Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 30 juin 1906, samedi 30 (no 26)

[" No.26.1099 Vol.XXXVIII Gazette Officielle de Quebec PUBLIEE PAR AUTORIT* QUEBEC OFFICIAL GAZETTE ^\u2022\"«HID WY AUTHORITY, PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 30 JUIN 1901.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documenta ou annonces reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la OazetU Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.1339 Nominations Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, le 27 juin 1906, de nommer MM.Thomas Forget, jr., inspecteur de voirie, et Joseph Masson, inspecteur agraire de U municipalité de Saint-Franc »is de Sales, comté de Laval, conformément aux dispositions de l'article 177 du code municipal.2426 LOI DES DIFFERENDS OUVRIERS DE QUEBEC.'il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par arrêté en conseil, en date du 13 juin 1900, de nommer M.Joseph Contant, pharmacien, domicilié eu la cité de Montréal, troisième membre et président du conseil d'arbitrage, et oe, sous l'autorité de l'acte I, Edouard VII, chapitre 31, section 15, paragraphe 4.En conséquence, et conformément aux dispositions du dit acte, section 15, paragraphe 6, je donne avis que la formttiou du conseil d'arbitrage pour le règlement des différends industriels, non compris les différends se rapportant à l'exploitation des chemins de fer, est maintenant complétée, et qu* lei membres du dit conseil sont les meisieura suivants : PROVINCE 0F QUEBEC QUEBEC.SATURDAY, 30th JUNE, 1906.GOVERNMENT NOTICES Notices, documents or advertisements received after noon on Thursday of each week, will not be published in the Official Gazette of the Saturday following, but in the next number.1340 Appointments His Bonor the LIEUTENANT GOVERNOR, has been pleased to appoint on the 27th June, 1906, Messrs.Thomas Forget, jr., inspector, and Joseph Ma&son, rural inspector for the municipality of Sarnt François de Sales, county of Laval, pursuant to the provisions of article 177 of the municipal code.2426 QUEBEC TRADE DISPUTES ACT.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR h is been pleased, by order in council, dated the 13th of June, 1906, to appoint Mr.Joseph Contant, dmggirf, domiciled in the city of Montreal, third member and president of the council of arbitration, and this under the autluri/y of the Act 1st Edward VII, chapter 31, section 15, paragraph 4.Accordingly, and in compliance with the provisions of the said act, section 15.par »graph 6.I, give notice th tt the formation of the council of arbitration for the settlement of labor disputes, other .hail those in respect to of railway construction or traffic on railways, is now c tmpluted, and that the members of the said council are the following gentlemen : 1100 Joseph Contant, pharmacien, de la cité de Montréal, président.George Paquet, rentier, de la cité de Québec, représentant les patrons.Orner Brunet, cordonnier-maobiniste, de la cité de Québec, représentant les employés.FELIX MAROIS Greffier des Conseils de Conciliation et d'Arbitrage.Département des Travaux Publics et du Travail.Québec, 27 juin 1906.2419 Proclamation Canada, \"j , Province de \\ L.A.JETTE.Québec.J L.S.J EDOUARD VII, par la grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A Nos Très-Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et à Nos Membres élus pour servir dans l'Assemblée Lég:elative de Notre dite Province, sommés et appelés à une Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Qiébec, le TRENTIEME jour de JUIN, dans l'année de Notre-Seigneur, mil neuf cent six, et à chacun de vous\u2014Si lut.PROCLAMATION.ATTENDU que l'assemblée dé1 la Législature de la province de Québec, se trouve convoquée pour le TRENTIEME jour du mois de JUIN mil neuf cent six, auquel temps vous étiez tenus et 11 vous était enjoint d'être préients en notre cité de Québec ; Sachez m a intenj ht que, pour diverses causes et considérations, et pour la plus grande aise et la plus grande commodité de Nos bian - aimés sujets, Nous avons cru convenable, par et de l'avis de Notre Conseil Exécutif de la Province de Québec, de vous exempter, et chacun de voub, d'être présents au temps susdit vous convoquant et par ces présentes vous enjoignant, et à chacun de vouh, de vous trouver avec nous, on notre Législature de Notre dite Province, en Notre Cité de Québec, le NEUVIEME jour du mois d'AOUT prochain, et y agir tourne de droit.Ce a quoi vous nr devez manquer.En Foi de Quoi, Nous avonB fait rendre nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant Gouverneur de Notre dite Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec.ce DIX-NEUVIEME jour de JUIN, dans l'année de Notre-Seigneur, mil neuf cent six, et dans la sixième année de Notre Règne.Par ordre, L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couronne en Chancellerie.2077 Québec Joseph Contant, druggist, of the city of Montreal, president.George Paquet, rentier, of the city of Quebec, representing the employers.Omer Brunet, shoe machine worker, of the city of Quebec, representing the employees.FELIX MAROIS, Clerk of Councils of Conciliation and Arbitration.Department of Public Works and Labor.Quebec, 27th June, 1906.2420 Proclamation Canada, Province of J- LA.JETTE.Quebec.Eh S-L EDWARD THE SEVENTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Empeior of India.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Quebec, and the Members elected to serve in the Legislative Assembly of Our said Province and summoned and called to a Meeting of the Legislature of Our said Province, at Our City of Quebec, on the THIRTIETH day of the month of JUNE, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and six, you and each of y>.\u2014Greeting.PROCLAMATION Il 7 HERE AS the Meeting of the Legislature of tie VV Province of Quebec, stands prorogued to the THIRTIETH day of the month of JUNE, one thousand nine hundred and six, at which time, at Our City of Quebec, you were held and constrained to appear : Now Know Ve, that for divers causes and considerations and taking into consideration the great ease and convenience of Our loving subjects, We have thought ht, by and with the advice of Our Executive Council of the Province of Quebec, tr relieve you and each of you, of your attendance at the time aforesaid, hereby convoking and by these present* enjoining you and each of you, that «>\u2022 the NINTH day of the month ot AUGUST next, you meet Us, in Oui Legislature of the said Province, at Our city of Quebec, and therein to do as may seem necessary.Herein fail not.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved, the Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Knight, Commander of Uur Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province, this NINETEENTH day of JUNE, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and six, and in the Bixth year of Our Reign.By command, L G.DESJARDINS, Clerk of the Crown in Chancery.2078 Quebec. 1101 ERRATUM.?la page 1036, de la Omette Officielle du seize juin 1906, l'ordre en conseil en date du 8 juin 1906, nommant M.Joseph Antoine L.Aubin, notaire, de Saint-Ours, régistrateur de la division d'enregistrement du comte de Chambly, lisez : comté de Richelieu.23»9 Avis du Gouvernement No 1800.06.Département de ^'Instruction publique.Demande d'érection d'une nouvelle municipalité 'scolaire Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Sainte-Angélique, dans le comté d'Ottawa, les lots ayant au cadastre officiel de la paroisse de Sainte-Angélique les numéros 55 et suivants jusqu'à 359 inclusivement, et la partie du chemin de fer Pacifique Canadien ayant le numéro cadastral 404, s'étendant depuis la limite ouest de la dite paroisse, jusqu'au lot ayant au dit cadastre officiel le numéro 360, et d'ériger ce territoire en municipalité scolaire, sous le nom de M Papineau-ville.\" Cette érection, si elle est autorisée, ne prendra effet que le 1er juillet 1907.2413 No 813.06.Département de l'Instruction publique.Délimitation de municipalités scolaires.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par un or ire en conseil, en date du 27 juin courant, 1906, de détacher de la municipalité scolaire de Saint-Juan, paroisse, comté de Saiut-Jean, les lots ayant au cadastre officiel de la paroisse de Saint-Jean* les numéros 127, 128, 123,130, 131, 132, 133, 134, 135, 136 et 137, et de les annexer à la municipalité de Saint-Biaise, dans le même comté.Cette annexion prendra effet le premier juillet prochain, 1906.2449 No 357.06.Département de l'Instruction publique.Erection d'une nouvelle municipalité scolaire.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par un ordre en conseil, en date du 27 juin courant, 1906, de détacher les lots 13 à 25, tous deux inclusivement, du rang numéro un ; les Jots 12 à 30, tous deux inclusivement, du rang numéro deux ; et les lots 19 à 23, tous deux inclusivement, du rang numéro trois de Northfield Centre, de la municipalité scolaira de Wright et Northfield, comté d'Ottawa, et de les ériger en municipalité scolaire séparée sous le nom de 44 Northfield Centre '.2451 ERRATUM.Page 1035, of the Official Gazette of the sixteenth June, 1906, the order in council dated the 8th June, 1906, appointing Mr.Joseph Antoine L.Aubin, notary, of Saint Ours, registrar of the registration division of the oounty of Chambly, read : county of Richelieu.2400 (Government Notices No.1800.06.Department or Public Instruction.Application for the erection of a new school municipality.Application is made to detach from the school municipality of Sainte Angélique, in the county of Ottawa, the lots having on the official cadastre of the parish of Sainte Angélique the numbers 55 and following to 359 inclusively, and-the part of the Canadian Pacific railway bearing the cadastral number 404, stretching from the west limit of the Baid parish, to the lot having on the said official c idastre the number 360, and to erect this territory into a distinct school municipality by the name of 44 Papi-neauville.'' This erection will take effect only on the 1st of July, 1907.2414 No.813.06.Department of Public Instruction.Boundaries of scliool municipalities.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council,dated the 27th of J uno instant, 1906, to detach from the school municipality of Saint John, parish, in the county of Saint John, the lots having on the official cadastre of the parish of Saint John, the numbers 127, 128,129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136 and 137, and to annex them to the school municipality of Saint Blaise, in the sams county.This annexation shall take effect only on the first of July next, 1908.2450 No.357.06.Department of Public Instruction.Erection of a new school municipality* His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 27th of June instant, 1906, to detach lots 13 to 25, both inclusive, of ranga number one ; lota 12 to 30, both inclusive, of range number two ; and lots 19 to 23, both inclusive, of range number three of Centre Northfield.from the school municipality of Wright and Northfield, Ottawa county, and to erect them into a Bep »rate school municipality under the name of 44 Centre Northfield.\" 2452 1102 Québec, 19 juin 1906.Avis est par le présent donné qu'une demande s été présentée au lieutenant-gouverneur en consuii, par la municipalité du canton Shenley, comté de Beauce, pour obtenir l'autorisation de ne publier qu'en français seulement tous avis, règlements ou résolutions faits et passés par le oonseil «le la dite municipalité.Toutes représentations à ce contraire devront être produites dans le délai de deux mois qui suivra la deuxième et dernière publication du dit avis.L.RODOLPHE ROY, 2333-2 Secrétaire de la province.AVIS Est par le présent donné que, conformément à l'acte 64 Vict., chap.14, le bureau des examinateurs des mesureurs de bois de la province de Québec se réunira au bureau deB TerreB de la Couronne, à Hull, P.Q., le 9 juillet 1906 et jours suivants, pour l'examen des candidats qui désirent obtenir une licence de mesureur de bois.E.E.TACHE.Sous ministre.Département des Terres et Forêts.2059.6 EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs mix avis de Bills Privés.53.Toute demande de bills privés qui sont proprement du ressort de la Législature de la province di Québec, suivant es dispositions de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, clause 53, ]) >iir la construction d un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligue télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables, soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'usines ou travaux pour fournir du gaz ou de l'eau, l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies à fonds soci'-.l ; incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité.l'imposition d'aucune taxe locale, la division d'aucun comté,pour touteB autres fins que celle de la représentation en parlement ou d'aucun canton, le changement de site d'aucun chef-lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le re-arpentage de tout canton, ligne ou concess on, ou pour octroyer à qui que ce soit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers ou pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande, savoir : Du avis inséré pour la Gazette Officielle,en franc vis et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié eu franc lis, dons le district duquel s'applique la mesure demandée, ou d .us l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les doux langues) bu fera dans 1* Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au ni nus un mois durant Tinter* valle de temps écouh entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.54 \u2014Avant d'adresser à la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bill privé pour la co istruction d'un pont de péage, les personnes se proposant «le faire cette pétition, devront, en donnant l'avis prescrit par la règle précédent, et de la même manière donner aussi avis des pé ige-8 qu'ellrs se proposent d'exiger, de Té'en-due du privilège du la hauteur des arch-s, de! l'espace entre lea eu é_s ou piliers pour le pass ige.Quebec, 19th June, 1906.Notice is hereby given that an application has been presented to the Lieutenant-Governor in Council, by the municipality of the township Shenley, county of Beauce, to obtain the authorization to publish in the french language only, all notices, bylaws or resolutions adopted and passed by the council of the said municipality.Any representations to the contrary must be filed within the delay of two months following the second and last publication of the said notice.L.RODOLPHE ROY, 2334 Provincial Secretary.NOTICE Is hereby given that, in compliance with the act 64 Vict, chap.14, the board of examiners of cullers of the province of Quebec shall meet at the Crown Lands Office, at Hull.P.Q., on the9th of July,1906 and following days, in order to proceed to the examination of candidates desirous of obtaining licence as lumber culler.E.E.TACHE, Deputy Minister.Department of Lands and ForestB.2060 EXTRACTS OF RULES AND REGULATIONS OF THF LEGISLATIVE COUNCIL Relating to notices for Private BiU* 53.\u2014All application for private bills, properly within the range of the powers of the Legislature of the Provinceof Quebec, according to the providons of the act of British North America, 1867, clause 53, whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbor, canal, lock, dam or slide, or other like works the granting of a right of ferry, the construction of works for supplying gas or water, the incorporation of any particular profession or trade, or ot any joint sto k companies, the incorporation of a city, town, village or other municipality, the levying of any local assessment, the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township, the removal of the site of any county, town, or of local offices ; the regulation of any common ; the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would atiect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the community or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly tpecifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz : A notice inserted in the Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and one newspaper in the trench language in the district affected, or in both languages, if there but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette and in a paper published in an adjoining district.Such notices shall be continued in each case f >r a period of at least one month, during the interval of timn between tlu close of tho next preceding session and the consideration of the petition.54.\u2014Before any petition prayiug for leave to bring in a private bill for the erection of a toll bridge is presented to the house, the person or persons intending - to petition for such bill shall upon giving the notice prescribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval betw.en the abutments or piers for the 1103 des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant 60.\u2014Les dépenses et frais occasionnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif, ou pour tout autre objet de profit ou pour l'avantage d'un particulier, d'une corporation ou d'individus, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer dea pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquemment les parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de deux cents piastres, immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaise et française, par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression des bills de la chambre, et 250 exemplaires en français et 100 en anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés, et s'il y a des amendements, lors de la seconde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au bureau des bills privé < 250 exemplaires en français, et 100 en anglais, du bill tel qu'amendé ; et de plus, aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avaat la production d'un certificat d'un des officiers en loi constatant que le projet de loi a été examiné et jugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 500 de la version française, pour le gouvernement.Le promoteur doit aussi payer au comptable de ' a Chambre une somme de $200, et en sus le cout de l'impression du bill dans le volume deB statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité, auquel le bill eBt renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq centB piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à une compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas.2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 1341 G.C.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bills privés 51.Toute demande de bills privés dont la matière tombe dans les attributions de la Législature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de TAmérique Britannique du Nord, 1867, soit pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un tramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue, glissoire, ou autres travaux s mblables ; soit pour la concession d'un droit de passage d une rive à l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'un commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale, soit pour la division d'une municipalité ou d'un comté, pour des fins autres que celle de la représentation dans la Législature, soit pour le changement de chef-lieu, ou le déplacement des bureaux publics d'un comté, soit pour le réarpentage d'un canton, ou d'one délimi- I passage of rafts and vessels and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not, and the dimensions for the same.60.\u2014The expenses and costs attending on private bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individual advantage, or for amending, extending or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the public, accordingly, the parties seeking to obtain any suoh bill shall be required to pay into the private bill office the sum ot two hundred dollars, immediately after the first reading thereof.All such bills shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading, which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file in the private bill office two hundred and fifty additional copies in french, and one hundred copies in the english language, of the bill as amended : and moreover, no such bill sh«U be submitted to the committee on si arding orders and private bill before the production of a certificate from one of the aw officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate from the King's printer shall have been filed with the clerk, that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hundred copies in french, for the government, has been paid him.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the cost of printing the bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee, to which such bill is referred.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the cleik at least eight days Defore the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars, if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and of three hundred dollars in all other ca3es.2.- The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the house in which such bill originates, but the costs of printing the same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, 1342 - C.L.C.LEGISLATIVE ASSEMBLY Private Bills 51.All application for Private Bids, properly the subject of legislation by the Legislature of Quebec, within the perview of \"The British North America Act, 1867,\" whether for the erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turnpike Road, Telegraph or Telephone Line ; the construction of improvement of a Harbor, Canal, Lock, Dam, Slide, or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any Municipality or of any County for purposes other than that of the representation in the Legislature ; the removal the site of a County Town or of any local Offices, the re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to any individual or individuals any exclusive or peculiar Rights or Privileges whatever, or for doing any matter or 1104 tation ou concession de canton, soit pour concéder à un ou plusieurs individus des droits ou privileges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire quoi que ce soit pouvant affecter les droits ou la propriété d'autres personnes, ou pouvant conoerner une classe particulière de la société, ou pour faire un amendement de même nature à une loi déjà en vigueur, doit être précédée d'un avis établissant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas de corporations existantes, être signé de la part de ceux qui font la demande.et doit être publié dans la Gazette Officielle de Quebec, en anglais et en français, ainsi que dans un journal français et dans un journal anglais du district que le bill concerne ; et s'il n'y a ni journal français ni journal anglais dans ce district, alors l'avis doit être publié dans un journal français ou dans un journal anglais d'un district voisin.3.Dans chacun de ces cas, cet avis doit être repu blié sans interruption, pendant au moins un mois, dans l'intervalle, entre la clôture de la session précédente et la prise eu considération, de la pétition ; et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanents.52.Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les parties ui se proposent d'en faire la demande doivent, ans l'avis prescrit par la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'exiger, l'étendue du privilège qu'elle réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre les piles et les culées pour le passage des navires ou des trains de bois ; et, de plus, si leur intention eBt de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître en même temps les dimensions du pont-lévis.67.Quand il est présenté nn bill pour confirmer des lettres patentes ou une convention, copie certifiée de cette convention ou de ces lettres patentes doit y être annexée.\" 2.Les bills pour constitution de cités ou de villes, ou de compagnies à fonds social, ou de compagnies de chemins de fer, ne doivent contenir, en bus des clauses spécial et de rigueur, que les dispositions dérogatoires aux Statuts refondus concernant les corporations de villes, [ou à la lot des cités et villes, 1903], ou à la loi des clauses générales des compagnies à fonds social, ou aux dispositions des Statuts refondus concernant les chemins de fer, suivant la circonstance ; mais ils doivent mentionner, dans chaque cas particulier, la clause du statut général à laquelle on veut déroger, et la remplacer par une clause nouvelle.La pétition devra alléguer 198 raisons particulières pour motiver l'introduction de ces changements 3.Tous les bills autorisant la construction de chemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre ; ot les bills relatifs à la constitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydraulique devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que les noms des localités où elles veulent opérer.Les plans des routes de ces chemins de fer, chemina à barrière, lignes de télégraphe ou de téléphone, et la situation des ateliers des compagnies de pouvoir électrique et hydraulique devront ê:re produits devant le comité auxquels ces bills seront soumis, et ce comité ne pourra procéder avant leur production.4.Les bills pour amender des statuts en vigueur doivent contenir les clauses nouvelles que l'on veut substituer aux anciennes, et les amendements doivent être énoncés entre crochets.5.Tout bill à l'effet d'autoriser l'admission a 1 exercice de la profession d'avocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur, de chimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or which relate to any particular class of the community ; or for making any Amendment of a like nature to any existing Act,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and object of the application.2.Suoh Notice, except in the case of existing Corporation, shall be signed on behalf of the Applicants, and shall be publishel in the Quebec Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in one newspaper in the french language, in the district affected ; and in default of either of such newspaper in such district, then in a similar newspaper published in an adjoining district.3.Such notice shall be continued, in each case, for a period of at least one month during the interval of time between the close of the next preceding Session and the consideration of the petition ; and copies of the newspaper containing the first and last insertion of such notice, shall be sent by t h j parties who inserted such Notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Orders.52.In the case of an intended application for a Private Bill for the erection of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, in the notice prescribed by the preceding Rule, specify the Rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passfge of rafts and vessels, and also whether it is intended to erect a drawbridge or not, and the dimensions of the same.57.When any Bill for confirming any Letteis Patent or Agreement is introduced, a certified copy of such Letters Pitent or Agreement must 1 e attached to it.\" 2.Bills for the incorporating of Cities or Towns, or of Joint Stock Companies, or of Railway Companies, shall contain, in addition to the special and absolutely necessary clauses, only such provisions as may derogate from the provisions of the Revised Statutes respecting Town Corporations, [or from the \"Cities and Towns' Act, 1903,\"] or from the \" Joint Stock Companies' General Clauses Act,\" or from the provisions of the Revised Statutes respecting Railways, as the case may be, but shall specify in each special instance the Clause of the General Act which is sought to be departed from, and shall replace the same by a new Clause.Special grounds shall be set forth in the Petition for the introduction of such provisions.3.All Bills authorizing the building of at y railway turnpike road, telegraph or telephone lines, shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, and those inc< r-porating Electric and Water Power Companies, shall clearly specify the particular privilege conferred, with the names of the places in which they are i o be exercised.Plans showing the routes of such Railways, turnpike roads, Telegraph or Telephone lines, and the positions of the works of any Companies shall be produced before the Committee to which such Bills are referred, and until so produced, the said Commute shall not proceed thereon.4.Bills for amending existing Acts shall be framed so as to replace Clauses sought to be amended by new Clauses, indicating the Amendments between brackets.5.Every Bill to authorize admission to the practice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, chemist or dentist shall contain a state* ment in the preamble that such Bill has been ap« a 1105 Que oe bill a été approuvé par le bureau ou conseil de la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le comité des bills privés ne devra procéder à l'examen de tel bill qu'après production d'une copie authentique de l'approbation de l'autorité compétente.Une copie certifiée de la résolution du bureau on conseil d'administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, eu même temps nue la copie du bill pour être soumise au comité des bills privés.44 5a.Les exemplaires des bills privés, déposés entre les mains du greffier, seront transmis sans délai au bureau des officiers spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être considéré par le comité des bills prives avant la production d'un rapport d'un de ces officiers constatant que le Srojet a été trouvé conforme aux Règles de la hambre et indiquant en quoi il déroge aux lois générales.6.Les auteurs d un bill qui ne l'auront pas rédigé conformément à la présente règle devront le récommencer et le faire imprimer de nouveau, à leurs frais.68.Toute personne qui demande à présenter un bill privé lui conférant un privilège ou profit exclusif, ou un avantage personnel ou collectif, ou demandant quelqu'amendement à un statut en vigueur, doit déposer entre les mains du greffier, huit jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de ee bill en français ou en anglais, et remettre en même temps au comptable de la chambre une somme suffisante pour payer l'impression de cinq cents exemplaires en français et de trois cent chinante exemplaires en anglais, de plus $2 par page 'impression pour la traduction et cinquante contins par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par l'entre preneur des impressions.442.Le pétitionnaire doit aussi payer an comptable de la Chambre une somme de deux cents piastres, outre le prix d'impression du bill dans le volume des Statuts, et déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill ait renvoyé Ces paiements doivent être faits immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant que le eomité le prenne en considération.44 3.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mainsadu greffier, au moins quinze jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'eut pas présentée dans les premiers cinq jours de la session, la somme à être payée au comptable seta de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone ou d'éclairage, ou d'octroyer une charte à une compa rnie à fonds social ou d'amender telle charte, ou d'amender une charte de cité ou de ville, et de trois cents piastres dans les autres cas.44 3a.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins trois semaines avant l'ouverture de la session, lorsqu'il s'agit d'octroyer ou de refondre une charte de cité ou de ville, le bill ne sera pas examiné par les officiers spéciaux en loi, ni imprimé et ne pourra être considéré par la Chambre ou aucun de ses comités.\" L.G.DESJARDINS, 1343 Greffier de l'Assemblée Législative.Avis Divers ¦-\u2014 Avis est par le présent donné que, à une assemblée de 44 The Crawford Land Company,\" compagnie incorporée en vertu de lettres patentes de la province de Québec, tenue le 29 jour de janvier 1906, à laquelle dite assemblée étaient présenta ou prouved by the Board or Council of the profession which the petitioner desire to enter.And the Private Bills Committee shall not proceed with any such Bill until an authentic copy of the formal resolution of the Board or Council, approving i f such application be produced before the Committee.A certified copy ot the resolution of the board or council of management,approving sucti bill, shall be sent to the clerk at the same time that the copy of the bill in order that it may be submitted to the Private Bills Committee.\" 44 5a.All copies of Private Bills deposited in the hands of the Clerk, shall be sent without delay to the Special Law Officers tor examination, and nosui h Bill shall be submitted to the Committee on l'riva' e Bills before the production of a report from one < f such officers certifying that such Bill has been found to be in conformity with the rules of this House, and indicating in what manner it derogates from the general laws 6.Bills which are not framed in accordance with this Rule shall be re-cast by the promoters and reprinted at their expenses.58.Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exclusive privilege or profit, of corporate advantage, or for any amendment of ar d existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, eight days before the opening of the Session, a copy of such Bill in the English or French language, and shall, at the same time, deposit with the Accountant of the House a sum sufficient to pay for printi ~g350 copies in English and 500 copies in French, an also $2.00 per page of printed matter for the translation and fifty cents per page for correcting and revising the printing.The translation shall be rtade by the officers cf the Home, and the printing shall be done by the Contractor.14 2.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of two hundred dollars, and furthermore the cost of printing the BiU for the Statutes, and shall lodge the receipt nr che same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.Such payments shall be made immediately after the second reading and before the consideration of the Bill by such Committee.44 3.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk,at least fifteen days before the opening of the session, and if the petition ha*.\u2022 not been presented within the first five days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars,if it relate to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, or it it incorporate a joint stock company or amend such act of incorporation or to amend the charter of s city or town, and of three hund red dollars in all other cases.44 3a.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk, at least three weeks before the opening of the session, if it relate to the incorporation of any city or town or to the consolidation of any such act or incorporaton, such Bill shall not be axamined by the Special Law Officera or printed nor shall it be taken into consideration by the House or any of its Committees.' L.G.DESJARDINS, 1344 Clerk of the Legislative Assembly.Miscellaneous Notices Notice is hereby given that, at a meeting of the Crawford Land Company, a company incorporated under letters patent of the province of Quebec, held on the 29th of January, 1908, there being present or represented by proxy more than two thirds 1106 représi ntés par procuration plus que lee deux-tiers des actionnaires de la dite compagnie, une resolution a été proposée et il a été résolu que les affaires de la compagnie soient liquidées volontairement, et que M.H.H.Drumiiiond, le secrétaire, soit nommé liquidateur pour liquider les affaires de la compagnie et distribuer Bon actif.BROSSEAU & HOLT.Procureurs de \" Crawford Land Co.\" Montréal, 26 juin 1906.2421 of the shareholders of the said oompany, a resolution was moved and oarried that the company be wound up voluntarily, and Mr.H.R.Drummond, (he secretary, was appointed liquidator to wind up the affairs ot the company and distribute its assets.BROSSEAU A HOLT, Attorneys for Crawford Land Co.Montreal, 26th June, 1906.2422 EXAMENS DE JUILLET 1906.\u2014JULY EXAMINATIONS, 1906.Aspirant à l'étude, section de Québee\u2014Candidate to study, section of Quebec.Norn.\tPrénom.\t\t\t \u2014\t\u2014\tRésidence.\tAge.\tCollèges.Name.\tSurname.\t\t\t Papadis.Léon.Saint-André Kamouraska.21 Levis et Sainte-Anne Lapocatière.Québec, 27 juin\u201427th June, 1906.CHARLES DbGUISE, Secrétaire du Barreau.\u2014Secretary of the Bar.2423-24 BARREAU DE QUÉBEC\u2014BAR OF QUEBEC.Candidats à la pratique.\u2014Candidates to the practice.Examens de juillet 1906.\u2014Examinations of July, 1P06.\tNom.\tPrénoms.\t\t No.\t\u2014\t\u2014\tAge.\tResidence.\tName.\tSurnames.\t\t 1 Amy >t.2 Bernier.3 Dechène 4 jFremont 6 Gagné .6 Gravel.7 Ledieu.8 9 10 11 Parent.Poirier., Prévost.Vallée .Guillaume Charles.Jean Bte.Aimé M.1.Charles O.Albert.Jos.P.A.Pierre.:.Plus de-over 21 J.Alberic.Jos.Arthur.Jos.Alfred.J.D.Pamphile.Québec.L'Islet.Saint-Roch des Aulnaies.Québec Saint-Rbmuald.Québec, (Ou barreau du Yukon).Québec.Stint Joseph, Beauoe.Québec.Roberval.Québec, 19 juin.\u201419th June, 1906.CHARLES DkGUISE, Secrétaire du Barreau.\u2014Secretary of the Bar.2101-02 BARREAU DES TROIS-RIVIERRS\u2014BAR OF THREE RIVERS.Tableau des aspirants à l'étude pour les examens de juillet 1906.Liet of candidates for study for the examinations of July, 1906.Nom.Name.\tPrénoms.Surnames.\tAge.\tRésidence.\tCollège.\u2014School.g \t\t21 24\tChamplain .Saint-Tite .\tCollège Trois-Rivières.\u2014Three Rivers College.Séminaire de Nicolet\u2014Seminary of Nicolet.Lacoursière.\tFrançois Xavier\t\t\t PHILIPPE BIGUÉ, Secrétaire du Barreau des Trois-Rivières.\u2014Secretary of the Bar of Three Rivera TroisRivières, 23 juiu\u2014Three Rivers, 23rd June, 1906.2405 1107 Noms.Names.Prénoms.Surnamos.Age.Résidence.Authier.Berthiaume.Bousquet., Calder.Charette____ Couture.Dugas.Fortin.Gélinas.Genest,.Hétu.Johnson Kearney Lareau., I .an vu.Legault.Mathieu .Ménard.Monk.MouBseau.Pitre.Plante _____ Renaud Riendeau.26 Shallow., 26 Sierber.Hector.Arthur.J.B.R.L.Ernest.G.C.Papineau.A.B., Tancrède.J.L.R.C.A.W.S.W.P.Jules.Ernest.J.L.L.A.P.Gordien., Henry C.J.M.A.Ulric.L.J.W.H.Emile.T.J .M.M 24 32 28 28 21 24 21 23 25 21 24 25 24 22 29 30 24 28 24 26 26 28 28 23 24 21 Montréal, do Marieville.Montréal.do do Joliette.Beauharnois.Montréal.do Lavaltrie.Montréal.do do Saint- Vinoent de Paul.Montréal, do Villaga de Bordeaux.Montréal, do Valley field.Montréal.Joliette.Longueuil,Collèges Ecole Belmont, Académie de l'Archevêché et Collège de Montréal.Montréal, do JOS.H.LORANGER, Secrétaire du Barreau de Montréal.\u2014Secretary, Bar of Montreal.Montréal, 20 juin 1906.\u2014Montreal, 20th June, 1906.2373-74.2 J- Cour Supérieure.Province de Québec.District de Montréal.No 840.Dame Aurélie Couture, des cité et district de Montréal, épouse commune en biens de Ferdinand Gargantini, ci-devant commerçant, du même lieu, aujourd'hui de lieux inconnus, a, ce jour, institué une action en séparation ce biens contre son dit époux.DEGUIRE & RHEAUME, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 5 février 1906.2435 Province de Québec, 1 n a t ¦ District de Montréal.} Cour Supérieure.Dame R.F.Diodati, Demanderesse, épouse de A.Marie Villani, industriel, Défendeur, a, ce jour, institué une action en séparation de biens contre le dit défendeur.JULIEN & BERARD, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 20 juin 1906.2407 Province de Québec, \\ District de Montreal.>- Cour supérieure.No.3382.J Dame Armé ine.Desormeaux, de Montréal, dûment autorisée, a, ce jour, intenté une action en séparation de biens contre Maurice Roy, ouvrier, son époux, de Montréal.J.G.BOISSONNAULT, Procureur de la demanderesse.Montréal, 6 juin 1906.2319.2 No.840.Dame Aurélie Couture, of the city and district of Montreal, wife common as to property of Ferdinand Gargantini, trader formerly, of the same place, and now of unknown placeB, has, this day, taken an action in separation as to property against her said husband.DEGUIRE & RHEAUME, .Attorneys for plaintiff.Montreal, 5th February, 1906.2436 Province of Quebec.j s ^ CourL District of Montreal.\\ r Dame R.F.Diodati, Plaintiff, wife of A.Marie Villani, industrial,|Defendant, has, this day, instituted an action in separation as to property against her said husband.JULIEN & BERARD, Ad v< cat es for plaintiff.Montreal, 20th June, 1906.2408 ! Province of Quebec, District of Montreal.f Superior Court.No.3182.Dame Armeline Desormeaux, of Montreal, duly authorized, has, this day, brought a suit for separation of property against Maurice Roy, laborer, her husband, of Montreal.J.G.BOISSONNAULT, Attorney for plaintiff.Montreal, 6th June, 1906.2320 BARREAU DE MONTREAL.\u2014HA It OP MONTREAL.Candidats à la pratique du droit.\u2014Candidates to the practice of the law.Ex miens du 3 juillet 1906.\u2014Examinations of the 3rd July, 1906. 1108 Cour Supérieure\u2014District de Quebec.No 1041.Dame Lucina Lessard, épouse commune en biens de Napoléon Cantin, tourneur, tous deux de Québec, dûment autorisée aux tins des présentes, Demanderesse ; vs Napoléon Cantin, tourneur, de la cité de Québec, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cour, ce jour.CHOQUETTE.GALIPEAULT & FRANCŒUR, Procureurs de la demanderesse.Québec, 8 juin 1900.2235.3 Cour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal.No 3169.Dame Cen'lda Letourneau, de la paroisse de Saint-Constant, district de Montréal, épouse commune en biens de Zénophile Peladeau, commerçant, du môme lieu, et dûment autorisée à ester en justice, a institué une action en séparation de biens contre son mari.PELLETIER & LETOURNEAU, Avocats de la demanderesse.Montréal, 4 juin 1906.2171.4 J> Cour Supérieure.Province de Québec, District de Troie-Rivières.No 244.Dame Jeanne Prout a,le onze mai courant,intenté une action en séparation de biens à son mari, Joseph Baillargecn, manufacturier, tous deux des cité et district de Trois-Rivières.LS.D.PAQUIN, Procureur de la demanderesse.Trois-Rivières, 16 mai 1906.2169.4 Province de Québec, \\ s.J Cour Supérieure.District d'Iberville.No 12.Dame Justine Verdon, de la paroisse de Saint-Edouard, dans le district d'Iberville, épouse commune en biens de Adrieu Guérin, du môme lieu, dûment autorisée à ester en justice.Demanderesse ; vs.Le dit Adrien Guérin, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le vingt-cinquième jour de mai 1906.TA1LLON, BONIN & MORIN, Procureurs de la demanderesse.Saint-Jean, 25 mai 1906.2035-5 Cour Supérieure.\u2014 Quebec.No 347.Dame Joséphine Ménard, épouse de liarry Swift, de Québec, autorisée à ester en justice.Demanderesse ; vs Harry Swift, de Québec, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause le sept février 1906.P.J.JOLICŒUR, Procureur de la demanderesse.Québec, 6 juin 1906.2195.4 r, } Cour Supérieure.Province de Quebec, District de Montmagny No 167.Dame Léa Laliberté, épouse oommune en biens de Théotime Corriveau, cultivateur, de Saint-Ma-gloire, a institué, ce jour, une action en séparation de corps et de biens contre son mari.MAURICE ROUSSEAU, Procureur de la demanderesse.Montmagny, 22 mai 1906.2095.5 Superior Court\u2014District of Quebec.No.1641.Dame Lucina Lessard, wife common as to property of Napoleon Cantin, turner, both of Quebec, duly authorized to appear in judicial proceedings, Plaintif! ; vs Napoléon Cantin, turner, of the city of Quebec, Defendant.A suit for separation of property has been brought, this day, in this cause.CHOQUETTE, GALIPEAULT & FRANCŒUR, Attorneys for plaintiff.Quebec, 8th June.1906.2236 Superior Court.Province of Quebec, District of Montreal.No.3159.Dame Cerilda Letourneau, of the parish of Saint Constant, district of Montreal, wife common as to property of Zenophile Peladeau, trader, of the same place, and duly authorized à ester en justice, has instituted an action in separation as to property against her hush nul.PELLETIER & LETOURNEAU, Attorneys for plaintiff.Montreal.4th June, 1906.2172 DiS^r^rT »*¦*\u2022 No.244.Dame Jeanne Prout has, the eleventh day of May instant, instituted an action for separation of property against her husband, Joseph Baillargeon, manufacturer, both of the city and district of Three Rivers.LS.D.PAQUIN, Attorney lor plaintiff.Three Rivers, 16th May, 1906.2170 No.12.Dame Justine Verdon, of the parish of Saint Edouard, in the district of Iberville, wife common as to property of Adrien Guérin, of the same place, duly authorized to esttf en justice.Plaintiff ; vs.The said Adrien Guérin, Defendant.An action for separation aa to property has been instituted on the twenty fifth day of May, 1906, in the present case.TAILLON, BONIN & MORIN, Attorneys for plaintiff.Sai it Johns, 25th May, 1900.2036 Superior Court.\u2014Quebec.No.347.Dame Joséphine Ménard, wife of Harry Swift, o Quebec, authorized to appear in judicial proceedings, Plaintiff ; vs Harry Swift, of Quebec, Defendant.A suit for separation of property has been brought in this cause on the seventh day of February, 1906.P.J.JOLICŒUR, Attorney for plaintiff.Quebec, 6th June, 1906.2196 j- Superior Court.Province of Quebec, District of Montmagny.No.167.Dame Léa Laliberté, wife common as to property of Théotime Corriveau, farmer, of Saint-Magloire, has, this day, instituted an action for separation from bed and board and of property against her husband.MAURICE ROUSSEAU, Attorney for plaintifll Montmagny, 22nd May, 1906.2096 1109 iCour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal No 1383.Dame Albina Garetu, épouse commune en biens de Henri Skelly, commis, tous deux de Montréal, duement autorisée à ester eh justice \" in forma pauperis,\" Demanderesse ; vs Le dit Henri Skelly, Défendeur.Une aotion en séparation de biens a été, ce jour, instituée en cette cause.LA CO M BE & PILON, Avocats de la demanderesse.Montréal, 16 mai 1906.2243.3 (Jour Supérieure Province de Québec, District de Montréal.No 1794.Dame Georgiana Rochon, épouse commune on biens de Charles Dagenais, entrepreneur, de la cité et du district de Montréal, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; VB Le dit Charles Dagenais, Défendeur.Une action en séparation de biens a été, ce jour, instituée en cette cause.CODERRE & CEDRAS, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 6 juin 1906.2237.3 Province de Québec, 1 District de Terrebonne.J Cour.Supérieure.No 752.Dame Aima Blanche Cayer, épouse commune en biens de Emery L.Racine, forgeron, de Calumet, dit district, a institué, ce jour, une action en séparation de bieus contre son mari.J.D.LEDUC, Avocat de la demanderesse.SainteScholastique, 29 mai 1906.2123-5 Province de Québec, ~\\ r a j ¦ District de Tenebonne.j Cour bupéneure No 753.Dame Angelina Ranger, épouse commune en biens de Thimothé Cayer, contracteur, de Calumet, dit district, a institué, ce jour, une action en séparation de biens contre son mari.J.D.LEDUC, Avocat de la demanderesse.Sainte-Scholastique, 29 mai 1906.2125-5 Canada, | Province de Québec, \\ Cour Supérieure.District de St-Franc >isj Dame Henrietta Byrne, de la cité de Sherbrooke, dans le district de Saint-François, épouse commune en biens de Charles W.Bryant, du même lieu, Demanderesse ; vs s Charles W.Bryant, de la cité de Sherbrooke, dans le district de Saint-Frai.çois, Défendeur.La demanderesse a institué, ce jour, une action en séparation de biens contre le dit défendeur.CATE, WELLS & WHITE, Procureurs de la demanderesse.She brooke, 23 mai 1906.2037-5 j- Cour Supérieure.Province de Québec, District de Québec.No 393.Dame Marie Anne Lavoie, de Québec, épouse de Wilbrod Bouchard, entrepreneur - menuisier, dûment autorisée à ester en justice.Demanderesse ; vs Le dit Wilbrod Bouchard, Défendeur.Une action en séparation de biens a été intentée en cette cause, le 18 mai 1906.TURGEON, ROY & LANGLAIS, Procureurs de la demanderesse.Québec, 19 mai 1906.2147-5 Province of Quebec, j (Superior Court.District of Montreal.No.1388.Dame Albina Gareau, of the city and district of Montreal, wife common as to property, clerk, of Montreal, and duly authorized à ester en justice M in forma pauperis,\" Plaintiff ; vs The said Henry Skelly, Defendant.An action in separation as to property has been instituted in this case, to day.LACOMBE & PILON, Attorneys for plaintiff.Montreal, 16th May, 1906.2244 Province of Quebec.) 0 n * District of Montreal.} SuPerior Court' No.1794.Dame Georgiana Rochon, of Montreal, district of Montreal, wife common as to property of Charles Dagenais, contractor, of the same place, duly authorized to ester en justice, Plaintiff ; vs The said Charles Dagenais, Defendant.An action in separation as to property has been, this day, instituted in this case.CODERRE & CEDRAS, Attorneys for plaintiff.Montreal, 6th June, 1906.2238 Superior Court.Province of Quebec, 1 District of Terrebonne.J No.762.Dame Alma Blanohe Cayer, wife common as to property of Emery L.Racine, blacksmith, of Calumet, said district, has, this day, instituted an action in separation as to property against her husband.J.D.LEDUC.Attorney for plaintiff.Sainte Scholastique, 29th May, 1906.2124 \\ Superior Court.Province of Quebec, District of Terrebonne.No.753.Dame Angelina Ranger, wife common as to property of Thimothé Cayer, contractor, of Calumet, said district, has, this day, instituted an action in separation as to property against her husband.J.D.LEDUC, Attorney for plaintiff Sainte Scholastique, 29th May, 1906.2126 Canada, \"j Province of Quebec, > Superior Court.District of Saint Francis.J Dame Henrietta Byrne, of the city of Sherbrooke in the district of Saint Francis, wife common as to property of Charles W.Bryant, of the same place, Plaintiff ; VB Charles W.Bryant, of the city of Sherbrooke, in the district of Saint Francis, Defendant, The plaintiff has, this day, instituted an action for separation of property against the said defendant.CATE, WELLS & WHITE, Attorneys for plaintiff.Sherbrooke, 23rd May, 1906.2038 j Superior Court.Province of Quebec, District of Quebec.No.393.Dame Marie Anne Lavoie, of Quebec, wife of Wilbrod Bouchard,contractor joiner, duly authorized to appear in judicial proceedings, Plaintiff ; vs The said Wilbrod Bouchard, Defendant.A suit for separation of property has been brought in this cause, on the 18th day of May, 1906.TURGEON, ROY & LANGLAIS, Attorneys for plaintiff.Quebec, 19th May, 1906.2148 1110 j Cour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal.0*««*CNo 3136.Dame Marie Louise Perreault, de Montréal, dûment autorisée, a, ce jour, intenté une action en séparation de biens contre Thadée Viau, sou époux, de Montréal.GEOFFRION & BEAUCHAMP, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 31 mai 1906.2153-6 | Cour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal.No 2460.Damo Théotias Duceppe, de Montréal, dûment autorisée à ester en justice, a, ce jour, intenté une action en séparation de biens contre J.George Hémoud, son époux, de Montréal.ZEPHTRIN FILTON, Procureur de la demanderesse.Montréal, 20 mai 1906.2389.2 Province de Québec.\\ r___t\\, District de Saint François, j Ch, le PREMIKR jour du mois d'AOUT prochain, a DIX heures de lavant-midi.P.GUEVREMONT, Bureau du Shérif, Shérif.Sorel, 26 juin 1906.2433 [Première publication, 30 juin 1906.] Sheriffs Sales\u2014Richelieu PUBLIC NOTICE la hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective Mme and placea mentioned below FIERI FACIAS DE TERRIS.Circuit Court\u2014District of Riclielieu.Sorel, to wit : \\ I ) R U N O LECLAIRE K ai., No.986.J JJ Plaintiffs ; againat ZOT1QUE PARENT, Defendant.1.A piece of land situate in the parish of Stint Joseph, at the place called The Village, on the line roid, being lot number one hundred and fifty two (No.152), of the su (division of lot uumber one (No.1), of the official cadastre of the parish of Saint Pierre de Sorel\u2014circumstances aud dependencies.2.A piece of land situate in the parish of Saint Joseph, at the place called The Village, on the line road, being lot number one hundred and fifty three (No.153), of the subdivision of lot number one (No.1), of the official cadastre of the pariah of Saint Pierre de Sorel\u2014circumstances and dependencies.3.A piece of land situate in the parish of Saint Joseph, at the place called The v'illage, on the line road, being lot number one hundred and titty four (No, 154), of the Bubdivisiou of lot number one (No.1), of the official cadastre of the pariah of Saint Pierre do Sorel\u2014circumstances and dependencies.To be sold at the parochial church door of the pariah of Saint Joseph, on the FIRST day of the month of AUGUST next, at TEN o'clock in the forenoon.P.GUEVREMONT, Sheriff's Office.Sheriff.Sorel, 26th June, 1906.2434 [First published, 30th June, 1906.] VenteH par le Shérif\u2014 St-François Sheriff's Sales\u2014St.Francis AVIS PUBLIC est par le présent donné que les TERRES et HERITAGES sous-mention-¦ éa ont été saisis et seront vendus aux temps et baux respectifs tel que mentionné plus bas FIERI FACIAS DE TERRIS.Dans la Cour de ' ircuit pour le district de Kamouraska-Saint François, à savoir : > V)AUL BEAUL1EU, No 4298./ \\_ Demandeur ; contre EDOUARD COUTURE, Défendeur.Un morceau de terre situé dans le canton de Ham, dans le comté de Wolfe, connu et désigné sur le plan du cadastre officiel et au livre de renvoi pour le dit canton de Ham, comme lot numéro dix-sept A (17A), du premier rang du dit canton\u2014avec les bâtisses sus érigées et améliorations faites.Pour être vendu à la porte de l'église de la paroisse de Notre Dame de Lourdes de Ham-Nord, le TRENTE-UNIEME jour de JUILLET prochain, à DIX heures de l'avant-midi.R.A.BIRON, Bureau du Shérif, Député shérif.Sherbrooke, 27 juin 1906 2467 [Première publication, 30 juin 1906.] PUBLIC NOTICE is hereby given that t ¦: undermentioned LANDS and TENEMENT* have been seized, and will be sold at the respective times and placea mentioned below.FIERI FACIAS DE TERRIS.In the Circuit Court for the Dis'.rict of Kamouraska.Saint Francis, to wit : \\ I_)AUL BEAWLIEU, No 4298.J l Plaintiff; agaiiiBt EDOUARD COUTURE, Defendant.A piece of land situate in the tawnship of Ham, in the county of Wolfe, known and deaignated on the official cadastral plan and book of referenoe for the said township of Ham, as lot number seventeen A (17 A), of the first range of the said township\u2014with the buildings and improvementa thereon erected and made.To be aold at the church door of the pariah of Notre Dame de Lourdes de Ham-Nord, on the THIRTY FIRST day of JULY next, at TEN of of the clock in the forenoon.R.A.BIRON, Sheriffs Office.Deputy Sheriff.Sherbrooke, 27th June, 1906.2468 [First publishod, 30th June, 1906.] Proclamation 1119 Proclamation Canada, i Province de \\ L.A.JKTÏÉ Québec.J rL.s.| EDOUARD VII, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.À tous ceux à qui ceB présentes jiarviendront ou qu'icelles pourront concerner\u2014Salit : PROCLAMATION.Lomkr Gouin, ) A TTENDU, que Procureur-Général.] J\\_ dans et par un acte du Parlement de Notre Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, fait et passé dans la trentième année du Règne de feu Sa Majesté la Reine Victoria,et intitulé: \" Acte concernant l'uni-.11 et le gouvernement du Canada, delà Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objets qui s'y rattachent,\" il est, entre autres choses, décrété que \" le Lieutenant-Gouverneur de Québec pourra, de temps à autre, par proclamation, bous le grand Sceau de la province, devant venir en force au jour y mentionné, établir des cantons dans les parties de la province de Québec, dans lesquelles il n'en a pas encore été établi, et en fixer les tenants et aboutissants ;\" Et attendu quo Nous avons jugé à propos d'établir une certaine étendue de Nos terres incultes, sise et située dans le comté de Québec, dans le district de Québec, dans Notre province de Québec, en un canton sous le nom de canton \" La voie \".A ces causes, sous l'autorité du susdit Acte du Parlement de Notre Royaume-Uni de la Grando-Bretagne et d'Irlande, Nous avons établi, et par Notre présente Proclamation Roj'ale, établissons en un canton, sous le nom de canton \"Lavoie\", cette étendue de Nos terres incultes, sise et située dans le dit comté de Québec, dans lo dit district de Québec, dans Notre dite Province de Québec, et délimitée et décrite comme suit, dans et par le rapport de l'honorable Adélard Turgeon, Notre Ministre des Terres et Forêts, dans Notre dite Province de Québec, fait au Lieutenant-Gouverneur de Notre dite Province, savoir : Le canton Lavoie, situé dans le comté de Québec, sur la rive droite de la rivière Croche, est borné a l'est par la rivière Croche, à l'oueBt par la rivière Trenche, au nord par les terres vacantes de la Couronne, dans le dit comté de Québec, et au sud oueBt, partie par le canton Langelier, ot partie par le nouveau canton Tourouvre, dans le comté de Champlain, spb limites sont comme suit, savoir : Partant du point d'intorsection de la grande ligne séparant les comtés de Champlain et de Québec, et de la rive droite ou rive ouest de la rivière Croche, cette rive, en remontant la rivière, jusqu'au poteau marquant le quarante-neuvièm» (49e) mille depuis l'embouchure de cette rivière sur le Saint-Maurice ; de là, une ligne droite menée dans la direction de l'ouest astronomique et sur une longueur de sept cent quatre-vingt (780) chaînes, plus ou moins, jusqu'à la rive gauche ou rive est de la rivière Trenche ; de là, cette dernière rive, en descendant la rivière jusqu'à la grande ligne projetée séparant les comtés de Champlain et do Québec ; de là,enfin, cette dernière ligne, dont la direction est sud quarante-cinq dégrés est (S.45° E.) astronomique, sur une longueur de six cent quarante-ciuq (645) chaînes, plus ou moins, jusqu'au point de départ.Toutes les îles de chacune des parties des rivières Croche ot Trenche qui bornent, la première à l'est et U seconde à l'ouest le territoire ci-haut décrit, font partie du dit canton.Canada, \\ Province of \\ L A.JETTE.Quebec.J L.S.l EDWARD THE SEVENTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Emperor of India.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern\u2014( î kkkti.no : PROCLAMATION.Lomeb GouiN, \\TT7\" HEREAS, in and Attorney General.J \\\\ by an act of the Parliament of Our United Kingdom of Great Britain and Ireland, made and passed in the thirtieth year of the Reign of Her late Majesty Queen Victoria, and intituled : \" An Act for the Union of Canada, Nova Scotia and^New Brunswick, and the Government thereof, and for the purposes connected therewith, \" it is, amongst other things, enacted that \" the Lieutenant Governor of Quebec may, from time to time, by proclamation, under the great Seal of the Province, to take effect from a day to be appointed therein, constitute townships in the parts of the Province of Quebec, in which townships are not yet constituted, and fix the metes and bounds thereof\" ; And whereas We have thought proper to constitute that certain extent of Our wild lands, situate and being in the county of Quebec, in the district of Quebec, in Our Province of Quebec, into a township under the name of the township \" Lavoie \".Therefore, under the authority of the aforesaid Act of the Parliament of Our United Kingdom of Great Britain and Ireland, We have constituted, and by this Our Royal Proclamation, We do constitute into a township, under the name of township \"Lavoie\", the said extent of Our wild lands, situate and being in the said county of Quebec, in the said district of Quebec, in Our said Province of Quebec, and bounded and described as follows, in and by the report of the Honorable Adélard Turgeon, Our Minister of Lands and Forests, in Our said Province of Quebec, made to the Lieutenant Governor of Our said Province, to wit : The township Laveie, situated in the county of Quebec, on the right bank of the river Croche, is bounded on the east by the river Croche, on the west by the river Trenche, on the west by the wild lands of the Crown, in the said county of Quebec, and on the south weaj;, partly by the township Langelier, and partly by the new township Tourouvre, in the county of Champlain, its bouudaries as follows, to wit : Starting frem the point of intersection of the great line separating the counties of Champlain and of Quebec and of the right or weBt bank of the river Croche, this bank going up the river, to the post marking the forty ninth (49th) mile from the mouth of this river on the Saint Maurice ; from there, a straight line drawn in a direction astronomically west and on a length of seven hundred and eighty (780) chains, more or less, to the left bank or east of the river Trenche ; from there, this latter bank, going down the river, to the projected great line separating the counties of Champlain and of Quebec ; from there, lastly, this latter line, whose direction is south forty five degrees east (S.45° E.) astronomically, for a length of six huudred and forty five (645) chains, more or less, to the starting point.All the islands of eich of the parts of the rivers Croche and Trenche which bound, the former on the east, and the second on the west, of the territory herein above described, form part of the said township. 1120 Le territoire ainsi délimité, y compris les dites îles a une superficie d'environ trente six mille six cents (36,000) acres, plus ou moins, tel que le tout appert du diagramme ou plan du dit territoire annexé au dit rapport, et en autant que la nature et les circonstances le permettent, et conformément aux rapports d'arpentage produits et demeurés de record dans le département des Terres et Forets.Et de plus, conformément aux dispositions du dit acte, déclarons et ordonnons par les présentes que le VINGT ET UNIEME jour du mois de JUILLET prochain, sera le jour à compter duquel ot après lequel Notre présente proclamation viendra en force, et que la dite étendue de terre, telle que ci-dessus délimitée et décrite, et toute et chaque partie d'icelle, sera et demeurera, à compter du dit VINGT ET UNIEME jour du mois de JUILLET prochain, un canton sous le nom du canton \" Lavoie \", à toutes fins et intentions quelconques, nonobstant toute erreur dans les bornes, tout faux nom, ou toutes autres imperfections ou omissions touchant la dite étendue de terre par leB présentes établie en un canton sous le nom de canton Lavoie \", comme susdit.De tout ce que dessus tous «Nos féaux sujets ot tous autres que lea présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes Lettres-Patentes, et à icelles l'ait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable Sut LOUIS A.JETTE, Cheva lier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce VINGT-SIXIEME jour de JUIN, dans l'année de Notre Seigneur, mil neuf cent six, et dans la sixième année de Notre Règne.Par ordre, JOS.BOIVIN, 2453 Sous-secrétaire de la province.Nomination No 901.Elec.Département de l'Instruction publique.Nomination d'un commissaire d'écoles.Il a plu à Son Hoi.neur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par un ordre en conseil, en date du 27 juin courant, 1906, de nommei M.G.W.Stephens, M.P.P., commissaire des écoles protestantes de Montréal, en remplacement du Très Révérend Lewis Evans, D.D., D.C.L., dont le terme d'office est expiré.2447 Avis du Gouvernement Avis est par le présent donné qu'une requête a été présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, par Henri Brouillet, écuier, notaire public, demeurant et pratiquant en la cité de Montréal, district de Montréal, par laquelle il demande la transmission, en sa faveur, des minutes, répertoire et index de feu Basile Elie Pel-land, en son vivant notaire public, demeurant et pratiquant on la cité de Montréal, district de Montréal, en vertu des dispositions du code du notariat.L.RODOLPHE ROY, 2469 Secrétaire de la province.The territory thus bounded, including the said islands, covers an extent of thirty six thouaand six hundred (36,600) acres, more or less, as the whole appears from the diagram or plan of the said territory annexed to the said report, and in so far as the nature and circumstances permit, and in conformity with the reports of survey filed and remaining of record in the Department of Lands and Forests.And moreover, in accordance with the provisions of the said act, We do by these presents declare and ordain that the TWENTY FIRST day of the month of JULY next, shall be the day from and after which Our present Proclamation shall come into force, and that the said extent of territory, bounded and described as above, and each and every portion thereof shall be and remain, from the said TWENTY FIRST day of the month of JULY next, a township under the name of the township \" Lavoie \", for all intents and purposes whatsoever, notwithstanding any error in the boundaries, any incorrect name or any other imperfections or omissions respecting the said extent of territory hereby constituted into a township under the name of the township \"Lavoie\", as aforesaid.Of all which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed: Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved the Honourable Sir LOUIS A.JETTÉ, Knight, Commander of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint Georges, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this TWENTY SIXTH day of JUNE, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and six, and in the sixth year of Our Reign.By command, JOS.BOIVIN, 2454 Deputy Provincial Secretary.Appointment No.901 Elec.Department of Public Instruction.Appointment of a school commissioner.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 27th of June instant, 1906, to appoint Mr.George W.Stephens, M.P.P., a member of the protestant school commisoion of the city of Montreal, to replace the Very Reverend Lewis Evans, D.D., D.C.L., whose term of office has expired.2448 Government Notice Notice is hereby given that a petition has been presented to His Honor the Lieutenant Governor of the province of Quebec, by Henri Brouillet, esquire, notary public, practising and reaiding in the city of Montreal, district of Montreal, by which be asks for the transfer, in his favor, of the minutes, repertory and index of the late Basile Elie Pelland, in his lifetime notary public, residing and practising in the city of Montreal, district of Montreal, in virtue of the provisions of the notarial code.L.RODOLPHE ROY, 2460 Provincial Secretary. 1121 Index de la Gazette Officielle de Québec No 26.Actions en séparation de biens :\u2014 Draes Byrne vs Bryant.1109 ; Cayer vs Racine, 1109 ; Couture va Gargantini, 1107 ; Desormeaux vs Roy, 1107 ; Diodati vs Vitlani, 1107 ; Duceppe vs Hémond, 1110 ; Gareau vb Skelly, 1109 \u2022 Lavoie va Bouchard, 1109 ; Lessard vs Cantin, 1108 ; Létourneau vs Peladeau, 1108 ; Ménard vs Swift, 1108 ; Perreault va Viau, 1110 ; Prout va Baillargeon, 1108 ; Rochon vs Dagenais, 1109 ; Verdon vs Guérin, 1108.Actions en séparation de corps kt or biens :\u2014 Dmes Laliberté vs Corriveau, 1108 ; Sunbury va Austin, 1110.Annonceurs : \u2014Avis aux : \u2014Concernant avis, etc., 1099.Assemblée générale : \u2014Compagnie Electrique de Hull, 1111.Avis : \u2014 Compagnie de Cimetière de Hopetown, 1110 ; Loi des différends ouvriers de Québec, 1199.Bills Privés, P.Q.:\u2014Avis au sujet des :\u2014Assemblée législative, 1103 ; Conseil législatif, 1102.Erratum : \u2014Lire comté de Richelieu, 1101.Examens : \u2014 Barreaux de Saint-François, 1080 ; Arthabaska, 1080 ; Troie-Rivières, 1106 ; Montréal, 1107 ; Québec, 1106 ; Québec, 1106 ; Trois-Rivières, 1080 ; Candidats des mesureurs de bois, 1102.Faillis : \u2014 Belleau, 1113 ; Bergeron, 1112 ; British American Hat A Cap Mfg Coy, 1111 ; Gagnon, 1111 ; Harvey, 1112 ; Huot, 1112 ; Ledoux, 1112 ; Lelebvre & Larivière, 1112 ; Moraud, 1111 ; Perreault, 1111 ; Russell et al, 1112.Liquidation :\u2014Crawford Land Coy, 1104.Municipalité, demande de publier dans une seule langue : \u2014 Municipalité du canton Shenley, comté de Beauce, 1102.Municipalités scolaires :\u2014Demande d'annexer ou d'ériger, etc.:\u2014Papineauville, 1101.Municipalités scolaires annexées ou érigées : \u2014 Divers lots de la paroisse de Saint-Jean à Saint-Biaise, 1101 ; Northfield-Centre, 1101.Notaires, minutes de, demande de transfert :\u2014 En faveur de Henri Brouillet, 1120.Nominations : \u2014Commissaire des écoles protestantes :\u2014Montréal, 1120.Inspecteurs de voirie et agraire :\u2014Saint-François de Sales, 1099.Proclamations : \u2014 Canton Lavoie érigé, 1119 ; Convocation des Chambres, 1100.Vente de faillite : \u2014Cantin, 1113.VENTES PAR LES SHÉRTFS : Arthabaska : \u2014 Charest vs Desfossés, 1113 ; Cox vs The Pleasans Bluff Manufacturing Coy, Index of the Quebec Officiai Gazette, No.26.Actions for s k pa ration as to property : \u2014Dines Byrne va Bryant, 1109 ; Cayer vs Racine, 1109 ; Couture vs Gargai.tini, 1107; Desormeaux vs Roy, 1107 ; Diodati vs Villani, 1107 ; Duceppe vs Hémond, 1110 ; Gareau vs Skelly, 1109; Lavoie va Bouchard, 1109 ; Lessard vs Cantin, 1108 ; Letourneau vs Peladeau, 1108 ; Ménard vs Swiff, 1108 ; Perreault vs Viau, 1110 ; Prout vs Baillargeon, 1108 ; Rochon vs Dagenais, 1109 ; Verdon vs Guérin, 1108.Actions for separation as to bed and board :\u2014 Dmes Laliberté vs Corriveau, 1108 ; Sunbury va Austin 1110.Advertisers:\u2014Notice to -Respecting notices, &c, 1099.General meeting :\u2014Hull Electric Coy, 1111.Notices : \u2014The Cemetery Company of Hopetown, 1110 ; Quebec Trade Disputes Act, 1099.Private Bills, P.Q.:\u2014Notices respecting the :\u2014 Legislative Assembly, 1103 ; Legislative Council, 1102.Erratum : \u2014Read county of Richelieu, 1101.Examinations : \u2014 Bars of Saint Francis, 1080 ; Arthabasba, 1080 ; Three Rivers, 1106 ; Montreal, 1107 ; Quebec, 1106 ; Quebec, 110« ; Three Rivers, 1080 ; Candidates of lumber cullers, 1102.Insolvents : \u2014 Belleau, 1113 ; Bergeron, 1112 ; British American Hat & Cap Mfg Coy, 1111 ; Gagnon, 1111 ; Harvey, 1112 ; Huot, 1112 ; Ledoux, 1112 ; Lefebvre & Larivière, 1112 ; Moraud, 1111 ; Perreault, 1111 ; Russell, et al 1112.Liquidation :\u2014Crawford Sand Coy, 1104.Municipality, application for leave to publish in one language only : \u2014Municipality of the township Shenley, county of Beauce, 1102.School municipalities:\u2014Application to annex or to erect, &c.\u2014 Papineauville, 1101.School municipalities annexed or erected :\u2014 Several lots of the parish of Saint John to Saint Blaise, 1101 ; Centre Nortfield, 1101 ; Notarial minutes, application for transfer :\u2014 In favor of Henri Brouillet, 1120.Appointments :\u2014Protestant school commission :\u2014 Montreal, 1120.Road and rural inspectors : \u2014 Saint François de SaleB, 1099.Proclamations :\u2014Township Lavoie erected, 1119 ; Parliament convoked, 1100.Insolvent sale :\u2014Cantin, 1113.SHERIFFS' SALES : Arthabaska : \u2014 Charest vs Desfosses, 1113 ; Cox va The Pleasant Bluff Manufacturing Coy, 1122 1114 ; La Caiaae d'Economie de Drummond- ville vs Foucault, 1114.Beaucb :\u2014Vaillantcourt vs succession Vaillant-court, 1114.Beai iiAKNois : \u2014 Goodman (Dme) ès-qual vs Rovd et al, 1115 ; Masson vs McPhersou, 1115.Montréal : \u2014Innés vs Mowat, 1116.Richbuku : \u2014Leolaire et al vs Parent, 1118.Saint-François : \u2014Beaulieu ys Couture, 1118.1114; La Caisse d'Economie de Drummond -ville vs Foucault, 1114.Bkauck :\u2014Vaillantcourt vs OBtate Vaillantcourt, 1114.Beauharnois : \u2014 Goodman (Dme) es-qual vs Royd et al, 1115 ; Masson vs McPlierson, 1116.Montreal : \u2014Innés vs Mowat, 1116.Rioiieliku : \u2014Leclerc et al vs Parent, 1118.Saint Francis : \u2014Beaulieu vs Couture.1118.Québec : \u2014Imprimée par CHARLES PAGEAtf, Qubbed : \u2014 Printed by CHARLES PAGEAU, Imprimeur de Sa Tree Excellente Majesté le Roi.Printer to His Most Excellent Majesty the King "]