Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 15 septembre 1906, samedi 15 (no 37)

[" No 37.13G7 Vol.XXXVIII ¦ - » '-« Gazette Officielle de Québec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 15 SEPTEMBRE 1900.\tPROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 15th SEPTEMBER, 1906 * AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documents ou annonces reçus après midi ie jeudi de chaq e semaine, ne seront pas publiés dans la Gaaette Qfficielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.2481\tGOVERNMENT NOTICES Notices, documenta or advertisements received after noon on Thursday of each week, will not be published in the 0(ficUU Gazette of the Saturday following, but in the next number 2482 t Nominations\tAppointments Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par ordre en conseil, en date du vingt-neuvième jour u'août 1906, de nommer l'honorable George H.Carroll, juge de la cour supérieure, de la cité de Q'iébec, membre du conseil de l'instruction publique.3063 Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANTGOU-VERNEUU, p:tr ordre en conseil, en date du dixième jour d août 1906, d'à Ijoindre à la commission de la paix, pour le district de Chicoutimi, M, Raymond Trudel, industriel et rentier, d'Albanel, dans le comté du Lac Saint Jean.District d'O ttwa.\u2014M.Philippe Millot, gentilhomme, du lac Wiudigo, dans le cauton Amh.rst, comté d'Ottawa.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par ordre en conseil, en date du trente et u; ième jour d'août 1906 d'-djoiudre à la commission de la paix, paur le district de Chicoutimi, M.Jean Alfred Claveau, agent des terres, de Chicoutimi.District de Montréal.\u2014 MM.Charles Phi-lias Mainville, employé civil, 614.avunue du Park, Mile End; Maxwell Liutorman, 19.-90, rus Peel,\tHis Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the twenty ninth d*y of August.1906, to appoint the Honorable George H Carroll, of the city of Quebec, judge of the superior court, a member of the council of public instruction.3061 His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has beon pleased, by order in council, dated the tenth day of August, 1906, to associate to the commission of the peace for the district of Chicoutimi.Mr.Raymond Trudel, manufacturer and rentier, of Albanel, in the county of Luke Saint Johu.DLtrict of Ottawa.\u2014Mr.Philippe Millot, gentleman, of Lnke Windigo, in the township of Amherst, county of Ottawa.His Honor th > LIEUTENANT GOVERNOR has beon pleased, by order in council, dated the thirty first day of August, 1906, to associate (o the commission of the peace for t e district of Chicoutimi, Mr.Joan Alfred Claveau, lands agent, of Chicoutimi.District of Montreal.\u2014Messrs.Charles Philias Mainvillc, civil service employee, 614, Park avenue.Mile End ; Maxwell Lautermin, 194-96, Peel 1868 Edward J.C.Kennedy et Gilbert P.Girdwood, 111, rue Université, tous trois médecins, et W.G.Kennedy, 419, rue Dorchester, dentiste, tous de la cité de Montréal.District de Pontiao.\u2014John D.Fraser, marchand de bois, de Kippewa, dans le comté de Pontiac.3065 Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par ordre en conseil, en date du 8e jour de septembre 1906, de nommer M.Joseph Alfred Boniu, notaire, de l'Assomption, greffier de la cour de circuit pour le comté de l'Assomption, à l'Assomption.3115 Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT GOUVERNEUR, par ordre en conseil, en date du huitième jour de septembre 1906, de nommer Philippe H.Côté, avocat et conseil du Roi, d'Artha-bask», greffier de la paix, greffier de la Couronne, greffier de la cour de circuit et protonotaiie de la cour supérieure, du district d'Arthabaska.3101 Proclama tions C.FITZPATRICK, Suppléant du Gouverneur Général du Canada.[L.S.] CANADA.EDOUARD SEPT, par la Giâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A tous ceux qui les présentes verront ou qu'icelles pourront concerner,\u2014Salut : PROCLAMATION.A.B.AYLESWORTH, \\ \\ TTENDU qu'ils plu Piocurenr Général, > J\\ au Dieu Tout-PuiB-Canaia.J sant, dans sa bonté ex- 11.me, d'accorder au Canada cette année une abondante moisson et d'autres bienfaits,\u2014 En conséquence, Nous avons cru que ces bienfaits que partage Notre population tout entière, doivent être reconnus d'une manière solennelle et publique ; et Nous avons fixé, et fixons par les présentes, par et de l'avis de Notre Conseil privé du Canada, jeudi, le dix-huitième jour d'octobre prochain, comme i\" our d'actious de grâces pour remercier le Dieu Tout-'uissant de l'abondante moisson et des autres bienfaits qu'il Lui a plu d'accorder au Canada durant la présente année.Et Nous invitons tous Nos bien-aimés sujets du Canada d'observer le dit jour comme jour d'actions de grâces.De ce oui précède Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner, sont par les présentes requis d'en prendre avis et d'agir en conséquence.En foi DM quoi, Nous avons fait émettre nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada.Témoin, , l'Honorable Chaules Fitzpaikick.Suppléant de Notre Très fidèle et Très i ien-aimé Cousin le Très-honorable Sir Alhkkt H enry George, Comte Grky, Vicomte Howick, Baron Grey de Ilowick, dans le comté* do Northumberland, dans la pairie du Royaume-Uni, et Baronnet ; Chevalier Grand-croix de Notre OrdreTres-distinguédoSaint-Michel et Saint-George, etc., etc., Gouverneur Général et Commandant en chef de Notre Domin ou du Canada.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité d'OTTAWA, ce TRENTE-UNIEME street ; Edward J.C.Kennedy, and Gilbert P.Girdwood, 111, University street, all three physicians, and W.G.Kennedy, 419, Dorchester street, dentist, all of the city of Montreal.District of Pontiac.-John D.Fraser, lumber merchant, of Kippewa, iii the county of Pontiac.3066 His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 8th day of September, 1906, to appoint Mr, Joseph Alfred Bonin, notary, of l'Assomption, clerk of the circuit court for the county of l'Assomption, at l'Assomption.3116 His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleaBed, by order in council, dated the eighth day of September, 1906, to appoint Mr.Philippe H.Côté, advocite and King's counsel, of ArthabaBka, prothonotary of the superior court, cleik of the circuit court, clerk of the Crown and clerk of the peace for the district of Artkabaska 3102 } Reclamations C.FITZ PATRICK, Deputy Governor General of Canada.[L.S.] CANADA.EDWARD the SEVENTH, by the Grace of God of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the seas Kim:, Defender of the Faith, Emperor of India.To all to whom these presents shall come, or whom the same may in anywise concern,\u2014Greeting : A PROCLAMATION.A.B.AYLESWORTH,) TT7H ERE A S it has Attorney Geueral, J- YV pleased Almighty Canada.J God, in His Great Good- ness to vouchsafe this year unto Our Dominion of Canada, a bountiful harvest and other blessings,\u2014 We, therefore, considering that these blessings enjoyed by Our people throughout the said Dominion do call for a solemn and public acknowledgment, have thought fit, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, to appoint, and We do appoint Thursday, the eighteenth day of October next, as a day of general thanksgiving to Almighty God for the bountiful harvest and other blessings with which Canada has been favoured during this present year ; and We do invite all Our loving subjects throughout Canada to observe the said day as a day pi General Thanksgiving Of all which Our loving subjt cts and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony whereok, We have caused these Oar Letters to be made Patent and the Great Seal of Canada to be hereunto affixed.Witness, The Honourable CllARLES Fitzpatrick, Deputy of Our Right Trusty and Right Well-beloved Cousin the Right Honourable Sir Albert Henry George, Earl Grey, Viscount Howick, Baron Grey of Howick, in the County of Northumberland, in the Peerage of the United Kingdom, and* Baronet ; Knight Grand Cross of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, etc., otc, Governor General and Coiumaiioer in Chief of Our Dominion of Canada.At Our Government House, in Oar City of OTTAWA, this TiilRTY FIRST day of 1369 jour d'AOUT, dans l'année de Notre-Seigneur mil neuf cent six, et de Notre Règne la sixième.Par ordre, R.W.SCOTT, 3077 Secrétaire d'Etat Canada, ï Province de J- L.A.JETTE Québec.J [L.S.] EDOUARD 711, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni delà Grande-Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner\u2014Salut : PROCLAMATION.Lomer Gouin, \\ a TTENDU qu'il Nous a été Procureur-Général, j j\\ démontré qu'il est dans l'intérêt général que, pour cette année seulement, le terme de la Cour du Banc du Roi en matières criminelles pour le district de Pontiac, à Bryson, soit tenu le dix-neuf octobre prochain, 1906.A CES CAUSES, par e- de l'avis du Conseil Exécutif de Notre province de Québec, Nous avons réglé et ordonné, et par les présentes réglons et ordonnons que l'ouverture du prochain terma de la Cour du Banc du Roi en matières criminelles, pour le district de Pontiac, à Bryson, est fixée, pour c^tte année seulement, au dix-neuvième jour du mois d'octobre prochain, 1906.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les pi ésentes peuvent concerner, sont requis de prendre connaissanco et de se conduire en cnnpéquence.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'honorable Sir LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-, George, Lieutenant-Gouverneurde Notre Province de Québec.A Notre Hôte} du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans notre dite Province de Québec, ce SEPTIEME jour de SEPTEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur.mil neuf cent six, et dans la sixième année de Notre Règne.Par ordre, L.RODOLPHE ROY 3061 Secrétaire de la province.Canada, i Province, de j- L.A.JETTE.Québec.J (L.S.) EDOUARD VII, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la foi, etc., etc., etc.A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner\u2014Salut : / PROCLAMATION.Lomer Gouin, 1 \\ TTENDU qu'en Procureur-Général.J ^\\_vertu des dispositions des articles 2353 et suivants des statuts refondus de la province de Québec, il est entre autres choses décrété que le lieutenant-gouverneur, peut, de temps à autre, fixer pir procl imation, les époques auxquelles auront lieu les termes do la cour de circuit dans tout district de la province ; Et attendu que Nous avons jugé à propos da fixer les termes de la cour de circuit pour le district de Riinouski ; AUGUST, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and six, and in the sixth year of Our Reign.By Command, R.W.SCOTT, 3078 Secretary of State.Canada, \"| Province of V L.A.JETTE.Quebec.J L.8.1 EDWARD THE SEVENTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Emperor of India.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern\u2014Greeting : PROCLAMATION.Lomer Gouin.\\ VXTHEREAS it is in the Attorney General./ W general interest that, for this day only, the Court of King's Bench in the exercise of its original criminal jurisdiction for the district of Pontiac, at Bryson, be held on the nineteenth day of October next, 1906.NOW KNOW YE that, by and with tli9 advice and consent of the Executive Council of Our Province of Quebec, We have ruled and ordered, and by these presents, do rule and order i hat the opening of the next term of the Court of King's Bench iu the exercise of its original criminal jurisdiction for the district of Pontiac, at Bryson, is fixed, for this year only, for the nineteenth day of the month of October next, 1906.Of all which Our loving subjects, and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the great Seal of Our said Province of Quebec to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well Beloved the Honourable Sir LOUIS- A.JETTE, Knight, Commander of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant Governor cf Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this SEVENTH day of SEPTEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and six, and in the sixth year of Our Reign.By order, L.RODOLPHE ROY, 3062 Provincial Secretary.Canada, Ï Province of V L.A.JETTE.Quebec.J [L.S.] EDWARD THE SEVENTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, King Defender of the Faith, &c, &c.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern\u2014Greeting : PROCLAMATION.Lomhr Gouin, 1 TTTHEREAS in con-Attorney General.( \\\\ formity with the provisions of articles 2353 and following of the revised statutes of the province of Quebec, it has among other things, buon enacted, that the Lieutenant Governor may, from time to time, fix by proclamation the datts on which the terms of the circuit court shall bi held in any district of the province ; And whereas We have thought proper to fix the dates of the holding of the circuit court in and for the district of Rimouski ; 1370 A CES CAUSES, par et de l'avia du conseil exécutif do Notio province, Nous avons tèglé et ordonné, et par les présentes réglons et ordonnons que les termes de la cour de circuit pour le district de Rimouski, auront lieu aux époques ci aessous mentionnées, savoir : La cour de circuit pour le district de RimoiiBki, siégera au chef lieu, chaque année, le troisième lundi d'octobre et les mardi, mercredi et jeudi subséquents, dans la même semaine ; les vendredis et samedis des mois de février, mars, avril, mai, juin, novembre et décembre qui suivront le deuxième lundi de chacun de ces mois, daus la même semainb.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes Lettres-Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable Sik LOUIS a.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de Québec.A Notre Ht tel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce ONZIEME jour de SBP-TEMBRE, dans l'année de Notre Seigneur, mil neuf cent six, et dans la sixième année de Notre Règne.Par ordre, L.RODOLPHE ROY, 30!)3 Secrétaire de la province.Canada, i Province de r L.A.JETTE.Québec.J [L.S.J EDOUARD VII, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner\u2014Salut : PROCLAMATION.Lomer Gouin, { 4 TTENDU qu'en vertu Procureur-Général.| 2\\.des dispositions de l'article 2333 des statuts refondus de la province de Québec, il est entre autres choses décrété que le lieutenant-gouverneur peut, de temps à autre, fixer par proclamation, les époques auxquelles auront lieu les termes de la cour supérieure dans tout district de la province ; Et attendu que Nous avoiib jugé à propos de fixer leB termes de la cour supérieure pour le district de RimoUBki ; A CES CAUSES, par et de l'avis du conseil exécutif de Notre province, Nous avons réglé et ordonné, et par les présentes réglons et ordonnous que les termes de la cour supérieure pour le district de Rimouski auront lieu aux époques ci-aesBous mentionnées, savoir : La cour supéri3ure pour le district de Rimouki siégera, chaquu année le deuxième lundi d'octobre, et les mardi, mercredi, jeudi, vendrtdi et samedi subséquents, dans la même semaine ; le deuxième lundi des mois de février, mars, avril, mai, juin, novembre ut décembre, ut les' mardi, mercredi et jeudi subséquents, dans la même semaine.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes pourront concerner, ¦ont requis de |«rendre connaissance et de se conduire en conséquence THEREFORE, by and with the advice and consent of the Executive Council of Our province, We have ruled an i ordered, and by these presents, do rule and order that the terms of the circuit court for the district of Rimouski, shall be held at the times mentioned hereinafter, to wit : The circuit court for the district of Rimouski, will sit at the chef lieu, every year, on the third Monday of October and the Tuesday, Wednesday and Thursday following, in the same week ; on the Fridays and Saturdays of the months of February, March, April, May, June, November and December which follow the second Monday of each of these mont lis, in the same week.Of all which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony Whekkok, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed: Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved the Honourable Sir LOUIS A.JETTÉ, Knight, Commander of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint Georges, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec.* At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this ELEVENTH day of SEPTEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and six, and in the .sixth year of Our Reign.By command, L.RODOLPHE ROY, 3094 Provincial Secretary.Canada \\ Province of | L.A.JETTE Quebec.J [L.S.] EDWARD the SEVENTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Emperor of India.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern\u2014Greeting .PROCLAMATION.Lomkr Gouin, 1 YT7HEREAS in conformity Attorney Gênerai.) VV with the provisions of article 2333 of the revised statutes of the province of Quebec, it has among other things, been enacted, that the Lieutenant Governor may, from time to time, fix by proclamation the dates on which the terms of the superior court shall be held in any district of the province ; And whereas We have thought proper to fixe the dates of the holding of the superior court in and for the district of Rimouski ; THEREFORE, by and with the tidvice and consent of the Executif Council of Our province, We have ruled and ordered, and by these presents, do rule and order that from andatUr the- first day of September next, 1905.the terms of the superior court for the district of Rimouski, shall be held at the timeB mentioned hereinafter, to wit : The superior court for the district of Rimouski shall sit, every year the second Monday of October, and the Tuesday, Wednesday, ThuiBday, Friday and Saturday following, in the same week ; the second Monday i f the months of February, March, April, May, June.November and December, and the Tu st'ay, Wednesday and Thursday following in the same week.Of all which Our loving subjects and\" all others whom theBe presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly 1371 Eh Foi de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer 'e grand Seeau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable Sir LOUIS A.JETTE Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce ONZIEME jour de SEPTEMBRE, dans l'annéode Notre-Seigneur, mil neuf cent six, et dans la sixième année de Notre Règne.Par ordre, JOS.DUMONT, 3095 Sou8-secréti.ire de la provino \u2022 en office.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the GreatSeal of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well - Beloved the Honourable Sir LOUIS A.JETTu.Knight, Commander of Our Most Distinguished Order of Saiuc Michael and Saint George, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in our said Province of Quebeo, the ELEVENTH day of SEPTEMBER in the year of ( >ur Lord, one thousand nine hundred and sit, in the sixth year of Our Reign.By Command, JOS.1)1 MONT, 8090 Acting Deputy Provincial Secretary.Canada, j ! Canada, ) Province de I L.A.JETTE ;1 rovince of J- L.A.JETTE Québec.J .Quebec.J ÏL.S.| j [L S.] EDOUARD VII, par la Grâce de Dieu, Roi do | EDWARD THE SEVENTH, by the Grace of God, Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande j of the United Kingdom of Great Britain and et des possessions britanniques au-delà des mers, ! Ireland and of the British Dominions beyond the Défenseur de la Foi, Empereur des Iudes.J Seas, King, Defender of the Faith, Emperor of I India.A tous ceux à qui ceB présentes parviendront ou j To all to whom these presents shall come or whom qu'icelles pourront concerner\u2014Salut : < the same may concern\u2014Greeting.pot PROCLAMATION.Lomer Gorix.1 4 TTENDU qu'en Procureur-déiieral./ /\\_ vertu des disposition! de l'article 5662 des statuts refondus de la province de Québec, il est décrété qu'il sera préparé, sous la direction de l'honorable Ministre de la Colonieition, Miues et I'ôcheiies, un plan de chaque cité, ville et village constitués en corporation, paroisse, canton ou partie d'iceux, dans chaque comté ou division d'enregistrement dans la province, avec un livre de renvoi indiquant ces endroits et énonçant ce qui suit : 1° Une description générale de chaque lot ou lopin de terre désigné daiiB le plan qui s'y rapporte ; 2° Le nom du propriétaire de chaque lot ou lopin de terre séparé, ou le nom du propriétaire de tout droit réel en tel lot, autant qu'il est possible de s'en assurer ; et 3° Toute chose propre à faire comprendre le plan.Chaque lot ou lopin de terre séparé, désigné sur lu plan et indiqué dans le livre par un numéro qui est marqué sur le plan et inscrit sur le livre.Le Ministre de la Colonisation, Mines et Pêcheries peut adopter tout moyen qu'il croit propre à en assurer l'exactitude.Chaque plan et livre de renvoi sont dressés j us-qu'à une date précise à laquelle ils sont corrigés aussi bien que possible ; cette date y est marquée, et le plan qui est signé par le Ministre de U Colonisation, Mines et Pêcheries reste dans les archives de son bureau.Et vu les dispositions suivantes des articles 2168, 2169, 2170, 2171, 2172, 2173 et 2176« du Code Civil du Bas-Canada, savoir : \" 2168.Après que copie des plan et livre de renvoi a été déposée dans un bureau d'enregistrement pour toute sa circonscription, et qu'il a été donné avis par proclamation, tel que mentionné en l'article 2169, le numéro donné à un lot sur le plan et dans le livre do renvoi est la vraie description de ce lot, et suffit dans tout document quelconque ; et toute partie de ce lot est suffisamment désigné en déclarant qu'elle fait partie de ce lot et en indiquant à qui elle appartient, avec ses tenants et aboutissants ; et tout terrain composé do parties de plus d'un lot numéroté est suffisamment désigné en déclarant qu'il est ainsi composé et en indiquant quelle partie de chaque lot numéroté il contient.may PROCLAMATION.Lomer Gouin.1 IYTHEREAS in vir-Atloineij Geneial.J W tue of the provisions of article 5662 of the revised statutes of the province of Quebec, it is enacted that the Houorablo Minister of die Colonisation, Mines and Fisheries, shall cause to be prepared, under his superintendence, a plan of each city, town, incorporated village, parish, township or part thereof, in each county or registration division in the province, with a book of reference to each, in which are set forth : 1.A general description of each lot or parcel of land shewn on the plan to which it refers ; 2.The name of the owner of each separate lot or parcel of land or of any estate therein, so far as it can be ascertained ; and 3.Everything necessary to the right understanding of such plan.Each separate lot or parcel of land, shewn on the Dlan, shall be referred to in the said book, by a number which shall be marked upon the plan and entered in the book.The Minister of the Coloniz»tion, Mines and Fisheries may adopt any means he thinks proper to ensure the correctness thereof.Each plan and book of reference shall be made up to some precise date, up to which it shall be corrected as far as possible ; and such date is marked upon it, and the plan which is signed by the Minister of the Colonization, Mines and Fisheries remains of record in his office.And considering the following provisions of articles 2168, 2169, 2170, 2171, 2172, 2173 and 2176a of the Civil Code of Lower Canada, co wit : \" 2168.When a copy of the plan and book of reference for the whole of a registration division has been deposited in the office for such division, and notice has been given by proclamation, in the manner mentioned in article 2169, the number given to a lot upon the plan and in tho book of reference is the true description of such lot, and is sufficient as such in any document whatever ; and any part of such lot is sufficiently designated by stating that it is part of such lot and mentioning who is the owner thereof and the properties conterminous thereto ; and any piece of land composed of parts or more than one numbered lot is sufficiently designated by suiting that it is so composed and mentioning what part of each numbered lot it contains.t 1372 \" La description d'un immeuble dans l'avis d'une demande eu ratification de titre, ou dans l'avis d'une vente pnr le shérif, ou par licitatiou forcée, ou do toute autre vent*, ayant les effets du décret, ou dans telle vente ou jugement de ratification, nu sera censée suffisante que si elle est faite conformément aux prescriptions du présent article.\" Aussitôt après que le dépôt de tel plan et livre de renvoi a été fait et qu'il en a été donné avis, les notaires sont tenus, en rédigeant les actes concernant les immeubles indiqués sur tel plan, du désigner ces immeubles par lu numéro qui leur est donné sur le plan et dans le livre du renvoi, du la manière prescrite ci-dessus ; à défaut de telle désignation, l'enregistrement ne peut affecter le lot en question, à moins qu'il nu soit produit une réquisition ou avis indiquant le numéro sur le plan et livre de renvoi comme étant celui du lot qu'on veut affecter parte] enregistrement.44 216'.).Le dépôi des plan et livre do renvoi pri-mtifs dans une circonscription d'enregistrement est annoncé par proclamation du gouverneur en conseil fixant en même temps le jour auquel les dispositions de l'article 2168 y deviendront en force.2170.A compter de ce dépôt, le régistrateur doit préparer l'index mentionné en second lieu dans l'article 2161.44 2171.A compter de l'époque fixée dans telle proclamation, le régistrateur doit faire l'index des immeubles et le continuer jour par jour en inscri vaut sous chaque numéro de lot indiqué séparément au plan et au livre de renvoi, un renvoi a chaque entrée faite subséquemment dans les autres livres et registres affectant tel lot, de manière à mettre toute personne en état do constater facilement toutes les entrées faites subséquemment concernant ce lot.\" 2172.Dans les deux ans qui suivent la dato fixée par la proclamation du lieutenant-gouverneur, pour la mise en vigueur des dispositions de l'article 8168, dans une division d'enregistrement, l'enregistrement de tout droit réel sur un lot do terre ci'in pris dans cette division, y doit être renouvelé au moyen de la transcription, dans le livre tenu à cet effet, d'un avis désignant l'immeuble affecté, en la manière prescrite en l'article 2168, etobseivant les autres formalités prescrites en l'article 2131, pour le renouvellement ordinaire de l'enregistrement des hypothèques.\" Il est tenu un index des livres employés à la transcription de l'avis mentionné au présent article, de la même manière que l'index mentionné en l'article 2131.\" 2173.A défaut de tel renouvellement, les droits réels conservés par le premier enregistrement n'ont aucun effet à l'égard des autres créanciers, ou des acquéreurs subséquents dont les droits sont régulièrement enregistrés.\" 2176V(.Chaque fois que le plan des lots d'une cité, d'une ville, d'un village, d'une paroisse, d'un eau; on ou d'une division quelconque de ces localités, faisant partie d'une division d'enregistrement, a été fait conformément à la loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire déposer au bureau du régistrateur de la division d'enregistrement qu'il appartient, une copie correcte de ce plan, ainsi qu une copie du livre de renvoi qui s'y rapporte.\" Le dépôt de ces plan et livre de renvoi, est annoncé par une proclamation du lieutenant-gou-vernour en conseil, fixant en même temps le jour auquel les dispositions de l'article 2168 deviendront en vigueur dans cette division d'enregistrement, relativement à la localité dont le plan a été ainsi déposé i et à dater de l'époque fixée dans la proclamation, toutes les dispositions de co code s'appliquent à ces plan et livre de renvoi, ainsi qu'aux propriétés qui y sont comprises, et aux contrats, hypothèques ou actes quelconques, concernant ou affectant ces propriétés, de la même manière que si le dépôt du plan de toute la division d'enregistrement eût été fait conformément à l'article 2166.\" The description of an immoveable in the notice of application for confirmation of title, or in the notice of a sale by the sheriff or by forced licitat ion, or of any sale having the effect of a sheriff's sale, or in the sheriff's data.Of in the judgment of confirm- * at ion, will not be deemed sufficient, unless it is made in conformity with the provisions of this article.\" As soon as such plan and book of reference have been deposited and notice thereof has been given, notaries passing acts concerning immoveables indicated on such plan are bound to designate such immoveables by the number given to them upon such plan and in the book of reference, in the manner above prescribed ; in default of such designation, the registration does not affect the lot in question, unless there is filed a requisition or notice indicating the number on the plan and book of reference as being that of the lot intended to be allected by such registration.44 2169.The deposit of the original plan and book of reference in any registration division is declared by a proclamation from the Governor in council, fixing at the same time the day on which the provisions of article 2168 shall come into force therein.M 2170.The registrar, so soon as such deposit has been made, must prepare the index to immoveables mentioned in the second place in article 2161.44 2171.From and after the day appointed by such proclamation, the registrar must, from day to day, make up and continue the index to immovables by entering under the number of each lot separately designated upon the plan and book of reference, a reference to each entry thereafter made in the other books and registers affecting such lota, so as to enable any person easily to ascertain all the entries concerning it, made after that time.\" 2172.Within two years from the date fixed by the Lieutenant Governor's proclamation, bringing the provisions of article 2168 into force in any registration division, the registration of any real right Upon any lot of land within such division must be renewed by means of the registry at length, in the book kept for that purpose, of a notice describing the immoveable affected in the manner prescribed in article 2168, and conforming to the ether formalities prescribed in article 2131 for the ordinary renewal of the registration of hypothecs.44 An index must be kept for the books used for the registration of the notice mentioned in this article, in the same manner as the index mentioned in article 2131.44 2 173.If such renewal be not effected, the real rights preserved by the first registration have no effect against other creditors and subsequent purchasers whose claims have been regularly registered.44 2 176a.Whenever the plan of the lota of any city, town, village, parish, township or any division whatsoever of such localities, forming part of any registration division, has been made in conformity with tho law, the Lieutenant Governor in council may cause to be filed in the registrar office of the proper registration division, a correct copy of such plan, together with a copy of the book of reference relating thereto.44 The deposit of these plan and book of reference is announced by a proclamation of the Lieutenant Governor in Council, which at the same time determines the day upon which the provisions of the article 2168 shall come into force in Buch registration division, respecting the localities whereof the plan has been so filed ; and from the date of the period fixed in such proclamation, all the provisions of this code apply to these plan and to such book of reference, and to all properties comprised in the said plan, and to all contracts, hypothecs or acts whatever concerning or affecting these properties, in the same manner as if the plan of the whole registration division had been deposited in conformity with article 2166. 1873 Et attendu que l'honorable Ministre de la Colonisation, Mines et Pêcheries do Notre Province de Québec, a fait préparer, sous sa direction, un plan et livre de renvoi du canton Mesy, dans la division d'enregistrement No 1 du comté du Lac Saint-Jean.Et attendu que les dit plan et livre de renvoi ont été dressés jusqu'à une date préciso marquée en iceux, lesquels sont signés par Notre dit Ministre de la Colonisation, Mines et Pêcheries, et restent dans les archivos de son bureau ; Et attendu qu'une copie des dits plan et livre de renvoi certifiées par le dît Ministre de la Colonisation, Mines et Pêcheries, a été déposée dans le bureau d'enregistrement de la division d'enregistrement No 1 du comté du Lac Saint-Jean, et reste ouverte à l'inspection du public, endant les heures do bureau, savoir : depuis neuf oures du matin jusqu'à trois heures de l'après-midi, chaque jour de la semaine, les dimanches et les fêtes exceptés ; Et attendu qu'à l'égard des dits plan et livre de renvoi, Notre dit Ministre de la Colonisation, Mines et Pêcheries s'est en tout point conformé aux dispositions du dit article 5062 des Statuts refondus de la province de Québec, et à celles du Code Civil du Bas-Canada qui s'y rapportent ; ET ATTENDU que le lieutenant-gouverneur de Notre dite Province de Québec, de l'avis du Conseil Exécutif do la dite province, a fixé le VINGT-NEUVIEME jour du mois de SEPTEMBRE courant, comme devant être le jour à partir duquel les dispositions de l'article 2168 du Code Civil du Bas-Canada, deviendront et seront en vigueur dans la dite division d'enregistrement No 1 du comté du Lac Saint-Jean, relativement au canton Mesy, faisant partie de la dite division d'enregistrement.A CES CAUSES, Nous déclarons par Notre présente Proclamation, qu'à partir du dit VINGT-NEUVIEME jour du mois de SEPTEMBRE courant, les dispositions de l'article 2168 du code civil du Bas-Canada, deviendront et seront en vigueur dans la dite division d'enregistrement No 1 du comté du Lac Saint-Jean, relativement au canton Mésy.Et par ces présentes, Nous invitons toutes personnes ayant des hypothèques enregistrées dans la dite division d'enregistrement No 1 du comté du Lac Saint-Jean, de les renouveler dans les deux ans qui suivront le dit VINGT-NEUVIEME jour du mois de SEPTEMBRE courant, à peine de perdre la priorité conférée par le dit code civil.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes pourront concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence*.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'honorable Sir LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant Gouverneur de Notre orovince de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce SIXIEME jour de SEPTEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur, mil neuf cent six, et dans la sixième année de Notre Règne.Par ordre, JOS.DUMONT, 3097 Sous secrétaire de la province en office.And whereas the Honorable Minister of the Colonization, Mines and Fisheries, of Our province of Quebec, lias caused to be prepared under his superintendence, a plan and book of reference of the cadastre of the township Mesy, in the registration division No.1 of the county of Lake Saint John.And whereas such plan and book of reference have been made up to some precise date marked upon the same, which boars also the signature of Our said Minister of the Colonizarion, Mines and Fisheries, and remain of record in his office ; And whereas a copy of such plan and book of reference certified bf the said Minister of the Colonisation, Mines and Fisheries, have been deposited in the office of the registrar of the registration division No.1 of the county of Like Saint John, and there remain, open to the inspection of the public, during office hours, that is to say : between the hours of nine in the forenoon and three in the afternoon, every day of the week, excepting Sundays and holidays ; And whkkeas, so far as regards such plan and book of reference, Our said Minister of the Colonization, Mines and Fisheries, has, in every respect, complied with the provisions of the said article 5662 of the Revised Statutes of the province of Quebec, and with those of the Civil Code of Lower Canada relating thereto ; AND WHEREAS the Lieutenant Governor of Our said Province of Quebec, with the advice of the Executive Council thereof, has fixed the TWENTY NINTH day of the month of SEPTEMBER instant, as the day from and after which tho provisions of article 2168 of the Civil Code of Lower Canada, shall come into force in the said registration division No.1 of the county of Lake Saint John, for the township of Mesy, forming part of the said registration division.NOW KNOW YE, that We do, by this Our Proclamation, declare that from the said TWENTY NINTH day of the month of SEPTEMBER instant, the provisions of article 2168 of the civil code of Lower Canada, shall come into force in an apply respectively to the said registration division No.1 of the county of Lake Saint John, relating to the township of Mesy.And We do hereby call upon all persons having hypothecs registered in the said registration division No.1 of the county of Lake Saint John, to renew the same within the period of two years after the said TWENTY NINTH day of the month of SEPTEMBER instant, on pain of the forfeiture of priority provided in the said civil code.Of all which Our loving subjects and all others, whom these present may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved the Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Knight, Commander of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant Governor of Our said Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this SIXTH day of SEPTEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nine ' hundred and six, and in the sixth year of Our Reign.By command.JOS DUMONT, 3098 Acting Depuly Provincial Secretary. 1374 Oanaa».\\ Province de \\ L.A.JETTE.Québec.J [L.8.1 EDOUARD VU, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques su-delà des mers.Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner\u2014Salut : PROCLAMATION Lomeh Gouin, 1 4 TTENDU qu'en Froewrewt'Oénérol / i\\ veitu des dispi -sitions de l'article 5062 des Statuts refondus de la province de Québec, il est décrite qu'il sera prépaie ouïs la direction de l'honorable Ministre c'e la Colonisation.Mines et lNkhener., un plan de chaque cité, ville et village constitué in corporation, paroisse, canti n ou partie d'iceux.fjdauB chaque comté nu division d'enregistrement dans la province, avec un livre de renvoi indiquant ces enà its tt en- nçint ce qui suit: 1° Une description générale de chaque lot ou lopin de terre désgné dans le plan qui s'y rapporte; 2° Le nom du propriétaire de chaque lot ou lopin -de terre séparé, ou le nom du propriétaire dv, tout droit réel en tel lot, autant qu'il est possible de s'en assurer ; et 3° Toute chose propre à faire comprendre le plan.Chaque 1st ou 1< pin déterre, séparé, dés gué sur le plan et iud;qué dans le livre par un numéro qui est marqué sur le plan et inscrit sur le livre.Le Ministre de la Colonisation, Mines et Pêcheries j eut adopter tout moyen qu'il croit propre à en ; ssurer l'exactitude.Chaque plan et livre de renvoi sont dressés jusqu'à une date précise à laquelle ils sont corrigés aisBi bien que possible ; cette date y est marquée, et le plan qui est signé par le Ministre de Is Colo niaation Min s et Pêcherie?, reste dans les archives de son bureau.Et vu les dispositions suivantes des articles 2168, 2169.2170, 2171, 2172, 2173 et 2176a du Code Civil du Bas-Canada, savoir : \" 2168.Après que copie des plan et livre de renvoi a été déposée dans un bureau d'enregistrement pour toute sa circonscription, et qu'il a été ''.onné avis par proclamation, tel que mentionné en l'article 2169, le numéio donné à un lot Bur le plan et dans le livre de renvoi est la vraie description de ce lot et .-util i dans tout document quelconque ; et toute partie de ce lot est suffisamment désignée en déclarant qu'elle fait partie de ce lot et en indiquant à qui elle appartient, avec ses tenants et aboutissants ; et tout terrain composé de parties de plus d'un lot numéroté tst suffisamment désigné en déclarant qu'il est ainsi composé et en indiquant quelle partie de chaque lot numéroté il contient.\" La description d'un immeuble dans l'avis d'une demande de ratification de titre, ou dans l'avis d'une vente par le shérif, ou par licitation forcée, ou de toute autre vente ayant leB effets du décret, ou dans telle vente ou jugement de ratification, ne sera censée suffisante que si elle est faite conformément a'.x prescriptions du présent article.\" Aussitôt après que le dépôt de tel plan et livre de renvoi a été fait et qu'il en a été donné avis, les notaires sont tenus, eu rédigeant les actes concernant les immeubles indiqués sur tel plan, de désigner ces immeubles parle numéro qui leur est donné sur le plan et dans le livre de renvoi, de la manière prescrite ci-deBsus ; à défaut de telle désignation l'enregistrement ne peut affecter le lot en question, à moins qu'il ne soit produit une requisition ou avis indiquant le numéro sur le plan et livre de renvoi comme étant celui du lot qu'on veut affecter par tel enregistrement.2169.le dépôt des plan et livre de renvoi pri- Canada, î Province of \\ L.A.JETTE.Quebec.J [L.S.l EDWARD THE SEVENTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and of the British Dominions beyond the Seas, Kir g, Defender of the Faith, Emperor of India.To all to whom these presents shall co jie or whom the same may concern\u2014r \u2022 period of at least one month, during the interval of time bot ween tho close of the next preceding session and the consideration of the petition.54.\u2014Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toll bridge is presented to the house, the person or persons intending to petition for bucIi bill shall up>n giving the notice proscribed by tho preceding rule, also at tho same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, i he extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the 1380 des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant.60.\u2014Les dépenses et frais occasionnés par des bills privés conférant quelque privilège exolnsif, ou pour tout autre objet de profit ou pour l'avantage d'un particulier, d'une corporation ou d'individus, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquemment les parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de deux cent* piastres, immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doiveut être rédigés dans les langues anglaise et française, par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression des bills de la chambre, et 250 exemplaires en français et 100 en anglais de eus bills doivent être déposés au bureau des bills privés, et s'il y a des amendements, lors de la seconde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au bureau des bills privés 250 exemplaires en français, et 100 en anglais, du bill tel qu'amendé ; et de plus, aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avaat la production d'un certificat d'un des officiers en loi constatant que le projet de loi a été examiné et jugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certifiât de l'imprimeur du Roi, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 600 de la version française, pour le gouvernement.Le promoteur doit aussi payer au comptable de a Chambre une somme de $200, et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité, auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moms huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à une compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas.2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'im-pressiou doivent être payés daiiB chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 2483 G.C.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.'Bills privés 51.Toute demande de bills privés dont la matière tombe dans les attributions de la Législature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, soit pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d'en tramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construction ou 1 amélioration d'un havre, canal, écluse, digue, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour la concession d'un droit de passage d une rive a l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'un commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une cite, ville, village, ou autre municipalité, soit Dour le prélèvement d'une cotisation locale, soit pour la division d'une municipalité ou d'un comté, pour des fins autres que celle du la représentation dans la Législature, soit pour le changement de chef-iieu, ou le déplacement des bureaux publics d'u:i comté, soit pour le réarpentage d'un canton, ou d'une délimi- passage of rafts and vessels and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not, and the dimensions for the same.60.\u2014The expenses and costs attending on private bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individual advantage, or for amending, extending or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the publio, accordingly, the parties seeking to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office the sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof.All such bills shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading, which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file in the private bill office two hundred and fifty additional copies in french, and one hundred copies in the english language, of the bill as amended : and moreover, no such bill shall be submitted to the committee on slarding orders and private bill before the production of a certificate from one of the law officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate from tho King's printer shall have been filed with the clerk, that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hundred copies in french, for the government, has been paid him.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of 8200, and further more ' the cost of printing the bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee, to which such bill is referred.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the cleik at least eight days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the Bession, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars, if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and of three hundred dollars in all other cases.2.\u2014 The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the house in which such bill originates, but the costs of printing the same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, 2484 C.L.C.LEGISLATIVE ASSEMBLY Private Bills 51.All application for Private Bi'ls, properly the subject of legislation by the Legislature of Quebec, within tho perview of \"The British North America Act, 1807,\" whether for the erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turnpike Road, Telegraph or Telephone Line : the construction.of improvement of a Harbor, Canal, Lock, Dam, Slide, or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any MunicqMtlity or of any County for purposes other than that of the representation in the Legislature ; the removal the site of a County Town or of any local Offices, the re-survey of any Township* or of any Township Line or Concession ; or for granting to »ny individual or individuals any exclusive or peculiar Rights < or Privileges whatever, or for doing any matter or è 1881 Ution ou concession de oantou, soit pour concéder | thing which in its operation would all »ct the rights à un ou plusieurs individus des droits ou privileges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire quoi que ce soit pouvant affecter les droits ou la propriété d'autres personnes, ou pouvant concerner une classe particulière de la société, ou pour faire un amendement de même nature à une loi déjà en vigueur, doit être précédée d'un avis établissant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas de corporations existantes, être signé de la part de ceux qui font la demande.et doit être publié dans la Gazette Officielle de Quebec, en anglais et en français, ainsi que dans un journal français et daiiB un journal anglais du distric que le bill concerne ; et s'il n'y a ni journal français ni journal anglais daiiB ce district, alors l'avis doit être publié dans un journal français ou dans un journal anglais d'un district voisin.3.Dans chacun de ces cas, cet avis doit être republié sans interruption, pendant au moins un mois, dans l'intervalle, entre la clôture de la session précédente et la prise en considération, de la pétition ; et des exemplaires deB journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Or 1res permanents.52.Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partio ou les parties qui se proposent d'en faire la demande doivent, dans l'avis prescrit par la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'exiger, l'étendue du privilège qu'elle réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre les piles et les culées pour le passage des navires ou des trains de bois ; et, de plus, si leur intention est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître en même temps les dimensions du .pont-lévis.57.Quand il est présenté un bill pour confirmer des lettres patentes ou une convention, copie certi fiée de cette convention ou de ces lettres patentes doit y être annexée.\"2.Les bills pour constitution de cités ou de villes, ou de c« mpagnies à fonds social, ou de compagnies de chemins de fer, ne doivent contenir, en eus des clauses spécial et de rigueur, que les dispositions dérogatoires aux Statuts refondus concernant les corporations de villes, [ou à la loi des cités et villes, 1903], ou à la loi des clauses générales des compagnies à fonds social, ou aux dispositions des Statuts refondus concernant les chemins de fer, suivant la circonstance ; mais ils doivent mentionner, dans chaque cas particulier, la clause du statut général à laquelle on veut déroger, et la remplacer par une clause nouvelle.La pétition devra alléguer 1 js raisons particulières pour motiver l'introduction de ces changements 3.Tous les bills autorisant la construction de chemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre ; et les bills relatifs à la constitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydraulique devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elleB conférés, ainsi que les noms des localités où elles veulent opérer.Les plans des routes de ces chemins de fer, chemins à barrière, lignes do télégraphe ou de téléphone, et la Biruation des ateliers des compagnies de pouvoir électrique et hydraulique devront ê:re produits devant le comité auxque's ces bills s i .a.soumis, et ce comité aa pourra pr jcéder avant leur production 4.Les bille pour amender des statuts en vigueur doivent contenir les clauses nouvelles que l'on veut subst tuer aux anciennes, et les amendements doivent être énoncés entre crochets.5.Tout bill à l'effet d'autoriser l'admission a 1 exercice de la profession d'avocat, de notaire, d médecin, d'arpeuteur, de chimiste ou do dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration por'aut or property of other parties, or whioh relate to any particular class of the community ; or for making any Amendment of a like nature to any existing Act,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and object of the application.2.Such Notice, except in the case of existing Corporation, shall be signed on behalf of the Applicants, and shall be publishel in the Quebec Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in one newspaper in the french language, in the district affected ; and in default of either of such newspaper in sueh district, then in a similar newspaper published in an adjoining district.3.Such notice shall be continued, in each case, for a period of at least one month during the interval of time between the close of tho next preceding Session and the consideration of the petition ; and copies of the newspaper containing the first and last insertion of such notice, shall be sent by thj parties who inserted such Notice to the Clerk of the House, to be filed iu the office of the Committee on Standing Orders.52- In the case of an intended application for a Private Bill for tho erection of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, in the notice prescribed by the preceding Rule, specify the Rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels, and atao whether it is intended to erect a drawbridge or not, and the dimensions of the same.57.When any Bill for confirming any Letteis Patent or Agreement is introduced, a certified copy of such Letters Patent or Agreement must te attached to it.** 2.Bills for the incorporating of Cities or Towns, or oi Joint Stock Companies, or of Railway Companies, shall contain, in addition to the special and absolutely necessary clauses, only such provisions as may derogate from the provisions of the Revised Statutes respecting Town Corporation*, [or from the \" Cities and Towns' Act, 1903,\" ] or from the \"Joint Stock Companies' General Clauses Act,' or from the provisions of.the Revised Statutes respecting Railways, as the case may he, but shall specify in each special instance tho Clause of the General Act which is sought to be departed from and shall replace the same by a new Clause.Special grounds shall be set forth in the Petition for the introduction of such provisions.3.All Bills authorizing the building of ai y railway turnpike road, telegraph or telephone lines, shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, and those incorporating Electric and Water Power Compauies, shall clearly specify the particular privilege conforred.with the names of the places in which they are to be exercised Plans showing the routes of such Railways, turnpike roads.Telegraph or Tolophono lines, and the positions of the works of any Companies shall be produced before the Committee to which such Bills are referred, and until so produced, the said Commit|e shall not proceed thereon.4.lulls for amending existing Acts shall be framed so as to replace Clauses sought to be amended by new Clauses, indicating the Amendments between brackets.6.Every Bill to authorize admission to the practice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, chemist or dentist shall contain a statement in the preamble that such Bill has been ap- 13S2 que ce bill s été approuvé par le bureau ou conceit de la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le comité des bills privés ne devra pro-cédar à l'examen de tel bill qu'après production d'une copie authentique de l'approbation de l'autorité compétente.Une copie certifiée de la résolution du bureau ou conseil d'administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, en même temps que la copie du bill pour être soumise au comité des bills privés.'* 5a.Les exemplaires des bills privés, déposés entre les mains du greffier, seront tranamia sans délai au bureau des officiers spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être considéré par le comité des bills privés avant la production d'un rapport d'un de ces officiers constatant que le grojet a été trouvé conforme aux Règles de la hambre et indiquant en quoi il déroge aux lois générales 6.Les auteurs d un bill qui ne l'auront pas rédigé conformément à la présente règle devront le récommencer et le 'ai e imprimer de nouveau, à leurs frais.68.Toute personne qui demande à présenter un bill privé lui conférant un privilège ou profit exclusif, ou un avantage personnel ou collectif, ou demandant quelqu'ameudeineut à un statut en vigueur, doit déposer entre les mains du grenier, huit jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de oe bill en français ou en anglais, et remettre en même temps au comptable de la chambre une bo nine suffisante pour payer l'impression de cinq cours exemplaires en français et de trois cent cinquante exemplaires en anglais, de plus $2 par page d'impression pour la traduction et cinquante çentins par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les officiers de la Chambre, ot ,'impression par l'entre p-eneur des impressions.\"2.Le pétitionnaire doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de deux cents piastres, outre le prix d'impression du bill dans le volume des Statuts, et déposer le reçu de ces paiements entre lus mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé Ces paiements doivent être faits immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant que le oomité le proline en considération.44 3.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins quinze jours a rant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pis présentée dans-les premiers cinq jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone ou d'éclairage, ou d'octroyer une charte à une comparons a fonds social ou d'amender telle charte, ou d'amender une charte de cité ou de ville, et de trois cents piastres dans les autres cas.44 3u veil by the Board or Counoil of the profession which the petitioner desire to enter.And the Private Bi'ls Committee shall not proceed with any Buch Bill until an authentio copy of the formal resolution of the Board or Counoil, approving < f such application be produced before the Committee.A certified copy ot the resolution of the board or council of management,approving such bill, shall be sent to the clerk at the same time that tho copy of the bill in order that it may be submitted to the Private Bills Committee.\" 44 5a.All copies of Private Bills deposited in the hands of the Clerk, shall be sent without delay to the Special Law Officers tor examination, and nosu> h Bill shall be eubmitted to the Committee on Private Bills before the production of a report from one < f such officers certifying that such Bill has been found to be in conformity with the rules of this House, and indicating in what manner it derogates from the general laws 0.Bills which are not framed in accordance with this Rule shall be re-cast by the promoters ard reprinted 9t their expenses.58.Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exclusive privilege or profit, of corpora: e advantage, or for any amendment of aid existing Act, shall deposit with the Clerk of tie House, eight days before the opening of the Session, a copy of such Bill in the English or French language, and shall, at the same time,deposit with the Accountant of the House a sum sufficient to cay for printi -g350 copies in English and 500 copies in French, an also $2.00 per page of printed matter for the translation and fifty cents per page for correcting and revising the printing.The translation shall be rrade by the officers cf the Home, and the printing shall be done by the Contraster.\" 2.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of two hundred douars, and furthermore the cost of printing the Bi'l for the Statutes, and Bhall lodge the receipt nr sta same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.Such payments Bhall be made immediately after the second reading and before the consideration of the Bill by such Committee.44 3.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk,at least fifteen days before the opening of the session, and if the petition have not been presented withir.the first five days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars,if it relate to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, or ii it incorporate a joint stock company or amend such act of incorporation or to amend the charter of » city or town, and of three hundred dollars in all other cases.44 3a.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk, at least three weeks before the opening of the session, if it relate to the incorporation of any city or town or to the consolidation of any such act or incorporaton, such Bill shall not be axamined by the Special Law Officers or printed nor shall it be taken into consideration by the House or any of its Committees.' 2480 L.G.DESJARDINS, Clerk of the Legislative Assembly.\\ 1398 Avis Divers Province de Québec, 1 Cour Supérieure.District de Montréal No 2407.Dame Laura Surprenant, de la cité et du district de Montréal, épouse commune en biens de Apollinaire Breton, tailleur, du môme lieu, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs Apollinaire Breton, tailleur, de la cité et du district de Montréal, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée, ce jour, contre le défendeur.NORMANDIN & SIMOS, Avocats de la demanderesse.Montréal, 11 septembre 1906.3075 Province de Québec, ) n