivants jusqu'à 34 inclusivement, les lots du 3d rang du canton de Peterborough, ayant le numéro 12 et les numéros suivants jusqu'à 34 inclusivement, et d'annexer tous ces lots à la municipalité scolaire de Saint-Didace, dans le môme comté.Cette annexion, si elle est autorisée, ne prendra eflet que le 1er juillet prochain, 1900.1649 Avis Divers i} içois.J Canada, Province de Québec, \\ Cour Supérieure.District de Saint-Franc Dame Betsey Ann Willard, de la cité de Sherbrooke, dans e district de Saint-François, épouse de Edward Dutfey, du même lieu.Demanderesse ; vs Edward Duffey, de la cité de Sherbrooke, dans le district de Saint-Franc is, Défendeur.La demanderesse a institué, ce jour, une action un séparation de biens contre le dit défendeur.CATE, WELLS à WHITE, Procureurs de la demanderesse.Sherbrooke, 25 avril 1900.1663 Avis de Faillites Avis est donné qu'un deuxième et dernier dividende a été déclaré dans l'ail'm.- de Luc Pelletier, de la Rivière Jaune, comté de Québec, propriétaire de moulins et marchand, insolvable, payable le ou après le 17 mai prochain.LEFAIVRE & TASCHEREAU, Curateurs conjoints.Québec, 26 avril 1906.1665 Avis est par le présent donné qu'un premier dividende a été déclaré dans l'affaire de Thus.Côté, de Saint-Hilarion, comté de Charlevoix, marchand, insolvable, payable le ou après le 15 m ii prochain.LEFAIVRE & TASCHEREAU, Curateurs conjoints.Québec, 26 avril 1906.1667 District de Gaspé.In re Désiré Levesque, Sainte-Anne des Monts, Insolvable.En vertu d'un ordre de la cour, en date du 20 1906, j'ai été nommé curateur aux biens te succession.No.372.Od.Dki'aiitmknt or Public Instruction.Application to b \u2022uiularies of school municipalities.Application is in ids to detach (romthe school municipality of Saint, Ch irloa do Malideville.county of Maskinongé, the lois having, on the official ca last re of the parish of Saint Didace, the numbers 701, 702 and 603, and of the achool municipality of Peterborough, in the aame county, the lota of the firat range of i he township of Peterborough, having on the officiai cadastre of tirs towuahip the No.In and the following numbers to 4 inclusively, the No.17 aud the following numbers up to 34 inclusively, the range of the aouth west concession Mandeville, the range D north east Mandeville, the lots of the 2nd range of the township Peterborough, having the number 8 ami the following numbers to 34 inclusively, tho lots of the 3rd range of the township of Peterborough, having the number 12 and the following numbers to 34 inclusively, and to annex these lots to the school municipality of Saint-Didace, in the same county.1 his annexation, if authorized shall take effect only on the first of July next, 1906.1650 Miscellaneous Notices :is.} Superior Court.Canada, Province of Quebec, District of Saint Francis.Dauio Betsey Ann Willard, of the city of Sherbrooke, in ill' diatrict of Saint Francis, wife of Edward Duffoy, of the Bame place, Plaintiff ; ?a Edward Duffey of the city of Sherbrooke, in the diatrict of Saint Francis, Defendant.The plain till has, this day, instituted an action for separation of property against the said defendant.\" CATE, WELLS & WHITE, Attorneys for plaintiff.Sherbrooke, 25th April, 1906.1064 Bankrupt Notices Notice is given that a second and final dividend sheet has bsen declared in the matter of Luc Pelletier, of Yellow River, county of Quebec, mill owner and merchmt, insolvent, piyable on or after the 17th of May next.LEFAIVRE & TASCHEREAU, Joint curators.Quebec, 26th April, 1906.1666 - Notice ia hereby given that a first dividend has been declared in the mitter of Thomas Côté, of Saint Hilarion.county of Charlevoix, merchant, insolvent, payable on or after the 15th of May next.LEFAIVRE & TASCHEREAU, Joint curators.Quebec, 26,h April, 1906.1668 District of Gaspé.In re Désiré Levosiue, Sainte Anne des Monts, Insolvent.In virtue of an order of the court, dated 20th April, 190(3, I have been appointed curator to hia estate. S30 Toute* («normes ayant des réclamations contre cette succession sont requises de les produire do-vant moi dans lea trente jours de cette date.V.K.PARADIS.Curateur.Bureau : 44.rue Dalhouaie, Bâtisse de la Cie Richelieu.Québec, 26 avril 1908.1819 SssrJ SESJT1 *\u2022» In re Chamberlaud, Trahan & Cie, Insolvablea ; et P.X.Bilodeau, Curateur.Un becoud et final bordereau de collocation a été préparé en cette cauae, les co locations aeroiit payables à mon bureau, à partir du 14o jour de mai 1906 Toute contestation à tel dividende devra ôlro déposée devant moi avant la date bus 'mentionnée.F.X.BILODEAU, Curateur.15, rue Saint-Jacques.Montréal, 25 avril 1906.1667 District de Québec.Joaeph Georges Ruulhier, de Québec, marchand, a, le 26 avril 1906, fait ceasioti de Bea biena pour le bénéfice de Bea créanciers, au bureau du protonotaire de la cour supérieure du district de Québec, conformément à la loi.V.E.PARADIS, Gardien provisoire.Bureau : 44, rue Dalhousie, Pâtisse de la Cie.Richelieu.Québec, 26 avril 1900.1061 Index de la Gazette Officielle de Québec No.17.Actions en sBparat.ov :
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