Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 29 septembre 1906, samedi 29 (no 39)

[" No 39.1423 Vol.XXXVIII Gazette Officielle de Qiiebee PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUKBKC QUEBEC, SAMEDI, 29 SEPTEMBRE 190G.AVIS DU GOUVERNEMENT.Le» avis, documenta ou annonces reçus après midi le jeudi de chaq >e semaine, ne seront pas publiés dins la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.2481 Nominations Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par un ordre en conseil, eu date du treizième jour de septembre 1900.do nommer M.Joseph M m iii.marchand, de la Baie Saint-Paul, dans lo conré de Charlevoix.g\\rdien do la prison commune du district de Québec.3227 département de l instruction publique.Nomination d'un syndic d'écoles.Il a plu à Son Honneur le LTEUTENANT-GOUVERNEUR, parun ordre en conseil,en date du 8 septembre courant, 1900, de nommer M.Jailli Chic >yne, syndic d-*8 écoles de Saint-Pierre de Malbiie, comté de Gaspé, en remplacement de M.Philippe E.Girard, dont lo terme d'otti.-e e$t expiré.3221 PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC.SATURDAY, 29th SEPTEMBER, 1900 GOVERNMENT NOTICES Notices, documents or advertisements received after noon on Thursday of each week, will not be published in the Official Qizette of the Saturday following, but in the next number.2482 Appointments .His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has beon pleased, by order in council, dated the thirteenth day of September, 1900, to appoint Mr.Joseph Morin, merchant, of Baie Saint Paul, in the c lunty of Charlevoix, keeper of tin coiumo ) gaol of the district of Quebec.3228 Dkpartment of Public Instruction.Appointment of school tr.vdee.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pl-ased, by order in council, dated the 8th September instant, 1900, to appoint Mr.Josué Chicoyne, school trustee of Saint Pierre de Malbaie, county of Gaipé.to replace Mr Philippe E.Giraid, whose term of ollbe has expired., 3222 1424 Canada, \"J Province de \\ L.A.JETTE Québec.J [L.S.] EDOUARD VII, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni delà Grande-Bretagne et d'Irlande, dt des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner\u2014Salut : PROCLAMATION.Lomkk Gouin, \\ A TTENDU que conformé-Frocureur-Géneral.Jx\\ ment aux pouvoirs qui nous sont conférés par les dispositions des statuts refondus de la province de Québec, aiticle 2Ô3G, Nous avons jugé à propos d'abolir certaines cours de magistrat daiiB le district de Rimouski, et de faire transmettre ailleurs les dossiers, registres, documents et an hives de ces cours ; A CES CAUSES, par er de l'avis du Conseil Exécutif de Notre province de Québec, Nous avons ordonné et réglé, et par les présentes réglons et ordonnons qu'à partir du quinzième jour d'octobre prochain, la cour de magistrat établie dans la paroisse de Saint-Pierre du Lhc Métapédiac, (Cedar Hall), par l'an été en const il No 179 du 19 avril 1894 ; la cour de magistrat établie dans la paroisse de Saint-Benoit Joseph Labre d'Amqui, par l'arrêté en conseil No 633 du 10 octobre 1901 ; la cour de magistrat établie dans le village Mont-Joli, par l'arrêté en conseil No 304 du 8 juillet 1892 ; la cour de magistrat établie à l'Assomption de Notre-Dame, par l'arrêté en conseil No 120 du 20 mars 1879 ; la cour de magistrat établie à Saint-Octave de Métis, par l'arrêté en conseil No 81 du 2 avril 1873 ; la cour de n agistrat établie à Saint-Germain de Ri-mouski.par l'an été en conseil No 81 du 2 avril 1873, sont abolies ; que les dossiers, registres, documents et archives de la cour de magistrat pour la paroisse de l'Assomption de Notre-Dame seront transmis au greffe do la cour de circuit siégeant à Saint-Jérôme de Matane, et que ceux de la cour de magistrat de la paroisse de Saint-Pierre du Lac Métapédiac (Cedar Hall), de |la paroisse de Saint-Benoit Joseph Labre d'Amqui, du village Mont-Joli, de Saii t-Octave de Métis et de Saint-Germain de Rimouski seront transmis au greffe de la cour de circuit du chef-lieu du district de Rimouski.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner, sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.Es Foi de Quoi, Nous avons fait rendre nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé 'l'honorable BlB LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant-Gouverneurde Notre Province de Québec.A Nitre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans notre dite Province de Québec, ce DIX-NEUVIEME jour de SE PTE M BRE.dans l'année de Notre-Seigneur.mil neuf cent six, et dans la sixième année de Notre Règne.Par ordre, L.RODOLPHE ROY S229 Secrétaire de la province.Canada, ï Province'of > Quebec.J L.A.JETTE.L.S.l EDWARD THE SEVENTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Emperor of India.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern\u2014Gkeetino : PROCLAMATION.HERE AS pursuant to the rowers couferred LoMER GoUIN, \\ Attorney General.j VV on Us by the provisions oftthe Revised Statutes of the province ef Quebec, article 2536, We have deemed pioper to abolish certain magistrate's courts in the district of Rimouski, and to have the records, registers, documents and archives of these courts transmitted elsewhere.NOW KNOW YE that, by and with the advice and consent of the Executive Council of Our Province of Quebec, We have ruled and ordered, and do hereby rule and order, that from and after the fifteenth day of October next, the magiatrate's court established in the parish of Saint Pierre du Lac Metarediac (Cedar Hall), by order in council No.179 «f the 19th of April, 1894 ; the magistrate's court established in the parish tf Saint Benoit Joseph Labre d'Amqui, by order in council No.633 of the 10th of October, 1901 ; the magistrate's court established in the village Mont-Joli, by order in council No.304 of the 8th of July, 1892 ; tho magistrate's court established at l'Assomption de Notre Dame, by order in council No.126 of the 20th of March, 1879 ; the magistrate's court established at Saint Octave de Metis, by order in council No.81 of the 2nd of April, 1873 ; the magistrate's coutt established at Saint Germain de Rimouski, by order in council No.81 of the 2nd of April, 1873, are abolished ; that the records, registers, documents and archives of the magistrate's court for the parish of l'Assomption de Notre Dame will be transmitted to the clerk of the circuit court sitting at Saint Jérôme ; and that thoss of tha magistrate's court of the parish of Saint Pierre du Lac Metapediac, (Cedar Hall), of the parish of Saint Benoit Joseph Labre d'Amqui, of the village Mont-Joli, of Saint Octave de Métis and of Saint Jérôme de Rimouski will be transmitted to the clêik of the circuit court of the chef-lieu of the district of Rimouski.Of all which Our loving subjects, and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony Whereof, Wo have caused these Our Letters to be made Patent, and the great Seal of Our said Province of Quebec to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well Beloved the Honourable Sir LOUIS-A.JETTE, Knight, Commander of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant Governor ci Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this NINETEENTH day of SEPTEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and six, and in the sixth year of Our Reign.By order, L.RODOLPHE ROY, 3230 Provincial Secretary.Proclamations Proclaim t ions 1425 0.FITZPATRIOK, Suppliant du Gouverneur Général du Canada.(L.S.] CANADA, EDOUARD SEPT, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et de* possession* britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A tous ceux qui les présentes verront ou qu'icelles courront concerner,\u2014Salut : PROCLAMATION.A.B.AYLESWORTH, ) \\ TTENDU qu'il a plu Procureur Général, \\J\\.au Dieu Tout-Puis-Canaia.J saut, dans sa bonté ex- trême, d'accorder au Canada cette année une abondante moisson et d'autres bienfaits,\u2014 En conséquence, Nous avons cru que ces bienfaits que partage Notre population tout entière, doivent être reconnus d'une manière solennelle et publique ; et Nous avons fixé, et fixons par les présentes, par et de l'avis de Notre Conseil privé du Canada, jeudi, le dix-huitième jour d'octobre prochain, comme i'our d'actions de grâces pour remercier le Dieu Tout-'uissant de l'abondante moisson et des autres bienfaits qu'il Lui a plu d'accorder au Canada durant la présente année.Et Nous invitons tous Nos bien-aimés sujets du Canada d'observer le dit jour comme jour d'actions de grâces.De ce qui précède Nob féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner, sont par les présentes requis d'en prendre avis et d'agir en conséquence.En roi de quoi, Nous avons fait émettre nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada.Témoin, l'Honorable Chaules Fitzpatkick,Suppléant de Notre Très fidèle et Très bien-aimé Cousin le Très-honorable Sir Albert Henry George, Comte Grey, Vicomte Howick, Baron Grey de Howick, dans le comté de Northumberland, dans la pairie du Royaume-Uni, et Baronnet ; Chevalier Grand-croix de Notre Ordre Très-distingué de Saint-Michel et Saint-George, etc., etc., Gouverneur Général et Commandant en chef de Notre Dominion du Canada.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité d'OTTAWA, ce TRENTE-UNIEME jour d'AOUT, dans l'année de Notre-Seigneur mil neuf cent six, et de Notre Règne la sixième.Par ordre, R.W.SCOTT, 3077 Secrétaire d'Etat.Canada, \"j Province de Y L.A.JETTE.Québec.J L.S.J EDOUARD VII, par la grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A Nos Très-Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et à Nos Membres élus pour servir dans l'Assemblée Législative de Notre dite Province, sommés et appelés à une Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Q jébec, le DIX-HUITIEME jour de SEPTEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur, mil neuf, ceut six, et à chacun de vous\u2014Salut.PROCLAMATION.ATTENDU que l'assemblée de la Législature de la province de Québec, se trouve convoquée pour le DIX-HUITIEME jour du mois de SEP- 0.FITZ PATRICK, Deputy Governor General of Canada.[L.S.] CANADA.EDWA RD the SEVENTH, by the Orsce of God of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the seas Kino, Defender of the Faith, Emperor of India.To all to whom these presents shall come, or whom the same may in anywise concern,\u2014Greeting : A PROCLAMATION.A.B.AYLESWORTH,] TTTTH ERE A S it has Attorney General, >\u2022 W pleased Almighty Canada.J God, in His Great Good- ness to vouchsafe this year unto Our Dominion of Canada, a bountiful harvest and other blessings,\u2014 We, therefore, considering that these blessings enjoyed by Our people throughout the said Dominion do call for a solemn and public acknowledgment, have thought fit, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, to appoint, and We do appoint Thursday, the eighteenth day of October next, as a day of general thanksgiving to Almighty God for the bountiful harvest and other blessings with which Canada has been favoured during this present year ; and We do invito all Our loving subjects throughout Canada to observe the said day as a day of General Thanksgiving Of all which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony whekeoi-, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Canada to be hereunto affixed.Wit->k>s,The Honourable Charles Fitzpatkick, Deputy of Our Right Trusty and Right Well-beloved Cousin the Right Honourable Sir Albert Henry George, Earl Grey, Viscount Howick, Baron Grey of Howick, in the County of Northumberland, in the Peerage of the United Kingdom, and a Baronet ; Knight Grand Cross of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, etc., etc., Governor Geueral and Commander in Chief of Our Dominion of Canada.At Our Government House, in Our City of OTTAWA, this THIRTY FIRST day of AUGUST, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and six, and in the sixth year of Our Reign.By Command, R.W.SCOTT.3078 Secretary of State.Canada, ] Province of [ LA.JETTE.Quebec.J [L.S.] EDWARD THE SEVENTH, by tne Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Empeior of India.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Quebec, and the Members elected to serve in the Legislative Assembly of Our said Province and summoned and called to a Meeting of the Legislature of Our said Province, at Our City of Quebec, on the EIGHTEEN day of the month of SEPTEMBER, in the year ot Our Lord, one thousand nine hundred and six, you and each of yo«;\u2014Greetlno.- ^PROCLAMATION WHEREAStheMeetingof the Legislature of tne Province of Quebec, stands prorogued to the EIGHTEENTH day of the month of SEPTEMBER, 1426 TEMBRE mil neuf cent six, auquel tempi voua étiez tenuh et 11 vous était enjoint d'être pré «enta notre oité d« Ouéh«c \u2022 Sachez maintenjjt que, pour diverses causes et considérations, et pour 1m plua grande aiae et la plua grande commolité de Nos bien-aimés sujeUt, Noua avons cru convenable, par et de l'avis de Notro Conseil Exécutif de la Province de Québec, de vous exempter, et chacun de vous, d'être présenta au temps susdit, vous convoquant et par ces présentes vous enjoi gnant, et a chacun de von.-, do vous trouver avec nous,en notre Législature de Notre dite Province, en Notre Cité de Québec, le VINGT-SEPTIEME jour du nain d'UCTOBRE prochain, et y agir \u2022 que où l'Examinateur ou le comité des ordres permanents auront fait un rapport favorable sur la pétition, et nulle motion à l'effet de suspendre cette règle ne sera acceptée, à moins qu'au préalable le comité des ordres permautiits n'ait présenté un rapport recommandant cette suspension et exposant les raisons la motivant.(2) Qu'il soit enjoint à tous les comités sur bills privés, dans le cas où les promoteurs ne seraient point prêts à procéder avej leurs mesures quand celles ci auront été appelées deux fois en deux occasions différente» devant le comité pour y ô're discutées, de rapporter ces mesures à la Chambre Bans délai, faisant connaître les faits, et avec la recommandation que ces bills soient retirés.Dépôt de bills et honoraires.88.(1) Toute personne qui voudra obtenir un bill privé sera tenu de déposer entre le» mains du greffier de la Chambre, au moins huit jours avant la réunion de la Chambre, un exemplaire de ce bill en anglais ou en franc us, avec une somme suffisante pour en payer la traduction et l'impression, la traduction en devant être faite par les fonctionnaires de la chambre, et l'impression par le département des impressions publiques, et si pareil Dili n'est pas déposé dans le délai ci-dessus prescrit, le solliciteur devra, en sus des frais d'impression et de traduction, payer la somme de (cinq) dollars pour chaque jour qui s'écoulera entre le dit huitième jour avant la réunion de la Chambre et la date de la présentation du bill ; mais ces taxes additionnelles ne devront pas dépasser en totalité la somma de deux cents dollars.2.Après la seconde lecture d'un bill et avant sa considération par lo comité auquel il est référé, le solliciteur paiera, dans tous les cas, le coût de l'impression de l'acte dans les statuts, et un honoraire de deux cents piastres.Taxes supplémentaires.Los taxes suivantes seront également imposées et payées, en sus de celles qui précèdent.Bavoir : \u2014 (a) Lorsqu'une rèj;le de la Chambre est suspendue relativement à un bill, ou à la pétition de ce bill pour chaque suspension.8100 00 (6) Lorsqu'un bill est présenté dans la Chambre après la huitième semaine de la session et avant la tin de la douzième.100 00 (c) Lorsqu'un bill est présenté dans la Chambre après la douzième semaine de la session.200 00 (d) Lorsque le capitalsocial projeté d'une compagnie dépasse $250,000, et n'excède pas $500.000.100 00 (e) Lorsque le capital social projeté d'une compagnie dépasse $500,000, et n'excède pas $750.000 .150 00 (J) Lorsque le capital social projeté d'une compagnie dépasse $750,000, et n'excède pas $1,000.000 .200 00 (g) Lorsque le capital social projeté d'une compagnie dépassa $1.000,000, et n'excède pas $1,500.000 .300 00 (/r Private Bil's shall only be received by the House within the first six weeks of iheseBsion.and every Private Bill shall be presented to the H'-use within two weeks after the petition therefor his been favourably reported upon by the Examiner or by the Committee on Standing Orders, and no motion for the suspension of this Rule shall be entertaiue I unless a report has bien first m tde by the Committee on Standing Orders recommending such suspension and giving their reaso s therefor (2) That it bean instruction to all Committees on Private Bills, in the event of promoters not being ready to proceed with thair measures when the same have been twice ctiled on two separate occasions for consideration by t le Committee, that such measures shall be reported back to the House forthwith, together with a statement of the facts and with the recommendation that such Bills be withdrawn., Deposit of Jidls and Fees.88.(1) Any person desiring to obtain any Private Bill shall deposit with the Clerk of the House, ut least eight days before the meeting of the House, a copy of such Bill in the English or French language, with a sum sufficient to pay for translating and printing the same ; the translation to be don» by the officers of the House, aud the printing by the Department of Public Printing, and if such Bill is not deposited by the time above specified the epplicant shall, in addition to the charges for printing and trmslation pay the sum of (five) dollars for each and every day which intervenes between the said eighth day before the meeting of the House and the date of the filing of the Bill ; but such additional charge shall not exceed in the aggregate in any one case the sum of two h'indred dollars.2.After the second reading of a Bill and before its consideration by the Committee to which it is referred, the applicant shall in every case pay the cost of printing the Act in the Statutes, and a fee of two hundred dollars.Adlitional charges.The following charges shall also be levied an 1 paid in addition to the foregoing, iz.:\u2014 (a) When any Rule of tha House is suspende! in reference to a Bill or the Petition therefor, for each such suspension.$100 00 (6) Whoii a Bdl is presented in the House after the eighth week of the session and before the end of the twelfth week.100 00 (c) When a Bill is presented in the House after the twelfth week of thi session.200 00 (d) When the proposed capital stock of a company is over $250,000 and doeB not exceed $500 000.100 00 (e) When the proposed capi al stock of a company is over $300,000 and does not exceed $750.000.150 00 (/) When the proposed capital stock of a company is over $750 000 and does not exceed $1.000,000 .200 00 (g) When the proposed capital stock of a compiny is over $1,000,000 and does not exceed $1,500.000.300 00 (h) When the proposed capital stock of a company is over $ 1,500,00 ) and does not exceed $2,000,000 .400 00 (i) For every additional million dollars or fractional part thereof.100 00 1428 4.Lorsqu'un bill a pour objet d'augmenter le capital social d'une compagnie, la taxe supplémentaire sera établie d'aprèa le tarif ci-dessus, mais ne sera exigée que sur le chiffre de i'cugraentation.6.Lorsqu'un bill a pour objet d'augmenter les pouvoirs du contracter des emprunts d'une compagnie sans aucune augmentation du capital .aocial, la taxe supplémentaire aera de $300.00.0.s'il est apporté quelque changement dans le capital social projeté d uue compagnie ou s'il y est fait aucune augmentation à une phase quelconque d'un l)i,ll, le 'lit bill ne passera pas à la phase suivante tant qu'il n'aura pas été déposé un certificat du foirctionnaire qu'il appartient attestant que le versement des taxes résultant de ce changement a été régulièrement effectué.7.Dans la présente règle, l'expression \"capital social projeté \" comprend toute augmentation de ce capital prévue dans le bill.8.Les taxes supplémentaires prescrites en l'article 3 de la présente règle s'appliqueront aussi aux bills privés prenant naissance au Sénat, sauf, toutefois, que si une pétition demandant pareil bi 1 privé a été reçue par cette chambre dans les six premières semaines de la session, les taxeB supplémentaires imposées sous l'empire des alinéas 6 et c de l'article 3, ne seront pas exigées.THOMAS B.FLINT, Greffier des Communes.Rbules relatives aux Avis de bills privés.90.Toutes demandes, quelles qu'elles soient, adressées au Parlement pour bills privés, devront être procédées d'un avis dans la Gazette du Canada ; le dit avis devra énoncer clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande, et devra être signé par 1« s postulants ou en leur nom avec les adresses des signataires ; et lorsque la demande aura pour objet un acte constitutif, le nom de la compagnie projetée devra être donné dans l'avis.Et si les travaux de quelque compagnie (constituée ou à être constituée on corporation) doivent être dédales à l'avantage général du Canada, cette intention sera spécifiquement mentionnée dans l'avis ; et les postulants feront adresser une copie du dit avis, par lettre enregistrée, au greffier de chaque comté ou municipalité qui pourri être spécialement concernée dans la construction ou l'exploitation dis dits travaux, et aussi au secrétaire de la province dans laquelle les dits travaux sont ou ourront être situés ; et une déclaration conforme la loi devra attester que cette formalité a été remplie pur les postulants.Outre l'avis susdit à publier dans la Gazette du Canada, un avis semblable devra aussi être publié dans quelque journal important, comme suit :\u2014 A.Lorsque la demande sera faite pour un acte constituant en corporation,\u2014 1.Une compagnie de chimin defer ou de canal :\u2014 Dans la principale cité et ville ou dans la principal village dans chaque comté tù devront être construits le chemin de fer ou !e canal projetés.2.Une compagnie de télégraphe ou de téléphone :\u2014 Dans la principale cité ou vide dantj chaque province ou territoire « ù la compagnie se propose de faire des opérations.3.Une compagnie pour laconstruction de travaux quelconques de nature à produire un changement dans une localité particulière par soite de leur construction on exploitation ; ou pour obtenir quelques droits oïl privilège» exclusifs ; ou pour faire quelques opérations pouvant porter atteinte aux droits ou à la propriété de j ai ticuliera :\u2014Dans la localicé ou les localités qui pourraient être atteintes par la législation projetée.4.Une compagnie de banque ; une compagnie d'as-suiunce ; une compagnie de fidéicommis ; une com-pug nie de prêt ; ou une compagnie industriel , sans pouvoirs exclusifs quelconques :\u2014Dans la Ga:ette du Canada seulement.B.Lorsque la demande sera aux fins d'amender un acte existant.\u2014 4.When a Bill is for the purpose of increasing the capital stock of a oompany, the additional charge shall be according to the above tariff, but shall be charged upon the amount of the increase only.5.When a Bill is for the purpose of increasing the borrowing powers of a company without any increase in the capital stock, the additional charge shall be $300.00.' 6.If any change in the amount of the proposed capital stock of a company, or of any increase thereto, be made at any stage of a Bill, the said Bill shall not bo advanced to the next stage until a certificate lias been fyled with the proper ofther to the effect that the payment of the charges consequent upon such chat go has been duly made.7.In this Rule the term \"proposed capital stock \" includes any increase thereto provided for in the Bill.8.The additional charges provided for in section 3 of this Rule shall also apply to Private Bills originating in the Senate ; provided, however, that if a petition for any such Bill has been receiving by this House within the first six weeks of the session, the additional charges made under subsections b and c of section 3 shall not be levied thereon.THOMAS B.FLINT, ' Clerk House of Commons.Rules relative to Notices for Private Bills.90.All applications to Parliament for Private Bills of any nature whatsoever, shall be advertised by a Notice published in the Canada Gazette ; such Notice shall clearly and distinctly state the nature and objects of the application, and shall be signed by or on behalf of the applicants, with the address of the party signing the Bame ; and when the application is for an Act of incorporation, the name of the proposed company shall be state in the notice.If the works of any company (incorporated, or to be incorporated) are to be declared to be for the general advantage of Canada, such intention shall be specifically mentioned in the notice ; and the applicants shall cause a copy of such notice to be sent by registered letter to the Clerk of each county or municipality which may be specially affected by the construction or operation of such works, and also to the Secretary of the Province in which such works are, or may be located ; and proof of compliance with this requirement by the applicants shall be established by statutory declaration.In addition to the notice in the Canada Gazette aforesaid, a similar notice shall also be published in Same leading newspap r, as follows :\u2014 A.Wheu the application is for an Act to incorporate : 1.A liailwaxj or Canul Company :\u2014In the principal city, town or village in each county or district through which the proposed railway or canal is to be constructed.2.A Telegraph or Telephone Company :\u2014In the principal city or town in each Province or Territory in which the company proposes to operate.3.A company for the construction of any works which in their construction or operation might specially affect the particular locality ; or for obtaining any exclusive rights or privileges ; or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of others :\u2014In the particular locality or localities which may bo affected by the proposed Act.4.A Banking Company ; An Insurance Company; A Trust Company ; A Loan Company ; or an Industrial Company without any exclusive powers :\u2014In the Canada Gazette only.B.When the application is for the purpose of amending an existing Act : 1429 1.Pour le prolongement de quelque ligne^de chemin de fer ou de quelque canal, ou pour la construction d'embranchements des dits chemin de fer ou canal :\u2014 Dans la prinoipale cité, la principale ville ou le principal village dans chaque distriot ou comté devant être traversé par ce prolongement ou cet embranchement.\\ 2.Pour la prolongation d'une charte ou du délai fixé p>ur la construction ou l'achèvement d'une ligne de chemin de fer, d'un canal, ou d'une ligne de télégraphe ou de téléphona quelconques, ou de tous autres travaui déjà autorisés ; ou pour l'extension des pouvoirs d'une c ompagr.ie (lorsque cela n'implique pas la concession de droits exclusifs) ; ou pour l'augmentation ou la ré ludion du capital social de quelque compagnie ; ou pour augmenter ou modifier ses pouvoirs d'émettre des obligations ou de contracter des emprunta, ou pour tout amendement pouvant porter atteinte aux droits ou intérêts dc« action lai es ou des porteurs d'obligations ou des créanciers de la com aguie :\u2014Dans la 1 >ca-lité où le bureau principal de la compagnie est ou doit ê:re autorisé à s'établir.(C.) Lorsque la demande a pour objet d'obtenir pour une personne ou une corporation déjà constituée des droits ou privilèges exclusifs ou le pouvoir de faire quelque chose dont l'aoeom )lissement pourrait povter atteinte aux droits ou aux biens d'autres personnes : dans la localité ou les localités particulières que l'acte projeté pourrait atteindre.Tous ces avis, qu'ils soient insérés dans la Gazette du Canada ou dans un journal, devront être publiés au moins une fo s par semaine pendant une durée de cinq semaines consécutives ; et en ce qui concerne les provinces de Québec et de Manitoba, ils devront y être publiés en anglais et en franc tis ; et dans le cas où il n'y aura pas de journal dans une localité où l'avis doit être donné, cet avis sera donné dans la localité la plus rapprochée dans laquelle il se publie un journal ; et la preuve de la publication régulière de l'avis sera établie dans chaque cas par une déclaration conforme à la loi ; et toutes ces déclarations devront être transmises au greffier de la Chambre et être endossées \" Avis de bill privé \".(D.) Tout pareil avis sera transmis par la poste par lettre euregletrée de manière à parvenir au secrétaire de la province, et au greffier du conseil de comté et de la corporation municipale, au moins deux semaines avant que l'Examinateur ou le comité des ordres permanents ne prennent la pétition en délibération, et une déclaration conforme à la loi et établissant ce dépôt à la poste, sera adressée au greffier de la Chambre.CE) Tous bills privés pour actes constitu'ifs devront être adressés de manière à incorporer, par mode de renvoi, les clauses des actes généraux se rapportant aux détails auxquels ces bills doivent pourvoir : l'on devra énoncer les raisons spéciales de toute déviation de ce principe, ou de l'introduction d'autres dispositions relatives à c >s détails, et une note devra être annexée au bill pour indiquer les dispositions du bill au sujet desquelles l'on pro-p >se de s'écarter de Vacte général ; les bills qui ne seront pas rédigés conformément à cette règ'c, devront être remodelés par les promoteurs et réimprimés a leurs frais avant qu'aucun comité passe à l'examen de leurs clauses THOMAS B.FLINT, 3211 Greffiier de la Chambre des Communes.EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DC CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux avis de Bills Privés.53.Toute demande de bills privés qui sont proprement du ressort de la Législature de la province di Québec, suivant es dispositions de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1807, clause 53, pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration 1.For an extention of any line of railway, or of any canal, or for the construction of branches thereto :\u2014In the principal city, town or village in each county or diatriot through which such extension or brauch is to bu constructed.2.For a continuation of a charter or for an extension of thl time for the construction or completion of any line of railway, or of any canal, or of any telegraph or telephone line, or of any other works already authorized ; or for any extension of the powers of a company (when not involving the granting of any exclusive rights) ; or for the increase or reduction of the capital stock of any company ; or for increasing or altering its bonding or other borrowing powers ; or for any amendment which would in any way affect the rights or interests of the shareholders or bondholders or creditors of the company :\u2014In the place where the head office of the company is situated, or is authorized to be.(C) When the application is for the purpose of obtaining for any oerson or existing corporation any exclusive rights or privileges or the power to do any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of others :\u2014In the particular locality or localities which may be affected by the proposed Act.All such notices, whether inserted in the Canada Gazette or in a newspaper, shall bo published at least once a week, for a period of five consecutive weeks ; and when published in the Provinces of \"Quebec and Manitoba, shall be in both the English and French languages ; and if there be no newspaper in a locality where a notice is required to be given, such notice shall be given in the next nearest locality wherein a newspaper is published ; and proof of the duo publication of notice shall be established in each case by statutory declaration ; and all such declarations shall be sent to the Clerk of the House endorsed, M Private Bill Notice.\" (D.) Every such notice by registered letter shall be mailed in time to reach the Secretary of the Province and the Clerk of such County Council and Municipal Corporation not less than two weeks before the consideration of the petition by the Examiner or the Committee on Standing Orders, and a statutory declaration establishing the fact of such mailing shall be sent to the Clerk of the House.(E.) All private bills for Acts of incorporation shall be so framed as to incorporate by reference the danses of the General AHs relating to the details to be provided for by such bills ; \u2014special grounds sh ill bo established for any proposed departure from this principle, or for the introduction of other provisions as to such details, aud a note shall be appended to the bill indicating the provisions thereof in which the GeutnU Ad is proposed to be departed from ;\u2014Bills which are not framed in accordance with this fiuie, shall be recast by the promoter*, and reprinted at their expense, bofore any committee passes upon the cla ises.THOS.B.FLINT, Clerk House of Commons.EXTRACTS OF RULES AND REGULATIONS OF THF LEGISLATIVE CO UNCI f Relating to notices for Private Bill* *53.\u2014 All application for private bills, properly within the range of the powers of the Legislature of the Pro vinceof Quebec, according tothe provi dons of the act of British North America, 1867, clause 53, whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbor, canal, lock, dam or 1430 d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou aunes travaux semblable», soit pour l'ootroj d'un droit de traverse, la constructii n d'ueiues ou travaux jx.ur lourmr du gaz ou de l'eau, l'incorporation de profession», métiers i u de compagnies à fonda social ; incorporation d'une ciré, ville, village ou autre municipalité,l'imposition d'aucune taxe 1< cale, la division d'au.un comté pour tontes autres tins «pie celle de la représentation en parlement ou d aucun canton, le changement de site d'aucun chef-lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le re-arpentage de tout canton, ligue ou encens on, ou pour octroyer à qui que ce soit des droits ou privilèges exclusif» ou particuliers ou pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant » une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande, savoir : Un avis inséré pour la Gazette Officielle,en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en frai çtis, dons le district duquel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazelle Officielle et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pen* dant une période d'au moins un un us durant Tinter' valle de temps écoule entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.64.\u2014A vaut d'adresser à la chambre aucune pétition demandant la pei mission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage, les personnes 8e proposant de faire cette pétition, devront, en donnant l'avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi Bi elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant.60,\u2014Les dépenses et frais occasionnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif, ou pour tout autre objet de profit ou pour l'avantage d'un particulier, d'une corporation ou d'individus, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conBéquemment les parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de deux cents piastres, immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les angues anglaise et française, par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression des bills de la chambre, et 250 exemplaires en français et 100 en anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés, et s'il y a des amendements, lors de la seconde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au bureau des bills privés 250 exemplaires eu français, et 100 eu anglais, du bill tel qu'amendé ; et de plus, aucun de ces bille ne doit être soumis au comité des Bills Privés a va .t la production d'un certificat d'un des officiers en loi constatant que le projet de loi a été examiné et jugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qa'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 500 de la version française, pour le gouvernement.Le promoteur doit aussi payer au comptable de a Chambre une somme de $200, et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité, auquel le bill est renvoyé.slide, or other like works the granting of a right ot ferry, the construction ur être vendus à la porte de l'église de la paroisse de Saint-Romuald d'Etchemin, comté de Levis, le DEUXIEME jour de NOVEMBRE prochain, â DIX heures du matin.CHS.LANGELIER, Bureau du Shérif, Shérif.Québec, 27 septembre 1906.3247 [Première publication, 29 septembre 1906.] Ventes par le Shérif\u2014Rimouski AVIS PUBLIC est par le présent donné que les TERRES et HERITAGES sous-mention-\u2022'és ont été saisis et seront vendus aux tempB et l\\»ax respectifs tel que mentionné plus bas MANDAT DU CURATEUR.Cour Supérieure.\u2014Rimouski.Rimouski à savoir : I A LFRED ROBICHAUD, No 3340./ J\\_ failli,et VITAL ELZEAR PARADIS, curateur, savoir : Un emplacement situé en la paroisse de Saint-Benoit Joseph Labre Amqui, contenant 100 pieds de front sur 70 pied< de profondeur ; borné au sud-ouest â un certain chemin, au nord au chemin du Roi, au sud et à l'ouest au terrain de Napoléon Desrosiers, lequel terrain a été détaché et fait partie du lot de terre connu et désigné sous le numéro 34, du cadastre officiel du second rang du canton Humqui.tel que le tout est actuellement \u2014avec les bâtisses y érigées, circonstances et dépendances.Le dit emplacement sujet au bail emphytéotique pour une période de 99 ans, du 22 juillet 1905, et au paiement d'une rente annuelle de dix piastres à Napoléon Desrosiers, suivant acte passé devant Mtre Dionne, notaire, à Amqui, à la date susdite.Pour être vendu à la porte de l'église de la paroisse de Saint-Benoit Joseph Labre Amqui, le TRENTIEME jour d'OCTOBRE 1906, à DIX heures de l'avant-midi.L.N.ASSELIN, Bureau du Shérif.Shérif.Rimouski, 28 septembre 1906.3269 [Première publication, 29 septembre 1906 ] Ventes par le Shérif\u2014Saguenay A VIS PUBLIC est par le présent donné que les [\\.TERRES et HERITAGES sous-mentiounés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs tel que mentionné plus bas.3.Part of lot No 112 (one hundred and twelveX- of the official cadastre for the parish of Saint Romuald d'Etchemin, containing fifty feet to the north, seventy feet to the south, seventy feet to the east and sixty feet to the west, english mesure ; bounded to the north by Louis Gilbert, to the south by Saint Charles street, to the east by Joseph Breton, to the west by Alfred Gingras, being a lot of land situate on Saint Charles street\u2014with the buildings thereon erected, circumstances and dependencies.4.Part of lot No 103 (one hundred and three), of the official cadastre for the parish of Saint Romuald d'Etchemin, containing forty five feet in width by seventy feet in depth, french measure ; bounded to the north by Michel Ferland, to the south by Léonide and Arcadius Lambert, to the east by Louis Landry, to the west by Atkinson street, being a lot of land situated on Atkinson street, circumstances and dependencies.To be sold at the church door ot the parish of Saint Romuald d'Etchemin, county of Levis, on the SECOND day of NOVEMBER next, at TEN of tho clock in the forenoon.CHS.LANGELIER, Sheriffs Office, Sheriff.Quebec, 27th September, 1900.3248 [First puhlished, 29th September, 1906.] Sheriff's Sales\u2014Rimouski I )UBLIC NOTICE is hereby given that the un 1 dermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective time and places mentioned below.CURATOR'S WARRANT.Superior Court.\u2014Rimousid.Rimouski, to wit : \\ A LFRED ROBICHAUD.No.3340.J £\\.insolvent, and VITAL ELZEAR PARADIS, curator, to wit : A lot situated in the parish of Saint Benoit Joseph Labre Amqui, containing one hundred (100) feet in front by seventy (70) feet in depth ; bounded to the south west by a certain road.to the north by the King's highway, to the south and west by Napoléon Desrosiers' lot, which lot is detached from and forms part of the lot of land known and designated under the number 34, of the official cadastre for the Becond range of township Humqui, as the whole now is\u2014with the buildings thereon erected, circumstances and dependencies.The said lot is subject to an emphyteutic lease for a period of 99 years, from the 22nd July, 1905, and to the payment of an annual rent of ten dollars to Napoléon DeBrosiers, according to the deed passed before Mtre Dionne, notary, at Amqui, on the date aforesaid.To be sold at the church door of the parish of Saint Benoit Joseph Labre Amqui, on the THIRTIETH day of OCTOBER, 1906, at TEN of the clock in the forenoon.L.N.ASSELIN, Sheriff's office, Sheriff.Rimouaki, 28th September, 1906.32/0 [First published, 29th September, 1906.] Sheriff's Sales\u2014Sagueaay PUBLIC NOTICE is hereby given that t e on.dermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respe >tJv*» times and places mentioned below. 1445 MANDAT DES CURATEURS.'Cour Supérieure.\u2014District de Sagiunay.Malbaie à aavoir : 1 TN re MAURIL T R E M-No 1644.J1 BLAY, failli, et LEFA1-VRE & TASCHEREAU, ourateura conjoint».(Conformément à l'article 879, C.P.C.) 1* L'immeuble maintenant connu bous les nuraé-roB 22, 22A, 23, 23A, 24.24A, 26B.24C, 24 D, 24E, 24F, 240, 241, 24 j, 24K, du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Siméon, comté de Charlevoix, et formant un lopin de terre situé dans le premier rang du canton Callières ; borné comme suit, savoir : au sud-ouest et au nord-ouest par la rivière Noire, au sud par le Meuve Saint-Luiront, au nord-est par le numéro 21, du dit cadastre, et au nord-ouest par la ligne de division entre le premier et le dixième rang du dit canton Callières-avec ensemble les quais, écluses, estacades, bâtisses les moulins â scies et autres, et les machineries, courroies et outils, engins et bouilloires nécessaires à l'exploitation d'iceux ; à distraire,cependant,du dit lopin déterre, le numéro 2411, du dit cadastre, appartenant à une tierce personne.2e Les droits du failli dans les limites actuellement souk licences du Département des Terres de la Couronne de la province de Québec, connues bous les noms : 1° Riv.ère Malbaie No 2, comprenant vingt-sept milles en superficie ; 2° Rivière Noire No 1 Ouest, comprenant vingt milles en superficie ; Rivière Noire No 1 Est, comprenant quinze milles en superficie.Les dites limites sujettes, envers le gouvernement de la province de Québec, au paiement de la rente foncière et aux obligations stipulées dans les licences émises par le dit gouvernement pour chacune d'celles.Les dits immeubles et limites sus-dédits pour être vendus en un seul et même lot, â la porte de l'église paroissiale de Saint Siméon, comté de Charlevoix., le TRENTE ET UNIEME jour d'OCTOBRE prochain, 1906, à DIX heures de l'svant-midi.EL1E MALTAIS, Bureau du Shérif, Shérif.Malbaie, 27 septembre 1906.3267 [Première publication, 29 septembre 1906.] Ventes par le Shérif\u2014Trois-Rivières AVIS PUBLIC est par le présent donné que les TERRES et HERITAGES sous-mention-nés ont éie saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs tels que mentionné plus bas.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Cour Supérieure.\u2014îMstrtct des Trois-Rivères.Trois Rivières, à savoir : \\Ç1 B.TOWNSEND No 346./ Demandeur ; vs ARTHUR LAMY, Défendeur.Comme appartenant au dit défendeur, savoir : Un lot de terre situé en la ville de Grand'Mère, formant le coin nord-est de la rue Publique et de la rue Jarves, mesurant soixante pieds de largeur sur cent trente pieds de profondeur, mesure anglaise, plus ou moins, connu et désigné sous le numéro quarante (40), du plan de subdivision du numéro officiel quatre-vingt-treize (40-93), du cadastre hypothécaire de Sainte-Flore\u2014avec bâtisses y érigées, circonstances et dépendances.Pour être vendu a la porte de l'église de la paroisse de Saint-Paul de Grand'Mère, en la ville de Grand'Mère.le DIXIEME jour d'OCTOBRE prochain, â ONZE heures du matin.WILLIE LARIVIERE, Bureau du Shérif, Député shérif.Trois-Rivières, 28 a< ût 190(1.3037.2 [Premiere publication, 8 septembre 1906.] CURATORS WRIT.Superior Court.\u2014District of Saguenay.Malbaie.to wit : iT N re MAURIL TREMBLAY, No.1644.f X Insolvent, and LEFAIVRE & TASCHEREAU, joint curators.(In conformity to art.879, C.C.P.) 1.The immovable property now known under Nos.22, 22A, 23, 23A, 24, 24A, 24B, 24C, 24D, 24E, 24F, 24G, 241, 24J, 24K, of the official cadaster of the parish of Saint Simeon, county of Charlevoix, and forming a lot of ground situated in the first range of the township of Callières ; bounded as follows : to the south west and nord west by Black River, to the south by the Saint Lawrenco River, to the north east by number 21,of the said cadaster, and to the north west by the divisional line between the first and tenth range of the said township of Callières\u2014together with the wharfs, dams, booms, buildings, sawing mills and others, and the machineries beldingi, tools, engines and boilers to bn found therein ; less however, and to be distracted from the said lot of ground, No.24H, of the said cadaster, belonging to a third party ; 2.The rights of the insolvent in the limits held by him under licenses from the Department of Crown Lands of the province of Quebec, known under the following names : 1.River Malbay No.2, containing twenty seven miles in superficies ; 2.Black River No.1 West, containing twenty miles in superficies ; 3.Black River No.1 East, containing fifteen miles in superficies.The said limits sold subject, towards the government of the province of Quebec, to the payment of the ground rent and to the obligations stipulated in the licenses issued by the said government for eaih of them.The said immovable property and limits above described to be sold in a lot, at the parochial church door of Saint-Siméon, county of Charlevoix, on the THIRTY FIRST day of OCTOBER next, 1906, at TEN o'clock in the forenoon.ELIE MALTAIS, Sheriff's Office, Sheriff.Malbaie, 27th September, 1906.3258 [First published, 29th September, 1906.] Sheriffs Sales\u2014Three Rivers PUBLIC NOTICE is hereby given that the un-dermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective time and place mentioned below.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Superior Court.\u2014District of Three Rivers.Three Rivers, to wit:\\ CI B.TOWNSEND, No.346./ Plaintiff; vs AR- THUR LAMY.Defendant.As belonging to the said defendant, to wit ; A lot of land situate in the town of Grand'Mère, forming the north east corner of Public street and of Jarves street, measuring sixty feet in width by one hundred and thirty feet in depth, english measure, more or less, known and described as number forty (40), of the subdivision plan of official number ninety three (40 93), of the registration cadastre of Sainte Klore\u2014with buildings thereon erected, circumstances and dependencies.To be sold at the church door of the parish of Saint Paul de Grand'Mère, in the town of Grand'Mère.on the TENTH day of OCTOBER next, at ELEVEN of the clock in the forenoon.WILLIE LARIVIERE, Sheriff's Office, Deputy Sheriff.Three Rivers, 28th August, 1906.3038 [First published, 8th September, 1906.] 1446 département de la colonisation, dbs m inks et des Pêcheries.Ordonnance pour la fermeture d'un pont à 1) Isa.i, comté do Wolfe.Attendu que le conseil municipal du village dlsraëli, dans le comté de Wolfe, par résolution en date du quatrième jour du mois de septembre mil neuf cent aix, demande la permission de fermer un pont en bois construit par le gouvernement, en 1886 et 1887, sur le lac Noir ou Black Creek ; copie de la dite résolution ayant été déposée dans les archives du Département de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries, sous le No 9064, deB lettres reçues pour l'année 1906.Attendu que les raisons alléguées à l'appui de la dite demande, sont que la corporation du dit village D'Israëli a fait construire un nouveau pont en pierre à un endroit différent, pour remplacer le pont en bois qui était devenu dangereux.Attendu qu il y a lieu d'accéder à cette demande, et qu'en vertu de l'artice 1717, Bectiou 9, chapitre 7, deB statuts refondus de la province de Québec, tels qu'amendés par 5 Edouard VII, chapitre 12, ce pont ne peut être fermé sans une ordonnance du Ministre de la Colonisation, des Mines et deB Pêcheries, des deniers du gouvernement y ayant été dépensés.En conséquence, pour me conformer au désir du conseil municipal du village D'Israëli, en ma Sualité de Ministre de la Colonisation, des Mines et es Pêcheries, j'autorise la fermeture du pont ci-dessus mentionné, et ordonne que les terrains qu'il occupe retournent ù leurs anciens propriétaires ou successeurs.JEAN PREVOST, Ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries.Québec, 24 septembre 1906.Département pe la Colonisation, pes Mines et des Pêcheries.Ordonnance pour la fermeture d'un chemin dans le canton Cranbourne, comté de Dorchester.Attendu que monsieur le préfet et messieurs les maires des paroisses du comté de Dorchester ont, le 12 du mois de septembre 1906, signé une requête demandant au gouvernement la permission de fermer un bout de chemin situé dans le rang Xo du canton Cranbourne, vis-à-vis les lots Nos 28 et 29 d'un côté, et les lots Nos 33 et 34 de l'autre cô.é, la dite requête ayant été déposée dans leî archives du département de la Colonisation, dts Mines et des Pêcheries, sous le numéro 9978, des lettres reçues pour l'aunée 1906.Attendu que les raisons alléguées à l'appui de la dite demande, sont que ce bout de chemin qui était la continuation de cslui fermé dans le rang X le, en 1902, n'est d'aucune utilité, ni pour le public ni pour les propriétaires do ces terrains.Attendu qu'il y a lieu d'accéder à la demande du conseil municipal du comté de Dorchester, et qu'en vertu do l'article 1717, section 9, chapitre 7, des statuts refondus do la province de Québec, tels qu'amendés par 5 Edouard VII, chapitre 12, ce chemin ne peut ê:re fermé eans une ordonnance du Ministre do la Colonisation, des Mines et des Pêcheries, des deniers du gouvernement y ayant été dépensés.En conséquence, pour me conformer au désir du conseil municipal du comté de Dorchester, en ma qualité do Ministre de la Colonisation, dos Mines et des Pêcheries, j'autorise la fermeture du ciemin ci-dessus mentionné, et ordonne que les terrains qu'il I Department of Colonization, Mines and Fisheries.Order for the closing of a bridge at Disraeli, county of Wolfe.Whereas the municipal council of the village of Disraeli, in the county of Wolfe, on the fourth day of September, 1906, has passed a resolution asking for permission to close a wooden bridge built by the government in 1886 an 1 1887, on Black Lake or Black Creek; copy of which resolution has been deposited in the archives of the Department of Colonization, Mines and Fisheries, under the number 9064, of the letters received for the vesr 1906.Whereas the reasons alleged by the said petition, are that the corporation of the taid village of Disraeli has had a new stone bridge built at a different place, to replace the wooden bridge which had become dangerous.Wnereas there is reason to grant the said demand, and whereas in virtue of article 1717, section 9, chapter 7, of the revised statutes of the province of Quebec, as amended by 5 Ed.VII, chapter 12, the said bridge cannot be closed without an order from the Minister of Colonization, Mines and Fisheries, government moneys having been spent on it.Therefore, in compliance with the desire of the municipal council of the village Disraeli, in my quality of Minister of Colonization, Miuos and Fisheries, do authorize the closing of the bridge herein above mentioned, and order that the lots which it covers revert to their former proprietors or to their successors.JEAN PREVOST, Minister of Colonization, Mines and Fisheries.Quebec, 24th September, 1906.Department of Colonization, Mines and Fisheries.Order for the closing of a road in the township Cranbourne, county of Dorchester.Whereas the warden and the mayors of the parishes of the county of Dorchester did, on the 12th of the month of September, 1906, sign a petition asking from the government tho permission to close a piece of road situate in range X of the township Cranbourne, opposite lots Nos.28 and 29 on one side, and lots Nos.33 an 1 34 on the other side, the said petition having been deposited in the archives of the Department of Colonization, Mines and Fisheries, under tho number 9978, of the letters received for the year 1906.Whereas the reasons alleged in support of the said petition, are that this piece of road which was the continuation of the one closed in range XI, in 1902, is of no use, oithor to the public or to the owners of the lands.Whereas there is reason to grant the said request of the municipal council of the county of Dorchester, and whereas in virtue of article 1717, section 9, chapter 7, of the revised statutes of the province of Quebec, as amended by 5 Ed.VII, chapter 12, this road cannot be closed without an order from the Minister of Colonizition, Mines and Fisheries, government moneys having been spent on it.Therefore, in compliance with the desire of the municipal council of the county of P wchescer, in my quality of Minister of Colonization, Mines and Fisheries, do authorize the closing of the road herein above mentioned, and order that the lots which it Avis du Gouvernement Government Notices 1447 occupe retournent à leurs anciens propriétaires ou leurs successeurs.JEAN PREV08T, Ministre de la Co'onisbtion, des Mines et des Pêcheries.Québec, 24 septembre 1906.3261 Avis Divers Cour Supérieure.Province de Québec, District de Joliette No 3976.Dame Clodia Elisabeth Bélisle, de la paroisse de Saint-Jacques de l'Achigan, dans le district de Joliette, épouse commune en biens de Déliphat Gaudette, marchand, du même lieu, et dûment autorisée à ester en justice, a, ce jour, instituée une action en séparation de biens contre son dit mari.TELLIER & LADOUCEUR, Procureurs de la demanderesse.Joliette, 26 septembre 1906.3265 Avis est par le présent donné à toute personne que de droit, par le soussigné, Jean-Baptiste-Léonard Fortier, commis épicier, résidant au numéro 197, rue DufreBne, Montréal, que, de ce jour et à l'avenir, il ne se tiendra responsable d'aucune dette contractée par son épouse, Dame Mélina Malette.JEAN BAPTISTE LEONARD FORTIER.Montréal, 20 septembre 1906.3213 Avis de Faillites covers revert to their former proprietors or to their successors.JEAN PREVOST, Minister of Colonization, Mines and Fisheries.Quebec, 24th September, 1906.3262 District de Chicoutimi.Napoléon Tremblay, de Saint-Jérôme, Lac Saint-Jean, marchand, a, le 26 septembre 1906, t'ait cession judiciaire de tous ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, nu bureau du protonotaire de la cour supérieure du district de Chicoutimi, conformément à la loi.' V.E.PARADIS,t Gardien provisoire.Bureau : 44, rue Dalhousie, BâtiSBe de la Cie Richelieu.Québec, 27 septembre 1900.3263 Province de Québec, 1 Cour Supérieure.District de Québec.f e Dans l'atfaire de la Cie de l'Hôtel Victoria, Québec, Faillie.Avis est par le présent donné qu'en vertu d'un jugement de l'honorable juge, en date du 26 septembre 19J6, j'ai été nommé curateur aux biens de la dite compagnie.Les créanciers de la dite compagnie sont requis de produire leuis réclamations à mou bureau, da is un délai de trente jours à compter de la date du présent avis.GEO.DARVEAU, Curateur.Bureau : 244, rue Saint-Joseph.Québec, 27 septembre 1906.3267 Miscellaneous Notices Superior Court.Province of Quebec, \\ 'District of Joliette.f No.3976.3|Dame Clodia Elisabeth Belisle/ of the parish of Saint Jacques de l'Achigan, in the district of Joliette, wife common as to property of Deliphat Gaudette, merchant, of the same place, and duly authorized à tater en justice, has,this day, instituted an action for separation as to property against her said husband.TELLIER & LADOUCEUR, St Attorneys for plaintiff.*\"'JôTiette, 26th September, 1906.3266 JlPublic notice, to all whom it may concern, is hereby given by the undersigned, Jean Baptiste Leonard Fortier, grocer s clerk, residing at number 197, Dufresne street, Montreal, that henceforth he will not be responsible for any debt contrac ed by his wife.Dame Mélina Malette.JEAN BAPTISTE LEONARD FORTIER.Montreal, 20th September, 1906.3214 Bankrupt Notices District of ( hicoutimi.Napoléon Tremblay, of Saint-Jérôme, Lake Saint John, merchant, has, on tho 26th of September, 1906, made a judicial assignment of his property for the benefit of his creditors', at the prothonotary's office of the superior court tor the district of Chicoutimi, according to law.V.E.PARADIS, Provisional guardian.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Ont.Nav.Co.Building.Quebec, 27th September 1906.3264 Province of Quebec, J ^erior Couit District of Quebec, t In the matter of The Victoria Hotel Co., Quebec, Insolvent.Notice is hereby given that by order of the Honorable judge, dated the 26th of September, 1906, I have been appointed curator t3 the estate of the said company.Creditors of the said company are required to file their claims at my office,within a delay of thirty days from tho date of the present notice.GEO.DARVEAU, Curator.Office : 244.Saint Joseph street.Quebec, 27th September, 1906, 3267 144S Licitation Province de Québec, J District de Montréal.J No.1014.Cour Supérieure.LICITATION.A vin public est par le préaent donné que, par et en vertu d'un jugement de la cour supérieure, siégeant à Montréal, dsns le district de Montréal, le 8 juin 1900, dans une cause dans laquelle Hanora O'Sullivan, épouse séparée de biens de Thomas < «'Sullivan, journalier, de la cité de Brooklyn, dans l'état de New-Yoik, l'un des états-unis d'Amérique, et ce dernier pour autoriser sa dite épouse, sont Demandeurs ; et Catherine McCalI, tille majeure et usant de ses droits, des cité et district de Montréal, Margaret O'Sullivan, épouse commune en biens de Hugh Curran, de la ville de.Msisonueuve, district de Montréal, et ce dernier pour autoriser 8a dite épouse, Joseph Marie Demer», Martin Callaghan and I'.J.Brady, tous trois prêtres-curés, des cité et district de Montreal, et \"The Home for the Affed of the Little Sisters of the Poor\", personne morale et usant de Fes droits civils, de la cité de Montréal, «lit district, Bout Défendeurs, et Daniel McCall, j.urnalier, du même lieu, est mis-en-cause, ordonnant la licitation d'un certain immeuble désigné comme suit, savoir : Un lopin de terre connu et dés'gné sous le numéro trois cent quatre-vingt-trois (383), des plan et livre de renvoi officiels du quartier Saint-JacqueB, de la dite cité >le Montréal, Contenant vingt-six pieds de front par quatre-vingts de profondeur, mesure anglaise ; borné on front par la rue Wolfe \u2014avec les maisons et l utiments é igéssur le dit lot.L'iumu uli'e ci-dessus 'désigné sera mis à l'enchère et adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur, le DEUXIEME jour de NOVEMBRE prochain (1900).cour tenante, danB la salle d'audience (chambre 31), du palais do justice, de la cité de Montréal ; sujet aux charges, clauses et conditions indiquées daiiB le cahier des charges, déposé au grello du protonotaire de laditecour; ettoute opposition alin d'annuler,;.lin de cl arge ou afin de distraire à la dite licitation, devra ête déposée u greffe du protonotaire de ladite c«.ur, au moins douze jours avant le jour fixé comme susdit pour la vente et adjudication ; et toute opposition afin de conserver devra être déposée dans les six jours après l'adjudication, et ii défaut nar les parties de déposer les dites oppositions dune Its délai prescrits par le présent avis, elles seront forcloses du droit de le faire.MOUSSEAU & GAGNE, Procureurs des demandeurs.Montréal, 20 septembre 1900.3271 [Première publication, 29 sepumbro 1900.] Index de la Gazette Officielle Québec No 39.de Aotions en separation de biens :\u2014Dmes Belisle vs Gaudttte, 1447 ; Bergeron vs Croteau, 1435 ; Brunet vs Plante, 1430 ; Cauchon vs Jobidon, 1434 ; Damphousse vs Carbonneau, 1436 ; Dion vs Caouette.1434 ; Guay vs Bourget, 1433 ; Kanyuk vs Gross, 1436 ; Lafrenière vs Ver-mette, 1435 ; Lippe vs St.Geoiges, 1435 ; Lussier vs Brodeur, 1435 ; Mathurin vs Ter riault, 1436 ; Ramsay vs Barcelo, 1436 ; Red-dington vs Snelling, 1434 : Richard vs Chouinard, 1433 ; Rouillard vs Bélanger, 1434 ; Sur-pnnnntvs Breton, 1436.Licitation Province of Quebec, 1 District of Montreal.J Superior Court.No.1614.LICITATION.Public notice is hereby given that, under and by virtue of a judgment of the superior court, sitting at Montreal, in the district of Montreal, on the eighth of June, 1906, in a certain cause in which Hanora O'Sullivan, wife separated as to property of Thomas O'Sullivan, laborer, of the city of Brooklyn, in the state of New York, one of the united states of America, and the latter for the purpose of authorizing his said wife, are Plaintiffs ; and Catherine McCall, spinster, of the age of majority, of the city and district of Montreal, Margaret O'Sullivan, wife common as to property of Hugh Curran, of the town of Maisonneuve, district of Montreal, and the latter for the purpose of authorizing his said wife, Joseph Manq Deniers, Martin Callaghan and P.J.Brady, all threo parish priests of the city and district of Montreal, and \"The Home for the Aged of the Little Sisters of the Poor\", an ideal peison in the exercise of its civil rights, of the city of Montreal, in the said district, are D< fendants, and Daniel McCall, laborer,of the same place, is mis-en-cause, ordering the licitation of a certain immovable described as follows, io wit : A lot of land known and designated under the number three hundre and eighty three (383), of the official plan and book of reference for Saint James ward, in the Baid city of Montreal, containing twenty six feet in front by eighiy in depth, english measure : bounded in front by Wolfe street\u2014with thehousesand buildings erected on the said lot.The immovable above described will be put up to auction and adjudged and sold to the last and highest bidder, in open court, at the sitting of said court, to be held on the SECOND day of NOVEMBER next (1906), in the court room (room 31), of the coure house, in the city of Montreal ; subject to the charges, clauses and conditions omtaiued in the list of charges, deposited in the office of the prothonotary of the said court ; notice is also hereby given that all oppositions to said sale, whether to annul, to secure charges or to withdiaw must be tiled in the office of the prothonotary of the said court, at least twelve days before be day fixed for the sale and adjudication ; and that all oppositions for payment must be filed within six days after the said adjudication, the whole on pain of being foreclosed.MOUSSEAU & GAGNE, Attorneys for plaintiffs.Montreal, 26th September, 1906.3272 [First published, 29th September.1906 ] Index of the Quebec Official Gazette.No.39.ACTION8 FOR HRPARATION AH TO PkOPBRTV : \u2014 Dines Belisle vs Gaudette, 1447 ; Bergeron vs Croteau, 1435 ; Brunet vs Plante, 1436 ; Cauchon vs Jobidon, 1434 ; Dampriousse vs Carbonneau, 1436 ; Dion vs Caouette, 1434 ; Guay vs Bourget, 1433 ; Kanyuk vs Gross, 1436 1 Lafrenière vs Verroette, 1435 ; Lippe ve St.Georges, 1435 ; LuBsier vs Brodeur, 1435 ; Mathurin vs Terriault, 1436 ; Ramsay vs Barcelo.1436 ; Reddington vs Snelling, 1434 ; Richard vs Chouinard, 1433 ; Rouillard vs Bélanger, 1434 ; Sui prenant vs Breton, 1436. 1449 Actions in separation db corps it de biens : \u2014 Dames Sweeney vs Clarke, 1424 ; Thibeaudeau vs Baril, 1436.Annonceurs : \u2014Arts aux : \u2014 Concernant aria, etc., 1423.Association :\u2014Ladies Catholic Benevolent Legion, 1433.Avis \u2014J.B.L.Fortier, 1447 ; La Compagnie d'Aqueduc de la paroisse de Belœil, 142G ; The Ruiter's Corner Cemetery Coy, 1437.Bills privés :\u2014Pétitions, parlement fédéral :-Avis au sujet des Chambres de Communes, 1427.Bills Privés, P.Q.: \u2014Avis au sujet des : \u2014 Assemblée législative, 1431 ; Conseil législatif, 1429.Compagnies autorisées a faire des operations :\u2014 Armstrong Cork Coy, 1426 ; Borrowers'Agency, 1126, Demande a la Législature : \u2014 Quebec and Sa-guenay Railway Coy, 1433.Failli* : - Choquette, 1438 ; La Cie de l'Hôtel de Victoria, 1448 ; Short, 1438 ; Tremblay, 1447.Nominations :\u2014Gardien de la prison, Québec, 1423.Sy die d'écoles: \u2014 Saint Pierre do Malbaie, Gaspé, 1423.Ordonnances :\u2014Fermeture d'un pont, 1446 ; Fermeture d'un chemin, 1446.Proclamations :\u2014Abolition de cours de magistrats, 1424 ; Convocation des Chambres, 1425 ; Jour d'actions de grâce», 1425.Résolution : \u2014 Conseil municipal du comté du Lac Saint-Jean, No 2, 1437.Vente par licitation : \u2014Faucher (Dnie) et vir vs Allard et al, 1439 ; Leclerc vb Allard et al, 1439 ; O'Sullivan et vir vs Dell McCall et al, 1448.VENTES PAR LES SHÉRIFS .Beaccr :\u2014Pacaud vs Goupil, 1440.Chicoutimi : \u2014The International Harwester Coy of Ameoica vs Tremblay, 1440.Iberville : \u2014Boissonneault vs Dme Boivin, 1441.Monthéal : \u2014 Boyer et al vs The Real Estate Investment Coy, 1441.Ottawa : \u2014Ste.Marie vs Dme Lacroix et al, 1443.Québec : \u2014Pacaud vs Landry et al, 1443.Rimouski : \u2014Robichaud, failli, 1444.Saouenay :\u2014Tremblay, failli, 1444.Trois-RiviEJ'.xs : \u2014 Townsend vs Lamy, 1445.Actions for separation as to bid and boird : \u2014 Dines Sweeney vs Clarke, 1434 ; Thibeaudeau vs Baril.1435.Advertiser* :\u2014Notice to :\u2014 Respecting notices,