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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 1 (no 48)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1906-12-01, Collections de BAnQ.

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[" No.48.1723 Vol.XXXVIII PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 1er DECEMBRE 1900.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documenta ou annonces reçus après midi 13 jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.3293 Nominations Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT GOUVERNEUR, par ordre en conseil, de révoquer la commission pour la décision sommaire des petites causes, en date du vingt et unième jour d'avril 1903, pour la piroisse de Sainte-Anastasie de Nelson, oomté de Mégantic, et de nommer par commission en date du vingt-quatrième jour de novembre 1906, MM.Omer E.Desjardins, médecin, Joseph Béland, meunier, Français-Xavier Côté, marchand, Samuel Gosaelin, boucher, Joseph Vallière et Pierre Duchai-neau, cultivateurs, Achille Boivin, constructeur de moulins et Pierre Lambert, cultivateur, de Sainte-Anastasie de Nelson, commissaires de la dite cour.3871 Proclamation Canada, \"| Province do \\ L.A.JETTE.Québec.J L.S.| EDOUARD VII, par la grâce de Dieu, Roi du Royaunio-Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande, et des poiseraions britanniques au-dela dos mors, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, W.DECEMBER, 1906.GOVERNMENT NOTICES Notices, documents or advertisements received after noon on Thursday of each week, will not be published in the Official Gazette of the Saturday following, but in the next number.3294 Appointments His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR, has been pleased, to révoque the commission for the summary trial of small causes, dated the twenty first day of April, 1903, for the parish of Sainte Anastasie de Nelson, county of Meg m tic, and to appoint by commission, dated the twenty fourth day of November, 190o, Messrs.Omer E.Desj trains, physician, Joseph Béland, miller, François-Xavier Côté, merchant, Samuel Gosselin, butcher, Joseph Vallière and Pierre Duchaineau, fsrmers, Achille Boivin, builder of mills, and Pierre Lambert, farmer, of Sainte Anastasie de Nelson, cora-mias oners of the said coure.3872 Proclamation *0' I Canada, Province of J- LA.JETTE.Quebec.ru s.i EDWARD THE SEVENTH, by tne Grace ot God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Empeior of India. 1724 ?Nos Trèa-Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et à Nos Membres élus ponr servir dans l'Assemblée Lég:«lative de Notre dite Province, sommés et appelés à une Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Q.ébec, le SIXIEME jour de DECEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur, mil neuf cent six, et à chacun de vous\u2014Salut.PROCLAMATION.ATTENDU que l'assemblée de la Législature de la province de Québec, se trouve convoquée pour Je SIXIEME jour du mois do DECEMBRE mil neuf cent six, auquel temps vous étiez tenus at il vous était enjoint d'être préieuta en no re cité de Quéh«o \u2022 Sachez M4iNTENi.iT qi;e, pour diverses causes et considérations, et pour la plus grande aise et la plus grande commoiité de Nos bien-aimés sujets, Nous avons cru conv-mable, par et de l'avis de Notre Conseil, Exécutif de la Province de Québec, de vous exempter, ot ch*3un de vous, d'être présents au temps susdit, vous convoquant et par ces présentes vous enjoignant, et à chacun de vous, de vous trouver avec nous.en notre Législature de Notre dite Province, en Notre Cité de Québec, le QUINZIEME jour du mois de JANVIER prochain, et j agir son me de droit.Ce a quoi vodh ne devez manquer.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable Etat LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre TrèB distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant Gouverneur de Notre dite Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce VINGT-SIXIEME jour de NOVEMBRE.dans l'année de Notre-Seigneur, mil neuf cent six, et dans la sixième année do Notre Règne.Par ordre, L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couronne en Chancellerie.3549 Québec Avis du Gouvernement département du secretaire de la province, La formation d'une société sous le nom de 41 L'Orphéon Canadien \", dans le but de rassembler leB jeunes gens et les mettre sous la direction de personnes qualifié-.* pour les bien diriger, en leur procurant des amusements honnêtes ; venir en aide |à ses membres, lors de leur mariage ou à leur famille, en cas de mort, a été autorisée par arrêté eu conseil en date du 24 novembre 1906.Le Biège principal de la société est en la cité de Montréal.L.RODOLPHE ROY, Secrétaire de la province.Québec, 26 novembre 1906.3859 Avis public est par le présent donné que,en vertu de la \"loi corporative des compagnies à fonds social \", des lettres patentes ont été éu.ises sous le grand Sceau de la province de Québec, en date du vingt-troisième jour de novembre 1906, incorporant MM.Joseph A phouae Côté, manufacturier, George \\V.Parent et Eugène Lamontsgne, agents d'un- To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Quebec, and the Members elected to serve in the Legislative Assembly of Our said Province and aummoned and called to a Meeting of the Legislature of Our said Province, at Our City of Quebec, on the SIXTH day of the month of DECEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and six, you and each of yo>.\u2014Greeting.PROCLAMATION WHEREAStheMeetingof the Legialature of the Province of Quebec, BtandB prorogued to tit SIXTH day of the month of DECEMBER, one thousand nine hundred and six, at whicl time, at Our City of Quebec, you were held a no constrained to appear : Now Know Ye, that for diver* causes and considerations and taking into consideration the great ease and convenience of Our loving subjects, We have thought tit, by and with the advice of Our Executive Council of the Province of Quebec, tr relieve you and each of you, of your attendance at the time aforesaid, hereby convoking and by these presents enjoining you and each of you, that ¦ the FIFTEENTH day of the month ol JANUARY next, vou meet Us, in Our Lcgis.atur* of the said Province, at Our city o' Quebec aac thereiD to do as may seem necessary.Herein pail not.In Testimony Whereof We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved, the Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Knight, Commanuer of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province, this TWENTY SIXTH day of NOVEMBER, in the year of Our Lord, one thou, sand nine hundred and six, and in the sixth year ot Our Reign.By command, L G.DESJARDINS, Clerk of the Crown in Chancery.3550 Quebec.Government Notices Provincial Secretary's Department.The formation of an association under the name of \" L'Orphéon Canadian \", for the purpose of gathering the young men, and putting them under the guidance of persons well qualified to direct them well and procuring them honest amusements ; to help its members, on their marriage or their families, in case of death, has been authorized by order in council dated the 24th of November, 1906.The head office is in the city of Montreal.L.RODOLPHE ROY, Provincial Secretary.Quibec, 26th November, 1906.3860 Public notice is hereby given that, under the \" Joint Stock Companies Incorporation Act letters patent have been issued under the great Seal of the province of Quebec, bearing date the twenty third day of November, 1906, incorporating Messrs.Joseph Alphonse Côté, manufacturer, George W.Parent and Eugène Lamontagne, real estate agents, 1725 meubles, Alfred A.J.Gingras, marchand, Joseph Samson, marchand de fer, Joseph Alfred Plante, gérant de l'asile de Beauport, tous de la cité de Québec, pour les fins suivanteB, aavoir : faire exécuter dea contrats pour construire, réparer et modifier des bàtisaes de toute Borte et de toute nature ; prêter de l'argent aux constructeurs, propriétaires d'immeubles et autres, et faire avec eux doB contrats et arrangements de toutes espèces ; faire affaire comme constructeur, entrepreneur, décorateur, marchand de ciment, de pierre, de brique, de bois de construction, de ferronnerie et d'autres matériaux ou imi nit urcs nécessaires à la construction.Fabriq«er,acheter et autrement acquérir et vendre ou autrement en disposer, du ciment, de la brique, de la pierre, de l'asphalte et autres matériaux et fournitures de construction.Construire, agrandir, prolonger, réparer, compléter, démolir et enlever, ou entreprendre d'y faire tous autres travaux, des ponts, jetées, quais, fondations, mines, puits de mines, tunnels, puits, conduits d'eau, acquadues, phares, bâtisses, chemins de fer, canaux et toute espèce d'excavation, et de construction en ciment, en fer, en bois, en maçonnerie et en terre, et faire exécuter et entreprendre ou accepter tous contrats pour ou concernant ces fins ou s'y rattachant, et recevoir en paiement de l'argent, des actions, des bons ou autres valeurs de toute corporation avec laquelle tels contrats peuvent être faits, ainsi que tous autres biens ou toute autre propriété, et les garder ou les vendre, et souscrite au capital actions ou obligations de toute telle corporation.Acquérir par achat, bail, échange ou autrement, de8 terrains ou tout intérêt sur iceux ; ériger et construire des maisons, des bâtisses ou des travaux de toute nature sur tout terrain de la compagnie, ou sur tous autres terrains, et rebâtir, agrandir, réparer et modifier les maisons, bâtisses ou travaux qui s'y trouvent ; et vendre, louer, hypothéquer ou autrement aliéner les terrains, maisons, bâtisses et autres propriétés de la compagnie.Acheter, ou autrement acquérir, et posséder des actions du capital social et des bons, obligations ou autres titres de créances crées par une autre ou d'autres corporations, et les vendre, céder, trans férer, engager ou eu disposer autrement.Acquérir par achat, permis ou autrement, des brevets d'invention ou permission d'employer tout brevet d'invention, les exploiter et les vendre, céder, t.ansporter.engager, ou en disposer autrement.Construire, acquérir, posséder et opérer des lignes de tramways et des bateaux et des chalands pour les besoins de ses affaires, les aliéner et en acquérir ou construire d'autres à leur place, sous le nom de \" Canada Cement Construction Company \", avec un fonds social de cent mille piastres ($100,000.00), divisé en mille (1000) actions de cent piastres ($100.00) chacune.La principale place d'affaires de la corporation dans la province, est dam la cité de Québec.Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce vingt-quatrième jour de novembre 1900.JOS.BOIVIN.3853 Sous-secrétaire de ( i Longueuil, county and district aforesaid, pursuant to the provisions of the notarial code.L.RODOLPHE ROY, 3836 Provincial Secretary.EXTRACTS OF RULES AND REGULATIONS OF THF LEGISLATIVE COUNCII Relating to notices for Prim te BUi* 53.\u2014All application for private bills, properly within the range of the powers of the Legislature of the Province of Quebec, according to the proviuonsof the act of British North America, 1867, clause 63, whether for the construction of a bridge, a i ail way, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbor, canal, lock, dam or slide, or other like works the granting of a right of ferry, the construction of works for supplying gas or water, the incorporation of any particular profession or trade, or of any joint sto k companies, the incorporation of a city, town, village or other municipality, the levying of any local assessment, the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township, the removal of the site of any county, town, or of local offices ; the regulation o any common ; the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the community or for making any amondment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz : A notice inserted in the Ojfficial Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in thd english, and one newspaper in the french language in the district atfected, or in both languages, if there but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette and' in a paper published in an adjoining district.Such notices shall be continued in each case for a period of at least one month, during the interval of time between tha close of the next preceding session and the consideration of the petition.54.\u2014Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toll bridge is presented to the house, the person or persons intending to petition for such bill shall upon giving the notice prescribed by the preceling rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not, and the dimensions for the same.60.\u2014The expenses and costs attending on private bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individual advantage, or for amending, extending or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the public, accordingly, the partiea seeking to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office the sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof.All such bills shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of 1728 pression des bills de Is chambre, et 250 exemplaires en français et 100 en anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés, et s'il y a des amendements, lira de la seconde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la pussatiou devront déposer au bureau des bills privés 250 exemplaires en français, et 100 en anglais, du bill tel qu'amendé ; et de plua, aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiers en loi constatant que le projet de loi a été examiné et jugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 600 de la version française, pour le gouvernement Le promoteur doit aussi payor au comptable de a Chambre une Bomme de $200, et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité, auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, do télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à une compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas.2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, niais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 3295 G.C.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bills prives 51.Toute demande de bills privés dont la matière tombe dans les attributions de la Législature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, soit pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d'un tramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construc-ion ou 1 amélioration d'un havre, canal, écluse, digue, glissoire, ou autres travaux st mblables ; soit pour la concession d'un droit de passage d une rive a l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'un commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'inccrporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale, soit pour lu division d'une municipalité ou d'un comté, pour des fins autres que celle de la représentation dans la Législature, soit pour le changement de chef-lieu, ou le déplacement des bureaux publics d'un comté, soit pour le »éai pent age d'un canton, ou d'une délimitation ou concession de canton, soit pour concéder à un ou plusieurs individus des droits ou privileges exclusifs ou pai ticuliers, pour les autoriser à faire uoi que ce soit pouvant affecter les droits ou la propriété d'autres personnes, ou pouvant concerner une classe particulière de la société, ou pour faire un amendement de même nature à une loi déjà en vigueur, doit être précédée d'un avis établissant clairement .-t distinctement lu nature et l'objet de la demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas do 'corporations existantes, être signé de la part de ceux qui font la demandent doit être publié dans l& Gazette Officielle de Quebec, en anglais et en français, ainsi que dans on journa français et dans un journal anglais du diBtric que le bill concerne ; et s'il n'y a ni journal français ni journal anglais dans ce district, alors the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading, which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file in the private bill office two hundred and fifty additional copies in french, and one hundred copies in the english language, of the bill as amended : and moreover, no such bill shall be submitted to the committee on btarding orders and private bill before the production of a certificate from one of the law officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate from the King's printer shall have been filed with the clerk, that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hundred copies in french, for the government, has been paid him.Tho applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the cost of printing the bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee, to which such bill is referred.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the clerK at least eight days oefore the Opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars, if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and of three hundred dollars in all other oases.2.-The f»-e payable on the second reading of any private bill is paid only in the house in which such bill originates, but the costs of printing the same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, 3296 C.L.C.LEGISLATIVE ASSEMBLY.Private Bills 51.All application for Private Bills, proper.y the subject of legislation by the Legislature of Quebec, within the perview of \"The British North America Act, 1867,\" whether for the erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turnpike Road, Telegraph or Telephone Line ; the construction of improvement of a Harbor, Canal, Lock, Dam, Slide, or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any Municipality or of any County for purposes other than that of the representation in the Legislature ; the removal the site of a County Town or of any local Offices, the re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to »ny individual or individuals any exclusive or peculiar Rights or Privileges whatever, or for doing any matter or thirg which in its operation would affect the rights or pr< perty of other parties, or which relate to any particular class of the community ; or for making ai.y Amendment of a like nature to any existing Act,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and object of the application.2.Such Notice, except in the case of existing Corporation, shall be signed on behalf of the Applicants, and shall be publishel in the Quebec Official Gazette, in the english and french languages, and in cne newspaper in the english, and in one newspaper in the french language, in the district affected ; and in default of either of such newspaper in 1721) l'a via doit être publié dans un journal français ou dans un journal anglais d'un distriot voisin.3.Daus chacun de ces cas, cet avis doit être re-publié sans interruption, pendant au moins un mois, daus l'intervalle, entre la clôture de la session précédente et la prise eu considération, de la pétition ; et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanents.52.Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les parties qui se proposent d'en faire la demande doivent, dans l'avis prescrit par la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'exiger, l'étendue du privilègo qu'elle réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre lea piles et les culées pour le passage des navires ou des trains de 1)'lis ; et, de plus, si leur intention est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître on même temps les dimensions du pont-lévis.67.Quand il est présenté un bill pour continuer des lettres patentes ou une convention, copie certifiée de cette convention ou de ces lettres patentes doit y être annexée.\"2.Les bills pour constitute n de cités ou de villes, ou de c< mpagnies à fonds social, ou de compagnies de chemins de fer, ne doivent contenir, en sas des clauses spécial et de rigueur, que les dispositions dérogatoires aux Statuts refondus concernant les corporations de villes, [ou k la loi des cités et villes, 1903], ou à la loi des clauses générales des compagnies à fonds social, ou aux dispositions des Statuts refondus concernant les chemins de fer, suivant la circonstance ; mais ils doivent mentionner, dans chaque cas particulier, la clause du statut général à laquelle on veut déroger, et la remplacer par une clause nouvelle.La pétition devra alléguer las raisons particulières pour motiver l'introduction de ces changements 3.Tous les bills autorisant la construction de chemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre ; et les bills relatifs à la constitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydraulique devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que les noms des ocalités où elles veulent opérer.Les plans des routes de ces chemins de fer, chemins à barrière, Ugnes de télégraphe ou de téléphone, et la situation des ateliers des compagnies de pouvoir électrique et hydraulique devront être produits devant le comité auxoue's ces bills seront soumis, et ce comité as pourra procéder avant leur production.4.Les bills pour amender des statuts en vigueur doivent contenir les clauses nouvelles que l'on veut substituer aux anciennes, et les amendements doivent être énoncés entre crochets.6.Tout bill à l'effet d'autoriser l'admission a l'exercice de la profession d'avocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur, de chimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant que ce bill a été approuvé par le bureau ou conseil de la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le comité des bills privés ne devra procéder à l'examen de tel bill qu'après production d'une copie authentique de l'approbation de l'autorité compétente.Une cop certifiée de la résolution du bureau ou conseil d'administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, en même temps que la copie du bill pour être soumise au comité des bills privés.' ' 6a.Les exemplaires des bills privés, déposés entre les mains du greffier, seront transmis Bans délai au bureau des officiers spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être considéré par le comité des bills privés avant la production d'un rapport d'un de ces officiers constatant que le such district, then in a similar newspaper published in an adjoining district.3.Such notice shall be continued, in each case, for a period of at least one month during the interval of time between the close of the next preceding Session and the consideration of the petition ; and copies of the newspaper containing the first and last insertion of such notice, shall be sent by th j parties who inserted such Notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Orders.52.In the case of an intended application for a Private Bill for the erection of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, in the notice prescribed by the preceding Rule, specify the Rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels, and also whether it is intended to erect a drawbridge or not, and the dimensions of the same.57.When any Bill for confirming any Let te s Patent or Agreement is introduced, a certified copy of Buch Letters Patent or Agreement must I e attached to it.\" 2.Bills for the incorporating of Cities or Towns, or ot Joint Stock Companies, or of Railway Companies, shall contain, in addition to the special and absolutely necessary clauses, only such provisions as may derogate from the provisions of the Revised Statutes respecting Town Corporations, [or from the \"Cities and Towns' Act, 1903,\"] or from the \" Joint Stock Companies' General Clauses Act,' or from the provisions of the Revised Statutes respecting Railways, as the case may be, but shall specify in each special instance the Clause of the General Act which is sought to be departed from and shall replace the same by a new Clause.Special grounds shall be set forth in the Petition for the introduction of such provisions.3.All Bills authorizing the building of aiy railway turnpike road, telegraph or telephone lines, shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, and those incorporating Electric and Water Power Companies, shall clearly specify the particular privilege conferred, with the names of the places in which they are 1 o be exercised Plans showing the routes of such Railways turnpike roads.Telegraph or Telephone lines, and the positions of the works of any Companies shall be produced before the Committee to which such Bills are referred, and until so produced, the said Commute shall not proceed thereon.4.Bills for amending existing Acts shall be framed so as to replace Clauses sought to be amended by new Clauses, indicating the Amendments between brackets.5.Every Bill to authorize admission to the prac« tice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, chemist or dentist shall contain a statement in the preamble that such Bill has been ap-prouved by the Board or Council of the profession which the petitioner desire to enter.And the Private Bi'ls Committee shall not proceed with any such Bill until an authentic copy of the formal resolution of the Board or Council, approving tf such application be produced before the Committee.A certified copy ot the resolution of the board or council of management.approving such bill, shall be sent to the clerk at the same time that the copy of the bill in order that it may be submitted to the Private Bills Committee.\" '* 5a.All copies of Private Bills deposited in the hands of the Clerk, shall be sent without delay to the Special Law Officers tor examination, and nosuch Bill shall be submitted to the Committee on Priva' e Bills before the production of a report from one < f such officors certifying that such Bill has been 1730 projet a été trouvé conforme aux Règles de la Chambre et indiquant en quoi il déroge aux lois générales 6.Les auteurs d un bill qui ne l'auront pas rédigé conformément à la présente règle devront le récommencer et le 'sire imprimer de nouveau, à leurs frais.68.Toute personne qui demande à présenter un bill privé lui conférant un privilège ou profit exclusif, ou un avantage personnel ou collectif, ou demandant quelqu'amendemeut à un statut en vigueur, doit déposer entre les mains du greffier, huit jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de ee bill en fiançais ou en anglais, et remettre en même temps au comptable de la chambre une somme suffisante pour payer l'impression de cinq oents exemplaires en français et de trois cent cinquante exemplaires en anglais, de plus $2 par page d'impression pour la traduction et cinquante connus par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par 1 entre p-eneur des impressions.\"2.Le pétitionnaire doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme do deux cents piastres, outre le prix d'impression du bill dans le volume des Statuts, et déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé Ces paiements doivent être faits immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant que le oomité le prenne en considération.44 3.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins quinze jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers cinq jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone ou d'éclairage, ou d'octroyer une charte à une compa rnie à fonds Bocial ou d'amender telle charte, ou i'amender une charte de cité ou de ville, et de trois cents piastres dans les autres cas.44 3a.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins trois semaines avant l'ouverture de la session, lorsqu'il s'agit d'octroyer ou de refondre une charte do cité ou de ville, le bill ne sera pas examiné par les officiers spéciaux en loi, ni imprimé et ne pourra être considéré par la Chambre ou aucun de ses comités.\" L.G.DESJARDINS, 3297 Greffier de l'Assemblée Législative Demandes à la Législature AVIS PUBLIC.La cité de Montréal donne avis qu'elle s'adressera à la législature provinciale, à sa prochaine session, afin d'obtenir des amendements à sa charte sur les matières suivantes : Taxes, privilèges, licences, contributions foncières et répartitions pour le coût de certains travaux publics, liste électorale, vote obligatoire, élections, administration municipale, division, redistribution, et représentation des quartiers de la cité, nomination des commissions civiques et organisation d'un bureau de contrôle, prescription des taxes, hygiène, annexion des municipalités adjacentes et matières s'y rapportant, la cour du recorder et le greffier de cette cour, pouvoir d'emprunt, compagnies d'assurance, construction de caveaux et de voûtes à charbon et autres travaux au-dessus et au-dessous du domaine public, droit de forcer les propriétaires, dans certains cas, de payer pour la pose des tuyaux à l'eau et pour raccordements avec les égouts, rues, trottoirs, égouts, pavages, marchés, élargissement found to be in conformity with the rules of this i House, and indicating in what manner it derogates from the general laws 6.Bills whioh are not framed in accordance with this Rule shall be re-oast by the promoters aid reprinted at their expenses.68.Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exolusive privilege or profit, of corporate advantage, or for any amendment of and existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, eight days before the opening of the Session, a copy of such Bill in the English or French language, and shall, at the same time,deposit with the Accountant of the House a sum sufficient to ray for printi ~g350 copies in English and 600 oopies in French, an also $2.00 per page of printed matter for the translation and fifty cents per page for correcting and revising the printing.The translation shall be riade by the officers cf the Hou«e and the printing shall be done by the Contractor.4 2.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of two hundred dollars, and furthermore the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt nr ôh same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.Such payments shall be made immediately after the second reading and before the consideration of the Bill by such Committee.44 3.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk, at least fifteen days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first five days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars,it' it relate to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, or it it incorporate a joint stock company or amend 3uch act of incorporation or to amend the charter of a city or town, and of three hundred dollars in all other cases.'* 3a.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk, at least three weeks before the opening of the session, if it relate to the incorporation of any city or town or to the consolidation of any such act or incorporaton, such Bill shall not be axamined by the Special Law Officers or printed nor shall it be taken into consideration by the House or any of its Committees.' L.G.DESJARDINS, 3298 Clerk of the Legislative Assembly.Applications to the Legislature PUBLIC NOTICE.The city of Montreal gives notice that it will apply te the Provincial Legislature, at its next session, for amendments to its charter on the following matters : Taxes, privileges, licenses, assessments and apportionment of the cost of certain public works, electoral list, compulsory voting, elections, civic administration, d'viBion, redistribution and representation of the wards of the city, appointment of civic committees and creation of a board of control, prescription of taxes, hygiene, annexation of adjoining municipalities and matters connected therewith, recorder's court and clerk of said court borrowing powers, insurance companies, construe tion of cisterns and coal vaults, and other wo rk above or under the public domain, power to com pe proprietors, in certain cases, to pay the cost o laying water pipes and of connecting drains, stree ts sidewalks, sewers, pavings, markets, widening o Saint Antoine street, laying-out of streets extend 1731 de la rue Seint-Antoine, tracé de rues «'étendant au-delà des limite! de la cité et de parcs publics en dehors des dites limites, vagabondage des enfants dans les rues le soir, vente des objets confisqués et des chiens égarés, responsabilité de la cité et avis pour dommages résultant d'accidents, enlevement de la neige des rues et trottoirs, limitation de certains règlements à certains quartiers, emprunts spéciaux pour l'achat de l'Ile Sainte-Hélène et pour l'établissement de boulevards et de parc* publics, rachat de stock et debentures, droit de définir certaines offenses, réclamations et actions contre la cité, perception d'arrérages de taxes, qualification foncière du maire et des échevins, construction des bâtiments, conduits souterrains, coteaux et fils dans les rues et voies publiques, obligation de fournir à la cité un compartiment spécial dans les conduits souterrains, emprunts pour la construction de conduits souterrains et pour acquérir ou louer ou faire toutes choses nécessaires pour la fabrication et la distribution du guz ou pour acheter les droits, franchises, matériel et immeubles de la Cie.du Gaz de Montréal, ou pour l'exproprior, ainsi que pour l'achat des forces hydrauliques et pour K production et la vente de l'électricité pour toutes lins quelconques, responsabilité pour dommages eau: és par des travaux dans lés rues ou voies publiques et qualité de ces travaux, terrains enclavés, répartition pour achat d'immeubles à l'amiable, recorders et observance du dimanche.L.O.DAVID, Greffier de la Cité.Hôtel de Ville.Montréal, 26 novembre 1906.3863 Avis est par les présentes donné que les héritiers de feu Ferdinand David, en son vivant bourgeois, de la cité de Montréal, demanderont à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, l'adoption d'un acte à l'effet de permettre, cmme applicables aux biens de la succession du dit F.David, les placements énumérés en l'art cle 9810du code civil du Bas-Canada, et aussi d'autoriser l'exécutcur-testamcntaire, à vendre les actions de la Banque de Montréal et de la Banque d'Hochelaga, inscrites aux noms conjoints des Hits héritiers et du curateur à la substitution.J.II.DAVID, Procureur des dits héritiers.Montréal, 28 novembre 1906.3877 Avis est par le piésent donné qu'une demande sera faite par *¦* The Montreal Street Railway Company \" à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'amender la charte de la dite compagnie, pour autoriser l'augmentation du nombre de ses directeurs de cir.q à neuf, réduire le nombre des actionnaires dont le vote est requis pour l'augmentation du fonds social de la compagnie des trois quarts aux deux tiers, et pour autres fins.CAMPBELL, MEREDITH, MAPPHERSON & HAGUE, Solliciteurs des requérants.Montréal, 28 novembre 1906.3889 Avis est par le présent donné par les héritiers et représentants légaux de feu James Jack, qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un veto afin de définir les pouvoirs des exécuteurs fidei-commis agissant en vertu de son testament concernant le placement des fonds appartenant à sa succe s on, et pour autreB fins, CAMPBELL, MEREDITH, MACPHERSON & BAGUE, Solliciteurs des requérants.Montréal, 28 novembre 1906.3891 AVIS.mg beyond the city limits and of public parks outside of said limits, ohildren loitering in the streets at night, sale of confiscated articles and of stray dogs, responsibility of the city and notices for damages resulting from accidents, removal of snow from streets and sidewalks, limitation of certain by-laws to en turn wards, special loans for the purchase of Saint Helen's Island and for the establishment of boulevards and public parks, redemption of stock and debentures, power to define certain offences, claims and actions against the city, collection of arrears of taxes, property qualification of the mayor and alderiaert.erection of buildings, underground conduits, poles and wires in the streets and thoroughfares, obligation to supply space to the city in undeiground conduits, loans for the construction of underground conduits and to acquire, lease or do all that, may be necessary for the manufacture and istribution of gas or to purchase the rights, franchises, plant and immoveable property of the Montreal Gas Co., or to propriate said company, and for the purchase of water powor and production and sale of electricity for any purposes of whatever, responsibility for damagts caused by works in str«ets and highways and quality of such works, patches of land impacted within other pieces of land, apportionnent for the purchase of immoveable properly by mutual agreement, recorders, observance of the lord's day.L.O.DAVID, Clerk of the City.City Hall.Montreal, 26th November, 1906.3864 Notice is hereby given by the heirs of late Ferdinand David, in his lifetime gentleman, of the city and district of Montreal, will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an act permitting, as applicable to the estate of said F.David, the investments enumerated in article 9810 of the civil code of Lower-Canada, and also author zing the testamentory executor to sell the shares in Bank of Montreal and Hochelaga Bank, registered in the joint names of said heirs and of the curator to the substitution.J.H.DAVI \\ Attorney for said heirs.Montreal, 28th November, 1906.3878 Notice is hereby given that application will be made by the Montreal Street Railway Company to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to amend the charter of the said company, to authorize the increase of the number of its directors fa m five to nine, to reduce the number of stockholders whose vote is required for the increase of the capital stock of the company from three-quarters to two-thirds, and for other purposes.CAMPBELL, MEREDITH, MACPHERSON & HAGUE, Solicitors for the applicants.Montreal, 28th November, 1906.3890 Notice is hereby given by the heirs and legal representatives of the late James Jack, that application will be made to the Legislature of the pr< vince of Quebec, at its noxt session,for an act to define the powers of the executors and trustees acting under his will with regard to the investment of funds belonging to his estate, and for other purposes.CAMPBELL, MEREDITH, MACPHERSON & HAGUE, Solicitors for the applicants.Montreal, 28th November, 1906.3892 I NOTICE.La Société des Artisans Canadiens-Français donne \" La Société des Artisans Canadiens-Français\" par les présentes avis qu'elle s'adressera à la législa-1 give hereby notice that, according to the résolu- 1782 ture da Québec, à sa prochaine session, pour demander, suivant lea résolutions delac 'invention générale, lea amendements suivants à sa charte : régler l'admission dos femmes comme membres de la société ; ohanger le nombre des délégués aux conventions générales ; donner aux conventions générales le droit de créer les juridictions ; faire disparaître les restrictions de la charte quant aux succursales et autres pouvoirs, tto.FONTAINE & LABELLE, Procureurs.Montréal, 15 novembre li)06.3817.2 \"THE ENGINEERS CLUB OF MONTREAL.\" Avis ei i par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, par \"The Engineer Club of Montreal \", pour obtenir un acte afin d'amender sa constitution, augmenter ses pouvoirs et entre autres fins autoriser le club do posséder des immeubles, les hypothéquer, émettre du stoik, obligations et debentures.CLAXTON & K.ER, Solliciteurs des requérants.Montréal, 22 novembre 190(5.3807.2 Avis est par les présentes donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi constituant en corporation \"La compagnie du chemin de fer de Québec et de 1 Isle d'Orléans,\" avec pouvoir d'établir, construire et opérer une ligne de chemin de fer partant d'un point dans ou près de la cité de Québec, traversant eusuite sur l'Isle d'Orléans qu'elle pourra parcourir en faisant le tour ou autrement jusqu'à la paroisse de Saint-François, et octroyait à la dite compagnie divers pouvoirs incidents et liés à la construe ion et à l'opération d'un tel chemin de fer.PH1LIAS CORRIVEAU, 3823.2 Solliciteur des requérants.Avis est par le présent donné que demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, afin d'obtenir un acte d'incorporation deB \" Frères de Saint-Vinceut de Paul \", corporation religieuse, se dévouant aux oeuvres de charité et de jeunesse.C.N.HAMEL, Procureur.Québec, 8 novembre j1906.3653.4 Avis est par le présent donné que \" The Congregation Ahawath Achim of Montréal \", corps ou congrégation professant la croyance juive, s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte constituant telle congiégation ou tel corps et toutes autres personnes qui sont membrcB ou qui peuvent devenir membres de telle congrégation ou de tel corps, en une corporation sous le nom de \" Congregation Temple Solomon of Montreal \", avec pouvoir d'acquérir et posséder des immeubles, teuir des registres de l'état civil, et exercer tous les autres droits ayant rapport aux congrégations religieuses.JACOBS & GARNEAU, Procureurs des requérants.Montréal, 31 octobre 1906.3577-5 Avi8e8tparlo présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine Bession, pour obtenir l'incorporation de \" The Royal Highlanders' of Canada Armoury Association\", dans le but de posséder et tenir un arsenal militaire et pour autres fins régimentairea et militaires, avec pouvoir de posséder des immeubles, et tehj autres pouvoirs ayant rapport à l'entreprise.DAVIDSON & WAIN WRIGHT, Solliciteurs des requérants.Montréal, 8 novembre 1906.3667 3 tions of the general convention,the following amendements to the charter of tht society will be presented to the Legislature of Quebec, at its next session ; to settle the admission of women as members of the society ; to change the number of delegates to the general conventions ; to give to the general conventions the right to create jurisdictions ; to take away the restrictions of the charter as regard the branches and other powers, &c.FONTAINE & LA BELLE, Solicitors.Montreal, 16th November, 1906.3818 \"THE ENGINEERS CLUB OF MONTREAL\".Notice is hereby given that application will be made to the Legislature < f the province of Quebec, at i he next session thereof, by The Engineers Club of Montreal, for an act to smend its constitution, increase its powers, and amongst other purposes, to authorize the club to hold real estate, hypothecate the same, issue stock, bonds and debentures.CLAXTON & KER.Solicitors for applicant.Montreal, 22nd November, 1906.3808 Notice is hereby given that application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an act to incorporate \" The Quebec and Island of Orleans Railway Company\" with power to establish, construct and operate a line of railway from a point in or near the city'of Quebec, crossing over to the Island of Orleans which it may cross or run around to reach the parish of Saint François, and granting it such other powers as may be incidental to or connected with the operation of such railway.PHILIAS CORRIVEAU, 3S24 Solicitor for applicants.Notice is hereby given that application will,be made to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to incorporate the \" Frères de Saint Vincent de Paul \", a religious corporation devoted to works of charity and the care of youth.C N.HAMEL, Attorney.Quebec, 8th November, 1906.3654 Notice is hereby given that the Congregation Ahawath Achim of Montreal, a body or congregation professing the Jewish belief, will apply to the next session of the Legislature of the province of Quebec, for the passing of an act constituting such congregation or body and all other persons who are, or may become, members of such congeg>tion or body, a corporation under the name of \" Congregation Temple Solomon of Montreal \", with power to acquire and possess immoveable property, to keep registers for acts of civil status, and to exercise all other rights incidental to religious corporations.JACOBS & GARNEAU, Attorneys for applicants.Montreal, 31st October, 1906.3578 Notice is hereby given that application will be made at the next session of the Legislature of the province of Quebec, for the incorporation of The Royal Highlanders' of Canada Armoury Association, for t.e purpose of owning and maintaining a regimental armoury, and for other regimental and military purposes, with power to hold real estate, and Buch other powers as may be incidental to the undertaking.DAVIDSON & WAIN WRIGHT, Solicitors for applicants.Montreal, 8th November, 1906.3668 1733 Aria eat par le présent donné que Andrew Hamilton Gault, Dame P.G.K.Benson et Dame A.K.Gault s'adresseront à la législature de la province de Québec, 4 sa prochaine session, pour obtenir un acte autorisant les administrateurs nommés en vertu du testament de feu A.F.Gault, à augmenter les allocations du dit Andrew Hamilton Gault et de la dite Dame P.G.Il Benson.W IllTE & BUCHANAN, Solliciteurs des requérants.Montréal, 12 novembre 1900.3681.3 AVIS.Une demande sera faite à la la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour amender et refondre les divers actes concernant l'incorporation de la cité de Hull.T.P.FCRAN, Procureur de la cité.Hull, 12 novembre 1906.3707.3 Avis est par le présent donné que la corporation du village de Bordeaux s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte amendant sa charte, VI, Edouard VU, chap.56, pour entre autres choses, changer son nom en celui de Ville de Bordeaux, diviser la municipalité en quartiers, définir ses pouvoirs d'emprunt et autres fins.EDMOND LUSSIER, Procureur do la requérante.Bordeaux, octobre 1906.3621-4 AVIS PUBLIC.Avis est par les présentes donné que demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour une \" Loi amendant et référant la charte de l'Association des pompiers de Montréal \", et que les amendements demandés se rapporteront à l'admission des membres, à la création d'un fonds de pension, aux finances, aux règlements, au mode d'administration, aux bénéfices des membres, à leurs contributions et aux pouvoirs de l'association.J.J.BEAUCHAMP, Awocat de la requérante.Montréal, 5 novembre 1906 .3627.4 Province de Québec, ) District de Montréal.( Avis public est par les présentes donné que la corporation de la ville de \"Notre-Dame des Neiges \" s'adressera à la législature de la province de Québec à sa prochaine session, pour obtenir une loi pour amender sa charte, 52 Victoria, chapitre 85, la déclarant sujette aux dispositions de la loi concernant les cités et villes de 1903, 3 Edouard VII, chapitre 38, pour entr'autres fins, les suivantes, savoir : pour diviser la ville en quartiers ; pour déterminer le mode d'élection du maire et des échevins, en fixant leur terme d'office, leur nombre et leur qualification ; pour contrôler l'établissement de systèmes d'égoûts, champs d'épuration, fosses septiques, hôpitaux et autres constructions, dans les limites de la ville ; pour réglementer ou prohiber la vente des liqueurs enivrantes ; pour définir ses pouvoirs d'emprunt et autres fins.R.G.de LORIMIER, Procureur de la corporation de la ville de \" Notre-Dame des Neiges ''.Montréal, 7 novembre 1906.o< ; 43.4 Avis eat donné que le Crédit Foncier Franco Canadien demandera à la législature de Québec, à la prochaine session, d'amender ses statuts relatifs à la forme at à la valeur d'émission des obligations, et à la valeur d'acquisition des immeubles sociaux.ANGERS, de LORIMIER & GODIN, Procureurs du Crédit Foncier F.C.Montréal, 30 octobre 1906.3645-4 Notioe is hereby given that Andrew Hamilton Gault, Mrs.P.G.R.Benson and Mrs.A.F.Gault will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to authoriza the trustees, appointed under the will of the late A.F.Gault, to increase the allowances of said Andrew Hamilton Gault and Mrs.P.G.R.Benson.WHITE & BUCHANAN, Solicitors for applicants.Montreal, 12th November, 1906.3682 NOTICE.AppUcation will bs made to the Legislature^ the province of Quebec, at its next session, ;to amend and to consolidate the several acts concerning the incorporation of the city of Hull.T.P.FORAN, City solicitor Hull, 12th November, 1906.3708 Notice is hereby given that the corporation of the village of Bordeaux will make application to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to amend its charter, VI Edward VII, chapter 56, and amongst other purposes to change the name into that of the Town of Bordeaux, to divide the municipality in wards, to define its borrowing powers and other purposes.EDMOND LUSSIER, Attorney for the petitioner.Bordeaux, October, 1906.3822 PUBLIC NOTICE.Notice is hereby given that application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for \" An act to amend aud consolidate the charter of the Montreal Firemens' Benefit Association\", and that the amendments will refer to the admission of members, to the creation of a pension fund, to the finances, to the by-laws, to the mode of administration, to the benefits of the members, to their contributions and to the powers of the association.J.J.BEAUCHAMP, Attorney tor the plaintiff.Montreal, 5th November, 1906.3628 Province of Quebec, ) District of Montreal, J Notice is hereby given that the corporation of the town of \" Notre-Dame des Neiges \" will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to amend its charter, 52 Victoria, chapter 85, declaring it subject to tho dispositions of the law of the cities and towns, 1903, 3 Edward VII, chapter 38, for amongst other purposes the following, to wit : to divide the town Into wards ; to determine the mode for the election of the mayor and aldermen, and to fix their term of office, their numbor and qualification ; to control the establishment of Bewerage systems, opuration fields, septical holes, hospitals and other constructions within the limits of the town ; to regulate or prohibit the sale of spirituous liquors ; to define its borrowing powers and other purposes.R.G.de LORIMIER, Attorney for the corporation of the town of \" Notre-Dame des Neiges \".Montreal, 7th November, 1906.3644 \u2022Notice is given by the \" Credit Foncier Franco Canadien \" that it shall apply at the next session of the Legislature of the province of Quebec, for amendment of its statutes, relating to the form and value of issue of bonds, debentures and obligations, and to the value of real estate acquired, built or owned by the company.ANGERS, de LORIMIER & GODIN, Attorneys for the \"Credit Foncier F.C.\" Montreal, 30th October, 1900.3646 1734 AVIS.NOTICE.The \"Glee Club Teuton»\" s'adressera à la législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin de changer son nom, confirmer son incorporation et étendre ses pouvoirs.GOLDSTEIN & BEULLAO, Solliciteurs des requérants.Montréal, 15 novembre 1906.3767.3 Avis Divers Avis public est par le présent donné que Oscar A.Bishop, mécanicien, William T.Oughtred, marchand, John R.Andrews, marchand, James B.Hooker, cultivateur, John R.McFadden, marchand, Israël W.Rolfe, cultivateur, et Newell M.Bishop, mécanicien, tous du canton de Dudswell, agissant en leur qualité de fidéi-commia pour \"The Lakeside Cemetery Company,\" ont acheté de Joseph Bloomlield, cultivateur, du dit canton de Dudswell, par acte de vente passé devant E.B.Worthington, notaire public, le deuxième jour d'octobre 1906, l'immeuble suivant, à savoir : 1/3 lot 13 D ot partie de 13 E, du quatrième rang, et le lot 14 C et partie de 14 B, du quatrième rang, tous du plan du cadastre et au livre de renvoi pour le dit canton de Dudswell, pour être tenu et employé eomme cimetière pour toujours, et que les dits acquéreurs ont l'intention de s'adresser, à l'expiration de deux mois de la date de cet avis, à Son Honneur le lieutenant-gouverneur en conseil de la province de Québec, pour incorporation comme compagnie de cimetière, sous le nom de \"The Ltkeside Cemetery Company, \" et la ratification du dit acte de vente, le tout conformément aux dispositions de l'article 5252 et suivants des statuts refondu* de la province de Québec.WORTHINGTON & BORLASE, Solliciteurs des requérants.Sherbrooke, 27 novembre 1906.3887 Province de Québec, j /¦> a j ¦ District do Montréal.} C™r Supérieure.No 3149.Dame A.H.E.Poitras, épouse commune en biens de James Bannon, des cités et district de Montreal, dûment autorisée à l'effet des présentes, ft institué, ce jour, une action en séparation de biens contre le dit James Bannon, son mari.OUGHTRED, PLACE & PHELAN, Procureurs de la demanderese.Montréal, 27 novembre 1906, 3885 The Glee Club Teutonia will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, for an act to change its name, confirm its incorporation and extend its powers.GOLDSTEIN & BEULLAC, Solicitors for applicants.Montreal, 16th November, 1906.3758 Miscellaneous Notices j j- Cour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal No 3155.Dame Minnie Cowans, des cité et district de Montréal, épouse séparée de biens de Herbert Story Hunter, notaire public, ci-devant du môme lieu, mais maintenant absent de la province de Québec, de lieux inconnus.Demanderesse ; vs Le dit Herbert Story Hunter, notaire public, maintenant de lieux inconnus, Défendeur.Une action en séparation de corps et de biens a été instituée, ce jour, par la demanderesse contre le défendeur, la dite Dame Cowans étant par les présentes dûment autorisée par jugement de cette honorable cour, en date du Î6 novembre 1906.J.C.HICKSON, Procureur de la demanderesse.Montréal, 23 novembre 1906.3857 / Public notice is hereby given that Oscar A.Bishop, mechanic, William T.Oughtred, merchant, John R.Andrews, merchant, James B.Hooker, farmer, John R.McFadden, merchant, Israel W.Roife, farmer, and Newell M.Bishop, mechanic, all of the township of DudBwell.acting in their capacities of trustees for the \" Lakeside Cemetery Company\", have purchased from Joseph Bloom-field, farmer, of the said township of Dudswell, by deed of sale executed before E.B.Worthington, notary public, on the second of October, 1906, the following real estate, to wit : The lot 13 D and part of 13 E, of the fourth range.and the lot 14 C and part of 14 B,of the fouth range, all of the cadastral plan and book of reference for the said township of Dudswell, to be held and used as a cemetery forever, and that they, the said purchasers, intend to apply after the expiry of two months from the date of this notice to His Honor the Lieutenant Governor of the province of Quebec in council, for incorporation as a oemetery company, under the name of \" The Lakeside Cemetery Company \", and the confirmation of said deed of sale, the whole according to the provisions of article 5252 et aeipiens of the revised statutes of the province of Quebec.WORTHINGTON & BORLASE, Solicitors for applicants.Sherbrooke, 27th November, 1906.3888 Province of Quebec, I District of Montreal.I Superior Court.No.3149.Dame A.H.K Poitras, wife common as to property of .lames Bannon, of the city and district of Montreal, duly authorized thereto, has, this day, taken an action for separation as to property against the said James Bannon, her husband.OUGHTRED, PLACE & PHELAN, Attorneys for plaintiff.Montreal, 27th November, 1906.' 3886 Province of Quebec, ) c .r .District of Montreal.[ SuPeno1 CourL No.3155.Dame Minnie Cowani, of the city and district of Montreal, wife separate as to property of Herbert Story Hunter, notary public, heretofore of the same place, but presently absent from the province of Quebec, in parts unknown.Plaintiff ; vs The said Herbert Story Hunter, notary public, presently of parts unknown.Defendant.An action for separation from bed and board- has, this day, been taken by plaintiff against defendant, the said Dame Cowans being hereunto duly authorized by judgment of this Honourable court, dated 16th November, 1906.J.C.HICKSON, Attorney for plaintiff.Montréal, 23rd November, 1906.\" 3858 1735 Province de Québec.\\ Cour Supérieure.District de Saint-François.J r No 766.Dame Mary McAllister, de la cité de Sherbrooke, dans le district de Saint-François, épouse de Michael Millet, du même lieu, menuisier, dûment autorisée a ester en justice par un des juges de la cour supérieure, Demanderesse ; VI Le dit Michael Millet, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le 13e jour de novembre courant.CAMPBELL & GENDRON, Procureurs de la demanderesse.Sherbrooke, 19 novembre 1906.3769.2 &d.deMQou»te.r o»» **««\u2022\"\u2022 \"Dame Annie Joséphine Hall, épouse commune en biens de John Robert Speir, dooteur en médecine, de la ville de Westmount, dans le district de Montréal, dûment autorisée à ester en justice, a institué ce jour, une action en séparation de biens contre ion dit mari, bous le No 3168, des records de la dite cour supérieure.BUSTEED & LANE, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 20 novem bre 1906.3783.2 Canada, \"j Province de Quebec, J- Cour Supérieure District de Montréal.J No 2365.Emilia Bolduc.épouse de Joseph Arthur Gauthier, plombier, des cité et district de Montréal, a, ce jour, institue une action en séparation de biens contre Bon mari.GUER1N, MERRILL & HANDFIELD, Avocats du la demanderesse.Montréal, 20 novembre 1906.3809 2 Dame Léda Dumont, épouse de Napoléon Jean, de Sainte-Rose du Dégelé, a institué, ce jour, une action en séparation de biens contre son dit mari, sous le No 3719 des dossiers de la cour supérieure duldistrict de Kamouraska.W.A.POT VIN, Avocat de la demanderesse.Fraserville, 2 novembre 1906.3685.3 Superior Court.j- Cour Supérieure.Province de Québec.District de Montréal.* No 2315.Dame Annie E.Valiquet, épouse commune en biens de Arthur Johnson Whimbey, de la ville de Saint-Lambert, district de Montréal, a institué, ce jour, une action en séparation de biens contre son mari.STEPHENS & HARVEY, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 5 novembre 1906.3673.3 Province de Québec, 1 c Supérieure.DiBtrict de Saint-François.J r No 764.Dame Catharine Nolan, de la cité de Sherbrooke, dans le district de Saint François, épouse de Philip Themas, du môme lieu, plombier, dûment autorisée à ester en justice aux fins des présentes par l'un des honorables juges de la cour suoérioure, Demanderesse ; va Le dit Philip Thomas, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le vingtième jour de novembre 1906.CAMPAELL & GENDRON, Procureurs de la demanderesse.Shorbrooke, 22 novembre 1906.3833.2 Province of Quebec, District of Saint Francis.No.766.Dame Mary McAllister, of the city of Sherbrooke, in the district of Saint Francis, wife of Michael Millet, of the same place, carpenter, duly authorised to ester en justice by one of the judges of the superior court, Plaintiff ; vs The said MichaellMillet, Defendant.An action for separation as to property has been instituted in this cause, on the 13th day of November instant.CAMPBELL & GENDRON, Attorneys for plaintiff Shorbrooke, 19th November, 19C6.3770 Province of Quebec.\\ Sl.\u2022 « .District of Montreal.\\ Superior Court.Dame Annie Josephine Hall, wife common as te property of John Robert Speir, doctor of medicine, of the town of Westmount, in the district of Montreal, duly authorised à ester en justice, has, this day, ios ituted an action in separation as to property against her said husband, u ider the No.3168, of the records of the said superior court.BUSTEED & LANE, Attorneys for plaintiff* Montreal, 20th November, 1906.3784 Canada.\"j Province of Quebeo, >¦ Superior Court.District of Montreal, j No.2365.Emilia Bolduc, wife of Joseph Arthur Gauthier, plumber, of the city and district of Montreal, has, this day, brought a suit for separation of property against her husband.GUERIN, MERRILL & HANDFIELD, Attorneys for plaintiff.Montreal, 20th November, 1906.3810 Dame Léda Dumont, wife of Napoléon Jean, of Sainte-Rose du Dégelé, has taken, to day, an action for separation as to property against her husband, under No.3719 of the records of the superior court, district of Kamouraska.W.A.POT VIN, Attorney for plaintiff.Fraserville, 2nd November, 1906.3686 Province of Quebec, \\ I I Superior Court.District of Montreal.No.2315.Dame Annie E.Valiquet, wife common as tm property of Arthur Johnson Whimbey, of the town of Saint Lambert, district of Montreal, has, this day, instituted an action for separation as ta property against her husband.STEPHENS & HARVEY, Attorneys for plaintiff.Montreal, 5th November, 190o.3674 Provinco of Quebec, 1 0 n .District of Saint Francis./ Superior Court.No.764.Dame Catherine Nolan, of the city of Sherbrooke, in the district of Saint Francis, wi^e of Philip Thomas, of the same place, plumber, duly authorized to ester en justice aux fins îles prés ntes by one of the Honorables judges of the superior court, Plaintiff ; va Tho said Philip Thomas, Defendant, An action for separation as to proporty has bee* instituted in this ciuse, on the twentieth day of November, 1906.CAMPBELL & GENDRON, Attorneys for plaintiff, Sherbrooke, 22nd November, 1906.3 ±31 1736 Cour Supérieur t.Cour Supéi-ieure.Prc-vinoe de Québec, District de Montréal.No C99.Dame Pearl Rosen, des cité et district de Montréal, épouse commune en biens de Hi* ni Lehrer, du même lieu, dûment autorisée à ester en justice.Demanderesse ; vs Le dit I lia m Lehrer, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée, ce jour, contre le défendeur.H.A.HUTCH INS, Procureur de la demanderesse.Montréal, 13 novembre 1906.3715.3 Province de Québec | Cour Supérieure.District de Saint-Hyacinthe.J ' No 135.Emma Arcand, épouse de Albini Rainville, de Rougemont, comté île Rouville, a, ce jour, institu-tué une action en séparation de bieiiB contre son mari.LOUIS PHILIPPE FOURNIER, Avocat do la demanderesse.Saint-Hyacinthe, 6 rovembre 1906.3617-4 Province de Québec, District de Montréal.No.1407.Dame Maggie Carmichael, des cité et district de Montréal, épouse commune en biens de John Alexander Dawson, du même lieu, la dite Dame Maggie Carmichael dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs Le dit John Alexander Dawson, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée, ce jour, par la demanderesse contre le défendeur.PATTERSON & BROWN, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 27 octobre 1906.3545.5 Cour Supérieure.\u2014District de Montréal.Dame Amanda Dalpé,épouse commune en biens de Elie Gauthier, forgeron, de la paroisse de Varennes, dans le comté de Verchères, district de Richelieu, dûment autorisée à ester en justice, a institué, ce jour, une action en séparation de biens contre son dit époux.GEOFFRION & BEAUCHAMP, Procureurs de la demanderssse.Montréal, 8 novembre 1906.3659.4 Province de Québec, | ^Supérieure.DiBtnct de Montmagny.J r No 202.Dame Caroline Coutu, de Saint-Jean-Port-Joli, ci-devant veuve de Thomas Foster, de la cité de Montréal, électricien, et maintenant épouse de François La vallée, de Saint-Jean-Port-Joli, marchand, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs Le dit François Lavallée, Défendeur.Une action en séparation de bien a été intentée, ce jour, en cette cause.DIONNE & DIONNE.Procureurs de la demanderesse.Montmagny, 30 octobre 1906.3583-5 Province de Québec 1 Cour Supérieure.District de Montréal.J r Dame Eliza Jodoin, des cité et district de Montréal, épouse commune en biens de Hildcge alius Wildège Provost, journalier, du même lieu, a institué une action en séparation de biens contre son dit mari.PELLETIER & LETOURNEAU, Avocats de H demanderesse.Montréal, 21 novembre 1906.3827.2 Province of Quebec, 1 1./ Superior Court.District of Montreal.No.699.Dame Pearl Rosen, of the city and district of Montreal, wife common as to property of Hiam Lehrer.of the same place, and duly authorized to ester en justice, Plaintiff ; vb The said Hiara Lehrer, Defendant.An action for separation as to property has, this day, been instituted against the defendant.H.A.HUTCHINS, Att* rney for plaintiff.Montreal, 13th November, 1906.3716 Province of Quebec, 1 Superior Court District of Saint Hyacinth.No.135.Emma Arcand, wife of Albini Rainville, of Rougemont, in the county of Rouville, has, this day, instituted an action for separation as to property against her husband.LOUIS PHILIPPE FOURNIER.Attorney for plaint ff.Saint Hyacinth, 5th November, 1906.3618 Province of Quebec, ) -, .¦ r .District of Montreal, j SuPerwr \u20acourt' No.1407.Dame Maggie Carmicha-?1, of the city and district of Montreal, wife common as to property of John Alexander Dawson, of the same place, the said Dame Maggie Carmichael duly authorized à ester en justice, Plaintiff ; vs The said John Alexander Dawson, Defendant.An action for separation as to property was, this day.taken by plaintiff against defendant.PATTERSON & BROWN, Attorneys for plaintiff.Montreal, 27th October, 1906.3546 Superior Court\u2014District of Montreal.Dame Amanda Dalpé, wife common as to property of Elie Gauthier, blackssaith, of the parish of Varennes, in the county of Verchères, district of Richelieu, duly authorised to ester en justice, has, this day, instituted an action for separation as to property against her said husband.GEOFFRION & BEAUCHAMP, Attorneys for the plaintiff.Montreal, 8th November, 1906.3660 Province of Quebec, I Superior Court District of Montmagny.No.202.Dame Caroline Coutu, of Saint Jean Port Joly, formerly widow of Thomas Foster, of the city of Montreal, electrician, and now wife of François Lavallée, of Saint Jean Port Joli, merchant, duly authorized to appear in judicial proceeding, Plaintiff ; vs Tho said François Lavallée, Defendant.An action for separation of property has, this day, been instituted in this cause.DIONNE & DIONNE, Attorneys for plaintiff.Montmagny, 30th October, 1906.3584 Province of Quebec, ) n .District of Montreal.J ÀU-\"enor CourL Dame Eliza Jodoin, of the oity and district of Montreal, wife common as to property of Hildege alia* Wildège Provost, laborer, of the same place, has instituted an action for separation as to property against her Bail husband.PELLETIER & LETOURNEAU, Advocates for plainti ff.Montreal, 21st November, 1906.3828 1737 j Cour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal.No 3149.Dame Augustine Laporte, de Montréal, dûment autorisée à ester en justice, a, ce jour, intenté une action eu séparation de biens contre sou ' mari, J.Arthur Plourde, de Montré il.ZKPHIRIN FILION.Procureur de la demanderesse.Montréal, 16 novembre 1903.3763.2 Dame Alice Julien, dûment autorisée en justice, a institué une aotion en séparation de biens contre son époux, Francis alias Franc ùb-Xavior Darveau, marbrier, de la ville de Graud'Mère, le neuvième jour de novembre courant.J.B.DALPHOND, Procureur do la demanderesse.Trois-Rivières, 12 novembre 1906.3721.3 Superior Court.Avis de Faillites Province de Québjo, ) flbiif Ai liiûuij District de Montréal.J \" Dans 1 affaire de A.St.Denis, (enregistré), Montréal, Failli.Avis est par le présent donné (pue le 21e jour de novembre 1906, nous avons été nommés curateurs conjoints des biens du dit failli.Toutes personnes ayant des réclamations contre le dit failli sont requises de les produire, dûment attestées sous serment, sous 30 jours de cette date.ARTHUR W.WILKS, J.WILFRID MICHAUD, Curateurs conjoints.Bureau de Wilks & Michaud, 205, rue Saint-Jacques, Montréal.Montréal, 21 novembre 1906.3851 Province de Québec, ) r 0 _ \u2022 tv * - * a nw- \u2022 .Cour Supérieure.District de Chicoutimi.j r No 1523.Dans l'affaire de L.P.Godin, embouteilleur, Chi-coutimi, Débiteur insolvable ; et Silver Spring Brewery Ltd, Sherbrooke, Créancier requérant cession.Avis est par le présent donné que le dit débiteur a fait, ce jour, un abandon judiciaire de ses biens pour le bénéfice de bos créanciers, au bureau du protonotaire de la cour supérieure, à Chicoutimi.T.KUG.SAVARD, Gardien provisoire.Chicoutimi, 22 novembre 1906.3855 Province de Québec, \u2022 Cour Su érieure District de Montréal.J ' Dans l'aSaire de JameB Bannon, de Montréal.Failli.Avis est par le présent donné que, le 27e jour de novembre 1906,par ordre de lacour.le soussigné a été nommé curateur des biens du dit failli, qui en a fait un abandon pour le bénéfice de ses créanciers.Les réclamations assermentées doivent être déposées devant moi sous trente jours de cet avis.JOHN McD.HAINS.Curateur.Bâtisses Fraser, 43, rue Saint-Sacrement.Montréal, 27 novembre 1906.3867 Province de Québec, y District de Montré d.J Cour Supérieure.No 154.Dans l'affaire de \" The Colonial Creamery Company \", En liquidation.Avis est par le présent donné que le\"23 novembre 1906, par ordre de cette cour, les soussignés ont été u >mine * liquidateurs conjoints des biens dj la dite compagnie en liquidation.Province of Quebec, Distriot of Montreal.No.3149.Dame Augustine Laporte, of Montreal, duly authorized, has, this day, taken an aotion in separation sb to property against J.Arthur Plourdu, her husband, of Montreal.XKPHIR1N FILION, Attorney for plaintiff.Montreal, 16th November, 1906.3764 Dame Alice Julien, duly authorize by law, has brought a suit for separation of property against her husband, Francis alins François X ivier Darveau, marble cutter, of the town of Graud'Mère, on the ninth day of November instant.J.B.DALPHOND, Attorney for plaintiff.Three Rivers, 12th November, 1906.3722 Bankrupt Notices Pr >vince of Quebec, 1 ., District of Montreal.J Superior Court.In the matter of A.St.Denis, (registered), Montreal, Insolvent.Notice is hereby given that on the 21st day of November, 1906, we were appointed joint curators to the estate of the said insolvent.All parties having claims against said insolvent are requested to fyle same.duly attested under oath, within 30 days from this date.ARTHUR W.WILKS, J.WILFRID MICHAUD, Joint curators.Office of Wilks A Michaud, 205, Saint James street, Montreal.Montreal, 21st November, 1906.3852 Province of Quebec, 1 «?^ District of Chic.utimi.I Superior Court.No.1523.In the matter of L.P.Godin, bottler.Chicoutimi, Insolvent debtor ; and Silver Spring Brewery, Ltd., Sher* rooke, Creditor, petitioner for assignment.Notice is hereby given that the said insolvent debtor has, this d*y, an assignment of his property for the benefit of his creditors, at the prothonotary's office of the superior court, at Chicoutimi.T.EUG.SAVARD, Provisional guardian.Chicoutimi, 22nd November, 1906 3856 Province of Quebec, i ,, .~ District of Montreal.[ Superwr Court.In the matter of James Bannon, Montreal, Insolvent.Notice is hereby given that, on 27 th November, 1906, by an order of the court, the undersigned was appointed curator to the property of the said insolvents, abandoned by him for the benefit of hia creditors.Sworn claims must be filed with me within thirty days from this notice.JOHN McD.HAINS, Curator.Fraser Buildings, 43, Saint Sacrament street.Montreal, 27th November, 1906.3868 Superior Court.Province of Quebec, District of Montreal.No.154.In the matter of Tho Colonial Creamery Company, In liquidation.Notice is hereby given that by order of this court, on the 23rd day of November, 1906, the undersigned have been appointed joint liquidators to the above estate of the said company in liquidation. 1788 Les réclamations assermentées doivent être déposées entre nos mains sous trente jours de oet avis.WRIGHT & KINGAN.Chambre 40, Royal Insurance Building, Montréal.3883 Province de Québec.I a i \u2022 tv .\u2022 .a i, u \u2022 \\ tour Supérieure.District de Beauharnois.J *^ ~« In re George II.Thibault, manufacturier, de Val- leyfield, Failli ; et \"The F.S.Morse Lumber Co.\", Springfield,Mass., Requérants.Avis est par les présentes donné que le susdit failli a, ce jour, fait un abandon judiciaire de tous ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, au bureau du protonotaire de la cour supérieure, pour le district do Boauhamois, à Valleyfield, dit district.CHARTRAND * TURGEON, Sub.gardiens provisoires.65, rue Saint-François-Xavier, Montréal.Valleyfield, 21 novembre 1906.3879 Cour Supérieure.Province de Québec, District de Saint-François.No 29.Avis est par le présent donné que le 25e jour d'octobre 1906.j'ai été nommé curateur des biens de Joseph E.Astell, boulanger, de Coaticook, qui en a fait un abandon.Les créanciers sont notifiés de produire leurs réclamations devant moi sous trente jours.OTIS SHURTLEFF, Curateur.Coaticook, 27 novembre 1906.3865 District de Rimouski.In re Alfred Robichaud, Lac au Saumon, Insolvable.Un premier et dernier bordereau ds dividende a été préparé en cette affaire, et sera sujet à objection jusqu'au 17 décembre 1906, date après laquelle ce dividende sera payable à mon bureau.V.E.PARADIS, Curateur.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse de la Cio Richelieu.Québec, 28 novembre 1906.3895 District de Sagnenay.In re Ernest Bouchard, Tadousac, comté de Saguenay, marchand, a, le 24 novembre 1906, fait cession de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, au bureau du protonotaire de la cour supérieure du district de Saguonay, conformément à la loi.V.E.PARADIS, Gardien provisoire.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse de la Cie Richelieu.Québec, 28 novembre 1906.3897 Licitatioti AVIS DE LICIT AT ION.A vis est donné qu'en vertu do jugements do la cour supérieure, siégeant à Arthnbaska, d«is le district d'Arthabaska, les 19 et 23 du mois d'octobre 1906, dans une cause dans laquelle Elisée Gagnon, c iltivateur, du canton de Chester, en le district d'Arthabaska, est Demandeur, et L ^dg^r Gagnon, Léonce Gagnon, Malvina Gagaon, épouse de Napoléon Deniers, et ce dernier pour assister s m épouse, Puélanice Gagnon, épouse de Philipe Bourbe iu, et ce dernier pour assister «on épouse, Ad lée Gagnon, Sworn claims must be fyled at our office, with'n thirty days from this notice.WRIGHT & KiNGAN.Room 40, Royal Insurance Building, Montreal.3884 Province of Quebec, \\ Aiiim(M.Court District of Beauharnois.] Superior Court.In re George H.Thibault, manufacturer,Valleyfield.Insolvent ; and 11 The F.S.Morse Lumber Co.\", Springfield, Mass., Petitioners.Notioe is hereby given that the said insolvent has, this day, made a j >dicial abandonment ot all his property for the benefit of his creditors, at the office of the prothonotary of the superior court, for the district of Beauharnois, at Valleyfield, said district.CHARTRAIN & TURGEON Sub.provisional guardians.55, Saint François Xavier street, Montreal Valleyfield, 21st November, 1906.3880 s> J Super wr Court.Province of Quebec, District of Saint Francis.No.29.Notice is hereby given that on 25th October, 1906, I was appointed curator to the abandoned estate of Joseph E.Astell, of Coaticook.baker.Creditors are notified to file their claims with me within thirty days.OTIS SHURTLEFF, Curator.Coaticook, 27th November, 1906.3866 District of Rimouski.In re Alfred Robichaud, Salmon Like, Insolvent.A first and final dividend sheet has been prepared in this matter, and will be open to objection until 17th December, 1906, after which date this dividend will be payable at my office.V.E.PARADIS, Curator.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Ont.Nav.Co.Building.Quebec, 28th November, 1906.3896 District of Saguenay.In re Ernest Bouchard, Tadousac, Saguenay county, merchant, has, on 24th November, 1906, made a judicial assignment of his property for the benefit of his creditors, at the prothonotary's office of the superior court for the district of Saguenay, according to law.V.E.PARADIS, Provisional guardian.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Ont.Nav.Co.Building.Quebec, 28th November, 1906.3898 Licitation NOTICE OF LICITATION.Notice is hereby given that under and by virtue of ]udgmonts of the superior court, sitting at Artha-baskt, in the district of Ar'hahaska, on the nineteenth and twenty third of October, 1906, in a cause in which Elisée Gagnon, farmer, of the township of Chester, in ths district of Arthabaski, is Plaintiff, and Ludger Gagnon, Léonce Gagnon, Malvina Gagnoû, wife oc Napoléon Deniers, and the latter to assist his wife, Plielmice Gagnon, wife of Philippe Bjurbeau, and the latter to assist his wife. 1739 épouse d'un nommé Dubord, et oe dernier pour aesùiter son épouse, et Amanda Gagnon, épouse d?Frédéric Leblanc, et ce dernier pour assister son épouse, tous absents de cette province et demeurant en des lieux inconnus, Défendeurs, ordonnant la licitation d'un certain immeuble désigné comme suit, savoir : Une terre connue et désignée au cadastre officiel de la paroisse de St-Paul de Chester, en le district d'Arthabaska, sous le numéro quatre cent trente-sept (437).L'immeuble ci-dessus désigné sera mis à l'enchère et adjugé au plus offrant et dernier enehéris-seur.le DIX-HUITIEME jour du mois de DECEMBRE prochain (11)06), cour tenante, dana la salle d'audience du palais de justice, d'Arthabaska ; sujet aux charges, clauses et conditions indiquées dans le cahier des charges, déposé au grefle du protonotaire de la dite cour ; et que toute opposition afin d'aunulor.afin de charge ou afin de distraire à la dite licitation, devra être déposée au greffe du protonotaire de la dite cour, au moins douza jours avant le jour fixé comme susdit pour la vente et adjudication ; et toute opposition afin de conserver devra être déposéo dans les six jours après l'adjudication, et à défaut par les parties de déposer les dites oppositions dans les délai prescrits par le présent avis, elles seront forcloses du droit de le faire.\u2022J.F.WALSH, Procureur du demandeur.Arthabaska, 6 novembre, 1906.3o25.2 [Première publication, 10 novembre 1906.] Ventes par le Shérif\u2014Arthabaska AVIS PUBLIC est par le présent donné que les TERRES et HERITAGES sous mentionnés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs tels que mentionné oins bas.FIERI FACIAS DE TERRIS.Court de Circuit.\u2014Comté de Drummond.Arthabaska, à savoir : 1 l/^i AMEDEE DUCLOS, Ko 866.J \\JT, banquier, faisant affai- res seul sous la raison sociale de \" La Caisse d'Economie de Drummondville \".Demandeur ; contre HERCULE DUROCHER, Défendeur.§Comme appartenant au défendeur : L'extrémité du quart sud-ouest de la moitié nord-ouest du numéro quatre, dans le troisième rang du canton de Wickham, maintenant connu et désigné aux plan et livre de renvoi officiels du canton de Wickman, comme étant le quart sud-ouest du lot numéro cent quarante-sept (147), contenant vingt-cinq acres de terre, plus ou moins ; borné au sud-ouest par le quatrième rang, au nord-est par Antoine Démanche, au sud-est par Aimé Boisvert, et au nord-ouest par le lot numéro cinq, du dit rang\u2014 avec bâtisses dessus érigées.' Pour être vendu au bureau d'enregistrement du comté de Drummond, à Drummonville, le ONZIEME jour de DECEMBRE prochain, 1906, à DIX heures de l'avant-midi.» P.L.TOUSIGNANT, Bureau du shérif, Shérif.Arthabaska, 7 novembre 1906.3619.2 [Première publication, 10 novembre 1906].Ventes par le Shérif\u2014Chicoutimi A VIS PUBLIC est par le présent donné que les t\\ TERRES et HERITAGES sous-mentiounés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux ¦respectifs tel que mentionné plus bas.Addée Gagnon, wife of a certain Dubord, aud the latter to assist his wife, and Amanda Gagnon, wife of Frederic Leblanc, and the latter to assist.his wife, all of them absent from this province and living in unknown places, are Defendants, ordering the licitation of certain immoveable described as follows, to wit : A lot of land known and designated on the book of reference for the pariah of Saint Paul de Chester, in the district of Arthabaska, under the number four hundry and thirty seven (437).The immovable above described will be put up to auction and adjudged to the last ,and highest bidder, on the EIGHTEENTH day of DECEMBER next (1906), sitting the court, in the court room of the court house, in Arthabaska ; subject to the charges, clauses and conditions contained in the list of charges, deposited iu the office of the protbouotary of the Baid court ; and that any oppositions to annul, to secure charges or to withdraw to be made to the said licitation, must be filed in the office of the prothonotary of the said court, at least twelve days before the day fixed for the sale and adjudication ; and that any opposition for payment must be filed within six days after the said adjudication, aud failing the parties to file such oppositions within the delays hereby limited, they will be foreclosed from so doing.i J.F.WALSH, Attorney for plaintiff.Arthabaska, 6th November, 1906.3626 [First published, 10th November, 1906.] Sheriff's Sales\u2014Arthabaska PUBLIC NOTICE is hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respect'./o times and places mentioned below.FIERI FACIAS DE TERRIS.Circuit Court\u2014County of Drummond.Arthabaska, to wit :\\/~^ AMEDEE DUCLOS, No.866.J VJT.banker, doing business alone, under the name and style of the \" Caisse d'Economie of Drummondville\", Plaintiff ; against HERCULE DUROCHER, Defendant.As belonging to defendant : The extreme end of the south west quarter of the north weBt half of lot number four, in the third range of the township of Wickham, now known and distinguished on the official plan and book of reference for the township of Wickham.as being the south west quarter of lot number one hundred and forty seven (147), containing twenty five acres of land, more or less ; bounded south westerly by the fourth range, north easterly by Antoine Démanche, south easterly by Aimé Boisvert, and north westerly by the lot number five, in ths said range\u2014 with the buildings thereon erected.To be sold at the registry office for the county of Drummond, at Drummondville.on the ELEVENTH day «»f DECEMBER next, 1906, at TEN oclock in the forenoon.P.L.TOUSIGNANT, Sherifl's Office, Sheriff.Arthabaska, 7th November.1908.362C [First published, 10th November 1906.] Sheriffs Sales\u2014Chicoutimi PUBLIC NOTICE Is hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective times and places mentioned below. 1740 FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Cour Supérieure.\u2014îJistrtct de Trois-Rivières.Chicoutimi, à savoir : )rilHE BANK OF OT-No 149.J X TAWA, corps politique et incorporé, ayant une place d'affaires en la ville de Chawinigan Falls, Demanderesse ; contre HONORE JULIEN, de Roberval, Défendeur.Un certain terrain ou emplacement, mesurant quatre-vingt-deux pieds, plus ou moins, de largeur, sur quatre vingts pieds, plus ou moins, do profondeur, comprenant ce qui lui appartient de terrain dans loi lots numéros cent vingt-six, cent vingt-sept et cent vingt-huit, dey plan et livre do renvoi officiels du cadastre du village de Roberval, maintenant la ville de Roberval ; lequel terrain est borné par le front, au nord-est, par le terrain de la rue Otis, prolongée par 1» profondeur au chemin de fer, du côté nord-ouest à Adolphe Bouchard, possédant la partie nord-ouest du lot numéro vingt-sept, et du côté sud-est à George Bouchard\u2014avec 1rs bâtisses, circonstances et dépendances de ec, | Superior Court.District of Joliette.No.4013.In re Joseph Guibault, sr., carriage maker, of the town and district of Joliette, Insolvent.Notice is hereby given that on the 26th day of November, 1906, the said Joseph Guilbault, senior, has made a judicial abandonment of his property for the benefit of his creditors, at the prothonotary's office at Joliette, and that ho fyled his statement there on the 27th of November, 1906.J.AD.RENAUD, Attorney for provisional guardian.Joliette, 28th November, 1806.3910 Province of Quebec, \\ District of Montreal./ In re Alex.H.Fyfe, Superior Cow t.Plaintiff ; vs James Barker, master carter, of the city of Montreal, Defendant.Notice is hereby given that, by order of this court, on the twenty third day of November, 1906, I was appointed curator to the property of above named, who has made an assignment for the benefit of his creditors.Claims should be filed at my office within 30 days to be collocated for the dividend.ALEXANDRE DESMARTEAU, Curator.60, Notre Dame street East, Montreal.Montreal, 23rd November, 1906.3908 In re Louis Langelier et al, \"Langelier Shoe Co.\", Insolvent ; and Alexandre Desmarteau, Curator.Notice is hereby given that a first and final dividend sheet has been prepared and will be payable at my office, on or after the eighteenth day of December, 1906.ALEXANDRE DESMARTEAU, Curator.No.60, Notre Dame East street, Montreal.Montreal, 28th October, 1906.3906 In Liquidation Province of Quebec.1 .District of Saint Francis.\\ *M*mor Covrt In the matter of \" La Cie.J.L.Mathieu, dissolved, In liquidation.Public notice is hereby given that on the 26th day of November instant, I have been appointed liquidator to the estate of the above mentioned partnership, which has been dissolved.F.N.McCREA.28th November, 1906.3894 1745 Règle de Cour Rule of Court Province de Québec, District de Suint François.) Cour Supéiie'ire.No 702.Sherbrooke, le vingt-huitième jour de novembre 190(1.Présent : Sa Seigneurie M.le juge Demers.Joseph A.Roy, du canton de Auckland, dans le district de Saint-François, commerçant, Demandeur ; ts Antoine Paradis, du canton de Auckland, dans le district de Saint-Franc >is, Défendeur.Il est ordonné que les créanciers d i dit défendeur soient requis de produire leurs réclamations contre lui,au bureau du protonotaire de cette cour, dans la cité de Sherbrooke, dans cette cause, sous quinze jours de la date de la première insertion, dans la Gazette Officielle, du présent ordre.GENEST A FRASER, 3903 P.C.S.Index de la Gazette Officielle de Québec No 48.Actions en separation de biens : \u2014 Dmes Arcand vs Rainville, 1730 ; Solduc vs Gtuthier, 1735 ; Carmichael vs Dawson, 1736; Coutu vs Lavallée, 1736 ; Dalpé vs Gauthier, 1736 ; Dumont vs Jean, 1736 ; Hall vs Speir, 1735 ; Jodoin vs Provost, 1736 ; J ulien vs Darveau, 1737 ; La-porte vs Plourde, 1737 ; McAllister vs Millet, 1735 ; Nolan vs Thomas, 1735 ; Poitras vs Banuon, 1734 ; Rosen vs Lehrer, 1736 ; Vali-quet va Whimbey, 1735.Actions in séparation de oorpm kt de biens : \u2014 Dmes Cowans va Hunter, 1734.Annonceurs : \u2014Avis aux : \u2014Concernant avis, etc., 1723.Avis : \u2014Cour d'Echiquier du Canada, 1726 ; Lakeside Cemetery Coy, 1734.Bills Privés, P.Q.: \u2014Avis au sujet des : \u2014 Assemblée législative, 1728 ; Conseil législatif, 1727.Compagnie autorisée a faire des operations: \u2014 L'Association Canado- Américaine, 1725.Demandes a la Législature :\u2014Cité de Hull, 1733; Congregation Ahawath Achimof Montreal, 1732; Corporation du village de Bordeaux, 1733 ; Corporation de la ville de Notre-Dame-des-Neige8,1733 ; Crédit Foncier Franco Canadien, 1733 ; Gault et al, 1733 ; Glee Club Tentonia, 1734 ; Héritiers Ferdinand David, 1731 ; Héritiers James Jack, 1731 ; La cité de Montréal, 1730 ; L'Association des Pompiers de Montréai, 1733 ; La compagnie du chemin de fer Québec et de l'Ile d'Orléans, 1732 ; La Société deB Artisans Canadiens Français, 1731 ; Le\" Frères de Saint-Vincent do Paul, 1732 ; Montreal Street Railway Coy, 1731 ; Royal Highlanders of Canada Armoury Association.1732 ; The Engineers Club of Montreal, 1732.Faillis :- Astell, 1738 ; Bannon, 1737 ; Barker, 1744 ; Bouchard.1738 ; Cie J.L.Mathieu, 1744 ; Godin, 1737 ; Guilbault, 1744 ; Lwge- Province of Quebec, District of Saint Francis.V Superior Co>trt.No.702.Sherbrooke, the twenty eighth day of November, 1906.Present : His Lordship Mr.justice Demers.Joseph A.Roy, of the township of Auckland, in the district of Saint Francis, trader.Plaintiff ; vs Antoine Paradis, of the township of Auckland, in the district of Saint Francii, Defendant.It is ordered that the creditors of the said defendant do fyle their claims against him, in the office of the prothonotary of this court, at tho city of Sherbrooke, in this cause, within tifteeu days from tho date of the first insertion,in the Official Gazette, of the present order.GENEST & FRASER, 3904 P.S.C.Index of the Quebec Official Gazette.No.48.Actions for separation as to property : \u2014Dmes Arcand vs Rainville, 1736 ; Bolduc vs Gauthier, 1735 ; Carmichael vs Dawson, 1736 ; Coutu vs Lavallée, 1736 ; Dalpé vs Gauthier, 1736 ; Dumont vs .Jean, 1735 ; Hall vs Speir, 1735 ; Jodoin vs Provost, 1736 ; Julien vs Darveau, 1737 ; Laporte vs Plourde, 1737 ; McAllister vs Millet, 1735 ; Nolan vs Thomas, 1735 ; Poitras vs Bannon, 1734 ; Rosen vs Lehrer, 1736 ; Valiquet vs Whimbey 1735.Actions for separation as to bid and board : \u2014 Dmes Cowans vs Hunter, 1734.Advertisers :\u2014Notice to :\u2014 Respecting notices,etc, 1723.Notices : \u2014Exchequer Court of Canada, 1726 ; Lakeside Cemetery Coy, 1734.Private Bills, P.Q.:\u2014Notices respecting the :\u2014 Legislative Assembly, 1728 ; Legislative Council, 1727.Company authorized to do \"business : \u2014L'Association Cauado-Americaine, 1725.Applications to the Legislature :\u2014City of Hull, 1733 ; Congregition A haw*th Achimof Montreal, 1732 ; Corporation of the village of Bordeaux, 1733 ; Corporation of the town of Notre Dame des Neiges, 1733 ; Crédit Foncier Franco Canadien, 1733 ; Gault et al, 1733 ; Glee Club Teutonia, 1734 ; Heirs Ferdinand David, 1731 ; Heirs James Jacks, 1731 ; The city of Montreal, 1730 ; Montreal Firemen's Benefit Association, 1733 : The Quebec and Island of Orleans Railway Company, 1732 ; La Société de3 Artisans Canadiens-Franc vis, 1731 ; Les Frères de Saint Vincent de Paul, 1732 ; Montreal Street Railway Coy, 1731 ; Royal Hyghlanders of Canada Armoury Association, 1732; The Engineers' Club of Montreal, 1732.Insolvents : \u2014 Astell, 1738 ; Bannon, 1737 ; Barker, 1744 ; Bouchard, 1738 ; Cie J.L.Mathieu, 1744 ; Godin, 1737 ; Guibault, 1744 ; 1746 lier et al, 1744 ; Robiohaud, 1738 ; St.Denis, 1737 ; The Celouial Creamery Coy, 1737 ; Thibault, 1738.Lettrks patentes : \u2014Canada Cernent Construction Coy, 1724.Nominations : \u2014Commissaires d'écoles : \u2014Gaspé, 1743 ; Muntoalm, 1743 ; Québec, 1743.Cour des commissaires :\u2022\u2014 Sainte-Anasthasie de Nelson, 1723.notaires, minutes de, diminue or transfert :\u2014 Par Louis Albert Bédard, 1691 ; Par Louis Joseph Eiuilien Brais, 1718.Proclamation : \u2014Convocation des Chambres, 1723.Règle db oour : \u2014Roy vr Paradis, 1745.Société formée :\u2014L'Orphéon Canadien, 1724.Venw par ucitation : \u2014Gagnon vs Gagnon et al, 1738.VENTES PAR LES SHÉRIFS .Arthabaska : \u2014Duclos vs Durocher, 1738.Chicoutimi :\u2014The Bank of Ottawa vs Julien, 1739.Iberville :\u2014Besudin et al vs Dme Grant et al, 1740.Montréal :\u2014Rochette vs Dubois, 1741 ; Therrien & Gareau v« Kelly, 1641.Québec:\u2014Boivin va Lessard, 1741 ; La cité de Québec vs Bergeron, 1742 ; La cité de Québec vs Loupret, 1742.8aint-Hyacinthe :\u2014Desrosiers vs Parenteau, 1742.Trois-Rivières :\u2014The Home Life Association of ¦ Canada vs Mongrain, 1743.Langelier et al, 1744 ; Robiohaud, 1738 ; St.Denis, 1737 ; The Colonial Creamery Ooy, 1737 ; Thibault, 1738.Letters patent : Coy, 1724.Canada Cement Construction Arrointments :\u2014School commissioners : \u2014Gaspé, 1743 ; Montcalm, 1743 ; Quebec, 1743.Commissioners court : \u2014 Sainte Anasthasie de Nelson, 1723.Notarial minutes, application for transfbr :\u2014 By Louis Albert Bédard, 1691 ; By Louis Joseph Emilien Brais, 1718.Proclamation :\u2014Parliament convoked, 1723.Rules or court :\u2014Roy vs Paradis, 1745.Society formeu :\u2014L'Orphéon Canadien, 1824.Sales bt lioitation :\u2014Gignon vs Gagnon et al, 1738.SHERIFFS' SALES : Arthabaska : \u2014Duclos vs Durocher, 1739.Chicoutimi : \u2014 The Bank of Ottawa vs ulien, 1739.Iberville : \u2014Beaudin et al vs Dme Grant et al, 1740.Montreal :\u2014Rochette vs Dubois, 1741 ; Therrien & Gareau vs Kelly, 1749.Quebec :\u2014Boivin vs Lessard, 1741 ; The city of Qu ibec vs Bergeron, 1742 ; The city of Quebec vs Loupret, 1742 Saint Hyacinth :\u2014Desrosiers vs Parenteau, 1742.Thrbe Rivers : \u2014 The Home Life Association of Canada vs Mongrain, 1743.Québec : \u2014 I«primée par CHARLES PAGEATJ, Imprimeur «e Sa Très Bxoellente Majesté le Roi.Qubbbo : \u2014 Printed by Of ARLES PAGIAC, Printer to Hit Most Excellent Majesty the King."]
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