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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 19 (no 20)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1906-05-19, Collections de BAnQ.

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[" No.20.903 Vol.XXXVIII Gazette Officielle de Quebec PUBLIES PAR AUTORITE QUEBEC OFFICIAL GAZETTE »Ui!.HHID »T AUTMORITt.PROVINCE DE QUEBEC\tPROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 19 MAI 190'.\tQUEBEC.SATURDAY, 19th MAY, 1906.AVIS DU GOUVERNEMENT.\tGOVERNMENT NOTICES Lea avis, documente ou annonces reçus après midi le jeudi de chaq >e semaine, ne seront pas publiés dans la Omette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.1339\tNotices, documents or advertisements recened after noon on Thursday of each week, wil not be published in the Official Gazette of the Saturday following, but in the next number.1340 Proclamation\tProclamation Canada, \\ Provi uce de Y Québec.J L.S.J EDOUARD VII, par la grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.L.A.JETTE.A Nos Très-Aimés et Fidèles Conseillera Législatifs de la Province de Québec, et à Nos Membres élus pour servir dans l'Assemblée Lég:elative de Notre dte Province, sommés etappelés à une Assemblée la Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Q ebec, ie VINGT-DEUXIEME jour de MAI a tus l'année de Notru-Seigueur, mil ne it cent six, et à ciucuD 4e vous\u2014 iiLtir.PROCLAMATION.ATTENDU que l'assemblée delà Législature de la province de and carry into eflect an agreement which has already been prepared and is expressed to be made between the siid Joseph Evariste Champagne, carrying on business as the Cartierville Electric Light & Power Company of the one part, and the company of the other part, a copy whereof has for the purpose of identification b.en subscribdd by the applicants.To acquire and undertake the whole or any part of the business, property aud liabilities of any person, company or corporation carrying on any business which this company is authorized to carry on, or possessed of property suitable for the purposes of this company ; To apply for, purchase, or otherwise acquire any patents, brevets d'invention, licenses, concession*, and the like conferring any exclusive or non-exclusive or limited right to use, or any secret or other information as to any invention which may seem capable of being used for any of the purposes of the company, or the acquisition of which may se -m calculated directly or indirectly to benefit this company, and to use, exercise, develop or grant lioenses in respect of or otherwise turn to account the property rights or information so acquired ; To subscribe for, take, or in any way acquire the stock, shares, bonds, debentures, or other obligations or securities of any company having objects altogether or in part similar to th >se of this com-ptny ; to sell or otherwise dispose thereof, to guarantee any bonds, debentures, obligations or securities 906 garanties ainsi vendus ou disposés ou de toute oom-pagnie ayant tels objets ou faisant toutes affaires susceptibles d'être conduites ainsi directement ou indirectement pour le bénéfice de cette compagnie ; Entrer en société ou en aucun arrangement pour diviser les profita, union d'intérêts, coopération, riM|ue conjoint, concession mutuelle, ou autrement, avec toute personne, compagnie ou corporation, ou aucun gouvernement ou aucune autorité suprême, locale, municipale ou aulrt ment faisant affaires ou engagés dans ou sur le point de faire des affaires ou engagés dans toutes affaires ou transaction «pie cette compagnie est autorisée ou engagée à faire, ou toutes affaires ou transaction susceptibles d'être conduites de manière à bénéficier directement à 'cette compagnie ; Et avancer l'argent et garantir les contrats ou autrement, assister toute telle personne, compagnie, corporation, tel gouvernement ou telle autorité ; En général acheter,prendre à loyer ou en échange, louer ou acquérir autrement tout meuble et immeuble, et tous h b droits ou privilèges que la compagnie peut juger nécessaires ou utiles pour les fins de ses affaires, ou en particulier les terres, bâtisses, logements, un chines, appareil et stock de commerce ; Rémunérer toute personue ou compagnie pour services renduB ou à rendre, en plaçant ou assistant pour placer ou garantir le placement de toutes actions dans le fonds social de la compagnie, ou de toute debenture ou autres garanties de la compagnie ou dans ou au sujet de la formation ou promotion de la compagnie ou la conduite de ses affaires ; Vendre l'entreprise de la compagnie ou aucune partie d'icelle pour telle considération que la com ppgnie peut juger à propos et en particulier pour actions, debentures ou garanties de toute autre compagnie ayant des of jets tout à fait ou en partie semblables à ceux de cette compagnie, ou en disoser ; Vendre, améliorer, conduire, développer, échanger, louer, hypothéquer, mettre à profit ou autrement faire le commerce avec toute ou aucune partie des tiens et droits do la compagnie, et en disposer ; Faire toutes ou aucuno des susdites choses comme principaux, agents, entrepreneurs, fidei-commis ou autrement et par fidei commis, sgents ou autreme t, soit seul*) ou conjointement avec les autres ; Faire aucune ou toutes les susdites choses, dans l'Isle de Montréal.Isle Jésus, Isle Bizard, et dans les cdlntés des Deux-Montagnes, Laval et Tenebonne.s< us le ncm de \"The Sara guay Electric Light & Power Company \", avec un fonds social de deux cent cinquante mille piastres ($260,000.00;, divisé en deux mille cinq cents (2500) actions de cent piastres (§100.00) chacune Son principal bureau d'affaires dans la province, sera dans la cité de Montréal.Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce quinzième jour de mai 1906.L.RODOLPHE ROY.1861 Secrétaire do la province.LOI CONCERNANT LES SYNDICATS D'ÉLEVAGE.Avis est par le présent donné qu'un syndicat d'élevage a été constitué dans le comté de Mont-niagny, sous le nom do \"Syndicat dElevage de l'ilo-aux Grues \".AUGUSTE TESSIER.Ministre de l'Agriculture.Québec, 16 mai 1906.W15 No 1009.06.DÉPARTEMENT de l'instruction publiquk.Demande d érection d'une nouvelle municipalité scolaire.so sold or disposed of or of any company having such objectB or carrying on any business capable of being conducted so as directly or indirectly to benefit this company ; To enter into partnership or into any arrangement for sharing profits, union of interests, cooperation, joint adveuture, reciprocal concession, or otherwise, with any person, company or oorpor-ation, or of any government or authority supreme, local, municipal or otherwise carrying on or engaged in or about to carry on or engage in, any business or transaction which this company is authorized to carry on or engage in, or any business or transaction capable of being conducted so as to directly benefit thiB company : And to advance money and to guarantee the contracts of or otherwise assist any Buch person, company, corporation, government or authority ; Generally to purchase, take on lease or in exchange, hire, or otherwise acquire any real and personal property, and any rights or privileges which the company may think necessary or convenient for the purposes of its business, or in particular any land, buildings, casements, machinery, plant and stock in trade ; To renumérote any person or company for services rendered or to be rendered, in placing of assisting to place or guaranteeing the placing of any of the shares in the company's capital, or any debentures or other securities of the company, or in or about the formation or promotion of the company or the conduct of its business ; To sell or dispose of the undertaking of the company or any part thereof for such consideration as the company may think fit, and in particular for shares, debentures or securities of any other company having objects altogether or in part similar to those for this company ; To sell, improve, manage, develop, exchange, lease, mortgage, dispose of, turn to account or otherwise deal with all or any part of the property and righ's of the company ; To do all or any of the above things as principals, agents, c< ntractors, trustees or otherwise, and by or through trustees, agents or otherwise, and either alone or in conjunction with others ; To do any or all of the above thingB, in the Island of Montreal, Isle Jesus, Isle Bizard and the counties of Two Mountains, Laval and Terrebonne, under the name of \" The Saraguay Electric Light and Power Company \", with a capital stock of two hundred and fifty thousand dollars ($250.000.00), divided into two thousand five hundred (2,500) shares of one hundred dollars ($100 00) each.Its principal place of business in the province, shall be in the city of Montreal.Dated at this office of the secretary of the province of Quebec, this fifteenth day of May, 1906.L.RODOLPHE ROY, 1862 Provincial Secretary.AN ACT RESPECTING STOCK-BREEDING SYNDICATES.N'tice is hereby given that a stock-breeding syndicate ha \u2022 been formed in the county of Mont-magny, under the name of \"The Stock-breedu g Syndicate of l'Ue-aux Gmes \".AUiiUSTE TESSIER.Minister of Agriculture.Quebic, 10th May, 1S06 1916 No.1009.06.Department otr Public Instruction Application for tlie erection of a new sclwol muni: cipulity.Temande »\"st faite de détach r la présente mu- App'ication is nude to hav« the present rural lutii alité iuraie do \" Dclonmier \" dj la niuuicipa muimip .iiy of \" Dolorunier \", detached friin the 907 lité scolaire de la Côte Visitation, comté d'Hoche-laga, et de l'ériger en une municipalité scolaire séparée, pour les prolestants seulement.Cette érection, si elle est autorisée, ne prendra eflet que le 1er juillet prochain, 1906.17«*>1.2 No 1191.06.Défautement de l'Instruction publique.Demande delimitation de municipalités scolaires.Demande est faite de détach-r de la municipalité scolaire de Notre-Dame-dû-Rosaire, comté de Montmagny, les lots Nos 18 jusqu'à 30 inclusivement des rangs I et II nord-ouest, du canton d'Armagh.et de les annexer à la municipalité scolaire d'\" Armagh \", comte de Bellechasse.Cette annexion, si elle est autorisée, ne prendra effet que le premier juillet prochain, 1900.1777-2 No 981.06.dépaktemen1 de l'instruction publique.Demande annexion d'une municipalité scolaire.Demande est faite d'annexer la municipalité scolaire de Tewkesbury No 2, comté de Québec, avec les limites qu'elle comporte actuellement, à la municipalité scolaire de \"Stoneham,\" dans le môme comté.~ Cette annexion, si elle est autorisée, ne prendra effet que le 1er juillet prochain, 1906.1779-2 No 128.00.département de l'instruction publique.Demande d'érection d'une nouvelle municipalité scolaire Demande est faite d'ériger en municipalité scolaire distincte le canton Tracy, et les 1er et lie rangs du canton Courcelle, dans le comté de Joliette, sous le nom de 44 Tracy \".Ce territoire ne fait ac tuellement partie d'aucune municipalité scolaire.Cette demande d'érection, si elle est autorisée, ne prendra effet que le premier juillet prochain, 1906.1833.2 Avis es*, par le présent donné qu'une requête a été présentée à Son Honneur le lieutenant gouverneur de la province de Québec, par John Fair, écuier, notaire public, pratiquant et demeurant en la cité de Montréal, district de Montréal, par laquelle il demande le transfert, en sa faveur, des minutes, répertoire et index de feuWilliam McLennan, en son vivant notaire public, pratiquant en la cité de Montréal, district de Montréal, conformément aux dispositions du cole du notariat.L RODOLPHE ROY, 1615-4 Secrétaire de la province.Avis est par le présent donné qu'une requête a été présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, par Jos.Adélard Lemire, écuier, notaire public, demeurant et pratiquant en la cité des Trous-Rivières, district des Trois-Rivières, par laquelle il demande la transmission, en sa faveur, des minutes, répertoire et index de feu Pierre Octave Guillet, en son vivant notaire public, demeurant et pratiquant en la dite cité des Trois-Rivières, district des Trois-Rivières, en vertu des dispositions du code du notariat.L.RODOLPHE ROY, 1743-3 Secrétaire de la province.school municipality of Côte Visitation, Hochelaga county, aud erected into a separate school municipality, for protestants only.This erection, if it is authorised, will take effect only ou the 1st of July next, 1906.1762 No.1191.06.Department of Public instruction.Application fur boutuUiries or school munie pal it let.Application is made tj detach from the school municipality of Notre Dame du Rosaire, in tho county of Montmagny, the hits Nos.18 to.30 inclusively, of the ranges I and II north west of the township of Armagh, aud to annex them to the school municipality of 44 Armagh,\" in the county of Beilech isse.This annexation, if authorized, shall take effect only of the first of July next, 1906.1778 No.981.06.Department of Public Instruction.Application to annex schod municipality.Application is made to annex the school municipality of Tewkesbury No.2, county of Quebec, with the limits which it has actually, to the school municipality of 44 Stoneham,\" in the same county.Tais annexation, if authorized, shall take effect only on the first of July next, 1903.1780 No.128 06.Department of Public Instruction, Application to erect a new school municipality.Application is made to erect into a distinct school municipality the township Tracy, and the 1st and llnd ranges of the township Courcolle, in the county of Joliette, by the name of 44 Tracy \".This territory not forming part of any school municipality.This erection, if it is authorized, will take effect only on the 1st of July next, 190G.1834 Notice is hereby g'.ven that a petition has been presented to His Honor the Lieutenant Governor of the province of Quebec, by John Fair, esquire, notary public, practising and residing in the city of Montreal, district of Montreal, by which he asks for the transfer, in his favor, of the minutes, repertory and index of the late William McLennan, in his lifetime notary public, practising in the city of Montreal, district of Montreal, pursuant to the provisions of the notarial code.L.RODOLPHE ROY, 1646 Provincial secretary.Notice is hereby given that a petition has been presented to His Honor the Lieutenant Governor of the province of Quebec, by Jos.Adélard Lomire, esquire, notary public, practising and residing in the city of Three Rivers, district of Three Rivers, by which he asks for the transfer, in his favor, of the minutes, repertory and index of the late Pierre Octave Guillet, in his lifetime notary public, practising at the said city of Three Rivers, district of Three Rivers, pursuant to the provisions of the notarial code.L.RODOLPHE ROY, 1744 Provincial Secretary. 008 it Province de Québec DÉPARTEMENT DES TERRES ET FORÊTS.section des rois et fokêts.Québec, 24 mars 1906.Avis est par le présent donné que, conformément aux sections 1334,1335 et 1336 des statuts refondus de lu province de Québec, les limites à bois ci-après désignées, suivant l'étendue donnée, plus ou moins, et dans l'état où elles sont actuellement, seront offertes en vente \"enchère, au bureau du Ministre des Teires et Forets, en cette ville, le .JEUDI, 21 JUIN prochain, à DIX heures de l'avant-midi.OTTAWA SUPERIEUR.Blcc A.Rang 2.\u201410, 50 m.; 11, 60 m.Rang 3.\u201411, 50 m.; 13, 25 m.; 17, 27 m.; 18, 35 m.; 19, 27 £ ni.; 20, 22 m.Rang 4.\u201410 à 14, chacune 60 m.; A N.de 15, 2ô m.; partie nord de s N.de 16, 15s m.; i S.de 17, 25 m.; 18, 00 m.; 19, 50 m.; $ N.de 20, 24| m.; i S.de 20, 27 £ m.Rang 6.\u2014lo\" à 23, chacune 50 m.Rang 6.\u2014i N.de 10.25 m.; $ N.de 11, 25 m.; 13 à 10 et 20 a 23, chacune 50 m- Rang 7.\u2014 4 N.et A S.de 6 à 13, chacune 25 m.Rang 8.\u2014 \\ N.at \\ S de 0 à 13, chacune 25 m, Rivière du Lièvre, branche N.O., Nos 7 et 8.chacune 50 m.Rivière du Lièvre, branche du milieu, No 7, 40 m.; No 8, 30 m.; No 9, 65 m.Haute Gatineau, 1, 2 et 3, chacune 45 m.; 4 et 5, chacune 50 m.; 6.42 m.; 7, 8 et 9, chacune 25 m.; 10, 50 m.; 11, 35 m.; 12 à 20, chacune 60 m.; 21, 70 m.; 22 à 30, chacune 50 m.; 31, 60 m.; 32 à 37, 50 m.chacune.SAINT-MAURICE.Manouan 8 sud, 30 m ; 9 sud, 21 m.; Haut Saint-Maurice, 15, 60 m.; 16, 38 m.; 28, 62 m.; 29, 35 m.; 30.30 m.; 31 et 35 à 43, chacune 50 m.; 44, 49 m.; 45 à 66 chacune 50 m.SAINT-CHARLES.Rivière du Moulin 4, 12 m.; rivières aux Ecor-ces et au Canot, 39 m.; rivière aux écorces 5, 29 m ; 6, 41À m.; rivière au Canot, 1, 26 m.; Grande Pikauba 2, 384.m.; 3, 38J m.LAC SAINT-JEAN OUEST.Canton Dablon, rangs 2, 3 et 4, 24, m.; canton Dechène, 18 nu LAC SAINT-JEAN EST.Canton Kénogami, No 2, 2 m.SAGUENAY Rivière Malbaie, No 17, 37 m.; canton Callières, 14 m.; arrière ca iton C libères, 18 m ; Sagutfuay Ouest la, 10 m., partie de Saguenay, 3 et 4 ojest, 49 m.; Bergeronues 1 est, 25 m.; rivière Sainte-Marguerite, No 87, 24f.Rivière Manicouagau : 8, 9, 13 à 28, chacune 50 m.Ri /ière aux Outardes : 2, 49 m.; 3, 45 m.; 4, 63 m.; 6, 60 m.; 6, 70 m ; 7 à 13, chacune 60 m, Sault au Cochon : 1 est, 30 m.; 2 est, 36 m.; 3 est, 41 m.; 4 est, 33 m.; 4a est, 39 m.; 6 est, Province of Québec.DEPARTMENT OF LANDS AND FORETS.woods and forets.Quebec, 24th March, 1906.Notice is hereby given that, conformably to sections 1334, 1335 and 1336 of the consolidated statutes of the province of Quebeo, the timber limits hereinafter mentioned, at their estimated area, more or less, and in their present state, will be offered for sale at public auction, in the Department of Lands and Forests, in thiscity.on THURSDAY, 21st day of J UNE next, at TEN o'clock in the forenoon.UPPER OTTAWA.Bloc A.Range 2.\u201410, 50 m.; 11, 50 m.Range 3.\u201411, 60 m.; 13, 25 m.; 17, 27 m.; 18, 35 m.; 19, 274.m.; 20, 22 m.Range 4.\u201410 to 14, 50 m.each ; N.£ of 15, 25 m.; north part of N.À of 16, 15$ m.;TL 4 *»f 17, 25 m.; 18, 50 ra.; 19, 60 m.; N.A of 20, 24| m.;; 5.A of 20, 27£ m.Ran go 5.\u201413 to 23, 50 m.each.Range 6.\u2014N.4 of 10, 25 m.; N.\\ of 11, 25 m.',; 13 to 16 and 20 tô 23, 50 m.each.Range 7.\u2014N.A and S.a of 6 to 13,25 m.each.Range 8.\u2014N.| and S * of 6 to 13.25 m.each.River du Lièvre, N.W.branch, Nos.7 and 8, 50 m.each.River du Lièvre, middle branch, No.7, 40 m.; No.8, 30 m.; No.9, 66 m.Upper Gatineau, 1, 2 and 3, 45 m.each ; 4 and 5, 50 m.each ; 6, 42 m.; 7.8 and 9, 25 m.each ; 10, 50 in.; 11.35 ra.; 12 to 20, 50 m.each ; 21.70 ra.> 22 to 30, 50 m.each ; 31, 60 ra.; 32 to 37, 60 m.each.SAINT MAURICE.Manouan 8.south, 30 m.; 9, north, 21 m.; Upper Saint Maurice, 15, 60 m.; 16, 38 m.; 28, 62 m.; 29, 35 m.; 30, 30 m.; 31 and 35 to 43, 50 m.each ; 44, 49 m.; 46 to 66, 50 m.each.SAINT CHARLES.River du Moulin, 4, 12 m.; rivers aux Ecorces and au Canot, 39 m.; river aux Ecorces, 5, 2» m.j 6, 11A ra.; river au Canot, 1, 26 m.; Grande Pikauba, 2, 38$ m.; 3, 38| m.LAKE SAINT JOHN WEST.Township Dablon, ranges 2, 3 and 4, 2£ m.; township Déchène, 18 m.LAKE SAINT JOHN EAST.Township Kenogami No.2, 2 m.SAGUENAY.River Malbaie, No.17, 37 m.; township Callières, 14 m.; rear township Callières, 18 nu- ; Saguenay West, la, 10 m.; part of Saguenay 3 and 4 west, 49 m.; BergeronneB 1 east, 25 m.; river Sainte Marguerite, No.87.-M].River Manicouagan : 8, 9, 13 to 28, each 60 m.River aux Outardes : 2, 49 m.; 3, 45 m.; 4, 63 m.; 6, 50 m.; 6, 70 ra.; 7 to 13, each 50 m.Sault au Cochon : 1 east, 30 ra.; 2 east, 36 m.; 3 east, 41 m.; 4 east, 33 m.; 4a east 39 m.; 5» 909 40 m.; 6a est, 39 m.; 6 est, 00 m.; 7 est, 66 m.; 8 est, 46 m.; 9 est, 66 a».; 10 est, 68 m.; 2 ouest.55 m.; 3 ouest, 60 m.; 4 ouest, 33 m.; 5 ouest, 38 ra.; 6 ouest, 60 m.; 7 ouest, 64 m.Rivière Magpie : A, 62 m.; B, 42.Rivière Natashquan : 1 à 4, chacune 60 m.Rivière Piashte Ray : 1 à 8.chacune 25 m.Rivière Saint-Augustin : 1 à 8, chacune 25 m.Ruisseaux Vachon et Iles de Mai, 60 m.GRANDVILLE.Canton Bégon, No 14, 2$ ra.SAINT-LAURENT DE MATAPED1A.Canton Assemetquagan, 63 n» ; canton Risti-gouche, rangs de la rivière 2 et 3, 14 ni.RIMOUSKI EST.Rivière Cap-Chat : 1.47$ ra.; 2, 45 ra.; 3, 45 m.; rivière Matane A, 48 m.RIMOUSKI OUEST.Canton Macpè*, rangs 7 à 9, 5 m.BONA VENTURE OUEST.Canton Carleton, rangs 5 et 6, 3$ m.GASPÉ OUEST.Rivière Sainte-Anne : D, 48 m.; E, 43£ m.GASPE EST.Grande rivière : T, 39 m.GASPE CENTRE.Rivière Saint-Jean : N, 37* m.; O, 42 m.; P, 33 m.; Q, 28$ m.Conditions de la vente.Aucune limite ne sera adjugée à un prix moin que le minimum fixé par le département.Les limites seront adjugées au plus haut enchérisseur, sur le paiement du prix d'achat, en espèces ou par chèque accepté par une banque incorporée.A défaut de paiement, elles seront immédiatement reraisos à l'enchère.La rente foncière annuelle de trois piastres par mille est aussi payable immédiatement.Les limites, une fois adjugées, seront sujettes aux positions des dits règlements concernant les bois de la Couronne, maintenant en vigueur ou qui pourront le devenir plus tard.Des plans indiquant les limit os ci-dessus désignées, sont déposés au Département des Terres et Forêts, en cette ville, et au bureau des agents des terres et des bois pour les diverses agences où sont situées ces limites, et seront visibles jusqu'au jour do la vente.N.B.\u2014Nul compte pour publication de cet avis ne sera reconnu si telle publication n'a pas été expressément autorisée par le département.ADELARD TURGEON, Ministre des Terres et Forêts.EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux avis de Bills Privés.63.Toute demande de bills privés qui sont proprement du ressort de la Législature de la province de Québec, suivant es dispositions de l'acte de 1 Amérique Britannique du Nord, 1867, clause 63, pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphi- east, 40 ra.; 5a east, 39 m.; 6 east, 60 m.; 7 east, 66 m.; 8 east, 46 m.; 9 east, 65 m ; 10 east, 68 ra.; 2 west, 55 m.; 3 west, 50 m.; 4 west, 33 m.; 6 west, 38 m.; 6 weBt, 60 m.; 7 west, 64 m.River Magpie : A, 52 m.; B, 42 m.River Natashquan : 1 to 4, each 50 m.River Piashte Bay : 1 to 8, each 25 ra.River Saint Augustin : 1 to 8, each 25 m.Vachon and May Islands brooke, 60 m.GRANDVILLE.Township Bégon No.14, 2$ m.SAINT LAURENT DE MATAPEDIA.Township Assemetquagan, 63 m.; township Ris-tigouche, river ranges 2 and 3, 14 m.RIMOUSKI EAST.River Cap Chat, 1, 474 m.; 2, 45 m.; 3, 45 m.river Matane A, 48 m.RIMOUSKI WEST.Township Macpès, ranges 7 to 9, 5 m.BON AVENTURE WEST.Township Carleton, ranges 5 and 6, 34 m GASPE WEST.River Sainte Anne : D, 48 m.; E, 43J; m.GASPE EAST.Grande rivière : T, 39 ni.GASPE CENTRE.River S-int John : N, 37$ m.; O, 42 m.; P, 33 m.;Q, 284 m.Conditions of sale.No limit will be adjudged at less than the minimum price fixed by the department.The limits wili bo adjudged to the highest bidder on payment of the purchase price, in cash or by cheque accepted by a duly incorporated bank.Failing payment, they will be immediately re-offered for sale.The annual ground rent of three dollars per mile is also payable immediately.Those timber limits, when adjudged, will be subject to the provisions of all timber regulations now in force or which may be enacted hereafter.Plans of limits offered for sale are open for inspection in the Department of Lands and Forests, in this city, and at the office of the Crown lands and timber agents in the different agencies in which said limits are situated, up to the day of sale.N.B.\u2014No account for publication of this notice will be recognized, if such publication has not been expressly authorized by the department.ADELARD TURGEON 1168 Minister of Lands and Forests.EXTRACTS OF RULES AND REGULATIONS OF THF LEGISLATIVE COUNCIL Relating to notices for Private BUu 63.\u2014All application for private bills, properly within the range of the powers of the Legislature of the Provinceof Quebec, according tothe proviuonsof the act of British North America, 1867, clause 6?, whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction 910 Que ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables, soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'usines «»u travaux pour fournit du gaz ou de l'eau, l'incorporât inn de professions, Métiers ou de compagnies à fonds social ; incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité, l'impositiond'aucunetaxe locale, 1* division d'aucun comté, pour toutes autreB tins que celle de la représentation en parlement ou d'aucun 'Canton, |« changement do site d'aucun chef-lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le ré-arpentage de tout canton, ligne ou concession, ou pour octroyer à qui que ze soit deB droits ou privilèges exclusifs ou particuliers eu pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de \u2022 demande, Bavoir : Un avis inséré dans la GazetU Officielle, en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dans le district duquel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazet'e Officielle et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant u-e période d'au moins un mois,durant Tinter valle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.54.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bi privé pour la construction d'un pont de péage, es personnes se proposant de faire cette pétition, devront, en donnant l'avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière donner aussi avis deB péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant 60.- Les dépenses 11 frais occasionnés par des bills privés conférai t quelque privilège exclusif, ou pour tout autre objet de profit ou pour l'avantage d'un particulier, d'une corporation ou d'individus, ou pour amender ou ét< ndre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquemment les parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de deux cents piastres, immédiatement après leur première 'ecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans h s langues anglaise et française, par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression des bills de la chambre, et 250 exemplaires en français, et 100 en anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés, et s'il y a des amendements, lors de la s ;conde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent h passation devront déposer au bureau des bills privés 250 exemplaires en français, et 100 en anglais, du bill tel qu'amendé ; et de plus, aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiers en loi constatant que le projet de loi a été examiné et jugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 260 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 600 de la version française, pour le gouvernement.Le promoteur doit aussi pa* er au comptable de la Chambre une somme de $200, et en sus le coût de l'im pression t u bill dans le \\ olume des statuts, or improvement of a harbour, canal, lock, dam or slide, or other like works the granting of a right of ferry, the construction of works for supplying gas or water, the incorporation of any par icular profession or trade,or of any joint stock companies, the incorporation of a city, town, village or other Municipality, the levying of any local assessment, the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township, the removal of the site of any county, town, or of local offices ; the regulation of any common ; the reaurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property rjf other parties, or relate to any particular class of the community or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz :\u2014 A notice inserted in the Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and one newspayor in the french language in the district affected, or in both languages, if there be but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the Officiai Gazette and in a paper published in an adjoining district.Such notices shall be continued in each case for a period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.64.\u2014Before any petition praying for leave tt bring in a private bill for the erection of a toll bridge is presented to the house, the person or persons intending to petition fci such bill shall upon giving the notice prt scribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels and mentionning also whether they intend to erected drawbridge or not.and the dimentions for the same.60.\u2014The expenses and costs attending on private bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individual advantage, or for amending, extending or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the public accordingly, the parties seeking to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office the sum of two hundred dollars, immediately af'er the first reading thereof.All such bills shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading, which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file n the privata bill office two hundred and fifty addl-tiona copies i_i french, and one hundred copies in the englisi: language, of the bill as amended ; and moreover, no such bill shall be submitted to the committee on star ding orders and private bill before the production of a certificate from one of the law officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate from the Bang's printer shall have been filed with the clerk, that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hundred copies in french, for the government, has been paid him The applicant shall also pay to the accountant of the House a Bum > $200, and further more the cost of printing for the Statutes, and shall 911 de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du com'té, auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la Bession, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de Ter, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à une compagnie à fonds social, ou d'amender telle chai ! i-, et de trois cents piastres dans lus autres cas.2.\u2014L'houoraire payable lors de sa seconde leo-ture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais -l'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 1341 G.C.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bill* privés 61.Toute demande de bills privés dont la mat,ere t )mbe dans les attributions de la Législature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nora, 1807, soit pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'uc 'ram way, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit rmr la concession d'un droit de passage d'une rive l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'un commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale, soit pour la division 'une municipalité ou d'un comté, pour des fins autres que celle de la représentation dans la Législature, Boit pour le changement de chef-lieu, ou le déplacement des bureaux publics d'un comté, soit pour le réarpentage d'un canton, ou d'une délimitation ou concession de canton, soit pour concéder à un ou plusieurs individus des droits ou privileges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire ^uoi que ce soit pouvant affecter les droits ou la propriété d'autres personnes, ou pouvant concerner une classe particulière de la société, ou pour faire un amendement de même nature à une loi déjà on vigueur, doit être précédée d'un avis établissant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas de corporations existantes, être signé de la part de ceux qui font la demandent doit être publié dans la Gazette Officielle de Quebec, en français et en anglais, ainsi que dans un journal français et dans un journal anglais du district que le bill concerne ; et s'il n'y a ni journal français ni journal anglais dans ce district, alors l'avis doit être publié dans un journal français ou dans un journal anglais d'un district voisin.3.Dans chacun de ces cas, cet avis doit être republié sans interruption, pendant au moins un mois, dans l'intervalle, entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition ; et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanents.62.Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la cons-traction d'un pont de péage, la partie ou les parties Ïni se proposent d'en faire la demande doivent, ana l'avis prescrit par la règle précédente, indiquer lea taux de péage qu'elles ont l'intention d'oxiger, 1 étendue du privilège qu'elles réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre les piles et es culées pour le passage des navires ou des trains de bois ; et, de plus, si leur intention est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître en même temps les dimensions du pont-lévis.lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee, to which such Bill is referred.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of tho clerk at least eight days before the optiiitng of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, tho amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars, if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, *.o incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and of three hundred dollars in all other cases.2.\u2014The fee payable on the second reading of any private bill is paid only iu the house in which such bill originates, but the costs of printing the same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, 1341 0.!.0 LEGISLATIVE ASSEMBLY.Private Bill* '51.All application for Private Bills, properly the Bubject of legislation by the Legislature of Quebec, within the perwiew of *' The British North America Act, 1807, \" wether for the erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turnpike Road, Telegraph or Telephone Line ; the construction of improvement of a Harbor, Canal, Lock, Dam, Slide, or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any Municipality or of any County for purposes other than that of the representation in the Legislature ; the removal the Bite of a County Town or of any local Offices, the re-survey of any Township, or of any TownBhip Line or Concession ; or for granting to any individual or individuals any exclusive or peculiar Rights or Privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the right* or property of other parties, or which relate to any particular Class of the community ; or for making any Amendment of a like nature to any existing Act,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and object of the application.2.Such Notice, except in the case of existing Corporation, shall be signed on behalf of the Applicants, and shall be published in the Quebec Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in one newspaper in the french language, in the district affect ed ; and in default of either of such newspaper in such district, then in a similar newspaper published in an adjoining district.3.Such notice shall be continued, in each case, for a period of at least one month during the interval of time between the close of the next preced, ing Session and the consideration of the petition ; and copies of the newspaper containing the first and last insertion of such n otice, shall be sent by the parties who inserted such Notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Orders.52- In the case ot an intended application for a Private Bill for the erection of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, in the notice prescribed by the preceding Rule, specify the Rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arche*, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels, and also whether it Is intended to erect a drawbridge or not, and the dimensions or the same. 912 67.Quand il eat présenté un bill pour confirmer des lettres patentes ou une convention, copie certifiée do cotte convention ou de ces lettres patente» doit y être annexée.\"2.LeB bills pour constitution de cités ou de villes, ou de c« mpsgnies à fonds social, ou de compagnies de chemins de fer, ne doivent contenir, en \u2022us des clauses spécial et de rigueur, que les dispositions dérogatoires aux Statuts refondus concernant les corporations de villeB, [ou à la lot des cités et villes, 1903], ou à la loi des clauses générales des compagnies à fonds social, ou aux dispositions des 8tatuts refondus concernant les chemins de fer, suivant la circonstance ; mais ils doivent mentionner, dans chaque cas particulier, la clause du statut général à laquelle on veut déroger, et la remplacer par une clause nouvelle.La pétition devra alléguer es raisons particulières pour motiver l'introduction de ces changements 3.Tous les bills autorisant la construction de chemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre ; et les bills relatifs à la constitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydraulique devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que les noms des localités où elles veulent opérer.Les plans des routes de ces chemins de fer, chemins à barrière, lignes de télégraphe ou de téléphone, et la situation des ateliers des compagnies de pouvoir électrique et hydraulique devront ê;re produits devant le comité auxQiie's ces billB seront soumis, et ce comité ne pourra procéder avant leur production.4.Les bills pour amender des statuts en vigueur doivent contenir les clauBes nouvelles que l'on veut substituer aux anciennes, et les amendements doivent être énoncés entre crochets.P Tout bill à l'effet d'autoriser l'admission a l'exercice de la profession d'avocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur, de chimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant que ce bill a été approuvé par le bureau ou conseil de la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le comité des bills privés ne devra procéder à l'examen de tel bill qu'après production d'une copie authentique de l'approbation de l'auto rite compétente.Une copie certifiée de la résolution du bureau ou conseil d'administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, en même temps que la copie du bill pour être soumise au comité des bills privés.'* 5a.Les exemplaires des bills privés, déposés entre Iob mains du greffier, seront transmis sans délai au bureau des officiers spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être considéré par le comité des bills prives avant la production d'un rapport d'un de ces officiers constatant que le projet a été trouvé conforme aux Règles de la Chambre et indiquant en quoi il déroge aux lois générales, 6.Les auteurs d un bill qui ne l'auront pas rédigé conformément à la présente règle devront le récommencer et le faire imprimer de nouveau, à leurs frais.68.Toute personne qui demande à présenter un bill privé lui conférant un privilège ou profit exclusif, ou un avantage personnel ou collectif, ou demandant quelqu'amendement à un statut en vigueur, doit déposer entre les mains du greffier, huit jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de oe bill en français ou en anglais, et remettre en même temps au comptable de la chambre une tomme Suffisante pour payer l'impression de oinq cents exemplaires en français et de trois cent cinquante exemplaires en anglais, de plus $2 par page d'impression pour la traduction et cinquante centins Sr page pour la correction et la revision des _ reuves.La traduction doit être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par l'entre preneur des impressions.67.When any Bill for confirming any Letter* Patent or Agreement is introduced, a certified oopy 'of such Letters Patent or Agreement must be attached to it.\" 2.Bills for the incorporating of Cities or Towns, or ol Joint Stock Companies, or of Railway Companies, shall contain, in addition to the special and absolutely necessary clauses, only such provisions as may derogate from the provisions of the Revised Statutes respecting Town Corporation*, [or from the \"Cities and Towns' Aot, 1903,\"] or from the \" Joint Stock Companies' General Clauses Aot,\" or from the provisions of the Revised Statutes res-pecting Railways, as the case may be, but shall specify in each special instance the Clause of the General Act which is sought to be departed from, and shall replace the same by a new Clause.Special grounds shall be set forth in the Petition for the introduction of such provisions.3.All Bills authorizing the building of any railway turnpike road, telegraph or telephone lines, shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, and those incorporating Electric and Water Power Companies, shall clearly specify the particular privilege conforred, with the names of the places in which they are tc be exercised.Plans showing the routes of such Railways, turnpike roads, Telegraph or Telephone lines, and the positions of the works of any Companies shall be produced before the Committee to which such BHIb are referred, and until so produced, the said Committe shall not proceed thereon.4.Bills for amending existing Acts shall be framed so as to replace Clauses sought to be amended by new Clauses, indicating the Amendments between brackets.5.Every Bill to authorize admission to the practice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, chemist or dentist shall contain a statement in the preamble that such Bill has been ap-prouved by the Board or Council of the profession which the petitioner desire to enter.And the Private Bi'ls Committee shall not proceed with any such Bill until 1 an authentio copy of the formal resolution of the Board or Council, approving of such application be produced before the Committee.A certified copy of the resolution of the board or council of management,approving such bill, shall be sent to the clerk at the same time that thj copy of the bill in order that it may be submitted to the Private Bills Committee.\" '* 6a.All copies of Private Bills deposited in the hands of the Clerk, shall be sent without delay to the Special Law Officers tor examination, and no sue Bill shall be eubmitted to the Committee on Private Bills before the production of a report from one of such officers certifying that such Bill has been found to be in conformity with the rules of this House, and indicating in what maijner it derogates from the general laws 6.Bills which are not framed in accordance with this Rule shall be re-cast by the promoters and reprinted at their expenses.58.Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exclusive privilege or profit, of corporate advantage, or for any amendment of and existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, eight days before the opening of the Set sion, a copy of such Bill in the English or French language, and shall, at the same time,deposit with th i Accountant of the House a sum sufficient to pay for printi -g360 copies in English and 500 copies in French, an also $2.00 per page of printed matter for the translation and fifty cents per page for correcting and revising the printing.The translation shall be nade by the officers cf the House, and the printirg shall be done by the Contractor. 913 \"2.La pétitionnaire doit aussi payer an comptable de la Chambre une somme de deux cents piaatrea, outre le prix d'impression du bill dans le volume des Statuts, et déposer le reçu de ces paiements entré les mains du greffier du comité auquel le bill \u2022et renvoyé Ces paiements doivent être faits immédiatement après la deuxième lecture du bill «t avant que le oomité le prenne en considération.\"3.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins quinze jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers cinq jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone ou d'éclairage, ou d'octroyer une charte à une compagnie à fonda social ou d'amender telle charte, ou i amender uue charte de cité ou de ville, et de trois cents piastres dans les autres cas.\" 3a.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les maiiiB du greffier, au moins trois semaines avant l'ouverture de la session, lorsqu'il s'agit d'octroyer ou de refondre une charte de cité ou de ville, le bill ne sera pas examiné par les officiers spéciaux en loi, ni imprimé et ne pourra être considéré par la Chambre ou aucun de sea comités.\" 1343 L.G.DESJARDINS, Greffier de l'Assemblée Législative.Avis Divers j- Cour Supérieure.Province de Québec.District de Montréal.No 438 Dame Eva Aronovitch, des cité et district de Montréal, épouse commune en biens de Samuel Gold, du même lieu, tailleur, dûment autorisée à l'effet des présentes, Demanderesse ; vs Samuel Gold, Défendeur.Une action en séparation de biens a été, ce jour, institué par la demanderesse contre le défendeur.JACOBS & GARNEAU, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 14 mai 1906.1909 Cour Supérieure.Province de Québec, ) District de Montréal, j No 3252.Dame Lavinia Gage Shearer, de la ville de West-mount, dans le district de Montréal, épouse commune en bieus de William Robert Ellis, du môme lieu, menuisier, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs Le dit William Robert Ellis, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le seizième jour de mai courant 1900.McCORMICK & LEBOURVEAU.Procureurs de la demanderesse.Montréal, 16 mai 1900.1885 * Cour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal.No 269.Dame Annie M.GroBe, épouse de Alfred Brittain, des cité et district de Montréal, ingénieur civil, Demanderesse ; vs.Le dit Alfred Brittain, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée, ce jour, contre le défendeur.STEPHENS & HARVEY, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 19 avril 1906.1585.4 \"2.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sura of two hundred dollars, and furthermore the cost of printing the BiU for tho Statutes, and shall lodge the receipt nr chi same with the Clerk of the Committee to which such bill is referred.Such payments shall be made immediately after the second reading and before the consideration of the Bill by such Committee.44 3.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk,at least fifteen days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first live days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars,if it relate to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, or if it incorporate a joint stock company or amend such act of incorporation or to amend the charter of \u2022 city or town, and of three hundred dollars in all other cases.44 3a.If a copy of the Bill have not been deposited in tho hands of the Clerk, at least three weeks before the opening of the session, if it relate to the incorporation of any city or town or to the consolidation of any such act or incorporaton, such Bill shall not be axamined by the Special Law Officers or printed nor shall it be taken into consideration by tho House or any of its Committees.' L.G.DES JARDINS, 1344 Clerk of the Legislative Assembly: Miscellaneous Notices Province of Quebec, 1 Superior Court.District of Montreal.J r No.438.Dame Eva Aronovitch, of the city and district of Montreal, wife common as to property of Samuel Gold, of the same place, tailor, duly authorized for the purposes of these presents, Plaintiff ; vs Samuel Gold, Defendant.An action in separation as to property has, this day, been instituted by plaintiff against defendant.JACOBS & GARNEAU, Attorneys for plaintiff.Montreal, 14th May, 1906.1910 Province of Quebec, \\ District of Montreal.) Superior Court.No 3252.Dame Lavinia Gage Shearer, of the town of West-mount, in the district of Montreal, wife common as to property of William Robert Ellis, of the same place, carpenter, duly authorized à ester e»t justice, Plaintiff ; vs The said William Robert Ellis, Defendant.An action in separation as to property was entered in this cause, the sixteenth day of May instant, 1906.McCORMICK & LEBOURVEAU, Attorneys for plaintiff.Montreal, 16th May, 1906.1886 Province of Quebec, \"1 District of Montreal./ Superior Court.No.209.Dame Annie M.Grose, wife of Alfred Brittain, of the city and district of Montreal, civil engineer, Plaintiff ; vs.The said Alfred Brittain, Defendant.An action for separation as to property has, this day, been instituted aaainst defendant.STEPHENS & HARVEY, Attorneys for plaintiff.Montreal, 19th April, 1906.1586 _ 914 Canada, °| Province de Québec, l Cour Supérieure.District de Québec.J No 333.Dame A n iv ! d \u2022 Martiueau, épouse communj en biens de Alfred Martiueau, de Saint-Bdmon i df btoneham, marchand de bois, dûment autorisée a «\u2022ter en justice, Demanderesse ; vs ledit Alfred Martin au.Défendeur.Une action eu séparation 4e biens a été instituée » i.cette cauBe le 2ème jour de février dernier.LANE & CANTIN, Procureurs de la demanderesse.Québec, 2 mai 1906.1739.3 Province de Québec, ) \u201e a .District d'Arthabaska.Cour Supérieure.No 78.Dame Philomène Delorme, actuellement de la ville de Victoriavdle, épouse commune en biens de Honoré Lambert, de Saint-Médard de Warwick, doement autorisée aux fins des présentes.Demanderesse ; vs JLe dit Honoré Lambert, cultivateur, de Siint-'m Ménard de Warwick, Défendeur.Une action en séparation de corps a été, ce jour, intentée contre le dit défendeur en cette cause.IPERRAULT & PERRAULT, Procureurs de la demanderesse.Aithabaska, 17 avril 1906.1629-5 Province de Québec, 1 \u201e \u201e .District de Montréal./ Cour Supérieure No 2840.Dame Alvanée Brunet, des c;té et district de Montréal, épouse commune en biens de Joseph L.E.Dussault, et dûment autorisée à ester en justice.Demanderesse ; vs .Joseph L.E.Dussault, du même lieu, Défendeur.Une action en séparation de biens a été, ce jour, àitentée par la demanderesse contre le défendeur.ARTHUR L ARAM EE, Procureur de la demanderesse.Montréal, 21 avril 1906.1597.4 Province de Québec, ) r c .District d'Arthabaski.\\ Cour Supérieure.No 75.Chryaostôme H«ml \u2022.cultivateur, de la paroisse de Saint-Albert de Warwick, Demandeur ; vs.Mary Auger, épouse du dit Chrysostôme Houle, du même lieu, dûment autorisée aux présentes, Défenderesse ; Une action en séparation de corps a été, ce jour, instituée en cette cause contre la dé'enderesse.PERRAULT & PERRAULT, Procureurs du demandeur.Arthabaska, 14 avril 1906.1527-5 Canada, *j Province de Québec, \\ Cour Supérieure.District de Saint-François.J Dasae Betsey Ann Willard, de la cité de Sherbrooke, dans is, Défendeur.La demanderesse a institué, ce jour, une action on \u2022operation de biens centre 1° dit défendeur.CATF.WELLS & WHITE, Procureurs e j'a demanderesse.Sherbrooke, 25 a« 1 906.1663.4 Canada, ï Province of Quebec, Y Superior Court.District of Quebec.J No.333.Dame Anrelie Martineau, wife common as to property of Alfred Martineau.of Saint Edmond de Stoneham, lumb r merchant, duly authorized to appear in judicial proceedings, Pl.imiff ; vs The said Alfred Martineau, Defenndant.A suit for separation of property hat be n brought in this cause on the 2nd day of February last.LANE & CANTIN, Attorneys for plaintiff.Quebec, 2nd May, 1906.1740 Province of Quebec, 1 District of Arthabaska.J Superior Court.No.78.Dame Philomène Delorme, actually in tho city of Victoriaville, wife common as to property of Honoré Lambert, of Saint-Médard de Warwick, ouly authorized to the presents, Plaintiff ; vs The said Honoré Lambert, farmer, of Saint-Médard de Warwick, Defendant.An action for separation from bed and board has, this day, been instituted against the defendaut in thai case.PERRAULT & PERRAULT, Attorneys for plaintiff.Arthabaska, 17th April 1906.1530 Superior Court.Province of Quebec, District of Montreal.No.2840.Dame Alvanée Brunet, of the city and district of Montreal, wife common as to property of Joseph L.E.Dussault, and duly authorized to appear in judicial proceedings, Plaintiff ; vs Joseph L.E.Dussault, of the same place.Defendant.An action for separation as to property has, this day, been instituted by the plaintiff against the defendant.ARTHUR LARAMEE.Attorney for plaintiff.Montreal, 14th April, 1900.1598 Superior Court.Province of Quebec, District of Arthabaska.No.75.Chrysostôme Houle, farmer, of the parish of Saint Albert de Warwick, Plaintiff ; vs.Mary Auger, wife of the said Chrysostôme Houle, of the same place,duly authorized to the presents, Defendant.An action for separation from bed and board has been taken by the plaintiff against the defendant, this day.PERRAULT & PERRAULT, Attorneys for plaintiff.Arthabaska, 14th April, 1906.1528 Canada, *i Province of Quebec, V Superior Court.District of Saint Francis.J Dame Betsey Ann Willard, of the city of Sherbrooke, in tha district of Saint Francis, wife of Edward Duffey, of the same place, Plaintiff ; vs Edward Dufley* of the city of Sherbrooke, in the district of Saint Francis, Defendant.The plaintiff has, this day, instituted an action for separation of property against the said defendant.CATE, WELLS & WHITE, Attorneys for plaintiff.Sherbrooke, 25th April, 1906.1664 916 Province de Québec, ) - \u201e .District de Montréal.J G/\"r ^péneun No 2817.Dame Eugénie Catherine Valiquet, épouse commune eu biens de Collins A.Stevens, des cité et district de Montréal, commis, a institué ce jour, une action en séparation de biens contre son mari.STEPHENS & HARVEY, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 19 avril 1900.1607.4 Province de Québec, \\ District d'Artlubaska.J Cour «Su; érieure No 29.\" Dame Mathilda Boialard, épouse commun i en biens deQédéon Vallières, de la paroisse de Sainte-Anastasiede Nelson, cultivateur ; ladite Mathilda Boislard, demeurant actuellement et temporairement en la ville de Victoriaville, dûment autorisée aux tins des présentes.Demanderesse ; vs.Le dit Gédéon Vallières, Défende) r.Une action en séparation de corps a été, ce jour, instituée contre le défendeur en cette cause.PERRAULT & PERRAULT, Procureurs de la demanderesse.Arthabaska, 14 février 1906.1625.5 Province de Québec, \\ n ut-.District is, Insolvable.Avis est donné par les présentes que le 10j jour de mai 1906, ]'ai été nommé curateur aux biens du dit failli.Les réclamatiors, attestées sous serment, doivent être produites entre mes mains dans les trente jours de cet avis.J.STANISLAS BACHAND, Curateur.St-Pierre & Verret, Procureurs du curateur.Coaticook, 14 mai 1906.1857 Province de Quebec.1 ,1./ Cour Supérieure.District de Montréal No 65.Dans l'ail lire de Morris & Gilman Company, En liquidation.Avis est par le présent donné que, par jugement de cette cour, rendu à Montréal, le lie jour de mai courant, j'ai été nommé liquidateur des affaires de la dite compagnie.Les créanciers sont par le présent norifiés de produire leurs réclamations devant m n sous trente jours de cette date.F.M.GILMAN, Liquidateur.Bureau, 205, rue Saint-Jacques, Baisse de la Banque des Marchands.Montré d, 15 m ù 1906.1879 and descriptions, full particulars of their claims, statements of their accounts, and the nature of the security (if any) held by them, duly verified.And take notice th it after suoh last mentioned date, the said administrator will proceed to distribute the assets of the said deceased among those entitled thereto, having regird only to the claims of which it shall then have notice, an 1 that it will not be liable for the said assets or any part thereof so distributed to any person or persons of whose claims it hud not notice at the time of such distribution.Barwick, Aylesworth, Wright & Moss, 18 and 20 King at.West, loronto, solicitors for The Toronto General Trusts Corporation, Toronto and Ottawa, administrator.Dated, 3rd May, 1906.1758 NOTICE.A special general maeting of the shareholders of the Joliette and Brandon Railway Company will bo held at the office of the Company, 7, Place d'Armes, Montr.-al.-m Tuesday, the twenty second day of May instant (1906), at the hour of twelve o'clock noon, for the following purposes, that is to say : 1.To oonsider whether it is expedient to lease the company's railway property and appurtenances to the Canadian Pacific Railway Company, and if so, to approve of the terms and conditions and form of such lease ; 2.To consider and decide upon the expediency of creating an issue of first mortgage bonds, and if au i isue of bonds be decided upon, then to fix the respective am unit thereof, the rate of interest and other terms upon which they shall be issin d, and also to authorize and to approve the form of a mortgage, if any, to be givon to secure paymen: of the said bon Is.By order of the board.M.S LONERGAN, Secretary treasurer.Montreal, 3rd May, 1906.1G88 Bankrupt Notices Province of Quebec, | 0 « , t»- .t u \u2022 .j?¦ t Suverior Court.District of Saint r rancis.J ^ In re Amédée D.Trudeau, of Coaticooke, district of Saint Francis, Insolvent.I> otice is hereby given that on the 10th day of May, 190J, 1 was appointed curator to the estate of the said insolvent.Sworn clainiB must be fyled at my office within thirty days from this notice.STANISLAS BACHAND, Curator.St-Pierre & Verret, Attorneys for curator.Coaticook, 14th May, 1906.1858 Province of Quebec, I *.lltf,ri~.Cn^rt District of Montreal, f Superior Court.No.65.In the matter of Morris & Gilman Company, In liquidation.Notice is hereby given that, by judgment of this court, rendered at Montreal, on the 11th day of May instant, I was appointed liquidator to wind up the affairs of the said company.Creditors are hereby notified to file their claims with me within 30th days from this date.F.M.GILMAN, Liquidator.Office, 205, Saint James street, Merchants' Bank Building.Montreal, 15th May, 1906.1880 918 Province de Québec, ) n a , .District de Montréal.) Cour Supérieure.In re Empire Homo Furnishing Co., Montreal, Faillie.Avis est par lo préseut donné que le 5e jour de mai 1900, nous avons été nommés curateurs conjoints des biens de la dite faillie.Toutes personnes ayant des réclamations contre la dite faillie sont requises de les produire, dûment attestées sous serment, sous 3D jours de cette dute.ARTHUR W.VVILKS, J.WILFRID MICHAUD, Curateurs conjoints.Montréal, 5 mai 1906.1849 Province de Québec, \\ r 0 .District de Saint- Franc .is.J Conr Supérieure.In re Donat Ducbarme, marchand général, Magog, Failli.Avis est par les présentes donné qu'un premier et dernier bordereau de dividende a été préparé par nous en cette aflaire, et sera payable le ou après le 12 juin 1900, à nos bureaux.Toute contestation à ce dividende devra être filée entre nos mains avant cette date.P.J.CHARTRAND, P.L.TURGEON, Curateurs conjoints.55, Saint-François-Xavier, Montréal.1855 Province de Québec, ( ~ v\u201e^, \u2022 District de Montréal, j Cut fourteen arpents in depth ; bounded in iront partly by Saint Rosaire church property and partly by George Burke, on the east aide by Etienne Goulet, and on the other side partly by church property and partly by Alexandre Hébert\u2014cire.iinstances and dependencies.To be sold at the oarochial church door of Notre Dame of Saint Rosaire, in the TWENTIETH day of JUNE next, 1906, at TEN o'clock in the forenoon.P.L.TOUSIGNANT, Sheriffs Office, Sheriff.Arthabaska» 16th May, 1906.1868 [First published, 19th May, 1906.] CURATORS WRIT.Superior Court.\u2014District of Arthabaska.Arthabaska, to wit :]TN re AMÉDÉ BRU- No 200.JJL NELLE, Insolvent ; and V.E.Paradis, Curator.1.An emplacement now known and described on the official plan and book of reference for the village of Princeville, under number fifty two (52), containing forty four feet in front by ninety eight feet in depth, more or less\u2014with a house, baro, stables and other buildings thereon erected.2.' An emplacement of irregular form, being the continuation in depth of the abeve described emplacement, aa it is fenced at the end of said depth,and being part of the piece of land known as cadastral 922 cadastre du dit village de Princeville, sou* le numéro quarante et un (41)\u2014avec bâtisses dessus construites.Pour être vendus les dits deux emplacements \"es bloc \", à la porte de l'église paroissiale de Saint-Eusèbe de Staufold.le VINGT-NEUVIEME jour de MAI 19nnu et désigné aux plan et livre de renvoi officiels du village incorporé d'Hochelagi, sous le numéro cent vingt-cinq (125), de la subdivision du numéro officiel uu A (1 A), des dits plan et livre de renvoi officiels.2° Un lot de terre vacant sis et situé dans la ville de Maisonneuve, dans le district de Montréal ; borné en front par la rue Lafontaine, connu et désigné aux plan et livre de renvoi officiels du village incorporé d'Hochelaga.sous le numéro cent vingt-six (126), de la subdivision du numéro officiel un A
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